Amendements

29 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 638

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la lutte contre la consommation de substances ou plantes classées comme stupéfiants des conducteurs de transports publics routiers de personnes en ajoutant un volet sensibilisation et en préservant les droits des salariés et l’impartialité de la procédure. Cet amendement prévoit : – de rendre obligatoire l’organisation d’une campagne de sensibilisation et de prévention sur les risques d’usage des substances ou plantes classées…

26 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 634

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inclure le transport collectif et les mobilités solidaires dans l’article 1 fixant les objectifs de l’État dans les lois de programmation. Si le premier alinéa cite les infrastructures de transport ferroviaire, routier, cyclable, fluvial et portuaire, il parait opportun d’y inclure plus largement le sujet des mobilités solidaires et du transport collectif. En effet, encourager les services de mobilité solidaire est indispensable pour…

25 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 — amendement n° 122

25 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 8 — amendement n° 121

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit que les dérogations envisagées aux interdictions et prescriptions des risques n’emportent pas de risque supplémentaire pour les travailleuses et les travailleurs qui interviendront dans ce périmètre, soit au stade du chantier, soit au stade de l’exploitation. Une telle analyse de risque doit être prévue dès la phase d’enquête publique. Cet amendement a été travaillé avec la CFDT FGTE.

25 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 13 — amendement n° 155

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à intégrer les indicateurs de report modal et de performances économiques des politiques de mobilité au reporting annuel des AOM auprès du comité des partenaires. L’article 13 crée l’obligation annuelle pour les AOM d’établir un rapport « sur les moyens et ressources dévolus à la mise en œuvre de la compétence d’organisation de la mobilité. » qu’elle transmet au comité des partenaires. L’article L1231‑5 du code des transports dispose que…

25 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 152

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à donner la possibilité aux AOM souhaitant mettre en place un Service Express Régional Métropolitain, de majorer de 0,15 % le taux du versement mobilité. Les Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) constituent un levier majeur de transformation des mobilités du quotidien. En proposant une offre renforcée de transports collectifs ferroviaires et routiers, articulée avec les autres modes de déplacement, ils répondent à un triple…

25 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 191

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la lutte contre la consommation de substances ou plantes classées comme stupéfiants des conducteurs de transports publics routiers de personnes en ajoutant un volet sensibilisation et en préservant les droits des salariés et l’impartialité de la procédure. Cet amendement prévoit : – de rendre obligatoire l’organisation d’une campagne de sensibilisation et de prévention sur les risques d’usage des substances ou plantes classées…

25 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 266

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à intégrer les services de vélos publics prévus dans les investissements long terme pour optimiser les déplacements domicile – travail. L’article L1214‑1 du code des transports dispose que « Le plan de mobilité détermine les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. Il est…

25 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 256

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à introduire un « Taux de retombées économiques, sociales et écologiques » afin de calculer une autre forme de rentabilité du ferroviaire en prenant en compte les externalités négatives évitées, les retombées sociales et économiques, les richesses directes et indirectes créées. Le TRESE doit traduire la richesse créée par le ferroviaire pour être valorisée en tant que telle dans les comparaisons modales et les choix d’investissements.…

25 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 307

24 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 102

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à intégrer au rapport stratégique d’orientation confié au Haut Comité du Système de Transport Ferroviaire la stratégie de l’État en matière de gestion et de développement des gares. Cette intégration doit permettre d’apporter visibilité et robustesse à la stratégie relative aux gares. Cet amendement a été travaillé avec la CFTD FGTE.

24 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 2 — amendement n° 86

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à combler un angle mort fiscal majeur de la décarbonation des transports routiers en créant un mécanisme de suramortissement miroir dédié aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) acquises ou fabriquées par les entreprises. L’électrification du transport de marchandises ne pourra pas s’opérer sans un déploiement massif et simultané de bornes de recharge à haute puissance sur les sites logistiques et les…

24 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 88

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à lever le principal verrou financier qui bloque la transition énergétique du transport routier : l’accès au crédit pour l’achat de poids lourds zéro émission. Si les dispositifs de suramortissement et de baisse de fiscalité énergétique sont nécessaires, ils interviennent en cours ou en fin d’exercice comptable. Or, le secteur du transport routier, majoritairement composé de TPE et de PME, se heurte immédiatement au mur du…

24 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 87

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à instituer un mécanisme fiscal incitatif pour récompenser les entreprises de transport routier qui engagent leur flotte de poids lourds dans la transition énergétique, en agissant directement sur leur compétitivité globale. Plutôt que de restreindre l’incitation fiscale à la seule électricité consommée par les bornes de recharge — ce qui engendrerait des complexités techniques de suivi et de sous-comptage —, cet amendement propose de…

24 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 21 — amendement n° 47

24 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 83

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés met en œuvre la cinquième recommandation de la mission flash sur la décarbonation des poids lourds, présentée en commission de développement durable et de l'aménagement du territoire au mois de mai 2026, qui vise à étendre la trajectoire de verdissement des prestations de transport routier de marchandises aux acheteurs publics. En effet, l'article 18 introduit une trajectoire vertueuse et progressive pour les donneurs d'ordre privés. Il…

24 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 82

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre de l’obligation de recours aux véhicules à émission nulle aux activités de transport de marchandises pour compte propre. Cette extension répond directement aux conclusions de la mission flash sur la décarbonation des poids lourds, qui recommandait d’engager l’ensemble des acteurs de la filière logistique, sans exclure les flottes privées. En effet, en restreignant ce dispositif aux seuls donneurs d’ordre du…

24 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 84

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à lever un frein technique et psychologique majeur pour les entreprises de transport s’engageant dans la transition écologique : l’impact négatif de leurs investissements de décarbonation sur leur notation financière auprès de la Banque de France. L’acquisition d’un poids lourd à motorisation nulle en émission (électrique ou à hydrogène) représente un effort en capital considérable, souvent deux à trois fois supérieur à celui d’un…

24 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 85

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés s'appuie directement sur les conclusions de la mission flash sur la décarbonation des poids lourds présentées en mai 2026. Il vise à créer un suramortissement à 150 % pour les poids lourds électriques et à hydrogène tout en programmant l'extinction progressive du suramortissement pour les énergies de transition. Pour réussir la transition énergétique, le rôle de l'État n'est pas de subventionner indéfiniment toutes les technologies, mais…

24 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 81

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à accélérer la trajectoire de décarbonation des prestations de transport routier de marchandises en fixant l’échéance finale à 2035 au lieu de 2036. D’une part, il rétablit le taux d’incorporation initial de 1 % dès 2027 initialement prévu dans le projet de loi déposé par le Gouvernement puis abaissé lors de son examen au Sénat à 0,5 %, afin de donner une impulsion forte et immédiate au marché. Cette impulsion est d’ailleurs…

24 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 6 bis — amendement n° 104

Cet amendement du groupe socialiste et apparentés prévoit que l’ensemble des informations concernant l’identification, les repérages, les localisations, les prélèvements, les mesures de protection prises, pour couvrir le risque lié à la présence de substances dangereuses pour la santé humaine et pour l’environnement (notamment risque amiante), soit également transmises sous le même format aux représentants des travailleurs appelés à travailler sur ces matériels. Cette transmission doit…

23 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 44

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’indexation automatique des tarifs des transports publics sur l’inflation pour les publics précaires. L’article 12 porte atteinte au pouvoir d’achat des usagers, en instituant une hausse mécanique des tarifs, indépendante de leur situation économique ou de la qualité du service rendu. En période d’inflation élevée, ce mécanisme accentue encore les difficultés des ménages en renchérissant le prix d’un service essentiel du…

23 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 42

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à sanctionner le non respect du reporting. En effet il propose que le défaut de transmission des informations nécessaires au contrôle du respect de l’obligation de la trajectoire de décarbonation soit passible d’une amende d’un montant maximal de 0,1 % du chiffre d’affaires réalisé en France hors taxes du dernier exercice clos. Ainsi, cette mesure permettra de rendre plus efficace le reporting pour évaluer le respect de la trajectoire et…

23 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 41

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à sanctionner le non respect de la trajectoire d’ici deux ans La trajectoire de décarbonation de la flotte de poids lourds est nécessaire et bienvenue. Cependant il parait peu concevable de rester dans une procédure uniquement incitative. Aussi il est proposé d’ajouter une alinéa prévoyant une sanction dont les modalités d’application précises seront définies par décret, permettant ainsi au Gouvernement de concerter avec les acteurs de la…

23 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 34

23 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 11

23 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 37

23 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 38

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le périmètre d’application de l’article 18 pour inclure les opérateurs de transport de marchandises pour compte propre ayant pour origine le territoire métropolitain. En l’état actuel du projet de loi, le dispositif prévu pour la mise en place d’une trajectoire pluriannuelle de recours à des poids lourds électriques pour les donneurs d’ordre ne couvre pas les opérateurs qui fonctionnent sans facturation de prestations de…

23 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 31

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à donner la possibilité aux AOM mettant la gratuité des transports collectifs, de majorer de 0,3 % le taux du versement mobilité. Les transports en commun sont utilisés par environ 59 % de la population française, mais le coût peut être un obstacle significatif pour beaucoup, en particulier pour les ménages à faible revenu. Le système de financement actuel des transports publics urbains est basé sur les recettes de la vente de billets…

23 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 36

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à instaurer une date butoir pour l’instauration des PAMS en 2028. Alors même que seuls 8 plans d’action communs en matière de mobilité solidaire (PAMS), adoptés lors de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ont été décidés sur le territoire national, il devient impératif qu’un calendrier de mise en œuvre soit acté. Cet amendement propose une date butoir de délibération et de vote des PAMS, fixée au 31/12/2028, laissant suffisamment de…

23 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la gouvernance en ajoutant des représentants parlementaires dans le conseil d’administration de l'AFITF. L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) occupe une place centrale dans la mise en œuvre de la politique nationale des transports. Elle assure le financement d’investissements stratégiques concourant à la modernisation des réseaux ferroviaires, routiers, fluviaux, portuaires et aux mobilités…

23 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 quater — amendement n° 27

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à la remise d’un rapport sur l’opportunité de « repopulariser » le « billet populaire de congés annuels » en revoyant ses modalités d’utilisation, notamment pour le rendre véritablement disponible à l’ensemble des salariés, plus facilement utilisable et disponible pour l’ensemble des trains circulant sur le réseau ferré national. Le billet populaire de congés annuels et aujourd’hui trop méconnu et encore moins utilisé puisque seuls 24 000…

23 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 5 — amendement n° 25

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à se prémunir dans le cadre de ces montages de toute contrainte relevant d’une législation nationale portant un principe d’extraterritorialité (législation américaine par exemple). Une telle disposition est prudente en termes de garantie de souveraineté et compte tenu de l’appétence de fonds de pension nord-américains pour ce type de montages. Amendement travaillé avec la CFDT – FGTE Transports Environnement.

