Questions

La question

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les moyens engagés pour garantir un accès équitable aux services publics en milieu rural, à la lumière de la réouverture du centre France Services du Val de Morteau dans ses locaux rénovés. Si cette réouverture constitue une avancée bienvenue pour les usagers du Haut-Doubs, elle ne saurait occulter le recul global de la présence administrative sur le territoire ces quinze dernières années : fermetures de trésoreries, de guichets SNCF, de bureaux de poste ou encore d'antennes de la sécurité sociale. Dans certains territoires voisins - à l'image du Jura ou de la Haute-Saône -, des coopérations intercommunales ont permis d'ouvrir des maisons de services intégrées à des médiathèques ou des mairies annexes, avec une permanence élargie de plusieurs administrations. À l'étranger, des pays comme la Finlande ou le Canada ont développé des services itinérants, couplés à des solutions numériques renforcées via des médiateurs publics mobiles. Le Gouvernement envisage-t-il un plan d'extension et de diversification des France Services dans le Doubs, incluant la présence physique d'agents formés sur l'ensemble des bassins de vie ruraux ? Elle lui demande si le Gouvernement envisage des expérimentations de services publics itinérants ou mutualisés entre communes à court terme.

Réponse

France services s'est déployé sur l'ensemble du territoire depuis son lancement en 2019 en proposant, en un lieu unique, un accompagnement aux principales démarches administratives de 12 opérateurs nationaux : Allocations familiales, Assurance retraite, Assurance Maladie, Chèque énergie, titres sécurisés, Finances publiques, France Travail, France Rénov', La Poste, Urssaf, MSA, et point-justice. Avec 2800 maisons France services labellisées et ouvertes sur le territoire, chaque Français a désormais accès à ce guichet unique à moins de 20 minutes de son domicile. Tous les mois, ce sont plus d'1,2 millions de démarches qui sont accompagnées. L'offre de services est homogène sur l'ensemble du territoire avec un bouquet de services national, conforté par des partenariats locaux, selon les besoins des habitants, identifiés localement. Avec ses 32 maisons France Services, le département du Doubs compte un maillage homogène et dense, en territoires ruraux comme dans les espaces urbains prioritaires qui permet de s'adapter au mieux aux besoins des habitants en déclinant une offre de services allant au-delà des objectifs de couverture prévus au lancement du dispositif en 2020. En 2025, 173 241 démarches ont été accompagnées par les conseillers des France services, soit près de 600 accompagnements par jour, avec un taux de satisfaction des usagers de 97.2%. Plus de 93% des démarches ont été résolues dès la première visite. Les France services du Doubs sont actuellement installés dans les locaux de certaines mairies, mais également dans des centres communaux d'action sociale (CCAS) ou dans des locaux communaux adaptés. Il est tout à fait envisageable de les installer en mairie annexe. De même, le portage peut être assuré par une intercommunalité (EPCI), ce qui est le cas pour 11 France Services dans le département. La mise en place de solutions itinérantes, tels des bus France services, est également possible. Pour autant, aucun porteur de projet de ce type ne s'est manifesté dans le Doubs, notamment au vu de la couverture dense des France services dans ce département.

