Questions

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les différences de traitement existant entre les contribuables salariés et les contribuables retraités en matière de déduction fiscale forfaitaire de 10 %. En application de l'article 83 du code général des impôts, les traitements et salaires bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels, dont le montant est, pour les revenus perçus en 2025, plafonné à 14 555 euros par salarié. À l'inverse, en application de l'article 158 du même code, les pensions et retraites bénéficient d'un abattement de 10 %, dont le montant est plafonné, pour les revenus de 2025, à 4 439 euros pour l'ensemble du foyer fiscal. Cette différence est particulièrement significative pour les couples. Ainsi, deux salariés appartenant au même foyer fiscal peuvent bénéficier, en théorie, d'une déduction pouvant atteindre 29 110 euros, tandis que deux retraités, quelle que soit la répartition de leurs pensions entre les deux membres du couple, demeurent soumis à un plafond global de 4 439 euros. Il convient de souligner que l'abattement applicable aux pensions n'est pas juridiquement présenté comme la prise en compte de frais professionnels. Dès lors, l'argument selon lequel les retraités n'engageraient plus de frais liés à l'exercice d'une activité professionnelle ne saurait, à lui seul, justifier la différence de régime. Créé en 1977, l'abattement applicable aux pensions répondait notamment à la volonté de tenir compte de la situation des personnes lors de leur passage à la retraite et de la diminution de leurs revenus. Or la situation économique et sociale des retraités comme celle des actifs a profondément évolué depuis cette époque. Par ailleurs, les travaux parlementaires récents consacrés à l'évolution de cet abattement ont eux-mêmes conduit à s'interroger sur sa finalité et son adaptation aux réalités économiques et sociales du moment. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les éléments économiques, sociaux et budgétaires qui justifient, aujourd'hui, la différence entre le plafond de 14 555 euros applicable individuellement aux salariés et celui de 4 439 euros applicable globalement aux retraités, d'indiquer les raisons pour lesquelles le plafond de l'abattement applicable aux pensions est apprécié au niveau du foyer fiscal et non au niveau de chaque titulaire de pension, alors même que les pensions sont perçues individuellement par chacun des contribuables, et de faire savoir s'il dispose d'une évaluation de l'impact de cette différence de traitement sur les contribuables retraités, notamment sur les couples percevant deux pensions, et s'il envisage une évolution du dispositif permettant de mieux prendre en compte la situation individuelle de chacun des titulaires de pensions.

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessité de mieux garantir la maintenance et la continuité de fonctionnement des monte-escaliers installés au domicile des personnes âgées, en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Dans le cadre de la politique d'adaptation des logements à la perte d'autonomie, l'État encourage et accompagne financièrement l'installation d'équipements permettant aux personnes âgées ou en situation de handicap de continuer à vivre à leur domicile. À ce titre, l'installation d'un monte-escalier figure parmi les travaux pouvant être pris en charge dans le cadre de MaPrimeAdapt'. L'Agence nationale de l'habitat présente d'ailleurs le monte-escalier comme un équipement permettant de rester chez soi en toute sécurité et de préserver son autonomie. Toutefois, si les pouvoirs publics accompagnent financièrement l'installation de ces équipements, aucune garantie générale comparable à celle applicable aux ascenseurs ne semble aujourd'hui assurer leur entretien régulier, leur disponibilité dans la durée ou leur remise en fonctionnement dans un délai compatible avec la situation des personnes qui en dépendent. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les personnes les plus vulnérables. Pour une personne âgée en perte d'autonomie ou une personne en situation de handicap, un monte-escalier n'est en effet pas un équipement de confort. Il peut constituer la condition même de l'accès à l'étage où se trouvent la chambre ou la salle de bains, mais également, dans certaines configurations, la seule possibilité de quitter son logement. Sa panne peut ainsi conduire à une véritable situation d'assignation à domicile, empêcher l'accès à des soins ou à des services essentiels et accroître l'isolement de personnes déjà fragilisées. Il apparaît dès lors nécessaire de s'interroger sur l'existence d'un véritable droit à la continuité de fonctionnement des équipements indispensables au maintien à domicile. Une personne ayant bénéficié d'un accompagnement public pour adapter son logement ne devrait pas pouvoir se retrouver durablement privée de l'usage de cet équipement en raison d'un défaut de maintenance, d'un délai d'intervention excessif ou de l'indisponibilité d'une pièce détachée. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'instaurer un cadre réglementaire garantissant l'entretien et la maintenance des monte-escaliers installés au domicile des personnes âgées, en perte d'autonomie ou en situation de handicap.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures envisagées par le Gouvernement visant à réduire la prise en charge de certaines dépenses de santé par l'assurance maladie. Le Gouvernement a annoncé, le 12 juin 2026, plusieurs mesures susceptibles de représenter jusqu'à deux milliards d'euros de dépenses transférées de la solidarité nationale vers les assurés sociaux, parmi lesquelles une augmentation du ticket modérateur sur certains postes de soins ainsi qu'une hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires. La reconduction de la taxe pesant sur les adhérents des organismes complémentaires d'assurance maladie a également été évoquée. Ces annonces suscitent de légitimes interrogations quant à leurs conséquences sur l'accès aux soins et sur le niveau de reste à charge supporté par les Français. Elles interviennent alors que les dépenses de santé constituent déjà une charge importante pour de nombreux ménages et que le renoncement aux soins pour des raisons financières demeure une préoccupation majeure. Les personnes les plus précaires, les personnes âgées et celles atteintes de pathologies chroniques pourraient être particulièrement exposées à ces transferts de charges. Par ailleurs, certaines de ces mesures pourraient être mises en œuvre avant même l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, par voie réglementaire. Une telle perspective soulève une question démocratique importante dès lors qu'elle conduirait à modifier substantiellement la prise en charge de dépenses de santé sans que le Parlement puisse préalablement en débattre dans le cadre de l'examen du PLFSS. Dans ce contexte, il lui demande de préciser la nature exacte, le calendrier et le montant des mesures envisagées, ainsi que les postes de dépenses de santé concernés et leur impact estimé sur le reste à charge des assurés sociaux. Il lui demande également de préciser si le Gouvernement entend effectivement mettre en œuvre certaines de ces mesures par voie réglementaire avant l'examen du PLFSS pour 2027 et, le cas échéant, de garantir qu'aucune diminution substantielle de la prise en charge par l'assurance maladie ne sera décidée sans débat et vote du Parlement. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que la recherche d'économies pour réduire le déficit de la sécurité sociale ne se traduise pas par un transfert croissant des dépenses vers les assurés sociaux, au détriment de l'accès aux soins et de la réduction des inégalités de santé.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'application des règles relatives aux moyens matériels et humains dont peuvent bénéficier les anciens Premiers ministres, ainsi que sur les risques de contournement de ces règles par l'attribution de missions ou fonctions spécifiques. Le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres prévoyait notamment la mise à disposition, sur leur demande, d'un véhicule de fonction et d'un conducteur automobile, l'État prenant en charge les dépenses afférentes. Ce dispositif a été modifié par le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025, qui a limité à dix ans à compter de la cessation des fonctions la durée pendant laquelle un ancien Premier ministre peut bénéficier de ces moyens. Les anciens Premiers ministres ayant quitté leurs fonctions depuis plus de dix ans devaient ainsi cesser d'en bénéficier au plus tard au 1er janvier 2026. Or les informations récemment rendues publiques concernant la situation de M. Jean-Pierre Raffarin interrogent sur la possibilité, pour un ancien Premier ministre ne remplissant plus les conditions prévues par le décret, de bénéficier à nouveau, directement ou indirectement, d'un véhicule et d'un chauffeur financés par l'État au titre d'une mission qui lui serait confiée par une administration ou un membre du Gouvernement. Si une telle situation devait être avérée, elle soulèverait une difficulté importante au regard de l'esprit de la réforme de 2025. En effet, l'objectif de celle-ci était précisément de mettre un terme à des avantages matériels dont la durée pouvait apparaître disproportionnée au regard de l'exercice effectif de fonctions publiques. L'attribution ponctuelle ou durable d'une mission ne saurait avoir pour conséquence de rétablir, sous une autre qualification administrative, un avantage auquel l'intéressé n'est plus éligible en application du décret. Il lui demande donc de bien vouloir préciser dans quelles conditions un ancien Premier ministre ayant cessé de bénéficier des moyens prévus par le décret n° 2019-973 peut se voir attribuer une mission, une fonction ou une représentation par l'État ouvrant droit à la mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur et quelles règles encadrent une telle décision. Il lui demande également de préciser si des contrôles sont opérés afin de vérifier que l'attribution d'une mission publique à un ancien Premier ministre répond à un besoin réel de l'administration et ne constitue pas un moyen de maintenir ou de rétablir indirectement des avantages matériels auxquels l'intéressé ne peut plus prétendre.

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les inquiétudes suscitées par les réductions de crédits annoncées pour l'Offre de repérage et de remobilisation (O2R). Déployée depuis 2019 dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences (PIC), cette offre a démontré sa capacité à aller vers les publics les plus éloignés de l'emploi et des institutions et notamment les personnes en situation de grande précarité, les jeunes en rupture, les personnes confrontées à des difficultés de santé, de mobilité, de logement ou encore d'accès aux droits. Les évaluations conduites avec l'État ont conduit à reconnaître la pertinence de ce dispositif, désormais inscrit dans le droit commun par la loi pour le plein emploi, afin d'en permettre le déploiement à l'échelle nationale. Aujourd'hui, plus de 200 projets sont mis en œuvre sur l'ensemble du territoire, permettant d'accompagner chaque année près de 30 000 personnes après le repérage de plus de 50 000 bénéficiaires potentiels, tout en mobilisant environ 1 500 emplois. Pourtant, les arbitrages budgétaires semblent indiquer une réduction nationale des crédits de l'ordre de 33 %, avec des diminutions pouvant atteindre jusqu'à 75 % pour certains opérateurs. Cette situation intervient alors même que les conventions ont été conclues dans une logique pluriannuelle. Ces réductions risquent de fragiliser les structures associatives engagées, d'interrompre les parcours d'accompagnement de personnes particulièrement vulnérables et de compromettre les effets d'investissements publics déjà réalisés. Elles apparaissent en contradiction avec les objectifs poursuivis par la loi pour le plein emploi, qui vise précisément à renforcer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le déploiement effectif de l'Offre de repérage et de remobilisation, s'il envisage de sécuriser une trajectoire nationale de financement pluriannuelle, d'autoriser le report des crédits conventionnés non consommés afin de tenir compte des délais de montée en charge des projets, de mobiliser des cofinancements complémentaires, notamment européens et de limiter les réductions de crédits en cours d'exécution afin de permettre aux opérateurs d'adapter leurs activités sans remettre en cause la continuité de l'accompagnement des bénéficiaires.

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dérives liées à l'application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics locaux conformément à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, poursuivait l'objectif légitime de renforcer la probité dans la gestion des comptes publics et d'unifier les règles de responsabilité applicables aux gestionnaires publics locaux. Toutefois, plusieurs décisions rendues par les juridictions financières suscitent des interrogations quant à l'application concrète de ce dispositif. En effet, des agents publics ont été condamnés alors même qu'aucun enrichissement personnel n'était caractérisé, que certaines irrégularités avaient été régularisées et qu'aucun préjudice financier effectif n'avait été subi par la collectivité concernée. Une telle interprétation rend ce dispositif excessivement sévère. Ainsi, l'institution de ce régime est susceptible de créer un climat d'insécurité juridique parmi les agents territoriaux. En effet, ce dispositif, tel qu'appliqué, fait peser les risques financiers sur les agents publics, mais sans tenir compte des contraintes opérationnelles locales ou bien de la complexité des procédures administratives. Dans cette mesure, ce dispositif est facteur d'insécurité juridique pour les gestionnaires publics, les conduisant à renoncer à certaines prises d'initiative ou à s'abstenir de signaler des irrégularités par crainte de voir leur responsabilité personnelle engagée. Une telle situation pourrait favoriser un immobilisme préjudiciable au bon fonctionnement et à la continuité du service public. Enfin, cette situation risque également d'accentuer la tension d'attractivité que connaissent déjà les métiers territoriaux. M. le député lui demande si le Gouvernement entend dresser un bilan de l'application de ce nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et, si tel est le cas, ce qu'il envisage pour faire avancer le cadre juridique afin de concilier l'exigence de probité des gestionnaires avec leur sécurité juridique.

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreux consommateurs souhaitant revendre, à leur prix d'achat, des billets de concerts ou de spectacles qu'ils ne sont finalement plus en mesure d'utiliser. Avec la généralisation des billets dématérialisés nominatifs et des dispositifs de sécurisation mis en place par certaines plateformes de billetterie, de nombreux acheteurs se trouvent dans l'impossibilité de céder leur billet, y compris lorsqu'ils souhaitent simplement éviter qu'il ne soit perdu et sans rechercher le moindre bénéfice. Si la lutte contre la fraude, le marché noir et la spéculation sur les billets constitue un objectif légitime, les dispositifs actuellement mis en œuvre peuvent conduire à des situations particulièrement pénalisantes pour les consommateurs. Dans certains cas, les plateformes ne proposent aucun service de revente officiel ou n'autorisent la revente que dans des conditions très restrictives, laissant les détenteurs de billets sans solution lorsqu'un empêchement survient. Cette situation est d'autant plus problématique que le prix des billets de spectacles connaît une hausse significative, rendant leur perte financière particulièrement importante pour de nombreux ménages. Il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les droits des consommateurs en garantissant, pour les billets achetés légalement, la possibilité de les revendre de manière simple, sécurisée et au plus à leur prix d'achat, dans le respect des objectifs de lutte contre la fraude et la spéculation. Il souhaite également savoir si une évolution du cadre réglementaire est envisagée afin d'imposer aux principales plateformes de billetterie la mise en place d'un dispositif de revente officiel, transparent et accessible.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés structurelles rencontrées par les syndicats mixtes dans le financement de leur compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Si les récents travaux parlementaires ont permis d'améliorer la mise en œuvre de cette compétence, la réalité opérationnelle des territoires, notamment en vallée de Seine, souligne un besoin croissant d'investissement pour la mise en conformité des systèmes d'endiguement et l'adaptation au changement climatique. Or le cadre juridique actuel limite la capacité des collectivités membres à participer directement au financement des investissements portés par ces syndicats via des fonds de concours ou des subventions dédiées, contrairement à ce qui prévaut pour d'autres syndicats à vocation portuaire ou numérique. Cette situation limite la capacité d'action des établissements publics compétents alors même que la sécurité des populations et la résilience des infrastructures stratégiques sont en jeu. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif afin d'autoriser explicitement les collectivités membres à contribuer au financement des opérations d'investissement des syndicats GEMAPI, dans un cadre sécurisé et transparent.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du recul de l'âge ouvrant droit à l'exonération spécifique de cotisations patronales pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Jusqu'à présent, les particuliers employeurs bénéficiaient d'une exonération de cotisations patronales lorsqu'ils employaient une aide à domicile pour une personne âgée de 70 ans et plus. Le relèvement de ce seuil à 80 ans suscite une vive inquiétude parmi les personnes âgées, leurs familles ainsi que les acteurs du secteur de l'aide à domicile. Cette évolution intervient dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et par la volonté affichée des pouvoirs publics de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées le plus longtemps possible. Or la suppression de cet avantage pour les personnes âgées de 70 à 79 ans entraîne mécaniquement une augmentation du coût du recours à une aide à domicile. Cette hausse risque de conduire certains ménages à réduire le nombre d'heures d'intervention, voire à renoncer à des services pourtant essentiels pour préserver leur autonomie, leur sécurité et leur qualité de vie. Par ailleurs, cette mesure pourrait fragiliser davantage un secteur déjà confronté à d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation des salariés. En limitant l'accès aux services déclarés, elle pourrait également favoriser le recours au travail non déclaré, en contradiction avec les objectifs de lutte contre la fraude sociale et de professionnalisation des métiers du domicile. Alors même que le maintien à domicile constitue une réponse humaine et économiquement pertinente face aux enjeux de la dépendance, cette décision apparaît en décalage avec les besoins croissants des personnes âgées et de leurs proches aidants. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure afin de préserver l'accès des personnes âgées aux services d'aide à domicile et de soutenir les politiques de prévention de la perte d'autonomie.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dérives des élevages de chiens et chats qui contournent les règles existantes par le biais de faux dons, de reproductions non déclarées ou d'utilisations détournées de dispositifs dérogatoires. Les professionnels du chien et du chat et les associations de protection animale ont montré qu'une majorité des reproductions proviennent aujourd'hui de particuliers ou de reproductions occasionnelles et que ces derniers n'effectuent aucun contrôle de santé, de suivi génétique ou encore de véritable travail de sélection. Malheureusement, ce sujet reste largement absent du débat public et médiatique. La professionnalisation de l'élevage dès la première portée apparaît nécessaire afin d'assurer le respect de la réglementation, mais également pour garantir une prise en charge adaptée des animaux et offrir un réel conseil et un accompagnement adapté pour les adoptants. Malheureusement, l'absence totale de qualification reste tolérée dans une partie importante des reproductions. Plus de 30 établissements sont aptes à former des jeunes en bac professionnel aux métiers liés aux animaux de compagnie ; c'est pourquoi l'élevage responsable doit et peut être reconnu comme un véritable métier. Il lui demande donc si le Gouvernement entend agir contre ces dérives en mettant en avant la professionnalisation de l'élevage tout en protégeant le bien-être animal.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet du renouvellement automatique des assurances. En effet, l'article L. 113-2 du code des assurances dispose que l'assuré est dans l'obligation « de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ». Dans un souci de transparence, il serait bénéfique que les assureurs contactent à intervalle régulier les assurés pour les informer de la possibilité et de la potentielle nécessité de réviser leur contrat. En effet, les assurés ont parfois connaissance de l'importance d'une modification de leur contrat seulement au moment d'un sinistre, c'est-à-dire quand il est trop tard. C'est pourquoi il apparaît nécessaire d'assurer une réciprocité d'information dans le cadre des relations contractuelles assurantielles. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'assurer une meilleure réciprocité du partage d'information aux parties d'un contrat d'assurance.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la présence de résidus de pesticides sur les fleurs coupées importées. Le règlement (CE) n° 396/2005 du 23 février 2005, qui fixe les limites maximales applicables aux résidus de pesticides, s'applique à l'alimentation mais non aux fleurs fraîches coupées. Or une récente étude de l'association « Agir pour l'environnement » a identifié sur des bouquets et notamment des roses vendus en France 99 substances actives différentes, dont 46 interdites sur le marché européen, parmi lesquelles plusieurs néonicotinoïdes, avec des concentrations de résidus atteignant 62 mg/kg. Ces fleurs, particulièrement consommées lors de la Saint-Valentin et de la fête des mères, sont majoritairement importées d'Afrique de l'Est et d'Amérique du Sud, où l'usage de ces produits n'a pas la même réglementation que la France. Les fleuristes, qui les manipulent quotidiennement, constituent la première population exposée : le décès en octobre 2024 de la jeune Emmy à 11 ans des suites d'un cancer reconnu comme imputable à l'exposition in utero de sa mère fleuriste, en illustre tragiquement les conséquences. À ces enjeux sanitaires s'ajoutent une empreinte carbone élevée liée à l'importation par avion réfrigéré. Le bilan carbone d'une seule rose représentant 1 kg de CO2, soit l'équivalent de 10 km en voiture. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer cette filière et notamment s'il envisage un étiquetage indiquant l'origine et le traitement phytosanitaire des fleurs coupées, de renforcer les contrôles aux frontières, d'interdire l'importation de fleurs traitées avec des substances interdites en France et de soutenir le développement de la filière horticole nationale.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la dégradation de la présence postale. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse note dans son enquête annuelle 2024 menée sur les marchés des activités postales et des activités connexes, une baisse tendancielle du flux de courrier et du portage de la presse qui sont historiquement des activités importantes pour les bureaux de postes des communes. Cet état de fait se traduit par une fermeture méthodique des bureaux de poste dans les communes rurales, ce qui traduit un désengagement manifeste du groupe La Poste dans le maillage de proximité. Face au désengagement du groupe La Poste, de nombreuses communes sont contraintes de créer des « agences postales communales » afin de préserver ce service essentiel pour les concitoyens. Si cette solution qui engage les finances locales permet d'éviter la disparition de certains services postaux, il apparaît essentiel de s'interroger sur l'avenir des bureaux de poste et sur leur rôle dans l'offre de service public accessible dans nos communes. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour diversifier le champ d'action des bureaux de poste et ainsi préserver un maillage fin du territoire pour les services postaux et les services publics.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'inquiétude légitime du Réseau des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) quant à la pérennité de leurs financements publics. Il apparaît que les orientations budgétaires envisagées ciblent en priorité les structures nationales parisiennes ainsi que le Centre européen des consommateurs (CEC). Une telle centralisation se ferait au détriment direct du tissu associatif local et de proximité. Les CTRC, présents de manière exemplaire dans beaucoup des régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle Aquitaine) accomplissent au quotidien des missions d'utilité majeures. Ils agissent concrètement sur le terrain dans de nombreux objectifs (éducation financière, lutte contre la désinformation, prévention des fraudes et accompagnement des consommateurs). Le renvoi exclusif des citoyens vers des outils numériques (IA, applications) ou des centrales parisiennes accentuerait l'exclusion numérique et la mise à l'écart des consommateurs les plus vulnérables, alors même que les collectivités territoriales touchées par la baisse de leurs propres dotations ne peuvent plus compenser un désengagement de l'État. Une baisse brutale ou une suppression de ces subventions menacerait de nombreux emplois et détruirait un maillon essentiel de l'économie sociale et solidaire à l'échelle locale. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte déployer pour garantir une protection effective, juste et équitable des consommateurs sur l'ensemble du territoire national et s'il entend sanctuariser un niveau de dotation minimal pour les CTRC régionaux.

Réponse

La situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) appelle dans le contexte budgétaire actuel une évolution significative. En effet, la préparation de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 s'est faite dans un contexte de forte dégradation des finances publiques conduisant le Gouvernement à souhaiter réduire le déficit public, notamment en maitrisant les dépenses. Dans ce contexte, le montant des crédits d'intervention dédiés au mouvement consumériste voté par le Parlement dans la loi de finances pour 2026 s'élève à 10,34 M€ dont 8 M€ pour financer les opérations de dissolution-liquidation de l'institut national de la consommation (INC), compte tenu des difficultés structurelles qu'a connu cet établissement ces dernières années. Un montant de 2,34 M€ est prévu pour les autres acteurs du mouvement consumériste. Ces fortes contraintes budgétaires n'ont malheureusement pas permis de reconduire les subventions accordées en 2025 à l'ensemble des acteurs du mouvement consumériste et le Gouvernement a décidé de privilégier un soutien direct aux associations de défense des consommateurs. En conséquence, il n'a pas été possible de maintenir la subvention attribuée jusqu'alors aux CTRC. Cette décision a été annoncée aux représentants de ces organismes. La protection des consommateurs au plus près de leurs préoccupations et des risques qu'ils encourent reste une priorité du Gouvernement, qui continue à apporter son soutien aux associations de défense des consommateurs qui assurent elles aussi une présence dans les territoires via leurs structures locales et les actions de prévention, d'information ou de résolution de litiges menées au quotidien par leurs bénévoles et salariés. Ces associations permettent d'assurer, de façon complémentaire à l'action conduite par l'État via la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui joue également un rôle important en matière d'information des consommateurs et continuera à être fortement mobilisée sur ce sujet, une action essentielle de protection des consommateurs.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la commercialisation alarmante, au sein de supérettes spécialisées et de boutiques de confiseries en France, de denrées alimentaires importées non conformes à la réglementation européenne et présentant des risques majeurs pour la santé publique. Une enquête d'envergure publiée en décembre 2025 par le magazine Que Choisir révèle que sur un échantillon de 41 produits importés (notamment de Chine, des États-Unis d'Amérique, de Taïwan ou du Japon) achetés de manière aléatoire dans des commerces parisiens, plusieurs contenaient des additifs prohibés au sein de l'Union européenne. À titre d'exemple, du déhydroacétate de sodium (E266) et du dioxyde de titane (E171) dans un gâteau, substances pourtant interdites en France depuis 2020 pour leurs risques génotoxiques et cancérogènes. Par ailleurs, l'enquête pointe du doigt de graves manquements à l'obligation légale de traduction en langue française des étiquetages. L'absence de listes d'ingrédients compréhensibles (souvent dans des langues étrangères) empêche les consommateurs de repérer la présence de colorants azoïques (E102, E110, E129 ou E133) soumis à des mentions d'avertissement obligatoires relatives à l'hyperactivité chez les enfants. Ces avertissements, lorsqu'ils sont présents s'avèrent d'ailleurs illisibles à l'œil nu. Cette situation met en lumière une faille critique dans le maillage des contrôles sanitaires et douaniers face au flux massif de marchandises, qu'il s'agisse de conteneurs maritimes ou de colis liés au commerce électronique. Les administrations concernées (DGDDI, DGAL, DGCCRF) manquent manifestement de moyens pour endiguer ce phénomène, laissant une partie de ces aliments non conformes « passer entre les mailles du filet » et se retrouver directement dans les rayons souvent sous des packagings enfantins particulièrement attractifs. Au vu de la gravité de ces faits qui menacent directement la sécurité sanitaire des consommateurs et en particulier des plus jeunes, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend déployer pour renforcer les contrôles physiques et documentaires lors du dédouanement et sur le marché intérieur. Enfin, il souhaite savoir si des sanctions exemplaires et des campagnes de retrait ou de rappel sont prévues à l'encontre des importateurs ainsi que des distributeurs défaillants qui s'affranchissent de la législation européenne.

Réponse

L'article 17 du règlement (CE) n° 178/2002 dispose que les exploitants du secteur alimentaire ont la responsabilité de s'assurer de la conformité des denrées alimentaires à la réglementation européenne qu'ils mettent sur le marché. La responsabilité de mettre sur le marché des denrées sûres et notamment, conformes au droit européen, revient donc en premier lieu aux professionnels. Les autorités compétentes interviennent au travers des contrôles de second niveau, ponctuels, aléatoires ou ciblés, afin de s'assurer que les professionnels respectent leurs obligations. En France, les contrôles à l'importation (c'est-à-dire des contrôles réalisés au niveau des postes de contrôle frontaliers) des denrées alimentaires relèvent du ministère chargé de l'agriculture pour les produits d'origine animale et de la douane [direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) du ministère chargé de l'économie] pour ceux d'origine végétale. Étant donné que les produits circulent librement sur le marché européen, des produits importés de pays tiers présents sur le marché français peuvent avoir été introduits par les points d'entrée d'autres États membres, sous le contrôle de leurs autorités compétentes. Par ailleurs, des produits peuvent échapper aux contrôles frontaliers dans le cadre d'introductions illégales. Aussi, en complément de l'inspection en poste de contrôles frontaliers, des contrôles sont réalisés par la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère chargé de l'agriculture sur le territoire français, sur les produits mis sur le marché, par exemple au niveau de la distribution. Ces contrôles peuvent concerner des produits importés et leur programmation est définie annuellement. Le ciblage évolue également d'une année sur l'autre afin de s'adapter aux non-conformités relevées et pour prendre en compte des orientations définies au niveau de l'Union européenne. En cas de non-conformités sanitaires, des mesures de gestion (retrait et/ou rappel) sont prises par le professionnel sous le contrôle des services de la DGAL compétents dans le département. L'administration centrale de la DGAL pilote quant à elle la coordination nationale de la gestion de ces alertes. Dans le cadre du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, un renfort de ces contrôles sanitaires est prévu par la création d'une brigade nationale de contrôle des denrées importées. Celle-ci sera composée d'agents dotés de compétences et de pouvoirs renforcés, en particulier sur le volet pénal. Un objectif de 3 000 contrôles a minima est d'ores et déjà fixé pour la première année de son déploiement sur l'hexagone.

