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Amendements

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Gérault Verny

Gérault Verny

Union des droites pour la République — Circonscription 1314

Gérault Verny

Amendements déposés

11299.9/10

Plus élevé que 99% des 577 député·es de la législature pour le nombre d'amendements déposés.

Taux d'adoption

0% (4/1129 adoptés)1.1/10

Plus élevé que 11% des 577 député·es de la législature pour le taux d'adoption — un signal d'impact, distinct du seul volume déposé.

1129 amendements déposés par vos représentants suivis, groupés par mois de dépôt.

Juin 2026 (278)

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1911

    Cet amendement renforce les caractéristiques de la demande.

    Non soutenu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1985

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Non soutenu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1981

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1988

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1984

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Non soutenu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1989

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Non soutenu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1990

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1951

    Le passage à l’âge adulte juridique ne signifie pas que toute personne dispose immédiatement de la même stabilité psychologique, sociale et matérielle. Les jeunes adultes peuvent être davantage exposés à l’isolement, à la précarité, aux ruptures familiales et à des troubles psychiatriques encore évolutifs. Compte tenu du caractère irréversible de la décision, une protection renforcée des jeunes majeurs apparaît nécessaire.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1910

    Cet amendement vise à créer une procédure qui permette de garantir l’indépendance du contrôle de la volonté du patient, en évitant que des décisions aussi lourdes soient prises dans un contexte purement médical, sans intervention du pouvoir judiciaire.

    Non soutenu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1994

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2036

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 2017

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 2010

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 2016

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 2015

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 2137

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 2133

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 18 — amendement n° 2116

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1947

    Le passage à l’âge adulte juridique ne signifie pas que toute personne dispose immédiatement de la même stabilité psychologique, sociale et matérielle. Les jeunes adultes peuvent être davantage exposés à l’isolement, à la précarité, aux ruptures familiales et à des troubles psychiatriques encore évolutifs. Compte tenu du caractère irréversible de la décision, une protection renforcée des jeunes majeurs apparaît nécessaire.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1952

    Le passage à l’âge adulte juridique ne signifie pas que toute personne dispose immédiatement de la même stabilité psychologique, sociale et matérielle. Les jeunes adultes peuvent être davantage exposés à l’isolement, à la précarité, aux ruptures familiales et à des troubles psychiatriques encore évolutifs. Compte tenu du caractère irréversible de la décision, une protection renforcée des jeunes majeurs apparaît nécessaire.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 2121

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 2007

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2093

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 2079

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 2008

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 2003

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 2002

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 2000

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 2001

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1997

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1998

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1999

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1996

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1983

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1986

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Non soutenu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1982

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1993

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1995

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1992

    Le présent amendement introduit l’obligation que toute demande d’aide médicale à mourir soit formulée en présence d’un témoin indépendant. Cette exigence vise à renforcer les garanties relatives à l’authenticité, à la liberté et au caractère éclairé de la volonté exprimée par la personne concernée. La présence d’un témoin sans lien hiérarchique, médical, familial ou économique avec le demandeur permet d’attester que la déclaration a été formulée sans contrainte, sans pression morale ou…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 2119

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2083

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2098

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 2123

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 18 — amendement n° 2114

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 2125

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2097

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2100

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 18 — amendement n° 2107

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 18 — amendement n° 2108

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 2124

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1979

    Cet amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la preuve que la personne a bénéficié d’une prise en charge palliative complète. Il s’agit de garantir que toutes les solutions d’accompagnement à la fin de vie ont été explorées, et que le recours à l’aide à mourir ne soit pas une conséquence d’un défaut de soins ou d’une prise en charge insuffisante.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1927

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1938

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Non soutenu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1912

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Retiré

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1974

    Cet amendement vise à éviter que des personnes ayant connu des épisodes de fragilité psychologique récentes ne soient exposées au risque de décisions irréversibles.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 2011

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2029

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2024

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2060

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 2071

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 2073

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2070

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2088

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2090

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2103

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2099

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 18 — amendement n° 2109

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 18 — amendement n° 2112

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1909

    Cet amendement vise à réaffirmer la primauté des soins palliatifs. Il s’agit d’éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse par défaut à un manque de prise en charge, en particulier chez les personnes âgées ou isolées.

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1923

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1924

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1922

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Retiré

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1919

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Retiré

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1926

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1931

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1929

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1906

    Cette amendement vise à empêcher toute dérive vers une pratique banalisée, en rappelant que l’aide à mourir ne peut être qu’une solution de dernier recours.

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 2122

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 2129

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 2134

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 2132

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 2136

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 2128

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 2127

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1870

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1868

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1871

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1898

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1892

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1900

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1893

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1891

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1887

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1874

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1885

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1876

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1879

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1882

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1872

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1877

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1884

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1886

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1880

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1878

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1873

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1883

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1875

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1881

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1897

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1901

    Cet amendement vise à prévenir les demandes d’aide à mourir dictées par un sentiment d’abandon, de solitude ou de précarité, et non par une volonté véritablement libre et éclairée.

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1899

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1913

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Retiré

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1895

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1890

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1914

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Retiré

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1987

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Non soutenu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1958

    Cet amendement vise à clarifier et sécuriser la condition médicale ouvrant droit à l’aide à mourir, en évitant l’imprécision de la formulation actuelle qui parle simplement d’« affection grave et incurable […] en phase avancée ou terminale ». En introduisant les notions : - de gravité et d’incurabilité avérées ; - d’évolution irréversible malgré une prise en charge adaptée ; - de pronostic vital engagé à court terme, en phase terminale, la reformulation exclut notamment : - les maladies…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2068

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2058

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2059

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2063

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2051

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2027

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 2013

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1959

    L’expression « pronostic vital engagé » est actuellement trop large et sujette à interprétation, ce qui pourrait entraîner une application hétérogène, voire abusive, de la procédure d’aide à mourir. En précisant que l’affection doit engager le pronostic vital à court terme, le présent amendement vise à recentrer l’esprit de la loi sur les situations de fin de vie imminente, en cohérence avec l’intention de répondre à des souffrances intolérables et réfractaires dans les derniers temps de…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1960

    Le présent amendement vise à supprimer la notion de "phase avancée", trop vague et ouverte à interprétation, dans la définition des conditions d’accès à l’aide à mourir. En effet, la distinction entre une phase avancée et une phase terminale d’une affection grave et incurable n’est pas toujours médicalement claire et pourrait faire dériver l’application de la loi vers des situations qui ne relèvent pas véritablement de la fin de vie. Cette imprécision risque d’élargir de manière excessive le…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1941

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Non soutenu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1942

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Non soutenu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1939

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Non soutenu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1980

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1976

    La démarche, lourde de conséquences humaines et psychologiques, ne saurait être entreprise sans que la personne n’ait eu une discussion préalable avec ses proches, sauf exception justifiée.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1965

    Il est indispensable que la personne dispose d’une information concrète et territorialisée sur les soins existants, pour qu’elle n’agisse pas par ignorance ou désespoir mal fondé.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1969

    La stabilité de la volonté est un critère fondamental. Toute contradiction passée dans les directives antérieures devrait exclure l’aide à mourir par prudence.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1970

    La conscience immédiate au moment de la réalisation de l’acte garantit que la volonté demeure intacte jusqu’au dernier instant, et qu’aucun automatisme ne prévaut.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1975

    Une mesure de tutelle ou de représentation relative à la personne est prononcée lorsque l’altération des facultés de l’intéressé rend nécessaire sa représentation continue dans les actes de la vie civile ou dans les décisions personnelles. La procédure proposée repose pourtant sur la manifestation d’une volonté pleinement autonome, libre et éclairée. Compte tenu de l’irréversibilité de l’administration d’une substance létale, le doute relatif à l’autonomie décisionnelle doit conduire à exclure…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1967

    Afin de prévenir toute décision hâtive ou irréversible, le présent amendement introduit un mécanisme de réitération obligatoire, permettant à la personne de confirmer, dans la durée, sa volonté.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1966

    Avant toute décision irréversible, la personne doit avoir été entourée, soulagée, accompagnée. Cela garantit que la demande ne résulte pas d’un abandon médical ou affectif.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1956

    Le présent amendement vise à restreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes de nationalité française. En l’état du texte, la possibilité d’y accéder est ouverte aux personnes « de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France ». Une telle rédaction, si elle se veut inclusive, pourrait néanmoins ouvrir la voie à une forme de « tourisme de fin de vie », en contradiction avec la portée profondément intime, éthique et nationale du débat. Dans la mesure où…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1950

    Le passage à l’âge adulte juridique ne signifie pas que toute personne dispose immédiatement de la même stabilité psychologique, sociale et matérielle. Les jeunes adultes peuvent être davantage exposés à l’isolement, à la précarité, aux ruptures familiales et à des troubles psychiatriques encore évolutifs. Compte tenu du caractère irréversible de la décision, une protection renforcée des jeunes majeurs apparaît nécessaire.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1943

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Non soutenu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1944

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1932

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1934

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Non soutenu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2067

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 bis — amendement n° 2141

    Cet amendement modifie le délais.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 2130

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 2075

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 18 — amendement n° 2113

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1930

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1933

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 2117

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2102

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 18 — amendement n° 2111

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 18 — amendement n° 2115

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2104

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2105

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 18 — amendement n° 2106

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2101

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 18 — amendement n° 2110

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 2076

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 2135

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1940

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Non soutenu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1945

    Le passage à l’âge adulte juridique ne signifie pas que toute personne dispose immédiatement de la même stabilité psychologique, sociale et matérielle. Les jeunes adultes peuvent être davantage exposés à l’isolement, à la précarité, aux ruptures familiales et à des troubles psychiatriques encore évolutifs. Compte tenu du caractère irréversible de la décision, une protection renforcée des jeunes majeurs apparaît nécessaire.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1935

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Non soutenu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1928

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1920

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Retiré

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1921

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Retiré

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1917

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Retiré

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1918

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Retiré

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1915

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Retiré

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1907

    Cet amendement empêche que les soignants deviennent acteurs directs de la mise à mort. Il affirme une limite éthique fondamentale, protégeant la neutralité du corps médical et évitant tout glissement vers l’euthanasie active.

    Non soutenu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1888

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 2118

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2084

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1902

    Il s’agit de garantir que la demande ne résulte pas d’un manque d’information ou d’un désespoir face à une absence d’accompagnement, mais bien d’un choix en pleine conscience, après proposition de toutes les solutions de soulagement.

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2086

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 2077

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 2072

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 2074

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1946

    Le passage à l’âge adulte juridique ne signifie pas que toute personne dispose immédiatement de la même stabilité psychologique, sociale et matérielle. Les jeunes adultes peuvent être davantage exposés à l’isolement, à la précarité, aux ruptures familiales et à des troubles psychiatriques encore évolutifs. Compte tenu du caractère irréversible de la décision, une protection renforcée des jeunes majeurs apparaît nécessaire.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 2078

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2061

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2053

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2057

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2055

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 2126

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2062

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2066

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2056

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2054

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 2131

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 2138

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1896

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1961

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 2005

    Cet amendement vise à modifier le délai.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 2081

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2048

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1937

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Non soutenu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 7 — amendement n° 2018

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2092

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 bis — amendement n° 2144

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1953

    Le critère de résidence stable et régulière ne comporte aucune exigence de durée. En l’absence d’une telle condition, le dispositif pourrait susciter des déplacements vers la France ayant pour objet principal d’accéder à l’administration d’une substance létale.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 7 — amendement n° 2020

    Cet encadrement limite le risque de situations inappropriées, symboliquement choquantes ou socialement perturbantes. Il pose des bornes claires au principe de liberté de lieu.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2047

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2049

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2089

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 2120

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1889

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1964

    La loi doit réaffirmer clairement la hiérarchie entre soins palliatifs et aide à mourir : cette dernière n’étant que l’ultime recours.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 7 — amendement n° 2019

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2044

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2026

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2069

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 bis — amendement n° 2139

    Cet amendement modifie le délais.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 bis — amendement n° 2143

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1949

    Le passage à l’âge adulte juridique ne signifie pas que toute personne dispose immédiatement de la même stabilité psychologique, sociale et matérielle. Les jeunes adultes peuvent être davantage exposés à l’isolement, à la précarité, aux ruptures familiales et à des troubles psychiatriques encore évolutifs. Compte tenu du caractère irréversible de la décision, une protection renforcée des jeunes majeurs apparaît nécessaire.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 14 — amendement n° 2082

    Cet amendement vise à clarifier la clause de conscience pour toutes les personnes directement ou indirectement impliquées dans la procédure d’aide à mourir.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2032

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1957

    Cette disposition vise à éviter tout “tourisme de la mort” en réservant l’accès à l’aide à mourir aux personnes durablement intégrées dans le système de soins français.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1962

    Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’appréciation de la condition tenant à l’existence de souffrances.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1991

    Cet amendement prévoit l'obligation d’un document manuscrit, qui solennise la démarche, renforce son caractère personnel et réduit les risques de manipulation, d’automatisme ou de délégation.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 9 — amendement n° 2023

    Cet amendement vise à qualifier juridiquement avec précision la cause du décès, en substituant à la notion de « mort naturelle » celle, plus exacte, d'ingestion ou d'administration d'une substance létale. La mort résultant de la mise en œuvre de l'euthanasie ne saurait en effet être assimilée à une mort naturelle au sens médical et juridique du terme. Une mort naturelle s'entend d'un décès survenant du seul fait de l'évolution de la maladie ou de l'âge, sans intervention extérieure…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 2080

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 2006

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1968

    Cet amendement prévoit un cadre temporel dans la démarche de la demande d'aide à mourir. En effet une instabilité sur ce sujet montre une fragilité de position incompatible avec une décision aussi grave et définitive.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2046

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2064

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1869

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 2004

    Le présent amendement vise à renforcer le lien humain, éthique et affectif dans le déroulement de la procédure d’aide à mourir.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2096

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2037

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2045

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1903

    Cet amendement remplace la logique létale par une approche médicale centrée sur l’apaisement des souffrances, conformément aux pratiques déjà permises par la loi Claeys-Leonetti, sans franchir le seuil de l’acte de mort volontaire.

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 9 — amendement n° 2021

    L’administration d’une substance létale expose à des complications, à une durée d’agonie imprévisible ou à un échec du protocole. La présence d’un médecin doit être obligatoire.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2091

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2040

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2028

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1978

    Une addiction altère le discernement et peut affecter la liberté réelle de consentement. Il convient d’écarter ce facteur de risque.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 bis — amendement n° 2145

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 9 — amendement n° 2022

    Il n’est pas acceptable que le professionnel puisse quitter la personne après l’administration d’un produit destiné à provoquer sa mort. Il doit rester immédiatement présent jusqu’au constat du décès ou, le cas échéant, jusqu’à la prise en charge d’une complication.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2030

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1925

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1973

    Les troubles de la personnalité peuvent induire des comportements impulsifs ou ambivalents. Il est donc prudent de les exclure du champ de la loi.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2034

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 2012

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1948

    Le passage à l’âge adulte juridique ne signifie pas que toute personne dispose immédiatement de la même stabilité psychologique, sociale et matérielle. Les jeunes adultes peuvent être davantage exposés à l’isolement, à la précarité, aux ruptures familiales et à des troubles psychiatriques encore évolutifs. Compte tenu du caractère irréversible de la décision, une protection renforcée des jeunes majeurs apparaît nécessaire.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1936

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Non soutenu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2087

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 2009

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 2014

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2065

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1916

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Retiré

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2025

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1894

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2050

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2039

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2042

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2043

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1963

    La demande d’aide à mourir ne peut être recevable que si la personne a été pleinement informée des autres modalités d’accompagnement de la fin de vie, en particulier les soins palliatifs.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1971

    La souffrance psychologique, qui peut être passagère, peut influer lourdement sur le consentement. L’amendement impose une durée d’accompagnement pour s’assurer de la stabilité de la volonté exprimée.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1955

    Le critère de résidence stable et régulière ne comporte aucune exigence de durée. En l’absence d’une telle condition, le dispositif pourrait susciter des déplacements vers la France ayant pour objet principal d’accéder à l’administration d’une substance létale.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2085

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1905

    Cet amendement vise à limiter l’usage à certaines classes, évitant que des substances destinées à d’autres usages médicaux ne soient détournées dans ce cadre.

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2035

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1904

    Cet amendement prévient les obligations logistiques et ouvre la porte à des contrôles plus contraignants sur la chaîne pharmaceutique.

    Rejeté

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2041

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2095

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1908

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1977

    L’intervention d’un officier public ou notaire garantit la vérification de l’identité, du consentement, et de la clarté de la demande, limitant ainsi les risques de falsification ou de pression.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2038

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2052

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 bis — amendement n° 2140

    Cet amendement modifie le délais.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 bis — amendement n° 2142

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1972

    Certaines médications peuvent fausser le jugement. Il convient d’écarter toute interférence pharmacologique avec l’expression libre et éclairée de la volonté.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1954

    Le critère de résidence stable et régulière ne comporte aucune exigence de durée. En l’absence d’une telle condition, le dispositif pourrait susciter des déplacements vers la France ayant pour objet principal d’accéder à l’administration d’une substance létale.

