Questions

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le blocage administratif persistant qui empêche l'ouverture du sanctuaire « Big Cats » dans les Landes, alors même que ce projet a été identifié par l'État comme prioritaire dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « refuges pour animaux sauvages captifs » de 2022 et qu'il a bénéficié d'un soutien financier public significatif. Or malgré cette validation initiale et l'engagement de financements publics, le projet demeure à ce jour empêché par des décisions administratives locales, sans qu'un arbitrage clair de l'État ne soit intervenu. Cette situation fait apparaître une contradiction manifeste : un projet reconnu et soutenu au niveau national se trouve durablement bloqué au niveau territorial, sans clarification des critères opposés ni harmonisation des positions de l'administration. Les travaux d'évaluation conduits par les corps d'inspection ont par ailleurs mis en évidence un dossier devenu particulièrement conflictuel, marqué par des divergences d'appréciation techniques et une dégradation des relations entre les services de l'État et le porteur de projet. Ils ont également souligné la nécessité d'un meilleur pilotage national, d'un recours à une expertise spécialisée indépendante et d'une clarification des conditions d'instruction pour ce type de structure. Au-delà de ces dysfonctionnements administratifs, ce blocage pose une question de cohérence de l'action publique. La France a engagé une politique de sortie progressive des animaux sauvages des structures itinérantes, ce qui suppose, en contrepartie, la mise en place effective de capacités d'accueil adaptées. À défaut, l'absence de solution opérationnelle fragilise l'ensemble de la politique engagée. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement justifie le maintien du blocage administratif d'un projet pourtant validé et financé au niveau national ; quelles suites concrètes il entend donner aux recommandations des corps d'inspection, notamment en matière de coordination entre services centraux et déconcentrés ; si un arbitrage national sera rendu afin de mettre fin à des positions administratives contradictoires ; si le Gouvernement envisage de diligenter une expertise indépendante ou une réunion d'arbitrage associant l'ensemble des parties concernées afin de trancher définitivement les divergences techniques ; et enfin, quelles mesures immédiates seront prises pour garantir la mise en œuvre effective des capacités d'accueil prévues dans le cadre de la politique de sortie des animaux sauvages des cirques.

La question

Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la composition et la méthodologie de calcul du prix des carburants à la pompe en France, en comparaison avec d'autres pays européens qui, comme la France, dépendent largement des importations de carburant. Dans un contexte d'inflation persistante et de tensions sur le pouvoir d'achat, la hausse récurrente des prix à la pompe pèse lourdement sur les ménages français et les entreprises, en particulier dans les secteurs dépendants du transport routier. Pourtant, les critères exacts qui président à la fixation du prix final des carburants demeurent flous pour bon nombre de citoyens. La détermination du prix des carburants en France repose sur plusieurs composantes : le coût du brut, le raffinage, le transport, la distribution et la fiscalité. Chacune de ces étapes intègre différentes variables, dont les variations influencent directement le prix affiché à la pompe. Il convient notamment de rappeler que la fiscalité représente une part prépondérante du prix des carburants en France. En effet, les taxes appliquées aux carburants sont multiples : la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui constitue une taxe fixe par litre, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), appliquée à la fois sur le prix hors taxe et sur la TICPE, ainsi que la contribution climat-énergie (communément appelée « taxe carbone »), qui vise à répercuter le coût environnemental des émissions de CO2. S'agissant plus particulièrement de la taxe carbone, celle-ci a été instaurée dans le cadre de la loi de finances 2014 et intégrée à la TICPE sous forme d'une composante spécifique. Son montant est censé évoluer progressivement afin d'inciter à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Or, alors que cette taxe impacte directement le prix final du carburant, son montant exact et son mode de calcul sont rarement explicités aux consommateurs. Selon les dernières données disponibles, la taxe carbone était fixée à 44,60 euros par tonne de CO2 en 2024, contre 7 euros à son introduction en 2014. Sa trajectoire était initialement prévue pour atteindre 100 euros par tonne en 2030, avant d'être gelée en raison de la crise des gilets jaunes en 2018. Cependant, une comparaison avec d'autres pays européens dépendants des importations de carburant révèle des différences significatives dans la formation des prix à la pompe. En Allemagne, par exemple, la taxe sur les