Questions

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les graves conséquences de la réduction annoncée du nombre de missions de service civique pour l'année 2025. Alors que cette politique publique célèbre ses quinze années d'existence et qu'elle est unanimement saluée pour son utilité sociale, sa capacité d'inclusion et son impact concret sur l'engagement des jeunes dans la vie de la Nation, la décision du Gouvernement de ramener le nombre de missions financées de 87 000 à 72 000 constitue un signal profondément inquiétant. Cette réduction budgétaire, si elle n'est pas levée de toute urgence, entraînera la suppression de 15 000 missions dès la rentrée de septembre 2025, impactant directement les jeunes et les structures qui les accompagnent au quotidien. Cette décision, annoncée sans véritable concertation avec les principaux acteurs de terrain, apparaît d'autant plus préoccupante qu'elle fait suite à un précédent arrêt brutal des missions en février dernier, déjà très mal vécu par le secteur associatif. Elle provoque une instabilité profonde dans les projets d'accueil et de développement portés par les associations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Or ces structures sont, pour la plupart, déjà fragilisées par un sous-financement chronique, des incertitudes persistantes sur les subventions publiques et le recul des aides à l'emploi. Le service civique représente pourtant bien plus qu'un simple dispositif d'activité pour la jeunesse. Il constitue un espace d'engagement et de mixité sociale unique en France, permettant à des jeunes issus de tous milieux de s'impliquer dans des projets d'intérêt général tout en développant leurs compétences personnelles et professionnelles. Il est également un outil précieux de cohésion nationale, dans un contexte de fragmentation sociale croissante et de perte de repères chez de nombreux jeunes confrontés à l'éco-anxiété, au chômage ou à des parcours de vie chaotiques. En privant 15 000 jeunes de cette opportunité structurante, le Gouvernement semble tourner le dos à une génération déjà largement éprouvée par les crises sanitaire, économique, environnementale et éducative. Cette mesure vient en contradiction avec les discours officiels affichant la volonté de « faire de la jeunesse une priorité » ou de renforcer le lien entre les citoyens et la République. Les associations, qui représentent 60 % des organismes d'accueil du service civique, sont à l'origine même du dispositif. Elles ont permis à plus d'un demi-million de jeunes de s'engager depuis 2010. Leurs inquiétudes, relayées récemment par la Plateforme inter-associative pour le service civique, sont légitimes et doivent être entendues. Le Gouvernement entend-il revenir sur cette réduction du nombre de missions de service civique et garantir les 87 000 missions initialement prévues pour 2025 ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre, dès l'été 2025, pour sécuriser durablement le financement du service civique et redonner confiance aux jeunes ainsi qu'aux structures d'accueil ? Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage une concertation élargie avec les représentants du monde associatif et les collectivités pour construire un plan pluriannuel d'investissement dans l'engagement citoyen des jeunes.

Réponse

Le Gouvernement réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif, qui a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur de cohésion sociale. Afin de limiter l'impact de la réduction du nombre de missions de 15 000 en 2025, en particulier pour les acteurs associatifs et notamment les plus petits, un travail a été engagé pour préserver le tissu associatif local dans les territoires, sans pour autant pénaliser de manière excessive les plus grands organismes associatifs, comme publics. Les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font également l'objet d'une attention particulière. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait dans sa version initiale d'allouer une enveloppe de 465 M€ à l'agence du service civique (ASC) permettant la réalisation de 110 000 missions. Dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, une enveloppe supplémentaire de 30 M€ a été affectée au service civique. Ces moyens s'ajoutent à un premier abondement de 15 M€ fait fin 2025, en application de la loi de fin de gestion. Ces moyens permettent de revenir à l'objectif de 135 000 missions en 2026, et de permettre à 10% d'une classe d'âge de faire une mission de service civique.