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2031

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2033

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 18 juin 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2094

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu
Mai 2026 (1)

  • 30 mai 2026 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 7

    Cette proposition de loi repose sur un diagnostic erroné, met en œuvre un mécanisme juridiquement inapplicable, et ne produirait aucun des effets qu’il prétend viser. D’abord, la proposition de loi présente les difficultés des sites français d’ArcelorMittal comme le résultat d’un désengagement délibéré du groupe, impliquant une responsabilité spécifiquement française à laquelle une réponse spécifiquement française pourrait remédier. Cette lecture est inexacte. Les difficultés qui affectent les…

    Non soutenu
    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Février 2026 (37)

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1410

    Une addiction altère le discernement et peut affecter la liberté réelle de consentement. Il convient d’écarter ce facteur de risque.

    Non soutenu

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 7 — amendement n° 1402

    Cet encadrement limite le risque de situations inappropriées, symboliquement choquantes ou socialement perturbantes. Il pose des bornes claires au principe de liberté de lieu.

    Non soutenu

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1407

    Laisser derrière soi des enfants en bas âge pose des enjeux particuliers. Cet amendement prévoit un accompagnement parental spécifique, qui s’impose pour évaluer l’impact.

    Non soutenu

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1389

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Non soutenu

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 11 — amendement n° 1399

    Le présent amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles en prévoyant que le système d'information retraçant les actes liés à l’aide à mourir soit exclusivement hébergé sur des serveurs situés sur le territoire national. Ce système contient des informations hautement confidentielles relatives à la santé, à l’expression du consentement, aux décisions médicales, ainsi qu’à des procédures potentiellement contestées. Il est donc impératif que leur…

    Sort inconnu

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1408

    Cet amendement vise à empêcher que l'acte d’aide à mourir ne serve de tribune ou d’instrument de pression politique ou médiatique. Il doit rester strictement intime et encadré.

    Non soutenu

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1390

    Cet amendement vise à clarifier et sécuriser la condition médicale ouvrant droit à l’aide à mourir, en évitant l’imprécision de la formulation actuelle qui parle simplement d’« affection grave et incurable […] en phase avancée ou terminale ». En introduisant les notions : - de gravité et d’incurabilité avérées ; - d’évolution irréversible malgré une prise en charge adaptée ; - de pronostic vital engagé à court terme, en phase terminale, la reformulation exclut notamment : - les maladies…

    Rejeté

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 17 — amendement n° 1392

    Le présent amendement propose la suppression de l’article L. 1115‑4, qui introduit une infraction pénale spécifique en cas d’entrave ou de tentative d’entrave à l’aide à mourir, y compris par voie de communication ou d’influence psychologique. Si la volonté de protéger les personnes souhaitant accéder à l’aide à mourir est compréhensible, cette disposition soulève plusieurs objections de fond. D’une part, les comportements les plus graves qu’elle vise sont déjà réprimés par le droit pénal…

    Non soutenu

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1352

    Le présent amendement vise à restreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes de nationalité française. En l’état du texte, la possibilité d’y accéder est ouverte aux personnes « de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France ». Une telle rédaction, si elle se veut inclusive, pourrait néanmoins ouvrir la voie à une forme de « tourisme de fin de vie », en contradiction avec la portée profondément intime, éthique et nationale du débat. Dans la mesure où…

    Non soutenu

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1411

    La démarche, lourde de conséquences humaines et psychologiques, ne saurait être entreprise sans que la personne n’ait eu une discussion préalable avec ses proches, sauf exception justifiée.

    Non soutenu

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1404

    Le présent amendement introduit l’obligation que toute demande d’aide médicale à mourir soit formulée en présence d’un témoin indépendant. Cette exigence vise à renforcer les garanties relatives à l’authenticité, à la liberté et au caractère éclairé de la volonté exprimée par la personne concernée. La présence d’un témoin sans lien hiérarchique, médical, familial ou économique avec le demandeur permet d’attester que la déclaration a été formulée sans contrainte, sans pression morale ou…

    Rejeté

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1403

    Cet amendement vise à augmenter le délai de réflexion à compter de la notification de la décision mentionnée au III. En effet, ce délai permet d'assurer une réflexion sérieuse et un accompagnement approfondi du patient, sans précipitation, et garantit une décision plus sereine et libre.

    Non soutenu

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1415

    La demande d’aide à mourir ne peut être recevable que si la personne a été pleinement informée des autres modalités d’accompagnement de la fin de vie, en particulier les soins palliatifs.

    Non soutenu

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 14 — amendement n° 1393

    Le présent amendement crée une clause de conscience pour les établissements de santé, médico-sociaux et leurs directions, leur permettant de refuser d’organiser ou d’accueillir la procédure d’aide à mourir, notamment lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique, leur statut confessionnel, ou leur charte de soins palliatifs.

    Rejeté

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 14 — amendement n° 1397

    L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserve une charge morale, éthique et personnelle considérable. Il est donc essentiel de garantir à chacun la liberté de conscience pleine et entière, sans pression institutionnelle, ni risque de sanction professionnelle. Ces amendements renforcent la sécurité juridique de toutes les personnes potentiellement sollicitées dans le cadre de la procédure de l'aide à mourir.

    Rejeté

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1405

    Sort inconnu

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1414

    Il est indispensable que la personne dispose d’une information concrète et territorialisée sur les soins existants, pour qu’elle n’agisse pas par ignorance ou désespoir mal fondé.

    Non soutenu

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1406

    Cet amendement prévoit l'obligation d’un document manuscrit, qui solennise la démarche, renforce son caractère personnel et réduit les risques de manipulation, d’automatisme ou de délégation.

    Non soutenu

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1412

    Cet amendement prévoit l’historique de vulnérabilité juridique ou cognitive, qui doit être pris en compte comme une alerte forte quant à la constance du discernement.

    Non soutenu

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1417

    Cet amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la preuve que la personne a bénéficié d’une prise en charge palliative complète. Il s’agit de garantir que toutes les solutions d’accompagnement à la fin de vie ont été explorées, et que le recours à l’aide à mourir ne soit pas une conséquence d’un défaut de soins ou d’une prise en charge insuffisante.

    Non soutenu

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1409

    Cet amendement vise à renforcer la vigilance contre les actes impulsifs ou les demandes formulées dans la solitude ou la détresse affective.

    Non soutenu

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1416

    L’intervention d'une équipe de soins palliatifs garantit une vision globale et humaine du parcours de fin de vie et peut permettre d’envisager d’autres solutions de soulagement.

    Non soutenu

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1418

    Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’appréciation de la condition tenant à l’existence de souffrances réfractaires, telle que prévue à l’article L. 1111-12-2. En imposant au médecin, lors de la validation des critères d’éligibilité, de s’assurer que ces souffrances ne trouvent pas leur origine dans des facteurs sociaux ou psychiques transitoires — tels que l’isolement, la détresse psychologique, l’absence de soutien ou une prise en charge médico-sociale insuffisante…

    Non soutenu

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1419

    Le texte actuel permet l’accès à l’aide à mourir en cas de souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne, laissant ouverte la possibilité que le simple ressenti subjectif d’insupportabilité suffise, même si des traitements efficaces existent. Cet amendement vise à renforcer les garanties médicales et éthiques en rendant ces deux conditions cumulatives. Ainsi, seules les souffrances objectivement incurables (réfractaires) et subjectivement insupportables peuvent…

    Rejeté

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1423

    L’expression « pronostic vital engagé » est actuellement trop large et sujette à interprétation, ce qui pourrait entraîner une application hétérogène, voire abusive, de la procédure d’aide à mourir. En précisant que l’affection doit engager le pronostic vital à court terme, le présent amendement vise à recentrer l’esprit de la loi sur les situations de fin de vie imminente, en cohérence avec l’intention de répondre à des souffrances intolérables et réfractaires dans les derniers temps de…

    Rejeté

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1422

    Le présent amendement vise à supprimer la notion de "phase avancée", trop vague et ouverte à interprétation, dans la définition des conditions d’accès à l’aide à mourir. En effet, la distinction entre une phase avancée et une phase terminale d’une affection grave et incurable n’est pas toujours médicalement claire et pourrait faire dériver l’application de la loi vers des situations qui ne relèvent pas véritablement de la fin de vie. Cette imprécision risque d’élargir de manière excessive le…

    Sort inconnu

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1421

    Le présent amendement vise à exclure la souffrance psychologique du champ des critères permettant d’accéder à l’aide à mourir. En effet, la souffrance psychologique, bien qu’elle puisse être intense, ne relève pas de la même nature que la souffrance physique et présente des caractères beaucoup plus subjectifs, réversibles et difficiles à évaluer médicalement. Intégrer cette dimension dans la loi risque d’ouvrir la voie à des situations ambiguës, voire à des dérives, notamment en cas de…

    Non soutenu

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 14 — amendement n° 1395

    L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserve une charge morale, éthique et personnelle considérable. Il est donc essentiel de garantir à chacun la liberté de conscience pleine et entière, sans pression institutionnelle, ni risque de sanction professionnelle. Cet amendement renforce la sécurité juridique des pharmaciens.

    Rejeté

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 14 — amendement n° 1396

    Le présent amendement vise à étendre explicitement la clause de non-participation à la procédure d’aide médicale à mourir, en précisant que les pharmaciens, les étudiants en santé et les personnels de soutien ne sont pas tenus d’y participer. Cette précision vise à garantir la pleine portée du principe de liberté de conscience, au bénéfice de l’ensemble des professionnels impliqués, de manière directe ou indirecte, dans le processus. Le texte actuel limite cette exemption aux professionnels de…

    Rejeté

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1391

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Non soutenu

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 1400

    Afin de prévenir les situations d’abus ou de pression psychologique, la procédure doit être suspendue si des indices sérieux d’influence extérieure sont signalés. Cet amendement prévoit cette mesure de précaution, indispensable pour protéger la liberté de la personne face à des logiques d’intérêt ou de manipulation.

    Non soutenu

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 14 — amendement n° 1394

    Cet amendement vise à clarifier la clause de conscience pour toutes les personnes directement ou indirectement impliquées dans la procédure d’aide à mourir.

    Rejeté

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1413

    Cet amendement prévoit un cadre temporel dans la démarche de la demande d'aide à mourir. En effet une instabilité sur ce sujet montre une fragilité de position incompatible avec une décision aussi grave et définitive.

    Non soutenu

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 1401

    Le présent amendement impose au médecin d’informer la famille ou les proches de la personne concernée en cas de décision de fin de procédure d’aide à mourir. Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence dans la conduite de la procédure et à permettre aux proches de comprendre les raisons de la décision médicale. Au-delà de la dimension juridique, cette information participe à l’accompagnement humain du patient dans un moment de grande vulnérabilité. Elle permet d’éviter l’isolement…

    Non soutenu

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1362

    Cette disposition vise à éviter tout “tourisme de la mort” en réservant l’accès à l’aide à mourir aux personnes durablement intégrées dans le système de soins français.

    Rejeté

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1420

    Cet amendement renforce la condition médicale. Il empêche que des souffrances subjectives, psychologiques ou temporaires, servent de fondement à une demande d’aide à mourir.

    Rejeté

  • 12 février 2026 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 1398

    L’article 12 du texte limite actuellement la possibilité de contestation des décisions médicales à la seule personne demandeuse de l’aide à mourir. Cela crée un vide de protection dans les cas où le patient est en situation de fragilité ou sous influence et/ou des abus ou dérives sont suspectés. Cet amendement vise à élargir le droit de recours et renforce ainsi le contrôle démocratique, éthique et juridique du processus de l’aide à mourir.

    Rejeté
Janvier 2026 (3)

  • 7 janvier 2026 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2026

    ÉTAT B — amendement n° 2040

    Cet amendement vise à supprimer les crédits consacrés à la politique d’éducation artistique et culturelle du ministère de la Culture. Dotée de 85,5 millions d’euros en 2026, cette politique finance une multitude de dispositifs de la résidences d’artistes, aux programmes nationaux mais dont les objectifs pédagogiques recoupent directement ceux de l’Éducation nationale. Ce chevauchement de compétences conduit à un double financement des mêmes actions : éveil artistique (0,2 M€), éducation en…

    Non soutenu
    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • 7 janvier 2026 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2026

    ÉTAT B — amendement n° 2039

    Cet amendement vise à supprimer le dispositif du Pass Culture. Doté de 127,5 millions d’euros en 2026, ce dispositif finance le fonctionnement et les investissements de la SAS Pass Culture, dont le modèle économique repose à plus de 90 % sur des fonds publics, alors qu’il devait initialement être financé à 80 % par des ressources privées. La Cour des comptes relève en outre que la part individuelle est passée de 92 millions d’euros en 2021 à 244 millions en 2024, sans évaluation d’impact…

    Non soutenu
    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • 7 janvier 2026 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2026

    ÉTAT B — amendement n° 2038

    Sort inconnu
    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Novembre 2025 (47)

  • 27 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article 1er bis — amendement n° 371

    Ce sous-amendement vise à intégrer l’impact environnemental dans l’analyse préalable.

    Rejeté

  • 27 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 335

    Ce sous-amendement vise à préciser que toutes les formes d’aides sont concernées.

    Rejeté

  • 27 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 368

    Sort inconnu

  • 27 novembre 2025 — Gérault Verny

    L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

    Article PREMIER — amendement n° 87

    Ce sous-amendement instaure un suivi parlementaire de l’effectivité du maillage postal, afin de vérifier que le tarif unique s’accompagne réellement d’une couverture territoriale suffisante.

    Tombé

  • 27 novembre 2025 — Gérault Verny

    L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

    Article PREMIER — amendement n° 92

    Ce sous-amendement permet au Parlement de disposer d’une analyse comparative internationale, utile pour apprécier la pertinence et l’efficacité relative du modèle français.

    Rejeté

  • 27 novembre 2025 — Gérault Verny

    L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

    Article PREMIER — amendement n° 85

    Ce sous-amendement reconnaît que le maillage postal peut s’appuyer sur différentes formes de présence, notamment les partenariats locaux qui contribuent à maintenir un service postal de proximité.

    Tombé

  • 27 novembre 2025 — Gérault Verny

    L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

    Article PREMIER — amendement n° 61

    Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble du territoire national.

    Tombé

  • 27 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 334

    Ce sous-amendement vise à préciser la nature de l’accord sous forme de contrat de performance.

    Rejeté

  • 27 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 336

    Ce sous-amendement vise à renforcer la transparence et le suivi des engagements.

    Rejeté

  • 27 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 337

    Garantit que l’étude examine également les conséquences à moyen terme.

    Rejeté

  • 27 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article 1er bis — amendement n° 372

    Ce sous-amendement vise à accorder à la Cour des comptes un délai suffisant pour conduire un audit exhaustif.

    Rejeté

  • 27 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article 1er bis — amendement n° 373

    Le présent sous-amendement vise à préciser que les dispositifs mentionnés à l’article concernent en priorité l’industrie automobile française. Cette précision permet de recentrer l’action publique sur le soutien aux acteurs nationaux confrontés à des mutations technologiques et concurrentielles majeures.

    Tombé

  • 27 novembre 2025 — Gérault Verny

    L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

    Article PREMIER — amendement n° 57

    Le présent amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble du territoire national.

    Tombé

  • 27 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 340

    Ce sous-amendement vise à garantir un délai raisonnable d’examen parlementaire.

    Rejeté

  • 27 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 362

    Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif de contrôle renforcé de l’État par l’introduction d’obligations accrues de transparence financière et industrielle.

    Rejeté

  • 27 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 333

    Ce sous-amendement vis à renforcer l’orientation des investissements vers la décarbonation de l’industrie.

    Rejeté

  • 27 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 338

    Renforce l’indépendance de l’étude.

    Rejeté

  • 27 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 339

    Ce sous-amendement vise à assurer la transparence de l’étude pour tous les citoyens.

    Rejeté

  • 27 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 367

    Ce sous-amendement se propose comme objectif de rappeler que l’intervention de l’État doit rester compatible avec la compétition économique.

    Rejeté

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 288

    L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.

    Sort inconnu

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 291

    Amendement rédactionnel

    Retiré

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 284

    L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.

    Sort inconnu

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 279

    L’amendement se justifie par lui-même.

    Sort inconnu

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 301

    Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal.

    Sort inconnu

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 297

    Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal.

    Sort inconnu

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 283

    L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.

    Sort inconnu

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article 1er bis — amendement n° 303

    Sort inconnu

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article 1er bis — amendement n° 302

    Cet amendement vise à modifier la définition des activités revêtant un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.

    Sort inconnu

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article 1er bis — amendement n° 304

    Cet amendement vise à modifier la définition des activités revêtant un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.

    Sort inconnu

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 293

    Amendement rédactionnel

    Retiré

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article 1er bis — amendement n° 305

    Cet amendement vise à modifier la définition des activités revêtant un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.

    Sort inconnu

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 295

    Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal.

    Sort inconnu

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 287

    L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.

    Sort inconnu

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 292

    Amendement rédactionnel

    Retiré

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 296

    Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal.

    Sort inconnu

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 290

    L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.

    Sort inconnu

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 298

    Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal.