23 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 5 — amendement n° 24

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à accorder les termes de l’article avec l’exposé des motifs du projet de loi qui indique que le champ de pertinence de ce montage concerne exclusivement le financement du déploiement du système ERTMS. En l’absence d’une telle précision, le même type de montage pourrait être utilisé dans le cadre de toute opération de modernisation du réseau, ce qui renverrait à un champ d’application très large. Amendement travaillé avec la CFDT – FGTE…

23 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 29

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise créer une contribution sur les billets de train des lignes ouvertes à la concurrence dont les recettes seraient intégralement affectées à un fonds pour l’aménagement ferroviaire du territoire. L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs a été décidée par l’adoption du nouveau pacte ferroviaire en 2018. Cette ouverture à la concurrence se développe avec des disparités sur le territoire et a des répercussions sur…

23 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encourager le fléchage des recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières vers les infrastructures de transport bas carbone. En effet, dans un contexte de crise climatique préoccupant dont les causes sont en grande partie imputables à la consommation d’énergie fossile et dont les effets se font notamment sentir sur la résilience de nos infrastructures de transport (inondations, chaleurs extrême déformant les routes et les…

23 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 3 — amendement n° 18

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à imposer aux sociétés autoroutières la communication aux usagers, des informations concernant le péage en flux libre (section concernée, prix). En effet, ce nouveau système de péage sans barrière présente des lacunes en matière d’information des usagers qui ne s’aperçoivent pas toujours qu’ils circulent sur des tronçons autoroutiers payants. Cette méconnaissance entraine des amendes particulièrement conséquentes en cas de non-paiement du…

23 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que les recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières sont affectées au financement des infrastructures de transport dès la première loi de programmation, mais également lors des lois suivantes. Il est ainsi précisé que ces recettes pourront continuer à être mobilisées après la première loi de programmation pour les projets à venir en matière de transport. Il s’agit de pérenniser, dans le temps, le fléchage de ces…

23 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à acter la création d’un établissement public industriel et commercial national chargé de gérer et moderniser le réseau routier national dont les autoroutes une fois les contrats de concession arrivés à échéance entre 2032 et 2036. Ces contrats conclus dans les années 50 à 70 ont été particulièrement avantageux pour les sociétés d’autoroute et les renégociations par avenant tout au long de cette période n’ont pas bénéficié à l’État.…

23 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à intégrer les enjeux environnementaux dans les choix relatifs aux infrastructures de transports Dans son rapport de 2025, le Haut Conseil pour le Climat insiste sur l’impact climatique des projets de transport routier. Il y souligne que le rythme de diminution des émissions du secteur des transports (représentant 34 % des émissions nationales) entre 2023 et 2024 est « inférieur à la baisse nécessaire sur la période 2024-2030 pour…

23 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 3 — amendement n° 19

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à demander un rapport au gouvernement pour évaluer le dispositif de péage en flux libre. Il est indispensable d’analyser les difficultés rencontrées par certains usagers pour s’acquitter du péage en flux libre, l'impact des délais restreints pour payer et les amendes particulièrement élevées (375 euros dans les deux mois) en cas de retards. Il est aussi essentiel d’analyser le manque d’informations pour les usagers qui font face à des…

23 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inclure le transport collectif et les mobilités solidaires dans l’article 1 fixant les objectifs de l’État dans les lois de programmation. Si le premier alinéa cite les infrastructures de transport ferroviaire, routier, cyclable, fluvial et portuaire, il parait opportun d’y inclure plus largement le sujet des mobilités solidaires et du transport collectif. En effet, encourager les services de mobilité solidaire est indispensable pour…

23 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 35

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à associer les acteurs de l’ESS et des associations dans les PAMS. Dans le cadre de l’élaboration des « plans d’action commun en matière de mobilité solidaire » (PAMS), introduit dans le code des transports par la LOM, « sont associés les organismes publics et privés intervenant dans l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi que des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est…

23 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 33

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir un accès minimal à une solution de mobilité dans l’ensemble des territoires, en particulier dans les zones rurales et périurbaines. Dans de nombreux territoires, l’absence de transport collectif structurant limite fortement l’accès à l’emploi, aux services publics et aux soins, générant d’importantes inégalités territoriales. L’autopartage électrique constitue aujourd’hui une solution particulièrement efficace pour répondre à…

23 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 30

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 12 qui prévoit l’indexation automatique des tarifs des transports publics sur l’inflation. Une telle disposition porte tout d’abord atteinte au pouvoir d’achat des usagers, en instituant une hausse mécanique des tarifs, indépendante de leur situation économique ou de la qualité du service rendu. En période d’inflation élevée, ce mécanisme accentue encore les difficultés des ménages en renchérissant le prix d’un…

23 juin 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 8 — amendement n° 26

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article. Cet article propose de permettre des dérogations aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour les projets d’infrastructures ferroviaires faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique. Il semble viser le projet de l’étoile ferroviaire lyonnaise et son raccordement à Saint-Fons à l’Est de l’agglomération lyonnaise, au cœur de la vallée de la chimie. Une modification législative, similaire à…

14 mai 2026 — Gérard Leseul

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 4 — amendement n° 10

14 mai 2026 — Gérard Leseul

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3 — amendement n° 9

Amendement de repli, limitant la portée d'un article qui ne permet pas d'adresser concrètement le problème de financement des SCOP.

29 avril 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 648

29 avril 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 645

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à

10 janvier 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3213

Le présent amendement vise à orienter vers les nouvelles mobilités les recettes supplémentaires provenant du produit des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) affectés aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement de Monsieur le Rapporteur général, adopté en première partie, qui vise à rehausser le montant de la fraction du produit de la mise aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux AOM locales. En…

10 janvier 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2636

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à poursuivre la remise à niveau progressive de la subvention pour charge de service public (SCSP) de l’Autorité de régulation des transports (ART) tout en tenant compte du contexte budgétaire fortement contraint, en la rehaussant de 1 million d’euros à l’action 47 du programme 203 pour la porter à 17 millions d’euros au projet de loi de finances pour 2026, L’ART a vu son champ de compétences s’étendre du seul secteur ferroviaire à cinq…

10 janvier 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2626

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir le dispositif de la prime à la conversion aux véhicules d’occasion. La Prime à la Conversion (PAC), était versée, sous conditions, lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant si, dans le même temps, un véhicule ancien diesel ou essence était mis au rebut. Cette prime a cessé au 1 er décembre 2024. Cet amendement, travaillé avec la Filière Française de la Mobilité Solidaire Inclusive et Durable (FFMSID) propose…

10 janvier 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2627

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre des plateformes de conseil et d’accompagnement des publics les plus vulnérables en matière de mobilité. L’accompagnement des publics vulnérables est un enjeu stratégique pour les aider dans leur démarche leur permettant d’acquérir ou de réparer un moyen de locomotion. Les membres de la Filière de la Mobilité Solidaire Inclusive et Durable (FFMISD), avec qui cet amendement a été travaillé, font le constat d’une…

10 janvier 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2645

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à traduire l’une de nos propositions budgétaires pour soutenir une relance décarbonée de notre économie par le retour d’une prime à la conversion au moment de l’achat d’un véhicule. L’industrie automobile européenne et en particulier française est à un tournant. Une initiative de soutien économique dans la durée de notre filière automobile apparaît indispensable et vitale pour la survie d’un secteur économique qui représente environ 400…

10 janvier 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2349

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la purge budgétaire infligée par le présent PLF au secteur de l’économie sociale et solidaire en rétablissant un niveau de crédits comparable à celui proposé pour 2024. Considérant les masses budgétaires qui doivent être mobilisées pour rétablir nos comptes publics, tout en apportant des réponses aux attentes urgentes de nos concitoyens en matière de pouvoir d’achat notamment, les coupes rases sur un budget comme…

10 janvier 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2628

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer un « chèque vélo solidaire ». Le vélo constitue une solution de mobilité écologique de premier plan. Il peut, en fonction des contraintes des publics visés, être tout à fait pertinent. Pour autant, l’acquisition d’un vélo, de surcroît à assistance électrique, peut constituer un fort frein financier pour nos concitoyens les plus modestes. Cet amendement travaillé avec les membres de la FFMISD, proposent qu’un « Chèque vélo…

10 janvier 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3207

Depuis plusieurs années, l’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique se développe, en France et en Europe. Le rétrofit présente de nombreux avantages en termes de baisse des émissions carbones, d’économie circulaire et de souveraineté européenne en matière de chaîne valeur en direction des chaînes de traction électrique. Dans le cadre de ce PLF 2026, l’enveloppe prévue, de l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres », dans le…

10 janvier 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

Article 16 bis — amendement n° 3214

Le transport fluvial est un acteur majeur de la transition énergétique : un bateau qui transporte jusqu’à l’équivalent de deux cent camions en un seul voyage, consomme trois à quatre fois moins d’énergie, et donc émet trois à cinq fois moins de CO2 que le même transport réalisé par camion. Toutefois, au regard de la longévité des moteurs, le verdissement des carburants qu'ils utilisent constitue un enjeu majeur. Pour cette raison, le présent amendement propose d'inclure dans le champ de la…