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le défi que représente la mixité dans le secteur industriel. L'industrie française, socle de la souveraineté économique et levier d'innovation, demeure aujourd'hui confrontée à un double défi : combler le fossé entre les sexes tout en restant compétitive à l'échelle mondiale. La mixité, bien qu'identifiée comme un facteur clé de performance, progresse à un rythme insuffisant dans ce secteur stratégique. Dans le Doubs, région au riche patrimoine industriel, cet enjeu se manifeste particulièrement au sein des usines locales et des pôles d'innovation, où les femmes demeurent sous-représentées, en dépit d'un vivier de talents inexploité. Selon les données récentes, les femmes représentent moins de 30 % des effectifs dans l'industrie française, un chiffre bien en deçà de leur poids dans la population active (47 %). Dans des secteurs comme l'automobile ou la métallurgie, la proportion tombe à des niveaux encore plus faibles. Bien que des initiatives telles que Industri'Elles ou des campagnes de sensibilisation aient vu le jour, leur impact reste limité. Par exemple, les comités de direction des grandes entreprises industrielles demeurent composés à 80 % d'hommes et l'écart salarial entre sexes reste flagrant. Des témoignages récents recueillis par le programme Industri'Elles mettent en lumière les difficultés rencontrées par les femmes dans ces environnements. Certaines évoquent un sentiment de devoir constamment surperformer pour prouver leur légitimité, tandis que d'autres rapportent des discriminations, notamment liées à la maternité ou au manque de flexibilité des entreprises face aux contraintes familiales. Dans le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'accent a été mis sur la sensibilisation et la promotion des métiers industriels auprès des jeunes générations. Si cette approche est salutaire, elle ne suffit pas à résoudre un problème aussi structurel. À titre d'exemple, le rapport 2024 sur la mixité dans l'industrie souligne que les actions en faveur de l'égalité hommes-femmes sont souvent cantonnées à des initiatives ponctuelles, sans suivi ou évaluation systématique. Ce constat appelle une mobilisation accrue, portée par des mesures concrètes et ambitieuses. Le Doubs, marqué par une tradition industrielle forte, notamment dans les secteurs de l'automobile et de la mécanique, illustre parfaitement les enjeux de la mixité. Les entreprises locales, comme Peugeot ou des sous-traitants industriels, peinent à recruter des femmes, notamment dans les métiers techniques. Ce déficit contribue à perpétuer une perception genrée des carrières, dès le plus jeune âge. Les établissements scolaires de la région, pourtant en contact direct avec ces industries, disposent rarement des outils nécessaires pour promouvoir les filières scientifiques et industrielles auprès des jeunes filles. Ce manque d'interaction renforce un conditionnement social qui détourne les femmes de ces secteurs. Par ailleurs, la structure même des bassins d'emploi locaux, souvent marqués par une prépondérance d'emplois industriels, aggrave cette situation. L'absence de politiques incitatives claires, associée à un manque de modèles féminins visibles dans ces secteurs, freine l'intégration des femmes. Pourtant, la féminisation de l'industrie pourrait jouer un rôle décisif dans la revitalisation économique du Doubs, en élargissant le vivier de talents disponibles. Les études montrent que les entreprises adoptant des politiques de mixité ambitieuses enregistrent des gains en innovation, en productivité et en attractivité. Pour que ces bénéfices se concrétisent dans l'industrie française, plusieurs pistes doivent être explorées : 1. Agir sur les mentalités dès l'éducation secondaire : les choix de carrière se forgent souvent très tôt. Il est impératif de multiplier les initiatives visant à promouvoir les filières scientifiques et techniques auprès des jeunes filles, notamment dans des régions industrielles comme le Doubs. Des partenariats renforcés entre les établissements scolaires et les entreprises locales pourraient jouer un rôle clé. 2. Renforcer les incitations financières pour les entreprises : si certaines entreprises ont déjà intégré des politiques en faveur de la mixité, ces initiatives restent souvent motivées par des enjeux de communication plutôt que par une réelle volonté de transformation. La création d'un fonds dédié, destiné à soutenir les entreprises industrielles qui adoptent des pratiques exemplaires en matière de recrutement et de promotion des femmes, pourrait avoir un impact significatif. 3. Garantir une transparence salariale : les écarts de rémunération entre les sexes dans l'industrie demeurent une réalité préoccupante. M. le ministre envisage-t-il de renforcer les obligations légales en matière de transparence des salaires, en imposant des audits réguliers sur l'égalité de rémunération ? 