Questions

La question

M. Gérault Verny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la multiplication des violences commises aux abords et au sein des établissements scolaires dans le cadre de la mobilisation lycéenne engagée depuis le 17 septembre 2026. Selon les chiffres du Gouvernement, 735 établissements ont été perturbés le vendredi 2 octobre et plus de 5 000 interpellations ont eu lieu en une semaine à l'échelle nationale. Dans les Bouches-du-Rhône, un lycée a été incendié à Salon-de-Provence, un enseignant a été aspergé d'un liquide inflammable à La Ciotat et les manifestations d'Aix-en-Provence ont fait plusieurs blessés, dont une passante grièvement atteinte à l'œil et trois policiers. Derrière ces chiffres, ce sont des élèves empêchés de suivre leurs cours, des enseignants menacés dans l'exercice de leur mission, des familles légitimement inquiètes et des communes confrontées à de lourdes dégradations. Le droit de manifester ne saurait justifier la violence ni l'intrusion de groupes au sein de structures accueillant des publics vulnérables, comme ce fut le cas à Aix-en-Provence dans un établissement pour personnes âgées. Dans ce contexte tendu, certaines forces politiques et leurs figures de proue ont choisi d'encourager la contestation plutôt que d'appeler au calme, saluant publiquement « la structuration progressive » du mouvement et désignant de futures journées comme des « points de ralliement », au mépris des alertes des autorités préfectorales sur les dérives observées. Les lycéens, pour la plupart mineurs, ne sauraient servir d'instruments à des surenchères partisanes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions arrêtées par son ministère, en lien avec M. le ministre de l'intérieur, afin de garantir la sécurité physique des élèves et des équipes éducatives, d'assurer la continuité pédagogique, d'accompagner les établissements ainsi que les collectivités dans la remise en état des infrastructures dégradées et de prémunir les lycéens contre toute tentative de récupération politique.

La question

M. Gérault Verny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la progression préoccupante des escroqueries en ligne en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Selon une étude récente, près de 39 000 habitants et entreprises de la région ont été victimes de fraudes à caractère numérique en 2025, soit 7,4 incidents pour 1 000 habitants. La région se classe ainsi au quatrième rang national et enregistre le taux de fraude le plus élevé des cinq régions les plus touchées, dans une tendance qui s'accélère depuis dix ans. Derrière ces chiffres, ce sont des familles, des personnes âgées, des artisans et des commerçants qui sont dépouillés de leur épargne ou de leur trésorerie par des réseaux criminels organisés, souvent opérant depuis l'étranger et qui se sentent trop fréquemment livrés à eux-mêmes. Le faible taux d'élucidation de ces infractions et la difficulté à obtenir le remboursement des sommes détournées alimentent un sentiment d'impunité inacceptable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les effectifs et les moyens des services d'enquête spécialisés dans la cybercriminalité dans les Bouches-du-Rhône et en région PACA, pour améliorer le taux d'élucidation et la réponse pénale apportée à ces escroqueries et pour mieux protéger les publics les plus vulnérables, notamment les personnes âgées et les TPE-PME.

La question

M. Gérault Verny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'équipement des services d'incendie et de secours en cagoules de protection filtrante et sur le financement de la prévention des expositions cancérogènes des sapeurs-pompiers. En 2022, le Centre international de recherche sur le cancer a classé l'exposition professionnelle des sapeurs-pompiers comme cancérogène pour l'homme, dans le groupe 1. Le décret n° 2025-1349 du 26 décembre 2025 a ensuite intégré les activités de lutte contre les incendies dans les listes de travaux des tableaux de maladies professionnelles n° 16 bis et n° 30, facilitant la reconnaissance de l'origine professionnelle des maladies concernées, sous réserve des conditions applicables. Dans son rapport d'information n° 641 du 29 mai 2024, le Sénat relevait que les cagoules utilisées lors des feux de forêt « ne filtraient quasiment rien ». Il faisait état du développement d'un nouveau modèle assurant une filtration d'au moins 70 % des particules fines. Dans une réponse ministérielle publiée le 12 mars 2024, le Gouvernement confirmait l'élaboration, dès décembre 2019, d'un référentiel technique pour ces équipements et annonçait des certifications attendues en 2024. L'année 2026 a dépassé tous les records connus : les incendies avaient parcouru 115 000 hectares dès le 25 juillet, selon les chiffres communiqués ce jour-là par le Gouvernement, et la saison s'est poursuivie tout le mois d'août. Quatre sapeurs-pompiers y ont perdu la vie ; les organisations syndicales faisaient état de 129 intoxications aux fumées. Dans les Bouches-du-Rhône, les massifs de Sainte-Victoire et de Concors ont été fermés au public dès le 27 juillet 2026 et le service départemental d'incendie et de secours a engagé 230 sapeurs-pompiers en renfort hors du département. Il lui demande quel est le taux d'équipement actuel des services d'incendie et de secours en cagoules filtrantes certifiées ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour en favoriser le déploiement sur l'ensemble du territoire ; et s'il envisage de compléter le projet de loi de modernisation de la sécurité civile par un volet relatif à la prévention des expositions cancérogènes.

