Questions

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessité de mieux garantir la maintenance et la continuité de fonctionnement des monte-escaliers installés au domicile des personnes âgées, en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Dans le cadre de la politique d'adaptation des logements à la perte d'autonomie, l'État encourage et accompagne financièrement l'installation d'équipements permettant aux personnes âgées ou en situation de handicap de continuer à vivre à leur domicile. À ce titre, l'installation d'un monte-escalier figure parmi les travaux pouvant être pris en charge dans le cadre de MaPrimeAdapt'. L'Agence nationale de l'habitat présente d'ailleurs le monte-escalier comme un équipement permettant de rester chez soi en toute sécurité et de préserver son autonomie. Toutefois, si les pouvoirs publics accompagnent financièrement l'installation de ces équipements, aucune garantie générale comparable à celle applicable aux ascenseurs ne semble aujourd'hui assurer leur entretien régulier, leur disponibilité dans la durée ou leur remise en fonctionnement dans un délai compatible avec la situation des personnes qui en dépendent. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les personnes les plus vulnérables. Pour une personne âgée en perte d'autonomie ou une personne en situation de handicap, un monte-escalier n'est en effet pas un équipement de confort. Il peut constituer la condition même de l'accès à l'étage où se trouvent la chambre ou la salle de bains, mais également, dans certaines configurations, la seule possibilité de quitter son logement. Sa panne peut ainsi conduire à une véritable situation d'assignation à domicile, empêcher l'accès à des soins ou à des services essentiels et accroître l'isolement de personnes déjà fragilisées. Il apparaît dès lors nécessaire de s'interroger sur l'existence d'un véritable droit à la continuité de fonctionnement des équipements indispensables au maintien à domicile. Une personne ayant bénéficié d'un accompagnement public pour adapter son logement ne devrait pas pouvoir se retrouver durablement privée de l'usage de cet équipement en raison d'un défaut de maintenance, d'un délai d'intervention excessif ou de l'indisponibilité d'une pièce détachée. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'instaurer un cadre réglementaire garantissant l'entretien et la maintenance des monte-escaliers installés au domicile des personnes âgées, en perte d'autonomie ou en situation de handicap.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures envisagées par le Gouvernement visant à réduire la prise en charge de certaines dépenses de santé par l'assurance maladie. Le Gouvernement a annoncé, le 12 juin 2026, plusieurs mesures susceptibles de représenter jusqu'à deux milliards d'euros de dépenses transférées de la solidarité nationale vers les assurés sociaux, parmi lesquelles une augmentation du ticket modérateur sur certains postes de soins ainsi qu'une hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires. La reconduction de la taxe pesant sur les adhérents des organismes complémentaires d'assurance maladie a également été évoquée. Ces annonces suscitent de légitimes interrogations quant à leurs conséquences sur l'accès aux soins et sur le niveau de reste à charge supporté par les Français. Elles interviennent alors que les dépenses de santé constituent déjà une charge importante pour de nombreux ménages et que le renoncement aux soins pour des raisons financières demeure une préoccupation majeure. Les personnes les plus précaires, les personnes âgées et celles atteintes de pathologies chroniques pourraient être particulièrement exposées à ces transferts de charges. Par ailleurs, certaines de ces mesures pourraient être mises en œuvre avant même l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, par voie réglementaire. Une telle perspective soulève une question démocratique importante dès lors qu'elle conduirait à modifier substantiellement la prise en charge de dépenses de santé sans que le Parlement puisse préalablement en débattre dans le cadre de l'examen du PLFSS. Dans ce contexte, il lui demande de préciser la nature exacte, le calendrier et le montant des mesures envisagées, ainsi que les postes de dépenses de santé concernés et leur impact estimé sur le reste à charge des assurés sociaux. Il lui demande également de préciser si le Gouvernement entend effectivement mettre en œuvre certaines de ces mesures par voie réglementaire avant l'examen du PLFSS pour 2027 et, le cas échéant, de garantir qu'aucune diminution substantielle de la prise en charge par l'assurance maladie ne sera décidée sans débat et vote du Parlement. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que la recherche d'économies pour réduire le déficit de la sécurité sociale ne se traduise pas par un transfert croissant des dépenses vers les assurés sociaux, au détriment de l'accès aux soins et de la réduction des inégalités de santé.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du recul de l'âge ouvrant droit à l'exonération spécifique de cotisations patronales pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Jusqu'à présent, les particuliers employeurs bénéficiaient d'une exonération de cotisations patronales lorsqu'ils employaient une aide à domicile pour une personne âgée de 70 ans et plus. Le relèvement de ce seuil à 80 ans suscite une vive inquiétude parmi les personnes âgées, leurs familles ainsi que les acteurs du secteur de l'aide à domicile. Cette évolution intervient dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et par la volonté affichée des pouvoirs publics de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées le plus longtemps possible. Or la suppression de cet avantage pour les personnes âgées de 70 à 79 ans entraîne mécaniquement une augmentation du coût du recours à une aide à domicile. Cette hausse risque de conduire certains ménages à réduire le nombre d'heures d'intervention, voire à renoncer à des services pourtant essentiels pour préserver leur autonomie, leur sécurité et leur qualité de vie. Par ailleurs, cette mesure pourrait fragiliser davantage un secteur déjà confronté à d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation des salariés. En limitant l'accès aux services déclarés, elle pourrait également favoriser le recours au travail non déclaré, en contradiction avec les objectifs de lutte contre la fraude sociale et de professionnalisation des métiers du domicile. Alors même que le maintien à domicile constitue une réponse humaine et économiquement pertinente face aux enjeux de la dépendance, cette décision apparaît en décalage avec les besoins croissants des personnes âgées et de leurs proches aidants. