Amendements

Géraldine Grangier
Rassemblement National — Circonscription 2504
Géraldine Grangier
Amendements déposés
492.9/10
Plus élevé que 29% des 577 député·es de la législature pour le nombre d'amendements déposés.
Taux d'adoption
8% (4/49 adoptés)4.7/10
Plus élevé que 47% des 577 député·es de la législature pour le taux d'adoption — un signal d'impact, distinct du seul volume déposé.
49 amendements déposés par vos représentants suivis, groupés par mois de dépôt.
Mai 2026 (6)
- Sort inconnu
14 mai 2026 — Géraldine Grangier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article 15 — amendement n° 733
- Rejeté
14 mai 2026 — Géraldine Grangier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article 16 — amendement n° 734
L’article 16 ouvre à l’administration la possibilité d’utiliser les données du registre national des entreprises afin de communiquer directement avec les entreprises sur leurs droits, leurs obligations ou les mesures prises dans le cadre de la prévention ou de la gestion d’une crise. Si cet outil peut contribuer à améliorer la diffusion de l’information administrative, son utilisation doit être strictement encadrée afin d’éviter tout usage excessif ou détourné. Les auditions ont fait apparaître…
- Adopté
14 mai 2026 — Géraldine Grangier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article 4 — amendement n° 732
Cet amendement vise à assurer la pleine cohérence de l’obligation d’approvisionnement en viandes issues de filières françaises introduite par cet article. En l’état du texte adopté en commission, cette obligation ne concerne que les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales. Une part essentielle de la restauration collective publique demeure ainsi exclue du dispositif, alors même que les collectivités territoriales, leurs…
- Rejeté
13 mai 2026 — Géraldine Grangier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article 14 — amendement n° 374
Cet amendement vise à compléter les critères d’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup en intégrant une approche transfrontalière. Le texte prévoit que cette évaluation s’apprécie en principe au niveau national. Si cette approche répond à une exigence de cohérence administrative, elle apparaît toutefois incomplète au regard de la réalité biologique de l’espèce, dont les populations évoluent naturellement au-delà des seules frontières nationales. Les…
- Retiré
13 mai 2026 — Géraldine Grangier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article 14 — amendement n° 373
Le dispositif proposé encadre les mesures de gestion du loup par des régimes de déclaration ou d’autorisation définis par arrêté. Si cet encadrement répond à un objectif de sécurité juridique et de conservation de l’espèce, les retours de terrain convergent pour souligner les délais et les contraintes administratives qui peuvent en résulter, susceptibles de ralentir l’intervention en cas d’attaque. Or, l’efficacité des mesures de protection repose sur leur rapidité. Tout décalage entre la…
- Rejeté
13 mai 2026 — Géraldine Grangier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article 14 — amendement n° 372
Le texte prévoit que des démarches de réduction de la vulnérabilité des troupeaux peuvent être demandées aux éleveurs, notamment pour les bovins et les équins. Toutefois, les retours de terrain confirment l’absence, à ce jour, de moyens de prévention pleinement efficaces pour ces types d’élevage, en particulier dans les systèmes extensifs. Dans ce contexte, subordonner l’accès aux mesures de destruction à la mise en œuvre préalable de telles démarches reviendrait à fragiliser l’efficacité du…
Avril 2026 (14)
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frRejeté
28 avril 2026 — Géraldine Grangier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article 16 — amendement n° 123
L’article 16 instaure un canal direct de communication entre l’administration et les entreprises via le Registre national des entreprises. Si cet outil peut améliorer la diffusion de l’information, son utilisation demeure insuffisamment encadrée. Les auditions ont mis en évidence des risques précis. En premier lieu, un usage extensif pour des communications administratives courantes, conduisant à banaliser le dispositif et à en réduire la lisibilité pour les entreprises. En second lieu, une…
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frAdopté
28 avril 2026 — Géraldine Grangier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article 15 — amendement n° 121
L’article 15 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des volets structurants du système sanitaire agricole, notamment les modalités de financement des dispositifs de surveillance, de prévention et de lutte contre les risques sanitaires, l’organisation des acteurs, ainsi que la collecte et la gestion des données. Ces mesures sont susceptibles d’avoir des conséquences directes et significatives sur les exploitations agricoles, tant en termes de charges financières que…
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frSort inconnu
28 avril 2026 — Géraldine Grangier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article 15 — amendement n° 122
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27 avril 2026 — Géraldine Grangier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article PREMIER — amendement n° 86
