Questions

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation de la profession de contrôleurs techniques, qui exercent une fonction essentielle pour la sécurité routière mais également pour la protection de l'environnement par une maîtrise des émissions de polluants. Il apparaît que des pratiques de concurrence déloyale existent entre les centres de contrôle technique. Cela se traduit par le don de divers cadeaux pour attirer la clientèle, ou par des offres promotionnelles qui tirent les prix toujours plus bas. Ces pratiques sont de nature à mettre en difficulté des établissements de petite taille ou qui ne participent pas à un groupement. À cela s'ajoutent des charges croissantes liées aux nouvelles réglementations, qui pèsent lourdement sur leur activité. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour améliorer la régulation du secteur du contrôle technique et encadrer les pratiques commerciales de ces organismes agrées.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conditions de réussite du déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM). La dynamique engagée autour des SERM, confortée par la loi relative aux services express régionaux métropolitains portée par M. Jean-Marc Zulesi, constitue une avancée majeure pour le renforcement des mobilités du quotidien, la décarbonation des déplacements et la structuration de l'aménagement du territoire. Malgré les retards constatés dans certains territoires, l'État et les collectivités ont manifesté une volonté claire de faire aboutir ces projets, notamment en recherchant des solutions pérennes de financement des infrastructures et en mobilisant des outils de gouvernance adaptés. Toutefois, un angle mort important demeure à ce stade : celui du matériel roulant. Or la performance, la fréquence, la fiabilité et l'attractivité des SERM reposent directement sur la disponibilité de matériels adaptés, en nombre suffisant, dans des délais compatibles avec les calendriers de mise en service. Les choix techniques effectués aujourd'hui auront des conséquences déterminantes en matière de coûts globaux, de délais industriels, de qualité de service et de soutenabilité financière pour les autorités organisatrices. Dans ce contexte, l'absence de réflexion structurée et anticipée sur un standard industriel de « train des SERM », associant dès l'amont l'ensemble des industriels du secteur, fait peser un risque de fragmentation des commandes, de renchérissement des coûts, de tensions sur les chaînes de production et de retards dans la livraison des projets. À l'inverse, une démarche coordonnée permettrait de sécuriser les capacités industrielles, d'optimiser les investissements publics, de renforcer la filière ferroviaire française et européenne et d'améliorer la qualité finale du service rendu aux usagers. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour intégrer pleinement la question du matériel roulant dans la stratégie nationale de déploiement des SERM ; pour associer de manière anticipée et structurée les industriels du ferroviaire afin de définir un ou plusieurs standards industriels adaptés aux besoins des SERM ; et pour sécuriser les délais, les coûts et la qualité des matériels, dans l'intérêt des collectivités, des usagers et de la filière industrielle.

Réponse

La disponibilité des matériels roulants constitue en effet un facteur de réussite pour mettre en place les SERM, et plus généralement pour répondre à l'attente des Français qui sont en demande d'une offre ferroviaire plus importante et de meilleure qualité. Dans la suite des conclusions de la conférence de financement « Ambition France Transports », organisée à l'été 2025 par le ministère des transports, la priorité pour la mobilité du quotidien, compte tenu du coût économique et écologique qu'aurait la poursuite de la prédominance de la voiture individuelle - fût-elle électrique –, réside dans le développement des transports collectifs, notamment ferroviaires et guidés. Le Gouvernement est attaché à l'atteinte des objectifs de décarbonation des mobilités. Dans la foulée de la conférence « Ambition France Transports », le projet de loi-cadre qui vient d'être déposé sur le bureau du Sénat, prévoit qu'une loi de programmation des transports permettra de planifier dans le temps long, sur une période de 10 ans, les investissements en infrastructures de transport. Le Gouvernement est soucieux des délais de livraison des matériels roulants ferroviaires ; c'est la raison pour laquelle, les ministres des transports et de l'industrie ont lancé une mission d'audit des grands programmes d'acquisition des matériels roulants ferroviaires pour identifier les causes aux retards constatés et tracer des pistes de solutions. Le travail issu de cette mission d'audit est en cours et ses conclusions seront prochainement partagées avec le secteur. Il en ressort d'ores et déjà que les retards sont en partie imputables à une faiblesse de la maîtrise d'ouvrage et d'une commande de matériel de plus en plus sophistiqué demandant de nombreuses heures de développement plutôt qu'un matériel déjà développé et disponible. Si le passager semble, au final, satisfait du matériel livré, il doit l'attendre plus longtemps. Les régions vont être confrontées à de tels arbitrages entre innovation et rapidité de livraison dans les prochaines années avec le défi du renouvellement de leurs flottes de matériels roulants. C'est la raison pour laquelle le Ministre des Transports et celui de l'Industrie ont prévu de partager avec les régions les principales conclusions de cet audit, notamment dans la perspective du développement des services express régionaux métropolitains.