10 janvier 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3212

8 janvier 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 955

6 janvier 2026 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1972

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la purge budgétaire infligée par le présent PLF au secteur de l’économie sociale et solidaire en rétablissant un niveau de crédits comparable à celui proposé pour 2024. Considérant les masses budgétaires qui doivent être mobilisées pour rétablir nos comptes publics, tout en apportant des réponses aux attentes urgentes de nos concitoyens en matière de pouvoir d’achat notamment, les coupes rases sur un budget comme…

20 novembre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3341

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à généraliser le développement des plateformes de mobilité. D’après le baromètre des mobilités du quotidien, 15 millions de personnes sont en situation de précarité mobilité, soit 1,7 millions de plus qu’il y a 2 ans. C’est autant de personnes qui ne peuvent se déplacer selon leurs besoins, que ce soit pour aller au travail, suivre des formations ou qui doivent rogner sur leurs autres budgets de première nécessité que sont le logement et…

20 novembre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3358

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à traduire l’une de nos propositions budgétaires pour soutenir une relance décarbonée de notre économie par le retour d’une prime à la conversion au moment de l’achat d’un véhicule. L’industrie automobile européenne et en particulier française est à un tournant. Une initiative de soutien économique dans la durée de notre filière automobile apparaît…

20 novembre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3340

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer la mise en place d’un grand plan pour le désenclavement des territoires, travaillé en lien avec l’Institut Mobilités en Transition, Ecov et Transport & Environnement. Chaque jour, 70 % des Français roulent seuls dans leur voiture, faute d’alternative crédible, alors même que 6 habitants sur 10 en zones rurales et périurbaines souhaiteraient s’en passer. La dépendance à la voiture individuelle hors des centres-villes exerce…

20 novembre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3379

Cet amendement des députés socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à poursuivre la remise à niveau progressive de la subvention pour charge de service public (SCSP) de l’Autorité de régulation des transports (ART) tout en tenant compte du contexte budgétaire fortement contraint, en la rehaussant de 1 million d’euros à l’action 47 du programme 203 pour la porter à 17 millions d’euros au projet de loi de finances pour 2026,…

20 novembre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3388

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission des finances, vise à traduire l’une de nos propositions en matière de relance budgétaire à travers la massification du leasing social pour l’acquisition d’une voiture électrique neuve à 100 euros par mois. L’industrie automobile européenne et en particulier française est à un tournant. Une initiative de soutien économique dans la durée de notre filière automobile apparaît indispensable et vitale pour la survie d’un secteur…

17 novembre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 4031

Le présent sous-amendement vise à exclure les enseignes de boulangerie de l'application de cette taxe à l'ouverture et à l'exploitation proposée pour les établissements de restauration de type rapide. L'amendement, dans son exposé des motifs, indique vouloir limiter le développement des fast food afin de préserver la santé des consommateurs et le tissu commercial de nos villes et villages. Or dans sa rédaction actuelle, il intègre également les enseignes de boulangerie qui ne peuvent et ne…

17 novembre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 14 — amendement n° 4044

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu du rapport quinquennal dans l’esprit des travaux du débat Ambition France Transport et afin de répondre aux attentes du secteur en précisant que l’appréciation faite de l’utilisation des recettes de la taxe se fait sur la base des projets de mobilités décarbonées.

13 novembre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1814

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir le nombre de Parcours Emploi Compétences (PEC) à leur niveau initialement prévu par la loi de finances 2025. Le ministère du Travail fait partie des secteurs les plus touchés par les coupes budgétaires. Le budget alloué pour les contrats aidés est de 68,1 millions d’euros en 2025, une baisse notable par rapport aux années précédentes. En outre, une circulaire du Fonds d’inclusion dans l’emploi a fixé le nombre de parcours…

13 novembre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1435

Le présent amendement vise à abonder les crédits de l'action 03 "Education routière" du programme 207, afin de permettre le renforcement des effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, indispensable au bon fonctionnement du service public des examens du permis. Partout en France, les délais pour passer ou repasser l'examen s'allongent, dépassant parfois plusieurs mois, alors que la loi d'orientation sur les mobilités fixait un objectif de 45 jours maximum. Cette…

6 novembre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2455

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à traduire l’une de nos propositions budgétaires pour soutenir une relance décarbonée de notre économie par le retour d’une prime à la conversion au moment de l’achat d’un véhicule. L’industrie automobile européenne et en particulier française est à un tournant. Une initiative de soutien économique dans la durée de notre filière automobile apparaît…

6 novembre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2466

Cet amendement des députés socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à poursuivre la remise à niveau progressive de la subvention pour charge de service public (SCSP) de l’Autorité de régulation des transports (ART) tout en tenant compte du contexte budgétaire fortement contraint, en la rehaussant de 1 million d’euros à l’action 47 du programme 203 pour la porter à 17 millions d’euros au projet de loi de finances pour 2026,…

6 novembre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2464

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à généraliser le développement des plateformes de mobilité. D’après le baromètre des mobilités du quotidien, 15 millions de personnes sont en situation de précarité mobilité, soit 1,7 millions de plus qu’il y a 2 ans. C’est autant de personnes qui ne peuvent se déplacer selon leurs besoins, que ce soit pour aller au travail, suivre des formations ou qui doivent rogner sur leurs autres budgets de première nécessité que sont le logement et…

6 novembre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2465

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à traduire l’une de nos propositions en matière de relance budgétaire à travers la massification du leasing social pour l’acquisition d’une voiture électrique neuve à 100 euros par mois. L’industrie automobile européenne et en particulier française est à un tournant. Une initiative de soutien économique dans la durée de notre filière automobile apparaît indispensable et vitale pour la survie d’un secteur économique qui représente environ…

6 novembre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2462

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer la mise en place d’un grand plan pour le désenclavement des territoires, travaillé en lien avec l’Institut Mobilités en Transition, Ecov et Transport & Environnement. Chaque jour, 70 % des Français roulent seuls dans leur voiture, faute d’alternative crédible, alors même que 6 habitants sur 10 en zones rurales et périurbaines souhaiteraient s’en passer. La dépendance à la voiture individuelle hors des centres-villes exerce…

3 novembre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1803

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir le nombre de Parcours Emploi Compétences (PEC) à leur niveau initialement prévu par la loi de finances 2025. Le ministère du Travail fait partie des secteurs les plus touchés par les coupes budgétaires. Le budget alloué pour les contrats aidés est de 68,1 millions d’euros en 2025, une baisse notable par rapport aux années précédentes. En outre, une circulaire du Fonds d’inclusion dans l’emploi a fixé le nombre de parcours…

31 octobre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1961

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants en simplifiant le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et en améliorant les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, définissant l’assiette de la CSG des travailleurs indépendants…

31 octobre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1940

L’an dernier, le sénateur Henri Cabanel avait proposé une expérimentation visant à calculer les cotisations des chefs d’exploitation sur une assiette forfaitaire avant régularisation sur la base des revenus de l’année (article 21 de la LFSS pour 2025). Faute de mise en œuvre de cette expérimentation, les agriculteurs sont toujours en attente de réponses à la forte variabilité de leurs revenus et contraints de demander chaque année des mesures exceptionnelles pour les secteurs en crise…

31 octobre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1949

31 octobre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1956

30 octobre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 193

Cet amendement vise à majorer l'aide à l'embauche d'apprentis de 1000 euros pour les structures de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) afin de renforcer l'attractivité de ces structures. Dans un contexte de réduction progressive des aides à l’embauche d’alternants, les secteurs de l’économie sociale et solidaire, notamment ceux de l’aide à domicile, de l’insertion, du médico-social et de l’éducation populaire, rencontrent de fortes difficultés pour attirer et former des jeunes. Ainsi, en…

30 octobre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 642

24 octobre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 153

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à traduire l’une de nos propositions en matière de relance budgétaire à travers la massification du leasing social pour l’acquisition d’une voiture électrique neuve à 100 euros par mois. L’industrie automobile européenne et en particulier française est à un tournant. Une initiative de soutien économique dans la durée de notre filière automobile apparaît indispensable et vitale pour la survie d’un secteur économique qui représente environ…

24 octobre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 142

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à traduire l’une de nos propositions budgétaires pour soutenir une relance décarbonée de notre économie par le retour d’une prime à la conversion au moment de l’achat d’un véhicule. L’industrie automobile européenne et en particulier française est à un tournant. Une initiative de soutien économique dans la durée de notre filière automobile apparaît indispensable et vitale pour la survie d’un secteur économique qui représente environ 400…

24 octobre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 154

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à poursuivre la remise à niveau progressive de la subvention pour charge de service public (SCSP) de l’Autorité de régulation des transports (ART) tout en tenant compte du contexte budgétaire fortement contraint, en la rehaussant de 1 million d’euros à l’action 47 du programme 203 pour la porter à 17 millions d’euros au projet de loi de finances pour 2026, L’ART a vu son champ de compétences s’étendre du seul secteur ferroviaire à cinq…

24 octobre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 150

24 octobre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 157

24 octobre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 80

24 octobre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 151

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de la sous-action 44‑05 qui permet de financer des aménagements cyclables afin de développer la pratique du vélo dans des conditions sécurisées. La participation de l’État au plan « vélo et marche » est financée par un fonds de concours AFITF ; le montant prévu en 2025 était de 100 M€ en CP. Il était même de 304 M€ en AE et de 145 M€ en CP s en 2024. Les crédits de ce plan ne cessent d’être revus à la baisse alors…

24 octobre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 152

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à généraliser le développement des plateformes de mobilité. D’après le baromètre des mobilités du quotidien, 15 millions de personnes sont en situation de précarité mobilité, soit 1,7 millions de plus qu’il y a 2 ans. C’est autant de personnes qui ne peuvent se déplacer selon leurs besoins, que ce soit pour aller au travail, suivre des formations ou qui doivent rogner sur leurs autres budgets de première nécessité que sont le logement et…

