Questions

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la problématique du harcèlement hiérarchique dans l'éducation nationale. Les enseignants, agents publics des établissements scolaires, peuvent bénéficier, depuis la loi « Le Pors » du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la protection fonctionnelle, dispositif juridique mis en place pour protéger les agents publics. Toutefois, lorsqu'un cas de harcèlement d'un supérieur hiérarchique à l'encontre d'un enseignant ou d'un agent au sein d'un établissement scolaire est avéré avec un constat établi par la médecine du travail, les victimes ont le sentiment que leur situation n'est pas réellement prise en compte et qu'il existe un flou sur la suite donnée à l'alerte. Alors même que leurs conditions de travail sont dégradées et les contraignent souvent à l'arrêt de travail, l'absence de visibilité, en matière de sanctions à l'égard du harceleur et de suite donnée à leur signalement, les isolent davantage. C'est notamment ce que pointe l'association HELPEN, association reconnue d'intérêt général, qui accompagne et recense les situations de harcèlement subies par les personnels éducatifs. Elle alerte régulièrement sur ces situations qui, loin d'être isolées, semblent relever de dysfonctionnements structurels profonds avec des faits d'intimidations, de pressions hiérarchiques, d'absence de prise en compte des alertes, voire de tentatives d'étouffement des signalements. Par ailleurs, elle relève que plusieurs témoignages font état de défaillances majeures dans la protection des agents avec absence de soutien de la hiérarchie, difficulté d'accès à la protection fonctionnelle, insuffisance de la médecine du travail et manque de suivi des signalements, y compris lorsque des rapports administratifs sont établis. De nombreux personnels n'hésitent pas à évoquer un climat de peur et d' omerta , dissuadant les victimes et les témoins de faire valoir leurs droits. Comme le rappelle cette association dans une tribune au journal Marianne : « Face à ce fléau, les outils de prévention et de soutien sont largement insuffisants. Si des dispositifs existent sur le papier, leur mise en œuvre est souvent inexistante ou inefficace. Les formations pour identifier et prévenir le harcèlement sont rares, voire absentes. Quant aux procédures administratives ou judiciaires, elles sont si longues qu'elles finissent par décourager les victimes. Dans certains cas, les victimes sont même accusées de nuire à la réputation de leur établissement, de jeter l'opprobre sur la communauté éducative. Ce retournement de responsabilité, profondément injuste, fragilise encore davantage celles et ceux qui osent briser le silence ». Comme le souligne justement cette association : « Ce combat contre le harcèlement ne se limite pas aux victimes mais touche à l'intégrité même de l'éducation nationale ». Si les faits très graves de harcèlement de la part du personnel de direction du collège Lucie Aubrac de Montévrain en Seine-et-Marne ont abouti au remplacement de la cheffe d'établissement en 2025, il aura fallu une mobilisation de la quasi-totalité des enseignants, une quinzaine d'arrêts maladie et une tentative de suicide d'une enseignante pour que des mesures soient prises. Faut-il d'ailleurs en arriver à ces extrémités pour que les plaintes soient prises en compte et des sanctions prononcées ? En effet, tel n'est pas le cas dans la plupart des établissements où le harcèlement peut être plus discret et plus ciblé. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelle chaîne de commandement est clairement définie et mise en œuvre pour les cas avérée de harcèlement hiérarchique. Que se passe-t-il concrètement après qu'un harcèlement hiérarchique a été dûment constaté par la médecine du travail ? Elle lui demande plus généralement quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les chefs d'établissements ne puissent pas abuser de leur situation hiérarchique à l'encontre des enseignants et du personnel des établissements dont ils ont la charge.