4. Créer un label mixité pour l'industrie : inspiré des labels RSE (responsabilité sociétale des entreprises), un tel dispositif pourrait valoriser les entreprises pionnières et inciter leurs concurrentes à adopter des pratiques similaires. 5. Soutenir les parcours de femmes leaders : le manque de modèles féminins dans l'industrie freine l'ambition des jeunes générations. Des programmes de mentorat, associant des femmes occupant des postes stratégiques à de jeunes professionnelles, pourraient jouer un rôle décisif. La question de la mixité dans l'industrie dépasse le cadre de la simple égalité entre les sexes. Il s'agit d'un enjeu stratégique pour l'avenir économique de la France. Une industrie plus inclusive, tirant parti de l'ensemble des talents disponibles, sera mieux armée pour relever les défis de la compétitivité mondiale et de la transition écologique. Quelles mesures immédiates et structurelles M. le ministre compte-t-il prendre pour garantir une féminisation accrue du secteur industriel ? Envisage-t-il de mettre en place un plan d'action national, assorti d'objectifs chiffrés et d'un calendrier précis, afin d'évaluer et d'accélérer les progrès en la matière ? Enfin, elle lui demande comment il prévoit de mobiliser l'ensemble des acteurs concernés, des entreprises aux collectivités locales, pour faire de la mixité un levier central de la relance industrielle.

Réponse

Le Gouvernement est très mobilisé pour améliorer l'égalité entre les femmes et les hommes et mène depuis plusieurs années de nombreuses actions pour attirer et orienter les femmes vers l'industrie. Ces actions portent sur différents leviers pour adresser les divers défis du recrutement au sein de l'industrie. Agir sur les mentalités dès l'éducation secondaire Différentes initiatives sont mises en œuvre pour promouvoir les filières scientifiques et techniques auprès des jeunes et ainsi favoriser l'orientation vers les métiers de l'industrie. La semaine de l'industrie, pilotée par la DGE (direction générale des entreprises) depuis 13 ans, continue chaque année d'organiser de plus en plus d'événements à un public en augmentation pour promouvoir les métiers de l'industrie auprès des jeunes et demandeurs d'emploi. Le dispositif de découverte des métiers au collège ou les stages obligatoires en seconde mis en place en 2024 sont des leviers de la politique industrielle en matière de compétences, via l'accroissement potentiel du vivier des personnes désirant travailler dans l'industrie. La DGE est mobilisée pour déployer ces dispositifs pilotés par la DGESCO (direction générale de l'enseignement scolaire) et encourager les entreprises industrielles à faire découvrir les métiers et changer l'image de l'industrie qu'ont les élèves du secondaire. La DGE et la DGEFP (la délégation générale à l'emploi et à la formation) ont initié en fin d'année 2024 un groupe de travail afin d'avancer sur la rédaction de fiches pratiques en matière de mixité dans l'industrie. La première production s'est intéressée à la question : " comment renforcer le lien école-entreprise pour favoriser la mixité de genre ? " avec un volet de la fiche sur la découverte des métiers présentant les différents dispositifs existants. En outre, les organisations professionnelles mettent en place un certain nombre d'actions de promotion auprès des jeunes telles que « Forindustrie, l'univers de la transition énergétique », financé par l'AMI CMA - Appel à manifestation d'intérêts - Compétences et métiers d'avenir (France Industrie, NSE, UMN, UIMM). La mobilisation du secteur associatif est également très forte dans le domaine de l'accompagnement à l'orientation auprès des jeunes avec par exemple, l'action du collectif Orientation ou encore de l'association Elles bougent pour la promotion des filières scientifiques et techniques. Renforcer les incitations financières pour les entreprises. La législation va plus loin aujourd'hui que l'instauration d'un système incitatif. Les entreprises sont ainsi soumises à des obligations prévues par la loi et permettant de faire progresser l'égalité femme/homme, notamment à des postes de direction. La loi du 27 janvier 2011 dite « Loi Copé-Zimmermann » oblige les sociétés de plus de 250 salariés ou avec un chiffre d'affaire supérieur à 50 millions d'euros à respecter un quota de 40 % de femmes dans leurs conseils d'administration et conseils de surveillance des entreprises. La loi « Rixain » du 24 décembre 2021 dispose que toutes les entreprises d'au moins 1 000 salariés doivent atteindre un objectif d'au moins 30 % de femmes et d'hommes cadres dirigeants et d'au moins 30 % de femmes et d'hommes membres d'instances dirigeantes, à compter du 1er mars 2026. À compter du 1er mars 2029 : les objectifs chiffrés passent de 30 % à 40 %. Garantir une transparence salariale Des mesures ont été mises en place en matière de transparence des rémunérations L'index de