Questions

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés n'ayant pas pu utiliser les droits acquis au titre de leur compte personnel de formation (CPF) en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, notamment à la suite d'une invalidité, d'une inaptitude ou d'une interruption contrainte de leur activité professionnelle. Le CPF a été conçu afin de permettre à chacun de se former tout au long de sa vie professionnelle. Toutefois, certaines personnes, confrontées à des problèmes de santé ou à une impossibilité durable de reprendre une activité, ne sont plus en mesure d'utiliser les droits accumulés au cours de leur carrière avant leur départ à la retraite. Ces droits deviennent alors définitivement perdus. Cette situation suscite une incompréhension légitime chez des salariés ayant cotisé durant de nombreuses années sans pouvoir bénéficier du dispositif pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté, alors même que leur situation financière peut être fragilisée par l'invalidité ou l'inaptitude. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif permettant, dans certains cas exceptionnels et strictement encadrés, une valorisation ou un transfert des droits CPF non utilisés pour les personnes reconnues inaptes ou invalides avant leur départ à la retraite.

La question

Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les profondes inquiétudes suscitées, dans l'ensemble du secteur des métiers d'art, par le projet d'instauration du brevet national des métiers d'art (BNMA). Ce nouveau diplôme, actuellement en préparation par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), vise à remplacer le parcours actuel de formation constitué du CAP métiers d'art (en deux ans) suivi du brevet des métiers d'art (BMA) (en deux ans également), soit un cursus de quatre années d'apprentissage, par un cycle unique de trois ans. Si l'objectif affiché du ministère est de « moderniser » et de « rendre plus lisible » la filière, cette réforme s'apparente, dans les faits, à un raccourcissement brutal de la formation initiale des futurs artisans d'art, au détriment de la qualité des enseignements et de la transmission des savoir-faire d'excellence qui fondent la réputation internationale de la France dans ce domaine. En effet, selon les analyses transmises par ateliers d'art de France, syndicat professionnel représentatif des 281 métiers d'art, fédérant plus de 6 000 artisans, artistes de la matière et manufactures d'art, la mise en œuvre du BNMA entraînerait une réduction de 35 % du volume horaire consacré aux enseignements professionnels. Ainsi, le volume d'enseignement passerait de 2 474,5 heures sur quatre ans à 1 611 heures sur trois ans, soit une perte de 863,5 heures de formation pratique. À cette baisse s'ajouterait une réduction des périodes de formation en milieu professionnel, ramenées de 24,30 semaines à seulement 16 semaines. Cette diminution massive du temps d'apprentissage du geste, de la technique et de la rigueur - piliers de la formation artisanale - fait craindre un effondrement du niveau de compétence des jeunes diplômés. Les métiers d'art ne se transmettent ni dans la précipitation, ni dans la seule théorie : ils exigent le temps long, la répétition du geste et une pédagogie fondée sur l'observation et la pratique. Les études menées par les organisations professionnelles estiment qu'il faut près de dix années de pratique pour maîtriser un métier d'art dans toutes ses dimensions. Réduire la formation initiale revient, de fait, à reporter la charge de l'apprentissage sur les entreprises. Or le tissu économique des métiers d'art est constitué à 80 % de très petites structures, souvent unipersonnelles, qui ne disposent ni du temps, ni des moyens humains ou financiers pour compenser les lacunes de la formation initiale. Au-delà de ses conséquences pédagogiques, cette réforme pose un problème de méthode et de transparence. Elle a été engagée sans concertation préalable avec les acteurs concernés : ni les représentants du secteur, ni les enseignants, ni les apprenants, ni les ministres de tutelle des métiers d'art n'ont été associés aux travaux préparatoires. Le rapport de l'IGESR sur lequel elle s'appuie, daté de 2024, n'a jamais été rendu public, malgré les demandes réitérées des organisations professionnelles. Pire encore, le décret n° 2025-788 du 7 août 2025, publié en plein été, prévoit déjà l'abrogation de dix-sept diplômes nationaux des métiers d'art entre septembre 2026 et la rentrée 2028. Dans les faits, la réforme est donc déjà lancée, sans qu'aucune évaluation d'impact n'ait été réalisée ni qu'un dialogue ait été ouvert avec les acteurs de terrain. Dans une période d'instabilité ministérielle, l'inspection générale souhaite, selon plusieurs sources, mener à marche forcée la réforme avant le 26 décembre 2025, date du dixième anniversaire de l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art. Une telle précipitation laisse penser que la priorité n'est pas la qualité de la formation, mais la conformité à un calendrier administratif. Pourtant, les métiers d'art représentent plus de 60 000 entreprises, un chiffre d'affaires de 19 milliards d'euros et contribuent à l'image culturelle et au rayonnement économique de la France. Leur excellence est indissociable d'une formation exigeante, longue et intimement liée à la transmission directe du geste et du savoir-faire. Les fragiliser, c'est affaiblir un pan entier du patrimoine vivant français et porter atteinte à la vitalité des territoires, puisque nombre de ces ateliers sont installés dans les villes moyennes et les zones rurales. Mme la députée souligne également la contradiction manifeste entre cette réforme à visée comptable et les discours gouvernementaux valorisant les métiers manuels et la réindustrialisation. Alors même que les filières d'excellence sont encouragées dans d'autres secteurs, le ministère de l'éducation nationale semble vouloir imposer une uniformisation par le bas des formations artistiques et artisanales. Une telle logique est d'autant plus regrettable que ces métiers participent à la transmission d'un héritage culturel immatériel reconnu, pour certains, par l'UNESCO. En privilégiant une approche purement budgétaire, sans considération pour la réalité des métiers, cette réforme risque de compromettre durablement l'attractivité des formations d'art et la qualité des productions françaises. Elle va, en outre, à rebours des attentes des jeunes et de leurs familles, de plus en plus nombreux à rechercher des parcours d'apprentissage concrets, porteurs de sens et d'excellence. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre s'il entend publier sans délai le rapport de l'inspection générale de 2024, afin de permettre un débat transparent et informé sur les fondements réels de la réforme, mais aussi s'il envisage de suspendre la mise en œuvre du brevet national des métiers d'art (BNMA) dans sa forme actuelle et d'ouvrir une concertation nationale associant les représentants des professionnels, les enseignants, les apprenants et les élus des territoires et enfin s'il compte garantir le maintien des volumes horaires d'enseignement et des périodes de formation en entreprise aujourd'hui en vigueur, conditions indispensables à la préservation de l'excellence française dans les métiers d'art. Plus largement, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité de ces savoir-faire d'exception, soutenir les établissements qui les transmettent et renforcer l'attractivité d'une filière qui fait honneur à la France dans le monde.