La question

Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels, auxiliaires de justice désignés par des magistrats pour mettre en œuvre des mesures juridiques telles que la tutelle, la curatelle, ou la sauvegarde de justice, exercent une mission d'intérêt général au bénéfice de 100 000 personnes en situation de vulnérabilité. Toutefois, malgré leur rôle primordial dans l'exécution de certaines décisions de justice, leur rémunération est gelée depuis 2014, fondée sur un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans et leur rémunération réelle n'a cessé de baisser, alors que leurs charges de fonctionnement ont fortement augmenté du fait de l'inflation. Cette stagnation, combinée à l'augmentation du coût de la vie, crée une véritable crise d'attractivité du métier. Dans plusieurs territoires, des postes de mandataires individuels ne trouvent plus preneurs, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Mme la députée souhaite aussi appeler l'attention de M. le ministre sur l'impossibilité actuelle des MJPMi à se faire remplacer en cas d'absence. Actuellement, la législation ne permet pas aux MJPM exerçant à titre individuel d'être remplacés en cas d'indisponibilité temporaire, résultant par exemple d'une maladie, d'un accident ou encore d'une grossesse. Cette impossibilité crée ces complications dans les situations d'urgence, ou encore dans la continuité de suivi des personnes protégées. Lors de l'examen de la proposition de loi « Bien vieillir » au Sénat, le thème du remplacement du MJPM avait été abordé, mais la possibilité de remplacement n'a finalement pas été retenue. Aussi, elle souhaiterait lui demander s'il entend dégeler la rémunération des MJPMi en restaurant l'indexation du coût de référence sur le SMIC et l'AAH, comme cela se faisait avant 2014. Elle souhaite également l'interpeller sur la nécessité de réformer structurellement la rémunération des MJPMi en indexant de manière pérenne leurs émoluments sur des indicateurs socio-économiques pertinents. Enfin, elle souhaite savoir s'il envisage de réfléchir à l'aménagement de solutions de remplacement pour les mandataires exerçant à titre individuel afin d'éviter les conséquences parfois lourdes d'une telle situation.

Réponse

Comme rappelé dans la réponse à la QE SENAT 2575 publiée au Journal officiel le 8 mai 2025, des travaux sont effectivement en cours de réflexion, afin de faire évoluer le modèle de financement des mesures de protection juridique, dans un souci de meilleure adéquation entre la rémunération des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et la charge effective de travail qu'ils assument. Cette réforme vise à répondre à plusieurs enjeux : garantir une juste reconnaissance du travail accompli, renforcer l'attractivité de la profession et assurer la soutenabilité du dispositif dans un contexte budgétaire contraint et de croissance continue du nombre de mesures de protection. Des études ont été conduites entre 2018 et 2021 pour définir un cadre d'étude des coûts. Elles ont permis d'identifier les situations qui rendent complexes l'exercice des mesures de protection qui varient en fonction de la pathologie, de l'âge, des habitudes, des lieux de vie, mais aussi en raison du principe de subsidiarité des financements publics du niveau de ressources des personnes protégées. Une mission générale d'inspection interministérielle, qui engagerait le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministère de la justice et celui des finances publiques est envisagée afin de mener ces travaux. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé pour garantir aux MJPM les conditions d'exercice nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, au service des personnes les plus vulnérables.

La question

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'importance d'une publication rapide du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le mécanisme de bonification destiné à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires prévoit en effet l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ainsi qu'un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Comme s'en sont déjà émus plusieurs parlementaires, le décret d'application de cette disposition n'a, pour l'heure, toujours pas été pris. Pour s'en expliquer, le précédent gouvernement avait précisé en juin 2025 que les premières écritures de ce décret ne satisfaisaient pas, en l'état, l'esprit de la loi. Il soulignait que la concertation sur ce sujet nécessite du temps pour ne pas aboutir de nouveau à une situation insatisfaisante pour les sapeurs-pompiers. Les travaux interministériels étaient signalés comme ayant repris afin de permettre d'aboutir à une solution sérieuse qui mette en œuvre cette disposition dans l'esprit de la loi. Ces travaux devaient aboutir rapidement et il avait été indiqué que les services du ministère étaient pleinement mobilisés pour y parvenir dans les prochaines semaines. En octobre 2025, les pompiers volontaires sont toujours en attente de la publication de ce décret. C'est pourquoi elle lui demande dans quel délais le Gouvernement compte prendre ce décret.