Questions

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'application des règles relatives aux moyens matériels et humains dont peuvent bénéficier les anciens Premiers ministres, ainsi que sur les risques de contournement de ces règles par l'attribution de missions ou fonctions spécifiques. Le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres prévoyait notamment la mise à disposition, sur leur demande, d'un véhicule de fonction et d'un conducteur automobile, l'État prenant en charge les dépenses afférentes. Ce dispositif a été modifié par le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025, qui a limité à dix ans à compter de la cessation des fonctions la durée pendant laquelle un ancien Premier ministre peut bénéficier de ces moyens. Les anciens Premiers ministres ayant quitté leurs fonctions depuis plus de dix ans devaient ainsi cesser d'en bénéficier au plus tard au 1er janvier 2026. Or les informations récemment rendues publiques concernant la situation de M. Jean-Pierre Raffarin interrogent sur la possibilité, pour un ancien Premier ministre ne remplissant plus les conditions prévues par le décret, de bénéficier à nouveau, directement ou indirectement, d'un véhicule et d'un chauffeur financés par l'État au titre d'une mission qui lui serait confiée par une administration ou un membre du Gouvernement. Si une telle situation devait être avérée, elle soulèverait une difficulté importante au regard de l'esprit de la réforme de 2025. En effet, l'objectif de celle-ci était précisément de mettre un terme à des avantages matériels dont la durée pouvait apparaître disproportionnée au regard de l'exercice effectif de fonctions publiques. L'attribution ponctuelle ou durable d'une mission ne saurait avoir pour conséquence de rétablir, sous une autre qualification administrative, un avantage auquel l'intéressé n'est plus éligible en application du décret. Il lui demande donc de bien vouloir préciser dans quelles conditions un ancien Premier ministre ayant cessé de bénéficier des moyens prévus par le décret n° 2019-973 peut se voir attribuer une mission, une fonction ou une représentation par l'État ouvrant droit à la mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur et quelles règles encadrent une telle décision. Il lui demande également de préciser si des contrôles sont opérés afin de vérifier que l'attribution d'une mission publique à un ancien Premier ministre répond à un besoin réel de l'administration et ne constitue pas un moyen de maintenir ou de rétablir indirectement des avantages matériels auxquels l'intéressé ne peut plus prétendre.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la persistance de la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux prévue par le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015. Ce dispositif permet aux communes qui étaient chefs-lieux de canton avant le redécoupage de 2014 de maintenir une majoration de leurs indemnités (souvent à hauteur de 15 %), au nom d'un droit acquis. Or, onze ans après la mise en œuvre de la réforme territoriale, la légitimité de ce complément indemnitaire, décorrélé de la réalité actuelle de la carte cantonale, ne semble plus une évidence. Aujourd'hui, face à une crise persistante et à une exigence de sobriété publique partagée par tous nos concitoyens, le maintien de ces disparités entre collectivités locales paraît anachronique. Une abrogation de cette disposition permettrait d'envisager une augmentation des indemnités des élus de toutes les communes afin d'accompagner les élus dans leur engagement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réviser ce décret de 2015 afin d'harmoniser le régime indemnitaire des élus sur une base juste, transparente et actualisée.