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure afin de préserver l'accès des personnes âgées aux services d'aide à domicile et de soutenir les politiques de prévention de la perte d'autonomie.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le caractère payant des appels téléphoniques vers les plateformes de gestion du tiers payant de certaines mutuelles. Dans de nombreux cas, les professionnels de santé, les établissements médicaux mais également les assurés sont contraints de contacter ces organismes afin d'obtenir des informations indispensables au traitement des dossiers de remboursement ou à la vérification des droits au tiers payant. Or il apparaît que certains de ces services ne sont accessibles que via des numéros téléphoniques surtaxés ou facturés à un tarif supérieur à celui d'un appel classique. Cette situation soulève plusieurs difficultés. D'une part, elle fait peser un coût supplémentaire sur les assurés, déjà confrontés à des dépenses de santé parfois importantes. D'autre part, elle pénalise les professionnels de santé et les structures de soins qui doivent régulièrement contacter ces plateformes pour assurer la bonne prise en charge administrative des patients. Enfin, elle semble en contradiction avec l'objectif de simplification et d'accessibilité du système de santé, notamment dans le cadre du développement du tiers payant. Dans un contexte où l'accès aux droits et la lisibilité des démarches administratives constituent un enjeu majeur de santé publique, il apparaît difficilement justifiable que l'accès à des services nécessaires à la gestion des remboursements de soins puisse être conditionné au paiement d'un appel téléphonique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend encadrer ou interdire le recours à des numéros payants pour les services liés à la gestion du tiers payant et, le cas échéant, quelles mesures pourraient être envisagées afin de garantir la gratuité ou, à tout le moins, la tarification non majorée de ces appels pour les assurés et les professionnels de santé.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la prise en charge des victimes des effets secondaires de l'Androcur et de ses génériques. En 2018, l'ANSM a pris des mesures afin d'informer les professionnels de santé et les patientes sur les effets indésirables graves que pouvaient entraîner la consommation sur prescription médicale de progestatif de synthèse (Androcur ou Lutéran ou Lutényl). Or ce n'est que deux ans plus tard, au début des années 2020, que les informations sur les risques liés à ces médicaments ont commencé à émerger. L'Androcur et autres progestatifs de synthèses peuvent notamment provoquer des cas de méningiomes (tumeur non-cancéreuse du cerveau). De très nombreuses victimes ont alors lancé des procédures judiciaires contre des laboratoires pharmaceutiques et contre l'État. À ce jour, plus de 750 dossiers sont constitués ou en cours de constitution, 70 procédures amiables sont en cours et près de quarante rapports d'expertise confirment le lien de causalité entre ces médicaments et le développement de méningiomes. Face à lenteur et la complexité des procédures judiciaires ainsi que le traumatisme des victimes, il est absolument nécessaire d'envisager des actions pour améliorer la rapidité et la prise en charge des dossiers des victimes. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures d'indemnisation amiable qui peuvent être mises en place pour réparer le préjudice causé à toutes les victimes de l'Androcur et autres progestatifs de synthèse.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'État, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 30 décembre 2025 a quant à lui retenu un droit à indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. A noter qu'aucune responsabilité de l'Etat n'a pour l'heure été retenue par les juridictions administratives. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En dernier lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le déséquilibre croissant du modèle économique de l'Établissement français du sang (EFS) et sur la stratégie de souveraineté sanitaire engagée par l'État en matière de gestion du plasma. Depuis la crise sanitaire, l'EFS subit une baisse de ses recettes liées aux cessions de produits sanguins labiles (PSL), avec une chute de 11 % des concentrés de globules rouges entre 2019 et 2023. En 2025, malgré des missions croissantes, l'État ne lui alloue que 110 millions d'euros de subvention, bien en dessous des 160 millions d'euros annuels recommandés par la mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF). Ainsi l'EFS s'est endetté de 50 millions d'euros en deux ans pour financer ses investissements. Dans le même temps, l'État exige de l'EFS de tripler les prélèvements de plasma d'ici 2028 via le projet « Ambition Plasma » qui consiste à prélever 1,4 million de litres par an de plasma, sans revaloriser immédiatement les tarifs de cession ni garantir un financement à la hauteur des objectifs fixés. De plus, l'EFS vend actuellement son plasma à perte au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) car le prix est réglementé, fixé par décret. De son côté, le LFB est une société anonyme détenue par l'État, massivement recapitalisé selon l'arrêté du 31 mars 2025 à hauteur de 2 milliards d'euros en cinq ans, dont 1,272 milliard en 2025, sans garantie de maintien du contrôle public à terme. Cette situation crée une double injustice : un opérateur public, l'EFS, qui peine à se maintenir et des personnels en difficulté face à des conditions de travail de plus en plus difficiles dues à l'ampleur du projet « Ambition Plasma », pendant qu'une société commerciale se développe à l'international, y compris dans des pays où les dons de plasma sont rémunérés, en contradiction avec les principes éthiques français. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir un financement pérenne, éthique et cohérent du service public de l'EFS.