carburants est moins élevée que celle appliquée en France, ce qui permet aux consommateurs allemands de bénéficier de prix plus compétitifs. En Espagne et en Italie, des mesures temporaires de réduction fiscale ont été mises en place ces dernières années afin d'atténuer l'impact des hausses de prix sur les usagers. Par ailleurs, dans certains pays comme le Luxembourg, le modèle de taxation et de marges commerciales appliqué permet de maintenir des prix plus bas, ce qui incite de nombreux frontaliers français à s'y approvisionner. Cette situation soulève la question de la compétitivité fiscale française en matière de carburants et de son impact sur les dépenses des ménages et des entreprises françaises. Dès lors, Mme la députée souhaite obtenir une explication précise et transparente sur la méthodologie de calcul du prix des carburants. Quelle est la formule exacte permettant de déterminer le prix final à la pompe en fonction des différentes composantes (évolution du prix du baril, coûts logistiques, marges des distributeurs, taxes appliquées) ? Quelle est la part respective de chacune de ces composantes dans le prix du litre d'essence et de gazole et comment ont-elles évolué ces dernières années ? En ce qui concerne la taxe carbone, quel est son mode de calcul exact, sa répartition et son impact précis sur les prix des carburants ? Le Gouvernement prévoit-il une évolution de cette taxe dans les prochaines années et si oui, selon quelles modalités ? Enfin, alors que plusieurs pays européens ont mis en place des dispositifs de réduction temporaire de la fiscalité sur les carburants pour atténuer l'impact des hausses de prix, la France envisage-t-elle une mesure similaire afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français ? Plus largement, elle lui demande pourquoi des pays aux caractéristiques économiques et énergétiques comparables parviennent à proposer des prix plus abordables alors que la France demeure parmi les nations où le coût du carburant est le plus élevé.

Réponse

Depuis 1985, le prix des produits pétroliers est librement fixé dans l'hexagone et ses variations procèdent d'évolutions du marché. Ils suivent l'évolution des cours du pétrole brut et des produits raffinés sur le marché international, en cohérence avec l'évolution de l'offre et de la demande de pétrole brut. À titre d'exemple, depuis le début de l'année 2025, les prix toutes taxes comprises (TTC) de vente des carburants en France sont en forte baisse. En moyenne, le prix du gazole au 4 avril dernier a ainsi diminué de 6,5 c€/l par rapport à sa moyenne de l'année 2024, s'élevant à 1,63 €/l. Le prix du sans plomb 95 avec jusqu'à 10 % d'éthanol en volume (sp95-e10), essence la plus vendue en France, suit également cette tendance baissière, diminuant de 5,4 c€/l sur la même période. Le cours du pétrole Brent, référence internationale, a enregistré une forte baisse depuis le début du mois d'avril, atteignant 60 $/baril le 5 mai, soit son niveau le plus bas depuis avril 2021. D'autres facteurs contribuent également à la variation des prix des carburants vendus en France. La part du prix liée au raffinage, qui représente la différence entre les cotations de produits raffinés vendus sur le marché européen et la cotation de pétrole brut, a représenté environ 7 % du prix TTC du gazole et du sp95-e10 au titre de l'année 2024. La part liée au transport et à la distribution s'est élevée à 14 % en moyenne du prix TTC de ces deux carburants routiers au titre de l'année précédente. Cette composante reflète les coûts de logistique et de distribution à partir du point de mise à disposition du produit jusqu'à la station-service. Par ailleurs, elle couvre le coût des obligations réglementaires supportées par les carburants au titre de l'efficacité énergétique (certificats d'économie d'énergie), de l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport), du recours au pavillon français ou encore de la gestion de stocks stratégiques. Les marges de raffinage et de transport-distribution font l'objet d'un suivi régulier par le Gouvernement qui publie leur évolution toutes les semaines. La fiscalité applicable aux produits pétroliers repose, d'une part, sur une accise (ex-TICPE) et, d'autre part, sur la TVA. L'accise est gelée depuis le 1er janvier 2019 y compris sa « composante carbone » informelle. Les produits pétroliers sont soumis au taux normal de TVA de 20 %, hors Corse qui bénéficie d'un taux réduit de 13 %. Ces deux taxes ont représenté en moyenne 54 % du prix TTC du gazole et du sp95-e10 en France en 2024. La comparaison des coûts des carburants avec d'autres pays européens appelle à une vigilance particulière au regard des spécificités réglementaires et de marché. De plus, le niveau de fiscalité applicable aux carburants routiers en France est plus élevé que dans d'autres pays européens, reflétant le choix du Gouvernement de s'appuyer sur la fiscalité pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées et pour répondre aux enjeux de décarbonation des transports. La comparaison des coûts