La question

M. Gérault Verny appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du gel annoncé du barème des exonérations de cotisations patronales, dans un contexte de hausse du Smic de 2,4 %. Cette mesure, présentée comme un ajustement technique, revient en réalité à alourdir le coût du travail pour les entreprises. Selon les organisations patronales mobilisées en Provence-Alpes-Côte d'Azur, elle représenterait plus de 2,2 milliards d'euros de coût supplémentaire pour les employeurs. Cette décision intervient dans une période déjà difficile pour les entreprises : hausse des défaillances, tensions sur l'activité économique, incertitudes géopolitiques, difficultés de recrutement et pression persistante sur les marges. Pour les TPE-PME, dont la trésorerie est souvent contrainte, toute hausse du coût employeur peut produire des effets immédiats sur les embauches, l'apprentissage, l'investissement, la revalorisation salariale et le maintien de l'activité. Alors que 35 organisations patronales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentant plus d'un million de salariés, se mobilisent contre cette décision, il apparaît nécessaire de mesurer précisément l'impact de cette hausse masquée de charges sur le tissu économique local et national. Il lui demande donc de préciser l'impact attendu du gel du barème des exonérations de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 10 salariés, de moins de 50 salariés et de moins de 250 salariés, ainsi que ses conséquences anticipées sur l'emploi, l'apprentissage, les embauches et l'investissement, et si le Gouvernement entend renoncer à cette mesure ou prévoir des mécanismes de compensation pour les TPE-PME les plus exposées.

Réponse

AUGMENTATION DU PRIX DES CARBURANTS Mme la présidente . La parole est à M. Gérault Verny. M. Gérault Verny . Le passage à la pompe est devenu un moment d'angoisse pour des millions de Français partout en France – ceux qui vivent loin des centres-villes, ceux qui déposent leurs enfants à l'école, ceux qui prennent leur voiture pour travailler, ceux qui n'ont pas le choix. Ce qu'ils ont trouvé ce matin, c'est un gazole autour de 2,30 euros le litre, ou, autrement dit, un plein d'essence 30 euros plus cher qu'il y a quarante jours. Pour un salarié qui parcourt 50 kilomètres par jour, cela équivaut à 100 euros de moins par mois dans son budget. Face à cette augmentation, qu'avez-vous proposé ? Des aides ciblées, des guichets, des annonces et, maintenant, un prêt Flash carburant. Mais un prêt n'efface pas un surcoût, un prêt ne baisse pas un prix et un prêt, c'est une dette de plus ! Les Français n'attendent pas de l'État qu'il invente chaque jour un nouveau dispositif mais qu'il arrête d'ajouter de la complexité aux difficultés. Oui, la hausse du prix du pétrole s'explique par les tensions internationales, mais la hausse du prix du carburant s'explique, elle, surtout par la hausse des taxes ! En matière d'énergie, l'État a construit une usine à gaz fiscale qui amplifie la hausse au lieu de l'amortir. La vérité, c'est que le gazole coûte 1 euro le litre et que le reste, c'est de la taxe ! Vous avez affirmé avec assurance que la hausse des prix des carburants ne fournissait à l'État aucune recette supplémentaire. Pourtant, le premier ministre a lui-même reconnu l'existence d'un surplus de TVA, qu'il entend affecter à l'électrification de l'économie. Autrement dit, pendant que les Français paient chaque plein plus cher, l'État, lui, encaisse davantage ! Ce surplus est estimé à 270 millions d'euros pour le seul mois de mars. C'est bien la preuve que cette crise qui étrangle les ménages génère une recette supplémentaire pour l'État ! Monsieur le ministre, puisque vous vous êtes trompé, quand renoncerez-vous enfin à ces mesures illisibles ? Quand prendrez-vous la décision qu'attendent tous les Français, à savoir baisser pour tous la fiscalité sur les carburants au lieu de faire payer à la pompe votre refus de réduire la dépense publique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Je commencerai par les surplus, sur lesquels nous sommes déjà revenus à maintes reprises avec mon collègue David Amiel. Il y a bien une hausse des revenus issus de la TVA. En effet, quand le prix augmente, les revenus de la TVA augmentent aussi, puisque la TVA est indexée sur le prix. Cette hausse des revenus de la TVA est largement compensée négativement, d'une part par la baisse de la croissance, d'autre part par la baisse de la consommation, enfin, par l'augmentation des taux qui pèse aussi sur l'État. Par conséquent, jamais au grand jamais l'État ne s'enrichit lors d'une crise énergétique et les exemples passés, qu'ils soient proches ou lointains, l'ont tous démontré sans exception. Vous évoquez ensuite les mesures que nous avons prises, comme le prêt Flash carburant à 3,8 % sur lequel je ne reviens pas. Je rappelle en revanche que nous avons créé des aides à proprement parler : 20 centimes par litre de gazole pour les transporteurs et pour les pêcheurs – sans cette mesure, ils ne pouvaient plus aller en mer – et une aide pour les agriculteurs. Nous continuerons à nous tenir aux côtés des secteurs les plus en difficulté en fonction des besoins. Je l'évoquais tout à l'heure : nous savons que nous devrons accompagner dans les jours et les semaines à venir les aides à domicile, les infirmières et les professionnels du soin. Je vous renvoie donc à ma précédente réponse : il y aura de nouvelles annonces. Nous avons annoncé une première vague de mesures ; il y en aura d'autres, en fonction de notre adaptation à une situation qui évolue très rapidement et que nous ne maîtrisons ni vous ni moi. J'ignore comment évoluera ce conflit dans les jours, les semaines ou les mois à venir et, comme vous, j'ai lu les déclarations très récentes du président Trump sur d'éventuelles nouvelles attaques. Nous essayons donc de prendre les meilleures décisions au meilleur moment – cela avec la contrainte supplémentaire du déficit. Vous me parlez en effet d'une baisse de la TVA à 5,5 %, qui représenterait 12 milliards d'euros. Où prenons-nous ces 12 milliards ?