Réponse

Depuis quelques années, l'Etablissement français du Sang (EFS) doit répondre à de nouveaux défis, notamment concernant le moindre recours hospitalier aux concentrés de globules rouges. Afin de l'accompagner dans une nécessaire restructuration, le Gouvernement a porté en 2024 la première réforme d'ampleur du modèle économique de l'EFS depuis sa création. Cette réforme vise à sécuriser les activités de l'Etablissement et permettre sa modernisation et les investissements nécessaires notamment en matière de collecte de plasma tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles. Elle doit aussi permettre de sécuriser et de développer ses activités de collecte de plasma, essentielles à notre souveraineté en matière de médicaments dérivés du plasma. A cet effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a permis l'octroi d'une allocation pérenne de l'Assurance maladie, afin de garantir le financement de ses missions de service public et permettre les investissements nécessaires notamment en matière de plasma. Cette dotation s'élevait à 100 M€ en 2024 et à 110 M€ en 2025. De plus, en application de l'arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, le tarif du plasma pour fractionnement a été augmenté, à compter du 1er janvier 2025, à 140 € le litre contre 120 € précédemment. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement d'accompagner l'EFS en le dotant de tous les moyens nécessaires pour assurer un fonctionnement qui soit pérenne, éthique et cohérent.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences sanitaires des « brûle-graisse » et des « coupe-faim ». L'usage de ces produits ne cesse d'augmenter sans pour autant connaître un encadrement législatif adéquat. Une étude récente menée par l'UFC Que Choisir met en lumière une réalité préoccupante sur la consommation des « brûle-graisse » et des « coupe-faim ». Les risques réels pour la santé que représentent ces compléments et l'absence de cadre juridique strict entraînent notamment la mise sur le marché de produits dits « en attente » d'obtention d'allégations minceur par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). « La sécurité et l'efficacité clinique de la plupart de ces compléments n'ont pas été évaluées par des essais de bonne qualité » selon un article de la Revue médicale suisse en 2022, ne permettant pas une fiabilité complète. Leurs compositions, principalement végétales et minérales, peuvent se révéler dangereuses notamment lorsqu'un autre traitement n'est pris conjointement. Le manque de transparence et d'information auprès du grand public constitue un enjeu de santé publique majeur pour un marché qui ne cesse d'augmenter, avec 61 % des français qui déclarent en 2023 avoir consommé des compléments alimentaires au cours des 24 derniers mois d'après une étude réalisée par Harris interactive France. Ces chiffres sont en perpétuelle croissance et nécessitent un éveil juridique afin d'encadrer davantage ces produits qui promettent bien plus qu'ils n'agissent. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place pour mieux protéger les consommateurs de ces compléments alimentaires et plus largement pour instaurer un cadre juridique strict concernant l'utilisation de ces derniers.

Réponse

Les compléments alimentaires de type « brûle-graisse » et « coupe-faim » sont, comme tous les compléments alimentaires, des denrées alimentaires régies par une réglementation européenne concernant leur fabrication et leur commercialisation et sont soumis à l'ensemble des dispositions générales du droit alimentaire en matière de sécurité sanitaire et d'information des consommateurs. La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires a été transposée en droit français par le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires qui encadre leur composition, leur étiquetage. Ce texte prévoit un dispositif de déclaration et, dans certains cas, de demande d'autorisation de commercialisation. La déclaration se fait auprès des services du ministère chargé de l'agriculture, via la plateforme Compl'Alim. Trois arrêtés complètent le décret de 2006 et visent respectivement les nutriments, les plantes et les substances à but nutritionnel et physiologique autorisés dans les compléments alimentaires. Ils établissent des listes positives de substances autorisées, interdisant de fait l'utilisation de toute substance non mentionnée. Ils précisent également l'emploi de certaines substances pour des raisons sanitaires au travers de la fixation de seuils établis sur avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES) par exemple, doses journalières maximales ou critères de pureté, ou de l'apposition de messages d'avertissement devant figurer sur les étiquetages. Le complément alimentaire n'est pas un médicament, il ne peut donc pas, par définition, revendiquer aucun effet thérapeutique. Par ailleurs, les allégations nutritionnelles et de santé, susceptibles d'être indiquées sur les produits, sont strictement encadrées par la réglementation européenne. A ce jour, un nombre limité d'allégations de santé est autorisé, la liste peut être consultée sur le site de la Commission européenne et de l'autorité européenne de sécurité des aliments. Les opérateurs économiques doivent veiller à ce que les compléments alimentaires mis sur le marché répondent aux prescriptions du droit alimentaire les concernant en termes de sécurité, conformité, traçabilité des produits, etc. S'agissant des contrôles, ils sont réalisés par les services du ministère chargé de l'agriculture et du ministère de l'économie, dans leurs domaines de compétences respectifs. Depuis 2009, la France dispose d'un dispositif de nutrivigilance, mis en place par l'ANSES, permettant de recueillir et d'analyser les effets indésirables liés à la consommation de compléments alimentaires. Par ailleurs, un bulletin des vigilances quadrimestriel, Vigil'Anses, présente les principaux résultats des travaux que l'ANSES mène dans le cadre de ses missions de vigilance et relaie ces informations aux professionnels et au grand public. A la suite de signalements d'effets indésirables et de leur analyse, l'ANSES émet des avertissements et des recommandations de consommation. Ces recommandations ont récemment conduit à la suspension, par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, de l'importation, de l'introduction et de la mise sur le marché de compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. qui étaient destinés à la perte de poids. Le ministère chargé de la santé réfléchit aux modalités de renforcer l'information du grand public au sujet des compléments alimentaires, dans le cadre des nouvelles recommandations nutritionnelles.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet de l'indifférenciation faite entre les hommes et les femmes dans la recherche médicale. Plusieurs études mettent en avant le fait que dans de nombreux cas, la recherche médicale sur les produits de santé n'a pas fait de différence entre le sujet masculin et féminin au motif que les caractéristiques biologiques sont identiques. Contrairement à cette théorie, des études plus récentes pointent des différences notables dans l'efficience et les effets secondaires de certains traitements entre les hommes et les femmes. Par exemple, les études scientifiques ont constaté une meilleure efficacité de l'immunothérapie chez les hommes et un risque accru qu'une femme contracte des effets secondaires. De fait, la connaissance actuelle sur l'impact des médicaments sur le corps des femmes et sur leurs grossesses est presque nul. En effet, sur 172 traitements validés entre 2000 et 2010, aucune information concernant leurs conséquences sur le fœtus n'est connue pour 168 d'entre eux. S'il est possible de constater une amélioration de la prise en compte du sexe biologique dans la recherche médicale, la crise de la covid-19 a montré que cet impensé reste encore prégnant, avec seulement 10 % des recherches qui ont pris en compte ce facteur. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de prendre en compte l'impact et les conséquences du sexe biologique dans la recherche biomédicale et in fine sur les traitements afin d'assurer l'efficacité et la sécurité des produits de santé tant pour les hommes que pour les femmes.