Réponse

CHANGEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Leseul. M. Gérard Leseul. Le groupe Socialistes et apparentés présente à son tour ses sincères condoléances à la famille et aux proches de notre collègue Béatrice Bellamy. L'épisode de chaleur qui touche la France continue de monter en puissance. Hier, les températures se sont établies entre 32 oC et 35 oC, avec des pointes à 36 oC dans l'Ouest. Aujourd'hui, Météo France a placé huit départements de l'Ouest en vigilance orange pour risque de canicule ; demain, les températures seront encore plus élevées. Cet épisode est frappant par son intensité, sa précocité, sa durée et son étendue, puisqu'il touche toute l'Europe de l'Ouest. Ce dôme de chaleur, dû au dérèglement climatique, a déjà des conséquences dramatiques sur les personnes vulnérables, sur notre économie, sur notre santé, sur les écosystèmes, sur le monde agricole, sur les productions animales et végétales. Il n'est d'autre choix que de réduire rapidement nos émissions de gaz à effet de serre pour stabiliser la quantité de carbone dans l'atmosphère, qui est en grande partie responsable de ces événements. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Il faut davantage de sobriété et il faut renforcer la transition énergétique du bâti et des mobilités. À cet égard, le troisième plan national d'adaptation au changement climatique est largement insuffisant. Il ne protège pas efficacement ni équitablement les populations exposées aux risques climatiques et ne garantit pas un financement à la hauteur des enjeux. Ce plan n'aborde quasiment pas les questions de justice sociale, alors même que le changement climatique exacerbe les inégalités. Il ne définit pas non plus de seuil de température pour protéger les travailleurs en cas de forte chaleur, contrairement à ce que prévoient plusieurs pays. Les mesures prises en faveur de l'électrification des usages et de la rénovation thermique des logements sociaux, des bâtiments publics – Ehpad, crèches – comme des logements particuliers sont très insuffisantes. Fin 2025, 83 000 dossiers MaPrimeRénov' étaient encore en attente ; de très nombreux travaux déjà réalisés n'ont toujours pas fait l'objet d'un remboursement de l'État. Ce n'est pas acceptable. De surcroît, lors de la réouverture du guichet MaPrimeRénov', le champ des travaux éligibles a été restreint. Nous regrettons très sérieusement ce stop and go et l'incohérence des politiques publiques. Quelles mesures d'urgence… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés des groupes SOC et EcoS applaudissent ce dernier.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. La chaleur atteint en effet un niveau inédit en ce mois de mai. Malheureusement, nous disons chaque année qu'un niveau inédit est atteint – en début d'année, nous l'avons dit au sujet des crues. M. Alexandre Dufosset. Tiens, une nouvelle ministre ! Bienvenue, madame ! Mme Monique Barbut, ministre. Toutes ces questions sont liées, comme vous l'avez dit, au réchauffement climatique. Face à ce phénomène, il faut marcher sur deux jambes : la première est la réduction des émissions – c'est ce que nous nous efforçons de faire avec le plan d'électrification… Mme Christine Arrighi. Ça ne fonctionne pas ! Mme Monique Barbut, ministre. …et j'espère que vous le soutiendrez. La seconde est l'adaptation au changement climatique : nous ne pouvons pas en faire l'économie. M. Gérard Leseul. Où est-elle ? Mme Monique Barbut, ministre. Vous ne pouvez pas dire que nous ne faisons rien. Mme Christine Arrighi. Si ! Mme Monique Barbut, ministre. Le plan national d'adaptation au changement climatique comprend un certain nombre d'actions : végétalisation des écoles, lutte contre les îlots de chaleur urbains, amélioration de la connaissance des vulnérabilités locales et transformation de l'espace public. Dans le cadre de la loi de finances pour 2026, nous avons décidé de flécher 50 % des crédits du fonds Vert vers l'adaptation au changement climatique et vers les plans climat-air-énergie territoriaux, qui sont essentiels pour les élus locaux. Mme Dieynaba Diop. Cela ne répond pas à la question ! Mme Monique Barbut, ministre. Le logement sera, j'en conviens, l'un des principaux enjeux de l'adaptation. C'est pourquoi nous avons maintenu les moyens de l'Agence nationale de l'habitat à 3,5 milliards d'euros, soit le même niveau qu'en 2025. M. Sébastien Peytavie. Il faudrait 10 milliards ! Mme Monique Barbut, ministre. Pour ce qui concerne les îlots de chaleur, la problématique thermique dans les constructions neuves a été prise en compte ; elle est inscrite dans la réglementation environnementale RE2020. M. Sébastien Chenu. À l'année prochaine, madame la ministre ! M. Benjamin Lucas-Lundy. Deux minutes pour ne rien dire : lamentable !

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la persistance de la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux prévue par le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015. Ce dispositif permet aux communes qui étaient chefs-lieux de canton avant le redécoupage de 2014 de maintenir une majoration de leurs indemnités (souvent à hauteur de 15 %), au nom d'un droit acquis. Or, onze ans après la mise en œuvre de la réforme territoriale, la légitimité de ce complément indemnitaire, décorrélé de la réalité actuelle de la carte cantonale, ne semble plus une évidence. Aujourd'hui, face à une crise persistante et à une exigence de sobriété publique partagée par tous nos concitoyens, le maintien de ces disparités entre collectivités locales paraît anachronique. Une abrogation de cette disposition permettrait d'envisager une augmentation des indemnités des élus de toutes les communes afin d'accompagner les élus dans leur engagement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réviser ce décret de 2015 afin d'harmoniser le régime indemnitaire des élus sur une base juste, transparente et actualisée.

Réponse

L'exercice d'un mandat local est, par principe, gratuit. Les élus locaux peuvent toutefois bénéficier d'indemnités de fonction venant compenser les dépenses et les sujétions résultant de l'exercice de leur mandat. Des majorations d'indemnités de fonction peuvent également être votées dans certaines communes par l'assemblée délibérante, conformément aux dispositions des articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit notamment des communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et des communes « bureau centralisateur de canton ». La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 a modifié le périmètre des cantons et substitué la notion de chef-lieu de canton à celle de bureau centralisateur du canton. Le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton a fixé le montant de cette majoration à 15 % de l'indemnité de fonction du maire depuis le 1er janvier 2016 (article R. 2123-23 du CGCT). La définition du montant de cette majoration, en proportion de l'indemnité du maire, relève ainsi du pouvoir réglementaire. Le principe du maintien de ces majorations indemnitaires n'a été assorti d'aucune condition de délai qui imposerait son expiration et n'est pas lié à l'issue des mandats. Le législateur a entendu maintenir cette possibilité à la fois pour les communes devenues « bureau centralisateur » et pour les communes qui, sans avoir cette qualité, étaient chefs-lieux de canton avant la loi du 17 mai 2013 précitée. Ainsi, les communes qui ont perdu leur qualité de chef-lieu de canton à la suite de la réforme relative aux limites territoriales des cantons intervenue en 2013 conservent, sans date limite, la possibilité de majorer les indemnités de fonction de leurs élus. Le Gouvernement n'entend pas supprimer les majorations indemnitaires au bénéfice des maires des anciens chefs-lieux de canton ou des actuels bureaux centralisateurs de canton au regard des responsabilités exercées par ces élus.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) au sein des écoles primaires. Ces dispositifs jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des élèves rencontrant des difficultés scolaires, comportementales ou relationnelles. Les enseignants spécialisés qui y interviennent contribuent à la prévention des situations de décrochage scolaire, mais également au bien-être et à la santé mentale des élèves. Par des interventions individuelles ou en petits groupes, ainsi que par des actions de prévention au sein des classes, ils accompagnent les enfants, les familles et les équipes éducatives afin que certaines situations de souffrance ne s'installent pas durablement. Dans un contexte où la santé mentale des jeunes est identifiée comme une priorité nationale et où l'école inclusive constitue un objectif central des politiques éducatives, les acteurs de terrain s'interrogent sur la place et les moyens accordés aux RASED. Plusieurs associations professionnelles alertent notamment sur les risques de réduction ou de transformation de ces dispositifs, en particulier dans le cadre de la mise en place de nouvelles organisations d'appui à la scolarité. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des RASED, le maintien et le développement des postes d'enseignants spécialisés qui y sont affectés, ainsi que les moyens qui seront mobilisés afin de garantir la pérennité de ces réseaux indispensables à la prévention des difficultés scolaires et au soutien des élèves les plus fragiles au sein de l'école publique.

Réponse

Les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) constituent des dispositifs d'appui à la réussite scolaire clairement identifiés dans le 1er degré. Leur mission est d'apporter une aide spécialisée aux élèves rencontrant des difficultés persistantes dans leurs apprentissages, en complément de l'action conduite par les enseignants de la classe. Les personnels des RASED participent à l'analyse des besoins des élèves, à la construction de réponses pédagogiques adaptées et à l'accompagnement des équipes éducatives. Ils constituent une composante essentielle du pôle ressource de circonscription, placé sous l'autorité de l'inspecteur de l'éducation nationale du 1er degré. L'action des RASED, notamment celle des psychologues de l'éducation nationale, contribue pleinement à la démarche « École promotrice de santé » qui vise à favoriser le bien-être, la santé mentale et la réussite de tous les élèves. Les pôles d'appui à la scolarité (PAS), définis par la circulaire du 1er septembre 2025, s'inscrivent dans une logique de coordination des ressources existantes afin d'améliorer la continuité et la lisibilité de l'accompagnement des élèves. Ils ne se substituent pas aux dispositifs existants, en particulier aux RASED, mais favorisent l'articulation et la complémentarité des interventions autour des besoins des élèves. Les moyens consacrés aux RASED sont confortés. Entre 2023 et 2025, les effectifs des personnels affectés dans ces réseaux ont progressé de 2,6 % en équivalents temps plein, avec une augmentation de 7,46 % des effectifs de psychologues de l'éducation nationale. Plus largement, les effectifs des RASED connaissent une progression continue depuis 2021 (+ 3,4 %) bien que certains départements ne parviennent pas à pourvoir tous les postes au sein des RASED. Cette difficulté de recrutement ne doit pas remettre en cause ni l'intérêt des RASED ni les efforts à poursuivre pour pourvoir les postes. Le Gouvernement réaffirme ainsi son attachement aux RASED, dont l'expertise demeure indispensable pour prévenir les difficultés scolaires, accompagner les élèves les plus fragiles et soutenir les équipes pédagogiques. Les ressources spécialisées existantes restent pleinement mobilisées dans le cadre d'une réponse graduée, coordonnée et adaptée aux besoins des élèves.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la prise en compte des frais d'expédition dans le régime de la micro-entreprise. De nombreux artisans et micro-entrepreneurs exerçant une activité de vente de biens rencontrent aujourd'hui des difficultés liées au coût croissant des frais postaux pour l'expédition de leurs produits. Dans le régime de la micro-entreprise, les frais d'envoi facturés au client sont intégrés au chiffre d'affaires et soumis aux cotisations sociales et à l'impôt, sans qu'il soit possible de déduire les dépenses réellement engagées pour l'expédition des produits. Cette situation peut représenter une contrainte importante pour les petites activités artisanales ou commerciales, notamment lorsque la valeur des produits vendus est relativement faible. Dans de nombreux cas, le coût de l'expédition constitue une part significative du prix payé par le client, voire peut dépasser la valeur du produit lui-même. Les micro-entrepreneurs peuvent alors être conduits à limiter leurs ventes à une clientèle locale ou à renoncer à la vente à distance, ce qui freine le développement de leur activité. Par ailleurs, certains professionnels soulignent le contraste entre ces coûts d'expédition et ceux observés pour des produits importés depuis l'étranger, souvent proposés avec des frais de livraison très faibles, voire gratuits. Cette situation s'explique notamment par les règles internationales fixées par l'Union postale universelle, qui encadrent les conditions d'acheminement des envois postaux entre les pays membres et peuvent conduire à des niveaux de rémunération différents pour les opérateurs postaux selon le niveau de développement des pays d'origine. Dans ce contexte, de nombreux micro-entrepreneurs estiment que le fait d'intégrer les frais d'expédition dans leur chiffre d'affaires revient à les taxer sur des sommes qui ne constituent pas une véritable rémunération de leur activité, mais correspondent à un simple remboursement de frais engagés pour acheminer leurs produits. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le régime de la micro-entreprise afin de permettre la neutralisation ou la déductibilité des frais postaux réellement engagés pour l'expédition des produits, par exemple en excluant ces frais du calcul du chiffre d'affaires lorsqu'ils sont facturés au client au titre de débours et, plus largement, quelles mesures pourraient être étudiées afin que les frais d'envoi ne constituent plus un obstacle au développement des activités commerciales des micro-entrepreneurs.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet de la résiliation unilatérale du contrat d'assurance auto des personnes âgées par leur assureur. Même si juridiquement, une compagnie d'assurances n'a pas le droit de refuser d'assurer un conducteur au seul motif de son âge, les contrats d'assurance automobile des seniors font souvent l'objet d'une résiliation dès le premier accrochage, ou d'une augmentation très significative de la prime d'assurance. Bien que l'âge du conducteur puisse être reconnu comme un facteur d'aggravation du risque, dans plus de 85 % des cas, les seniors arrêtent spontanément de conduire surtout s'ils se sentent en difficulté. En moyenne, les femmes n'utilisent plus la voiture à 79 ans et les hommes à 82 ans. De surcroît, les personnes âgées sont, pour la plupart, fidèles à leur assureur. Il est effectivement légal de mettre un terme à un contrat, dès lors que celui-ci a plus d'un an d'ancienneté, mais une telle pratique met en difficulté cette partie de la population qui a encore besoin de son véhicule pour conserver son autonomie. Ces ruptures brutales apparaissent donc démesurées et, par ailleurs, ne semblent pas compatibles avec les politiques de responsabilité sociale et environnementale mises en place par de nombreux groupes d'assurance. La protection des seniors devrait au contraire être renforcée. Regrettant le peu de considération observé à l'égard des aînés, il lui demande donc comment il compte sensibiliser les compagnies d'assurance à la question des aînés au volant et par quel moyen il envisage de protéger la population des seniors de cette forme d'abandon.

Réponse

Le régime de résiliation des contrats d'assurance dispose d'un encadrement spécifique, conciliant des dispositions favorables aux droits des consommateurs avec la liberté contractuelle des entreprises d'assurance. Dans ce cadre, l'article L. 113-15-2 du code des assurances reconnaît aux affiliés un droit de résiliation infra-annuel (RIA) unilatéral pour les contrats d'assurance automobile. La loi du 16 août 2022 dite « MUPA » est venue faciliter l'usage de ce droit, en imposant une procédure de résiliation en ligne de ces contrats selon une procédure dite en « trois clics » mise en vigueur le 1er juin 2023 par décret d'application. Par ailleurs, le code des assurances reconnaît aux assureurs un droit de résiliation unilatéral, dans un nombre limité de cas. Aux termes de son article R. 113-10, les assureurs peuvent résilier unilatéralement une police d'assurance automobile à la suite d'un sinistre, dans des conditions toutefois strictement définies : d'une part, la résiliation doit être expressément prévue au contrat ; d'autre part, elle ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. À noter que l'assureur dispose également de la faculté de résilier un contrat d'assurance à l'échéance annuelle sans avoir à se justifier sous réserve d'en informer l'assuré au moins 2 mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée (article L.113-12 du code des assurances). La souscription de contrats d'assurance relève de la liberté contractuelle. Ce principe, renforcé par les directives européennes, permet à chaque assureur de déterminer librement sa politique commerciale en fonction des risques qu'il accepte de couvrir et les pouvoirs publics ne peuvent, dans la plupart des cas, intervenir pour imposer à une entreprise d'assurance la souscription d'un risque. Corrélativement, la liberté contractuelle permet à l'assuré de négocier son contrat lors de la souscription avec son assureur en fonction des critères qu'il souhaite mettre en avant, en particulier la moindre sinistralité des conducteurs séniors comparée à d'autres populations. Afin de concilier le respect de ce principe avec celui de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile et de garantir une solution assurantielle, le Gouvernement a mis en place une procédure spécifique. C'est ainsi que toute personne assujettie à l'obligation d'assurance en matière de responsabilité civile automobile, qui ayant sollicité la souscription d'un tel contrat se voit opposer un refus par une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer cette branche, peut saisir le bureau central de tarification (B.C.T. – 26 bd Hausmann – 75311 PARIS CEDEX 09 – Tél. : 01.53.21.50.40 – Mel : bct@agira.asso.fr) À noter enfin que l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en charge du contrôle des assureurs, n'a pas fait état au Gouvernement de difficultés dans le fonctionnement de ces marchés. Le Gouvernement reste attentif à la protection des consommateurs et en particulier des séniors et continuera à contrôler le bon équilibre des droits et obligations entre assureurs et assurés afin que personne ne se sente oublié.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la prise en compte des frais d'expédition dans le régime de la micro-entreprise. De nombreux artisans et micro-entrepreneurs exerçant une activité de vente de biens rencontrent aujourd'hui des difficultés liées au coût croissant des frais postaux pour l'expédition de leurs produits. Dans le régime de la micro-entreprise, les frais d'envoi facturés au client sont intégrés au chiffre d'affaires et soumis aux cotisations sociales et à l'impôt, sans qu'il ne soit possible de déduire les dépenses réellement engagées pour l'expédition des produits. Cette situation peut représenter une contrainte importante pour les petites activités artisanales ou commerciales, notamment lorsque la valeur des produits vendus est relativement faible. Dans de nombreux cas, le coût de l'expédition constitue une part significative du prix payé par le client, voire peut dépasser la valeur du produit lui-même. Les micro-entrepreneurs peuvent alors être conduits à limiter leurs ventes à une clientèle locale ou à renoncer à la vente à distance, ce qui freine le développement de leur activité. Par ailleurs, certains professionnels soulignent le contraste entre ces coûts d'expédition et ceux observés pour des produits importés depuis l'étranger, souvent proposés avec des frais de livraison très faibles, voire gratuits. Cette situation s'explique notamment par les règles internationales fixées par l'Union postale universelle, qui encadrent les conditions d'acheminement des envois postaux entre les pays membres et peuvent conduire à des niveaux de rémunération différents pour les opérateurs postaux selon le niveau de développement des pays d'origine. Dans ce contexte, de nombreux micro-entrepreneurs estiment que le fait d'intégrer les frais d'expédition dans leur chiffre d'affaires revient à les taxer sur des sommes qui ne constituent pas une véritable rémunération de leur activité, mais correspondent à un simple remboursement de frais engagés pour acheminer leurs produits. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le régime de la micro-entreprise afin de permettre la neutralisation ou la déductibilité des frais postaux réellement engagés pour l'expédition des produits (par exemple en excluant ces frais du calcul du chiffre d'affaires lorsqu'ils sont facturés au client au titre de débours) et, plus largement, quelles mesures pourraient être étudiées afin que les frais d'envoi ne constituent plus un obstacle au développement des activités commerciales des micro-entrepreneurs.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation de la profession de contrôleurs techniques, qui exercent une fonction essentielle pour la sécurité routière mais également pour la protection de l'environnement par une maîtrise des émissions de polluants. Il apparaît que des pratiques de concurrence déloyale existent entre les centres de contrôle technique. Cela se traduit par le don de divers cadeaux pour attirer la clientèle, ou par des offres promotionnelles qui tirent les prix toujours plus bas. Ces pratiques sont de nature à mettre en difficulté des établissements de petite taille ou qui ne participent pas à un groupement. À cela s'ajoutent des charges croissantes liées aux nouvelles réglementations, qui pèsent lourdement sur leur activité. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour améliorer la régulation du secteur du contrôle technique et encadrer les pratiques commerciales de ces organismes agrées.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le caractère payant des appels téléphoniques vers les plateformes de gestion du tiers payant de certaines mutuelles. Dans de nombreux cas, les professionnels de santé, les établissements médicaux mais également les assurés sont contraints de contacter ces organismes afin d'obtenir des informations indispensables au traitement des dossiers de remboursement ou à la vérification des droits au tiers payant. Or il apparaît que certains de ces services ne sont accessibles que via des numéros téléphoniques surtaxés ou facturés à un tarif supérieur à celui d'un appel classique. Cette situation soulève plusieurs difficultés. D'une part, elle fait peser un coût supplémentaire sur les assurés, déjà confrontés à des dépenses de santé parfois importantes. D'autre part, elle pénalise les professionnels de santé et les structures de soins qui doivent régulièrement contacter ces plateformes pour assurer la bonne prise en charge administrative des patients. Enfin, elle semble en contradiction avec l'objectif de simplification et d'accessibilité du système de santé, notamment dans le cadre du développement du tiers payant. Dans un contexte où l'accès aux droits et la lisibilité des démarches administratives constituent un enjeu majeur de santé publique, il apparaît difficilement justifiable que l'accès à des services nécessaires à la gestion des remboursements de soins puisse être conditionné au paiement d'un appel téléphonique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend encadrer ou interdire le recours à des numéros payants pour les services liés à la gestion du tiers payant et, le cas échéant, quelles mesures pourraient être envisagées afin de garantir la gratuité ou, à tout le moins, la tarification non majorée de ces appels pour les assurés et les professionnels de santé.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conditions de réussite du déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM). La dynamique engagée autour des SERM, confortée par la loi relative aux services express régionaux métropolitains portée par M. Jean-Marc Zulesi, constitue une avancée majeure pour le renforcement des mobilités du quotidien, la décarbonation des déplacements et la structuration de l'aménagement du territoire. Malgré les retards constatés dans certains territoires, l'État et les collectivités ont manifesté une volonté claire de faire aboutir ces projets, notamment en recherchant des solutions pérennes de financement des infrastructures et en mobilisant des outils de gouvernance adaptés. Toutefois, un angle mort important demeure à ce stade : celui du matériel roulant. Or la performance, la fréquence, la fiabilité et l'attractivité des SERM reposent directement sur la disponibilité de matériels adaptés, en nombre suffisant, dans des délais compatibles avec les calendriers de mise en service. Les choix techniques effectués aujourd'hui auront des conséquences déterminantes en matière de coûts globaux, de délais industriels, de qualité de service et de soutenabilité financière pour les autorités organisatrices. Dans ce contexte, l'absence de réflexion structurée et anticipée sur un standard industriel de « train des SERM », associant dès l'amont l'ensemble des industriels du secteur, fait peser un risque de fragmentation des commandes, de renchérissement des coûts, de tensions sur les chaînes de production et de retards dans la livraison des projets. À l'inverse, une démarche coordonnée permettrait de sécuriser les capacités industrielles, d'optimiser les investissements publics, de renforcer la filière ferroviaire française et européenne et d'améliorer la qualité finale du service rendu aux usagers. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour intégrer pleinement la question du matériel roulant dans la stratégie nationale de déploiement des SERM ; pour associer de manière anticipée et structurée les industriels du ferroviaire afin de définir un ou plusieurs standards industriels adaptés aux besoins des SERM ; et pour sécuriser les délais, les coûts et la qualité des matériels, dans l'intérêt des collectivités, des usagers et de la filière industrielle.

Réponse

La disponibilité des matériels roulants constitue en effet un facteur de réussite pour mettre en place les SERM, et plus généralement pour répondre à l'attente des Français qui sont en demande d'une offre ferroviaire plus importante et de meilleure qualité. Dans la suite des conclusions de la conférence de financement « Ambition France Transports », organisée à l'été 2025 par le ministère des transports, la priorité pour la mobilité du quotidien, compte tenu du coût économique et écologique qu'aurait la poursuite de la prédominance de la voiture individuelle - fût-elle électrique –, réside dans le développement des transports collectifs, notamment ferroviaires et guidés. Le Gouvernement est attaché à l'atteinte des objectifs de décarbonation des mobilités. Dans la foulée de la conférence « Ambition France Transports », le projet de loi-cadre qui vient d'être déposé sur le bureau du Sénat, prévoit qu'une loi de programmation des transports permettra de planifier dans le temps long, sur une période de 10 ans, les investissements en infrastructures de transport. Le Gouvernement est soucieux des délais de livraison des matériels roulants ferroviaires ; c'est la raison pour laquelle, les ministres des transports et de l'industrie ont lancé une mission d'audit des grands programmes d'acquisition des matériels roulants ferroviaires pour identifier les causes aux retards constatés et tracer des pistes de solutions. Le travail issu de cette mission d'audit est en cours et ses conclusions seront prochainement partagées avec le secteur. Il en ressort d'ores et déjà que les retards sont en partie imputables à une faiblesse de la maîtrise d'ouvrage et d'une commande de matériel de plus en plus sophistiqué demandant de nombreuses heures de développement plutôt qu'un matériel déjà développé et disponible. Si le passager semble, au final, satisfait du matériel livré, il doit l'attendre plus longtemps. Les régions vont être confrontées à de tels arbitrages entre innovation et rapidité de livraison dans les prochaines années avec le défi du renouvellement de leurs flottes de matériels roulants. C'est la raison pour laquelle le Ministre des Transports et celui de l'Industrie ont prévu de partager avec les régions les principales conclusions de cet audit, notamment dans la perspective du développement des services express régionaux métropolitains.

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de versement mensuel des pensions. L'article 10 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit, depuis le 1er janvier 2013, que tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Or il apparaît que certaines complémentaires versent les pensions trimestriellement à terme échu. Cette spécificité conduit à considérer que les dispositions de l'article 10 précité ne sont pas applicables à ces régimes complémentaires. Cette lecture restrictive soulève une difficulté manifeste d'équité entre pensionnés, certains pouvant bénéficier d'un versement mensuel tandis que les autres demeurent soumis à un versement trimestriel, avec les contraintes budgétaires que cela implique pour des publics souvent modestes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation de l'article 10 de la loi n° 2010-1330 afin que tous les assurés puissent bénéficier de la possibilité d'un versement mensuel de leur pension versée initialement au trimestre.