La question

M. Gérault Verny appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inquiétude croissante des citoyens face à l'attitude jugée irresponsable et imprévisible du Président de la République et de l'exécutif dans la gestion du conflit opposant la Russie à l'Ukraine. Par leurs déclarations fluctuantes et leurs prises de position ambiguës, les plus hautes autorités de l'État donnent le sentiment de rapprocher inutilement la France d'un conflit pour lequel, si elle soutient légitimement l'Ukraine à travers différents moyens, ne devrait en aucun cas être directement impliquée, alimentant ainsi un climat de tension et d'appréhension au sein de la population. Nombre de Français s'inquiètent désormais d'un risque accru d'engagement du pays et redoutent les conséquences d'une telle dérive : mobilisation de moyens civils, mesures d'exception, ou encore pressions budgétaires supplémentaires alors que les services publics, notamment dans les domaines de la sécurité, de l'éducation et de la santé, traversent une crise profonde. Ainsi, beaucoup s'interrogent sur la cohérence d'un tel engagement au regard de notre situation économique et des impératifs de souveraineté nationale. Cette anxiété est renforcée par l'absence de lisibilité et de transparence dans la communication gouvernementale. M. le député souhaite donc connaître la position précise du Gouvernement quant à l'orientation réelle de sa politique internationale dans ce dossier, les limites qu'il entend fixer à l'implication de la France, ainsi que les mesures prises pour garantir la protection des Français et l'intégrité de la Nation. Il demande enfin quelles garanties il peut apporter afin d'assurer une information complète, transparente et régulière des citoyens et de la représentation nationale, dans un contexte international particulièrement instable où l'ambiguïté ne peut tenir lieu de stratégie.

