Questions

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreux consommateurs souhaitant revendre, à leur prix d'achat, des billets de concerts ou de spectacles qu'ils ne sont finalement plus en mesure d'utiliser. Avec la généralisation des billets dématérialisés nominatifs et des dispositifs de sécurisation mis en place par certaines plateformes de billetterie, de nombreux acheteurs se trouvent dans l'impossibilité de céder leur billet, y compris lorsqu'ils souhaitent simplement éviter qu'il ne soit perdu et sans rechercher le moindre bénéfice. Si la lutte contre la fraude, le marché noir et la spéculation sur les billets constitue un objectif légitime, les dispositifs actuellement mis en œuvre peuvent conduire à des situations particulièrement pénalisantes pour les consommateurs. Dans certains cas, les plateformes ne proposent aucun service de revente officiel ou n'autorisent la revente que dans des conditions très restrictives, laissant les détenteurs de billets sans solution lorsqu'un empêchement survient. Cette situation est d'autant plus problématique que le prix des billets de spectacles connaît une hausse significative, rendant leur perte financière particulièrement importante pour de nombreux ménages. Il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les droits des consommateurs en garantissant, pour les billets achetés légalement, la possibilité de les revendre de manière simple, sécurisée et au plus à leur prix d'achat, dans le respect des objectifs de lutte contre la fraude et la spéculation. Il souhaite également savoir si une évolution du cadre réglementaire est envisagée afin d'imposer aux principales plateformes de billetterie la mise en place d'un dispositif de revente officiel, transparent et accessible.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet du renouvellement automatique des assurances. En effet, l'article L. 113-2 du code des assurances dispose que l'assuré est dans l'obligation « de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ». Dans un souci de transparence, il serait bénéfique que les assureurs contactent à intervalle régulier les assurés pour les informer de la possibilité et de la potentielle nécessité de réviser leur contrat. En effet, les assurés ont parfois connaissance de l'importance d'une modification de leur contrat seulement au moment d'un sinistre, c'est-à-dire quand il est trop tard. C'est pourquoi il apparaît nécessaire d'assurer une réciprocité d'information dans le cadre des relations contractuelles assurantielles. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'assurer une meilleure réciprocité du partage d'information aux parties d'un contrat d'assurance.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la présence de résidus de pesticides sur les fleurs coupées importées. Le règlement (CE) n° 396/2005 du 23 février 2005, qui fixe les limites maximales applicables aux résidus de pesticides, s'applique à l'alimentation mais non aux fleurs fraîches coupées. Or une récente étude de l'association « Agir pour l'environnement » a identifié sur des bouquets et notamment des roses vendus en France 99 substances actives différentes, dont 46 interdites sur le marché européen, parmi lesquelles plusieurs néonicotinoïdes, avec des concentrations de résidus atteignant 62 mg/kg. Ces fleurs, particulièrement consommées lors de la Saint-Valentin et de la fête des mères, sont majoritairement importées d'Afrique de l'Est et d'Amérique du Sud, où l'usage de ces produits n'a pas la même réglementation que la France. Les fleuristes, qui les manipulent quotidiennement, constituent la première population exposée : le décès en octobre 2024 de la jeune Emmy à 11 ans des suites d'un cancer reconnu comme imputable à l'exposition in utero de sa mère fleuriste, en illustre tragiquement les conséquences. À ces enjeux sanitaires s'ajoutent une empreinte carbone élevée liée à l'importation par avion réfrigéré. Le bilan carbone d'une seule rose représentant 1 kg de CO2, soit l'équivalent de 10 km en voiture. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer cette filière et notamment s'il envisage un étiquetage indiquant l'origine et le traitement phytosanitaire des fleurs coupées, de renforcer les contrôles aux frontières, d'interdire l'importation de fleurs traitées avec des substances interdites en France et de soutenir le développement de la filière horticole nationale.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la dégradation de la présence postale. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse note dans son enquête annuelle 2024 menée sur les marchés des activités postales et des activités connexes, une baisse tendancielle du flux de courrier et du portage de la presse qui sont historiquement des activités importantes pour les bureaux de postes des communes. Cet état de fait se traduit par une fermeture méthodique des bureaux de poste dans les communes rurales, ce qui traduit un désengagement manifeste du groupe La Poste dans le maillage de proximité. Face au désengagement du groupe La Poste, de nombreuses communes sont contraintes de créer des « agences postales communales » afin de préserver ce service essentiel pour les concitoyens. Si cette solution qui engage les finances locales permet d'éviter la disparition de certains services postaux, il apparaît essentiel de s'interroger sur l'avenir des bureaux de poste et sur leur rôle dans l'offre de service public accessible dans nos communes. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour diversifier le champ d'action des bureaux de poste et ainsi préserver un maillage fin du territoire pour les services postaux et les services publics.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'inquiétude légitime du Réseau des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) quant à la pérennité de leurs financements publics. Il apparaît que les orientations budgétaires envisagées ciblent en priorité les structures nationales parisiennes ainsi que le Centre européen des consommateurs (CEC). Une telle centralisation se ferait au détriment direct du tissu associatif local et de proximité. Les CTRC, présents de manière exemplaire dans beaucoup des régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle Aquitaine) accomplissent au quotidien des missions d'utilité majeures. Ils agissent concrètement sur le terrain dans de nombreux objectifs (éducation financière, lutte contre la désinformation, prévention des fraudes et accompagnement des consommateurs). Le renvoi exclusif des citoyens vers des outils numériques (IA, applications) ou des centrales parisiennes accentuerait l'exclusion numérique et la mise à l'écart des consommateurs les plus vulnérables, alors même que les collectivités territoriales touchées par la baisse de leurs propres dotations ne peuvent plus compenser un désengagement de l'État. Une baisse brutale ou une suppression de ces subventions menacerait de nombreux emplois et détruirait un maillon essentiel de l'économie sociale et solidaire à l'échelle locale. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte déployer pour garantir une protection effective, juste et équitable des consommateurs sur l'ensemble du territoire national et s'il entend sanctuariser un niveau de dotation minimal pour les CTRC régionaux.

