Questions

La question

Mme Géraldine Grangier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les délais de traitement et de versement des aides accordées aux exploitations apicoles dans le cadre du programme sectoriel apicole mis en œuvre par FranceAgriMer. Le secteur apicole joue un rôle essentiel dans l'agriculture française, tant pour la production de miel et des autres produits de la ruche que pour la pollinisation et, plus largement, pour la préservation de la biodiversité et la souveraineté alimentaire. Dans ce cadre, le programme sectoriel prévoit notamment des dispositifs d'aide aux investissements destinés au repeuplement et à la préservation du cheptel apicole ainsi qu'à la rationalisation de la transhumance. Pour la campagne 2025, FranceAgriMer avait notamment ouvert un dispositif de soutien au repeuplement du cheptel apicole pour des achats réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, avec une aide comprise entre 500 et 7 000 euros par exploitation. Or plusieurs représentants de la filière ont fait état de délais importants dans le traitement et surtout dans le versement de certaines de ces aides, alors même que les investissements ont été réalisés et que les demandes ont été déposées conformément aux calendriers prévus. Ces retards sont particulièrement préoccupants pour des exploitations qui ont dû engager les dépenses correspondantes plusieurs mois avant de percevoir les aides publiques attendues. Ils sont susceptibles de peser directement sur leur trésorerie, dans un contexte où les exploitations apicoles sont déjà confrontées à une forte volatilité des récoltes, à la pression sanitaire, à la mortalité des colonies, aux aléas climatiques et à l'augmentation générale de leurs charges. Ces difficultés ne semblent par ailleurs pas relever de situations individuelles isolées. L'Union nationale de l'apiculture française a elle-même fait état de délais inhabituels concernant le paiement des aides au repeuplement du cheptel distribuées par FranceAgriMer et a souligné les conséquences de ces retards sur la trésorerie de certains apiculteurs. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser le nombre de dossiers d'aides à l'investissement apicole au titre de l'année 2025 qui ont été déposés, le nombre de dossiers instruits, le nombre de dossiers effectivement mis en paiement et le nombre de dossiers demeurant à ce jour en attente, en distinguant, lorsque cela est possible, les différents dispositifs concernés. Elle souhaite également connaître le montant total des aides restant à verser, les raisons précises des éventuels retards constatés ainsi que le calendrier prévisionnel de règlement des dossiers conformes encore en attente. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les délais de traitement et de versement des aides du programme sectoriel apicole soient compatibles avec les impératifs de trésorerie des exploitations et que de tels retards ne se reproduisent pas lors des prochaines campagnes.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions de mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les travailleurs accueillis en établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT). Le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 prévoit qu'à compter du 1er octobre 2026, l'AAH des travailleurs d'ESAT soit calculée à partir des ressources du trimestre précédent, en remplacement du calcul fondé sur les revenus de l'année N-2. Cette évolution, qui doit permettre de mieux adapter le montant de l'AAH aux ressources réelles des bénéficiaires, répond à une attente ancienne. Toutefois, ses modalités de mise en œuvre suscitent d'importantes inquiétudes. Les travailleurs concernés devront désormais effectuer tous les trois mois une déclaration de l'ensemble de leurs ressources. Or, au-delà de leur rémunération d'ESAT, ils peuvent devoir déclarer des pensions, rentes ou autres ressources ainsi que certaines déductions. Cette démarche est particulièrement complexe pour un public dont une partie rencontre des difficultés avec les démarches administratives dématérialisées. Une difficulté particulière réside dans la coexistence de deux notions différentes : le « net imposable », qui doit être renseigné pour le calcul de l'AAH et le « net social », utilisé notamment pour la prime d'activité. Cette différence, alors même que les déclarations portent sur des ressources de même nature et concernent parfois les mêmes bénéficiaires, est susceptible de générer incompréhensions et erreurs. Les organisations représentatives du secteur ont d'ailleurs identifié cette désynchronisation comme un risque important dans la mise en œuvre de la réforme. Cette complexité apparaît d'autant plus difficile à justifier que les rémunérations versées aux travailleurs d'ESAT sont déjà transmises mensuellement aux pouvoirs publics dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). Les associations demandent ainsi que les données déjà détenues par les administrations puissent être utilisées afin d'éviter de faire peser sur les bénéficiaires une obligation déclarative supplémentaire. Par ailleurs, les associations alertent sur le risque de non-recours et de rupture de droits. Elles soulignent notamment que l'absence de retour de la première déclaration trimestrielle pourrait entraîner un arrêt du versement de l'AAH, alors que cette allocation peut représenter jusqu'à la moitié des ressources mensuelles des travailleurs concernés. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend sécuriser cette réforme avant sa généralisation, notamment en envisageant le pré-remplissage automatisé des déclarations à partir des données déjà transmises via la DSN, en harmonisant les modalités de calcul et les notions de revenus utilisées pour l'AAH et la prime d'activité et en garantissant un accompagnement adapté des travailleurs d'ESAT. Elle lui demande également quelles mesures sont envisagées afin qu'une erreur ou une absence de déclaration ne puisse entraîner une rupture brutale du versement de l'AAH et si le Gouvernement envisage, au regard de ces difficultés, de reporter l'entrée en vigueur de la réforme jusqu'à ce que ces garanties soient effectivement réunies.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire des directeurs et directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S). L'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 relative à l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État a profondément rénové les parcours de carrière des cadres dirigeants de la fonction publique. Toutefois, les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux demeurent exclus de cette nouvelle architecture statutaire, contrairement notamment aux directeurs d'hôpital. Cette situation est aujourd'hui largement incomprise par les professionnels concernés au regard des responsabilités stratégiques qu'ils exercent quotidiennement. Les D3S assurent en effet la direction d'établissements accueillant les publics les plus fragiles : Ehpad, établissements relevant du champ du handicap, de la protection de l'enfance, établissements médico-sociaux et certains établissements sanitaires. Ils pilotent des budgets importants, conduisent des transformations organisationnelles majeures, assurent la gestion des ressources humaines et mettent en œuvre les politiques publiques dans des secteurs confrontés à des défis croissants liés notamment au vieillissement de la population, aux difficultés de recrutement et à l'évolution des besoins de prise en charge. Cette exclusion est perçue comme une rupture d'équité avec les autres corps de direction de la fonction publique et soulève des inquiétudes quant à l'attractivité de ces fonctions pourtant essentielles au bon fonctionnement du système de santé et d'accompagnement social. Le cabinet de Mme la ministre aurait annoncé l'ouverture de groupes de travail sur ce sujet, ce qui constitue un premier signal positif. Toutefois, à ce stade, les professionnels concernés demeurent dans l'attente de perspectives concrètes quant à l'évolution de leur statut. Aussi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces travaux et s'il envisage une évolution statutaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux afin de mettre fin à cette différence de traitement avec les autres corps de direction de la fonction publique et de renforcer l'attractivité de ces fonctions essentielles au service des Français.

La question

Mme Géraldine Grangier interroge Mme la ministre de la culture sur la protection des créateurs français face à l'exploitation de leurs œuvres par les systèmes d'intelligence artificielle générative. La France est la patrie du droit d'auteur. Depuis plus de deux siècles, le pays a construit un modèle juridique original qui reconnaît et protège le lien entre les créateurs et leurs œuvres, participant ainsi au rayonnement culturel de la nation. Or le développement fulgurant des systèmes d'intelligence artificielle générative repose aujourd'hui largement sur l'utilisation massive de contenus culturels protégés : œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques, articles de presse ou encore interprétations artistiques. Les principaux acteurs de cette révolution technologique reconnaissent eux-mêmes que ces contenus constituent la matière première indispensable à l'entraînement de leurs modèles. Dans ce contexte, la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, adoptée à l'unanimité par le Sénat et soutenue par l'ensemble des organisations représentatives du secteur culturel, visait à remédier à l'asymétrie de preuve qui prive aujourd'hui les titulaires de droits de moyens effectifs pour faire respecter leurs droits. Plus de quatre-vingt-dix organisations représentant les secteurs de la culture et de l'information ont ainsi rappelé la nécessité de ce texte. Cette question dépasse largement le seul cadre du droit d'auteur. Les industries culturelles et créatives françaises représentent plus de 100 milliards d'euros de chiffre d'affaires, plus de 40 milliards d'euros de valeur ajoutée et plus de 1,1 million d'emplois non délocalisables. Elles constituent un secteur stratégique pour l'économie française, l'aménagement du territoire, l'attractivité du pays et son influence dans le monde. Dans le même temps, les principaux fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle sont essentiellement nord-américains ou chinois. Leur développement économique s'appuie sur l'exploitation de contenus culturels dont la création a nécessité des investissements considérables de la part des auteurs, artistes, éditeurs, producteurs et entreprises culturelles françaises et européennes. Cette situation fait peser un risque majeur de captation de valeur au profit d'acteurs étrangers au détriment d'un secteur essentiel à la souveraineté culturelle. Alors que le Conseil d'État a validé la compatibilité du dispositif envisagé avec les exigences constitutionnelles et européennes, plusieurs observateurs ont regretté les manœuvres parlementaires ayant empêché l'examen serein de ce texte pourtant adopté à l'unanimité au Sénat et largement soutenu par les acteurs concernés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une rémunération juste des créateurs français lorsque leurs œuvres sont utilisées pour l'entraînement ou le fonctionnement de systèmes d'intelligence artificielle générative, pour assurer la transparence sur les contenus exploités par ces modèles et pour préserver la souveraineté culturelle française face à la montée en puissance d'acteurs technologiques extra européens dont le développement économique repose largement sur l'utilisation de contenus protégés par le droit d'auteur.

Réponse

L'intelligence artificielle (IA) générative est un puissant outil dont les applications, y compris dans les secteurs culturels et créatifs, sont nombreuses. Cet ensemble de technologies soulève toutefois des questions juridiques et éthiques auxquelles le Gouvernement est très attentif. En particulier, les technologies d'IA générative sont fondées sur l'utilisation de masses de contenus, y compris des uvres et objets protégés par des droits de propriété littéraire et artistique, et génèrent des contenus qui ressemblent en tous points à des contenus authentiques et qui ont vocation à circuler selon les mêmes canaux. Face aux bouleversements introduits par l'IA générative et loin d'opposer création et innovation, le Gouvernement défend une coopération vertueuse entre les secteurs en faveur d'une IA souveraine, éthique et respectueuse des droits. Le Gouvernement soutient ainsi une mise en uvre ambitieuse et efficace du cadre juridique applicable, notamment des dispositions protectrices de la propriété intellectuelle issues de l'acquis européen. Aujourd'hui, le considérant 105 du Règlement européen sur l'IA (RIA) laisse entendre que l'exception de fouille de textes et de données prévue à l'article 4 de la directive 2019/790 constitue le cadre applicable à l'entraînement des modèles d'IA. Cette exception doit être mise en uvre dans le respect des conditions qui lui sont assorties : une source licite, le respect du test en trois étapes et la prise en compte effective du droit d'opposition conféré aux titulaires de droits (« opt out »). L'exercice de ce droit d'opposition doit permettre aux ayants droit de conditionner leur autorisation au versement d'une rémunération appropriée en concluant des accords avec les fournisseurs d'IA. Convaincu de la nécessité de permettre aux ayants droit d'être effectivement rémunérés pour l'utilisation des uvres, le Gouvernement soutient pleinement le développement d'un marché de licences. À ce titre, entre juin et novembre 2025, les ministères chargés de la culture et du numérique ont piloté, ensemble, un cycle de concertation entre les secteurs créatifs et culturels et les fournisseurs d'IA. Cette concertation a permis de nouer un dialogue entre les secteurs et de dégager des constats communs, y compris sur les difficultés de mise en uvre du cadre applicable. Le Gouvernement est néanmoins convaincu qu'un marché ne pourra émerger que d'un cadre protecteur, fondé sur une interprétation claire et unifiée du cadre juridique. Ainsi, le ministère de la culture, par l'intermédiaire du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), est à l'initiative de recherches dans le domaine économique et juridique sur l'adaptation du droit d'auteur à l'IA générative. Le CSPLA a notamment produit des rapports sur la transparence des données d'entraînement (décembre 2024), sur la rémunération des contenus culturels (juillet 2025) et sur la loi applicable aux modèles d'IA entraînés hors de l'Union européenne (décembre 2025). D autres pistes ont également été avancées, notamment dans le rapport d'information de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale du 1er juillet 2026 (« Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l'intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture »), mais aussi au niveau européen. Le Gouvernement participe aux réflexions engagées par la Commission européenne sur le sujet de l'IA dans le cadre des travaux d'évaluation de la directive 2019/790 et d'une initiative ciblée visant à améliorer l'environnement du droit d'auteur pour la créativité et l'innovation en Europe. Le Gouvernement a ainsi demandé à la Commission d'étudier les différentes pistes envisageables, notamment le recours à un tiers de confiance ou à des mécanismes de médiation ou d'arbitrage, pour améliorer la transparence et faciliter la contractualisation. Ces pistes devront faire l'objet d'études approfondies, notamment économiques, afin d'en évaluer les impacts sur les secteurs. L'objectif est en effet de préserver le niveau élevé de protection des droits de propriété littéraire et artistique prévu par le considérant 9 de la directive 2001/29/CE, tout en favorisant l'innovation et la compétitivité des entreprises d'IA françaises et européennes. Sur l'enjeu de souveraineté, la valorisation des données culturelles constitue un enjeu majeur. En renforçant la qualité, l'interopérabilité et l'ouverture des données issues des institutions patrimoniales, des archives, des bibliothèques, des musées et de la création contemporaine, le ministère favorise l'émergence d'écosystèmes d'IA fondés sur des contenus fiables, diversifiés et maîtrisés. Cette stratégie vise à garantir que les modèles d'IA reflètent la richesse des patrimoines et des expressions culturelles, dans le respect des droits de propriété intellectuelle et des principes éthiques. La souveraineté culturelle passe également par la promotion de la diversité linguistique. Le ministère de la culture uvre ainsi à ce que l'entraînement des modèles d'IA s'appuie sur des contenus en français et dans d'autres langues, garantissant une transmission culturelle de qualité. Il soutient à ce titre le consortium européen ALT-EDIC - l'Alliance pour les technologies des langues, qui vise à favoriser le développement de grands modèles linguistiques innovants. L'ALT-EDIC a une déclinaison francophone en projet dénommée LANGU:IA, qui vise à réunir entreprises, institutions académiques et acteurs culturels dans l'exploitation des données pour une IA en français. Il s'agit de nourrir de contenus francophones des bases géantes de langage, afin que l'IA « parle » aussi français. Enfin, le Premier ministre a annoncé, en juin 2026 des financements supplémentaires pour soutenir des déploiements concrets de l'IA dans des services publics, chacun pensé pour conforter la souveraineté française et garder la maîtrise des données en France. Le ministère de la culture participe au déploiement auprès de ses agents de l'Assistant IA, un outil conversationnel souverain développé par la direction interministérielle du numérique (DINUM) avec Mistral AI, afin d'offrir une alternative sécurisée aux IA grand public, tout en garantissant la confidentialité des données. Plusieurs expérimentations sont en cours pour doter les agents du ministère de solutions IA, souveraines, spécifiques à certaines fonctions (juridiques, communication, transcription), avec le même objectif de renforcer la souveraineté des outils mis à disposition. Le Gouvernement français a récemment formalisé une doctrine pour ses achats numériques, qui privilégie explicitement les solutions locales pour garantir sa souveraineté.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés n'ayant pas pu utiliser les droits acquis au titre de leur compte personnel de formation (CPF) en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, notamment à la suite d'une invalidité, d'une inaptitude ou d'une interruption contrainte de leur activité professionnelle. Le CPF a été conçu afin de permettre à chacun de se former tout au long de sa vie professionnelle. Toutefois, certaines personnes, confrontées à des problèmes de santé ou à une impossibilité durable de reprendre une activité, ne sont plus en mesure d'utiliser les droits accumulés au cours de leur carrière avant leur départ à la retraite. Ces droits deviennent alors définitivement perdus. Cette situation suscite une incompréhension légitime chez des salariés ayant cotisé durant de nombreuses années sans pouvoir bénéficier du dispositif pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté, alors même que leur situation financière peut être fragilisée par l'invalidité ou l'inaptitude. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif permettant, dans certains cas exceptionnels et strictement encadrés, une valorisation ou un transfert des droits CPF non utilisés pour les personnes reconnues inaptes ou invalides avant leur départ à la retraite.

La question

Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les décisions récentes du groupe Stellantis concernant ses sites industriels français et sur leurs conséquences directes pour l'avenir de la filière automobile nationale. À Sochaux, la mobilisation des salariés et des organisations syndicales traduit une réalité industrielle désormais incontestable : celle d'un affaiblissement progressif de l'outil de production et d'une remise en cause des capacités industrielles d'un site historiquement structurant pour tout un territoire. À Poissy, l'arrêt programmé de la production automobile à l'horizon 2029 confirme une trajectoire de retrait industriel, derrière des perspectives de reconversion qui ne garantissent ni le maintien des compétences, ni celui de la valeur ajoutée. Ces décisions confirment un décrochage industriel déjà engagé, caractérisé par la réduction continue des volumes produits en France et la fragilisation progressive de l'ensemble de la filière, en particulier des sous-traitants et des bassins d'emploi qui en dépendent. Ce décrochage intervient dans un cadre qui interroge directement les choix publics. Les orientations imposées par l'Union européenne en matière environnementale, notamment la trajectoire de fin des motorisations thermiques, ont été définies selon une logique largement déconnectée des réalités industrielles et des capacités d'adaptation des sites. Elles traduisent une approche essentiellement normative, dont les conséquences sur l'appareil productif européen sont désormais visibles et assumées tardivement, y compris par plusieurs États membres. Ces orientations contribuent directement à la désindustrialisation du secteur automobile européen. Dans le même temps, les constructeurs européens sont confrontés à une concurrence internationale profondément déséquilibrée. Les industriels chinois, massivement soutenus par leur État, bénéficient de conditions de production, de financement et de régulation sans commune mesure avec celles imposées en Europe. Cette asymétrie met en évidence l'insuffisance des instruments de protection commerciale européens, notamment en matière de droits de douane, qui ne permettent ni de rétablir des conditions de concurrence équitables, ni de protéger efficacement les capacités industrielles du continent. Face à cette double contrainte, réglementaire et concurrentielle, l'absence de stratégie industrielle cohérente et assumée de la part de l'État traduit une incapacité de la puissance publique à orienter et protéger un secteur industriel stratégique. Dans ce contexte, les choix industriels du groupe Stellantis apparaissent en décalage croissant avec les enjeux de souveraineté industrielle nationale, alors même que la filière automobile bénéficie de soutiens publics importants. À défaut de réaction, c'est la disparition progressive des capacités de production automobile en France qui est en jeu. Quelles garanties contraignantes le Gouvernement entend-il exiger du groupe Stellantis quant au maintien effectif des capacités de production automobile en France, en particulier sur les sites de Sochaux et de Poissy ? Le Gouvernement entend-il conditionner strictement les aides publiques à la filière automobile à des engagements vérifiables de localisation de la production, de maintien des chaînes industrielles et d'investissement sur le territoire national ? Quelles positions le Gouvernement compte-t-il défendre au niveau européen pour remettre en cause des orientations réglementaires qui contribuent directement à la désindustrialisation du secteur automobile ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il porter pour renforcer les instruments de défense commerciale, notamment en matière de droits de douane, afin de protéger les constructeurs européens face à une concurrence chinoise structurellement déséquilibrée ? Elle lui demande enfin quelle stratégie industrielle le Gouvernement compte mettre en œuvre pour stopper le recul de la production automobile en France et préserver une filière essentielle à la souveraineté économique du pays.

La question

Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante rencontrée par plusieurs éleveurs laitiers du département du Doubs, confrontés à des impayés importants et à des pratiques contestées dans le cadre de leurs relations commerciales avec la Fromagerie Perrin, acteur majeur de la filière Morbier. À la suite d'une suspension temporaire de la commercialisation du Morbier décidée par les autorités sanitaires, l'entreprise a été fortement fragilisée économiquement. Cette période a été marquée par une chute des résultats, un endettement significatif, ainsi que par des tensions de trésorerie qui semblent aujourd'hui avoir des répercussions directes sur les producteurs. De nombreux éleveurs dénoncent désormais des retards de paiement répétés, parfois sur plusieurs mois, ainsi que des pratiques contractuelles jugées particulièrement déséquilibrées. Plusieurs témoignages font état de paiements du lait fractionnés et différés, d'un déclassement du prix du lait en cas de sinistre sanitaire et du versement imposé d'indemnités forfaitaires en cas de litige, pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. Des producteurs font également état de l'utilisation d'analyses réalisées par un laboratoire interne à la fromagerie, non agréé, pour justifier des déclassements de lait ou des mises en cause en cas de contamination. Cette situation soulève de sérieuses interrogations quant à la fiabilité des contrôles et à l'équité des procédures, d'autant plus lorsque l'industriel est à la fois juge et partie. Par ailleurs, il est fait état de sommes importantes inscrites en produits à recevoir au titre de remboursements d'assurances, en lien avec les sinistres sanitaires. Dans le même temps, certains éleveurs affirment avoir subi des retenues financières considérables sans que leur responsabilité ne soit formellement établie par une expertise indépendante. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle fragilise directement des exploitations déjà mises sous pression par l'augmentation des coûts de production, les crises sanitaires et les aléas économiques. Plusieurs éleveurs témoignent d'une grande détresse, certains évoquant des conséquences financières et psychologiques lourdes. Au regard de ces éléments, Mme la députée souhaite savoir quelles investigations et contrôles les services de l'État entendent mener afin de vérifier la conformité des pratiques de paiement du lait et des clauses contractuelles au regard du droit en vigueur ; si le recours à des analyses internes non agréées peut légalement servir de fondement à des déclassements de lait ou à des sanctions financières à l'encontre des producteurs ; quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'équité des relations commerciales entre transformateurs et producteurs et éviter toute situation d'abus de dépendance économique ; quelles actions le Gouvernement envisage pour protéger les éleveurs concernés, notamment en matière d'indemnisation des préjudices subis et de soutien aux exploitations fragilisées ; et, plus largement, comment le Gouvernement entend garantir la pérennité des exploitations laitières et préserver la souveraineté alimentaire dans un contexte de fragilisation accrue des filières. Elle lui demande de bien vouloir apporter des réponses précises sur ce sujet particulièrement sensible pour les territoires ruraux.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'assujettissement du secteur privé non lucratif à la taxe d'apprentissage, tel qu'issu de la loi de finances pour 2026. Cette mesure entraîne une augmentation mécanique des charges pour des structures dont le financement est, par nature, administré et contraint. L'application d'un taux de 0,68 % de la masse salariale, pouvant atteindre 1,08 % dans certains cas, intervient dans un contexte marqué par une progression limitée des dotations publiques, inférieure à l'évolution des coûts, notamment sous l'effet de l'inflation. Il en résulte une contradiction manifeste : l'État impose une charge nouvelle à des établissements dont il fixe lui-même les ressources, sans prévoir de mécanisme de compensation. Cette situation place les structures médico-sociales dans une équation budgétaire insoluble, qui ne peut se traduire que par des arbitrages défavorables à leur fonctionnement. Au-delà de son impact financier, cette mesure méconnaît la spécificité du modèle non lucratif. En alignant son régime fiscal sur celui des entreprises commerciales, elle ignore le fait que ces structures ne disposent ni de marges, ni de capacité d'ajustement et qu'elles assurent des missions d'intérêt général au cœur de la politique publique de l'autonomie. Elle entre également en contradiction avec les objectifs poursuivis par l'État lui-même. Alors que les pouvoirs publics reconnaissent les difficultés structurelles de recrutement dans les métiers du soin et de l'accompagnement, l'augmentation des charges risque de conduire à une réduction du recours à l'apprentissage, qui constitue pourtant un levier essentiel d'attractivité et de formation. Les premières estimations du secteur font état d'un impact global de l'ordre de 35 millions d'euros, venant s'ajouter à des tensions financières déjà documentées, notamment dans le cadre de l'ONDAM médico-social. Elle lui demande comment le Gouvernement justifie l'imposition d'une charge nouvelle à des structures dont il encadre les ressources sans en garantir la compensation ; quelle évaluation précise il fait de l'impact de cette mesure sur l'équilibre financier des établissements médico-sociaux ; si un mécanisme de neutralisation ou d'adaptation est envisagé afin de tenir compte des spécificités du secteur non lucratif ; comment il entend garantir que cette mesure ne conduise pas à une réduction du recours à l'apprentissage dans les métiers du soin et de l'accompagnement ; enfin, s'il envisage de faire évoluer ce dispositif afin d'assurer la cohérence de la politique publique en matière d'autonomie et de soutien aux structures médico-sociales.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le blocage administratif persistant qui empêche l'ouverture du sanctuaire « Big Cats » dans les Landes, alors même que ce projet a été identifié par l'État comme prioritaire dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « refuges pour animaux sauvages captifs » de 2022 et qu'il a bénéficié d'un soutien financier public significatif. Or malgré cette validation initiale et l'engagement de financements publics, le projet demeure à ce jour empêché par des décisions administratives locales, sans qu'un arbitrage clair de l'État ne soit intervenu. Cette situation fait apparaître une contradiction manifeste : un projet reconnu et soutenu au niveau national se trouve durablement bloqué au niveau territorial, sans clarification des critères opposés ni harmonisation des positions de l'administration. Les travaux d'évaluation conduits par les corps d'inspection ont par ailleurs mis en évidence un dossier devenu particulièrement conflictuel, marqué par des divergences d'appréciation techniques et une dégradation des relations entre les services de l'État et le porteur de projet. Ils ont également souligné la nécessité d'un meilleur pilotage national, d'un recours à une expertise spécialisée indépendante et d'une clarification des conditions d'instruction pour ce type de structure. Au-delà de ces dysfonctionnements administratifs, ce blocage pose une question de cohérence de l'action publique. La France a engagé une politique de sortie progressive des animaux sauvages des structures itinérantes, ce qui suppose, en contrepartie, la mise en place effective de capacités d'accueil adaptées. À défaut, l'absence de solution opérationnelle fragilise l'ensemble de la politique engagée. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement justifie le maintien du blocage administratif d'un projet pourtant validé et financé au niveau national ; quelles suites concrètes il entend donner aux recommandations des corps d'inspection, notamment en matière de coordination entre services centraux et déconcentrés ; si un arbitrage national sera rendu afin de mettre fin à des positions administratives contradictoires ; si le Gouvernement envisage de diligenter une expertise indépendante ou une réunion d'arbitrage associant l'ensemble des parties concernées afin de trancher définitivement les divergences techniques ; et enfin, quelles mesures immédiates seront prises pour garantir la mise en œuvre effective des capacités d'accueil prévues dans le cadre de la politique de sortie des animaux sauvages des cirques.

Réponse

DISPOSITIF ASALÉE Mme la présidente . La parole est à Mme Géraldine Grangier. Mme Géraldine Grangier . Madame la ministre de la Santé, je souhaite vous alerter sur la crise grave qui touche aujourd’hui le dispositif Asalée et, au-delà, l’accès aux soins de millions de Français. Le dispositif Asalée représente 11 500 soignants et près de 3 millions de patients. Son modèle, éprouvé depuis plus de vingt ans, est fondé sur la coopération entre médecins généralistes et infirmières pour assurer la prévention, le suivi des maladies chroniques et l’accompagnement des patients dans tout le territoire. Pourtant, ce dispositif est à l’arrêt. Depuis le 1er février 2026, plus de 2 000 infirmiers et infirmières ne sont plus rémunérés. La raison ? Une décision unilatérale de la Cnam, qui a suspendu ses financements – pourtant essentiels puisqu’ils représentent plus de 95 % des ressources de l’association – en invoquant des soupçons de conflits d’intérêts, que l’association conteste formellement. En voici les conséquences directes : une cessation de paiements prononcée le 5 mars ; des professionnels plongés dans l'incertitude et en grande détresse ; des milliers de patients fragiles privés d’un accompagnement essentiel. Derrière cette crise financière, il y a une réalité humaine : celle de Claudine, d’Alexandre, d’Anne-Marie, d’Estelle – et de tant d’autres, dans ma circonscription et dans la France entière. C’est la réalité d’infirmiers et d’infirmières engagés qui accompagnent au quotidien des patients atteints de diabète, d’obésité, d’addictions ou de troubles cognitifs. Ils mènent un véritable travail de prévention et de suivi, qui permet de réaliser d’importantes économies pour notre système de santé : 1 euro investi dans Asalée permet d’en économiser 30. Pourtant, les acteurs de terrain dénoncent des blocages administratifs et une reprise en main progressive de la gouvernance du dispositif. Ces mesures auraient contribué à l’affaiblir. Près de 20 000 citoyens ont signé une pétition de soutien. Une mobilisation nationale est prévue le 26 mars pour éviter le démantèlement de ce dispositif. Quelles mesures immédiates le gouvernement compte-t-il prendre pour rétablir les financements de l’association, garantir le paiement des soignants et éviter l’effondrement d’un dispositif essentiel à l’accès aux soins ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Ian Boucard applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Je vous remercie pour votre question, comme je tiens à remercier ces 2 000 infirmiers travaillant avec 9 000 médecins. Ils permettent, chaque jour, de suivre efficacement des patients atteints de maladies chroniques, comme le diabète. Le dispositif Asalée a été évalué : médicalement, il est efficace. Si son utilité n’est ainsi nullement remise en cause, un rapport indépendant de l’Inspection générale des affaires sociales, publié en juillet, a mis en évidence des dysfonctionnements graves dans la gestion de cette association : absence de pilotage financier, conflits d’intérêts, confusions dans la gouvernance. Ces éléments ne sont pas compatibles avec l’exigence de transparence et de bonne utilisation des fonds publics. Malgré une prolongation exceptionnelle de la convention de financement de 2025, accordée afin de permettre à l’association de se mettre en conformité, celle-ci n’a pas engagé les réformes nécessaires. La Caisse nationale d’assurance maladie n’a dès lors pu que constater que les conditions de la poursuite de son financement n’étaient pas réunies. Une procédure de redressement judiciaire a été engagée ; l’audience a été fixée au 27 mars. Ce calendrier, je le dis avec la plus grande clarté, relève exclusivement de l’autorité judiciaire. La priorité du gouvernement ne souffre d’aucune ambiguïté : assurer la continuité du dispositif et sécuriser la situation des professionnels de santé, en particulier les infirmiers. Le paiement du salaire des infirmiers par l’association Asalée devrait pouvoir intervenir très rapidement après l’audience. Si des difficultés de paiement devaient survenir, des solutions d’accompagnement pour ces professionnels en difficulté sont d’ores et déjà à l’étude.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des traitements innovants contre la migraine chronique sévère. La migraine constitue l'une des pathologies neurologiques les plus répandues et les plus invalidantes. Selon les données disponibles, elle concernerait environ 10 à 15 % de la population française, soit près de 10 millions de personnes, dont une proportion significative souffre de formes chroniques caractérisées par la survenue de crises fréquentes, parfois plusieurs fois par mois, pouvant durer plusieurs jours. Ces épisodes s'accompagnent de douleurs intenses, de troubles sensoriels et d'une incapacité fonctionnelle qui affecte profondément la vie quotidienne et professionnelle des patients. Pour les formes les plus sévères, la migraine chronique représente un enjeu important de santé publique. Elle entraîne des arrêts de travail répétés, une diminution de la productivité et, dans certains cas, des situations d'invalidité ou de longue maladie. On estime ainsi que la migraine serait responsable de 20 à 30 millions de journées d'absentéisme chaque année en France et qu'elle constitue l'une des principales causes d'invalidité neurologique chez l'adulte. Depuis quelques années, de nouvelles thérapeutiques reposant sur l'utilisation d'anticorps monoclonaux ciblant le peptide relié au gène de la calcitonine (CGRP) ont été développées. Ces traitements - tels que l'érénumab, le galcanézumab ou le fremanezumab - agissent en bloquant les mécanismes neuro-inflammatoires impliqués dans le déclenchement des crises migraineuses. Autorisés au niveau européen depuis 2018, ils constituent une innovation thérapeutique importante pour les patients souffrant de formes sévères et réfractaires de migraine. Les essais cliniques ainsi que les retours d'expérience de nombreux services de neurologie montrent que ces traitements permettent, chez une part significative des patients souffrant de migraines chroniques réfractaires aux traitements classiques, de réduire de manière importante la fréquence et l'intensité des crises. Dans certains cas, ils permettent également une reprise d'activité professionnelle pour des patients auparavant en arrêt de travail prolongé. Toutefois, le coût de ces traitements demeure élevé pour les patients. Selon les spécialités, une injection mensuelle peut représenter entre environ 200 et 350 euros, soit un coût annuel pouvant dépasser 4 000 euros pour un patient, ce qui constitue un obstacle majeur à l'accès aux soins lorsque la prise en charge par l'assurance maladie est limitée ou inexistante. À l'étranger, plusieurs pays européens ont déjà intégré ces thérapeutiques dans leurs stratégies de prise en charge de la migraine chronique sévère. En Allemagne, ces traitements sont remboursés par l'assurance maladie pour les patients présentant des formes sévères après échec des traitements préventifs classiques. En Espagne, en Belgique ou encore en Italie, ils peuvent également être prescrits et pris en charge dans des conditions encadrées, notamment après évaluation par un neurologue spécialiste. Ces expériences étrangères semblent montrer qu'une prise en charge ciblée de ces traitements, réservée aux formes sévères et réfractaires, peut contribuer à améliorer significativement la qualité de vie des patients tout en réduisant certains coûts indirects pour les systèmes de santé, notamment ceux liés aux arrêts de travail répétés et aux parcours de soins complexes. En France, environ 50 000 patients seraient concernés par des formes très sévères de migraine susceptibles de relever de ces traitements. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager, en lien avec la Haute Autorité de santé et les autorités sanitaires compétentes, une réévaluation des conditions de prise en charge des anticorps monoclonaux anti-CGRP dans le traitement de la migraine chronique sévère. Elle lui demande également si des travaux d'évaluation médico-économique sont en cours afin d'apprécier l'impact potentiel d'un élargissement encadré de leur remboursement et, le cas échéant, dans quels délais le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions de prise en charge de ces traitements pour les patients souffrant de formes sévères et réfractaires de migraine.

La question

Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés persistantes rencontrées par de nombreux travailleurs frontaliers résidant dans le Doubs et exerçant leur activité dans le canton de Vaud en Suisse. En vertu de l'accord franco-suisse du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, les salaires perçus par les personnes résidant en France et travaillant dans les cantons couverts par cet accord, dont le canton de Vaud, sont, lorsque les conditions du régime frontalier sont remplies, imposables dans l'État dont elles sont résidentes. L'article 3 de cet accord définit le travailleur frontalier comme « toute personne résidente d'un État qui exerce une activité salariée dans l'autre État chez un employeur établi dans cet autre État et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l'État dont elle est le résident ». Dans les pratiques administratives, certains employeurs ou autorités interprètent toutefois de manière restrictive la condition de « retour quotidien en règle générale », en y associant des critères de durée de trajet ou de production de justificatifs non expressément prévus par l'accord de 1983. Ces interprétations conduisent, dans certains cas, à l'application d'une imposition à la source en Suisse malgré le régime frontalier. Cette situation avait déjà fait l'objet d'une question écrite n° 47996 en 2014, à laquelle le Gouvernement avait répondu en rappelant que la durée des trajets ne pouvait, à elle seule, priver un contribuable du bénéfice du régime frontalier et qu'une lecture commune franco-suisse, notamment via des notices communes d'application, avait été établie. Néanmoins, en 2026, cette difficulté subsiste sur le terrain. Les administrations fiscales françaises et vaudoises continuent parfois d'adopter des interprétations divergentes de la condition de retour quotidien, exposant certains travailleurs à un risque réel de double imposition, souvent sans qu'ils en aient pleinement conscience. Cette insécurité juridique fragilise les contribuables concernés, nuit à l'attractivité des territoires frontaliers et porte atteinte à la sécurité juridique du régime fiscal applicable. Dans ce contexte, elle lui demande quelles démarches concrètes le Gouvernement a engagées depuis 2015 auprès des autorités suisses et du canton de Vaud pour faire respecter strictement les dispositions de l'accord de 1983 et si des discussions bilatérales sont prévues. Elle lui demande également quelles mesures sont envisagées pour sécuriser durablement la situation fiscale des travailleurs frontaliers concernés et si le Gouvernement entend imposer une clarification opposable aux administrations et aux employeurs afin de mettre fin à ce contentieux récurrent.

Réponse

Conformément à l'article 3 de l'accord franco suisse du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, le bénéfice du régime frontalier est conditionné à un aller-retour, en principe quotidien, entre l'État de résidence et l'État de l'employeur. Pour faciliter l'appréciation de cette exigence, une présomption a été instaurée fondée sur une durée de trajet raisonnable : la règle dite des « trois heures » considère que le contribuable est présumé satisfaire à l'obligation de retour quotidien lorsque le temps total aller retour n'excède pas ce seuil. Cette référence apparaît explicitement dans la notice explicative 2041 AS publiée par l'administration fiscale française et dans la « notice à l'intention des travailleurs résidents de France et travaillant en Suisse » publiée par l'administration du canton du Valais. Si la durée du trajet quotidien dépasse trois heures, la présomption ne s'applique plus, sans pour autant exclure le contribuable du régime frontalier. Dans ce cas, il lui revient alors de fournir les éléments de preuve attestant qu'il revient, de façon habituelle, dans son État de résidence, conformément aux stipulations de l'accord précité. Cette présomption vise ainsi à faciliter l'application de l'article 3 de l'accord de 1983 sans toutefois introduire de nouvelles règles qui excluraient automatiquement le bénéfice du régime au delà du seuil mentionné. Cette interprétation est de nature à répondre à la problématique posée et le Gouvernement demeure, en cas de remontées de cas particuliers, pleinement investi en faveur de la sécurité juridique des contribuables et le cas échéant, les situations individuelles identifiées peuvent être examinées dans le cadre des procédures de règlement amiable prévues par les conventions fiscales, afin d'éviter les risques de double imposition et de garantir une application conforme aux stipulations conventionnelles.

La question

Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la saturation chronique des urgences de l'hôpital Nord Franche-Comté à Trévenans, sur les déséquilibres structurels de l'offre de soins dans le Nord Doubs et sur la nécessité impérative de garantir le maintien du site du Mittan à Montbéliard. Depuis de nombreux mois, le service des urgences de l'hôpital Nord Franche-Comté est confronté à une situation de tension permanente, caractérisée par un afflux massif de patients, des délais d'attente très importants, le maintien prolongé de personnes sur des brancards faute de lits disponibles et une dégradation préoccupante des conditions de prise en charge. Les équipes soignantes, déjà fragilisées par un manque chronique de personnels médicaux et paramédicaux, sont soumises à une pression continue, favorisant l'épuisement professionnel, la perte d'attractivité des carrières hospitalières et les départs de professionnels expérimentés. Cette situation affecte directement la sécurité des soins, la dignité des patients et la continuité du service public hospitalier. La direction de l'établissement est régulièrement contrainte de recourir à des dispositifs de gestion de crise, d'appeler la population à limiter ses déplacements aux urgences et à privilégier l'appel préalable aux services de régulation médicale. Ces mesures, qui devraient rester exceptionnelles, tendent à devenir quasi permanentes, révélant un déséquilibre structurel entre les besoins de santé du territoire et les moyens alloués. Cette saturation s'explique en grande partie par l'insuffisance des capacités d'hospitalisation en aval des urgences. Faute de lits disponibles dans les services, les patients restent immobilisés dans le service d'urgence, qui se transforme alors en zone d'attente hospitalière, au détriment de sa mission première d'accueil et de prise en charge rapide des situations aiguës. Elle résulte également d'une organisation territoriale de l'offre de soins qui fait peser sur un établissement unique la responsabilité de répondre aux besoins d'un bassin de population très étendu, sans que les moyens humains, matériels et financiers soient adaptés à cette charge. Par ailleurs, le site du Mittan à Montbéliard constitue un élément fondamental de l'offre de soins de proximité dans le Nord Doubs. Par ses activités de consultations spécialisées, de soins médicaux et de réadaptation, d'oncologie et de prise en charge médico-sociale, il participe à l'équilibre du territoire et contribue à limiter la pression exercée sur le site principal de Trévenans. Toute fragilisation, réduction progressive ou remise en cause de ses missions aurait pour effet mécanique d'aggraver la saturation des urgences, d'allonger les délais de prise en charge et d'éloigner encore davantage les soins des habitants du Pays de Montbéliard. Dans un contexte national marqué par les difficultés persistantes des services d'urgences, cette situation met en lumière l'insuffisance des réponses structurelles apportées jusqu'à présent. Malgré les annonces successives de plans nationaux, de réformes organisationnelles et de dispositifs de régulation, les tensions demeurent, voire s'aggravent, sur de nombreux territoires, en particulier dans les zones déjà fragilisées sur le plan médical. Elle souligne ainsi les limites d'une politique fondée principalement sur des mesures ponctuelles et des dispositifs temporaires, sans renforcement suffisant et durable des moyens humains, matériels et capacitaires. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes, immédiates et pérennes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire durablement la saturation des urgences de l'Hôpital Nord Franche-Comté, notamment en matière d'ouverture ou de réouverture de lits d'aval, de renforcement des équipes médicales et paramédicales et d'amélioration des conditions de travail, mais aussi quel plan précis de recrutement, de fidélisation et de revalorisation des personnels hospitaliers est prévu pour cet établissement, afin de lutter contre les départs, l'intérim coûteux et la perte d'expertise. Par ailleurs, elle lui demande quels moyens seront consacrés à l'amélioration de l'organisation interne, à la gestion des flux, à l'orientation des patients et à la fluidification des parcours, afin de limiter durablement les engorgements et quelles garanties formelles l'État est en mesure d'apporter quant au maintien intégral du site du Mittan à Montbéliard, à la préservation de ses missions et à son développement au service de l'offre de soins de proximité. Elle lui demande enfin quels engagements budgétaires, humains et structurels seront pris dès 2026 pour corriger durablement les déséquilibres constatés dans le Nord Franche-Comté et assurer un accès équitable, sécurisé et de qualité aux soins hospitaliers.

La question

Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise structurelle grave que traverse actuellement la profession d'ostéopathe, marquée par une saturation massive du marché, une précarisation accélérée des praticiens et un risque avéré de désorganisation de l'offre de soins pour les patients. Selon les données rendues publiques par le registre des ostéopathes de France dans son rapport de janvier 2026, la soutenabilité économique de la profession se situe entre 22 000 et 29 000 praticiens, alors que la France en comptait déjà plus de 30 000 en 2025 et continue de former près de 2 000 nouveaux diplômés par an au sein de 31 établissements agréés. Cette situation résulte d'un pilotage défaillant de la formation, d'un contrôle insuffisant des capacités d'accueil et d'une absence persistante de régulation démographique. Cette dérive conduit aujourd'hui à une fragilisation massive des professionnels : revenus instables, concurrence exacerbée, défaillances économiques croissantes, fermetures de cabinets et impossibilité pour de nombreux jeunes diplômés d'accéder à une activité viable. À moyen terme, près d'un quart des ostéopathes pourraient être contraints de cesser leur activité, entraînant un gaspillage humain et financier considérable après cinq années d'études, souvent financées par l'endettement des familles. Parallèlement, les patients subissent un reste à charge intégral, qui provoque un renoncement croissant aux soins, notamment chez les publics modestes, alors même que les troubles fonctionnels chroniques et aigus représentent un enjeu de santé publique majeur. Cette situation contribue à installer un système de soins à deux vitesses, où seuls les plus solvables accèdent durablement à certains soins de prévention et d'accompagnement. Malgré les alertes répétées de la profession et les constats formulés notamment par l'Inspection générale des affaires sociales, aucune réforme d'ampleur n'a été engagée pour corriger ces déséquilibres. L'État demeure pourtant pleinement responsable de l'agrément des écoles, de la régulation des formations, du cadre d'exercice et de la cohérence globale de l'offre de soins. Dans ce contexte, par quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il réguler durablement la démographie des ostéopathes, notamment par la révision du nombre d'établissements agréés et des capacités de formation ? Selon quel calendrier le Gouvernement entend-il mettre en place un véritable pilotage national de la formation, fondé sur les besoins territoriaux et les perspectives d'emploi réelles ? Comment entend-il sécuriser économiquement l'exercice de la profession, prévenir les faillites en chaîne et garantir la continuité de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire ? Le Gouvernement prévoit-il d'engager une réflexion structurée sur l'intégration partielle et ciblée des soins ostéopathiques dans les dispositifs de couverture complémentaire, notamment au bénéfice des publics les plus fragiles ? Quelles passerelles, quels dispositifs de reconnaissance des acquis et quels mécanismes de reconversion seront mis en place afin de permettre aux professionnels contraints de se réorienter de valoriser leur parcours, sans être contraints de reprendre un cursus complet ? Elle lui demande sa position sur ces questions.

La question

Mme Géraldine Grangier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 relative à la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Cette loi, adoptée à une large majorité et attendue depuis plusieurs années par la filière apicole, les collectivités territoriales et les acteurs de la biodiversité, insère dans le code de l'environnement un nouvel article L. 411-9-1 instituant un plan national de lutte contre le frelon asiatique, décliné en plans départementaux, ainsi qu'un article L. 411-9-2 prévoyant l'indemnisation des pertes économiques subies par les apiculteurs. Malgré la promulgation de ce texte le 14 mars 2025, le décret permettant d'en préciser les modalités d'application n'a toujours pas été publié. Ce retard empêche toute mise en œuvre effective : il n'existe ni plan national opérationnel, ni déclinaison départementale, ni procédures harmonisées de signalement et de destruction des nids, ni dispositifs d'indemnisation pour les professionnels touchés. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le frelon asiatique à pattes jaunes continue de se propager rapidement sur l'ensemble du territoire. Prédateur majeur des abeilles domestiques et des pollinisateurs sauvages, il provoque l'affaiblissement, voire l'effondrement de colonies entières, compromettant la production de miel mais aussi la pollinisation de très nombreuses cultures agricoles. Les pertes constatées par les apiculteurs sont importantes : baisse de rendement, ruches décimées, investissements détruits. L'impact dépasse largement la seule production apicole. Les abeilles assurent une part essentielle de la pollinisation des cultures fruitières, oléagineuses et légumières et contribuent au maintien de la biodiversité végétale. La fragilisation de l'apiculture française représente ainsi un risque économique, agricole et environnemental majeur. À l'échelle locale, les communes et les services départementaux ne disposent aujourd'hui ni de cadre, ni de financement, ni d'outils harmonisés pour organiser la lutte, alors même que la pression de prédation augmente et que la saison de piégeage et de destruction doit impérativement commencer tôt au printemps pour être efficace. L'Union nationale de l'apiculture française, les syndicats d'apiculteurs, les élus locaux et les associations environnementales alertent tous sur l'urgence de disposer d'un cadre d'action clair, cohérent et applicable. En l'absence de décret, la loi reste symbolique et les acteurs de terrain sont dans l'impossibilité de déployer les moyens nécessaires. Mme la députée souhaite connaître les raisons de ce retard, alors que les enjeux écologiques et économiques sont pleinement documentés et que les professionnels comme les collectivités réclament une application rapide de la loi. Elle demande également à connaître la date de publication du décret d'application, ainsi que les orientations retenues pour permettre aux préfets, aux services départementaux, aux apiculteurs et aux communes de mettre en œuvre, sans délai, les mesures prévues par la loi avant le redémarrage des colonies et la nouvelle saison de prédation.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les moyens engagés pour garantir un accès équitable aux services publics en milieu rural, à la lumière de la réouverture du centre France Services du Val de Morteau dans ses locaux rénovés. Si cette réouverture constitue une avancée bienvenue pour les usagers du Haut-Doubs, elle ne saurait occulter le recul global de la présence administrative sur le territoire ces quinze dernières années : fermetures de trésoreries, de guichets SNCF, de bureaux de poste ou encore d'antennes de la sécurité sociale. Dans certains territoires voisins - à l'image du Jura ou de la Haute-Saône -, des coopérations intercommunales ont permis d'ouvrir des maisons de services intégrées à des médiathèques ou des mairies annexes, avec une permanence élargie de plusieurs administrations. À l'étranger, des pays comme la Finlande ou le Canada ont développé des services itinérants, couplés à des solutions numériques renforcées via des médiateurs publics mobiles. Le Gouvernement envisage-t-il un plan d'extension et de diversification des France Services dans le Doubs, incluant la présence physique d'agents formés sur l'ensemble des bassins de vie ruraux ? Elle lui demande si le Gouvernement envisage des expérimentations de services publics itinérants ou mutualisés entre communes à court terme.