Réponse

Du fait de sa forte croissance et d'une pyramide des âges vieillissante, l'ensemble de la filière des métiers d'art souffre aujourd'hui d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, alors que l'insertion professionnelle des jeunes diplômés reste faible. Face à cette situation paradoxale, la transformation de cette filière dans son ensemble est devenue une nécessité. Comme d'autres travaux réalisés par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la production du rapport remis en juin 2024 est un appui technique destiné aux administrations, il est à usage interne et n'a donc pas vocation à être publié. Il en ressort toutefois plusieurs constats allant dans le sens de la réforme qui est proposée. Actuellement, pour suivre une formation préparant au brevet des métiers d'arts (BMA), les élèves doivent d'abord avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le cycle de formation préparant au BMA étant de deux ans, les élèves sortant de troisième obtiennent donc un BMA après quatre ans de formation, avec une entrée obligatoire en CAP. Dès lors, demain, avec la création du brevet national des métiers d'arts (BNMA) préparé en trois ans, c'est une formation de niveau baccalauréat professionnel et spécifique aux métiers d'art qui devient accessible dès la troisième. L'objectif est de rendre la filière plus visible et plus attractive, afin d'y attirer un nouveau public. C'est un enjeu essentiel auquel le ministère de l'éducation nationale entend répondre. Dans cette nouvelle configuration, les CAP des métiers d'art perdurent dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour des jeunes qui préfèrent passer par cette étape et bénéficier d'une formation progressive. Les titulaires de CAP peuvent ensuite intégrer le parcours de formation préparant au BNMA, directement en deuxième année, et ainsi obtenir le BNMA en quatre ans, de la même manière que dans l'ancien cursus. S'agissant du volume horaire d'enseignement professionnel, il est renforcé par rapport à celui du baccalauréat professionnel. Les titulaires du BNMA pourront en outre parachever leur formation par un certificat de spécialisation d'un an, notamment en apprentissage. Ce parcours, structuré sur quatre années autour d'un BNMA et d'un certificat de spécialisation, permet donc aux jeunes de bénéficier d'un renforcement de leur formation professionnelle. Par ailleurs, cette transformation ne se construit pas sans la nécessaire consultation des parties prenantes. Les organisations professionnelles représentatives siégeant à la commission professionnelle consultative arts, spectacles et médias (CPC ASM) ont ainsi été consultées durant le premier semestre 2025. Les membres de la CPC ASM ont émis un avis conforme le vendredi 10 octobre 2025. Les professionnels sont enfin associés aux travaux de rédaction en cours des référentiels de chaque spécialité de BNMA, afin de répondre pleinement aux besoins en matière de compétences, dans le respect du cadre réglementaire des niveaux de qualification et l'ambition d'excellence de cette filière. La transformation de l'offre de formations professionnelles préparant aux métiers d'art gagnera donc en souplesse à travers des parcours diversifiés afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. Elle permettra de relancer l'attractivité de la filière, d'améliorer l'insertion des nouveaux diplômés et de donner à l'éducation nationale toute sa place aux côtés des entreprises du secteur. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé pour mener à bien cette transformation, dont le seul objectif est de bénéficier aux élèves et professionnels de cette filière d'excellence.