    Sort inconnu

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 294

    Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal.

    Sort inconnu

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France — amendement n° 282

    L’amendement se justifie par lui-même.

    Non soutenu

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 300

    Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal.

    Sort inconnu

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 285

    L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.

    Sort inconnu

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 299

    Cet amendement vise à modifier les dates du calcul de la valeur d'achat de la société ArcelorMittal.

    Sort inconnu

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 289

    L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.

    Sort inconnu

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article 2 — amendement n° 280

    Amendement rédactionnel

    Sort inconnu

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article PREMIER — amendement n° 286

    L'amendement vise à modifier la composition de la commission administrative.

    Sort inconnu

  • 24 novembre 2025 — Gérault Verny

    Nationalisation d'ArcelorMittal France

    Article 1er bis — amendement n° 281

    Amendement rédactionnel

    Sort inconnu

  • 3 novembre 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2026

    Article 3 — amendement n° 3921

    Sort inconnu
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Octobre 2025 (20)

  • 31 octobre 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2026

    Article 3 — amendement n° 3900

    Le présent sous-amendement vise à compléter la liste des biens somptuaires entrant dans l’assiette de la taxe afin d’y inclure les chevaux de course, les lingots d’or et les voiliers, qui constituent également des signes extérieurs de richesse ne participant pas à l’activité productive.

    Sort inconnu
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  • 31 octobre 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2026

    Article 3 — amendement n° 3899

    Le présent sous-amendement vise à compléter la liste des biens somptuaires entrant dans l’assiette de la taxe afin d’y inclure les chevaux de course, les lingots d’or et les voiliers, qui constituent également des signes extérieurs de richesse ne participant pas à l’activité productive.

    Sort inconnu
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  • 31 octobre 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2026

    Article 3 — amendement n° 3902

    Le présent sous-amendement vise à compléter la liste des biens somptuaires entrant dans l’assiette de la taxe afin d’y inclure les chevaux de course, les lingots d’or et les voiliers, qui constituent également des signes extérieurs de richesse ne participant pas à l’activité productive.

    Tombé
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  • 30 octobre 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2026

    ETAT B — amendement n° 1214

    Cet amendement vise à supprimer les crédits consacrés à la prime au rétrofit, ainsi que les frais de gestion associés à l’Agence de services et de paiement (ASP) et à l’ADEME. Ce dispositif, qui subventionne la conversion de véhicules thermiques en motorisation électrique ou hybride rechargeable, affiche un coût unitaire compris entre 15 000 et 25 000 euros par véhicule pour un impact marginal sur les émissions de CO₂. Son efficacité environnementale est d’autant plus limitée que le gain net…

    Sort inconnu
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  • 30 octobre 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2026

    ETAT B — amendement n° 1211

    Cet amendement vise à réduire les crédits consacrés au fonds pour la rénovation énergétique du parc social. En 2026, ces crédits s’ajoutent à un effort déjà considérable. En effet, 356 millions d’euros auront été engagés sur 2024 et 2025, permettant la rénovation énergétique de plus de 18 000 logements et le changement d’équipements thermiques dans 4 300 logements. Ces actions s’inscrivent dans un cadre déjà soutenu par d’autres dispositifs publics, entre MaPrimeRénov’, les prêts éco-PLS ou le…

    Non soutenu
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  • 30 octobre 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2026

    ETAT B — amendement n° 1404

    Cet amendement vise à supprimer aides culturelles à l’internationale. En effet, cette action finance un ensemble de dispositifs hétérogènes, qu'il s'agisse de résidences, de partenariats artistiques, d'ingénierie culturelle, ainsi que des programmes mémoriels, déployés principalement en Afrique et en Europe. Malgré la hausse des crédits en 2024, ces micro-actions, dispersées entre de multiples opérateurs, peinent à dégager une stratégie cohérente ou priorisée. Le foisonnement des projets nuit à…

    Non soutenu
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  • 30 octobre 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2026

    ETAT B — amendement n° 1397

    Cet amendement vise à supprimer le dispositif du Pass Culture. Doté de 127,5 millions d’euros en 2026, ce dispositif finance le fonctionnement et les investissements de la SAS Pass Culture, dont le modèle économique repose à plus de 90 % sur des fonds publics, alors qu’il devait initialement être financé à 80 % par des ressources privées. La Cour des comptes relève en outre que la part individuelle est passée de 92 millions d’euros en 2021 à 244 millions en 2024, sans évaluation d’impact…

    Non soutenu
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  • 30 octobre 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2026

    ETAT B — amendement n° 1391

    Cet amendement vise à supprimer les crédits consacrés à la politique d’éducation artistique et culturelle du ministère de la Culture. Dotée de 85,5 millions d’euros en 2026, cette politique finance une multitude de dispositifs de la résidences d’artistes, aux programmes nationaux mais dont les objectifs pédagogiques recoupent directement ceux de l’Éducation nationale. Ce chevauchement de compétences conduit à un double financement des mêmes actions : éveil artistique (0,2 M€), éducation en…

    Non soutenu
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  • 30 octobre 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2026

    ETAT B — amendement n° 1205

    Cet amendement présenté vise à supprimer des crédits d’expérimentation et de gouvernance qui illustrent la dérive technocratique de l’action publique. L’action visée, dotée de 22,2 millions d’euros en 2026, finance divers projets d’ingénierie et d’expérimentation administrative, dont 7,9 millions d’euros consacrés à la distribution de protections hygiéniques gratuites dans les établissements universitaires. Si certaines initiatives répondent à des objectifs légitimes, leur pilotage centralisé…

    Rejeté
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  • 27 octobre 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2026

    ARTICLE 4 — amendement n° 3844

    Sort inconnu
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  • 24 octobre 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2026

    Article liminaire — amendement n° 3812

    Sort inconnu
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  • 23 octobre 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2026

    ARTICLE 12 — amendement n° 3782

    .

    Sort inconnu
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  • 22 octobre 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2026

    Article 3 — amendement n° 3054

    Le présent amendement vise à introduire, à titre optionnel, une méthode alternative de calcul de la plus-value fondée sur le PEPS ou le prix moyen pondéré. En effet, le régime fiscal des actifs numériques repose aujourd’hui sur une méthode de calcul spécifique dite du “portefeuille global”, selon laquelle la plus-value réalisée lors d’une cession est déterminée en fonction de la valeur totale du portefeuille d’actifs numériques détenu par le contribuable à la date de la cession. Si cette…

    Retiré
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  • 22 octobre 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2026

    Article 3 — amendement n° 2407

    Cet amendement vise à réformer la fiscalité sur les donations et successions afin de favoriser les transmissions en ligne directe. Aujourd'hui, la France applique des taux de taxation sur les successions parmi les plus élevés d'Europe, atteignant jusqu'à 45 % en ligne directe, et dispose d'un des abattements les plus faibles dans le monde, fixé à 100 000 €. L’amendement propose de relever l’abattement à 120 000 € pour les donations et successions en ligne directe. Une telle mesure permettra de…

    Non soutenu
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  • 22 octobre 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2026

    Article 3 — amendement n° 2935

    Cet amendement vise à instaurer un report des moins-values sur les actifs numériques sur cinq années, afin de rapprocher le régime fiscal sur celui des valeurs mobilières. En effet, l’article 150 VH bis du code général des impôts prévoit actuellement que les moins-values réalisées lors de la cession d’actifs numériques ne peuvent être imputées que sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année. Or, ce mécanisme diffère sensiblement du régime applicable aux valeurs…

    Rejeté
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  • 22 octobre 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2026

    Article 3 — amendement n° 2940

    Cet amendement vise à relever le seuil d’exonération des plus-value sur les crypto-actifs à 1 000 € par an. Aujourd’hui, les contribuables sont exonérés d’imposition lorsque le montant total des cessions d’actifs numériques réalisées au cours d’une année n’excède pas 305 euros. Ce seuil, inchangé depuis la création du régime fiscal des crypto-actifs en 2019, ne reflète plus la réalité ni les usages contemporains des actifs numériques. En pratique, il ne permet pas de couvrir les paiements de…

    Rejeté
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  • 21 octobre 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2026

    Article liminaire — amendement n° 1673

    Depuis près d’un demi-siècle, la France n’a adopté aucun budget à l’équilibre. Cette situation, devenue structurelle, a conduit la dette publique à dépasser 3 400 milliards d’euros, soit plus de 117 % du PIB. Cette trajectoire fragilise la soutenabilité de nos finances et réduit la capacité de l’État à financer ses priorités régaliennes. Le service de la dette représente désormais près de 59,3 milliards d’euros par an, exposant les finances publiques à chaque hausse de taux. Lorsque le coût…

    Sort inconnu
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  • 21 octobre 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2026

    ARTICLE 2 — amendement n° 1695

    Le présent amendement a pour objet de supprimer le gel du barème de l’impôt sur le revenu, et de maintenir l’indexation habituelle des tranches du barème sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Le gel du barème aboutit, à niveau de revenu constant, à une augmentation mécanique de l’impôt dû par les contribuables dont les revenus suivent l’inflation. Cette mesure revient à instaurer une hausse d’imposition déguisée.

    Non soutenu
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  • 21 octobre 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2026

    Article 3 — amendement n° 1665

    Depuis 2018, les revenus du capital sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé « flat tax », fixé à un taux global de 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Si cette réforme a eu pour objectif d’assurer une certaine stabilité fiscale et une meilleure lisibilité pour les investisseurs, le niveau actuel du PFU demeure aujourd’hui supérieur à la moyenne observée dans plusieurs économies européennes comparables. Dans un contexte…

    Rejeté
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  • 17 octobre 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2026

    Article liminaire — amendement n° 1625

    Sort inconnu
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Mai 2025 (703)

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 1586

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 1591

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1762

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1780

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1782

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1778

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1772

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1783

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1735

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1733

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1737

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1736

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1748

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1745

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1751

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1711

    Cet amendement prévoit l'obligation d’un document manuscrit, qui solennise la démarche, renforce son caractère personnel et réduit les risques de manipulation, d’automatisme ou de délégation.

    Tombé

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1720

    Cette modification vise à renforcer la portée normative de l’obligation d’accès aux soins palliatifs, qui ne doivent pas être présentés comme une simple faculté, mais comme une étape préalable, indispensable et systématique, à l’instruction de toute demande d’aide à mourir. Les soins palliatifs constituent une réponse médicale et humaine essentielle à la souffrance, offrant une alternative qui peut parfois conduire à un renoncement à la demande d’acte létal. L’usage de la formule impérative «…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1721

    En prévoyant le rendu d'un écrit, cet amendement garantit la traçabilité, la clarté et la vérifiabilité de l’information médicale transmise, évitant les erreurs d’interprétation, ou les informations partielles.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1731

    Si la proposition loi interdit déjà la formulation de la demande par téléconsultation, cet amendement interdit tout acte lié à la procédure à distance, pour éviter les effets de déshumanisation ou de précipitation.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1767

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1734

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1749

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1747

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1752

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1743

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1740

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1742

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1755

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1765

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1764

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1766

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1768

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1738

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1746

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1750

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1744

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1741

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1763

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1754

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1757

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1761

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1759

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2250

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1769

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1777

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1776

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1781

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1773

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1775

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1774

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1779

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1787

    Cet amendement vise à renforcer la neutralité attendue du médecin dans sa présentation des options. Il s’agit de prévenir toute forme d’influence, même involontaire, sur la personne malade.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1794

    Cet amendement empêche que la suite de la procédure soit enclenchée trop rapidement après l’information, sans recul suffisant de la personne concernée.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1873

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1865

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1876

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1878

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1819

    Le présent amendement prévoit que le psychologue ou psychiatre intervenant dans le cadre de la procédure d’aide à mourir transmette un rapport écrit mentionnant l’état émotionnel, le jugement et la stabilité psychique de la personne concernée. Cette mesure vise à formaliser et objectiver l’évaluation psychologique, en s’assurant que les professionnels chargés de cette analyse délivrent un avis structuré, documenté et traçable. La santé mentale du demandeur constitue un élément central de…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1841

    Le délai de 15 jours imposé au médecin pour rendre sa décision est trop court au regard de la complexité des vérifications à effectuer, notamment dans le cadre de la procédure collégiale, du recueil d’avis extérieurs et de l’évaluation de la volonté du patient. Un délai de 30 jours permettrait une décision plus réfléchie et rigoureuse, sans pour autant compromettre l’accompagnement du patient.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1854

    L’objectif de cet amendement est de garantir que la volonté d’accéder à l’aide à mourir reste actuelle, constante et libre. Dans le texte actuel, seul un délai de trois mois conditionne la réévaluation de la volonté après confirmation ; mais aucune limite n’est fixée entre la décision d’acceptation et l’acte de confirmation. Cet amendement introduit une clause de péremption de la décision favorable du médecin, au-delà de deux mois, si la personne ne confirme pas sa demande dans ce laps de…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1843

    Plutôt qu’un délai rigide, il convient de laisser aux équipes médicales la marge d’appréciation nécessaire pour instruire des dossiers d’une extrême sensibilité. Cette formulation souple mais encadrée permet d’éviter les décisions précipitées ou retardées de façon injustifiée, tout en conservant la possibilité d’un contrôle a posteriori en cas d’abus ou de lenteur.

    Tombé

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1868

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1830

    Le présent amendement vise à renforcer le lien humain, éthique et affectif dans le déroulement de la procédure d’aide à mourir. Actuellement, la loi n’impose pas l’information de la famille ou de l’entourage, ce qui peut entraîner des situations de rupture brutale, d’incompréhension ou de solitude absolue du patient dans ses derniers instants. Informer un proche — à moins que la personne ne s’y oppose explicitement — permet : de préparer l’entourage psychologiquement et émotionnellement,…

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1842

    Cette rédaction introduit une flexibilité du délai d’examen, en tenant compte des besoins de rigueur lorsque le patient est stable, permettant de respecter à la fois la dignité du patient et la sécurité de la procédure.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1836

    Le présent amendement vise à garantir une expertise spécifique en soins de fin de vie dans le cadre de la procédure collégiale d’évaluation de la demande d’aide à mourir. En l’état du texte, si aucun auxiliaire médical ou aide-soignant n’intervient directement dans le traitement du patient, n’importe quel autre auxiliaire médical peut être sollicité pour avis, sans exigence de compétence spécifique en soins palliatifs. Cela affaiblit la pertinence et la qualité de l’évaluation.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1838

    La procédure collégiale prévue par la loi vise à garantir une décision partagée, réfléchie et rigoureuse face à une demande d’aide à mourir. Permettre que cette concertation puisse se dérouler « à distance » affaiblit la qualité des échanges, la compréhension mutuelle entre professionnels, et la gravité que requiert une telle décision. En supprimant cette possibilité, le présent amendement vise à préserver la solennité, la richesse du débat médical interprofessionnel et la qualité de…

    Tombé

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1845

    Le délai de deux jours actuellement prévu est insuffisant au regard de la gravité irréversible de la décision que constitue l’accès à l’aide à mourir. Un allongement à sept jours permet de garantir une réflexion plus approfondie, de laisser le temps à un éventuel dialogue avec les proches, avec les soignants, ou d’éventuelles interventions thérapeutiques, psychologiques ou spirituelles. Ce délai renforcé protège également les personnes particulièrement vulnérables, qui peuvent faire leur…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1871

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1867

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1866

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1901

    Cet amendement vise à renforcer le rôle de la personne de confiance en en faisant un interlocuteur systématiquement sollicité, sauf refus explicite du patient. Le régime actuel, fondé sur l’initiative facultative du demandeur, laisse place à des omissions ou des malentendus pouvant fragiliser la dimension relationnelle et éthique de la démarche. En instaurant une obligation par défaut de consulter la personne de confiance, l’amendement consacre la place de celle-ci comme garant du respect des…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1898

    Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la prise en compte des observations formulées par la personne chargée d’une mesure de protection juridique, en précisant qu’elles doivent être émises dans un délai maximum de quinze jours à compter de la notification. Cette précision permet de garantir la célérité et la lisibilité de la procédure, tout en assurant un équilibre entre le respect des droits du majeur protégé et l'exigence de clarté procédurale dans le cadre de l’aide médicale à…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1907

    Le présent amendement prévoit que les comptes rendus de la concertation médicale préalable à l’aide à mourir soient transmis pour archivage à l’Ordre des médecins. Cette disposition vise à garantir une traçabilité institutionnelle et un suivi déontologique minimal, sans interférer avec le contenu des décisions médicales. En centralisant ces documents auprès de l’Ordre, le législateur confie à l’instance professionnelle compétente la conservation des éléments structurants de la procédure, dans…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1872

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1862

    Cet amendement prévoit que la vérification par le médecin des conditions de recevabilité de la demande d’aide à mourir donne lieu à un procès-verbal signé, qui est conservé dans le dossier médical du patient. Cette formalisation vise à assurer la traçabilité complète et vérifiable de l’acte médical, dans un contexte où la rigueur procédurale et la sécurité juridique sont essentielles. Le procès-verbal signé constitue une preuve objective que le praticien a bien vérifié les conditions légales…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1874