Le dispositif proposé prévoit que les projets d’avenir agricole bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, sans préciser les orientations stratégiques de cette priorisation. Or, les travaux menés dans le cadre des auditions ont mis en évidence une érosion progressive des capacités de production agricole nationale, dans plusieurs filières structurantes, en lien avec la baisse du nombre d’exploitations, les contraintes économiques et la concurrence internationale. Dans…
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27 avril 2026 — Géraldine Grangier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article PREMIER — amendement n° 85
Le projet de loi mentionne l’objectif de souveraineté agricole sans en préciser les critères d’application, ce qui limite sa portée opérationnelle. Les travaux conduits dans le cadre des auditions ont mis en évidence une dégradation progressive de l’autonomie productive nationale, caractérisée par une dépendance accrue à certaines importations, y compris pour des productions essentielles, ainsi qu’un recul des capacités de production sur le territoire. Dans ce contexte, la seule affirmation…
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23 avril 2026 — Géraldine Grangier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article 14 — amendement n° 141
Le dispositif actuel repose principalement sur des interventions postérieures aux attaques constatées. Or, les retours de terrain montrent que cette approche réactive atteint ses limites dans les territoires où la présence du loup est durablement installée et où les attaques sont récurrentes. Dans ces zones, l’absence de possibilité d’intervention anticipée conduit à une répétition des dommages et à une dégradation continue des conditions d’exploitation. Le présent amendement vise à introduire…
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23 avril 2026 — Géraldine Grangier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article 14 — amendement n° 135
Le dispositif proposé encadre les mesures de gestion du loup par des régimes de déclaration ou d’autorisation définis par arrêté. Si cet encadrement répond à un objectif de sécurité juridique et de conservation de l’espèce, les retours de terrain convergent pour souligner les délais et les contraintes administratives qui en résultent, susceptibles de retarder l’intervention en cas d’attaque. Or, l’efficacité des mesures de protection repose sur leur immédiateté. Tout décalage entre la…
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frRejeté
23 avril 2026 — Géraldine Grangier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article 14 — amendement n° 136
Le texte prévoit que les mesures de gestion du loup peuvent être suspendues par l’autorité administrative afin de garantir le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. Si cette faculté répond à un objectif légitime de préservation de la biodiversité, elle soulève des difficultés majeures dans les territoires déjà fortement exposés à la prédation. Dans ces zones, toute suspension des mesures de gestion entraîne mécaniquement une augmentation des attaques, aggravant la…
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23 avril 2026 — Géraldine Grangier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article 14 — amendement n° 134
Le présent article prévoit que le nombre maximal de spécimens de loups pouvant être détruits annuellement est déterminé à l’échelle nationale, en tenant compte de l’état de conservation favorable de l’espèce, conformément au cadre défini au sein du I bis de l’article L. 411-1 du code de l’environnement. Si ce cadre national répond à une exigence de cohérence dans la gestion de la population de loups, il apparaît insuffisamment adapté à la réalité des territoires, caractérisée par une forte…
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frRejeté
23 avril 2026 — Géraldine Grangier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article 14 — amendement n° 137
Le texte prévoit que des démarches de réduction de la vulnérabilité des troupeaux peuvent être demandées aux éleveurs, notamment pour les bovins et les équins. Toutefois, les travaux de terrain ont mis en évidence l’absence, à ce jour, de moyens de prévention pleinement efficaces pour ces types d’élevage, en particulier dans les systèmes extensifs. Dans ce contexte, subordonner l’accès aux mesures de destruction à la mise en œuvre préalable de telles démarches reviendrait à priver les éleveurs…
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frRejeté
23 avril 2026 — Géraldine Grangier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article 14 — amendement n° 139
Le texte prévoit que l’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup s’apprécie en principe au niveau national. Cette approche apparaît toutefois incomplète au regard de la réalité biologique de l’espèce, dont la population dépasse largement les frontières nationales. Les données disponibles mettent en évidence une progression significative de la population de loups à l’échelle européenne, confirmée par les évolutions récentes du cadre communautaire. Dans…
- Sort inconnu
4 avril 2026 — Géraldine Grangier
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Article PREMIER — amendement n° 14
Cet amendement vise à permettre l’information du propriétaire, lorsque celui-ci est identifié, de la conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour son logement. Dans de nombreuses situations d’occupation illicite, les propriétaires découvrent tardivement qu’un contrat d’énergie a été souscrit pour leur bien, ce qui retarde la détection de l’occupation sans droit ni titre et complique l’engagement des démarches nécessaires pour y mettre fin. En permettant une…