Réponse

La situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) appelle dans le contexte budgétaire actuel une évolution significative. En effet, la préparation de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 s'est faite dans un contexte de forte dégradation des finances publiques conduisant le Gouvernement à souhaiter réduire le déficit public, notamment en maitrisant les dépenses. Dans ce contexte, le montant des crédits d'intervention dédiés au mouvement consumériste voté par le Parlement dans la loi de finances pour 2026 s'élève à 10,34 M€ dont 8 M€ pour financer les opérations de dissolution-liquidation de l'institut national de la consommation (INC), compte tenu des difficultés structurelles qu'a connu cet établissement ces dernières années. Un montant de 2,34 M€ est prévu pour les autres acteurs du mouvement consumériste. Ces fortes contraintes budgétaires n'ont malheureusement pas permis de reconduire les subventions accordées en 2025 à l'ensemble des acteurs du mouvement consumériste et le Gouvernement a décidé de privilégier un soutien direct aux associations de défense des consommateurs. En conséquence, il n'a pas été possible de maintenir la subvention attribuée jusqu'alors aux CTRC. Cette décision a été annoncée aux représentants de ces organismes. La protection des consommateurs au plus près de leurs préoccupations et des risques qu'ils encourent reste une priorité du Gouvernement, qui continue à apporter son soutien aux associations de défense des consommateurs qui assurent elles aussi une présence dans les territoires via leurs structures locales et les actions de prévention, d'information ou de résolution de litiges menées au quotidien par leurs bénévoles et salariés. Ces associations permettent d'assurer, de façon complémentaire à l'action conduite par l'État via la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui joue également un rôle important en matière d'information des consommateurs et continuera à être fortement mobilisée sur ce sujet, une action essentielle de protection des consommateurs.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la commercialisation alarmante, au sein de supérettes spécialisées et de boutiques de confiseries en France, de denrées alimentaires importées non conformes à la réglementation européenne et présentant des risques majeurs pour la santé publique. Une enquête d'envergure publiée en décembre 2025 par le magazine Que Choisir révèle que sur un échantillon de 41 produits importés (notamment de Chine, des États-Unis d'Amérique, de Taïwan ou du Japon) achetés de manière aléatoire dans des commerces parisiens, plusieurs contenaient des additifs prohibés au sein de l'Union européenne. À titre d'exemple, du déhydroacétate de sodium (E266) et du dioxyde de titane (E171) dans un gâteau, substances pourtant interdites en France depuis 2020 pour leurs risques génotoxiques et cancérogènes. Par ailleurs, l'enquête pointe du doigt de graves manquements à l'obligation légale de traduction en langue française des étiquetages. L'absence de listes d'ingrédients compréhensibles (souvent dans des langues étrangères) empêche les consommateurs de repérer la présence de colorants azoïques (E102, E110, E129 ou E133) soumis à des mentions d'avertissement obligatoires relatives à l'hyperactivité chez les enfants. Ces avertissements, lorsqu'ils sont présents s'avèrent d'ailleurs illisibles à l'œil nu. Cette situation met en lumière une faille critique dans le maillage des contrôles sanitaires et douaniers face au flux massif de marchandises, qu'il s'agisse de conteneurs maritimes ou de colis liés au commerce électronique. Les administrations concernées (DGDDI, DGAL, DGCCRF) manquent manifestement de moyens pour endiguer ce phénomène, laissant une partie de ces aliments non conformes « passer entre les mailles du filet » et se retrouver directement dans les rayons souvent sous des packagings enfantins particulièrement attractifs. Au vu de la gravité de ces faits qui menacent directement la sécurité sanitaire des consommateurs et en particulier des plus jeunes, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend déployer pour renforcer les contrôles physiques et documentaires lors du dédouanement et sur le marché intérieur. Enfin, il souhaite savoir si des sanctions exemplaires et des campagnes de retrait ou de rappel sont prévues à l'encontre des importateurs ainsi que des distributeurs défaillants qui s'affranchissent de la législation européenne.