Réponse

France services s'est déployé sur l'ensemble du territoire depuis son lancement en 2019 en proposant, en un lieu unique, un accompagnement aux principales démarches administratives de 12 opérateurs nationaux : Allocations familiales, Assurance retraite, Assurance Maladie, Chèque énergie, titres sécurisés, Finances publiques, France Travail, France Rénov', La Poste, Urssaf, MSA, et point-justice. Avec 2800 maisons France services labellisées et ouvertes sur le territoire, chaque Français a désormais accès à ce guichet unique à moins de 20 minutes de son domicile. Tous les mois, ce sont plus d'1,2 millions de démarches qui sont accompagnées. L'offre de services est homogène sur l'ensemble du territoire avec un bouquet de services national, conforté par des partenariats locaux, selon les besoins des habitants, identifiés localement. Avec ses 32 maisons France Services, le département du Doubs compte un maillage homogène et dense, en territoires ruraux comme dans les espaces urbains prioritaires qui permet de s'adapter au mieux aux besoins des habitants en déclinant une offre de services allant au-delà des objectifs de couverture prévus au lancement du dispositif en 2020. En 2025, 173 241 démarches ont été accompagnées par les conseillers des France services, soit près de 600 accompagnements par jour, avec un taux de satisfaction des usagers de 97.2%. Plus de 93% des démarches ont été résolues dès la première visite. Les France services du Doubs sont actuellement installés dans les locaux de certaines mairies, mais également dans des centres communaux d'action sociale (CCAS) ou dans des locaux communaux adaptés. Il est tout à fait envisageable de les installer en mairie annexe. De même, le portage peut être assuré par une intercommunalité (EPCI), ce qui est le cas pour 11 France Services dans le département. La mise en place de solutions itinérantes, tels des bus France services, est également possible. Pour autant, aucun porteur de projet de ce type ne s'est manifesté dans le Doubs, notamment au vu de la couverture dense des France services dans ce département.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), ainsi que sur les retards persistants concernant la mise en place effective de la quatrième année de formation des docteurs juniors en médecine générale, deux leviers pourtant essentiels pour lutter contre la crise des déserts médicaux et assurer une amélioration rapide de l'accès aux soins. D'une part, les efforts récents du Sénat en faveur d'une amélioration des conditions de reconnaissance des PADHUE sont salués, de même que l'intention constructive du ministère de la santé sur ce dossier. Cependant, l'incompréhension et la légitime indignation des praticiens qui, ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10/20 à l'épreuve théorique des épreuves de vérification des connaissances (EVC) 2024, sont aujourd'hui contraints de repasser cette épreuve théorique, doivent être relayées. Cette situation paraît d'autant plus injuste que ces praticiens exercent en France depuis au moins deux ou trois ans, dans des établissements de santé où leurs compétences professionnelles sont reconnues par leurs encadrants. Leur pratique quotidienne au sein des services de santé français constitue la meilleure preuve de leur aptitude à exercer et de leur insertion dans le système de santé. Les praticiens aimeraient savoir pourquoi la note égale ou supérieure à 10/20 obtenue en 2024 à l'épreuve théorique des EVC ne peut-elle être conservée, alors qu'elle atteste des connaissances scientifiques nécessaires à l'exercice de la profession ; pourquoi l'épreuve pratique ne pourrait pas être remplacée par un examen oral réalisé directement dans le service d'exercice, sous la responsabilité du chef de service ou de la commission médicale d'établissement (CME), permettant ainsi de recueillir un avis favorable ou défavorable des encadrants ; pourquoi ne pas intégrer, dans cette évaluation locale, l'appréciation de compétences essentielles non mesurables lors des EVC, telles que : la capacité à soutenir un raisonnement clinique devant un pair, la maîtrise de la langue française dans un contexte médical et la compréhension du fonctionnement du système de santé français. Mme la députée demande à Mme la ministre de lui indiquer si le ministère entend examiner sérieusement la possibilité de conserver la note égale ou supérieure à 10/20 obtenue en 2024 à l'épreuve théorique des EVC ; remplacer l'épreuve pratique par un examen oral réalisé directement dans le service d'exercice, sous la responsabilité du chef de service ou de la commission médicale d'établissement (CME), donnant lieu à un avis favorable ou défavorable ; intégrer à cette évaluation locale les compétences essentielles non mesurables par les EVC, telles que la capacité à soutenir un raisonnement clinique devant un pair, la maîtrise de la langue française en contexte médical et la compréhension du fonctionnement du système de santé français. Cette approche permettrait de reconnaître l'expérience et les compétences déjà démontrées sur le terrain, tout en garantissant une excellence clinique durable. Plusieurs pays européens ont d'ailleurs déjà adopté des dispositifs similaires. En Allemagne, les Länder disposent de marges de manœuvre pour reconnaître rapidement les compétences des praticiens étrangers, facilitant ainsi leur intégration tout en assurant un haut niveau de qualité des soins. En Suisse, la reconnaissance des compétences repose également sur une évaluation en situation, privilégiant l'expérience pratique et l'avis des pairs sur des épreuves académiques parfois trop théoriques. D'autre part, la crise de l'accès aux soins s'aggrave chaque jour dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires. Le retard pris dans la parution des décrets d'application permettant l'instauration effective de la quatrième année de formation pour les docteurs juniors en médecine générale constitue un véritable obstacle à la lutte contre les déserts médicaux. Ce dispositif, pourtant considéré par tous les acteurs de terrain comme un levier majeur pour renforcer la présence médicale dans les zones sous-dotées, est bloqué depuis plus d'un an, en dépit des engagements du Gouvernement. Deux rapports ministériels, remis en l'espace de deux ans et demi, ont formulé des préconisations largement soutenues par l'ensemble des acteurs du terrain. Pourtant, les propositions alternatives avancées par le Gouvernement sont jugées inadaptées par la communauté médicale et ne permettent pas de répondre aux besoins immédiats des territoires. Ainsi, les 14 000 maîtres de stage et les universitaires de médecine générale expriment leur profond mécontentement face à ce qui est considéré comme un incroyable gâchis de ressources humaines et professionnelles, alors que près de 4 000 docteurs juniors pourraient être mobilisés sans délai au service des citoyens. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser les mesures prévues pour : mettre en œuvre rapidement une reconnaissance des compétences des PADHUE ayant déjà démontré leur valeur sur le terrain, en s'appuyant sur les propositions de simplification et d'évaluation locale formulées par les professionnels ; accélérer la publication des décrets permettant l'instauration de la quatrième année des docteurs juniors en médecine générale, indispensable pour renforcer l'accès aux soins dans les territoires désertés ; s'inspirer des modèles étrangers ayant su concilier exigence de qualité et pragmatisme dans l'intégration des compétences médicales et proposer une réforme ambitieuse de l'évaluation des praticiens étrangers et de la formation des jeunes médecins. Elle lui demande quelles mesures seront prises pour redonner aux départements et aux hôpitaux les moyens nécessaires pour assurer l'accès aux soins de tous les Français, en particulier dans les zones rurales et périurbaines où les tensions médicales deviennent insoutenables.

La question

Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les profondes inquiétudes suscitées, dans l'ensemble du secteur des métiers d'art, par le projet d'instauration du brevet national des métiers d'art (BNMA). Ce nouveau diplôme, actuellement en préparation par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), vise à remplacer le parcours actuel de formation constitué du CAP métiers d'art (en deux ans) suivi du brevet des métiers d'art (BMA) (en deux ans également), soit un cursus de quatre années d'apprentissage, par un cycle unique de trois ans. Si l'objectif affiché du ministère est de « moderniser » et de « rendre plus lisible » la filière, cette réforme s'apparente, dans les faits, à un raccourcissement brutal de la formation initiale des futurs artisans d'art, au détriment de la qualité des enseignements et de la transmission des savoir-faire d'excellence qui fondent la réputation internationale de la France dans ce domaine. En effet, selon les analyses transmises par ateliers d'art de France, syndicat professionnel représentatif des 281 métiers d'art, fédérant plus de 6 000 artisans, artistes de la matière et manufactures d'art, la mise en œuvre du BNMA entraînerait une réduction de 35 % du volume horaire consacré aux enseignements professionnels. Ainsi, le volume d'enseignement passerait de 2 474,5 heures sur quatre ans à 1 611 heures sur trois ans, soit une perte de 863,5 heures de formation pratique. À cette baisse s'ajouterait une réduction des périodes de formation en milieu professionnel, ramenées de 24,30 semaines à seulement 16 semaines. Cette diminution massive du temps d'apprentissage du geste, de la technique et de la rigueur - piliers de la formation artisanale - fait craindre un effondrement du niveau de compétence des jeunes diplômés. Les métiers d'art ne se transmettent ni dans la précipitation, ni dans la seule théorie : ils exigent le temps long, la répétition du geste et une pédagogie fondée sur l'observation et la pratique. Les études menées par les organisations professionnelles estiment qu'il faut près de dix années de pratique pour maîtriser un métier d'art dans toutes ses dimensions. Réduire la formation initiale revient, de fait, à reporter la charge de l'apprentissage sur les entreprises. Or le tissu économique des métiers d'art est constitué à 80 % de très petites structures, souvent unipersonnelles, qui ne disposent ni du temps, ni des moyens humains ou financiers pour compenser les lacunes de la formation initiale. Au-delà de ses conséquences pédagogiques, cette réforme pose un problème de méthode et de transparence. Elle a été engagée sans concertation préalable avec les acteurs concernés : ni les représentants du secteur, ni les enseignants, ni les apprenants, ni les ministres de tutelle des métiers d'art n'ont été associés aux travaux préparatoires. Le rapport de l'IGESR sur lequel elle s'appuie, daté de 2024, n'a jamais été rendu public, malgré les demandes réitérées des organisations professionnelles. Pire encore, le décret n° 2025-788 du 7 août 2025, publié en plein été, prévoit déjà l'abrogation de dix-sept diplômes nationaux des métiers d'art entre septembre 2026 et la rentrée 2028. Dans les faits, la réforme est donc déjà lancée, sans qu'aucune évaluation d'impact n'ait été réalisée ni qu'un dialogue ait été ouvert avec les acteurs de terrain. Dans une période d'instabilité ministérielle, l'inspection générale souhaite, selon plusieurs sources, mener à marche forcée la réforme avant le 26 décembre 2025, date du dixième anniversaire de l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art. Une telle précipitation laisse penser que la priorité n'est pas la qualité de la formation, mais la conformité à un calendrier administratif. Pourtant, les métiers d'art représentent plus de 60 000 entreprises, un chiffre d'affaires de 19 milliards d'euros et contribuent à l'image culturelle et au rayonnement économique de la France. Leur excellence est indissociable d'une formation exigeante, longue et intimement liée à la transmission directe du geste et du savoir-faire. Les fragiliser, c'est affaiblir un pan entier du patrimoine vivant français et porter atteinte à la vitalité des territoires, puisque nombre de ces ateliers sont installés dans les villes moyennes et les zones rurales. Mme la députée souligne également la contradiction manifeste entre cette réforme à visée comptable et les discours gouvernementaux valorisant les métiers manuels et la réindustrialisation. Alors même que les filières d'excellence sont encouragées dans d'autres secteurs, le ministère de l'éducation nationale semble vouloir imposer une uniformisation par le bas des formations artistiques et artisanales. Une telle logique est d'autant plus regrettable que ces métiers participent à la transmission d'un héritage culturel immatériel reconnu, pour certains, par l'UNESCO. En privilégiant une approche purement budgétaire, sans considération pour la réalité des métiers, cette réforme risque de compromettre durablement l'attractivité des formations d'art et la qualité des productions françaises. Elle va, en outre, à rebours des attentes des jeunes et de leurs familles, de plus en plus nombreux à rechercher des parcours d'apprentissage concrets, porteurs de sens et d'excellence. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre s'il entend publier sans délai le rapport de l'inspection générale de 2024, afin de permettre un débat transparent et informé sur les fondements réels de la réforme, mais aussi s'il envisage de suspendre la mise en œuvre du brevet national des métiers d'art (BNMA) dans sa forme actuelle et d'ouvrir une concertation nationale associant les représentants des professionnels, les enseignants, les apprenants et les élus des territoires et enfin s'il compte garantir le maintien des volumes horaires d'enseignement et des périodes de formation en entreprise aujourd'hui en vigueur, conditions indispensables à la préservation de l'excellence française dans les métiers d'art. Plus largement, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité de ces savoir-faire d'exception, soutenir les établissements qui les transmettent et renforcer l'attractivité d'une filière qui fait honneur à la France dans le monde.

Réponse

Du fait de sa forte croissance et d'une pyramide des âges vieillissante, l'ensemble de la filière des métiers d'art souffre aujourd'hui d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, alors que l'insertion professionnelle des jeunes diplômés reste faible. Face à cette situation paradoxale, la transformation de cette filière dans son ensemble est devenue une nécessité. Comme d'autres travaux réalisés par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la production du rapport remis en juin 2024 est un appui technique destiné aux administrations, il est à usage interne et n'a donc pas vocation à être publié. Il en ressort toutefois plusieurs constats allant dans le sens de la réforme qui est proposée. Actuellement, pour suivre une formation préparant au brevet des métiers d'arts (BMA), les élèves doivent d'abord avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le cycle de formation préparant au BMA étant de deux ans, les élèves sortant de troisième obtiennent donc un BMA après quatre ans de formation, avec une entrée obligatoire en CAP. Dès lors, demain, avec la création du brevet national des métiers d'arts (BNMA) préparé en trois ans, c'est une formation de niveau baccalauréat professionnel et spécifique aux métiers d'art qui devient accessible dès la troisième. L'objectif est de rendre la filière plus visible et plus attractive, afin d'y attirer un nouveau public. C'est un enjeu essentiel auquel le ministère de l'éducation nationale entend répondre. Dans cette nouvelle configuration, les CAP des métiers d'art perdurent dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour des jeunes qui préfèrent passer par cette étape et bénéficier d'une formation progressive. Les titulaires de CAP peuvent ensuite intégrer le parcours de formation préparant au BNMA, directement en deuxième année, et ainsi obtenir le BNMA en quatre ans, de la même manière que dans l'ancien cursus. S'agissant du volume horaire d'enseignement professionnel, il est renforcé par rapport à celui du baccalauréat professionnel. Les titulaires du BNMA pourront en outre parachever leur formation par un certificat de spécialisation d'un an, notamment en apprentissage. Ce parcours, structuré sur quatre années autour d'un BNMA et d'un certificat de spécialisation, permet donc aux jeunes de bénéficier d'un renforcement de leur formation professionnelle. Par ailleurs, cette transformation ne se construit pas sans la nécessaire consultation des parties prenantes. Les organisations professionnelles représentatives siégeant à la commission professionnelle consultative arts, spectacles et médias (CPC ASM) ont ainsi été consultées durant le premier semestre 2025. Les membres de la CPC ASM ont émis un avis conforme le vendredi 10 octobre 2025. Les professionnels sont enfin associés aux travaux de rédaction en cours des référentiels de chaque spécialité de BNMA, afin de répondre pleinement aux besoins en matière de compétences, dans le respect du cadre réglementaire des niveaux de qualification et l'ambition d'excellence de cette filière. La transformation de l'offre de formations professionnelles préparant aux métiers d'art gagnera donc en souplesse à travers des parcours diversifiés afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. Elle permettra de relancer l'attractivité de la filière, d'améliorer l'insertion des nouveaux diplômés et de donner à l'éducation nationale toute sa place aux côtés des entreprises du secteur. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé pour mener à bien cette transformation, dont le seul objectif est de bénéficier aux élèves et professionnels de cette filière d'excellence.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les graves conséquences de la réduction annoncée du nombre de missions de service civique pour l'année 2025. Alors que cette politique publique célèbre ses quinze années d'existence et qu'elle est unanimement saluée pour son utilité sociale, sa capacité d'inclusion et son impact concret sur l'engagement des jeunes dans la vie de la Nation, la décision du Gouvernement de ramener le nombre de missions financées de 87 000 à 72 000 constitue un signal profondément inquiétant. Cette réduction budgétaire, si elle n'est pas levée de toute urgence, entraînera la suppression de 15 000 missions dès la rentrée de septembre 2025, impactant directement les jeunes et les structures qui les accompagnent au quotidien. Cette décision, annoncée sans véritable concertation avec les principaux acteurs de terrain, apparaît d'autant plus préoccupante qu'elle fait suite à un précédent arrêt brutal des missions en février dernier, déjà très mal vécu par le secteur associatif. Elle provoque une instabilité profonde dans les projets d'accueil et de développement portés par les associations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Or ces structures sont, pour la plupart, déjà fragilisées par un sous-financement chronique, des incertitudes persistantes sur les subventions publiques et le recul des aides à l'emploi. Le service civique représente pourtant bien plus qu'un simple dispositif d'activité pour la jeunesse. Il constitue un espace d'engagement et de mixité sociale unique en France, permettant à des jeunes issus de tous milieux de s'impliquer dans des projets d'intérêt général tout en développant leurs compétences personnelles et professionnelles. Il est également un outil précieux de cohésion nationale, dans un contexte de fragmentation sociale croissante et de perte de repères chez de nombreux jeunes confrontés à l'éco-anxiété, au chômage ou à des parcours de vie chaotiques. En privant 15 000 jeunes de cette opportunité structurante, le Gouvernement semble tourner le dos à une génération déjà largement éprouvée par les crises sanitaire, économique, environnementale et éducative. Cette mesure vient en contradiction avec les discours officiels affichant la volonté de « faire de la jeunesse une priorité » ou de renforcer le lien entre les citoyens et la République. Les associations, qui représentent 60 % des organismes d'accueil du service civique, sont à l'origine même du dispositif. Elles ont permis à plus d'un demi-million de jeunes de s'engager depuis 2010. Leurs inquiétudes, relayées récemment par la Plateforme inter-associative pour le service civique, sont légitimes et doivent être entendues. Le Gouvernement entend-il revenir sur cette réduction du nombre de missions de service civique et garantir les 87 000 missions initialement prévues pour 2025 ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre, dès l'été 2025, pour sécuriser durablement le financement du service civique et redonner confiance aux jeunes ainsi qu'aux structures d'accueil ? Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage une concertation élargie avec les représentants du monde associatif et les collectivités pour construire un plan pluriannuel d'investissement dans l'engagement citoyen des jeunes.

Réponse

Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Afin de limiter l'impact de la réduction du nombre de missions de 15 000 en 2025, en particulier pour les acteurs associatifs et notamment les plus petits, un travail a été engagé pour préserver le tissu associatif local dans les territoires, sans pour autant pénaliser de manière excessive les plus grands organismes associatifs, comme publics. Les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font également l'objet d'une attention particulière. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait dans sa version initiale d'allouer une enveloppe de 465 M€ à l'agence du service civique (ASC) permettant la réalisation de 110 000 missions. Dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, une enveloppe supplémentaire de 30 M€ a été affectée au service civique. Ces moyens s'ajoutent à un premier abondement de 15 M€ fait fin 2025, en application de la loi de fin de gestion. Ces moyens permettent de revenir à l'objectif de 135 000 missions en 2026, et de permettre à 10% d'une classe d'âge de faire une mission de service civique.

La question

Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences concrètes du changement de règles applicable aux découverts bancaires, à la suite de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2025-880 du 4 septembre 2025. Cette réforme, dont l'entrée en vigueur est prévue le 20 novembre 2026, soumettra désormais les facilités de caisse et les autorisations de découvert au régime du crédit à la consommation. Les établissements bancaires devront ainsi réaliser une évaluation renforcée de la solvabilité du client, remettre une information précontractuelle complète mentionnant le taux annuel effectif global (TAEG), le coût du découvert et les conditions de remboursement et ne pourront plus accorder automatiquement une autorisation de découvert sans formalité préalable. Les banques devront également refuser une autorisation lorsque le profil du client n'entre pas dans les critères de solvabilité définis. Mme la députée s'interroge sur les effets concrets de cette réforme pour les ménages et pour les établissements financiers. Elle souhaite d'abord connaître le seuil exact à partir duquel une étude de solvabilité renforcée s'imposera, ainsi que les modalités de proportionnalité prévues pour les facilités de trésorerie de faible montant (par exemple, inférieures à 200 euros ou d'une durée inférieure à un mois). Elle lui demande également de préciser les critères objectifs d'appréciation de la solvabilité : revenus, charges, endettement, incidents antérieurs, etc. Certains acteurs évoquant l'introduction d'un taux maximal d'endettement autour de 30 % des revenus, elle souhaite savoir si une telle limite est envisagée. Elle attire l'attention sur le risque de restriction d'accès au découvert pour les ménages modestes ou pour les particuliers dont le budget repose sur cette souplesse ponctuelle. Aujourd'hui, près d'un Français sur deux passe à découvert au moins une fois par an. Il importe donc de garantir la continuité de ces autorisations, sous peine de fragiliser davantage des foyers déjà précaires. Elle interroge aussi le Gouvernement sur la régulation des coûts : les taux d'intérêt appliqués aux découverts (environ 14 % en moyenne en 2025) sont déjà proches du taux de l'usure. Comment le ministère veillera-t-il à ce que l'intégration des découverts dans le régime du crédit à la consommation ne conduise pas à une hausse des agios ou à la multiplication de frais annexes (commissions d'intervention, lettres d'information, etc.) ? Mme la députée souhaite que le Gouvernement puisse apporter toutes garanties quant à la protection des consommateurs, tout en maintenant un accès raisonnable à ce mécanisme de trésorerie indispensable à la vie quotidienne de millions de Français. Elle lui demande enfin la communication du calendrier précis de mise en œuvre des textes d'application (décrets, arrêtés, doctrine de la Banque de France et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), ainsi qu'une évaluation d'impact ex ante : nombre d'autorisations susceptibles d'être refusées, évolution du volume total de découverts autorisés, impact attendu sur le coût moyen pour les ménages et sur les incidents de paiement.

Réponse

La réforme du crédit à la consommation, issue de la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation (dite CCD2), marque une étape importante dans la protection des consommateurs et l'harmonisation des règles applicables au crédit à la consommation au sein des États-membres. Par les ordonnances du 3 septembre 2025 et du 2 décembre 2025, la France a transposé fidèlement cette directive, dont l'entrée en vigueur de ces mesures interviendra en novembre 2026. L'objectif de la directive est de protéger les consommateurs, en luttant contre le surendettement des ménages vulnérables, sans pour autant les exclure du marché du crédit à la consommation. Jusqu'à novembre 2026, le régime applicable aux autorisations de découvert dépend du montant du découvert autorisé et sa durée de remboursement. Pour les autorisations de découvert dont la durée de remboursement est inférieure à un mois ou dont le montant est inférieur à 200 €, les règles applicables au crédit à la consommation ne s'appliquent pas. Toutefois, il est important de rappeler qu'il n'existe pas de droit au crédit en France et que les autorisations de découvert ne sont jamais accordées automatiquement aux clients. A partir de novembre 2026, le cadre juridique est harmonisé avec des aménagements pour les petits montants et un principe de proportionnalité. Ainsi, les informations demandées doivent être adaptées à la nature, à la durée, au montant du crédit, et aux risques qu'il représente pour l'emprunteur. Les exigences en matière d'analyse de solvabilité pour les autorisations de découverts pourront ainsi être allégées compte tenu de la courte durée de remboursement la plupart du temps, du montant de l'autorisation qui est bien plus faible qu'un crédit à la consommation classique et du faible risque pour l'emprunteur par rapport à d'autres formes de crédit. S'agissant des autorisations de découvert dont le montant est inférieur à 200 €, elles seront soumises à un régime proportionné, avec une consultation facultative du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux autorisations de découverts accordées avant le 20 novembre 2026. En outre, à partir de novembre 2026, les minimas forfaitaires seront supprimés. Cette pratique tarifaire consiste à facturer un montant fixe de frais dès que le client présente un solde débiteur en cas de découvert en compte inférieur à 400 €. A partir de novembre 2026, ces agios minimas forfaitaires seront intégrés au calcul du taux annuel effectif global (TAEG) lequel est soumis au seuil de l'usure. La fin de cette pratique abaissera le coût des découverts pour les français.

La question

Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès aux concours de recrutement des professeurs des écoles pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Malgré une présence continue au sein des classes, souvent depuis de nombreuses années, ces personnels ne peuvent aujourd'hui accéder à aucun des concours existants (externe, second concours interne, troisième concours), sauf à justifier d'un niveau de diplôme très élevé ou d'une expérience professionnelle extérieure à l'éducation nationale. Ainsi, le concours externe est réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau master, tandis que le second concours interne, bien qu'accessible aux agents publics, impose également ce niveau d'étude. Quant au troisième concours, il est ouvert aux personnes justifiant d'une activité professionnelle dans le secteur privé pendant au moins cinq ans, ce qui exclut de fait les AESH exerçant dans la fonction publique. Cette configuration crée une inégalité manifeste : des personnes n'ayant jamais travaillé dans l'éducation nationale peuvent accéder à la formation enseignante, tandis que des agents déjà présents dans les classes, au contact des élèves et des équipes pédagogiques, s'en trouvent exclus. Une telle situation est d'autant plus préoccupante qu'elle prive l'institution d'enseignants potentiels bénéficiant d'une expérience concrète du terrain, de compétences pratiques réelles et d'un engagement avéré. Le recours à la validation des acquis de l'expérience (VAE) est parfois présenté comme une solution, mais reste long, complexe et inadapté à la précarité financière et au manque de temps auxquels sont confrontés ces agents. Il ne saurait constituer une réponse satisfaisante à une aspiration légitime à l'évolution professionnelle. Il convient de souligner qu'à l'échelle européenne, plusieurs dispositifs plus souples existent. En Allemagne, certains Länder permettent une intégration progressive à la formation enseignante par voie d'alternance pour les personnels non titulaires expérimentés. Aux Pays-Bas, le dispositif zij-instroom permet à des professionnels déjà en poste dans les écoles d'accéder à la fonction enseignante par une voie qualifiante adaptée, sans exigence académique irréaliste. Ces modèles, fondés sur la reconnaissance de l'expérience et un accompagnement personnalisé, permettent de concilier qualité du recrutement et justice sociale. Elle lui demande s'il envisage de réformer les modalités d'accès au CRPE pour permettre aux AESH disposant d'une expérience significative dans les classes de pouvoir intégrer la formation enseignante par une voie dédiée, adaptée à leur profil et tenant compte de leur engagement concret dans l'école inclusive.

Réponse

Depuis 2017, le nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Si les AESH ne détiennent pas les diplômes requis actuellement pour présenter le concours de professeur des écoles, ils peuvent en revanche présenter le second concours interne de recrutement des professeurs des écoles. En effet, aux termes de l'article 17-2 du décret du 1er août 1990, ce concours est ouvert aux agents titulaires et non titulaires de l'État justifiant de trois années de services publics. Toutefois, les candidats doivent justifier de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, sauf s'ils sont parents de trois enfants comme l'indique le premier alinéa de l'article R. 325-9 du code général de la fonction publique. Avec la publication du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025, les concours de recrutement des personnels enseignants sont accessibles dès le niveau bac+3 à compter de la session 2026. Ces nouvelles modalités vont ainsi permettre aux candidats qui justifient, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'une licence (ou titre ou diplôme reconnu de niveau équivalent) comme ceux qui justifient d'ores et déjà d'une licence, de se présenter aux concours de recrutement des personnels enseignants et d'éducation selon ces nouvelles modalités. Les AESH peuvent également s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) telle que prévue par les dispositions du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience et, dans le cadre des dispositifs de droit commun de formation continue, accéder à des modules d'accompagnement à la VAE. En effet, pour les AESH ne réunissant pas ces conditions de diplôme, les dispositifs de formation continue sont accessibles sur le fondement du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007. Ils permettent d'accompagner l'acquisition de qualifications et l'ouverture de perspectives professionnelles, en particulier l'accès aux corps enseignants et d'éducation.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des baisses tarifaires imposées à l'imagerie médicale par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. La dernière loi de financement de la sécurité sociale, adoptée par la procédure de l'article 49-3 de la Constitution, prévoit la réalisation de 300 millions d'euros d'économies sur les dépenses d'imagerie médicale entre 2025 et 2027. La répartition de cet effort devait être définie de manière concertée entre la CNAM et les organisations représentatives des radiologues. Or en l'absence d'accord, la CNAM a décidé unilatéralement de fortes baisses tarifaires concentrées sur les forfaits techniques des examens de scanner, d'IRM et de TEP, sans réelle étude d'impact ni prise en compte des propositions des syndicats professionnels. Ces forfaits techniques, qui ne constituent pas la rémunération des médecins, financent les charges fixes incompressibles liées à la production des examens : achat, maintenance et amortissement des équipements lourds, salaires des manipulateurs et secrétariats, consommables, locaux, sécurité, énergie et outils informatiques indispensables au diagnostic. Or la CNAM a décidé de faire porter 50 % des économies sur ces seuls forfaits techniques, alors qu'ils ne représentent qu'environ 30 % du total des dépenses d'imagerie. Cette orientation revient donc à frapper le cœur productif du système, compromettant la capacité d'investissement et de maintenance des plateaux techniques, publics comme privés. Les organisations représentatives ont unanimement refusé de signer un tel protocole, jugé déséquilibré et aveugle. Elles rappellent qu'un plan d'économie équivalent de 300 millions d'euros avait déjà été accepté en 2024 : les radiologues avaient alors pris à leur charge le coût des produits de contraste injectés lors des examens scanner et IRM, permettant une économie structurelle et pérenne pour l'assurance maladie. La mesure nouvelle apparaît donc comme une double peine : elle pénalise ceux qui avaient accepté de coopérer à l'effort collectif, tout en contredisant la logique de pertinence des actes prônée par le ministère. Sur le terrain, ces baisses se traduiront par une réduction immédiate de l'offre de soins : fermeture ou suspension d'activité de centres ruraux et périurbains ; transfert forcé des patients vers les grands hôpitaux ; augmentation des délais d'attente pour des examens essentiels au diagnostic du cancer, des pathologies cardiovasculaires et neurologiques. Les effets pervers seront multiples : allongement des délais, perte de chance pour les patients, aggravation des inégalités territoriales et hausse des dépenses de transport médical, supportée par la sécurité sociale. Ainsi, une radiographie thoracique facturée 27,50 euros pourrait désormais impliquer un coût additionnel de plus de 70 euros de transport, pour un service rendu inférieur. À cela s'ajoute un risque majeur pour l'innovation médicale : les investissements en imagerie, notamment dans les logiciels d'intelligence artificielle et les équipements de dépistage de nouvelle génération, seront gelés ou annulés faute de marges suffisantes. Cette politique de rabot met donc en péril la souveraineté technologique et scientifique française dans un domaine stratégique pour le diagnostic précoce et la recherche biomédicale. Elle lui demande donc si elle entend suspendre l'application des baisses tarifaires prévues au 1er octobre 2025 ; si elle envisage d'instaurer un moratoire de trois mois pour rouvrir une concertation avec les syndicats et construire un plan d'économies fondé sur la pertinence des actes, plutôt que sur une réduction uniforme des tarifs ; enfin, quelles garanties concrètes compte apporter le Gouvernement pour préserver la continuité de l'imagerie de proximité dans les territoires ruraux, la capacité d'investissement des structures et l'accès égal de tous les patients à un diagnostic rapide et de qualité.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences dramatiques de la certification obligatoire des logiciels de caisse, introduite par amendement dans le projet de loi de finances pour 2025 et devant s'appliquer au 1er janvier 2026. Présentée comme une mesure de lutte contre la fraude à la TVA, cette réforme fait peser une menace directe sur la survie de milliers de PME, éditeurs indépendants et autoentrepreneurs du secteur numérique et artisanal. Les conséquences concrètes et immédiates sont alarmantes : un coût insoutenable, évalué à plus de 15 000 euros la première année et 6 000 euros les suivantes, soit pour nombre d'autoentrepreneurs l'équivalent de plusieurs mois de chiffre d'affaires. Un frein majeur à l'innovation, car toute modification logicielle impose une recertification coûteuse, décourageant la mise à jour et la créativité dans un secteur déjà fragilisé par les charges. Une complexité administrative démesurée, puisque les référentiels imposés par INFOCERT et le LNE exigent plusieurs centaines de pages de documentation, représentant près de deux mois de travail non productif. Un surcoût inévitable pour les commerçants, contraints de changer de caisse et de se former à des outils standardisés, non adaptés à leurs besoins, dans un contexte de hausse générale du coût de la vie, de l'énergie et des loyers. Une uniformisation destructrice, qui ignore la diversité des modèles économiques et techniques (logiciels locaux, sur mesure, cloud , etc.) et conduit à l'éviction pure et simple des petites structures au profit des grands groupes. Dans les faits, cette obligation crée un marché captif entre deux certificateurs agréés, dont les coûts sont fixés sans concurrence réelle. Les fondements mêmes de cette réforme reposent sur des arguments fallacieux : l'administration fiscale a reconnu qu'aucun lien n'existait entre la fraude et les logiciels auto-attestés. La fraude provient avant tout de la manipulation des encaissements en liquide et des doubles comptabilités, non des outils de gestion conformes à la réglementation de 2018. En réalité, cette mesure revient à imposer un carcan technocratique et financier à un tissu économique déjà fragilisé, sans bénéfice réel pour la lutte contre la fraude. Elle pénalise l'innovation française, renforce un duopole privé et asphyxie les artisans du numérique et les petits commerçants – les forces vives de l'économie nationale. Elle lui demande de justifier le bien-fondé économique et fiscal de cette obligation, au regard de l'absence de corrélation entre logiciel non certifié et fraude réelle ; de rendre publics les coûts moyens de certification et les conditions de rémunération des organismes agréés ; et surtout, s'il va soutenir dans le cadre du PLF 2026 le retour au dispositif équilibré de 2018, permettant le libre choix entre la certification par un organisme agréé et l'auto-attestation individuelle, solution qui garantissait la conformité sans détruire l'initiative ni la compétitivité des entreprises françaises.

Réponse

L'article 43 de la loi de finances pour 2025 a imposé, à compter de son entrée en vigueur, le 16 février 2025, que le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données des logiciels et systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA soit garanti par la seule obtention d'un certificat délivré par un organisme tiers accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du Code de la consommation. En revanche, les parlementaires ont choisi de rétablir la possibilité pour les éditeurs de logiciels et systèmes de caisse d'attester individuellement de la conformité des solutions qu'ils commercialisent avec l'obligation de sécurisation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du Code général des impôts. Le recours à un organisme agréé n'est donc plus, à ce jour, obligatoire (cf article 125 de la loi de finances pour 2026).

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la crise profonde que traverse aujourd'hui le système du permis de conduire en France. Ce titre de conduite, indispensable à la fois pour l'accès à l'emploi, la mobilité quotidienne et l'égalité entre les territoires, devrait relever d'un service public efficace, accessible et équitable. Or la réalité que vivent des millions de Français, notamment les plus jeunes et les familles modestes, est tout autre : délais interminables, coûts prohibitifs, qualité de la formation en baisse et sentiment d'abandon des professionnels de la conduite. En 2023, près de 1,37 million de nouveaux candidats se sont inscrits à l'examen du permis, pour un corps d'à peine 1 200 inspecteurs à l'échelle nationale. Cette disproportion flagrante, connue de longue date, engendre une saturation insupportable des centres d'examen. Elle entraîne une multiplication des délais, parfois de plusieurs mois, qui découragent les candidats, fragilisent les auto-écoles et font peser une charge financière supplémentaire sur les familles. À cette situation déjà critique, le Gouvernement a cru bon d'ajouter une mesure purement électoraliste : l'abaissement de l'âge légal du permis à 17 ans. Sans aucun moyen supplémentaire pour recruter et former des inspecteurs, sans plan d'ensemble pour accompagner les écoles de conduite, cette décision a eu pour seul effet d'accroître le nombre de candidats et donc de renforcer le chaos ambiant. Aujourd'hui, un élève peut légalement se présenter après seulement 20 heures de conduite. Les professionnels dénoncent depuis longtemps l'inefficacité d'un tel seuil : trop faible, il conduit à des échecs massifs, obligeant les familles à financer des heures supplémentaires et à subir les frais d'une reprogrammation (+ 20 % en moyenne). Les organisations professionnelles, recommandent de porter le volume minimal de formation à 28 heures (24 heures de pratique et 4 heures de théorie collective). Ce modèle est déjà celui de la conduite accompagnée, dont les résultats sont édifiants : 74 % de réussite contre 53 % seulement pour la filière classique. Une telle réforme améliorerait le taux de réussite dès le premier passage, désengorgerait les centres d'examen et permettrait de réduire les surcoûts pour les familles. Elle constituerait aussi une économie indirecte pour l'État : une augmentation de 10 % du taux de réussite équivaut à l'effet de plus de 100 inspecteurs supplémentaires sans embauche. Pourtant, le Gouvernement s'obstine à ignorer ces propositions de bon sens, préférant donner l'illusion de faciliter l'accès au permis en abaissant l'âge, tout en maintenant les familles dans une spirale d'échecs coûteux. Le coût moyen du permis dépasse déjà 1 800 euros et atteint parfois des montants prohibitifs en zones urbaines saturées. Chaque échec se traduit par plusieurs centaines d'euros supplémentaires. Pour des familles populaires déjà étranglées par l'inflation et la hausse du coût de la vie, ce poids financier devient insupportable. Dans ces conditions, l'accès au permis de conduire, censé être un droit pour tous, devient un privilège réservé aux plus aisés. Les jeunes des milieux modestes sont condamnés à différer, voire à renoncer à leur projet de mobilité et donc à des opportunités d'emploi. Le 2 avril 2025, moniteurs et inspecteurs du permis de conduire ont appelé à la grève et à manifester dans tout le pays. Leur mot d'ordre est sans équivoque : oui à une formation de qualité, non à la baisse du pouvoir d'achat. Ils dénoncent un système à bout de souffle, une absence de concertation réelle et un mépris croissant de l'État à l'égard des acteurs de terrain. Ces professionnels, garants de la sécurité routière et de la qualité de l'apprentissage, demandent des moyens, des réformes cohérentes et une reconnaissance de leur rôle essentiel. Dans les zones rurales et périurbaines, la situation est encore plus dramatique. Là où les transports publics sont quasi inexistants, la voiture est une nécessité vitale. Pourtant, les habitants de ces territoires cumulent les handicaps : délais d'attente démesurés, examens éloignés de plusieurs dizaines de kilomètres, frais de déplacement, coûts plus élevés. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir indiquer pour quelle raison l'âge légal du permis a été abaissé à 17 ans sans prévoir l'augmentation indispensable du nombre d'inspecteurs, alors que la pénurie était connue de tous et pourquoi les propositions des professionnels visant à relever le seuil de formation à 28 heures sont systématiquement écartées. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour recruter et former en urgence des inspecteurs supplémentaires afin de désengorger les centres d'examen et comment il entend répondre au cri d'alarme des auto-écoles et des inspecteurs, qui demandent avant tout une formation de qualité et des conditions de travail dignes. Elle lui demande enfin quelles garanties il peut donner aux familles populaires pour que l'accès au permis de conduire ne devienne pas un privilège réservé à une minorité, mais demeure un droit accessible à tous les jeunes Français.

Réponse

Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs avec 80 postes au concours en 2026. Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Votre département, où le délai médian est de 103 jours, bénéficie de cette démarche collaborative. Les autres indicateurs relatifs au permis de conduire dans le Doubs sont suivis attentivement et reflètent une sensible amélioration de la situation. Le taux de réussite annualisé pour le mois de janvier 2026 s'établit à 66,07 %, soit un niveau supérieur au taux moyen national (59,93 %) et régional (61,26 %). Le ratio réel formateur s'élève quant à lui à 8,4 un chiffre supérieur à la moyenne nationale (6,7) et régionale (7,6). La réglementation portée par l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé fixe le volume minimum en deçà duquel les établissements d'enseignement de la conduite ne peuvent pas descendre, à vingt heures de conduite pour un véhicule à boite de vitesse manuelle et treize heures pour la boîte automatique. Relever le nombre d'heures pratiques aurait une influence directe sur le coût de la formation au permis de conduire, coût dont la diminution était l'objectif principal des réformes qui se sont tenues ces dix dernières années. Il est toutefois prévu de renforcer les outils à disposition des établissements d'enseignement de la conduite, notamment le livret numérique, pour les appuyer dans la connaissance et l'évaluation de la progression des compétences individuelles de leurs élèves. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences désastreuses qu'auront, pour les taxis conventionnés indépendants, notamment en province, les nouvelles règles relatives au remboursement des transports médicaux par l'assurance maladie. Dans de nombreux départements ruraux et périurbains, les taxis conventionnés ne représentent pas seulement une activité économique locale : ils incarnent un véritable service public de proximité. Ces artisans indépendants, souvent isolés, assument quotidiennement la mission vitale de transporter des patients vers leurs soins réguliers : dialyses, chimiothérapies, séances de rééducation ou hospitalisations. Sans eux, dans nombre de communes du Doubs et de toute la France des campagnes, l'accès aux soins serait tout simplement impossible. Or la réforme du transport sanitaire, dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er octobre 2025, inquiète profondément la profession. En effet, celle-ci introduit une harmonisation nationale des tarifs, avec un forfait unique de prise en charge, une grille kilométrique standardisée, la suppression des remises pratiquées jusqu'ici et l'obligation accrue de proposer du transport partagé. Si l'objectif affiché est une meilleure maîtrise des dépenses publiques, la réalité est tout autre pour les artisans de terrain : c'est la survie économique de milliers d'indépendants qui est menacée. Les chiffres eux-mêmes le démontrent : en 2024, les dépenses de transport en taxi représentaient plus de 3 milliards d'euros, soit près de la moitié de l'ensemble des dépenses de transport sanitaire. Ce constat budgétaire a conduit le Gouvernement à viser spécifiquement cette profession. Mais cette logique strictement comptable ignore un élément majeur : dans de nombreux territoires, ces artisans ne peuvent pas compenser par d'autres activités. Pour beaucoup d'entre eux, le transport médical conventionné représente jusqu'à 80 % de leur chiffre d'affaires. La réforme prévue ne tient pas compte des réalités locales : en province, les trajets sont plus longs, moins fréquents, plus coûteux en carburant et en entretien, ainsi l'uniformisation tarifaire pénalise de plein fouet les chauffeurs ruraux, contrairement à leurs homologues des grandes villes, qui bénéficient d'une densité de trajets bien supérieure ; le transport partagé, présenté comme la panacée, n'est pas toujours possible car nombre de patients, fragiles, âgés, ou soumis à des traitements lourds, ne peuvent être transportés collectivement. Les contraintes fixées par décret (détour limité à 10 km par passager, attente inférieure à 45 minutes) rendent par ailleurs cette disposition impraticable dans les zones rurales ; enfin, aucun dispositif de soutien concret n'est proposé pour amortir le choc : ni aide transitoire, ni compensation financière, ni accompagnement suffisant à la facturation électronique imposée aux chauffeurs. Comme si cela ne suffisait pas, les taxis conventionnés doivent affronter, dans le même temps, une concurrence de plus en plus agressive des plateformes VTC. Ces sociétés, aux moyens financiers considérables, avancent leurs pions dans le secteur des transports sanitaires non conventionnés, en mettant en avant des prix attractifs et une prétendue modernité. Pourtant, ces plateformes ne respectent pas les mêmes contraintes réglementaires, n'offrent pas la sécurité ni les garanties d'un taxi conventionné et ne prennent aucunement en charge les obligations sociales et fiscales imposées aux artisans. Ce double étau - réforme gouvernementale d'un côté, concurrence déloyale des VTC de l'autre - met en péril des milliers d'emplois et plus largement l'égalité d'accès aux soins dans les territoires. Car si les taxis conventionnés disparaissent, qui transportera les patients dialysés des campagnes ? Les plateformes, implantées essentiellement dans les métropoles, n'iront jamais couvrir des trajets longs, peu rentables et exigeants en matière de régularité. Le risque est donc clair : l'abandon pur et simple des malades les plus isolés. En réalité, cette réforme, au lieu d'être une rationalisation, apparaît comme une attaque frontale contre le tissu des indépendants de province. Elle concentre ses effets négatifs là où le maillage sanitaire est déjà le plus fragile, au lieu de soutenir ceux qui se battent, souvent seuls, pour maintenir un service vital. Aussi, quelles mesures spécifiques seront prises pour compenser la perte de revenus des taxis conventionnés indépendants en zones rurales, qui dépendent quasi exclusivement du transport médical ? Comment le Gouvernement justifie-t-il l'uniformisation tarifaire alors que les réalités économiques diffèrent profondément entre zones urbaines et zones rurales ? Quels moyens concrets seront déployés pour accompagner ces artisans dans la transition (aides au carburant, renouvellement des véhicules, formation à la facturation électronique) ? Quelles garanties le Gouvernement peut-il apporter pour protéger ces professionnels de la concurrence des VTC non conventionnés, qui ne respectent ni les obligations fiscales, ni les contraintes sociales, ni les responsabilités propres au transport de patients fragiles ? Enfin, elle lui demande si elle envisage de réviser sa copie en instaurant un moratoire ou en introduisant des barèmes différenciés par territoire, afin de ne pas sacrifier les patients des campagnes sur l'autel d'une logique purement budgétaire.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation alarmante du secteur de la coiffure en France, victime d'une concurrence déloyale croissante, de l'inflation, de charges écrasantes et d'une déresponsabilisation inquiétante de l'État dans l'application des règles. Le secteur de la coiffure représente en France un pilier essentiel de l'économie de proximité. Avec plus de 85 000 établissements, plus de 180 000 actifs dont une majorité de femmes, et près de 13 millions de clients réguliers, il contribue non seulement à la vitalité des centres-villes et des zones rurales, mais aussi au tissu social en apportant bien-être, lien social et estime de soi. Pourtant, ce secteur fait aujourd'hui face à des difficultés multiples, profondes et largement ignorées par les pouvoirs publics. Les professionnels de la coiffure subissent violemment les conséquences de l'inflation qui réduit le pouvoir d'achat des Français, provoque une contraction de la fréquentation des salons, et renchérit les coûts d'exploitation, notamment les charges énergétiques. Dans ce contexte, les TPE du secteur doivent affronter une pression fiscale et sociale croissante, sans que des contreparties ou des allègements significatifs n'aient été mis en place. Surtout, les coiffeurs dénoncent l'explosion de pratiques déloyales, que les déréglementations successives n'ont fait qu'encourager. Depuis l'abandon de la réglementation de 1946 sur l'obligation du brevet professionnel (BP) pour l'installation, les dérives se sont multipliées : installations illégales, prestations à domicile non déclarées, dumping tarifaire fondé sur l'évasion sociale et fiscale, ouvertures hors horaires autorisés, non-déclaration du personnel, etc. Pendant ce temps, les salons réguliers, respectueux des règles, font l'objet de contrôles tatillons, alors que les pratiques frauduleuses se développent en toute impunité. Les professionnels, notamment à travers l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC), ont alerté à de nombreuses reprises le Gouvernement sur ces dérives. Pourtant, ces interpellations restent sans réponse concrète. Pire, alors que l'État s'était engagé à renforcer les contrôles à la suite de la déréglementation du BP, il semble s'être totalement désengagé de cette mission essentielle de régulation, cédant à une logique libérale idéologique, au détriment des artisans. Dans le département du Doubs, comme partout ailleurs, les coiffeurs de proximité, souvent installés depuis des décennies, témoignent d'un sentiment d'injustice et d'abandon. Le poids des charges, la complexité administrative et la concurrence illégale conduisent à des fermetures en chaîne, des difficultés à embaucher, et une baisse drastique des vocations, compromettant la transmission des savoir-faire et la formation de la relève. À cela s'ajoute une inquiétude grandissante des professionnels face à la hausse du coût de l'apprentissage. Les salons de coiffure sont de véritables centres de formation : ils accueillent et forment en continu des milliers d'apprentis coiffeurs partout en France. Or la diminution progressive des aides à l'apprentissage décidée par l'État met en péril ce modèle vertueux, qui permet pourtant l'insertion professionnelle de nombreux jeunes. Cette décision est perçue comme un désengagement de l'État, alors même que les besoins en formation n'ont jamais été aussi cruciaux dans un secteur en tension. Il est urgent de restaurer l'équité entre les acteurs du secteur, en engageant une politique de contrôles ciblés et efficaces, en soutien aux professionnels respectueux de la législation. Il en va de la survie de milliers d'entreprises artisanales et de l'emploi dans nos territoires. Il lui demande quelles mesures immédiates entend prendre le Gouvernement pour renforcer les contrôles à l'encontre des pratiques illégales dans la coiffure, alléger les charges et simplifier les démarches pesant sur les TPE du secteur, garantir un traitement équitable entre les acteurs et, plus largement, redonner un cadre réglementaire cohérent et protecteur à un métier fondamental de l'économie de proximité.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Les nouvelles spécialisations susceptibles d'émerger dans le domaine relèvent bien du secteur de la coiffure et sont donc soumises aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement une activité liée à la coiffure, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. De plus, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et de tout autre activités en lien afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la conccurence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si certains établissements, tels que les salons de barbier, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons spécialisés. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

