Questions

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés structurelles rencontrées par les syndicats mixtes dans le financement de leur compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Si les récents travaux parlementaires ont permis d'améliorer la mise en œuvre de cette compétence, la réalité opérationnelle des territoires, notamment en vallée de Seine, souligne un besoin croissant d'investissement pour la mise en conformité des systèmes d'endiguement et l'adaptation au changement climatique. Or le cadre juridique actuel limite la capacité des collectivités membres à participer directement au financement des investissements portés par ces syndicats via des fonds de concours ou des subventions dédiées, contrairement à ce qui prévaut pour d'autres syndicats à vocation portuaire ou numérique. Cette situation limite la capacité d'action des établissements publics compétents alors même que la sécurité des populations et la résilience des infrastructures stratégiques sont en jeu. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif afin d'autoriser explicitement les collectivités membres à contribuer au financement des opérations d'investissement des syndicats GEMAPI, dans un cadre sécurisé et transparent.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dérives des élevages de chiens et chats qui contournent les règles existantes par le biais de faux dons, de reproductions non déclarées ou d'utilisations détournées de dispositifs dérogatoires. Les professionnels du chien et du chat et les associations de protection animale ont montré qu'une majorité des reproductions proviennent aujourd'hui de particuliers ou de reproductions occasionnelles et que ces derniers n'effectuent aucun contrôle de santé, de suivi génétique ou encore de véritable travail de sélection. Malheureusement, ce sujet reste largement absent du débat public et médiatique. La professionnalisation de l'élevage dès la première portée apparaît nécessaire afin d'assurer le respect de la réglementation, mais également pour garantir une prise en charge adaptée des animaux et offrir un réel conseil et un accompagnement adapté pour les adoptants. Malheureusement, l'absence totale de qualification reste tolérée dans une partie importante des reproductions. Plus de 30 établissements sont aptes à former des jeunes en bac professionnel aux métiers liés aux animaux de compagnie ; c'est pourquoi l'élevage responsable doit et peut être reconnu comme un véritable métier. Il lui demande donc si le Gouvernement entend agir contre ces dérives en mettant en avant la professionnalisation de l'élevage tout en protégeant le bien-être animal.

Réponse

CHANGEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Leseul. M. Gérard Leseul. Le groupe Socialistes et apparentés présente à son tour ses sincères condoléances à la famille et aux proches de notre collègue Béatrice Bellamy. L'épisode de chaleur qui touche la France continue de monter en puissance. Hier, les températures se sont établies entre 32 oC et 35 oC, avec des pointes à 36 oC dans l'Ouest. Aujourd'hui, Météo France a placé huit départements de l'Ouest en vigilance orange pour risque de canicule ; demain, les températures seront encore plus élevées. Cet épisode est frappant par son intensité, sa précocité, sa durée et son étendue, puisqu'il touche toute l'Europe de l'Ouest. Ce dôme de chaleur, dû au dérèglement climatique, a déjà des conséquences dramatiques sur les personnes vulnérables, sur notre économie, sur notre santé, sur les écosystèmes, sur le monde agricole, sur les productions animales et végétales. Il n'est d'autre choix que de réduire rapidement nos émissions de gaz à effet de serre pour stabiliser la quantité de carbone dans l'atmosphère, qui est en grande partie responsable de ces événements. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Il faut davantage de sobriété et il faut renforcer la transition énergétique du bâti et des mobilités. À cet égard, le troisième plan national d'adaptation au changement climatique est largement insuffisant. Il ne protège pas efficacement ni équitablement les populations exposées aux risques climatiques et ne garantit pas un financement à la hauteur des enjeux. Ce plan n'aborde quasiment pas les questions de justice sociale, alors même que le changement climatique exacerbe les inégalités. Il ne définit pas non plus de seuil de température pour protéger les travailleurs en cas de forte chaleur, contrairement à ce que prévoient plusieurs pays. Les mesures prises en faveur de l'électrification des usages et de la rénovation thermique des logements sociaux, des bâtiments publics – Ehpad, crèches – comme des logements particuliers sont très insuffisantes. Fin 2025, 83 000 dossiers MaPrimeRénov' étaient encore en attente ; de très nombreux travaux déjà réalisés n'ont toujours pas fait l'objet d'un remboursement de l'État. Ce n'est pas acceptable. De surcroît, lors de la réouverture du guichet MaPrimeRénov', le champ des travaux éligibles a été restreint. Nous regrettons très sérieusement ce stop and go et l'incohérence des politiques publiques. Quelles mesures d'urgence… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés des groupes SOC et EcoS applaudissent ce dernier.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. La chaleur atteint en effet un niveau inédit en ce mois de mai. Malheureusement, nous disons chaque année qu'un niveau inédit est atteint – en début d'année, nous l'avons dit au sujet des crues. M. Alexandre Dufosset. Tiens, une nouvelle ministre ! Bienvenue, madame ! Mme Monique Barbut, ministre. Toutes ces questions sont liées, comme vous l'avez dit, au réchauffement climatique. Face à ce phénomène, il faut marcher sur deux jambes : la première est la réduction des émissions – c'est ce que nous nous efforçons de faire avec le plan d'électrification… Mme Christine Arrighi. Ça ne fonctionne pas ! Mme Monique Barbut, ministre. …et j'espère que vous le soutiendrez. La seconde est l'adaptation au changement climatique : nous ne pouvons pas en faire l'économie. M. Gérard Leseul. Où est-elle ? Mme Monique Barbut, ministre. Vous ne pouvez pas dire que nous ne faisons rien. Mme Christine Arrighi. Si ! Mme Monique Barbut, ministre. Le plan national d'adaptation au changement climatique comprend un certain nombre d'actions : végétalisation des écoles, lutte contre les îlots de chaleur urbains, amélioration de la connaissance des vulnérabilités locales et transformation de l'espace public. Dans le cadre de la loi de finances pour 2026, nous avons décidé de flécher 50 % des crédits du fonds Vert vers l'adaptation au changement climatique et vers les plans climat-air-énergie territoriaux, qui sont essentiels pour les élus locaux. Mme Dieynaba Diop. Cela ne répond pas à la question ! Mme Monique Barbut, ministre. Le logement sera, j'en conviens, l'un des principaux enjeux de l'adaptation. C'est pourquoi nous avons maintenu les moyens de l'Agence nationale de l'habitat à 3,5 milliards d'euros, soit le même niveau qu'en 2025. M. Sébastien Peytavie. Il faudrait 10 milliards ! Mme Monique Barbut, ministre. Pour ce qui concerne les îlots de chaleur, la problématique thermique dans les constructions neuves a été prise en compte ; elle est inscrite dans la réglementation environnementale RE2020. M. Sébastien Chenu. À l'année prochaine, madame la ministre ! M. Benjamin Lucas-Lundy. Deux minutes pour ne rien dire : lamentable !