La question

M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et sur les conséquences de ces fraudes pour les professionnels de l'automobile, les consommateurs et la sécurité routière. Depuis plusieurs mois, des garages et entreprises de proximité, habilités par l'État pour procéder aux immatriculations, sont victimes de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, reposant notamment sur des techniques d'hameçonnage ciblées et des usurpations d'identités administratives crédibles. Une fois l'habilitation compromise, des milliers de certificats d'immatriculation peuvent être générés en quelques heures, souvent de nuit, sans qu'aucune alerte ni blocage automatique ne soit déclenché. Ces faits semblent mettre en évidence de graves lacunes dans la sécurisation du téléservice, en particulier l'absence de double authentification renforcée, l'insuffisance des mécanismes de détection des anomalies volumétriques et le défaut de dispositifs d'alerte en cas d'utilisation anormale des habilitations. Dans sa configuration actuelle, le SIV ne semble plus répondre aux standards de sécurité informatique attendus d'un système administratif stratégique. Les conséquences pour les entreprises victimes sont particulièrement lourdes : émission de certificats frauduleux en leur nom, suspension ou retrait de leur habilitation, multiplication des contentieux et, dans certains cas, mise en péril de leur activité économique. Ces fraudes ont également des répercussions graves pour les consommateurs et l'ordre public, notamment par la remise en circulation de véhicules dont la chaîne de propriété devient illisible, l'utilisation potentielle de ces immatriculations pour des infractions routières ou des fraudes à l'assurance, ainsi que par la remise en cause de la validité des certificats lors de contrôles ou de reventes. Les professionnels de l'automobile victimes indiquent que l'accompagnement des services de l'État demeure très hétérogène selon les territoires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures immédiates de sécurisation du SIV le Gouvernement entend mettre en œuvre avant le déploiement complet du SIV 2 ; si des dispositifs d'alerte et de blocage automatiques en cas d'anomalies massives sont envisagés à court terme ; comment l'État entend sécuriser juridiquement les certificats d'immatriculation afin de protéger les consommateurs de bonne foi ; quelles consignes nationales seront données aux préfectures pour garantir un accompagnement homogène et effectif des professionnels victimes ; et enfin quelles mesures seront prises pour préserver la confiance dans le SIV, dont le bon fonctionnement conditionne à la fois la sécurité routière et l'efficacité de l'action publique.

Réponse

Depuis 2018 et la mise en œuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité…) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en œuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.

Réponse

IMPOSITION DU PATRIMOINE Mme la présidente . La parole est à M. Gérard Leseul. M. Gérard Leseul . Dans son rapport publié le 1er décembre, le Conseil des prélèvements obligatoires communique ce chiffre : en France, 60 % de la richesse nationale est détenue par les 10 % les plus favorisés. Quant aux 1 % les plus riches, ils possèdent 27 % de cette richesse. Le CPO montre aussi, comme nous le soulignons depuis plusieurs semaines avec les députés du groupe Socialistes et apparentés, que le patrimoine des ménages croît plus fortement que le revenu. Le constat est sans appel : notre régime fiscal renforce la concentration des hauts et des très hauts patrimoines. En conséquence, le CPO propose de réformer ce régime à rendement constant, en suivant trois exigences : une imposition plus neutre pour permettre des investissements efficaces ; une imposition plus adaptée aux changements démographiques et sociétaux ; une imposition plus équitable grâce à une assiette plus large et à des taux potentiellement plus faibles. Le CPO avance deux scénarios. Le premier associe la taxation des liquidités logées dans des holdings durant une longue durée, pour éviter leur utilisation à des fins d’optimisation fiscale, à un impôt différentiel portant sur les plus hautes transmissions et prenant en compte les actifs professionnels. Le second, plus ambitieux et permettant une réduction plus marquée des barèmes des droits de mutation à titre gratuit, conjuguerait un impôt différentiel sur le patrimoine non professionnel, permettant d’éviter le plafonnement qui s'appliquait à l’ancien ISF, et une réduction des dérogations offertes par le pacte Dutreil. Je me permets de souligner, avec un peu de malice, que ces propositions du Conseil des prélèvements obligatoires sont très proches des mesures que mon groupe défend lors des débats budgétaires depuis plusieurs semaines, sinon plusieurs années. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ces propositions ne sont pas dogmatiques ; elles sont nécessaires pour corriger les distorsions de l’imposition du patrimoine et pour garantir une plus grande justice fiscale. Madame la ministre des comptes publics, allez-vous tenir compte de ces propositions pour assurer une meilleure justice fiscale et ainsi réduire le déficit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . Ce rapport du Conseil des prélèvements obligatoires est important. Il confirme les orientations que nous avons largement discutées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. M. Jérôme Guedj . Et pas votées ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Comment moderniser la fiscalité patrimoniale ? Comment lutter contre la suroptimisation ? Comment, dans le même temps, soutenir la compétitivité des entreprises ? Les trois objectifs sont d'atteindre une épargne plus productive et moins « dormante » ; de diminuer le nombre de niches fiscales afin de garantir une plus grande équité et acceptabilité de l'impôt ; enfin, de conduire une réflexion sur la démographie, concernant à la fois le vieillissement de la population et les nouvelles configurations familiales. Ce sont des débats que nous avons eus et sur lesquels, je crois, une large majorité peut se retrouver. De nombreux éléments, parmi ceux que vous citez, sont en discussion : la CDHR, afin d'éviter une baisse de l'imposition moyenne effective des plus hauts revenus ; la taxe sur les holdings, telle que le gouvernement l'a inscrite dans le projet de loi de finances initial ; la réforme du régime de l'apport-cession pour le rendre plus efficace, à la suite des votes exprimés tant à l'Assemblée qu'au Sénat ; l'exclusion des biens somptuaires du pacte Dutreil, afin de revenir à l'objectif initial de ce mécanisme, essentiel à notre compétitivité, qui était de transmettre les entreprises et l'outil professionnel. Le Conseil des prélèvements obligatoires ouvre un large débat : savoir comment nous voulons, dans un monde qui vieillit, traiter les donations, les successions et les transmissions. C'est, il me semble, un sujet décisif pour la prochaine élection présidentielle – car trancher ce débat réclamera une grande légitimité et un soutien populaire. Le Conseil des prélèvements obligatoires souligne également le risque d'imposer les biens professionnels, ce qui nuirait à la compétitivité. Nous avons eu ce débat et vous connaissez notre position. En conclusion, il faut lire les rapports d'évaluation, les suivre et voter ce qui y correspond déjà dans le projet de loi de finances pour 2026. Nous voulons une fiscalité plus efficace et plus équitable ; nous devons continuer à la bâtir ensemble.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la prise en charge des victimes des effets secondaires de l'Androcur et de ses génériques. En 2018, l'ANSM a pris des mesures afin d'informer les professionnels de santé et les patientes sur les effets indésirables graves que pouvaient entraîner la consommation sur prescription médicale de progestatif de synthèse (Androcur ou Lutéran ou Lutényl). Or ce n'est que deux ans plus tard, au début des années 2020, que les informations sur les risques liés à ces médicaments ont commencé à émerger. L'Androcur et autres progestatifs de synthèses peuvent notamment provoquer des cas de méningiomes (tumeur non-cancéreuse du cerveau). De très nombreuses victimes ont alors lancé des procédures judiciaires contre des laboratoires pharmaceutiques et contre l'État. À ce jour, plus de 750 dossiers sont constitués ou en cours de constitution, 70 procédures amiables sont en cours et près de quarante rapports d'expertise confirment le lien de causalité entre ces médicaments et le développement de méningiomes. Face à lenteur et la complexité des procédures judiciaires ainsi que le traumatisme des victimes, il est absolument nécessaire d'envisager des actions pour améliorer la rapidité et la prise en charge des dossiers des victimes. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures d'indemnisation amiable qui peuvent être mises en place pour réparer le préjudice causé à toutes les victimes de l'Androcur et autres progestatifs de synthèse.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'État, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 30 décembre 2025 a quant à lui retenu un droit à indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. A noter qu'aucune responsabilité de l'Etat n'a pour l'heure été retenue par les juridictions administratives. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En dernier lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature concernant l'acquisition de minibus par les associations sportives. Les associations rurales d'aides aux personnes âgées ou handicapées bénéficient d'un rabais sur le malus écologique visant à limiter l'achat de véhicules polluants applicables au-delà de 1 800 kilos et d'une capacité égale ou supérieure à 8 places. Les associations sportives assurant le transport des équipes de sports collectifs ont souvent recours à ces minibus, particulièrement adaptés à leurs besoins. Les en priver ou pénaliser financièrement les clubs risque de compromettre les activités de ces associations sportives dont le rôle social est grand mais le budget souvent modeste. Dans les secteurs ruraux, les solutions alternatives de transport sont rares et les distances à parcourir souvent importantes et incompatibles avec l'autonomie actuelle de véhicules propres. À défaut de minibus, il faudra trois automobiles pour assurer le transport des petites équipes de sportifs, ce qui représente un coût à la fois économique et environnemental. Dans ce contexte de sortie de crise, le rôle des associations sportives notamment est primordial pour tous et pour la bonne santé physique et psychique des jeunes en particulier. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour accompagner les associations sportives, ayant pour habitude de transporter des licenciés dans des véhicules de 8 ou 9 places.

Réponse

Le Gouvernement est conscient du rôle social et éducatif des associations sportives, en particulier dans les territoires ruraux, tout comme des contraintes logistiques et budgétaires auxquelles elles sont confrontées. À ce titre, il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles L. 421-66 et L. 421-77 du code des impositions sur les biens et services, les véhicules de huit places assises ou plus, détenus par une personne morale bénéficient, depuis le 1 janvier 2026 : d'un abattement de 90 gCO /km sur le barème du malus lié aux émissions de CO ; d'un abattement de 600 kg sur le barème du malus lié à la masse en ordre de marche. Ces mesures visent à atténuer l'impact financier pour les structures associatives tout en accompagnant la transition vers des véhicules moins polluants. Par ailleurs, dans le cadre du plan national d'électrification des véhicules, le Gouvernement travaille à l'accélération de la décarbonation des flottes, y compris pour les véhicules utilitaires légers et lourds. Les fédérations sportives et les associations concernées sont invitées à participer à cette réflexion en transmettant leurs contributions et retours d'expérience, afin d'identifier des solutions adaptées à leurs besoins spécifiques, notamment en matière d'autonomie et d'infrastructures de recharge.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des pratiques frauduleuses concernant la revente de véhicules qualifiés d'« épaves roulantes ». De nombreux particuliers témoignent en effet de l'achat de véhicules d'occasion gravement accidentés, techniquement irréparables ou déclarés économiquement irréparables, mais maquillés afin de passer les contrôles techniques et remis en circulation. Ces pratiques, facilitées par des failles dans le suivi administratif des certificats d'immatriculation et dans la traçabilité des réparations, exposent les acheteurs à des risques financiers considérables et, plus grave encore, à des dangers en matière de sécurité routière. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer le contrôle des filières de revente, améliorer la transparence des informations disponibles sur l'historique des véhicules (notamment l'accès aux données d'accidentologie et de sinistres) et sanctionner plus efficacement les auteurs de ces fraudes. Il lui demande également si des coopérations renforcées entre les services préfectoraux, les forces de l'ordre, les assureurs et les professionnels du contrôle technique sont envisagées afin d'empêcher la remise en circulation de ces véhicules dangereux.

Réponse

La recrudescence des pratiques frauduleuses liées à la revente de véhicules qualifiés « d'épaves roulantes » fait référence à l'augmentation des cas de fraude concernant la vente de véhicules ayant subi des dommages importants à l'occasion d'un accident et déclarés économiquement irréparables (VEI) ou gravement endommagés (VE). La procédure applicable aux véhicules endommagés est régie par les articles L. 327-1 et suivants du code de la route. Les véhicules dont la sécurité est compromise à cause d'un sinistre font l'objet d'une procédure administrative d'immobilisation. Ils ne peuvent être remis en circulation qu'après accord d'un expert en automobile agréé, profession réglementée placée sous le contrôle de la Commission nationale des experts en automobile (CNEA). L'expert chargé du suivi du véhicule endommagé doit effectuer trois visites : avant, pendant et après les travaux, afin de prescrire les réparations à effectuer et s'assurer ensuite de leur conformité et de la bonne remise en circulation du véhicule. À l'issue du contrôle et du suivi des réparations, il produit un second rapport d'expertise qu'il enregistre dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV). Tant que cette formalité n'est pas accomplie, la levée d'opposition reste impossible. Le SIV permet ainsi d'identifier les véhicules soumis à une procédure VE et d'empêcher leur revente tant que leur situation n'a pas été régularisée. Le certificat de situation administrative, document obligatoire à transmettre dans le cas d'une vente de véhicule mentionne l'intervention des experts et si le véhicule fait l'objet d'une opposition. Il précise le cas échéant les points d'alerte concernant les véhicules gravement endommagés. Accessible via la plateforme en ligne HistoVec, ce certificat est sécurisé par un QR code unique. En outre, afin de renforcer la transparence et la traçabilité des véhicules, tout acquéreur potentiel peut demander au vendeur le rapport HistoVec sur lequel apparaît l'historique du contrôle technique. Toute déclaration mensongère d'un propriétaire certifiant la cession de son véhicule est, aux termes de l'article L. 322-3 du code de la route, passible de deux ans d'emprisonnement, de 30 000 € d'amende et d'une peine complémentaire de confiscation de son véhicule. Par ailleurs, un expert en automobile qui contreviendrait à ses obligations déontologiques est susceptible d'être sanctionné par la Commission nationale des experts en automobile, laquelle peut prononcer, selon le cas, l'avertissement, le blâme, l'interdiction de l'exercice de son activité professionnelle pour une durée n'excédant pas trois ans ou la radiation de la liste des experts en automobile avec interdiction de solliciter une nouvelle inscription pendant cinq ans, sans préjudice des sanctions pénales applicables au cas d'espèce.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires titulaires d'un diplôme reconnu en France mais ne possédant pas la nationalité d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse. En vertu de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime, seules les personnes ayant la nationalité d'un de ces États peuvent exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France, même si leur diplôme a été délivré par un établissement agréé et reconnu par les autorités françaises. Cette restriction prive de perspective professionnelle des praticiens formés en Europe, disposant d'un titre pleinement reconnu, mais titulaires d'une autre nationalité. Cette situation apparaît paradoxale, dès lors que dans le domaine de la médecine humaine, une carte de résident de longue durée UE permet d'être assimilé à un ressortissant communautaire et donc d'exercer. Elle l'est d'autant plus que la profession vétérinaire figure désormais parmi les métiers en tension, selon l'arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre réglementaire afin de permettre, à titre dérogatoire ou permanent, aux vétérinaires diplômés d'un État membre de l'Union européenne mais de nationalité tierce, titulaires d'un titre de séjour de longue durée, d'exercer la médecine vétérinaire en France, notamment dans les territoires ruraux confrontés à une pénurie de praticiens.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la réduction des agréments de service civique. L'agence du service civique a annoncé en juin 2025 une réduction de 15 000 agréments en service civique dès la rentrée de septembre. Cette décision touche directement nos collectivités locales et le tissu associatif national. Cette rupture soudaine affectera durablement l'insertion des jeunes en situation de précarité ou de décrochage qui trouvaient dans le service civique un cadre de remobilisation et une étape vers l'emploi. Cette décision aura pour conséquence de limiter l'action des collectivités locales et des associations qui œuvrent pour accompagner les aînés et les personnes en situation de handicap, pour développer l'accès à la culture, pour accompagner les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement, etc. Le service civique est un dispositif important pour de nombreux jeunes pour créer du lien, du sens et un attachement à la République. Alors que cet outil est rentable pour la société, il apparaît de mauvaise politique que de réduire son ampleur. Il l'alerte sur les conséquences de cette décision et lui demande d'avoir communication des mesures mises en place pour renforcer la place du service civique.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur d'émancipation et de cohésion sociale. Les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a dû réviser à la baisse le nombre de jeunes recrutés. Afin de limiter l'impact de cette réduction du nombre de missions, en particulier pour les acteurs associatifs et notamment les plus petits, un travail a été engagé pour préserver le tissu associatif local dans les territoires, sans pour autant pénaliser de manière excessive les plus grands organismes associatifs comme publics. Les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font l'objet d'une attention particulière. L'offre de mission sera réduite de 12 % pour le secteur associatif, que le ministère s'efforce de préserver autant que possible. Les débats parlementaires sur le PLF 2026 devront permettre de définir les moyens alloués au service civique afin de conserver une ambition réelle pour ce dispositif, qui fait l'unanimité, tout en tenant compte des contraintes budgétaires que nous connaissons.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le déséquilibre croissant du modèle économique de l'Établissement français du sang (EFS) et sur la stratégie de souveraineté sanitaire engagée par l'État en matière de gestion du plasma. Depuis la crise sanitaire, l'EFS subit une baisse de ses recettes liées aux cessions de produits sanguins labiles (PSL), avec une chute de 11 % des concentrés de globules rouges entre 2019 et 2023. En 2025, malgré des missions croissantes, l'État ne lui alloue que 110 millions d'euros de subvention, bien en dessous des 160 millions d'euros annuels recommandés par la mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF). Ainsi l'EFS s'est endetté de 50 millions d'euros en deux ans pour financer ses investissements. Dans le même temps, l'État exige de l'EFS de tripler les prélèvements de plasma d'ici 2028 via le projet « Ambition Plasma » qui consiste à prélever 1,4 million de litres par an de plasma, sans revaloriser immédiatement les tarifs de cession ni garantir un financement à la hauteur des objectifs fixés. De plus, l'EFS vend actuellement son plasma à perte au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) car le prix est réglementé, fixé par décret. De son côté, le LFB est une société anonyme détenue par l'État, massivement recapitalisé selon l'arrêté du 31 mars 2025 à hauteur de 2 milliards d'euros en cinq ans, dont 1,272 milliard en 2025, sans garantie de maintien du contrôle public à terme. Cette situation crée une double injustice : un opérateur public, l'EFS, qui peine à se maintenir et des personnels en difficulté face à des conditions de travail de plus en plus difficiles dues à l'ampleur du projet « Ambition Plasma », pendant qu'une société commerciale se développe à l'international, y compris dans des pays où les dons de plasma sont rémunérés, en contradiction avec les principes éthiques français. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir un financement pérenne, éthique et cohérent du service public de l'EFS.

Réponse

Depuis quelques années, l'Etablissement français du Sang (EFS) doit répondre à de nouveaux défis, notamment concernant le moindre recours hospitalier aux concentrés de globules rouges. Afin de l'accompagner dans une nécessaire restructuration, le Gouvernement a porté en 2024 la première réforme d'ampleur du modèle économique de l'EFS depuis sa création. Cette réforme vise à sécuriser les activités de l'Etablissement et permettre sa modernisation et les investissements nécessaires notamment en matière de collecte de plasma tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles. Elle doit aussi permettre de sécuriser et de développer ses activités de collecte de plasma, essentielles à notre souveraineté en matière de médicaments dérivés du plasma. A cet effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a permis l'octroi d'une allocation pérenne de l'Assurance maladie, afin de garantir le financement de ses missions de service public et permettre les investissements nécessaires notamment en matière de plasma. Cette dotation s'élevait à 100 M€ en 2024 et à 110 M€ en 2025. De plus, en application de l'arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, le tarif du plasma pour fractionnement a été augmenté, à compter du 1er janvier 2025, à 140 € le litre contre 120 € précédemment. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement d'accompagner l'EFS en le dotant de tous les moyens nécessaires pour assurer un fonctionnement qui soit pérenne, éthique et cohérent.

La question

M. Gérard Leseul alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet des difficultés de la filière de collecte textile. Les acteurs de la filière de collecte textile indiquent que le coût net réel du tri s'élève aujourd'hui à 304 euros/tonne. Toutefois, il apparaît que l'éco-organisme Refashion en charge du prélèvement de l'écocontribution payée par les distributeurs, ne reverse que 156 euros par tonne. Il apparaît que cette sous-compensation place l'ensemble de la filière et notamment les structures de l'économie sociale et solidaire en grande difficulté. Le mode de calcul mis en place pour organiser le financement des acteurs de la collecte textile se fait en comptabilisant les aides à l'emploi comme des « recettes » venant minorer le coût net du tri. Les aides à l'emploi viennent pourtant des politiques publiques d'insertion en contrepartie d'une action d'insertion de la structure, il ne s'agit en rien un outil de financement de ce secteur. Les structures de collecte, de valorisation et de recyclage du textile sont essentielles pour limiter l'impact environnemental du secteur de l'habillement. Il est essentiel d'assurer la soutenabilité de ce modèle en renforçant la contribution de l'éco-organisme au fonctionnement de ces établissements. Afin de renforcer la confiance entre Refashion et l'ensemble des acteurs de la filière REP textile, il pourrait être pertinent d'envisager leur participation au pilotage de cet éco-organisme avec les distributeurs. Il appelle son attention afin de l'alerter sur cette problématique et pour avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour assurer la pérennité du secteur de la collecte textile.

Réponse

La filière de responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par une conjoncture économique difficile et l'évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Le Gouvernement a ainsi défendu, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, des dispositions visant à décourager la concurrence déloyale et à limiter les conséquences sur les plans environnemental, économique et social d'une production de vêtements qui ne durent pas ou qui sont produits dans des conditions moins-disantes que sur notre territoire. Au niveau européen, la France a obtenu que la directive-cadre déchets soit modifiée en ce sens en 2025, ce qui donnera à la loi française une assise juridique compatible avec le droit européen. En outre, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentant de l'économie sociale et solidaire, sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a acté la proposition de l'éco-organisme consistant à porter le soutien aux opérateurs de tri à 49 M€ pour 2025 (soit 223 €/t sur une base de 220 000 tonnes triées). Ce soutien sera porté à 57 M€ pour 2026 (soit 228 €/t sur une base de 250 000 tonnes triées). Le travail, très approfondi, visant à définir d'ici la fin de l'année un nouveau modèle pour la REP se poursuit avec toutes les parties prenantes. Il s'agit notamment de définir les conditions économiques, structurellement viables et robustes, qui permettront aux acteurs de la collecte, du réemploi, du tri et du recyclable, de développer leurs capacités sur le territoire nationales. Au terme de ce travail, le cahier des charges de l'éco-organisme sera révisé en conséquence.

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pratique de « la souscription automatique en l'absence de refus » utilisée par les opérateurs de télécommunications. De nombreux consommateurs ont communication par voie dématérialisée d'une modification automatique de leur forfait ou abonnement de télécommunication avec augmentation du tarif, sauf refus explicitement exprimé. Cette pratique de vente automatique peut s'apparenter à une forme de vente forcée, où le consommateur est réputé souscripteur en l'absence d'expression d'un refus. À rebours des principes classiques de l'acte d'achat, cette pratique, qui peut être caractérisée de trompeuse, est de nature à mettre en difficulté les consommateurs. Il appelle son attention sur cette pratique trompeuse afin de prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour protéger les consommateurs et mettre un terme à cette contractualisation automatique.

Réponse

Pour ce qui concerne spécifiquement les services de communications électroniques, le cadre juridique national (L224-33 du code de la consommation) et européen permet aux opérateurs télécom de modifier unilatéralement les conditions contractuelles des contrats conclus avec les consommateurs. En contrepartie, le consommateur a le droit de résilier sans aucun frais son abonnement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification. À défaut de résiliation dans ce délai, le consommateur est réputé avoir accepté implicitement les nouvelles conditions, applicables jusqu'au terme de l'engagement contractuel. L'opérateur doit informer, de manière explicite et par un moyen adapté et individualisé, le consommateur qu'un projet de modification des conditions contractuelles lui est soumis. Cette information peut se faire par le biais d'un courrier ou d'un courriel, reconnus comme supports durables par la jurisprudence. Si la notification du projet de modification des conditions contractuelles ne respecte pas les dispositions de l'article L.224-33 du code de la consommation, le consommateur peut adresser une réclamation écrite à son opérateur, puis, à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, saisir le médiateur de la consommation compétent (à savoir, le médiateur des communications électroniques pour les principaux opérateurs télécoms). En l'absence de solution amiable, il peut saisir le tribunal compétent. Parallèlement à ces démarches, le consommateur peut effectuer un signalement sur la plateforme SignalConso (Signal.Conso.gouv.fr). Les services de la DGCCRF restent particulièrement vigilants quant au respect du cadre juridique précité et ne manquent pas de prendre les mesures appropriées dans le cas où des manquements sont constatés.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets économiques et sociaux préoccupants de la multiplication des abonnements dans la vie quotidienne des ménages français. Ce modèle de consommation, en constante progression, concerne désormais tous les secteurs télécoms, streaming , loisirs, alimentation, mobilité, équipement, services à domicile et représente un poids financier croissant : les ménages cumulent en moyenne six abonnements pour un coût mensuel de 156 euros pour des services non-essentiels, s'ajoutant à 671 euros de charges contraintes selon les estimations. Ces dépenses dites « pré-engagées » atteignent ainsi 827 euros par mois, soit près de la moitié (47 %) du revenu disponible moyen. Cette tendance s'inscrit dans une stratégie économique de la part des entreprises avec des prix d'appel attractifs, une incitation à l'oubli ou à la sous-utilisation et une complexité des procédures de résiliation. Certaines pratiques persistent, comme l'obligation d'attendre une date anniversaire ou de téléphoner pour mettre fin à un contrat. La hausse progressive et parfois discrète des tarifs accentue cette pression financière, d'autant plus que les consommateurs sous-estiment souvent le nombre et le coût réel de leurs abonnements. Près de 40 % d'entre eux découvrent ainsi un abonnement oublié en consultant leurs relevés bancaires. Face à cette évolution commerciale massive, qui repose sur la fidélité passive des consommateurs et qui peut fragiliser leur équilibre budgétaire, notamment pour les plus vulnérables, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer l'encadrement des pratiques commerciales liées aux abonnements, pour assurer la transparence tarifaire sur la durée, pour faciliter effectivement les résiliations et pour sensibiliser les citoyens aux risques liés à l'accumulation d'abonnements.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux de pouvoir d'achat des consommateurs pour ce qui concerne les abonnements des services de la vie quotidienne (télécommunications, streaming, énergie ou transports etc.). Le cadre juridique comporte plusieurs dispositions visant à informer et protéger les consommateurs. Il impose en premier lieu aux professionnels de fournir une information claire et compréhensible notamment concernant le prix, la durée ou les modalités de renouvellement des contrats. En second lieu, pour les contrats de prestations de services à durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le cadre juridique exige du professionnel une notification écrite afin d'avertir le consommateur, au plus tard un mois avant la date d'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire son contrat (cf. article L. 215-1 du code de la consommation). Pour aller plus loin et faciliter la résiliation des contrats, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a imposé aux professionnels proposant des contrats souscrits en ligne de permettre aux consommateurs de résilier par voie électronique leurs contrats par la mise à disposition d'une fonctionnalité simple et gratuite, dite « résiliation en trois clics ». Enfin, s'agissant des augmentations tarifaires, le cadre juridique général ne permet pas aux professions de procéder à des modifications unilatérales du contrat sans accord exprès du consommateur. Les abonnements pour des communications électroniques (mobiles, internet) ou de la fourniture d'électricité ou de gaz naturel font toutefois font l'objet de dérogations spécifiques permettant aux fournisseurs de modifier leurs tarifs en cours de contrat. En contrepartie de cette dérogation, le consommateur a la possibilité de résilier son abonnement sans pénalité, à tout moment s'agissant de la fourniture d'électricité ou de gaz naturel, et dans un délai de quatre mois s'agissant des abonnements de communications électroniques. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mène régulièrement des enquêtes dans ces secteurs pour s'assurer du respect des obligations d'information et de transparence. Une attention particulière est portée aux pratiques commerciales, notamment dans les secteurs soumis à des régimes dérogatoires, afin de prévenir tout abus, comme des hausses tarifaires non signalées, des procédures de résiliation complexes, ou encore la souscription d'abonnements non sollicités (programmes de fidélité par exemple).