Réponse

ABAISSEMENT DU PLAFOND DES REMISES SUR LES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES Mme la présidente . La parole est à Mme Géraldine Grangier. Mme Géraldine Grangier . Le 20 juin, le ministère de la santé annonçait un projet de plafonnement drastique des remises commerciales sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires – une décision technocratique aux conséquences humaines et sanitaires dramatiques. Les remises, jusqu’ici plafonnées à 40 %, constituent une part essentielle de la marge des pharmacies donc de leur équilibre économique. Or vous vous apprêtez à abaisser le plafond à 20 ou 25 %, voire à 15 % pour les biosimilaires. Résultat : 6 000 pharmacies sont aujourd’hui menacées de fermeture, soit près de 30 % du réseau. Et ce sont nos territoires ruraux, déjà sinistrés sur le plan médical, qui seront les premiers touchés. Les pharmaciens sont aujourd'hui dans la rue pour vous alerter : jusqu'à 20 % du personnel pourrait être licencié. Cette mesure risque de mettre au chômage des milliers de professionnels qualifiés. Les premières conséquences se feront sentir dès le 1er juillet : arrêt des gardes, ralentissement administratif des communications avec l’assurance maladie, et, d’ici septembre, suspension de la télétransmission, licenciements, impossibilité d’assurer la vaccination antigrippale ou de délivrer les traitements les plus onéreux. C’est un effondrement silencieux qui se prépare avec, à très court terme, une désorganisation complète de la prise en charge des patients fragiles, une aggravation des pénuries de médicaments et une rupture du lien social que le réseau officinal incarne au quotidien dans nos villes et nos villages. Les pharmacies françaises accueillent 4 millions de personnes par jour ! Vos prédécesseurs ont mis plusieurs générations à construire le maillage officinal qui fait aujourd'hui la force du système de santé français. Il relève de votre responsabilité de ne pas voir disparaître ce modèle. Aussi, nous vous demandons solennellement de retirer ce projet et de maintenir strictement la réglementation actuelle, avec une marge réglementée et une remise commerciale plafonnée à 40 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, sur plusieurs bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Hervé de Lépinau . Yannick, ne nous déçoit pas ! M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Le ministère est en permanence en lien avec les différents professionnels de santé pour assurer un double maillage, à la fois par une action sanitaire de proximité et par la répartition des soins de santé sur tout le territoire. Nous n'avons donc pas attendu votre question pour nous assurer que les pharmacies jouent le rôle essentiel qui est le leur en matière de proximité. M. Hervé de Lépinau . Pourquoi les pharmaciens sont-ils dans la rue, alors ? M. Yannick Neuder, ministre . Les discussions budgétaires qui ont lieu en ce moment sont très compliquées. Oui, je vous l'annonce, l'arrêté maintenant le plafond de remise sur les médicaments génériques a été signé hier. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Il prolonge le plafond actuel et constitue surtout une base de discussion. Car je partage votre analyse : les déserts pharmaceutiques ne vont certainement pas améliorer la lutte contre les déserts médicaux. Nous devons donc travailler avec les pharmaciens, parce qu'ils jouent un rôle de proximité essentiel, en particulier dans les territoires ruraux. Avec les syndicats et les unions régionales des professionnels de santé qui ont travaillé au maillage territorial, nous allons réfléchir à la meilleure manière d'accompagner les pharmacies dans le cadre du PLFSS. Elles sont fondamentales pour la prise en charge de nos patients dans l'Hexagone et dans les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes de la décision du Comité économique des produits de santé (CEPS), publiée au Journal officiel du 17 avril 2025, de réduire d'environ 19 % sur trois ans les tarifs de remboursement de certains implants orthopédiques utilisés en chirurgie de la main, notamment pour le traitement de la rhizarthrose. Cette décision, motivée uniquement par la croissance du secteur de la chirurgie du pouce, risque d'avoir des effets délétères sur un domaine où la France est pourtant leader mondial : la conception et la fabrication de prothèses articulaires du membre supérieur. En effet, contrairement aux grandes prothèses orthopédiques (hanche, genou, épaule), qui sont majoritairement produites par des multinationales étrangères, les implants pour la main sont à 90 % conçus et fabriqués en France, principalement dans les régions Rhône-Alpes et Franche-Comté. Des entreprises innovantes comme Keri Medical, installée à Besançon et Archamps, sont particulièrement exposées à cette baisse tarifaire, qui pourrait menacer des projets d'investissement et d'emplois industriels sur le territoire. Par ailleurs, alors que la demande de chirurgie prothétique de la main est en forte croissance - avec 1,8 million de Français souffrant de rhizarthrose dont seuls 15 000 sont aujourd'hui opérés. Ces prothèses offrent une alternative fonctionnelle, rapide et fiable à des techniques plus invasives et anciennes. Leur efficacité est validée par de nombreuses publications scientifiques. Mme la députée souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend concilier cette mesure de baisse de remboursement avec les objectifs affichés de réindustrialisation, de souveraineté sanitaire et de soutien à l'innovation dans les filières de santé. Elle lui demande si une réévaluation de cette décision est envisagée, en concertation avec les acteurs industriels et médicaux concernés.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de toute stratégie industrielle de l'État pour soutenir la filière du blindage de véhicules, pourtant essentielle à la sécurité des citoyens et à la souveraineté du pays. Depuis 2019, à la suite du départ du constructeur PSA, le site industriel d'Hérimoncourt, berceau historique de la marque Peugeot, est plongé dans une profonde léthargie économique. Présentée à grand renfort de communication comme un signal de renouveau, l'implantation de l'entreprise Welp France, filiale du groupe allemand spécialisé dans la protection balistique, devait incarner la relance industrielle du site. Mais cette promesse est restée sans lendemain. Sur 7 000 m² de bâtiments disponibles, à peine 750 m² sont aujourd'hui utilisés. L'entreprise ne compte que quatre salariés, très loin des effectifs initialement envisagés. L'activité stagne, faute de commandes publiques, pourtant essentielles à la structuration de cette filière stratégique. Et pourtant, les besoins sont criants. Chaque semaine, policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers sont pris pour cibles dans les villes françaises, attaqués à coups de mortiers, de projectiles et de cocktails incendiaires. Les véhicules d'intervention sont caillassés, incendiés, détruits dans une impunité insupportable. Pourquoi l'État ne saisit-il pas cette opportunité industrielle pour équiper les forces de l'ordre et les services de secours avec des véhicules adaptés à ces nouvelles menaces ? Welp France dispose du savoir-faire pour blinder et renforcer les véhicules de la police nationale, de la gendarmerie et des services d'incendie, afin de protéger ceux qui risquent leur vie pour assurer la sécurité des Français ; sécuriser les convois officiels et les infrastructures sensibles, dans un contexte de menaces croissantes contre les élus de la République et les responsables économiques ; contribuer à la modernisation de l'outil de défense en proposant des solutions de recyclage et de blindage de matériels militaires anciens, permettant de renforcer les capacités opérationnelles des forces armées à moindre coût. Dans un pays où les tensions sécuritaires augmentent, où l'ensauvagement de certains territoires est une réalité quotidienne, cette filière ne devrait-elle pas être soutenue en priorité par l'État ? L'État envisage-t-il de passer des commandes à Welp France pour équiper en urgence les forces de l'ordre et de secours face à des agressions de plus en plus violentes ? L'État envisage-t-il un programme de modernisation des équipements militaires par le blindage et la transformation de matériels existants, contribuant ainsi à soutenir l'emploi et à renforcer notre souveraineté industrielle ? Le Gouvernement entend-il utiliser les leviers des marchés publics pour soutenir concrètement cette filière d'avenir, au lieu de laisser disparaître une opportunité stratégique pour le pays et pour l'emploi local ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dérives graves constatées dans les foyers pour mineurs placés et sur l'infiltration islamiste dans certaines structures de protection de l'enfance. Depuis plusieurs mois, des magistrats, des professionnels de terrain ainsi que des chercheurs alertent sur l'ampleur inquiétante de la radicalisation islamiste chez des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce phénomène ne relève plus du simple signal faible, mais constitue désormais un risque structurant pour l'ordre public, la sécurité des mineurs concernés et la cohésion nationale. Des faits récents, tels que l'agression antisémite d'un rabbin à Orléans par un adolescent de 16 ans ou les interpellations de jeunes mineurs projetant des attentats ou diffusant de la propagande djihadiste, révèlent une montée alarmante de la radicalisation en milieu protégé. La vulnérabilité de ces jeunes, souvent issus de parcours traumatiques ou de ruptures familiales, les expose à l'emprise de réseaux islamistes organisés, parfois sous couvert d'associations caritatives. Le quasi-abandon dont ils font l'objet à l'approche de leur majorité les livre au prosélytisme, à la prostitution, aux trafics et à l'endoctrinement religieux. Des magistrats dénoncent également l'incapacité de l'État à garantir un accueil digne, sécurisé et adapté, notamment pour les mineurs rapatriés de Syrie. Des enfants non francophones, souffrant de troubles psychologiques graves, sont placés sans précaution particulière dans des foyers d'urgence, parfois livrés à eux-mêmes sans interprète ni accompagnement spécialisé. Ce déni de prise en charge alimente l'exclusion, la défiance et renforce le terreau idéologique des mouvements islamistes radicaux. Les foyers d'urgence, par leur absence de sécurisation et leur sous-encadrement chronique, deviennent des zones de non-droit. Les éducateurs, déjà submergés, ne disposent ni des moyens, ni des outils de formation adaptés pour répondre à la complexité des situations. Le groupe d'appui neutralité (GAN), censé jouer un rôle de veille, est presque inopérant, avec seulement 12 saisines pour 200 signalements en 2023. Les référents laïcité-citoyenneté (RLC), présents à temps partiel, n'ont pas d'obligation de signalement aux services de police ou de renseignement. Il en résulte une carence grave dans la détection et le traitement des signaux de radicalisation. Pire encore, plusieurs dérives préoccupantes sont désormais bien documentées : menus halal systématisés pour « éviter des tensions », organisation de prières islamiques par des éducateurs proches des Frères musulmans, port du voile non encadré ou encore interdiction faite aux filles de participer à certains cours de sport. Le principe de neutralité, pourtant consacré par la loi du 24 août 2021, est ainsi quotidiennement bafoué, dans des établissements financés sur fonds publics, sans réaction suffisante des pouvoirs publics. Cette situation est d'autant plus préoccupante que certaines ONG actives dans ces secteurs sont soupçonnées de liens idéologiques et financiers avec des structures islamistes internationales. Le cas du Secours islamique France (SIF), proche du réseau Islamic Relief Worldwide - lui-même interdit dans plusieurs pays pour ses accointances avec le Hamas - pose de sérieuses questions. En 2023, cette ONG affichait près de 84 millions d'euros de produits d'exploitation, dont plus de 43 millions issus de la générosité du public et intervenait en priorité auprès des mineurs. Le flou persistant sur la traçabilité et les bénéficiaires réels de ces financements appelle à une vigilance accrue. Elle lui demande si le Gouvernement entend diligenter une enquête indépendante sur les atteintes à la neutralité, les manquements à la protection des mineurs et les soupçons d'infiltration islamiste dans les foyers relevant de l'ASE et de la PJJ et s'il envisage une réforme de fond, incluant un encadrement renforcé des structures, une formation obligatoire à la laïcité pour tous les intervenants et un protocole clair de coopération avec les services de renseignement, pour mettre fin à ces dérives contraires aux principes de la République.

Réponse

La question écrite ne distingue pas les services de l'aide sociale à l'enfance, qui relèvent de la responsabilité des Conseils départementaux, des services et établissements qui relèvent de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette distinction est pourtant essentielle à la compréhension des réponses apportées ci-dessous. Sur les questions concernant précisément la direction de la protection judiciaire de la jeunesse : Sur les mineurs suivis au titre de la radicalisation violente. Il est utile de rappeler que les mineurs poursuivis pour association de malfaiteurs terroristes (AMT) sont de manière quasi exclusive des primo-délinquants. Ils ne sont donc pas suivis par la PJJ au moment de leur déferrement. S'agissant des faits apologétiques commis par des jeunes déjà connus des services de la PJJ, ils font l'objet d'un signalement systématique aux autorités judiciaires. Depuis 2023, il est effectivement constaté une augmentation inquiétante du nombre de mineurs poursuivis pour AMT et une modification substantielle de leurs profils : rajeunissement, complexification des marqueurs idéologiques sur fond d'hybridation, de fascination pour l'ultra-violence et d'adhésion à une vision totalisante et manichéenne du monde. Leur radicalisation se produit principalement via les réseaux sociaux et les espaces numériques. Ces jeunes sont souvent en situation d'isolement social ou de fragilité personnelle, se distinguent par une adhésion idéologique composite et fluctuante ; l'exposition répétée à des contenus violents ou extrémistes constitue moins un engagement doctrinal qu'un exutoire à des pulsions ou à une fascination pour la violence. Cette dynamique est renforcée par l'enfermement algorithmique propre aux réseaux sociaux et par l'accès à des communautés virtuelles radicalisées. Il n'est donc pas pertinent de parler de radicalisation au sein des structures de la PJJ. La DPJJ soutient, dans ce contexte, le développement d'une stratégie ciblant le développement de ressources au plus près des besoins des équipes pluridisciplinaires impliquées dans le désengagement des mineurs et jeunes majeurs radicalisés ou en risque de radicalisation violente. Elle travaille en collaboration étroite avec les services du ministère de l'intérieur dans une logique de prévention de la radicalisation violente et de lutte contre le terrorisme. Sur l'accompagnement des mineurs de retour de zone de groupements terroristes. Les mineurs de retour de la zone irako-syrienne, considérés comme victimes des agissements de leurs parents, sont pris en charge pour leur part selon un dispositif spécifique articulé entre plusieurs partenaires institutionnels (ministères de la Justice, de l'intérieur, de l'éducation nationale et de la santé). Il est défini par l'instruction interministérielle du 21 avril 2022 et la circulaire du garde des Sceaux du 18 octobre 2022. Le dispositif prévoit dans le cadre de l'assistance éducative, le cumul d'un placement à l'ASE et d'une mesure d'assistance éducative exercée par la PJJ. L'objectif de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) est d'évaluer la situation de ces enfants dès leur retour sur le territoire national, afin de proposer des modalités de prise en charge adaptées et de déterminer si les parents et la famille élargie sont en mesure de répondre à leurs besoins. Ils sont également suivis jusqu'à leur majorité dans les cellules préfectorales en formation restreinte par les représentants de tous les ministères concernés par leur prise en charge. Celle-ci fait l'objet d'une attention particulière de l'ensemble des services de l'Etat, parties prenantes de leur accompagnement. L'ensemble des partenaires de l'Etat se réunissent en assemblée générale chaque année et travaillent aux adaptations des nécessités de prises en charge de ces enfants, sous forme de commissions thématiques. Un réseau de collaborateurs est formé à la prévention de la radicalisation et à la déclinaison des orientations nationales en matière de laïcité et neutralité, ancré dans les territoires. Suite aux annonces gouvernementales post-attentats de 2015, la direction de la DPJJ a créé la Cellule d'accompagnement à la laïcité et de prévention de la radicalisation (CALPRA, ex MNVI). Directement rattachée à le directeur de la PJJ, elle est constituée d'un réseau de 74 référents laïcité et citoyenneté (RLC) répartis sur l'ensemble du territoire. Ils ont vocation à travailler à temps plein sur la prévention de la radicalisation et la promotion de la citoyenneté. Ces référents viennent en soutien des professionnels de la PJJ dans la prise en charge des mineurs radicalisés, veillent à la mise en application du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité, et participent à la conduite d'une politique de réaffirmation des principes et valeurs de la République et de lutte contre toute forme de discriminations, par l'élaboration de projets éducatifs sur ces thèmes. Ils sont formés à la radicalisation, à la laïcité et à la prise en charge des mineurs de retour de zone de groupements terroristes. Les RLC sont également des contributeurs de premier plan des politiques publiques mises en place au niveau des territoires pour prévenir la radicalisation, notamment au sein des cellules de suivi mises en place par les préfets, dans lesquelles la PJJ est partie prenante. Ils sont, par conséquent, en lien avec les renseignements territoriaux dans le cadre des cellules de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles (CPRAF) pour le suivi des mineurs suivis au titre de la radicalisation. En outre, si un mineur suivi dans le droit commun présente un risque de radicalisation, le service concerné fait un signalement au magistrat en charge du suivi de ce jeune. Leurs méthodes d'intervention poursuivent des objectifs spécifiques et structurés, notamment en matière de désengagement. Ils sont des acteurs de terrain incontournables, formés en permanence à l'analyse et au repérage des phénomènes de radicalisation violente et à leur traitement. Sur la déclinaison du principe de laïcité et l'obligation de neutralité à la PJJ. Concernant les établissements et services de la PJJ, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a demandé l'inscription de cette thématique dans les propositions de missions thématiques de l'inspection générale de la justice (IGJ) pour l'année 2020. L'IGJ a été saisie par la lettre de mission de la garde des Sceaux du 20 mai 2020. Le rapport de cette mission lui a été rendu en janvier 2021 et a été mis en travail par la DPJJ. Il préconisait notamment dans la recommandation n° 4 de « mettre en place de manière récurrente des diagnostics laïcité-neutralité sur toutes les inter régions et de produire une synthèse nationale ». Cette recommandation a été mise en œuvre sous la forme d'un contrôle thématique laïcité-neutralité des établissements de la PJJ (secteur public et associatif habilité exclusif). Ce contrôle thématique visait à dresser un état des lieux de l'application des textes normatifs et à produire une synthèse nationale des rapports interrégionaux. À l'issue du contrôle, un plan national d'actions a été élaboré à partir des préconisations de la synthèse des contrôles thématiques des directions interrégionales et des recommandations du rapport d'inspection, ainsi que des travaux en cours de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Il s'inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. L'intégration du respect des principes de laïcité et l'obligation de neutralité doit désormais être vérifié lors de tous les contrôles. Le plan vaut pour la période 2023-2027 et un bilan à mi-parcours va prochainement être effectué. Il n'est donc pas nécessaire de diligenter une nouvelle enquête sur les atteintes à la neutralité et du principe de laïcité, mais de renforcer le pilotage du déploiement du plan d'action. Par ailleurs, la PJJ s'est engagée, depuis 2015, dans le déploiement de formation de tous ces agents au principe de laïcité et l'obligation de neutralité, cette action ayant été renforcée par la loi du 24 août 2021 rendant obligatoire cette formation. 72 % d'agents de la PJJ (SP) ont suivi une formation liée à la laïcité depuis 2020. La DPJJ n'a enfin aucun partenariat avec des ONG en lien avec la religion islamique. Elle travaille, au travers notamment du Contrat d'engagement républicain, au respect strict de la loi en faveur du respect des principes de la République.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'impossibilité croissante, pour de nombreuses collectivités territoriales exerçant la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), de souscrire une assurance responsabilité civile, notamment en matière d'atteinte à l'environnement et ce en dépit de l'absence de tout sinistre ou de tout facteur aggravant de risque. Cette situation alarmante, qui touche directement l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) Haut-Doubs Haute-Loue, basé à Frasne et regroupant neuf intercommunalités, illustre une dérive systémique mettant en péril l'exercice de missions essentielles à la prévention des inondations, à la sécurité des populations et à la protection de la ressource en eau. L'EPAGE s'est vu notifier en 2024, sans justification particulière, la résiliation de son contrat d'assurance pourtant conclu avec la compagnie GAN en 2020 et ce malgré l'absence totale de sinistre ou de contentieux depuis sa création. Depuis cette résiliation unilatérale, toutes les tentatives engagées par l'EPAGE auprès d'autres compagnies d'assurance, telles que Groupama, la SMACL ou Axa, se sont heurtées à des refus systématiques. Ces assureurs refusent d'assurer les établissements publics en charge de la GEMAPI, sans même analyser en détail le niveau réel de risque encouru et justifient leur refus par une orientation globale de non-renouvellement des contrats arrivés à échéance pour ce type de collectivités. Cette politique, qui dépasse le seul cas du Haut-Doubs, laisse entrevoir un désengagement massif des compagnies d'assurance vis-à-vis de tous les EPCI de France exerçant cette compétence. Ce phénomène a pour conséquence directe de plonger les établissements publics dans une situation ubuesque : exercer une mission d'intérêt général obligatoire, prévue par la loi MAPTAM (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014), sans aucune couverture en responsabilité civile. Depuis le 1er janvier 2025, l'EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue agit donc sans assurance, y compris en matière de dommages environnementaux, ce qui expose gravement ses agents, ses dirigeants, ses élus et les collectivités membres à des risques juridiques, financiers et administratifs majeurs. Ce blocage place les élus locaux dans une impasse dramatique. Devant l'impossibilité d'être couverts, ils doivent soit continuer à agir, au péril de leur responsabilité personnelle et de celle de leurs collectivités, soit suspendre des actions pourtant cruciales, notamment en faveur de la prévention des inondations ou de la restauration des rivières. Le risque est immense : soit on expose des élus à des conséquences juridiques désastreuses, soit on retarde des interventions qui pourraient sauver des vies ou éviter des catastrophes naturelles. La situation est d'autant plus préoccupante qu'elle est connue depuis plusieurs années. Déjà en 2022, plusieurs rapports d'élus, d'agences de l'eau et d'experts avaient tiré la sonnette d'alarme. Le Premier ministre lui-même a annoncé le 14 avril 2025 un plan d'action censé apporter des réponses concrètes. Pourtant, à la lecture de ce plan, aucune mesure réelle, rapide et opérationnelle ne semble en mesure de résoudre le problème. Le Gouvernement évoque bien la création d'une « cellule d'accompagnement et d'orientation », mais celle-ci n'est toujours pas opérationnelle. Elle reste, à ce jour, une coquille vide incapable d'apporter la moindre solution concrète aux collectivités déjà confrontées au mur assurantiel. Cette crise pose une question de fond : l'État peut-il continuer à transférer des compétences lourdes, assorties d'obligations juridiques, techniques et environnementales, tout en laissant les collectivités en première ligne, sans leur garantir une protection assurantielle minimale ? Le cas du GEMAPI n'est pas isolé. D'autres domaines, comme la gestion des déchets, la réhabilitation des friches industrielles ou la protection de la biodiversité, pourraient bientôt être confrontés au même problème. Dans un contexte de changement climatique où les évènements extrêmes sont appelés à se multiplier, il est paradoxal que les collectivités chargées de la prévention et de l'adaptation se voient ainsi désarmées, non par manque de compétence ou de volonté, mais par absence d'outils assurantiels adaptés. Les assureurs privés, en se retirant, révèlent les limites d'un système fondé sur la logique du risque maximal. Mais l'État, en tant que garant de l'intérêt général, ne peut se permettre de rester spectateur. Des solutions existent. Elles nécessitent une volonté politique forte. Une piste urgente serait la mise en place d'un mécanisme d'auto-assurance entre l'État et les collectivités, sur le modèle du Fonds Barnier pour les catastrophes naturelles. Une autre solution pourrait consister à imposer, par voie législative, une obligation minimale d'assurance, sur le modèle de l'assurance automobile, en contraignant les compagnies à proposer a minima des couvertures de base pour les établissements publics exerçant la compétence GEMAPI. Mme la députée estime que la souveraineté du territoire, la sécurité des habitants, la défense des cours d'eau et la capacité des collectivités à agir efficacement ne peuvent être sacrifiées sur l'autel du désengagement du marché privé. Il n'est pas acceptable qu'un établissement public local, respectueux de ses obligations, irréprochable dans sa gestion, soit contraint d'opérer sans filet juridique, en raison de la frilosité d'un secteur qui se détourne de missions jugées peu rentables. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes, immédiates et obligatoires le Gouvernement entend prendre pour garantir, dès 2025, une couverture assurantielle minimale à l'ensemble des établissements publics exerçant la compétence GEMAPI ; s'il envisage une réforme législative imposant aux compagnies d'assurance une obligation de couverture partielle ou minimale des missions d'intérêt général exercées par les collectivités territoriales ; si une solution d'auto-assurance mutualisée entre l'État et les EPCI est envisagée et dans quels délais elle serait opérationnelle ; s'il reconnaît la gravité de la situation actuelle et admet qu'elle met en péril la mise en œuvre d'une politique publique essentielle à la sécurité des Français et à la protection de l'environnement.

Réponse

Dans le cadre du transfert de compétence de l'ensemble des structures qui gèrent les activités liées à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), institué par les lois n° 2015-991 du 7 août 2015 et n° 2014-58 du 27 janvier 2014, vous évoquez les difficultés rencontrées par les structures exerçant la compétence GEMAPI, transférée aux EPCI à compter du 1er janvier 2018 en application des lois MAPTAM et NOTRe, à trouver un assureur en matière de couverture des risques de catastrophes naturelles. Ces difficultés, rencontrées par certaines collectivités territoriales et leurs groupements pour souscrire une assurance face aux conséquences des catastrophes naturelles, sont un enjeu important pour le Gouvernement. Du fait de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et à l'apparition de risques nouveaux, certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. Un nombre significatif de collectivités rencontrent de plus en plus de difficultés à s'assurer. Cette raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics se traduit par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offres. En 2024, pour l'ensemble des collectivités locales, l'augmentation moyenne est de +22,9 %, contre +11,2 % l'année précédente. En un an, ce rebond représente 220 M€ supplémentaires, pour un total de 1,175 Md€. En outre, pour les contrats existants, certains assureurs font application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui peuvent être difficilement soutenables. S'agissant des relations avec leurs assureurs, les dispositions législatives du code des assurances autorisent en effet les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d'aggravation du risque (article L.113-4 du code des assurances). Face à ces difficultés assurantielles, l'évaluation du risque et de la valeur assurée avec le plus haut degré de précision possible est, pour les collectivités, une conditionindispensablepour faciliter le dialogue avec les assureurs et accroître leurs chances d'obtenir des réponses aux appels d'offres. Par ailleurs, plutôt que de chercher une couverture totale du risque, une évaluation préalable détaillée permet d'accepter des franchises et primes en adéquation avec les réalités économiques de la collectivité et d'envisager l'auto-assurance dans certains cas. La mise en œuvre d'une politique ambitieuse de prévention et de protection contre les risques est donc fondamentale pour réduire le coût de l'assurance. Il existe notamment une corrélation forte entre l'existence d'un plan de prévention du risque inondation sur un territoire et la fréquence des sinistres. A ce titre, l'Etat a porté à 300 M€, dans la loi de finances pour 2025, le budget alloué au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer des dépenses d'investissement afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Les difficultés rencontrées dans l'exécution des contrats d'assurance, et en particulier la crainte de la résiliation unilatérale par l'assureur, doivent inciter les collectivités à délimiter le plus précisément possible la notion d'« aggravation du risque » dans le contrat afin que l'assureur soit limité dans son droit à résiliation unilatérale. Elles peuvent également inclure dans le marché public des clauses encadrant l'évolution de son prix. Dans le but d'éviter une augmentation excessive du montant des primes en cours d'exécution du contrat, les collectivités peuvent également prévoir une clause permettant de réduire les risques à garantir en cas de hausse anormale de la sinistralité ou bien encore une clause de sauvegarde permettant de résilier le contrat sans indemnité si l'augmentation de la prime dépasse un certain montant ou pourcentage. En avril 2024, Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès, missionnés par le Gouvernement, ont finalisé un rapport sur l'assurabilité des biens des collectivités locales et de leurs groupements. Le Sénat a par ailleurs produit en mars 2024 un rapport d'information relatif aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales. Le Gouvernement s'est pleinement saisi des enjeux d'assurabilité des collectivités locales. A la suite de concertations et d'une étude des propositions portées par les différents acteurs, il a signé, avec France assureurs et les principales associations d'élus, une Charte nationale d'engagement déclinée dans un plan d'actions présenté le 14 avril 2025. Plusieurs actions prévues par ce plan ont d'ores et déjà été réalisées. Ainsi, un guide des marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements a été publié à la suite d'un travail partenarial piloté par la direction des affaires juridiques et la direction générale du trésor du ministère de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Ce document doit permettre de clarifier l'articulation entre le code des assurances et celui de la commande publique, d'aider les collectivités à déterminer leurs besoins et à passer et exécuter leurs marchés, et de partager certaines bonnes pratiques. Par ailleurs, la cellule CollectivAssur est opérationnelle depuis le 1er juillet 2025. Elle accompagne les collectivités n'étant pas parvenues à trouver de solution d'assurance ou connaissant des difficultés avec leur assureur. CollectivAssur s'engage à recontacter une collectivité ayant complété le formulaire de saisie disponible sur son site sous 3 jours ouvrés.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation profondément préoccupante que rencontrent plusieurs communes rurales de sa circonscription, en particulier Goux-lès-Dambelin et Dambelin, à la suite d'un projet de regroupement scolaire précipité, injustifié, mal préparé et rejeté par les élus locaux comme par les habitants. Après avoir essuyé un refus de subvention de la part du rectorat pour rénover l'école de Goux-lès-Dambelin - pourtant indispensable pour garantir une mise aux normes énergétiques et d'accessibilité -, le maire, M. Daniel Mornard, a été contraint de saisir directement le Président de la République. Ce n'est qu'à ce niveau que les pouvoirs publics ont enfin consenti à réexaminer le dossier, ce qui interroge sur l'écoute véritablement accordée aux élus ruraux par les autorités académiques. Mais plus grave encore, le rectorat a décidé, sans concertation préalable sérieuse, de transférer l'ensemble des élèves de Goux-lès-Dambelin vers le site de Dambelin pour la rentrée 2025. Cette décision, motivée par une supposée baisse d'effectifs (20 élèves en 4 ans), s'appuie sur des projections déconnectées des réalités du terrain. Selon les élus concernés, l'effectif est en réalité relativement constant, avec dix inscriptions en maternelle prévues pour la rentrée prochaine. Le fonctionnement pédagogique entre Goux-lès-Dambelin, Dambelin et Rémondans-Vaivre est à ce jour jugé satisfaisant par les parents et les enseignants. Le maire de Dambelin, M. Christophe Dalongeville, conteste publiquement ce transfert qu'il juge irréaliste et dangereux, son école ne disposant pas, selon lui, des capacités nécessaires pour accueillir les élèves supplémentaires : manque de salles, absence de locaux adaptés (notamment pour la motricité et les activités périscolaires), problème de sécurité et accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, etc. Comment expliquer qu'un rectorat décide de fermer un site scolaire fonctionnel, malgré l'opposition des élus locaux des deux communes concernées, sans que les capacités d'accueil du site de repli aient été vérifiées, ni que les moyens pour l'adapter soient engagés ? À l'heure où l'on invoque régulièrement l'importance de la proximité, de l'égalité des chances et du développement des territoires, cette décision s'apparente à un abandon organisé de l'école rurale. En France, certaines régions ou départements (à l'instar de la Lozère ou du Cantal) ont su instaurer des mécanismes innovants pour préserver leurs petites écoles, en développant des pédagogies adaptées au multi-niveaux, des dispositifs d'enseignement partagé ou encore des conventions entre communes permettant un maintien équilibré de la carte scolaire. L'exemple du programme québécois des « écoles de village » montre également qu'il est possible de concilier contraintes budgétaires et ancrage territorial de l'enseignement, en associant les collectivités locales dès la conception des projets, avec l'appui d'experts en ingénierie éducative. Pourquoi l'avis des maires de Goux-lès-Dambelin et Dambelin a-t-il été écarté dans la décision de regroupement ? Quelle évaluation concrète des capacités d'accueil du site de Dambelin a été menée en amont de cette décision ? Pourquoi la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), prévue pour soutenir les projets d'adaptation des bâtiments scolaires, a-t-elle initialement été refusée ? Mme la ministre entend-elle soutenir un moratoire sur ce transfert, tant que l'ensemble des travaux nécessaires à l'accueil des élèves ne sera pas garanti et budgété ? Enfin, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour garantir un véritable dialogue entre les rectorats et les élus locaux en matière d'organisation scolaire dans les territoires ruraux, à l'image de ce qui se pratique déjà dans certaines collectivités françaises ou à l'étranger ? Elle lui demande sa position sur le sujet.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la montée des incidents graves dans les établissements scolaires du Doubs, qui met en évidence l'insuffisance des dispositifs de sécurité dans l'environnement scolaire. Récemment, deux faits distincts mais symptomatiques de cette tendance ont été rapportés dans la presse locale : l'agression à l'arme blanche d'un éducateur à Valdahon et la découverte d'une arme à feu dans les affaires personnelles d'un lycéen interne à Besançon. Ces incidents, au-delà de leur gravité intrinsèque, reflètent un climat de tension et d'insécurité croissante dans les établissements scolaires du département. Alors que le code de l'éducation confie au chef d'établissement la responsabilité de la sécurité au sein de l'école, il est manifeste que les moyens mis à disposition ne sont pas à la hauteur des risques actuels. Les dispositifs de contrôle à l'entrée, les présences humaines de surveillance, les formations aux gestes de premier secours et aux comportements d'urgence sont soit inexistants, soit très inégalement répartis entre les territoires. Dans plusieurs pays européens, comme l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne, des politiques plus volontaristes ont permis la mise en place de véritables protocoles de filtrage à l'accès, l'installation systématique de dispositifs de vidéo-surveillance dans les zones sensibles et la présence renforcée de personnels de sécurité formés. En France, les « équipes mobiles de sécurité » sont souvent trop peu nombreuses, limitées dans leur champ d'action et déjà mobilisées sur plusieurs départements. L'échelle nationale semble ne pas avoir pris la pleine mesure de la variabilité des risques selon les territoires. Elle lui demande si le Gouvernement entend revoir sa doctrine en matière de sécurité scolaire, notamment en dotant les établissements des zones rurales et périurbaines comme ceux du Doubs d'équipements de contrôle des accès, en renforçant les réseaux de référents police-gendarmerie et en soutenant la formation du personnel à la gestion de crise.

Réponse

La sécurité des élèves et des personnels et la sécurisation des écoles et des établissements scolaires est une priorité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Des mesures de sécurisation, dont de nombreuses menées en partenariat avec le ministère de l'intérieur, sont déployées au sein des écoles et des établissements scolaires afin de faire de l'école un sanctuaire républicain. À Besançon, la cheffe d'établissement a alerté la police qui est immédiatement intervenue et a procédé à une levée de doute. L'élève a été interpelé et placé en garde à vue et les élèves de l'internat ont bénéficié d'une cellule d'écoute le lendemain. L'agression à l'arme blanche d'un éducateur à Valdahon concerne un centre médico-social et n'est donc pas documentée à l'éducation nationale. Depuis 2015, le ministère chargé de l'éducation nationale a pris plusieurs mesures pour renforcer la sécurité des élèves, des personnels et des établissements scolaires. Chaque établissement dispose d'un plan particulier de mise en sûreté pour faire face aux risques majeurs et aux menaces. Des exercices réguliers et obligatoires permettent à la communauté éducative d'acquérir une culture de la sécurité. Depuis 2017, le ministère a formé, avec le ministère de l'intérieur, plus de 15 000 personnels du premier et second degrés à la prévention et la gestion de crise. Ces formations, qui ont vocation à se poursuivre et se renforcer, permettent aux équipes d'acquérir des méthodes et des gestes réflexes en situation de crise. Le télégramme conjoint de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre d‘État, ministre de l'intérieur du 26 mars 2025 demande aux forces de sécurité intérieure de mener des opérations de lutte contre toute forme de violence scolaire et notamment des contrôles aux abords des établissements. Ces opérations font l'objet d'une concertation entre les services de police ou de gendarmerie et ceux de l'éducation nationale. Depuis l'annonce de ce dispositif, 6 293 opérations de contrôles ont été réalisées par les forces de l'ordre, 364 armes blanches ont été saisies et ont conduit à 818 conseils de discipline. Ce télégramme renforce les dispositions déjà prises dans le cadre des précédents plans ministériels de renforcement de la sécurité des élèves et des personnels. En décembre 2024, le plan pour la tranquillité scolaire a complété celui d'avril 2024 et renforcé les équipes de vie scolaire. Depuis janvier 2025, dans chaque académie, les équipes de vie scolaire ont été renforcées dans les collèges et les lycées les plus exposés aux risques de violences. 150 postes de conseillers principaux d'éducation et 600 postes d‘assitants d'éducation supplémentaires ont été déployés en fonction des besoins identifiés par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale en lien avec les chefs d'établissement. Ces recrutements peuvent renforcer les équipes mobiles de sécurité. Dans le cadre de la lutte contre la détention d'armes blanches dans les établissements scolaires, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé la modification du code de l'éducation afin que tout port d'arme donne systématiquement lieu à la tenue d'un conseil de discipline. Le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement rend désormais obligatoire et systématique la saisine du conseil de discipline par le chef d'établissement lorsqu'un élève se trouve en possession d'une arme ou introduit une arme dans l'établissement. Ces faits donnent également lieu à un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Le renforcement de la sécurité se traduit également par un travail partenarial avec les collectivités territoriales, gestionnaires des bâtiments scolaires. Les plans ministériels de 2024 rappellent la nécessité de maintenir un haut niveau d'engagement dans les travaux de sécurité des établissements. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance, qui soutient les actions de renforcement de la sécurité des établissements scolaires, doit être mobilisé. Il permet par exemple de cofinancer certains investissements relatifs à la vidéoprotection, au contrôle d'accès ou à l'installation d'alarme « attentat-intrusion ». Au 1er juillet, près de 800 établissements ont demandé une subvention. 183 établissements ont obtenu le financement et les autres dossiers sont en cours d'instruction ou le seront. Le Gouvernement a fait une priorité de la lutte contre l'introduction d'armes blanches dans les établissements scolaires. Le 25 avril 2025, le Premier ministre a diligenté une mission « mineurs et armes blanches » qui a dressé un état des lieux et formulé des propositions opérationnelles le 28 mai 2025. Enfin, la création par le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 des services de défense et de sécurité académiques (SDSA) renforce la gouvernance académique en matière de sécurité en rectorat et en direction départementale des services de l'éducation nationale. Ces SDSA rassemblent l'ensemble des missions visant à assurer la sécurité dans les écoles et les établissements scolaires et à lutter contre les atteintes aux valeurs de la République. La création de ces services permet à l'institution scolaire d'agir de manière renforcée, en coordination avec les autres services de l'État et partenaires chargés des questions de défense et de sécurité afin d'assurer la protection des personnels et des élèves et de leur garantir un cadre sécurisé au service des apprentissages et du bien-être de tous.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements graves et persistants du Centre de réception et de régulation des appels (CRRA 15) du Nord-Franche-Comté. Basé à Besançon, ce centre régule les appels du 15 sur les départements du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort. Depuis plusieurs mois, l'intersyndicale des sapeurs-pompiers de ces trois départements alerte les élus locaux et les autorités sur des anomalies récurrentes dans la régulation des appels, notamment une tendance préoccupante à privilégier l'engagement d'ambulances privées au détriment de celui des sapeurs-pompiers, y compris en cas d'urgence vitale. Plusieurs faits récents illustrent les conséquences directes de ces décisions de régulation : le 14 septembre 2019, à Lachapelle-sous-Chaux (90), un appel signalant des symptômes d'infarctus a conduit l'envoi d'une ambulance privée, sur diagnostic initial d'une simple gastro-entérite. Le véhicule est arrivé près d'une heure plus tard. La victime a fait un arrêt cardiorespiratoire et est décédée peu après son admission à l'hôpital de Trévenans. Le 27 février 2025, à Champey (70), un malaise signalé au 18 a conduit à l'envoi d'une ambulance privée depuis Delle (90) et du SMUR. Le CRRA 15 a refusé l'engagement immédiat des pompiers, qui auraient pu arriver plus tôt. La victime a fait un infarctus massif. Le 6 février 2025, un homme blessé aux doigts, transporté par les pompiers à l'hôpital de Trévenans, s'est vu demander de rejoindre par ses propres moyens un établissement spécialisé, faute d'ambulance privée disponible. Ces dysfonctionnements ne sont pas anecdotiques. Ils témoignent d'une régulation insuffisamment réactive et trop dépendante des transporteurs privés, dont les délais d'intervention ne sont pas compatibles avec les exigences des secours à personne en situation d'urgence vitale. Les sapeurs-pompiers disposent pourtant de moyens techniques, de formations et de délais d'intervention bien plus adaptés à ces situations. Plusieurs régions, comme la Bretagne ou le Grand Est, ont mis en place des coopérations efficaces entre SAMU et SDIS, où l'engagement conjoint est privilégié dès lors qu'un doute vital existe, ce qui permet de réduire significativement les délais d'intervention. La Cour des comptes a, dans un rapport de 2021, mis en garde contre une régulation reposant excessivement sur les ambulances privées, notamment dans les territoires semi-ruraux comme le Nord-Franche-Comté. Le Gouvernement reconnaît-il la réalité des dysfonctionnements du CRRA 15 de Besançon et leur impact sur la sécurité des habitants du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ? Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir une régulation médicale fondée sur les impératifs de rapidité, d'efficacité et de sécurité, notamment via un recours plus systématique aux sapeurs-pompiers. Le Gouvernement envisage-t-il une révision des protocoles locaux d'engagement afin d'aligner les pratiques du CRRA 15 sur celles, plus vertueuses, observées dans d'autres régions ? Enfin, elle lui demande si le Gouvernement prévoit le lancement rapide d'un audit indépendant du CRRA 15 de Besançon, afin de dresser un état des lieux objectif et de proposer des solutions concrètes à ces anomalies persistantes.

Réponse

Le Centre de réception et de régulation des appels (CRRA 15) du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon assure, depuis plus de 15 ans, la régulation médicale des appels d'urgence des quatre départements de l'hémi-région Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône et Territoire de Belfort). La régulation médicale, placée sous la responsabilité des médecins du Service d'aide médicale urgente (SAMU), repose sur une évaluation clinique à distance permettant d'engager la réponse la plus adaptée à l'état du patient. Le choix du vecteur (ambulancier privé, véhicule de secours et d'assistance aux victimes du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), service mobile d'urgence et de réanimation) est strictement fondé sur des critères médicaux, logistiques et géographiques, dans le seul intérêt du patient. Depuis la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents (décret n° 2022-631 du 22 avril 2022), un maillage territorial équilibré et efficient a été instauré dans l'hémi-région Franche-Comté, avec le concours de l'Agence régionale de santé (ARS), des SDIS et des transporteurs privés. Cette organisation a permis de réduire considérablement les carences ambulancières, évitant aux SDIS d'être sollicités hors de leur cœur de métier, c'est-à-dire de leurs missions propres de service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. La coopération entre le SAMU et le SDIS est active, structurée et continue en Franche-Comté. Une convention tripartite unique (CHU de Besançon – SDIS – ambulanciers), validée par l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté en juin 2024, fixe les règles d'engagement sur les quatre départements. Il en est de même pour l'hémi-région Bourgogne. Des échanges réguliers sont menés entre les équipes du CRRA 15 du CHU et les SDIS (visites croisées, réunions techniques), afin de maintenir un dialogue opérationnel constant. La régulation médicale opérée par le CRRA 15 repose donc sur un cadre réglementaire transparent et partagé, une coordination inter-acteurs solide et de confiance, et une expertise médicale reconnue. Elle répond pleinement aux exigences de sécurité, de réactivité et de qualité des soins. Lorsqu'un événement indésirable grave est signalé, il est déclaré en toute transparence par le CRRA 15 et / ou l'établissement à l'ARS et à la haute autorité de santé, conformément à la procédure réglementaire. Le système dispose déjà d'un dispositif rigoureux, transparent et permanent d'analyse des dysfonctionnements incluant l'ensemble des acteurs de l'urgence pré-hospitalière, les SDIS et les associations des transports sanitaires d'urgence. A l'appui de l'analyse des données d'activité, des retours d'expérience et des dispositifs de déclaration, le CHU de Besançon reste pleinement engagé dans une dynamique d'amélioration continue du fonctionnement de son centre. Un audit s'avèrerait ainsi moins performant que les mécanismes existants de traçabilité, d'alerte et d'amélioration continue de la qualité des soins.

La question

Mme Géraldine Grangier interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les récentes menaces proférées par le président des États-Unis, Donald Trump, visant à imposer une taxe de 200 % sur les vins et spiritueux européens, et plus particulièrement français. Cette mesure, si elle venait à être appliquée, aurait des conséquences désastreuses sur la filière viticole, déjà fragilisée par des précédents contentieux commerciaux. Cette menace s'inscrit dans le cadre d'un différend commercial plus large entre les États-Unis et l'Union européenne, notamment lié aux taxes sur l'acier et l'aluminium. En réponse aux taxes américaines sur ces produits, l'Union européenne a envisagé d'imposer une taxe de 50 % sur le bourbon américain. En réaction, le président Trump a annoncé, le 13 mars 2025, son intention d'appliquer une taxe de 200 % sur les vins et spiritueux européens si l'Union européenne maintenait sa position. Les États-Unis constituent le premier marché d'exportation pour les vins et spiritueux français, avec des exportations atteignant 4,9 milliards d'euros en 2024, dont près de la moitié provient de la France. L'application d'une taxe de 200 % rendrait les produits français inaccessibles pour une grande partie des consommateurs américains, entraînant une chute drastique des ventes. Les précédents montrent que de telles mesures ont des effets dévastateurs : en 2019, une taxe de 25 % sur certains vins européens avait conduit à une baisse de 40 % des ventes aux États-Unis, occasionnant une perte de 500 millions d'euros pour le secteur. Les vins de Bourgogne, par exemple, verraient leurs prix s'envoler, certaines bouteilles atteignant 200 dollars, les rendant inaccessibles au marché américain. Cette situation serait d'autant plus critique que la filière viticole française a déjà subi une perte de 400 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2020 en raison de précédentes taxes américaines. Au-delà des chiffres, ce sont des milliers de vignerons, de coopératives et de négociants qui seraient directement affectés. Les régions viticoles françaises, telles que la Bourgogne, la Champagne, le Bordelais ou la Vallée du Rhône, verraient leur économie locale fragilisée. Les investissements réalisés pour conquérir le marché américain pourraient être réduits à néant, mettant en péril des emplois et un savoir-faire ancestral. Les vignerons du Doubs et de la Franche-Comté, bien que moins visibles que ceux du Jura, seraient directement impactés par ces taxes prohibitives. Avec l'indication géographique protégée (IGP) "Franche-Comté" et des domaines en Haute-Saône, ces producteurs misent de plus en plus sur l'export, notamment vers les marchés premium . Une taxe de 200 % sur leurs bouteilles rendrait leurs vins inaccessibles aux importateurs américains, stoppant net une dynamique commerciale fragile. Cette perte de débouchés risquerait de freiner les investissements en modernisation et diversification, déjà rendus difficiles par la hausse des coûts de production. À terme, c'est la viabilité économique de ces exploitations qui serait menacée, accentuant le risque de disparition de ces vignobles historiques au profit d'autres régions moins pénalisées par les barrières douanières. Face à cette menace, l'US Wine Trade Alliance a recommandé à ses membres de suspendre toute importation de vins européens, craignant que les marchandises en transit ne soient soumises à ces taxes punitives. Cette anticipation montre l'ampleur de l'inquiétude et le risque réel d'une fermeture du marché américain aux vins français. Cette situation rappelle les dangers du protectionnisme et des guerres commerciales. L'histoire enseigne que de telles politiques peuvent avoir des conséquences néfastes pour toutes les parties impliquées. La loi Hawley-Smoot de 1930, qui avait augmenté les taxes sur les importations américaines, avait conduit à une escalade des représailles et aggravé la Grande dépression. Elle demande quelles mesures le gouvernement envisage pour protéger la filière viticole face à cette menace de taxe de 200 % sur les vins et spiritueux français ; si des discussions ont été engagées avec les partenaires européens pour présenter un front uni et solidaire face à cette attaque contre les intérêts économiques ; quels soutiens le gouvernement prévoit pour accompagner les producteurs et exportateurs français qui seraient affectés par cette mesure, notamment en termes d'aides financières ou de diversification vers d'autres marchés ; comment le gouvernement compte sensibiliser les autorités américaines aux conséquences négatives de cette taxe, tant pour les producteurs français que pour les consommateurs américains, qui verraient les prix augmenter significativement ; et, enfin, quelles actions diplomatiques sont envisagées pour apaiser les tensions commerciales avec les États-Unis et éviter une escalade qui serait préjudiciable aux deux économies.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire partage les préoccupations exprimées quant à la menace d'imposition de droits de douanes supplémentaires sur les vins et spiritueux européens par les États-Unis. Les décisions prises en matière commerciale par les États-Unis sont regrettables et mettent en danger le commerce transatlantique, pourtant source de prospérité, de stabilité et d'emploi des deux côtés de l'Atlantique. Le 12 mars 2025, les États-Unis ont rétabli des droits de douane additionnels de 25 % sur les importations d'acier et d'aluminium, et prévoient d'appliquer ces droits à une série de produits dérivés contenant de l'acier et de l'aluminium. Après avoir entre temps décidé l'imposition de droits additionnels de 25 % pour le secteur automobile (véhicules et pièces détachées), le président américain a annoncé, le 2 avril 2025, l'introduction de droits qualifiés par l'administration américaine de « réciproques », d'un taux de 20 % s'appliquant aux importations américaines en provenance de l'Union européenne (UE). Des taux plus élevés s'appliquent à certaines autres régions et pays du monde, tandis que le minimum annoncé (appliqué en particulier aux pays dont la balance commerciale avec les États-Unis est déficitaire) s'élève à 10 %. En réponse aux droits de douane supplémentaires imposés par les États-Unis sur l'acier et l'aluminium, l'UE a adopté, le 9 avril 2025, des contremesures sur une liste de biens importés depuis les États-Unis. Le Gouvernement s'est mobilisé avec succès afin d'obtenir que cette liste de contremesures soit proportionnée et adaptée, afin de répondre aux actions américaines sans entrer dans un cycle d'escalade, préjudiciable aux deux parties. Le 9 avril 2025, le Président américain a suspendu l'application des droits supplémentaires de 20 % sur les importations européennes pour une durée de 90 jours, tout en maintenant les droits additionnels de 10 % applicables à tous les pays. Afin de privilégier la voie du dialogue avec le Gouvernement américain, l'UE a répondu en annonçant la suspension de ses propres contremesures, pour la même durée. La France ne souhaite pas une escalade commerciale. Elle tient toutefois à ce que les intérêts nationaux et européens soient défendus. Le Gouvernement soutient donc l'approche européenne qui vise à apporter une réponse unie et proportionnée aux mesures commerciales américaines qui affectent l'UE. C'est le meilleur moyen de protéger les intérêts des filières et des entreprises, et d'entrer dans une discussion en meilleure position de force. Le Gouvernement continuera à participer à la recherche, par l'UE, d'une solution commune, négociée et constructive avec les États-Unis pour mettre fin aux droits infondés introduits ainsi qu'aux menaces visant notamment les vins et spiritueux français et européens.