24 octobre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 140

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever le montant des financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. Il vise à renforcer l’axe 3 du programme 380 « Amélioration du cadre de vie », en permettant aux collectivités territoriales rurales et périurbaines d’accéder à des financements permettant le développement d’aménagements sécurisant la pratique du vélo. Il…

23 octobre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3765

Les gares appartiennent au domaine public de l’État et représentent, pour nombre d’entre elles, un important intérêt patrimonial, architectural et culturel. Qu’ils s’agissent de fresques, boiseries, stucs, marquises, ou des Grandes Halles Voyageurs (GHV), les gares sont le reflet de l’excellence ferroviaire et du patrimoine industriel français. Conséquence de décennies de sous-investissements, comme l’ont notamment souligné un rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) de 2018…

22 octobre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 16 — amendement n° 2210

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encourager et de valoriser la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone produit en France pour le processus de raffinage ou comme carburant, dès 2026 sans attendre 2027. La Taxe Incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est indispensable pour décarboner les transports. Dans le cadre de la transposition en droit national des objectifs de la RED III pour le transport, il était…

22 octobre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2717

22 octobre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 8 — amendement n° 3426

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Fair vise à maintenir le régime incitatif dont bénéficient les foncières ESUS au titre du dispositif IR-SIEG. Les foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général, proche d’une délégation de service public) bénéficient de l’incitation fiscale dite « IR-SIEG » définie à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI. Cette incitation permet d’attirer davantage d’actionnariat solidaire pour…

21 octobre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1140

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à moduler une taxe existante afin de permettre de faire participer en particulier le transport routier de marchandises au financement de l’AFITF. La taxe de l’article 302 bis du code des impôts, appelée également taxe d’aménagement du territoire, est due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Elle est répercutée par les concessionnaires autoroutiers, sur les péages perçus. Cet…

20 octobre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 587

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant une proposition de notre collègue Charles de Courson en commission des finances, vise à favoriser la mutation rapide des sites industriels suite à une cessation d’activité afin de contribuer à la réindustrialisation et à réduire la survenue de friches industrielles. Il propose ainsi de déplafonner, pour les ICPE en cessation d’activité, la CFE de la valeur ajoutée pour lui substituer un nouveau plafonnement, limité aux…

17 octobre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 990

Les gares appartiennent au domaine public de l’État et représentent, pour nombre d’entre elles, un important intérêt patrimonial, architectural et culturel. Qu’ils s’agissent de fresques, boiseries, stucs, marquises, ou des Grandes Halles Voyageurs (GHV), les gares sont le reflet de l’excellence ferroviaire et du patrimoine industriel français. Conséquence de décennies de sous-investissements, comme l’ont notamment souligné un rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) de 2018…

17 octobre 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 783

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à moduler une taxe existante afin de permettre de faire participer en particulier le transport routier de marchandises au financement de l’AFITF. La taxe de l’article 302 bis du code des impôts, appelée également taxe d’aménagement du territoire, est due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Elle est répercutée par les concessionnaires autoroutiers, sur les péages perçus. Cet…

30 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2778

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que les représentants des entreprises et des salariés soient, de manière égale, consultés dans le cadre de l’application du test PME avec une prise en compte effective de leur retour dans l’évaluation prévue par l’amendement. La rédaction initiale de l’article 27, avec le Haut conseil pour la simplification, prévoyait l’association des organisations d’employeurs mais absolument pas celle des salariés ce qui…

11 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2743

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que tout commencement de travaux est interdit le temps de la purge des recours contre la déclaration de projet lorsqu’une reconnaissance de RIIPM a été demandée au stade de la DUP en application du dispositif proposé. Nous partageons l’objectif de sécurisation juridique des projets complexes pouvant nécessiter des dérogations au code de l’environnement. En l’état ce dispositif apparent cependant déséquilibré. En…

11 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2742

Le présent sous-amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que cette évaluation est rendue publique afin de pouvoir utilement éclairer les débats parlementaires et de la société civile. L’amendement n° 1502 du Gouvernement prévoit la création d’un test PME, dont l’objectif sera d’évaluer en amont les conséquences techniques, financières ou administratives des normes (projet de loi, ordonnances, textes règlementaires d’une part et propositions de loi à la demande…

10 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2706

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici de faire en sorte que la vocation pédagogique des contrôles puisse être réellement instructive pour les automobilistes.

10 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2697

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici d'instaurer un carnet d'usage.

10 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2690

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que cette évaluation est rendue publique et de manière accessible afin de pouvoir utilement éclairer les débats parlementaires et de la société civile, dès le dépôt des projets de loi ou la publication des ordonnances. En effet, au regard du poids qu’une telle évaluation pourrait avoir dans les débats sur un texte relatif aux entreprises, il est essentiel que son contenu soit connu suffisamment en amont de son…

10 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2703

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici de permettre une plus longue période d’adaptation de la ZFE, afin d.

10 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2698

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici d'éviter d'exclure d'autres catégories de la population qui pourraient avoir besoin de circuler dans une ZFE.

10 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2704

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici de permettre une plus longue période d’adaptation de la ZFE, afin de faire une référence aux SERM dans l’exposé des motifs.

10 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2701

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici d'un sous amendement rédactionnel indispensable à la bonne intelligibilité du dispositif.

10 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2692

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que cette évaluation, pour être complète, doit non seulement identifier les conséquences des normes proposées sur la vie des entreprises mais également, parfois avec une appréciation inverse, les incidences de celles-ci pour les droits des salariés et la protection de l’environnement. Alors que les débats sur ce projet de loi auront fait la démonstration d’une volonté d’opposer normes environnementales et sociales…

10 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2691

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que cette évaluation doit demeurer objective et factuelle. Elle ne saurait être un outil de promotion du contenu d’un projet de loi ou d’ordonnance par le Gouvernement mais une manière de mesurer l’ensemble des incidences, positives ou négatives selon l’appréciation de chacun, des normes proposées. Elle est un outil d’objectivation et d’éclairage du débat, notamment parlementaire.

10 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2689

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le dispositif du test PME, que nous soutenons, doit également tenir compte de l’impact de ces normes sur les entreprises de l’économie sociale et solidaire, dont les spécificités doivent bien être prises en compte par l’évaluation des normes proposées. C’est en particulier le cas pour les dispositions qui porteraient sur la gouvernance des entreprises ou l’affectation des bénéfices au regard des critères…

10 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2699

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici de faire en sorte que celles et ceux qui exercent un métier dans une ZFE soient exemptés de toute mesure contraignante.

10 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2700

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici de faire en sorte que les dérogations soient complémentaires et non limitées à certaines situations.

10 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2708

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici de faire référence à la qualité et au niveau des transports publics.

10 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2702

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici d'élargir les possibilités sur le nombre de jours durant lesquels la circulation libre serait possible dans une ZFE au regard d’enjeux sociaux, économiques ou techniques.

10 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2707

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici de pouvoir déroger au périmètre de l’agglo retenu pour une ZFE sur le base de considération socio spatiale.

10 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2705

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population. Il s'agit ici de généraliser et systématiser la période d’adaptation avant la mise en application réelle des ZFE.

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1061

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2173

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire la commission de concertation du commerce. La Commission de concertation du commerce a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des commerces en France et leur contribution au développement de l’économie et de l’emploi. Elle peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité, l’innovation et le développement de ces secteurs ainsi que des emplois et des…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2166

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CNDASPE). La création de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe) vise à réduire le risque de conflit d’intérêts dans la conduite de l’expertise publique en matière de santé publique et d’environnement et à renforcer la vigilance de la société civile…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2170

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire le comité national d’expertise de l’innovation pédagogique. Le Conseil national d’expertise de l’innovation pédagogique joue un rôle essentiel dans le soutien et la promotion de l’innovation dans le domaine éducatif. Il est chargé d’identifier, d’évaluer et de soutenir les initiatives pédagogiques innovantes en mettant en relation les ressources et les compétences nécessaires pour favoriser l’innovation dans les…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2167

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturel. Le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle (HCEAC) a été créé en 2005 pour promouvoir les arts à l’école. Il est composé de 30 membres et est co-présidé par les ministres de la Culture et de l’Éducation nationale. Sa mission principale est de garantir à tous les jeunes un accès à une éducation artistique et culturelle de qualité, en particulier dans les…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2156

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA). Ces deux organismes visent à éclairer l’action des pouvoirs publics en leur fournissant une expertise rigoureuse et indépendante sur les politiques sanitaires, sociales et médico-sociales et permettent d’identifier des pistes de réformes : qu’il s’agisse de la construction des lois de…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 2160

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur cette dérogation au droit commun des décisions de retrait des actes administratifs illégaux, (qui peuvent être des autorisations tacites), susceptibles d’intervenir dans le délai de trois mois suivant leur délivrance, l’impossibilité de retirer les permis de construire et déclarations préalables, autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile - avec leurs systèmes d’accroche et leurs…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2157

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA). Ces deux organismes visent à éclairer l’action des pouvoirs publics en leur fournissant une expertise rigoureuse et indépendante sur les politiques sanitaires, sociales et médico-sociales et permettent d’identifier des pistes de réformes : qu’il s’agisse de la construction des lois de…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2168

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire la commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle. La commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle joue un rôle important dans la gestion et la protection des droits des différents acteurs impliqués dans la création audiovisuelle. Elle veille à l'application des droits voisins, qui reconnaissent…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2172

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire la conférence de prévention étudiante. La Conférence de prévention étudiante a pour but d’assurer, en lien avec la stratégie nationale de santé, les plans nationaux de santé publique et le plan étudiants, le développement d’actions promouvant des comportements favorables à la santé de l’ensemble des étudiants. La suppression de cet organe se fait au détour des discussions en commission spéciale sur le projet de loi de…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2155