La question

Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prise en charge des frais engagés par les petites communes pour l'entretien des infrastructures routières, notamment en ce qui concerne la sécurisation des axes nationaux traversant leur territoire. Dans le Doubs, les communes de Chouzelot et Busy ont récemment dû procéder à l'abattage d'arbres menaçant de s'effondrer sur la RN 83. Face à l'urgence et au danger que représentait cette situation pour les usagers de la route, les municipalités ont engagé des travaux de coupe afin de garantir la sécurité publique. Or, alors que ces interventions relèvent directement de la préservation d'une infrastructure dépendant de l'État, elles ont dû en assumer seules le coût, faute de soutien financier gouvernemental. Cette charge, lourde pour des communes aux moyens budgétaires limités, met en évidence un problème récurrent d'inéquité dans la gestion des infrastructures routières en France. Ce manque d'implication de l'État est d'autant plus criant que dans d'autres pays européens, la prise en charge des travaux d'entretien de ce type est bien différente. En Allemagne, les routes fédérales sont entretenues et sécurisées par l'administration centrale, les communes n'ayant pas à supporter les dépenses liées à la végétation menaçant ces infrastructures. De même, en Suède, l'entretien des routes nationales relève exclusivement de la responsabilité de l'Agence suédoise des transports, qui prend en charge les interventions nécessaires sans faire peser la facture sur les municipalités concernées. Ces modèles illustrent que la prise en charge centralisée de ces coûts permet non seulement de garantir une meilleure sécurité sur les routes, mais aussi d'éviter une inégalité de traitement entre les territoires. En France, les communes rurales sont trop souvent livrées à elles-mêmes face à des travaux d'urgence pourtant indispensables au bon entretien des infrastructures routières nationales. Cette situation est d'autant plus paradoxale que l'État, tout en conservant la compétence sur ces axes, en délaisse concrètement l'entretien au détriment des collectivités locales. Une prise en charge partielle, voire totale, par l'État de ces frais permettrait pourtant d'alléger la charge financière des petites communes et d'assurer une gestion plus cohérente de la sécurité routière. Elle demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir un juste partage des charges liées à l'entretien des routes nationales, en particulier pour les petites communes confrontées à des dépenses imprévues qu'elles ne devraient pas avoir à assumer seules.

Réponse

L'entretien des infrastructures routières et de ses dépendances répond aux enjeux de sécurité de la circulation des usagers les empruntant et de préservation du patrimoine routier. Cela concerne notamment l'entretien et la gestion des arbres en bordure des réseaux routiers. L'article R 116-2 du code de la voirie routière impose un recul général de deux mètres pour toute haie ou arbre par rapport aux limites du domaine public routier. Peut s'appliquer également, dans les zones à risque d'incendie de forêt, la réglementation relative aux obligations légales de débroussaillement. Les directions interdépartementales des routes ont en charge la surveillance et l'entretien du réseau routier national non concédé. Elles assurent une gestion durable des dépendances vertes du réseau routier dans le respect de la réglementation. Elles ont notamment en charge d'identifier les arbres susceptibles d'occasionner une gêne ou un danger à la circulation. Lorsque ces arbres sont situés sur le domaine public de l'Etat, ses services s'emploient activement à faire le nécessaire en procédant aux travaux d'élagage ou d'abattage des arbres concernés. En revanche, lorsque les arbres ne se situent pas sur le domaine public de l'État, il revient aux propriétaires riverains d'assurer la sécurisation des bois situés sur leurs parcelles, que ce soit un propriétaire privé ou une collectivité locale. Les services gestionnaires du réseau routier national non concédé ne peuvent en effet se substituer aux propriétaires d'arbres en bordure du réseau routier, tant en termes de réalisation de travaux que de financement. Toutefois, pour accompagner la réalisation des interventions de sécurisation des axes routiers, les services de l'État gestionnaires de ces routes peuvent apporter un soutien matériel à la collectivité, pour le balisage, ou l'aider dans la priorisation des interventions, en lien notamment avec ses capacités financières ou les enjeux environnementaux locaux.