Réponse

L'article 17 du règlement (CE) n° 178/2002 dispose que les exploitants du secteur alimentaire ont la responsabilité de s'assurer de la conformité des denrées alimentaires à la réglementation européenne qu'ils mettent sur le marché. La responsabilité de mettre sur le marché des denrées sûres et notamment, conformes au droit européen, revient donc en premier lieu aux professionnels. Les autorités compétentes interviennent au travers des contrôles de second niveau, ponctuels, aléatoires ou ciblés, afin de s'assurer que les professionnels respectent leurs obligations. En France, les contrôles à l'importation (c'est-à-dire des contrôles réalisés au niveau des postes de contrôle frontaliers) des denrées alimentaires relèvent du ministère chargé de l'agriculture pour les produits d'origine animale et de la douane [direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) du ministère chargé de l'économie] pour ceux d'origine végétale. Étant donné que les produits circulent librement sur le marché européen, des produits importés de pays tiers présents sur le marché français peuvent avoir été introduits par les points d'entrée d'autres États membres, sous le contrôle de leurs autorités compétentes. Par ailleurs, des produits peuvent échapper aux contrôles frontaliers dans le cadre d'introductions illégales. Aussi, en complément de l'inspection en poste de contrôles frontaliers, des contrôles sont réalisés par la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère chargé de l'agriculture sur le territoire français, sur les produits mis sur le marché, par exemple au niveau de la distribution. Ces contrôles peuvent concerner des produits importés et leur programmation est définie annuellement. Le ciblage évolue également d'une année sur l'autre afin de s'adapter aux non-conformités relevées et pour prendre en compte des orientations définies au niveau de l'Union européenne. En cas de non-conformités sanitaires, des mesures de gestion (retrait et/ou rappel) sont prises par le professionnel sous le contrôle des services de la DGAL compétents dans le département. L'administration centrale de la DGAL pilote quant à elle la coordination nationale de la gestion de ces alertes. Dans le cadre du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, un renfort de ces contrôles sanitaires est prévu par la création d'une brigade nationale de contrôle des denrées importées. Celle-ci sera composée d'agents dotés de compétences et de pouvoirs renforcés, en particulier sur le volet pénal. Un objectif de 3 000 contrôles a minima est d'ores et déjà fixé pour la première année de son déploiement sur l'hexagone.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet de la résiliation unilatérale du contrat d'assurance auto des personnes âgées par leur assureur. Même si juridiquement, une compagnie d'assurances n'a pas le droit de refuser d'assurer un conducteur au seul motif de son âge, les contrats d'assurance automobile des seniors font souvent l'objet d'une résiliation dès le premier accrochage, ou d'une augmentation très significative de la prime d'assurance. Bien que l'âge du conducteur puisse être reconnu comme un facteur d'aggravation du risque, dans plus de 85 % des cas, les seniors arrêtent spontanément de conduire surtout s'ils se sentent en difficulté. En moyenne, les femmes n'utilisent plus la voiture à 79 ans et les hommes à 82 ans. De surcroît, les personnes âgées sont, pour la plupart, fidèles à leur assureur. Il est effectivement légal de mettre un terme à un contrat, dès lors que celui-ci a plus d'un an d'ancienneté, mais une telle pratique met en difficulté cette partie de la population qui a encore besoin de son véhicule pour conserver son autonomie. Ces ruptures brutales apparaissent donc démesurées et, par ailleurs, ne semblent pas compatibles avec les politiques de responsabilité sociale et environnementale mises en place par de nombreux groupes d'assurance. La protection des seniors devrait au contraire être renforcée. Regrettant le peu de considération observé à l'égard des aînés, il lui demande donc comment il compte sensibiliser les compagnies d'assurance à la question des aînés au volant et par quel moyen il envisage de protéger la population des seniors de cette forme d'abandon.

Réponse

Le régime de résiliation des contrats d'assurance dispose d'un encadrement spécifique, conciliant des dispositions favorables aux droits des consommateurs avec la liberté contractuelle des entreprises d'assurance. Dans ce cadre, l'article L. 113-15-2 du code des assurances reconnaît aux affiliés un droit de résiliation infra-annuel (RIA) unilatéral pour les contrats d'assurance automobile. La loi du 16 août 2022 dite « MUPA » est venue faciliter l'usage de ce droit, en imposant une procédure de résiliation en ligne de ces contrats selon une procédure dite en « trois clics » mise en vigueur le 1er juin 2023 par décret d'application. Par ailleurs, le code des assurances reconnaît aux assureurs un droit de résiliation unilatéral, dans un nombre limité de cas. Aux termes de son article R. 113-10, les assureurs peuvent résilier unilatéralement une police d'assurance automobile à la suite d'un sinistre, dans des conditions toutefois strictement définies : d'une part, la résiliation doit être expressément prévue au contrat ; d'autre part, elle ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. À noter que l'assureur dispose également de la faculté de résilier un contrat d'assurance à l'échéance annuelle sans avoir à se justifier sous réserve d'en informer l'assuré au moins 2 mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée (article L.113-12 du code des assurances). La souscription de contrats d'assurance relève de la liberté contractuelle. Ce principe, renforcé par les directives européennes, permet à chaque assureur de déterminer librement sa politique commerciale en fonction des risques qu'il accepte de couvrir et les pouvoirs publics ne peuvent, dans la plupart des cas, intervenir pour imposer à une entreprise d'assurance la souscription d'un risque. Corrélativement, la liberté contractuelle permet à l'assuré de négocier son contrat lors de la souscription avec son assureur en fonction des critères qu'il souhaite mettre en avant, en particulier la moindre sinistralité des conducteurs séniors comparée à d'autres populations. Afin de concilier le respect de ce principe avec celui de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile et de garantir une solution assurantielle, le Gouvernement a mis en place une procédure spécifique. C'est ainsi que toute personne assujettie à l'obligation d'assurance en matière de responsabilité civile automobile, qui ayant sollicité la souscription d'un tel contrat se voit opposer un refus par une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer cette branche, peut saisir le bureau central de tarification (B.C.T. – 26 bd Hausmann – 75311 PARIS CEDEX 09 – Tél. : 01.53.21.50.40 – Mel : bct@agira.asso.fr) À noter enfin que l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en charge du contrôle des assureurs, n'a pas fait état au Gouvernement de difficultés dans le fonctionnement de ces marchés. Le Gouvernement reste attentif à la protection des consommateurs et en particulier des séniors et continuera à contrôler le bon équilibre des droits et obligations entre assureurs et assurés afin que personne ne se sente oublié.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la prise en compte des frais d'expédition dans le régime de la micro-entreprise. De nombreux artisans et micro-entrepreneurs exerçant une activité de vente de biens rencontrent aujourd'hui des difficultés liées au coût croissant des frais postaux pour l'expédition de leurs produits. Dans le régime de la micro-entreprise, les frais d'envoi facturés au client sont intégrés au chiffre d'affaires et soumis aux cotisations sociales et à l'impôt, sans qu'il ne soit possible de déduire les dépenses réellement engagées pour l'expédition des produits. Cette situation peut représenter une contrainte importante pour les petites activités artisanales ou commerciales, notamment lorsque la valeur des produits vendus est relativement faible. Dans de nombreux cas, le coût de l'expédition constitue une part significative du prix payé par le client, voire peut dépasser la valeur du produit lui-même. Les micro-entrepreneurs peuvent alors être conduits à limiter leurs ventes à une clientèle locale ou à renoncer à la vente à distance, ce qui freine le développement de leur activité. Par ailleurs, certains professionnels soulignent le contraste entre ces coûts d'expédition et ceux observés pour des produits importés depuis l'étranger, souvent proposés avec des frais de livraison très faibles, voire gratuits. Cette situation s'explique notamment par les règles internationales fixées par l'Union postale universelle, qui encadrent les conditions d'acheminement des envois postaux entre les pays membres et peuvent conduire à des niveaux de rémunération différents pour les opérateurs postaux selon le niveau de développement des pays d'origine. Dans ce contexte, de nombreux micro-entrepreneurs estiment que le fait d'intégrer les frais d'expédition dans leur chiffre d'affaires revient à les taxer sur des sommes qui ne constituent pas une véritable rémunération de leur activité, mais correspondent à un simple remboursement de frais engagés pour acheminer leurs produits. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le régime de la micro-entreprise afin de permettre la neutralisation ou la déductibilité des frais postaux réellement engagés pour l'expédition des produits (par exemple en excluant ces frais du calcul du chiffre d'affaires lorsqu'ils sont facturés au client au titre de débours) et, plus largement, quelles mesures pourraient être étudiées afin que les frais d'envoi ne constituent plus un obstacle au développement des activités commerciales des micro-entrepreneurs.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature concernant l'acquisition de minibus par les associations sportives. Les associations rurales d'aides aux personnes âgées ou handicapées bénéficient d'un rabais sur le malus écologique visant à limiter l'achat de véhicules polluants applicables au-delà de 1 800 kilos et d'une capacité égale ou supérieure à 8 places. Les associations sportives assurant le transport des équipes de sports collectifs ont souvent recours à ces minibus, particulièrement adaptés à leurs besoins. Les en priver ou pénaliser financièrement les clubs risque de compromettre les activités de ces associations sportives dont le rôle social est grand mais le budget souvent modeste. Dans les secteurs ruraux, les solutions alternatives de transport sont rares et les distances à parcourir souvent importantes et incompatibles avec l'autonomie actuelle de véhicules propres. À défaut de minibus, il faudra trois automobiles pour assurer le transport des petites équipes de sportifs, ce qui représente un coût à la fois économique et environnemental. Dans ce contexte de sortie de crise, le rôle des associations sportives notamment est primordial pour tous et pour la bonne santé physique et psychique des jeunes en particulier. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour accompagner les associations sportives, ayant pour habitude de transporter des licenciés dans des véhicules de 8 ou 9 places.