La question

Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès aux concours de recrutement des professeurs des écoles pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Malgré une présence continue au sein des classes, souvent depuis de nombreuses années, ces personnels ne peuvent aujourd'hui accéder à aucun des concours existants (externe, second concours interne, troisième concours), sauf à justifier d'un niveau de diplôme très élevé ou d'une expérience professionnelle extérieure à l'éducation nationale. Ainsi, le concours externe est réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau master, tandis que le second concours interne, bien qu'accessible aux agents publics, impose également ce niveau d'étude. Quant au troisième concours, il est ouvert aux personnes justifiant d'une activité professionnelle dans le secteur privé pendant au moins cinq ans, ce qui exclut de fait les AESH exerçant dans la fonction publique. Cette configuration crée une inégalité manifeste : des personnes n'ayant jamais travaillé dans l'éducation nationale peuvent accéder à la formation enseignante, tandis que des agents déjà présents dans les classes, au contact des élèves et des équipes pédagogiques, s'en trouvent exclus. Une telle situation est d'autant plus préoccupante qu'elle prive l'institution d'enseignants potentiels bénéficiant d'une expérience concrète du terrain, de compétences pratiques réelles et d'un engagement avéré. Le recours à la validation des acquis de l'expérience (VAE) est parfois présenté comme une solution, mais reste long, complexe et inadapté à la précarité financière et au manque de temps auxquels sont confrontés ces agents. Il ne saurait constituer une réponse satisfaisante à une aspiration légitime à l'évolution professionnelle. Il convient de souligner qu'à l'échelle européenne, plusieurs dispositifs plus souples existent. En Allemagne, certains Länder permettent une intégration progressive à la formation enseignante par voie d'alternance pour les personnels non titulaires expérimentés. Aux Pays-Bas, le dispositif zij-instroom permet à des professionnels déjà en poste dans les écoles d'accéder à la fonction enseignante par une voie qualifiante adaptée, sans exigence académique irréaliste. Ces modèles, fondés sur la reconnaissance de l'expérience et un accompagnement personnalisé, permettent de concilier qualité du recrutement et justice sociale. Elle lui demande s'il envisage de réformer les modalités d'accès au CRPE pour permettre aux AESH disposant d'une expérience significative dans les classes de pouvoir intégrer la formation enseignante par une voie dédiée, adaptée à leur profil et tenant compte de leur engagement concret dans l'école inclusive.