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire l’Observatoire de l’alimentation, porté conjointement par l’Anses et l’INRAE. L’Oqali constitue un outil d’éclairage des politiques publiques, identifié par les professionnels de l’industrie agroalimentaire comme une voie d’entrée privilégiée pour la recherche sur l’alimentation. Créé en 2008 dans le cadre du Programme national nutrition santé (PNNS), l’Oqali a pour mission d’exercer un suivi global de l’offre alimentaire en…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1046

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la liquidation partielle du ZAN introduite par amendement en commission spéciale avec une possibilité donnée, sans aucune justification particulière ni motif d’intérêt général, de dépasser jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il convient de rappeler que le ZAN a déjà bénéficié en 2023 de nombreux aménagements, dans la loi Industrie verte et dans une…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis A — amendement n° 1047

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article balai qui vise ni plus ni moins à appliquer à tout projet bénéficiant d’une reconnaissance d’intérêt public, des dispositions propres à la raison impérative d’intérêt public majeur. La RIIPM vise en premier lieu à pouvoir déroger aux interdictions strictes contre la destruction d’espèces animales et végétales protégées ou l’altération de leurs habitats naturels, lorsqu’il n’existe pas de solution…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er ter — amendement n° 1039

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’absorption des CDPENAF par les CDNPS. Les CDPENAF rendent des avis obligatoires pour un certain nombre de procédures ou d’autorisations d’urbanisme et doivent être consultées pour l’élaboration de certains documents d’urbanisme. Les CDNPS visent pour leur part à assurer la préservation de la nature et des sites classés notamment. Leurs missions, bien que complémentaires, ne peuvent être vues comme pouvant se…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1044

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension de la qualification de projet d’intérêt national majeur à tout projet d’infrastructure. Au regard des dérogations procédurales qu’une telle qualification permet, s’agissant des procédures environnementales et d’urbanisme, elle doit rester limitée aux projets industriels les plus importants pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. En étendant cette qualification à tout projet…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 — amendement n° 1043

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui rehausse les seuils généraux et les seuils applicables aux magasins de commerce de détail à partir desquels des entreprises doivent notifier leurs projets d’opérations de concentration auprès de l’Autorité de la concurrence. Les travaux de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, lancée à l’initiative de notre…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1050

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’atténuation des obligations de compensation environnementale prévues à l’article 18. La loi Energie et climat de 2019 a initié une période d’intense activité législative en matière de transition écologique et énergétique, mettant en balance les enjeux de développements des énergies renouvelables, de souveraineté énergétique, de réindustrialisation mais aussi de préservation de l’environnement et de la biodiversité,…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1036

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail. S’il existe bel et bien des commissions régionales, argument mis en avant par les tenants de cette suppression, la commission nationale a justement pour objet de traiter des conflits qui portent sur l’ensemble du territoire national ou dont la portée concerne plusieurs régions. Faire traiter un même problème par plusieurs…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1038

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de l’observatoire national de la Politique de la Ville (ONPV). L’ONPV a depuis son installation en 2016, une activité constante et nourrie d’évaluation des politiques publiques dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville et d’appui aux décideurs sur les politiques particulières qui sont mises en oeuvre dans ces territoires. L’observatoire a publié pas moins de 11 rapports, études et…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1037

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) Au sein du réseau France Stratégie le HCAAM est une instance de réflexion et d’évaluation utile aux décideurs publics, ayant publié au moins trois rapports par an ces dernières années, notamment sur l’organisation des soins de proximité ou sur la soutenabilité environnementale des systèmes de santé. Il n’apparaît donc pas pertinent de…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1030

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Alors que le Président de la République a engagé un nouveau programme électronucléaire et que les générations les plus anciennes de réacteurs devront être démantelées à compter de la décennie 2040, il apparaît essentiel…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1027

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Comme beaucoup des amendements portés à l’article 1 er par Mme Blin et son groupe, la décision de supprimer cette instance relève d’abord d’une approche trumpo-mileiiste simpliste et à courte vue. Avec un budget exécuté de 4,8 milliards d’euros en 2024 pour 5 ETP, le coût de gestion induit par l’AFITF apparaît résiduel et on…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1035

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de l’instance de concertation du PANEA (plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux). Alors que la justice administrative vient de compter à plusieurs reprises l’État pour inaction dans la lutte contre les algues vertes, dont la prolifération est liée à l’usage des engrais azotés, il apparaît incohérent de…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 1040

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1032

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). L’objectif initial de l’article 1 er était de supprimer cinq commissions administratives consultatives, dont certaines ne se sont pas ou peu réunies ces dernières années ou dont le rôle est jugé redondant. Assimiler les CESER à ces structures est une faute. Les CESER sont uniques : ils incarnent l’expression de la société civile organisée et…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2510

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 1054

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1053

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis A — amendement n° 1041

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 bis A afin de revenir sur le report d’un an de la date d’entrée en vigueur de la facturation électronique. La lutte contre la fraude et en particulier la fraude à la TVA, qui représenterait 3 milliards d’euros par an, est un enjeu majeur pour notre pays dans un contexte budgétaire et financier difficile. Le délai de trois ans laissé aux entreprises entre l’adoption de cette obligation et sa mise en oeuvre à…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2404

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 ter — amendement n° 2400

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1029

Le présent amendement vise à revenir sur la suppression de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel intervenue en commission spéciale. Alors que la guerre en Ukraine est marquée par le retour des mines antipersonnel et autres armes à sous-munitions sur le sol européen, la suppression de cette commission nationale apparaît totalement à contre-temps.

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 1048

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à mettre en oeuvre les principales dispositions de la Proposition de loi sénatoriale dite « TRACE », qui poursuit l’objectif sénatorial de liquidation progressive de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). En 2023 nous avons fait un constat objectif des difficultés de mise en oeuvre opérationnelle du ZAN et avons ainsi accompagné pour partie les aménagements intervenus, déjà, dans une…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 ter — amendement n° 1060

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 bis A — amendement n° 2402

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1059

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quinquies — amendement n° 2403

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2158

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 ter — amendement n° 2575

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 26ter [introduit par les amendements n° 549, 630 et 802], qui autorise la vente de boissons alcooliques des 4 ème et 5 ème groupes sur les marchés pour consommer sur place ou pour emporter. Ainsi, l’article tel que voté en commission : - contrevient aux dispositions relatives à l’octroi de nouvelles licences IV ; - autorise la vente des boissons des groupes 4 et 5 pour les producteurs de ces boissons mais également tous les revendeurs sans…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 bis A — amendement n° 2528

L’amendement n°788 adopté en commission vise à conditionner l'intérêt à agir des personnes physiques ou morales à l'incidence directe du projet contesté sur les biens qu'elles possèdent. Il convient de rappeler que la restriction des recours liée aux incidences sur le bien du requérant est déjà en vigueur pour les personnes physiques et les sociétés (article L.600-1-2 du code de l'urbanisme). L'extension de la restriction aux autres personnes morales, et notamment aux personnes publiques, dont…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 2511

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance pour les marchés (relatifs à l'action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage et un dispositif de caution ou à défaut une délégation de paiement) s'appliquent. Ces dispositions assurent une plus grande protection des petites entreprises dans le cadre de la possibilité donnée aux sous-traitants des marchés publics relatifs aux projets éoliens en…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 bis A — amendement n° 2401

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’étendre le périmètre des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (« MGPEPD ») aux opérations de rénovation d’un parc d’éclairage public. L’éclairage public est le deuxième poste de consommation énergétique des communes, représente presqu’un tiers de leurs dépenses d’électricité et donc une partie substantielle de leurs dépenses de fonctionnement. Or, l’année 2025 a marqué la fin de l’éligibilité des dossiers…

4 avril 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2171

Cet amendement vise à rétablir la commission des conseillers génétiques. La commission des conseillers en génétique est un espace de discussion et d’échange pour les professionnels qui accompagnent les patients ou leurs familles concernés par une affection génétique, qu’ils en soient atteints ou susceptibles de l’être ou de la transmettre. Cet espace d’échange est nécessaire pour assurer un échange sur les méthodes et les pathologies que les généticiens peuvent prendre en charge au quotidien.…

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 1208

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à insister sur la nécessité de tenir compte des enjeux liés à la résilience des données stratégiques stockées. En effet, on observe un phénomène de concentration des centres de données sur certains sites ou zones géographiques, au risque de soumettre des serveurs ayant une vocation redondantes aux mêmes aléas et sinistres, qu’ils soient naturels ou du fait de l’intervention humaine. La dimension de souveraineté de ces projets…

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis — amendement n° 1211

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit l’octroi d’un tarif préférentiel de fourniture d’énergie aux centres de stockage des données. Au regard de la rentabilité élevée de cette activité pour les sociétés concernées et des volumes d’électricité consommés, il apparaît déraisonnable d’octroyer à ces entreprises un tarif réduit de l’accise, tant pour les comptes publics qu’au regard des enjeux de sobriété rappelés à l’article 15. Il y a…

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1225

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et proposé par la FNE vise à conserver une obligation de résultat. Aujourd’hui, les étapes « éviter » et « réduire » de la séquence ERC sont souvent survolées pour arriver directement à la phase de compensation. Or, comme le montre une étude récente du Muséum National d’Histoire Naturelle, les mesures de compensation réalisées aujourd’hui en France souffrent d’un manque d’ambition et de cohérence avec les besoins réels des…

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1229

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 1212

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis B — amendement n° 1187

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec notre amendement de réécriture à l’article 3 bis A, à conserver un délai de six mois pour pour la durée du délai au-delà duquel, lorsque le contribuable a procédé à un rescrit valeur sur la valeur vénale de son entreprises en vue d’une donation totale ou partielle, celui-ci ne peut plus faire l’objet d’un redressement. En effet, notre groupe souhaite conserver une proportionnalité entre l’objectif poursuivi de…

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 — amendement n° 1200

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui rehausse les seuils généraux et les seuils applicables aux magasins de commerce de détail à partir desquels des entreprises doivent notifier leurs projets d’opérations de concentration auprès de l’Autorité de la concurrence. Les travaux de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, lancée à l’initiative de notre…