La question

Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'abandon progressif de la mission régalienne de protection de l'enfance par l'État et les conséquences dramatiques qui en résultent pour les jeunes les plus vulnérables. La situation est particulièrement alarmante dans le Doubs, où le Conseil départemental a annoncé une baisse massive des subventions destinées à la prévention spécialisée, entraînant la suppression d'un tiers des postes d'éducateurs de rue. Ce choix budgétaire aura des conséquences irrémédiables sur l'accompagnement des jeunes issus des quartiers prioritaires et sur la prévention de la délinquance. L'État a délégué la protection de l'enfance aux départements par le biais de la décentralisation, mais force est de constater qu'il se désengage progressivement de cette mission essentielle, notamment en réduisant sa contribution exceptionnelle à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA). Ces derniers représentent aujourd'hui près de 20 % des enfants placés en France, déséquilibrant les budgets départementaux déjà sous tension. Cette situation, couplée à la précarité grandissante et à l'augmentation des violences intra-familiales, place les services d'aide à l'enfance dans un état de saturation dramatique. En 2022, la protection de l'enfance concernait 381 000 mesures d'aide sociale à l'enfance, avec 208 000 mineurs et jeunes majeurs accueillis par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Parmi eux, 31 000 jeunes majeurs bénéficiaient d'un accompagnement. Pourtant, les moyens humains et financiers ne suivent pas. Dans le Doubs, 155 mineurs restent en attente d'un accompagnement et 38 mesures de placement n'ont pu être mises en œuvre faute de moyens. Cette situation a pour effet direct que des enfants en danger demeurent dans leur milieu familial, sans la protection qu'ils devraient recevoir. Face à cette réalité, de nombreux professionnels alertent sur des pratiques inacceptables, telles que le placement en urgence de mineurs dans des hôtels, sans suivi éducatif ni psychologique, une pratique pourtant interdite par la loi Taquet du 7 février 2022. En outre, l'accompagnement des jeunes les plus en difficulté est rendu impossible par la baisse des effectifs d'éducateurs de rue. Ces professionnels jouent pourtant un rôle crucial en établissant un lien de confiance avec les jeunes et leurs familles, leur permettant d'accéder aux dispositifs du droit commun, d'éviter le décrochage scolaire, d'accéder à la formation et à l'insertion professionnelle, ainsi qu'à un suivi sanitaire et social adapté. Cette crise de la protection de l'enfance n'est pas une fatalité. Certains pays européens, à l'instar de l'Allemagne ou des Pays-Bas, ont mis en place des systèmes bien plus performants et adaptés aux besoins des jeunes en difficulté. En Allemagne, par exemple, le système de prise en charge repose sur une implication forte des municipalités et un financement de l'État garantissant une prise en charge rapide et efficiente. Aux Pays-Bas, les politiques de prévention sont fortement renforcées, avec des dispositifs d'accompagnement dès le plus jeune âge, réduisant ainsi le besoin de placements tardifs et souvent traumatisants. Elle appelle donc à un électrochoc politique et propose un véritable plan Marshall pour la protection de l'enfance, avec plusieurs mesures indispensables : une augmentation significative des fonds alloués aux départements pour la création de places en structures d'accueil ; une revalorisation des conditions de travail des professionnels de la protection de l'enfance pour faciliter leur recrutement et leur formation ; une meilleure coordination entre les acteurs impliqués (ASE, éducation nationale, services judiciaires, secteur associatif) ; un renforcement du rôle de l'État dans le pilotage et le contrôle des dispositifs de protection de l'enfance ; un investissement massif dans les politiques de prévention spécialisée afin de réduire les risques de délinquance et de marginalisation ; une application stricte du fichier d'évaluation des MNA (AEM : appui à l'évaluation de la minorité) afin d'éviter les fraudes et de garantir une prise en charge équitable. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il mettre en place pour garantir une protection effective des enfants les plus vulnérables, en particulier dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires où les besoins sont les plus pressants ? Quels moyens l'État entend-il allouer pour soutenir les départements, afin d'éviter que des décisions budgétaires ne viennent détruire des dispositifs de prévention pourtant essentiels ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Dans un contexte de situation préoccupante du système de protection de l'enfance et des enfants en situation de danger en attente d'un accueil et d'un accompagnement, le Gouvernement sait la nécessité d'une attention renforcée à la protection de l'enfance par les départements et les services de l'État. La refondation de la politique nationale de la protection de l'enfance constitue une des priorités du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui porte aujourd'hui un plan ambitieux de refondation de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), fondé sur les besoins réels des enfants et élaboré en concertation avec les professionnels du secteur et les acteurs du terrain. Ce plan s'appuie pleinement sur les recommandations formulées par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements de la politique publique de protection de l'enfance, et s'articule autour de sept priorités : - prévenir et éviter le placement chaque fois que possible, en renforçant la prévention dès la périnatalité grâce à des dispositifs de détection et d'accompagnement précoces, en suivant un plan de soutien à la parentalité ciblé sur les situations de vulnérabilité sociale et familiale et en poursuivant la contractualisation à la prévention entre l'Etat et les départements ; - permettre de grandir dans un cadre familial et stable, en facilitant l'adoption des enfants sans possibilité de maintien de liens familiaux, en faisant évoluer le cadre des pouponnières et en y limitant la durée de placement, en renforçant les capacités d'accueil à caractère familial, notamment d'assistants familiaux, et en ayant recours plus largement aux tiers de confiance et à l'accueil durable et bénévole. L'amélioration des conditions de prise en charge passe en effet par une transition du modèle ; vers un accueil plus familialisé - garantir la santé des enfants, en généralisant des parcours de soins coordonnés des enfants protégés pour un accompagnement global de la santé et en soutenant la création de centres d'appui à l'enfance, ainsi que de 25 nouvelles unités d'accueil pédiatriques enfants en danger en 2025 ; - permettre aux enfants en double vulnérabilité de grandir dans un endroit adapté à leurs besoins en mobilisant le plan « 50 000 solutions » et en développant l'accueil familial thérapeutique - ouvrir le champ des possibles par l'éducation, et en mobilisant les entreprises pour mener à bien des actions concrètes : stages, mentorat, présentations de métiers, accès à la culture… ; - préparer à l'âge adulte pour réussir son insertion et ses projets, en facilitant l'accès aux études supérieures, à la formation et à l'emploi, en accompagnant l'accès au logement et à l'autonomie, en redéfinissant les conditions d'allocation du pécule et en travaillant avec les départements à une meilleure prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) ; - refonder la gouvernance de la protection de l'enfance en installant les instances nécessaires et en renforçant la présence de l'Etat au niveau local, afin de garantir l'égalité et la qualité de prise en charge sur tout le territoire. La prévention des abus dans les établissements d'accueil d'enfants pris en charge par l'ASE est évidemment une priorité. La généralisation de l'attestation d'honorabilité pour les professionnels et intervenants constitue une autre mesure essentielle : elle vise à garantir la moralité des personnes en contact avec les enfants, à prévenir les risques de maltraitance et à renforcer la confiance des familles et des partenaires dans les dispositifs d'accueil et d'accompagnement. Ce dispositif se déploie progressivement depuis le 1er septembre 2024. Aujourd'hui, 29 départements sont couverts, ce qui a permis fin avril 2025 de contrôler 160 000 personnes. La généralisation à l'ensemble du territoire interviendra au 1er octobre 2025. Pour mettre en œuvre ce plan de refondation sur le terrain, en collaboration étroite avec les conseils départementaux, les services de l'État s'appuieront notamment sur le cadre renouvelé de la contractualisation avec les départements, axé sur la prévention et la protection de l'enfance. Ce cadre pluriannuel permettra de structurer des actions dans la durée, en mobilisant plusieurs leviers financiers : - des crédits du fonds d'intervention régional pour renforcer la prévention dès la périnatalité, notamment durant les mille premiers jours de l'enfant ; - 50 millions d'euros de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie médico-social pour développer, en lien avec les agences régionales de santé, des solutions adaptées aux enfants à double vulnérabilité et soutenir les professionnels de l'ASE ; - 117 M€ de crédits du programme 304 pour encourager les interventions à domicile et les formes d'accueil à dimension familiale, au cœur de la contractualisation 2025-2027. Concernant les placements à l'hôtel de mineurs et de jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, cette pratique inacceptable a été interdite par la loi du 7 février 2022 dite « loi Taquet ». Un travail de suivi et d'accompagnement est mené avec les départements, afin de développer des solutions d'accueil dignes et adaptées aux besoins des enfants et des jeunes concernés. S'agissant plus spécifiquement des mineurs non accompagnés, le Gouvernement veille à l'application rigoureuse du fichier d'appui à l'évaluation de la minorité, généralisé par la loi du 7 février 2022, dite « loi Taquet ». À ce jour, l'ensemble des départements est entré dans une démarche de contractualisation avec les préfectures et utilise ce dispositif. Par ailleurs, les dispositifs de contribution exceptionnelle pour l'évaluation et la mise à l'abri des MNA ont atteint 94 M€ en 2024. Enfin, il est nécessaire de rappeler le rôle fondamental des éducateurs de rue et des dispositifs de prévention spécialisée. Leur présence sur le terrain est un pilier de la cohésion sociale et de la lutte contre la marginalisation.

La question

Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prise en charge des frais engagés par les petites communes pour l'entretien des infrastructures routières, notamment en ce qui concerne la sécurisation des axes nationaux traversant leur territoire. Dans le Doubs, les communes de Chouzelot et Busy ont récemment dû procéder à l'abattage d'arbres menaçant de s'effondrer sur la RN 83. Face à l'urgence et au danger que représentait cette situation pour les usagers de la route, les municipalités ont engagé des travaux de coupe afin de garantir la sécurité publique. Or, alors que ces interventions relèvent directement de la préservation d'une infrastructure dépendant de l'État, elles ont dû en assumer seules le coût, faute de soutien financier gouvernemental. Cette charge, lourde pour des communes aux moyens budgétaires limités, met en évidence un problème récurrent d'inéquité dans la gestion des infrastructures routières en France. Ce manque d'implication de l'État est d'autant plus criant que dans d'autres pays européens, la prise en charge des travaux d'entretien de ce type est bien différente. En Allemagne, les routes fédérales sont entretenues et sécurisées par l'administration centrale, les communes n'ayant pas à supporter les dépenses liées à la végétation menaçant ces infrastructures. De même, en Suède, l'entretien des routes nationales relève exclusivement de la responsabilité de l'Agence suédoise des transports, qui prend en charge les interventions nécessaires sans faire peser la facture sur les municipalités concernées. Ces modèles illustrent que la prise en charge centralisée de ces coûts permet non seulement de garantir une meilleure sécurité sur les routes, mais aussi d'éviter une inégalité de traitement entre les territoires. En France, les communes rurales sont trop souvent livrées à elles-mêmes face à des travaux d'urgence pourtant indispensables au bon entretien des infrastructures routières nationales. Cette situation est d'autant plus paradoxale que l'État, tout en conservant la compétence sur ces axes, en délaisse concrètement l'entretien au détriment des collectivités locales. Une prise en charge partielle, voire totale, par l'État de ces frais permettrait pourtant d'alléger la charge financière des petites communes et d'assurer une gestion plus cohérente de la sécurité routière. Elle demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir un juste partage des charges liées à l'entretien des routes nationales, en particulier pour les petites communes confrontées à des dépenses imprévues qu'elles ne devraient pas avoir à assumer seules.

Réponse

L'entretien des infrastructures routières et de ses dépendances répond aux enjeux de sécurité de la circulation des usagers les empruntant et de préservation du patrimoine routier. Cela concerne notamment l'entretien et la gestion des arbres en bordure des réseaux routiers. L'article R 116-2 du code de la voirie routière impose un recul général de deux mètres pour toute haie ou arbre par rapport aux limites du domaine public routier. Peut s'appliquer également, dans les zones à risque d'incendie de forêt, la réglementation relative aux obligations légales de débroussaillement. Les directions interdépartementales des routes ont en charge la surveillance et l'entretien du réseau routier national non concédé. Elles assurent une gestion durable des dépendances vertes du réseau routier dans le respect de la réglementation. Elles ont notamment en charge d'identifier les arbres susceptibles d'occasionner une gêne ou un danger à la circulation. Lorsque ces arbres sont situés sur le domaine public de l'Etat, ses services s'emploient activement à faire le nécessaire en procédant aux travaux d'élagage ou d'abattage des arbres concernés. En revanche, lorsque les arbres ne se situent pas sur le domaine public de l'État, il revient aux propriétaires riverains d'assurer la sécurisation des bois situés sur leurs parcelles, que ce soit un propriétaire privé ou une collectivité locale. Les services gestionnaires du réseau routier national non concédé ne peuvent en effet se substituer aux propriétaires d'arbres en bordure du réseau routier, tant en termes de réalisation de travaux que de financement. Toutefois, pour accompagner la réalisation des interventions de sécurisation des axes routiers, les services de l'État gestionnaires de ces routes peuvent apporter un soutien matériel à la collectivité, pour le balisage, ou l'aider dans la priorisation des interventions, en lien notamment avec ses capacités financières ou les enjeux environnementaux locaux.

La question

Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la composition et la méthodologie de calcul du prix des carburants à la pompe en France, en comparaison avec d'autres pays européens qui, comme la France, dépendent largement des importations de carburant. Dans un contexte d'inflation persistante et de tensions sur le pouvoir d'achat, la hausse récurrente des prix à la pompe pèse lourdement sur les ménages français et les entreprises, en particulier dans les secteurs dépendants du transport routier. Pourtant, les critères exacts qui président à la fixation du prix final des carburants demeurent flous pour bon nombre de citoyens. La détermination du prix des carburants en France repose sur plusieurs composantes : le coût du brut, le raffinage, le transport, la distribution et la fiscalité. Chacune de ces étapes intègre différentes variables, dont les variations influencent directement le prix affiché à la pompe. Il convient notamment de rappeler que la fiscalité représente une part prépondérante du prix des carburants en France. En effet, les taxes appliquées aux carburants sont multiples : la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui constitue une taxe fixe par litre, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), appliquée à la fois sur le prix hors taxe et sur la TICPE, ainsi que la contribution climat-énergie (communément appelée « taxe carbone »), qui vise à répercuter le coût environnemental des émissions de CO2. S'agissant plus particulièrement de la taxe carbone, celle-ci a été instaurée dans le cadre de la loi de finances 2014 et intégrée à la TICPE sous forme d'une composante spécifique. Son montant est censé évoluer progressivement afin d'inciter à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Or, alors que cette taxe impacte directement le prix final du carburant, son montant exact et son mode de calcul sont rarement explicités aux consommateurs. Selon les dernières données disponibles, la taxe carbone était fixée à 44,60 euros par tonne de CO2 en 2024, contre 7 euros à son introduction en 2014. Sa trajectoire était initialement prévue pour atteindre 100 euros par tonne en 2030, avant d'être gelée en raison de la crise des gilets jaunes en 2018. Cependant, une comparaison avec d'autres pays européens dépendants des importations de carburant révèle des différences significatives dans la formation des prix à la pompe. En Allemagne, par exemple, la taxe sur les carburants est moins élevée que celle appliquée en France, ce qui permet aux consommateurs allemands de bénéficier de prix plus compétitifs. En Espagne et en Italie, des mesures temporaires de réduction fiscale ont été mises en place ces dernières années afin d'atténuer l'impact des hausses de prix sur les usagers. Par ailleurs, dans certains pays comme le Luxembourg, le modèle de taxation et de marges commerciales appliqué permet de maintenir des prix plus bas, ce qui incite de nombreux frontaliers français à s'y approvisionner. Cette situation soulève la question de la compétitivité fiscale française en matière de carburants et de son impact sur les dépenses des ménages et des entreprises françaises. Dès lors, Mme la députée souhaite obtenir une explication précise et transparente sur la méthodologie de calcul du prix des carburants. Quelle est la formule exacte permettant de déterminer le prix final à la pompe en fonction des différentes composantes (évolution du prix du baril, coûts logistiques, marges des distributeurs, taxes appliquées) ? Quelle est la part respective de chacune de ces composantes dans le prix du litre d'essence et de gazole et comment ont-elles évolué ces dernières années ? En ce qui concerne la taxe carbone, quel est son mode de calcul exact, sa répartition et son impact précis sur les prix des carburants ? Le Gouvernement prévoit-il une évolution de cette taxe dans les prochaines années et si oui, selon quelles modalités ? Enfin, alors que plusieurs pays européens ont mis en place des dispositifs de réduction temporaire de la fiscalité sur les carburants pour atténuer l'impact des hausses de prix, la France envisage-t-elle une mesure similaire afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français ? Plus largement, elle lui demande pourquoi des pays aux caractéristiques économiques et énergétiques comparables parviennent à proposer des prix plus abordables alors que la France demeure parmi les nations où le coût du carburant est le plus élevé.

Réponse

Depuis 1985, le prix des produits pétroliers est librement fixé dans l'hexagone et ses variations procèdent d'évolutions du marché. Ils suivent l'évolution des cours du pétrole brut et des produits raffinés sur le marché international, en cohérence avec l'évolution de l'offre et de la demande de pétrole brut. À titre d'exemple, depuis le début de l'année 2025, les prix toutes taxes comprises (TTC) de vente des carburants en France sont en forte baisse. En moyenne, le prix du gazole au 4 avril dernier a ainsi diminué de 6,5 c€/l par rapport à sa moyenne de l'année 2024, s'élevant à 1,63 €/l. Le prix du sans plomb 95 avec jusqu'à 10 % d'éthanol en volume (sp95-e10), essence la plus vendue en France, suit également cette tendance baissière, diminuant de 5,4 c€/l sur la même période. Le cours du pétrole Brent, référence internationale, a enregistré une forte baisse depuis le début du mois d'avril, atteignant 60 $/baril le 5 mai, soit son niveau le plus bas depuis avril 2021. D'autres facteurs contribuent également à la variation des prix des carburants vendus en France. La part du prix liée au raffinage, qui représente la différence entre les cotations de produits raffinés vendus sur le marché européen et la cotation de pétrole brut, a représenté environ 7 % du prix TTC du gazole et du sp95-e10 au titre de l'année 2024. La part liée au transport et à la distribution s'est élevée à 14 % en moyenne du prix TTC de ces deux carburants routiers au titre de l'année précédente. Cette composante reflète les coûts de logistique et de distribution à partir du point de mise à disposition du produit jusqu'à la station-service. Par ailleurs, elle couvre le coût des obligations réglementaires supportées par les carburants au titre de l'efficacité énergétique (certificats d'économie d'énergie), de l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport), du recours au pavillon français ou encore de la gestion de stocks stratégiques. Les marges de raffinage et de transport-distribution font l'objet d'un suivi régulier par le Gouvernement qui publie leur évolution toutes les semaines. La fiscalité applicable aux produits pétroliers repose, d'une part, sur une accise (ex-TICPE) et, d'autre part, sur la TVA. L'accise est gelée depuis le 1er janvier 2019 y compris sa « composante carbone » informelle. Les produits pétroliers sont soumis au taux normal de TVA de 20 %, hors Corse qui bénéficie d'un taux réduit de 13 %. Ces deux taxes ont représenté en moyenne 54 % du prix TTC du gazole et du sp95-e10 en France en 2024. La comparaison des coûts des carburants avec d'autres pays européens appelle à une vigilance particulière au regard des spécificités réglementaires et de marché. De plus, le niveau de fiscalité applicable aux carburants routiers en France est plus élevé que dans d'autres pays européens, reflétant le choix du Gouvernement de s'appuyer sur la fiscalité pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées et pour répondre aux enjeux de décarbonation des transports. La comparaison des coûts disponible sur le site de la Commission européenne (https://energy.ec.europa.eu/data-and-analysis/weekly-oil-bulletin_en) permet de comparer l'évolution des prix du gazole et du sp95-e5 au sein de l'Union européenne. A titre d'exemple, au 5 mai 2025, le prix du gazole en France est moins cher que celui vendu en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas ou en Italie. Le prix du sp95-e5 est plus élevé en France que dans d'autres pays européens mais ce chiffre n'est pas représentatif. En effet, en 2024, elle ne représente que 14 % des ventes totales d'essence, reflétant l'étroitesse du marché en France, contrairement au sp95-e10, qui représente 60 % des ventes totales d'essence et dont le prix ne figure pas dans la comparaison présentée sur le site de la Commission européenne. Le Gouvernement est attentif à l'évolution des prix des produits pétroliers et à leur impact sur le budget des ménages. Lors d'épisodes de hausse des prix, le Gouvernement privilégie la mise en œuvre de mesures transitoires et ciblées afin de préserver le pouvoir d'achat des Français, comme cela a été fait fin 2021 avec le déploiement d'une indemnité inflation de 100 euros, puis en 2022 avec l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, et en 2023 avec la mise en place d'une indemnité carburant. Le barème kilométrique a également été revu à la hausse. Étant donné le niveau actuel des prix des carburants, la mise en place de nouvelles mesures d'accompagnement des ménages n'apparaît pas justifiée.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la décision récente de la Radio Télévision Suisse (RTS) de mettre fin à la diffusion de ses chaînes en TNT depuis l'émetteur du Chasseral vers la France à compter de mars 2025. Cette annonce suscite une vive inquiétude et un profond mécontentement chez de nombreux habitants du Doubs, particulièrement dans les communes frontalières qui bénéficient de cette diffusion depuis plusieurs décennies. Depuis 2020, les résidents de plusieurs localités, notamment Bondeval, Charquemont et d'autres communes frontalières, ont pu capter les chaînes de la RTS grâce à un accord de financement établi en 2021 entre les autorités suisses et le département du Doubs. Cet accord prévoyait une participation financière de 30 000 euros par an sur trois ans, permettant ainsi de maintenir cette diffusion essentielle à la continuité des échanges culturels transfrontaliers. Or l'échéance de cet engagement financier semble aujourd'hui compromettre la poursuite de cet accès, mettant un terme à une offre audiovisuelle de grande qualité qui contribue à l'enrichissement du paysage médiatique local. L'arrêt de cette diffusion entraînera une perte significative pour les habitants du Doubs, qui perdront l'accès à une information plurielle et à des programmes francophones de qualité. La RTS propose en effet des émissions variées, incluant des journaux télévisés, des reportages, des documentaires et des débats politiques qui offrent un regard complémentaire sur l'actualité, notamment celle de la région transfrontalière. De nombreux citoyens s'interrogent sur les raisons qui justifient une telle suppression alors que des fonds publics sont alloués à d'autres projets moins prioritaires. Il est regrettable que des arbitrages budgétaires de faibles échelles privent les citoyens d'une offre culturelle et informative reconnue pour sa rigueur et son professionnalisme. Cet enjeu dépasse largement le cadre du seul département du Doubs. La question de la diffusion des chaînes étrangères dans les régions frontalières est un sujet d'intérêt général qui mérite une attention particulière du ministère. En Europe, plusieurs pays ont su préserver des accords de diffusion transfrontalière afin de garantir une diversité culturelle et un accès équitable à l'information. Par exemple, en Belgique, la coopération avec les Pays-Bas et l'Allemagne permet la diffusion de chaînes publiques étrangères sur le réseau TNT local, sans interruption depuis des décennies. En Espagne, la Catalogne a également maintenu des accords avec la télévision publique française pour assurer la réception des chaînes hexagonales dans les zones frontalières. Ces exemples démontrent que des solutions pérennes existent et que la volonté politique est un élément clé pour leur mise en œuvre. La France doit s'inspirer de ces modèles et œuvrer à la préservation de la diffusion des chaînes suisses dans le Doubs. Il en va de la reconnaissance des spécificités culturelles et linguistiques des territoires frontaliers, mais aussi du droit des citoyens à bénéficier d'un accès à une information diversifiée. Le fait que la Suisse partage la langue française rend cet enjeu encore plus pertinent, dans un contexte où l'uniformisation médiatique menace la richesse et la pluralité des sources d'information. Elle lui demande quand elle compte ouvrir des discussions avec les autorités suisses afin d'examiner les conditions d'un renouvellement de l'accord de diffusion.

Réponse

Depuis 2019, la Suisse a décidé de l'arrêt de son réseau de télévision numérique terrestre (TNT), dont les audiences étaient jugées insuffisantes au regard des coûts de diffusion. Cet arrêt a notamment privé les foyers français, habitant les zones frontalières, de la réception des services de télévision suisses. Afin de pallier ce manque, des accords bilatéraux ont aboutis à la remise en service, vers 2020, de trois émetteurs diffusant certains services de télévision suisse selon la norme DVB-T2 en direction de la France, à la Dôle et au Salève, assurant la couverture d'une partie des départements de l'Ain et de la Haute Savoie, ainsi qu'au Chasseral, assurant la couverture d'une partie du Doubs. La diffusion du Chasseral était rendue possible par un accord de cofinancement conclu entre le département du Doubs et les autorités helvétiques. Cet accord de trois ans n'a pas été renouvelé à son échéance, en 2024. La Suisse a maintenu la diffusion pendant un an, mais faute de renouvellement de l'accord, la diffusion a finalement pris fin en mars de cette année. Le préjudice que ressentent les téléspectateurs habitués à la réception des services suisses est bien compréhensible. Toutefois, concernant les autres exemples soulevés, il convient de souligner qu'il s'agit d'accord entre des pays ayant conservé une offre de TNT. La Suisse semble quant à elle vouloir tourner la page de la TNT. Il faut cependant souligner l'existence d'alternatives qui permettent de préserver le lien culturel audiovisuel entre les deux pays : l'application RTS Play permet d'écouter les services de radio suisses depuis la France, ainsi que de nombreuses émissions de RTS 1 et 2 disponibles à la demande, bien que la télévision en direct soit géobloquée pour des raisons de territorialité des droits acquis par les chaînes. Certaines émissions sont également retransmises sur TV5 Monde ou via des partenariats radio. Enfin, les ressortissants helvétiques peuvent souscrire un abonnement auprès de la SRG SSR pour accéder à l'ensemble des programmes par satellite.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de l'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers, en particulier ceux résidant en France et travaillant en Suisse. Ce sujet récurrent suscite de nombreuses interrogations quant à l'équilibre financier du régime d'assurance chômage français. Cette situation, qui découle directement de l'application du règlement européen (CE) 883/2004, crée une distorsion entre les contributions versées par les employeurs suisses et les dépenses supportées par la France en matière d'indemnisation des chômeurs frontaliers. En vertu de ce règlement, l'indemnisation des travailleurs frontaliers en cas de chômage incombe au pays de résidence et non au pays d'emploi, contrairement aux travailleurs transfrontaliers classiques. Ce cadre juridique s'applique pleinement à la Suisse depuis l'accord de libre circulation signé entre la Confédération helvétique et l'Union européenne. Par conséquent, lorsqu'un travailleur frontalier suisse perd son emploi, il doit s'inscrire auprès de Pôle emploi et c'est la France qui prend en charge son indemnisation chômage, bien qu'il ait cotisé uniquement au régime d'assurance chômage suisse durant son activité. Toutefois, ce règlement prévoit un mécanisme de remboursement partiel par la Suisse, mais uniquement pour une durée de trois à cinq mois, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Or, dans la plupart des cas, la durée d'indemnisation effective dépasse largement ce seuil. En France, un demandeur d'emploi peut bénéficier d'une allocation chômage pendant jusqu'à 24 mois, voire 36 mois pour les plus de 55 ans, ce qui signifie que l'assurance chômage française supporte une charge bien plus importante que celle compensée par la Suisse. D'après les chiffres de l'Unédic, en 2023, environ 77 000 allocataires percevaient une indemnisation chômage après avoir occupé un emploi frontalier, dont 61 % ayant travaillé en Suisse. Ce dispositif représentait un coût de près de 800 millions d'euros pour l'assurance chômage française, alors que les remboursements suisses couvraient moins d'un quart de cette somme. Ce déséquilibre s'explique principalement par le fait que les employeurs suisses ne contribuent pas au régime d'assurance chômage français, alors même que la France assure le financement des allocations chômage pour leurs anciens salariés. En d'autres termes, la France supporte une dépense sociale pour des travailleurs qui ont généré de la richesse en Suisse sans que les employeurs suisses ne participent significativement à son financement. Cette situation pose un double problème : une charge financière excessive pour l'assurance chômage française, alors même que celle-ci fait face à des mesures de restriction budgétaire ; un effet d'aubaine pour les employeurs suisses, qui bénéficient d'une main-d'œuvre française tout en étant déchargés de la majeure partie des obligations en matière d'assurance chômage. Face à ces déséquilibres, plusieurs propositions ont été envisagées au niveau européen et bilatéral. Certains pays européens ont déjà renégocié des accords bilatéraux pour augmenter la part de remboursement du pays d'emploi, mais la Suisse continue d'appliquer strictement le règlement européen en se limitant au remboursement des premiers mois d'indemnisation. De plus, le Gouvernement a récemment proposé un projet de décret visant à modifier les conditions d'indemnisation des chômeurs ayant travaillé à l'étranger, en particulier les frontaliers. Ce projet suscite des inquiétudes légitimes parmi les travailleurs concernés, qui craignent une diminution de leurs droits. Il semble toutefois ne pas s'attaquer au problème structurel du financement, à savoir la sous-contribution des employeurs suisses à l'assurance chômage des travailleurs résidant en France. Le Gouvernement va-t-il renégocier les accords avec la Suisse pour allonger la période de remboursement des allocations chômage au-delà des trois à cinq mois actuels, afin que la prise en charge soit plus équitablement répartie ? Le Gouvernement va-t-il réviser le règlement européen 883/2004 pour que le pays d'emploi prenne davantage en charge l'indemnisation des travailleurs ayant exercé pendant une durée significative sur son territoire ? Le Gouvernement va-t-il mettre en place une compensation financière plus juste entre la France et la Suisse, afin que les employeurs suisses participent davantage au financement de l'assurance chômage des travailleurs frontaliers français ? Dans ce contexte, elle lui demande de lui indiquer toutes autres mesures que le Gouvernement entend prendre pour rétablir un équilibre financier dans l'indemnisation chômage des frontaliers.

Réponse

En application des dispositions de l'article 65 du règlement européen (CE) n° 883/2004, qui ne peuvent être modifiées unilatéralement par la France, le travailleur frontalier en chômage complet bénéficie des prestations de chômage en application de la législation de son Etat de résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi. Ces prestations sont servies par l'Etat du lieu de résidence et le calcul de l'allocation s'effectue dans les conditions de droit commun, en vigueur dans cet Etat. Un mécanisme de remboursement prévoit que l'Etat du dernier emploi rembourse 3 à 5 mois d'allocations servies à l'Etat de résidence. A ce titre, les travailleurs frontaliers résidant en France se voient appliquer les dispositions du régime général d'assurance chômage définies par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 et, depuis le 1er janvier 2025, par la convention du 15 novembre 2024. Il n'est pas juridiquement possible de les soumettre à des règles d'indemnisation spécifiques sans risquer de contrevenir au principe d'égalité tel que défini à l'article 65 du règlement (CE) 883/2004, qui précise qu'ils « bénéficient de prestations chômage selon la législation de leur Etat de résidence, comme s'ils avaient été soumis à cette législation lors de leur dernière activité professionnelle ». En outre, une restriction de la durée d'indemnisation ou un plafonnement de l'allocation de retour à l'emploi pour les travailleurs frontaliers serait contraire aux principes européens de non-discrimination et de libre circulation des travailleurs. Toutefois, la France soutient les travaux initiés en 2016 par la Commission européenne pour réviser ce règlement et prévoir la compétence de l'Etat d'emploi en matière d'indemnisation chômage, au-delà d'une certaine durée d'emploi dans cet Etat, pour indemniser les travailleurs frontaliers en conformité au principe général du règlement de la lex loci laboris. Une telle révision restaurerait le lien entre les contributions versées à l'Etat d'activité et les prestations perçues par le demandeur d'emploi et permettrait une répartition plus équitable de la charge financière entre les États membres. Cette révision peine toutefois à aboutir, compte tenu des positions divergentes des Etats membres sur ce sujet. La présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne qui s'est achevée le 30 juin 2025 a permis des avancées significatives, sans toutefois aboutir à la révision de ce règlement européen. Aussi, le Gouvernement français restera pleinement mobilisé sur cette question au cours des prochains mois. Sans attendre la révision, la France souhaite agir dans le cadre de ses relations bilatérales avec la Suisse et le Luxembourg, pour opérer un premier rééquilibrage financier avec ces deux Etats concernant l'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accaparement des terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers et les inégalités de traitement qui en découlent pour les agriculteurs français. Alors que la France s'inquiète de sa souveraineté alimentaire, cette situation menace directement l'avenir de l'agriculture française et l'installation de jeunes exploitants. L'accaparement des terres agricoles par des investisseurs étrangers n'est pas un phénomène anecdotique. Selon l'association Terre de Liens, environ 640 000 hectares de terres agricoles françaises sont détenus par des investisseurs étrangers, soit près de 14 % de la surface agricole utile. Ce phénomène est en constante augmentation, avec une croissance de 40 % en dix ans. L'augmentation du prix des terres agricoles en France, qui a progressé de 3,2 % en 2022 selon la Fédération nationale des Safer, profite ainsi à des groupes étrangers plutôt qu'aux agriculteurs français. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les zones frontalières, notamment dans le Doubs et le nord de la Franche-Comté, où les agriculteurs français sont confrontés à la concurrence des exploitants étrangers, en particulier suisses. Dans ces régions, les prix du foncier sont tirés vers le haut par des investisseurs helvétiques disposant de moyens financiers largement supérieurs à ceux des exploitants locaux. À titre d'exemple, dans le canton du Jura suisse, le prix de l'hectare agricole est en moyenne deux à trois fois plus élevé qu'en France. Il est donc plus avantageux pour un agriculteur suisse d'acheter ou de louer des terres en France que dans son propre pays. Outre cet effet inflationniste sur le foncier, les exploitants étrangers bénéficient d'un avantage réglementaire inéquitable. Lorsqu'un agriculteur français souhaite obtenir la location de terres agricoles en France, il doit soumettre un dossier à la direction départementale des territoires (DDT), qui détermine si l'attribution est conforme à l'équilibre agricole local. La commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) analyse ensuite le dossier selon plusieurs critères, dont la surface d'exploitation du demandeur. Cependant, les exploitants étrangers ne sont pas tenus de déclarer les surfaces qu'ils possèdent ou exploitent dans leur pays d'origine, ce qui leur permet d'accroître leur assise foncière en France sans contrainte, contrairement aux agriculteurs français soumis à des limitations. Cette situation a déjà été soulevée par des parlementaires, avec notamment des exemples concrets où des agriculteurs français avaient vu leurs demandes rejetées au profit d'exploitants étrangers disposant d'une capacité financière bien supérieure et bénéficiant d'un système de déclaration partiel. Par ailleurs, certaines acquisitions de terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers ne sont pas destinées à être exploitées directement, mais à alimenter des logiques purement financières. Est observé, en particulier dans les régions céréalières, l'achat massif de terres par des fonds d'investissement asiatiques, notamment chinois, qui visent à produire des cultures à vocation exportatrice sans réinvestir dans le tissu agricole local. Cette financiarisation croissante du foncier agricole français constitue une menace directe pour la transmission des exploitations et la préservation du modèle agricole familial français. La France pourrait s'inspirer de l'exemple d'autres pays européens qui ont adopté des législations plus restrictives en matière d'acquisition de terres agricoles par des investisseurs étrangers. Ainsi, en Hongrie, une loi de 2014 interdit la vente de terres agricoles à des personnes non résidentes. En Autriche, les acquisitions par des étrangers sont soumises à une autorisation préalable de l'état régional, avec un examen rigoureux des impacts sur l'agriculture locale. Elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour garantir une concurrence loyale entre agriculteurs français et étrangers et préserver la souveraineté alimentaire nationale et si le Gouvernement prévoit des mesures pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs français face à cette concurrence accrue.

Réponse

Le maintien de la vocation agricole du foncier est une priorité du Gouvernement, conscient que la souveraineté alimentaire passe par la maîtrise des outils de production des produits agricoles, à commencer par le foncier. Il convient de revenir sur plusieurs points pour préciser les termes de ce débat. En effet, le rapport de Terre de Liens auquel il est fait référence évoque le fait que 14 % de la surface agricole utile (SAU) du pays sont cultivés, et non possédés par des sociétés permettant la présence d'associé non exploitant. De plus, cette étude indique que de telles sociétés possèderaient en propriété 640 000 hectares, soit environ 2 %, et non 14 % de la SAU de la France. Surtout, ce rapport n'aborde pas la question de la nationalité des actionnaires. Il est donc tout à fait abusif de considérer qu'une société permettant à des actionnaires de ne pas être exploitant est de facto une « société étrangère ». En effet, les actionnaires non exploitant de sociétés détenant ou exploitant du foncier sont, dans leur très grande majorité, des citoyens français. De plus, en application des dispositions relatives au contrôle des investissements étrangers réalisés en France, en en particulier des articles L. 151-2 et L. 151-3 du code monétaire et financier, le foncier agricole fait partie des actifs stratégiques surveillés, dont l'acquisition par un investisseur étranger peut être soumis à accord du ministère chargé des finances. Par ailleurs, la loi 2021-1756 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires soumet à autorisation préfectorale toute prise de contrôle de sociétés détenant ou exploitant une surface agricole supérieure à un seuil qui a été défini dans chaque région. Enfin, toute mise en valeur de terres agricoles, au-delà d'un certain seuil de surface lui aussi défini régionalement, est soumis aux dispositions relatives au contrôle des structures, qui s'applique quel que soit la nationalité du demandeur.

La question

Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les récentes modifications des tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque, notamment la baisse du tarif S21 de 105 euros/MWh à 80 euros/MWh et leur impact sur les projets photovoltaïques agricoles. Cette décision, couplée à un ajustement trimestriel des tarifs, menace la rentabilité des installations de 100 à 500 kWc, déjà confrontées à une réduction de 30 % en 18 mois. Cette situation pourrait entraîner un blocage des projets pour une durée de 10 à 15 mois, y compris ceux déposés dès le 1er février 2025. Il est important de souligner que 80 % des projets photovoltaïques sur toitures sont initiés par des agriculteurs, représentant près de 800 millions d'euros de retombées économiques. La remise en cause du tarif de rachat bonifié met en péril un secteur clé et freine le développement des énergies renouvelables au sein des exploitations agricoles. Par ailleurs, l'obligation de recourir aux appels d'offres à partir de mi-2026 risque de limiter le nombre de projets, d'alourdir les démarches administratives et de contredire les engagements de simplification et de soutien à la transition énergétique. Bien que la régulation des volumes et des subventions soit compréhensible, l'absence totale de concertation avec les acteurs agricoles est préoccupante. Les conséquences de ces décisions sont particulièrement inquiétantes pour certaines filières, notamment l'élevage laitier du Doubs, où l'énergie est essentielle à la viabilité des exploitations. Dans ce département, la production laitière sous AOP (Comté, Morbier, Mont d'Or) dépend de fourrages locaux. Le changement climatique perturbant les cycles de croissance de l'herbe, de nombreuses exploitations ont adopté des systèmes de séchage solaire du foin, couplés à des installations photovoltaïques. À titre d'exemple, une exploitation de 85 vaches laitières, nécessitant 300 à 330 tonnes de fourrage sec, envisage la construction d'un bâtiment avec une toiture photovoltaïque de 1 424 m² (soit 310 kWc). Avec une consommation annuelle de 60 000 kWh, cette installation permettrait d'atteindre 46 % d'autoproduction, réduisant ainsi la facture d'électricité de 46 % et assurant une rentabilité immédiate grâce à la revente à 10,52 centimes d'euro/kWh. Cependant, avec un tarif abaissé à 8 centimes/kWh, ce projet, prévu sur 20 ans, deviendrait non rentable durant les 15 premières années, rendant son financement impossible. Ce type d'initiative, alliant performance énergétique et adaptation au changement climatique, devrait être encouragé plutôt que freiné par des décisions administratives inadaptées. Enfin, le développement du photovoltaïque sur les toitures agricoles constitue un choix stratégique, permettant de limiter l'implantation d'installations au sol et de préserver les surfaces agricoles. Dans un département comme le Doubs, soumis à une forte pression foncière, ce modèle représente un levier essentiel pour garantir la souveraineté alimentaire tout en contribuant aux objectifs énergétiques nationaux. Il est également pertinent de considérer les pratiques européennes en la matière. Par exemple, l'Allemagne a récemment augmenté les tarifs de rachat pour les projets solaires jusqu'à 750 kW, avec des tarifs atteignant jusqu'à 0,086 euro/kWh pour les systèmes jusqu'à 10 kW, afin de soutenir le développement du photovoltaïque agricole. Cette approche proactive vise à encourager les investissements dans les énergies renouvelables en milieu rural. En conséquence, elle lui demande de reconsidérer la baisse du tarif de rachat S21 et de suspendre cette décision. Elle appelle également à l'ouverture immédiate d'un dialogue avec les représentants du secteur agricole afin d'élaborer une solution équilibrée et concertée. Il est impératif d'assurer la viabilité économique des projets photovoltaïques sur toitures agricoles tout en répondant aux engagements climatiques et énergétiques de la France.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (inférieur à 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à la demande principale de la filière. La filière a également signalé que le niveau de tarif proposé, de 95 €/MWh, permet aux projets de trouver un équilibre économique. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En parallèle, et toujours en concertation avec la filière et les collectivités, le Gouvernement fait évoluer le dispositif de soutien aux installations les plus puissantes, qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de la psychiatrie en France et plus particulièrement dans la région Bourgogne-Franche-Comté. La situation actuelle reflète des défis structurels et humains majeurs, qui affectent gravement la prise en charge des patients et les conditions de travail des professionnels de santé. Dans le Doubs et l'ensemble de la région, la psychiatrie souffre d'un manque cruel de ressources. Les établissements psychiatriques, tels que ceux du Nord Franche-Comté, font face à des pénuries criantes de lits, de personnels et d'équipements. Par exemple, le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard illustre ces dérives avec une tension extrême sur les lits disponibles. Une étude récente met en évidence que la région compte bien moins de lits d'hospitalisation que la moyenne nationale, une situation aggravée par des fermetures successives de services psychiatriques ces dernières années. Ce déséquilibre territorial pèse lourdement sur les familles et sur les malades, souvent contraints de parcourir des distances importantes pour accéder aux soins. Cette crise, loin d'être uniquement locale, reflète un problème national. En France, le rapport du Haut Conseil de la santé publique souligne une dégradation continue des infrastructures psychiatriques, un sous-financement chronique du secteur et un désintérêt politique pour cette discipline pourtant cruciale. Des établissements, comme celui du Bas-Rhin évoqué dans un récent rapport, font état d'une offre de soins largement insuffisante avec seulement 56 lits pour 100 000 habitants, bien en deçà des besoins. Le manque de personnel constitue un enjeu central. Le Nord Franche-Comté, comme d'autres régions, subit une pénurie dramatique de psychiatres, de psychologues et de soignants. Cette tension rend difficile la mise en place d'un suivi régulier et individualisé pour les patients souffrant de troubles graves et accroît le risque de décompensations non prises en charge à temps. En outre, la charge de travail excessive et l'épuisement professionnel des soignants conduisent à un cercle vicieux d'érosion des effectifs. Selon une étude nationale, près de 30 % des psychiatres prévoient de partir à la retraite d'ici cinq ans, sans perspective claire de remplacement. La France accuse également un retard significatif dans l'utilisation des technologies modernes et des approches innovantes en santé mentale. Alors que certains pays européens ont adopté des modèles combinant soins en communauté et soutien numérique, la France reste trop souvent enfermée dans des logiques hospitalo-centrées. Dans des régions rurales comme la Franche-Comté, l'absence d'initiatives télémédicales prive les patients de solutions pourtant adaptées à leurs besoins. Les conséquences de cette crise sont lourdes. D'abord, pour les patients eux-mêmes : faute de soins précoces et accessibles, leurs troubles s'aggravent souvent jusqu'à nécessiter des hospitalisations d'urgence dans des conditions souvent indignes. Ensuite, pour les familles : démunies face à des situations de grande souffrance, elles supportent une charge émotionnelle, financière et logistique écrasante. Enfin, pour l'ensemble de la société : l'insuffisance des soins en santé mentale augmente les risques d'exclusion sociale, d'échec scolaire, de violences ou encore de suicide. Face à cette situation, il est urgent de repenser en profondeur la politique publique de santé mentale. Une augmentation des investissements financiers, à hauteur des besoins réels, est indispensable. En parallèle, il faut repenser la formation et le recrutement des professionnels de santé pour valoriser ces carrières et renforcer les effectifs. L'émergence de modèles de soins plus souples et mieux adaptés à chaque territoire, comme des équipes mobiles ou des structures de jour, doit être encouragée. Les régions comme la Bourgogne-Franche-Comté illustrent aussi le besoin de développer des partenariats entre les différents acteurs de la santé mentale : médecins généralistes, structures hospitalières, associations d'aide aux patients et collectivités locales. Une coordination renforcée permettrait une meilleure prise en charge, en particulier pour les personnes en situation de grande précarité ou isolées. Quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend-il mettre en place pour répondre à la crise de la psychiatrie ? Quels moyens supplémentaires seront débloqués pour les établissements en tension, notamment dans le Doubs et en Bourgogne-Franche-Comté, afin de garantir un accès à des soins psychiatriques de qualité pour tous ? Quelles réformes structurelles sont envisagées pour renforcer l'attractivité des carrières en psychiatrie et moderniser les pratiques ? Elle demande s'il pense déployer des solutions innovantes, telles que la télépsychiatrie et les programmes de réhabilitation psychosociale, qui pourraient pallier certaines insuffisances actuelles, notamment en milieu rural.

Réponse

Si l'offre de soins en psychiatrie mérite d'être confortée sur certaines mentions comme la prise en charge des enfants et des adolescents, les chiffres n'illustrent pas de sous-dotation de la région Bourgogne-Franche-Comté en comparaison au reste du territoire national. Les besoins du territoire Nord Franche-Comté sont couverts par l'Association hospitalière de Bourgogne-Franche-Comté (AH BFC), établissement hospitalier porteur de l'autorisation de soins en psychiatrie en Haute-Saône et en Nord Franche-Comté. En complément, des hôpitaux de jour et des centres médico-psychologiques pour adulte maillent l'ensemble de ce territoire. Pour les enfants de moins de 16 ans, l'AH BFC déploie des lits d'hospitalisation complète à Montbéliard et une offre de prise en charge à temps partiel et ambulatoire en Centre médico-psychologique (CMP) sur les sites de Montbéliard, Belfort et Bavilliers. L'AH BFC a bénéficié d'un financement de l'Agence régionale de santé (ARS) pour un projet de déploiement de lits de crise pour adolescents sur le site de Bavilliers à hauteur de 500 000 euros dans le cadre de l'appel à projets « Mesures nouvelles pour enfants et adolescents » en 2020. Compte tenu du retard pris dans la mise en œuvre de ce projet architectural, les fonds sont aujourd'hui réorientés vers une unité de transition en hospitalisation complète pour les 16-25 ans. Depuis 2019, grâce aux appels à projets nationaux, près de 18 millions d'euros de crédits pérennes ont été investis en régions dans l'offre de soin psychiatrique hospitalière pour enfants et adolescents et 8 millions d'euros investis sur des projets innovants en psychiatrie. Des mesures nouvelles voient le jour pour renforcer les CMP en psychologues, développer l'accès aux soins psychologiques dans les maisons de santé et les centres de santé, accompagner la réduction du recours à l'isolement et à la contention des patients en soins sans consentement. Parallèlement, un travail a été mené dans le cadre d'un groupe associant les établissements et professionnels volontaires en région pour identifier des actions à mener pour développer l'attractivité des filières. Les psychologues ont ainsi intégré les collectifs de soins en milieu hospitalier comme en ville. L'ARS s'est saisie, avec les maisons de santé et les centres de santé, de la mesure 31 du Ségur de la santé permettant d'allouer à ces structures des fonds pour salarier ou rémunérer un psychologue. Depuis 2021, environ 25 maisons de santé ou centres de santé ont bénéficié chaque année de cette mesure pour 1,4 million d'euros au total. Des travaux sont menés sur l'attractivité au sein de la région Bourgogne-Franche-Comté avec un travail de fond réalisé auprès des étudiants en médecine et, notamment, un travail de déstigmatisation de la santé mentale et des troubles et pathologies psychiatriques. Intégrer la télésanté dans les pratiques de soins demande une acculturation des professionnels et du temps de médecin disponible. L'ARS a mené, en ce sens, une démarche de promotion et d'explications sur les outils de téléexpertise, télémédecine et de messagerie sécurisée de santé au sein de la psychiatrie depuis 2023. Une présentation a été faite à l'ensemble de la communauté médicale de l'AH BFC sur l'usage de la télésanté : appui conseil aux médecins généralistes, téléexpertise organisée, partage d'informations sur messageries sécurisées de santé entre praticiens hospitaliers et de ville autour d'une situation complexe. En 2023, un colloque régional sur la réhabilitation psychosociale a mobilisé plus de 150 participants à Dijon. Les pratiques de réhabilitation psychosociale évoluent et infusent progressivement dans les services de psychiatrie. En région Bourgogne-Franche Comté, deux centres sont ressources pour l'ensemble des établissements : le centre hospitalier La Chartreuse, avec un centre d'intervention précoce pour les jeunes adultes pour l'hémi-région Bourgogne et le centre hospitalier universitaire de Besançon pour l'hémi-région Franche Comté. Enfin, les équipes mobiles vers le lieu de vie, et en appui aux équipes du secteur médico-social ou de l'aide sociale à l'enfance, sont un axe de développement important de l'offre de soins. En Nord Franche-Comté, il existe une équipe mobile psychiatrie précarité pour les publics éloignés de la psychiatrie, une équipe mobile pédopsychiatrique, une équipe ambulatoire d'addictologie et une équipe mobile de psychiatrie du sujet âgé. L'ensemble des acteurs sont ainsi mobilisés pour garantir aux habitants de Bourgogne-Franche-Comté qui le nécessitent un accès à des soins psychiatriques de qualité.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une réglementation datant de 1919, qui impose aux boulangeries et dépôts de pain une obligation de fermeture hebdomadaire. Cette disposition, conçue à l'époque pour préserver le repos hebdomadaire des travailleurs, pourrait aujourd'hui faire l'objet d'une réflexion approfondie afin de mieux tenir compte des réalités économiques et sociales contemporaines. À ce jour, 50 départements autorisent par arrêté préfectoral l'ouverture des boulangeries sept jours sur sept, tandis que 45 départements maintiennent encore une fermeture hebdomadaire obligatoire. Dans le département du Doubs, un arrêté préfectoral du 4 mars 1997 impose cette fermeture hebdomadaire, en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. Cet article, à portée générale, confère aux préfets le pouvoir de réglementer les fermetures hebdomadaires dans différents secteurs d'activité, y compris la vente de pain. Cette mesure, initialement conçue pour garantir une journée de repos aux artisans boulangers travaillant souvent seuls ou en famille, a joué un rôle essentiel à son époque. Cependant, les évolutions des modes de vie, des attentes des consommateurs et de l'organisation des entreprises de boulangerie justifient aujourd'hui d'évaluer si cette disposition reste adaptée. Dans certains cas, elle peut limiter les possibilités de développement des entreprises ou fragiliser la présence de commerces de proximité, particulièrement dans des territoires où ces derniers jouent un rôle crucial. Permettre l'ouverture des boulangeries sept jours sur sept offrirait une option supplémentaire aux artisans qui souhaiteraient mieux répondre aux attentes de leurs clients et optimiser leur compétitivité. Il est important de souligner que cette mesure ne remettrait pas en cause la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de continuer à observer une fermeture hebdomadaire. Elle viserait simplement à leur offrir plus de flexibilité, tout en assurant une équité avec d'autres acteurs économiques, comme les grandes surfaces, qui ne sont pas soumises à de telles restrictions. Cette ouverture facultative pourrait également bénéficier aux jeunes en recherche de contrats adaptés pour financer leurs études, ainsi qu'aux employés qui verraient leur pouvoir d'achat augmenter grâce aux majorations salariales appliquées le dimanche. En tout état de cause, cette possibilité reposerait sur le volontariat, tant pour les employeurs que pour les salariés, permettant ainsi une adaptation aux spécificités et aux besoins de chacun. En permettant cette ouverture, le Gouvernement valoriserait le dynamisme des artisans boulangers, qui sont également des chefs d'entreprise engagés dans leurs territoires. Une telle mesure pourrait renforcer l'attractivité des métiers de l'artisanat, encourager l'emploi et contribuer à la revitalisation des territoires. Par ailleurs, elle répondrait à une demande croissante des consommateurs, soucieux d'avoir accès à des produits frais et locaux au quotidien. Mme la députée souhaite donc connaître la position de Mme la ministre concernant cette obligation de fermeture hebdomadaire imposée aux boulangeries. Elle l'interroge sur les éventuelles démarches envisagées pour réviser l'article L. 3132-29 du code du travail, afin d'adapter cette réglementation aux réalités actuelles, tout en maintenant une concurrence équitable au sein du secteur. Enfin, elle souhaiterait savoir comment elle entend réduire les disparités entre les départements, afin de promouvoir une égalité territoriale et d'assurer aux boulangers des conditions équitables, quel que soit leur lieu d'implantation.