Réponse

Le Gouvernement est conscient du rôle social et éducatif des associations sportives, en particulier dans les territoires ruraux, tout comme des contraintes logistiques et budgétaires auxquelles elles sont confrontées. À ce titre, il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles L. 421-66 et L. 421-77 du code des impositions sur les biens et services, les véhicules de huit places assises ou plus, détenus par une personne morale bénéficient, depuis le 1 janvier 2026 : d'un abattement de 90 gCO /km sur le barème du malus lié aux émissions de CO ; d'un abattement de 600 kg sur le barème du malus lié à la masse en ordre de marche. Ces mesures visent à atténuer l'impact financier pour les structures associatives tout en accompagnant la transition vers des véhicules moins polluants. Par ailleurs, dans le cadre du plan national d'électrification des véhicules, le Gouvernement travaille à l'accélération de la décarbonation des flottes, y compris pour les véhicules utilitaires légers et lourds. Les fédérations sportives et les associations concernées sont invitées à participer à cette réflexion en transmettant leurs contributions et retours d'expérience, afin d'identifier des solutions adaptées à leurs besoins spécifiques, notamment en matière d'autonomie et d'infrastructures de recharge.

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pratique de « la souscription automatique en l'absence de refus » utilisée par les opérateurs de télécommunications. De nombreux consommateurs ont communication par voie dématérialisée d'une modification automatique de leur forfait ou abonnement de télécommunication avec augmentation du tarif, sauf refus explicitement exprimé. Cette pratique de vente automatique peut s'apparenter à une forme de vente forcée, où le consommateur est réputé souscripteur en l'absence d'expression d'un refus. À rebours des principes classiques de l'acte d'achat, cette pratique, qui peut être caractérisée de trompeuse, est de nature à mettre en difficulté les consommateurs. Il appelle son attention sur cette pratique trompeuse afin de prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour protéger les consommateurs et mettre un terme à cette contractualisation automatique.