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences sanitaires des « brûle-graisse » et des « coupe-faim ». L'usage de ces produits ne cesse d'augmenter sans pour autant connaître un encadrement législatif adéquat. Une étude récente menée par l'UFC Que Choisir met en lumière une réalité préoccupante sur la consommation des « brûle-graisse » et des « coupe-faim ». Les risques réels pour la santé que représentent ces compléments et l'absence de cadre juridique strict entraînent notamment la mise sur le marché de produits dits « en attente » d'obtention d'allégations minceur par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). « La sécurité et l'efficacité clinique de la plupart de ces compléments n'ont pas été évaluées par des essais de bonne qualité » selon un article de la Revue médicale suisse en 2022, ne permettant pas une fiabilité complète. Leurs compositions, principalement végétales et minérales, peuvent se révéler dangereuses notamment lorsqu'un autre traitement n'est pris conjointement. Le manque de transparence et d'information auprès du grand public constitue un enjeu de santé publique majeur pour un marché qui ne cesse d'augmenter, avec 61 % des français qui déclarent en 2023 avoir consommé des compléments alimentaires au cours des 24 derniers mois d'après une étude réalisée par Harris interactive France. Ces chiffres sont en perpétuelle croissance et nécessitent un éveil juridique afin d'encadrer davantage ces produits qui promettent bien plus qu'ils n'agissent. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place pour mieux protéger les consommateurs de ces compléments alimentaires et plus largement pour instaurer un cadre juridique strict concernant l'utilisation de ces derniers.

Réponse

Les compléments alimentaires de type « brûle-graisse » et « coupe-faim » sont, comme tous les compléments alimentaires, des denrées alimentaires régies par une réglementation européenne concernant leur fabrication et leur commercialisation et sont soumis à l'ensemble des dispositions générales du droit alimentaire en matière de sécurité sanitaire et d'information des consommateurs. La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires a été transposée en droit français par le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires qui encadre leur composition, leur étiquetage. Ce texte prévoit un dispositif de déclaration et, dans certains cas, de demande d'autorisation de commercialisation. La déclaration se fait auprès des services du ministère chargé de l'agriculture, via la plateforme Compl'Alim. Trois arrêtés complètent le décret de 2006 et visent respectivement les nutriments, les plantes et les substances à but nutritionnel et physiologique autorisés dans les compléments alimentaires. Ils établissent des listes positives de substances autorisées, interdisant de fait l'utilisation de toute substance non mentionnée. Ils précisent également l'emploi de certaines substances pour des raisons sanitaires au travers de la fixation de seuils établis sur avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES) par exemple, doses journalières maximales ou critères de pureté, ou de l'apposition de messages d'avertissement devant figurer sur les étiquetages. Le complément alimentaire n'est pas un médicament, il ne peut donc pas, par définition, revendiquer aucun effet thérapeutique. Par ailleurs, les allégations nutritionnelles et de santé, susceptibles d'être indiquées sur les produits, sont strictement encadrées par la réglementation européenne. A ce jour, un nombre limité d'allégations de santé est autorisé, la liste peut être consultée sur le site de la Commission européenne et de l'autorité européenne de sécurité des aliments. Les opérateurs économiques doivent veiller à ce que les compléments alimentaires mis sur le marché répondent aux prescriptions du droit alimentaire les concernant en termes de sécurité, conformité, traçabilité des produits, etc. S'agissant des contrôles, ils sont réalisés par les services du ministère chargé de l'agriculture et du ministère de l'économie, dans leurs domaines de compétences respectifs. Depuis 2009, la France dispose d'un dispositif de nutrivigilance, mis en place par l'ANSES, permettant de recueillir et d'analyser les effets indésirables liés à la consommation de compléments alimentaires. Par ailleurs, un bulletin des vigilances quadrimestriel, Vigil'Anses, présente les principaux résultats des travaux que l'ANSES mène dans le cadre de ses missions de vigilance et relaie ces informations aux professionnels et au grand public. A la suite de signalements d'effets indésirables et de leur analyse, l'ANSES émet des avertissements et des recommandations de consommation. Ces recommandations ont récemment conduit à la suspension, par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, de l'importation, de l'introduction et de la mise sur le marché de compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. qui étaient destinés à la perte de poids. Le ministère chargé de la santé réfléchit aux modalités de renforcer l'information du grand public au sujet des compléments alimentaires, dans le cadre des nouvelles recommandations nutritionnelles.

La question

M. Gérard Leseul alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question des délais de traitement des dossiers de retraite et de pension de réversion. La reforme intervenue au début du quinquennat, suscite chez les usagers des interrogations, des inquiétudes provocant une augmentation considérable des sollicitations des caisses de retraite et complémentaires retraite et par conséquent une aggravation de la lenteur administrative. Nombre de jeunes retraités connaissent des difficultés financières imputables directement aux délais de traitement de plus en plus longs. En Seine-Maritime, le délai de traitement moyen, de quatre à cinq mois, d'un dossier de retraite par les services de la Carsat est largement dépassé. Dans certains cas, comme pour les bénéficiaires de l'AHH, le versement de leurs droits par la CAF cesse dès leur changement de statut, les privant pour la plupart de l'unique ressource financière dont ils disposent et ce durant tout le délai de l'instruction de leur dossier. Par ailleurs, les retraités disposant des pensions les plus faibles sont également les plus pénalisés. En effet, en ce qui concerne les pensions de retraite de réversion, versées sous condition de ressource, les durées de traitement sont à l'origine de grandes difficultés financières. Pour un couple, à la suite du décès de l'un, le plus souvent le mari qui, la plupart du temps, a de meilleures ressources que sa femme, le survivant ne dispose plus que de sa propre retraite, souvent faible, avant de pouvoir percevoir la pension de réversion du défunt époux. Pour certains, après avoir payé les charges du foyer, le montant de leur reste à vivre se rapproche zéro. L'absence d'accompagnement et de soutien envers les aînés est d'une grande violence. Il aimerait par conséquent connaître les solutions envisagées pour réduire ou pallier les délais de traitement relatifs aux demandes de pension de retraite et de réversion.

Réponse

Plus de 85 % des assurés déclarent en 2024 être satisfaits du service rendu par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) (enquête réalisée par un institut indépendant sur près de 7 000 personnes chaque année). Bien que limitées, les situations de difficultés d'accès font cependant l'objet d'une attention majeure du Gouvernement et de la CNAV, dans un contexte de hausse constante des flux de demandes (+ 12 000 entrées supplémentaires en 2024 par rapport à 2023). Face au défi de l'accessibilité, du respect des délais et du développement de l'aller-vers les publics les plus fragiles, l'Assurance retraite bénéficie du soutien des pouvoirs publics dans la démarche d'amélioration continue de la qualité de service qu'elle a engagée depuis plusieurs années. Ainsi, malgré une hausse de 6 % des entrées début 2025, les sorties de dossiers ont progressé de 16 %, tandis que le délai de traitement moyen a été réduit de 68 à 67 jours en 2024. La priorité a été fixée sur la limitation au maximum des risques de rupture de ressources et la CNAV améliore en permanence ses processus pour réduire les délais de traitement des dossiers. La CNAV poursuit en outre l'amélioration de la qualité de service par la capitalisation sur l'écoute assuré. Cela s'est par exemple traduit en 2024 par la mise en place d'ateliers avec des utilisateurs pour intégrer leurs retours avant la mise en production et l'amélioration d'un téléservice : taux d'appels aboutis de 86,6 %, plus de 600 000 rendez-vous réalisés en 2024, délais de traitement des réclamations respectés à 85 %, automatisation de la réassurance des requêtes simples et complexes, accès téléphonique adapté aux personnes malentendantes, ainsi que des ateliers de co-construction de téléservices intégrant le retour des assurés. Des ambitions ont été fixées pour cette nouvelle période conventionnelle, spécifiquement sur les pensions de réversion, bien que ces droits soient particulièrement complexes à liquider s'agissant de prestations sous conditions de ressources. La CNAV s'est cependant engagée à traiter 75 % de ces droits en moins de 90 jours en 2027 et c'est aujourd'hui déjà le cas pour 59 % en 2024. La tendance de fond est positive puisque 81 % des demandes sont traitées en moins de 180 jours, soit un taux proche de l'objectif de court terme (82 % en 2024) et se rapprochant progressivement de l'objectif de long terme (90 % en 2027). Parallèlement, la CNAV est engagée dans un programme ambitieux de simplification administrative (« Je perds un proche ») avec ses tutelles et la direction interministérielle de la transformation publique. Ce projet doit permettre, à partir de 2026, de simplifier les démarches des Français lorsqu'un de leur proche décède, notamment dans le cadre de la demande de pension de réversion. Enfin, la CNAV a pour objectif de rapprocher, au cours de la période conventionnelle, les niveaux de performance au sein de son réseau, qui s'avèrent encore trop hétérogènes aujourd'hui. Le Gouvernement demeure très attentif aux travaux entamés par la CNAV dans le cadre de sa convention d'objectifs et de gestion, qui contribuent à l'amélioration du parcours des assurés de ce service public.

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet des conséquences sanitaires de l'exposition au bruit, notamment dans les transports en commun. Des travaux ont mis en évidence l'ampleur de l'exposition des personnes face aux bruits provenant des transports. Une étude récente menée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sur des habitants du Grand Paris met en lumière une exposition préoccupante : les participants, équipés de sonomètres, ont été exposés pendant près des deux tiers du temps à un niveau sonore dépassant les 55 décibels, seuil à partir duquel l'Organisation mondiale de la santé estime que cela produit des conséquences néfastes sur la santé telles que des troubles du sommeil, du stress chronique ou bien des maladies cardiovasculaires. De plus, les transports en commun tels que le métro et les déplacements en voiture expriment une part démesurée face à l'exposition sonore. Les personnes équipées d'un sonomètre qui ont fait l'objet d'une étude ont subi 37 % de leur « dose » quotidienne de bruit, alors qu'elles y ont passé moins de 10 % du temps. Ces nuisances sonores constituent une forme de pollution qui reste invisible mais qui persiste. Les effets cumulatifs sont encore trop peu pris en compte dans les politiques publiques de santé et d'aménagement du territoire. La situation est d'autant plus préoccupante que certaines nouvelles infrastructures, comme les stations de métro équipées de portes palières, amplifient paradoxalement le niveau sonore lors de l'arrivée des rames, pourtant récentes. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces inquiétudes et plus largement pour intégrer la prévention du bruit comme priorité dans la politique de santé publique.

Réponse

Selon l'organisation mondiale de la Santé, le bruit représente le second facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Europe, derrière la pollution atmosphérique. Les Français sont exposés dans leur quotidien à différents types de bruit qui, même à des niveaux sonores peu élevés, peuvent avoir des effets sur la santé de type extra-auditifs. Ils peuvent provoquer une gêne, un stress, des troubles du sommeil et de la concentration et augmenter le risque de maladies cardiovasculaires. En 2021, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a mis à jour les résultats d'une étude sur le coût social du bruit, estimé à 147,1 milliards d'euros par an, sur la base des données et connaissances disponibles. 66,5% de ce coût social, correspond au bruit des transports, principalement le bruit routier qui représente 54,8% du coût total, suivi du bruit ferroviaire (7,6%) et du bruit aérien (4,1%). Il existe à ce jour peu d'études relatives à l'exposition aux bruits lors des déplacements quotidiens. Les résultats de l'étude de l'Institut Pierre Louis d'épidémiologie et de santé publique (Assessing the relationship between space-time behaviours and personal noise exposure using isotemporal substitution models in the Grand Paris area) permettent de disposer de données nouvelles, au-delà de celles existantes, sur l'exposition aux bruits au quotidien. Concernant spécifiquement les bruits dans les transports ferrés souterrains, certains nouveaux matériels des réseaux métropolitains visent à limiter la pollution de l'air des enceintes ferroviaires souterraines. Il convient de rassembler des données pour objectiver une éventuelle modification de l'environnement sonore, afin de s'assurer que les progrès effectués dans un domaine n'altèrent pas les enjeux sanitaires dans d'autres domaines. L'objectif 15 du 4ème Plan national santé environnement (PNSE4) concerne la réduction de l'exposition au bruit et se décline en plusieurs actions pilotées par la direction générale de la santé ou la direction générale de la prévention des risques axées sur les bruits de voisinage et les bruits des transports, routiers notamment (expérimentation sur les radars sonores en ville). Un label a également été créé dans le cadre du PNSE4. Ce label appelé « label Quiet » a pour objectif de valoriser des espaces dans lesquels des actions ont été mises en place afin de préserver le calme ou d'améliorer l'environnement sonore. Il permet que chacun puisse retrouver le calme dans des espaces identifiés grâce au label, s'isoler et se protéger des nuisances sonores dans son quotidien, tel que préconisé dans les conclusions de l'étude citée ci-dessus.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, au sujet des discriminations vécues par les personnes transgenres. En effet, de nombreux actes sont perçus par les personnes issues de la transidentité comme du dénigrement, voire de l'agression tant dans la vie professionnelle que dans la rue. Cela provoque un profond mal-être persistant poussant certaines personnes à sombrer dans la dépression. Il l'interroge afin d'avoir connaissance des moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour mieux accompagner les personnes transgenres en situation de détresse (psychologique, social, professionnel, etc).

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé contre toutes les haines, les violences, les discriminations anti-LGBT+, notamment au travers de plans interministériels. Ce 26 mai s'est tenu le 1er comité de suivi du plan national pour l'égalité, et contre la haine et les discriminations LGBT+. Ce plan, structuré autour de cinq grands axes d'action (nommer, mesurer, former, protéger, sanctionner), mobilise l'ensemble des ministères, les collectivités, les établissements publics et un large réseau d'associations partenaires. Ce plan comporte 117 mesures dont 85 % sont engagées. Pour accélérer sa mise en œuvre, trois priorités d'action ont été fixées : 1.Renforcer la protection des personnes LGBT+ et sanctionner les auteurs de propos haineux. Les agressions LGBT+ continuent d'augmenter. La haine prospère en ligne, notamment sur les réseaux sociaux et les sites de rencontre, où circulent des messages violents, des appels à la haine, des humiliations publiques. Cette haine numérique a des conséquences bien réelles : guet-apens, agressions physiques ou sexuelles, viols. L'État renforce les plateformes de signalement, la formation des forces de l'ordre pour un meilleur accueil des victimes, ainsi que la rapidité, la visibilité et l'efficacité des sanctions. L'objectif est clair : Chaque acte doit être sanctionné, systématiquement. 2.L'éducation comme pilier central de la lutte contre les discriminations. Dès la rentrée 2025, l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle sera généralisée dans tous les établissements scolaires, publics comme privés. L'objectif est clair : former les jeunes à la tolérance et au respect de toutes les identités, contribuant à prévenir les actes de LGBT+, et garantir que l'école reste un espace de respect, de sécurité et d'égalité. 3. Assurer un accès équitable aux services de santé pour les personnes LGBT+. L'État s'engage à garantir à toutes et tous un accès digne aux soins, partout sur le territoire. Le plan prévoit des actions concrètes en matière de prévention du VIH, d'accompagnement en santé mentale - notamment pour les jeunes et les personnes âgées - ainsi qu'une stratégie nationale de lutte contre le chemsex. Avec un focus sur la santé mentale : La Santé mentale a été déclarée Grande cause nationale 2025 ; la Ministre s'inscrit pleinement dans cette politique. Le taux de suicide des jeunes LGBT+, en particulier des personnes trans, est 8 fois plus élevé ; 1 jeune LGBT+ sur 5 s'est déjà retrouvé à la rue en France. Une des premières causes de suicide des jeunes LGBT+ demeure le rejet familial : l'actualité dramatique le rappelle, le nombre de demandes d'hébergement également. Il est impératif de développer et de mieux faire connaître auprès des publics LGBT+ les différents dispositifs de prise en charge et de prévention en matière de santé mentale. Il est à rappeler également le financement des centres LGBT+ : Conformément à l'engagement pris le 4 août 2022, une enveloppe de 10 millions d'euros est consacrée au financement des Centres LGBT+ et à la création de nouvelles structures sur la période 2022 - 2026. Depuis 2022, 21 nouveaux Centres ont été créés, soit deux fois plus que l'objectif initialement annoncé. En 2025, l'État finance ainsi 59 Centres LGBT+ à travers 51 départements (dont la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Polynésie française et la Guyane), contribuant à un maillage territorial renforcé. Le 24 avril dernier, le premier Centre LGBT+ de Guadeloupe a été inauguré. Ces centres ont pour objectif d'orienter et d'accompagner les personnes LGBT+ dans les problématiques familiales, sociales, juridiques ou médicales qu'elles rencontrent. Et celui des projets nationaux et locaux des associations LGBT+ : 7,7 millions d'euros seront consacrés à l'appel à projet national en 2025, soit une hausse de 7 % par rapport à l'an dernier ; Nous avons augmenté de 15 % les fonds dédiés à l'appel à projet local, piloté par les préfets. L'an dernier, plus de 1 000 projets ont été accompagnés partout en France grâce à ce dispositif.

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites actuelles du recyclage des emballages en polystyrène, en particulier ceux des pots de yaourt. Chaque année, ce sont environ 60 000 tonnes de petits pots de yaourt qui sont jetés en France. Malgré la récente simplification des consignes de tri, qui autorise le dépôt de tous les emballages dans la poubelle jaune, seules 5 000 tonnes de ces emballages en polystyrène seraient effectivement orientées vers les centres de tri, selon les données de l'éco-organisme « Citeo ». Il en résulte que 55 000 tonnes sont encore aujourd'hui incinérées ou enfouies, contribuant à la pollution des sols, de l'air et potentiellement des nappes phréatiques, comme le soulignent les associations environnementales. Par ailleurs, de nombreuses interrogations demeurent quant à la réelle capacité des centres de tri et de sur-tri à isoler efficacement le polystyrène et à assurer son recyclage dans de bonnes conditions. De plus, il semblerait que le manque de transparence sur la chaîne de traitement affaiblit la confiance du public dans l'efficacité du geste de tri. En outre, si le recyclage chimique du polystyrène, qui permettrait de produire de nouveaux pots de yaourt à partir d'anciens, représente une avancée prometteuse, il suscite également des questions sur ses impacts environnementaux réels (consommation d'eau, d'énergie, émissions). Il souhaite attirer son attention sur ce sujet et lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une réelle traçabilité et efficacité du recyclage des emballages en polystyrène, améliorer la transparence des filières existantes, soutenir le développement de la consigne pour réemploi lorsque cela est pertinent et encourager des alternatives plus durables aux emballages plastiques à usage unique.

Réponse

La mobilisation du Gouvernement pour renforcer le recyclage des emballages en polystyrène vise tout d'abord à structurer et sécuriser cette filière, tout en tenant compte de l'évolution du droit européen et notamment de la publication du nouveau règlement sur les emballages et déchets d'emballages. En ce sens, la simplification des règles de tri constitue une première étape importante permettant la collecte de l'ensemble des emballages plastiques dans le bac jaune, y compris les pots en polystyrène. Pour que cette collecte soit suivie d'un recyclage effectif, le Gouvernement soutient, à travers les éco-organismes agréés, la structuration d'une filière dédiée, fondée sur deux procédés : d'une part, le recyclage mécanique, apte à produire des granulés de polystyrène pour des applications hors contact alimentaire, et d'autre part, le recyclage chimique permettant de produire du polystyrène recyclé potentiellement apte au contact alimentaire et conforme aux exigences réglementaires. Plus généralement, les filières de recyclage sont soutenues par des investissements publics significatifs, notamment dans le cadre du plan France Relance, qui a mobilisé plus de 300 millions d'euros en faveur de l'économie circulaire, dont plusieurs projets relatifs à la valorisation des plastiques techniques. Par ailleurs, l'ADEME soutient la réalisation d'études pour la création, l'extension ou la modernisation de centres de tri des déchets. Concernant le réemploi des emballages, il constitue une solution performante pour contribuer à la réduction des emballages et déchets d'emballages. C'est pourquoi le Gouvernement l'a pleinement inscrit dans le décret dit « 3R » publié en 2021. Afin d'accompagner la mise en œuvre de ces objectifs, une stratégie nationale a été publiée en avril 2022, détaillant les leviers d'action, mesures sectorielles et dispositifs d'accompagnement mobilisables pour atteindre ces cibles. Des travaux de révision de cette stratégie ont été engagés en lien étroit avec les parties prenantes, en vue de l'adoption d'un décret actualisé et d'une nouvelle feuille de route pour la période 2026-2030. Ces travaux permettront d'assurer la cohérence du cadre national avec les dispositions du règlement européen relatif aux emballages et déchets d'emballages, qui introduit notamment des objectifs minimaux de réemploi obligatoires à l'horizon 2030 pour certains types d'emballages, tels que les contenants de boissons et emballages utilisés en logistique. Le Gouvernement veillera à mettre en œuvre ces exigences de manière ambitieuse, en articulation avec les dynamiques déjà engagées sur le territoire.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet des dysfonctionnements sur les cotisations retraite de base pour les artistes-auteurs dans le cadre du dispositif de régularisation par la Caisse nationale d'assurance-vieillesse. Avant 2018, les artistes-auteurs qui n'étaient pas affiliés à l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) ne cotisaient pas à la retraite de base. Ce désagrément, lié à un défaut d'information et d'accompagnement, a entraîné des milliers d'artistes et auteurs à ne pas pouvoir justifier de cotisation retraite de base malgré une activité artistique déclarée. L'Agessa a estimé que les intéressés auraient dû s'affilier eux-mêmes pour cotiser au régime de retraite. Les artistes-auteurs indiquent que des milliers de personnes se sont retrouvées à la retraite ou proches de la retraite sans accès à la CNAV. Il est à noter qu'en 2022, une procédure de régularisation a été mise en place, laissant l'opportunité aux artistes-auteurs de racheter leurs cotisations passées sous conditions, jusqu'en 2027. Cependant, cette régulation est très complexe et les délais de traitement sont parfois très longs, jusqu'à deux ans. Il l'interroge afin d'avoir connaissance des moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour simplifier les procédures et limiter les délais de traitement.