- Sort inconnu
4 avril 2026 — Géraldine Grangier
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Article 1er quinquies — amendement n° 13
Cet amendement vise à permettre un signalement rapide des situations susceptibles de révéler une occupation sans droit ni titre du logement, notamment lorsque des éléments objectifs permettent d’en suspecter l’existence lors de la souscription d’un contrat d’énergie. En l’état du droit, ces situations peuvent ne pas être détectées immédiatement, ce qui retarde l’intervention des autorités compétentes et complique les démarches des propriétaires. Le présent dispositif prévoit que le fournisseur…
- Sort inconnu
4 avril 2026 — Géraldine Grangier
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Article 1er bis — amendement n° 15
Cet amendement vise à permettre l’information du propriétaire, lorsque celui-ci est identifié, de la souscription d’un contrat d’assurance habitation pour son logement. Dans de nombreuses situations d’occupation illicite, les occupants sans droit ni titre souscrivent un contrat d’assurance habitation afin de produire des justificatifs de domicile et de consolider leur maintien dans les lieux. Or, le propriétaire n’est généralement pas informé de cette souscription, ce qui retarde la détection…
Mars 2026 (3)
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frRetiré
27 mars 2026 — Géraldine Grangier
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Article PREMIER — amendement n° 10
L’ouverture ou le maintien d’un contrat de fourniture d’énergie peut, dans certaines situations, contribuer au maintien dans les lieux d’occupants sans droit ni titre. Lorsque l’occupation illicite d’un logement est officiellement constatée par une décision administrative ou judiciaire, il n’apparaît pas légitime que la fourniture d’énergie continue à être assurée dans les mêmes conditions. Le présent amendement prévoit donc que la fourniture d’énergie puisse être suspendue dans ces situations,…
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frRejeté
27 mars 2026 — Géraldine Grangier
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Article PREMIER — amendement n° 12
Dans de nombreuses situations d’occupation illicite, les propriétaires découvrent tardivement qu’un contrat d’énergie a été souscrit pour leur logement. L’information du propriétaire lors de la conclusion d’un contrat de fourniture d’énergie permettrait de détecter plus rapidement les situations d’occupation sans droit ni titre et de faciliter les démarches visant à y mettre fin.
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frRejeté
27 mars 2026 — Géraldine Grangier
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Article PREMIER — amendement n° 13
Dans certaines situations d’occupation illicite, des demandes de souscription de contrats d’énergie peuvent être présentées par des personnes ne disposant manifestement d’aucun droit d’occupation du logement concerné. Le présent amendement vise à permettre un signalement rapide de ces situations lorsqu’un doute sérieux existe quant au droit d’occupation du logement. Cette information du propriétaire et de l’autorité administrative compétente permettrait de détecter plus rapidement les…
Février 2026 (1)
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frTombé
19 février 2026 — Géraldine Grangier
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
Article PREMIER — amendement n° 17
Cet amendement vise à donner plus de portée à l’association des organismes de défense et de gestion (ODG) dans l’élaboration des documents d’urbanisme dans les communes concernées par une aire d’appellation. Les aires d’appellation constituent un élément structurant de nombreuses filières agricoles. Leur cohérence et leur intégrité peuvent être directement affectées par les choix d’aménagement du territoire. Il est donc essentiel que l’expertise des ODG, représentants des producteurs et garants…
Octobre 2025 (2)
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frSort inconnu
28 octobre 2025 — Géraldine Grangier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article 11 — amendement n° 285
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frSort inconnu
27 octobre 2025 — Géraldine Grangier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article 45 bis — amendement n° 105
Cet amendement vise à mettre un terme à la rétroactivité des aides sociales pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ce mécanisme, qui repose sur le caractère récognitif de l'admission à l’un ou à l’autre de ces statuts, génère une charge financière excessive pour les finances publiques et pose un problème de cohérence dans l'octroi des prestations sociales. Actuellement, plusieurs prestations sociales, notamment le revenu de solidarité active (RSA) et les…
Mai 2025 (8)
- Sort inconnu
19 mai 2025 — Géraldine Grangier
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Article 2 — amendement n° 119
Il est essentiel d’éviter que des décisions de retrait soient prises sans une évaluation rigoureuse et objective de leurs conséquences. Cet amendement impose donc une étude d’impact indépendante préalable, afin de garantir que la mesure soit justifiée scientifiquement et qu’elle n’entraîne pas de distorsion injustifiée pour les agriculteurs. Il s’agit aussi d’assurer qu’une alternative viable soit mise à disposition avant toute interdiction.