La question

Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les graves conséquences des baisses répétées des dotations de l'État aux départements et aux communes, particulièrement pour les collectivités rurales et de petite taille. Les diminutions de financement limitent fortement leur capacité à exercer des missions de proximité et de soutien aux citoyens, menaçant ainsi la cohésion des territoires. En effet, entre 2013 et 2017, les dotations de l'État ont déjà baissé de 33 % et pour 2025, le Gouvernement annonce 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires. Ces coupes amènent les départements et communes à devoir choisir entre leurs missions essentielles, en particulier dans les domaines du social, de l'éducation et de l'entretien des infrastructures. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de clarifier les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour garantir des financements adaptés et pérennes. Les départements jouent un rôle crucial dans le fonctionnement des politiques sociales en France. En tant que premier échelon de la solidarité, ils assument des responsabilités essentielles pour les populations vulnérables, les jeunes et les personnes âgées ou en situation de handicap. Cependant, la diminution des dotations de l'État compromet sérieusement leur capacité à remplir ces missions fondamentales. Plusieurs domaines sont particulièrement concernés. Les départements sont en première ligne pour soutenir les populations les plus fragiles. Cela inclut la gestion des aides sociales comme le revenu de solidarité active (RSA), qui constitue un soutien vital pour de nombreux foyers en difficulté. Avec la baisse des financements, les départements doivent envisager des ajustements qui risquent de réduire les prestations ou d'augmenter les délais de traitement des demandes, exposant ainsi les bénéficiaires à des situations précaires. La réduction de ces aides pourrait également freiner les démarches d'insertion professionnelle pour les allocataires, compromettant ainsi les efforts de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Les aides aux personnes âgées et en situation de handicap représentent une autre part essentielle du budget départemental. Les départements financent des prestations spécifiques telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces dispositifs permettent aux bénéficiaires de rester autonomes à domicile le plus longtemps possible. Or avec des dotations en baisse, certains départements peinent à maintenir ces aides et pourraient même être contraints de restreindre l'accès à ces services ou de réduire le montant des prestations, impactant directement la qualité de vie de milliers de personnes. La protection de l'enfance est l'une des missions les plus sensibles du département. Les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) accueillent, accompagnent et protègent les enfants en danger ou en situation de vulnérabilité. Les placements familiaux, l'accueil en structure, le suivi éducatif et les mesures de prévention représentent des dépenses importantes, mais indispensables pour assurer la sécurité et le bien-être de ces jeunes. La baisse des dotations fragilise cette mission, obligeant certains départements à revoir à la baisse les moyens alloués à ces services, ce qui pourrait entraîner une réduction des capacités d'accueil et un suivi moins personnalisé pour chaque enfant, compromettant ainsi leur développement et leur sécurité. La protection de l'enfance et plus particulièrement l'accueil des mineurs non accompagnés (MNA), représente une mission essentielle des départements. Toutefois, cette mission est aujourd'hui mise à mal par les politiques migratoires qui ont conduit à un afflux massif de MNA sur le territoire national, avec de très lourdes conséquences pour les finances publiques et la qualité des services de protection de l'enfance. Les départements sont contraints de faire face à une arrivée massive de mineurs étrangers non accompagnés, qui représentent une charge supplémentaire considérable. Ces jeunes, souvent issus de pays à forte instabilité, nécessitent un accompagnement spécifique et coûteux : hébergement, suivi éducatif, soins médicaux et sociaux. Or avec des budgets en diminution, les départements se retrouvent dans l'impossibilité d'assurer cette prise en charge dans des conditions dignes et sécuritaires. Ils sont obligés de réduire les moyens affectés aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE), ce qui entraîne une surcharge des structures d'accueil, déjà saturées pour les enfants français en danger. La qualité du suivi éducatif en pâtit et des mineurs vulnérables sont laissés à