Réponse

En lançant son agression à grande échelle contre l'Ukraine il y a presque quatre ans, la Russie n'a pas seulement attaqué un État souverain. Elle a fait le choix délibéré de bafouer les fondements du droit international et la Charte des Nations unies. Ce qui est en jeu dans cette guerre, ce sont nos intérêts de sécurité et ceux des Européens. La Russie représente une menace durable pour l'Europe qui dépasse le cadre ukrainien. Les manœuvres hybrides et les actions de déstabilisation ou de manipulation de l'information conduites par la Russie sur le sol national en attestent. Face à cette puissance impérialiste et révisionniste, seules la fermeté politique et une stratégie de défense crédible permettent de contenir cette menace. Alors que l'Ukraine a réitéré à plusieurs reprises sa volonté de mettre en place un cessez-le-feu, la Russie persiste dans son agression et continue de cibler des villes ukrainiennes. Au lieu de saisir l'opportunité des négociations, elle persiste dans des manœuvres dilatoires pour prolonger la guerre. Nos efforts, avec nos partenaires européens, pour accroître la pression économique sur la Russie visent à la contraindre à négocier. Face à cette situation, notre objectif est clair : nous voulons la paix et nous nous rangeons résolument dans le camp de la paix. Dans cette perspective, la France agit aux côtés de ses partenaires européens et des Etats-Unis pour soutenir l'Ukraine. D'abord de manière immédiate, sur les plans militaire et financier, mais aussi afin de construire les garanties de sécurité indispensables à une paix juste et durable. Cette paix ne peut être la capitulation ni la subjugation de l'agressé. Elle devra préserver la capacité de l'Ukraine à exercer son droit à la légitime défense et permettre de prévenir une future agression. C'est tout le sens de nos efforts, notamment dans le cadre de la Coalition des volontaires. C'est dans cette démarche que s'inscrit le soutien apporté à l'Ukraine et l'augmentation significative des moyens consacrés à la défense nationale. Il ne s'agit en aucun cas d'une logique d'agression, mais d'une politique de prévention visant à éloigner la guerre et à garantir notre sécurité collective. Dans ce contexte, le Président de la République a tenu à informer régulièrement les Françaises et les Français, dans un souci de transparence démocratique, notamment à l'occasion de ses adresses à nos compatriotes. Il a dans le même esprit veillé à échanger avec les responsables des partis politiques ainsi que les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale et des commissions parlementaires concernées sur les enjeux de défense européenne et sur la situation en Ukraine dans le cadre du format « Saint-Denis ». Ce format a été convoqué à deux reprises au cours des 12 derniers mois, la dernière fois le 8 janvier 2026. Par ailleurs, la situation en Ukraine a fait l'objet de débats approfondis tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, notamment lors des séances des 3 et 4 mars 2025, en application de l'article 50-1 de la Constitution. De même, l'examen en séance publique le 12 mars 2025 de la proposition de résolution européenne sur le renforcement du soutien a confirmé l'adhésion de la représentation nationale à l'action de la France en faveur de l'Ukraine. Enfin, les séances de questions au Gouvernement permettent au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de tenir régulièrement informé le Parlement de la position de la France.

Réponse

VIOLENCES CONTRE LES POLICIERS MUNICIPAUX Mme la présidente . La parole est à M. Gérault Verny. M. Gérault Verny . Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur. Ce week-end, à Aix-en-Provence, deux policiers municipaux ont été sauvagement agressés en plein après-midi, alors qu'ils intervenaient à la suite d'un simple contrôle routier. Poursuivant un individu qui circulait illégalement sur une minimoto, ils ont été attaqués par une vingtaine de personnes dans le quartier du Jas-de-Bouffan. L'un d'eux a été frappé à la tête alors qu'il était seul, au sol, incapable même d'appeler des renforts. Bilan : plus de dix jours d'ITT. Le second, blessé lui aussi, n'a pu s'en sortir que grâce à l'intervention de plusieurs habitants du quartier, que je remercie ici. Je veux rendre hommage au sang-froid et au courage de ces deux policiers municipaux. Seuls contre tous, ils ont poursuivi un individu dangereux dans un quartier difficile. L'un d'eux a gardé son sang-froid alors même qu'il était frappé au sol. Leur action témoigne d'un engagement total, au risque de leur vie, sans autre protection que leur sens du devoir. Cette scène n'est pas un fait divers : elle est le symptôme d'un mal plus profond, qui se caractérise par la croissance d'un sentiment d'impunité dans certains quartiers, où l'uniforme n'inspire plus le respect mais devient une cible. Ce sont les policiers municipaux qui, à Aix-en-Provence comme ailleurs, assurent la présence visible de l'ordre, interviennent en premier, connaissent les rues, les visages, les habitudes, et prennent des risques réels. Ils sont bien souvent les artisans invisibles de la sécurité et de la paix civile dans nos villes, là où la présence policière seule maintient encore un cadre. Mais ces agents, qui sont au service de la sécurité de tous, doivent être particulièrement protégés. À cette fin, M. le ministre de l'intérieur soutiendra-t-il la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers, que le groupe UDR présentera ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur . Je ne pourrai pas répondre à votre question puisqu'elle relève principalement du garde des sceaux. Je dirai néanmoins premièrement que vous avez raison : les polices municipales – composées de plus de 28 000 agents, elles représentent la troisième force de sécurité intérieure – constituent le premier réceptacle, si je puis dire, de cette violence quotidienne que nous avons à combattre et que nous combattons. C'est l'une des raisons pour lesquelles, dans le cadre du Beauvau des polices municipales et par l'intermédiaire du prochain texte qui sera présenté d'ici à la fin du mois de juin, nous allons conférer à ces polices des pouvoirs supplémentaires et reconnaître le statut de leurs agents afin que, grâce à une collaboration très étroite – visée dans le texte – entre polices municipales et police nationale, il puisse y avoir une complémentarité plus renforcée encore qu'elle ne l'est aujourd'hui. M. Patrick Hetzel . Très bien ! M. François-Noël Buffet, ministre . Deuxièmement, j'en viens au fait particulier que vous rapportez. D'abord, au sujet des rodéos, contre lesquels nous menons une lutte incessante, je vous livre à nouveau le chiffre que j'ai évoqué hier : en avril 2025, 4 295 opérations de lutte contre ces rodéos ont été menées. S'agissant notamment du refus d'obtempérer, nous avons changé de stratégie : désormais, l'ensemble de nos forces de sécurité auront la possibilité de poursuivre. Pour terminer, j'insiste sur un point : les polices municipales ont été véritablement engagées – je repense en particulier à Mulhouse – et s'engagent, comme vous l'avez rappelé, avec beaucoup de détermination. Elles le font sur l'instruction des maires, qui sont – il ne faut pas l'oublier – les patrons des polices municipales. Ils sont de plus en plus nombreux à s'engager à les mettre au service de l'ensemble de nos compatriotes, de telle sorte que non seulement elles protègent, bien sûr, les citoyens de leurs communes mais qu'elles participent également à la préservation de la sécurité de l'ensemble de nos concitoyens. Je me répète mais je voudrais insister sur le fait que les poursuites pénales sont véritablement là. Les procureurs de la République, qui sont en relation permanente avec les maires, les assurent désormais aussi rapidement que possible et les délais se sont améliorés.