Réponse

L'exercice d'un mandat local est, par principe, gratuit. Les élus locaux peuvent toutefois bénéficier d'indemnités de fonction venant compenser les dépenses et les sujétions résultant de l'exercice de leur mandat. Des majorations d'indemnités de fonction peuvent également être votées dans certaines communes par l'assemblée délibérante, conformément aux dispositions des articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit notamment des communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et des communes « bureau centralisateur de canton ». La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 a modifié le périmètre des cantons et substitué la notion de chef-lieu de canton à celle de bureau centralisateur du canton. Le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton a fixé le montant de cette majoration à 15 % de l'indemnité de fonction du maire depuis le 1er janvier 2016 (article R. 2123-23 du CGCT). La définition du montant de cette majoration, en proportion de l'indemnité du maire, relève ainsi du pouvoir réglementaire. Le principe du maintien de ces majorations indemnitaires n'a été assorti d'aucune condition de délai qui imposerait son expiration et n'est pas lié à l'issue des mandats. Le législateur a entendu maintenir cette possibilité à la fois pour les communes devenues « bureau centralisateur » et pour les communes qui, sans avoir cette qualité, étaient chefs-lieux de canton avant la loi du 17 mai 2013 précitée. Ainsi, les communes qui ont perdu leur qualité de chef-lieu de canton à la suite de la réforme relative aux limites territoriales des cantons intervenue en 2013 conservent, sans date limite, la possibilité de majorer les indemnités de fonction de leurs élus. Le Gouvernement n'entend pas supprimer les majorations indemnitaires au bénéfice des maires des anciens chefs-lieux de canton ou des actuels bureaux centralisateurs de canton au regard des responsabilités exercées par ces élus.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la réduction des agréments de service civique. L'agence du service civique a annoncé en juin 2025 une réduction de 15 000 agréments en service civique dès la rentrée de septembre. Cette décision touche directement nos collectivités locales et le tissu associatif national. Cette rupture soudaine affectera durablement l'insertion des jeunes en situation de précarité ou de décrochage qui trouvaient dans le service civique un cadre de remobilisation et une étape vers l'emploi. Cette décision aura pour conséquence de limiter l'action des collectivités locales et des associations qui œuvrent pour accompagner les aînés et les personnes en situation de handicap, pour développer l'accès à la culture, pour accompagner les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement, etc. Le service civique est un dispositif important pour de nombreux jeunes pour créer du lien, du sens et un attachement à la République. Alors que cet outil est rentable pour la société, il apparaît de mauvaise politique que de réduire son ampleur. Il l'alerte sur les conséquences de cette décision et lui demande d'avoir communication des mesures mises en place pour renforcer la place du service civique.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur d'émancipation et de cohésion sociale. Les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a dû réviser à la baisse le nombre de jeunes recrutés. Afin de limiter l'impact de cette réduction du nombre de missions, en particulier pour les acteurs associatifs et notamment les plus petits, un travail a été engagé pour préserver le tissu associatif local dans les territoires, sans pour autant pénaliser de manière excessive les plus grands organismes associatifs comme publics. Les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font l'objet d'une attention particulière. L'offre de mission sera réduite de 12 % pour le secteur associatif, que le ministère s'efforce de préserver autant que possible. Les débats parlementaires sur le PLF 2026 devront permettre de définir les moyens alloués au service civique afin de conserver une ambition réelle pour ce dispositif, qui fait l'unanimité, tout en tenant compte des contraintes budgétaires que nous connaissons.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de l'éligibilité au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses afférentes à certaines prestations des contrats de chauffage dits « P3 ». Il apparaît que les prestations « P3 » des communes sont exclues du bénéfice du FCTVA au motif qu'elles relèveraient du compte 6156 « Maintenance » et seraient assimilées à de la simple maintenance. Les élus locaux indiquent que l'automatisation du versement du FCTVA a entraîné une augmentation de cette catégorisation via une interprétation plus stricte des règles comptables d'imputation, alors même que ces dépenses couvrent en partie le renouvellement de biens immobilisés dans le cadre du remplacement pluriannuel. Or les contrats de type « P3 » se caractérisent par un renouvellement planifié d'équipements techniques, ce qui catégorise ces dépenses à de l'investissement dans la mesure où il s'agit du remplacement de composants d'installations immobilisées (pompes, chaudières, etc.). Une lecture stricte de la catégorie « P3 » induit un traitement inégal entre les collectivités, notamment en raison du mode de gestion, en régie ou via une prestation externe des équipements techniques. Cela pose la question de la cohérence du dispositif et de la doctrine d'éligibilité au FCTVA. Il l'interroge afin de solliciter une clarification sur l'éligibilité des prestations « P3 » au FCTVA lorsque celles-ci comportent le renouvellement d'installations immobilisées.