disponible sur le site de la Commission européenne (https://energy.ec.europa.eu/data-and-analysis/weekly-oil-bulletin_en) permet de comparer l'évolution des prix du gazole et du sp95-e5 au sein de l'Union européenne. A titre d'exemple, au 5 mai 2025, le prix du gazole en France est moins cher que celui vendu en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas ou en Italie. Le prix du sp95-e5 est plus élevé en France que dans d'autres pays européens mais ce chiffre n'est pas représentatif. En effet, en 2024, elle ne représente que 14 % des ventes totales d'essence, reflétant l'étroitesse du marché en France, contrairement au sp95-e10, qui représente 60 % des ventes totales d'essence et dont le prix ne figure pas dans la comparaison présentée sur le site de la Commission européenne. Le Gouvernement est attentif à l'évolution des prix des produits pétroliers et à leur impact sur le budget des ménages. Lors d'épisodes de hausse des prix, le Gouvernement privilégie la mise en œuvre de mesures transitoires et ciblées afin de préserver le pouvoir d'achat des Français, comme cela a été fait fin 2021 avec le déploiement d'une indemnité inflation de 100 euros, puis en 2022 avec l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, et en 2023 avec la mise en place d'une indemnité carburant. Le barème kilométrique a également été revu à la hausse. Étant donné le niveau actuel des prix des carburants, la mise en place de nouvelles mesures d'accompagnement des ménages n'apparaît pas justifiée.

La question

Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les récentes modifications des tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque, notamment la baisse du tarif S21 de 105 euros/MWh à 80 euros/MWh et leur impact sur les projets photovoltaïques agricoles. Cette décision, couplée à un ajustement trimestriel des tarifs, menace la rentabilité des installations de 100 à 500 kWc, déjà confrontées à une réduction de 30 % en 18 mois. Cette situation pourrait entraîner un blocage des projets pour une durée de 10 à 15 mois, y compris ceux déposés dès le 1er février 2025. Il est important de souligner que 80 % des projets photovoltaïques sur toitures sont initiés par des agriculteurs, représentant près de 800 millions d'euros de retombées économiques. La remise en cause du tarif de rachat bonifié met en péril un secteur clé et freine le développement des énergies renouvelables au sein des exploitations agricoles. Par ailleurs, l'obligation de recourir aux appels d'offres à partir de mi-2026 risque de limiter le nombre de projets, d'alourdir les démarches administratives et de contredire les engagements de simplification et de soutien à la transition énergétique. Bien que la régulation des volumes et des subventions soit compréhensible, l'absence totale de concertation avec les acteurs agricoles est préoccupante. Les conséquences de ces décisions sont particulièrement inquiétantes pour certaines filières, notamment l'élevage laitier du Doubs, où l'énergie est essentielle à la viabilité des exploitations. Dans ce département, la production laitière sous AOP (Comté, Morbier, Mont d'Or) dépend de fourrages locaux. Le changement climatique perturbant les cycles de croissance de l'herbe, de nombreuses exploitations ont adopté des systèmes de séchage solaire du foin, couplés à des installations photovoltaïques. À titre d'exemple, une exploitation de 85 vaches laitières, nécessitant 300 à 330 tonnes de fourrage sec, envisage la construction d'un bâtiment avec une toiture photovoltaïque de 1 424 m² (soit 310 kWc). Avec une consommation annuelle de 60 000 kWh, cette installation permettrait d'atteindre 46 % d'autoproduction, réduisant ainsi la facture d'électricité de 46 % et assurant une rentabilité immédiate grâce à la revente à 10,52 centimes d'euro/kWh. Cependant, avec un tarif abaissé à 8 centimes/kWh, ce projet, prévu sur 20 ans, deviendrait non rentable durant les 15 premières années, rendant son financement impossible. Ce type d'initiative, alliant performance énergétique et adaptation au changement climatique, devrait être encouragé plutôt que freiné par des décisions administratives inadaptées. Enfin, le développement du photovoltaïque sur les toitures agricoles constitue un choix stratégique, permettant de limiter l'implantation d'installations au sol et de préserver les surfaces agricoles. Dans un département comme le Doubs, soumis à une forte pression foncière, ce modèle représente un levier essentiel pour garantir la souveraineté alimentaire tout en contribuant aux objectifs énergétiques nationaux. Il est également pertinent de considérer les pratiques européennes en la matière. Par exemple, l'Allemagne a récemment augmenté les tarifs de rachat pour les projets solaires jusqu'à 750 kW, avec des tarifs atteignant jusqu'à 0,086 euro/kWh pour les systèmes jusqu'à 10 kW, afin de soutenir le développement du photovoltaïque agricole. Cette approche proactive vise à encourager les investissements dans les énergies renouvelables en milieu rural. En conséquence, elle lui demande de reconsidérer la baisse du tarif de rachat S21 et de suspendre cette décision. Elle appelle également à l'ouverture immédiate d'un dialogue avec les représentants du secteur agricole afin d'élaborer une solution équilibrée et concertée. Il est impératif d'assurer la viabilité économique des projets photovoltaïques sur toitures agricoles tout en répondant aux engagements climatiques et énergétiques de la France.