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1202

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’abrogation du délit d’entrave à l’audit de durabilité récemment créé dans le cadre de la transposition de la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive, dite « CSRD ». Cet article vise à modifier certaines dispositions pénales applicables aux chefs d’entreprise en cas de manquement dans la réalisation de certaines procédures administratives. ll prévoit notamment, de supprimer la peine…

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 1199

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la volonté sénatoriale de supprimer le dispositif d’information préalable des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de projet de vente de la société qui avait été introduit par la loi dite « Hamon » de 2014. Si le succès de certaines reprises d’entreprises par leurs salariés ne dépend pas exclusivement de cette obligation légale, il va sans dire qu’elles ne sauraient prospérer sans un délai…

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 1194

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition de cet article, adopté à l’initiative de notre groupe au Sénat, et qui vise à favoriser le développement d’un écosystème d’opérateurs locaux en capacité d’exercer pleinement leur accès à la commande publique dans nos territoires ultramarins. Ainsi cet amendement reprend, en cohérence, les dispositions de l’article 20 de la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte qui avaient été largement soutenues par…

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1219

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rééquilibrer la composition du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises en portant de deux à quatre le nombre de parlementaires afin de permettre d’une part, une représentation paritaire au sein de chaque assemblée et, d’autre part, la désignation d’un député et d’un sénateur issus de groupes politiques s’étant déclarés d’opposition. En outre, il permet un rééquilibrage avec le nombre de représentants des…

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1220

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rééquilibrer la composition du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises en intégrant un nombre de représentants des salariés, équivalent au nombre de représentants des entreprises et désignés par les organisations syndicales représentatives. La composition actuelle du Haut conseil apparaît totalement disproportionnée alors que les représentants des entreprises y sont seuls, sans contradicteurs représentant les…

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1224

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’atténuation des obligations de compensation environnementale prévues à l’article 18. La loi Energie et climat de 2019 a initié une période d’intense activité législative en matière de transition écologique et énergétique, mettant en balance les enjeux de développements des énergies renouvelables, de souveraineté énergétique, de réindustrialisation mais aussi de préservation de l’environnement et de la biodiversité,…

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1235

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure les installations de production d’hydrogène bas carbone du champ des installations pouvant relever de la raison impérative d’intérêt public majeur. Sous la XVIe législature, dans un contexte de majorité relative alors inédit, notre groupe a été amené à coconstruire la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables avec le Gouvernement d’alors. C’est ainsi que notre groupe a joué…

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 1217

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’USH vise à exempter les organismes de logement social des nouvelles obligations créées par ce texte. Le présent projet de loi prévoit de conditionner la réalisation de certains contrats immobiliers incluant des emplacements réservés à des antennes de téléphonie à la production d’une attestation d’un opérateur de téléphonie mobile, pourtant tiers au contrat, s’engageant à exploiter ces antennes. Or, la mesure visée…

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 — amendement n° 1204

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1189

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1188

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 1215

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1233

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1234

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis — amendement n° 1222

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 1183

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 1230

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 1213

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillés avec le SER visent à rétablir la possibilité, supprimée au Sénat, de déroger au mécanisme du paiement direct des sous-traitants pour les acteurs du secteur de l’éolien en mer. L’article 16 du projet de loi de simplification de la vie économique, dans sa version issue du Sénat, prévoit que dans le cadre des marchés publics relatifs aux projets éoliens en mer ainsi qu’aux ouvrages de raccordement structurants des réseaux…

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 1218

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’expérimentation introduite au Sénat qui vise, une fois encore, à détricoter progressivement la loi Littoral, déjà bien entamée par les dispositions de la loi ELAN de 2018. Par principe, les expérimentations doivent avoir un caractère réversible. On peut douter du caractère intégralement réversible d’installations radioélectriques qui, par nature, ne seront pas implantées sur un bâti existant et dont l’impact sur les…

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1226

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et proposé par la FNE vise à supprimer le délai de compensation. L’esprit initial de l’article L. 163‑1 du code de l’environnement est, à juste titre, de garantir l’absence de perte de biodiversité tout au long d’un projet. La volonté affichée ici de ne compenser les pertes de biodiversité qu’à la fin d’une période donnée n’a aucun sens sur le plan biologique et écologique. Il n’est pas possible d’appliquer une logique…

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1227

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et proposé par la FNE vise à prévoir une consignation des sommes dédiées à la compensation. Les causes pouvant mener à l’adoption d’un délai pour les mesures de compensation écologique ne doivent en aucun cas être financières. Un porteur de projet doit élaborer à l’avance le plan de financement de son projet dans son intégralité, y compris pour les mesures de compensation. Pour garantir cela, en cas de délai demandé des…

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1180

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 1206

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 1182

20 mars 2025 — Gérard Leseul

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 1214

6 mars 2025 — Gérard Leseul

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 13

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire qu'au bénéfice d'une commune de moins de 3 500 habitants du même département ne disposant pas déjà d'un établissement avec une licence IV. En l'état de la rédaction de la proposition de loi, le transfert des licences IV ainsi créées pourrait se faire dans l'ensemble du département sans condition sur la commune destinataire (présence ou pas d'un…

6 mars 2025 — Gérard Leseul

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 14

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire qu'au sein de la même commune dans laquelle un établissement de licence IV a été ouvert. En l'état de la rédaction de la proposition de loi, le transfert des licences IV ainsi créées pourrait se faire dans l'ensemble du département sans condition sur la commune destinataire (présence ou pas d'un établissement doté d'une licence IV notamment), ouvrant le…

6 mars 2025 — Gérard Leseul

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 11

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire que dans le périmètre de l'intercommunalité et au bénéfice d'une commune ne disposant pas déjà d'un établissement avec une licence IV. En l'état de la rédaction de la proposition de loi, le transfert des licences IV ainsi créées pourrait se faire dans l'ensemble du département, ouvrant le risque que ces licences soient revendues au profit de communes…

6 mars 2025 — Gérard Leseul

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que seules les communes rurales pourront être éligibles à la simplification ouverte par la présente proposition de loi. En effet, des communes ont moins de 3 500 habitants sans être en zone rurale, car elles sont situées en zone urbaine ou péri-urbaine. En l'état de la rédaction de la proposition de loi, ces communes pourraient voir ouvrir de nouveaux établissements dotés d'une licence IV. Nous sommes circonspects…

5 mars 2025 — Gérard Leseul

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à poser 2 garanties à la présente proposition de loi : d'une part, s'assurer que seules les communes rurales pourront y être éligibles et d'autre part, que le transfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire que dans le périmètre de l'intercommunalité et au bénéfice d'une commune ne disposant pas déjà d'un établissement avec une licence IV. D'une part, des communes ont moins de 3 500 habitants sans être en zone rurale,…

17 janvier 2025 — Gérard Leseul

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 25 — amendement n° 239

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit une dérogation supplémentaire au principe de conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats. L’article L411‑2-1 du code de l’environnement prévoit déjà la raison impérative d’intérêt public majeur qui permet de déroger, dans le cadre des projets d’installations de production d’énergies, à des dispositions…

17 janvier 2025 — Gérard Leseul

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 31 — amendement n° 234

17 janvier 2025 — Gérard Leseul

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 23 — amendement n° 238

17 janvier 2025 — Gérard Leseul

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 31 — amendement n° 233

17 janvier 2025 — Gérard Leseul

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 25 — amendement n° 241

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que le dispositif de suivi mis en place pour diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l’article L. 411‑1 soit validé par l'Office français de la biodiversité. L’article L411‑2-1 du code de l’environnement prévoit déjà la raison impérative d’intérêt public majeur qui permet de déroger, dans le cadre des projets d’installations de production d’énergies, à des dispositions…

17 janvier 2025 — Gérard Leseul

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 26 — amendement n° 242

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préserver le fait que la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial portant sur la gestion d'un parc de stationnement ou son renouvellement implique le respect de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme relatif à la mise en place d'aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur…

17 janvier 2025 — Gérard Leseul

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 26 — amendement n° 240

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rester fidèle aux objectifs de la loi accélération des énergies renouvelables qui visait principalement à rendre obligatoire l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1500 mètres carrés. Or il semble que le décret d’application de l’article 40 de la loi accélération des ENR s’est traduit par une nette tendance à complexifier les processus pour les entreprises, sans…

17 janvier 2025 — Gérard Leseul

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 20 — amendement n° 235

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa qui vise à remettre en question les installations de stockages d’énergie possédées, développées ou exploitées par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité. La puissance publique doit a minima conserver la main sur le réseau de transport et le stockage pour assurer la sécurité d’approvisionnement et l’équilibrage du réseau.

17 janvier 2025 — Gérard Leseul

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 23 — amendement n° 237

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une rédaction plus appropriée et plus précise.

17 janvier 2025 — Gérard Leseul

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 26 — amendement n° 243

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la date d'entrée en vigueur des obligations relatives à la mise en place d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage sur les parcs de stationnement fixée au 1er juillet 2028. Cet amendement vise également à rester cohérent avec le 1° de l'article 40 de la loi accélération des ENR.

5 décembre 2024 — Gérard Leseul

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 28 — amendement n° 110

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier les conditions dans lesquelles le critère de modération tarifaire peut être écarté lors du renouvellement d’une concession (première homologation annuelle des tarifs des redevances aéroportuaires ou premier CRE). L’article 24 de la loi n° 2024‑364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de…

5 décembre 2024 — Gérard Leseul

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 31 — amendement n° 150

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire faire en sorte que la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) puisse rendre un avis conforme. Cet article vise à adapter le règlement délégué (UE) 2017/1926 sur le service d’information multimodal sur les voyages complémentant la directive 2010/40 afin de permettre aux passagers de trouver plus facilement, via les services d’information sur les voyages, des informations en temps réel sur différents modes de…

5 décembre 2024 — Gérard Leseul

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 35 — amendement n° 151

Cet amendement a pour objet d’inclure pour l’après 2035, à côté des voitures électriques, les véhicules fonctionnant exclusivement avec des carburants neutres en carbone tel que mentionnés dans le considérant 11 du Règlement (UE) 2019/631 sur les émissions de CO2 des véhicules légers sur lequel s’appuie le présent article. En effet, le problème n’est pas le moteur thermique mais le type de carburant qui brûle à l’intérieur : renouvelable ou fossile. La Commission européenne est en train de…

5 décembre 2024 — Gérard Leseul

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 38 — amendement n° 152

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déposé par le groupe Les Ecologistes en commission, vise à clarifier l’obligation légale et garantir une application systématique de la règle.