Réponse

Depuis 2017, le nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Si les AESH ne détiennent pas les diplômes requis actuellement pour présenter le concours de professeur des écoles, ils peuvent en revanche présenter le second concours interne de recrutement des professeurs des écoles. En effet, aux termes de l'article 17-2 du décret du 1er août 1990, ce concours est ouvert aux agents titulaires et non titulaires de l'État justifiant de trois années de services publics. Toutefois, les candidats doivent justifier de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, sauf s'ils sont parents de trois enfants comme l'indique le premier alinéa de l'article R. 325-9 du code général de la fonction publique. Avec la publication du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025, les concours de recrutement des personnels enseignants sont accessibles dès le niveau bac+3 à compter de la session 2026. Ces nouvelles modalités vont ainsi permettre aux candidats qui justifient, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'une licence (ou titre ou diplôme reconnu de niveau équivalent) comme ceux qui justifient d'ores et déjà d'une licence, de se présenter aux concours de recrutement des personnels enseignants et d'éducation selon ces nouvelles modalités. Les AESH peuvent également s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) telle que prévue par les dispositions du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience et, dans le cadre des dispositifs de droit commun de formation continue, accéder à des modules d'accompagnement à la VAE. En effet, pour les AESH ne réunissant pas ces conditions de diplôme, les dispositifs de formation continue sont accessibles sur le fondement du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007. Ils permettent d'accompagner l'acquisition de qualifications et l'ouverture de perspectives professionnelles, en particulier l'accès aux corps enseignants et d'éducation.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la crise profonde que traverse aujourd'hui le système du permis de conduire en France. Ce titre de conduite, indispensable à la fois pour l'accès à l'emploi, la mobilité quotidienne et l'égalité entre les territoires, devrait relever d'un service public efficace, accessible et équitable. Or la réalité que vivent des millions de Français, notamment les plus jeunes et les familles modestes, est tout autre : délais interminables, coûts prohibitifs, qualité de la formation en baisse et sentiment d'abandon des professionnels de la conduite. En 2023, près de 1,37 million de nouveaux candidats se sont inscrits à l'examen du permis, pour un corps d'à peine 1 200 inspecteurs à l'échelle nationale. Cette disproportion flagrante, connue de longue date, engendre une saturation insupportable des centres d'examen. Elle entraîne une multiplication des délais, parfois de plusieurs mois, qui découragent les candidats, fragilisent les auto-écoles et font peser une charge financière supplémentaire sur les familles. À cette situation déjà critique, le Gouvernement a cru bon d'ajouter une mesure purement électoraliste : l'abaissement de l'âge légal du permis à 17 ans. Sans aucun moyen supplémentaire pour recruter et former des inspecteurs, sans plan d'ensemble pour accompagner les écoles de conduite, cette décision a eu pour seul effet d'accroître le nombre de candidats et donc de renforcer le chaos ambiant. Aujourd'hui, un élève peut légalement se présenter après seulement 20 heures de conduite. Les professionnels dénoncent depuis longtemps l'inefficacité d'un tel seuil : trop faible, il conduit à des échecs massifs, obligeant les familles à financer des heures supplémentaires et à subir les frais d'une reprogrammation (+ 20 % en moyenne). Les organisations professionnelles, recommandent de porter le volume minimal de formation à 28 heures (24 heures de pratique et 4 heures de théorie collective). Ce modèle est déjà celui de la conduite accompagnée, dont les résultats sont édifiants : 74 % de réussite contre 53 % seulement pour la filière classique. Une telle réforme améliorerait le taux de réussite dès le premier passage, désengorgerait les centres d'examen et permettrait de réduire les surcoûts pour les familles. Elle constituerait aussi une économie indirecte pour l'État : une augmentation de 10 % du taux de réussite équivaut à l'effet de plus de 100 inspecteurs supplémentaires sans embauche. Pourtant, le Gouvernement s'obstine à ignorer ces propositions de bon sens, préférant donner l'illusion de faciliter l'accès au permis en abaissant l'âge, tout en maintenant les familles dans une spirale d'échecs coûteux. Le coût moyen du permis dépasse déjà 1 800 euros et atteint parfois des montants prohibitifs en zones urbaines saturées. Chaque échec se traduit par plusieurs centaines d'euros supplémentaires. Pour des familles populaires déjà étranglées par l'inflation et la hausse du coût de la vie, ce poids financier devient insupportable. Dans ces conditions, l'accès au permis de conduire, censé être un droit pour tous, devient un privilège réservé aux plus aisés. Les jeunes des milieux modestes sont condamnés à différer, voire à renoncer à leur projet de mobilité et donc à des opportunités d'emploi. Le 2 avril 2025, moniteurs et inspecteurs du permis de conduire ont appelé à la grève et à manifester dans tout le pays. Leur mot d'ordre est sans équivoque : oui à une formation de qualité, non à la baisse du pouvoir d'achat. Ils dénoncent un système à bout de souffle, une absence de concertation réelle et un mépris croissant de l'État à l'égard des acteurs de terrain. Ces professionnels, garants de la sécurité routière et de la qualité de l'apprentissage, demandent des moyens, des réformes cohérentes et une reconnaissance de leur rôle essentiel. Dans les zones rurales et périurbaines, la situation est encore plus dramatique. Là où les transports publics sont quasi inexistants, la voiture est une nécessité vitale. Pourtant, les habitants de ces territoires cumulent les handicaps : délais d'attente démesurés, examens éloignés de plusieurs dizaines de kilomètres, frais de déplacement, coûts plus élevés. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir indiquer pour quelle raison l'âge légal du permis a été abaissé à 17 ans sans prévoir l'augmentation indispensable du nombre d'inspecteurs, alors que la pénurie était connue de tous et pourquoi les propositions des professionnels visant à relever le seuil de formation à 28 heures sont systématiquement écartées. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour recruter et former en urgence des inspecteurs supplémentaires afin de désengorger les centres d'examen et comment il entend répondre au cri d'alarme des auto-écoles et des inspecteurs, qui demandent avant tout une formation de qualité et des conditions de travail dignes. Elle lui demande enfin quelles garanties il peut donner aux familles populaires pour que l'accès au permis de conduire ne devienne pas un privilège réservé à une minorité, mais demeure un droit accessible à tous les jeunes Français.