l'abandon, dans des foyers déjà trop peu nombreux pour répondre à la demande. Cette situation devient intenable, car au-delà des coûts financiers directs, elle entraîne un affaiblissement des structures locales de protection, déjà soumises à des tensions budgétaires chroniques. Comment demander aux départements de protéger les enfants français si, en parallèle, on leur impose d'assumer l'accueil et l'accompagnement de milliers de MNA ? Les départements ont également pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des publics en difficulté. Au travers de divers programmes d'insertion, ils accompagnent les bénéficiaires du RSA et les jeunes sans emploi vers la formation et le retour à l'emploi. Ce rôle est essentiel dans le cadre de la lutte contre le chômage et la précarité. Toutefois, la diminution des financements limite leur capacité à mener ces actions, réduisant ainsi l'accompagnement personnalisé et les possibilités de formation pour les bénéficiaires, ce qui freine leur retour vers une autonomie économique. Les départements sont responsables de l'entretien, de l'équipement et du fonctionnement des collèges, un domaine clé pour garantir des conditions d'apprentissage optimales aux élèves. Ils financent également les cantines scolaires, les activités sportives et culturelles, ainsi que les dispositifs d'aides spécifiques pour les familles modestes. Pourtant, avec les dotations en baisse, plusieurs conséquences graves sont à prévoir. Les infrastructures vieillissantes nécessitent des travaux réguliers pour garantir la sécurité et le confort des élèves. Or avec des ressources en diminution, les départements peinent à entretenir et moderniser les collèges. Dans de nombreux cas, les travaux sont reportés, ce qui engendre une dégradation progressive des bâtiments et expose les élèves à des risques liés à des locaux en mauvais état. Les difficultés d'entretien concernent aussi les équipements sportifs et culturels, essentiels pour un apprentissage épanouissant. Les aides départementales permettent aux familles modestes de bénéficier de tarifs réduits pour la restauration scolaire, garantissant ainsi un accès à une alimentation équilibrée pour tous les élèves. Une réduction des dotations risque d'entraîner une diminution des aides pour la cantine, ce qui affectera directement les familles en difficulté. Cela pourrait même contraindre certaines familles à renoncer à la cantine pour des raisons financières, creusant davantage les inégalités sociales dès le plus jeune âge. Les départements sont responsables de l'entretien et de la sécurisation des routes départementales, qui jouent un rôle crucial pour la mobilité, particulièrement dans les zones rurales, où les transports en commun sont peu développés. La baisse des dotations menace la qualité et la sécurité de ces infrastructures. Les réductions budgétaires forcent les départements à restreindre les interventions d'entretien, notamment le resurfaçage des routes, la signalisation et le déneigement en hiver. L'état des routes se détériore, augmentant le risque d'accidents pour les automobilistes et les piétons. Ce manque d'entretien est particulièrement préoccupant pour les zones rurales, où la voiture est souvent le seul moyen de transport pour se rendre au travail, à l'école, ou aux services de santé. La dégradation de ces routes entraîne une gêne pour les usagers et compromet la sécurité des habitants. L'état des infrastructures routières est également un facteur important pour l'attractivité économique des territoires. Les entreprises et les services locaux dépendent de routes bien entretenues pour leur logistique et leur accessibilité. Une dégradation des infrastructures routières pourrait dissuader certaines entreprises de s'installer ou de rester dans ces territoires, freinant ainsi le dynamisme économique local. Les coûts supplémentaires liés à des itinéraires en mauvais état pénalisent également les professionnels du transport et les agriculteurs, qui dépendent des routes pour l'acheminement de leurs produits. Les communes, quant à elles, jouent un rôle essentiel de proximité avec les citoyens, en particulier dans les zones rurales. Cependant, les réductions de dotations les empêchent de remplir correctement leurs missions. La gestion des écoles primaires, des cantines scolaires et des activités périscolaires fait partie des responsabilités essentielles des communes. En raison de la baisse des dotations, de nombreuses municipalités se voient contraintes de réduire le nombre de places dans les activités parascolaires et de limiter leur participation aux actions de soutien scolaire, ce qui affecte particulièrement les familles aux