Réponse

Pour ce qui concerne spécifiquement les services de communications électroniques, le cadre juridique national (L224-33 du code de la consommation) et européen permet aux opérateurs télécom de modifier unilatéralement les conditions contractuelles des contrats conclus avec les consommateurs. En contrepartie, le consommateur a le droit de résilier sans aucun frais son abonnement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification. À défaut de résiliation dans ce délai, le consommateur est réputé avoir accepté implicitement les nouvelles conditions, applicables jusqu'au terme de l'engagement contractuel. L'opérateur doit informer, de manière explicite et par un moyen adapté et individualisé, le consommateur qu'un projet de modification des conditions contractuelles lui est soumis. Cette information peut se faire par le biais d'un courrier ou d'un courriel, reconnus comme supports durables par la jurisprudence. Si la notification du projet de modification des conditions contractuelles ne respecte pas les dispositions de l'article L.224-33 du code de la consommation, le consommateur peut adresser une réclamation écrite à son opérateur, puis, à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, saisir le médiateur de la consommation compétent (à savoir, le médiateur des communications électroniques pour les principaux opérateurs télécoms). En l'absence de solution amiable, il peut saisir le tribunal compétent. Parallèlement à ces démarches, le consommateur peut effectuer un signalement sur la plateforme SignalConso (Signal.Conso.gouv.fr). Les services de la DGCCRF restent particulièrement vigilants quant au respect du cadre juridique précité et ne manquent pas de prendre les mesures appropriées dans le cas où des manquements sont constatés.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets économiques et sociaux préoccupants de la multiplication des abonnements dans la vie quotidienne des ménages français. Ce modèle de consommation, en constante progression, concerne désormais tous les secteurs télécoms, streaming , loisirs, alimentation, mobilité, équipement, services à domicile et représente un poids financier croissant : les ménages cumulent en moyenne six abonnements pour un coût mensuel de 156 euros pour des services non-essentiels, s'ajoutant à 671 euros de charges contraintes selon les estimations. Ces dépenses dites « pré-engagées » atteignent ainsi 827 euros par mois, soit près de la moitié (47 %) du revenu disponible moyen. Cette tendance s'inscrit dans une stratégie économique de la part des entreprises avec des prix d'appel attractifs, une incitation à l'oubli ou à la sous-utilisation et une complexité des procédures de résiliation. Certaines pratiques persistent, comme l'obligation d'attendre une date anniversaire ou de téléphoner pour mettre fin à un contrat. La hausse progressive et parfois discrète des tarifs accentue cette pression financière, d'autant plus que les consommateurs sous-estiment souvent le nombre et le coût réel de leurs abonnements. Près de 40 % d'entre eux découvrent ainsi un abonnement oublié en consultant leurs relevés bancaires. Face à cette évolution commerciale massive, qui repose sur la fidélité passive des consommateurs et qui peut fragiliser leur équilibre budgétaire, notamment pour les plus vulnérables, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer l'encadrement des pratiques commerciales liées aux abonnements, pour assurer la transparence tarifaire sur la durée, pour faciliter effectivement les résiliations et pour sensibiliser les citoyens aux risques liés à l'accumulation d'abonnements.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux de pouvoir d'achat des consommateurs pour ce qui concerne les abonnements des services de la vie quotidienne (télécommunications, streaming, énergie ou transports etc.). Le cadre juridique comporte plusieurs dispositions visant à informer et protéger les consommateurs. Il impose en premier lieu aux professionnels de fournir une information claire et compréhensible notamment concernant le prix, la durée ou les modalités de renouvellement des contrats. En second lieu, pour les contrats de prestations de services à durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le cadre juridique exige du professionnel une notification écrite afin d'avertir le consommateur, au plus tard un mois avant la date d'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire son contrat (cf. article L. 215-1 du code de la consommation). Pour aller plus loin et faciliter la résiliation des contrats, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a imposé aux professionnels proposant des contrats souscrits en ligne de permettre aux consommateurs de résilier par voie électronique leurs contrats par la mise à disposition d'une fonctionnalité simple et gratuite, dite « résiliation en trois clics ». Enfin, s'agissant des augmentations tarifaires, le cadre juridique général ne permet pas aux professions de procéder à des modifications unilatérales du contrat sans accord exprès du consommateur. Les abonnements pour des communications électroniques (mobiles, internet) ou de la fourniture d'électricité ou de gaz naturel font toutefois font l'objet de dérogations spécifiques permettant aux fournisseurs de modifier leurs tarifs en cours de contrat. En contrepartie de cette dérogation, le consommateur a la possibilité de résilier son abonnement sans pénalité, à tout moment s'agissant de la fourniture d'électricité ou de gaz naturel, et dans un délai de quatre mois s'agissant des abonnements de communications électroniques. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mène régulièrement des enquêtes dans ces secteurs pour s'assurer du respect des obligations d'information et de transparence. Une attention particulière est portée aux pratiques commerciales, notamment dans les secteurs soumis à des régimes dérogatoires, afin de prévenir tout abus, comme des hausses tarifaires non signalées, des procédures de résiliation complexes, ou encore la souscription d'abonnements non sollicités (programmes de fidélité par exemple).

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, au sujet des discriminations vécues par les personnes transgenres. En effet, de nombreux actes sont perçus par les personnes issues de la transidentité comme du dénigrement, voire de l'agression tant dans la vie professionnelle que dans la rue. Cela provoque un profond mal-être persistant poussant certaines personnes à sombrer dans la dépression. Il l'interroge afin d'avoir connaissance des moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour mieux accompagner les personnes transgenres en situation de détresse (psychologique, social, professionnel, etc).