Réponse

Conscient des difficultés d'accès aux places, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs avec 80 postes au concours en 2026. Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés pour renforcer ponctuellement les effectifs. Votre département, où le délai médian est de 103 jours, bénéficie de cette démarche collaborative. Les autres indicateurs relatifs au permis de conduire dans le Doubs sont suivis attentivement et reflètent une sensible amélioration de la situation. Le taux de réussite annualisé pour le mois de janvier 2026 s'établit à 66,07 %, soit un niveau supérieur au taux moyen national (59,93 %) et régional (61,26 %). Le ratio réel formateur s'élève quant à lui à 8,4 un chiffre supérieur à la moyenne nationale (6,7) et régionale (7,6). La réglementation portée par l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé fixe le volume minimum en deçà duquel les établissements d'enseignement de la conduite ne peuvent pas descendre, à vingt heures de conduite pour un véhicule à boite de vitesse manuelle et treize heures pour la boîte automatique. Relever le nombre d'heures pratiques aurait une influence directe sur le coût de la formation au permis de conduire, coût dont la diminution était l'objectif principal des réformes qui se sont tenues ces dix dernières années. Il est toutefois prévu de renforcer les outils à disposition des établissements d'enseignement de la conduite, notamment le livret numérique, pour les appuyer dans la connaissance et l'évaluation de la progression des compétences individuelles de leurs élèves. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation profondément préoccupante que rencontrent plusieurs communes rurales de sa circonscription, en particulier Goux-lès-Dambelin et Dambelin, à la suite d'un projet de regroupement scolaire précipité, injustifié, mal préparé et rejeté par les élus locaux comme par les habitants. Après avoir essuyé un refus de subvention de la part du rectorat pour rénover l'école de Goux-lès-Dambelin - pourtant indispensable pour garantir une mise aux normes énergétiques et d'accessibilité -, le maire, M. Daniel Mornard, a été contraint de saisir directement le Président de la République. Ce n'est qu'à ce niveau que les pouvoirs publics ont enfin consenti à réexaminer le dossier, ce qui interroge sur l'écoute véritablement accordée aux élus ruraux par les autorités académiques. Mais plus grave encore, le rectorat a décidé, sans concertation préalable sérieuse, de transférer l'ensemble des élèves de Goux-lès-Dambelin vers le site de Dambelin pour la rentrée 2025. Cette décision, motivée par une supposée baisse d'effectifs (20 élèves en 4 ans), s'appuie sur des projections déconnectées des réalités du terrain. Selon les élus concernés, l'effectif est en réalité relativement constant, avec dix inscriptions en maternelle prévues pour la rentrée prochaine. Le fonctionnement pédagogique entre Goux-lès-Dambelin, Dambelin et Rémondans-Vaivre est à ce jour jugé satisfaisant par les parents et les enseignants. Le maire de Dambelin, M. Christophe Dalongeville, conteste publiquement ce transfert qu'il juge irréaliste et dangereux, son école ne disposant pas, selon lui, des capacités nécessaires pour accueillir les élèves supplémentaires : manque de salles, absence de locaux adaptés (notamment pour la motricité et les activités périscolaires), problème de sécurité et accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, etc. Comment expliquer qu'un rectorat décide de fermer un site scolaire fonctionnel, malgré l'opposition des élus locaux des deux communes concernées, sans que les capacités d'accueil du site de repli aient été vérifiées, ni que les moyens pour l'adapter soient engagés ? À l'heure où l'on invoque régulièrement