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1877

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1881

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1882

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1880

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1884

    Le présent amendement ajoute à la qualité de spécialiste de la pathologie du patient une condition d’expérience minimale de dix ans d’exercice dans le domaine concerné. Cette précision vise à garantir que l’expert sollicité pour évaluer la situation médicale et participer à la procédure d’aide à mourir dispose d’une compétence clinique éprouvée, consolidée par l’expérience, et d’un recul suffisant pour apprécier la gravité, l’évolution et les perspectives de traitement de la pathologie en…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1879

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1875

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1891

    Le présent amendement ajoute la condition que tout auxiliaire médical ou aide-soignant intervenant dans le traitement de la personne, ou à défaut tout autre auxiliaire médical, ne puisse participer à la procédure d’aide à mourir qu’à la condition d’avoir suivi une formation spécifique validée par la Haute Autorité de santé (HAS). Cette exigence vise à garantir que les professionnels paramédicaux impliqués dans un processus aussi sensible disposent d’une préparation adéquate, tant sur le plan…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 9 — amendement n° 1963

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 9 — amendement n° 1960

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 9 — amendement n° 1970

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 9 — amendement n° 1969

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 9 — amendement n° 1966

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1915

    Le présent amendement vise à porter de quinze à vingt-cinq jours le délai laissé au médecin pour se prononcer sur une demande d’aide médicale à mourir, à compter de sa réception. Ce délai allongé a pour objet de garantir une évaluation approfondie, éclairée et responsable, à la hauteur de la gravité irréversible de l’acte envisagé. Quinze jours peuvent s’avérer insuffisants pour organiser l’ensemble des entretiens médicaux, recueillir les avis spécialisés nécessaires, consulter les proches ou…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1926

    Le présent amendement a pour objet de préciser que le délai minimal de deux jours prévu avant la confirmation de la demande d’administration de la substance létale doit s’entendre en jours ouvrés. Cette clarification vise à préserver la pleine effectivité du temps de réflexion laissé à la personne concernée, en évitant que le délai ne soit absorbé, de manière fictive, par des jours non travaillés (week-ends ou jours fériés), durant lesquels aucun accompagnement médical ou psychologique n’est en…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1932

    Le présent amendement prévoit la possibilité de saisir un médiateur hospitalier en cas de désaccord portant sur l’interprétation du consentement de la personne formulant une demande d’aide à mourir. Cette disposition vise à prévenir et désamorcer les conflits susceptibles de surgir entre le patient, ses proches, ou les professionnels de santé, lorsqu’une incertitude ou une divergence d’appréciation porte sur la clarté, la liberté ou la persistance de la volonté exprimée. Le consentement est au…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 9 — amendement n° 1959

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 9 — amendement n° 1958

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 9 — amendement n° 1964

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 9 — amendement n° 1974

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 9 — amendement n° 1965

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 1975

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 1980

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2325

    La coexistence d’une démarche d’aide à mourir et d’un protocole de soins palliatifs intensifs soulève une incohérence éthique. Cet amendement prévoit l’interruption automatique de la procédure lorsque la personne est prise en charge par une équipe palliative, afin d’éviter toute confusion entre accompagnement jusqu’à la fin de vie et provocation volontaire de la mort.

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 9 — amendement n° 1973

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 1976

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 9 — amendement n° 1968

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 9 — amendement n° 1972

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 1988

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2090

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2092

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2099

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2097

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2101

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2174

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 1981

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 1982

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 1979

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 1984

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 1987

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 2026

    Le présent amendement prévoit que l’information remise par le médecin à la personne sur les modalités d’action de la substance létale soit délivrée en conformité avec un protocole validé par un comité local d’éthique. Cette disposition vise à encadrer rigoureusement la phase d’administration de la substance létale, en imposant le recours à un référentiel local, pluraliste et collégial, garantissant la cohérence, la transparence et l’éthique des pratiques médicales en matière d’aide à mourir. La…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2095

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2148

    Le présent amendement vise à renforcer la rigueur juridique entourant la procédure de réexamen d'une demande d’aide à mourir, en substituant à la formulation « prend connaissance » les termes « constate formellement par écrit ». Cette modification terminologique vise à garantir la traçabilité, l’objectivation et la sécurité juridique de la procédure de retrait ou de suspension de la décision initiale du médecin. En effet, la notion de « prise de connaissance » présente un caractère subjectif et…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2160

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2070

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2083

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2079

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2078

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2074

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2072

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2077

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2081

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2071

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2075

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2076

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2080

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2085

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2093

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2100

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2082

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2084

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2086

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2094

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 14 — amendement n° 2123

    Le présent amendement vise à étendre explicitement la clause de non-participation à la procédure d’aide médicale à mourir, en précisant que les pharmaciens, les étudiants en santé et les personnels de soutien ne sont pas tenus d’y participer. Cette précision vise à garantir la pleine portée du principe de liberté de conscience, au bénéfice de l’ensemble des professionnels impliqués, de manière directe ou indirecte, dans le processus. Le texte actuel limite cette exemption aux professionnels de…

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 17 — amendement n° 2109

    Le présent amendement propose la suppression de l’article L. 1115‑4, qui introduit une infraction pénale spécifique en cas d’entrave ou de tentative d’entrave à l’aide à mourir, y compris par voie de communication ou d’influence psychologique. Si la volonté de protéger les personnes souhaitant accéder à l’aide à mourir est compréhensible, cette disposition soulève plusieurs objections de fond. D’une part, les comportements les plus graves qu’elle vise sont déjà réprimés par le droit pénal…

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2102

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2417

    Lorsqu’un désaccord familial majeur émerge, il peut affecter la sérénité de la procédure et remettre en question la clarté du consentement. Cet amendement permet de suspendre la démarche dans l’attente d’un apaisement ou d’une médiation, afin de protéger la dignité du patient.

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2161

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2164

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2166

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2171

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2190

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2157

    Le présent amendement prévoit qu’une notification motivée de la décision de mettre fin à la procédure d’aide à mourir soit adressée au directeur de l’établissement de santé concerné. Cette disposition vise à assurer la transparence du processus et à permettre une traçabilité institutionnelle des décisions prises dans ce cadre. En informant l’autorité administrative de l’établissement, elle permet une meilleure supervision interne, renforce la responsabilité des professionnels de santé et…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2163

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2170

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2165

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2162

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2168

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2172

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2173

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2182

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2187

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2198

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2169

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2241

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2240

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2239

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2246

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2249

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2176

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2186

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2181

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2189

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2183

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2178

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2188

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2185

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2191

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2193

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2199

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2201

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2180

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2179

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2196

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2255

    Le présent amendement impose au médecin d’informer la famille ou les proches de la personne concernée en cas de décision de fin de procédure d’aide à mourir. Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence dans la conduite de la procédure et à permettre aux proches de comprendre les raisons de la décision médicale. Au-delà de la dimension juridique, cette information participe à l’accompagnement humain du patient dans un moment de grande vulnérabilité. Elle permet d’éviter l’isolement…

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2205

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2234

    Le présent amendement vise à encadrer le dépôt d’une nouvelle demande d’aide à mourir en exigeant qu’elle repose sur un motif nouveau ou un changement de situation. Cette exigence permet d’éviter les demandes répétitives et identiques, qui pourraient fragiliser la rigueur du processus médical et exercer une pression inutile sur les professionnels de santé. Elle vise également à protéger la personne concernée, en l’invitant à un temps de réflexion et à un réexamen lucide de sa situation. En…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2244

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2256

    Le présent amendement précise que la relance de la procédure d’aide à mourir ne peut intervenir que par écrit, sous forme d’une lettre manuscrite de la personne concernée. Cette exigence vise à garantir le caractère personnel, réfléchi et volontaire de la démarche. La forme manuscrite confère une solennité particulière à l’acte, évitant les relances impulsives ou effectuées sous influence extérieure. Elle assure également une meilleure traçabilité et une preuve incontestable de la volonté libre…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2203

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2204

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2192

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2202

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2207

    Le présent amendement introduit un délai de trente jours avant qu’une nouvelle demande d’aide à mourir puisse être déposée, en cas de clôture de la procédure précédente. Ce délai de réflexion vise à garantir que la démarche reste pleinement volontaire, éclairée et stable dans le temps. Il s’agit d’une mesure de prudence, destinée à prévenir les décisions prises dans un contexte émotionnel ou sous une pression momentanée, en assurant un temps suffisant pour réévaluer les motivations et les…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2214

    Le présent amendement prévoit que la décision d’interrompre la procédure d’aide à mourir soit également notifiée à la famille. Cette disposition vise à assurer une meilleure information des proches, dans le respect de la transparence et de l’accompagnement humain que requiert une telle démarche. Elle permet également de prévenir les malentendus, d’anticiper les contestations éventuelles, et de renforcer la confiance des proches dans le sérieux et la rigueur du processus médical.

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2238

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2236

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2237

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2235

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2414

    La dépression peut altérer le jugement et la liberté du consentement. Cet amendement impose la suspension de la procédure tant que l’état psychique du patient n’a pas été stabilisé, afin d’éviter qu’une souffrance psychologique réversible ne conduise à une décision irréversible.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 17 — amendement n° 2432

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2428

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 17 — amendement n° 2434

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 17 — amendement n° 2433

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2243

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2245

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2259

    Le présent amendement prévoit qu’un membre de la famille proche soit systématiquement informé de la relance de la procédure d’aide à mourir, sauf opposition écrite de la personne concernée. Cette mesure vise à concilier transparence et respect de l’autonomie individuelle. Elle permet d’associer les proches à un moment déterminant du parcours de vie, tout en garantissant à la personne le droit de préserver sa vie privée si elle le souhaite. En introduisant cette information par principe, mais en…

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2284

    Le présent amendement prévoit que toute interruption de la procédure d’aide à mourir soit consignée dans un registre national sécurisé. Ce dispositif permet d’assurer une traçabilité centralisée des décisions de fin de procédure, dans un cadre garantissant la confidentialité des données. Le suivi des procédures interrompues permet une meilleure compréhension des limites du dispositif et des causes de renoncement. Il constitue un outil précieux pour l’évaluation globale de la loi, l’amélioration…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2299

    Le présent amendement prévoit qu’en cas de refus ou de report à trois reprises successives de l’administration de la substance létale, la procédure d’aide à mourir soit automatiquement suspendue pour une durée minimale de trente jours. Cette mesure vise à garantir que la décision de mettre fin à ses jours résulte d’une volonté constante et pleinement assumée. Elle introduit un temps de recul nécessaire pour évaluer si les hésitations traduisent une évolution du consentement, une souffrance…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2294

    Le présent amendement précise que les éléments d’information susceptibles de conduire à une interruption de la procédure peuvent provenir de l’environnement médical, familial ou judiciaire. Cette clarification vise à reconnaître la pluralité des sources d’alerte légitimes susceptibles de remettre en cause les conditions légales de l’aide à mourir. Elle permet de sécuriser juridiquement la décision du médecin en l’ancrant dans une approche globale de la situation de la personne, intégrant les…

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2324

    Cet amendement ouvre la possibilité d’interrompre la procédure lorsqu’un professionnel de santé – autre que le médecin prescripteur – identifie des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux remettant en cause la légalité ou la pertinence de l’aide à mourir. Il s’agit de renforcer la collégialité et la vigilance dans le processus médical.

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2321

    Cet amendement prévoit l’interruption de la procédure lorsqu’un proche formule un doute sérieux, motivé et écrit sur la capacité de discernement du demandeur. Il permet d’introduire un mécanisme de vigilance familiale protecteur, fondé sur le principe de précaution. Cette mesure vise à garantir que l’acte grave que constitue l’aide à mourir ne soit jamais engagé dans une situation d’ambiguïté affective, psychologique ou cognitive.

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2342

    Lorsqu’une situation fait l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire – pour suspicion de maltraitance, de pression ou d’incapacité – la procédure doit être suspendue par précaution jusqu’à clarification. Cet amendement renforce la vigilance de l’État dans la protection des personnes vulnérables.

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2365

    L’acte d’aide à mourir engage fortement la conscience du médecin. Il est donc nécessaire de reconnaître son droit à la réserve morale et à l’objection partielle en cours de procédure, en cas de doute sur la légitimité ou la conformité de la demande. Cet amendement garantit la protection de l’éthique médicale individuelle.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2362

    Afin de prévenir les situations d’abus ou de pression psychologique, la procédure doit être suspendue si des indices sérieux d’influence extérieure sont signalés. Cet amendement prévoit cette mesure de précaution, indispensable pour protéger la liberté de la personne face à des logiques d’intérêt ou de manipulation.

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2415

    L’acceptation d’un accompagnement psychologique peut révéler une volonté de trouver un apaisement sans recourir à l’aide à mourir. Cet amendement permet de suspendre la procédure le temps d’un travail thérapeutique, en respectant l’intérêt du patient et la recherche d’alternatives.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2418

    L’expression d’une quête spirituelle ou religieuse indique souvent une phase de questionnement existentiel qui mérite d’être explorée. La procédure doit alors être suspendue pour respecter cette recherche de sens, dans une démarche éthique et profondément humaine.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2413

    Cette disposition prévoit la suspension automatique de la procédure en cas de changement du cadre juridique applicable. Elle garantit la conformité du processus à la législation en vigueur et protège à la fois la personne concernée et les professionnels de santé contre tout risque d’illégalité.

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2426

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2425

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2424

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 17 — amendement n° 2431

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2423

    Un changement de médecin peut remettre en question la continuité de la relation de confiance et l’appréciation des conditions. Il est donc légitime que la procédure soit suspendue jusqu’à ce que le nouveau médecin ait pu procéder à une évaluation complète.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2427

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 17 — amendement n° 2429

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 17 — amendement n° 2430

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1784

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2167

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1010

    La contrainte, même partielle, peut altérer la volonté. Cet amendement prévoit que toute demande formulée sous restriction de liberté doit être jugée irrecevable.

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1158

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 1332

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1002

    Le traumatisme du suicide peut engendrer une détresse mimétique. Cet amendement vise à s’assurer que la volonté de mourir ne découle pas d’un tel contexte émotionnel.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 7 — amendement n° 1411

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 975

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1074

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1537

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2248

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1035

    Cet amendement propose une alternative éthique à l’aide à mourir, en affirmant un droit au soin palliatif et au refus de traitements disproportionnés, dans le respect des principes médicaux et humains.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1487

    Cet amendement vise à introduire une information sur les conséquences médicales du refus de soin, permettant d’éviter des décisions prises sur une méconnaissance des évolutions pathologiques.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1785

    Par ce rappel symbolique mais fort, cet amendement permet de réaffirmer la vocation du soin même dans le cadre de cette procédure. Il évite que le médecin soit perçu comme un exécutant d’une volonté létale.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 14 — amendement n° 1362

    Cet amendement vise à clarifier la clause de conscience pour toutes les personnes directement ou indirectement impliquées dans la procédure d’aide à mourir.

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 1585

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2195

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2242

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 967

    Cet amendement vise à empêcher que l'acte d’aide à mourir ne serve de tribune ou d’instrument de pression politique ou médiatique. Il doit rester strictement intime et encadré.

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 7 — amendement n° 1414

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2091

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2175

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2340

    La stabilité de la volonté est une condition fondamentale. Une hésitation persistante ou récurrente doit conduire à la suspension de la procédure, dans l’intérêt du patient, afin d’éviter qu’un choix aussi irréversible soit arrêté dans un contexte de fragilité émotionnelle.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1001

    Cet amendement prévoit une double information qui garantit une approche pluridimensionnelle, médicale et spirituelle, permettant une vision plus complète de l’accompagnement en fin de vie.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1028

    Cet ajout vise à protéger les hôpitaux, EHPAD ou structures médicales d’éventuelles pressions ou contentieux si elles choisissent collectivement de ne pas proposer l’aide à mourir dans leurs murs.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1770

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 988

    Cet amendement prévoit la confrontation à d’autres vécus de souffrance, parfois surmontée, qui permet une mise en perspective bénéfique et peut prévenir les décisions prématurées.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1142

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1493

    Le présent amendement prévoit que le médecin interroge la personne sur ses croyances religieuses et, le cas échéant, l’informe de la possibilité de solliciter l’intervention d’un ministre du culte. Cette disposition vise à garantir le respect effectif de la liberté de conscience, principe à valeur constitutionnelle, en tenant compte de la dimension spirituelle ou religieuse que la personne peut associer à sa fin de vie. Il ne s’agit nullement d’imposer une démarche confessionnelle, mais de…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1728

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 994

    Cet amendement prévoit une déclaration de non-pression institutionnelle, qui protège contre toute incitation économique déguisée ou politique de gestion de la dépendance.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1208

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1429

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1771

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1031

    Cet amendement renforce la condition médicale. Il empêche que des souffrances subjectives, psychologiques ou temporaires, servent de fondement à une demande d’aide à mourir.