Réponse

Afin de permettre aux artistes-auteurs dont les cotisations vieillesse n'ont pas été appelées par l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) de s'ouvrir des droits à la retraite, le ministère de la culture et le ministère des affaires sociales ont mis en place, dès 2016, un dispositif de rachat de cotisations prescrites au travers de la publication de la circulaire interministérielle no DSS/5B/3A/2016/308 du 24 novembre 2016. Ce dispositif a permis l'extension et l'adaptation aux artistes-auteurs de la procédure de régularisation des cotisations prescrites d'assurance vieillesse. Cette procédure exceptionnelle de rachat de cotisation a été ouverte du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 inclus, et a permis aux auteurs n'ayant pu cotiser de procéder au rachat des cotisations prescrites dans des conditions assouplies. À partir de janvier 2021, constatant un faible nombre de rachat de cotisations, le ministère de la culture a demandé la prolongation et le renforcement du dispositif. C'est ainsi que la circulaire interministérielle no DSS/SD3A/SD5B/2022/206 du 19 octobre 2022 relative à l'extension et à l'adaptation de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d'assurance vieillesse aux artistes-auteurs est venue améliorer ce dispositif de rachat, en prévoyant la réduction du coût du rachat via un mécanisme de suppression du taux d'actualisation (originellement fixé à 2,5 % par an). Ce texte a été complété par la création d'une aide sociale au rachat de cotisations. Ainsi, le décret no 2022-1039 du 22 juillet 2022 relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs a institué une aide sociale au rachat des cotisations avec deux plafonds, et le décret no 2024-633 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge des cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs est quant à lui venu relever les deux plafonds applicables à cette aide sociale : pour l'aide individuelle au rachat, il est venu supprimer le plafond de 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour le remplacer par un plafond de 1 PMSS (soit 3 925 euros au 1er janvier 2025) ; pour le montant total de l'aide au rachat, il est venu supprimer le plafond de 50 % de la fraction de la contribution diffuseur dédiée à l'action sociale de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) pour le remplacer par un plafond maximum de 75 % jusqu'au 31 décembre 2026. La procédure de régularisation des cotisations prescrites est ouverte jusqu'au 31 décembre 2027 inclus. La demande écrite de régularisation des cotisations prescrites, qui est à l'initiative des artistes-auteurs, doit être complétée par les pièces justificatives précisément listées au point 2 de la circulaire du 19 octobre 2022 visant à démontrer la réalité de l'activité artistique et le rattachement à une ou plusieurs année (s) civile (s) des rémunérations perçues à ce titre, pour une ou plusieurs des périodes de perception de rémunération artistique. Cette demande est adressée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), qui est compétente pour instruire l'ensemble des demandes de régularisation. La CNAV met à la disposition des artistes-auteurs les informations et documents nécessaires à la constitution de cette demande, en lien avec la SSAA. Aujourd'hui, le ministère de la culture tient à ce que les demandes des artistes-auteurs soient traitées avec rapidité, efficacité et bienveillance. Pour ce faire, la SSAA, dès lors qu'elle est sollicitée par la CNAV, veille au traitement des dossiers les plus complexes. Les services du ministère de la culture et du ministère des affaires sociales sont régulièrement informés des suites données à ces demandes de régularisation, et le ministère de la culture a demandé à plusieurs reprises que soient déployés les moyens humains nécessaires pour traiter dans des délais raisonnables les demandes de rachat qui subsistent. Lors du dernier conseil d'administration de la SSAA, la CNAV a présenté ses derniers chiffres et le ministère de la culture se réjouit de constater une diminution des délais de traitement des demandes des administrés. Pour autant, et bien que ne disposant pas de chiffres précis permettant d'apprécier les délais de traitement réels, les organisations professionnelles continuent d'alerter les services du ministère de la culture sur les délais d'instruction de la CNAV. Si cette difficulté devait persister, il conviendra d'adapter le dispositif lui-même afin que les délais et difficultés de traitement que rencontre la CNAV pour l'instruction de ces dossiers soient sans effet sur la couverture des demandeurs. Ainsi, le ministère de la culture continue de suivre avec attention la mise en œuvre de cette procédure de régularisation et s'attache à s'assurer que les cas les plus problématiques puissent bénéficier d'un suivi particulier, afin que tous les artistes-auteurs concernés puissent bénéficier de ce dispositif dans les meilleures conditions possibles. Le ministère de la culture est pleinement engagé pour la défense des artistes-auteurs et l'amélioration de leur situation économique et sociale.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de l'éligibilité au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses afférentes à certaines prestations des contrats de chauffage dits « P3 ». Il apparaît que les prestations « P3 » des communes sont exclues du bénéfice du FCTVA au motif qu'elles relèveraient du compte 6156 « Maintenance » et seraient assimilées à de la simple maintenance. Les élus locaux indiquent que l'automatisation du versement du FCTVA a entraîné une augmentation de cette catégorisation via une interprétation plus stricte des règles comptables d'imputation, alors même que ces dépenses couvrent en partie le renouvellement de biens immobilisés dans le cadre du remplacement pluriannuel. Or les contrats de type « P3 » se caractérisent par un renouvellement planifié d'équipements techniques, ce qui catégorise ces dépenses à de l'investissement dans la mesure où il s'agit du remplacement de composants d'installations immobilisées (pompes, chaudières, etc.). Une lecture stricte de la catégorie « P3 » induit un traitement inégal entre les collectivités, notamment en raison du mode de gestion, en régie ou via une prestation externe des équipements techniques. Cela pose la question de la cohérence du dispositif et de la doctrine d'éligibilité au FCTVA. Il l'interroge afin de solliciter une clarification sur l'éligibilité des prestations « P3 » au FCTVA lorsque celles-ci comportent le renouvellement d'installations immobilisées.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la solidarisation des revenus dans le cadre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ce dispositif, mis en place en 1972 sous le nom d'assurance vieillesse des mères de famille (AVMF), permet d'accumuler des droits à la retraite sans payer de cotisations lorsque l'on cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper de ses enfants ou d'un proche en situation de handicap. Initialement réservé aux femmes, ce dispositif a été étendu aux hommes en 1979, devenant l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Pour bénéficier de l'AVPF, il faut respecter trois conditions : percevoir une prestation familiale, ne pas exercer d'activité professionnelle ou exercer une activité à temps partiel et disposer de ressources inférieures à un certain plafond. La Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) prend en charge la cotisation pour ces années d'inactivité, sur la base du SMIC et verse les cotisations correspondantes à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Cependant, ce dispositif présente des inégalités importantes car son accès dépend du revenu global du foyer fiscal. Cela implique une solidarisation des revenus du couple, qui détermine l'accès à l'AVPF. En prenant en compte les revenus du couple et non uniquement ceux de la personne qui cesse son activité, le système pénalise les femmes, souvent contraintes de prendre un congé parental. Ainsi, certaines d'entre elles ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif et voient leur départ en retraite retardé car les revenus du foyer de l'époque dépassaient le plafond fixé. Cette situation entraîne une dépendance accrue des femmes vis-à-vis des revenus de leur conjoint, tout au long de la vie, les plaçant dans une situation précaire qui affecte leur indépendance économique. Cette précarité est d'autant plus marquée puisque les femmes perçoivent en moyenne des salaires inférieurs à ceux des hommes. Il souhaite attirer son attention sur l'injustice de ce système et l'interroge pour avoir connaissance des mesures envisagées pour désolidariser le plafond de ressources de l'AVPF afin de garantir une véritable indépendance des femmes pendant leur congé mais aussi à la retraite.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations exprimées par les télépilotes de drone, diplômés en France face à l'évolution de la réglementation encadrant l'usage des drones en zone urbaine. Alors que le règlement européen (UE) 2019/947 autorise de telles opérations, les professionnels français sont soumis, via l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020, à des restrictions bien plus rigoureuses que celles imposées à leurs homologues européens. À compter du 1er janvier 2026, les télépilotes déjà en activité devront obtenir de nouvelles certifications et s'équiper de drones plus lourds et onéreux pour continuer à exercer. Ces exigences, inexistantes dans la plupart des autres pays de l'Union, engendrent des surcoûts importants que beaucoup d'entreprises ne pourront absorber. Les professionnels s'inquiètent des effets de cette réglementation, qui favoriserait l'usage de drones de plus de 4 kg, plus encombrants dans l'espace public, au détriment d'appareils plus légers largement utilisés aujourd'hui. Ils soulignent également l'absurdité écologique qu'il y aurait à devoir se séparer de matériels encore parfaitement fonctionnels. Ils demandent donc une révision de l'arrêté afin de préserver la sécurité publique tout en leur permettant de continuer à travailler avec leurs équipements actuels, sans être contraints à des investissements qu'ils estiment excessifs, ni pénalisés par une réglementation qu'ils jugent inadaptée. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces inquiétudes et assurer l'encadrement de l'usage de ces outils.

Réponse

Les exploitations de drones en agglomération sont possibles en France dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, dit arrêté « Espace », pris par le ministre chargé des Transports et le ministre des Armées, après concertation avec le ministère de l'Intérieur. Actuellement, le cadre règlementaire français permet, grâce à la définition de scénarios standards nationaux, de simplifier les conditions d'exploitation de drones en catégorie « spécifique » en agglomération. Cette catégorie regroupe les opérations présentant des risques modérés, par opposition à la catégorie « ouverte » qui regroupe des opérations à risques faibles. La réglementation européenne ne permet cependant d'utiliser ces scénarios standards nationaux que jusqu'au 1er janvier 2026 et sous réserve que les opérateurs aient déclaré ces scénarios avant le 31 décembre 2023. Au-delà de cette période transitoire, seules les exigences du règlement (UE) 2019/947 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord s'appliqueront, faisant effectivement peser des contraintes plus importantes sur les opérations de drones en catégorie « spécifique ». Aussi, l'alternative envisagée par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour maintenir des opérations de drones en agglomération de façon soutenable pour les opérateurs est de permettre leur exploitation en catégorie « ouverte », sous réserve qu'elles présentent un caractère professionnel et qu'elles soient effectuées sous le contrôle du préfet territorialement compétent. Une révision de l'arrêté « Espace » a été engagée en ce sens dès 2022 et les fédérations représentant les professionnels du secteur ont été consultées à ce sujet. L'une d'entre elles a alors exprimé des inquiétudes quant aux risques induits par la suppression envisagée de l'obligation de formation des télépilotes pour ce type d'opérations. Ceci considéré, et en prévision de la tenue des jeux olympiques, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), sur l'avis du ministère de l'intérieur, a décidé de surseoir en 2024 à toute révision de l'arrêté « Espace ». Depuis la fin de l'année 2024, le SGDSN a relancé les travaux interministériels de révision de cet arrêté. A ce stade il est envisagé de limiter les opérations en catégorie « ouverte » en agglomération à celles qui revêtent un caractère professionnel avéré, sous réserve que le télépilote ait suivi une formation prenant en compte les enjeux de sécurité publique, et qui ont été autorisées par le préfet territorialement compétent. Cela permettrait aux professionnels de poursuivre leurs opérations sans avoir à changer leurs équipements pour des appareils plus onéreux. L'adaptation de l'arrêté « Espace » se poursuit donc avec le souci pour le Gouvernement de permettre, avant le 1er janvier 2026, les vols effectués en catégorie « ouverte » en agglomération dans les conditions adéquates de sûreté, de sécurité, de protection de la vie privée des populations survolées et d'environnement, tout en assurant la poursuite des activités des professionnels français et la préservation des emplois qui en découlent.

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics au sujet des conséquences de la décision de la Cour de Cassation du 15 janvier 2025 concernant les arnaques bancaires. Dans cet arrêt, la cour a statué que les banques ne sont pas obligées de rembourser les consommateurs victimes d'arnaques bancaires qui impliquent des courriels frauduleux ou des pratiques de phishing . En principe, l'article L. 133 du code monétaire et financier impose aux banques de rembourser les dommages subis en cas d'escroquerie. Cependant, selon l'article 133-19 IV de ce même code, si le consommateur a été négligent et a conduit à causer cette escroquerie, alors la banque n'est plus dans l'obligation d'effectuer un dédommagement. Ainsi, la cour justifie cette décision en considérant que ces fraudes sont dues à un manque de vigilance de l'utilisateur et qui, par conséquent, engage sa responsabilité et non celle de la banque. Cette décision, défavorable pour les victimes d'arnaques bancaires marque un tournant pour la protection des consommateurs alors que ces arnaques se multiplient, avec des moyens de plus en plus sophistiqués. En effet, les arnaques en ligne connaissent une forte hausse en France avec le phishing comme principale menace. Cette pratique vise aussi bien les particuliers que les professionnels, exposant ainsi un grand nombre de personnes à ces arnaques bancaires. Face à des techniques de plus en plus redoutables, il est difficile pour les utilisateurs d'identifier une fraude, les rendant ainsi plus vulnérables à ces attaques, il est donc essentiel de renforcer les moyens de lutte contre ces pratiques et les mesures d'accompagnement et de réparation du préjudice subi. Il souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les conséquences des arnaques en ligne et l'interroge pour avoir connaissance des mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour protéger les utilisateurs face aux arnaques bancaires et assurer la réparation du préjudice.

Réponse

Le Gouvernement tient d'abord à rappeler que le cadre juridique en matière de remboursement en cas d'opérations de paiement frauduleuses, fixé par la deuxième directive sur les services de paiement de 2015 (DSP2) est protecteur des utilisateurs. En principe, un prestataire de services de paiement est responsable en cas d'opération de paiement non autorisée, sauf si le prestataire a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de la part de l'utilisateur ou s'il n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs de ses obligations figurant aux articles L.133-16 et L.133-17 du code monétaire et financier. En application de ces règles, la jurisprudence de la Cour de cassation a ainsi récemment retenu qu'un client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d'avoir commis une négligence grave et a donc le droit d'être remboursé par sa banque des virements frauduleux (Chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-16.267, au Bulletin). De même, dans le cadre d'une affaire de fraude au président, la Cour de cassation a pu récemment préciser que lorsque des opérations de paiement ont été autorisées, si la responsabilité de la banque ne peut être recherchée sur le fondement des articles L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier, elle peut l'être en cas de manquement à son obligation de vigilance, notamment lorsque des ordres de virement sont affectés d'anomalies apparentes, comme un montant ou une fréquence de paiements anormale ou un pays destinataire du virement inhabituel (Chambre commerciale, 12 juin 2025, n° 24-13.697, au Bulletin). Dans l'arrêt du 15 janvier 2025 mentionné dans la question écrite, la Cour de cassation a rappelé, dans le sillage de la Cour de justice de l'Union européenne, que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée ne pouvait être recherchée que sur le fondement des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier. Par conséquent, l'article L. 133-21 de ce code, disposant qu'un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur (comme un numéro IBAN figurant dans un RIB) est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique, exclut la responsabilité contractuelle de droit commun du prestataire de services de paiement. La décision de la Cour de cassation ne porte donc que sur la responsabilité d'un prestataire de services de paiement en raison d'une opération de paiement mal exécutée ou non exécutée. Elle est donc loin d'exclure, par principe, toute protection des utilisateurs en cas de fraude ou d'escroquerie. Le Gouvernement continue d'œuvrer afin de renforcer la prévention contre les fraudes bancaires, ce qui se reflète dans les statistiques. Comme l'indique le dernier rapport annuel de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), le montant total de la fraude aux paiements scripturaux se stabilise en 2023 à hauteur de 1,195 milliards d'euros. Par ailleurs, la fraude par manipulation, qui représentait un montant total de 379 millions d'euros en 2023, marque un début d'infléchissement au premier semestre 2024, en baisse de 2,0%. Si cette tendance doit encore être confirmée sur le reste de l'année, cette baisse s'inscrit dans la lignée d'efforts collectifs de la place française des paiements. La réglementation sera également renforcée dans cette perspective. Le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 en ce qui concerne les virements instantanés en euros a institué un mécanisme de vérification de la concordance entre le nom et l'IBAN qui sera obligatoirement offert aux utilisateurs pour tous les virements à compter du 9 octobre 2025. De plus, la révision en cours de la DSP2 comprendra une série de mesures visant à combattre plus efficacement la fraude aux paiements, notamment afin de permettre le partage de données à des fins de lutte contre la fraude entre prestataires de services de paiement. Au-delà des actions réglementaires, la prévention de la fraude repose aussi sur la prévention du public. Face à l'ampleur de la menace, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la Banque de France, la Fédération bancaire française et l'OSMP ont décidé d'appeler l'attention des Français face aux tentatives de fraude aux moyens de paiement en leur rappelant les bonnes pratiques à cet égard (ne jamais authentifier des opérations dont un utilisateur n'est pas à l'initiative, ne pas communiquer de mots de passe ou de codes confidentiels à des tiers, même leur banquier, etc.). Cette action de sensibilisation est essentielle pour prévenir la fraude aux paiements. Le Gouvernement a appelé l'ensemble des acteurs à s'approprier les recommandations de l'OSMP publiées le 16 mai 2023 et à adopter les meilleurs pratiques et comportements à cet égard notamment en appelant les prestataires de services de paiement à améliorer la clarté des notifications relatives aux opérations réalisées par leurs clients. Le Gouvernement continuera d'être très attentif à ces problématiques de protection des consommateurs et de prévention de la fraude.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet de l'indifférenciation faite entre les hommes et les femmes dans la recherche médicale. Plusieurs études mettent en avant le fait que dans de nombreux cas, la recherche médicale sur les produits de santé n'a pas fait de différence entre le sujet masculin et féminin au motif que les caractéristiques biologiques sont identiques. Contrairement à cette théorie, des études plus récentes pointent des différences notables dans l'efficience et les effets secondaires de certains traitements entre les hommes et les femmes. Par exemple, les études scientifiques ont constaté une meilleure efficacité de l'immunothérapie chez les hommes et un risque accru qu'une femme contracte des effets secondaires. De fait, la connaissance actuelle sur l'impact des médicaments sur le corps des femmes et sur leurs grossesses est presque nul. En effet, sur 172 traitements validés entre 2000 et 2010, aucune information concernant leurs conséquences sur le fœtus n'est connue pour 168 d'entre eux. S'il est possible de constater une amélioration de la prise en compte du sexe biologique dans la recherche médicale, la crise de la covid-19 a montré que cet impensé reste encore prégnant, avec seulement 10 % des recherches qui ont pris en compte ce facteur. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de prendre en compte l'impact et les conséquences du sexe biologique dans la recherche biomédicale et in fine sur les traitements afin d'assurer l'efficacité et la sécurité des produits de santé tant pour les hommes que pour les femmes.

Réponse

La prise en compte des biais de sexe et de genre est récente et la prise de conscience dans les pratiques courantes du fait qu'ils influencent les avancées scientifiques prendra encore quelques années. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche met tout en œuvre pour palier ces biais et accélérer leur prise en compte, et a investi dans de nombreux projets en ce sens. Peuvent par exemple être citées la cohorte d'étude épidémiologique auprès des femmes de la mutuelle générale de l'éducation nationale (E3N), mise en place en 1990 et qui s'appuie sur une cohorte d'environ 100 000 femmes françaises, nées entre 1925 et 1950. Elle suit aujourd'hui 3 générations de femmes sur l'exposome, les modes de vie et l'état de santé ; la cohorte Constance avec ses 200 000 sujets représentatifs de la population françaises, qui, bien que généraliste, porte un intérêt particulier à la santé des femmes ; le récent institut hospitalo-universitaire « cancer des femmes » porté par l'institut Curie ; le programme prioritaire « santé des femmes, santé des couples » ; le volet recherche de la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose, etc. La question de l'impact du médicament sur les fœtus reste difficile à évaluer, les essais cliniques sur femmes enceintes étant interdits, et reste une voix de recherche a posteriori rendue possible par les nouvelles technologies et données en vie réelle.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique au sujet du contrôle du système de micropaiement téléphonique « Internet+ ». « Internet+ » permet à différents services multimédias de confier aux opérateurs télécoms la facturation de certaines prestations. Ce dispositif apparaît comme un gage de simplicité et de sécurité pour les abonnés, puisqu'il permet à ces derniers de souscrire à un abonnement en quelques clics, sans avoir besoin de fournir des informations personnelles, ni des données bancaires. Cependant, ce système a déjà pu montrer ses failles dans le passé puisque de nombreux consommateurs se sont vu débiter des sommes de quelques euros sans avoir acheté le service pour lequel ils ont été débité. Les solutions de contrôle mises en place par des instituts comme l'Association française pour le développement des services et usages multimédias multi-opérateurs (Af2m), ne semblent pas efficaces et adaptées. En effet, le plafond de dépenses mensuelles, fixé à 300 euros, est trop élevé et est inopérant pour empêcher ces prélèvements. Il apparaît que d'autres solutions ont été envisagées, comme le blocage par défaut de l'option Internet + ou bien la vérification de l'identité du signataire avant la souscription, mais ces solutions ont été rejetées par les opérateurs et les éditeurs qui souhaitent protéger un marché en pleine croissance. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures de régulation que le Gouvernement compte prendre pour protéger les consommateurs vis-à-vis des prélèvements dits « Internet + » non désirés.

Réponse

La directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen, dispose que les États membres veillent à ce que les opérateurs de communications électroniques offrent aux consommateurs un service de désactivation de la facturation pour compte de tiers dans les contrats de services de communications électroniques. Cette obligation a été mise en œuvre en droit national par la modification de l'article L. 224-31 du code de la consommation en mai 2021. Cet article impose aux opérateurs de services de communications électroniques de mettre gratuitement à disposition du consommateur une fonctionnalité permettant d'empêcher l'utilisation de la facture du service de communications électroniques pour facturer des produits ou services proposés par tout prestataire tiers, tel que « Internet+ ». Le fait, pour un opérateur de communications électroniques, de ne pas proposer cet outil est passible d'une amende administrative dont le montant peut s'élever jusqu'à 375 000€ pour une personne morale. L'activation de cette fonctionnalité par le consommateur est de nature à répondre aux préoccupations soulevées puisqu'elle bloque tous les paiements pour les services tiers. Le consommateur a ainsi l'assurance de ne payer que pour les services compris dans son contrat de services de communications électroniques et fournis par son opérateur (appels, SMS et données mobiles). Par ailleurs, il convient de souligner que le caractère libre et éclairé du consentement de la personne physique à l'acte d'achat d'un bien ou d'un service est un principe fondamental du droit des contrats et de la protection économique du consommateur. Pour les services souscrits à distance, ce principe est garanti par l'obligation générale, prévue par l'article L.221-11 du code de la consommation, de communiquer au consommateur des informations précontractuelles l'informant des caractéristiques essentielles du service qu'il s'apprête à souscrire, le prix à payer, l'identité du fournisseur, la durée du contrat et son droit de rétractation. L'article L.221-14 impose également que la fonction de validation de la commande mentionne de manière « claire et lisible » l'obligation de paiement associée à la commande. Dans le secteur des communications électroniques, ces obligations s'appliquent aussi aux services payants accessibles par l'intermédiaire d'un abonnement téléphonique, tel que « Internet+ ». La souscription commerciale à ces services serait entachée de nullité dès lors que si l'éditeur ne respecte pas ces obligations Des contrôles sont régulièrement menés par les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la représsion des fraudes (DGCCRF) afin de vérifier que les informations précontractuelles requises sont bien délivrées par les éditeurs de services, et que le consommateur n'est pas victime de pratiques commerciales trompeuses. En 2023, deux éditeurs de services ont ainsi été sanctionnés d'une amende administrative pour des manquements de ce type.

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le besoin de renforcer la régulation et la sécurité des pratiques ostéopathiques, de mieux reconnaître la discipline et d'homogénéiser les formations, dans le but de garantir l'accès aux soins et la sécurité des patients. En effet, selon l'association Registre des ostéopathes de France (ROF), il est urgent de suivre les recommandations énoncées par le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui préconisent la mise en place d'un système de gouvernance unique pour tous les ostéopathes, ce qui n'existe pas aujourd'hui. Ce même rapport recommande un transfert de la responsabilité de l'agrément du ministère de la santé vers une structure qui s'inspire du modèle anglais, le General Osteopathic Council . Celle-ci est chargée de développer et de réglementer l'ostéopathie dans le but d'assurer la protection du public. Elle permettrait aussi de professionnaliser et de centraliser la gestion de la formation. Il paraît indispensable de sécuriser la prise en charge des nombreuses personnes recourant à l'ostéopathie Ce rapport met aussi en avant le manque d'homogénéité dans la formation des ostéopathes, tant en qualité que dans le nombre de diplômés chaque année. Ainsi, la ROF préconise un renforcement des liens entre les centres de formation d'ostéopathie et les universités pour consolider les moyens alloués à la recherche et offrir aux étudiants d'éventuelles passerelles académiques. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour mieux réguler cette profession et comment il compte répondre à la demande de la ROF.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie, dont le développement rapide soulève des enjeux de qualité des formations, de régulation de la démographie et de viabilité économique pour les praticiens en particulier dans un contexte de demande croissante d'agrément auquel le Gouvernement ne souhaite pas répondre. C'est pour ces raisons que le Gouvernement porte un projet de loi sur la régulation de l'enseignement supérieur privé dans le but de garantir la qualité des formations et protéger les étudiants.

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance de certaines maladies dans la liste des affections longues durées (ALD). La fibromyalgie, bien que reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme une maladie à part entière, ainsi que le syndrome du côlon irritable, la maladie de Ménière et les mutations du gène de la prothrombine (G20210A) et du facteur V Leiden ne sont pas reconnues comme des affections longues durées. Ces maladies affectent plusieurs milliers de français, un million de personnes soit 1,6 % de la population française rien que pour la fibromyalgie. Ces pathologies ont un retentissement important dans la vie des malades en raison des symptômes. Il est parfois impossible pour les malades de conserver un emploi à temps plein. L'absence de reconnaissance de ces affections en ALD ne permet pas une prise en charge complète par l'assurance-maladie des frais engagés. Ainsi les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation adultes handicapés (AAH) ou d'une autre aide, peuvent rencontrer des difficultés pour le financement de leurs soins ou encore pour maintenir leur niveau de vie antérieur. Il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage de mettre en place pour reconnaître ces maladies au registre des ALD et ainsi améliorer leur prise en charge au quotidien.

Réponse

On estime que 1,5 à 2 % de la population française souffre de fibromyalgie. Il s'agit d'un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, asthénie persistante, difficultés de concentration, troubles du sommeil, déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont parfois aussi rapportés. Dans le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, il est néanmoins indiqué que l'ensemble de ces symptômes ne permet pas d'aboutir à la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». L'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une Affection de longue durée (ALD). Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc celle du droit commun. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie et, d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur ce dispositif, l'Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées). Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité, si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte d'au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s'articulent autour de 4 axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique, renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l'usage et des surdoses » en mars 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l'annuaire national des Structures d'étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) a été actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. Une nouvelle labellisation par les agences régionales de santé des SDC a permis une augmentation de 11 % de ces structures, portant leur nombre de 243 structures labellisées en 2017 à 274 structures en 2023. Parmi elles, 180 structures sont de type consultation (contre 173 en 2017) pour assurer une prise en charge pluriprofessionnelle de proximité. S'y ajoutent 94 structures de type centre (contre 70 en 2017) pour assurer une prise en charge médicale pluridisciplinaire avec un accès à un plateau technique et à des lits d'hospitalisation. Les centres réalisent également des activités d'enseignement et de recherche. En 2023, le modèle de financement a évolué pour prendre en compte des critères géopopulationnels, des critères d'activité et des critères de qualité de la prise en charge, notamment le caractère pluriprofessionnel des prises en charge. Enfin, en 2023-2024, le ministère chargé de la santé a financé plusieurs études et recherches dans le champ de la douleur chronique et de la douleur de la fibromyalgie. Quatre études concernaient la prise en charge de la douleur chronique : POMREP : efficacité d'un programme d'éducation aux neurosciences de la douleur sur l'activité physique du patient lombalgique chronique (PHRIP, 2020) ; HYPTENS : intérêt de l'association de deux techniques complémentaires, l'hypnose et la neurostimulation électrique transcutanée dans la prise en charge des douleurs neuropathiques périphériques chroniques et/ou nociceptives non cancéreuses (PHRIP 2014) ; SIMPLEX : traitement des douleurs neuropathiques chroniques réfractaires du membre supérieur par stimulation électrique chronique des racines du plexus brachial (PHRC-N, 2020) ; POMREP : efficacité et sécurité du pamidronate par rapport au placebo sur la douleur à 12 semaines chez les patients pédiatriques atteints d'ostéomyélite multifocale chronique récurrente et résistante aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (PHRC-N, 2021).

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions d'attribution de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Le congé de solidarité familiale donne droit à un salarié, sous certaines conditions, de prendre un congé pour assister un de ses proches en fin de vie, soit un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur, une personne partageant le même domicile ou ayant désigné le demandeur comme personne de confiance. Ce congé donne droit à une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, sous réserve que le proche soit accompagné à son domicile, au domicile du salarié ou d'un tiers, ou dans un EHPAD. De fait, cette allocation n'est pas versée si le congé est demandé alors que le proche est hospitalisé. Une exception est faite si l'hospitalisation intervient après le début du congé. L'absence d'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie fait que les proches ne sont, bien souvent, pas en capacité de solliciter un congé de solidarité familiale. Si l'admission dans un établissement hospitalier n'induit pas la même charge pour le proche, il est clair que cette période de fin de vie est particulièrement douloureuse pour le patient et ses proches et que la présence des proches au chevet du malade est totalement justifiée. Il aimerait donc avoir communication des modifications qui pourraient être apportées à cette réglementation afin de permettre aux proches de bénéficier d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie hospitalisée.