l'égalité professionnelle a été instauré par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il permet aux entreprises concernées de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de mettre en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. Pour ce faire, il évalue sur 100 points le niveau d'égalité entre les femmes et les hommes en s'appuyant sur les critères suivants : écart de rémunération femmes / hommes, écart de répartition des augmentations individuelles, nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité, parité parmi les 10 plus hautes rémunérations, écart de répartition des promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés). Depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises d'au moins 50 salariés sont concernées par cette obligation. L'industrie est soumise à la mise en œuvre de l'index, comme l'ensemble des secteurs économiques. Enfin, l'application du principe d'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes est prévu au niveau européen par la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d'application du droit. La directive prévoit, en son article 5, un droit à la transparence des rémunérations avant l'embauche ainsi qu'une obligation de transparence à l'égard des employeurs relative à la mise à disposition des critères utilisés pour déterminer la rémunération, les niveaux de rémunération et la progression des rémunérations [1].La directive devra être transposée en droit interne au plus tard le 7 juin 2026. Créer un label mixité pour l'industrie Des labels d'État d'égalité f/h gérés par l'AFNOR existent déjà. Les entreprises dans le domaine de l'industrie doivent s'emparer des outils existants ; un webinaire organisé par la DGEFP et la DGE à destination d'entreprises industrielles a eu lieu en avril 2024 pour présenter les labels et inciter les entreprises à s'en saisir. Le Label Egalité Professionnelle a été créé en 2004 et vise à promouvoir et à favoriser la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la sphère professionnelle. Le Label Diversité a été créé en 2008 et permet de reconnaître toutes les actions engagées en faveur de l'égalité des chances, de la lutte contre les discriminations et qui promeuvent la diversité sous toutes ses formes, dans le cadre de la gestion des RH. Il couvre les critères de discrimination prohibés par la loi et le code général de la fonction publique. Ces outils permettant de valoriser l'engagement effectif, volontaire et durable d'un organisme, privé ou public, pour prévenir les discriminations et promouvoir la diversité et/ou pour favoriser la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Soutenir les parcours de femmes leaders De nombreuses associations, rassemblées au sein du collectif Mentorat dont notamment l'association Femmes ingénieures, permettent d'accompagner des jeunes filles vers des études et des métiers scientifiques et techniques. De plus, spécifiquement dans l'industrie, le collectif Industri'Elles créé en 2023 oeuvre à la féminisation des métiers de l'industrie, à l'égalité femme-homme. Le collectif vise à diffuser de bonnes pratiques et à fédérer les femmes de l'industrie, des techniciennes aux cadres dirigeantes, dans toute la France. Depuis 2023, le collectif a : Créé une communauté d'environ 4500 membres sur son groupe LinkedIn ; Créé un réseau de plus de 35 ambassadrices et ambassadeurs, représentant la quasi-totalité des régions, pour incarner la féminisation de l'industrie ; Participé à des événements pour promouvoir la féminisation des métiers industriels tels que "Bercy fait son industrie" en novembre 2023 et en novembre 2024, à Global Industrie en mars 2024 et à Wordlskills en septembre 2024 ; Lors des événements, les ambassadrices ont pu échanger avec des publics scolaires, présenter leurs métiers et ainsi contribuer à changer les représentations des jeunes sur le secteur de l'industrie. Par ailleurs, le collectif est porté par un marrainage annuel (Frédérique Le Grevès Présidente de STMicroelectronics France et Catherine MacGregor, directrice générale d'Engie). [1] il est prévu au sein de l'article 9 de la directive une obligation pour les employeurs de fournir : l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes ; l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes au niveau des composantes variables ou complémentaires ; l'écart de rémunération médian entre les femmes et les hommes ; l'écart de rémunération médian entre les femmes et les hommes pour les composantes variables ou complémentaires ; la proportion de travailleurs féminins et masculins bénéficiant de composantes variables ou complémentaires ; la proportion de travailleurs féminins et masculins dans chaque quartile ; l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes par catégorie de travailleurs, ventilé par salaire ou traitement ordinaire de base et par composantes variables ou complémentaires.