l'importance de la proximité, de l'égalité des chances et du développement des territoires, cette décision s'apparente à un abandon organisé de l'école rurale. En France, certaines régions ou départements (à l'instar de la Lozère ou du Cantal) ont su instaurer des mécanismes innovants pour préserver leurs petites écoles, en développant des pédagogies adaptées au multi-niveaux, des dispositifs d'enseignement partagé ou encore des conventions entre communes permettant un maintien équilibré de la carte scolaire. L'exemple du programme québécois des « écoles de village » montre également qu'il est possible de concilier contraintes budgétaires et ancrage territorial de l'enseignement, en associant les collectivités locales dès la conception des projets, avec l'appui d'experts en ingénierie éducative. Pourquoi l'avis des maires de Goux-lès-Dambelin et Dambelin a-t-il été écarté dans la décision de regroupement ? Quelle évaluation concrète des capacités d'accueil du site de Dambelin a été menée en amont de cette décision ? Pourquoi la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), prévue pour soutenir les projets d'adaptation des bâtiments scolaires, a-t-elle initialement été refusée ? Mme la ministre entend-elle soutenir un moratoire sur ce transfert, tant que l'ensemble des travaux nécessaires à l'accueil des élèves ne sera pas garanti et budgété ? Enfin, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour garantir un véritable dialogue entre les rectorats et les élus locaux en matière d'organisation scolaire dans les territoires ruraux, à l'image de ce qui se pratique déjà dans certaines collectivités françaises ou à l'étranger ? Elle lui demande sa position sur le sujet.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la montée des incidents graves dans les établissements scolaires du Doubs, qui met en évidence l'insuffisance des dispositifs de sécurité dans l'environnement scolaire. Récemment, deux faits distincts mais symptomatiques de cette tendance ont été rapportés dans la presse locale : l'agression à l'arme blanche d'un éducateur à Valdahon et la découverte d'une arme à feu dans les affaires personnelles d'un lycéen interne à Besançon. Ces incidents, au-delà de leur gravité intrinsèque, reflètent un climat de tension et d'insécurité croissante dans les établissements scolaires du département. Alors que le code de l'éducation confie au chef d'établissement la responsabilité de la sécurité au sein de l'école, il est manifeste que les moyens mis à disposition ne sont pas à la hauteur des risques actuels. Les dispositifs de contrôle à l'entrée, les présences humaines de surveillance, les formations aux gestes de premier secours et aux comportements d'urgence sont soit inexistants, soit très inégalement répartis entre les territoires. Dans plusieurs pays européens, comme l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne, des politiques plus volontaristes ont permis la mise en place de véritables protocoles de filtrage à l'accès, l'installation systématique de dispositifs de vidéo-surveillance dans les zones sensibles et la présence renforcée de personnels de sécurité formés. En France, les « équipes mobiles de sécurité » sont souvent trop peu nombreuses, limitées dans leur champ d'action et déjà mobilisées sur plusieurs départements. L'échelle nationale semble ne pas avoir pris la pleine mesure de la variabilité des risques selon les territoires. Elle lui demande si le Gouvernement entend revoir sa doctrine en matière de sécurité scolaire, notamment en dotant les établissements des zones rurales et périurbaines comme ceux du Doubs d'équipements de contrôle des accès, en renforçant les réseaux de référents police-gendarmerie et en soutenant la formation du personnel à la gestion de crise.