Réponse

L'Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est ouverte aux assurés qui sont en congé de solidarité familiale ou qui ont transformé leur congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel, lorsqu'ils accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Le congé de solidarité familiale permet à tout salarié de s'absenter pendant trois mois renouvelables une fois pour assister un proche ou une personne partageant le même domicile et souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Son indemnisation par l'AJAP est possible durant 21 jours, ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel. L'attribution de l'AJAP est aujourd'hui conditionnée au fait que la personne accompagnée soit à domicile. La notion de domicile s'entend de manière large, il peut donc s'agir par exemple du domicile de la personne accompagnée, de celui de la personne accompagnante ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. En pratique, la notion de fin de vie à domicile est opposée à celle de fin de vie à l'hôpital, qui ne permet pas le versement de l'allocation, hormis lorsque la personne est hospitalisée en cours de versement de l'allocation. En effet, la loi permet aux bénéficiaires de l'AJAP de continuer à bénéficier de l'allocation lorsque la personne accompagnée est hospitalisée. Cette condition a récemment fait l'objet de débats parlementaires, dans le cadre de l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Ainsi, cette proposition de loi, dans sa version adoptée en première lecture le 27 mai 2025, prévoit en son article 12 la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement, notamment sur la possibilité d'élargir les modalités de versement de l'AJAP. Il est en particulier prévu que celui-ci étudiera la suppression du critère d'accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du dispositif. Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite laisser le soin aux travaux parlementaires à venir sur cette proposition de loi d'avancer sur l'équilibre et l'accès à ce dispositif et notamment concernant cette condition d'accès à la prestation.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le montant des aides à l'acquisition finançant l'achat ou la location de véhicules électriques au titre de l'année 2025. Le précédent gouvernement entendait réduire son enveloppe à seulement 690 millions d'euros contre 1,5 milliard d'euro pour l'année précédente. Les aides à la conversion comprennent le bonus écologique, le leasing social et la prime à la conversion. Le bonus écologique permet de financer l'achat ou la location d'un véhicule peu polluant et bénéficie davantage aux foyers les plus aisés d'après la Cour des comptes. Le leasing social est réservé aux ménages les moins aisés en finançant la location d'un véhicule pendant 3 ans, sans premier loyer majoré. Enfin, la prime à la conversion est la seule aide qui permet de financer le remplacement d'un véhicule très polluant par une voiture peu émettrice. D'après l'analyse du commissariat général au développement durable, cette dernière aide bénéficie davantage aux ménages appartenant aux premiers déciles. Le maintien d'un niveau d'aides à la conversion suffisant et ciblé sur les ménages appartenant à la classe moyenne et populaire est nécessaire pour leur permettre de financer l'acquisition d'un véhicule électrique. Le coût d'achat d'un véhicule électrique - en moyenne 25 % plus cher qu'un modèle équivalent thermique - est un frein à la transition vers l'électrique malgré un coût total d'utilisation plus avantageux sur le long terme par rapport à celui d'un véhicule thermique. Le gouvernement précédent entendait diminuer les montants du bonus écologique et surtout supprimer la prime à la conversion, malgré le risque de pénaliser les ménages les plus précaires. La Cour des comptes, dans une note thématique en date de janvier 2025, suggère de restreindre le bonus aux véhicules de moins de 1 925 kilogrammes contre 2,4 tonnes, ce qui permettrait de financer le maintien de la prime à la conversion. L'UFC-Que choisir soutient ces orientations ainsi que le renforcement des aides sur les véhicules d'occasion, principal moyen d'acquisition des consommateurs. Il s'agit par ailleurs d'inciter les industriels à construire davantage de véhicule électrique de petite taille, moins chers et mois émetteurs. Aussi, il lui demande quelles sont les orientations que le Gouvernement entend prendre pour l'année 2025 en matière d'aides à l'électrification du parc automobile et notamment s'il entend conserver la prime à la conversion.

Réponse

Le décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 recentre, à compter du 2 décembre 2024, les aides budgétaires au verdissement des véhicules sur le bonus écologique pour l'acquisition de voitures électriques neuves (par les personnes physiques) et sur la prime à la remotorisation ("rétrofit"). Malgré le contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a ainsi choisi de maintenir un soutien budgétaire significatif en faveur de l'électrification des véhicules. En outre, afin d'encourager le développement de la filière, le Gouvernement a choisi de maintenir la prime à la remotorisation inchangée pour toutes les catégories de véhicules concernées. En parallèle, en complément des budgets octroyés en loi de finances pour cette action, des fiches d'opérations standardisées, dans le cadre du dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE), ont été créées ou revalorisées. Ces fiches soutiennent notamment l'achat, la location longue durée ou la remotorisation électrique de camionnettes par les personnes physiques et morales, l'achat ou la location longue durée de quadricycles électriques neufs et l'achat, la location longue durée ou la remotorisation d'autocars, d'autobus, de poids lourds (dont les bennes à ordure ménagère). Enfin, le Gouvernement a annoncé la reconduction du dispositif de location longue durée ("leasing") dans le cadre d'un programme CEE et pour un lancement qui devrait intervenir au second semestre 2025. La réduction du seuil de masse pour l'éligibilité à ces aides publiques ne doit pas être privilégiée sur l'objectif prioritaire de réduction des émissions de CO2 des véhicules sur leur cycle de vie visé par l'éco-score. Il est en particulier souhaitable d'encourager les constructeurs à recourir à des matériaux bas carbone, notamment de l'acier ou de l'aluminium "vert", ou encore des batteries de grande autonomie correspondant aux usages des français y compris si cela implique une augmentation du poids des véhicules.

Réponse

POLITIQUE INDUSTRIELLE Mme la présidente . La parole est à M. Gérard Leseul. M. Gérard Leseul . Monsieur le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, vous avez récemment salué au Havre le dynamisme d'une entreprise germano-espagnole qui s'agrandit et qui va produire des pales pour l'éolien offshore. Dont acte, mais cela reflète-t-il réellement votre action en faveur de l'industrie nationale et des territoires ? Dans ma circonscription, l'entreprise ExxonMobil a décidé la fermeture de sa branche chimie, entraînant la suppression de plus de 600 postes directs. Votre prédécesseur avait accepté d'organiser des rencontres régulières pour identifier les solutions qui pouvaient être proposées aux salariés et aux sous-traitants, pour accompagner la mutation économique du territoire et pour soutenir les collectivités locales, dont les ressources fiscales sont menacées. Je vous ai sollicité le 27 septembre pour reprendre ce travail de dialogue et de concertation avec les élus, mais je n'ai reçu aucune réponse de votre part. M. Boris Vallaud . Incroyable ! M. Gérard Leseul . L'entreprise Legrand, implantée en Seine-Maritime, a annoncé une rationalisation inquiétante de son implantation industrielle. Là encore, je vous ai alerté par courrier le 2 décembre. Pas de réponse. M. Boris Vallaud . Incroyable ! M. Gérard Leseul . Le projet de réindustrialisation du site emblématique de la papeterie Chapelle-Darblay, accompagné activement par la métropole de Rouen, attend désespérément depuis de nombreux mois un geste de l'État et une garantie de BPIFrance. Ma collègue Herouin-Léautey et moi-même avons écrit, le 18 décembre, une lettre au premier ministre, qui vous l'a transmise. Elle est restée, elle aussi, sans réponse. M. Boris Vallaud . Ce n'est pas possible ! Quel mépris ! M. Gérard Leseul . Nous connaissons les outils pour nous aider à préserver et à développer notre souveraineté industrielle : recherche et développement, taxe carbone aux frontières, organisation des filières jusqu'au recyclage, normes sociales et environnementales pour les importations, subventions ciblées, gouvernance ouverte aux représentants des salariés, conditionnalité sociale et environnementale des aides... Certes, vous n'êtes pas chargé de La Poste, mais vous êtes chargé de toutes les industries, de toutes les énergies renouvelables et de leur implantation dans tous les territoires. Quid de la filière photovoltaïque ? Comment aiderez-vous concrètement les entreprises et les collectivités locales ? Quelles conditions sociales et environnementales comptez-vous attacher aux aides à l'industrie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Les services de mon ministère et mon cabinet sont à l'écoute de la représentation nationale et nous répondons à toutes les demandes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Boris Vallaud . Manifestement non ! Mme Fatiha Keloua Hachi . Ou bien six mois après ! M. Marc Ferracci, ministre . Nous mobilisons pleinement nos moyens pour vous répondre. Je serai heureux de discuter avec vous des dossiers que vous avez évoqués. Par exemple, s'agissant de Chapelle-Darblay, nous travaillons avec toutes les parties prenantes pour trouver une solution industrielle, comme nous le faisons pour l'ensemble des dossiers. Je trouve donc que votre interpellation ne reflète pas la réalité. Vous m'avez interrogé quant aux moyens engagés, notamment quant à la conditionnalité des aides. Eh bien, elle existe déjà. Lorsqu'une entreprise bénéficie du crédit d'impôt recherche, d'une aide à l'embauche d'un apprenti ou encore d'une aide à l'investissement, elle est tenue d'apporter certaines contreparties : l'activité de recherche, l'embauche ou l'investissement doivent être réels. Mme Danielle Brulebois . Exactement ! M. Marc Ferracci, ministre . Sans ces contreparties, les aides ne sont pas versées ou sont reprises. C'est une réalité de notre droit : lorsque les aides sont contractualisées, elles font l'objet d'une conditionnalité et requièrent une contrepartie. Nous pourrions certes aller plus loin ; je suis le premier à dire que nous devrions mieux évaluer l'efficacité économique des aides versées aux entreprises. Les salariés devraient également être mieux informés de l'utilisation que leur entreprise fait des aides. Ma collègue Astrid Panosyan-Bouvet et moi-même y travaillons, car les salariés de certaines entreprises nous font fréquemment part de critiques à ce sujet. Nous pouvons progresser en la matière, et je m'y emploie, en lien avec la ministre chargée du travail. (M. Jean Terlier applaudit.)

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'installation de bornes de recharge électrique ultra puissantes dans les établissements de santé. En 2023, le secteur du transport sanitaire des patients s'articulait autour de 5 212 entreprises s'appuyant sur une flotte de 14 772 ambulances et 14 285 véhicules sanitaires légers (VSL). Ces véhicules sont encore très majoritairement équipés de moteurs thermiques. Les 5 212 entreprises du secteur du transport sanitaire privé mais aussi les services d'incendie et de secours vont devoir s'adapter à la nécessaire transition énergétique et écologique en abandonnant progressivement les moteurs thermiques. Face à cette dynamique de « verdissement » des flottes, le déficit d'infrastructures de recharge électrique ne doit pas constituer un frein à l'achat d'un véhicule électrique. Car, s'il ne s'agit pas de la seule alternative technique, les véhicules à moteur électrique devraient s'imposer majoritairement. Au 31 décembre 2024, la France comptait 154 694 points de recharge ouverts au public (sur les sites d'entreprises, de commerces, de parkings, sur la voirie) selon l'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique, AVERE France, soit 230 points de recharge en moyenne pour 100 000 habitants. On ne compte parmi eux que 10 % des points de recharges en puissance de 150 kW. Par ailleurs, ces équipements souffrent encore de nombreux inconvénients limitant leur efficacité (forte implantation des bornes en ville, temps d'attente, dysfonctionnement des bornes ou des systèmes de paiement). Dans ce contexte, la question cruciale de l'autonomie des véhicules, notamment chargés de transporter des patients, va se poser. Après avoir transporté un patient vers un hôpital, parfois sur plusieurs centaines de kilomètres, une ambulance doit pouvoir rechanger sa batterie sur place afin de pouvoir garantir le retour du patient à son domicile ou tout simplement le retour du véhicule auprès d'un autre patient ou à son dépôt. Il importe donc que les établissements de santé soient rapidement et suffisamment bien pourvus en matière de bornes de recharge électrique ultra puissantes permettant de monter de 20 % à 80 % d'autonomie en vingt minutes en direction des véhicules de transport sanitaire. Il y a plus d'un an de cela, l'un des prédécesseurs de M. le ministre indiquait dans une réponse à une question écrite que « s'il n'est pas prévu à ce stade d'équiper nationalement les hôpitaux en bornes de recharge électrique, des travaux seront engagés dans les prochains mois afin de réfléchir, notamment avec les représentants du transport sanitaire, aux modalités optimales de transition vers des mobilités à faibles ou très faibles émissions ». Or il ne s'est rien passé depuis et le besoin reste criant. Le déficit d'infrastructures dans les hôpitaux doit être comblé afin de garantir la continuité du service public du transport sanitaire. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour équiper davantage des hôpitaux en bornes de recharges ultra puissantes.

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de l'augmentation du coût des mutuelles en 2025. En effet, en 2024, les cotisations avaient déjà augmenté de 8,1 % en moyenne sur les contrats mutualistes. Les différentes mutuelles justifient cette hausse en évoquant une croissance des dépenses de santé, l'inflation et les revalorisations de salaires. La sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée et le sénateur Xavier Iacovelli, dans un rapport du mois de septembre 2024, estiment que les causes évoquées ne sont pas suffisantes pour expliquer ces hausses et concluent plutôt, dans leurs propres calculs, à des augmentations comprises entre 4,5 et 6,5 %. Cette année 2025, les cotisations devraient croître à nouveau. Les chiffres de la Mutualité française estiment une hausse de 5,3 % en 2025 pour les particuliers et de 7,3 % pour les salariés, caractérisant ainsi une troisième année de hausses consécutives. Ces augmentations s'inscrivent dans un contexte général de forte inflation et s'ajoutent à la revalorisation du tarif des consultations chez les médecins généralistes, par extension à l'augmentation de la participation forfaitaire et de surcroît à la baisse du taux de remboursement des médicaments par la sécurité sociale de 5 %. Ces mesures ont d'ailleurs fait réagir de nombreux acteurs qui dénoncent « un pas de plus vers la privatisation de notre système de santé ». Il lui demande donc ce qu'il prévoit de faire pour permettre aux particuliers de ne pas avoir à choisir entre leur santé et leur porte-monnaie.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la cession d'animaux domestiques sur internet. Depuis 2016, le législateur a interdit la vente d'animaux domestiques par des particuliers. Son objectif était la diminution du trafic d'animaux ; l'amélioration de leur traçabilité ainsi que la limitation de la concurrence déloyale entre éleveurs professionnels et particuliers. La loi du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes est venue compléter cette première disposition. Elle a permis d'interdire les offres de cession sur internet des animaux de compagnie et a réservé la vente en ligne aux seules animaleries et éleveurs. Malgré ces dispositions, plusieurs associations de protection des animaux indiquent que la cession sur internet et notamment sur les réseaux sociaux est toujours en cours. En effet, les associations indiquent que les groupes relatifs au commerce de chiots réunissent plus de 600 000 membres en leur sein. Pour répondre à une forte demande provenant essentiellement d'Europe de l'ouest, un trafic de grande ampleur basé à l'est du continent continue de se développer. Il semble exister une véritable production industrielle de chiots de races prisées, comme les « bouledogues français », les « carlins » ou encore les « chihuahuas ». Il souhaite l'alerter face à ces situations et aimerait avoir communication des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de faire respecter la réglementation de protection des animaux et pour lutter contre le commerce illégal organisé.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit de chiens et de chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. Une révision à venir de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permettra d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce cas. Compte tenu du délai nécessaire pour réviser cet arrêté, une période de transition est en cours pendant laquelle une tolérance est appliquée concernant l'hébergement de chiens et de chats par les animaleries pour la vente en ligne. Durant cette période de tolérance, les animaux doivent toutefois bien continuer à être détenus dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, les inspecteurs peuvent être amenés à dresser un procès-verbal avec mise en demeure. De plus, sur la vente en ligne, la loi maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, pourront être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires, et qui est disponible pour les annonceurs depuis le mois de mai 2024. La labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession (achat ou vente) en ligne la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la prévention contre la bronchiolite et la prise en charge du Beyfortus par la sécurité sociale. Le Beyfortus, qui est un traitement préventif injecté aux bébés contre la bronchiolite, n'est plus couvert qu'à 30 % par l'assurance maladie depuis 2024. En 2023, il était pourtant remboursé à hauteur de 100 %. La Haute Autorité de santé a, en effet, estimé que le service médical rendu (SMR) par ce traitement était modéré, rendant ainsi son remboursement plus précaire alors même que son coût se révèle particulièrement élevé pour les familles. Pourtant, plusieurs études ont démontré une importante efficacité du Beyfortus, notamment l'étude MELODY, qui évoque une réduction relative du risque d'hospitalisation de 62 %. Par ailleurs, il a été prouvé que le Beyfortus était plus simple d'utilisation que le traitement Synagis par l'étude MEDLEY, qui comparaît les deux produits en matière de tolérance et de pharmacocinétique. Le Beyfortus ne nécessite qu'une seule injection, à l'inverse du Synagis qui en nécessite plusieurs. En outre, la Société française de pédiatrie rappelle l'efficacité du traitement, qu'elle estime de l'ordre de 80 % pour prévenir les hospitalisations simples et en soins intensifs, les passages aux urgences et les consultations en ville. Le Dr Hortense Petat, praticienne hospitalo-universitaire en pneumo-pédiatrie au centre hospitalier universitaire de Rouen, va jusqu'à estimer son efficacité à 85 % sur les cas de bronchiolite aiguë. Dans la même ligne, l'Institut Pasteur estime que le Beyfortus a pu éviter près de 5 800 hospitalisations en France en 2023, année où le traitement était pris en charge à 100 %. En conséquence, comme le rappelle la Société française de pédiatrie, il est important de souligner les inégalités sociales qu'engendre la décision de la Haute Autorité de santé de classer le Beyfortus en « SMR modéré ». La décision de limitation de la prise en charge de ce produit met les familles qui n'ont pas de complémentaire santé face à un reste à payer de l'ordre de 300 euros, ce qui est bien souvent dissuasif. Il y a, d'ailleurs, de nombreuses mutuelles qui ne remboursent pas ou peu le traitement. Il souhaite attirer son attention sur les effets de cette décision sur les patients et sur leur prise en charge par les services hospitaliers et aimerait avoir communication des solutions qui vont être mises en place pour assurer la bonne diffusion de ce produit et pour lutter contre les épidémies saisonnières de bronchiolite.

Réponse

Les services du ministère de la santé sont pleinement conscients de l'importance que présente la prévention des infections au virus respiratoire syncytial responsable de bronchiolites du nourrisson. Lors de l'hiver 2024/2025, les futurs parents ont disposé de plusieurs médicaments, tous pris en charge en totalité ou en partie par l'assurance maladie obligatoire : - SYNAGIS, anticorps monoclonal commercialisé dédié aux nourrissons prématurés ; - BEYFORTUS, anticorps monoclonal commercialisé en France depuis la saison 2023-2024, mis à disposition la première année par un achat Etat et pris en charge en droit commun depuis avril 2024 ; - ABRYSVO, vaccin maternel pris en charge depuis cette saison 2024-2025. Il est remboursé chez la femme enceinte entre la 32ème et 36ème semaine d'aménorrhée en vue de protéger l'enfant à la naissance. Il doit donc être injecté au moment adéquat afin que la couverture vaccinale coïncide avec la période de circulation du virus (juillet-août à décembre-janvier). Concernant les modalités de prise en charge par l'Assurance maladie, les deux derniers médicaments arrivés sur le marché sont inscrits au remboursement dans le cadre du droit commun (arrêté pour une inscription sur la liste « ville » et arrêté pour une inscription sur la liste « collectivités » pour un usage par les établissements de santé) dans les conditions suivantes : - en ville, l'Assurance maladie obligatoire finance BEYFORTUS à hauteur de 30 %, conformément à son Service médical rendu (SMR) modéré, et intégralement concernant ABRYSVO, qui a également un SMR modéré mais qui bénéficie de la prise en charge intégrale des soins des femmes enceintes à compter de leur 6e mois de grossesse ; - à l'hôpital, via le tarif du séjour hospitalier, il n'y a pas de reste à charge pour le patient. Le Service médical rendu (SMR) est un critère qui prend en compte plusieurs aspects. D'une part la gravité de la pathologie pour laquelle le médicament est indiqué, et d'autre part des données propres au médicament lui-même dans une indication donnée, notamment son efficacité, ses effets indésirables, sa place dans la stratégie thérapeutique, l'existence d'alternatives thérapeutiques ou encore son intérêt de santé publique. Pleinement conscient de la nécessité de permettre une diffusion optimale des traitements et sans générer d'iniquité d'accès, notamment pour les populations les plus précaires, un décret a été pris par le Gouvernement en août 2024 permettant l'extension des missions des services de Protection maternelle et infantile (PMI) permettant aux PMI de détenir et d'injecter le médicament BEYFORTUS aux enfants (jusqu'ici l'autorisation était limitée aux vaccins). Une possibilité de prise en charge totale avec un complément du département était ainsi possible pour les populations non détentrices d'une complémentaire santé ou lorsque la complémentaire ne couvre pas le reste à charge. Un premier bilan (chiffres non encore stabilisés) montre une très forte adhésion des patients aux traitements nouvellement sur le marché, témoignant de la bonne mobilisation des professionnels de terrain pour faire adhérer l'ensemble de la population, que ce soit dans les maternités ou parmi les professionnels de santé de ville. Des travaux sont ainsi en cours afin d'envisager la poursuite de cette prise en charge dans les services de PMI. Enfin, s'agissant de l'efficacité de la campagne, EPI-PHARE procédera dans les prochains mois à une évaluation de l'efficacité de BEYFORTUS et d'ABRYSVO, ainsi que de leurs effets conjoints.

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question du contrôle et de l'affichage du taux de calcium dans l'eau en bouteille. Les pathologies rénales touchent environ 130 000 personnes par an en France et cela nécessite pour certains un suivi rigoureux de la concentration en calcium et en magnésium dans l'eau consommée. En effet, les patients doivent privilégier une eau faiblement minéralisée avec un taux de calcium inférieur à 20 mg/L. Cependant, l'eau du robinet en France peut contenir entre 20 et 80 mg/L de calcium et jusqu'à 150 mg/L selon la région. Aussi, pour gérer au mieux ces prescriptions, les personnes atteintes par ces pathologies consomment des eaux en bouteille. Toutefois, il apparaît que l'affichage de la teneur en minéraux des eaux en bouteille n'est pas assez visible. Un meilleur affichage permettrait aux personnes concernées de mieux gérer leur consommation en fonction de leurs besoins médicaux spécifiques. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour améliorer la visibilité de la composition des eaux en bouteille, mais aussi pour faciliter l'accès à des solutions adaptées à ces personnes, tant en matière de prix que de qualité.

Réponse

Toutes les eaux embouteillées (eaux minérales naturelles, eaux de source, eaux rendues potables par traitements) doivent faire figurer sur l'étiquette leur composition physicochimique essentielle ainsi que les mentions que certains éléments minéraux peuvent justifier en termes de bénéfice ou d'évènement indésirable pour la santé humaine. Ces informations doivent être rendues facilement lisibles par l'utilisation d'une taille de police et d'un contraste « caractères/fond » appropriés. L'indication du taux de calcium sur l'étiquetage des eaux minérales naturelles conditionnées fait partie des mentions obligatoires prévues par l'article R. 1322-44-10 du code de la santé publique et dans l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique. Le nombre de ces informations et la taille des étiquettes ne permettent malheureusement pas de les modifier aisément. De plus, l'industriel est libre de mettre en avant sur l'étiquette de son produit un paramètre (calcium, magnésium, etc.) plutôt qu'un autre. Enfin, les eaux minérales naturelles ne sont pas des médicaments et ne peuvent pas afficher des recommandations thérapeutiques en tant que telles. Il est donc préférable que les patients concernés prennent conseil auprès de leurs médecins traitants quant à l'eau de boisson qui leur est recommandée au regard de leur état de santé. Enfin, il est rappelé que la règlementation française des eaux conditionnées (arrêté du 14 mars 2007 précité) réserve l'attribution de la mention d'étiquetage « Convient pour la préparation des aliments des nourrissons » aux seules eaux conditionnées eau minérale naturelle ou eau de source non pétillantes ou gazeuses, et qui doivent satisfaire à des exigences de qualité particulières, dont une minéralisation appropriée au régime alimentaire des enfants en bas âge pour les paramètres Fluor ( [F] inférieur à 0,5 mg/L), Sulfates ( [SO4] inférieur à 140 mg/L), Calcium ( [Ca] inférieur à 100 mg/L), Magnésium ( [Mg] inférieur à 50 mg/L). Ces valeurs ont été fixées sur la base d'un avis du 2 décembre 2003 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (devenue l'ANSES) relatif à la fixation de critères de qualité des eaux minérales naturelles et des eaux de source embouteillées permettant une consommation sans risque sanitaire pour les nourrissons et les enfants en bas âge.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques au sujet de la situation des centres de soins de la faune sauvage (CSFS). Un rapport de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sur l'amélioration de la situation des centres de soins de la faune sauvage de septembre 2023 indique que la situation de certains CSFS est très précaire. La vocation première de ces centres est de soigner la faune sauvage locale, découverte blessée ou affaiblie, en vue de sa réinsertion dans son milieu naturel. La mission estime que près de 150 000 spécimens ont été revus en 2021, ce qui contribue au maintien de la biodiversité locale. Ces centres de soins fonctionnent principalement grâce à une action bénévole et souffrent d'un financement variable, ce qui obère leur capacité d'action et limite leur contribution à la préservation de la biodiversité. Afin de renforcer l'action des CSFS, la mission recommande de conforter l'assise juridique des centres de soins afin de définir leurs principes de fonctionnement, mais aussi d'adapter le droit applicable aux CSFS pour rejoindre celui qui bénéficie aux éleveurs afin de permettre aux capacitaires ayant eu une formation adaptée de pratiquer certains traitements vétérinaires nécessaires. Sur le plan financier, la mission invite à mettre en place des instruments qui permettent d'augmenter les ressources privées et de revoir le concours public pour l'inscrire dans la stratégie nationale de la biodiversité. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour soutenir et encourager l'action des centres de soins de la faune sauvage.

Réponse

Les centres de soins de la faune sauvage (CSFS) jouent un rôle important dans la préservation de la biodiversité en accueillant et en soignant des animaux sauvages blessés ou affaiblis pour les relâcher dans leur milieu naturel. Conscient des nombreux défis auxquels ces centres font face, le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) a sollicité, en 2022, une étude approfondie menée par l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Le rapport issu de cette étude, intitulé « Amélioration de la situation des centres de soins de la faune sauvage » et publié en avril 2023, propose des recommandations concrètes pour répondre aux besoins structurels et financiers des CSFS. Pour soutenir financièrement ces structures, le ministère a augmenté depuis 2023 la subvention annuelle accordée aux deux principaux réseaux fédérateurs, l'Union Française des Centres de Soins (UFCS) et le Réseau Centres de Soins Faune Sauvage (RCSFS), passant de 20 000 € à 30 000 €. Cette hausse a été reconduite pour 2024. Une aide exceptionnelle de 5 000 € a également été octroyée en 2022 à chaque centre, indépendamment de sa taille, afin de compenser les difficultés économiques liées notamment à la crise du COVID-19, qui a réduit le mécénat et les subventions des collectivités locales. Par ailleurs, des travaux réglementaires visant à répondre aux attentes des CSFS sont en cours, en collaboration avec l'UFCS et le RCSFS. Ils aboutiront à une révision de l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage, qui définit les règles générales de fonctionnement des établissements de soins pour la faune sauvage. Cette mise à jour permettra de renforcer l'encadrement des pratiques, d'assurer le respect des normes de biosécurité et de garantir une prise en charge adaptée des animaux blessés ou affaiblis. Le Gouvernement reste pleinement engagé à soutenir les CSFS, dont l'action est fondamentale au maintien de la biodiversité. La mise en œuvre des recommandations issues du rapport de l'IGEDD est un axe essentiel pour renforcer leur fonctionnement, améliorer leur financement et garantir leur capacité à répondre aux défis croissants liés à la prise en charge de la faune sauvage en détresse.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet du gaspillage des médicaments et des produits de santé. Les professionnels de santé constatent un gaspillage de certains médicaments et produits de santé en raison d'un conditionnement et de prescriptions inadaptés aux traitements prescrits. Ce gaspillage pèse tant sur les finances publiques que sur l'environnement. En effet, le coût de ce gaspillage est estimé par le réseau des pharmaciens à près de 1,5 milliard d'euros par an. En matière de santé, ce gaspillage renforce le risque de la pratique de l'automédication qui fait courir un risque sanitaire aux patients. Enfin, ce gaspillage induit la création de déchets, ce qui est un non-sens environnemental. Dans un contexte de réduction des dépenses de l'État et pour lutter contre ce gaspillage, il apparaît nécessaire d'encourager les professionnels à adapter le conditionnement aux besoins et aux prescriptions des praticiens. Également, comme le font certains systèmes de santé, il pourrait être envisagé de confier le rôle du conditionnement final des produits de santé aux pharmaciens d'officine afin de délivrer la dose exacte prescrite. Il souhaite avoir connaissance des travaux engagés par le Gouvernement afin de lutter contre le gaspillage des médicaments et des produits de santé, mais aussi connaître son avis sur la question de la délivrance exacte de la prescription par les pharmaciens d'officine.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le statut précaire des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) exerçant en France dans un contexte de pénurie croissante de médecins dans de nombreuses régions. En effet, malgré leur contribution indispensable au fonctionnement du système de santé et leur présence dans des secteurs particulièrement touchés par le manque de praticiens, ces professionnels sont contraints à des procédures complexes et longues d'équivalence de diplôme, comprenant notamment un concours sélectif suivi d'un stage obligatoire d'un à trois ans, sous le statut de praticien associé, pour obtenir une autorisation d'exercice. L'Académie nationale de médecine (ANM), dans un communiqué du 5 février 2024, alerte le Gouvernement sur la nécessité de faciliter le recrutement des PADHUE. En ce sens, il souhaiterait connaître sa position quant à la possibilité de « décomplexifier » le recrutement des PADHUE et de faciliter leur intégration dans le système de santé français.