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (inférieur à 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à la demande principale de la filière. La filière a également signalé que le niveau de tarif proposé, de 95 €/MWh, permet aux projets de trouver un équilibre économique. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En parallèle, et toujours en concertation avec la filière et les collectivités, le Gouvernement fait évoluer le dispositif de soutien aux installations les plus puissantes, qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences préoccupantes de la révision annoncée des barèmes d'aides pour le chauffage au bois domestique, notamment dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov'. Depuis le 1er avril 2024, le montant des aides allouées à l'installation d'appareils de chauffage au bois a été réduit de 30 %. Une nouvelle diminution, cette fois-ci de 20 %, est envisagée à partir du 1er janvier 2025. En moins d'un an, cette décision entraînerait une réduction cumulée de 50 % des subventions accordées pour l'installation d'équipements performants tels que les poêles et chaudières à granulés de bois. Or le bois est une énergie locale, durable et compétitive. Le bois énergie est depuis longtemps reconnu comme une source de chauffage durable, économique et résiliente. Plusieurs arguments plaident en faveur de son maintien comme solution prioritaire. Premièrement, l'économie et le pouvoir d'achat des ménages : malgré la volatilité des prix de l'énergie, les granulés de bois se sont stabilisés autour de 350 euros la tonne. Cette énergie reste ainsi deux à trois fois moins coûteuse que le gaz, le fioul ou l'électricité. Pour les foyers les plus modestes, elle représente une solution viable et accessible pour chauffer leur logement. Deuxièmement, l'impact environnemental : avec des émissions moyennes de 26 g de CO2 par kWh, les granulés de bois s'imposent comme une des solutions les moins carbonées. À titre de comparaison, l'électricité produite par des centrales fossiles, ainsi que les combustibles comme le gaz ou le fioul, génèrent des émissions nettement supérieures. Troisièmement, la souveraineté énergétique : 85 % des granulés consommés en France sont produits sur le territoire national, souvent dans un rayon de moins de 200 km entre le site de production et les lieux de consommation. Ce bilan logistique renforce notre autonomie énergétique et réduit notre dépendance aux importations de combustibles fossiles. Quatrièmement, l'économie circulaire et la valorisation des déchets : la production de granulés repose sur l'utilisation de coproduits issus de l'industrie forestière (sciures, chutes de bois), ce qui évite leur mise en décharge et optimise l'utilisation des ressources naturelles. Il s'agit en outre d'une décision contradictoire avec les objectifs de transition énergétique. La réduction drastique des aides au chauffage au bois, sans distinction de performance ni de type d'usage, envoie un signal contradictoire. Elle semble ignorer les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui préconise de maintenir le soutien au chauffage au bois domestique moderne, à condition qu'il remplace des systèmes plus émetteurs de CO2. Le chauffage au bois contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre (les équipements modernes, couplés à des combustibles de qualité, permettent de diviser par trois ou quatre les émissions de particules fines par rapport aux appareils obsolètes), limiter la pression sur le réseau électrique (face à la montée en puissance des pompes à chaleur, le chauffage au bois joue un rôle clé en diversifiant les solutions de chauffage et en réduisant les risques de pics de demande électrique). En décidant de réorienter la biomasse forestière vers des usages industriels, notamment pour la décarbonation des grands sites industriels, le Gouvernement prend le risque d'opposer deux objectifs pourtant complémentaires : celui de réduire les émissions industrielles et celui de décarboner le chauffage résidentiel. Cette décision aurait par ailleurs un impact économique et social désastreux pour la filière bois et les territoires ruraux. Le Doubs, comme d'autres départements ruraux, est directement concerné par cette révision. La filière bois, qui repose sur une économie locale et circulaire, risque de subir des pertes significatives. Selon les données du secteur, en 2023, les ventes de poêles ont chuté de 60 % et celles de chaudières de 70 % par rapport à 2022. Une telle contraction du marché pourrait entraîner des fermetures d'entreprises, mettant en péril des centaines d'emplois dans les