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires titulaires d'un diplôme reconnu en France mais ne possédant pas la nationalité d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse. En vertu de l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime, seules les personnes ayant la nationalité d'un de ces États peuvent exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France, même si leur diplôme a été délivré par un établissement agréé et reconnu par les autorités françaises. Cette restriction prive de perspective professionnelle des praticiens formés en Europe, disposant d'un titre pleinement reconnu, mais titulaires d'une autre nationalité. Cette situation apparaît paradoxale, dès lors que dans le domaine de la médecine humaine, une carte de résident de longue durée UE permet d'être assimilé à un ressortissant communautaire et donc d'exercer. Elle l'est d'autant plus que la profession vétérinaire figure désormais parmi les métiers en tension, selon l'arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre réglementaire afin de permettre, à titre dérogatoire ou permanent, aux vétérinaires diplômés d'un État membre de l'Union européenne mais de nationalité tierce, titulaires d'un titre de séjour de longue durée, d'exercer la médecine vétérinaire en France, notamment dans les territoires ruraux confrontés à une pénurie de praticiens.

La question

M. Gérard Leseul alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet des difficultés de la filière de collecte textile. Les acteurs de la filière de collecte textile indiquent que le coût net réel du tri s'élève aujourd'hui à 304 euros/tonne. Toutefois, il apparaît que l'éco-organisme Refashion en charge du prélèvement de l'écocontribution payée par les distributeurs, ne reverse que 156 euros par tonne. Il apparaît que cette sous-compensation place l'ensemble de la filière et notamment les structures de l'économie sociale et solidaire en grande difficulté. Le mode de calcul mis en place pour organiser le financement des acteurs de la collecte textile se fait en comptabilisant les aides à l'emploi comme des « recettes » venant minorer le coût net du tri. Les aides à l'emploi viennent pourtant des politiques publiques d'insertion en contrepartie d'une action d'insertion de la structure, il ne s'agit en rien un outil de financement de ce secteur. Les structures de collecte, de valorisation et de recyclage du textile sont essentielles pour limiter l'impact environnemental du secteur de l'habillement. Il est essentiel d'assurer la soutenabilité de ce modèle en renforçant la contribution de l'éco-organisme au fonctionnement de ces établissements. Afin de renforcer la confiance entre Refashion et l'ensemble des acteurs de la filière REP textile, il pourrait être pertinent d'envisager leur participation au pilotage de cet éco-organisme avec les distributeurs. Il appelle son attention afin de l'alerter sur cette problématique et pour avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour assurer la pérennité du secteur de la collecte textile.

Réponse

La filière de responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) est aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur, créée par une conjoncture économique difficile et l'évolution des marchés internationaux qui subissent la croissance de la mode ultra éphémère. L'ensemble de la chaine de valeur est impacté par ces difficultés. Le Gouvernement a ainsi défendu, dans le cadre des travaux sur la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, des dispositions visant à décourager la concurrence déloyale et à limiter les conséquences sur les plans environnemental, économique et social d'une production de vêtements qui ne durent pas ou qui sont produits dans des conditions moins-disantes que sur notre territoire. Au niveau européen, la France a obtenu que la directive-cadre déchets soit modifiée en ce sens en 2025, ce qui donnera à la loi française une assise juridique compatible avec le droit européen. En outre, la ministre de la transition écologique a annoncé le 18 mai dernier une refonte de la filière REP TLC. L'objectif consiste à consolider l'économie de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage sur le territoire national tout en renforçant la capacité de recyclage des textiles usagés sur le territoire national. L'ensemble des parties prenantes, dont les représentant de l'économie sociale et solidaire, sont pleinement associés à cette révision et leurs préoccupations sont prises en compte. Afin d'apporter une réponse immédiate aux difficultés financières des acteurs de l'économie sociale et solidaire, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a acté la proposition de l'éco-organisme consistant à porter le soutien aux opérateurs de tri à 49 M€ pour 2025 (soit 223 €/t sur une base de 220 000 tonnes triées). Ce soutien sera porté à 57 M€ pour 2026 (soit 228 €/t sur une base de 250 000 tonnes triées). Le travail, très approfondi, visant à définir d'ici la fin de l'année un nouveau modèle pour la REP se poursuit avec toutes les parties prenantes. Il s'agit notamment de définir les conditions économiques, structurellement viables et robustes, qui permettront aux acteurs de la collecte, du réemploi, du tri et du recyclable, de développer leurs capacités sur le territoire nationales. Au terme de ce travail, le cahier des charges de l'éco-organisme sera révisé en conséquence.