Réponse

La prise en compte des biais de sexe et de genre est récente et la prise de conscience dans les pratiques courantes du fait qu'ils influencent les avancées scientifiques prendra encore quelques années. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche met tout en œuvre pour palier ces biais et accélérer leur prise en compte, et a investi dans de nombreux projets en ce sens. Peuvent par exemple être citées la cohorte d'étude épidémiologique auprès des femmes de la mutuelle générale de l'éducation nationale (E3N), mise en place en 1990 et qui s'appuie sur une cohorte d'environ 100 000 femmes françaises, nées entre 1925 et 1950. Elle suit aujourd'hui 3 générations de femmes sur l'exposome, les modes de vie et l'état de santé ; la cohorte Constance avec ses 200 000 sujets représentatifs de la population françaises, qui, bien que généraliste, porte un intérêt particulier à la santé des femmes ; le récent institut hospitalo-universitaire « cancer des femmes » porté par l'institut Curie ; le programme prioritaire « santé des femmes, santé des couples » ; le volet recherche de la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose, etc. La question de l'impact du médicament sur les fœtus reste difficile à évaluer, les essais cliniques sur femmes enceintes étant interdits, et reste une voix de recherche a posteriori rendue possible par les nouvelles technologies et données en vie réelle.

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance de certaines maladies dans la liste des affections longues durées (ALD). La fibromyalgie, bien que reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme une maladie à part entière, ainsi que le syndrome du côlon irritable, la maladie de Ménière et les mutations du gène de la prothrombine (G20210A) et du facteur V Leiden ne sont pas reconnues comme des affections longues durées. Ces maladies affectent plusieurs milliers de français, un million de personnes soit 1,6 % de la population française rien que pour la fibromyalgie. Ces pathologies ont un retentissement important dans la vie des malades en raison des symptômes. Il est parfois impossible pour les malades de conserver un emploi à temps plein. L'absence de reconnaissance de ces affections en ALD ne permet pas une prise en charge complète par l'assurance-maladie des frais engagés. Ainsi les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation adultes handicapés (AAH) ou d'une autre aide, peuvent rencontrer des difficultés pour le financement de leurs soins ou encore pour maintenir leur niveau de vie antérieur. Il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage de mettre en place pour reconnaître ces maladies au registre des ALD et ainsi améliorer leur prise en charge au quotidien.