zones rurales. Cette révision du barème générerait une économie budgétaire limitée face aux pertes induites. La justification avancée par le Gouvernement, selon laquelle cette révision permettrait d'économiser 40 à 50 millions d'euros annuels, est contestable. À long terme, les pertes en recettes de TVA liées à la diminution des ventes d'appareils de chauffage, couplées aux coûts sociaux des fermetures d'entreprises, risquent de surpasser les économies espérées. Cette mesure irait à l'encontre des attentes des acteurs de la filière. Plusieurs associations professionnelles ont exprimé leur désarroi face à cette décision. Elles réclament une concertation avec les parties prenantes avant toute modification des barèmes, une approche différenciée, qui maintienne le soutien aux équipements modernes et performants et un plan de transition clair, intégrant le chauffage au bois comme une solution d'avenir et non comme un concurrent des usages industriels. Il faut assurer une cohérence nécessaire dans la politique énergétique. La politique énergétique nationale gagnerait à clarifier ses priorités, en adoptant une vision équilibrée et pragmatique. Une opposition stérile entre les usages industriels et résidentiels de la biomasse risquerait de compromettre les deux objectifs. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer cette révision du barème MaPrimeRénov', notamment pour les équipements modernes et performants, quelles mesures d'accompagnement seront mises en œuvre pour éviter les répercussions sociales et économiques sur la filière bois et comment le Gouvernement compte articuler les objectifs de décarbonation industrielle et résidentielle, sans sacrifier l'un au profit de l'autre.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'impérieuse nécessité d'établir des statistiques gouvernementales et annuelles concernant les abandons d'animaux de compagnie en France. Depuis de nombreuses années, les associations de protection animale, ainsi que les médias et les pouvoirs publics, estiment qu'environ 100 000 chiens et chats sont abandonnés chaque année dans le pays. Ce chiffre symbolique, fréquemment cité dans les débats relatifs à la maltraitance animale, demeure inchangé d'année en année. Cependant, il apparaît que cette estimation, bien qu'elle témoigne de la gravité du phénomène, n'est pas fondée sur des données précises et fiables. En effet, à ce jour, il n'existe pas de dispositif officiel permettant de comptabiliser exactement le nombre d'abandons d'animaux de compagnie chaque année. Cette lacune statistique complique la compréhension réelle du problème et limite l'efficacité des politiques publiques en matière de lutte contre l'abandon. Or la société attend des réponses concrètes et des actions adaptées pour enrayer ce fléau. La France détient, tristement, le record européen en matière d'abandons d'animaux, avec des chiffres largement supérieurs à ceux de ses voisins. Dans un contexte où la législation se renforce pour protéger les animaux, comme en témoigne la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, il est impératif de disposer de données fiables pour mieux adapter les mesures de prévention et de répression. À cet égard, l'organisme I-CAD (Identification des carnivores domestiques), chargé de centraliser les informations relatives à l'identification des chiens, des chats et des furets en France, constitue un outil précieux pour établir un décompte précis des animaux abandonnés. I-CAD collecte et enregistre chaque année les données relatives à l'identification des animaux de compagnie, qu'ils soient inscrits au nom de particuliers, d'éleveurs ou encore d'associations de protection animale. Cette base de données nationale permet de suivre le transfert d'animaux vers des refuges ou des associations, un indicateur clé pour mesurer l'ampleur des abandons. En 2022, I-CAD a révélé qu'environ 330 855 animaux (chats, chiens et autres espèces) avaient été identifiés au nom d'associations ou de refuges et ce à la suite d'une demande du magazine 30 Millions d'amis. Ce chiffre, bien supérieur aux estimations habituellement avancées, met en évidence l'importance de disposer de données actualisées et transparentes pour évaluer la situation réelle. L'association Stéphane Lamart, reconnue d'utilité publique et placée sous la tutelle des ministères de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement, a joué un rôle central dans cette prise de conscience. Son fondateur, Stéphane Lamart, milite activement pour l'obtention de statistiques fiables sur les abandons d'animaux de compagnie en France. En tant que président de cette association, il a formellement demandé aux autorités d'instaurer un comptage officiel des animaux abandonnés, en partenariat avec I-CAD, afin de fournir une image plus précise et représentative de ce fléau. L'association Stéphane Lamart est aujourd'hui l'une des rares structures à avoir entrepris cette démarche concrète, en insistant sur la nécessité d'agir pour mettre fin à des estimations approximatives et inefficaces. Cette demande