La question

M. Gérault Verny attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'application du 1° de l'article 21-26 du code civil, qui prévoit une assimilation à la résidence en France pour certains étrangers exerçant une activité professionnelle présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française. Ce dispositif, introduit en 1973, visait à reconnaître comme équivalente à une résidence sur le territoire national l'activité d'étrangers contribuant au rayonnement de la France depuis l'étranger, notamment dans les domaines éducatif, culturel, économique ou diplomatique. Toutefois, la jurisprudence administrative récente, en particulier celle de la cour administrative d'appel de Nantes, révèle une application extrêmement restrictive de ce texte. Le taux de rejet des demandes fondées sur ce motif excède 90 %, ce qui conduit à s'interroger sur l'effectivité de ce mécanisme. Par ailleurs, il n'existe à ce jour aucune donnée publique permettant d'évaluer le nombre de demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française fondées sur l'article 21-26. Cette absence de statistiques empêche toute analyse complète de l'utilité de cette disposition et rend difficile l'évaluation de la charge administrative et juridictionnelle qu'elle génère. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer, pour les cinq dernières années connues, le nombre annuel de demandes de naturalisation ou de réintégration fondées sur le 1° de l'article 21-26 du code civil, ainsi que la part de ces demandes ayant donné lieu à une décision favorable.

Réponse

Aux termes de l'article 21-26 du code civil : « Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ; (…) L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble ». Pour l'application de ces dispositions, le demandeur doit, à la date de sa demande, exercer une activité professionnelle, publique ou privée, pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française, apprécié par les services consulaires. Il convient d'ajouter que la circonstance qu'un étranger remplit les conditions d'assimilation à la résidence en France n'interdit pas à l'administration de déclarer sa demande irrecevable si des circonstances étrangères au lieu de séjour et d'exercice de son activité professionnelle permettent de le regarder comme n'ayant pas fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et matériels en France. Tel est le cas, par exemple, lorsque les attaches familiales du demandeur ne sont pas fixées sur le territoire du pays où il demeure. En outre, le ministre chargé des naturalisations apprécie l'opportunité d'accorder ou non la naturalisation ou la réintégration à l'étranger qui la sollicite, alors même que ce dernier remplit les conditions de recevabilité prévues par la loi et notamment l'article 21-26 1° du code civil. Ainsi, parmi les motifs qui peuvent justifier le rejet, en opportunité, d'une demande de naturalisation ou de réintégration figure notamment l'absence de liens particuliers avec la France en dehors de l'activité professionnelle. De même, le ministre peut tenir compte du fait que le demandeur est ressortissant du pays dans lequel il exerce ses fonctions et qu'il n'est pas établi, à la date de la décision, qu'il envisage de s'installer à brève échéance et durablement en France. S'agissant des données relatives aux demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française fondées sur le 1er alinéa de l'article 21-26 du code civil, le nombre de dossiers instruits par la sous-direction de l'accès à la nationalité française entre le 1er janvier 2020 et le 16 avril 2025 s'élève à 2408. Année Nombre de dossiers 2020 421 2021 491 2022 503 2023 535 2024 323 2025 135 Sur la même période, 762 décisions favorables ont été prises, soit 31,64 %. Année Décisions favorables 2020 90 2021 185 2022 225 2023 186 2024 65 2025 11 La variation de ces données dépend principalement du nombre de dossiers reçus et de la situation des demandeurs qui, le plus souvent, ne justifient ni de liens particuliers avec la France en dehors de leur activité professionnelle, ni d'un projet concret d'installation en France à brève échéance. A l'aune de cette observation, il convient de noter qu'un taux de près d'un tiers de décisions favorables prises sur le fondement de l'article 21-26 du code civil n'est pas de nature à remettre en cause l'effectivité de ce mécanisme. Les candidats à la naturalisation ou à la réintégration qui, depuis l'étranger, expriment le souhait de rejoindre notre communauté nationale, doivent remplir l'ensemble des critères précédemment évoqués pour espérer voir aboutir favorablement leurs demandes. L'acquisition de la nationalité française constitue, dans la vie d'une personne, un acte fondamental qui doit demeurer l'aboutissement logique d'un parcours d'intégration et d'assimilation républicaine réussi et exigeant. Enfin, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a publié une nouvelle circulaire relative à la naturalisation, le 2 mai 2025, concernant les orientations relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. Ainsi, les préfets doivent suivre une politique de naturalisation très exigeante.

