Questions

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la densité carcérale. Depuis plusieurs semaines, les organisations syndicales représentatives des personnels pénitentiaires alertent sur l'augmentation de la pression carcérale. Au 1er mars 2024, 76 766 personnes détenues étaient incarcérées pour 61 737 places opérationnelles dans les détentions, soit une densité carcérale moyenne de 124 %. Plus précisément, il semble que la densité carcérale reste maîtrisée dans les établissements pour peine. Mécaniquement, la surpopulation carcérale s'exprime fortement dans les maisons d'arrêt avec une densité carcérale moyenne de 148 %. Il est même fait état d'établissements qui dépassent les 200 % d'occupation. Les organisations syndicales ajoutent qu'à cela s'ajoute la vacance de certains postes parmi le personnel de surveillance. Le taux de couverture moyen serait de 90 %. Cette double difficulté est de nature à créer des conditions de travail, pour le personnel et de détention pour les détenus, fortement dégradées. Les maisons d'arrêt accueillent des prévenus et des détenus pour des courtes peines, l'objectif prioritaire de ces établissements est de prévoir la réinsertion des détenus dans la vie civile. Or avec les conditions de détention actuelles, il semble que cette mission de réinsertion soit manifestement compromise. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures qui vont être mises en place en urgence pour limiter la surpopulation carcérale et renforcer les effectifs de l'administration pénitentiaire.

Réponse

Le ministère de la justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des PPSMJ et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Pour autant, les décisions judiciaires dont elle assure l'exécution sont rendues dans le cadre des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire. Au 1er novembre 2024, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 80 130 pour 62 357 places opérationnelles. Le programme immobilier pénitentiaire annoncé par le président de la République en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. En fin d'année 2024, seuls 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan ont été livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Un inspecteur général de la justice a donc été chargé, le 3 décembre dernier, de piloter une mission stratégique d'accélération du programme immobilier pénitentiaire. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer sa politique volontariste d'orientation des personnes détenues vers les établissements pour peine, y compris à faible reliquat de peine. Les actions de pilotage mises en œuvre permettent un suivi en temps réel des besoins et capacités d'accueil des établissements pénitentiaires. En outre, de récentes évolutions législatives sont intervenues afin de favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé. A ce titre, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est venue réaffirmer le principe selon lequel la détention provisoire doit demeurer exceptionnelle, en favorisant le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). Le ministère de la justice poursuit son engagement afin de développer de nouvelles solutions alternatives plus diversifiées. Une mission d'urgence « mieux exécuter les peines », annoncée le 20 novembre dernier, a rendu ses conclusions le 10 mars 2025. Elles font actuellement l'objet d'un examan attentif de la Chancellerie. Au-delà des mesures visant à lutter contre la surpopulation carcérale, qui affecte directement les conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire, des réformes d'une ampleur inédite sont venues marquer la reconnaissance de leurs métiers. Les 31 000 agents du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application bénéficient de mesures de reclassement et de promotion historiques. Le décret n° 2023-1343 du 29 décembre 2023 modifie les modalités de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Son application a donné lieu à la régularisation de l'ICP des personnels pénitentiaires sur leur rémunération du mois de mai. Cette indemnité doit progressivement s'élever à 3 835 € par an, soit 319,58 € par mois dès le mois de janvier 2026.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la prise en charge des victimes d'erreur de la police. Il existe des démarches visant à obtenir réparation des traitements affligés ou indemnisation des dégâts causés lors d'une intervention par erreur des forces de l'ordre au domicile des victimes, mais celles-ci peuvent apparaître longues, voire épuisantes. Surtout, il s'agit de procédures que les victimes elles-mêmes doivent entreprendre, alors qu'elles restent bien souvent perturbées par l'erreur policière. De plus, il leur est également recommandé de faire une déclaration à leur assurance, mais la prise en charge n'est pas toujours acceptée. Même si les erreurs policières sont rares, ces faits entachent l'efficacité des autorités et peuvent entraîner le déclin de la confiance des populations à leur égard. Pour de nombreuses victimes, la situation est d'autant plus douloureuse qu'elles se retrouvent souvent isolées, sans information et sans savoir vers qui se tourner. Il semble donc utile que les forces publiques prévoient une prise en charge des personnes interpellées par erreur manifeste d'appréciation ou négligence. Aussi, M. le député aimerait savoir s'il est possible de mettre en œuvre un tel dispositif, immédiat et systématique, qui permettrait une mise en relation avec le correspondant départemental « aide aux victimes » et une prise en charge globale, comme peuvent en bénéficier les victimes d'infractions pénales. Il serait également hautement souhaitable que la hiérarchie policière prenne l'initiative d'une lettre de regrets. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Soucieux de la qualité de la prise en charge des victimes d'erreurs des forces de l'ordre commises lors d'une intervention à leur domicile dans le cadre d'une opération de police judiciaire, le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice ont mis en place, depuis plusieurs années, un dispositif structuré de remboursement. Ce dernier est basé sur une attestation remise par les forces de l'ordre à la victime d'une erreur qui lui indique le service spécialisé du ministère de la Justice à saisir, ainsi que la démarche à suivre pour être indemnisée. Une attestation de non-prise en charge du préjudice par l'assurance de la victime est exigée afin d'éviter un double remboursement. Dans un souci permanent de renforcer la qualité de ce dispositif, notamment en assurant sa meilleure identification et visibilité auprès des usagers, le ministère de la Justice a confié récemment sa gestion à un nouveau bureau spécialisé dans le domaine du précontentieux. Ce dernier a pour mission de traiter les demandes d'indemnisation formulées par les usagers en réparation des préjudices causés, sur l'ensemble du territoire national. Enfin, toujours pour améliorer la prise en charge des victimes, le ministère de la Justice travaille à la mise en place prochaine d'un portail en ligne, actuellement en cours d'expérimentation sur plusieurs départements pilotes, pour le dépôt et la gestion des demandes d'indemnisation concernant les bris de porte occasionnés par erreur lors des interventions des forces de l'ordre. Directement accessible, avec un QR code présent sur l'attestation remise par les forces de l'ordre, le portail vise à améliorer l'information de l'usager sur ses droits, les documents à fournir et son éligibilité à l'indemnisation, grâce à un test d'éligibilité en ligne. Par ailleurs, le traitement dématérialisé des demandes doit permettre de réduire les délais de traitement et d'éviter les échanges par mail et par courrier. Enfin, l'usager pourra suivre en temps réel l'avancement de son dossier d'indemnisation. Bien entendu, dans le cas particulier de personnes vulnérables ou se trouvant dans l'impossibilité de déposer une demande dématérialisée, une demande par courrier restera toujours possible.