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1550

    Le présent amendement établit un délai minimal de six mois entre le diagnostic d’une affection grave et incurable, tel que défini à l’article L. 1111-12-2, et la possibilité pour la personne concernée de formuler une demande d’aide à mourir. Ce délai vise à prévenir les décisions prises dans la précipitation ou sous le choc émotionnel immédiat qui peut suivre l’annonce d’un tel diagnostic. L’annonce d’une affection grave s’accompagne fréquemment d’un état de sidération, de détresse ou de…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1007

    Cet amendement prévoit une consultation qui permet d’évaluer si la décision ne résulte pas d’un épuisement psychologique en miroir des aidants proches, parfois non verbalisé.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 7 — amendement n° 1413

    Cet encadrement limite le risque de situations inappropriées, symboliquement choquantes ou socialement perturbantes. Il pose des bornes claires au principe de liberté de lieu.

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1522

    Cet amendement, en raison de la complexité de la psychologie en situation de pathologie grave, rend nécessaire une expertise spécifique au-delà de la simple qualification.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2247

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1124

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1131

    L’aide à mourir ne doit pas devenir un droit contraignant ou susceptible de pression sur les médecins. Cet amendement protège explicitement leur liberté d’appréciation professionnelle.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 9 — amendement n° 1962

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2337

    La pleine conscience et la lucidité sont des conditions essentielles à la validité de la demande d’aide à mourir. En cas de dégradation cognitive constatée, il est indispensable d’interrompre la procédure afin de garantir la protection des personnes vulnérables.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 974

    Un conflit familial en cours peut affecter l’équilibre psychologique et biaiser gravement la liberté du consentement. Cet amendement écarte toute demande dans ce contexte.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1030

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1312

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1421

    Cet amendement vise à rendre incompressible le délais de réflexion du patient avant la confirmation de sa demande.

    Adopté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1129

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1428

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1524

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 1986

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1039

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1155

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 11 — amendement n° 2130

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2261

    Le présent amendement impose au médecin, en cas de relance de la procédure d’aide à mourir, de rédiger un rapport comparatif entre la situation antérieure et la situation actuelle. Cette obligation vise à garantir la rigueur de l’évaluation médicale et la traçabilité du processus décisionnel. Ce rapport permet de s’assurer que la nouvelle demande repose bien sur un changement significatif ou un élément nouveau. Il renforce la transparence, la qualité de l’instruction du dossier, et contribue à…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 1583

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 7 — amendement n° 2057

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2088

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2344

    La coexistence d’une demande d’aide à mourir avec une volonté de traitement thérapeutique est paradoxale. Cette disposition prévoit une suspension de la procédure pour garantir la cohérence de la prise en charge, éviter toute précipitation et respecter le principe de non-contradiction dans la démarche médicale.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1012

    Cet amendement permet d’exclure les situations à risque de pression affective ou financière dissimulée, potentiellement influente.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2089

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1032

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1100

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1401

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 1572

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 9 — amendement n° 1961

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1068

    Cet amendement empêche que les soignants deviennent acteurs directs de la mise à mort. Il affirme une limite éthique fondamentale, protégeant la neutralité du corps médical et évitant tout glissement vers l’euthanasie active.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1235

    Cet amendement vise à limiter l’usage à certaines classes, évitant que des substances destinées à d’autres usages médicaux ne soient détournées dans ce cadre.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 1589

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 9 — amendement n° 1971

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2197

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1168

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1518

    Cet amendement vise à standardiser la demande dans un format unique permettant d’uniformiser les procédures, de faciliter le contrôle et de responsabiliser le praticien.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2252

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1185

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 17 — amendement n° 1323

    Cet amendement crée un délit autonome d’incitation ou de promotion de l’aide à mourir, afin de préserver le caractère exceptionnel, encadré et non idéologisé de ce dispositif.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1548

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1140

    Cet amendement vise à introduire une prudence législative : plutôt que d’instaurer un droit définitif, on encadre l’application dans un temps limité avec un suivi rigoureux. Cela permet une évaluation politique et éthique a posteriori.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1509

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1851

    Cet amendement vise à augmenter le délai de réflexion à compter de la notification de la décision mentionnée au III. En effet, ce délai permet d'assurer une réflexion sérieuse et un accompagnement approfondi du patient, sans précipitation, et garantit une décision plus sereine et libre.

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1070

    Cet amendement vise à encadrer juridiquement la dépénalisation proposée. Il empêche que des infractions déguisées soient automatiquement couvertes par une autorisation légale trop générale, et maintient la possibilité de sanctions en cas d’abus.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1547

    Cet amendement renforce la notion de gravité de l’acte et insiste sur la responsabilité du médecin d’avertir clairement de ce qu’implique une aide à mourir.

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2251

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1502

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 1977

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1791

    Cet amendement vise à renforcer l’exigence de clarté et de neutralité dans l’information. L'objectif est de protèger la personne contre un défaut d’information ou des propos maladroits à l’oral.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2177

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1123

    Il s’agit de garantir que la demande ne résulte pas d’un manque d’information ou d’un désespoir face à une absence d’accompagnement, mais bien d’un choix en pleine conscience, après proposition de toutes les solutions de soulagement.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1507

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 11 — amendement n° 2140

    Le présent amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles en prévoyant que le système d'information retraçant les actes liés à l’aide à mourir soit exclusivement hébergé sur des serveurs situés sur le territoire national. Ce système contient des informations hautement confidentielles relatives à la santé, à l’expression du consentement, aux décisions médicales, ainsi qu’à des procédures potentiellement contestées. Il est donc impératif que leur…

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1017

    Cet amendement prévoit un certificat de lucidité signé par deux proches de confiance. En effet, les proches peuvent attester de l’état mental et émotionnel réel de la personne, dans un rôle de vigilance et de soutien.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1211

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1801

    Cet amendement vise à empêcher que la demande soit reçue par un praticien inconnu du patient, ce qui garantit la relation de confiance et la connaissance du dossier médical.

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2421

    Une situation de grande précarité peut fausser la liberté réelle de consentement. Cet amendement prévoit que la procédure soit suspendue si un signalement est effectué, pour permettre une évaluation approfondie des conditions matérielles et sociales du patient.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1199

    Cet amendement vise à rappeler que la mission de la médecine est de soigner, non de supprimer la souffrance par la mort. Il est essentiel de réaffirmer cette limite morale.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1760

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 9 — amendement n° 1967

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2096

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 16 — amendement n° 2253

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2435

    L’amélioration de la situation médicale ou existentielle de la personne peut modifier sa perception de la fin de vie. Il est nécessaire de suspendre la procédure dans ce cas, afin de réévaluer la pertinence et la nécessité de l’aide à mourir.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 995

    Cet amendement prévoit une information transparente sur le coût pour la collectivité renforce la conscience civique et la responsabilité du demandeur.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1561

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 1978

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2098

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2339

    Dans le cas où la personne concernée fait l’objet d’une mesure de protection, la responsabilité de l’accompagnement incombe aussi à son représentant légal. Cet amendement permet d’interrompre la procédure si ce représentant estime, de manière motivée, que les conditions de discernement ou de dignité ne sont plus réunies.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1016

    Laisser derrière soi des enfants en bas âge pose des enjeux particuliers. Cet amendement prévoit un accompagnement parental spécifique, qui s’impose pour évaluer l’impact.

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1206

    L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit à la vie. Cet amendement vise à encadrer la lecture du texte en conformité avec nos engagements internationaux.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1218

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1397

    L’aide à mourir constitue une démarche grave, irréversible et hautement éthique. Le présent amendement vise à renforcer les garanties procédurales entourant l’expression de la volonté du patient. Actuellement, la demande est adressée au médecin, mais aucune vérification formelle indépendante n’est prévue quant à la liberté de la décision, son authenticité, ou encore l’absence de pression extérieure. En exigeant une demande écrite, datée et signée, puis vérifiée par une autorité indépendante —…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1712

    Cet amendement prévoit un plafond annuel qui évite des demandes récurrentes, obsessionnelles ou influencées par des périodes de crise. Il encourage une réflexion stable et sérieuse.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2438

    La participation à une procédure d’aide à mourir engage la responsabilité morale de chaque intervenant. Il convient de suspendre la démarche si un membre de l’équipe fait valoir son objection, afin d’organiser une continuité conforme à la loi et au respect des consciences.

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 999

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1069

    Cet amendement vise à créer une procédure qui permette de garantir l’indépendance du contrôle de la volonté du patient, en évitant que des décisions aussi lourdes soient prises dans un contexte purement médical, sans intervention du pouvoir judiciaire.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1340

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1501

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1542

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1739

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2194

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1108

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1419

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2200

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 971

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 996

    Cet amendement prévoit le témoignage d’un soignant passé de l’autre côté du lit, qui peut apporter une lucidité précieuse sur la dignité en fin de vie sans euthanasie.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 1325

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 6 — amendement n° 1870

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 2073

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 7 — amendement n° 1415

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1756

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1009

    Cet amendement permet de rappeler que la liberté réelle suppose une volonté personnelle, non instrumentalisée par une cause politique, associative ou idéologique.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1187

    Cette amendement vise à empêcher toute dérive vers une pratique banalisée, en rappelant que l’aide à mourir ne peut être qu’une solution de dernier recours.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1557

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1753

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 15 — amendement n° 2184

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1169

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 2155

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 969

    Cet amendement vise à rappeler au demandeur de l'aide à mourir les statistiques nationales sur les erreurs de pronostics. En effet, le pronostic vital n’est jamais totalement certain. Le demandeur doit être pleinement informé de la marge d’incertitude médicale.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 968

    Cet amendement prévoit l'’intervention d’un juriste, qui permet d’expliciter les implications patrimoniales, successorales, et contractuelles d’une fin de vie anticipée.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 970

    Cet amendement vise à introduire un délai de décantation, nécessaire pour éviter les décisions sous le choc émotionnel d’une annonce brutale.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 973

    La fin de vie doit rester un choix personnel, non instrumentalisé. Cet amendement protège contre l’effet de mimétisme ou de glorification.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 972

    Une hospitalisation psychiatrique récente est un signal fort de fragilité. Cet amendement vise donc à exclure temporairement la possibilité de demander l’aide à mourir.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 977

    Cet amendement vise à favoriser l'échange d’un comité interreligieux d’éthique. Ce comité garantit une pluralité de regards philosophiques sur le sens de la vie et de la souffrance, afin d’éclairer la conscience du demandeur.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 989

    Cet amendement prévoit une stabilité du suivi médical, qui est gage de cohérence dans la relation de confiance et permet d’éviter les demandes impulsives à des professionnels non familiers.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 990

    Cet amendement prévoit la visite d’un bénévole d’un réseau associatif d’accompagnement. Les bénévoles, formés à l’écoute, peuvent jouer un rôle d’alerte face aux signaux faibles de détresse morale et contribuer à humaniser le processus.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 991

    Cet amendement impose la levée de l'anonymat. En effet la transparence évite les décisions clandestines ou sans contrôle extérieur. Elle permet aux proches et autorités d’exercer une veille bienveillante.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 997

    Un choc affectif aigu ne peut être la base d’une décision aussi grave. Cet amendement permet de laisser passer le temps de la douleur avant tout acte irréversible.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 998

    Cet amendement prévoit que la perte de dignité ressentie ne doit pas être un motif recevable. La dignité est inhérente à la personne et ne saurait justifier une auto-disparition.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 992

    L’isolement, souvent vécu comme une violence, peut induire des décisions extrêmes. Cet amendement prévoit de suspendre toute demande dans ce contexte.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1003

    Cet amendement prévoit la rédaction d'une lettre permettant aux proches d’avoir accès à une parole claire, évitant le doute, la culpabilité ou les conflits posthumes liés à l’incompréhension de la démarche.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1000

    Certaines personnes peuvent intérioriser une charge morale vis-à-vis de leurs proches ou de la société. Cet amendement vise à les libérer explicitement de toute culpabilité non légitime.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1005

    Cet amendement vise à garantir le caractère non-automatique de l’acte : une amélioration, même improbable, doit suspendre la mise en œuvre de l’aide à mourir.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1006

    Cet amendement prévoit l’intervention d’un juriste, qui assure la légalité, la clarté et l’interprétabilité non équivoque des volontés exprimées.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1040

    Cet amendement affaiblit la force juridique absolue donnée à l’acte, en prévoyant qu’il reste soumis à un contrôle judiciaire. Il évite une autorisation générale qui pourrait ouvrir la porte à des abus sans recours.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1281

    Cet amendement vise à préserver les chances de recours à la recherche ou à l’innovation thérapeutique, même expérimentale, qui demeure une exigence médicale et éthique.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1318

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 976

    Cet amendement vise à exclure de l'aide à mourir le patient ayant une volonté ancienne, formée avant l’âge adulte de mourir, qui ne peut être tenue pour une expression libre et juridiquement pertinente dans une telle décision.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 978

    Cet amendement prévoit l’historique de vulnérabilité juridique ou cognitive, qui doit être pris en compte comme une alerte forte quant à la constance du discernement.

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 993

    L’espoir thérapeutique, même marginal, rend incompatible une demande d’aide à mourir. Cet amendement vise à suspendre toute décision dans l’intervalle.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1014

    Cet amendement prévoit la prise de connaissance du rapport annuel du Comité consultatif national d’éthique relatif à la fin de vie. Ce rapport éclaire les enjeux humains, scientifiques et moraux du sujet, et favorise une décision fondée, documentée, éthique.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1015

    Un désir de mort peut dissimuler une volonté d’échapper à la solitude. Cet amendement rend nécessaire d’identifier cette cause pour y répondre autrement.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1020

    Cet amendement vise à éviter toute automaticité entre le droit universel à une fin de vie digne et l'accès à l’aide à mourir. Il affirme clairement que, si la loi peut prévoir cette aide, elle ne découle pas mécaniquement du droit fondamental à la dignité. Cette précision essentielle permet de préserver l'intégrité et la portée universelle du droit à la dignité, tout en laissant à l’aide à mourir un statut spécifique et strictement conditionné par le législateur.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1029

    Avant toute décision irréversible, la personne doit avoir été entourée, soulagée, accompagnée. Cela garantit que la demande ne résulte pas d’un abandon médical ou affectif.

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1026

    Cet amendement introduit une condition de subsidiarité : l’aide à mourir ne doit être accessible que lorsque toutes les possibilités de soulagement ont été tentées. Cela garantit que le recours à cet acte ne soit pas une échappatoire à une mauvaise prise en charge.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1027

    Cet amendement transforme une reconnaissance implicite de droit opposable à la mort en une simple obligation d’information. Cela évite que le patient puisse exiger l’aide à mourir comme une prestation.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1033

    Le présent amendement tend à instituer une évaluation psychiatrique obligatoire en amont de toute décision relative à une demande d’aide à mourir. Cette exigence vise à garantir la pleine capacité de discernement de la personne concernée, et à écarter la possibilité que la demande soit formulée sous l’influence d’un trouble mental altérant le jugement, tel qu’un épisode dépressif majeur ou un syndrome anxieux aigu. Une telle évaluation relève du principe de précaution, dès lors que l’acte…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1036

    Cet amendement remplace la logique létale par une approche médicale centrée sur l’apaisement des souffrances, conformément aux pratiques déjà permises par la loi Claeys-Leonetti, sans franchir le seuil de l’acte de mort volontaire.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1037

    Cet amendement vise à réaffirmer la primauté des soins palliatifs. Il s’agit d’éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse par défaut à un manque de prise en charge, en particulier chez les personnes âgées ou isolées.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1004

    La médecine n’est jamais certaine. Cet amendement permet au patient de comprendre que sa situation pourrait évoluer de manière imprévue.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1008

    Le contexte sociétal peut peser inconsciemment sur les individus fragiles. Cet amendement rend essentiel de leur faire comprendre qu’ils ne sont pas une “charge”.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1013

    Cet amendement prévoit une rencontre avec un membre du conseil de vie sociale de son établissement, en cas d’hébergement collectif. Cette instance de dialogue permet de faire remonter d’éventuels dysfonctionnements dans l’accompagnement du patient pouvant avoir motivé la demande.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1021

    Cet amendement insiste sur la nature strictement médicale et conditionnelle de l'aide à mourir. En la présentant explicitement comme une réponse exceptionnelle et médicalement encadrée, il permet de prévenir toute confusion avec un droit absolu et universel. Ce faisant, l’amendement garantit que cette mesure demeure exclusivement réservée à des situations médicales précises, préservant ainsi la portée universelle et inconditionnelle du droit à la dignité.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1018

    Cet amendement prévoit une déclaration finale, datée du jour même, confirmant le maintien de la volonté. Cet ultime acte solennel assure que, jusqu’au bout, la volonté est claire, stable, libre, et pleinement consciente.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1011

    Cet amendement vise à éviter la constitution d’un précédent ou d’un exemple normatif pour des descendants qui pourraient s’en inspirer sans réflexion personnelle.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1019

    Le droit à une fin de vie digne constitue un droit fondamental reconnu par le législateur, visant à garantir la dignité intrinsèque et l’apaisement des souffrances de toute personne en fin de vie. À ce titre, il revêt un caractère universel et absolu, applicable de manière inconditionnelle à tous les individus, quelles que soient leurs circonstances personnelles ou médicales. L’aide à mourir, à l’inverse, relève d’un choix strictement personnel, conditionné à des critères médicaux,…