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé contre toutes les haines, les violences, les discriminations anti-LGBT+, notamment au travers de plans interministériels. Ce 26 mai s'est tenu le 1er comité de suivi du plan national pour l'égalité, et contre la haine et les discriminations LGBT+. Ce plan, structuré autour de cinq grands axes d'action (nommer, mesurer, former, protéger, sanctionner), mobilise l'ensemble des ministères, les collectivités, les établissements publics et un large réseau d'associations partenaires. Ce plan comporte 117 mesures dont 85 % sont engagées. Pour accélérer sa mise en œuvre, trois priorités d'action ont été fixées : 1.Renforcer la protection des personnes LGBT+ et sanctionner les auteurs de propos haineux. Les agressions LGBT+ continuent d'augmenter. La haine prospère en ligne, notamment sur les réseaux sociaux et les sites de rencontre, où circulent des messages violents, des appels à la haine, des humiliations publiques. Cette haine numérique a des conséquences bien réelles : guet-apens, agressions physiques ou sexuelles, viols. L'État renforce les plateformes de signalement, la formation des forces de l'ordre pour un meilleur accueil des victimes, ainsi que la rapidité, la visibilité et l'efficacité des sanctions. L'objectif est clair : Chaque acte doit être sanctionné, systématiquement. 2.L'éducation comme pilier central de la lutte contre les discriminations. Dès la rentrée 2025, l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle sera généralisée dans tous les établissements scolaires, publics comme privés. L'objectif est clair : former les jeunes à la tolérance et au respect de toutes les identités, contribuant à prévenir les actes de LGBT+, et garantir que l'école reste un espace de respect, de sécurité et d'égalité. 3. Assurer un accès équitable aux services de santé pour les personnes LGBT+. L'État s'engage à garantir à toutes et tous un accès digne aux soins, partout sur le territoire. Le plan prévoit des actions concrètes en matière de prévention du VIH, d'accompagnement en santé mentale - notamment pour les jeunes et les personnes âgées - ainsi qu'une stratégie nationale de lutte contre le chemsex. Avec un focus sur la santé mentale : La Santé mentale a été déclarée Grande cause nationale 2025 ; la Ministre s'inscrit pleinement dans cette politique. Le taux de suicide des jeunes LGBT+, en particulier des personnes trans, est 8 fois plus élevé ; 1 jeune LGBT+ sur 5 s'est déjà retrouvé à la rue en France. Une des premières causes de suicide des jeunes LGBT+ demeure le rejet familial : l'actualité dramatique le rappelle, le nombre de demandes d'hébergement également. Il est impératif de développer et de mieux faire connaître auprès des publics LGBT+ les différents dispositifs de prise en charge et de prévention en matière de santé mentale. Il est à rappeler également le financement des centres LGBT+ : Conformément à l'engagement pris le 4 août 2022, une enveloppe de 10 millions d'euros est consacrée au financement des Centres LGBT+ et à la création de nouvelles structures sur la période 2022 - 2026. Depuis 2022, 21 nouveaux Centres ont été créés, soit deux fois plus que l'objectif initialement annoncé. En 2025, l'État finance ainsi 59 Centres LGBT+ à travers 51 départements (dont la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Polynésie française et la Guyane), contribuant à un maillage territorial renforcé. Le 24 avril dernier, le premier Centre LGBT+ de Guadeloupe a été inauguré. Ces centres ont pour objectif d'orienter et d'accompagner les personnes LGBT+ dans les problématiques familiales, sociales, juridiques ou médicales qu'elles rencontrent. Et celui des projets nationaux et locaux des associations LGBT+ : 7,7 millions d'euros seront consacrés à l'appel à projet national en 2025, soit une hausse de 7 % par rapport à l'an dernier ; Nous avons augmenté de 15 % les fonds dédiés à l'appel à projet local, piloté par les préfets. L'an dernier, plus de 1 000 projets ont été accompagnés partout en France grâce à ce dispositif.

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics au sujet des conséquences de la décision de la Cour de Cassation du 15 janvier 2025 concernant les arnaques bancaires. Dans cet arrêt, la cour a statué que les banques ne sont pas obligées de rembourser les consommateurs victimes d'arnaques bancaires qui impliquent des courriels frauduleux ou des pratiques de phishing . En principe, l'article L. 133 du code monétaire et financier impose aux banques de rembourser les dommages subis en cas d'escroquerie. Cependant, selon l'article 133-19 IV de ce même code, si le consommateur a été négligent et a conduit à causer cette escroquerie, alors la banque n'est plus dans l'obligation d'effectuer un dédommagement. Ainsi, la cour justifie cette décision en considérant que ces fraudes sont dues à un manque de vigilance de l'utilisateur et qui, par conséquent, engage sa responsabilité et non celle de la banque. Cette décision, défavorable pour les victimes d'arnaques bancaires marque un tournant pour la protection des consommateurs alors que ces arnaques se multiplient, avec des moyens de plus en plus sophistiqués. En effet, les arnaques en ligne connaissent une forte hausse en France avec le phishing comme principale menace. Cette pratique vise aussi bien les particuliers que les professionnels, exposant ainsi un grand nombre de personnes à ces arnaques bancaires. Face à des techniques de plus en plus redoutables, il est difficile pour les utilisateurs d'identifier une fraude, les rendant ainsi plus vulnérables à ces attaques, il est donc essentiel de renforcer les moyens de lutte contre ces pratiques et les mesures d'accompagnement et de réparation du préjudice subi. Il souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les conséquences des arnaques en ligne et l'interroge pour avoir connaissance des mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour protéger les utilisateurs face aux arnaques bancaires et assurer la réparation du préjudice.

