Questions

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les inquiétudes suscitées par les réductions de crédits annoncées pour l'Offre de repérage et de remobilisation (O2R). Déployée depuis 2019 dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences (PIC), cette offre a démontré sa capacité à aller vers les publics les plus éloignés de l'emploi et des institutions et notamment les personnes en situation de grande précarité, les jeunes en rupture, les personnes confrontées à des difficultés de santé, de mobilité, de logement ou encore d'accès aux droits. Les évaluations conduites avec l'État ont conduit à reconnaître la pertinence de ce dispositif, désormais inscrit dans le droit commun par la loi pour le plein emploi, afin d'en permettre le déploiement à l'échelle nationale. Aujourd'hui, plus de 200 projets sont mis en œuvre sur l'ensemble du territoire, permettant d'accompagner chaque année près de 30 000 personnes après le repérage de plus de 50 000 bénéficiaires potentiels, tout en mobilisant environ 1 500 emplois. Pourtant, les arbitrages budgétaires semblent indiquer une réduction nationale des crédits de l'ordre de 33 %, avec des diminutions pouvant atteindre jusqu'à 75 % pour certains opérateurs. Cette situation intervient alors même que les conventions ont été conclues dans une logique pluriannuelle. Ces réductions risquent de fragiliser les structures associatives engagées, d'interrompre les parcours d'accompagnement de personnes particulièrement vulnérables et de compromettre les effets d'investissements publics déjà réalisés. Elles apparaissent en contradiction avec les objectifs poursuivis par la loi pour le plein emploi, qui vise précisément à renforcer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le déploiement effectif de l'Offre de repérage et de remobilisation, s'il envisage de sécuriser une trajectoire nationale de financement pluriannuelle, d'autoriser le report des crédits conventionnés non consommés afin de tenir compte des délais de montée en charge des projets, de mobiliser des cofinancements complémentaires, notamment européens et de limiter les réductions de crédits en cours d'exécution afin de permettre aux opérateurs d'adapter leurs activités sans remettre en cause la continuité de l'accompagnement des bénéficiaires.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la prise en compte des frais d'expédition dans le régime de la micro-entreprise. De nombreux artisans et micro-entrepreneurs exerçant une activité de vente de biens rencontrent aujourd'hui des difficultés liées au coût croissant des frais postaux pour l'expédition de leurs produits. Dans le régime de la micro-entreprise, les frais d'envoi facturés au client sont intégrés au chiffre d'affaires et soumis aux cotisations sociales et à l'impôt, sans qu'il soit possible de déduire les dépenses réellement engagées pour l'expédition des produits. Cette situation peut représenter une contrainte importante pour les petites activités artisanales ou commerciales, notamment lorsque la valeur des produits vendus est relativement faible. Dans de nombreux cas, le coût de l'expédition constitue une part significative du prix payé par le client, voire peut dépasser la valeur du produit lui-même. Les micro-entrepreneurs peuvent alors être conduits à limiter leurs ventes à une clientèle locale ou à renoncer à la vente à distance, ce qui freine le développement de leur activité. Par ailleurs, certains professionnels soulignent le contraste entre ces coûts d'expédition et ceux observés pour des produits importés depuis l'étranger, souvent proposés avec des frais de livraison très faibles, voire gratuits. Cette situation s'explique notamment par les règles internationales fixées par l'Union postale universelle, qui encadrent les conditions d'acheminement des envois postaux entre les pays membres et peuvent conduire à des niveaux de rémunération différents pour les opérateurs postaux selon le niveau de développement des pays d'origine. Dans ce contexte, de nombreux micro-entrepreneurs estiment que le fait d'intégrer les frais d'expédition dans leur chiffre d'affaires revient à les taxer sur des sommes qui ne constituent pas une véritable rémunération de leur activité, mais correspondent à un simple remboursement de frais engagés pour acheminer leurs produits. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le régime de la micro-entreprise afin de permettre la neutralisation ou la déductibilité des frais postaux réellement engagés pour l'expédition des produits, par exemple en excluant ces frais du calcul du chiffre d'affaires lorsqu'ils sont facturés au client au titre de débours et, plus largement, quelles mesures pourraient être étudiées afin que les frais d'envoi ne constituent plus un obstacle au développement des activités commerciales des micro-entrepreneurs.