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1024

    Cet amendement apporte une clarification philosophique essentielle : il établit explicitement une distinction entre le droit universel à la dignité en fin de vie et la possibilité individuelle et exceptionnelle d’accéder à une aide à mourir. Il rappelle que l'aide à mourir relève avant tout d'une décision personnelle encadrée par la loi et non d’un droit universellement attaché à la notion de dignité.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1022

    L’objet de cet amendement est de prévenir toute interprétation selon laquelle l’aide à mourir serait devenue un droit opposable par l'individu. Il précise clairement que cette aide reste exceptionnelle et strictement encadrée par la loi, ne conférant pas aux individus un droit subjectif à l'exiger. L'objectif est de protéger tant les patients que les professionnels de santé d'une pression juridique ou morale excessive.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1034

    Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’appréciation de la condition tenant à l’existence de souffrances réfractaires, telle que prévue à l’article L. 1111-12-2. En imposant au médecin, lors de la validation des critères d’éligibilité, de s’assurer que ces souffrances ne trouvent pas leur origine dans des facteurs sociaux ou psychiques transitoires — tels que l’isolement, la détresse psychologique, l’absence de soutien ou une prise en charge médico-sociale insuffisante…

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1025

    Ce changement évite de faire de l’aide à mourir une composante normale du droit aux soins. Il souligne que ce type d’acte, s’il est envisagé, doit rester exceptionnel, sous surveillance, et ne saurait être banalisé.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1023

    Cet amendement entend renforcer explicitement les garanties juridiques protégeant les personnes vulnérables contre toute pression sociale, familiale ou psychologique pouvant résulter d'une assimilation abusive entre dignité et aide à mourir. Il insiste clairement sur le fait que l’aide à mourir constitue une pratique exceptionnelle et encadrée, distincte du droit universel à la dignité, afin de prévenir efficacement toute dérive possible.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1066

    Cet amendement vise à prévenir les demandes d’aide à mourir dictées par un sentiment d’abandon, de solitude ou de précarité, et non par une volonté véritablement libre et éclairée.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1072

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1076

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1080

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1082

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1079

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1071

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1075

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1089

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1097

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1093

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1095

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1086

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1102

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1081

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1166

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1184

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1207

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1213

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1237

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1227

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1226

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1236

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1234

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1077

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1073

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1084

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1083

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1085

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1090

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1096

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1087

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1092

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1091

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1088

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1105

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1106

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1101

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1137

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1146

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1151

    Cet amendement vise à réserver exclusivement aux médecins la responsabilité de l’administration de la substance létale, qu’elle soit pratiquée par le professionnel ou en présence du patient qui s’auto-administre le produit. La participation des infirmiers, bien que compétents dans le soin, soulève plusieurs enjeux : - Poids éthique et psychologique disproportionné pour ces professionnels non décisionnaires dans le processus ; - Responsabilité médicale difficilement compatible avec leur statut ;…

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1104

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1099

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1098

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1107

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1103

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 1109

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1122

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1127

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1126

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1121

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1132

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1138

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1135

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1134

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1141

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1144

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1150

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1153

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1148

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1163

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1159

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1161

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1157

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1171

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1160

    Cet amendement prévient les obligations logistiques et ouvre la porte à des contrôles plus contraignants sur la chaîne pharmaceutique.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1174

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1178

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1175

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1181

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1186

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1182

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1172

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1167

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 12 — amendement n° 1398

    L’article 12 du texte limite actuellement la possibilité de contestation des décisions médicales à la seule personne demandeuse de l’aide à mourir. Cela crée un vide de protection dans les cas où le patient est en situation de fragilité ou sous influence et/ou des abus ou dérives sont suspectés. Cet amendement vise à élargir le droit de recours et renforce ainsi le contrôle démocratique, éthique et juridique du processus de l’aide à mourir.

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1430

    Le présent amendement vise à introduire, à l’issue de l’ensemble des obligations d’information prévues à l’article II, l’établissement d’un rapport de synthèse, contresigné par le patient. Cette disposition poursuit un objectif de traçabilité et de sécurité juridique dans un cadre particulièrement sensible, où le respect du consentement libre, éclairé et continu du patient constitue une exigence fondamentale. La rédaction d’un document récapitulatif permet de formaliser, de manière claire et…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1180

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1183

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1202

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1198

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1200

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1205

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1203

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1210

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1216

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1214

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1209

    Il serait inacceptable que cette loi serve à pallier des carences hospitalières. Cet amendement interdit toute instrumentalisation budgétaire du dispositif.

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1222

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1221

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1219

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1230

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1229

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1238

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1307

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1232

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1223

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1233

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1225

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1240

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1242

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1243

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1313

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1316

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 17 — amendement n° 1321

    Ce dispositif vise à assurer la neutralité des fonds publics en interdisant que des moyens publics soient utilisés pour promouvoir une pratique aussi grave et exceptionnelle que l’aide à mourir, qui ne saurait devenir un objet de militantisme, de pression sociale ou de politique publique incitative.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1322

    Le présent amendement vise à exclure la souffrance psychologique du champ des critères permettant d’accéder à l’aide à mourir. En effet, la souffrance psychologique, bien qu’elle puisse être intense, ne relève pas de la même nature que la souffrance physique et présente des caractères beaucoup plus subjectifs, réversibles et difficiles à évaluer médicalement. Intégrer cette dimension dans la loi risque d’ouvrir la voie à des situations ambiguës, voire à des dérives, notamment en cas de…

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1315

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1416

    Le présent amendement introduit l’obligation que toute demande d’aide médicale à mourir soit formulée en présence d’un témoin indépendant. Cette exigence vise à renforcer les garanties relatives à l’authenticité, à la liberté et au caractère éclairé de la volonté exprimée par la personne concernée. La présence d’un témoin sans lien hiérarchique, médical, familial ou économique avec le demandeur permet d’attester que la déclaration a été formulée sans contrainte, sans pression morale ou…

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1417

    Le présent amendement impose que la demande d’aide médicale à mourir soit renouvelée par écrit à deux reprises, à au moins cinq jours d’intervalle, avant qu’il ne puisse être donné suite à la procédure. Cette exigence vise à consolider la preuve du caractère réitéré, libre et éclairé de la volonté du demandeur, conformément aux principes fondamentaux encadrant les décisions irréversibles en matière de santé et de fin de vie. En imposant une pluralité d’expressions écrites, espacées dans le…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1407

    Le présent amendement vise à reconnaître que le moment de la fin de vie comporte, pour de nombreuses personnes, une dimension spirituelle, religieuse ou philosophique essentielle, qui mérite d’être pleinement respectée et accompagnée. En proposant — sans l’imposer — la possibilité de rencontrer un référent religieux ou spirituel, le médecin respecte la liberté de conscience du patient, tout en favorisant une décision plus sereine et intégrée, dans le respect des convictions intimes de chacun.…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1319

    L’expression « pronostic vital engagé » est actuellement trop large et sujette à interprétation, ce qui pourrait entraîner une application hétérogène, voire abusive, de la procédure d’aide à mourir. En précisant que l’affection doit engager le pronostic vital à court terme, le présent amendement vise à recentrer l’esprit de la loi sur les situations de fin de vie imminente, en cohérence avec l’intention de répondre à des souffrances intolérables et réfractaires dans les derniers temps de…

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1320

    Le présent amendement vise à supprimer la notion de "phase avancée", trop vague et ouverte à interprétation, dans la définition des conditions d’accès à l’aide à mourir. En effet, la distinction entre une phase avancée et une phase terminale d’une affection grave et incurable n’est pas toujours médicalement claire et pourrait faire dériver l’application de la loi vers des situations qui ne relèvent pas véritablement de la fin de vie. Cette imprécision risque d’élargir de manière excessive le…

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1314

    Le présent amendement vise à restreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes de nationalité française. En l’état du texte, la possibilité d’y accéder est ouverte aux personnes « de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France ». Une telle rédaction, si elle se veut inclusive, pourrait néanmoins ouvrir la voie à une forme de « tourisme de fin de vie », en contradiction avec la portée profondément intime, éthique et nationale du débat. Dans la mesure où…

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 2 — amendement n° 1317

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1324

    Le texte actuel permet l’accès à l’aide à mourir en cas de souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne, laissant ouverte la possibilité que le simple ressenti subjectif d’insupportabilité suffise, même si des traitements efficaces existent. Cet amendement vise à renforcer les garanties médicales et éthiques en rendant ces deux conditions cumulatives. Ainsi, seules les souffrances objectivement incurables (réfractaires) et subjectivement insupportables peuvent…

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 1334

    La présente loi introduit une rupture anthropologique et médicale majeure. Le caractère irréversible de l’acte qu’elle légalise, ainsi que les incertitudes profondes qui entourent son application pratique, imposent la plus grande prudence. Plutôt que de faire entrer durablement dans notre droit un dispositif aussi radical, il est proposé d'en limiter l’application à une période expérimentale d'un an, afin de pouvoir en mesurer les effets réels sur les patients, les professionnels de santé et la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 14 — amendement n° 1372

    L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserve une charge morale, éthique et personnelle considérable. Il est donc essentiel de garantir à chacun la liberté de conscience pleine et entière, sans pression institutionnelle, ni risque de sanction professionnelle. Cet amendement renforce la sécurité juridique des pharmaciens.

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 1335

    La présente loi introduit une rupture anthropologique et médicale majeure. Le caractère irréversible de l’acte qu’elle légalise, ainsi que les incertitudes profondes qui entourent son application pratique, imposent la plus grande prudence. Plutôt que de faire entrer durablement dans notre droit un dispositif aussi radical, il est proposé d'en limiter l’application à une période expérimentale de six ans, afin de pouvoir en mesurer les effets réels sur les patients, les professionnels de santé et…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 19 — amendement n° 1329

    La présente loi introduit une rupture anthropologique et médicale majeure. Le caractère irréversible de l’acte qu’elle légalise, ainsi que les incertitudes profondes qui entourent son application pratique, imposent la plus grande prudence. Plutôt que de faire entrer durablement dans notre droit un dispositif aussi radical, il est proposé d'en limiter l’application à une période expérimentale de deux ans, afin de pouvoir en mesurer les effets réels sur les patients, les professionnels de santé…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1333

    Cet amendement vise à clarifier et sécuriser la condition médicale ouvrant droit à l’aide à mourir, en évitant l’imprécision de la formulation actuelle qui parle simplement d’« affection grave et incurable […] en phase avancée ou terminale ». En introduisant les notions : - de gravité et d’incurabilité avérées ; - d’évolution irréversible malgré une prise en charge adaptée ; - de pronostic vital engagé à court terme, en phase terminale, la reformulation exclut notamment : - les maladies…

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 14 — amendement n° 1352

    Le présent amendement crée une clause de conscience pour les établissements de santé, médico-sociaux et leurs directions, leur permettant de refuser d’organiser ou d’accueillir la procédure d’aide à mourir, notamment lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique, leur statut confessionnel, ou leur charte de soins palliatifs.

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1353

    Le présent amendement introduit une condition supplémentaire préalable à l’accès à l’aide médicale à mourir, consistant en l’obligation, pour la personne concernée, d’avoir rédigé des directives anticipées au moins six mois avant sa demande formelle. Cette exigence vise à renforcer les garanties entourant le caractère libre, éclairé et durable de la volonté de recourir à l’aide à mourir. Elle permet de s’assurer que cette volonté ne procède ni d’une impulsion passagère, ni d’une situation de…

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1402

    Le droit aux soins palliatifs est reconnu depuis la loi du 9 juin 1999, mais il souffre d’une inapplication persistante sur le territoire, en raison d’un manque de moyens, de structures et de professionnels formés. Permettre l’accès à l’aide à mourir sans avoir effectivement offert les soins palliatifs disponibles reviendrait à proposer la mort comme une alternative par défaut à un accompagnement digne. Cela créerait une rupture d’égalité entre les patients selon leur lieu de résidence ou…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1412

    Le présent amendement vise à substituer à l’exigence actuelle d’une évaluation par « un médecin en activité » une disposition prévoyant l’intervention de deux médecins exerçant dans des établissements distincts, dans le cadre de la procédure d’examen d’une demande d’aide médicale à mourir. Cette modification poursuit un double objectif de rigueur et d’indépendance. En premier lieu, la pluralité des avis médicaux permet d’assurer une évaluation collégiale et contradictoire de la situation…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1403

    Le présent amendement vise à renforcer la garantie de choix éclairé pour les personnes envisageant le recours à l’aide à mourir. Trop souvent, les soins palliatifs restent insuffisamment connus ou proposés, malgré leur efficacité pour soulager la douleur et améliorer la qualité de vie en fin de parcours. En rendant obligatoire un échange avec un professionnel spécialisé en soins palliatifs, cet amendement permet d’offrir à la personne une information complète, concrète et humaine sur les…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1758

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 1983

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 10 — amendement n° 1985

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1432

    Le présent amendement vise à renforcer les garanties professionnelles et institutionnelles entourant l’évaluation psychique de la personne demandant l’aide à mourir. Ce doublement des intervenants spécialisés répond à l’exigence d’une expertise plurielle et croisée, indispensable pour apprécier avec rigueur la stabilité psychique, la capacité de discernement, et l’absence de pathologie mentale altérant le consentement. En exigeant l’intervention conjointe d’un psychologue clinicien, formé à…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1444

    Le présent amendement complète la liste des personnes ne pouvant recevoir une demande d’aide médicale à mourir en y ajoutant le médecin traitant habituel de la personne concernée. Cette disposition vise à préserver l’indépendance et la neutralité de l’acte médical dans un contexte d’extrême gravité et d’irréversibilité. La relation entre un patient et son médecin traitant est marquée par une proximité thérapeutique, affective et parfois émotionnelle qui, bien qu’indispensable au suivi médical…

    Retiré

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1446

    Le présent amendement vise à interdire qu’une demande d’aide médicale à mourir puisse être formulée dans les 30 jours suivant un changement de médecin référent. Cette disposition a pour objet de prévenir les situations de précipitation, de contournement ou d’instrumentalisation du lien médical, en assurant une période minimale d’installation d’une relation de confiance et de connaissance clinique entre le patient et le médecin nouvellement désigné. En effet, un changement récent de médecin…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1439

    Cet amendement prévoit que toute demande d’aide à mourir soit enregistrée dans un registre national sécurisé, placé sous l’égide de l’Agence nationale de santé publique. Cette mesure répond à un triple objectif : assurer la traçabilité des demandes, garantir un pilotage national cohérent de la politique de fin de vie, et permettre un suivi rigoureux et documenté de l’application de la législation relative à l’aide médicale à mourir. Le recours à un registre national centralisé, doté de…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1434

    Le présent amendement prévoit que le médecin remette à la personne demandant l’aide à mourir une brochure officielle à jour, validée par décret, exposant de manière accessible les implications philosophiques et anthropologiques d’une telle démarche. Cette mesure répond à la nécessité d’enrichir l’information du patient au-delà des seuls aspects médicaux et techniques, en lui offrant des repères intellectuels et éthiques sur la portée humaine, existentielle et sociale de l’acte qu’il envisage.…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1436

    Le présent amendement introduit l’obligation, pour le médecin, d’informer la personne que les données relatives à sa demande feront l’objet d’un suivi statistique anonymisé. Cette mesure vise à garantir la transparence et la traçabilité des pratiques liées à l’aide médicale à mourir, en permettant la constitution d’une base de données agrégées et anonymisées à des fins d’analyse, d’évaluation et d’amélioration continue des politiques publiques de fin de vie. Elle répond à un impératif de suivi…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1484

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1482

    Le présent amendement prévoit que l’entretien relatif à la demande d’aide à mourir soit conduit en présence d’un représentant de la famille, sauf opposition expresse de la personne concernée. Cette disposition vise à affirmer le rôle fondamental de la famille en tant que pilier traditionnel de l’accompagnement en fin de vie, dans une logique de solidarité intergénérationnelle, de transparence et de partage de la décision. En permettant la présence d’un proche, l’amendement favorise un cadre…

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1489

    Les personnes âgées constituent la majorité des demandeurs. Cet amendement rend donc nécessaire que l’évaluation psychologique tienne compte des spécificités de cette population.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1486

    Le présent amendement interdit la tenue d’un entretien relatif à une demande d’aide médicale à mourir durant une période de deuil récente, définie comme les six mois suivant le décès d’un proche du patient. Cette disposition repose sur la reconnaissance du deuil comme période de vulnérabilité psychologique et émotionnelle aiguë, susceptible d’altérer le discernement, d’amplifier la détresse existentielle et de biaiser la volonté réelle du demandeur. Il ne saurait être éthiquement admissible…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1510

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1515

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1511

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 1592

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 1593

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1496

    Le présent amendement impose au médecin de s’assurer que le patient a informé ses enfants majeurs ou ses représentants légaux de sa demande d’aide à mourir. Cette exigence vise à promouvoir la communication avec les proches, qui constitue un facteur essentiel de soutien, de compréhension mutuelle et de stabilité psychologique. Bien que la décision finale doive rester strictement personnelle, l’information des proches permet d’anticiper les conflits, d’éviter les révélations brutales…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1494

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1499

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 14 — amendement n° 1495

    L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserve une charge morale, éthique et personnelle considérable. Il est donc essentiel de garantir à chacun la liberté de conscience pleine et entière, sans pression institutionnelle, ni risque de sanction professionnelle. Ces amendements renforcent la sécurité juridique de toutes les personnes potentiellement sollicitées dans le cadre de la procédure de l'aide à mourir.