Réponse

DÉPENSE PUBLIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Gérault Verny. M. Gérault Verny . Tout d'abord, permettez-moi de vous faire part de mon effarement car, comme de nombreux collègues, j'ai été bloqué pour accéder à l'hémicycle. Il me semble que l'Assemblée nationale devrait être protégée de ce genre d'événements, qui ne correspondent pas à l'idée que je me fais de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie. Depuis hier, nous savons que vous savez. Nous savons que vous savez que l'augmentation des droits de douane décidée par l'administration Trump est un frein pour l'économie. Autrement dit, nous savons que vous savez que les impôts sont nuisibles à l'économie. Alors que vous êtes ministre depuis quatre mois, que la dette publique s'est alourdie de plus de 50 milliards d'euros au cours de cette période, que la croissance a été revue à la baisse deux fois, qu'avez-vous entrepris pour faire baisser les dépenses publiques, qui sont les plus élevées du monde, avec des taux supérieurs à ceux d'enfers d'extrême gauche comme la Corée du Nord ou le Venezuela ? Qu'avez-vous fait pour diminuer les prélèvements obligatoires, qui sont les plus élevés du monde ? Quand allez-vous cesser de céder au chantage de l'extrême gauche et assumer que le niveau des prélèvements obligatoires est spoliateur pour les travailleurs français ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics . Quand François Bayrou, Éric Lombard et moi sommes arrivés au gouvernement, nous avons pris l'engagement de ne pas augmenter les impôts pour les ménages des classes moyennes et populaires. La campagne de l'impôt sur le revenu commence demain, sans hausses d'impôts pour les classes moyennes et les classes populaires. Vous nous demandez ce qu'on a fait pour la dépense publique. M. Sébastien Chenu . Vous l'avez fait exploser ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Nous avons entrepris le plus grand effort de réduction des dépenses de fonctionnement de l'État depuis vingt-cinq ans. Ce matin encore, parce que la croissance diminue, parce que nous devons tenir les comptes, j'ai annoncé que nous allions réduire de nouveau de 5 milliards d'euros les dépenses publiques. Nous agissons. M. Alexandre Dufosset . C'est ça, la réponse ? M. Kévin Pfeffer . On n'est pas convaincus ! Mme la présidente . La parole est à M. Gérault Verny. M. Gérault Verny . Merci pour votre réponse très insatisfaisante ! Sachez qu'hier soir, Éric Ciotti, accompagné par Pierre Gattaz, Amir Reza-Tofighi, Olivier Babeau… M. Emmanuel Duplessy . Que des fachos ! M. Gérault Verny. …et tant d'autres, a présenté un plan de réforme de la fiscalité que nous tenons à votre disposition. Ce plan est très simple. Il prévoit une baisse des dépenses de 220 milliards d'euros, ce qui permet de faire disparaître le déficit et de rendre 150 milliards aux actifs français. Je me tiens à votre entière disposition pour vous détailler ce plan, qui nous permettrait juste d'être dans la moyenne européenne. Il faut garder en tête qu'à chaque fois qu'un euro d'argent public est gaspillé, c'est, selon l'expression, Nicolas qui paye. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin, ministre . Nous sommes ouverts à toutes les propositions. Si des Français ont des idées pour réduire efficacement la dépense publique, nous les examinerons. Toutefois, il faut avoir un discours de vérité. La dépense publique sert les Français, elle paye l'école, les hôpitaux, les policiers, les douaniers, etc. M. Olivier Falorni . Eh oui ! Mme Caroline Parmentier . Et l'AME ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Il n'existe donc pas de réduction magique de la dépense publique. Il y a des politiques publiques qu'il nous faut protéger, des Français qu'il nous faut unir et un déficit que nous devons réduire. Cela passe par de la méthode et des compromis, non par de la désinformation ou du populisme.