Réponse

Les arrêtés de fermeture constituent un outil de régulation de la concurrence entre grandes surfaces commerciales et petits commerces artisanaux. Ainsi, le Conseil d'Etat a pu rappeler dans une décision de 2003 (CE, 28 mai 2003, n° 247120) que les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail, figurant désormais à l'article L. 3132-29 du code du travail, visent à préserver la concurrence entre l'ensemble des établissements qui exercent la même profession. La chambre criminelle de la Cour de cassation a par ailleurs précisé dans un arrêt du 6 juillet 1996 que l'obligation de fermeture résultant d'un arrêté pris sur le fondement des dispositions précitées s'impose tant aux établissements employant des salariés qu'à ceux qui n'en emploient pas ou aux commerçants travaillant avec l'aide des seuls membres de leurs familles. Au surcroît, la Cour de cassation a jugé qu'un arrêté de fermeture peut également s'appliquer aux établissements autorisés de plein droit, en application des dispositions de l'article L. 3132-12 du code du travail, à déroger à la règle du repos dominical (voir en ce sens : Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-25195). En outre, un arrêté préfectoral de fermeture ne peut être pris qu'en cas d'accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées. Cet accord devant correspondre, pour la profession, à la volonté de la majorité indiscutable des établissements qui exercent cette profession. Les modifications apportées à l'article L. 3132-29 du code du travail par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ont par ailleurs eu pour objet d'impulser un mouvement d'actualisation desdits arrêtés, en précisant les conditions de vérification de la volonté des commerçants à l'instauration d'une fermeture hebdomadaire. Cette réglementation locale peut ainsi être modifiée et doit même être abrogée lorsque la majorité des membres de la profession ne souhaite plus imposer un jour de fermeture hebdomadaire au sein de la zone géographique concernée. Il est donc ainsi donné la possibilité de vérifier si les arrêtés de fermetures en vigueur demeurent adaptés et conformes à la volonté de la majorité de la profession. Dès lors, en raison des préoccupations toujours d'actualité auxquelles la règlementation sur les arrêtés de fermeture vise à répondre et des évolutions permises par la loi du 6 août 2015, il n'est pas envisagé de remettre en cause le principe des arrêtés de fermeture qui permet à une profession de s'autoréguler, localement, selon un principe majoritaire.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale, adoptée le 23 décembre 2022 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, par l'utilisation du 49.3. Deux ans après, cette réforme suscite encore une vive opposition chez les internes en médecine et leurs syndicats. Lors de son adoption, cette réforme visait officiellement à répondre à l'urgence de renforcer l'accès aux soins, en particulier dans les zones sous-dotées en médecins généralistes. Toutefois, les modalités d'application de cette quatrième année, imposée de manière précipitée et sans concertation suffisante avec les acteurs concernés, demeurent aujourd'hui floues et incomplètes. Aucun décret d'application n'a encore été publié pour encadrer cette mesure, laissant les étudiants, les enseignants et les maîtres de stage universitaires (MSU) dans une incertitude totale quant à leurs missions, leurs responsabilités et leurs conditions de travail. Les syndicats d'internes, notamment l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR-IMG) et l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI), soulèvent plusieurs problèmes majeurs. Tout d'abord, l'absence de réglementation claire concernant les terrains de stage pose un véritable obstacle à la mise en œuvre de cette réforme. Les MSU, censés accueillir et superviser les docteurs juniors en cabinet de ville, centres de santé ou autres structures de proximité, sont encore trop peu nombreux. De plus, ces professionnels signalent un manque criant de ressources et d'accompagnement pour assumer efficacement leurs rôles pédagogiques. Ces insuffisances compromettent la qualité de la formation des futurs médecins et risquent de décourager les vocations à un moment où la France fait face à une pénurie alarmante de généralistes. Ensuite, les conditions d'accueil des docteurs juniors ambulatoires, tout comme leurs conditions de rémunération, restent également évasives. Ces professionnels en formation, bien qu'ayant déjà obtenu leur diplôme de docteur en médecine, subissent une pression supplémentaire en raison de l'absence de règles claires et d'une rémunération souvent jugée insuffisante par rapport aux responsabilités qu'ils doivent assumer. Cette situation génère un sentiment de dévalorisation et d'injustice chez ces jeunes praticiens. Le manque de concertation préalable lors de l'élaboration de cette réforme est largement critiqué. Les syndicats d'internes ont exprimé leur opposition à une mise en œuvre précipitée et mal préparée. Ils soulignent que cette quatrième année ne répond pas aux besoins réels des étudiants et des patients, mais semble plutôt relever d'une mesure symbolique destinée à apaiser les critiques sur la gestion de la crise des déserts médicaux. En conséquence, l'ISNAR-IMG et l'ISNI ont appelé à une grève nationale les 28 et 29 janvier 2025, mobilisant à la fois les internes en médecine générale et ceux d'autres spécialités. Les revendications des internes sont claires et légitimes : ils demandent un report immédiat de la mise en œuvre de la quatrième année du DES, tant que les conditions nécessaires à son bon fonctionnement ne sont pas garanties. Ils exigent la publication des décrets d'application et des textes réglementaires précisant les missions des docteurs juniors, les critères de sélection des terrains de stage, les modalités de supervision, ainsi que les conditions de rémunération et de responsabilité. Ils demandent également une concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes, afin de réviser cette réforme dans l'intérêt des étudiants, des MSU et des patients. Il est donc légitime de s'inquiéter des conséquences néfastes que pourrait avoir cette réforme sur l'accès aux soins dans les territoires sous-dotés. En imposant une quatrième année sans garantie sur les moyens alloués et sans stratégie claire pour renforcer l'attractivité des zones rurales ou périurbaines, le Gouvernement risque d'accentuer les disparités territoriales en matière de santé. Les syndicats soulignent que la simple création de postes de docteurs juniors ne suffira pas à résoudre la crise des déserts médicaux sans une politique globale et ambitieuse, incluant des incitations financières et matérielles pour les jeunes médecins. En outre, cette réforme soulève des interrogations sur la capacité de l'État à accompagner efficacement les étudiants en médecine dans leur parcours de formation. Les retards accumulés dans la mise en place des décrets d'application et l'absence de dialogue constructif avec les représentants des internes traduisent un manque de considération pour les attentes et les besoins des jeunes praticiens. Cette situation risque d'éroder la confiance entre les étudiants et les pouvoirs publics, compromettant ainsi la qualité de la formation médicale en France. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour répondre aux préoccupations des internes et de leurs syndicats ? Quelles garanties le Gouvernement peut apporter en matière de financement, de supervision, de qualité des stages et d'attractivité des zones sous-dotées, afin que cette réforme puisse atteindre son objectif initial : améliorer l'accès aux soins pour tous les Français, sans compromettre la formation des futurs médecins. Le Gouvernement compte-t-il clarifier les mesures envisagées pour pallier le manque de MSU et garantir des conditions de travail acceptables pour les docteurs juniors ? Ces professionnels doivent être pleinement valorisés et soutenus, non seulement pour assurer la qualité des soins, mais également pour encourager les jeunes médecins à s'installer durablement dans les territoires où leurs compétences sont le plus nécessaires. Dans ce contexte, elle demande si le Gouvernement compte reconsidérer la planification et les priorités de cette réforme, afin de répondre aux attentes des internes et de garantir une meilleure prise en charge des patients dans tous les territoires.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation critique que traverse F2J Japy, sous-traitant automobile historique et fleuron industriel de Valentigney, dans le pays de Montbéliard. Entreprise emblématique de la région, F2J Japy est spécialisée dans la fabrication de boîtes de vitesses et collabore principalement avec le groupe Stellantis. Depuis plusieurs années, elle est confrontée à des crises récurrentes, qui illustrent les difficultés structurelles de l'industrie automobile française face aux mutations du secteur. En effet, l'entreprise a dû mettre en œuvre six plans de sauvegarde de l'emploi en huit ans, réduisant ses effectifs de façon drastique. Alors qu'elle employait encore plus de 600 salariés au début des années 2000, ce chiffre a chuté à 102 en 2024 et pourrait tomber à 62 d'ici quelques mois, avec la suppression prévue de 40 postes, soit 40 % de ses effectifs actuels. Ce nouveau plan social, qui prendra effet en mars 2025, s'explique principalement par la chute des commandes liées à la production de véhicules thermiques, en raison des nouvelles normes environnementales européennes et de l'arrêt programmé des moteurs thermiques d'ici 2035. F2J Japy, dont le cœur de métier repose sur ces technologies, peine à s'adapter à cette transition écologique, imposée de façon brutale et sans anticipation suffisante. Par ailleurs, l'entreprise doit faire face à une concurrence étrangère toujours plus féroce, provenant notamment de pays où les normes sociales et environnementales sont bien moins exigeantes. Au-delà des chiffres, cette situation met en péril un savoir-faire unique et stratégique pour l'industrie automobile française. F2J Japy est reconnue pour la qualité de ses productions, qui reposent sur une expertise accumulée depuis plusieurs décennies. Cependant, faute d'un accompagnement adéquat, cette entreprise risque de disparaître, emportant avec elle des compétences précieuses et un outil industriel performant. Cette crise n'est pas seulement celle d'une entreprise isolée, mais celle de tout un territoire. Le pays de Montbéliard, déjà durement frappé par les restructurations dans l'industrie automobile, voit son tissu économique et social se fragiliser davantage. De nombreuses familles dépendent directement ou indirectement de F2J Japy et des autres sous-traitants de Stellantis. À titre d'exemple, la fermeture d'usines ou les licenciements massifs dans cette région ont des répercussions sur les commerces de proximité, les services publics, ainsi que sur l'attractivité générale du territoire. Malgré cela, la direction de F2J Japy et ses salariés ne baissent pas les bras. Ils ont exprimé leur volonté de diversifier l'activité de l'entreprise, notamment vers des solutions plus adaptées aux nouvelles exigences du marché, comme la fabrication de composants pour les véhicules hybrides ou électriques. Cependant, cette transition nécessite des investissements importants, que l'entreprise ne peut pas assumer seule dans un contexte de fortes pressions concurrentielles et de baisse des volumes de production. Cette situation illustre également l'incapacité structurelle de la France à anticiper les mutations économiques. Alors que l'Union européenne impose des normes environnementales contraignantes, les outils d'accompagnement pour aider les entreprises à relever ces défis restent insuffisants ou inadaptés. Par ailleurs, le manque de protection des industries nationales face à la concurrence internationale aggrave les difficultés rencontrées par les entreprises françaises, notamment dans des secteurs stratégiques comme l'automobile. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures concrètes et immédiates il envisage pour accompagner financièrement et stratégiquement la diversification de F2J Japy, afin de préserver son outil industriel, ses savoir-faire et ses emplois. Elle souhaite savoir s'il est prévu de mobiliser des fonds spécifiques, comme ceux du plan France 2030 ou des dispositifs européens, pour permettre à cette entreprise de se repositionner sur des marchés porteurs. Elle souhaite également savoir ce qui est prévu pour renforcer l'anticipation des transitions industrielles, afin d'éviter que des territoires entiers ne subissent une désindustrialisation massive et connaître les politiques que le Gouvernement compte mettre en place pour garantir une adaptation plus fluide des entreprises aux normes environnementales, tout en soutenant les sous-traitants, souvent les premières victimes de ces transformations. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour soutenir le bassin d'emploi du pays de Montbéliard, en développant des dispositifs de formation et de reconversion adaptés et en favorisant l'installation de nouvelles activités industrielles et s'il envisage de créer des zones franches industrielles ou des incitations fiscales pour relancer l'attractivité de cette région fortement marquée par les crises économiques successives. Mme la députée appelle donc à une action rapide et ambitieuse pour préserver l'avenir industriel du pays de Montbéliard. L'exemple de F2J Japy illustre la nécessité de repenser le modèle économique et industriel, afin de garantir une transition écologique juste et équitable, sans sacrifier les savoir-faire ni les territoires qui font la force du pays. Elle lui demande si le Gouvernement est prêt à mettre en œuvre des solutions à la hauteur des enjeux, pour protéger les entreprises, les emplois et la souveraineté industrielle.

Réponse

La situation de F2J Japy illustre la situation dégradée de la filière automobile européenne. En raison des crises successives du Covid-19, des semi-conducteurs et des matières premières, et de la poursuite des politiques de mise en concurrence avec des « pays à bas coûts » par les constructeurs, les niveaux de production automobile européenne restent inférieurs de 20 % à ceux de 2019. C'est pourquoi les sous-traitants, et notamment ceux de la chaîne de valeur du véhicule thermique, ont été particulièrement touchés, dans leur chiffre d'affaires d'abord, dans leurs marges et dans leurs emplois ensuite. Cette situation rend difficile la réalisation d'investissements qui sont pourtant importants en vue de la transition écologique de la filière. Dans ce contexte, les sous-traitants automobiles et l'ensemble de la filière ont pu compter sur un soutien fort de l'État visant à répondre à leurs besoins d'investissement et d'innovation – en vue du maintien des activités et des emplois en France. Ainsi, ont été déployés depuis 2020, à travers le Fonds de modernisation des sous-traitants automobiles, les appels à projets « Soutien aux projets de diversification des sous-traitants de la filière automobile » et « Soutien aux projets d'investissement pour produire en France les véhicules routiers de demain et leurs composants ». En ont résulté près de 650 projets d'investissement, de modernisation et de diversification qui ont été soutenus par 750 millions d'euros d'aide publique, permettant de sécuriser près de 3 milliards d'euros d'investissements dans la filière. Sur ce point, F2J Japy a pu bénéficier du Fonds de modernisation initié dans le cadre de France Relance pour leur projet « F2J JAPY 4.0 » – à hauteur de 40 % des investissements réalisés, soit 800 000 euros sur 1 997 000 euros. Ce projet consistait à moderniser l'usine, à l'adapter aux technologies 4.0 et à diversifier son activité. Aussi, la filière automobile a bénéficié d'un soutien public pour ses projets d'innovation, à travers les appels à projets CORAM, des accompagnements individuels proposés en collaboration avec Bpifrance – les « Accélérateurs Automobiles » – ou encore des dispositifs dédiés à la décarbonation opérés par l'Ademe (par exemple, l'appel à projets Décarb'Ind). De même, concernant la question de l'emploi et les enjeux territoriaux, les entreprises peuvent candidater au dispositif Transitions Collectives (Transco) pour les sujets de reconversion, au Fonds national de l'emploi (FNE) – Formation pour les sujets de formation, tandis que le programme Territoires d'Industrie propose des dispositifs adaptés à l'échelle locale. Les entreprises de la filière automobile font l'objet d'un suivi de l'État, opéré par les DREETS et se traduisant par de nombreuses visites mensuelles, et ce afin de connaître les sous-traitants, leurs problématiques et leurs projets, d'anticiper les enjeux de la filière et de proposer les réponses publiques adaptées. Un plan « sous-traitants » a par ailleurs été annoncé en octobre 2023 par le ministre de l'Industrie, afin de déployer au mieux les dispositifs de soutien existants. Enfin, afin de répondre à une concurrence déloyale, la Commission européenne a mis en place en octobre 2024 des droits de douanes anti-subventions concernant les véhicules électriques légers produits en Chine. Cette mesure vise à rétablir une concurrence équitable sur le marché européen du véhicule électrique.

Réponse

SITUATION DES INTERNES EN MÉDECINE Mme la présidente . La parole est à Mme Géraldine Grangier. Mme Géraldine Grangier . Combien de temps le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, ignorera-t-il les alertes répétées des jeunes internes en médecine ? Ils vivent une détresse alarmante, exacerbée par des conditions de travail écrasantes, des réformes mal préparées et un système de formation inadapté. Plus de 68 % des internes souffrent de symptômes d'anxiété et 45 % de dépression. Ces chiffres illustrent une crise qui affecte à la fois leur santé mentale et la qualité des soins qu'ils prodiguent. Les horaires excessifs, la surcharge administrative, le manque de supervision et l'absence de soutien psychologique génèrent une pression insoutenable, tandis que la réforme de la dixième année de médecine générale, prévue pour 2026, renforce l'incertitude. La réforme introduite par le PLFSS pour 2023, censée répondre aux défis de la désertification médicale, est inapplicable pour plusieurs raisons, bien qu'imposée par 49.3 : absence de décrets d'application et de cadre clair pour les responsabilités des internes et des maîtres de stage universitaires, en nombre insuffisant pour encadrer les docteurs juniors, menaçant de fait la qualité de la formation ambulatoire, et locaux inadaptés pour accueillir les internes en médecine de ville. Les internes demandent un report de la réforme pour garantir sa préparation dans de bonnes conditions, la création d'un véritable statut de docteur junior ambulatoire, une formation renforcée des maîtres de stage universitaires, qu'il faut recruter massivement, et des locaux adaptés pour la formation ambulatoire. Dans ce contexte, quelles actions immédiates le gouvernement prévoit-il pour répondre à ces revendications urgentes et garantir une formation de qualité, tout en préservant la santé des internes et l'attractivité de la profession médicale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. La qualité des conditions de travail des soignants, les internes en particulier, est au cœur de nos préoccupations. Nous avons notamment relancé les processus de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Je vous confirme qu'il y a eu dans l'exécution de la réforme de la quatrième année des études de médecine un retard inacceptable à l'égard des internes, mais nous n'en sommes pas complètement responsables. Être le quatrième ministre de la santé en 2024, à quoi s'ajoute la censure, n'a pas facilité la prise en charge. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Fabrice Brun . Il faut le dire ! M. Yannick Neuder, ministre . Cependant, nous sommes totalement mobilisés sur le plan réglementaire, sous la direction de Catherine Vautrin, pour organiser la dixième année pour les docteurs juniors, afin que 3 700 jeunes médecins s'installent dans nos territoires. Un volet législatif est toutefois nécessaire, en grande partie intégré au PLFSS pour 2025 que vous voterez, je l'espère, afin que cela aboutisse. Deux mesures supplémentaires seront intégrées au projet de loi de simplification en santé. Nous nous efforçons, dans les meilleurs délais, de faire en sorte que les 3 700 internes s'installent à partir du 2 novembre 2026, ainsi que de mobiliser l'ensemble des maîtres de stage universitaires pour que les internes trouvent des stages, pas seulement à l'hôpital, vous l'aurez compris. Nous comptons sur les élus locaux pour que les dispositifs que nous créerons avant l'été permettent de réunir l'ensemble des conditions afin que la quatrième année et les docteurs juniors enrichissent l'offre de soins dans nos territoires. Je m'en suis encore assuré lundi, lors d'une visite à Châtillon. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Géraldine Grangier. Mme Géraldine Grangier . Les internes feront grève demain : recevez-les ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Yannick Neuder, ministre . C'est prévu. M. Fabrice Brun . Il ne vous a pas attendue.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et sociales de l'absence de financement de la prime Ségur pour les organismes de formation en travail social, en particulier ceux situés en Bourgogne-Franche-Comté. Depuis l'accord de branche étendu signé en juin 2024, la prime Ségur de 183 euros nets mensuels a été étendue à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cet accord, agréé par arrêté le 25 juin 2024, répondait à une nécessité de corriger des inégalités salariales persistantes et de renforcer l'attractivité des métiers du secteur. Cependant, son application a entraîné des charges financières supplémentaires significatives pour les organismes de formation en travail social, sans que l'État n'ait prévu de compensation financière. Les établissements tels que l'Institut régional supérieur du travail éducatif et social (IRTESS) de Bourgogne et l'Institut régional du travail social (IRTS) de Franche-Comté, membres de la plateforme UNAFORIS Bourgogne-Franche-Comté, se trouvent aujourd'hui dans une situation économique critique. Ils alertent sur les répercussions immédiates et à moyen terme de cette absence de financement : premièrement, une mise en péril des équilibres financiers des organismes de formation : ces structures sont déjà confrontées à des déficits structurels et ne peuvent absorber ces nouvelles dépenses ; deuxièmemement, une perte d'emplois : la suppression annoncée de 165 emplois permanents dans ces établissements constitue une véritable saignée, menaçant le fonctionnement même des formations ; troisièmement, une réduction des capacités de formation : plus de 1 550 étudiants ou apprenants et des milliers de salariés en formation continue pourraient voir leurs parcours interrompus ou compromis ; quatrièmement, un impact sur le secteur social et médico-social : en réduisant le nombre de professionnels qualifiés disponibles sur le marché, cette situation risque d'aggraver les tensions déjà existantes dans les dispositifs d'accompagnement des publics vulnérables. Cela aurait des conséquences directes sur les politiques publiques de solidarité et l'équilibre territorial. Dans ce contexte, il faut rappeler que les organismes de formation en travail social jouent un rôle essentiel dans l'écosystème des politiques sociales et médico-sociales. Ils forment les professionnels qui interviennent auprès des publics les plus fragiles : personnes en situation de handicap, enfants en difficulté, personnes âgées dépendantes et bien d'autres. Si ces établissements venaient à diminuer leur activité ou à fermer, cela aurait des conséquences en chaîne sur les établissements de soins, les structures sociales et l'ensemble des dispositifs de solidarité. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour : garantir le financement intégral de la prime Ségur pour les organismes de formation en travail social : cela implique de prévoir une compensation financière à la hauteur des engagements pris lors de la signature de l'accord de branche ; assurer une répartition équitable des ressources entre l'État et les régions : les régions, déjà contraintes budgétairement, ne peuvent assumer seules ces nouvelles charges ; promouvoir un dialogue constructif entre les acteurs concernés : il est urgent de créer un espace de concertation entre les représentants des organismes de formation, les collectivités locales et l'État pour trouver des solutions pérennes ? Il est bon de noter que cette problématique ne concerne pas que la région Bourgogne-Franche-Comté. Partout en France, les organismes de formation en travail social font face à des défis similaires, menaçant l'ensemble du modèle social français. En outre, une réflexion plus globale sur le financement des politiques de formation dans le secteur social et médico-social est à envisager. La France fait face à un vieillissement de sa population et à une augmentation des besoins en accompagnement social, il est impératif d'investir dans ces formations pour anticiper les défis à venir. Dans certains pays européens, les établissements de formation bénéficient de subventions spécifiques pour répondre aux besoins du secteur social, garantissant ainsi leur viabilité à long terme. Ces modèles pourraient inspirer des réformes adaptées au contexte français. Enfin, cette situation intervient dans un contexte général de tension sur les politiques publiques locales, exacerbé par la baisse des dotations aux collectivités territoriales. Les régions, principales financeuses de ces établissements, ne disposent plus des marges de manœuvre nécessaires pour répondre à ces besoins imprévus. Elle lui demande son avis sur le sujet.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. Les établissements de formation du travail social jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du secteur social et médico-social. En formant des professionnels compétents et qualifiés, ils garantissent une prise en charge de qualité pour les publics ayant besoin d'un accompagnement. À ce titre, les personnels salariés (hors vacataires et auto-entrepreneurs donc) des instituts régionaux du travail social et instituts de formation en soins infirmiers sont éligibles à la prime Ségur, au même titre que les autres acteurs de la BASS. Toutefois, le financement des établissements de formation est principalement assuré par les régions. Il revient donc aux régions de prévoir la compensation du versement de la prime Ségur aux salariés concernés. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux éventuelles difficultés financières que les organismes de formation pourraient rencontrer. Il se tient à l'écoute des acteurs du secteur, en particulier des régions de France, afin d'identifier les solutions les plus adaptées et d'objectiver les coûts liés au versement de la prime Ségur.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avenir et les enjeux de la formation initiale des orthophonistes en France. Depuis 2013, le cursus d'orthophonie est aligné sur le schéma européen, avec l'obtention d'un diplôme de master après cinq années d'études. Ce parcours exigeant, qui mêle enseignement théorique, pratique clinique et recherche, a permis d'élever le niveau de compétences des professionnels. Toutefois, des voix s'élèvent pour dénoncer des dysfonctionnements préoccupants dans l'élaboration de la réforme actuelle de cette formation. En janvier 2024, une concertation sur une éventuelle rénovation de la maquette pédagogique a été initiée. Pourtant, les retours du terrain montrent que cette démarche manque de transparence et d'inclusion. Les professionnels, qu'ils soient enseignants, praticiens ou maîtres de stage, dénoncent leur mise à l'écart des discussions. Les centres de formation universitaire en orthophonie (CFUO), pourtant directement concernés, ne sont pas représentés dans leur diversité. Les étudiants eux-mêmes regrettent que leur expérience et leurs besoins ne soient pas suffisamment pris en compte dans la réflexion. Ce manque de concertation est d'autant plus alarmant que la situation actuelle révèle des lacunes dans l'adéquation entre la formation reçue et les réalités du terrain. Si les stages pratiques sont cruciaux, leur organisation reste hétérogène selon les régions et certains étudiants peinent à développer une posture professionnelle adaptée à la diversité des pathologies, des patients et des lieux de soin. De plus, les pressions administratives et les injonctions normatives croissantes dissuadent nombre de jeunes diplômés de s'engager durablement dans la profession, exacerbant la pénurie de professionnels, notamment en zones rurales et dans les hôpitaux. Pourquoi les professionnels de terrain, qui ont une connaissance fine des besoins de la profession et des patients, sont-ils écartés de cette réforme ? Comment le ministère compte-t-il garantir une meilleure cohérence entre la formation théorique et les pratiques professionnelles sur le terrain ? Des moyens humains et financiers suffisants ont-ils été attribués au collège des CFUO pour assurer une réforme ambitieuse et réaliste ? Comment intégrer les retours d'expérience des étudiants en cours de formation, qui pourraient éclairer les ajustements nécessaires ? Alors que la demande en orthophonie ne cesse d'augmenter, notamment pour répondre aux troubles du langage et de la communication chez les jeunes enfants et les seniors, il est impératif que la formation initiale prépare les futurs orthophonistes à une pratique souple et adaptée. Il est également essentiel de préserver un équilibre entre théorie et pratique, en valorisant les stages longs et structurants, ainsi qu'une diversité d'approches cliniques. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de clarifier les intentions du Gouvernement quant à cette réforme. Elle lui demande quelles garanties sont prévues pour que la formation des orthophonistes reste exigeante, ouverte et respectueuse de tous les acteurs impliqués, et quelles mesures concrètes seront mises en place pour pallier la pénurie actuelle et rendre cette profession plus attractive.

Réponse

Une rénovation de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste est engagée depuis janvier 2024, portée par les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé pour une mise en œuvre à la rentrée 2026. Le groupe de travail réunit, depuis mars 2024, des représentants des enseignants des centres de formation en orthophonie, des membres de la fédération nationale des étudiants en orthophonie, plusieurs représentants des professionnels du métier d'orthophoniste (fédération nationale en orthophonie, conseil national professionnel du collège français d'orthophonie, France universités) et une représentation des directeurs généraux des agences régionales de santé. Différents experts extérieurs impliqués dans la formation universitaire en orthophonie (notamment ORL, linguiste, psychiatre, psychologue) ont été également associés aux travaux de ce groupe et ont pu donner leur avis. La rénovation de la formation part d'un constat identifié par l'ensemble des acteurs d'un volume horaire global trop conséquent entrainant un mal être étudiant et des difficultés de recrutement et de fidélisation des équipes pédagogiques. Cette rénovation s'est traduite par une réduction du volume horaire global de la formation, une réorganisation des enseignements et des stages, ainsi qu'une progressivité pédagogique plus ciblée sur le développement des compétences tout au long de la formation. Le cadrage national laisse une marge de manœuvre aux centres de formation dans la déclinaison du référentiel au sein de leurs propres maquettes de formation pour prendre en compte les particularités locales. Tous les acteurs professionnels, dont la Fédération des orthophonistes de France (FOF), ont pu être consultés. La FOF a été reçue par le cabinet du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, a participé au COPIL de clôture des travaux et a pu examiner en détail le nouveau référentiel et y apporter des commentaires. Les acteurs ont salué la qualité du travail accompli.

La question

Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'avenir incertain de l'hospitalisation à domicile (HAD) qui constitue une réponse innovante et essentielle aux défis actuels du système de santé français. Elle permet de garantir des soins de qualité aux patients dans leur environnement familial, tout en réduisant la pression sur les hôpitaux. Cependant, une série de décisions administratives remettant en question le fonctionnement des structures locales d'HAD suscite une vive inquiétude. Le cas emblématique de la Mutualité française comtoise (MFC), acteur historique dans le Doubs, illustre parfaitement cette problématique. Depuis plus de 20 ans, la Mutualité française comtoise joue un rôle vital dans le système de santé local en gérant des autorisations d'HAD dans le Doubs, le Jura et le Territoire de Belfort. En 2024, la MFC accompagne quotidiennement 280 patients, grâce à une équipe expérimentée de 180 collaborateurs, composés d'infirmiers, d'aides-soignants, de kinésithérapeutes, de psychologues et d'autres professionnels de santé. Des résultats incontestables. La MFC a su répondre aux besoins croissants de la population avec des performances exemplaires : une augmentation de 50 % de l'activité depuis 2019, prouvant sa capacité à s'adapter aux exigences sanitaires croissantes ; des investissements massifs dans l'équipement et la formation continue des équipes, garantissant un niveau élevé de qualité et de sécurité des soins et un ancrage territorial fort, avec une collaboration étroite avec les hôpitaux locaux (notamment les CH de Besançon et de Pontarlier) et les professionnels de santé libéraux. Malgré ce bilan, l'Agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté a annoncé la non-reconduction des autorisations d'HAD de la MFC, les transférant à un opérateur hospitalier public à compter du 31 décembre 2024. Cette décision repose sur une vision stratégique centralisatrice, mais pose plusieurs problèmes majeurs. Tout d'abord, un manque de transparence : aucun défaut dans la gestion ou la qualité des soins de la MFC n'a été signalé par l'ARS. Ensuite, une absence de concertation locale : ni les élus ni les professionnels de santé locaux n'ont été associés à cette décision. Enfin, un calendrier précipité, laissant peu de temps pour organiser une transition sans rupture de soins pour les patients ou désorganisation pour les personnels. Dans un département à la démographie vieillissante, où la densité médicale est déjà problématique, la disparition de la MFC risque d'augmenter la pression sur les hôpitaux, obligeant certains patients à être hospitalisés loin de leur domicile, mais aussi de créer des inégalités d'accès aux soins, notamment dans les zones rurales comme celles de la Haute-Chaîne du Jura ou des plateaux du Haut-Doubs, ainsi que de déstabiliser des parcours de soins complexes, avec des interruptions dans les traitements pour des pathologies graves (oncologie, soins palliatifs, pédiatrie spécialisée, etc.). Les 180 salariés de la MFC, parmi lesquels de nombreux spécialistes formés aux particularités de l'HAD, risquent de perdre leur emploi, car leur absorption dans les structures hospitalières publiques n'est pas garantie, mais aussi de subir une dévalorisation de leurs compétences, les protocoles de l'HAD étant souvent différents de ceux des soins hospitaliers conventionnels. La fermeture de la MFC affaiblirait l'ensemble de l'écosystème sanitaire local. La coexistence entre structures privées non lucratives comme la MFC et les opérateurs publics permet une flexibilité et une complémentarité essentielles. En concentrant les autorisations sur un seul acteur, le système devient plus vulnérable aux crises. Des exemples similaires ailleurs en France : un problème systémique Le cas de la MFC s'inscrit dans une tendance nationale inquiétante. En Occitanie, une HAD mutualiste couvrant plusieurs départements a été privée d'autorisation au profit d'un opérateur public, entraînant une désorganisation durable des soins palliatifs. ' Dans le Centre-Val de Loire, des associations locales d'HAD ont dénoncé la complexité croissante des exigences administratives, qui favorisent les grandes structures au détriment des acteurs de proximité. À La Réunion, une décision similaire a provoqué une pénurie temporaire de soins pour les patients en chimiothérapie. Ces situations montrent que les réformes actuelles de l'HAD privilégient une vision centralisatrice, sans prendre en compte les spécificités locales ni l'intérêt des patients. Des questions fondamentales pour l'avenir de l'HAD. Face à ces enjeux, Mme la députée interroge Mme la ministre sur plusieurs points. Sur les critères de décision : Quels éléments objectifs ont conduit l'ARS Bourgogne-Franche-Comté à ne pas renouveler les autorisations de la MFC, malgré son bilan exemplaire ? Pourquoi les acteurs non lucratifs comme la MFC, historiquement ancrés dans les territoires, ne sont-ils plus considérés comme des partenaires de confiance ? Sur la concertation locale : Pourquoi les élus et les représentants locaux de la santé n'ont-ils pas été consultés avant cette décision ? Ne pense-t-elle pas que la réforme de l'HAD devrait systématiquement inclure une phase de concertation avec les parties prenantes locales ? Sur les conséquences humaines : Quelles mesures de transition sont prévues pour éviter des ruptures de soins pour les 280 patients actuellement pris en charge dans le Doubs ? Quel accompagnement est prévu pour les 180 salariés de la MFC ? Sur la politique nationale de santé : En quoi la centralisation des autorisations d'HAD auprès des grands opérateurs publics s'inscrit-elle dans une stratégie de santé publique équilibrée ? Le ministère envisage-t-il de réviser les critères d'autorisation pour mieux valoriser les structures locales et non lucratives ? Elle souhaite obtenir des réponses à ces interrogations.

Réponse

L'Hospitalisation à domicile (HAD) est une activité qui bénéficie d'un soutien fort, y compris du point de vue financier, de la part des pouvoirs publics. Elle est devenue une activité de soin à part entière depuis 2023, marquant ainsi l'importance que l'on accorde à cette modalité de prise en charge en pleine expansion (+ 20 % en quatre ans), qui permet de proposer au patient des soins de qualité à domicile. Elle est au cœur d'expérimentations notamment pour soutenir le développement des chimiothérapies à domicile. La reconnaissance de l'HAD en tant qu'activité de soins a impliqué une refonte des conditions techniques de fonctionnement ainsi que des conditions d'implantation que les structures doivent respecter pour exercer une activité d'HAD. Cette révision a été conduite en lien avec tous les acteurs de la démocratie sanitaire : les fédérations hospitalières et notamment la fédération nationale des établissements d'HAD, les Agences régionales de santé (ARS), les professionnels de santé… La mise en œuvre de la réforme des autorisations est attentivement accompagnée par le ministère et les ARS partout en France. Pour l'HAD comme pour toutes les activités de soins, lorsqu'une structure, au regard des besoins de son territoire d'implantation et des dossiers des différents candidats, n'obtient pas le renouvellement de l'autorisation dont elle disposait, l'ARS veille à assurer une continuité des prises en charge des patients et un accompagnement des professionnels de la structure le cas échéant. Il faut souligner que les demandes d'autorisation font l'objet d'un avis de la commission spécialisée de l'offre de soins, qui réunit les différentes parties prenantes à l'échelle régionale.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences préoccupantes de la révision annoncée des barèmes d'aides pour le chauffage au bois domestique, notamment dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov'. Depuis le 1er avril 2024, le montant des aides allouées à l'installation d'appareils de chauffage au bois a été réduit de 30 %. Une nouvelle diminution, cette fois-ci de 20 %, est envisagée à partir du 1er janvier 2025. En moins d'un an, cette décision entraînerait une réduction cumulée de 50 % des subventions accordées pour l'installation d'équipements performants tels que les poêles et chaudières à granulés de bois. Or le bois est une énergie locale, durable et compétitive. Le bois énergie est depuis longtemps reconnu comme une source de chauffage durable, économique et résiliente. Plusieurs arguments plaident en faveur de son maintien comme solution prioritaire. Premièrement, l'économie et le pouvoir d'achat des ménages : malgré la volatilité des prix de l'énergie, les granulés de bois se sont stabilisés autour de 350 euros la tonne. Cette énergie reste ainsi deux à trois fois moins coûteuse que le gaz, le fioul ou l'électricité. Pour les foyers les plus modestes, elle représente une solution viable et accessible pour chauffer leur logement. Deuxièmement, l'impact environnemental : avec des émissions moyennes de 26 g de CO2 par kWh, les granulés de bois s'imposent comme une des solutions les moins carbonées. À titre de comparaison, l'électricité produite par des centrales fossiles, ainsi que les combustibles comme le gaz ou le fioul, génèrent des émissions nettement supérieures. Troisièmement, la souveraineté énergétique : 85 % des granulés consommés en France sont produits sur le territoire national, souvent dans un rayon de moins de 200 km entre le site de production et les lieux de consommation. Ce bilan logistique renforce notre autonomie énergétique et réduit notre dépendance aux importations de combustibles fossiles. Quatrièmement, l'économie circulaire et la valorisation des déchets : la production de granulés repose sur l'utilisation de coproduits issus de l'industrie forestière (sciures, chutes de bois), ce qui évite leur mise en décharge et optimise l'utilisation des ressources naturelles. Il s'agit en outre d'une décision contradictoire avec les objectifs de transition énergétique. La réduction drastique des aides au chauffage au bois, sans distinction de performance ni de type d'usage, envoie un signal contradictoire. Elle semble ignorer les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui préconise de maintenir le soutien au chauffage au bois domestique moderne, à condition qu'il remplace des systèmes plus émetteurs de CO2. Le chauffage au bois contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre (les équipements modernes, couplés à des combustibles de qualité, permettent de diviser par trois ou quatre les émissions de particules fines par rapport aux appareils obsolètes), limiter la pression sur le réseau électrique (face à la montée en puissance des pompes à chaleur, le chauffage au bois joue un rôle clé en diversifiant les solutions de chauffage et en réduisant les risques de pics de demande électrique). En décidant de réorienter la biomasse forestière vers des usages industriels, notamment pour la décarbonation des grands sites industriels, le Gouvernement prend le risque d'opposer deux objectifs pourtant complémentaires : celui de réduire les émissions industrielles et celui de décarboner le chauffage résidentiel. Cette décision aurait par ailleurs un impact économique et social désastreux pour la filière bois et les territoires ruraux. Le Doubs, comme d'autres départements ruraux, est directement concerné par cette révision. La filière bois, qui repose sur une économie locale et circulaire, risque de subir des pertes significatives. Selon les données du secteur, en 2023, les ventes de poêles ont chuté de 60 % et celles de chaudières de 70 % par rapport à 2022. Une telle contraction du marché pourrait entraîner des fermetures d'entreprises, mettant en péril des centaines d'emplois dans les zones rurales. Cette révision du barème générerait une économie budgétaire limitée face aux pertes induites. La justification avancée par le Gouvernement, selon laquelle cette révision permettrait d'économiser 40 à 50 millions d'euros annuels, est contestable. À long terme, les pertes en recettes de TVA liées à la diminution des ventes d'appareils de chauffage, couplées aux coûts sociaux des fermetures d'entreprises, risquent de surpasser les économies espérées. Cette mesure irait à l'encontre des attentes des acteurs de la filière. Plusieurs associations professionnelles ont exprimé leur désarroi face à cette décision. Elles réclament une concertation avec les parties prenantes avant toute modification des barèmes, une approche différenciée, qui maintienne le soutien aux équipements modernes et performants et un plan de transition clair, intégrant le chauffage au bois comme une solution d'avenir et non comme un concurrent des usages industriels. Il faut assurer une cohérence nécessaire dans la politique énergétique. La politique énergétique nationale gagnerait à clarifier ses priorités, en adoptant une vision équilibrée et pragmatique. Une opposition stérile entre les usages industriels et résidentiels de la biomasse risquerait de compromettre les deux objectifs. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer cette révision du barème MaPrimeRénov', notamment pour les équipements modernes et performants, quelles mesures d'accompagnement seront mises en œuvre pour éviter les répercussions sociales et économiques sur la filière bois et comment le Gouvernement compte articuler les objectifs de décarbonation industrielle et résidentielle, sans sacrifier l'un au profit de l'autre.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'impérieuse nécessité d'établir des statistiques gouvernementales et annuelles concernant les abandons d'animaux de compagnie en France. Depuis de nombreuses années, les associations de protection animale, ainsi que les médias et les pouvoirs publics, estiment qu'environ 100 000 chiens et chats sont abandonnés chaque année dans le pays. Ce chiffre symbolique, fréquemment cité dans les débats relatifs à la maltraitance animale, demeure inchangé d'année en année. Cependant, il apparaît que cette estimation, bien qu'elle témoigne de la gravité du phénomène, n'est pas fondée sur des données précises et fiables. En effet, à ce jour, il n'existe pas de dispositif officiel permettant de comptabiliser exactement le nombre d'abandons d'animaux de compagnie chaque année. Cette lacune statistique complique la compréhension réelle du problème et limite l'efficacité des politiques publiques en matière de lutte contre l'abandon. Or la société attend des réponses concrètes et des actions adaptées pour enrayer ce fléau. La France détient, tristement, le record européen en matière d'abandons d'animaux, avec des chiffres largement supérieurs à ceux de ses voisins. Dans un contexte où la législation se renforce pour protéger les animaux, comme en témoigne la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, il est impératif de disposer de données fiables pour mieux adapter les mesures de prévention et de répression. À cet égard, l'organisme I-CAD (Identification des carnivores domestiques), chargé de centraliser les informations relatives à l'identification des chiens, des chats et des furets en France, constitue un outil précieux pour établir un décompte précis des animaux abandonnés. I-CAD collecte et enregistre chaque année les données relatives à l'identification des animaux de compagnie, qu'ils soient inscrits au nom de particuliers, d'éleveurs ou encore d'associations de protection animale. Cette base de données nationale permet de suivre le transfert d'animaux vers des refuges ou des associations, un indicateur clé pour mesurer l'ampleur des abandons. En 2022, I-CAD a révélé qu'environ 330 855 animaux (chats, chiens et autres espèces) avaient été identifiés au nom d'associations ou de refuges et ce à la suite d'une demande du magazine 30 Millions d'amis. Ce chiffre, bien supérieur aux estimations habituellement avancées, met en évidence l'importance de disposer de données actualisées et transparentes pour évaluer la situation réelle. L'association Stéphane Lamart, reconnue d'utilité publique et placée sous la tutelle des ministères de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement, a joué un rôle central dans cette prise de conscience. Son fondateur, Stéphane Lamart, milite activement pour l'obtention de statistiques fiables sur les abandons d'animaux de compagnie en France. En tant que président de cette association, il a formellement demandé aux autorités d'instaurer un comptage officiel des animaux abandonnés, en partenariat avec I-CAD, afin de fournir une image plus précise et représentative de ce fléau. L'association Stéphane Lamart est aujourd'hui l'une des rares structures à avoir entrepris cette démarche concrète, en insistant sur la nécessité d'agir pour mettre fin à des estimations approximatives et inefficaces. Cette demande a permis de sensibiliser davantage le grand public et les institutions à l'urgence de collecter des données fiables et de lutter efficacement contre l'abandon. Ainsi, Mme la députée désire savoir si le Gouvernement envisage de demander à I-CAD de fournir chaque année des statistiques précises sur le nombre d'animaux identifiés et transférés à des associations de protection animale ou des refuges. Cette information permettrait d'avoir un suivi rigoureux de l'évolution du phénomène d'abandon dans le pays. Elle lui demande de publier ces données de manière officielle, par le biais d'un communiqué de presse ou d'un rapport annuel, afin d'informer le public et de sensibiliser les citoyens à la gravité du problème. Cette transparence est indispensable pour mobiliser les énergies et orienter les actions de prévention. Enfin, Mme la députée lui demande de soutenir les associations de protection animale, comme la Société protectrice des animaux (SPA), l'association Stéphane Lamart, ou encore d'autres acteurs du domaine, en renforçant les moyens à leur disposition pour faire face aux vagues d'abandons. La SPA, par exemple, a accueilli en 2022 plus de 45 000 animaux dans ses refuges, un chiffre qui ne reflète qu'une partie de la réalité nationale. Une meilleure coordination avec I-CAD permettrait de centraliser les efforts et d'améliorer la prise en charge des animaux abandonnés. Mme la députée souhaite également rappeler que la lutte contre l'abandon d'animaux passe par une responsabilisation accrue des propriétaires, notamment grâce à l'obligation d'identification des animaux de compagnie, une mesure déjà en place mais qui gagnerait à être renforcée. En effet, un animal identifié peut être suivi et, en cas d'abandon, il est plus facile de retrouver son propriétaire pour engager les actions appropriées. La responsabilisation des propriétaires pourrait aussi passer par des campagnes de sensibilisation plus ambitieuses, mettant en avant les conséquences d'un abandon pour l'animal, mais aussi pour la société dans son ensemble. En conclusion, Mme la députée appelle de ses vœux la mise en place d'une véritable politique publique de suivi des abandons d'animaux de compagnie, basée sur des statistiques fiables et une coordination renforcée avec les acteurs de la protection animale. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette demande légitime de transparence et d'efficacité dans la lutte contre l'abandon des animaux de compagnie.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Le premier axe de ce plan consiste à mieux caractériser et objectiver les situations d'abandons, d'errance et de maltraitance et d'aboutir à l'élaboration de statistiques fiables et précises. À cet égard, la mobilisation de l'expertise de l'observatoire de protection des carnivores domestiques et la centralisation sur une plateforme unique des données relatives aux situations susmentionnées permettront une prise de décision éclairée des pouvoirs publics. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture veillera à faciliter l'appropriation des nouvelles obligations réglementaires à l'égard des professionnels et des particuliers, dans le cadre notamment d'un parcours d'acquisition responsable, ainsi que par le renouvellement des campagnes de communications ayant trait à la lutte contre les abandons et les maltraitances, sur la stérilisation et l'identification des animaux, et l'accès aux soins pour les personnes démunies. De plus, le ministère s'attachera à intégrer ces préoccupations au sein des formations professionnelles relatives aux animaux. La mise en œuvre efficace de ces mesures nécessite en outre de faciliter les synergies entre les différents acteurs impliqués dans la protection animale, par l'instauration notamment d'une gouvernance interministérielle précisant le rôle de chacun. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture pilote les politiques publiques relatives à la protection des animaux domestiques, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires assure celles relatives aux animaux sauvages, le ministère de l'intérieur et des outre-mer assure la répression de la maltraitance et des trafics d'animaux et accompagne les autres ministères dans l'application des procédures judiciaires, sous le contrôle du ministère de la justice. Dans ce cadre, une formation interministérielle sur la lutte contre la maltraitance animale a été développée à l'ensemble des agents concernés, dont les forces de l'ordre, et sera mise en ligne à l'automne 2024. De plus, la plateforme « Ma sécurité », pilotée par le ministère de l'intérieur sera consolidée, afin d'être l'outil privilégié et centralisé des signalements de maltraitance adressés aux services de l'État. De même, une réflexion sera engagée avec les associations de protection animales, afin d'identifier les leviers permettant de professionnaliser les associations locales, en matière de formation aux bonnes pratiques et dispositions réglementaires. Enfin, le ministère de l'agriculture renforcera ses actions de sensibilisation des maires sur la lutte contre l'errance et la gestion des fourrières. Il s'agira également de rendre la réglementation actuelle plus protectrice, en évaluant d'une part l'application de la loi maltraitance animale de 2021 et en actualisant d'autre part l'arrêté du 3 avril 2014 encadrant les activités liées aux animaux de compagnie. De plus, une évolution de la législation européenne est en cours, sous l'impulsion de l'État français, avec la proposition de la Commission européenne, le 7 décembre 2023, relative au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché européen. Le Gouvernement a participé activement aux discussions européennes sur ce projet de règlement en portant des mesures fortes, telles que l'interdiction de l'usage des colliers électriques, de la caudectomie ou bien de l'usage prolongé de la muselière dans les lieux de détention des animaux. Ce projet de règlement fait actuellement l'objet de discussions au niveau du Parlement européen. L'État sera au rendez-vous afin de renouveler les mécanismes de financement mis en œuvre dans le cadre des précédentes lois de finances, en matière notamment de stérilisation des animaux errants et d'aides aux collectivités territoriales dans ce but, par la création d'un fonds de concours intitulé « France protection animale », destiné à recueillir les éventuels dons émanant d'entreprises. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie et ainsi prévenir les situations d'abandons. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les défaillances de l'information fournie aux usagers des autoroutes à péage à flux libre et leurs conséquences financières pour les utilisateurs. En effet, la première autoroute concernée par ce dispositif de péage sans barrière, l'A79, reliant Montmarault (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire), a enregistré, en un an, près de 180 000 impayés. Selon les données disponibles, près de 80 000 dossiers de pénalités ont été ouverts, et plus de 600 000 courriers pédagogiques ont été envoyés par le concessionnaire, ce qui témoigne des difficultés rencontrées par les usagers, nombreux à ne pas comprendre qu'il fallait régler le péage. Cette incompréhension est accentuée par l'absence de portail de télépéage physique, laissant croire, à tort, que le trajet serait gratuit. Les utilisateurs d'un badge de télépéage sont prélevés automatiquement du tarif de 90 centimes, rendant le dispositif « transparent » pour eux, tout comme pour les riverains informés localement. En revanche, pour les automobilistes empruntant l'autoroute pour la première fois, la confusion est grande. Bien que des panneaux aient été placés pour signaler le péage, ceux-ci s'avèrent souvent insuffisants. En effet, si l'usager n'a jamais entendu parler du système de « flux libre », ou qu'il circule à une vitesse élevée, de nuit ou par mauvais temps, la signalisation n'est pas toujours perçue. De plus, pour s'acquitter de la somme, le conducteur doit s'arrêter sur une aire de repos, ce qui peut occasionner un ralentissement aussi contraignant qu'un péage traditionnel, et s'avère donc contre-productif. L'usager a également la possibilité de régler a posteriori , en créant un compte sur le site internet du concessionnaire Aliae. Cependant, cette option n'est valable que pour les conducteurs ayant compris, a minima , que l'autoroute n'est pas gratuite. Dans le cas contraire, et sans paiement dans les 72 heures, les plaques d'immatriculation des véhicules sont scannées, et une amende de 90 euros est imposée, en plus du tarif de péage. Cette pénalité peut atteindre 375 euros en l'absence de règlement sous 60 jours, ce qui est disproportionné pour des conducteurs ayant agi sans intention frauduleuse. Depuis juin 2024, cette situation s'est encore aggravée avec l'introduction du « flux libre » sur l'A13 et l'A14, reliant Paris et la Normandie. La Ligue de défense des conducteurs a rapporté de nombreux témoignages d'automobilistes déplorant les manquements d'information sur ce nouveau système. Il est à noter que chaque société d'autoroute développe son propre outil de paiement, créant une fragmentation dans l'information fournie et augmentant la complexité pour les utilisateurs. Selon les témoignages recueillis par France 3 Régions , les usagers de l'A79 se disent « perdus » face à ce dispositif, lequel ne remplit en rien l'objectif de simplification et de fluidification du trafic annoncé. Cette question pose également le problème de l'égalité devant l'information et les amendes. En effet, les automobilistes habitués ou riverains peuvent plus facilement s'informer via les canaux locaux ou les panneaux, mais cela n'est pas le cas pour des conducteurs de passage, pour lesquels la signalisation actuelle est peu visible, notamment de nuit ou sous la pluie. Il apparaît crucial de clarifier la signalisation en adaptant des panneaux suffisamment grands, lumineux et clairs pour que tous les conducteurs, qu'ils soient locaux ou de passage, comprennent aisément le caractère payant de l'autoroute et les modalités de paiement. Dans un souci de justice et d'équité, Mme la députée invite donc M. le Ministre à réfléchir à une harmonisation des dispositifs de télépéage en flux libre, via la création d'une plateforme unique de paiement pour les péages concernés, simplifiant l'accès au règlement pour l'ensemble des automobilistes. Une telle mesure permettrait de centraliser l'information, d'éviter aux usagers de devoir jongler entre plusieurs applications et sites selon les tronçons empruntés, et de minimiser les situations d'incompréhension et d'amendes injustifiées. Par ailleurs, les sanctions appliquées en cas de non-paiement posent question : comment justifier une amende de 90 euros, voire 375 euros, pour un manquement parfois simplement dû à un défaut d'information ? Mme la députée appelle M. le ministre à envisager une réduction de ces sanctions disproportionnées et à introduire un dispositif de recours plus accessible aux usagers lésés. En outre, il serait pertinent de permettre une certaine période de tolérance pour le paiement a posteriori , sans sanction immédiate, afin de permettre aux automobilistes de se conformer aux nouvelles exigences. Mme la députée demande donc à M. le ministre les mesures qu'il compte prendre pour garantir une meilleure information des usagers sur ces nouveaux dispositifs de péage et d'envisager des solutions d'harmonisation nationale des systèmes de télépéage à flux libre. Elle espère qu'il entendra les préoccupations des automobilistes et mettra en place des mesures d'information et de prévention claires et justes, rendant ce dispositif réellement bénéfique, tant pour la fluidité du trafic que pour l'équité des usagers. En effet, le dispositif de péage en flux libre, s'il est mal perçu et incompris, risque d'avoir un effet contraire à celui escompté et de discréditer des initiatives pourtant innovantes, mais mal expliquées et peu adaptées aux réalités des conducteurs. Elle lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Le système de péage en flux libre permet l'identification des véhicules et le paiement sans arrêt. Il est déployé à grande échelle depuis plusieurs années dans d'autres états européens. Il a des impacts positifs en matière de temps de parcours, d'écoulement des flux, de sécurité routière, d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation foncière. Du fait de son caractère nouveau à cette échelle en France, la mise en place de ce système, à la demande de l'Etat, sur l'autoroute A79 a constitué un changement important pour les usagers, qu'il a fallu accompagner. Avec l'État, le concessionnaire a ainsi mis en œuvre une communication forte, avec une importante composante locale, ainsi qu'une séquence de signalisation complète. Les premiers retours sont positifs sur le fonctionnement technique du système sur A79 puisque 88% des usagers en sont satisfait. Si 65 % des trajets au global pour la concession de l'A79 sont effectués par des usagers disposant de badge pour qui le système donne pleine satisfaction, des améliorations continues sont recherchées et mises en œuvre, notamment pour les usagers non abonnés et occasionnels dont deux-tiers d'entre eux règlent déjà son péage spontanément dans un délai de 72 heures après leur utilisation de l'autoroute. Un travail entre le concessionnaire et les services de l'Etat a permis de renforcer la signalisation, et les actions d'information et de communication sur le système se poursuivront. De plus, pour faciliter les démarches des usagers non abonnés, le concessionnaire d'A79 propose maintenant aux usagers une solution de paiement du péage dans des commerces de proximité sur l'ensemble du territoire. Le retour d'expérience montre ainsi une amélioration de l'appréhension du dispositif par les usagers, avec une croissance continue du taux de paiement spontané. Sur A79, moins de 3 % des passages restent susceptibles de donner lieu à une infraction passible d'une amende de 375 €. Pour les déploiements à venir du système de péage en flux libre qui concernent les nouveaux projets et, concernant les concessions existantes, les seules autoroutes A13 et A14, l'Etat a demandé aux concessionnaires de déployer le niveau d'exigence le plus élevé en termes de service aux usagers, profitant du retour d'expérience de l'autoroute A79, et notamment une séquence de signalisation renforcée et une solution commune de paiement du péage dans des commerces de proximité. Sur A13-A14, l'État a ainsi mis en place une signalisation réglementaire (arrêté du 18 mars 2024) pour aider les usagers à identifier clairement l'entrée dans une zone de péage en flux libre. Plus de 200 panneaux de signalisation ont été installés sur les sections concernées. Afin de renforcer la démarche de pédagogie vis-à-vis des usagers, les sociétés concessionnaires concernées par le flux libre déploient en continu des actions de communication détaillant, notamment, les solutions de paiement offertes aux usagers. En parallèle, l'Etat met actuellement en œuvre sa propre campagne via différents supports dont un site internet dédié qui apporte des réponses aux principales questions que se posent les usagers sur ce nouveau système.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur une problématique cruciale concernant l'accès aux soins de proximité dans les territoires ruraux et périphériques. Ces régions font face à des difficultés croissantes liées à la prise en charge des pathologies bénignes, souvent confiée à des structures éloignées des habitants, un système qui soulève de graves interrogations. La situation s'aggrave par les récentes réorganisations des services de santé, qui ont concentré les moyens dans des pôles urbains ou des centres régionaux, éloignant ainsi les services de santé des populations locales. Cela génère une inégalité d'accès aux soins, accentue les frustrations des habitants et complique la gestion des petites pathologies, autrefois assurée par des structures locales accessibles. De nombreux élus, notamment ceux du pôle métropolitain de Besançon et ses environs, se sont récemment exprimés avec force contre les décisions prises par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté. Ces mesures, visant à rationaliser les services de santé en concentrant les décisions dans des centres distants, éloignent davantage les patients des solutions médicales adaptées. Les citoyens, parfois contraints de parcourir des dizaines de kilomètres pour des consultations de base, dénoncent une organisation inadaptée et déshumanisée. Les élus locaux parlent même d'une « connerie », dénonçant des répercussions désastreuses sur la qualité de vie et le lien social dans les territoires ruraux. Ces tensions font écho aux nombreux dysfonctionnements du système de santé, souvent dénoncés par les collectivités locales, qui se retrouvent en première ligne face à des citoyens désemparés. L'optimisation budgétaire, si elle semble être la justification principale des restructurations, se fait au détriment des populations vulnérables, notamment dans des zones où les services de santé étaient déjà sous-dimensionnés avant ces réformes. La concentration des services de santé dans des pôles éloignés accentue la désertification médicale. En Bourgogne-Franche-Comté, par exemple, le recours à des plateformes téléphoniques pour réguler les cas de « petite pathologie » est critiqué pour son caractère impersonnel et inadapté. Les élus de ces territoires témoignent de cas concrets où des diagnostics à distance ont conduit à des situations mal gérées, augmentant la souffrance des patients et les tensions entre professionnels de santé et usagers. Il convient de rappeler que cette situation dépasse la seule région de Bourgogne-Franche-Comté. Partout en France, la réforme des urgences et le manque de médecins généralistes affectent les populations, notamment les plus âgées ou les plus précaires, pour qui la proximité et la relation de confiance avec le médecin traitant sont cruciales. Les collectivités territoriales tentent tant bien que mal de compenser les défaillances du système. Certaines métropoles, comme Rouen ou Aix-Marseille, investissent dans des projets locaux pour pallier la baisse de l'offre de soins et éviter que les citoyens ne se tournent vers les services hospitaliers pour des pathologies mineures. Cependant, ces efforts restent limités par des budgets de plus en plus contraints et des décisions centralisées, souvent perçues comme déconnectées des réalités locales. À Rouen, par exemple, les élus dénoncent une perte significative de ressources, qui impacte directement des services essentiels comme l'accès à l'eau, l'assainissement et les transports publics. Ces réductions budgétaires fragilisent des écosystèmes locaux déjà affaiblis, rendant encore plus difficile la mise en œuvre de solutions innovantes dans le domaine de la santé. Renforcement des maisons de santé pluridisciplinaires : ces structures jouent un rôle essentiel dans les territoires isolés mais manquent souvent de moyens pour absorber les consultations liées aux pathologies courantes. Mme la ministre envisage-t-elle d'augmenter les ressources qui leur sont allouées et de mettre en place des incitations spécifiques pour attirer les jeunes professionnels de santé dans ces zones ? Mise en place de solutions mobiles de santé : face à l'absence de praticiens dans les zones les plus reculées, des équipes médicales mobiles pourraient répondre aux besoins des habitants. Mme la ministre va-t-elle développer ces dispositifs et, si oui, selon quel calendrier et quelles modalités de financement ? Simplification des procédures de régulation des soins : le recours à des plateformes de régulation à distance, bien que techniquement avancé, montre ses limites dans des contextes ruraux. Mme la ministre compte-t-elle adapter ces outils pour mieux intégrer les spécificités locales et garantir des diagnostics fiables tout en soutenant les professionnels de proximité ? Concertation accrue avec les élus locaux dans les décisions de l'ARS : les élus locaux, souvent en première ligne face aux problématiques de santé, dénoncent leur exclusion des processus de décision. Elle souhaite savoir si elle est favorable à une réforme des gouvernances des ARS pour inclure systématiquement les élus locaux et garantir des décisions adaptées aux besoins des territoires.