La question

Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'état préoccupant de la protection de l'enfance en France et plus particulièrement dans le département du Doubs, où la situation s'aggrave de manière alarmante. La crise de la protection de l'enfance en France, déjà bien documentée ces dernières années, atteint aujourd'hui un point critique. Selon plusieurs rapports récents, le système est en surchauffe et peine à répondre aux besoins croissants d'enfants en danger. Dans le Doubs, la situation devient insoutenable pour les professionnels du secteur et les enfants qu'ils doivent protéger. Le nombre de placements d'enfants est en constante augmentation, mais les moyens humains et financiers n'ont pas suivi cette courbe, laissant de nombreux mineurs sans accompagnement adapté. Le rapport publié le 12 octobre 2024 par Cain.fr est particulièrement inquiétant : au moins 155 mineurs sont actuellement en attente d'un accompagnement dans le département du Doubs et 38 décisions de placement n'ont pas pu être exécutées. Cette situation n'est pas isolée, elle reflète un phénomène national. Les juges pour enfants se retrouvent dans l'impossibilité d'ordonner des placements faute de structures adaptées ou de travailleurs sociaux disponibles pour prendre en charge ces enfants vulnérables. Cela contrevient aux droits fondamentaux des enfants à une protection adaptée et à un environnement sécurisé. Le personnel travaillant dans le secteur de la protection de l'enfance est épuisé. Le 12 octobre 2024, près d'une centaine de travailleurs sociaux et d'éducateurs spécialisés ont manifesté devant le conseil départemental du Doubs pour dénoncer leurs conditions de travail ASH. Ces professionnels, qui sont en première ligne pour protéger les enfants placés, dénoncent un manque chronique de moyens et une surcharge de travail qui les empêche d'assurer une prise en charge digne et adaptée. Selon ces professionnels de l'enfance en danger, la situation actuelle conduit à des erreurs graves : des enfants en danger restent parfois dans des environnements familiaux néfastes, faute de place dans des structures d'accueil ou faute de personnel pour les encadrer. Par ailleurs, les familles d'accueil, déjà peu nombreuses, se retrouvent souvent en surcharge, ne pouvant plus offrir le cadre sécurisant et stable nécessaire au développement des enfants placés. Cette situation crée un cercle vicieux dans lequel les enfants placés sont déplacés de manière répétée, aggravant leur instabilité et leur souffrance psychologique. Le Doubs n'est pas le seul département touché, mais il est emblématique de la crise qui frappe toute la France. L'exemple des 155 mineurs en attente d'un accompagnement dans ce département montre bien l'ampleur du problème. Les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peinent à répondre à la demande croissante de prise en charge, notamment en raison du manque de places disponibles dans les établissements spécialisés et de la pénurie de travailleurs sociaux ASH. Cela conduit à des situations d'urgence où des enfants sont parfois placés temporairement dans des hôtels ou laissés sans suivi éducatif ou psychologique adéquat. Un autre exemple frappant vient des décisions de justice non exécutées. Selon les données récentes, au moins 38 décisions de placement d'enfants n'ont pas pu être mises en œuvre, faute de moyens. Ces enfants, pourtant jugés en danger par les autorités compétentes, continuent de vivre dans des environnements où ils risquent d'être exposés à des violences physiques, psychologiques ou à la négligence. Cela pose un grave problème d'inefficacité de notre système judiciaire et social et met en lumière une crise de confiance croissante entre les citoyens et les institutions responsables de la protection des plus vulnérables. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son rapport d'octobre 2024, a fait plusieurs recommandations pour remédier à cette situation de crise. Parmi celles-ci, il appelle à une meilleure coordination entre les différents acteurs de la protection de l'enfance, en particulier entre les départements, les services judiciaires et les associations spécialisées ASH. Il est essentiel que cette coordination se fasse à l'échelle nationale, avec un pilotage centralisé des politiques de protection de l'enfance, afin de garantir que les ressources soient mieux distribuées et que les enfants puissent être pris en charge de manière homogène sur tout le territoire. Le CESE recommande également une augmentation des moyens alloués à la formation des travailleurs sociaux et à la création de nouvelles structures d'accueil. En effet, le manque de personnel qualifié est l'un des problèmes majeurs du secteur. De nombreux établissements de protection de l'enfance peinent à recruter des éducateurs spécialisés, des psychologues et des pédopsychiatres, ce qui réduit considérablement leur capacité à accueillir et à accompagner les enfants placés. Le département du Doubs, bien qu'il ne soit pas le plus peuplé de France, est particulièrement touché par cette crise. Plusieurs raisons expliquent cette situation. D'abord, la région fait face à une augmentation significative de la précarité, ce qui se traduit par une hausse du nombre de familles en difficulté et donc par une hausse du nombre d'enfants nécessitant une prise en charge. De plus, le manque de structures adaptées dans le département oblige souvent les autorités locales à chercher des solutions d'urgence, telles que l'hébergement temporaire dans des hôtels, qui ne sont ni adaptés ni sécurisants pour les enfants placés. Les associations locales, qui jouent un rôle crucial dans l'accompagnement des enfants en danger, tirent également la sonnette d'alarme. Elles sont elles-mêmes confrontées à des problèmes de financement et peinent à recruter du personnel qualifié. Ces difficultés sont exacerbées par la complexité administrative et la gestion décentralisée du système de protection de l'enfance, qui empêche une réponse rapide et adaptée aux urgences. Quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour répondre à cette crise de la protection de l'enfance et plus particulièrement dans des départements comme le Doubs ? Le Gouvernement prévoit-il de débloquer des fonds supplémentaires pour les départements, notamment pour la création de nouvelles places dans des structures adaptées, telles que des petites unités de vie ? Si oui, dans quels délais ? Quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour améliorer les conditions de travail des travailleurs sociaux et faciliter le recrutement dans un secteur où la pénurie de personnel est devenue critique ? Le Gouvernement a-t-il l'intention de renforcer la coordination entre les différents services impliqués dans la protection de l'enfance (État, départements, associations, services judiciaires) afin de garantir une meilleure prise en charge des enfants en danger ? Si oui, quelles actions précises seront prises pour atteindre cet objectif ? Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place des dispositifs spécifiques pour améliorer le suivi psychologique et éducatif des enfants pris en charge par l'ASE, en particulier par le biais du renforcement des services de pédopsychiatrie et de l'augmentation du nombre de psychologues et d'éducateurs spécialisés ? Elle lui demande son avis à ce sujet.