Réponse

RELATIONS ENTRE L'ALGÉRIE ET LA FRANCE Mme la présidente . La parole est à M. Gérault Verny. M. Gérault Verny . Monsieur le premier ministre, votre ministre de l’intérieur a légitimement pointé la volonté de l’Algérie d’humilier la France. Ce pays emprisonne arbitrairement notre concitoyen Boualem Sansal et refuse de reprendre ses délinquants. Ma question sera simple : allez-vous, oui ou non, révoquer l'accord de 1968 qui offre des privilèges exorbitants aux Algériens ? Mme Léa Balage El Mariky . Mais arrêtez ! M. Gérault Verny . Jusqu’à quand la France acceptera-t-elle d’être bafouée par l’Algérie ? Ce pays a refusé une fois de plus de reprendre l’un de ses ressortissants expulsé par décision souveraine, allant jusqu’à qualifier notre démarche d’« abus de pouvoir ». De quel droit un État étranger ose-t-il humilier la République française sur son propre sol ? Pendant ce temps, un romancier français de 80 ans, Boualem Sansal, croupit en prison dans des conditions indignes, privé de soins et de droits. L’influenceur algérien Imad Tintin a dit, je le cite : « Je le jure devant Allah, il faut brûler vif, tuer, violer sur le sol français. Si je vous retrouve, je vous achève ». (« C'est honteux » sur les bancs du groupe RN.) M. Hervé de Lépinau . C'est un copain de Lachaud ! M. Benjamin Lucas-Lundy . Vous lui faites de la publicité ? Il y a des enfants dans le public et vous relayez des choses pareilles ? M. Gérault Verny . Pourtant, face à ce mépris constant, votre gouvernement reste, au-delà des mots, inerte, laissant l'Algérie profiter de privilèges insensés. De quoi avez-vous peur ? L’Algérie, c’est le PIB des Hauts-de-Seine ! L’accord du 27 décembre 1968, véritable scandale juridique, offre aux Algériens des facilités d’entrée, de séjour et de regroupement familial. Pire, l’élite algérienne bénéficie de passe-droits grâce à l’accord de 2007. Ce à quoi nous faisons face, ce n'est rien d’autre que l’arrogance d’un régime autoritaire qui méprise nos lois et notre souveraineté. Vous avez tous les outils en main pour agir immédiatement : une simple instruction à nos postes diplomatiques, au consulat algérien, suffit à supprimer la délivrance de visas. Blocage total des visas tant que l’écrivain français Boualem Sansal n’est pas libéré ! De plus, il est intolérable que l’échange de lettres de mai 2007, qui accorde une exonération de visa aux détenteurs de passeports diplomatiques algériens, reste en vigueur : cet accord doit être dénoncé. Enfin, alors que l’accord entre l’Union européenne et l’Algérie sera renégocié en février, la France doit cesser de plier. L’Algérie quémande des avantages supplémentaires ? Qu’elle commence par respecter ses engagements en reprenant ses ressortissants expulsés ! Si nécessaire, dénonçons… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. - Les députés des groupes UDR et RN applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Vous avez eu raison (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR) de rappeler la fuite en avant antifrançaise de l'Algérie. (Mme Anne-Laure Blin applaudit.) Depuis l'été dernier et la reconnaissance de la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental,… M. Jean-Paul Lecoq . Reconnaissance honteuse et non conforme au droit international ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …cette hostilité – qui avait débuté bien avant, je souhaite le souligner – a pris une forme très agressive ; elle s'est concrétisée, il y a quelques semaines, par l'arrestation et la détention inacceptable, inhumaine, de Boualem Sansal. Je veux lui témoigner mon amitié, bien sûr, mais aussi le plein soutien de notre gouvernement dirigé par François Bayrou. M. Alexandre Dufosset . Il faut des actes ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Et puis il y a cette affaire de l'influenceur algérien. Vous avez rappelé ses propos, comme Jean-Noël Barrot l'avait fait précédemment ; eux aussi sont absolument inadmissibles. Dès que nous en avons eu connaissance, nous les avons signalés sur la plateforme Pharos, qui a supprimé la vidéo, puis nous avons localisé et interpellé cet individu ; j'ai pris moi-même un arrêté d'expulsion. Ce n'est pas la France qui ne respecte pas le droit dans cette affaire ; c'est l'Algérie. Je rappelle que cet individu est un multirécidiviste,… M. Hervé de Lépinau . C'est un copain de Lachaud ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …condamné six fois, dont deux pour des affaires de stupéfiants, et qu'il cumule d'ailleurs, pour toutes ces condamnations, plus de onze années de prison. M. Emeric Salmon . Il en a fait combien sur les onze ? Zéro ? M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Voilà l'individu algérien auquel nous avons affaire ! L'Algérie, après cet arrêté d'expulsion, a refusé de recevoir un de ses ressortissants, alors qu'il était en possession d'un passeport biométrique et que le droit international – la convention de Chicago de 1948 et l'avenant de 1994 à l'accord de 1968 – est très clair à ce sujet. Comment un grand pays peut-il s'honorer de détenir une personne âgée, malade, dans ses geôles ? Comment un tel pays peut-il piétiner le droit international ? M. Jean-Paul Lecoq . Montrez l'exemple ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Toutes les mesures nécessaires, individuelles et plus générales, doivent être mises sur la table. M. Alexandre Dufosset . Rien n'est fait, visiblement ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . C'est ce que le président de la République et le premier ministre, qui nous réuniront dans quelques jours, auront à décider. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Réponse