Réponse

On estime que 1,5 à 2 % de la population française souffre de fibromyalgie. Il s'agit d'un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, asthénie persistante, difficultés de concentration, troubles du sommeil, déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont parfois aussi rapportés. Dans le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, il est néanmoins indiqué que l'ensemble de ces symptômes ne permet pas d'aboutir à la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». L'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une Affection de longue durée (ALD). Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc celle du droit commun. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie et, d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur ce dispositif, l'Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées). Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité, si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte d'au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s'articulent autour de 4 axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique, renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l'usage et des surdoses » en mars 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l'annuaire national des Structures d'étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) a été actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. Une nouvelle labellisation par les agences régionales de santé des SDC a permis une augmentation de 11 % de ces structures, portant leur nombre de 243 structures labellisées en 2017 à 274 structures en 2023. Parmi elles, 180 structures sont de type consultation (contre 173 en 2017) pour assurer une prise en charge pluriprofessionnelle de proximité. S'y ajoutent 94 structures de type centre (contre 70 en 2017) pour assurer une prise en charge médicale pluridisciplinaire avec un accès à un plateau technique et à des lits d'hospitalisation. Les centres réalisent également des activités d'enseignement et de recherche. En 2023, le modèle de financement a évolué pour prendre en compte des critères géopopulationnels, des critères d'activité et des critères de qualité de la prise en charge, notamment le caractère pluriprofessionnel des prises en charge. Enfin, en 2023-2024, le ministère chargé de la santé a financé plusieurs études et recherches dans le champ de la douleur chronique et de la douleur de la fibromyalgie. Quatre études concernaient la prise en charge de la douleur chronique : POMREP : efficacité d'un programme d'éducation aux neurosciences de la douleur sur l'activité physique du patient lombalgique chronique (PHRIP, 2020) ; HYPTENS : intérêt de l'association de deux techniques complémentaires, l'hypnose et la neurostimulation électrique transcutanée dans la prise en charge des douleurs neuropathiques périphériques chroniques et/ou nociceptives non cancéreuses (PHRIP 2014) ; SIMPLEX : traitement des douleurs neuropathiques chroniques réfractaires du membre supérieur par stimulation électrique chronique des racines du plexus brachial (PHRC-N, 2020) ; POMREP : efficacité et sécurité du pamidronate par rapport au placebo sur la douleur à 12 semaines chez les patients pédiatriques atteints d'ostéomyélite multifocale chronique récurrente et résistante aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (PHRC-N, 2021).

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions d'attribution de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Le congé de solidarité familiale donne droit à un salarié, sous certaines conditions, de prendre un congé pour assister un de ses proches en fin de vie, soit un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur, une personne partageant le même domicile ou ayant désigné le demandeur comme personne de confiance. Ce congé donne droit à une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, sous réserve que le proche soit accompagné à son domicile, au domicile du salarié ou d'un tiers, ou dans un EHPAD. De fait, cette allocation n'est pas versée si le congé est demandé alors que le proche est hospitalisé. Une exception est faite si l'hospitalisation intervient après le début du congé. L'absence d'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie fait que les proches ne sont, bien souvent, pas en capacité de solliciter un congé de solidarité familiale. Si l'admission dans un établissement hospitalier n'induit pas la même charge pour le proche, il est clair que cette période de fin de vie est particulièrement douloureuse pour le patient et ses proches et que la présence des proches au chevet du malade est totalement justifiée. Il aimerait donc avoir communication des modifications qui pourraient être apportées à cette réglementation afin de permettre aux proches de bénéficier d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie hospitalisée.

Réponse

L'Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est ouverte aux assurés qui sont en congé de solidarité familiale ou qui ont transformé leur congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel, lorsqu'ils accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Le congé de solidarité familiale permet à tout salarié de s'absenter pendant trois mois renouvelables une fois pour assister un proche ou une personne partageant le même domicile et souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Son indemnisation par l'AJAP est possible durant 21 jours, ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel. L'attribution de l'AJAP est aujourd'hui conditionnée au fait que la personne accompagnée soit à domicile. La notion de domicile s'entend de manière large, il peut donc s'agir par exemple du domicile de la personne accompagnée, de celui de la personne accompagnante ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. En pratique, la notion de fin de vie à domicile est opposée à celle de fin de vie à l'hôpital, qui ne permet pas le versement de l'allocation, hormis lorsque la personne est hospitalisée en cours de versement de l'allocation. En effet, la loi permet aux bénéficiaires de l'AJAP de continuer à bénéficier de l'allocation lorsque la personne accompagnée est hospitalisée. Cette condition a récemment fait l'objet de débats parlementaires, dans le cadre de l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Ainsi, cette proposition de loi, dans sa version adoptée en première lecture le 27 mai 2025, prévoit en son article 12 la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement, notamment sur la possibilité d'élargir les modalités de versement de l'AJAP. Il est en particulier prévu que celui-ci étudiera la suppression du critère d'accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du dispositif. Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite laisser le soin aux travaux parlementaires à venir sur cette proposition de loi d'avancer sur l'équilibre et l'accès à ce dispositif et notamment concernant cette condition d'accès à la prestation.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'installation de bornes de recharge électrique ultra puissantes dans les établissements de santé. En 2023, le secteur du transport sanitaire des patients s'articulait autour de 5 212 entreprises s'appuyant sur une flotte de 14 772 ambulances et 14 285 véhicules sanitaires légers (VSL). Ces véhicules sont encore très majoritairement équipés de moteurs thermiques. Les 5 212 entreprises du secteur du transport sanitaire privé mais aussi les services d'incendie et de secours vont devoir s'adapter à la nécessaire transition énergétique et écologique en abandonnant progressivement les moteurs thermiques. Face à cette dynamique de « verdissement » des flottes, le déficit d'infrastructures de recharge électrique ne doit pas constituer un frein à l'achat d'un véhicule électrique. Car, s'il ne s'agit pas de la seule alternative technique, les véhicules à moteur électrique devraient s'imposer majoritairement. Au 31 décembre 2024, la France comptait 154 694 points de recharge ouverts au public (sur les sites d'entreprises, de commerces, de parkings, sur la voirie) selon l'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique, AVERE France, soit 230 points de recharge en moyenne pour 100 000 habitants. On ne compte parmi eux que 10 % des points de recharges en puissance de 150 kW. Par ailleurs, ces équipements souffrent encore de nombreux inconvénients limitant leur efficacité (forte implantation des bornes en ville, temps d'attente, dysfonctionnement des bornes ou des systèmes de paiement). Dans ce contexte, la question cruciale de l'autonomie des véhicules, notamment chargés de transporter des patients, va se poser. Après avoir transporté un patient vers un hôpital, parfois sur plusieurs centaines de kilomètres, une ambulance doit pouvoir rechanger sa batterie sur place afin de pouvoir garantir le retour du patient à son domicile ou tout simplement le retour du véhicule auprès d'un autre patient ou à son dépôt. Il importe donc que les établissements de santé soient rapidement et suffisamment bien pourvus en matière de bornes de recharge électrique ultra puissantes permettant de monter de 20 % à 80 % d'autonomie en vingt minutes en direction des véhicules de transport sanitaire. Il y a plus d'un an de cela, l'un des prédécesseurs de M. le ministre indiquait dans une réponse à une question écrite que « s'il n'est pas prévu à ce stade d'équiper nationalement les hôpitaux en bornes de recharge électrique, des travaux seront engagés dans les prochains mois afin de réfléchir, notamment avec les représentants du transport sanitaire, aux modalités optimales de transition vers des mobilités à faibles ou très faibles émissions ». Or il ne s'est rien passé depuis et le besoin reste criant. Le déficit d'infrastructures dans les hôpitaux doit être comblé afin de garantir la continuité du service public du transport sanitaire. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour équiper davantage des hôpitaux en bornes de recharges ultra puissantes.