La question

M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et sur les conséquences de ces fraudes pour les professionnels de l'automobile, les consommateurs et la sécurité routière. Depuis plusieurs mois, des garages et entreprises de proximité, habilités par l'État pour procéder aux immatriculations, sont victimes de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, reposant notamment sur des techniques d'hameçonnage ciblées et des usurpations d'identités administratives crédibles. Une fois l'habilitation compromise, des milliers de certificats d'immatriculation peuvent être générés en quelques heures, souvent de nuit, sans qu'aucune alerte ni blocage automatique ne soit déclenché. Ces faits semblent mettre en évidence de graves lacunes dans la sécurisation du téléservice, en particulier l'absence de double authentification renforcée, l'insuffisance des mécanismes de détection des anomalies volumétriques et le défaut de dispositifs d'alerte en cas d'utilisation anormale des habilitations. Dans sa configuration actuelle, le SIV ne semble plus répondre aux standards de sécurité informatique attendus d'un système administratif stratégique. Les conséquences pour les entreprises victimes sont particulièrement lourdes : émission de certificats frauduleux en leur nom, suspension ou retrait de leur habilitation, multiplication des contentieux et, dans certains cas, mise en péril de leur activité économique. Ces fraudes ont également des répercussions graves pour les consommateurs et l'ordre public, notamment par la remise en circulation de véhicules dont la chaîne de propriété devient illisible, l'utilisation potentielle de ces immatriculations pour des infractions routières ou des fraudes à l'assurance, ainsi que par la remise en cause de la validité des certificats lors de contrôles ou de reventes. Les professionnels de l'automobile victimes indiquent que l'accompagnement des services de l'État demeure très hétérogène selon les territoires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures immédiates de sécurisation du SIV le Gouvernement entend mettre en œuvre avant le déploiement complet du SIV 2 ; si des dispositifs d'alerte et de blocage automatiques en cas d'anomalies massives sont envisagés à court terme ; comment l'État entend sécuriser juridiquement les certificats d'immatriculation afin de protéger les consommateurs de bonne foi ; quelles consignes nationales seront données aux préfectures pour garantir un accompagnement homogène et effectif des professionnels victimes ; et enfin quelles mesures seront prises pour préserver la confiance dans le SIV, dont le bon fonctionnement conditionne à la fois la sécurité routière et l'efficacité de l'action publique.

Réponse

Depuis 2018 et la mise en œuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité…) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en œuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des pratiques frauduleuses concernant la revente de véhicules qualifiés d'« épaves roulantes ». De nombreux particuliers témoignent en effet de l'achat de véhicules d'occasion gravement accidentés, techniquement irréparables ou déclarés économiquement irréparables, mais maquillés afin de passer les contrôles techniques et remis en circulation. Ces pratiques, facilitées par des failles dans le suivi administratif des certificats d'immatriculation et dans la traçabilité des réparations, exposent les acheteurs à des risques financiers considérables et, plus grave encore, à des dangers en matière de sécurité routière. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer le contrôle des filières de revente, améliorer la transparence des informations disponibles sur l'historique des véhicules (notamment l'accès aux données d'accidentologie et de sinistres) et sanctionner plus efficacement les auteurs de ces fraudes. Il lui demande également si des coopérations renforcées entre les services préfectoraux, les forces de l'ordre, les assureurs et les professionnels du contrôle technique sont envisagées afin d'empêcher la remise en circulation de ces véhicules dangereux.