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le besoin de renforcer la régulation et la sécurité des pratiques ostéopathiques, de mieux reconnaître la discipline et d'homogénéiser les formations, dans le but de garantir l'accès aux soins et la sécurité des patients. En effet, selon l'association Registre des ostéopathes de France (ROF), il est urgent de suivre les recommandations énoncées par le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui préconisent la mise en place d'un système de gouvernance unique pour tous les ostéopathes, ce qui n'existe pas aujourd'hui. Ce même rapport recommande un transfert de la responsabilité de l'agrément du ministère de la santé vers une structure qui s'inspire du modèle anglais, le General Osteopathic Council . Celle-ci est chargée de développer et de réglementer l'ostéopathie dans le but d'assurer la protection du public. Elle permettrait aussi de professionnaliser et de centraliser la gestion de la formation. Il paraît indispensable de sécuriser la prise en charge des nombreuses personnes recourant à l'ostéopathie Ce rapport met aussi en avant le manque d'homogénéité dans la formation des ostéopathes, tant en qualité que dans le nombre de diplômés chaque année. Ainsi, la ROF préconise un renforcement des liens entre les centres de formation d'ostéopathie et les universités pour consolider les moyens alloués à la recherche et offrir aux étudiants d'éventuelles passerelles académiques. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour mieux réguler cette profession et comment il compte répondre à la demande de la ROF.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie, dont le développement rapide soulève des enjeux de qualité des formations, de régulation de la démographie et de viabilité économique pour les praticiens en particulier dans un contexte de demande croissante d'agrément auquel le Gouvernement ne souhaite pas répondre. C'est pour ces raisons que le Gouvernement porte un projet de loi sur la régulation de l'enseignement supérieur privé dans le but de garantir la qualité des formations et protéger les étudiants.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale au sujet de la nécessaire reconnaissance et revalorisation des assistants de service social de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ces professionnels sont profondément investis dans la réalisation d'une école comme lieu de confiance et de protection. Leurs missions, allant de l'accès aux droits à l'accompagnement des familles en situation de précarité en passant par la protection de l'enfance et la lutte contre le décrochage scolaire, contribuent directement à créer un environnement scolaire propice à l'épanouissement de tous les élèves, quel que soit leur contexte personnel. Cependant, malgré leur engagement sans faille, les assistants de service social se sentent depuis trop longtemps déconsidérés. Leurs revendications légitimes, telles que des conditions de travail dignes et une rémunération à la hauteur de leurs responsabilités, sont restées largement ignorées. Avec une grille indiciaire parmi les plus basses de la catégorie A et des moyens insuffisants pour faire face à une charge de travail toujours plus importante, il est impératif de reconnaître l'urgence de la situation. De même, la situation du service social du personnel et du service social du supérieur est alarmante. Les professionnels de ces secteurs font face à des conditions de travail de plus en plus difficiles et à une invisibilité croissante, malgré leur rôle essentiel dans la prise en charge des étudiants. Il est temps de prendre des mesures concrètes pour remédier à cette situation. M. le député demande à Mme la ministre d'accorder une attention urgente aux revendications légitimes des assistants de service social. Cela inclut une revalorisation indiciaire significative, en ligne avec d'autres professions de catégorie A, ainsi que la création de postes supplémentaires pour répondre aux besoins croissants dans les domaines prioritaires tels que la lutte contre le harcèlement, la protection de l'enfance et la précarité étudiante. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des personnels sociaux pour la réussite et le bien-être des élèves. C'est ainsi que les effectifs d'assistants de service social en activité restent stables depuis la rentrée 2022 qui a connu dix-neuf créations d'emploi. Le ministère veille à calibrer les concours de recrutement pour pourvoir les emplois vacants et permettre aux personnels sociaux contractuels d'accéder à la fonction publique. Le ministère a ainsi publié 156 postes aux concours de recrutement d'assistants de service social en 2024. Les assistants et conseillers techniques de service social exerçant dans l'éducation nationale appartiennent respectivement à deux corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM). Le statut particulier et l'échelonnement indiciaire de ces corps relèvent par conséquent de la compétence du ministère en charge de la fonction publique. En