Réponse

Le ministère chargé de la santé est très sensible aux conséquences psychosociales que peuvent avoir les maladies de peau affichantes, notamment chez les plus jeunes. Les questions de santé mentale de manière générale, et celle de la santé mentale des jeunes de manière plus spécifique, font l'objet de politiques publiques volontaristes depuis plusieurs années. Ainsi, la santé mentale des enfants et des jeunes a été érigée en priorité depuis 2018 et l'action publique en la matière a été structurée grâce aux différents plans et stratégies élaborés (feuille de route santé mentale et psychiatrie, enrichie des mesures des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021 et des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant de mai 2024). Plus précisément, dans le cadre de la feuille de route et des assises de la santé mentale, des délégations de crédits pérennes à un niveau historique ont été réalisées : - renforcement des maisons des adolescents : +10,5 M€ sur 2022-2023 ; - renforcement des centres médico-psychologiques de l'enfant et de l'adolescent : + 8 M€ pendant 3 ans afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d'attente. Ce renforcement a été complété par des crédits pérennes à hauteur de 20 millions d'euros en 2024, dans la suite des Assises de la santé de l'enfant et de l'adolescent, et par le renforcement des moyens dédiés à la prise en charge du psychotraumatisme : + 3,5 M€ sur 2022-2023. Par ailleurs, le dispositif MonSoutienPsy permet, depuis avril 2022, aux personnes souffrant de troubles psychiques d'intensité légère à modérée de bénéficier de séances remboursées chez un psychologue conventionné avec l'assurance maladie. Ce nouveau dispositif a pour but de favoriser l'accès aux soins psychologiques et de promouvoir la coopération entre le psychologue et les médecins. La bonne coordination médecin - psychologue - psychiatre est, en effet, l'une des clés de la réussite de la construction des parcours de prise en charge. Il s'agit d'offrir une première réponse à des états de souffrance psychique de faible intensité repérés par le médecin, tout en permettant une orientation directe vers des soins plus spécialisés en cas d'indicateurs de gravité, notamment vers le psychiatre. Cet accompagnement psychologique est réalisé par des psychologues volontaires et sélectionnés sur la base de leur formation et de leur expérience clinique. Le dispositif permet désormais de bénéficier du remboursement de 12 séances d'accompagnement psychologique par an. Au 30 novembre 2024, 4 177 psychologues étaient conventionnés et 478 972 patients avaient bénéficié du dispositif. Au total, 2,5 millions de séances ont été réalisées pour un montant remboursé de 56,2 M€. Enfin, on peut souligner que le « handicap peau », qui représente un fardeau majeur pour les patients atteints de maladies dermatologiques rares, a fait l'objet d'un travail avec la fédération française de la peau pour faire mieux connaitre ce handicap à travers un livret, le « Guide handicaps peau ».

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le défi que représente la mixité dans le secteur industriel. L'industrie française, socle de la souveraineté économique et levier d'innovation, demeure aujourd'hui confrontée à un double défi : combler le fossé entre les sexes tout en restant compétitive à l'échelle mondiale. La mixité, bien qu'identifiée comme un facteur clé de performance, progresse à un rythme insuffisant dans ce secteur stratégique. Dans le Doubs, région au riche patrimoine industriel, cet enjeu se manifeste particulièrement au sein des usines locales et des pôles d'innovation, où les femmes demeurent sous-représentées, en dépit d'un vivier de talents inexploité. Selon les données récentes, les femmes représentent moins de 30 % des effectifs dans l'industrie française, un chiffre bien en deçà de leur poids dans la population active (47 %). Dans des secteurs comme l'automobile ou la métallurgie, la proportion tombe à des niveaux encore plus faibles. Bien que des initiatives telles que Industri'Elles ou des campagnes de sensibilisation aient vu le jour, leur impact reste limité. Par exemple, les comités de direction des grandes entreprises industrielles demeurent composés à 80 % d'hommes et l'écart salarial entre sexes reste flagrant. Des témoignages récents recueillis par le programme Industri'Elles mettent en lumière les difficultés rencontrées par les femmes dans ces environnements. Certaines évoquent un sentiment de devoir constamment surperformer pour prouver leur légitimité, tandis que d'autres rapportent des discriminations, notamment liées à la maternité ou au manque de flexibilité des entreprises face aux contraintes familiales. Dans le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'accent a été mis sur la sensibilisation et la promotion des métiers industriels auprès des jeunes générations. Si cette approche est salutaire, elle ne suffit pas à résoudre un problème aussi structurel. À titre d'exemple, le rapport 2024 sur la mixité dans l'industrie souligne que les actions en faveur de l'égalité hommes-femmes sont souvent cantonnées à des initiatives ponctuelles, sans suivi ou évaluation systématique. Ce constat appelle une mobilisation accrue, portée par des mesures concrètes et ambitieuses. Le Doubs, marqué par une tradition industrielle forte, notamment dans les secteurs de l'automobile et de la mécanique, illustre parfaitement les enjeux de la mixité. Les entreprises locales, comme Peugeot ou des sous-traitants industriels, peinent à recruter des femmes, notamment dans les métiers techniques. Ce déficit contribue à perpétuer une perception genrée des carrières, dès le plus jeune âge. Les établissements scolaires de la région, pourtant en contact direct avec ces industries, disposent rarement des outils nécessaires pour promouvoir les filières scientifiques et industrielles auprès des jeunes filles. Ce manque d'interaction renforce un conditionnement social qui détourne les femmes de ces secteurs. Par ailleurs, la structure même des bassins d'emploi locaux, souvent marqués par une prépondérance d'emplois industriels, aggrave cette situation. L'absence de politiques incitatives claires, associée à un manque de modèles féminins visibles dans ces secteurs, freine l'intégration des femmes. Pourtant, la féminisation de l'industrie pourrait jouer un rôle décisif dans la revitalisation économique du Doubs, en élargissant le vivier de talents disponibles. Les études montrent que les entreprises adoptant des politiques de mixité ambitieuses enregistrent des gains en innovation, en productivité et en attractivité. Pour que ces bénéfices se concrétisent dans l'industrie française, plusieurs pistes doivent être explorées : 1. Agir sur les mentalités dès l'éducation secondaire : les choix de carrière se forgent souvent très tôt. Il est impératif de multiplier les initiatives visant à promouvoir les filières scientifiques et techniques auprès des jeunes filles, notamment dans des régions industrielles comme le Doubs. Des partenariats renforcés entre les établissements scolaires et les entreprises locales pourraient jouer un rôle clé. 2. Renforcer les incitations financières pour les entreprises : si certaines entreprises ont déjà intégré des politiques en faveur de la mixité, ces initiatives restent souvent motivées par des enjeux de communication plutôt que par une réelle volonté de transformation. La création d'un fonds dédié, destiné à soutenir les entreprises industrielles qui adoptent des pratiques exemplaires en matière de recrutement et de promotion des femmes, pourrait avoir un impact significatif. 3. Garantir une transparence salariale : les écarts de rémunération entre les sexes dans l'industrie demeurent une réalité préoccupante. M. le ministre envisage-t-il de renforcer les obligations légales en matière de transparence des salaires, en imposant des audits réguliers sur l'égalité de rémunération ? 4. Créer un label mixité pour l'industrie : inspiré des labels RSE (responsabilité sociétale des entreprises), un tel dispositif pourrait valoriser les entreprises pionnières et inciter leurs concurrentes à adopter des pratiques similaires. 5. Soutenir les parcours de femmes leaders : le manque de modèles féminins dans l'industrie freine l'ambition des jeunes générations. Des programmes de mentorat, associant des femmes occupant des postes stratégiques à de jeunes professionnelles, pourraient jouer un rôle décisif. La question de la mixité dans l'industrie dépasse le cadre de la simple égalité entre les sexes. Il s'agit d'un enjeu stratégique pour l'avenir économique de la France. Une industrie plus inclusive, tirant parti de l'ensemble des talents disponibles, sera mieux armée pour relever les défis de la compétitivité mondiale et de la transition écologique. Quelles mesures immédiates et structurelles M. le ministre compte-t-il prendre pour garantir une féminisation accrue du secteur industriel ? Envisage-t-il de mettre en place un plan d'action national, assorti d'objectifs chiffrés et d'un calendrier précis, afin d'évaluer et d'accélérer les progrès en la matière ? Enfin, elle lui demande comment il prévoit de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés, des entreprises aux collectivités locales, pour faire de la mixité un levier central de la relance industrielle.

Réponse

Le Gouvernement est très mobilisé pour améliorer l'égalité entre les femmes et les hommes et mène depuis plusieurs années de nombreuses actions pour attirer et orienter les femmes vers l'industrie. Ces actions portent sur différents leviers pour adresser les divers défis du recrutement au sein de l'industrie. Agir sur les mentalités dès l'éducation secondaire Différentes initiatives sont mises en œuvre pour promouvoir les filières scientifiques et techniques auprès des jeunes et ainsi favoriser l'orientation vers les métiers de l'industrie. La semaine de l'industrie, pilotée par la DGE (direction générale des entreprises) depuis 13 ans, continue chaque année d'organiser de plus en plus d'événements à un public en augmentation pour promouvoir les métiers de l'industrie auprès des jeunes et demandeurs d'emploi. Le dispositif de découverte des métiers au collège ou les stages obligatoires en seconde mis en place en 2024 sont des leviers de la politique industrielle en matière de compétences, via l'accroissement potentiel du vivier des personnes désirant travailler dans l'industrie. La DGE est mobilisée pour déployer ces dispositifs pilotés par la DGESCO (direction générale de l'enseignement scolaire) et encourager les entreprises industrielles à faire découvrir les métiers et changer l'image de l'industrie qu'ont les élèves du secondaire. La DGE et la DGEFP (la délégation générale à l'emploi et à la formation) ont initié en fin d'année 2024 un groupe de travail afin d'avancer sur la rédaction de fiches pratiques en matière de mixité dans l'industrie. La première production s'est intéressée à la question : " comment renforcer le lien école-entreprise pour favoriser la mixité de genre ? " avec un volet de la fiche sur la découverte des métiers présentant les différents dispositifs existants. En outre, les organisations professionnelles mettent en place un certain nombre d'actions de promotion auprès des jeunes telles que « Forindustrie, l'univers de la transition énergétique », financé par l'AMI CMA - Appel à manifestation d'intérêts - Compétences et métiers d'avenir (France Industrie, NSE, UMN, UIMM). La mobilisation du secteur associatif est également très forte dans le domaine de l'accompagnement à l'orientation auprès des jeunes avec par exemple, l'action du collectif Orientation ou encore de l'association Elles bougent pour la promotion des filières scientifiques et techniques. Renforcer les incitations financières pour les entreprises. La législation va plus loin aujourd'hui que l'instauration d'un système incitatif. Les entreprises sont ainsi soumises à des obligations prévues par la loi et permettant de faire progresser l'égalité femme/homme, notamment à des postes de direction. La loi du 27 janvier 2011 dite « Loi Copé-Zimmermann » oblige les sociétés de plus de 250 salariés ou avec un chiffre d'affaire supérieur à 50 millions d'euros à respecter un quota de 40 % de femmes dans leurs conseils d'administration et conseils de surveillance des entreprises. La loi « Rixain » du 24 décembre 2021 dispose que toutes les entreprises d'au moins 1 000 salariés doivent atteindre un objectif d'au moins 30 % de femmes et d'hommes cadres dirigeants et d'au moins 30 % de femmes et d'hommes membres d'instances dirigeantes, à compter du 1er mars 2026. À compter du 1er mars 2029 : les objectifs chiffrés passent de 30 % à 40 %. Garantir une transparence salariale Des mesures ont été mises en place en matière de transparence des rémunérations L'index de l'égalité professionnelle a été instauré par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il permet aux entreprises concernées de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de mettre en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. Pour ce faire, il évalue sur 100 points le niveau d'égalité entre les femmes et les hommes en s'appuyant sur les critères suivants : écart de rémunération femmes / hommes, écart de répartition des augmentations individuelles, nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité, parité parmi les 10 plus hautes rémunérations, écart de répartition des promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés). Depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises d'au moins 50 salariés sont concernées par cette obligation. L'industrie est soumise à la mise en œuvre de l'index, comme l'ensemble des secteurs économiques. Enfin, l'application du principe d'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes est prévu au niveau européen par la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d'application du droit. La directive prévoit, en son article 5, un droit à la transparence des rémunérations avant l'embauche ainsi qu'une obligation de transparence à l'égard des employeurs relative à la mise à disposition des critères utilisés pour déterminer la rémunération, les niveaux de rémunération et la progression des rémunérations [1].La directive devra être transposée en droit interne au plus tard le 7 juin 2026. Créer un label mixité pour l'industrie Des labels d'État d'égalité f/h gérés par l'AFNOR existent déjà. Les entreprises dans le domaine de l'industrie doivent s'emparer des outils existants ; un webinaire organisé par la DGEFP et la DGE à destination d'entreprises industrielles a eu lieu en avril 2024 pour présenter les labels et inciter les entreprises à s'en saisir. Le Label Egalité Professionnelle a été créé en 2004 et vise à promouvoir et à favoriser la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la sphère professionnelle. Le Label Diversité a été créé en 2008 et permet de reconnaître toutes les actions engagées en faveur de l'égalité des chances, de la lutte contre les discriminations et qui promeuvent la diversité sous toutes ses formes, dans le cadre de la gestion des RH. Il couvre les critères de discrimination prohibés par la loi et le code général de la fonction publique. Ces outils permettant de valoriser l'engagement effectif, volontaire et durable d'un organisme, privé ou public, pour prévenir les discriminations et promouvoir la diversité et/ou pour favoriser la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Soutenir les parcours de femmes leaders De nombreuses associations, rassemblées au sein du collectif Mentorat dont notamment l'association Femmes ingénieures, permettent d'accompagner des jeunes filles vers des études et des métiers scientifiques et techniques. De plus, spécifiquement dans l'industrie, le collectif Industri'Elles créé en 2023 oeuvre à la féminisation des métiers de l'industrie, à l'égalité femme-homme. Le collectif vise à diffuser de bonnes pratiques et à fédérer les femmes de l'industrie, des techniciennes aux cadres dirigeantes, dans toute la France. Depuis 2023, le collectif a : Créé une communauté d'environ 4500 membres sur son groupe LinkedIn ; Créé un réseau de plus de 35 ambassadrices et ambassadeurs, représentant la quasi-totalité des régions, pour incarner la féminisation de l'industrie ; Participé à des événements pour promouvoir la féminisation des métiers industriels tels que "Bercy fait son industrie" en novembre 2023 et en novembre 2024, à Global Industrie en mars 2024 et à Wordlskills en septembre 2024 ; Lors des événements, les ambassadrices ont pu échanger avec des publics scolaires, présenter leurs métiers et ainsi contribuer à changer les représentations des jeunes sur le secteur de l'industrie. Par ailleurs, le collectif est porté par un marrainage annuel (Frédérique Le Grevès Présidente de STMicroelectronics France et Catherine MacGregor, directrice générale d'Engie). [1] il est prévu au sein de l'article 9 de la directive une obligation pour les employeurs de fournir : l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes ; l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes au niveau des composantes variables ou complémentaires ; l'écart de rémunération médian entre les femmes et les hommes ; l'écart de rémunération médian entre les femmes et les hommes pour les composantes variables ou complémentaires ; la proportion de travailleurs féminins et masculins bénéficiant de composantes variables ou complémentaires ; la proportion de travailleurs féminins et masculins dans chaque quartile ; l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes par catégorie de travailleurs, ventilé par salaire ou traitement ordinaire de base et par composantes variables ou complémentaires.

La question

Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les graves conséquences des baisses répétées des dotations de l'État aux départements et aux communes, particulièrement pour les collectivités rurales et de petite taille. Les diminutions de financement limitent fortement leur capacité à exercer des missions de proximité et de soutien aux citoyens, menaçant ainsi la cohésion des territoires. En effet, entre 2013 et 2017, les dotations de l'État ont déjà baissé de 33 % et pour 2025, le Gouvernement annonce 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires. Ces coupes amènent les départements et communes à devoir choisir entre leurs missions essentielles, en particulier dans les domaines du social, de l'éducation et de l'entretien des infrastructures. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de clarifier les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour garantir des financements adaptés et pérennes. Les départements jouent un rôle crucial dans le fonctionnement des politiques sociales en France. En tant que premier échelon de la solidarité, ils assument des responsabilités essentielles pour les populations vulnérables, les jeunes et les personnes âgées ou en situation de handicap. Cependant, la diminution des dotations de l'État compromet sérieusement leur capacité à remplir ces missions fondamentales. Plusieurs domaines sont particulièrement concernés. Les départements sont en première ligne pour soutenir les populations les plus fragiles. Cela inclut la gestion des aides sociales comme le revenu de solidarité active (RSA), qui constitue un soutien vital pour de nombreux foyers en difficulté. Avec la baisse des financements, les départements doivent envisager des ajustements qui risquent de réduire les prestations ou d'augmenter les délais de traitement des demandes, exposant ainsi les bénéficiaires à des situations précaires. La réduction de ces aides pourrait également freiner les démarches d'insertion professionnelle pour les allocataires, compromettant ainsi les efforts de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Les aides aux personnes âgées et en situation de handicap représentent une autre part essentielle du budget départemental. Les départements financent des prestations spécifiques telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces dispositifs permettent aux bénéficiaires de rester autonomes à domicile le plus longtemps possible. Or avec des dotations en baisse, certains départements peinent à maintenir ces aides et pourraient même être contraints de restreindre l'accès à ces services ou de réduire le montant des prestations, impactant directement la qualité de vie de milliers de personnes. La protection de l'enfance est l'une des missions les plus sensibles du département. Les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) accueillent, accompagnent et protègent les enfants en danger ou en situation de vulnérabilité. Les placements familiaux, l'accueil en structure, le suivi éducatif et les mesures de prévention représentent des dépenses importantes, mais indispensables pour assurer la sécurité et le bien-être de ces jeunes. La baisse des dotations fragilise cette mission, obligeant certains départements à revoir à la baisse les moyens alloués à ces services, ce qui pourrait entraîner une réduction des capacités d'accueil et un suivi moins personnalisé pour chaque enfant, compromettant ainsi leur développement et leur sécurité. La protection de l'enfance et plus particulièrement l'accueil des mineurs non accompagnés (MNA), représente une mission essentielle des départements. Toutefois, cette mission est aujourd'hui mise à mal par les politiques migratoires qui ont conduit à un afflux massif de MNA sur le territoire national, avec de très lourdes conséquences pour les finances publiques et la qualité des services de protection de l'enfance. Les départements sont contraints de faire face à une arrivée massive de mineurs étrangers non accompagnés, qui représentent une charge supplémentaire considérable. Ces jeunes, souvent issus de pays à forte instabilité, nécessitent un accompagnement spécifique et coûteux : hébergement, suivi éducatif, soins médicaux et sociaux. Or avec des budgets en diminution, les départements se retrouvent dans l'impossibilité d'assurer cette prise en charge dans des conditions dignes et sécuritaires. Ils sont obligés de réduire les moyens affectés aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE), ce qui entraîne une surcharge des structures d'accueil, déjà saturées pour les enfants français en danger. La qualité du suivi éducatif en pâtit et des mineurs vulnérables sont laissés à l'abandon, dans des foyers déjà trop peu nombreux pour répondre à la demande. Cette situation devient intenable, car au-delà des coûts financiers directs, elle entraîne un affaiblissement des structures locales de protection, déjà soumises à des tensions budgétaires chroniques. Comment demander aux départements de protéger les enfants français si, en parallèle, on leur impose d'assumer l'accueil et l'accompagnement de milliers de MNA ? Les départements ont également pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des publics en difficulté. Au travers de divers programmes d'insertion, ils accompagnent les bénéficiaires du RSA et les jeunes sans emploi vers la formation et le retour à l'emploi. Ce rôle est essentiel dans le cadre de la lutte contre le chômage et la précarité. Toutefois, la diminution des financements limite leur capacité à mener ces actions, réduisant ainsi l'accompagnement personnalisé et les possibilités de formation pour les bénéficiaires, ce qui freine leur retour vers une autonomie économique. Les départements sont responsables de l'entretien, de l'équipement et du fonctionnement des collèges, un domaine clé pour garantir des conditions d'apprentissage optimales aux élèves. Ils financent également les cantines scolaires, les activités sportives et culturelles, ainsi que les dispositifs d'aides spécifiques pour les familles modestes. Pourtant, avec les dotations en baisse, plusieurs conséquences graves sont à prévoir. Les infrastructures vieillissantes nécessitent des travaux réguliers pour garantir la sécurité et le confort des élèves. Or avec des ressources en diminution, les départements peinent à entretenir et moderniser les collèges. Dans de nombreux cas, les travaux sont reportés, ce qui engendre une dégradation progressive des bâtiments et expose les élèves à des risques liés à des locaux en mauvais état. Les difficultés d'entretien concernent aussi les équipements sportifs et culturels, essentiels pour un apprentissage épanouissant. Les aides départementales permettent aux familles modestes de bénéficier de tarifs réduits pour la restauration scolaire, garantissant ainsi un accès à une alimentation équilibrée pour tous les élèves. Une réduction des dotations risque d'entraîner une diminution des aides pour la cantine, ce qui affectera directement les familles en difficulté. Cela pourrait même contraindre certaines familles à renoncer à la cantine pour des raisons financières, creusant davantage les inégalités sociales dès le plus jeune âge. Les départements sont responsables de l'entretien et de la sécurisation des routes départementales, qui jouent un rôle crucial pour la mobilité, particulièrement dans les zones rurales, où les transports en commun sont peu développés. La baisse des dotations menace la qualité et la sécurité de ces infrastructures. Les réductions budgétaires forcent les départements à restreindre les interventions d'entretien, notamment le resurfaçage des routes, la signalisation et le déneigement en hiver. L'état des routes se détériore, augmentant le risque d'accidents pour les automobilistes et les piétons. Ce manque d'entretien est particulièrement préoccupant pour les zones rurales, où la voiture est souvent le seul moyen de transport pour se rendre au travail, à l'école, ou aux services de santé. La dégradation de ces routes entraîne une gêne pour les usagers et compromet la sécurité des habitants. L'état des infrastructures routières est également un facteur important pour l'attractivité économique des territoires. Les entreprises et les services locaux dépendent de routes bien entretenues pour leur logistique et leur accessibilité. Une dégradation des infrastructures routières pourrait dissuader certaines entreprises de s'installer ou de rester dans ces territoires, freinant ainsi le dynamisme économique local. Les coûts supplémentaires liés à des itinéraires en mauvais état pénalisent également les professionnels du transport et les agriculteurs, qui dépendent des routes pour l'acheminement de leurs produits. Les communes, quant à elles, jouent un rôle essentiel de proximité avec les citoyens, en particulier dans les zones rurales. Cependant, les réductions de dotations les empêchent de remplir correctement leurs missions. La gestion des écoles primaires, des cantines scolaires et des activités périscolaires fait partie des responsabilités essentielles des communes. En raison de la baisse des dotations, de nombreuses municipalités se voient contraintes de réduire le nombre de places dans les activités parascolaires et de limiter leur participation aux actions de soutien scolaire, ce qui affecte particulièrement les familles aux revenus modestes. De plus, l'entretien des infrastructures communales, comme les voiries locales, est de plus en plus difficile à assurer. Dans les zones rurales, où la voiture est indispensable, la dégradation des routes présente un danger pour les habitants. De même, la modernisation des bâtiments publics, tels que les centres sportifs, les bibliothèques et les centres communautaires, est compromise. La réduction des dotations affecte également le soutien que les communes apportent aux associations locales. Ces associations sont un pilier de la vie sociale et culturelle et leur financement dépend en grande partie des subventions municipales. La baisse des aides contraint certaines associations à réduire leurs activités, voire à fermer, diminuant ainsi l'offre culturelle et sportive locale, ce qui affecte particulièrement les jeunes et les personnes isolées. Mme la députée souligne également que cette réduction des moyens financiers empêche les communes de lancer des projets de développement, cruciaux pour le dynamisme et l'attractivité des territoires. Le risque est grand de voir ces zones se dépeupler progressivement, faute de ressources suffisantes pour entretenir et moderniser les équipements. Enfin, faute de financements adéquats, certaines municipalités sont contraintes d'augmenter les impôts locaux pour compenser le manque de ressources. Cette mesure, bien que nécessaire pour maintenir des services essentiels, impose une charge supplémentaire aux citoyens, déjà confrontés à des difficultés économiques croissantes. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes elle compte mettre en place pour stabiliser les dotations de l'État aux départements et éviter que les baisses répétées de financement ne mettent en péril leurs missions de solidarité et de soutien aux plus vulnérables, notamment via le RSA et les aides à la dépendance. La diminution des dotations aux départements affecte directement leur capacité à protéger les enfants en danger, via les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Quels dispositifs de soutien supplémentaires Mme la ministre envisage-t-elle pour garantir le maintien d'un suivi de qualité pour ces jeunes en situation de vulnérabilité ? Face aux besoins croissants d'entretien des infrastructures scolaires, comment Mme la ministre prévoit-elle de compenser les baisses de financement pour assurer la sécurité et le confort des élèves dans les collèges publics des zones rurales ? Concernant la restauration scolaire, de nombreuses familles modestes dépendent des aides départementales pour accéder à la cantine. Quels mécanismes Mme la ministre entend-elle mettre en œuvre pour éviter que les réductions de dotations n'aboutissent à une exclusion progressive des enfants défavorisés du service de restauration scolaire ? Les routes départementales nécessitent un entretien constant pour garantir la sécurité des usagers, surtout dans les zones rurales. Quelles solutions Mme la ministre va-t-elle proposer pour que les départements continuent de financer les travaux essentiels de rénovation et de sécurisation des voiries ? Les réductions de dotations affectent également les communes, qui peinent à maintenir les infrastructures locales en bon état. Quelles solutions Mme la ministre envisage-t-elle pour que les petites communes rurales puissent entretenir leurs équipements publics sans pour autant augmenter la charge fiscale pour les habitants ? La baisse des dotations réduit aussi la capacité des communes à soutenir les associations locales, qui jouent un rôle essentiel dans la vie culturelle et sociale. Mme la députée demande à Mme la ministre si des dispositifs de soutien spécifiques aux associations locales pourraient être mis en place pour éviter leur fermeture. Les dotations réduites freinent les projets de développement et d'attractivité dans les zones rurales, contribuant au risque de dépeuplement de ces territoires. Quelles mesures Mme la ministre va-t-elle mettre en œuvre pour encourager les projets de dynamisation locale malgré la contrainte budgétaire ? En l'absence de soutien financier accru, certaines communes sont contraintes d'augmenter les impôts locaux, impactant davantage les ménages déjà en difficulté. Mme la députée souhaite savoir si des aides fiscales ou des subventions spécifiques pourraient être allouées aux communes rurales pour éviter cette hausse de la fiscalité locale. Enfin, elle souhaite connaîtres les mesures concrètes qu'elle compte prendre pour éviter que la charge de l'accueil des MNA ne pèse de manière insoutenable sur les départements, au détriment des missions essentielles de solidarité envers les populations vulnérables.

Réponse

La situation financière des départements fait l'objet d'un suivi particulier dans le cadre du dialogue sur les finances publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales. Les départements ont été confrontés en 2023 à une dégradation de leur situation financière, notamment en raison du ralentissement du marché immobilier et de la diminution des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qu'ils perçoivent, ainsi qu'à la dynamique de leurs dépenses, notamment celles relatives aux différentes allocations individuelles de solidarité (AIS). Face à ce constat et dès l'élaboration du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement est venu abonder et doubler le montant du fonds de sauvegarde en prévoyant, par les articles 131 et 252 de cette loi, d'une part, un abondement exceptionnel du fonds de sauvegarde par l'Etat égal aux sommes mises en réserve sur le fonds en 2022 et en 2023 et, d'autre part, la répartition de l'intégralité de ces sommes, soit 100,8 M€, entre les départements dont la situation financière est actuellement la plus difficile au regard de critères d'épargne brute et de fragilité sociale. Cette première mesure concerne 14 collectivités départementales. Cette loi de finances entérine également le maintien d'un soutien financier significatif de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés en portant de 67,7 M€ à 100 M€ le montant des crédits dédiés à l'accompagnement des départements dans l'évaluation et la mise à l'abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés et dans la prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance des personnes évaluées comme telles. Il est également venu instituer, par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, une dotation complémentaire exceptionnelle de 150 M€ destinée à améliorer et à porter à 40% au minimum par les concours de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le taux de couverture de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) exposée par les départements. De manière plus structurelle, face à la hausse tendancielle du nombre de personnes âgées et des besoins financiers en matière d'autonomie en partie supportés par les départements, l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ouvrent la possibilité d'une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025 et pour 23 départements expérimentateurs, d'une fusion des sections de financement soins et dépendance des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et unités de soins de longue durée (USLD) aboutissant, in fine, à une recentralisation de l'APA en établissements actuellement financé par les départements. Pour autant, il convient de rappeler que, même en l'absence d'un pouvoir de taux, ceux-ci ont bénéficié ces dernières années de ressources particulièrement dynamiques, en particulier les fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée en compensation du transfert aux communes de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi que la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) attribuée en compensation de différents transferts de compétences, de réformes de la fiscalité locale ainsi que pour le financement des services départements d'incendie et de secours (SDIS). En ce qui concerne plus spécifiquement les DMTO départementaux, si leur niveau est en retrait en 2023 par rapport aux exercices 2021 et 2022, s'établissant à 13 Mds€ environ, contre 16 Mds€ les années précédentes, ils restent toutefois à un étiage historiquement élevé dans la mesure où 2023 constitue le troisième meilleur millésime de perception de cette ressource pour les départements dont certains ont pu affecter des recettes en réserves budgétaires au titre de l'article R. 3321-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). A cet égard, l'article 116 de la loi de finances pour 2025 vient renforcer ce levier de recettes que les départements pourront utiliser. Ainsi, pour une durée de trois ans, les départements pourront porter, sur délibération, le taux maximal de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement perçu à leur profit de 4,5 % à 5 % pour les mutations d'immeubles. Les conseils départementaux vont pouvoir appliquer ce taux plafond au plus tôt le 1er avril, pour les actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification de la délibération, à l'exception des biens acquis pour les acquéreurs d'une première propriété et qu'il est destiné à l'usage de sa résidence principale. En outre, l'effort des départements à la maîtrise des finances publiques prévu par la loi de finances pour 2025 a été abaissé au titre de l'article 186 de la loi de finances pour 2025 relatif au dispositif du lissage conjoncturel, le Gouvernement restant particulièrement attentif à la situation des départements. Par ailleurs, la dotation globale de fonctionnement (DGF) a fait l'objet d'augmentation en 2023 et en 2024 pour un montant total de 640 M€ permettant notamment d'accompagner les collectivités territoriales face à l'inflation. La loi de finances pour 2025 prévoit de poursuivre cet effort avec une nouvelle hausse de 150 M€. A cela, vient s'ajouter la consolidation de la dotation pour les aménités rurales qui va connaître une augmentation de +10 M€ (passant de 100 M€ à 110 M€) et le maintien de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) d'un montant de 100 M€ en 2025. La stabilité de la DGF s'accompagne également d'une progression significative des dotations de péréquation au sein de la DGF (+390 M€ dont + 290 M€ au sein de la DGF des communes), destinée à renforcer la solidarité au bénéfice des collectivités les plus fragiles. Enfin, le soutien de l'Etat à l'investissement local est maintenu à travers les dotations d'investissement (DETR, DSIL, DSID et DPV) étant reconduites en 2025 à hauteur de près de 2 Mds€. Le Gouvernement, plus que jamais attentif à la situation financière des collectivités territoriales, a ouvert au cours de la Conférence financière des territoires qui s'est réunie le 6 mai sous la conduite du Premier ministre, un cycle de discussions avec les associations d'élusn dans le but de préparer les décisions à venir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

La question

Mme Géraldine Grangier interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la refonte du 3e cycle des études pharmaceutiques, engagée depuis octobre 2016 qui représente un enjeu crucial pour l'avenir de la profession et, plus globalement, pour l'organisation du système de santé en France. Cette réforme, qui vise à mettre en place les diplômes d'études spécialisées (DES) dans les différentes filières de la pharmacie, doit permettre d'adapter la formation des futurs pharmaciens aux défis contemporains de la santé. Cependant, si certaines avancées ont été réalisées dans les filières de pharmacie hospitalière et de biologie médicale avec l'instauration des DES longs en 2017 et 2019, la mise en place des DES courts pour les filières officine et industrie reste malheureusement en suspens. Les étudiants en pharmacie, comme l'ensemble des professionnels de santé, attendent beaucoup de cette réforme. En effet, la 6e année, qui représente le 3e cycle du DES court, est censée offrir aux étudiants les compétences théoriques et pratiques indispensables à leur entrée dans la vie professionnelle. Or aujourd'hui, le décalage entre la formation dispensée et les réalités de l'exercice du métier de pharmacien se fait cruellement sentir. Ce déphasage se traduit par une formation trop orientée vers la théorie, une absence de formation spécifique pour les maîtres de stage, ainsi qu'une précarité financière qui fragilise les étudiants. À l'heure où les besoins de santé évoluent et où les défis liés à la désertification médicale et à l'accès aux soins se posent avec une acuité particulière, les pharmaciens doivent pouvoir exercer dans des conditions adaptées à ces enjeux. Il est donc urgent de prendre des mesures concrètes pour accompagner les futurs professionnels de l'officine et de l'industrie, en leur offrant une formation conforme à la réalité de l'exercice de la pharmacie aujourd'hui. Face à cette situation, la mobilisation des étudiants en pharmacie, marquée par un rassemblement de plus de 5 000 d'entre eux le 21 novembre 2023, a été un signal fort. Cette mobilisation démontre l'urgence et la détermination des étudiants à voir cette réforme appliquée, notamment à travers l'introduction des DES courts. Pourtant, malgré cette prise de conscience des pouvoirs publics, la dissolution de l'Assemblée nationale a entraîné un nouveau report de l'application de cette réforme tant attendue. Ce retard prolongé place les futurs pharmaciens dans une situation d'incertitude et constitue un obstacle majeur à l'évolution de leur profession. En conséquence, Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur plusieurs points qui sont essentiels pour mener à bien cette réforme et répondre aux attentes des étudiants en pharmacie : la mise en place d'une formation de 2 semestres conforme au format des diplômes d'études spécialisées (DES), basée sur une approche par compétences, est une priorité. Il est indispensable que cette formation soit adaptée aux réalités actuelles de l'exercice officinal, afin de garantir une meilleure insertion professionnelle des étudiants. La création d'un statut de maître de stage universitaire apparaît comme une nécessité pour encadrer et accompagner les étudiants de 6e année dans les meilleures conditions. Actuellement, les maîtres de stage ne sont pas formés à l'encadrement pédagogique des étudiants, ce qui peut nuire à la qualité des stages. Cette lacune doit être comblée pour assurer une transmission efficace des savoirs et des pratiques. Le statut des étudiants de 6e année, qui sont aujourd'hui considérés comme stagiaires, mérite d'être revalorisé. En effet, les étudiants accomplissent des missions comparables à celles des pharmaciens en exercice, mais sont rémunérés à hauteur de 600 euros par mois, une indemnité largement insuffisante pour subvenir à leurs besoins. Une rémunération plus juste, à hauteur de 1 200 euros nets par mois, permettrait de reconnaître l'importance de leur travail et de garantir des conditions de vie décentes tout au long de leur stage. L'instauration d'indemnités pour le transport et l'hébergement des étudiants est également cruciale, notamment pour ceux qui choisissent d'effectuer leur stage en zones rurales ou dans des territoires où l'accès aux soins est plus difficile. Une indemnité forfaitaire de 130 euros brut par mois pour le transport, ainsi qu'une indemnité de 300 euros brut par mois pour l'hébergement, aideraient les étudiants à surmonter les obstacles financiers qui les dissuadent souvent de s'orienter vers ces territoires fragiles. L'introduction d'un second DES, permettant une spécialisation supplémentaire après l'obtention du premier diplôme, offrirait de nouvelles perspectives d'évolution professionnelle aux pharmaciens et contribuerait à répondre à la diversification des besoins de santé publique. De plus, il est nécessaire d'ouvrir l'accès aux dispositifs des années recherche et formation spécialisée transversale (FST), notamment dans le domaine de l'innovation et de la recherche, afin de stimuler l'excellence et l'adaptabilité des pharmaciens face aux défis de demain. Mme la ministre, cette réforme représente bien plus qu'une simple évolution pédagogique. Elle est une opportunité pour moderniser la formation des pharmaciens, afin qu'elle soit en phase avec les attentes des patients, les besoins des territoires et les évolutions du système de santé dans son ensemble. Les étudiants en pharmacie ne peuvent plus se contenter d'une formation inadaptée et d'un statut précaire. Ils sont les futurs acteurs du système de santé et il est impératif de leur donner les moyens d'exercer leur métier dans les meilleures conditions possibles. Quels engagements clairs et actions concrètes Mme la ministre va-t-elle prendre en faveur de la mise en œuvre complète de cette réforme ? Il est impératif d'agir sans tarder pour assurer une répartition homogène des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire et garantir un accès aux soins équitable pour tous les citoyens. Dans ce cadre, Mme la ministre pourrait-elle préciser les mesures que le ministère de la santé entend mettre en place pour accélérer l'application du DES court dans les filières officine et industrie ? De plus, quelles dispositions seront prises pour revaloriser le statut des étudiants en pharmacie, notamment en ce qui concerne leur rémunération et leur accès à des indemnités de transport et d'hébergement, afin de les encourager à s'orienter vers les territoires fragiles ? Enfin, elle lui demande si elle peut indiquer les délais envisagés pour la mise en place des statuts de maître de stage universitaire, ainsi que pour l'introduction du second DES et l'accès aux dispositifs d'année recherche et de formation spécialisée transversale (FST).