Réponse

Dans un contexte de situation préoccupante du système de protection de l'enfance et des enfants en situation de danger en attente d'un accueil et d'un accompagnement, le Gouvernement sait la nécessité d'une attention renforcée à la protection de l'enfance par les départements et les services de l'État. La refondation de la politique nationale de la protection de l'enfance constitue une des priorités du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui porte aujourd'hui un plan ambitieux de refondation de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), fondé sur les besoins réels des enfants et élaboré en concertation avec les professionnels du secteur et les acteurs du terrain. Ce plan s'appuie pleinement sur les recommandations formulées par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements de la politique publique de protection de l'enfance, et s'articule autour de sept priorités : - prévenir et éviter le placement chaque fois que possible, en renforçant la prévention dès la périnatalité grâce à des dispositifs de détection et d'accompagnement précoces, en suivant un plan de soutien à la parentalité ciblé sur les situations de vulnérabilité sociale et familiale et en poursuivant la contractualisation à la prévention entre l'Etat et les départements ; - permettre de grandir dans un cadre familial et stable, en facilitant l'adoption des enfants sans possibilité de maintien de liens familiaux, en faisant évoluer le cadre des pouponnières et en y limitant la durée de placement, en renforçant les capacités d'accueil à caractère familial, notamment d'assistants familiaux, et en ayant recours plus largement aux tiers de confiance et à l'accueil durable et bénévole. L'amélioration des conditions de prise en charge passe en effet par une transition du modèle ; vers un accueil plus familialisé - garantir la santé des enfants, en généralisant des parcours de soins coordonnés des enfants protégés pour un accompagnement global de la santé et en soutenant la création de centres d'appui à l'enfance, ainsi que de 25 nouvelles unités d'accueil pédiatriques enfants en danger en 2025 ; - permettre aux enfants en double vulnérabilité de grandir dans un endroit adapté à leurs besoins en mobilisant le plan « 50 000 solutions » et en développant l'accueil familial thérapeutique - ouvrir le champ des possibles par l'éducation, et en mobilisant les entreprises pour mener à bien des actions concrètes : stages, mentorat, présentations de métiers, accès à la culture… ; - préparer à l'âge adulte pour réussir son insertion et ses projets, en facilitant l'accès aux études supérieures, à la formation et à l'emploi, en accompagnant l'accès au logement et à l'autonomie, en redéfinissant les conditions d'allocation du pécule et en travaillant avec les départements à une meilleure prise en charge des mineurs non accompagnés ; - refonder la gouvernance de la protection de l'enfance en installant les instances nécessaires et en renforçant la présence de l'Etat au niveau local, afin de garantir l'égalité et la qualité de prise en charge sur tout le territoire. La prévention des abus dans les établissements d'accueil d'enfants pris en charge par l'ASE est évidemment une priorité. La généralisation de l'attestation d'honorabilité pour les professionnels et intervenants constitue une autre mesure essentielle : elle vise à garantir la moralité des personnes en contact avec les enfants, à prévenir les risques de maltraitance et à renforcer la confiance des familles et des partenaires dans les dispositifs d'accueil et d'accompagnement. Ce dispositif se déploie progressivement depuis le 1er septembre 2024. Aujourd'hui, 29 départements sont couverts, ce qui a permis fin avril 2025 de contrôler 160 000 personnes. La généralisation à l'ensemble du territoire interviendra au 1er octobre 2025. Pour mettre en œuvre ce plan de refondation sur le terrain, en collaboration étroite avec les conseils départementaux, les services de l'État s'appuieront notamment sur le cadre renouvelé de la contractualisation avec les départements, axé sur la prévention et la protection de l'enfance. Ce cadre pluriannuel permettra de structurer des actions dans la durée, en mobilisant plusieurs leviers financiers : - des crédits du fonds d'intervention régional pour renforcer la prévention dès la périnatalité, notamment durant les mille premiers jours de l'enfant ; - 50 millions d'euros de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie médico-social pour développer, en lien avec les agences régionales de santé, des solutions adaptées aux enfants à double vulnérabilité et soutenir les professionnels de l'ASE ; - 117 M€ de crédits du programme 304 pour encourager les interventions à domicile et les formes d'accueil à dimension familiale, au cœur de la contractualisation 2025-2027.