a permis de sensibiliser davantage le grand public et les institutions à l'urgence de collecter des données fiables et de lutter efficacement contre l'abandon. Ainsi, Mme la députée désire savoir si le Gouvernement envisage de demander à I-CAD de fournir chaque année des statistiques précises sur le nombre d'animaux identifiés et transférés à des associations de protection animale ou des refuges. Cette information permettrait d'avoir un suivi rigoureux de l'évolution du phénomène d'abandon dans le pays. Elle lui demande de publier ces données de manière officielle, par le biais d'un communiqué de presse ou d'un rapport annuel, afin d'informer le public et de sensibiliser les citoyens à la gravité du problème. Cette transparence est indispensable pour mobiliser les énergies et orienter les actions de prévention. Enfin, Mme la députée lui demande de soutenir les associations de protection animale, comme la Société protectrice des animaux (SPA), l'association Stéphane Lamart, ou encore d'autres acteurs du domaine, en renforçant les moyens à leur disposition pour faire face aux vagues d'abandons. La SPA, par exemple, a accueilli en 2022 plus de 45 000 animaux dans ses refuges, un chiffre qui ne reflète qu'une partie de la réalité nationale. Une meilleure coordination avec I-CAD permettrait de centraliser les efforts et d'améliorer la prise en charge des animaux abandonnés. Mme la députée souhaite également rappeler que la lutte contre l'abandon d'animaux passe par une responsabilisation accrue des propriétaires, notamment grâce à l'obligation d'identification des animaux de compagnie, une mesure déjà en place mais qui gagnerait à être renforcée. En effet, un animal identifié peut être suivi et, en cas d'abandon, il est plus facile de retrouver son propriétaire pour engager les actions appropriées. La responsabilisation des propriétaires pourrait aussi passer par des campagnes de sensibilisation plus ambitieuses, mettant en avant les conséquences d'un abandon pour l'animal, mais aussi pour la société dans son ensemble. En conclusion, Mme la députée appelle de ses vœux la mise en place d'une véritable politique publique de suivi des abandons d'animaux de compagnie, basée sur des statistiques fiables et une coordination renforcée avec les acteurs de la protection animale. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette demande légitime de transparence et d'efficacité dans la lutte contre l'abandon des animaux de compagnie.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Le premier axe de ce plan consiste à mieux caractériser et objectiver les situations d'abandons, d'errance et de maltraitance et d'aboutir à l'élaboration de statistiques fiables et précises. À cet égard, la mobilisation de l'expertise de l'observatoire de protection des carnivores domestiques et la centralisation sur une plateforme unique des données relatives aux situations susmentionnées permettront une prise de décision éclairée des pouvoirs publics. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture veillera à faciliter l'appropriation des nouvelles obligations réglementaires à l'égard des professionnels et des particuliers, dans le cadre notamment d'un parcours d'acquisition responsable, ainsi que par le renouvellement des campagnes de communications ayant trait à la lutte contre les abandons et les maltraitances, sur la stérilisation et l'identification des animaux, et l'accès aux soins pour les personnes démunies. De plus, le ministère s'attachera à intégrer ces préoccupations au sein des formations professionnelles relatives aux animaux. La mise en œuvre efficace de ces mesures nécessite en outre de faciliter les synergies entre les différents acteurs impliqués dans la protection animale, par l'instauration notamment d'une gouvernance interministérielle précisant le rôle de chacun. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture pilote les politiques publiques relatives à la protection des animaux domestiques, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires assure celles relatives aux animaux sauvages, le ministère de l'intérieur et des outre-mer assure la répression de la maltraitance et des trafics d'animaux et accompagne les autres ministères dans l'application des procédures judiciaires, sous le contrôle du ministère de la justice. Dans ce cadre, une formation interministérielle sur la lutte contre la maltraitance animale a été développée à l'ensemble des agents concernés, dont les forces de l'ordre, et sera mise en ligne à l'automne 2024. De plus, la plateforme « Ma sécurité », pilotée par le ministère de l'intérieur sera consolidée, afin d'être l'outil privilégié et centralisé des signalements de maltraitance adressés aux services de l'État. De même, une réflexion sera engagée avec les associations de protection animales, afin d'identifier les leviers permettant de professionnaliser les associations locales, en matière de formation aux bonnes pratiques et dispositions réglementaires. Enfin, le ministère de l'agriculture renforcera ses actions de