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet des conséquences sanitaires de l'exposition au bruit, notamment dans les transports en commun. Des travaux ont mis en évidence l'ampleur de l'exposition des personnes face aux bruits provenant des transports. Une étude récente menée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sur des habitants du Grand Paris met en lumière une exposition préoccupante : les participants, équipés de sonomètres, ont été exposés pendant près des deux tiers du temps à un niveau sonore dépassant les 55 décibels, seuil à partir duquel l'Organisation mondiale de la santé estime que cela produit des conséquences néfastes sur la santé telles que des troubles du sommeil, du stress chronique ou bien des maladies cardiovasculaires. De plus, les transports en commun tels que le métro et les déplacements en voiture expriment une part démesurée face à l'exposition sonore. Les personnes équipées d'un sonomètre qui ont fait l'objet d'une étude ont subi 37 % de leur « dose » quotidienne de bruit, alors qu'elles y ont passé moins de 10 % du temps. Ces nuisances sonores constituent une forme de pollution qui reste invisible mais qui persiste. Les effets cumulatifs sont encore trop peu pris en compte dans les politiques publiques de santé et d'aménagement du territoire. La situation est d'autant plus préoccupante que certaines nouvelles infrastructures, comme les stations de métro équipées de portes palières, amplifient paradoxalement le niveau sonore lors de l'arrivée des rames, pourtant récentes. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces inquiétudes et plus largement pour intégrer la prévention du bruit comme priorité dans la politique de santé publique.

Réponse

Selon l'organisation mondiale de la Santé, le bruit représente le second facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Europe, derrière la pollution atmosphérique. Les Français sont exposés dans leur quotidien à différents types de bruit qui, même à des niveaux sonores peu élevés, peuvent avoir des effets sur la santé de type extra-auditifs. Ils peuvent provoquer une gêne, un stress, des troubles du sommeil et de la concentration et augmenter le risque de maladies cardiovasculaires. En 2021, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a mis à jour les résultats d'une étude sur le coût social du bruit, estimé à 147,1 milliards d'euros par an, sur la base des données et connaissances disponibles. 66,5% de ce coût social, correspond au bruit des transports, principalement le bruit routier qui représente 54,8% du coût total, suivi du bruit ferroviaire (7,6%) et du bruit aérien (4,1%). Il existe à ce jour peu d'études relatives à l'exposition aux bruits lors des déplacements quotidiens. Les résultats de l'étude de l'Institut Pierre Louis d'épidémiologie et de santé publique (Assessing the relationship between space-time behaviours and personal noise exposure using isotemporal substitution models in the Grand Paris area) permettent de disposer de données nouvelles, au-delà de celles existantes, sur l'exposition aux bruits au quotidien. Concernant spécifiquement les bruits dans les transports ferrés souterrains, certains nouveaux matériels des réseaux métropolitains visent à limiter la pollution de l'air des enceintes ferroviaires souterraines. Il convient de rassembler des données pour objectiver une éventuelle modification de l'environnement sonore, afin de s'assurer que les progrès effectués dans un domaine n'altèrent pas les enjeux sanitaires dans d'autres domaines. L'objectif 15 du 4ème Plan national santé environnement (PNSE4) concerne la réduction de l'exposition au bruit et se décline en plusieurs actions pilotées par la direction générale de la santé ou la direction générale de la prévention des risques axées sur les bruits de voisinage et les bruits des transports, routiers notamment (expérimentation sur les radars sonores en ville). Un label a également été créé dans le cadre du PNSE4. Ce label appelé « label Quiet » a pour objectif de valoriser des espaces dans lesquels des actions ont été mises en place afin de préserver le calme ou d'améliorer l'environnement sonore. Il permet que chacun puisse retrouver le calme dans des espaces identifiés grâce au label, s'isoler et se protéger des nuisances sonores dans son quotidien, tel que préconisé dans les conclusions de l'étude citée ci-dessus.

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites actuelles du recyclage des emballages en polystyrène, en particulier ceux des pots de yaourt. Chaque année, ce sont environ 60 000 tonnes de petits pots de yaourt qui sont jetés en France. Malgré la récente simplification des consignes de tri, qui autorise le dépôt de tous les emballages dans la poubelle jaune, seules 5 000 tonnes de ces emballages en polystyrène seraient effectivement orientées vers les centres de tri, selon les données de l'éco-organisme « Citeo ». Il en résulte que 55 000 tonnes sont encore aujourd'hui incinérées ou enfouies, contribuant à la pollution des sols, de l'air et potentiellement des nappes phréatiques, comme le soulignent les associations environnementales. Par ailleurs, de nombreuses interrogations demeurent quant à la réelle capacité des centres de tri et de sur-tri à isoler efficacement le polystyrène et à assurer son recyclage dans de bonnes conditions. De plus, il semblerait que le manque de transparence sur la chaîne de traitement affaiblit la confiance du public dans l'efficacité du geste de tri. En outre, si le recyclage chimique du polystyrène, qui permettrait de produire de nouveaux pots de yaourt à partir d'anciens, représente une avancée prometteuse, il suscite également des questions sur ses impacts environnementaux réels (consommation d'eau, d'énergie, émissions). Il souhaite attirer son attention sur ce sujet et lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une réelle traçabilité et efficacité du recyclage des emballages en polystyrène, améliorer la transparence des filières existantes, soutenir le développement de la consigne pour réemploi lorsque cela est pertinent et encourager des alternatives plus durables aux emballages plastiques à usage unique.