La question

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de l'augmentation du coût des mutuelles en 2025. En effet, en 2024, les cotisations avaient déjà augmenté de 8,1 % en moyenne sur les contrats mutualistes. Les différentes mutuelles justifient cette hausse en évoquant une croissance des dépenses de santé, l'inflation et les revalorisations de salaires. La sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée et le sénateur Xavier Iacovelli, dans un rapport du mois de septembre 2024, estiment que les causes évoquées ne sont pas suffisantes pour expliquer ces hausses et concluent plutôt, dans leurs propres calculs, à des augmentations comprises entre 4,5 et 6,5 %. Cette année 2025, les cotisations devraient croître à nouveau. Les chiffres de la Mutualité française estiment une hausse de 5,3 % en 2025 pour les particuliers et de 7,3 % pour les salariés, caractérisant ainsi une troisième année de hausses consécutives. Ces augmentations s'inscrivent dans un contexte général de forte inflation et s'ajoutent à la revalorisation du tarif des consultations chez les médecins généralistes, par extension à l'augmentation de la participation forfaitaire et de surcroît à la baisse du taux de remboursement des médicaments par la sécurité sociale de 5 %. Ces mesures ont d'ailleurs fait réagir de nombreux acteurs qui dénoncent « un pas de plus vers la privatisation de notre système de santé ». Il lui demande donc ce qu'il prévoit de faire pour permettre aux particuliers de ne pas avoir à choisir entre leur santé et leur porte-monnaie.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la prévention contre la bronchiolite et la prise en charge du Beyfortus par la sécurité sociale. Le Beyfortus, qui est un traitement préventif injecté aux bébés contre la bronchiolite, n'est plus couvert qu'à 30 % par l'assurance maladie depuis 2024. En 2023, il était pourtant remboursé à hauteur de 100 %. La Haute Autorité de santé a, en effet, estimé que le service médical rendu (SMR) par ce traitement était modéré, rendant ainsi son remboursement plus précaire alors même que son coût se révèle particulièrement élevé pour les familles. Pourtant, plusieurs études ont démontré une importante efficacité du Beyfortus, notamment l'étude MELODY, qui évoque une réduction relative du risque d'hospitalisation de 62 %. Par ailleurs, il a été prouvé que le Beyfortus était plus simple d'utilisation que le traitement Synagis par l'étude MEDLEY, qui comparaît les deux produits en matière de tolérance et de pharmacocinétique. Le Beyfortus ne nécessite qu'une seule injection, à l'inverse du Synagis qui en nécessite plusieurs. En outre, la Société française de pédiatrie rappelle l'efficacité du traitement, qu'elle estime de l'ordre de 80 % pour prévenir les hospitalisations simples et en soins intensifs, les passages aux urgences et les consultations en ville. Le Dr Hortense Petat, praticienne hospitalo-universitaire en pneumo-pédiatrie au centre hospitalier universitaire de Rouen, va jusqu'à estimer son efficacité à 85 % sur les cas de bronchiolite aiguë. Dans la même ligne, l'Institut Pasteur estime que le Beyfortus a pu éviter près de 5 800 hospitalisations en France en 2023, année où le traitement était pris en charge à 100 %. En conséquence, comme le rappelle la Société française de pédiatrie, il est important de souligner les inégalités sociales qu'engendre la décision de la Haute Autorité de santé de classer le Beyfortus en « SMR modéré ». La décision de limitation de la prise en charge de ce produit met les familles qui n'ont pas de complémentaire santé face à un reste à payer de l'ordre de 300 euros, ce qui est bien souvent dissuasif. Il y a, d'ailleurs, de nombreuses mutuelles qui ne remboursent pas ou peu le traitement. Il souhaite attirer son attention sur les effets de cette décision sur les patients et sur leur prise en charge par les services hospitaliers et aimerait avoir communication des solutions qui vont être mises en place pour assurer la bonne diffusion de ce produit et pour lutter contre les épidémies saisonnières de bronchiolite.