sensibilisation des maires sur la lutte contre l'errance et la gestion des fourrières. Il s'agira également de rendre la réglementation actuelle plus protectrice, en évaluant d'une part l'application de la loi maltraitance animale de 2021 et en actualisant d'autre part l'arrêté du 3 avril 2014 encadrant les activités liées aux animaux de compagnie. De plus, une évolution de la législation européenne est en cours, sous l'impulsion de l'État français, avec la proposition de la Commission européenne, le 7 décembre 2023, relative au bien-être et à la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché européen. Le Gouvernement a participé activement aux discussions européennes sur ce projet de règlement en portant des mesures fortes, telles que l'interdiction de l'usage des colliers électriques, de la caudectomie ou bien de l'usage prolongé de la muselière dans les lieux de détention des animaux. Ce projet de règlement fait actuellement l'objet de discussions au niveau du Parlement européen. L'État sera au rendez-vous afin de renouveler les mécanismes de financement mis en œuvre dans le cadre des précédentes lois de finances, en matière notamment de stérilisation des animaux errants et d'aides aux collectivités territoriales dans ce but, par la création d'un fonds de concours intitulé « France protection animale », destiné à recueillir les éventuels dons émanant d'entreprises. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie et ainsi prévenir les situations d'abandons. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique persistante et de plus en plus critique liée à la gestion des loups en France, particulièrement dans les zones rurales où les éleveurs subissent d'importants dommages dus aux attaques de ces prédateurs sur leurs troupeaux. Alors que le Gouvernement vient de dévoiler le nouveau plan national d'actions 2024-2029 pour la gestion du loup, il est évident que les mesures actuelles et à venir ne parviennent toujours pas à garantir la protection efficace des agriculteurs et plus précisément des éleveurs. Ces derniers sont en première ligne et voient leur travail et leurs moyens de subsistance menacés, ce qui crée un climat de tension et d'incompréhension vis-à-vis de la gestion de cette situation. Ces dernières semaines, plusieurs évènements tragiques ont exacerbé les craintes des agriculteurs. Deux tirs létaux ont récemment été autorisés dans les Vosges après des attaques répétées de loups sur des troupeaux. Les défenseurs du loup, ainsi que certains écologistes, dénoncent ce qu'ils perçoivent comme une « volonté d'éradication » de l'espèce, mais il est crucial de rappeler que la réalité sur le terrain est bien différente. Les éleveurs font face à une pression croissante. Malgré la mise en place de mesures de protection, comme les chiens de berger, les clôtures électriques ou encore les dispositifs de surveillance renforcée, ces moyens sont souvent insuffisants face à des attaques répétées et de plus en plus audacieuses. La présence croissante des loups, notamment dans des zones où ils étaient absents depuis des décennies, représente une menace directe pour l'activité pastorale. Les éleveurs, qui travaillent jour et nuit pour protéger et entretenir leurs troupeaux, se sentent abandonnés et démunis. Les pertes économiques sont considérables et souvent irrémédiables. Les indemnisations, bien qu'existantes, ne compensent ni la souffrance des animaux, ni l'épuisement moral et physique des agriculteurs. Le nouveau plan national d'actions (PNA) pour la gestion du loup 2024-2029 propose une série de mesures visant à encadrer les tirs de défense et à renforcer les dispositifs de protection des troupeaux. Cependant, force est de constater que les éleveurs continuent de voir leurs animaux massacrés, même dans des zones dites « protégées ». Ce plan semble ainsi déconnecté des réalités du terrain. Certes, l'accent est mis sur la cohabitation, avec une limitation des tirs et un accompagnement renforcé pour la protection des élevages. Toutefois, les récents évènements dans les Vosges démontrent que ces dispositifs sont inopérants ou mal adaptés. De plus, l'insistance sur la nécessité de prouver que les dispositifs de protection étaient insuffisants avant de procéder à des tirs de défense ajoute une contrainte administrative supplémentaire aux éleveurs, déjà submergés par les démarches. Les restrictions imposées aux éleveurs pour légitimer les tirs sont souvent vécues comme une énième attaque contre leur métier. L'impression que la préservation du loup prime sur la protection des troupeaux est de plus en plus prégnante chez ces professionnels. Plus préoccupant encore, les récents propos du préfet du Doubs, affirmant qu'« on ne supprimera pas le loup dans le Doubs » malgré les attaques de Montbéliardes, illustrent l'écart grandissant entre les réalités vécues par les éleveurs et les décisions administratives. Cette déclaration alimente l'inquiétude grandissante des agriculteurs, qui ont l'impression d'être abandonnés par les autorités dans leur combat quotidien pour