Réponse

La mobilisation du Gouvernement pour renforcer le recyclage des emballages en polystyrène vise tout d'abord à structurer et sécuriser cette filière, tout en tenant compte de l'évolution du droit européen et notamment de la publication du nouveau règlement sur les emballages et déchets d'emballages. En ce sens, la simplification des règles de tri constitue une première étape importante permettant la collecte de l'ensemble des emballages plastiques dans le bac jaune, y compris les pots en polystyrène. Pour que cette collecte soit suivie d'un recyclage effectif, le Gouvernement soutient, à travers les éco-organismes agréés, la structuration d'une filière dédiée, fondée sur deux procédés : d'une part, le recyclage mécanique, apte à produire des granulés de polystyrène pour des applications hors contact alimentaire, et d'autre part, le recyclage chimique permettant de produire du polystyrène recyclé potentiellement apte au contact alimentaire et conforme aux exigences réglementaires. Plus généralement, les filières de recyclage sont soutenues par des investissements publics significatifs, notamment dans le cadre du plan France Relance, qui a mobilisé plus de 300 millions d'euros en faveur de l'économie circulaire, dont plusieurs projets relatifs à la valorisation des plastiques techniques. Par ailleurs, l'ADEME soutient la réalisation d'études pour la création, l'extension ou la modernisation de centres de tri des déchets. Concernant le réemploi des emballages, il constitue une solution performante pour contribuer à la réduction des emballages et déchets d'emballages. C'est pourquoi le Gouvernement l'a pleinement inscrit dans le décret dit « 3R » publié en 2021. Afin d'accompagner la mise en œuvre de ces objectifs, une stratégie nationale a été publiée en avril 2022, détaillant les leviers d'action, mesures sectorielles et dispositifs d'accompagnement mobilisables pour atteindre ces cibles. Des travaux de révision de cette stratégie ont été engagés en lien étroit avec les parties prenantes, en vue de l'adoption d'un décret actualisé et d'une nouvelle feuille de route pour la période 2026-2030. Ces travaux permettront d'assurer la cohérence du cadre national avec les dispositions du règlement européen relatif aux emballages et déchets d'emballages, qui introduit notamment des objectifs minimaux de réemploi obligatoires à l'horizon 2030 pour certains types d'emballages, tels que les contenants de boissons et emballages utilisés en logistique. Le Gouvernement veillera à mettre en œuvre ces exigences de manière ambitieuse, en articulation avec les dynamiques déjà engagées sur le territoire.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la cession d'animaux domestiques sur internet. Depuis 2016, le législateur a interdit la vente d'animaux domestiques par des particuliers. Son objectif était la diminution du trafic d'animaux ; l'amélioration de leur traçabilité ainsi que la limitation de la concurrence déloyale entre éleveurs professionnels et particuliers. La loi du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes est venue compléter cette première disposition. Elle a permis d'interdire les offres de cession sur internet des animaux de compagnie et a réservé la vente en ligne aux seules animaleries et éleveurs. Malgré ces dispositions, plusieurs associations de protection des animaux indiquent que la cession sur internet et notamment sur les réseaux sociaux est toujours en cours. En effet, les associations indiquent que les groupes relatifs au commerce de chiots réunissent plus de 600 000 membres en leur sein. Pour répondre à une forte demande provenant essentiellement d'Europe de l'ouest, un trafic de grande ampleur basé à l'est du continent continue de se développer. Il semble exister une véritable production industrielle de chiots de races prisées, comme les « bouledogues français », les « carlins » ou encore les « chihuahuas ». Il souhaite l'alerter face à ces situations et aimerait avoir communication des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de faire respecter la réglementation de protection des animaux et pour lutter contre le commerce illégal organisé.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Pour ce faire, il est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit de chiens et de chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. Une révision à venir de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permettra d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce cas. Compte tenu du délai nécessaire pour réviser cet arrêté, une période de transition est en cours pendant laquelle une tolérance est appliquée concernant l'hébergement de chiens et de chats par les animaleries pour la vente en ligne. Durant cette période de tolérance, les animaux doivent toutefois bien continuer à être détenus dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, les inspecteurs peuvent être amenés à dresser un procès-verbal avec mise en demeure. De plus, sur la vente en ligne, la loi maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, pourront être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires, et qui est disponible pour les annonceurs depuis le mois de mai 2024. La labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession (achat ou vente) en ligne la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques au sujet de la situation des centres de soins de la faune sauvage (CSFS). Un rapport de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sur l'amélioration de la situation des centres de soins de la faune sauvage de septembre 2023 indique que la situation de certains CSFS est très précaire. La vocation première de ces centres est de soigner la faune sauvage locale, découverte blessée ou affaiblie, en vue de sa réinsertion dans son milieu naturel. La mission estime que près de 150 000 spécimens ont été revus en 2021, ce qui contribue au maintien de la biodiversité locale. Ces centres de soins fonctionnent principalement grâce à une action bénévole et souffrent d'un financement variable, ce qui obère leur capacité d'action et limite leur contribution à la préservation de la biodiversité. Afin de renforcer l'action des CSFS, la mission recommande de conforter l'assise juridique des centres de soins afin de définir leurs principes de fonctionnement, mais aussi d'adapter le droit applicable aux CSFS pour rejoindre celui qui bénéficie aux éleveurs afin de permettre aux capacitaires ayant eu une formation adaptée de pratiquer certains traitements vétérinaires nécessaires. Sur le plan financier, la mission invite à mettre en place des instruments qui permettent d'augmenter les ressources privées et de revoir le concours public pour l'inscrire dans la stratégie nationale de la biodiversité. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour soutenir et encourager l'action des centres de soins de la faune sauvage.