Réponse

La sécurité des élèves et des personnels et la sécurisation des écoles et des établissements scolaires est une priorité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Des mesures de sécurisation, dont de nombreuses menées en partenariat avec le ministère de l'intérieur, sont déployées au sein des écoles et des établissements scolaires afin de faire de l'école un sanctuaire républicain. À Besançon, la cheffe d'établissement a alerté la police qui est immédiatement intervenue et a procédé à une levée de doute. L'élève a été interpelé et placé en garde à vue et les élèves de l'internat ont bénéficié d'une cellule d'écoute le lendemain. L'agression à l'arme blanche d'un éducateur à Valdahon concerne un centre médico-social et n'est donc pas documentée à l'éducation nationale. Depuis 2015, le ministère chargé de l'éducation nationale a pris plusieurs mesures pour renforcer la sécurité des élèves, des personnels et des établissements scolaires. Chaque établissement dispose d'un plan particulier de mise en sûreté pour faire face aux risques majeurs et aux menaces. Des exercices réguliers et obligatoires permettent à la communauté éducative d'acquérir une culture de la sécurité. Depuis 2017, le ministère a formé, avec le ministère de l'intérieur, plus de 15 000 personnels du premier et second degrés à la prévention et la gestion de crise. Ces formations, qui ont vocation à se poursuivre et se renforcer, permettent aux équipes d'acquérir des méthodes et des gestes réflexes en situation de crise. Le télégramme conjoint de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre d‘État, ministre de l'intérieur du 26 mars 2025 demande aux forces de sécurité intérieure de mener des opérations de lutte contre toute forme de violence scolaire et notamment des contrôles aux abords des établissements. Ces opérations font l'objet d'une concertation entre les services de police ou de gendarmerie et ceux de l'éducation nationale. Depuis l'annonce de ce dispositif, 6 293 opérations de contrôles ont été réalisées par les forces de l'ordre, 364 armes blanches ont été saisies et ont conduit à 818 conseils de discipline. Ce télégramme renforce les dispositions déjà prises dans le cadre des précédents plans ministériels de renforcement de la sécurité des élèves et des personnels. En décembre 2024, le plan pour la tranquillité scolaire a complété celui d'avril 2024 et renforcé les équipes de vie scolaire. Depuis janvier 2025, dans chaque académie, les équipes de vie scolaire ont été renforcées dans les collèges et les lycées les plus exposés aux risques de violences. 150 postes de conseillers principaux d'éducation et 600 postes d‘assitants d'éducation supplémentaires ont été déployés en fonction des besoins identifiés par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale en lien avec les chefs d'établissement. Ces recrutements peuvent renforcer les équipes mobiles de sécurité. Dans le cadre de la lutte contre la détention d'armes blanches dans les établissements scolaires, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé la modification du code de l'éducation afin que tout port d'arme donne systématiquement lieu à la tenue d'un conseil de discipline. Le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire dans les établissements publics locaux d'enseignement rend désormais obligatoire et systématique la saisine du conseil de discipline par le chef d'établissement lorsqu'un élève se trouve en possession d'une arme ou introduit une arme dans l'établissement. Ces faits donnent également lieu à un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Le renforcement de la sécurité se traduit également par un travail partenarial avec les collectivités territoriales, gestionnaires des bâtiments scolaires. Les plans ministériels de 2024 rappellent la nécessité de maintenir un haut niveau d'engagement dans les travaux de sécurité des établissements. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance, qui soutient les actions de renforcement de la sécurité des établissements scolaires, doit être mobilisé. Il permet par exemple de cofinancer certains investissements relatifs à la vidéoprotection, au contrôle d'accès ou à l'installation d'alarme « attentat-intrusion ». Au 1er juillet, près de 800 établissements ont demandé une subvention. 183 établissements ont obtenu le financement et les autres dossiers sont en cours d'instruction ou le seront. Le Gouvernement a fait une priorité de la lutte contre l'introduction d'armes blanches dans les établissements scolaires. Le 25 avril 2025, le Premier ministre a diligenté une mission « mineurs et armes blanches » qui a dressé un état des lieux et formulé des propositions opérationnelles le 28 mai 2025. Enfin, la création par le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 des services de défense et de sécurité académiques (SDSA) renforce la gouvernance académique en matière de sécurité en rectorat et en direction départementale des services de l'éducation nationale. Ces SDSA rassemblent l'ensemble des missions visant à assurer la sécurité dans les écoles et les établissements scolaires et à lutter contre les atteintes aux valeurs de la République. La création de ces services permet à l'institution scolaire d'agir de manière renforcée, en coordination avec les autres services de l'État et partenaires chargés des questions de défense et de sécurité afin d'assurer la protection des personnels et des élèves et de leur garantir un cadre sécurisé au service des apprentissages et du bien-être de tous.