Réponse

La recrudescence des pratiques frauduleuses liées à la revente de véhicules qualifiés « d'épaves roulantes » fait référence à l'augmentation des cas de fraude concernant la vente de véhicules ayant subi des dommages importants à l'occasion d'un accident et déclarés économiquement irréparables (VEI) ou gravement endommagés (VE). La procédure applicable aux véhicules endommagés est régie par les articles L. 327-1 et suivants du code de la route. Les véhicules dont la sécurité est compromise à cause d'un sinistre font l'objet d'une procédure administrative d'immobilisation. Ils ne peuvent être remis en circulation qu'après accord d'un expert en automobile agréé, profession réglementée placée sous le contrôle de la Commission nationale des experts en automobile (CNEA). L'expert chargé du suivi du véhicule endommagé doit effectuer trois visites : avant, pendant et après les travaux, afin de prescrire les réparations à effectuer et s'assurer ensuite de leur conformité et de la bonne remise en circulation du véhicule. À l'issue du contrôle et du suivi des réparations, il produit un second rapport d'expertise qu'il enregistre dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV). Tant que cette formalité n'est pas accomplie, la levée d'opposition reste impossible. Le SIV permet ainsi d'identifier les véhicules soumis à une procédure VE et d'empêcher leur revente tant que leur situation n'a pas été régularisée. Le certificat de situation administrative, document obligatoire à transmettre dans le cas d'une vente de véhicule mentionne l'intervention des experts et si le véhicule fait l'objet d'une opposition. Il précise le cas échéant les points d'alerte concernant les véhicules gravement endommagés. Accessible via la plateforme en ligne HistoVec, ce certificat est sécurisé par un QR code unique. En outre, afin de renforcer la transparence et la traçabilité des véhicules, tout acquéreur potentiel peut demander au vendeur le rapport HistoVec sur lequel apparaît l'historique du contrôle technique. Toute déclaration mensongère d'un propriétaire certifiant la cession de son véhicule est, aux termes de l'article L. 322-3 du code de la route, passible de deux ans d'emprisonnement, de 30 000 € d'amende et d'une peine complémentaire de confiscation de son véhicule. Par ailleurs, un expert en automobile qui contreviendrait à ses obligations déontologiques est susceptible d'être sanctionné par la Commission nationale des experts en automobile, laquelle peut prononcer, selon le cas, l'avertissement, le blâme, l'interdiction de l'exercice de son activité professionnelle pour une durée n'excédant pas trois ans ou la radiation de la liste des experts en automobile avec interdiction de solliciter une nouvelle inscription pendant cinq ans, sans préjudice des sanctions pénales applicables au cas d'espèce.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le montant des aides à l'acquisition finançant l'achat ou la location de véhicules électriques au titre de l'année 2025. Le précédent gouvernement entendait réduire son enveloppe à seulement 690 millions d'euros contre 1,5 milliard d'euro pour l'année précédente. Les aides à la conversion comprennent le bonus écologique, le leasing social et la prime à la conversion. Le bonus écologique permet de financer l'achat ou la location d'un véhicule peu polluant et bénéficie davantage aux foyers les plus aisés d'après la Cour des comptes. Le leasing social est réservé aux ménages les moins aisés en finançant la location d'un véhicule pendant 3 ans, sans premier loyer majoré. Enfin, la prime à la conversion est la seule aide qui permet de financer le remplacement d'un véhicule très polluant par une voiture peu émettrice. D'après l'analyse du commissariat général au développement durable, cette dernière aide bénéficie davantage aux ménages appartenant aux premiers déciles. Le maintien d'un niveau d'aides à la conversion suffisant et ciblé sur les ménages appartenant à la classe moyenne et populaire est nécessaire pour leur permettre de financer l'acquisition d'un véhicule électrique. Le coût d'achat d'un véhicule électrique - en moyenne 25 % plus cher qu'un modèle équivalent thermique - est un frein à la transition vers l'électrique malgré un coût total d'utilisation plus avantageux sur le long terme par rapport à celui d'un véhicule thermique. Le gouvernement précédent entendait diminuer les montants du bonus écologique et surtout supprimer la prime à la conversion, malgré le risque de pénaliser les ménages les plus précaires. La Cour des comptes, dans une note thématique en date de janvier 2025, suggère de restreindre le bonus aux véhicules de moins de 1 925 kilogrammes contre 2,4 tonnes, ce qui permettrait de financer le maintien de la prime à la conversion. L'UFC-Que choisir soutient ces orientations ainsi que le renforcement des aides sur les véhicules d'occasion, principal moyen d'acquisition des consommateurs. Il s'agit par ailleurs d'inciter les industriels à construire davantage de véhicule électrique de petite taille, moins chers et mois émetteurs. Aussi, il lui demande quelles sont les orientations que le Gouvernement entend prendre pour l'année 2025 en matière d'aides à l'électrification du parc automobile et notamment s'il entend conserver la prime à la conversion.