Réponse

Les centres de soins de la faune sauvage (CSFS) jouent un rôle important dans la préservation de la biodiversité en accueillant et en soignant des animaux sauvages blessés ou affaiblis pour les relâcher dans leur milieu naturel. Conscient des nombreux défis auxquels ces centres font face, le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) a sollicité, en 2022, une étude approfondie menée par l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Le rapport issu de cette étude, intitulé « Amélioration de la situation des centres de soins de la faune sauvage » et publié en avril 2023, propose des recommandations concrètes pour répondre aux besoins structurels et financiers des CSFS. Pour soutenir financièrement ces structures, le ministère a augmenté depuis 2023 la subvention annuelle accordée aux deux principaux réseaux fédérateurs, l'Union Française des Centres de Soins (UFCS) et le Réseau Centres de Soins Faune Sauvage (RCSFS), passant de 20 000 € à 30 000 €. Cette hausse a été reconduite pour 2024. Une aide exceptionnelle de 5 000 € a également été octroyée en 2022 à chaque centre, indépendamment de sa taille, afin de compenser les difficultés économiques liées notamment à la crise du COVID-19, qui a réduit le mécénat et les subventions des collectivités locales. Par ailleurs, des travaux réglementaires visant à répondre aux attentes des CSFS sont en cours, en collaboration avec l'UFCS et le RCSFS. Ils aboutiront à une révision de l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage, qui définit les règles générales de fonctionnement des établissements de soins pour la faune sauvage. Cette mise à jour permettra de renforcer l'encadrement des pratiques, d'assurer le respect des normes de biosécurité et de garantir une prise en charge adaptée des animaux blessés ou affaiblis. Le Gouvernement reste pleinement engagé à soutenir les CSFS, dont l'action est fondamentale au maintien de la biodiversité. La mise en œuvre des recommandations issues du rapport de l'IGEDD est un axe essentiel pour renforcer leur fonctionnement, améliorer leur financement et garantir leur capacité à répondre aux défis croissants liés à la prise en charge de la faune sauvage en détresse.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le chèque énergie. Ce dispositif, issu de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), prévoit l'envoi automatique d'un chèque énergie aux ménages ayant un revenu fiscal de référence de moins de 11 000 euros. À travers son attribution automatique, le chèque énergie permet à de nombreux ménages, parmi les plus précaires, d'être soutenu pour assumer le coût de leur facture énergétique. Cependant, le tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) a augmenté de 70% sur les trois dernières années et de 81% sur les 5 dernières années ce qui fait du chèque énergie une aide nécessaire mais insuffisante. De plus, l'éligibilité et l'automaticité de cette mesure étaient adossées au revenu fiscal de référence et à la taxe d'habitation. Or, depuis la suppression totale de la taxe d'habitation en 2024, il n'est plus possible de disposer d'un fichier centralisant le nombre d'unité de consommation et donc de ménage. Face à cette problématique, le précédent gouvernement avait décidé, dans le cadre de la campagne de versement du chèque énergie 2024, de distribuer l'aide aux mêmes ménages qu'en 2023. Cette décision a exclu près d'un million de ménages nouvellement éligibles. Face à la mobilisation des associations de défense des consommateurs, une plateforme numérique a été mise en place le 4 juillet 2024 permettant aux ménages non concernés par l'automaticité du versement d'en faire la demande. Sur les 110 000 demandes enregistrées, seules 31 500 ont été satisfaites ce qui, rapporté au million de ménage nouvellement éligible, donne un taux de non-recours absolument considérable. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour permettre l'automaticité totale du chèque énergie et ainsi lutter contre le non-recours.