Réponse

Les services du ministère de la santé sont pleinement conscients de l'importance que présente la prévention des infections au virus respiratoire syncytial responsable de bronchiolites du nourrisson. Lors de l'hiver 2024/2025, les futurs parents ont disposé de plusieurs médicaments, tous pris en charge en totalité ou en partie par l'assurance maladie obligatoire : - SYNAGIS, anticorps monoclonal commercialisé dédié aux nourrissons prématurés ; - BEYFORTUS, anticorps monoclonal commercialisé en France depuis la saison 2023-2024, mis à disposition la première année par un achat Etat et pris en charge en droit commun depuis avril 2024 ; - ABRYSVO, vaccin maternel pris en charge depuis cette saison 2024-2025. Il est remboursé chez la femme enceinte entre la 32ème et 36ème semaine d'aménorrhée en vue de protéger l'enfant à la naissance. Il doit donc être injecté au moment adéquat afin que la couverture vaccinale coïncide avec la période de circulation du virus (juillet-août à décembre-janvier). Concernant les modalités de prise en charge par l'Assurance maladie, les deux derniers médicaments arrivés sur le marché sont inscrits au remboursement dans le cadre du droit commun (arrêté pour une inscription sur la liste « ville » et arrêté pour une inscription sur la liste « collectivités » pour un usage par les établissements de santé) dans les conditions suivantes : - en ville, l'Assurance maladie obligatoire finance BEYFORTUS à hauteur de 30 %, conformément à son Service médical rendu (SMR) modéré, et intégralement concernant ABRYSVO, qui a également un SMR modéré mais qui bénéficie de la prise en charge intégrale des soins des femmes enceintes à compter de leur 6e mois de grossesse ; - à l'hôpital, via le tarif du séjour hospitalier, il n'y a pas de reste à charge pour le patient. Le Service médical rendu (SMR) est un critère qui prend en compte plusieurs aspects. D'une part la gravité de la pathologie pour laquelle le médicament est indiqué, et d'autre part des données propres au médicament lui-même dans une indication donnée, notamment son efficacité, ses effets indésirables, sa place dans la stratégie thérapeutique, l'existence d'alternatives thérapeutiques ou encore son intérêt de santé publique. Pleinement conscient de la nécessité de permettre une diffusion optimale des traitements et sans générer d'iniquité d'accès, notamment pour les populations les plus précaires, un décret a été pris par le Gouvernement en août 2024 permettant l'extension des missions des services de Protection maternelle et infantile (PMI) permettant aux PMI de détenir et d'injecter le médicament BEYFORTUS aux enfants (jusqu'ici l'autorisation était limitée aux vaccins). Une possibilité de prise en charge totale avec un complément du département était ainsi possible pour les populations non détentrices d'une complémentaire santé ou lorsque la complémentaire ne couvre pas le reste à charge. Un premier bilan (chiffres non encore stabilisés) montre une très forte adhésion des patients aux traitements nouvellement sur le marché, témoignant de la bonne mobilisation des professionnels de terrain pour faire adhérer l'ensemble de la population, que ce soit dans les maternités ou parmi les professionnels de santé de ville. Des travaux sont ainsi en cours afin d'envisager la poursuite de cette prise en charge dans les services de PMI. Enfin, s'agissant de l'efficacité de la campagne, EPI-PHARE procédera dans les prochains mois à une évaluation de l'efficacité de BEYFORTUS et d'ABRYSVO, ainsi que de leurs effets conjoints.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet du gaspillage des médicaments et des produits de santé. Les professionnels de santé constatent un gaspillage de certains médicaments et produits de santé en raison d'un conditionnement et de prescriptions inadaptés aux traitements prescrits. Ce gaspillage pèse tant sur les finances publiques que sur l'environnement. En effet, le coût de ce gaspillage est estimé par le réseau des pharmaciens à près de 1,5 milliard d'euros par an. En matière de santé, ce gaspillage renforce le risque de la pratique de l'automédication qui fait courir un risque sanitaire aux patients. Enfin, ce gaspillage induit la création de déchets, ce qui est un non-sens environnemental. Dans un contexte de réduction des dépenses de l'État et pour lutter contre ce gaspillage, il apparaît nécessaire d'encourager les professionnels à adapter le conditionnement aux besoins et aux prescriptions des praticiens. Également, comme le font certains systèmes de santé, il pourrait être envisagé de confier le rôle du conditionnement final des produits de santé aux pharmaciens d'officine afin de délivrer la dose exacte prescrite. Il souhaite avoir connaissance des travaux engagés par le Gouvernement afin de lutter contre le gaspillage des médicaments et des produits de santé, mais aussi connaître son avis sur la question de la délivrance exacte de la prescription par les pharmaciens d'officine.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le statut précaire des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) exerçant en France dans un contexte de pénurie croissante de médecins dans de nombreuses régions. En effet, malgré leur contribution indispensable au fonctionnement du système de santé et leur présence dans des secteurs particulièrement touchés par le manque de praticiens, ces professionnels sont contraints à des procédures complexes et longues d'équivalence de diplôme, comprenant notamment un concours sélectif suivi d'un stage obligatoire d'un à trois ans, sous le statut de praticien associé, pour obtenir une autorisation d'exercice. L'Académie nationale de médecine (ANM), dans un communiqué du 5 février 2024, alerte le Gouvernement sur la nécessité de faciliter le recrutement des PADHUE. En ce sens, il souhaiterait connaître sa position quant à la possibilité de « décomplexifier » le recrutement des PADHUE et de faciliter leur intégration dans le système de santé français.