Réponse

De nombreux Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues notamment en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. D'une part, le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de treize mois renouvelable une fois, permettant aux PADHUE, après dépôt d'un dossier sur démarche simplifiée, examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L'obtention de cette autorisation ouvre aux praticiens l'accès au statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. D'autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux PADHUE a créé une voie interne au concours des Epreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie interne, ouverte pour les EVC 2025, permet de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu'elle est ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'AEP et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. La présentation d'un formulaire rempli par le chef de service et cosigné par le président de la commission médicale d'établissement atteste des qualités cliniques et relationnelles des PADHUE, qui ne passent, pour la voie interne, qu'une épreuve unique prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ce décret prévoit également la possibilité pour les PADHUE pharmaciens et médecins, de moduler à la baisse la durée du Parcours de consolidation des compétences (PCC) d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Les PADHUE en cours de PCC devront, en effet, s'inscrire à l'Université afin de bénéficier d'un accompagnement du coordonnateur local de spécialité, qui leur permettra de construire un parcours de consolidation des compétences pertinent au regard de leur formation et de leurs expériences préalables. A terme, une évolution de la loi pour transformer le concours des EVC en examen, au moins pour la voie interne, permettrait de pourvoir davantage de postes. En effet, les EVC prennent aujourd'hui la forme d'un concours, ce qui signifie que les jurys sont souverains dans la définition de la barre d'admissibilité. Le Gouvernenment poursuit ses travaux pour simplifier l'accès de ces praticiens au plein exercice, tout en garantissant la qualité et la sécurité des soins.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le chèque énergie. Ce dispositif, issu de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), prévoit l'envoi automatique d'un chèque énergie aux ménages ayant un revenu fiscal de référence de moins de 11 000 euros. À travers son attribution automatique, le chèque énergie permet à de nombreux ménages, parmi les plus précaires, d'être soutenu pour assumer le coût de leur facture énergétique. Cependant, le tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) a augmenté de 70% sur les trois dernières années et de 81% sur les 5 dernières années ce qui fait du chèque énergie une aide nécessaire mais insuffisante. De plus, l'éligibilité et l'automaticité de cette mesure étaient adossées au revenu fiscal de référence et à la taxe d'habitation. Or, depuis la suppression totale de la taxe d'habitation en 2024, il n'est plus possible de disposer d'un fichier centralisant le nombre d'unité de consommation et donc de ménage. Face à cette problématique, le précédent gouvernement avait décidé, dans le cadre de la campagne de versement du chèque énergie 2024, de distribuer l'aide aux mêmes ménages qu'en 2023. Cette décision a exclu près d'un million de ménages nouvellement éligibles. Face à la mobilisation des associations de défense des consommateurs, une plateforme numérique a été mise en place le 4 juillet 2024 permettant aux ménages non concernés par l'automaticité du versement d'en faire la demande. Sur les 110 000 demandes enregistrées, seules 31 500 ont été satisfaites ce qui, rapporté au million de ménage nouvellement éligible, donne un taux de non-recours absolument considérable. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour permettre l'automaticité totale du chèque énergie et ainsi lutter contre le non-recours.

Réponse

Le chèque énergie est une aide de l'État, attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition, pour les aider à payer les factures d'énergie de leur logement. Le bénéfice du chèque énergie donne également droit à des protections associées (ex. en cas d'incident de paiement). Jusqu'en 2023, le chèque énergie était attribué en avril de l'année N de façon automatique sur la base des données fournies par l'administration fiscale, en exploitant des données issues de la taxe d'habitation (qui fournissaient la composition du ménage dans le logement au 1er janvier N-1) et des avis d'imposition sur les revenus de l'année N-1, portant sur les revenus de l'année N-2. La disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales au 1er janvier 2023, qui a bénéficié tous les ménages, ne permet plus d'établir la liste des bénéficiaires du chèque énergie depuis la campagne 2024. Pour 2024, une solution transitoire a été mise en place : les bénéficiaires au titre de 2023 ont reçu un chèque énergie 2024 automatiquement. Ainsi 5,5 millions de chèques énergie ont été envoyés en avril 2024. En complément, un guichet de demande a également été mis en place pour permettre aux ménages qui sont éligibles au chèque énergie au titre de leur situation en 2022 (revenus et composition du ménage), mais ne l'étaient pas au titre de leur situation en 2021 ou dont la situation a changé depuis 2021, de demander respectivement un chèque énergie ou de demander un chèque énergie complémentaire. Cela concerne par exemple les jeunes qui entrent dans la vie active (primo-déclarants), les ménages qui ont connu une baisse de revenus entre 2021 et 2022 ou les ménages qui ont connu une naissance en 2022. Ce guichet était ouvert du 4 juillet au 31 décembre 2024. Une importante campagne de communication ciblée a été menée à partir de fin novembre pour informer des potentiels bénéficiaires (appartenant aux déciles de revenus 3 et 4, ayant précédemment bénéficié d'un chèque énergie) de l'existence de ce guichet. A fin avril, près de 170 000 chèques avaient été émis. A partir de 2025, sur le fondement des conclusions d'une mission confiée à l'IGEDD, l'IGF et le CGE, afin de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement, le chèque énergie sera attribué par le croisement du numéro de compteur d'électricité (point de livraison ou « PDL ») du logement, avec le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes rattachées au foyer fiscal associés au numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité. Afin de conserver un maximum d'automaticité dans l'envoi du chèque énergie, la liste des bénéficiaires du chèque énergie sera établie par le croisement par l'Agence de service et de paiement (ASP) d'une liste de données fiscales établie par la DGFiP avec (i) les données déjà en la possession de l'ASP (pré-affectations, paiement en ligne, activation automatique des protections associées) et celles des fournisseurs d'électricité ; (ii) les données des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité (GRD). Les foyers qui ne seront pas identifiés automatiquement dans ce cadre pourront déclarer leur numéro fiscal et leur numéro de leur PDL sur une plateforme en ligne ou par courrier pour demander leur chèque énergie. Ces dispositions ont été introduites à l'article 173 de la loi de finances pour 2025. Elles sont précisées par voie réglementaire, les projets de textes faisant actuellement l'objet de consultation.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la règlementation applicable afin de renoncer à la nationalité étasunienne pour les binationaux franco-américains. Certains citoyens français se trouvent dans une situation de binationalité étasunienne en application du « droit du sol », « droit du sang » sans avoir vécu ou travaillé sur le sol américain. Ces binationaux, se considèrent comme des « américains accidentels » au motif qu'ils ne parlent parfois pas l'anglais et non aucun intérêt ou attachement avec les États-Unis. En application de la législation américaine, l'ensemble des ressortissants étasuniens sont soumis aux obligations fiscales aux États-Unis en supplément de celles de leur pays de résidence. Si les compatriotes franco-américains souhaitent renoncer à la nationalité étasunienne, il convient d'appliquer une procédure spécifique et de s'acquitter de frais non remboursables de 2 350 dollars américains. Il le sollicite pour avoir connaissance des actions diplomatiques mises en place par la France pour simplifier la procédure de renonciation à la nationalité étasunienne pour les binationaux qui n'ont aucun intérêt ou aucun attachement dans ce pays.

Réponse

La France a signé un accord bilatéral reprenant l'intitulé de la loi américaine « Foreign Account tax Compliance Act » (FATCA) le 14 novembre 2013 afin de sécuriser les échanges d'informations personnelles et de prémunir les banques françaises contre les risques de sanction prévues dans le cadre de cette loi promulguée le 18 mars 2010. Certains Français, également nationaux Américains et sans liens effectifs avec cet Etat, surnommés "Américains accidentels", découvrent leurs obligations fiscales envers l'administration américaine lorsqu'ils sollicitent, en France, des services auprès de leur établissement bancaire, et ce, en application de la réglementation FATCA. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a entamé des démarches à l'échelle européenne et bilatérale auprès des autorités américaines pour répondre aux difficultés rencontrées par ces ressortissants français binationaux. Au niveau européen, de nombreux échanges avec les autorités américaines ont été conduits à l'occasion de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022. Une approche commune de l'Union européenne a été transmise à l'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS) dans ce cadre. Au niveau bilatéral, de nombreux échanges techniques ont été conduits avec les services compétents du Trésor américain. Ce ministère s'est également mobilisé pour faciliter l'accès de plusieurs ressortissants binationaux, notamment en situation de handicap, au service de l'ambassade des Etats-Unis en France chargé d'instruire les demandes de renonciation à la nationalité américaine lors de la pandémie de Covid-19. L'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service) a finalement publié une note (« Guidance 23-11 ») le 30 décembre 2022 qui a un impact direct sur les Américains accidentels dans les relations avec leurs établissements bancaires. Cette note octroie une tolérance aux banques lorsqu'elles ne parviennent pas à récupérer les numéros d'identification fiscale de certains contribuables américains. Toutefois, au regard des difficultés administratives trop importantes et de la lourdeur des procédures, certains Américains accidentels souhaiteraient pouvoir renoncer à la nationalité américaine. Or, le coût élevé des frais de dossier constitue à l'heure actuelle un frein pour nombre d'entre eux. En 2023, le Département d'Etat américain a annoncé son intention de réduire ces frais de l'ordre de 80 % (de 2350 dollars à 450 dollars). A ce sujet, le Département d'Etat conduit un projet d'instruction administrative qui entérinerait cette décision (« Schedule of Fees for Consular Services – Administrative Processing of Request for Certificate of Loss of Nationality (CLN) Fee ») et dont la consultation publique s'est clôturée le 1er novembre 2023. Les procédures administratives de droit américain relatives à ce projet d'instruction sont encore en cours.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la question du « Bonus réparation » prévu dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Ce dispositif avait pour objectif d'encourager la réparation des appareils électroniques et électriques à travers une aide financière. Trois ans après son entrée en vigueur, le dispositif présente de réelles avancées pour les citoyens. En effet, depuis le 1er janvier 2024, avec un doublement du bonus sur 5 types d'appareils et grâce à une augmentation de 5 euros de ce même bonus sur près de 21 autres types d'appareils, 450 000 interventions ont vu leur facturation baisser. Aussi, ce dispositif, par son caractère incitatif, est à l'origine sur une année d'une augmentation de 141 % par mois des réparations. Il s'agit donc d'une avancée encourageante aussi bien pour le pouvoir d'achat des citoyens que pour la nécessaire bifurcation que doivent prendre les modes de consommation vers davantage de sobriété. Cependant, il est difficile de se satisfaire de la faible étendue du dispositif « Bonus Réparation ». Seuls les appareils électriques et électroniques sont concernés, laissant de fait une bonne part d'autres produits à l'écart, eux aussi fort coûteux à remplacer, financièrement et pour l'environnement. De plus, au sein du dispositif actuel, l'objectif initial d'une réduction du prix de réparation de 20 % n'est pas atteint sur l'ensemble des produits. Le manque d'incitation cumulé à un manque de communication autour de la mesure restreint tout le potentiel que cette dernière avait laissé entrevoir. Ainsi, il l'interroge sur les solutions qu'il compte mettre en place pour accélérer le déploiement du « Bonus réparation » et pour l'étendre à d'autres types d'appareils non concernés par l'actuel dispositif.

Réponse

En 2023, 4 millions d'euros de bonus réparation ont été remboursés par le fonds réparation de la filière à responsabilité élargie des producteurs chargée des déchets d'équipements électriques et électroniques. Les 4 millions versés correspondent à près de 165 000 réparations, visant principalement la réparation de téléphones portables, de lave-linges et de lave-vaisselles. Un décret a réformé le dispositif le 10 novembre 2023. En 2024, les bonus versés ont été doublés pour cinq type d'appareils : 50 euros pour les lave-linge, lave-vaisselle et sèche-linge, 40 euros pour les aspirateurs et 60 euros pour les téléviseurs. Il passe aussi de 5 euros pour 21 autres équipements. De plus, 24 nouvelles familles d'équipements sont éligibles au bonus et la casse des écrans de téléphones portables est prise en charge à hauteur de 25 euros. Plusieurs actions de communication ont été réalisées par le ministère en 2024, notamment une campagne lancée le 12 novembre dernier par l'ADEME appelant à favoriser la réparation de ses équipements. Enfin, le bonus réparation a été étendu au secteur des articles de sport et de loisir, y compris les cycles, en juillet 2024 et aux textiles et de la chaussures en novembre 2024.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi au sujet de l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur les conditions du cumul des avantages vieillesse et des indemnités journalières. Le décret du 12 avril 2021 fixe les dispositions relatives aux règles de calcul pour le cumul des indemnités journalières et des avantages vieillesse. Il précise que la limite du nombre d'indemnités journalières mentionnée à l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale est fixée à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l'âge prévu. L'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en son 8° vient modifier au 1er septembre 2023 l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale en excluant de son application les personnes mentionnées à l'article L. 161-22-1-5 du même code. En application de cette mesure, les personnes bénéficiant d'une retraite progressive ne seront plus concernées par les conditions de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale. Cette modification normative peut s'apparenter à une correction du décret du 12 avril 2021. Si cette rectification n'est pas assortie d'un principe de rétroactivité, il pourra être constaté une différence de traitement entre les assurés. Il l'interroge pour prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour accompagner la mise en place de cet article et assurer un traitement équitable des assurés.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les dispositifs de protection et d'accueil des chats errants. Il fait part de sa préoccupation sur les faibles moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour aider les associations qui recueillent des chats errants. En effet, les places dont disposent les associations pour prendre en charge ces animaux sont très limitées tout comme leurs moyens financiers qui sont restreints. Face à la recrudescence des abandons en France, ces organisations s'investissent fortement, entre elles, pour recevoir le plus d'animaux possibles afin de leur prodiguer des soins, les stériliser, puis les proposer à l'adoption. D'après les acteurs de terrain, les espaces d'accueil sont saturés et les moyens financiers de plus en plus limités. La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 apporte une première solution avec la création d'une dotation de prise en charge des chats errants dans les communes ou encore avec la mise en place d'un référent animal dans les commissariats. Il l'interroge pour avoir connaissance des modalités et de la date d'application de ces mesures.

Réponse

La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire, sans qu'il n'existe d'obligation pour l'élu de faire stériliser les chats errants ou sauvages sur le territoire de sa commune. Une alternative consistant à capturer, stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. Cette solution présente l'avantage d'éviter la recolonisation des sites. Elle implique néanmoins un suivi de la population relâchée et suppose un budget pour la capture, les actes vétérinaires et la bonne alimentation des animaux. Son financement repose sur les mairies et les associations de protection animale, dans des proportions variées. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a prévu la rédaction par le Gouvernement de deux rapports sur le sujet des chats errants. Le premier, présentant un diagnostic chiffré de la population de chats errants en France et contenant des recommandations et des propositions de financement, est en cours de finalisation par le ministère chargé de l'agriculture. Il s'appuie notamment sur des entretiens avec des acteurs de terrain, des élus locaux, des associations de protection animale et des vétérinaires. Il s'attache également à identifier les différents axes d'amélioration et de financement des actions visant à la réduction de l'errance féline. L'article 12 de la loi n° 2021-1539 prévoit une expérimentation permettant aux communes, dont la gestion de l'errance est une des prérogatives, de signer une convention avec le représentant de l'État dans la région au sujet de la gestion des chats errants. Des groupes de travail avec des représentants de l'État en région et département (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et direction départementale en charge de la protection des populations) et des communes ont déjà eu lieu. Le second rapport portera sur les résultats de cette expérimentation. En amont de la publication de ces rapports, et afin d'agir rapidement, le ministère chargé de l'agriculture a engagé plusieurs actions en faveur de la lutte contre les abandons et l'errance féline. À cet égard, une enveloppe de 30 millions d'euros (M€) a été mobilisée au bénéfice des associations de protection animale accueillant des chiens ou des chats abandonnés ou accomplissant des stérilisations d'animaux errants. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture a ouvert, le 2 septembre 2024, un appel à projets visant à soutenir les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires dans la gestion des chats errants. En application de la loi de finances pour l'année 2024, le ministère mobilise à cette fin une enveloppe de 3 M€. Les demandes de financement visent principalement les actes vétérinaires d'identification et de stérilisation des chats errants, et les éventuels frais connexes. À ce titre, le taux de financement est fixé à 100 % pour les dépenses éligibles, sous réserve d'un plafond de 100 000 € pour les projets les plus importants. En outre, des modalités particulières peuvent être mises en place sous la responsabilité des préfets de région au sein des départements et régions d'outre-mer (DROM). Ainsi, selon les spécificités de ces territoires, les chiens d'espèce domestique peuvent également être éligibles. Ce financement est attribué dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021 précitée, qui prévoit la mise en place de conventions entre l'État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Pour solliciter une subvention, les collectivités devaient répondre à l'appel à projets figurant sur la page intitulée « Soutien aux projets de gestion des chats errants », pour lequel les candidatures étaient ouvertes jusqu'au 10 octobre 2024. Ce soutien s'inscrit pleinement dans le cadre du plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie mené par le Gouvernement, dont l'un des objectifs est l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline en France.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la densité carcérale. Depuis plusieurs semaines, les organisations syndicales représentatives des personnels pénitentiaires alertent sur l'augmentation de la pression carcérale. Au 1er mars 2024, 76 766 personnes détenues étaient incarcérées pour 61 737 places opérationnelles dans les détentions, soit une densité carcérale moyenne de 124 %. Plus précisément, il semble que la densité carcérale reste maîtrisée dans les établissements pour peine. Mécaniquement, la surpopulation carcérale s'exprime fortement dans les maisons d'arrêt avec une densité carcérale moyenne de 148 %. Il est même fait état d'établissements qui dépassent les 200 % d'occupation. Les organisations syndicales ajoutent qu'à cela s'ajoute la vacance de certains postes parmi le personnel de surveillance. Le taux de couverture moyen serait de 90 %. Cette double difficulté est de nature à créer des conditions de travail, pour le personnel et de détention pour les détenus, fortement dégradées. Les maisons d'arrêt accueillent des prévenus et des détenus pour des courtes peines, l'objectif prioritaire de ces établissements est de prévoir la réinsertion des détenus dans la vie civile. Or avec les conditions de détention actuelles, il semble que cette mission de réinsertion soit manifestement compromise. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures qui vont être mises en place en urgence pour limiter la surpopulation carcérale et renforcer les effectifs de l'administration pénitentiaire.

Réponse

Le ministère de la justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des PPSMJ et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Pour autant, les décisions judiciaires dont elle assure l'exécution sont rendues dans le cadre des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire. Au 1er novembre 2024, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 80 130 pour 62 357 places opérationnelles. Le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le président de la République en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. En fin d'année 2024, seuls 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan ont été livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Un inspecteur général de la justice a donc été chargé, le 3 décembre dernier, de piloter une mission stratégique d'accélération du programme immobilier pénitentiaire. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer sa politique volontariste d'orientation des personnes détenues vers les établissements pour peine, y compris à faible reliquat de peine. Les actions de pilotage mises en œuvre permettent un suivi en temps réel des besoins et capacités d'accueil des établissements pénitentiaires. En outre, de récentes évolutions législatives sont intervenues afin de favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé. A ce titre, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est venue réaffirmer le principe selon lequel la détention provisoire doit demeurer exceptionnelle, en favorisant le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). Le ministère de la justice poursuit son engagement afin de développer de nouvelles solutions alternatives plus diversifiées. Une mission d'urgence « mieux exécuter les peines », annoncée le 20 novembre dernier, a rendu ses conclusions le 10 mars 2025. Elles font actuellement l'objet d'un examan attentif de la Chancellerie. Au-delà des mesures visant à lutter contre la surpopulation carcérale, qui affecte directement les conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire, des réformes d'une ampleur inédite sont venues marquer la reconnaissance de leurs métiers. Les 31 000 agents du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application bénéficient de mesures de reclassement et de promotion historiques. Le décret n° 2023-1343 du 29 décembre 2023 modifie les modalités de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Son application a donné lieu à la régularisation de l'ICP des personnels pénitentiaires sur leur rémunération du mois de mai. Cette indemnité doit progressivement s'élever à 3 835 € par an, soit 319,58 € par mois dès le mois de janvier 2026.

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, au sujet des délais de traitements des demandes de mise en place d'une pension de réversion par suite de la disparition de l'un des époux. Au lendemain de la disparition, le plus souvent d'un époux, la veuve se trouve dans une situation économique particulièrement compliquée. En effet, dans la majorité des cas, la pension de retraite des hommes est plus importante que celles des femmes. Aussi, la pension de réversion qui est très souvent attribuée à la veuve est une condition nécessaire notamment au maintien, au moins temporairement, dans le logement. Il apparaît que les délais actuels de traitement des dossiers inhérents aux pensions de réversion sont de nature à mettre en danger financièrement l'époux survivant. Plusieurs veuves se retrouvent durant de longues semaines avec un revenu largement inférieur au seuil de pauvreté et sont contraintes de se rendre dans les centres de distribution alimentaire. Cette situation de mise en danger des veuves et des veufs est inacceptable ; aussi, il attire son attention sur les conséquences de ces délais de traitement administratifs et souhaite avoir connaissance des mesures urgentes que le Gouvernement envisage de mettre œuvre pour répondre à cette difficulté majeure pour beaucoup de veuves.

Réponse

Bien que limitées, les situations de difficultés d'accès font cependant l'objet d'une attention majeure du Gouvernement et de la CNAV, dans un contexte de hausse constante des flux de demandes (+ 12 000 entrées supplémentaires en 2024 par rapport à 2023). En 2024, plus de 85 % des assurés ont déclaré être satisfaits du service rendu par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) (enquête réalisée par un institut indépendant sur près de 7 000 personnes chaque année). Face au défi de l'accessibilité, du respect des délais et du développement de l'aller-vers les publics les plus fragiles, l'Assurance retraite bénéficie du soutien des pouvoirs publics dans la démarche d'amélioration continue de la qualité de service qu'elle a engagée depuis plusieurs années. Ainsi, malgré une hausse de 6 % des entrées début 2025, les sorties de dossiers ont progressé de 16 %, tandis que le délai de traitement moyen a été réduit de 68 à 67 jours en 2024. La priorité a été fixée sur la limitation au maximum des risques de rupture de ressources et la CNAV améliore en permanence ses processus pour réduire les délais de traitement des dossiers. La CNAV poursuit en outre l'amélioration de la qualité de service par la capitalisation sur l'écoute des assurés. Cela s'est par exemple traduit en 2024 par la mise en place d'ateliers avec des utilisateurs pour intégrer leurs retours avant la mise en production ou l'amélioration d'un téléservice : taux d'appels aboutis de 86,6 %, plus de 600 000 rendez-vous réalisés en 2024, délais de traitement des réclamations respectés à 85 %, automatisation de la réassurance des requêtes simples et complexes, accès téléphonique adapté aux personnes malentendantes, ainsi que des ateliers de co-construction de téléservices intégrant le retour des assurés. Des ambitions ont été fixées pour cette nouvelle période conventionnelle, spécifiquement sur les pensions de réversion, bien que ces droits soient particulièrement complexes à liquider s'agissant de prestations sous conditions de ressources. La CNAV s'est cependant engagée à traiter 75 % de ces droits en moins de 90 jours en 2027 et c'est aujourd'hui déjà le cas pour 59 % en 2024. La tendance de fond est positive puisque 81 % des demandes sont traitées en moins de 180 jours, soit un taux proche de l'objectif de court terme (82 % en 2024) et se rapprochant progressivement de l'objectif de long terme (90 % en 2027). Parallèlement, la CNAV est engagée dans un programme ambitieux de simplification administrative (« Je perds un proche ») avec ses tutelles et la direction interministérielle de la transformation publique. Ce projet doit permettre à partir de 2026 de simplifier les démarches des Français lorsqu'un de leur proche décède, notamment dans le cadre de la demande de pension de réversion. Enfin, la CNAV a pour objectif de rapprocher, au cours de la période conventionnelle, les niveaux de performance au sein de son réseau, qui s'avèrent encore trop hétérogènes aujourd'hui. Le Gouvernement demeure très attentif aux travaux entamés par la CNAV dans le cadre de sa convention d'objectifs et de gestion, qui contribuent à l'amélioration du parcours des assurés de ce service public.

La question

M. Gérard Leseul interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des visites médicales à domicile. Les praticiens libéraux ont émis de vives préoccupations quant au désintérêt manifesté par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) à l'égard de ces visites, comme en témoignent les récentes négociations entre cet établissement public et les syndicats représentatifs. Faute de trouver davantage de médecins volontaires pour réaliser ces interventions, la visite à domicile semble menacée et victime d'un manque d'attractivité. Il est à craindre que le déclin de cette pratique ne mette en péril l'ensemble du système de santé : certificats de décès, garde médico-administrative, interventions en établissement médico-sociaux etc. Aussi, il souhaite avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité et la pérennité de ces visites médicales à domicile.