Réponse

Le Gouvernement tient d'abord à rappeler que le cadre juridique en matière de remboursement en cas d'opérations de paiement frauduleuses, fixé par la deuxième directive sur les services de paiement de 2015 (DSP2) est protecteur des utilisateurs. En principe, un prestataire de services de paiement est responsable en cas d'opération de paiement non autorisée, sauf si le prestataire a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de la part de l'utilisateur ou s'il n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs de ses obligations figurant aux articles L.133-16 et L.133-17 du code monétaire et financier. En application de ces règles, la jurisprudence de la Cour de cassation a ainsi récemment retenu qu'un client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d'avoir commis une négligence grave et a donc le droit d'être remboursé par sa banque des virements frauduleux (Chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-16.267, au Bulletin). De même, dans le cadre d'une affaire de fraude au président, la Cour de cassation a pu récemment préciser que lorsque des opérations de paiement ont été autorisées, si la responsabilité de la banque ne peut être recherchée sur le fondement des articles L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier, elle peut l'être en cas de manquement à son obligation de vigilance, notamment lorsque des ordres de virement sont affectés d'anomalies apparentes, comme un montant ou une fréquence de paiements anormale ou un pays destinataire du virement inhabituel (Chambre commerciale, 12 juin 2025, n° 24-13.697, au Bulletin). Dans l'arrêt du 15 janvier 2025 mentionné dans la question écrite, la Cour de cassation a rappelé, dans le sillage de la Cour de justice de l'Union européenne, que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée ne pouvait être recherchée que sur le fondement des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier. Par conséquent, l'article L. 133-21 de ce code, disposant qu'un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur (comme un numéro IBAN figurant dans un RIB) est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique, exclut la responsabilité contractuelle de droit commun du prestataire de services de paiement. La décision de la Cour de cassation ne porte donc que sur la responsabilité d'un prestataire de services de paiement en raison d'une opération de paiement mal exécutée ou non exécutée. Elle est donc loin d'exclure, par principe, toute protection des utilisateurs en cas de fraude ou d'escroquerie. Le Gouvernement continue d'œuvrer afin de renforcer la prévention contre les fraudes bancaires, ce qui se reflète dans les statistiques. Comme l'indique le dernier rapport annuel de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), le montant total de la fraude aux paiements scripturaux se stabilise en 2023 à hauteur de 1,195 milliards d'euros. Par ailleurs, la fraude par manipulation, qui représentait un montant total de 379 millions d'euros en 2023, marque un début d'infléchissement au premier semestre 2024, en baisse de 2,0%. Si cette tendance doit encore être confirmée sur le reste de l'année, cette baisse s'inscrit dans la lignée d'efforts collectifs de la place française des paiements. La réglementation sera également renforcée dans cette perspective. Le règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 en ce qui concerne les virements instantanés en euros a institué un mécanisme de vérification de la concordance entre le nom et l'IBAN qui sera obligatoirement offert aux utilisateurs pour tous les virements à compter du 9 octobre 2025. De plus, la révision en cours de la DSP2 comprendra une série de mesures visant à combattre plus efficacement la fraude aux paiements, notamment afin de permettre le partage de données à des fins de lutte contre la fraude entre prestataires de services de paiement. Au-delà des actions réglementaires, la prévention de la fraude repose aussi sur la prévention du public. Face à l'ampleur de la menace, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la Banque de France, la Fédération bancaire française et l'OSMP ont décidé d'appeler l'attention des Français face aux tentatives de fraude aux moyens de paiement en leur rappelant les bonnes pratiques à cet égard (ne jamais authentifier des opérations dont un utilisateur n'est pas à l'initiative, ne pas communiquer de mots de passe ou de codes confidentiels à des tiers, même leur banquier, etc.). Cette action de sensibilisation est essentielle pour prévenir la fraude aux paiements. Le Gouvernement a appelé l'ensemble des acteurs à s'approprier les recommandations de l'OSMP publiées le 16 mai 2023 et à adopter les meilleurs pratiques et comportements à cet égard notamment en appelant les prestataires de services de paiement à améliorer la clarté des notifications relatives aux opérations réalisées par leurs clients. Le Gouvernement continuera d'être très attentif à ces problématiques de protection des consommateurs et de prévention de la fraude.