Réponse

Le décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 recentre, à compter du 2 décembre 2024, les aides budgétaires au verdissement des véhicules sur le bonus écologique pour l'acquisition de voitures électriques neuves (par les personnes physiques) et sur la prime à la remotorisation ("rétrofit"). Malgré le contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a ainsi choisi de maintenir un soutien budgétaire significatif en faveur de l'électrification des véhicules. En outre, afin d'encourager le développement de la filière, le Gouvernement a choisi de maintenir la prime à la remotorisation inchangée pour toutes les catégories de véhicules concernées. En parallèle, en complément des budgets octroyés en loi de finances pour cette action, des fiches d'opérations standardisées, dans le cadre du dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE), ont été créées ou revalorisées. Ces fiches soutiennent notamment l'achat, la location longue durée ou la remotorisation électrique de camionnettes par les personnes physiques et morales, l'achat ou la location longue durée de quadricycles électriques neufs et l'achat, la location longue durée ou la remotorisation d'autocars, d'autobus, de poids lourds (dont les bennes à ordure ménagère). Enfin, le Gouvernement a annoncé la reconduction du dispositif de location longue durée ("leasing") dans le cadre d'un programme CEE et pour un lancement qui devrait intervenir au second semestre 2025. La réduction du seuil de masse pour l'éligibilité à ces aides publiques ne doit pas être privilégiée sur l'objectif prioritaire de réduction des émissions de CO2 des véhicules sur leur cycle de vie visé par l'éco-score. Il est en particulier souhaitable d'encourager les constructeurs à recourir à des matériaux bas carbone, notamment de l'acier ou de l'aluminium "vert", ou encore des batteries de grande autonomie correspondant aux usages des français y compris si cela implique une augmentation du poids des véhicules.

La question

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, au sujet du manque de places pour l'examen du permis de conduire en France. En effet, chaque année près d'un million trois cent mille candidats passent leur examen du permis de conduire. Parmi eux, 55 % réussissent du premier coup à obtenir ce précieux sésame. Malheureusement, 45 % se retrouvent souvent dans une impasse lorsqu'il s'agit de repasser l'examen. Et malgré les aides financières existantes qui rendent plus abordable cet examen, les longues périodes d'attentes avant de pouvoir le (re)passer créent un obstacle majeur à l'accès à la mobilité pour de nombreux Français et notamment ceux qui habitent dans des zones rurales. En effet, certains doivent attendre plusieurs mois et parfois reprendre des leçons de conduite pour maintenir leur niveau. Il apparaît donc nécessaire d'augmenter le nombre d'inspecteurs du permis de conduire afin de limiter les délais existants pour l'examen. Le permis de conduire constitue un élément essentiel, pour un bon nombre de concitoyens dans l'obtention d'un emploi, d'un stage ou tout simplement dans leur mobilité. Il l'interroge pour avoir connaissance des solutions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de faciliter la possibilité de passer et repasser l'examen du permis de conduire.

Réponse

L'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Lors des deux années précédentes, les postes budgetaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. En 2024, pour tenir compte au mieux des mobilités professionnelles et des départs en retraite, 88 IPCSR ont été recrutés par voie de concours externe et interne. La répartition des IPCSR dans les régions et les départements s'est appuyé sur plusieurs critères : le nombre de formateurs déclarés dans le département, le seuil formateur (nombre d'élèves qu'un enseignant peut former par mois), le nombre moyen d'examens réalisés mensuellement par IPCSR, ainsi que le taux de réussite local. Il s'agit ainsi de répondre au mieux au nombre croissant de candidats au permis de conduire, dans le contexte de la hausse démographique du début des années 2000 et de la récente décision gouvernementale d'abaisser l'âge du permis de conduire à 17 ans pour favoriser la mobilité des jeunes. En 2025, pour pallier au mieux ces difficultés, le recrutement de 90 IPCSR, dont 76 par voie de concours interne et externe, 9 au titre des emplois réservés et 5 bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, permettra de renforcer de manière significative les effectifs d'IPCSR. D'autres leviers sont également mis en œuvre pour répondre au mieux à cette demande susceptible de s'accroître dans les mois et les années à venir. Un dispositif permet la mise à disposition pour 2 ans d'employés de La Poste souhaitant faire une mobilité externe. Formés à l'identique des IPCSR pour la partie des examens au permis de conduire voiture, ces examinateurs renforcent les départements en tension. Les IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention conclue avec l'administration. La conjugaison de toutes ces mesures contribue à améliorer la situation des examens du permis de conduire. Le ministère de l'intérieur continue de suivre ce sujet avec la plus grande attention pour garantir un accès équitable et rapide à cet examen essentiel pour la mobilité.