revenus modestes. De plus, l'entretien des infrastructures communales, comme les voiries locales, est de plus en plus difficile à assurer. Dans les zones rurales, où la voiture est indispensable, la dégradation des routes présente un danger pour les habitants. De même, la modernisation des bâtiments publics, tels que les centres sportifs, les bibliothèques et les centres communautaires, est compromise. La réduction des dotations affecte également le soutien que les communes apportent aux associations locales. Ces associations sont un pilier de la vie sociale et culturelle et leur financement dépend en grande partie des subventions municipales. La baisse des aides contraint certaines associations à réduire leurs activités, voire à fermer, diminuant ainsi l'offre culturelle et sportive locale, ce qui affecte particulièrement les jeunes et les personnes isolées. Mme la députée souligne également que cette réduction des moyens financiers empêche les communes de lancer des projets de développement, cruciaux pour le dynamisme et l'attractivité des territoires. Le risque est grand de voir ces zones se dépeupler progressivement, faute de ressources suffisantes pour entretenir et moderniser les équipements. Enfin, faute de financements adéquats, certaines municipalités sont contraintes d'augmenter les impôts locaux pour compenser le manque de ressources. Cette mesure, bien que nécessaire pour maintenir des services essentiels, impose une charge supplémentaire aux citoyens, déjà confrontés à des difficultés économiques croissantes. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes elle compte mettre en place pour stabiliser les dotations de l'État aux départements et éviter que les baisses répétées de financement ne mettent en péril leurs missions de solidarité et de soutien aux plus vulnérables, notamment via le RSA et les aides à la dépendance. La diminution des dotations aux départements affecte directement leur capacité à protéger les enfants en danger, via les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Quels dispositifs de soutien supplémentaires Mme la ministre envisage-t-elle pour garantir le maintien d'un suivi de qualité pour ces jeunes en situation de vulnérabilité ? Face aux besoins croissants d'entretien des infrastructures scolaires, comment Mme la ministre prévoit-elle de compenser les baisses de financement pour assurer la sécurité et le confort des élèves dans les collèges publics des zones rurales ? Concernant la restauration scolaire, de nombreuses familles modestes dépendent des aides départementales pour accéder à la cantine. Quels mécanismes Mme la ministre entend-elle mettre en œuvre pour éviter que les réductions de dotations n'aboutissent à une exclusion progressive des enfants défavorisés du service de restauration scolaire ? Les routes départementales nécessitent un entretien constant pour garantir la sécurité des usagers, surtout dans les zones rurales. Quelles solutions Mme la ministre va-t-elle proposer pour que les départements continuent de financer les travaux essentiels de rénovation et de sécurisation des voiries ? Les réductions de dotations affectent également les communes, qui peinent à maintenir les infrastructures locales en bon état. Quelles solutions Mme la ministre envisage-t-elle pour que les petites communes rurales puissent entretenir leurs équipements publics sans pour autant augmenter la charge fiscale pour les habitants ? La baisse des dotations réduit aussi la capacité des communes à soutenir les associations locales, qui jouent un rôle essentiel dans la vie culturelle et sociale. Mme la députée demande à Mme la ministre si des dispositifs de soutien spécifiques aux associations locales pourraient être mis en place pour éviter leur fermeture. Les dotations réduites freinent les projets de développement et d'attractivité dans les zones rurales, contribuant au risque de dépeuplement de ces territoires. Quelles mesures Mme la ministre va-t-elle mettre en œuvre pour encourager les projets de dynamisation locale malgré la contrainte budgétaire ? En l'absence de soutien financier accru, certaines communes sont contraintes d'augmenter les impôts locaux, impactant davantage les ménages déjà en difficulté. Mme la députée souhaite savoir si des aides fiscales ou des subventions spécifiques pourraient être allouées aux communes rurales pour éviter cette hausse de la fiscalité locale. Enfin, elle souhaite connaîtres les mesures concrètes qu'elle compte prendre pour éviter que la charge de l'accueil des MNA ne pèse de manière insoutenable sur les départements, au détriment des missions essentielles de solidarité envers les populations vulnérables.

