Questions

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire des directeurs et directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S). L'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 relative à l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État a profondément rénové les parcours de carrière des cadres dirigeants de la fonction publique. Toutefois, les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux demeurent exclus de cette nouvelle architecture statutaire, contrairement notamment aux directeurs d'hôpital. Cette situation est aujourd'hui largement incomprise par les professionnels concernés au regard des responsabilités stratégiques qu'ils exercent quotidiennement. Les D3S assurent en effet la direction d'établissements accueillant les publics les plus fragiles : Ehpad, établissements relevant du champ du handicap, de la protection de l'enfance, établissements médico-sociaux et certains établissements sanitaires. Ils pilotent des budgets importants, conduisent des transformations organisationnelles majeures, assurent la gestion des ressources humaines et mettent en œuvre les politiques publiques dans des secteurs confrontés à des défis croissants liés notamment au vieillissement de la population, aux difficultés de recrutement et à l'évolution des besoins de prise en charge. Cette exclusion est perçue comme une rupture d'équité avec les autres corps de direction de la fonction publique et soulève des inquiétudes quant à l'attractivité de ces fonctions pourtant essentielles au bon fonctionnement du système de santé et d'accompagnement social. Le cabinet de Mme la ministre aurait annoncé l'ouverture de groupes de travail sur ce sujet, ce qui constitue un premier signal positif. Toutefois, à ce stade, les professionnels concernés demeurent dans l'attente de perspectives concrètes quant à l'évolution de leur statut. Aussi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces travaux et s'il envisage une évolution statutaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux afin de mettre fin à cette différence de traitement avec les autres corps de direction de la fonction publique et de renforcer l'attractivité de ces fonctions essentielles au service des Français.