Réponse

Le chèque énergie est une aide de l'État, attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition, pour les aider à payer les factures d'énergie de leur logement. Le bénéfice du chèque énergie donne également droit à des protections associées (ex. en cas d'incident de paiement). Jusqu'en 2023, le chèque énergie était attribué en avril de l'année N de façon automatique sur la base des données fournies par l'administration fiscale, en exploitant des données issues de la taxe d'habitation (qui fournissaient la composition du ménage dans le logement au 1er janvier N-1) et des avis d'imposition sur les revenus de l'année N-1, portant sur les revenus de l'année N-2. La disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales au 1er janvier 2023, qui a bénéficié tous les ménages, ne permet plus d'établir la liste des bénéficiaires du chèque énergie depuis la campagne 2024. Pour 2024, une solution transitoire a été mise en place : les bénéficiaires au titre de 2023 ont reçu un chèque énergie 2024 automatiquement. Ainsi 5,5 millions de chèques énergie ont été envoyés en avril 2024. En complément, un guichet de demande a également été mis en place pour permettre aux ménages qui sont éligibles au chèque énergie au titre de leur situation en 2022 (revenus et composition du ménage), mais ne l'étaient pas au titre de leur situation en 2021 ou dont la situation a changé depuis 2021, de demander respectivement un chèque énergie ou de demander un chèque énergie complémentaire. Cela concerne par exemple les jeunes qui entrent dans la vie active (primo-déclarants), les ménages qui ont connu une baisse de revenus entre 2021 et 2022 ou les ménages qui ont connu une naissance en 2022. Ce guichet était ouvert du 4 juillet au 31 décembre 2024. Une importante campagne de communication ciblée a été menée à partir de fin novembre pour informer des potentiels bénéficiaires (appartenant aux déciles de revenus 3 et 4, ayant précédemment bénéficié d'un chèque énergie) de l'existence de ce guichet. A fin avril, près de 170 000 chèques avaient été émis. A partir de 2025, sur le fondement des conclusions d'une mission confiée à l'IGEDD, l'IGF et le CGE, afin de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement, le chèque énergie sera attribué par le croisement du numéro de compteur d'électricité (point de livraison ou « PDL ») du logement, avec le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes rattachées au foyer fiscal associés au numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité. Afin de conserver un maximum d'automaticité dans l'envoi du chèque énergie, la liste des bénéficiaires du chèque énergie sera établie par le croisement par l'Agence de service et de paiement (ASP) d'une liste de données fiscales établie par la DGFiP avec (i) les données déjà en la possession de l'ASP (pré-affectations, paiement en ligne, activation automatique des protections associées) et celles des fournisseurs d'électricité ; (ii) les données des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité (GRD). Les foyers qui ne seront pas identifiés automatiquement dans ce cadre pourront déclarer leur numéro fiscal et leur numéro de leur PDL sur une plateforme en ligne ou par courrier pour demander leur chèque énergie. Ces dispositions ont été introduites à l'article 173 de la loi de finances pour 2025. Elles sont précisées par voie réglementaire, les projets de textes faisant actuellement l'objet de consultation.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la question du « Bonus réparation » prévu dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Ce dispositif avait pour objectif d'encourager la réparation des appareils électroniques et électriques à travers une aide financière. Trois ans après son entrée en vigueur, le dispositif présente de réelles avancées pour les citoyens. En effet, depuis le 1er janvier 2024, avec un doublement du bonus sur 5 types d'appareils et grâce à une augmentation de 5 euros de ce même bonus sur près de 21 autres types d'appareils, 450 000 interventions ont vu leur facturation baisser. Aussi, ce dispositif, par son caractère incitatif, est à l'origine sur une année d'une augmentation de 141 % par mois des réparations. Il s'agit donc d'une avancée encourageante aussi bien pour le pouvoir d'achat des citoyens que pour la nécessaire bifurcation que doivent prendre les modes de consommation vers davantage de sobriété. Cependant, il est difficile de se satisfaire de la faible étendue du dispositif « Bonus Réparation ». Seuls les appareils électriques et électroniques sont concernés, laissant de fait une bonne part d'autres produits à l'écart, eux aussi fort coûteux à remplacer, financièrement et pour l'environnement. De plus, au sein du dispositif actuel, l'objectif initial d'une réduction du prix de réparation de 20 % n'est pas atteint sur l'ensemble des produits. Le manque d'incitation cumulé à un manque de communication autour de la mesure restreint tout le potentiel que cette dernière avait laissé entrevoir. Ainsi, il l'interroge sur les solutions qu'il compte mettre en place pour accélérer le déploiement du « Bonus réparation » et pour l'étendre à d'autres types d'appareils non concernés par l'actuel dispositif.

Réponse

En 2023, 4 millions d'euros de bonus réparation ont été remboursés par le fonds réparation de la filière à responsabilité élargie des producteurs chargée des déchets d'équipements électriques et électroniques. Les 4 millions versés correspondent à près de 165 000 réparations, visant principalement la réparation de téléphones portables, de lave-linges et de lave-vaisselles. Un décret a réformé le dispositif le 10 novembre 2023. En 2024, les bonus versés ont été doublés pour cinq type d'appareils : 50 euros pour les lave-linge, lave-vaisselle et sèche-linge, 40 euros pour les aspirateurs et 60 euros pour les téléviseurs. Il passe aussi de 5 euros pour 21 autres équipements. De plus, 24 nouvelles familles d'équipements sont éligibles au bonus et la casse des écrans de téléphones portables est prise en charge à hauteur de 25 euros. Plusieurs actions de communication ont été réalisées par le ministère en 2024, notamment une campagne lancée le 12 novembre dernier par l'ADEME appelant à favoriser la réparation de ses équipements. Enfin, le bonus réparation a été étendu au secteur des articles de sport et de loisir, y compris les cycles, en juillet 2024 et aux textiles et de la chaussures en novembre 2024.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les dispositifs de protection et d'accueil des chats errants. Il fait part de sa préoccupation sur les faibles moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour aider les associations qui recueillent des chats errants. En effet, les places dont disposent les associations pour prendre en charge ces animaux sont très limitées tout comme leurs moyens financiers qui sont restreints. Face à la recrudescence des abandons en France, ces organisations s'investissent fortement, entre elles, pour recevoir le plus d'animaux possibles afin de leur prodiguer des soins, les stériliser, puis les proposer à l'adoption. D'après les acteurs de terrain, les espaces d'accueil sont saturés et les moyens financiers de plus en plus limités. La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 apporte une première solution avec la création d'une dotation de prise en charge des chats errants dans les communes ou encore avec la mise en place d'un référent animal dans les commissariats. Il l'interroge pour avoir connaissance des modalités et de la date d'application de ces mesures.