5 décembre 2024 — Gérard Leseul

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 30 — amendement n° 112

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la compétence d’évaluation de la mise en œuvre des obligations posées par la directive ITS et ses règlements délégués en matière de données routières numériques au sein du ministère chargé des transports, dans le cas de figure ou l’amendement permettant de doter l’ART d’une mission de contrôle et de sanction ne serait pas adopté. Les alinéas 13 à 21 de l’article 30 du projet de loi prévoient de transférer à l’Autorité…

5 décembre 2024 — Gérard Leseul

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 30 — amendement n° 111

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à doter l’ART de pouvoirs de contrôle et de sanction au titre des données routières numériques de même nature que ceux qu’elle possède déjà au titre des données numériques multimodales, notamment celles relatives aux transports collectifs. Or, si l’article 30 du PJL DDADUE reprend, pour l’essentiel, en ce qui concerne les données numériques routières, les pouvoirs dont dispose déjà l’ART concernant les données numériques…

23 novembre 2024 — Gérard Leseul

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 30 — amendement n° 57

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doter l’ART de pouvoirs de contrôle et de sanction au titre des données routières numériques de même nature que ceux qu’elle possède déjà au titre des données numériques multimodales, notamment celles relatives aux transports collectifs. Or, si l’article 30 du PJL DDADUE reprend, pour l’essentiel, en ce qui concerne les données numériques routières, les pouvoirs dont dispose déjà l’ART concernant les données numériques multimodales, il…

23 novembre 2024 — Gérard Leseul

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 28 — amendement n° 54

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un parfait respect des rôles respectifs du concédant et du régulateur. Contrairement à ce que prévoit le 2° du I de l’article 28 du projet de loi, l’Autorité ne devrait pouvoir être saisie pour avis motivé que de l’avant-projet de contrat de régulation économique de l’attributaire pressenti et non des avant-projets de l’ensemble des candidats à une procédure d’un contrat de concession aéroportuaire, ce qui ne s’oppose pas,…

23 novembre 2024 — Gérard Leseul

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 28 — amendement n° 56

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ART rende des avis simples (consultatifs) sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation des aéroports entrant dans son champ de compétence, dans le cadre posé par la directive 2009/12/CE. À la différence des autres secteurs dont elle assure la régulation, et des autres régulateurs économiques sectoriels (ARCEP, CRE), l’Autorité n’est pas investie, en matière aéroportuaire, d’une mission consistant à…

8 novembre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3533

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer la création d’une autorité de sûreté des sites Seveso. Une proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés visant à renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels vient d’être déposé : « pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population ». Force est de constater que les sites industriels français et plus particulièrement les sites classés SEVESO vieillissent,…

8 novembre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3530

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens humains de la future Autorité de sûreté des sites nucléaires (ARSN), malgré notre opposition forte au projet de fusion entre l'IRSN et l'ASN. Lors de son audition en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, le président sortant de l'ASN, Bernard Doroszczuk a tenu à souligner que le risque de voir le budget réduit de 25% l'année prochaine mettrait la structure dans l’incapacité…

8 novembre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3525

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, issu du rapport de la mission flash sur les mesures d’accompagnement à la mise en oeuvre des ZFE et adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à renforcer, élargir et mieux cibler les aides à l’acquisition d’un véhicule moins émetteur dans un objectif de justice sociale. La mission flash sur les mesures d’accompagnement à la mise en oeuvre des ZFE qui a rendu ses conclusions le mercredi 12 octobre…

8 novembre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3529

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens humains de la future Autorité de sûreté des sites nucléaires (ARSN), malgré notre opposition forte au projet de fusion entre l'IRSN et l'ASN. Lors de son audition en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, le président sortant de l'ASN, Bernard Doroszczuk a tenu à souligner que le risque de voir le budget réduit de 25% l'année prochaine mettrait la structure dans l’incapacité de…

8 novembre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3515

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à accorder un budget supplémentaire de 250 millions d’euros pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Il convient, à travers cet amendement, de souligner la fragilité du modèle de financement des infrastructures, reposant en grande partie sur l’AFITF dont les recettes se fondent notamment sur la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), les amendes forfaitaires des radars…

8 novembre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3564

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, issu du rapport de la mission flash sur les mesures d’accompagnement à la mise en oeuvre des ZFE et adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à renforcer, élargir et mieux cibler les aides à l’acquisition d’un véhicule moins émetteur dans un objectif de justice sociale. La mission flash sur les mesures d’accompagnement à la mise en oeuvre des ZFE qui a rendu ses conclusions le mercredi 12 octobre…

8 novembre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3539

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la prime au rétrofit et à rendre éligible les véhicules lourds à cette prime, afin d’inciter le recours au rétrofit. Depuis plusieurs années, l’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, se développe, en particulier en France. Le rétrofit représente de nombreux avantages en termes de climat et de qualité de l’air, d’économie circulaire,…

29 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 38 — amendement n° 3771

28 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 53

28 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 292

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le budget des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ). Les salariés recrutés par les GEIQ sont des publics par nature fragilisés : chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, publics discriminés. Ils démontrent leur efficacité avec des taux d'insertion professionnelle élevés. Or le Gouvernement dans ce PLF a prévu une baisse budgétaire de 7,4% pour les Geiq, et prévoit donc de ne…

24 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1624

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à accorder un budget supplémentaire de 250 millions d’euros pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Il convient, à travers cet amendement, de souligner la fragilité du modèle de financement des infrastructures, reposant en grande partie sur l’AFITF dont les recettes se fondent notamment sur la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), les amendes forfaitaires des radars…

24 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1631

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens humains de la future Autorité de sûreté des sites nucléaires (ARSN), malgré notre opposition forte au projet de fusion entre l'IRSN et l'ASN. Lors de son audition en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, le président sortant de l'ASN, Bernard Doroszczuk a tenu à souligner que le risque de voir le budget réduit de 25% l'année prochaine mettrait la structure dans l’incapacité de…

24 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1636

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, issu du rapport de la mission flash sur les mesures d’accompagnement à la mise en oeuvre des ZFE et adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à renforcer, élargir et mieux cibler les aides à l’acquisition d’un véhicule moins émetteur dans un objectif de justice sociale. La mission flash sur les mesures d’accompagnement à la mise en oeuvre des ZFE qui a rendu ses conclusions le mercredi 12 octobre…

24 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1630

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer la création d’une autorité de sûreté des sites Seveso. Une proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés visant à renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels vient d’être déposé : « pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population ». Force est de constater que les sites industriels français et plus particulièrement les sites classés SEVESO vieillissent,…

24 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1632

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens humains de la future Autorité de sûreté des sites nucléaires (ARSN), malgré notre opposition forte au projet de fusion entre l'IRSN et l'ASN. Lors de son audition en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, le président sortant de l'ASN, Bernard Doroszczuk a tenu à souligner que le risque de voir le budget réduit de 25% l'année prochaine mettrait la structure dans l’incapacité…

24 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1576

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer les produits de substitution au tabac, tels que le vapotage ou les sachets de nicotine en les soumettant à une fiscalité et en encadrant la distribution en la confiant uniquement à des réseaux de professionnels (buralistes, vape-shops). Il se fonde sur la base de la note scientifique de l’OPECST réalisée par Gérard Leseul et Catherine Procaccia sur les « nouveaux produits du tabac ou à base de nicotine ». Il s’agit d’abord de…

24 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1643

19 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2584

18 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 151

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, issu du rapport de la mission flash sur les mesures d’accompagnement à la mise en oeuvre des ZFE et adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à renforcer, élargir et mieux cibler les aides à l’acquisition d’un véhicule moins émetteur dans un objectif de justice sociale. La mission flash sur les mesures d’accompagnement à la mise en oeuvre des ZFE qui a rendu ses conclusions le mercredi 12 octobre…

18 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 155

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer la création d’une autorité de sûreté des sites Seveso. Une proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés visant à renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels vient d’être déposé : « pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population ». Force est de constater que les sites industriels français et plus particulièrement les sites classés SEVESO vieillissent,…

18 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 156

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens humains alloués à la prévention des risques industriels. Le Bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (BARPI) qui dépend du Ministère de la Transition écologique et solidaire indique dans son inventaire de 2023 que la survenance des incidents et accidents dans les sites SEVESO reste à un niveau équivalent à celui de l’année 2020 avec entre 169 et 207 incidents par an et 75 et 93 accidents recensés.…

18 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 152

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à accorder un budget supplémentaire de 250 millions d’euros pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Il convient, à travers cet amendement, de souligner la fragilité du modèle de financement des infrastructures, reposant en grande partie sur l’AFITF dont les recettes se fondent notamment sur la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), les amendes forfaitaires des radars…

18 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 153

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens humains de la future Autorité de sûreté des sites nucléaires (ARSN), malgré notre opposition forte au projet de fusion entre l'IRSN et l'ASN. Lors de son audition en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, le président sortant de l'ASN, Bernard Doroszczuk a tenu à souligner que le risque de voir le budget réduit de 25% l'année prochaine mettrait la structure dans l’incapacité de…

18 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1760

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à moduler une taxe existante afin de permettre de faire participer en particulier le transport routier de marchandises au financement de l’AFITF. La taxe de l’article 302 bis du code des impôts, appelée également taxe d’aménagement du territoire, est due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Elle est répercutée par les concessionnaires autoroutiers, sur les péages perçus. Cet…