PROJET DE LOI DE FINANCES Mme la présidente . La parole est à M. Gérault Verny. M. Gérault Verny . Monsieur le Premier ministre, en 1978, quand vous arrivez dans cet hémicycle, la dette publique représente 21 % du PIB, soit 80 milliards d'euros, la dépense publique 45 % du PIB et le déficit public 18 milliards. Aujourd'hui, la dette publique représente 113 % du PIB, soit 3 300 milliards, et le déficit public 174 milliards. Puisque les Français sont dotés d'un bon sens qui échappe à leurs dirigeants, ils sont 80 % à juger très urgent de réduire la dette. La réponse de la gauche est claire : les taxes ! M. Emmanuel Maurel. Allez ! M. Gérault Verny. Taxe sur l'eau touristique, taxe sur les animaux de compagnie, taxe sur les vélos : nous voici revenus dans Robin des Bois avec, dans le rôle du shérif de Nottingham, La France insoumise, qui s'endort le soir en rêvant de nouvelles taxes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupe UDR et RN.) M. Sylvain Carrière. Et vous, vous rêvez d'austérité ! M. Gérault Verny . Suivant l'adage populaire, à tous les problèmes, il y a une solution. La gauche se l'approprie et ça devient : à tous les problèmes, il y a une taxation. Après tout, selon la doctrine Hollande, on sait que, recette comme dépense, je cite : « C'est gratuit, c'est l'État qui paie. » Quelle est la réponse du Gouvernement ? M. Nicolas Sansu . Augmenter les riches ! M. Gérault Verny . Augmenter encore et encore et encore les prélèvements obligatoires. Dans le pays le plus taxé de l'OCDE, votre gouvernement a décerné un « peut mieux faire » de 40 milliards d'euros aux Français. Puisque tout change mais que rien ne change, puisque vous ne présentez aucune réforme structurelle pour diminuer les charges de cet État hypertrophié qui sont devenues une maladie auto-immune, notre dette – toujours elle – sera encore plus lourde, plus insupportable dans un an : elle pèsera 66 milliards de plus. Comment pouvez-vous prétendre proposer un budget responsable et plus juste alors que chaque jour d'inaction rapproche le FMI de Paris ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics. M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics . Vous évoquez la hausse de l'endettement de notre pays, mais je crois qu'il serait honnête de rappeler pourquoi la dépense publique a augmenté ces dernières années. Mme Christine Arrighi. Parce que vous étiez aux responsabilités ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . C'était d'abord pour protéger. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Cet État a été au rendez-vous face à la crise Covid ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR.) Cet État a été au rendez-vous face à la crise énergétique, qui aurait pu faire flamber les factures de nos concitoyens et de nos entreprises ! (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Cela n'a pas été le cas ; nos voisins, eux, ont connu une inflation bien supérieure. (Mêmes mouvements.) M. Hervé Berville . C'est la vérité ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Et nous avons maintenu une croissance et un taux d'emploi supérieurs à ceux observés en Europe. Cela étant dit, la réalité de la dépense publique exige que nous agissions aujourd'hui pour redresser nos comptes. Cela ne passe pas d'abord par la hausse des prélèvements obligatoires. M. Éric Ciotti . C'est pourtant ce que vous faites ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Je ne vous laisserai pas dire cela : c'est avant tout la baisse de la dépense publique qui sera à l'origine du redressement de nos comptes publics. Nous allons reprendre le débat budgétaire : vous aurez l'occasion de démontrer par votre vote, sans vous abstenir, que vous refusez le matraquage fiscal que j'évoquais tout à l'heure en réponse à notre collègue Berger. Nous observerons cela, vote par vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) En attendant, je serai extrêmement heureux d'entendre vos propositions sur la baisse de la dépense publique (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous verrons, en deuxième partie de ce projet de loi de finances, si vous êtes au rendez-vous lorsque, pour faire mieux avec moins, des choix courageux s'imposent ! (Mêmes mouvements.)