La question

Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la candidature de la région Bourgogne-Franche-Comté pour accueillir la future école nationale de l'hydrogène. Depuis plusieurs années, la filière hydrogène s'affirme comme l'une des clés de voûte de la transition énergétique en France. Ce vecteur énergétique joue un rôle majeur pour décarboner les secteurs industriels et de transport gourmands en énergie et représente également un levier stratégique dans la lutte contre le changement climatique. En 2020, l'État français s'est fixé des objectifs ambitieux dans le cadre de sa stratégie nationale hydrogène, avec un plan d'investissement de 7,2 milliards d'euros jusqu'en 2030 pour soutenir cette filière en plein essor. Dans cette dynamique nationale, certaines régions se distinguent comme des territoires pionniers et moteurs dans le développement de l'hydrogène. C'est particulièrement le cas de la Bourgogne-Franche-Comté, qui bénéficie d'atouts historiques et stratégiques uniques. Dès 1982, sous l'impulsion de Jean-Pierre Chevènement, le Territoire de Belfort s'est imposé comme un pôle d'excellence dans le domaine des piles à combustible et ce territoire continue aujourd'hui à jouer un rôle de premier plan dans la structuration de la filière hydrogène. En 2016, la région a été labellisée « territoire hydrogène », témoignant de son engagement dans le développement de cette technologie clé. Le nord de la Franche-Comté, et plus précisément la zone industrielle autour de Belfort et Montbéliard, a su structurer une véritable chaîne de valeur autour de l'hydrogène. Cette chaîne englobe plusieurs secteurs industriels clés : la production d'électrolyseurs (McPhy, Gen-Hy), la pile à combustible (Inocel), le stockage (Forvia, anciennement Faurecia), ainsi que les usages dans les secteurs des transports et de la mobilité (Alstom, H2SYS, Gaussin). Le tout est appuyé par une recherche de pointe, notamment à travers le FC Lab de Belfort, un centre de recherche majeur pour la filière hydrogène en France. Dans ce contexte, la région Bourgogne-Franche-Comté présente tous les atouts nécessaires pour devenir un véritable pôle de formation autour de l'hydrogène. Forte d'une tradition industrielle ancrée dans l'innovation et la technologie, la région dispose déjà de plusieurs établissements d'enseignement supérieur et de centres de formation dédiés aux métiers de demain. Il existe des cursus spécialisés allant du baccalauréat professionnel au diplôme d'ingénieur, offrant une formation complète aux futurs professionnels de la filière hydrogène. Or face aux besoins croissants de compétences dans ce secteur, une structuration plus forte de la formation semble indispensable pour accompagner les ambitions fixées par l'État à l'horizon 2030, notamment la création de 100 000 emplois dans la filière hydrogène. L'installation d'une école nationale de l'hydrogène en Bourgogne-Franche-Comté permettrait de répondre à ces défis en offrant un cadre de formation adapté aux besoins des entreprises locales et nationales. Ce modèle pourrait s'inspirer de l'école nationale des métiers du nucléaire en Normandie, qui joue un rôle clé dans la formation des professionnels du secteur nucléaire en France. De même, une école nationale de l'hydrogène en Bourgogne-Franche-Comté permettrait de former les ingénieurs, techniciens et cadres de demain, capables d'accompagner l'essor de cette filière prometteuse. Le rôle clé de la Bourgogne-Franche-Comté dans la filière hydrogène est déjà reconnu au niveau national et international. En plus des grandes entreprises présentes sur le territoire, plusieurs projets de recherche et de développement sont en cours pour renforcer les synergies entre les différents acteurs industriels et académiques. En outre, la région bénéficie du soutien de nombreux élus locaux et des acteurs du secteur privé, tous unis dans leur volonté de faire de la Bourgogne-Franche-Comté un leader de la transition énergétique. Ainsi, Mme la députée souhaite rappeler l'importance stratégique de soutenir la candidature de la Bourgogne-Franche-Comté pour la création de cette école nationale de l'hydrogène. La formation est un enjeu crucial pour accompagner la transition énergétique et pour garantir la compétitivité de la France sur la scène internationale, notamment face à des pays comme l'Allemagne, les États-Unis d'Amérique ou la Chine, qui investissent massivement dans ce secteur. Mme Grangier attire également l'attention de M. le ministre sur le fait que la création de cette école nationale permettrait de valoriser les compétences locales et de renforcer l'attractivité de la région Bourgogne-Franche-Comté. Ce projet permettrait de répondre aux besoins en matière de formation initiale et continue, tout en favorisant l'émergence de nouveaux talents et la reconversion professionnelle des travailleurs dans les secteurs industriels en mutation. Dans cette perspective, Mme la députée sollicite une réponse favorable à la candidature de la région Bourgogne-Franche-Comté pour accueillir l'école nationale de l'hydrogène. Elle lui demande quelles sont les suites réservées à cette demande et réitère la volonté de la région de s'engager pleinement dans le développement de cette filière d'avenir.

Réponse

Le projet d'école de l'hydrogène a fait l'objet d'une récente annonce par M. le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, le 17 avril dernier, à Allenjoie, sur le site de la future usine de Gen-Hy, dans le Doubs. Le ministre a, en effet non seulement annoncé une aide exceptionnelle de près de 100 millions d'euros pour l'équipementier Gen-Hy, qui va pouvoir industrialiser sa production d'électrolyseurs et de membranes pour l'hydrogène vert, mais a également confirmé une subvention de France 2030 de 6 millions d'euros pour le projet d'école de l'hydrogène, porté par la région Bourgogne-Franche-Comté. Ce projet, en partenariat avec 18 structures publiques et privées, dont le rectorat de région académique, France Travail et l'université Marie et Louis Pasteur, permettra de garantir la formation des compétences nécessaires à la filière. Comme cela a été rappelé, « ces deux projets sont de nature à renforcer la filière nationale et particulièrement l'écosystème régional, désormais présent sur toute la chaîne de valeur, de la pile à combustible jusqu'aux réservoirs en passant par les électrolyseurs ». Le financement de l'école de l'hydrogène s'inscrit dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « compétences et métiers d'avenir » de France 2030, dont les modalités de sélection sont particulièrement compétitives. La lettre d'intention du projet a fait ainsi l'objet d'un premier dépôt le 2 février 2024 et a été validée par un comité ad hoc le 29 février, en vue du dépôt d'un dossier complet dans les trois mois. Les porteurs ont ensuite été auditionnés par un jury de personnalités qualifiées en novembre, qui a émis un avis favorable présenté au comité de décision de France 2030 en février 2025.