La question

Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation alarmante de la sécurité publique dans le secteur de Montbéliard-Héricourt, exacerbée par la disparition de la brigade motorisée de la police et la montée en puissance du trafic de stupéfiants dans les zones périurbaines et rurales. À l'échelle régionale, les carences en effectifs et les faiblesses des dispositifs de surveillance contribuent à aggraver un climat d'insécurité particulièrement ressenti dans le Doubs et la Champagne-Ardenne. En novembre 2023, le dernier motocycliste en poste dans la brigade de Montbéliard-Héricourt a quitté ses fonctions, laissant cette unité sans ressources pour assurer la sécurité des routes et des zones périurbaines vulnérables. Cette absence est d'autant plus grave que, jusqu'en 2019, la brigade comptait cinq agents, un effectif réduit au fil des ans en raison de la sous-publicité des postes vacants et d'une redirection systématique des volontaires vers d'autres brigades, notamment celle de Belfort. Ces choix, qui équivalent à des suppressions d'effectifs, privent aujourd'hui cette zone de protection essentielle, exposant les habitants aux trafiquants et délinquants, dont les actions affectent directement la qualité de vie de la population locale. Face à cette situation, la création d'une brigade interdépartementale à effectif constant et le recours ponctuel aux unités de Besançon sont envisagés comme des solutions temporaires. Cependant, elles ne suffisent pas à assurer une présence sécurisante et pérenne pour les 36 000 habitants de Montbéliard et Héricourt. Les témoignages des syndicats policiers sont unanimes : la situation sur le terrain se détériore et les réseaux de trafic se développent, profitant des failles dans les dispositifs policiers. En Champagne-Ardenne, les forces de l'ordre constatent également une recrudescence de la violence liée aux trafics de stupéfiants, les trafiquants se jouant des ressources limitées de la police. L'évolution vers des formes de criminalité plus organisées et plus violentes, associée au manque d'agents spécialisés, nuit à la sécurité de ces territoires. Pour répondre aux besoins de sécurité de la région, une brigade motorisée et mobile, formée d'agents supplémentaires, serait indispensable pour réagir efficacement aux déplacements rapides des réseaux criminels. Sans cet appui, les efforts comme ceux observés lors de l'opération « Place Nette » dans le Doubs, bien que louables, ne peuvent qu'avoir un impact temporaire. Les résultats de cette opération montrent clairement que l'absence d'une brigade motorisée compromet les efforts continus et empêche une surveillance efficace, les délinquants opérant dans des véhicules rapides et mobiles qui échappent à la police conventionnelle. Pour les agents locaux et les représentants des syndicats, une brigade spécialisée dans les interventions mobiles est indispensable pour contrecarrer les méthodes criminelles modernes et assurer une couverture efficace sur les axes routiers stratégiques. Mme la députée sollicite donc une réponse concrète du ministère de l'intérieur sur les mesures mises en œuvre pour renforcer la brigade de Montbéliard-Héricourt et demande quelles actions sont prévues pour remédier au déficit d'effectifs qui affecte les forces de l'ordre dans cette région. Elle souhaite savoir si les motards formés à l'école de police de Sens (Yonne) sont informés des postes vacants dans le Doubs et quelles démarches sont entreprises pour attirer de nouveaux agents vers Montbéliard. Par ailleurs, malgré les promesses de recrutement faites, trois postes restent vacants dans ce commissariat, en plus des quatre postes de motards, réduisant la présence policière de manière inquiétante. Enfin, Mme la députée demande à M. le ministre si une refonte des moyens alloués pour la lutte contre la délinquance est envisagée. En effet, l'absence de dispositifs modernes de communication, de véhicules adaptés et de logistique pour les agents limite les capacités de la police à assurer des interventions sécurisées. En l'état actuel, l'équipement obsolète et l'absence de coordination inter-agences laissent les agents de terrain exposés à des risques accrus, tant en matière de sécurité que de contrôle opérationnel. Au vu de cette situation, Mme la députée ne peut accepter que la sécurité des habitants de Montbéliard et Héricourt soit compromise, alors que la demande pour une brigade motorisée mobile, suffisamment équipée et formée, est plus cruciale que jamais. Elle appelle M. le ministre de l'intérieur à préciser si la place Beauvau envisage de renforcer le Doubs et la Champagne-Ardenne dans le cadre d'un plan global de lutte contre la criminalité organisée et de renforcement de la sécurité rurale. Elle souhaite obtenir des réponses claires et un engagement fort pour que les 36 000 citoyens de Montbéliard-Héricourt et leurs voisins ne soient plus les oubliés des décisions ministérielles et puissent bénéficier, comme dans d'autres régions, d'une sécurité à la hauteur des besoins actuels et des défis de demain.

Réponse

La brigade motocycliste de la circonscription de police nationale de Montbéliard a été « mise en sommeil » en octobre 2023. À cette date, le dernier motocycliste de la circonscription avait rejoint la brigade motocycliste de la circonscription de police nationale de Besançon, composée de 5 policiers, rattachée à la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Doubs. Il ne paraît pas à ce jour indispensable de doter le département de 2 brigades motocyclistes distinctes. Une attention particulière est cependant portée à la situation de la brigade motocycliste de Besançon. Au cours des trois dernières promotions de motocyclistes, des postes dans cette unité ont ainsi été ouverts en sortie de formation motocycliste initiale. Aucun lauréat n'a toutefois choisi cette affectation. 2 postes devraient de nouveau être proposés en sortie de formation initiale au second semestre 2025. Ensuite, dans le Doubs comme dans toute la France, l'administration favorise le regroupement des brigades motocyclistes dans les principaux centres urbains, afin d'éviter un éparpillement des ressources. Cette mutualisation des unités s'accompagne d'un fonctionnement décloisonné au niveau des départements. Par ailleurs, il convient de rappeler que l'ensemble des unités de police du département du Doubs, qu'elles soient situées à Montbéliard, à Besançon ou dans les autres villes situées en zone de compétence police, relèvent de la DIPN du Doubs, soit d'un commandement unifié au niveau départemental, en mesure de déployer les effectifs en tout point du territoire en fonction des nécessités opérationnelles. Dans ce cadre, la circonscription de police nationale de Montbéliard pourrait bénéficier, en cas de nécessité, du renfort ponctuel de la brigade motocycliste de la circonscription de police nationale de Belfort, proche. Enfin, la DIPN du Doubs dispose de 681 agents (données au 31 mars 2025), alors que cet effectif était de 607 agents fin 2016 à périmètre identique (antérieur à la réforme de 2024 de l'organisation territoriale de la police nationale). La seule CPN de Montbéliard peut s'appuyer sur plus de 150 policiers, dont 130 gradés et gardiens de la paix et policiers adjoints. Pour la gendarmerie nationale, le groupement de gendarmerie départementale du Doubs (GGD25) dispose d'un escadron départemental de sécurité routière (EDSR) lequel se compose actuellement de trois unités : la brigade motorisée de Pontarlier (secteur sud du département), le peloton motorisé d'École-Valentin (secteur centre-ouest) et le peloton motorisé de Villars-sous-Écot (secteur nord). Ces trois unités rayonnent sur l'ensemble de la zone gendarmerie nationale (ZGN) du département. La porosité entre les secteurs urbains, péri-urbains et ruraux amène les militaires qui arment l'EDSR à contrôler de nombreux délinquants, quel que soit leur lieu de résidence ou de destination, en infraction sur la législation aux stupéfiants ou encore sous l'emprise d'un état alcoolique. Ainsi pour l'année 2024, les seuls militaires de l'EDSR 25 ont constaté 588 conduites ayant fait usage de stupéfiants, 60 usages de stupéfiants et 23 détentions non autorisées de stupéfiants. Dans les départements de l'ancienne région Champagne-Ardennes (Aube, Ardennes, Marne, Haute-Marne), des groupes locaux de contrôle des flux (GLCF), rattachés aux escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR), mènent des opérations ciblées contre la délinquance itinérante, les trafics de stupéfiants, l'économie souterraine et la criminalité organisée. Les unités de Buchères, Charleville-Mézières, Reims et Rolampont agissent quotidiennement en zone rurale et périurbaine, en complément des patrouilles motorisées classiques. À ce titre, la région Grand-Est regroupe à elle seule un tiers des GLCF métropolitains. De plus, l'année 2024 a été marquée par la création de plusieurs brigades territoriales au sein des départements concernés, témoignant d'un renforcement concret du maillage territorial en faveur de la sécurité de proximité. Dans les Ardennes, la brigade mobile de gendarmerie de Revin est opérationnelle depuis le 1er avril. Dans l'Aube, la brigade fixe de Marigny-le-Châtel a ouvert à la même date, tandis que la brigade mobile d'Ervy-le-Châtel/Chaource est entrée en service dès le 1er mars. La Marne a vu s'implanter, à Châlons-en-Champagne, une brigade mobile active depuis le 15 février. En Haute-Marne, c'est la brigade fixe d'Eurville-Bienville qui a démarré ses missions de sécurité dès le 1er septembre 2024. Dans le Doubs, la montée en puissance du dispositif de la gendarmerie s'est traduite par la mise en place d'une brigade mobile à Besançon le 1er mai 2024, suivie de l'ouverture de celle d'Orchamps-Vennes au 1er septembre de la même année. La création de ces brigades de gendarmerie illustre la volonté de rapprocher les forces de sécurité intérieure des populations. Elle répond à une attente concrète de nos concitoyens et garantit une présence visible, dissuasive et réactive des unités. De fait, la densification du maillage territorial participe à l'augmentation de la présence sur la voie publique, qui a progressé de 11 % par rapport à l'année précédente pour la gendarmerie nationale.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problématiques de la filière des courses hippiques en France qui traverse une période particulièrement critique, exacerbée par les récentes annonces du Gouvernement concernant une éventuelle hausse des taux de prélèvements de cotisations sociales sur le produit brut des jeux (PBJ) des paris hippiques. Aujourd'hui fixés à 6,9 %, ces prélèvements ont rapporté un montant significatif de 137,79 millions d'euros en 2023. Or selon des informations relayées par Les Échos, cette réforme pourrait entraîner une augmentation comprise entre 60 et 100 millions d'euros supplémentaires d'ici 2025. Une telle évolution ne serait pas sans conséquences dramatiques pour la filière agricole des courses hippiques, un modèle économique unique en son genre en France. La filière des courses hippiques joue un rôle essentiel dans notre économie régionale et rurale. Les paris hippiques, à travers les sociétés mères France galop et la Société d'encouragement à l'élevage du trotteur français (SEFT), permettent de financer l'ensemble de la filière. Cela comprend le soutien direct aux éleveurs et entraîneurs, ainsi qu'à leurs employés, l'entretien de 233 hippodromes et l'organisation de plus de 18 000 courses annuelles, tout en faisant vivre 40 000 personnes sur tout le territoire. Une hausse significative des prélèvements sur le PBJ engendrerait une diminution directe des revenus redistribués aux acteurs de la filière de l'ordre de 15 à 20 %, soit une perte de 60 à 100 millions d'euros annuels. Une telle mesure mettrait en péril la pérennité de cette filière agricole, avec des répercussions directes sur des milliers d'emplois en zones rurales, des activités vitales pour l'équilibre des territoires et la compétitivité des courses françaises à l'international. Il est primordial de rappeler que les deux sociétés mères des courses hippiques, associations loi 1901, ont été mandatées par l'État pour accomplir des missions d'intérêt public. Elles assurent l'amélioration de l'espèce équine, la formation des professionnels, la promotion de l'élevage et le développement rural. Autonome financièrement, la filière parie sur la redistribution de ses revenus pour maintenir un modèle économique vertueux, tout en étant un contributeur net au budget national. En 2023, elle a reversé plus de 137 millions d'euros en prélèvements, tout en finançant sa propre activité. Dans ce contexte, le projet d'augmenter les taux de prélèvements revient à remettre en cause ce modèle spécifique et bien rodé. L'un des fondements de la fiscalité particulière des paris hippiques est de permettre la redistribution des ressources pour maintenir cette activité agricole. Aligner les taux sur ceux des autres jeux de hasard, qui n'ont pas d'impact direct sur l'économie agricole ou rurale, reviendrait à nier cette distinction fondamentale. C'est cette originalité de la filière hippique qui a permis son développement, son auto-financement et sa contribution aux finances publiques. En dépit de la baisse continue du nombre de parieurs au cours de la dernière décennie et malgré des efforts considérables pour optimiser les coûts, les sociétés mères ne pourront pas absorber un tel choc fiscal. Ce sont des structures à but non lucratif et toute hausse de prélèvements se traduirait directement par une réduction des fonds distribués aux éleveurs, entraîneurs et autres acteurs. La diminution mécanique de 15 à 20 % des revenus agricoles de la filière entraînerait la chute de nombreux exploitants et entreprises, frappant en premier lieu des territoires déjà fragilisés économiquement. Cette mesure accentuerait aussi une désertion des parieurs français au profit de compétitions étrangères, moins fiscalisées et donc plus attractives. Les conséquences à long terme pour l'économie des régions et pour la survie même des courses hippiques françaises sont catastrophiques. Il est à craindre qu'une telle réforme conduise à une baisse de la qualité des courses, à la fermeture d'hippodromes, à une réduction du nombre de courses organisées et à un effondrement du modèle français. Ce secteur pourrait perdre sa compétitivité sur la scène internationale, au profit de pays dont la fiscalité est plus favorable, entraînant ainsi un exode des parieurs français et un effondrement des recettes de l'État. Une telle situation irait à l'encontre des objectifs affichés par votre ministère et par le Gouvernement, qui prônent le soutien à l'agriculture, à l'économie rurale et à la souveraineté alimentaire. Les courses hippiques jouent un rôle clé dans la préservation d'un savoir-faire ancestral, dans la valorisation des territoires et dans l'emploi agricole, avec des milliers d'exploitants et de salariés directement concernés par ce secteur. Une baisse aussi drastique des revenus menacerait la survie de nombreuses petites structures, en particulier celles situées dans les zones les plus isolées, là où l'activité hippique constitue souvent l'une des rares sources d'emploi et de vitalité économique. La filière des courses hippiques représente également un enjeu patrimonial. Depuis des siècles, ces courses sont une part intégrante de notre identité culturelle et territoriale. Des évènements tels que le prix de l'Arc de Triomphe ou le Grand prix d'Amérique sont des vitrines internationales du savoir-faire français. Remettre en cause le financement de cette filière reviendrait à menacer cet héritage et à fragiliser une part de notre culture. Face à cette situation, l'ensemble des acteurs du secteur, de France galop à la SEFT en passant par les éleveurs, entraîneurs et jockeys, expriment leurs plus vives inquiétudes. Ces organisations appellent à l'abandon pur et simple de ce projet de réforme. Ils alertent sur les conséquences sociales et économiques d'une telle mesure, qui pourrait générer une baisse significative de l'attractivité des courses hippiques françaises, non seulement sur le plan national mais aussi sur la scène internationale. En parallèle, il est à noter que cette hausse de prélèvements s'inscrit dans un contexte général de crise pour le secteur du jeu. La multiplication des prélèvements, taxes et obligations financières pèse déjà lourdement sur les opérateurs de paris hippiques. Toute augmentation supplémentaire des charges fiscales risque d'accentuer un cercle vicieux de baisse de la demande et de dégradation des conditions de travail des professionnels. Au regard de ces éléments, il apparaît que la réforme envisagée ne résoudra en rien les problématiques budgétaires du Gouvernement. Bien au contraire, elle risquerait de provoquer une diminution des recettes fiscales, à mesure que la filière hippique s'effondrerait et que les parieurs se tourneraient vers des plateformes internationales non soumises à la même pression fiscale. En conséquence, elle lui demande de clarifier la position du Gouvernement quant à la future fiscalité des paris hippiques. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour préserver la via bilité d'un secteur aussi crucial pour l'économie agricole et territoriale du pays. Elle lui demande enfin s'il entend les appels à l'abandon de cette réforme et à la préservation du modèle fiscal spécifique à la filière des courses hippiques, qui a fait ses preuves et assure un équilibre économique et social dans de nombreuses régions françaises.

La question

Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les retards dans la gestion et le versement des aides européennes du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en Bourgogne-Franche-Comté. La gestion des fonds FEADER dans la région Bourgogne-Franche-Comté connaît actuellement des retards massifs et inacceptables qui menacent gravement la viabilité de nombreuses exploitations agricoles. Ce dysfonctionnement, qui se distingue par son ampleur par rapport aux autres régions françaises, met en lumière des faiblesses de gestion régionales mais aussi des lacunes dans l'accompagnement de l'État dans la transition de la gestion de ces fonds européens aux autorités locales. Plus de 3 500 dossiers seraient encore en attente de traitement en 2024, alors même que ces aides sont cruciales pour assurer la modernisation des infrastructures agricoles, le soutien aux jeunes agriculteurs et la transition écologique de l'agriculture française. La situation en Bourgogne-Franche-Comté est particulièrement alarmante et il convient de rappeler que cette région bénéficie d'une enveloppe de 254 millions d'euros sur la période 2021-2027, soit une augmentation de 28 % par rapport à la période précédente, ce qui devrait permettre de répondre à des besoins de financement cruciaux dans des secteurs en crise. Or le transfert de gestion des dossiers du FEADER des services de l'État à la région, effectif depuis le 1er janvier 2023, semble s'être accompagné de nombreux dysfonctionnements, allant de la mauvaise anticipation des besoins en ressources humaines à des lourdeurs administratives paralysant le traitement des dossiers. Dans cette perspective, il est nécessaire de replacer la Bourgogne-Franche-Comté dans un cadre comparatif avec les autres régions françaises et européennes afin de mieux comprendre les causes de ce blocage spécifique et d'en tirer les leçons pour l'avenir. Dans d'autres régions françaises, la gestion des fonds FEADER semble mieux maîtrisée. On peut prendre l'exemple de la Bretagne, une région à forte dominante agricole, où la transition s'est opérée avec beaucoup plus de fluidité. Bien que des ajustements aient été nécessaires, les retards sont restés modérés et l'instruction des dossiers n'a pas connu d'engorgement comparable à celui observé en Bourgogne-Franche-Comté. De la même manière, en Normandie, autre région agricole de premier plan, les autorités régionales ont mis en place une collaboration étroite avec les chambres d'agriculture afin d'accélérer le traitement des dossiers et éviter des retards de paiement, en particulier pour les jeunes agriculteurs, un segment de population particulièrement vulnérable dans le contexte actuel. En comparaison, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, une gestion proactive et un renforcement des moyens administratifs ont permis de maintenir un flux constant de traitement des dossiers. Une étude comparative des performances régionales en matière de gestion des fonds européens pourrait permettre de dégager des pistes d'amélioration pour la Bourgogne-Franche-Comté, en s'inspirant des bonnes pratiques mises en place dans ces autres régions. Au niveau européen, certains pays comme l'Allemagne ou les Pays-Bas se sont montrés particulièrement performants dans la gestion des fonds agricoles européens. En Allemagne, la coordination entre les Länder et l'État fédéral a permis d'éviter les lourdeurs bureaucratiques qui pèsent actuellement sur la Bourgogne-Franche-Comté. En effet, la mise en place d'outils numériques centralisés, associée à une meilleure anticipation des besoins administratifs, a permis d'assurer un traitement rapide et efficace des dossiers. De même, aux Pays-Bas, l'accent est mis sur la simplification des procédures administratives, avec une répartition claire des rôles entre l'administration centrale et les autorités locales, ce qui évite des engorgements tels que ceux observés en Bourgogne-Franche-Comté. Ces exemples étrangers montrent qu'une gestion décentralisée des fonds européens peut être efficace à condition qu'elle s'accompagne de moyens techniques et humains adaptés et d'une coordination efficiente entre les différents niveaux de gouvernance. L'impact des retards de versement des aides FEADER sur les agriculteurs de Bourgogne-Franche-Comté est immense. Les aides financières de ce fonds ne sont pas un luxe, mais une nécessité absolue pour maintenir la compétitivité des exploitations agricoles, souvent confrontées à des marges réduites et à des défis environnementaux de plus en plus complexes. Le manque de ressources pour moderniser les infrastructures, acheter de nouveaux équipements ou mettre en place des pratiques agricoles plus durables risque de pénaliser durablement le secteur, aggravant encore la précarité de certains agriculteurs déjà en grande difficulté. Cela est d'autant plus vrai pour les jeunes agriculteurs, qui comptent sur ces aides pour s'installer et développer des projets viables. Les retards dans le versement des fonds créent une situation d'insécurité économique qui pourrait conduire certaines exploitations au bord de la faillite. Les manifestations récentes des syndicats agricoles, dont la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA), témoignent du climat de tension croissant dans le monde agricole. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les fonds sont disponibles et que les besoins sont urgents. L'inaction prolongée pourrait aussi avoir un effet domino sur l'ensemble de l'économie rurale, qui repose en grande partie sur la bonne santé des exploitations agricoles. Des retards dans le traitement des dossiers, à ce stade critique, risquent d'entraîner une perte de confiance entre les agriculteurs et les autorités publiques, ce qui est préjudiciable à la mise en œuvre des politiques agricoles futures. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que l'État reprenne en main la gestion de ces dossiers, en coordination avec les autorités régionales. Une intervention directe de l'État pourrait permettre de mobiliser des moyens supplémentaires, notamment en matière de ressources humaines, pour accélérer l'instruction des dossiers et rétablir un dialogue constructif avec les représentants du monde agricole. Mme la ministre va-t-elle impliquer l'État pour pallier à ces manquements ? De plus, des solutions temporaires, telles que la mise en place d'avances sur les aides FEADER en attente, pourraient être envisagées pour soulager les agriculteurs les plus en difficulté, en particulier ceux qui comptaient sur ces fonds pour investir dans des projets cruciaux pour la survie de leur exploitation. Elle lui demande si elle va appliquer des avances d'urgence et si elle compte demander une enquête approfondie pour identifier les causes exactes des dysfonctionnements observés en Bourgogne-Franche-Comté.

Réponse

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), et notamment son article 78 modifié par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022, a confié aux régions qui le souhaitaient la gestion des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune. La région Bourgogne-Franche-Comté est donc, en tant qu'autorité de gestion régionale, responsable de la bonne gestion des dossiers concernés, et il en est de même pour les dossiers qui relèvent de la programmation 2014-2022, au cours de laquelle la région était également autorité de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural. Depuis l'automne 2021, les services de l'État, en administration centrale comme dans les territoires, ont travaillé en lien étroit avec ceux des régions pour que le transfert de compétences prévu se réalise dans les meilleures conditions. À ce jour, la situation peut être qualifiée de normale dans la plupart des régions. Les difficultés rencontrées par la région Bourgogne-Franche-Comté dans la prise en charge des dossiers font l'objet d'une attention particulière des services de l'État. Ainsi, le préfet de région a demandé aux directions départementales des territoires (DDT) de reprendre, dès juin 2023, l'instruction de 211 dossiers du dispositif plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles de la programmation 2014-2022, répartis sur l'ensemble des départements de la région. Par la suite, face à ses difficultés persistantes, la région a demandé un appui supplémentaire de l'État, demande relayée par les professionnels. Cela a abouti à la reprise par l'État de près de 600 dossiers supplémentaires qui a nécessité un renforcement des effectifs des DDT. Il s'agit d'une intervention exceptionnelle de l'État en réponse à la détresse des agriculteurs en attente de paiement.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du désengagement annoncé d'Air France de l'aéroport d'Orly d'ici 2026. Cette décision, officiellement motivée par une volonté de recentrer les activités d'Air France sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, suscite de vives inquiétudes quant à l'avenir de cet aéroport historique, dont l'économie locale et les activités de transport sont cruciales pour la région parisienne et bien au-delà. Il est à noter que l'aéroport d'Orly joue un rôle central dans l'aménagement du territoire. Il constitue un véritable poumon économique pour le sud de l'Île-de-France, employant directement ou indirectement des milliers de personnes dans une région où la précarité socio-économique est déjà une préoccupation importante. En se désengageant de ce site, Air France, qui bénéficie du soutien financier de l'État, semble tourner le dos à cet enjeu d'aménagement territorial, un choix difficilement compréhensible alors que l'État affiche une volonté affirmée de développer des infrastructures résilientes dans les territoires. Plus largement, cette décision pose la question de la cohérence de la stratégie d'Air France, entreprise nationale bénéficiant d'aides publiques significatives, en matière de soutien aux infrastructures territoriales et aux populations qui en dépendent. Loin d'être anecdotique, ce retrait marque la fin d'une présence historique sur un site qui a participé au rayonnement économique du pays, accentuant une tendance déjà perceptible d'abandon des services publics et des infrastructures en dehors de certains pôles jugés stratégiques. Des craintes légitimes émergent quant aux conséquences économiques à moyen et long terme sur la région sud-francilienne. De nombreux experts soulignent que la perte des opérations d'Air France pourrait entraîner une réduction significative de l'activité économique locale, notamment en matière d'emplois directs et indirects, mais aussi en matière de services aux passagers, d'entreprises sous-traitantes et de maintenance aéronautique. De plus, l'impact sur les commerces et services de proximité, qui dépendent fortement du flux de passagers généré par les vols Air France, n'est pas à sous-estimer. En outre, la fermeture progressive des lignes domestiques d'Air France à Orly porte un coup direct à la mobilité des Français. L'aéroport jouait un rôle fondamental pour relier les territoires régionaux à la capitale, offrant une alternative à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, qui reste difficile d'accès pour bon nombre de citoyens. La question de l'équité territoriale est donc directement posée. Comment expliquer à ces citoyens qu'il n'existe plus de liaison depuis leur région à destination d'Orly, alors même que l'accessibilité est un enjeu central du développement économique des territoires ? Mme la députée souhaite également rappeler que le désengagement d'Air France intervient dans un contexte où l'entreprise a bénéficié d'un soutien sans précédent de l'État, sous forme de prêts et d'aides directes lors de la crise de la covid-19. Cette aide publique massive, censée préserver les emplois et la pérennité des infrastructures stratégiques, paraît aujourd'hui en décalage avec la décision de quitter l'aéroport d'Orly, laissant les territoires concernés dans une situation de désarroi. Les syndicats, quant à eux, ne cachent pas leur profonde inquiétude. Ils dénoncent une véritable rupture de contrat social entre Air France et les salariés, ainsi qu'un abandon par la compagnie nationale des engagements pris à l'égard des travailleurs locaux. Les syndicats soulignent que le désengagement de l'aéroport d'Orly pourrait avoir des conséquences sociales désastreuses, entraînant des suppressions de postes massives, tant au sein de la compagnie elle-même que dans l'ensemble de l'écosystème de l'aéroport, composé d'une myriade de petites et moyennes entreprises. Face à cette situation préoccupante, il est légitime de s'interroger sur la stratégie de l'État et sur les mesures qui seront prises pour garantir un avenir viable à l'aéroport d'Orly et aux milliers de salariés et entreprises qui en dépendent. Air France, par son statut de compagnie nationale, a une responsabilité particulière dans la préservation de l'emploi et le soutien à l'économie locale. Ce désengagement soulève des questions cruciales : quels seront les acteurs économiques prêts à remplacer Air France à Orly ? Existe-t-il une stratégie de reconversion du site ? L'État a-t-il prévu un plan de soutien pour les entreprises et les salariés impactés ? Quelle alternative de développement économique pour l'aéroport d'Orly et les territoires alentour, si cette décision devait être irréversible ? Dans un contexte où la crise écologique et la transition énergétique imposent de repenser les modes de transport, il est également nécessaire de s'interroger sur les options envisageables pour faire d'Orly un modèle d'aéroport durable, en accord avec les engagements environnementaux de la France. Le désengagement d'Air France ne doit pas signifier la mise à l'écart des projets d'avenir pour cet aéroport. Orly a un rôle stratégique à jouer dans cette transition et il est crucial que l'État s'assure qu'il reste un acteur incontournable du transport aérien. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser l'impact de la décision d'Air France sur l'aéroport d'Orly et quelles perspectives sont envisagées pour préserver les emplois locaux et assurer la continuité économique du site. Elle souhaiterait également savoir si un dialogue est en cours avec les syndicats, les représentants des collectivités territoriales et les acteurs économiques pour mettre en place une stratégie de reconversion efficace du site. En l'absence de réponses claires et d'engagements fermes de la part de l'État, cette décision pourrait marquer une nouvelle étape dans le démantèlement progressif des services et infrastructures en région, au détriment d'un aménagement du territoire équilibré et de la préservation des emplois locaux. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les récentes déclarations des syndicats et les inquiétudes croissantes autour de l'avenir des usines de Stellantis et plus particulièrement du site historique de Sochaux qui soulèvent des questions cruciales quant à la pérennité de l'industrie automobile dans la région. Le 14 octobre 2024, un article de L'Est Républicain rapportait les propos d'un syndicaliste de Stellantis Sochaux qui se demandait : « Le site de Sochaux sera-t-il encore là dans 10 ans ? ». Cette interrogation, à la fois légitime et inquiétante, résonne comme un signal d'alarme pour les milliers de travailleurs et de sous-traitants locaux dont la subsistance dépend de la bonne santé de cette usine emblématique. Le groupe Stellantis, fruit de la fusion entre PSA et Fiat Chrysler, se trouve à un tournant stratégique majeur, confronté aux défis de la transition énergétique et aux mutations de l'industrie automobile mondiale. Toutefois, derrière les annonces optimistes de modernisation et de transformation, les salariés et les observateurs locaux ne peuvent ignorer les menaces de restructuration qui planent sur les sites français et en particulier celui de Sochaux, qui emploie encore aujourd'hui des milliers de travailleurs directs et indirects. En effet, selon le même article de L'Est Républicain, certains représentants syndicaux accusent le PDG de Stellantis, Carlos Tavares, de mener une stratégie de « coup de pression » pour obtenir des aides supplémentaires de l'État. Les récentes fermetures d'usines dans d'autres régions du monde et les réductions d'effectifs en Europe renforcent les craintes que le site de Sochaux pourrait un jour être menacé de fermeture ou de réduction significative de ses activités, en dépit de son importance historique et stratégique. Cette situation inquiète particulièrement les sous-traitants locaux, qui dépendent de l'activité de Stellantis pour leur propre survie. Le tissu industriel autour de Sochaux est fortement lié à l'activité de l'usine automobile. Si cette dernière venait à ralentir ou, pire encore, à fermer ses portes, les conséquences pour l'économie locale seraient catastrophiques. De nombreuses petites et moyennes entreprises, déjà fragilisées par les crises récentes, risquent de disparaître, entraînant avec elles des centaines, voire des milliers, d'emplois. Dans ce contexte, plusieurs questions se posent. Quelles garanties l'État peut-il apporter quant à la pérennité du site de Sochaux ? La fermeture ou la réduction des activités de cette usine serait un véritable désastre pour l'emploi dans le Doubs et au-delà Mme la députée demande à M. le ministre que le Gouvernement prenne des mesures concrètes pour s'assurer que Stellantis ne se détourne pas de ses obligations envers la région et ses travailleurs. Quels sont les engagements du Gouvernement concernant le soutien aux sous-traitants locaux ? Les entreprises qui fournissent des pièces et des services à Stellantis sont tout aussi vulnérables que les salariés directs du groupe. Si le Gouvernement se montre disposé à soutenir Stellantis, il doit également garantir que les sous-traitants locaux bénéficieront de mesures de soutien adaptées pour surmonter les incertitudes économiques actuelles. Quel est le plan de l'État pour encourager la transition écologique de l'industrie automobile tout en préservant les emplois en France ? Le secteur automobile est en pleine mutation avec le passage aux véhicules électriques et Stellantis a déjà fait part de sa volonté d'accentuer cette transition. Cependant, il est impératif que cette évolution se fasse en concertation avec les acteurs locaux et qu'elle ne se traduise pas par des délocalisations massives ou des pertes d'emplois. Le Gouvernement doit mettre en place des mesures incitatives pour que la France reste un acteur majeur de l'industrie automobile, sans sacrifier les emplois. Le plan d'investissement de Stellantis dans la transition énergétique, bien qu'ambitieux, suscite des inquiétudes quant à la relocalisation des unités de production dans des pays offrant une main-d'œuvre à bas coût. Il est essentiel que cette transition se fasse avec un accompagnement fort de l'État pour garantir la modernisation des sites français comme celui de Sochaux et pour éviter que ces usines ne deviennent obsolètes dans un contexte de mondialisation exacerbée. Les travailleurs de Sochaux, tout comme leurs collègues des autres sites français, ont souvent été en première ligne des ajustements stratégiques du groupe. Des efforts ont déjà été consentis lors des précédentes réorganisations, notamment lors de la fusion avec Fiat Chrysler. Aujourd'hui, ils sont à nouveau appelés à s'adapter à des changements majeurs dans leur environnement de travail. Toutefois, ces ajustements ne peuvent se faire au détriment de l'emploi local et du tissu économique régional. Mme la députée lui demande également que l'État veille à ce que Stellantis respecte ses engagements en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Les grands groupes multinationaux ne peuvent pas prendre des décisions purement financières sans tenir compte de l'impact social et économique qu'elles peuvent avoir sur les territoires. Le site de Sochaux, symbole de l'industrie automobile française, mérite d'être soutenu par des politiques publiques fortes qui garantiront sa pérennité. Quelles sont les discussions en cours entre le Gouvernement et la direction de Stellantis concernant l'avenir des sites français et plus particulièrement celui de Sochaux ? Des réponses claires sont attendues de la part du Gouvernement quant aux engagements de Stellantis sur le territoire français. La fermeture de certaines usines ou une réduction massive des effectifs aurait des conséquences dramatiques pour des régions entières. Le Doubs, en particulier, ne peut se permettre de perdre une partie si essentielle de son tissu industriel. L'avenir de l'usine de Sochaux est aussi celui de milliers de familles, de sous-traitants, de commerçants et de collectivités locales. Il ne s'agit pas seulement d'une question industrielle, mais bien d'un enjeu économique, social et territorial majeur. La France doit défendre son industrie automobile et ses travailleurs avec détermination. Elle lui demande donc quelles mesures précises il envisage de prendre pour garantir l'avenir de cette usine et de son écosystème et pour s'assurer que Stellantis continue de jouer un rôle moteur dans l'économie française.

Réponse

Le groupe Stellantis est un acteur stratégique pour la filière automobile française. Il possède aujourd'hui 11 sites en France dont 5 usines de production de véhicules (Sochaux en fait partie), et 6 usines de mécanique. Le groupe a produit environ 600 000 véhicules en 2024. Le site de Sochaux est en effet un site majeur et historique du groupe en France. Créé en 1912, cette usine figure encore aujourd'hui parmi les sites de production les plus importants sur le territoire français. Elle emploie 6 000 personnes et produit aujourd'hui deux modèles de la marque Peugeot : la 3008 et la 5008 dans ses différentes versions électrique, thermique et hybride. L'usine de Sochaux demeure un site de production central de Stellantis en France. Ainsi, face au succès commercial du modèle e-3008 et avec la mise en production de la e-5008, le groupe a annoncé la création de plusieurs centaines d'emplois intérimaires et l'équipe de nuit a été relancée fin 2024. En outre, le groupe s'est engagé dans l'avenir de cette usine avec, par exemple, un investissement de 100 millions d'euros dans un nouvel atelier de peinture qui devrait ouvrir en 2025. De manière générale, le groupe a significativement investi dans son usine de Sochaux, avec le soutien de l'État et des collectivités, en faveur dans la transition vers l'électrique avec l'ambition de faire du site un champion de la mobilité électrique. Le 3 octobre dernier, le Gouvernement s'est rendu sur le site de Sochaux pour y saluer les engagements pris par le groupe en faveur du Made In France et notamment la production des modèles e-3008 et e-5008 à Sochaux. Le Gouvernement a tenu à féliciter le groupe pour les investissements consentis sur le territoire national mais a également rappelé l'importance de maintenir une production française dans cette période critique pour notre industrie automobile. L'État restera mobilisé pour maintenir l'empreinte industrielle française de l'industrie automobile, en cohérence avec les objectifs réindustrialisation et de renforcement de la souveraineté industrielle. Depuis 2020, avec la mise en place du Plan de relance automobile, l'État s'est d'ailleurs pleinement engagé pour accompagner la transition de la filière automobile française. Ce soutien proactif a été prolongé dans le cadre du plan France 2030, doté d'un budget de 54 milliards d'euros, qui a permis de lancer plusieurs appels à projets pour soutenir les activités de recherche et développement et les activités d'industrialisation liées au véhicule électrique. France 2030 vise en effet de développer la capacité pour produire 2 million de véhicules électriques et hybrides par an en France. En 2023, l'appel à projets « Soutien aux projets d'investissements » pour le véhicule de demain a été ouvert aux sous-traitants et aux constructeurs de la filière automobile pour maintenir et relocaliser en France les infrastructures de production. Il a permis de soutenir 120 projets pour 315 millions d'euros d'aide et 1,5 milliard d'euros d'investissements, à la suite d'un premier appel à projets qui avait déjà permis de soutenir 82 projets de sous-traitants à hauteur de 90 millions d'euros d'aides pour 380 millions d'euros d'investissements. En 2024, ce sont 6 nouveaux lauréats qui ont été sélectionnés pour des projets de recherche et développement totalisant près de 75 millions d'euros d'investissements et qui seront soutenus à hauteur de 35,5 millions d'euros d'aides de l'État (via France 2030). En ce sens, l'ensemble des instruments mis en place grâce à France 2030 a créé un cadre de soutien exceptionnel pour renforcer la compétitivité des sites français et créer de l'emploi sur des filières d'avenir. Depuis 2021, les groupes Renault et Stellantis ont mis en production dans leurs sites français plus de 20 modèles de véhicules électriques et hybrides et ont engagé la transition de leurs sites secondaires vers la production de composants électriques. Quoiqu'il en soit, le Gouvernement ne perdra pas de vue les inquiétudes de certains employés et représentants syndicaux sur l'avenir du site de Sochaux, de même qu'il restera très vigilant quant à l'évolution de la stratégie du groupe Stellantis concernant ce site.

La question

Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'état préoccupant de la protection de l'enfance en France et plus particulièrement dans le département du Doubs, où la situation s'aggrave de manière alarmante. La crise de la protection de l'enfance en France, déjà bien documentée ces dernières années, atteint aujourd'hui un point critique. Selon plusieurs rapports récents, le système est en surchauffe et peine à répondre aux besoins croissants d'enfants en danger. Dans le Doubs, la situation devient insoutenable pour les professionnels du secteur et les enfants qu'ils doivent protéger. Le nombre de placements d'enfants est en constante augmentation, mais les moyens humains et financiers n'ont pas suivi cette courbe, laissant de nombreux mineurs sans accompagnement adapté. Le rapport publié le 12 octobre 2024 par Cain.fr est particulièrement inquiétant : au moins 155 mineurs sont actuellement en attente d'un accompagnement dans le département du Doubs et 38 décisions de placement n'ont pas pu être exécutées. Cette situation n'est pas isolée, elle reflète un phénomène national. Les juges pour enfants se retrouvent dans l'impossibilité d'ordonner des placements faute de structures adaptées ou de travailleurs sociaux disponibles pour prendre en charge ces enfants vulnérables. Cela contrevient aux droits fondamentaux des enfants à une protection adaptée et à un environnement sécurisé. Le personnel travaillant dans le secteur de la protection de l'enfance est épuisé. Le 12 octobre 2024, près d'une centaine de travailleurs sociaux et d'éducateurs spécialisés ont manifesté devant le conseil départemental du Doubs pour dénoncer leurs conditions de travail ASH. Ces professionnels, qui sont en première ligne pour protéger les enfants placés, dénoncent un manque chronique de moyens et une surcharge de travail qui les empêche d'assurer une prise en charge digne et adaptée. Selon ces professionnels de l'enfance en danger, la situation actuelle conduit à des erreurs graves : des enfants en danger restent parfois dans des environnements familiaux néfastes, faute de place dans des structures d'accueil ou faute de personnel pour les encadrer. Par ailleurs, les familles d'accueil, déjà peu nombreuses, se retrouvent souvent en surcharge, ne pouvant plus offrir le cadre sécurisant et stable nécessaire au développement des enfants placés. Cette situation crée un cercle vicieux dans lequel les enfants placés sont déplacés de manière répétée, aggravant leur instabilité et leur souffrance psychologique. Le Doubs n'est pas le seul département touché, mais il est emblématique de la crise qui frappe toute la France. L'exemple des 155 mineurs en attente d'un accompagnement dans ce département montre bien l'ampleur du problème. Les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peinent à répondre à la demande croissante de prise en charge, notamment en raison du manque de places disponibles dans les établissements spécialisés et de la pénurie de travailleurs sociaux ASH. Cela conduit à des situations d'urgence où des enfants sont parfois placés temporairement dans des hôtels ou laissés sans suivi éducatif ou psychologique adéquat. Un autre exemple frappant vient des décisions de justice non exécutées. Selon les données récentes, au moins 38 décisions de placement d'enfants n'ont pas pu être mises en œuvre, faute de moyens. Ces enfants, pourtant jugés en danger par les autorités compétentes, continuent de vivre dans des environnements où ils risquent d'être exposés à des violences physiques, psychologiques ou à la négligence. Cela pose un grave problème d'inefficacité de notre système judiciaire et social et met en lumière une crise de confiance croissante entre les citoyens et les institutions responsables de la protection des plus vulnérables. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son rapport d'octobre 2024, a fait plusieurs recommandations pour remédier à cette situation de crise. Parmi celles-ci, il appelle à une meilleure coordination entre les différents acteurs de la protection de l'enfance, en particulier entre les départements, les services judiciaires et les associations spécialisées ASH. Il est essentiel que cette coordination se fasse à l'échelle nationale, avec un pilotage centralisé des politiques de protection de l'enfance, afin de garantir que les ressources soient mieux distribuées et que les enfants puissent être pris en charge de manière homogène sur tout le territoire. Le CESE recommande également une augmentation des moyens alloués à la formation des travailleurs sociaux et à la création de nouvelles structures d'accueil. En effet, le manque de personnel qualifié est l'un des problèmes majeurs du secteur. De nombreux établissements de protection de l'enfance peinent à recruter des éducateurs spécialisés, des psychologues et des pédopsychiatres, ce qui réduit considérablement leur capacité à accueillir et à accompagner les enfants placés. Le département du Doubs, bien qu'il ne soit pas le plus peuplé de France, est particulièrement touché par cette crise. Plusieurs raisons expliquent cette situation. D'abord, la région fait face à une augmentation significative de la précarité, ce qui se traduit par une hausse du nombre de familles en difficulté et donc par une hausse du nombre d'enfants nécessitant une prise en charge. De plus, le manque de structures adaptées dans le département oblige souvent les autorités locales à chercher des solutions d'urgence, telles que l'hébergement temporaire dans des hôtels, qui ne sont ni adaptés ni sécurisants pour les enfants placés. Les associations locales, qui jouent un rôle crucial dans l'accompagnement des enfants en danger, tirent également la sonnette d'alarme. Elles sont elles-mêmes confrontées à des problèmes de financement et peinent à recruter du personnel qualifié. Ces difficultés sont exacerbées par la complexité administrative et la gestion décentralisée du système de protection de l'enfance, qui empêche une réponse rapide et adaptée aux urgences. Quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour répondre à cette crise de la protection de l'enfance et plus particulièrement dans des départements comme le Doubs ? Le Gouvernement prévoit-il de débloquer des fonds supplémentaires pour les départements, notamment pour la création de nouvelles places dans des structures adaptées, telles que des petites unités de vie ? Si oui, dans quels délais ? Quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour améliorer les conditions de travail des travailleurs sociaux et faciliter le recrutement dans un secteur où la pénurie de personnel est devenue critique ? Le Gouvernement a-t-il l'intention de renforcer la coordination entre les différents services impliqués dans la protection de l'enfance (État, départements, associations, services judiciaires) afin de garantir une meilleure prise en charge des enfants en danger ? Si oui, quelles actions précises seront prises pour atteindre cet objectif ? Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place des dispositifs spécifiques pour améliorer le suivi psychologique et éducatif des enfants pris en charge par l'ASE, en particulier par le biais du renforcement des services de pédopsychiatrie et de l'augmentation du nombre de psychologues et d'éducateurs spécialisés ? Elle lui demande son avis à ce sujet.

Réponse

Dans un contexte de situation préoccupante du système de protection de l'enfance et des enfants en situation de danger en attente d'un accueil et d'un accompagnement, le Gouvernement sait la nécessité d'une attention renforcée à la protection de l'enfance par les départements et les services de l'État. La refondation de la politique nationale de la protection de l'enfance constitue une des priorités du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui porte aujourd'hui un plan ambitieux de refondation de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), fondé sur les besoins réels des enfants et élaboré en concertation avec les professionnels du secteur et les acteurs du terrain. Ce plan s'appuie pleinement sur les recommandations formulées par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements de la politique publique de protection de l'enfance, et s'articule autour de sept priorités : - prévenir et éviter le placement chaque fois que possible, en renforçant la prévention dès la périnatalité grâce à des dispositifs de détection et d'accompagnement précoces, en suivant un plan de soutien à la parentalité ciblé sur les situations de vulnérabilité sociale et familiale et en poursuivant la contractualisation à la prévention entre l'Etat et les départements ; - permettre de grandir dans un cadre familial et stable, en facilitant l'adoption des enfants sans possibilité de maintien de liens familiaux, en faisant évoluer le cadre des pouponnières et en y limitant la durée de placement, en renforçant les capacités d'accueil à caractère familial, notamment d'assistants familiaux, et en ayant recours plus largement aux tiers de confiance et à l'accueil durable et bénévole. L'amélioration des conditions de prise en charge passe en effet par une transition du modèle ; vers un accueil plus familialisé - garantir la santé des enfants, en généralisant des parcours de soins coordonnés des enfants protégés pour un accompagnement global de la santé et en soutenant la création de centres d'appui à l'enfance, ainsi que de 25 nouvelles unités d'accueil pédiatriques enfants en danger en 2025 ; - permettre aux enfants en double vulnérabilité de grandir dans un endroit adapté à leurs besoins en mobilisant le plan « 50 000 solutions » et en développant l'accueil familial thérapeutique - ouvrir le champ des possibles par l'éducation, et en mobilisant les entreprises pour mener à bien des actions concrètes : stages, mentorat, présentations de métiers, accès à la culture… ; - préparer à l'âge adulte pour réussir son insertion et ses projets, en facilitant l'accès aux études supérieures, à la formation et à l'emploi, en accompagnant l'accès au logement et à l'autonomie, en redéfinissant les conditions d'allocation du pécule et en travaillant avec les départements à une meilleure prise en charge des mineurs non accompagnés ; - refonder la gouvernance de la protection de l'enfance en installant les instances nécessaires et en renforçant la présence de l'Etat au niveau local, afin de garantir l'égalité et la qualité de prise en charge sur tout le territoire. La prévention des abus dans les établissements d'accueil d'enfants pris en charge par l'ASE est évidemment une priorité. La généralisation de l'attestation d'honorabilité pour les professionnels et intervenants constitue une autre mesure essentielle : elle vise à garantir la moralité des personnes en contact avec les enfants, à prévenir les risques de maltraitance et à renforcer la confiance des familles et des partenaires dans les dispositifs d'accueil et d'accompagnement. Ce dispositif se déploie progressivement depuis le 1er septembre 2024. Aujourd'hui, 29 départements sont couverts, ce qui a permis fin avril 2025 de contrôler 160 000 personnes. La généralisation à l'ensemble du territoire interviendra au 1er octobre 2025. Pour mettre en œuvre ce plan de refondation sur le terrain, en collaboration étroite avec les conseils départementaux, les services de l'État s'appuieront notamment sur le cadre renouvelé de la contractualisation avec les départements, axé sur la prévention et la protection de l'enfance. Ce cadre pluriannuel permettra de structurer des actions dans la durée, en mobilisant plusieurs leviers financiers : - des crédits du fonds d'intervention régional pour renforcer la prévention dès la périnatalité, notamment durant les mille premiers jours de l'enfant ; - 50 millions d'euros de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie médico-social pour développer, en lien avec les agences régionales de santé, des solutions adaptées aux enfants à double vulnérabilité et soutenir les professionnels de l'ASE ; - 117 M€ de crédits du programme 304 pour encourager les interventions à domicile et les formes d'accueil à dimension familiale, au cœur de la contractualisation 2025-2027.