Réponse

De nombreux Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues notamment en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. D'une part, le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de treize mois renouvelable une fois, permettant aux PADHUE, après dépôt d'un dossier sur démarche simplifiée, examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L'obtention de cette autorisation ouvre aux praticiens l'accès au statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. D'autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux PADHUE a créé une voie interne au concours des Epreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie interne, ouverte pour les EVC 2025, permet de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu'elle est ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'AEP et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. La présentation d'un formulaire rempli par le chef de service et cosigné par le président de la commission médicale d'établissement atteste des qualités cliniques et relationnelles des PADHUE, qui ne passent, pour la voie interne, qu'une épreuve unique prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ce décret prévoit également la possibilité pour les PADHUE pharmaciens et médecins, de moduler à la baisse la durée du Parcours de consolidation des compétences (PCC) d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Les PADHUE en cours de PCC devront, en effet, s'inscrire à l'Université afin de bénéficier d'un accompagnement du coordonnateur local de spécialité, qui leur permettra de construire un parcours de consolidation des compétences pertinent au regard de leur formation et de leurs expériences préalables. A terme, une évolution de la loi pour transformer le concours des EVC en examen, au moins pour la voie interne, permettrait de pourvoir davantage de postes. En effet, les EVC prennent aujourd'hui la forme d'un concours, ce qui signifie que les jurys sont souverains dans la définition de la barre d'admissibilité. Le Gouvernenment poursuit ses travaux pour simplifier l'accès de ces praticiens au plein exercice, tout en garantissant la qualité et la sécurité des soins.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi au sujet de l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur les conditions du cumul des avantages vieillesse et des indemnités journalières. Le décret du 12 avril 2021 fixe les dispositions relatives aux règles de calcul pour le cumul des indemnités journalières et des avantages vieillesse. Il précise que la limite du nombre d'indemnités journalières mentionnée à l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale est fixée à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l'âge prévu. L'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en son 8° vient modifier au 1er septembre 2023 l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale en excluant de son application les personnes mentionnées à l'article L. 161-22-1-5 du même code. En application de cette mesure, les personnes bénéficiant d'une retraite progressive ne seront plus concernées par les conditions de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale. Cette modification normative peut s'apparenter à une correction du décret du 12 avril 2021. Si cette rectification n'est pas assortie d'un principe de rétroactivité, il pourra être constaté une différence de traitement entre les assurés. Il l'interroge pour prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour accompagner la mise en place de cet article et assurer un traitement équitable des assurés.

La question

M. Gérard Leseul interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des visites médicales à domicile. Les praticiens libéraux ont émis de vives préoccupations quant au désintérêt manifesté par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) à l'égard de ces visites, comme en témoignent les récentes négociations entre cet établissement public et les syndicats représentatifs. Faute de trouver davantage de médecins volontaires pour réaliser ces interventions, la visite à domicile semble menacée et victime d'un manque d'attractivité. Il est à craindre que le déclin de cette pratique ne mette en péril l'ensemble du système de santé : certificats de décès, garde médico-administrative, interventions en établissement médico-sociaux etc. Aussi, il souhaite avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité et la pérennité de ces visites médicales à domicile.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge intégrale des frais de transport bariatrique par l'assurance maladie pour les personnes en situation d'obésité. Cette problématique soulève des préoccupations quant à l'équité de traitement entre les personnes valides et celles en situation de handicap. Actuellement, la prise en charge de la sécurité sociale pour le transport bariatrique se fonde sur les tarifs applicables aux trajets en ambulance classique, engendrant ainsi un reste à charge de plusieurs centaines d'euros pour les bénéficiaires. Cette disparité de traitement compromet le principe fondamental d'un accès égal et inconditionnel aux soins. Ces frais supplémentaires entraînent une forme d'exclusion des personnes les plus vulnérables et précaires, davantage affectées par l'obésité. Cette exclusion potentielle du système de santé est de nature à aggraver la situation médicale de ces individus, conduisant à des prises en charge plus tardives, plus poussées, donc plus coûteuses. Prendre en charge intégralement les frais de transport bariatrique est une nécessité morale et peut également être synonyme d'économie préventive pour la sécurité sociale. Le taux d'obésité, en augmentation progressive en France, à l'image de sa forme morbide multipliée par près de 7 entre 1997 et 2020, rend d'autant plus pressante la nécessité d'aborder cette question de manière proactive. Si la signature de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires en décembre 2020, a permis de dégager une enveloppe financière dédiée au financement des transports bariatriques, aucune tarification précise n'a été établie. Il l'interroge sur les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en place pour permettre une prise en charge équitable et complète du transport sanitaire bariatrique.