Réponse

La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire, sans qu'il n'existe d'obligation pour l'élu de faire stériliser les chats errants ou sauvages sur le territoire de sa commune. Une alternative consistant à capturer, stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. Cette solution présente l'avantage d'éviter la recolonisation des sites. Elle implique néanmoins un suivi de la population relâchée et suppose un budget pour la capture, les actes vétérinaires et la bonne alimentation des animaux. Son financement repose sur les mairies et les associations de protection animale, dans des proportions variées. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a prévu la rédaction par le Gouvernement de deux rapports sur le sujet des chats errants. Le premier, présentant un diagnostic chiffré de la population de chats errants en France et contenant des recommandations et des propositions de financement, est en cours de finalisation par le ministère chargé de l'agriculture. Il s'appuie notamment sur des entretiens avec des acteurs de terrain, des élus locaux, des associations de protection animale et des vétérinaires. Il s'attache également à identifier les différents axes d'amélioration et de financement des actions visant à la réduction de l'errance féline. L'article 12 de la loi n° 2021-1539 prévoit une expérimentation permettant aux communes, dont la gestion de l'errance est une des prérogatives, de signer une convention avec le représentant de l'État dans la région au sujet de la gestion des chats errants. Des groupes de travail avec des représentants de l'État en région et département (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et direction départementale en charge de la protection des populations) et des communes ont déjà eu lieu. Le second rapport portera sur les résultats de cette expérimentation. En amont de la publication de ces rapports, et afin d'agir rapidement, le ministère chargé de l'agriculture a engagé plusieurs actions en faveur de la lutte contre les abandons et l'errance féline. À cet égard, une enveloppe de 30 millions d'euros (M€) a été mobilisée au bénéfice des associations de protection animale accueillant des chiens ou des chats abandonnés ou accomplissant des stérilisations d'animaux errants. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture a ouvert, le 2 septembre 2024, un appel à projets visant à soutenir les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires dans la gestion des chats errants. En application de la loi de finances pour l'année 2024, le ministère mobilise à cette fin une enveloppe de 3 M€. Les demandes de financement visent principalement les actes vétérinaires d'identification et de stérilisation des chats errants, et les éventuels frais connexes. À ce titre, le taux de financement est fixé à 100 % pour les dépenses éligibles, sous réserve d'un plafond de 100 000 € pour les projets les plus importants. En outre, des modalités particulières peuvent être mises en place sous la responsabilité des préfets de région au sein des départements et régions d'outre-mer (DROM). Ainsi, selon les spécificités de ces territoires, les chiens d'espèce domestique peuvent également être éligibles. Ce financement est attribué dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021 précitée, qui prévoit la mise en place de conventions entre l'État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Pour solliciter une subvention, les collectivités devaient répondre à l'appel à projets figurant sur la page intitulée « Soutien aux projets de gestion des chats errants », pour lequel les candidatures étaient ouvertes jusqu'au 10 octobre 2024. Ce soutien s'inscrit pleinement dans le cadre du plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie mené par le Gouvernement, dont l'un des objectifs est l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline en France.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la question de l'évacuation de matériaux amiantés par les particuliers. L'amiante, massivement utilisée en période d'après-guerre pour ses propriétés isolantes, a par la suite été reconnue comme dangereuse, conduisant à son interdiction depuis 1997. Toutefois, une majorité de matériaux amiantés, omniprésents dans les bâtiments construits entre les années 1960 à 1980, demeure en place aujourd'hui. Afin de protéger au maximum les occupants des logements contenant de l'amiante, les travaux de rénovation et l'évacuation de ces matériaux sont soumis à une réglementation stricte. Outre les considérations financières - avec des coûts moyens d'environ 350 euros par tonne et 40 euros par big bag d'1 mètre cube - les démarches administratives nécessaires pour bénéficier de l'évacuation de ces déchets constituent un frein majeur pour de nombreux particuliers. Le « repérage avant travaux », la « fiche d'information préalable à l'admission des déchets » et le « bordereau de suivi des déchets amiantés » figurent parmi les procédures à suivre pour les particuliers souhaitant se débarrasser de ces déchets. Cependant, en raison de leur complexité et de leur caractère chronophage, ces mesures peuvent avoir un effet inverse à celui qui leur est destiné. En effet, de nombreux particuliers préfèrent éviter ces démarches, pouvant ainsi conduire à des pratiques risquées, telles que le stockage des déchets sans évacuation, ou encore leur dépôt en déchèterie ou en décharge sauvage, exposant ainsi les individus à proximité à un risque de contamination, pouvant entraîner des pathologies graves telles que le cancer des poumons. Pour renforcer la protection des individus contre les risques liés à l'amiante et améliorer l'évacuation de ces déchets, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour faciliter les démarches d'évacuation des matériaux amiantés par les particuliers.