revanche, le ministère chargé de l'éducation nationale est engagé pour garantir à ces professionnels un niveau de primes en adéquation avec leurs compétences, leurs responsabilités et leur engagement. Dans le cadre d'une mesure de convergence indemnitaire interministérielle, trois enveloppes (5,1 M€ en 2020, 5,3 M€ en 2021 et 8,4 M€ en 2024) ont permis de revaloriser l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), versée mensuellement, ainsi que le complément indemnitaire annuel, versé en une ou deux fois au cours de l'année. En outre, l'IFSE de ces personnels a bénéficié en 2022 d'une revalorisation triennale. Au total entre 2020 et 2024, les assistants de service social et les conseillers techniques de service social ont bénéficié de revalorisations indemnitaires moyennes respectives de 6 300 € et 7 300 € bruts annuels.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi au sujet du licenciement des employés de maison rémunérés via le dispositif chèque emploi service universel (CESU) dans le cas du décès du bénéficiaire. Il apparaît que depuis la transformation de « Pôle emploi » en « France Travail », l'échange d'informations doit se faire par voie dématérialisée pour l'utilisation du dispositif CESU. Avant la dématérialisation, il était possible de procéder au licenciement des employés de maison rémunérés via le CESU en adressant le solde de tout compte et une attestation papier à « Pôle Emploi ». En application de la dématérialisation, les familles et les notaires sont confrontés à plusieurs difficultés. En cas de décès d'un employeur, certains acteurs ne disposent pas des codes qui permettent d'accéder à l'espace employeur du défunt. De plus, après le décès, il n'est plus possible d'utiliser les anciennes attestations et il est impossible d'avoir accès à la nouvelle attestation. Enfin, la transmission des éléments de licenciement doit être effectuée sur un « espace employeur », or il est impossible de créer cet espace pour une personne décédée. Par conséquent, les employés au chômage en raison du décès de leur employeur ne sont pas en mesure de percevoir les indemnités légales, ce qui est particulièrement dommageable. Aussi, il apparaît nécessaire d'aménager le dispositif de transmission des informations à « France Travail » pour le licenciement d'un employé de maison rémunéré via le CESU en raison du décès du bénéficiaire. Pour cela, il pourrait être créé un espace professionnel, qui permettrait, sous réserve de justification, au notaire ou à toute personne mandatée d'effectuer ces démarches essentielles. Il l'interroge pour avoir connaissance des solutions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour adapter la procédure de licenciement d'un employé de maison rémunéré via le CESU dans le cadre du décès du bénéficiaire aux réalités du terrain.

Réponse

Le décès du particulier-employeur entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail à la date du décès. Il appartient alors aux ayants droit ou à l'autorité chargée de la succession d'accomplir les démarches nécessaires à la régularisation de la situation du salarié, notamment l'établissement des documents de fin de contrat et de l'attestation employeur destinée à France Travail. Le dispositif Chèque emploi service universel (CESU) prévoit dans ce cas des modalités spécifiques pour accompagner ces situations humainement difficiles. Le compte en ligne de l'employeur demeure accessible au chargé de succession s'il dispose des identifiants et du mot de passe du défunt. S'il ne dispose pas de ces identifiants, le chargé de succession doit contacter le service CESU qui pourra procéder à la suppression du compte existant. Le chargé de succession pourra alors recréer un nouvel espace en ligne à partir du numéro CESU du défunt afin d'effectuer les formalités nécessaires permettant d'accéder au simulateur de fin de contrat et générer les documents nécessaires (attestation employeur, certificat de travail, solde de tout compte) pour assurer la continuité des droits du salarié, notamment l'ouverture de ses droits à l'assurance chômage. En cas de non-utilisation de l'espace en ligne, le chargé de succession doit s'inscrire sur le site France Travail afin de remplir les informations nécessaires pour obtenir l'attestation employeur. Dans les situations où les démarches ne pourraient être finalisées via le compte CESU, le chargé de succession est invité à se rapprocher de France Travail afin d'obtenir une attestation employeur. En tout état de cause, si le salarié ne parvient pas à obtenir l'attestation employeur dans le cadre du décès de son employeur, il peut transmettre les documents suivants à France Travail qui se substituent à l'attestation employeur : copie du certificat de décès, bulletins de salaire ou encore certificat de travail. L'ensemble de ces mesures permet d'assurer la transmission des informations nécessaires à France Travail et le respect des droits des salariés concernés, tout en tenant compte des contraintes propres aux situations de succession.