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les contournements de l'encadrement des loyers. Malgré les dispositions de la loi « Alur » de mars 2014, conçues pour réguler les marchés immobiliers, encadrer les pratiques abusives et faciliter l'accès au logement, force est de constater qu'il existe certaines lacunes dans leur application. En effet, celle-ci est largement contournée, bafouée, grâce à des combines facilement disponibles au grand public. Selon les données de l'Observatoire de particuliers à particuliers, rien qu'à Paris, ce sont 42 % des annonces de logement qui dépassent les plafonds fixés. Parmi les pratiques frauduleuses les plus répandues, certains propriétaires vénaux imposent un bail de « résidence secondaire » à leur locataire, leur permettant ainsi de dépasser allègrement les plafonds réglementaires. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour assurer la pleine application de la loi « Alur » en vue de protéger les locataires.

Réponse

L'encadrement du niveau des loyers, dispositif en cours d'expérimentation, a été introduit par la loi ELAN en 2018. A Paris, l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) réalise, chaque année depuis 2019, une étude sur l'impact de l'encadrement du niveau des loyers sur la base des loyers pratiqués qu'il collecte auprès des bailleurs privés et des professionnels de l'immobilier. La dernière étude publiée pour les loyers pratiqués pour les emménagements en 2022, établit la part des dépassements de loyer à 28 %, inférieure à celle de 2020 (30 %) mais supérieure à celle de la période 2015-2017 (26 % en 2015, 23 % en 2016 et 21 % en 2017). Cette étude et d'autres, comme celle récemment publiée par la CLCV sur les territoires encadrés de Paris et de la Seine Saint Denis montrent que le dispositif d'encadrement du niveau des loyers n'est pas pleinement appliqué et que des efforts sont encore nécessaires à la fois pour mieux faire connaître le dispositif auprès des bailleurs et des locataires qui sont des acteurs essentiels dans la mise en œuvre du dispositif et pour améliorer le contrôle des annonces immobilières et des loyers pratiqués. L'article 140 de la loi ELAN prévoit différentes actions pour contester des dépassements de loyers. Tout d'abord, les locataires peuvent, à la signature du bail ou lors de son renouvellement contester le loyer qui excède le loyer de référence majoré ou un complément de loyer injustifié ou excessif par des actions devant la commission départementale de conciliation (CDC). Ensuite, l'autorité compétente, préfet ou collectivité, informé du non-respect de l'encadrement du niveau des loyers peut mettre en demeure le propriétaire de régulariser le bail et de procéder au remboursement des trop-perçus en application des dispositions de l'article VII de l'article 140 de la loi ELAN. Cette procédure, qui ne nécessite pas de saisine préalable de la CDC, peut aboutir au prononcé d'une amende administrative d'un montant maximum de 5 000 euros. Dans la majorité des territoires où s'applique l'encadrement du niveau des loyers, les collectivités ont mis en place de l'information en ligne et un simulateur de loyer pour permettre aux locataires et aux bailleurs de savoir facilement et rapidement si leur loyer respecte l'encadrement. Plusieurs territoires où s'applique l'encadrement du niveau des loyers, ont mis en place de l'information en ligne et un simulateur de loyer pour permettre aux locataires et aux bailleurs de savoir facilement et rapidement si leur loyer respecte l'encadrement. Cette information s'accompagne parfois d'un dispositif de signalement en ligne des dépassements de loyers, c'est le cas par exemple à Paris. Par ailleurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) conduit chaque année une enquête visant à contrôler les pratiques des professionnels de l'entremise immobilière. Ses agents s'assurent notamment que ces professionnels reportent dûment sur les annonces qu'ils diffusent, les informations obligatoires relatives à l'encadrement des loyers (zone soumise à l'encadrement des loyers, loyer de référence, loyer de référence majoré, complément de loyer), y compris lorsque les annonces sont publiées sur internet, et prennent dans le cas contraire les suites répressives qui s'imposent. Conformément à l'article L.131-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Enfin, les locataires peuvent signaler à la DGCCRF les cas de non-conformité à la réglementation notamment en matière d'annonces immobilière, via le site https://signal.conso.gouv.fr/fr. L'expérimentation de l'encadrement du niveau des loyers fait l'objet d'une mission d'évaluation, conformément à ce que prévoit la loi. Ainsi, le Gouvernement a missionné en février 2025 deux économistes, accompagnés des missions d'inspection pour évaluer l'expérimentation de l'encadrement des loyers. Les conclusions sont attendues pour la fin de l'année 2025. La mission devra ainsi évaluer les effets du dispositif sur l'évolution des loyers, la mobilisation de l'offre et les effets négatifs pressentis, notamment de contournement des baux réglementaires. La mission dressera le bilan des moyens mis en oeuvre pour appliquer le dispositif et formulera ainsi des préconisations.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale au sujet de la nécessaire reconnaissance et revalorisation des assistants de service social de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ces professionnels sont profondément investis dans la réalisation d'une école comme lieu de confiance et de protection. Leurs missions, allant de l'accès aux droits à l'accompagnement des familles en situation de précarité en passant par la protection de l'enfance et la lutte contre le décrochage scolaire, contribuent directement à créer un environnement scolaire propice à l'épanouissement de tous les élèves, quel que soit leur contexte personnel. Cependant, malgré leur engagement sans faille, les assistants de service social se sentent depuis trop longtemps déconsidérés. Leurs revendications légitimes, telles que des conditions de travail dignes et une rémunération à la hauteur de leurs responsabilités, sont restées largement ignorées. Avec une grille indiciaire parmi les plus basses de la catégorie A et des moyens insuffisants pour faire face à une charge de travail toujours plus importante, il est impératif de reconnaître l'urgence de la situation. De même, la situation du service social du personnel et du service social du supérieur est alarmante. Les professionnels de ces secteurs font face à des conditions de travail de plus en plus difficiles et à une invisibilité croissante, malgré leur rôle essentiel dans la prise en charge des étudiants. Il est temps de prendre des mesures concrètes pour remédier à cette situation. M. le député demande à Mme la ministre d'accorder une attention urgente aux revendications légitimes des assistants de service social. Cela inclut une revalorisation indiciaire significative, en ligne avec d'autres professions de catégorie A, ainsi que la création de postes supplémentaires pour répondre aux besoins croissants dans les domaines prioritaires tels que la lutte contre le harcèlement, la protection de l'enfance et la précarité étudiante. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des personnels sociaux pour la réussite et le bien-être des élèves. C'est ainsi que les effectifs d'assistants de service social en activité restent stables depuis la rentrée 2022 qui a connu dix-neuf créations d'emploi. Le ministère veille à calibrer les concours de recrutement pour pourvoir les emplois vacants et permettre aux personnels sociaux contractuels d'accéder à la fonction publique. Le ministère a ainsi publié 156 postes aux concours de recrutement d'assistants de service social en 2024. Les assistants et conseillers techniques de service social exerçant dans l'éducation nationale appartiennent respectivement à deux corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM). Le statut particulier et l'échelonnement indiciaire de ces corps relèvent par conséquent de la compétence du ministère en charge de la fonction publique. En revanche, le ministère chargé de l'éducation nationale est engagé pour garantir à ces professionnels un niveau de primes en adéquation avec leurs compétences, leurs responsabilités et leur engagement. Dans le cadre d'une mesure de convergence indemnitaire interministérielle, trois enveloppes (5,1 M€ en 2020, 5,3 M€ en 2021 et 8,4 M€ en 2024) ont permis de revaloriser l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), versée mensuellement, ainsi que le complément indemnitaire annuel, versé en une ou deux fois au cours de l'année. En outre, l'IFSE de ces personnels a bénéficié en 2022 d'une revalorisation triennale. Au total entre 2020 et 2024, les assistants de service social et les conseillers techniques de service social ont bénéficié de revalorisations indemnitaires moyennes respectives de 6 300 € et 7 300 € bruts annuels.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge intégrale des frais de transport bariatrique par l'assurance maladie pour les personnes en situation d'obésité. Cette problématique soulève des préoccupations quant à l'équité de traitement entre les personnes valides et celles en situation de handicap. Actuellement, la prise en charge de la sécurité sociale pour le transport bariatrique se fonde sur les tarifs applicables aux trajets en ambulance classique, engendrant ainsi un reste à charge de plusieurs centaines d'euros pour les bénéficiaires. Cette disparité de traitement compromet le principe fondamental d'un accès égal et inconditionnel aux soins. Ces frais supplémentaires entraînent une forme d'exclusion des personnes les plus vulnérables et précaires, davantage affectées par l'obésité. Cette exclusion potentielle du système de santé est de nature à aggraver la situation médicale de ces individus, conduisant à des prises en charge plus tardives, plus poussées, donc plus coûteuses. Prendre en charge intégralement les frais de transport bariatrique est une nécessité morale et peut également être synonyme d'économie préventive pour la sécurité sociale. Le taux d'obésité, en augmentation progressive en France, à l'image de sa forme morbide multipliée par près de 7 entre 1997 et 2020, rend d'autant plus pressante la nécessité d'aborder cette question de manière proactive. Si la signature de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires en décembre 2020, a permis de dégager une enveloppe financière dédiée au financement des transports bariatriques, aucune tarification précise n'a été établie. Il l'interroge sur les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en place pour permettre une prise en charge équitable et complète du transport sanitaire bariatrique.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi au sujet du licenciement des employés de maison rémunérés via le dispositif chèque emploi service universel (CESU) dans le cas du décès du bénéficiaire. Il apparaît que depuis la transformation de « Pôle emploi » en « France Travail », l'échange d'informations doit se faire par voie dématérialisée pour l'utilisation du dispositif CESU. Avant la dématérialisation, il était possible de procéder au licenciement des employés de maison rémunérés via le CESU en adressant le solde de tout compte et une attestation papier à « Pôle Emploi ». En application de la dématérialisation, les familles et les notaires sont confrontés à plusieurs difficultés. En cas de décès d'un employeur, certains acteurs ne disposent pas des codes qui permettent d'accéder à l'espace employeur du défunt. De plus, après le décès, il n'est plus possible d'utiliser les anciennes attestations et il est impossible d'avoir accès à la nouvelle attestation. Enfin, la transmission des éléments de licenciement doit être effectuée sur un « espace employeur », or il est impossible de créer cet espace pour une personne décédée. Par conséquent, les employés au chômage en raison du décès de leur employeur ne sont pas en mesure de percevoir les indemnités légales, ce qui est particulièrement dommageable. Aussi, il apparaît nécessaire d'aménager le dispositif de transmission des informations à « France Travail » pour le licenciement d'un employé de maison rémunéré via le CESU en raison du décès du bénéficiaire. Pour cela, il pourrait être créé un espace professionnel, qui permettrait, sous réserve de justification, au notaire ou à toute personne mandatée d'effectuer ces démarches essentielles. Il l'interroge pour avoir connaissance des solutions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour adapter la procédure de licenciement d'un employé de maison rémunéré via le CESU dans le cadre du décès du bénéficiaire aux réalités du terrain.

Réponse

Le décès du particulier-employeur entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail à la date du décès. Il appartient alors aux ayants droit ou à l'autorité chargée de la succession d'accomplir les démarches nécessaires à la régularisation de la situation du salarié, notamment l'établissement des documents de fin de contrat et de l'attestation employeur destinée à France Travail. Le dispositif Chèque emploi service universel (CESU) prévoit dans ce cas des modalités spécifiques pour accompagner ces situations humainement difficiles. Le compte en ligne de l'employeur demeure accessible au chargé de succession s'il dispose des identifiants et du mot de passe du défunt. S'il ne dispose pas de ces identifiants, le chargé de succession doit contacter le service CESU qui pourra procéder à la suppression du compte existant. Le chargé de succession pourra alors recréer un nouvel espace en ligne à partir du numéro CESU du défunt afin d'effectuer les formalités nécessaires permettant d'accéder au simulateur de fin de contrat et générer les documents nécessaires (attestation employeur, certificat de travail, solde de tout compte) pour assurer la continuité des droits du salarié, notamment l'ouverture de ses droits à l'assurance chômage. En cas de non-utilisation de l'espace en ligne, le chargé de succession doit s'inscrire sur le site France Travail afin de remplir les informations nécessaires pour obtenir l'attestation employeur. Dans les situations où les démarches ne pourraient être finalisées via le compte CESU, le chargé de succession est invité à se rapprocher de France Travail afin d'obtenir une attestation employeur. En tout état de cause, si le salarié ne parvient pas à obtenir l'attestation employeur dans le cadre du décès de son employeur, il peut transmettre les documents suivants à France Travail qui se substituent à l'attestation employeur : copie du certificat de décès, bulletins de salaire ou encore certificat de travail. L'ensemble de ces mesures permet d'assurer la transmission des informations nécessaires à France Travail et le respect des droits des salariés concernés, tout en tenant compte des contraintes propres aux situations de succession.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la prise en charge des victimes d'erreur de la police. Il existe des démarches visant à obtenir réparation des traitements affligés ou indemnisation des dégâts causés lors d'une intervention par erreur des forces de l'ordre au domicile des victimes, mais celles-ci peuvent apparaître longues, voire épuisantes. Surtout, il s'agit de procédures que les victimes elles-mêmes doivent entreprendre, alors qu'elles restent bien souvent perturbées par l'erreur policière. De plus, il leur est également recommandé de faire une déclaration à leur assurance, mais la prise en charge n'est pas toujours acceptée. Même si les erreurs policières sont rares, ces faits entachent l'efficacité des autorités et peuvent entraîner le déclin de la confiance des populations à leur égard. Pour de nombreuses victimes, la situation est d'autant plus douloureuse qu'elles se retrouvent souvent isolées, sans information et sans savoir vers qui se tourner. Il semble donc utile que les forces publiques prévoient une prise en charge des personnes interpellées par erreur manifeste d'appréciation ou négligence. Aussi, M. le député aimerait savoir s'il est possible de mettre en œuvre un tel dispositif, immédiat et systématique, qui permettrait une mise en relation avec le correspondant départemental « aide aux victimes » et une prise en charge globale, comme peuvent en bénéficier les victimes d'infractions pénales. Il serait également hautement souhaitable que la hiérarchie policière prenne l'initiative d'une lettre de regrets. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Soucieux de la qualité de la prise en charge des victimes d'erreurs des forces de l'ordre commises lors d'une intervention à leur domicile dans le cadre d'une opération de police judiciaire, le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice ont mis en place, depuis plusieurs années, un dispositif structuré de remboursement. Ce dernier est basé sur une attestation remise par les forces de l'ordre à la victime d'une erreur qui lui indique le service spécialisé du ministère de la Justice à saisir, ainsi que la démarche à suivre pour être indemnisée. Une attestation de non-prise en charge du préjudice par l'assurance de la victime est exigée afin d'éviter un double remboursement. Dans un souci permanent de renforcer la qualité de ce dispositif, notamment en assurant sa meilleure identification et visibilité auprès des usagers, le ministère de la Justice a confié récemment sa gestion à un nouveau bureau spécialisé dans le domaine du précontentieux. Ce dernier a pour mission de traiter les demandes d'indemnisation formulées par les usagers en réparation des préjudices causés, sur l'ensemble du territoire national. Enfin, toujours pour améliorer la prise en charge des victimes, le ministère de la Justice travaille à la mise en place prochaine d'un portail en ligne, actuellement en cours d'expérimentation sur plusieurs départements pilotes, pour le dépôt et la gestion des demandes d'indemnisation concernant les bris de porte occasionnés par erreur lors des interventions des forces de l'ordre. Directement accessible, avec un QR code présent sur l'attestation remise par les forces de l'ordre, le portail vise à améliorer l'information de l'usager sur ses droits, les documents à fournir et son éligibilité à l'indemnisation, grâce à un test d'éligibilité en ligne. Par ailleurs, le traitement dématérialisé des demandes doit permettre de réduire les délais de traitement et d'éviter les échanges par mail et par courrier. Enfin, l'usager pourra suivre en temps réel l'avancement de son dossier d'indemnisation. Bien entendu, dans le cas particulier de personnes vulnérables ou se trouvant dans l'impossibilité de déposer une demande dématérialisée, une demande par courrier restera toujours possible.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, au sujet du manque de places pour l'examen du permis de conduire en France. En effet, chaque année près d'un million trois cent mille candidats passent leur examen du permis de conduire. Parmi eux, 55 % réussissent du premier coup à obtenir ce précieux sésame. Malheureusement, 45 % se retrouvent souvent dans une impasse lorsqu'il s'agit de repasser l'examen. Et malgré les aides financières existantes qui rendent plus abordable cet examen, les longues périodes d'attentes avant de pouvoir le (re)passer créent un obstacle majeur à l'accès à la mobilité pour de nombreux Français et notamment ceux qui habitent dans des zones rurales. En effet, certains doivent attendre plusieurs mois et parfois reprendre des leçons de conduite pour maintenir leur niveau. Il apparaît donc nécessaire d'augmenter le nombre d'inspecteurs du permis de conduire afin de limiter les délais existants pour l'examen. Le permis de conduire constitue un élément essentiel, pour un bon nombre de concitoyens dans l'obtention d'un emploi, d'un stage ou tout simplement dans leur mobilité. Il l'interroge pour avoir connaissance des solutions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de faciliter la possibilité de passer et repasser l'examen du permis de conduire.

Réponse

L'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Lors des deux années précédentes, les postes budgetaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. En 2024, pour tenir compte au mieux des mobilités professionnelles et des départs en retraite, 88 IPCSR ont été recrutés par voie de concours externe et interne. La répartition des IPCSR dans les régions et les départements s'est appuyé sur plusieurs critères : le nombre de formateurs déclarés dans le département, le seuil formateur (nombre d'élèves qu'un enseignant peut former par mois), le nombre moyen d'examens réalisés mensuellement par IPCSR, ainsi que le taux de réussite local. Il s'agit ainsi de répondre au mieux au nombre croissant de candidats au permis de conduire, dans le contexte de la hausse démographique du début des années 2000 et de la récente décision gouvernementale d'abaisser l'âge du permis de conduire à 17 ans pour favoriser la mobilité des jeunes. En 2025, pour pallier au mieux ces difficultés, le recrutement de 90 IPCSR, dont 76 par voie de concours interne et externe, 9 au titre des emplois réservés et 5 bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, permettra de renforcer de manière significative les effectifs d'IPCSR. D'autres leviers sont également mis en œuvre pour répondre au mieux à cette demande susceptible de s'accroître dans les mois et les années à venir. Un dispositif permet la mise à disposition pour 2 ans d'employés de La Poste souhaitant faire une mobilité externe. Formés à l'identique des IPCSR pour la partie des examens au permis de conduire voiture, ces examinateurs renforcent les départements en tension. Les IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention conclue avec l'administration. La conjugaison de toutes ces mesures contribue à améliorer la situation des examens du permis de conduire. Le ministère de l'intérieur continue de suivre ce sujet avec la plus grande attention pour garantir un accès équitable et rapide à cet examen essentiel pour la mobilité.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la question de l'évacuation de matériaux amiantés par les particuliers. L'amiante, massivement utilisée en période d'après-guerre pour ses propriétés isolantes, a par la suite été reconnue comme dangereuse, conduisant à son interdiction depuis 1997. Toutefois, une majorité de matériaux amiantés, omniprésents dans les bâtiments construits entre les années 1960 à 1980, demeure en place aujourd'hui. Afin de protéger au maximum les occupants des logements contenant de l'amiante, les travaux de rénovation et l'évacuation de ces matériaux sont soumis à une réglementation stricte. Outre les considérations financières - avec des coûts moyens d'environ 350 euros par tonne et 40 euros par big bag d'1 mètre cube - les démarches administratives nécessaires pour bénéficier de l'évacuation de ces déchets constituent un frein majeur pour de nombreux particuliers. Le « repérage avant travaux », la « fiche d'information préalable à l'admission des déchets » et le « bordereau de suivi des déchets amiantés » figurent parmi les procédures à suivre pour les particuliers souhaitant se débarrasser de ces déchets. Cependant, en raison de leur complexité et de leur caractère chronophage, ces mesures peuvent avoir un effet inverse à celui qui leur est destiné. En effet, de nombreux particuliers préfèrent éviter ces démarches, pouvant ainsi conduire à des pratiques risquées, telles que le stockage des déchets sans évacuation, ou encore leur dépôt en déchèterie ou en décharge sauvage, exposant ainsi les individus à proximité à un risque de contamination, pouvant entraîner des pathologies graves telles que le cancer des poumons. Pour renforcer la protection des individus contre les risques liés à l'amiante et améliorer l'évacuation de ces déchets, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour faciliter les démarches d'évacuation des matériaux amiantés par les particuliers.

Réponse

L'amiante a effectivement été largement utilisé pendant des années, parfois sans que ses propriétés ignifuges ou isolantes ne soient en réalité très nécessaires. De fait, les particuliers sont confrontés désormais aux contraintes posées par la manipulation de ce type de matériaux dans les déchets de déconstruction de leurs habitations. Les repérages avant travaux ont été imposés avant tout pour protéger les professionnels qui sont susceptibles d'être exposés aux fibres d'amiante hautement cancérigènes dans l'atmosphère. Ils sont de ce fait nécessaires pour limiter les risques, leur non- respect expose l'employeur à des sanctions pénales. De même, la vérification de la capacité de l'installation de traitement de déchets à manipuler des objets amiantifères ou les bordereaux de suivi de déchets pour s'assurer qu'ils ont bien, au final, été éliminés dans une installation autorisés sont nécessaires. Il ne s'agit pas là de sur-réglementation, mais de précautions de bon sens à respecter. La simplification administrative ne peut pas être la solution pour ce type de situations. Il est cependant très probable que les quantités de déchets amiantifères générés par les particuliers éliminés dans des conditions inappropriées excèdent celles des déchets faisant l'objet d'un contrôle et d'une traçabilité adéquats. La mise en place d'une filière à responsabilité élargie des producteurs des matériaux et des produits de construction pourra toutefois apporter un soutien, a minima, économique, permettant la prise en charge par des professionnels des déchets d'amiante ou susceptibles d'être contaminés par de l'amiante dans les déchetteries destinées aux particuliers. Ainsi, le coût de la prise en charge des frais nécessaire à une gestion adéquate sera imputé de façon forfaitaire aux metteurs en marché de produits et matériaux de construction, ce qui ne devrait représenter qu'une contribution économique marginale par rapport aux montants des éco-contributions collectées pour des quantités de déchets inertes ou non dangereuses bien supérieures.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, au sujet de la surévaluation de certains diagnostics initiaux des projets agricoles labellisés bas carbone. À la lecture des informations portées à la connaissance de M. le député, il apparaît que dans le cadre de la procédure de labellisation bas carbone d'une exploitation agricole, il existe des pratiques trompeuses qui consistent à surévaluer le premier diagnostic d'émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'exploitation agricole. Ainsi, à l'heure du bilan, quand il s'agit de mesurer les réductions des émissions effectuées, elles sont artificiellement gonflées. Le porteur du projet peut donc déduire ou vendre davantage de crédits carbones qu'il n'a effectivement réduit ses émissions. Cette pratique a un double effet néfaste : économique d'abord mais environnemental surtout. D'une part, cette défaillance de marché (asymétrie de l'information) nuit à l'optimalité allocative du marché et d'autre part, elle aggrave la pollution globale émise car cela fait baisser le prix de la tonne de carbone, l'offre nominale étant plus élevée que l'offre réelle. Les crédits carbones agricole, affiliés au marché de la compensation volontaire, sont réglementés par la labellisation bas carbone (arrêté du 28 novembre 2018 modifié), qui s'appuie sur le code de l'environnement en son article L. 222-1 B établissant une « stratégie bas carbone ». Il apparaît que la règlementation prévoit que le contrôle soit confié à des organismes indépendants, chargés de certifier les unités de carbone compensé. Il résulte donc d'un marché décentralisé. Les méthodes de labellisation doivent être agréées par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) avant attribution par le préfet de région. Il l'interroge pour prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de mieux contrôler et réguler les diagnostics initiaux des projets agricoles labellisés bas carbone et de l'articulation entre le label bas carbone et le mécanisme « bon diagnostic carbone ».

Réponse

Le Label Bas-Carbone est un outil de politique publique porté par le Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques qui a été conçu pour labelliser des projets qui séquestrent du carbone et/ou qui réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces unités de carbone séquestré ou unités de carbone équivalent évité sont vérifiées puis reconnues pour le compte des structures ayant financé les projets. Le cadre du Label Bas-Carbone a été conçu de manière à labelliser les projets et reconnaître les réductions d'émissions de façon robuste. La première étape est celle du montage du projet, lors de laquelle un scénario de référence est défini. Ce premier scénario correspond à celui qui se serait produit en l'absence de la mise en place du projet et de sa labellisation. Ensuite, un scénario de projet est aussi défini, correspondant à la somme des actions qui seront mises en place par le porteur de projet. Ainsi, dès le démarrage, le porteur de projet agricole définit sa référence et son scénario de projet qu'il prévoit de mettre en place. Par différence des deux scénarios, des réductions d'émissions potentielles sont calculées a priori pour la durée du projet. L'éligibilité du projet et le bien-fondé du dossier déposé sont instruits par les services de l'Etat (Directions Régionales de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement). A la fin du projet, le projet agricole est audité par un auditeur indépendant, qui vérifie la réalité des actions qui ont été mises en œuvre. Sur cette base, les réductions d'émissions (carbone séquestré et/ou émissions évitées par la mise en place des nouvelles pratiques agricoles) sont recalculées et les informations sont transmises aux services de l'Etat. Ces derniers vérifient ensuite les réductions d'émissions définitives et les attribuent aux financeurs des projets. Ces différentes étapes permettent d'assurer que les réductions d'émissions générées lors d'un projet du Label Bas-Carbone sont fiables sur la base de la mise en place réelle des pratiques des agriculteurs. Les estimations du volume de réductions d'émissions ne sont affinées et arrêtées qu'en fin de projet. Seules ces dernières sont reconnues pour le compte des financeurs. Ainsi, si au cours du projet les pratiques sont mises en œuvre de façon moindre qu'espérée, le nombre de réductions d'émissions qui sera vérifié à la fin du projet sera moindre qu'estimé. Toute surestimation éventuelle initiale sera corrigée au moment de l'audit. Par ailleurs, les « bons diagnostics carbone » délivrés auprès des agriculteurs se sont échelonnés en 3 phases clefs : la réalisation d'un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre et du potentiel de stockage de carbone de l'exploitation, suivi de l'élaboration d'un plan d'actions et enfin la mise en place d'un accompagnement pour favoriser l'engagement de l'agriculteur et lever les freins et obstacles à la mise en œuvre effective du plan défini. L'objectif de cette mesure était ainsi de rendre les agriculteurs acteurs de la lutte contre le changement climatique et d'accompagner le déploiement du Label bas carbone dans le secteur agricole. Les agriculteurs souhaitant mettre en œuvre des leviers d'action identifiés grâce aux diagnostics financés par cette mesure, et à condition que les outils de diagnostics soient certifiés pour les méthodes du Label bas carbone, peuvent s'ils le souhaitent poursuivre et valoriser leur engagement en faveur du climat en se tournant vers le Label Bas-Carbone.