Réponse

La situation financière des départements fait l'objet d'un suivi particulier dans le cadre du dialogue sur les finances publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales. Les départements ont été confrontés en 2023 à une dégradation de leur situation financière, notamment en raison du ralentissement du marché immobilier et de la diminution des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qu'ils perçoivent, ainsi qu'à la dynamique de leurs dépenses, notamment celles relatives aux différentes allocations individuelles de solidarité (AIS). Face à ce constat et dès l'élaboration du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement est venu abonder et doubler le montant du fonds de sauvegarde en prévoyant, par les articles 131 et 252 de cette loi, d'une part, un abondement exceptionnel du fonds de sauvegarde par l'Etat égal aux sommes mises en réserve sur le fonds en 2022 et en 2023 et, d'autre part, la répartition de l'intégralité de ces sommes, soit 100,8 M€, entre les départements dont la situation financière est actuellement la plus difficile au regard de critères d'épargne brute et de fragilité sociale. Cette première mesure concerne 14 collectivités départementales. Cette loi de finances entérine également le maintien d'un soutien financier significatif de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés en portant de 67,7 M€ à 100 M€ le montant des crédits dédiés à l'accompagnement des départements dans l'évaluation et la mise à l'abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés et dans la prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance des personnes évaluées comme telles. Il est également venu instituer, par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, une dotation complémentaire exceptionnelle de 150 M€ destinée à améliorer et à porter à 40% au minimum par les concours de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le taux de couverture de la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) exposée par les départements. De manière plus structurelle, face à la hausse tendancielle du nombre de personnes âgées et des besoins financiers en matière d'autonomie en partie supportés par les départements, l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ouvrent la possibilité d'une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025 et pour 23 départements expérimentateurs, d'une fusion des sections de financement soins et dépendance des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et unités de soins de longue durée (USLD) aboutissant, in fine, à une recentralisation de l'APA en établissements actuellement financé par les départements. Pour autant, il convient de rappeler que, même en l'absence d'un pouvoir de taux, ceux-ci ont bénéficié ces dernières années de ressources particulièrement dynamiques, en particulier les fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée en compensation du transfert aux communes de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi que la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) attribuée en compensation de différents transferts de compétences, de réformes de la fiscalité locale ainsi que pour le financement des services départements d'incendie et de secours (SDIS). En ce qui concerne plus spécifiquement les DMTO départementaux, si leur niveau est en retrait en 2023 par rapport aux exercices 2021 et 2022, s'établissant à 13 Mds€ environ, contre 16 Mds€ les années précédentes, ils restent toutefois à un étiage historiquement élevé dans la mesure où 2023 constitue le troisième meilleur millésime de perception de cette ressource pour les départements dont certains ont pu affecter des recettes en réserves budgétaires au titre de l'article R. 3321-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). A cet égard, l'article 116 de la loi de finances pour 2025 vient renforcer ce levier de recettes que les départements pourront utiliser. Ainsi, pour une durée de trois ans, les départements pourront porter, sur délibération, le taux maximal de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement perçu à leur profit de 4,5 % à 5 % pour les mutations d'immeubles. Les conseils départementaux vont pouvoir appliquer ce taux plafond au plus tôt le 1er avril, pour les actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification de la délibération, à l'exception des biens acquis pour les acquéreurs d'une première propriété et qu'il est destiné à l'usage de sa résidence principale. En outre, l'effort des départements à la maîtrise des finances publiques prévu par la loi de finances pour 2025 a été abaissé au titre de l'article 186 de la loi de finances pour 2025 relatif au dispositif du lissage conjoncturel, le Gouvernement restant particulièrement attentif à la situation des départements. Par ailleurs, la dotation globale de fonctionnement (DGF) a fait l'objet d'augmentation en 2023 et en 2024 pour un montant total de 640 M€ permettant notamment d'accompagner les collectivités territoriales face à l'inflation. La loi de finances pour 2025 prévoit de poursuivre cet effort avec une nouvelle hausse de 150 M€. A cela, vient s'ajouter la consolidation de la dotation pour les aménités rurales qui va connaître une augmentation de +10 M€ (passant de 100 M€ à 110 M€) et le maintien de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) d'un montant de 100 M€ en 2025. La stabilité de la DGF s'accompagne également d'une progression significative des dotations de péréquation au sein de la DGF (+390 M€ dont + 290 M€ au sein de la DGF des communes), destinée à renforcer la solidarité au bénéfice des collectivités les plus fragiles. Enfin, le soutien de l'Etat à l'investissement local est maintenu à travers les dotations d'investissement (DETR, DSIL, DSID et DPV) étant reconduites en 2025 à hauteur de près de 2 Mds€. Le Gouvernement, plus que jamais attentif à la situation financière des collectivités territoriales, a ouvert au cours de la Conférence financière des territoires qui s'est réunie le 6 mai sous la conduite du Premier ministre, un cycle de discussions avec les associations d'élusn dans le but de préparer les décisions à venir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.