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frSort inconnu
9 mai 2025 — Géraldine Grangier
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Article 4 — amendement n° 628
Les éleveurs sont de plus en plus confrontés aux attaques de prédateurs, qui non seulement déciment leurs troupeaux, mais impactent aussi leurs ressources fourragères. Or, ces pertes ne sont pas toujours prises en compte dans les assurances actuelles. Cet amendement vise à corriger cette injustice en garantissant une couverture pour les prairies endommagées à la suite d’attaques de prédateur
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frSort inconnu
9 mai 2025 — Géraldine Grangier
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Article PREMIER — amendement n° 610
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frTombé
9 mai 2025 — Géraldine Grangier
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Article 2 — amendement n° 614
Il est essentiel d’éviter que des décisions de retrait soient prises sans une évaluation rigoureuse et objective de leurs conséquences. Cet amendement impose donc une étude d’impact indépendante préalable, afin de garantir que la mesure soit justifiée scientifiquement et qu’elle n’entraîne pas de distorsion injustifiée pour les agriculteurs. Il s’agit aussi d’assurer qu’une alternative viable soit mise à disposition avant toute interdiction.
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frTombé
9 mai 2025 — Géraldine Grangier
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Article 3 — amendement n° 624
Cet amendement vise à renforcer le rôle des collectivités locales dans la concertation publique préalable à l’implantation de projets d’élevage. Trop souvent, les éleveurs doivent composer avec des décisions imposées sans une réelle prise en compte des spécificités locales. Cet amendement garantit que l’avis des communes sera pris en compte dès le début du processus.
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frRejeté
3 mai 2025 — Géraldine Grangier
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Article PREMIER — amendement n° 51
Le renforcement du rôle des établissements publics fonciers d’État ne saurait se faire au détriment des libertés communales. Le présent amendement introduit une condition d’accord préalable du conseil municipal, garantissant ainsi que les choix d’aménagement foncier respectent la volonté démocratique locale.
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frAdopté
3 mai 2025 — Géraldine Grangier
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Article PREMIER — amendement n° 50
Cet amendement vise à introduire une procédure explicite de mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux avec le schéma régional des carrières, dans le cas particulier où un projet de création ou d’extension de carrière, bien qu’il soit compatible avec ce schéma régional, se révèle incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT), le plan local d’urbanisme (PLU), un document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur. Aujourd’hui, cette situation engendre une…
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frRetiré
3 mai 2025 — Géraldine Grangier
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Article 3 — amendement n° 52
Le recours aux lotissements non contigus doit rester une exception encadrée. Cet amendement conditionne cette possibilité à une évaluation des besoins locaux et à la cohérence territoriale, afin d’éviter une urbanisation anarchique et non concertée avec les documents de planification existants.
Mars 2025 (10)
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frTombé
21 mars 2025 — Géraldine Grangier
Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
Article PREMIER — amendement n° 22
L’agriculture est un secteur stratégique pour notre pays, confronté à des défis économiques croissants. Les agriculteurs, acteurs essentiels de notre économie, doivent pouvoir faire face aux évolutions constantes du marché tout en garantissant leur compétitivité et leur rentabilité. Cet amendement vise à soutenir de manière concrète et pragmatique les exploitations agricoles en finançant des projets visant à moderniser leurs outils de travail, améliorer leur productivité et répondre aux besoins…
- Sort inconnu
7 mars 2025 — Géraldine Grangier
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Article 2 — amendement n° 16
- Rejeté
7 mars 2025 — Géraldine Grangier
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Article 3 — amendement n° 15
Cet amendement vise à clarifier l'exercice du droit de préemption de la SAFER. Cette mesure permettrait à la SAFER de vérifier la vocation agricole réelle du bien, d'identifier les éventuelles conversions non conformes (par exemple, si le bien est transformé en terrain non agricole de manière illégale ou non conforme aux normes rurales), et de s’assurer que l’opération de cession n'a pas pour but de favoriser l’acquisition par un investisseur étranger, en s'assurant ainsi que la transaction est…
- Rejeté
7 mars 2025 — Géraldine Grangier
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Article 2 — amendement n° 14
Cet amendement vise à instaurer un contrôle plus strict pour toute cession foncière impliquant des investisseurs étrangers, en ajoutant une obligation de signalement et d'examen préalable par les autorités compétentes et en permettant à la SAFER d’exercer son droit de préemption dans ces situations. Ce dispositif se veut également un outil de transparence, permettant de mieux suivre l'évolution des acquisitions foncières et d'éviter une concentration excessive de terres agricoles entre les…
- Sort inconnu
7 mars 2025 — Géraldine Grangier
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Article 3 bis — amendement n° 17