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1505

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1497

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1506

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1503

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1504

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1500

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1498

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1539

    Le présent amendement précise que la demande d’aide à mourir doit être adressée à un médecin référent ayant suivi médicalement la personne pendant au moins six mois. Cette condition vise à garantir une relation de soin préexistante, stable et continue, excluant qu’un médecin inconnu ou récemment désigné puisse recevoir une demande aussi grave, sans disposer d’une connaissance approfondie de l’histoire médicale, psychologique et personnelle du patient. En imposant une durée minimale de suivi,…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1520

    Le présent amendement impose au médecin de remettre à la personne concernée une note d’information contenant une synthèse claire et accessible des risques de complications liés à l’acte d’aide médicale à mourir. Cette mesure vise à garantir l’effectivité du consentement libre et pleinement éclairé, conformément aux exigences déontologiques et constitutionnelles. Si la décision de recourir à l’aide à mourir repose sur le principe d’autonomie, celle-ci ne peut s’exercer de manière responsable…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1513

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1508

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1514

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1512

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1521

    Le présent amendement prévoit que l’échange entre le médecin et la personne sollicitant l’aide à mourir fasse l’objet d’un compte rendu structuré, rédigé selon un modèle officiel établi par la Haute Autorité de santé. Cette mesure vise à garantir l’uniformisation des pratiques sur l’ensemble du territoire, dans un domaine où la précision, la rigueur et la traçabilité sont indispensables à la légitimité du processus. L’utilisation d’un formulaire normalisé permet d’éviter les oublis, les…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1517

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 3 — amendement n° 1516

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1530

    Le présent amendement conditionne la recevabilité de la demande d’aide à mourir à la consultation préalable, dans les trois mois précédents, d’un professionnel des soins palliatifs. Cette exigence vise à garantir que la personne a été pleinement informée et sensibilisée aux alternatives non létales, notamment aux moyens contemporains de soulagement de la douleur, d’accompagnement global, et de soutien existentiel. Les soins palliatifs, bien qu’inscrits dans la loi, demeurent parfois mal connus,…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1535

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Non soutenu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1533

    Le présent amendement propose de substituer à la formulation « souhaite accéder à l’aide à mourir » celle de « envisage une demande d’aide à mourir », afin de mieux refléter la phase préliminaire et réversible dans laquelle s’inscrit l’expression initiale de volonté du patient. La nouvelle rédaction vise à atténuer la portée définitive et assertive du verbe « souhaiter », qui peut laisser entendre une décision arrêtée ou irrévocable, alors que la personne concernée est souvent encore en cours…

    Rejeté

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1532

    Le présent amendement impose que toute demande formulée en langue étrangère soit accompagnée d’une traduction certifiée conforme par un traducteur assermenté. Cette disposition vise à garantir la validité juridique et médicale de la demande, en assurant que son contenu soit parfaitement compréhensible, précis et sans ambiguïté pour les professionnels de santé chargés de l’évaluer. Une formulation approximative ou mal interprétée pourrait compromettre le respect du consentement éclairé, fausser…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1531

    Cet amendement prévoit qu'une demande de cette nature doit être réaffirmée régulièrement pour éviter que des situations anciennes ne soient activées par défaut.

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 5 — amendement n° 1525

    Le présent amendement prévoit que soit systématiquement proposé un entretien d’information juridique à la personne formulant une demande d’aide médicale à mourir, avec un assistant social ou un juriste hospitalier. Cette mesure vise à garantir que le patient dispose d’une compréhension complète de l’environnement juridique, administratif et social dans lequel s’inscrit sa démarche. L’aide à mourir ne constitue pas un simple acte médical : elle engage des droits patrimoniaux, successoraux,…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1534

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1545

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1551

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1553

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1563

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1554

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1566

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1568

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1549

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1544

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1546

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1543

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1552

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1559

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1565

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1567

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1558

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1556

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

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  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1560

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1555

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1564

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1562

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1570

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 1581

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 1577

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 1573

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 1576

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 1590

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 1580

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 1582

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 1575

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1569

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 1574

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 1579

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 1578

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 1571

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 1588

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 1587

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 9 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 13 — amendement n° 1584

    Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la…

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 892

    Ce critère vise à distinguer clairement l’aide à mourir d’une volonté de traitement palliatif, en s’assurant que la personne a refusé toute forme de maintien artificiel en vie.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 882

    La démarche, lourde de conséquences humaines et psychologiques, ne saurait être entreprise sans que la personne n’ait eu une discussion préalable avec ses proches, sauf exception justifiée.

    Rejeté

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 940

    Cet amendement prévoit un délai de deux ans au cours duquel aucune dépression ne doit avoir été diagnostiquée. En effet, une dépression récente fausse le jugement et doit interdire temporairement toute démarche irréversible comme l’aide à mourir.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 935

    Cet amendement introduit l'assistance d'un tuteur de conscience agréé. Ce tuteur veille à la liberté et à la sincérité de la décision, sur la base d’entretiens répétés.

    Rejeté

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 903

    Il est indispensable que la personne dispose d’une information concrète et territorialisée sur les soins existants, pour qu’elle n’agisse pas par ignorance ou désespoir mal fondé.

    Rejeté

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 910

    Cet amendement apporte une condition qui vise à assurer que la démarche ne soit pas entreprise dans la clandestinité, et qu’un interlocuteur de confiance soit associé à la décision.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 899

    L’isolement peut générer un désespoir indu. Cet amendement conditionne l’accès à l’aide à mourir à un environnement social permettant un soutien et une réflexion partagée.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 898

    Cette disposition vise à éviter tout “tourisme de la mort” en réservant l’accès à l’aide à mourir aux personnes durablement intégrées dans le système de soins français.

    Rejeté

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 887

    La fin de vie soulève des questions existentielles profondes. Cet amendement propose un entretien spirituel préalable, sauf refus explicite, afin d’assurer que toutes les dimensions de l’accompagnement ont été envisagées.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 888

    L’intervention d’un officier public ou notaire garantit la vérification de l’identité, du consentement, et de la clarté de la demande, limitant ainsi les risques de falsification ou de pression.

    Rejeté

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 901

    La stabilité de la volonté est un critère fondamental. Toute contradiction passée dans les directives antérieures devrait exclure l’aide à mourir par prudence.

    Rejeté

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 881

    La demande d’aide à mourir ne peut être recevable que si la personne a été pleinement informée des autres modalités d’accompagnement de la fin de vie, en particulier les soins palliatifs.

    Rejeté

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 872

    Cet amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la preuve que la personne a bénéficié d’une prise en charge palliative complète. Il s’agit de garantir que toutes les solutions d’accompagnement à la fin de vie ont été explorées, et que le recours à l’aide à mourir ne soit pas une conséquence d’un défaut de soins ou d’une prise en charge insuffisante.

    Rejeté

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 874

    La souffrance psychologique, qui peut être passagère, peut influer lourdement sur le consentement. L’amendement impose une durée d’accompagnement pour s’assurer de la stabilité de la volonté exprimée.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 878

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 941

    Le recueil national permet un contrôle démocratique du dispositif et une remontée d’informations pour éviter toute dérive.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 928

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 920

    Cette mesure prévient les situations de fuite ou de manipulation juridique. Elle assure que la personne agit dans un cadre de responsabilité civique intacte.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 893

    Afin de prévenir toute suspicion d’intérêt financier indu ou de pression familiale, cet amendement exclut les personnes dont la situation successorale est litigieuse.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 962

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 894

    L’écoute d’un témoignage réel peut permettre à la personne concernée de reconsidérer son choix à la lumière d’une expérience vécue et potentiellement résiliente.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 943

    Cet amendement prévoit une clause d'information comparative qui permet à la personne de se positionner en connaissance de cause sur les effets humains et sociaux observés à l’étranger.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 960

    Cet amendement vise à exclure de l'accession à l'aide à mourir les patients en situation d'incertitude. Un contexte d’incertitude peut fausser la lucidité de la décision. L’aide à mourir doit être suspendue dans ces situations.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 896

    L’acte manuscrit, répété à un mois d’intervalle, constitue une preuve supplémentaire de la constance, de la maturité et de la liberté de la décision prise par la personne.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 957

    Cet amendement vise à offrir un recours civique ultime à la personne, qui peut s’exprimer sur sa situation et envisager d’autres issues.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 925

    Cet amendement vise à renforcer la vigilance contre les actes impulsifs ou les demandes formulées dans la solitude ou la détresse affective.

    Rejeté

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 909

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 948

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 905

    La sédation profonde est une alternative éthique à l’aide à mourir. Elle doit être systématiquement proposée et expliquée comme solution de soulagement.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 875

    Certaines médications peuvent fausser le jugement. Il convient d’écarter toute interférence pharmacologique avec l’expression libre et éclairée de la volonté.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 923

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 913

    Cette déclaration écrite, conservée au dossier, vise à écarter toute influence extérieure et à protéger les personnes vulnérables contre les abus.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 876

    Afin de prévenir toute décision hâtive ou irréversible, le présent amendement introduit un mécanisme de réitération obligatoire, permettant à la personne de confirmer, dans la durée, sa volonté.

    Rejeté

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 884

    Un tel document assure la traçabilité de la décision, permet une réflexion approfondie, et facilite les vérifications en cas de doute sur la volonté.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 961

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 964

    Cet amendement vise à exclure de l'aide à mourir les patients maltraités. Une personne récemment maltraitée peut être en détresse profonde et vouloir fuir la vie pour de mauvaises raisons. Cette exclusion est une mesure de prudence.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 944

    Cet amendement garantit l’authenticité et la constance de la volonté exprimée, par un moyen non équivoque, consultable par les autorités.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 879

    Le caractère durable de la souffrance est un critère essentiel de légitimité. Il ne saurait être admis qu’un désespoir temporaire fonde une décision irréversible.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 930

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 897

    L’intervention du Conseil de l’Ordre permet de garantir le respect des principes déontologiques, d’éviter les dérives, et d’assurer une évaluation externe de la demande.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 889

    Dans le but d’assurer une surveillance républicaine et d’éviter les dérives, la demande d’aide à mourir serait portée à la connaissance de l’autorité judiciaire avant exécution.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 958

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 900

    La médiation permet d’éclaircir les tensions ou incompréhensions susceptibles d’avoir un impact sur la décision. Elle vise à renforcer la liberté réelle du consentement.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 886

    L’existence de responsabilités familiales majeures pourrait fausser le consentement, en faisant peser sur la personne un sentiment de culpabilité.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 919

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 936

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 915

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 885

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 965

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 932

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 921

    Les troubles de la personnalité peuvent induire des comportements impulsifs ou ambivalents. Il est donc prudent de les exclure du champ de la loi.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 908

    Un échec thérapeutique peut provoquer un découragement temporaire. Cet amendement rend nécessaire de permettre une phase de recul avant toute demande définitive.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 931

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 891

    La conscience immédiate au moment de la réalisation de l’acte garantit que la volonté demeure intacte jusqu’au dernier instant, et qu’aucun automatisme ne prévaut.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 966

    Cet amendement vise à écarter tout risque de conflit d’intérêt entre la rentabilité des soins et la gestion des fins de vie.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 959

    Cet amendement vise à vérifier que la volonté de mourir ne résulte pas d’un manque d’accompagnement ou de lien social.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 963

    Cet amendement impose le témoignage d’un professionnel de santé opposé à l’aide à mourir. La loi devant garantir un pluralisme éthique, il est souhaitable que le demandeur ait accès à des arguments critiques avant de finaliser sa décision.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 953

    Cet amendement prévoit l’instauration d’un test de lucidité avant d’opérer la demande d’aide à mourir. Ce test garantit que le discernement est encore intact à l’approche immédiate de la demande.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 955

    Cet amendement prévoit la présence d’un tiers, qui agit comme garde-fou contre les pressions et les interprétations subjectives. Il s’agit d’une mesure de transparence.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 947

    Cet amendement introduit la présence d’un tiers militant pour les droits des patients, qui apporte une forme de transparence et de conseil éclairé dans la démarche.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 952

    Cet amendement vise à favoriser les échanges entre le patient et les comités d’anciens patients ou de personnes en rémission. L’échange avec des personnes ayant traversé une souffrance similaire peut offrir une perspective humaine salvatrice avant toute décision définitive.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 951

    Cet amendement vise à prévenir les conflits d’intérêt avec les médecins instructeurs. En effet, l’objectivité des professionnels doit être absolue. Tout lien personnel ou professionnel avec la personne doit conduire à l’exclusion du praticien concerné.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 956

    Cet amendement vise à exclure les personnes en danger de l'aide à mourir. Les personnes signalées comme vulnérables ne peuvent, en cohérence, être admises dans une procédure aussi engageante sans contradiction.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 950

    Cet amendement prévoit l'envoi d'un courrier officiel de l’ARS, qui garantit une information complète et neutre sur les droits, soins disponibles, aides sociales et dispositifs alternatifs.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 949

    Cet amendement vise à introduire la signature d'un formulaire attestant qu’aucun proche n’a fait pression pour hâter la succession. Cette déclaration écrite permet de renforcer la détection d’intérêts secondaires ou de dynamiques familiales toxiques pouvant biaiser la décision.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 946

    Cet amendement vise à imposer une relation médicale de confiance dans le temps, qui permet une meilleure évaluation de l’évolution du patient et de sa stabilité émotionnelle.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 954

    Cet amendement prévoit le cas des situations d’éloignement géographique imposé. En effet, l’éloignement peut provoquer un isolement affectif ou psychologique rendant la décision moins libre. Il convient d’y surseoir tant que la situation persiste.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 945

    Cet amendement vise à prévenir que des personnes en situation de désespoir économique ou sous pression financière ne soient tentées de précipiter leur fin.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 939

    Cet amendement vise à assurer la présence de deux témoins au moment de la rédaction des directives anticipées. Ils assurent ainsi que la déclaration n’est pas faite sous pression ou dans un état d’émotion excessive.

    Rejeté

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 938

    Cet amendement introduit une clause de rétractation permanente. Cette clause permet à tout instant de suspendre ou d’annuler l’acte, même dans ses ultimes instants, réaffirmant la primauté absolue de la volonté.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 937

    Cet amendement vise à protéger les plus vulnérables. Le choix de mourir ne doit jamais être dicté par la pauvreté ou la crainte d’être une charge financière pour ses proches ou la collectivité.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 942

    Cet amendement prévoit une attestation solennelle et certifiée, qui offre une garantie supplémentaire sur la liberté réelle de l’acte demandé.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 929

    Cet amendement prévoit un cadre temporel dans la démarche de la demande d'aide à mourir. En effet une instabilité sur ce sujet montre une fragilité de position incompatible avec une décision aussi grave et définitive.

    Rejeté

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 914

    Afin de prévenir tout soupçon de conflit d’intérêt ou d’incitation indirecte à hâter la mort, cet amendement vise à interdire l’accès à l’aide à mourir aux personnes bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ou de prévoyance avec bénéficiaire désigné.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 918

    L’intervention d'une équipe de soins palliatifs garantit une vision globale et humaine du parcours de fin de vie et peut permettre d’envisager d’autres solutions de soulagement.

    Rejeté

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 922

    La loi doit réaffirmer clairement la hiérarchie entre soins palliatifs et aide à mourir : cette dernière n’étant que l’ultime recours.

    Rejeté

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 926

    Cet amendement prévoit la rédaction d’une lettre exposant les raisons précises de la demande, conservée dans le dossier médical, et permettant de s’assurer de la motivation personnelle, profonde et argumentée du demandeur.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 911

    Une addiction altère le discernement et peut affecter la liberté réelle de consentement. Il convient d’écarter ce facteur de risque.

    Rejeté

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 912

    Le caractère irrévocable de l’aide à mourir doit être parfaitement intégré par le demandeur, qui doit l’avoir entendu clairement d’un professionnel habilité.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 906

    Cette disposition vise à garantir l’absence de conflit d’intérêt ou de rancune à l’égard de l’institution de soins, pouvant altérer la sincérité de la demande.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 917

    Une tentative de suicide récente peut altérer la lucidité et doit être distinguée d’un consentement rationnel et réfléchi.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 934

    Cette mesure vise à prévenir les conflits d’intérêts affectifs ou financiers susceptibles d’influencer la décision.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 880

    Il s’agit d’éviter que la demande d’aide à mourir ne soit en réalité la poursuite d’un désir suicidaire antérieur et non lié à l’état médical actuel.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 924

    L’objectif de cet amendement est d’impliquer un professionnel spécifiquement formé à ces questions, garant d’une décision éthiquement éclairée.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 890

    Le présent amendement restreint l’accès à l’aide à mourir aux seuls cas d’issue réellement imminente, pour éviter l’anticipation excessive de la mort, contraire au respect de la vie.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 883

    Ce critère vise à prévenir que la demande d’aide à mourir ne soit motivée par la perte d’autonomie ou une dépendance perçue comme humiliante, et non par la souffrance.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 902

    Cet amendement vise à éviter que des personnes ayant connu des épisodes de fragilité psychologique récentes ne soient exposées au risque de décisions irréversibles.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 916

    Cet amendement vise à éviter que des personnes étrangères ou récemment affiliées ne bénéficient d’un dispositif lourd de conséquences, sans lien prolongé avec le système national.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 933

    Cet amendement ajoute une temporalité après l’accession à la majorité, pour garantir une maturité suffisante avant une décision aussi lourde.