Réponse

POLITIQUE INDUSTRIELLE Mme la présidente . La parole est à M. Gérard Leseul. M. Gérard Leseul . Monsieur le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, vous avez récemment salué au Havre le dynamisme d'une entreprise germano-espagnole qui s'agrandit et qui va produire des pales pour l'éolien offshore. Dont acte, mais cela reflète-t-il réellement votre action en faveur de l'industrie nationale et des territoires ? Dans ma circonscription, l'entreprise ExxonMobil a décidé la fermeture de sa branche chimie, entraînant la suppression de plus de 600 postes directs. Votre prédécesseur avait accepté d'organiser des rencontres régulières pour identifier les solutions qui pouvaient être proposées aux salariés et aux sous-traitants, pour accompagner la mutation économique du territoire et pour soutenir les collectivités locales, dont les ressources fiscales sont menacées. Je vous ai sollicité le 27 septembre pour reprendre ce travail de dialogue et de concertation avec les élus, mais je n'ai reçu aucune réponse de votre part. M. Boris Vallaud . Incroyable ! M. Gérard Leseul . L'entreprise Legrand, implantée en Seine-Maritime, a annoncé une rationalisation inquiétante de son implantation industrielle. Là encore, je vous ai alerté par courrier le 2 décembre. Pas de réponse. M. Boris Vallaud . Incroyable ! M. Gérard Leseul . Le projet de réindustrialisation du site emblématique de la papeterie Chapelle-Darblay, accompagné activement par la métropole de Rouen, attend désespérément depuis de nombreux mois un geste de l'État et une garantie de BPIFrance. Ma collègue Herouin-Léautey et moi-même avons écrit, le 18 décembre, une lettre au premier ministre, qui vous l'a transmise. Elle est restée, elle aussi, sans réponse. M. Boris Vallaud . Ce n'est pas possible ! Quel mépris ! M. Gérard Leseul . Nous connaissons les outils pour nous aider à préserver et à développer notre souveraineté industrielle : recherche et développement, taxe carbone aux frontières, organisation des filières jusqu'au recyclage, normes sociales et environnementales pour les importations, subventions ciblées, gouvernance ouverte aux représentants des salariés, conditionnalité sociale et environnementale des aides... Certes, vous n'êtes pas chargé de La Poste, mais vous êtes chargé de toutes les industries, de toutes les énergies renouvelables et de leur implantation dans tous les territoires. Quid de la filière photovoltaïque ? Comment aiderez-vous concrètement les entreprises et les collectivités locales ? Quelles conditions sociales et environnementales comptez-vous attacher aux aides à l'industrie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Les services de mon ministère et mon cabinet sont à l'écoute de la représentation nationale et nous répondons à toutes les demandes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Boris Vallaud . Manifestement non ! Mme Fatiha Keloua Hachi . Ou bien six mois après ! M. Marc Ferracci, ministre . Nous mobilisons pleinement nos moyens pour vous répondre. Je serai heureux de discuter avec vous des dossiers que vous avez évoqués. Par exemple, s'agissant de Chapelle-Darblay, nous travaillons avec toutes les parties prenantes pour trouver une solution industrielle, comme nous le faisons pour l'ensemble des dossiers. Je trouve donc que votre interpellation ne reflète pas la réalité. Vous m'avez interrogé quant aux moyens engagés, notamment quant à la conditionnalité des aides. Eh bien, elle existe déjà. Lorsqu'une entreprise bénéficie du crédit d'impôt recherche, d'une aide à l'embauche d'un apprenti ou encore d'une aide à l'investissement, elle est tenue d'apporter certaines contreparties : l'activité de recherche, l'embauche ou l'investissement doivent être réels. Mme Danielle Brulebois . Exactement ! M. Marc Ferracci, ministre . Sans ces contreparties, les aides ne sont pas versées ou sont reprises. C'est une réalité de notre droit : lorsque les aides sont contractualisées, elles font l'objet d'une conditionnalité et requièrent une contrepartie. Nous pourrions certes aller plus loin ; je suis le premier à dire que nous devrions mieux évaluer l'efficacité économique des aides versées aux entreprises. Les salariés devraient également être mieux informés de l'utilisation que leur entreprise fait des aides. Ma collègue Astrid Panosyan-Bouvet et moi-même y travaillons, car les salariés de certaines entreprises nous font fréquemment part de critiques à ce sujet. Nous pouvons progresser en la matière, et je m'y emploie, en lien avec la ministre chargée du travail. (M. Jean Terlier applaudit.)

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question du contrôle et de l'affichage du taux de calcium dans l'eau en bouteille. Les pathologies rénales touchent environ 130 000 personnes par an en France et cela nécessite pour certains un suivi rigoureux de la concentration en calcium et en magnésium dans l'eau consommée. En effet, les patients doivent privilégier une eau faiblement minéralisée avec un taux de calcium inférieur à 20 mg/L. Cependant, l'eau du robinet en France peut contenir entre 20 et 80 mg/L de calcium et jusqu'à 150 mg/L selon la région. Aussi, pour gérer au mieux ces prescriptions, les personnes atteintes par ces pathologies consomment des eaux en bouteille. Toutefois, il apparaît que l'affichage de la teneur en minéraux des eaux en bouteille n'est pas assez visible. Un meilleur affichage permettrait aux personnes concernées de mieux gérer leur consommation en fonction de leurs besoins médicaux spécifiques. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour améliorer la visibilité de la composition des eaux en bouteille, mais aussi pour faciliter l'accès à des solutions adaptées à ces personnes, tant en matière de prix que de qualité.

Réponse

Toutes les eaux embouteillées (eaux minérales naturelles, eaux de source, eaux rendues potables par traitements) doivent faire figurer sur l'étiquette leur composition physicochimique essentielle ainsi que les mentions que certains éléments minéraux peuvent justifier en termes de bénéfice ou d'évènement indésirable pour la santé humaine. Ces informations doivent être rendues facilement lisibles par l'utilisation d'une taille de police et d'un contraste « caractères/fond » appropriés. L'indication du taux de calcium sur l'étiquetage des eaux minérales naturelles conditionnées fait partie des mentions obligatoires prévues par l'article R. 1322-44-10 du code de la santé publique et dans l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique. Le nombre de ces informations et la taille des étiquettes ne permettent malheureusement pas de les modifier aisément. De plus, l'industriel est libre de mettre en avant sur l'étiquette de son produit un paramètre (calcium, magnésium, etc.) plutôt qu'un autre. Enfin, les eaux minérales naturelles ne sont pas des médicaments et ne peuvent pas afficher des recommandations thérapeutiques en tant que telles. Il est donc préférable que les patients concernés prennent conseil auprès de leurs médecins traitants quant à l'eau de boisson qui leur est recommandée au regard de leur état de santé. Enfin, il est rappelé que la règlementation française des eaux conditionnées (arrêté du 14 mars 2007 précité) réserve l'attribution de la mention d'étiquetage « Convient pour la préparation des aliments des nourrissons » aux seules eaux conditionnées eau minérale naturelle ou eau de source non pétillantes ou gazeuses, et qui doivent satisfaire à des exigences de qualité particulières, dont une minéralisation appropriée au régime alimentaire des enfants en bas âge pour les paramètres Fluor ( [F] inférieur à 0,5 mg/L), Sulfates ( [SO4] inférieur à 140 mg/L), Calcium ( [Ca] inférieur à 100 mg/L), Magnésium ( [Mg] inférieur à 50 mg/L). Ces valeurs ont été fixées sur la base d'un avis du 2 décembre 2003 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (devenue l'ANSES) relatif à la fixation de critères de qualité des eaux minérales naturelles et des eaux de source embouteillées permettant une consommation sans risque sanitaire pour les nourrissons et les enfants en bas âge.