Réponse

SITUATION DES INTERNES EN MÉDECINE Mme la présidente . La parole est à Mme Géraldine Grangier. Mme Géraldine Grangier . Combien de temps le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, ignorera-t-il les alertes répétées des jeunes internes en médecine ? Ils vivent une détresse alarmante, exacerbée par des conditions de travail écrasantes, des réformes mal préparées et un système de formation inadapté. Plus de 68 % des internes souffrent de symptômes d'anxiété et 45 % de dépression. Ces chiffres illustrent une crise qui affecte à la fois leur santé mentale et la qualité des soins qu'ils prodiguent. Les horaires excessifs, la surcharge administrative, le manque de supervision et l'absence de soutien psychologique génèrent une pression insoutenable, tandis que la réforme de la dixième année de médecine générale, prévue pour 2026, renforce l'incertitude. La réforme introduite par le PLFSS pour 2023, censée répondre aux défis de la désertification médicale, est inapplicable pour plusieurs raisons, bien qu'imposée par 49.3 : absence de décrets d'application et de cadre clair pour les responsabilités des internes et des maîtres de stage universitaires, en nombre insuffisant pour encadrer les docteurs juniors, menaçant de fait la qualité de la formation ambulatoire, et locaux inadaptés pour accueillir les internes en médecine de ville. Les internes demandent un report de la réforme pour garantir sa préparation dans de bonnes conditions, la création d'un véritable statut de docteur junior ambulatoire, une formation renforcée des maîtres de stage universitaires, qu'il faut recruter massivement, et des locaux adaptés pour la formation ambulatoire. Dans ce contexte, quelles actions immédiates le gouvernement prévoit-il pour répondre à ces revendications urgentes et garantir une formation de qualité, tout en préservant la santé des internes et l'attractivité de la profession médicale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. La qualité des conditions de travail des soignants, les internes en particulier, est au cœur de nos préoccupations. Nous avons notamment relancé les processus de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Je vous confirme qu'il y a eu dans l'exécution de la réforme de la quatrième année des études de médecine un retard inacceptable à l'égard des internes, mais nous n'en sommes pas complètement responsables. Être le quatrième ministre de la santé en 2024, à quoi s'ajoute la censure, n'a pas facilité la prise en charge. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Fabrice Brun . Il faut le dire ! M. Yannick Neuder, ministre . Cependant, nous sommes totalement mobilisés sur le plan réglementaire, sous la direction de Catherine Vautrin, pour organiser la dixième année pour les docteurs juniors, afin que 3 700 jeunes médecins s'installent dans nos territoires. Un volet législatif est toutefois nécessaire, en grande partie intégré au PLFSS pour 2025 que vous voterez, je l'espère, afin que cela aboutisse. Deux mesures supplémentaires seront intégrées au projet de loi de simplification en santé. Nous nous efforçons, dans les meilleurs délais, de faire en sorte que les 3 700 internes s'installent à partir du 2 novembre 2026, ainsi que de mobiliser l'ensemble des maîtres de stage universitaires pour que les internes trouvent des stages, pas seulement à l'hôpital, vous l'aurez compris. Nous comptons sur les élus locaux pour que les dispositifs que nous créerons avant l'été permettent de réunir l'ensemble des conditions afin que la quatrième année et les docteurs juniors enrichissent l'offre de soins dans nos territoires. Je m'en suis encore assuré lundi, lors d'une visite à Châtillon. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Géraldine Grangier. Mme Géraldine Grangier . Les internes feront grève demain : recevez-les ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Yannick Neuder, ministre . C'est prévu. M. Fabrice Brun . Il ne vous a pas attendue.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et sociales de l'absence de financement de la prime Ségur pour les organismes de formation en travail social, en particulier ceux situés en Bourgogne-Franche-Comté. Depuis l'accord de branche étendu signé en juin 2024, la prime Ségur de 183 euros nets mensuels a été étendue à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cet accord, agréé par arrêté le 25 juin 2024, répondait à une nécessité de corriger des inégalités salariales persistantes et de renforcer l'attractivité des métiers du secteur. Cependant, son application a entraîné des charges financières supplémentaires significatives pour les organismes de formation en travail social, sans que l'État n'ait prévu de compensation financière. Les établissements tels que l'Institut régional supérieur du travail éducatif et social (IRTESS) de Bourgogne et l'Institut régional du travail social (IRTS) de Franche-Comté, membres de la plateforme UNAFORIS Bourgogne-Franche-Comté, se trouvent aujourd'hui dans une situation économique critique. Ils alertent sur les répercussions immédiates et à moyen terme de cette absence de financement : premièrement, une mise en péril des équilibres financiers des organismes de formation : ces structures sont déjà confrontées à des déficits structurels et ne peuvent absorber ces nouvelles dépenses ; deuxièmemement, une perte d'emplois : la suppression annoncée de 165 emplois permanents dans ces établissements constitue une véritable saignée, menaçant le fonctionnement même des formations ; troisièmement, une réduction des capacités de formation : plus de 1 550 étudiants ou apprenants et des milliers de salariés en formation continue pourraient voir leurs parcours interrompus ou compromis ; quatrièmement, un impact sur le secteur social et médico-social : en réduisant le nombre de professionnels qualifiés disponibles sur le marché, cette situation risque d'aggraver les tensions déjà existantes dans les dispositifs d'accompagnement des publics vulnérables. Cela aurait des conséquences directes sur les politiques publiques de solidarité et l'équilibre territorial. Dans ce contexte, il faut rappeler que les organismes de formation en travail social jouent un rôle essentiel dans l'écosystème des politiques sociales et médico-sociales. Ils forment les professionnels qui interviennent auprès des publics les plus fragiles : personnes en situation de handicap, enfants en difficulté, personnes âgées dépendantes et bien d'autres. Si ces établissements venaient à diminuer leur activité ou à fermer, cela aurait des conséquences en chaîne sur les établissements de soins, les structures sociales et l'ensemble des dispositifs de solidarité. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour : garantir le financement intégral de la prime Ségur pour les organismes de formation en travail social : cela implique de prévoir une compensation financière à la hauteur des engagements pris lors de la signature de l'accord de branche ; assurer une répartition équitable des ressources entre l'État et les régions : les régions, déjà contraintes budgétairement, ne peuvent assumer seules ces nouvelles charges ; promouvoir un dialogue constructif entre les acteurs concernés : il est urgent de créer un espace de concertation entre les représentants des organismes de formation, les collectivités locales et l'État pour trouver des solutions pérennes ? Il est bon de noter que cette problématique ne concerne pas que la région Bourgogne-Franche-Comté. Partout en France, les organismes de formation en travail social font face à des défis similaires, menaçant l'ensemble du modèle social français. En outre, une réflexion plus globale sur le financement des politiques de formation dans le secteur social et médico-social est à envisager. La France fait face à un vieillissement de sa population et à une augmentation des besoins en accompagnement social, il est impératif d'investir dans ces formations pour anticiper les défis à venir. Dans certains pays européens, les établissements de formation bénéficient de subventions spécifiques pour répondre aux besoins du secteur social, garantissant ainsi leur viabilité à long terme. Ces modèles pourraient inspirer des réformes adaptées au contexte français. Enfin, cette situation intervient dans un contexte général de tension sur les politiques publiques locales, exacerbé par la baisse des dotations aux collectivités territoriales. Les régions, principales financeuses de ces établissements, ne disposent plus des marges de manœuvre nécessaires pour répondre à ces besoins imprévus. Elle lui demande son avis sur le sujet.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. Les établissements de formation du travail social jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du secteur social et médico-social. En formant des professionnels compétents et qualifiés, ils garantissent une prise en charge de qualité pour les publics ayant besoin d'un accompagnement. À ce titre, les personnels salariés (hors vacataires et auto-entrepreneurs donc) des instituts régionaux du travail social et instituts de formation en soins infirmiers sont éligibles à la prime Ségur, au même titre que les autres acteurs de la BASS. Toutefois, le financement des établissements de formation est principalement assuré par les régions. Il revient donc aux régions de prévoir la compensation du versement de la prime Ségur aux salariés concernés. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux éventuelles difficultés financières que les organismes de formation pourraient rencontrer. Il se tient à l'écoute des acteurs du secteur, en particulier des régions de France, afin d'identifier les solutions les plus adaptées et d'objectiver les coûts liés au versement de la prime Ségur.