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frRejeté
1 mars 2025 — Géraldine Grangier
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Article 2 — amendement n° 9
Cet amendement vise à instaurer un contrôle plus strict pour toute cession foncière impliquant des investisseurs étrangers, en ajoutant une obligation de signalement et d'examen préalable par les autorités compétentes et en permettant à la SAFER d’exercer son droit de préemption dans ces situations. Ce dispositif se veut également un outil de transparence, permettant de mieux suivre l'évolution des acquisitions foncières et d'éviter une concentration excessive de terres agricoles entre les…
- Rejeté
1 mars 2025 — Géraldine Grangier
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Article PREMIER — amendement n° 7
Cet amendement vise à garantir que l’interdiction du démarchage téléphonique prévue par cette proposition de loi ne pénalise pas indûment les mécanismes de parrainage entre particuliers. En l’état, le texte assimile toute mise en relation par un « tiers intermédiaire » à du démarchage à froid, ce qui englobe de fait le parrainage, un procédé pourtant fondé sur une démarche volontaire, non intrusive et sourcée. Contrairement aux pratiques abusives des plateformes commerciales qui exploitent des…
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1 mars 2025 — Géraldine Grangier
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Article PREMIER — amendement n° 8
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frRejeté
1 mars 2025 — Géraldine Grangier
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Article 3 — amendement n° 10
Cet amendement vise à clarifier l'exercice du droit de préemption de la SAFER. Cette mesure permettrait à la SAFER de vérifier la vocation agricole réelle du bien, d'identifier les éventuelles conversions non conformes (par exemple, si le bien est transformé en terrain non agricole de manière illégale ou non conforme aux normes rurales), et de s’assurer que l’opération de cession n'a pas pour but de favoriser l’acquisition par un investisseur étranger, en s'assurant ainsi que la transaction est…
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frSort inconnu
1 mars 2025 — Géraldine Grangier
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Article 4 — amendement n° 11
Février 2025 (4)
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15 février 2025 — Géraldine Grangier
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Article PREMIER — amendement n° 34
Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 7 de l’article 223‑1 du code de la consommation dans sa version originelle afin qu’il ne concerne que les appels non sollicités. Il est indispensable de distinguer clairement les appels non sollicités, effectués sans consentement préalable, des appels sollicités, qui résultent d’une démarche volontaire du consommateur. Une réglementation uniforme risquerait de pénaliser des pratiques commerciales légitimes basées sur le consentement, tout en…
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frRejeté
15 février 2025 — Géraldine Grangier
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Article PREMIER — amendement n° 32
Cette proposition de loi vise à limiter le démarchage téléphonique abusif, notamment les appels à froid effectués sans consentement ni identification claire. Ces pratiques, souvent basées sur des fichiers revendus, sont intrusives et doivent être strictement encadrées. Toutefois, il convient de distinguer ces appels du parrainage, où un client recommande une personne à une entreprise. Dans ce cas, les coordonnées sont transmises avec l’accord du parrain et sous conditions strictes définies par…
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8 février 2025 — Géraldine Grangier
Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
Article 3 — amendement n° 28
Cet amendement vise à garantir que les denrées alimentaires bénéficiant du conventionnement prévu dans le cadre des expérimentations locales de sécurité sociale de l’alimentation soient exclusivement produites et transformées en France. Il répond à un triple impératif : soutenir l’agriculture française, préserver notre souveraineté alimentaire et garantir aux consommateurs une alimentation de qualité, respectueuse de nos normes sanitaires, sociales et environnementales. En effet, alors que nos…
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8 février 2025 — Géraldine Grangier
Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
Article 2 — amendement n° 29
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi, qui prévoit la mise en place d’expérimentations locales dans le cadre d’un dispositif de « sécurité sociale de l’alimentation ». D’un point de vue budgétaire, ce dispositif constitue une charge supplémentaire considérable pour l’État et les collectivités territoriales. Il instaure un modèle bureaucratique inédit avec la création d’une caisse primaire pour l’alimentation, dont le financement et la gestion restent largement…
Octobre 2024 (1)
- Voir l'amendement sur assemblee-nationale.frRejeté
18 octobre 2024 — Géraldine Grangier
Projet de loi de finances pour 2025
Article 3 — amendement n° 1529
La castration et la stérilisation des chats domestiques sont des mesures indispensables pour contrôler la population féline et limiter le nombre croissant de chats errants. En France, on estime qu'environ 11 millions de chats sont domestiqués, mais une partie significative de cette population, malgré son statut de "domestique", contribue activement à la prolifération féline en raison des reproductions non contrôlées. Chaque année, entre 100 000 et 200 000 chats sont abandonnés, aggravant ainsi…