protéger leur travail et leurs moyens de subsistance. Mme la ministre, il est urgent de réévaluer la situation et d'adopter une approche plus équilibrée. Si la protection des espèces menacées, comme le loup, est une noble cause, elle ne doit pas se faire au détriment des agriculteurs et éleveurs, qui sont les garants de la souveraineté alimentaire française et du maintien des paysages ruraux. La population de loups est en constante augmentation, avec plus de 1 104 individus recensés en 2023. Les objectifs de conservation sont largement atteints et dépassés. Dans ce contexte, les éleveurs, qui sont au cœur du patrimoine agricole, ont le droit d'exiger des mesures de protection plus adaptées et plus rapides. L'extension des tirs de défense, lorsqu'aucune autre solution ne fonctionne, devrait être envisagée de manière plus souple, sans passer par des contraintes administratives lourdes et décourageantes. Il est inacceptable que des éleveurs doivent attendre des semaines pour obtenir une autorisation de tir, alors que leurs troupeaux continuent d'être décimés. Il est également primordial de souligner les répercussions psychologiques que ces attaques répétées ont sur les éleveurs. Vivre sous la menace constante des attaques de loups génère un stress quotidien. Certains d'entre eux ont déjà été contraints d'abandonner leur métier ou de réduire leurs activités face à la multiplication des pertes. Cette situation est d'autant plus dramatique dans un contexte où la profession agricole connaît déjà des difficultés structurelles, avec un renouvellement insuffisant et des conditions de travail extrêmement dures. L'élevage pastoral, souvent pratiqué dans des zones de montagne, fait partie intégrante de la culture et de l'économie françaises. Il est inacceptable que des familles entières se retrouvent en détresse face à des décisions qui, de leur point de vue, favorisent davantage le loup que les humains. La protection de la biodiversité et la préservation des espèces sont des objectifs importants. Cependant, cette protection ne peut et ne doit pas se faire au détriment de l'agriculture, pilier essentiel de la société. Il est impératif de trouver un juste équilibre entre la sauvegarde des espèces sauvages et la survie économique et morale des agriculteurs. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

La détresse des éleveurs est réelle et compréhensible. L'État est à leurs côtés, conscient de l'impact de la prédation par le loup sur leur activité, notamment en termes économiques, psychologiques et d'adaptation des pratiques agricoles. L'augmentation de la population lupine et son expansion géographique se traduit par un nombre élevé de dommages aux troupeaux (10 882 victimes en 2023). Attentif à cette situation, l'État souhaite un accompagnement fort des éleveurs, autant pour prévenir que pour indemniser. À cette fin, le ministère chargé de l'agriculture accompagne financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux. Ainsi, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a été maintenue et renforcée dans la nouvelle programmation de la politique agricole commune. Cette aide permet le financement du gardiennage par les bergers, de l'achat de clôtures, de l'achat et de l'entretien de chiens de protection, ainsi que la réalisation d'études de vulnérabilité et d'un accompagnement technique. Malgré les nombreux efforts des éleveurs pour protéger leur troupeau, des difficultés réelles de protection de certains troupeaux subsistent. En matière d'indemnisation des dommages, près de 4,7 millions d'euros ont été versés en 2023, par le ministère chargé de l'écologie, à la suite de 4 091 constats. Le délai moyen de paiement, en 2023, était de 118 jours entre l'attaque et le paiement de l'indemnisation, conformément au délai maximum de 125 jours prévu par le nouveau plan national d'action loups et activités d'élevage 2024-2029. Pour indemniser au plus juste les pertes liées à la prédation, les barèmes d'indemnisation des dommages, fixés en fonction de l'espèce domestique, de ses caractéristiques et selon sa valorisation, ont été revalorisés, début 2024, à hauteur de + 33 % pour les ovins et de + 25 % pour les caprins. De plus, des travaux pour une meilleure indemnisation des pertes indirectes (stress, baisse de lactation, etc.) se poursuivent. Enfin, si le loup est à l'heure actuelle une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », le Gouvernement est conscient que son expansion, dans un contexte d'activités pastorales, remet en question la vitalité de certains territoires. Les États membres européens se sont ainsi accordés, fin septembre 2024, pour que la Commission européenne porte une proposition de révision du statut de protection du loup dans la convention de Berne qui permette de le classer en espèces « protégée ». Cette proposition a toujours été soutenue par la France et fait partie des objectifs du nouveau plan national d'action. Le Gouvernement français suit avec attention ce processus de révision ainsi que sa mise en œuvre à l'échelle nationale.