Réponse

L'amiante a effectivement été largement utilisé pendant des années, parfois sans que ses propriétés ignifuges ou isolantes ne soient en réalité très nécessaires. De fait, les particuliers sont confrontés désormais aux contraintes posées par la manipulation de ce type de matériaux dans les déchets de déconstruction de leurs habitations. Les repérages avant travaux ont été imposés avant tout pour protéger les professionnels qui sont susceptibles d'être exposés aux fibres d'amiante hautement cancérigènes dans l'atmosphère. Ils sont de ce fait nécessaires pour limiter les risques, leur non- respect expose l'employeur à des sanctions pénales. De même, la vérification de la capacité de l'installation de traitement de déchets à manipuler des objets amiantifères ou les bordereaux de suivi de déchets pour s'assurer qu'ils ont bien, au final, été éliminés dans une installation autorisés sont nécessaires. Il ne s'agit pas là de sur-réglementation, mais de précautions de bon sens à respecter. La simplification administrative ne peut pas être la solution pour ce type de situations. Il est cependant très probable que les quantités de déchets amiantifères générés par les particuliers éliminés dans des conditions inappropriées excèdent celles des déchets faisant l'objet d'un contrôle et d'une traçabilité adéquats. La mise en place d'une filière à responsabilité élargie des producteurs des matériaux et des produits de construction pourra toutefois apporter un soutien, a minima, économique, permettant la prise en charge par des professionnels des déchets d'amiante ou susceptibles d'être contaminés par de l'amiante dans les déchetteries destinées aux particuliers. Ainsi, le coût de la prise en charge des frais nécessaire à une gestion adéquate sera imputé de façon forfaitaire aux metteurs en marché de produits et matériaux de construction, ce qui ne devrait représenter qu'une contribution économique marginale par rapport aux montants des éco-contributions collectées pour des quantités de déchets inertes ou non dangereuses bien supérieures.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, au sujet de la surévaluation de certains diagnostics initiaux des projets agricoles labellisés bas carbone. À la lecture des informations portées à la connaissance de M. le député, il apparaît que dans le cadre de la procédure de labellisation bas carbone d'une exploitation agricole, il existe des pratiques trompeuses qui consistent à surévaluer le premier diagnostic d'émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'exploitation agricole. Ainsi, à l'heure du bilan, quand il s'agit de mesurer les réductions des émissions effectuées, elles sont artificiellement gonflées. Le porteur du projet peut donc déduire ou vendre davantage de crédits carbones qu'il n'a effectivement réduit ses émissions. Cette pratique a un double effet néfaste : économique d'abord mais environnemental surtout. D'une part, cette défaillance de marché (asymétrie de l'information) nuit à l'optimalité allocative du marché et d'autre part, elle aggrave la pollution globale émise car cela fait baisser le prix de la tonne de carbone, l'offre nominale étant plus élevée que l'offre réelle. Les crédits carbones agricole, affiliés au marché de la compensation volontaire, sont réglementés par la labellisation bas carbone (arrêté du 28 novembre 2018 modifié), qui s'appuie sur le code de l'environnement en son article L. 222-1 B établissant une « stratégie bas carbone ». Il apparaît que la règlementation prévoit que le contrôle soit confié à des organismes indépendants, chargés de certifier les unités de carbone compensé. Il résulte donc d'un marché décentralisé. Les méthodes de labellisation doivent être agréées par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) avant attribution par le préfet de région. Il l'interroge pour prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de mieux contrôler et réguler les diagnostics initiaux des projets agricoles labellisés bas carbone et de l'articulation entre le label bas carbone et le mécanisme « bon diagnostic carbone ».

Réponse

Le Label Bas-Carbone est un outil de politique publique porté par le Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques qui a été conçu pour labelliser des projets qui séquestrent du carbone et/ou qui réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces unités de carbone séquestré ou unités de carbone équivalent évité sont vérifiées puis reconnues pour le compte des structures ayant financé les projets. Le cadre du Label Bas-Carbone a été conçu de manière à labelliser les projets et reconnaître les réductions d'émissions de façon robuste. La première étape est celle du montage du projet, lors de laquelle un scénario de référence est défini. Ce premier scénario correspond à celui qui se serait produit en l'absence de la mise en place du projet et de sa labellisation. Ensuite, un scénario de projet est aussi défini, correspondant à la somme des actions qui seront mises en place par le porteur de projet. Ainsi, dès le démarrage, le porteur de projet agricole définit sa référence et son scénario de projet qu'il prévoit de mettre en place. Par différence des deux scénarios, des réductions d'émissions potentielles sont calculées a priori pour la durée du projet. L'éligibilité du projet et le bien-fondé du dossier déposé sont instruits par les services de l'Etat (Directions Régionales de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement). A la fin du projet, le projet agricole est audité par un auditeur indépendant, qui vérifie la réalité des actions qui ont été mises en œuvre. Sur cette base, les réductions d'émissions (carbone séquestré et/ou émissions évitées par la mise en place des nouvelles pratiques agricoles) sont recalculées et les informations sont transmises aux services de l'Etat. Ces derniers vérifient ensuite les réductions d'émissions définitives et les attribuent aux financeurs des projets. Ces différentes étapes permettent d'assurer que les réductions d'émissions générées lors d'un projet du Label Bas-Carbone sont fiables sur la base de la mise en place réelle des pratiques des agriculteurs. Les estimations du volume de réductions d'émissions ne sont affinées et arrêtées qu'en fin de projet. Seules ces dernières sont reconnues pour le compte des financeurs. Ainsi, si au cours du projet les pratiques sont mises en œuvre de façon moindre qu'espérée, le nombre de réductions d'émissions qui sera vérifié à la fin du projet sera moindre qu'estimé. Toute surestimation éventuelle initiale sera corrigée au moment de l'audit. Par ailleurs, les « bons diagnostics carbone » délivrés auprès des agriculteurs se sont échelonnés en 3 phases clefs : la réalisation d'un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre et du potentiel de stockage de carbone de l'exploitation, suivi de l'élaboration d'un plan d'actions et enfin la mise en place d'un accompagnement pour favoriser l'engagement de l'agriculteur et lever les freins et obstacles à la mise en œuvre effective du plan défini. L'objectif de cette mesure était ainsi de rendre les agriculteurs acteurs de la lutte contre le changement climatique et d'accompagner le déploiement du Label bas carbone dans le secteur agricole. Les agriculteurs souhaitant mettre en œuvre des leviers d'action identifiés grâce aux diagnostics financés par cette mesure, et à condition que les outils de diagnostics soient certifiés pour les méthodes du Label bas carbone, peuvent s'ils le souhaitent poursuivre et valoriser leur engagement en faveur du climat en se tournant vers le Label Bas-Carbone.