18 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 154

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens humains de la future Autorité de sûreté des sites nucléaires (ARSN), malgré notre opposition forte au projet de fusion entre l'IRSN et l'ASN. Lors de son audition en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, le président sortant de l'ASN, Bernard Doroszczuk a tenu à souligner que le risque de voir le budget réduit de 25% l'année prochaine mettrait la structure dans l’incapacité…

17 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1310

Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI). Pour des activités similaires, les établissements de santé privés d’intérêt collectif et les établissements et services sociaux et médico-sociaux d’intérêt général sont, quant à eux, assujettis à la taxe foncière. Par ailleurs, l’article 1382 C du CGI dispose que les communes et…

17 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1304

Cet amendement a été élaboré avec la Confédération générale des Scop et vise à aligner le régime fiscal des plus-values pour un associé d’une Société coopérative d’intérêt collectif (Scic) sur celui d’un associé en Scop par souci de cohérence, de simplification, et pour lever les freins à certaines transformations en Scic. Pour rappel, les Scic sont des sociétés formées autour d’un projet coopératif d’intérêt collectif, qui combinent gouvernance multipartite, ancrage local, lucrativité limitée…

17 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 1311

17 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1312

La séquence des Jeux Olympiques et Paralympiques a mis en lumière l’engagement des 45 000 bénévoles, qui ont activement contribué à la réussite de cet événement historique. Mais il est important de rappeler que les associations et leurs bénévoles jouent, au quotidien, un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.…

17 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1313

Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent. En effet, la lecture actuelle de ces deux textes maintient un doute quant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation et du support. Ainsi, certains groupements se sont…

17 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1305

Cet amendement vise à limiter les risques de contamination fiscale au sein d’un groupement afin, in fine, de favoriser les coopérations sur les territoires. En premier lieu, cet article propose d’inclure dans la facturation les frais de gestion qui rendent effectif les services rendus. L’ajout de ces frais permet de facturer à un prix prenant en compte intégralement la charge de travail qui incombe au groupement dans la réalisation du service rendus. En deuxième lieu, le présent article propose…

17 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1302

Pour mener leur activité d’intérêt général, les fonds de dotation fonctionnent statutairement selon 2 modèles : - Dotation consomptible : la dotation apportée au fonds peut être dépensée, rendant le fonds imposable sur les revenus de sa dotation ; - Dotation non consomptible : la dotation est bloquée, et seuls les fruits qu’elle génère peuvent être dépensés. La grande majorité des fonds de dotation ont une dotation consomptible, mais pas ou peu de placements. Toutefois, certains fonds se…

17 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1298

De manière générale, l’ESS est un mode d’entreprendre dont l’écosystème de développement est structurellement sous-financé. Seuls 19,2 millions d’euros étaient dédiés dans le précédent budget au développement transversal de l’ESS. La faiblesse des moyens consacrés par l’Etat au développement de l’ESS a pour conséquence une forte hétérogénéité de la présence de dispositifs d’accompagnement adressés aux porteurs de projet. Contrairement aux entrepreneurs, les porteurs de projet de l’économie…

17 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1303

Les coopératives sont la deuxième entreprise des associés coopérateurs. Dans tous les secteurs (artisanat, pêche, transport routier...), elles leur apportent des services auxquels seuls, ils n’auraient pas accès, et contribuent ainsi, à leur performance économique et au maintien d’une activité économique et d’emploi ancrées dans les territoires. Le sociétariat et la contribution au capital sont exclusivement du seul fait des entrepreneurs associés. La démocratie coopérative (un associé égale…

17 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1308

Cet amendement vise à faire évoluer la taxation des plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires. Les foncières solidaires solidaires, qui agissent sans but lucratif, œuvrent dans l’immobilier très social et sont soumises à de fortes contraintes : interdiction de distribution de dividende, peu ou pas de valorisation des parts sociales etc. Les souscriptions au capital des foncières solidaires disposant de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) bénéficient de…

17 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 2 — amendement n° 1301

17 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1309

Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. Ce taux réduit est applicable aux prestations d’hébergement de certaines catégories d’établissements médico-sociaux (EHPAD) et sociaux. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40 % des consommations d’énergie d’ici à 2030 pour tous les établissements…

17 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1306

Cet amendement vise à restaurer l’exigence du dispositif d’incitation fiscale IR PME ESUS pour éviter des dépenses fiscales supplémentaires mal fléchées. L’IR PME ESUS encourage l’actionnariat solidaire en proposant une réduction d’impôt de 25 % aux particuliers prenant des parts de capital d’entreprises solidaires disposant de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale). Instauré en 2020, il a fait ses preuves en générant un effet levier important pour le financement des…

14 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 45 — amendement n° 1

13 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 1093

Cet amendement vise à renforcer le malus poids des véhicules dans un triple objectif de baisse des émissions de CO2, de justice fiscale et de financement de la transition écologique. Depuis le 1 er janvier 2022, une taxe assise sur la masse des véhicules ou « malus poids » vise à diminuer le poids des voitures proposées par les constructeurs automobiles. Concrètement, les véhicules particuliers neufs sont taxés à raison de 10 € par kg à partir de 1 800 kg. Contrairement à l’objectif visé par le…

13 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1382

La séquence des Jeux Olympiques et Paralympiques a mis en lumière l’engagement des 45 000 bénévoles, qui ont activement contribué à la réussite de cet événement historique. Mais il est important de rappeler que les associations et leurs bénévoles jouent, au quotidien, un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.…

13 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1376

Cet amendement vise à restaurer l’exigence du dispositif d’incitation fiscale IR PME ESUS pour éviter des dépenses fiscales supplémentaires mal fléchées. L’IR PME ESUS encourage l’actionnariat solidaire en proposant une réduction d’impôt de 25 % aux particuliers prenant des parts de capital d’entreprises solidaires disposant de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale). Instauré en 2020, il a fait ses preuves en générant un effet levier important pour le financement des…

13 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1378

Cet amendement vise à faire évoluer la taxation des plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires. Les foncières solidaires solidaires, qui agissent sans but lucratif, œuvrent dans l’immobilier très social et sont soumises à de fortes contraintes : interdiction de distribution de dividende, peu ou pas de valorisation des parts sociales etc. Les souscriptions au capital des foncières solidaires disposant de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) bénéficient de…

13 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 1381

13 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1373

Cet amendement a été élaboré avec la Confédération générale des Scop et vise à aligner le régime fiscal des plus-values pour un associé d’une Société coopérative d’intérêt collectif (Scic) sur celui d’un associé en Scop par souci de cohérence, de simplification, et pour lever les freins à certaines transformations en Scic. Pour rappel, les Scic sont des sociétés formées autour d’un projet coopératif d’intérêt collectif, qui combinent gouvernance multipartite, ancrage local, lucrativité limitée…

13 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1386

13 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1390

13 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1375

Cet amendement vise à limiter les risques de contamination fiscale au sein d’un groupement afin, in fine, de favoriser les coopérations sur les territoires. En premier lieu, cet article propose d’inclure dans la facturation les frais de gestion qui rendent effectif les services rendus. L’ajout de ces frais permet de facturer à un prix prenant en compte intégralement la charge de travail qui incombe au groupement dans la réalisation du service rendus. En deuxième lieu, le présent article propose…

13 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1379

Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. Ce taux réduit est applicable aux prestations d’hébergement de certaines catégories d’établissements médico-sociaux (EHPAD) et sociaux. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40 % des consommations d’énergie d’ici à 2030 pour tous les établissements…

13 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1383

Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent. En effet, la lecture actuelle de ces deux textes maintient un doute quant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation et du support. Ainsi, certains groupements se sont…

13 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 2 — amendement n° 1388

13 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1377

Cet amendement vise à harmoniser le régime des droits de mutation pour les acteurs de l’immobilier à vocation sociale. Les foncières solidaires sont des entreprises exerçant des activités de logement très social au sens de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, qui mobilisent de l’épargne solidaire grâce à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » défini à l’article L 3332-17-1 du code du travail. Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit…

13 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1371

Les coopératives sont la deuxième entreprise des associés coopérateurs. Dans tous les secteurs (artisanat, pêche, transport routier...), elles leur apportent des services auxquels seuls, ils n’auraient pas accès, et contribuent ainsi, à leur performance économique et au maintien d’une activité économique et d’emploi ancrées dans les territoires. Le sociétariat et la contribution au capital sont exclusivement du seul fait des entrepreneurs associés. La démocratie coopérative (un associé égale…

13 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1702

La loi de finances pour 2021 a acté une augmentation du malus CO2 conséquente : près de 45 % des véhicules du marché français (toutes marques confondues) étaient soumis à un malus automobile en 2022 en tenant compte du malus CO2 et du malus poids. La loi de finances 2025 va en ce sens en renforçant le caractère incitatif à la transition énergétique du malus sur les émissions de CO2 applicable aux véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises. Afin de poursuivre les efforts de…

13 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1016

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à moduler une taxe existante afin de permettre de faire participer en particulier le transport routier de marchandises au financement de l’AFITF. La taxe de l’article 302 bis du code des impôts, appelée également taxe d’aménagement du territoire, est due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Elle est répercutée par les concessionnaires autoroutiers, sur les péages perçus. Cet…

13 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1380

Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI). Pour des activités similaires, les établissements de santé privés d’intérêt collectif et les établissements et services sociaux et médico-sociaux d’intérêt général sont, quant à eux, assujettis à la taxe foncière. Par ailleurs, l’article 1382 C du CGI dispose que les communes et…

13 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 1372

13 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1057

13 octobre 2024 — Gérard Leseul

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1370

Pour mener leur activité d’intérêt général, les fonds de dotation fonctionnent statutairement selon 2 modèles : - Dotation consomptible : la dotation apportée au fonds peut être dépensée, rendant le fonds imposable sur les revenus de sa dotation ; - Dotation non consomptible : la dotation est bloquée, et seuls les fruits qu’elle génère peuvent être dépensés. La grande majorité des fonds de dotation ont une dotation consomptible, mais pas ou peu de placements. Toutefois, certains fonds se…