La question

Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la recrudescence des attaques de loups sur les troupeaux dans de nombreuses régions de France et particulièrement dans le Doubs. Les agriculteurs, éleveurs de bovins et autres espèces, se retrouvent dans une situation désespérée, incapables de protéger leurs troupeaux efficacement et devant faire face aux coûts croissants des attaques. Malgré les efforts du plan loup (2024-2029), les éleveurs dénoncent des lacunes importantes, notamment sur les critères de tir dans les parcelles voisines et sur la lourdeur administrative liée au remboursement des frais d'équarrissage, qui ne sont que partiellement ou très lentement pris en charge. Problème de la régulation des loups dans les parcelles voisines : une urgence pour les bovins. Le loup, protégé par la directive Habitats de l'Union européenne, a vu sa population considérablement augmenter en France ces dernières années. Si sa présence dans notre écosystème est certes un signe de santé écologique, il n'en demeure pas moins que cette prolifération pose des problèmes majeurs pour les éleveurs, qui peinent à protéger leurs troupeaux de plus en plus souvent attaqués. Les dispositifs actuels de tirs de défense, qui permettent aux éleveurs d'abattre des loups après des attaques avérées, sont jugés trop restrictifs et inadaptés à la réalité des menaces. Aujourd'hui, les critères de tir en vigueur dans le Plan Loup sont surtout concentrés sur les troupeaux ovins et n'autorisent le tir que dans les parcelles directement touchées par une attaque. Cela laisse les éleveurs bovins particulièrement vulnérables, car les loups, comme l'ont souligné de nombreux agriculteurs, ne s'arrêtent pas aux clôtures et peuvent s'attaquer à des parcelles voisines en l'absence de toute mesure préventive. Le cadre légal actuel oblige les éleveurs à attendre qu'une attaque ait lieu dans leur propre parcelle pour réagir, ce qui entraîne des pertes supplémentaires et injustifiées. Le département du Doubs est une zone particulièrement touchée, notamment en raison de sa proximité avec la Suisse, où la régulation des loups est beaucoup plus stricte. En 2023, la Suisse a procédé à une réduction significative de sa population lupine, abattant près de 50 loups en seulement deux mois pour prévenir les risques d'attaques massives. Cela a eu pour conséquence directe une migration accrue des meutes de loups vers le territoire français, où les régulations sont plus souples, exposant ainsi les éleveurs de régions frontalières comme le Doubs à une pression accrue. En 2023, la Bourgogne-Franche-Comté a recensé 252 attaques de loups, un chiffre en augmentation alarmante par rapport aux années précédentes, touchant à la fois les bovins et les ovins. Il est essentiel de reconnaître que la menace lupine ne se limite pas à la parcelle initialement attaquée et que les troupeaux bovins, tout autant que les ovins, sont des cibles privilégiées des prédateurs. Les éleveurs appellent à une extension des critères de tir aux parcelles voisines, même lorsque la première attaque concerne des troupeaux d'une espèce différente, car le danger reste le même. Il est crucial que les autorités réévaluent les critères de « non-protégeabilité » des troupeaux bovins, qui rendent aujourd'hui difficile la mise en place de tirs préventifs. Dans de nombreuses exploitations, l'installation de clôtures électrifiées ou de chiens de protection, bien que recommandée, s'avère inadaptée aux réalités des élevages bovins en raison de la configuration des terrains et des coûts exorbitants de ces dispositifs. Indemnisation des frais d'équarrissage : une procédure à revoir. Les éleveurs ne subissent pas seulement la perte directe des animaux tués par les loups. À cela s'ajoutent les frais d'équarrissage, c'est-à-dire les coûts liés à l'enlèvement et à la destruction des carcasses, imposés pour des raisons sanitaires. Ces coûts, qui varient en fonction de l'animal (jusqu'à 150 euros pour une vache), sont souvent un fardeau supplémentaire pour des exploitations déjà fragilisées économiquement par les pertes subies. Si le plan loup prévoit une indemnisation des frais d'équarrissage, de nombreux éleveurs se heurtent à des conditions complexes et à des procédures administratives trop longues pour obtenir ces remboursements. En effet, l'indemnisation de ces frais dépend souvent de la démonstration par l'éleveur qu'il a mis en place des mesures de protection « suffisantes », comme les clôtures ou les chiens de garde, qui ne sont pas toujours applicables dans les zones concernées. De plus, même dans les cas où ces dispositifs sont en place, les loups parviennent souvent à contourner les protections, laissant les éleveurs sans possibilité de prouver leur « bonne foi » dans la mise en œuvre des recommandations du plan loup. Ce manque de flexibilité dans les critères d'indemnisation ajoute une frustration supplémentaire à une situation déjà dramatique. Les délais de traitement des demandes d'indemnisation constituent un autre obstacle majeur. Certains éleveurs rapportent des délais de plusieurs mois, voire plus d'un an, pour recevoir le remboursement des frais d'équarrissage. Ce délai, qui vient s'ajouter au traumatisme psychologique et financier causé par l'attaque, place les éleveurs dans une situation économique intenable, surtout pour les plus petites exploitations, qui ne peuvent se permettre de supporter ces coûts sur leurs fonds propres pendant une période aussi longue. Il semble donc nécessaire d'envisager un assouplissement des critères d'indemnisation et d'instaurer des procédures d'urgence pour les zones où les attaques de loups sont particulièrement fréquentes. Pourquoi ne pas envisager la création d'un fonds d'urgence pour l'équarrissage, permettant aux éleveurs de recevoir un remboursement quasi immédiat des frais engagés, sans attendre de longues démarches administratives qui les plongent dans l'incertitude ? La situation actuelle des éleveurs confrontés aux attaques de loups exige une réponse forte et rapide de la part du Gouvernement. Elle lui demande donc si elle va adapter les critères de tir aux réalités du terrain, notamment en permettant l'action préventive dans les parcelles voisines et en élargissant la protection aux troupeaux bovins, tout aussi exposés que les ovins. Elle lui demande également si elle entend revoir les procédures d'indemnisation des frais d'équarrissage pour alléger les démarches administratives et garantir un remboursement plus rapide, afin de ne pas laisser les éleveurs supporter seuls les conséquences financières de cette crise.

Réponse

La détresse des éleveurs est réelle et compréhensible. L'État est à leurs côtés, conscient de l'impact de la présence du loup sur leur activité, notamment en termes économique, psychologique et d'adaptation des pratiques. L'augmentation de la population lupine et son expansion géographique se traduit par un nombre élevé de dommages aux troupeaux (10 882 victimes en 2023). Attentif à cette situation, l'État souhaite un accompagnement fort auprès des éleveurs autant pour prévenir que pour indemniser. À cette fin, le ministère chargé de l'agriculture accompagne financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux. Ainsi, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a été maintenue et renforcée dans la nouvelle programmation de la politique agricole commune. Cette aide permet le financement du gardiennage par les bergers, de l'achat de clôtures, de l'achat et de l'entretien de chiens de protection, ainsi que la réalisation d'étude de vulnérabilité et d'un accompagnement technique. Malgré les nombreux efforts des éleveurs pour protéger leur troupeau, des difficultés réelles de protection de certains troupeaux subsistent. En matière d'indemnisation des dommages, près de 4,7 millions d'euros ont été versés en 2023, par le ministère chargé de l'écologie, à la suite de 4 091 constats. Le nouveau plan national d'action (PNA) loups et activités d'élevage 2024-2029 prévoit un délai maximum de 125 jours afin de réduire le délai d'indemnisation. Pour indemniser au plus juste les pertes liées à la prédation, les barèmes d'indemnisation des dommages, fixés en fonction de l'espèce domestique, de ses caractéristiques et selon sa valorisation, ont été revalorisés, début 2024, à hauteur de + 33 % pour les ovins et + 25 % pour les caprins. De plus, des travaux pour une meilleure indemnisation indirecte (stress, baisse de lactation, génétique…) sont en cours. Début 2024, l'arrêté fixant les modalités de recours aux tirs a été modifié afin d'améliorer le protocole de tirs. Cet arrêté permet notamment l'usage des caméras d'observation nocturne, supprime l'obligation d'éclairage pour les louvetiers, et permet de passer à deux tireurs, voire trois (selon les circonstances locales), pour les tirs de défense simple. De plus, pour simplifier les procédures de délivrance des autorisations, une instruction aux préfets prévoit que les autorisations de tirs soient accordées maximum 48 heures après une attaque et que le déploiement des louvetiers interviennent dans un délai maximum de 72 heures. Considérant l'absence de référentiel pour protéger les troupeaux de bovins, équins et asins, les préfets délivrent désormais, dès la première attaque, des autorisations de tirs de défense aux éleveurs victimes d'attaques lupines. Aussi, à noter que conformément à ce que prévoit le plan national loup (PNA) et activités d'élevage pour la période 2024-2029, des expérimentations ont été validées pour les troupeaux de bovins pour lesquels il n'existe pas de référentiel de protection ayant fait ses preuves, notamment sur le territoire de la Petite Montagne du Jura et sur le Plateau supérieur du Jura. De manière générale, le Gouvernement a élaboré un projet d'arrêté modifiant l'arrêté encadrant les destructions de loups afin d'apporter une plus grande sécurité juridique aux éleveurs qui ont des autorisations de tirs pour défendre leur troupeau de bovins. Le Gouvernement souhaite reconnaître les efforts des éleveurs en matière de réduction de la vulnérabilité notamment pour les espèces n'ayant pas de référentiel de protection ayant fait leurs preuves comme c'est le cas pour les troupeaux d'ovins. Cet arrêté a fait l'objet d'une consultation publique et des mises à jour en vue de prendre en compte les attentes pertinentes sont actuellement en cours par le ministère chargé de l'écologie en collaboration avec le ministère chargé de l'agriculture. Enfin, si le loup est à l'heure actuelle une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », le Gouvernement est conscient que son expansion, dans un contexte d'activités pastorales, remet en question la vitalité de certains territoires. Les États membres européens se sont ainsi accordés, fin septembre 2024, pour que la Commission européenne porte une proposition de révision du statut de protection du loup dans la convention de Berne et le classer en espèces « protégée ». Cette proposition a toujours été soutenue par la France et fait partie des objectifs du nouveau PNA. Le Gouvernement français suivra avec attention ce processus de reclassement ainsi que ses impacts à l'échelle nationale.

La question

Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la candidature de la région Bourgogne-Franche-Comté pour accueillir la future école nationale de l'hydrogène. Depuis plusieurs années, la filière hydrogène s'affirme comme l'une des clés de voûte de la transition énergétique en France. Ce vecteur énergétique joue un rôle majeur pour décarboner les secteurs industriels et de transport gourmands en énergie et représente également un levier stratégique dans la lutte contre le changement climatique. En 2020, l'État français s'est fixé des objectifs ambitieux dans le cadre de sa stratégie nationale hydrogène, avec un plan d'investissement de 7,2 milliards d'euros jusqu'en 2030 pour soutenir cette filière en plein essor. Dans cette dynamique nationale, certaines régions se distinguent comme des territoires pionniers et moteurs dans le développement de l'hydrogène. C'est particulièrement le cas de la Bourgogne-Franche-Comté, qui bénéficie d'atouts historiques et stratégiques uniques. Dès 1982, sous l'impulsion de Jean-Pierre Chevènement, le Territoire de Belfort s'est imposé comme un pôle d'excellence dans le domaine des piles à combustible et ce territoire continue aujourd'hui à jouer un rôle de premier plan dans la structuration de la filière hydrogène. En 2016, la région a été labellisée « territoire hydrogène », témoignant de son engagement dans le développement de cette technologie clé. Le nord de la Franche-Comté, et plus précisément la zone industrielle autour de Belfort et Montbéliard, a su structurer une véritable chaîne de valeur autour de l'hydrogène. Cette chaîne englobe plusieurs secteurs industriels clés : la production d'électrolyseurs (McPhy, Gen-Hy), la pile à combustible (Inocel), le stockage (Forvia, anciennement Faurecia), ainsi que les usages dans les secteurs des transports et de la mobilité (Alstom, H2SYS, Gaussin). Le tout est appuyé par une recherche de pointe, notamment à travers le FC Lab de Belfort, un centre de recherche majeur pour la filière hydrogène en France. Dans ce contexte, la région Bourgogne-Franche-Comté présente tous les atouts nécessaires pour devenir un véritable pôle de formation autour de l'hydrogène. Forte d'une tradition industrielle ancrée dans l'innovation et la technologie, la région dispose déjà de plusieurs établissements d'enseignement supérieur et de centres de formation dédiés aux métiers de demain. Il existe des cursus spécialisés allant du baccalauréat professionnel au diplôme d'ingénieur, offrant une formation complète aux futurs professionnels de la filière hydrogène. Or face aux besoins croissants de compétences dans ce secteur, une structuration plus forte de la formation semble indispensable pour accompagner les ambitions fixées par l'État à l'horizon 2030, notamment la création de 100 000 emplois dans la filière hydrogène. L'installation d'une école nationale de l'hydrogène en Bourgogne-Franche-Comté permettrait de répondre à ces défis en offrant un cadre de formation adapté aux besoins des entreprises locales et nationales. Ce modèle pourrait s'inspirer de l'école nationale des métiers du nucléaire en Normandie, qui joue un rôle clé dans la formation des professionnels du secteur nucléaire en France. De même, une école nationale de l'hydrogène en Bourgogne-Franche-Comté permettrait de former les ingénieurs, techniciens et cadres de demain, capables d'accompagner l'essor de cette filière prometteuse. Le rôle clé de la Bourgogne-Franche-Comté dans la filière hydrogène est déjà reconnu au niveau national et international. En plus des grandes entreprises présentes sur le territoire, plusieurs projets de recherche et de développement sont en cours pour renforcer les synergies entre les différents acteurs industriels et académiques. En outre, la région bénéficie du soutien de nombreux élus locaux et des acteurs du secteur privé, tous unis dans leur volonté de faire de la Bourgogne-Franche-Comté un leader de la transition énergétique. Ainsi, Mme la députée souhaite rappeler l'importance stratégique de soutenir la candidature de la Bourgogne-Franche-Comté pour la création de cette école nationale de l'hydrogène. La formation est un enjeu crucial pour accompagner la transition énergétique et pour garantir la compétitivité de la France sur la scène internationale, notamment face à des pays comme l'Allemagne, les États-Unis d'Amérique ou la Chine, qui investissent massivement dans ce secteur. Mme Grangier attire également l'attention de M. le ministre sur le fait que la création de cette école nationale permettrait de valoriser les compétences locales et de renforcer l'attractivité de la région Bourgogne-Franche-Comté. Ce projet permettrait de répondre aux besoins en matière de formation initiale et continue, tout en favorisant l'émergence de nouveaux talents et la reconversion professionnelle des travailleurs dans les secteurs industriels en mutation. Dans cette perspective, Mme la députée sollicite une réponse favorable à la candidature de la région Bourgogne-Franche-Comté pour accueillir l'école nationale de l'hydrogène. Elle lui demande quelles sont les suites réservées à cette demande et réitère la volonté de la région de s'engager pleinement dans le développement de cette filière d'avenir.

Réponse

Le projet d'école de l'hydrogène a fait l'objet d'une récente annonce par M. le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, le 17 avril dernier, à Allenjoie, sur le site de la future usine de Gen-Hy, dans le Doubs. Le ministre a, en effet non seulement annoncé une aide exceptionnelle de près de 100 millions d'euros pour l'équipementier Gen-Hy, qui va pouvoir industrialiser sa production d'électrolyseurs et de membranes pour l'hydrogène vert, mais a également confirmé une subvention de France 2030 de 6 millions d'euros pour le projet d'école de l'hydrogène, porté par la région Bourgogne-Franche-Comté. Ce projet, en partenariat avec 18 structures publiques et privées, dont le rectorat de région académique, France Travail et l'université Marie et Louis Pasteur, permettra de garantir la formation des compétences nécessaires à la filière. Comme cela a été rappelé, « ces deux projets sont de nature à renforcer la filière nationale et particulièrement l'écosystème régional, désormais présent sur toute la chaîne de valeur, de la pile à combustible jusqu'aux réservoirs en passant par les électrolyseurs ». Le financement de l'école de l'hydrogène s'inscrit dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « compétences et métiers d'avenir » de France 2030, dont les modalités de sélection sont particulièrement compétitives. La lettre d'intention du projet a fait ainsi l'objet d'un premier dépôt le 2 février 2024 et a été validée par un comité ad hoc le 29 février, en vue du dépôt d'un dossier complet dans les trois mois. Les porteurs ont ensuite été auditionnés par un jury de personnalités qualifiées en novembre, qui a émis un avis favorable présenté au comité de décision de France 2030 en février 2025.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des éleveurs, confrontés à une recrudescence des attaques de loups sur leurs troupeaux. Si des mécanismes d'indemnisation sont en place pour soutenir ces professionnels face aux pertes subies, les règles actuelles encadrant la prise en charge des frais d'équarrissage demeurent si rigides et complexes qu'elles privent souvent les éleveurs du remboursement intégral auquel ils devraient avoir droit. L'équarrissage, pourtant essentiel pour prévenir tout risque sanitaire après une attaque, représente un coût non négligeable pour les éleveurs. Selon les données disponibles, les frais se situent entre 70 et 150 euros pour une vache et entre 15 et 30 euros pour un mouton. Bien que l'État soit censé prendre en charge ces dépenses, la réalité sur le terrain est toute autre. Les éleveurs se heurtent à de multiples obstacles administratifs et à des conditions si restrictives qu'elles rendent leur indemnisation quasi inapplicable. Par ailleurs, les mesures de protection imposées pour prétendre à cette indemnisation, telles que l'installation de clôtures électrifiées, le recours à des chiens de protection ou encore le gardiennage des troupeaux, engendrent des coûts supplémentaires. Ces mesures, bien que nécessaires, sont financièrement hors de portée pour de nombreux éleveurs, notamment les petits exploitants des zones rurales déjà en difficulté. À ces dépenses viennent s'ajouter les pertes d'animaux, ce qui aggrave encore plus leur précarité. De surcroît, la hausse continue des frais d'équarrissage, alimentée par la crise énergétique et la saturation des installations de traitement, rend la situation encore plus critique. De nombreux éleveurs se retrouvent dans l'incapacité de financer ces coûts, contribuant ainsi à la détérioration de leur situation économique déjà fragile. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir et d'assouplir les règles d'indemnisation, afin qu'elles soient en adéquation avec la réalité quotidienne des éleveurs et qu'ils puissent enfin bénéficier d'une prise en charge intégrale, comme cela avait été initialement prévu. Il apparaît urgent que les mesures de protection exigées soient adaptées aux divers contextes locaux et que les démarches administratives, tout comme les exigences financières, soient allégées pour ne plus représenter un obstacle supplémentaire. Il en va de la survie de nombreux élevages, qui jouent un rôle central dans la préservation des territoires ruraux et le maintien de la biodiversité. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour alléger ce fardeau et garantir une meilleure protection économique des éleveurs concernés.

Réponse

La détresse des éleveurs est réelle et compréhensible. L'État est à leurs côtés, conscient de l'impact de la présence du loup sur leur activité, notamment en termes économique, psychologique et d'adaptation des pratiques. L'augmentation de la population lupine et son expansion géographique se traduit par un nombre élevé de dommages aux troupeaux (10 882 victimes en 2023). Attentif à cette situation, l'État souhaite un accompagnement fort auprès des éleveurs autant pour prévenir que pour indemniser. À cette fin, le ministère chargé de l'agriculture accompagne financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux. Ainsi, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a été maintenue et renforcée dans la nouvelle programmation de la politique agricole commune. Cette aide permet le financement du gardiennage par les bergers, de l'achat de clôtures, de l'achat et de l'entretien de chiens de protection, ainsi que la réalisation d'étude de vulnérabilité et d'un accompagnement technique. Malgré les nombreux efforts des éleveurs pour protéger leur troupeau, des difficultés réelles de protection de certains troupeaux subsistent. En matière d'indemnisation des dommages, près de 4,7 millions d'euros ont été versés en 2023, par le ministère chargé de l'écologie, à la suite de 4 091 constats. Le nouveau plan national d'action (PNA) loups et activités d'élevage 2024-2029 prévoit un délai maximum de 125 jours afin de réduire le délai d'indemnisation. Pour indemniser au plus juste les pertes liées à la prédation, les barèmes d'indemnisation des dommages, fixés en fonction de l'espèce domestique, de ses caractéristiques et selon sa valorisation, ont été revalorisés, début 2024, à hauteur de + 33 % pour les ovins et + 25 % pour les caprins. De plus, des travaux pour une meilleure indemnisation indirecte (stress, baisse de lactation, génétique…) sont en cours. Début 2024, l'arrêté fixant les modalités de recours aux tirs a été modifié afin d'améliorer le protocole de tirs. Cet arrêté permet notamment l'usage des caméras d'observation nocturne, supprime l'obligation d'éclairage pour les louvetiers, et permet de passer à deux tireurs, voire trois (selon les circonstances locales), pour les tirs de défense simple. De plus, pour simplifier les procédures de délivrance des autorisations, une instruction aux préfets prévoit que les autorisations de tir soient accordées maximum 48 heures après une attaque et que le déploiement des louvetiers interviennent dans un délai maximum de 72 heures. Considérant l'absence de référentiel pour protéger les troupeaux de bovins, équins et asins, les préfets délivrent désormais, dès la première attaque, des autorisations de tirs de défense aux éleveurs victimes d'attaques lupines. Aussi, à noter que conformément à ce que prévoit le plan national loup (PNA) et activités d'élevage pour la période 2024-2029, des expérimentations ont été validées pour les troupeaux de bovins pour lesquels il n'existe pas de référentiel de protection ayant fait ses preuves, notamment sur le territoire de la Petite Montagne du Jura et sur le Plateau supérieur du Jura. De manière générale, le Gouvernement a élaboré un projet d'arrêté modifiant l'arrêté encadrant les destructions de loups afin d'apporter une plus grande sécurité juridique aux éleveurs qui ont des autorisations de tirs pour défendre leur troupeau de bovins. Le Gouvernement souhaite reconnaître les efforts des éleveurs en matière de réduction de la vulnérabilité notamment pour les espèces n'ayant pas de référentiel de protection ayant fait leurs preuves comme c'est le cas pour les troupeaux d'ovins. Cet arrêté a fait l'objet d'une consultation publique et des mises à jour en vue de prendre en compte les attentes pertinentes sont actuellement en cours par le ministère chargé de l'écologie en collaboration avec le ministère chargé de l'agriculture. Enfin, si le loup est à l'heure actuelle une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », le Gouvernement est conscient que son expansion, dans un contexte d'activités pastorales, remet en question la vitalité de certains territoires. Les États membres européens se sont ainsi accordés, fin septembre 2024, pour que la Commission européenne porte une proposition de révision du statut de protection du loup dans la convention de Berne et le classer en espèces « protégée ». Cette proposition a toujours été soutenue par la France et fait partie des objectifs du nouveau PNA. Le Gouvernement français suivra avec attention ce processus de reclassement ainsi que ses impacts à l'échelle nationale.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur une problématique majeure qui affecte la Franche-Comté, mais qui résonne également au niveau national : la saturation croissante des infrastructures de transport en commun. Cette question est particulièrement aiguë dans cette région, où malgré les efforts considérables pour encourager l'utilisation des transports publics, les infrastructures existantes peinent à absorber une demande en forte augmentation. La région Bourgogne-Franche-Comté a su développer une politique ambitieuse en matière de mobilité. Les initiatives en faveur des transports en commun et des mobilités douces se sont multipliées ces dernières années, que ce soit à travers l'amélioration du réseau de transport express régional (TER), le développement de pistes cyclables, ou encore la promotion de l'intermodalité. La région a investi dans le déploiement de pôles d'échanges multimodaux pour favoriser l'articulation entre différents moyens de transport, comme les trains, bus et vélos. Ces efforts, bien qu'indispensables, ne suffisent plus à répondre aux besoins croissants des habitants et travailleurs de la région. Le cas de la ligne TER Besançon-Belfort illustre bien cette situation de saturation. Cette ligne, qui relie deux des plus grandes villes de Franche-Comté, voit une augmentation constante de sa fréquentation. Toutefois, les retards et les surcharges fréquentes des trains engendrent une insatisfaction croissante des usagers. Ils subissent au quotidien les conséquences directes du manque de capacité des infrastructures, rendant les trajets inconfortables et parfois imprévisibles. Alors que les politiques publiques incitent à l'utilisation des transports collectifs pour des raisons écologiques et économiques, la réalité sur le terrain ne suit pas toujours cette ambition. Par ailleurs, la gare de Besançon-Viotte, véritable carrefour pour la région, rencontre des difficultés similaires. Si cette gare a bénéficié de certains aménagements ces dernières années, elle reste insuffisante pour accueillir l'ensemble des voyageurs qui l'empruntent quotidiennement. Le parvis de la gare, tout comme celui de nombreux autres points de connexion dans la région, devient vite saturé aux heures de pointe. Cette congestion rend difficile non seulement l'accès aux transports publics, mais aussi aux autres modes de déplacement doux, comme le vélo. Outre les problèmes de capacité, il est important de souligner que l'état des infrastructures ferroviaires dans certaines zones rurales de Franche-Comté se dégrade. De nombreuses petites lignes, essentielles à la desserte des territoires éloignés, peinent à obtenir les financements nécessaires pour être modernisées. Ces lignes secondaires, pourtant vitales pour assurer une mobilité fluide dans la région, sont souvent négligées par rapport aux grandes lignes TGV. Cela contribue à l'isolement de certaines communes rurales, qui se sentent délaissées dans la stratégie de développement des mobilités régionales. Ce défi infrastructurel ne concerne pas seulement les lignes ferroviaires. Le réseau routier, tout comme les infrastructures cyclables, sont aussi sous forte pression. Le développement de pistes cyclables dans des villes comme Besançon ou Montbéliard est un pas dans la bonne direction, mais les voies restent souvent incomplètes ou mal connectées, limitant ainsi leur efficacité. Les embouteillages routiers aux abords des grandes agglomérations de la région, notamment dans l'axe Belfort-Montbéliard, ajoutent une contrainte supplémentaire à la fluidité des déplacements. D'un point de vue financier, la région Franche-Comté est confrontée à des limitations budgétaires qui freinent l'expansion rapide et nécessaire de ses infrastructures de transport. Bien que des fonds européens et des aides de l'État aient été alloués pour soutenir les efforts en matière de mobilité durable, ces ressources demeurent insuffisantes pour combler les besoins colossaux en matière d'investissement. Par exemple, le coût de la modernisation et de l'extension des infrastructures ferroviaires dépasse largement les capacités financières des collectivités locales. Sans une intervention et un soutien renforcé de l'État, il sera difficile pour la région de répondre efficacement à cette demande croissante. M. le ministre, il est donc impératif que la situation spécifique de la Franche-Comté soit prise en compte dans les futures stratégies nationales en matière de transport. Alors que la France s'engage résolument dans une transition écologique et que les citoyens sont incités à adopter des pratiques de mobilité durable, les infrastructures locales doivent être adaptées pour soutenir cette ambition. Il est essentiel de penser une réponse globale et concertée, avec un soutien accru de l'État, afin de moderniser les infrastructures de transport en commun, de fluidifier les flux dans les gares et pôles d'échanges et de garantir un réseau efficace dans les zones rurales comme dans les agglomérations. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour soutenir, améliorer et développer le transport ferroviaire en Franche-Comté.

Réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience de l'importance d'une bonne desserte de tous les territoires par les différents modes de transport au regard des enjeux de désenclavement, de transition écologique et d'attractivité associés. Dans le domaine des transports ferroviaires, la région Bourgogne-Franche-Comté a bénéficié au début de la dernière décennie, de la mise en service entre Besançon et Belfort de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône. Celle-ci a permis un développement important de la capacité ferroviaire, libérant de la place sur la ligne classique pour augmenter les circulations locales. Plus récemment, l'État a mis en place avec les régions un plan de sauvegarde des lignes de desserte fine du territoire, qui s'est traduit en Bourgogne-Franche-Comté par la signature le 4 mars 2021 d'un protocole entre l'Etat et la région. Dans ce cadre, la ligne Besançon-Morteau-Le Loche, dite « ligne des horlogers », vient d'être rénovée et l'effort en faveur de ces petites lignes pourra être poursuivi grâce aux financements prévus dans le contrat de plan Etat-Région 2023-2027. Par ailleurs, la mobilité de nos concitoyens est aujourd'hui appréhendée dans toutes ses composantes afin de travailler l'ensemble des leviers facteurs de report modal pour offrir une réponse adaptée aux flux et aux différents territoires : développement d'offre, qualité de service, billettique interopérable, information voyageur. L'objectif est d'apporter le bon mode de transport au bon endroit : c'est l'objectif partagé du prochain plan national « services express routiers », que l'État présentera au début de l'année 2025, comme de la démarche de services express régionaux métropolitains qui vise à redonner du pouvoir d'achat et des alternatives aux navetteurs dépendant de leur voiture individuelle.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisés, une mesure imposée par la Commission européenne à tous les États membres et qui est entrée en vigueur en France le 15 avril 2024, suite à la publication des textes réglementaires du 23 octobre 2023. Cette mesure, bien que présentée comme une avancée en matière de sécurité routière et de protection de l'environnement, suscite une vive opposition de la part des associations de motards et des experts du terrain. Ces derniers remettent en question son utilité réelle et soulignent qu'elle s'apparente davantage à une contrainte injustifiée pour les quatre millions d'usagers concernés, qu'il s'agisse de propriétaires de scooters, de motos ou de véhicules anciens. L'association Fédération française des motards en colère (FFMC), notamment, dénonce une mesure purement punitive, élaborée sans véritable concertation avec les usagers. Sur le plan de la sécurité routière, il est démontré que les défaillances techniques des deux-roues motorisés ne sont responsables que d'une infime fraction des accidents, soit entre 0,3 % et 0,7 %, selon les chiffres fournis par les compagnies d'assurances et corroborés par le rapport européen MAIDS. À titre de comparaison, les accidents causés par un tiers impliqué représentent 70 % des cas, tandis que 30 % des accidents sont liés à des défauts d'infrastructures. Ce constat soulève une question évidente : pourquoi imposer un contrôle technique, alors que ses effets sur la sécurité routière seront négligeables, voire inexistants ? Quant aux arguments environnementaux souvent mis en avant par les partisans du contrôle technique, ils sont également démentis par les études récentes, notamment celles de l'ADEME. Les deux-roues motorisés rejettent, en moyenne, deux à trois fois moins de CO2 que les voitures. Il est donc difficile de justifier cette mesure sur la base d'une amélioration des performances environnementales, d'autant que les inciviques pourront facilement contourner la règle en remettant un pot d'échappement conforme avant le contrôle pour le retirer ensuite. Mme la députée rappelle également que la mise en place de ce contrôle technique constitue une nouvelle atteinte à la liberté de circuler, en particulier pour les amateurs de véhicules anciens, tels que les collectionneurs de cyclomoteurs ou de Solex, qui risquent d'être pénalisés par des frais exorbitants, non seulement pour le contrôle lui-même, mais aussi pour la mise en conformité de véhicules souvent très bien entretenus mais qui ne répondent pas aux normes modernes. Les sanctions infligées pour des défauts mineurs, tels qu'un levier légèrement tordu ou un carénage abîmé, seront disproportionnées et entraîneront des frais injustifiés, pesant lourdement sur les motards. De surcroît, la mise en place du CT2RM alourdit encore un peu plus la charge économique des motards, en comparaison des automobilistes. Un deux-roues parcourant souvent moins de kilomètres qu'une voiture, ses propriétaires devront pourtant se soumettre à un contrôle technique plus fréquent, à des coûts nettement plus élevés, créant ainsi une inégalité de traitement flagrante entre les différentes catégories d'usagers de la route. Cette situation est perçue par beaucoup comme une capitulation face aux lobbies , notamment ceux des grandes sociétés de contrôle technique, dont le principal opérateur se prépare à bénéficier directement de cette nouvelle mesure. L'exemple du groupe Dekra est souvent cité, ce dernier ayant été un acteur clé de la pression exercée au niveau européen pour l'instauration de ce contrôle. Pourtant, ni les données de terrain, ni l'expérience des pays ayant déjà mis en œuvre cette mesure ne plaident en faveur de son efficacité. Mme la députée souligne que la France avait initialement opté pour des mesures alternatives en matière de sécurité des motards, comme autorisé par la Commission européenne. Ces mesures, largement soutenues par les associations de motards et les institutions nationales, avaient permis de clôturer le dossier de manière pragmatique. Toutefois, la décision du Conseil d'État, saisie par quelques associations minoritaires, a renversé ce consensus, imposant le contrôle technique en France au mépris des recommandations du Parlement et du bon sens. À la lumière de ces éléments, Mme la députée demande à M. le ministre de renoncer à la mise en place de ce contrôle technique dans sa forme actuelle. Elle partage l'indignation de la FFMC du Doubs et d'autres associations qui dénoncent une mesure inutile pour la sécurité, injuste pour les motards et manifestement dictée par des intérêts économiques plutôt que par une réelle préoccupation pour le bien commun. En outre, cette décision intervient dans un contexte où d'autres mesures, comme les restrictions liées aux zones à faibles émissions (ZFE), compliquent déjà considérablement la vie des motards, sans pour autant apporter de solutions significatives aux enjeux environnementaux. Ces politiques publiques, perçues comme injustes et déconnectées des réalités du terrain, ne font qu'aggraver la méfiance des citoyens vis-à-vis des institutions nationales et européennes. Elle souhaite donc connaître sa position et savoir s'il entend privilégier une approche plus pragmatique et concertée, fondée sur des données scientifiques et un dialogue ouvert avec les experts du terrain ; la sécurité routière et la protection de l'environnement méritent des solutions intelligentes et inclusives et non des décisions perçues comme arbitraires et punitives.

Réponse

La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12% des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.

La question

Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'efficacité de la réponse judiciaire apportée au phénomène des rodéos motorisés, qui s'est rapidement imposé comme un véritable fléau national. Ce phénomène touche désormais aussi bien les zones urbaines que rurales, représentant un danger non seulement pour les forces de l'ordre mais également pour les citoyens, contraints de subir des nuisances sonores intolérables et de vivre dans la peur pour leur sécurité et celle de leurs proches. Le sentiment d'insécurité grandit face à l'absence perçue de réponses judiciaires suffisamment fermes et dissuasives. Ces rodéos motorisés, consistant généralement en des courses de véhicules - motos ou voitures - à grande vitesse dans des zones densément peuplées ou non adaptées, se multiplient dans tout le pays. Malgré les nombreuses interventions des forces de l'ordre, le cadre législatif et judiciaire semble inadapté pour faire face à la gravité de ces infractions. M. Gérald Darmanin, alors ministre de l'intérieur et des outre-mer, avait lui-même qualifié ce phénomène de « fléau national ». Pourtant, la réalité judiciaire paraît bien différente et de nombreux citoyens expriment leur frustration face à ce qui est perçu comme une certaine impunité des délinquants impliqués dans ces rodéos. Le drame récent de la petite Kamilla, tragiquement décédée à la fin de l'été 2024 dans un accident causé par un rodéo motorisé, illustre de manière poignante les conséquences graves et irréversibles de cette délinquance. Ce type d'incidents met en lumière l'importance d'une réponse judiciaire adaptée et ferme, particulièrement lorsque des vies innocentes sont en jeu. La mort de cette enfant de 7 ans a provoqué une onde de choc dans tout le pays, exacerbant le sentiment que la réponse judiciaire actuelle n'est pas à la hauteur des enjeux. Depuis quelques années, le cadre législatif a pourtant évolué pour répondre à la montée en puissance des rodéos motorisés. Ainsi, la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 a introduit les articles L. 236-1 à L. 236-3 dans le code de la route, spécifiquement dédiés à la répression de ces comportements dangereux. L'article L. 236-1 prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 15 000 euros pour les faits de rodéos motorisés. Ces peines peuvent être doublées lorsque les faits sont commis en réunion, comme c'est souvent le cas. En présence de circonstances aggravantes, telles que des blessures ou des dommages à des biens publics ou privés, les peines peuvent être portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. De plus, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 a renforcé les dispositifs existants, notamment en facilitant les procédures de saisie et de destruction des véhicules impliqués dans ces infractions, y compris pour les véhicules loués. L'article L. 325-7 du code de la route permet désormais de constater, sous un délai réduit de sept jours, l'abandon d'un véhicule ayant servi à commettre une infraction, afin qu'il puisse être rapidement détruit. Cependant, malgré ces avancées législatives, la mise en œuvre de ces dispositifs semble inégale. Mme la députée rappelle un jugement dans le département du Doubs concernant trois jeunes impliqués dans un rodéo motorisé, dont deux étaient en état de récidive. Les faits étaient particulièrement graves : les individus avaient organisé un rodéo en pleine zone piétonne, mettant directement en danger la vie des passants. Un des protagonistes avait même agressé un membre des forces de l'ordre pour permettre la fuite de ses complices. Bien que la loi permette des peines d'emprisonnement, seule une amende a été prononcée pour ces récidivistes, tandis que l'agresseur du policier a été condamné à des travaux d'intérêt général. Cette décision de justice, loin de refléter la gravité des faits et les dangers encourus par la population, envoie un signal particulièrement inquiétant aux délinquants. Ce type de jugement ne semble pas répondre aux attentes des citoyens qui espèrent des sanctions plus dissuasives. Face à la récurrence des rodéos motorisés et à l'absence de sanctions suffisamment sévères, les riverains continuent de vivre dans l'insécurité. Mme la députée constate que les chiffres relatifs aux rodéos motorisés, bien qu'en augmentation, révèlent toujours une réalité inquiétante. En 2021, 26 900 interventions avaient été recensées, ce qui paraissait déjà considérable. Pourtant, les statistiques plus récentes montrent une hausse significative des actions menées par les forces de l'ordre. En 2022, la police a effectué 60 000 opérations, soit plus du double par rapport à 2021. Cette tendance s'est poursuivie en 2023 avec 86 000 interventions, témoignant de l'intensification des efforts pour lutter contre ce fléau. Du côté des saisies de véhicules, on constate également une augmentation importante. En 2022, près de 3 000 véhicules utilisés lors de rodéos motorisés ont été saisis. Cette politique de saisie des engins impliqués dans des infractions est l'une des mesures clés mises en place pour dissuader les délinquants et empêcher la récidive. Déjà, en 2024, plus de 2 000 engins ont été confisqués et l'année n'est pas encore terminée. En comparant ces chiffres avec ceux de 2019, où moins de 1 500 personnes avaient été mises en cause, il est évident que les actions répressives se sont considérablement renforcées. Malgré cette mobilisation croissante, les résultats sur le terrain restent mitigés. L'augmentation des opérations policières et des saisies de véhicules ne semble pas suffire à endiguer le phénomène. En effet, si l'on observe une hausse des condamnations, ces dernières ne sont pas toujours perçues comme suffisamment dissuasives. Le nombre de condamnations a certes doublé en trois ans, passant de 651 en 2019 à 1 538 en 2022, mais cela ne reflète pas la réalité quotidienne vécue par les riverains, confrontés à des rodéos quasi-quotidiens dans certaines zones. En 2024, avec plus de 30 000 opérations menées à mi-année, on peut espérer que le nombre de condamnations et de saisies continue à progresser, mais l'impunité ressentie par une partie de la population persiste, notamment dans les cas de récidive. Ainsi, les efforts de répression, bien que louables, montrent leurs limites. La mise en œuvre plus systématique de sanctions plus sévères, telles que des peines de prison et la confiscation obligatoire des véhicules, demeure une attente forte des citoyens, surtout dans un contexte où la gravité des faits, comme dans l'affaire tragique de la petite Kamilla, ne fait que croître. Face à ce constat, Mme la députée souhaite interroger M. le garde des sceaux sur les dispositions qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'application effective de la circulaire de juillet 2023, qui rappelle la nécessité d'une politique pénale ferme et dissuasive contre les auteurs de rodéos motorisés. Cette circulaire recommande notamment le recours à la comparution immédiate pour les faits les plus graves, afin de garantir une réponse pénale rapide et efficace. Cependant, dans la pratique, cette procédure ne semble pas toujours être privilégiée, comme en témoigne l'exemple du Doubs. En outre, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes seront prises pour que les magistrats du parquet appliquent de manière plus systématique les peines prévues par la loi, y compris la confiscation obligatoire des véhicules impliqués et l'annulation des permis de conduire. Elle s'interroge également sur la manière dont le ministère envisage de renforcer la cohérence des décisions judiciaires, afin de garantir que des peines proportionnelles à la gravité des faits soient systématiquement prononcées, en particulier dans les cas de récidive. Enfin, Mme la députée demande combien de temps encore les citoyens devront attendre avant que des peines réellement dissuasives soient systématiquement prononcées pour mettre un terme à ces comportements criminels. La tragédie de la petite Kamilla a montré que l'inaction ou la clémence judiciaire dans ces affaires pouvait avoir des conséquences dramatiques. Il est donc urgent que des mesures supplémentaires soient prises pour protéger les citoyens et restaurer la confiance dans la justice. Elle attend des réponses précises sur les actions que le ministère de la justice entend mener pour que la lutte contre les rodéos motorisés devienne enfin une priorité, avec des sanctions à la hauteur de la gravité des faits commis.

Réponse

En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 et des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au garde des sceaux de formuler des appréciations sur les décisions rendues, de donner quelque instruction que ce soit dans le cadre de dossiers individuels ni de commenter les affaires judiciaires en cours. Il revient aux juridictions, dans les limites fixées par la loi et en conciliant, d'une part, les impératifs de protection des intérêts de la société et de sécurité des citoyens et de sanction de l'auteur avec, d'autre part, l'impératif de réinsertion des personnes condamnées, de déterminer la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur, et de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1 du code pénal (article 132-1 alinéa 3 du code pénal). Il est toutefois possible de vous assurer que le ministère de la justice et les magistrats sont pleinement conscients des perturbations majeures que les rodéos motorisés génèrent dans la vie des habitants de bien des quartiers et des risques qu'ils font courir aux riverains comme en témoignent l'augmentation des condamnations rendues au cours des années passées par les juridictions qui disposent d'un arsenal législatif renforcé pour sanctionner les auteurs de ces infractions. Si l'article L. 236-1 du code de la route réprime les faits de rodéos motorisés d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, cette répression est doublée lorsque les faits sont commis en réunion et portée jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en présence de circonstances aggravantes. Les faits d'incitation, d'organisation d'un rassemblement destiné à permettre les rodéos motorisés ou leur promotion par tout moyen sont réprimés de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article L. 236-2 du code de la route). Les personnes encourent, en outre, au titre des peines complémentaires, notamment la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction et l'annulation de leur permis de conduire. La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est venue renforcer la lutte contre les rodéos en facilitant notamment les procédures lorsque les véhicules ont été loués (article L. 321-1-1 du code de la route). Les nouvelles dispositions de l'article L. 325-7 du code de la route permettent par ailleurs de constater, sous un délai réduit de sept jours, l'abandon d'un véhicule ayant servi à commettre l'infraction et de le livrer à la destruction. Les véhicules pour lesquels les obligations relatives à l'immatriculation ou à l'identification n'ont pas été satisfaites au moment de leur mise en fourrière sont en outre, en l'absence de réclamation, considérés comme abandonnés dès leur entrée en fourrière et livrés à la destruction. Sous l'impulsion des circulaires du 20 septembre 2022 de politique pénale générale et du 20 juillet 2023 de politique pénale en matière routière, dont le ministère de la justice entend assurer la pleine pérennité, et conscients de l'importance de lutter sans relâche contre ces faits délictuels, les magistrats du parquet ont mis en place une politique pénale ferme afin d'assurer l'effectivité de ces dispositions et de réprimer les rodéos urbains dès lors que les éléments constitutifs de l'infraction ont pu être démontrés au cours de l'enquête et déférer leurs auteurs pour les faits les plus graves. Ainsi, plus de 3 000 personnes ont été mises en cause en 2023 dans des affaires de rodéo urbain, contre moins de 1 500 en 2019. La réponse pénale a également plus que doublé entre 2019 et 2023 (+ 111 %). Le nombre de condamnations visant au moins une infraction de rodéo urbain a été multiplié par 3 en cinq ans, passant de 651 condamnations en 2019 à 1 940 en 2023. En outre, 384 mesures de confiscation de véhicule au sens strict ont été prononcées à l'encontre de personnes mises en cause pour au moins une infraction de rodéo urbain. Leur nombre a plus que doublé entre 2019 et 2022. Le ministère de la justice est donc pleinement mobilisé pour lutter contre le fléau des rodéos motorisés. Ces éléments chiffrés témoignent de la mobilisation des juridictions judiciaires au niveau national pour lutter contre ces comportements infractionnels.

La question

Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique persistante et de plus en plus critique liée à la gestion des loups en France, particulièrement dans les zones rurales où les éleveurs subissent d'importants dommages dus aux attaques de ces prédateurs sur leurs troupeaux. Alors que le Gouvernement vient de dévoiler le nouveau plan national d'actions 2024-2029 pour la gestion du loup, il est évident que les mesures actuelles et à venir ne parviennent toujours pas à garantir la protection efficace des agriculteurs et plus précisément des éleveurs. Ces derniers sont en première ligne et voient leur travail et leurs moyens de subsistance menacés, ce qui crée un climat de tension et d'incompréhension vis-à-vis de la gestion de cette situation. Ces dernières semaines, plusieurs évènements tragiques ont exacerbé les craintes des agriculteurs. Deux tirs létaux ont récemment été autorisés dans les Vosges après des attaques répétées de loups sur des troupeaux. Les défenseurs du loup, ainsi que certains écologistes, dénoncent ce qu'ils perçoivent comme une « volonté d'éradication » de l'espèce, mais il est crucial de rappeler que la réalité sur le terrain est bien différente. Les éleveurs font face à une pression croissante. Malgré la mise en place de mesures de protection, comme les chiens de berger, les clôtures électriques ou encore les dispositifs de surveillance renforcée, ces moyens sont souvent insuffisants face à des attaques répétées et de plus en plus audacieuses. La présence croissante des loups, notamment dans des zones où ils étaient absents depuis des décennies, représente une menace directe pour l'activité pastorale. Les éleveurs, qui travaillent jour et nuit pour protéger et entretenir leurs troupeaux, se sentent abandonnés et démunis. Les pertes économiques sont considérables et souvent irrémédiables. Les indemnisations, bien qu'existantes, ne compensent ni la souffrance des animaux, ni l'épuisement moral et physique des agriculteurs. Le nouveau plan national d'actions (PNA) pour la gestion du loup 2024-2029 propose une série de mesures visant à encadrer les tirs de défense et à renforcer les dispositifs de protection des troupeaux. Cependant, force est de constater que les éleveurs continuent de voir leurs animaux massacrés, même dans des zones dites « protégées ». Ce plan semble ainsi déconnecté des réalités du terrain. Certes, l'accent est mis sur la cohabitation, avec une limitation des tirs et un accompagnement renforcé pour la protection des élevages. Toutefois, les récents évènements dans les Vosges démontrent que ces dispositifs sont inopérants ou mal adaptés. De plus, l'insistance sur la nécessité de prouver que les dispositifs de protection étaient insuffisants avant de procéder à des tirs de défense ajoute une contrainte administrative supplémentaire aux éleveurs, déjà submergés par les démarches. Les restrictions imposées aux éleveurs pour légitimer les tirs sont souvent vécues comme une énième attaque contre leur métier. L'impression que la préservation du loup prime sur la protection des troupeaux est de plus en plus prégnante chez ces professionnels. Plus préoccupant encore, les récents propos du préfet du Doubs, affirmant qu'« on ne supprimera pas le loup dans le Doubs » malgré les attaques de Montbéliardes, illustrent l'écart grandissant entre les réalités vécues par les éleveurs et les décisions administratives. Cette déclaration alimente l'inquiétude grandissante des agriculteurs, qui ont l'impression d'être abandonnés par les autorités dans leur combat quotidien pour protéger leur travail et leurs moyens de subsistance. Mme la ministre, il est urgent de réévaluer la situation et d'adopter une approche plus équilibrée. Si la protection des espèces menacées, comme le loup, est une noble cause, elle ne doit pas se faire au détriment des agriculteurs et éleveurs, qui sont les garants de la souveraineté alimentaire française et du maintien des paysages ruraux. La population de loups est en constante augmentation, avec plus de 1 104 individus recensés en 2023. Les objectifs de conservation sont largement atteints et dépassés. Dans ce contexte, les éleveurs, qui sont au cœur du patrimoine agricole, ont le droit d'exiger des mesures de protection plus adaptées et plus rapides. L'extension des tirs de défense, lorsqu'aucune autre solution ne fonctionne, devrait être envisagée de manière plus souple, sans passer par des contraintes administratives lourdes et décourageantes. Il est inacceptable que des éleveurs doivent attendre des semaines pour obtenir une autorisation de tir, alors que leurs troupeaux continuent d'être décimés. Il est également primordial de souligner les répercussions psychologiques que ces attaques répétées ont sur les éleveurs. Vivre sous la menace constante des attaques de loups génère un stress quotidien. Certains d'entre eux ont déjà été contraints d'abandonner leur métier ou de réduire leurs activités face à la multiplication des pertes. Cette situation est d'autant plus dramatique dans un contexte où la profession agricole connaît déjà des difficultés structurelles, avec un renouvellement insuffisant et des conditions de travail extrêmement dures. L'élevage pastoral, souvent pratiqué dans des zones de montagne, fait partie intégrante de la culture et de l'économie françaises. Il est inacceptable que des familles entières se retrouvent en détresse face à des décisions qui, de leur point de vue, favorisent davantage le loup que les humains. La protection de la biodiversité et la préservation des espèces sont des objectifs importants. Cependant, cette protection ne peut et ne doit pas se faire au détriment de l'agriculture, pilier essentiel de la société. Il est impératif de trouver un juste équilibre entre la sauvegarde des espèces sauvages et la survie économique et morale des agriculteurs. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La détresse des éleveurs est réelle et compréhensible. L'État est à leurs côtés, conscient de l'impact de la prédation par le loup sur leur activité, notamment en termes économiques, psychologiques et d'adaptation des pratiques agricoles. L'augmentation de la population lupine et son expansion géographique se traduit par un nombre élevé de dommages aux troupeaux (10 882 victimes en 2023). Attentif à cette situation, l'État souhaite un accompagnement fort des éleveurs, autant pour prévenir que pour indemniser. À cette fin, le ministère chargé de l'agriculture accompagne financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux. Ainsi, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a été maintenue et renforcée dans la nouvelle programmation de la politique agricole commune. Cette aide permet le financement du gardiennage par les bergers, de l'achat de clôtures, de l'achat et de l'entretien de chiens de protection, ainsi que la réalisation d'études de vulnérabilité et d'un accompagnement technique. Malgré les nombreux efforts des éleveurs pour protéger leur troupeau, des difficultés réelles de protection de certains troupeaux subsistent. En matière d'indemnisation des dommages, près de 4,7 millions d'euros ont été versés en 2023, par le ministère chargé de l'écologie, à la suite de 4 091 constats. Le délai moyen de paiement, en 2023, était de 118 jours entre l'attaque et le paiement de l'indemnisation, conformément au délai maximum de 125 jours prévu par le nouveau plan national d'action loups et activités d'élevage 2024-2029. Pour indemniser au plus juste les pertes liées à la prédation, les barèmes d'indemnisation des dommages, fixés en fonction de l'espèce domestique, de ses caractéristiques et selon sa valorisation, ont été revalorisés, début 2024, à hauteur de + 33 % pour les ovins et de + 25 % pour les caprins. De plus, des travaux pour une meilleure indemnisation des pertes indirectes (stress, baisse de lactation, etc.) se poursuivent. Enfin, si le loup est à l'heure actuelle une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », le Gouvernement est conscient que son expansion, dans un contexte d'activités pastorales, remet en question la vitalité de certains territoires. Les États membres européens se sont ainsi accordés, fin septembre 2024, pour que la Commission européenne porte une proposition de révision du statut de protection du loup dans la convention de Berne qui permette de le classer en espèces « protégée ». Cette proposition a toujours été soutenue par la France et fait partie des objectifs du nouveau plan national d'action. Le Gouvernement français suit avec attention ce processus de révision ainsi que sa mise en œuvre à l'échelle nationale.