    Non soutenu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 907

    Les soins à domicile offrent une alternative humaine et moins traumatique. Leur connaissance est essentielle avant toute démarche vers l’aide à mourir.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 904

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 895

    Ce délai d’accompagnement vise à garantir que la demande ne soit pas motivée par une détresse passagère ou un désespoir insuffisamment exploré dans toutes ses dimensions.

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 877

    Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection peuvent voir leur discernement altéré ou être exposées à des pressions. Il est donc légitime de les exclure de ce dispositif.

    Rejeté

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 873

    Sort inconnu

  • 8 mai 2025 — Gérault Verny

    Fin de vie

    Article 4 — amendement n° 927

    Cet amendement prévoit que la moindre altération cognitive doit conduire à une exclusion de principe du dispositif par précaution.

    Sort inconnu
Avril 2025 (5)

  • 4 avril 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de simplification de la vie économique

    Article 7 — amendement n° 1898

    Sort inconnu

  • 4 avril 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de simplification de la vie économique

    Article 7 — amendement n° 1921

    Sort inconnu

  • 4 avril 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de simplification de la vie économique

    Article 30 — amendement n° 1988

    Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport d’évaluation sur l’organisation, les missions et l’efficacité des Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Créées en 2009 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les DREAL ont pour objectif de mutualiser à l’échelle régionale la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, du logement, des transports et de l’aménagement du territoire. Toutefois,…

    Sort inconnu

  • 4 avril 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de simplification de la vie économique

    Article 7 — amendement n° 1974

    Sort inconnu

  • 4 avril 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de simplification de la vie économique

    Article 7 — amendement n° 1934

    Sort inconnu
Mars 2025 (4)

  • 28 mars 2025 — Gérault Verny

    Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

    Article PREMIER — amendement n° 17

    Cet amendement vise à étendre l'intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir durant la période d'expédition des affaires courantes. Il s’agit ainsi d'élargir la faculté d'initier une procédure juridictionnelle aux présidents des groupes parlementaires, ainsi qu’à une minorité qualifiée de parlementaires, fixée ici à un cinquième des membres d’une assemblée. Cette extension se justifie pleinement au regard de l'objectif constitutionnel de renforcement du contrôle parlementaire de…

    Rejeté

  • 28 mars 2025 — Gérault Verny

    Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

    Article 2 — amendement n° 18

    Le présent amendement prévoit une obligation spécifique de produire et transmettre au Parlement une étude d'impact économique systématique pour tous les actes réglementaires présentant une portée significative sur l'économie et les conditions d'exercice des entreprises. En effet, l’appréciation rigoureuse de l'impact économique des actes réglementaires ainsi adoptés est indispensable pour permettre au Parlement de s'assurer que ces actes demeurent dans le strict cadre de la gestion courante, et…

    Rejeté

  • 28 mars 2025 — Gérault Verny

    Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

    Article 2 — amendement n° 19

    Sort inconnu

  • 14 mars 2025 — Gérault Verny

    Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

    Article 2 — amendement n° 526

    Sort inconnu
Janvier 2025 (2)

  • 30 janvier 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

    Article 6 — amendement n° 941

    Sort inconnu
    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • 30 janvier 2025 — Gérault Verny

    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

    Article 6 — amendement n° 920

    Le présent amendement vise à supprimer la prise en compte de la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction dégressive des cotisations patronales, afin d’éviter que cette prime exceptionnelle ne réduise artificiellement les allégements pour les bas salaires. En intégrant la PPV dans la base de calcul des exonérations, l’article 6 introduit un effet de seuil défavorable aux salariés modestes, dont la rémunération pourrait dépasser le plafond d’éligibilité du seul fait du…

    Sort inconnu
    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Octobre 2024 (29)

  • 25 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 9 — amendement n° 3701

    Cet amendement vise à supprimer le malus écologique, qui pénalise les ménages sans proposer de réelles alternatives. Tout d’abord, le malus affecte de manière disproportionnée les ménages ruraux et familiaux. Dans les zones rurales, où l’automobile constitue souvent le seul moyen de transport, les véhicules plus lourds et dotés de motorisations puissantes sont nécessaires pour des raisons d’autonomie et de polyvalence. L’alourdissement du malus au poids, qui abaissera le seuil à 1 500 kg en…

    Rejeté
    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • 19 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article liminaire — amendement n° 3069

    Sort inconnu
    Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr

  • 19 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 3 — amendement n° 3072

    Cet amendement vise à augmenter l'exonération de droits de mutation dans le cadre du dispositif Dutreil de 75 % à 85 %. En effet, le dispositif Dutreil, introduit en 2003, permet d'exonérer les transmissions d'entreprises familiales à hauteur de 75 % de la valeur des parts sociales et actions. Ce mécanisme a pour but de faciliter la transmission d'entreprises et de préserver l'emploi. Toutefois, face à des enjeux économiques majeurs et à la concurrence fiscale internationale, il apparaît…

    Rejeté
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  • 19 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 25 — amendement n° 3098

    Cet amendement a pour objectif de permettre aux sociétés mères d'attribuer des BSPCE à leurs salariés et dirigeants lorsque l'ensemble de leurs filiales détenues à 95 % respecte les conditions d'éligibilité prévues à l'article 163 bis G. En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article exclut la société mère, alors que l’ensemble des filiales respecte les conditions d'éligibilité. Cette situation peut limiter l'efficacité des BSPCE comme levier de motivation et de fidélisation des salariés de…

    Adopté
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  • 19 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 10 — amendement n° 3087

    Cet amendement vise à simplifier les conditions d'application des taux réduits de TVA pour les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, actuellement subordonnés à la production d’une attestation établie, datée et signée par le bénéficiaire des travaux. Aux termes de l’article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI), relatif à la TVA au taux de 10 %, le maître d’ouvrage atteste que les travaux réalisés concernent des locaux affectés à l’habitation, achevés depuis…

    Tombé
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  • 19 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 7 — amendement n° 3085

    Cet amendement vise à la suppression de l'article 7 du PLF 2025, qui propose une augmentation de la fiscalité sur l'électricité, dont les modalités exactes seront déterminées par arrêté. Il est essentiel que le législateur définisse lui-même les éléments clés d'une réforme aussi importante, particulièrement en ce qui concerne un sujet aussi sensible que la fiscalité de l'énergie. En premier lieu, bien que le gouvernement justifie cette hausse par la nécessité de compenser les charges de service…

    Adopté
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  • 19 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 3 — amendement n° 3083

    Cet amendement vise à prolonger, pour une durée d'un an, le dispositif Pinel dans sa version antérieure à 2022, en vue de soutenir l'investissement des particuliers. Il prévoit également la suppression du dispositif « Pinel + », jugé trop complexe et inefficace dans son application. En effet, le secteur du logement neuf connaît actuellement une crise d'une ampleur sans précédent. En 2024, le nombre de logements mis en vente au cours du premier semestre s'élève à seulement 28 000, contre 75 000…

    Rejeté
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  • 19 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 10 — amendement n° 3090

    Cet amendement vise à abroger l’article 10 du projet de loi de finances pour 2025, qui prévoit d'augmenter le taux de TVA applicable à l’achat et à l’installation des chaudières à gaz de 5,5 % et 10 % à 20 %. Une telle mesure aurait des conséquences négatives, tant sur les ménages que sur l’économie et l’environnement. En premier lieu, la suppression de la TVA réduite sur les chaudières à très haute performance énergétique (THPE) affecterait directement les ménages les plus modestes. Ces…

    Rejeté
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  • 19 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 16 — amendement n° 3095

    Sort inconnu
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  • 19 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 3 — amendement n° 3070

    Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui instaure une contribution différentielle applicable aux contribuables titulaires de hauts revenus, avec pour objectif de garantir un taux d’imposition minimal de 20 % sur les plus hauts revenus. Bien que cette disposition puisse sembler justifiée, elle pose un certain nombre de problèmes tant sur le plan économique que sur le plan juridique, justifiant sa suppression. Premièrement, la création d’une nouvelle contribution ciblée sur un faible…

    Rejeté
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  • 19 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 33 — amendement n° 3106

    Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie d’aérodromes afin d’identifier ceux ayant moins de 100 000 unités de trafic annuelles. L’objectif de cette classification est de mieux distinguer ces aérodromes, souvent à faible trafic, des infrastructures aéroportuaires majeures. Les petits aérodromes de moins de 100 000 unités de trafic ne remplissent pas, à l’instar des grands aéroports, une mission d’utilité publique. Leur rôle principal est souvent centré autour d’activités de loisir ou…

    Non soutenu
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  • 19 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 37 — amendement n° 3103

    Cet amendement vise à supprimer le financement de l’audiovisuel public par une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), introduit par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Cette mesure est justifiée par l’inadéquation entre les utilisateurs des services de l’audiovisuel public et les contribuables qui financent ce secteur via la TVA, un impôt prélevé sur la consommation générale. En effet, la TVA est un impôt indirect payé par tous les…

    Non soutenu
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  • 19 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 26 — amendement n° 3099

    Cet amendement vise à supprimer la disposition (article 26) du Projet de loi de finances 2025 (PLF) prévoyant l'instauration pour les grandes entreprises d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres. En effet, le Gouvernement souhaite capter une part de la trésorerie des grandes sociétés, mais il repose sur une double méprise qui pourrait affaiblir considérablement la compétitivité économique de la France. D’une part, les entreprises concernées par…

    Non soutenu
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  • 19 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 40 — amendement n° 3110

    Cet amendement a pour objet d’introduire un mécanisme de plafonnement de la contribution de la France au budget de l’Union européenne. Il vise à garantir que la participation financière de la France ne dépasse pas les montants qu’elle perçoit directement ou indirectement de l’Union sous forme de subventions, financements ou aides diverses. Actuellement, la France contribue au budget européen par plusieurs types de ressources. Ces mécanismes crééent une charge disproportionnée pour les États…

    Retiré
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  • 19 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 9 — amendement n° 3086

    Cet amendement vise à supprimer le malus écologique, qui pénalise les ménages sans proposer de réelles alternatives. Tout d’abord, le malus affecte de manière disproportionnée les ménages ruraux et familiaux. Dans les zones rurales, où l’automobile constitue souvent le seul moyen de transport, les véhicules plus lourds et dotés de motorisations puissantes sont nécessaires pour des raisons d’autonomie et de polyvalence. L’alourdissement du malus au poids, qui abaissera le seuil à 1 500 kg en…

    Rejeté
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  • 19 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 10 — amendement n° 3089

    Cet amendement vise à réduire les seuils de la franchise en base TVA, notamment en ce qui concerne les entreprises étrangères exerçant une activité sur le territoire français. En effet, le régime actuel de la TVA permet aux petites entreprises de ne pas appliquer la TVA sur leurs ventes ou prestations de services, tant qu’elles ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires. En vertu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024, à compter du 1er janvier 2025, ce régime s’appliquera…

    Non soutenu
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  • 19 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 19 — amendement n° 3081

    Cet amendement vise à proroger, jusqu’au 31 décembre 2027, le dispositif d’abattement fiscal fixe applicable aux dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite. Ce mécanisme, initialement instauré le 1er janvier 2018, et dont la date d’échéance actuelle est fixée au 31 décembre 2024, permet aux dirigeants de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de leur entreprise, sous réserve de leur cessation d’activité dans un délai de deux ans.…

    Non soutenu
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  • 19 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 15 — amendement n° 3093

    Cet amendement vise la suppression de la CVAE pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises. La CVAE représente un impôt de production qui pèse particulièrement sur les entreprises industrielles et exportatrices. Cet impôt est perçu comme une barrière à leur développement et à leur capacité à s’imposer sur les marchés internationaux. En effet, la CVAE frappe la valeur ajoutée des entreprises, c’est-à-dire la richesse qu’elles créent, indépendamment de leur rentabilité. Ainsi, même…

    Tombé
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  • 19 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 3 — amendement n° 3078

    Cet amendement vise à réformer la fiscalité sur les donations et successions afin de favoriser les transmissions en ligne directe. Aujourd'hui, la France applique des taux de taxation sur les successions parmi les plus élevés d'Europe, atteignant jusqu'à 45 % en ligne directe, et dispose d'un des abattements les plus faibles dans le monde, fixé à 100 000 €. L’amendement propose de relever l’abattement à 120 000 € pour les donations et successions en ligne directe. Une telle mesure permettra de…

    Adopté
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  • 13 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 40 — amendement n° 1454

    Cet amendement a pour objet d’introduire un mécanisme de plafonnement de la contribution de la France au budget de l’Union européenne. Il vise à garantir que la participation financière de la France ne dépasse pas les montants qu’elle perçoit directement ou indirectement de l’Union sous forme de subventions, financements ou aides diverses. Actuellement, la France contribue au budget européen par plusieurs types de ressources. Ces mécanismes crééent une charge disproportionnée pour les États…

    Rejeté
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  • 13 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 25 — amendement n° 1513

    Cet amendement a pour objectif de permettre aux sociétés mères d'attribuer des BSPCE à leurs salariés et dirigeants lorsque l'ensemble de leurs filiales détenues à 95 % respecte les conditions d'éligibilité prévues à l'article 163 bis G. En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article exclut la société mère, alors que l’ensemble des filiales respecte les conditions d'éligibilité. Cette situation peut limiter l'efficacité des BSPCE comme levier de motivation et de fidélisation des salariés de…

    Rejeté
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  • 13 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 1 — amendement n° 1374

    Sort inconnu
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  • 13 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 15 — amendement n° 1398

    Cet amendement vise la suppression de la CVAE pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises. La CVAE représente un impôt de production qui pèse particulièrement sur les entreprises industrielles et exportatrices. Cet impôt est perçu comme une barrière à leur développement et à leur capacité à s’imposer sur les marchés internationaux. En effet, la CVAE frappe la valeur ajoutée des entreprises, c’est-à-dire la richesse qu’elles créent, indépendamment de leur rentabilité. Ainsi, même…

    Rejeté
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  • 13 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 3 — amendement n° 1387

    Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui instaure une contribution différentielle applicable aux contribuables titulaires de hauts revenus, avec pour objectif de garantir un taux d’imposition minimal de 20 % sur les plus hauts revenus. Bien que cette disposition puisse sembler justifiée, elle pose un certain nombre de problèmes tant sur le plan économique que sur le plan juridique, justifiant sa suppression. Premièrement, la création d’une nouvelle contribution ciblée sur un faible…

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  • 13 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 9 — amendement n° 1392

    Cet amendement vise à supprimer le malus écologique, qui pénalise les ménages sans proposer de réelles alternatives. Tout d’abord, le malus affecte de manière disproportionnée les ménages ruraux et familiaux. Dans les zones rurales, où l’automobile constitue souvent le seul moyen de transport, les véhicules plus lourds et dotés de motorisations puissantes sont nécessaires pour des raisons d’autonomie et de polyvalence. L’alourdissement du malus au poids, qui abaissera le seuil à 1 500 kg en…

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  • 13 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 33 — amendement n° 1407

    Cet amendement vise à supprimer le financement de l’audiovisuel public par une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), introduit par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Cette mesure est justifiée par l’inadéquation entre les utilisateurs des services de l’audiovisuel public et les contribuables qui financent ce secteur via la TVA, un impôt prélevé sur la consommation générale. En effet, la TVA est un impôt indirect payé par tous les…

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  • 13 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 26 — amendement n° 1403

    Cet amendement vise à supprimer la disposition (article 26) du Projet de loi de finances 2025 (PLF) prévoyant l'instauration pour les grandes entreprises d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres. En effet, le Gouvernement souhaite capter une part de la trésorerie des grandes sociétés, mais il repose sur une double méprise qui pourrait affaiblir considérablement la compétitivité économique de la France. D’une part, les entreprises concernées par…

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  • 13 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 16 — amendement n° 1405

    Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme de redistribution d’une fraction des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée sur le territoire de chaque commune. Ce dispositif est conçu pour renforcer l’autonomie financière des communes et leur offrir de nouvelles marges de manœuvre dans la gestion de leurs ressources. En reversant une fraction des recettes de TVA directement aux communes, ce système leur garantit des ressources plus stables et prévisibles, basées sur le…

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  • 13 octobre 2024 — Gérault Verny

    Projet de loi de finances pour 2025

    Article 33 — amendement n° 1441

    Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie d’aérodromes afin d’identifier ceux ayant moins de 100 000 unités de trafic annuelles. L’objectif de cette classification est de mieux distinguer ces aérodromes, souvent à faible trafic, des infrastructures aéroportuaires majeures. Les petits aérodromes de moins de 100 000 unités de trafic ne remplissent pas, à l’instar des grands aéroports, une mission d’utilité publique. Leur rôle principal est souvent centré autour d’activités de loisir ou…

    Rejeté
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