Questions

La question

M. Gérault Verny appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inquiétude croissante des citoyens face à l'attitude jugée irresponsable et imprévisible du Président de la République et de l'exécutif dans la gestion du conflit opposant la Russie à l'Ukraine. Par leurs déclarations fluctuantes et leurs prises de position ambiguës, les plus hautes autorités de l'État donnent le sentiment de rapprocher inutilement la France d'un conflit pour lequel, si elle soutient légitimement l'Ukraine à travers différents moyens, ne devrait en aucun cas être directement impliquée, alimentant ainsi un climat de tension et d'appréhension au sein de la population. Nombre de Français s'inquiètent désormais d'un risque accru d'engagement du pays et redoutent les conséquences d'une telle dérive : mobilisation de moyens civils, mesures d'exception, ou encore pressions budgétaires supplémentaires alors que les services publics, notamment dans les domaines de la sécurité, de l'éducation et de la santé, traversent une crise profonde. Ainsi, beaucoup s'interrogent sur la cohérence d'un tel engagement au regard de notre situation économique et des impératifs de souveraineté nationale. Cette anxiété est renforcée par l'absence de lisibilité et de transparence dans la communication gouvernementale. M. le député souhaite donc connaître la position précise du Gouvernement quant à l'orientation réelle de sa politique internationale dans ce dossier, les limites qu'il entend fixer à l'implication de la France, ainsi que les mesures prises pour garantir la protection des Français et l'intégrité de la Nation. Il demande enfin quelles garanties il peut apporter afin d'assurer une information complète, transparente et régulière des citoyens et de la représentation nationale, dans un contexte international particulièrement instable où l'ambiguïté ne peut tenir lieu de stratégie.

Réponse

En lançant son agression à grande échelle contre l'Ukraine il y a presque quatre ans, la Russie n'a pas seulement attaqué un État souverain. Elle a fait le choix délibéré de bafouer les fondements du droit international et la Charte des Nations unies. Ce qui est en jeu dans cette guerre, ce sont nos intérêts de sécurité et ceux des Européens. La Russie représente une menace durable pour l'Europe qui dépasse le cadre ukrainien. Les manœuvres hybrides et les actions de déstabilisation ou de manipulation de l'information conduites par la Russie sur le sol national en attestent. Face à cette puissance impérialiste et révisionniste, seules la fermeté politique et une stratégie de défense crédible permettent de contenir cette menace. Alors que l'Ukraine a réitéré à plusieurs reprises sa volonté de mettre en place un cessez-le-feu, la Russie persiste dans son agression et continue de cibler des villes ukrainiennes. Au lieu de saisir l'opportunité des négociations, elle persiste dans des manœuvres dilatoires pour prolonger la guerre. Nos efforts, avec nos partenaires européens, pour accroître la pression économique sur la Russie visent à la contraindre à négocier. Face à cette situation, notre objectif est clair : nous voulons la paix et nous nous rangeons résolument dans le camp de la paix. Dans cette perspective, la France agit aux côtés de ses partenaires européens et des Etats-Unis pour soutenir l'Ukraine. D'abord de manière immédiate, sur les plans militaire et financier, mais aussi afin de construire les garanties de sécurité indispensables à une paix juste et durable. Cette paix ne peut être la capitulation ni la subjugation de l'agressé. Elle devra préserver la capacité de l'Ukraine à exercer son droit à la légitime défense et permettre de prévenir une future agression. C'est tout le sens de nos efforts, notamment dans le cadre de la Coalition des volontaires. C'est dans cette démarche que s'inscrit le soutien apporté à l'Ukraine et l'augmentation significative des moyens consacrés à la défense nationale. Il ne s'agit en aucun cas d'une logique d'agression, mais d'une politique de prévention visant à éloigner la guerre et à garantir notre sécurité collective. Dans ce contexte, le Président de la République a tenu à informer régulièrement les Françaises et les Français, dans un souci de transparence démocratique, notamment à l'occasion de ses adresses à nos compatriotes. Il a dans le même esprit veillé à échanger avec les responsables des partis politiques ainsi que les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale et des commissions parlementaires concernées sur les enjeux de défense européenne et sur la situation en Ukraine dans le cadre du format « Saint-Denis ». Ce format a été convoqué à deux reprises au cours des 12 derniers mois, la dernière fois le 8 janvier 2026. Par ailleurs, la situation en Ukraine a fait l'objet de débats approfondis tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, notamment lors des séances des 3 et 4 mars 2025, en application de l'article 50-1 de la Constitution. De même, l'examen en séance publique le 12 mars 2025 de la proposition de résolution européenne sur le renforcement du soutien a confirmé l'adhésion de la représentation nationale à l'action de la France en faveur de l'Ukraine. Enfin, les séances de questions au Gouvernement permettent au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de tenir régulièrement informé le Parlement de la position de la France.

La question

M. Gérault Verny attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'application du 1° de l'article 21-26 du code civil, qui prévoit une assimilation à la résidence en France pour certains étrangers exerçant une activité professionnelle présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française. Ce dispositif, introduit en 1973, visait à reconnaître comme équivalente à une résidence sur le territoire national l'activité d'étrangers contribuant au rayonnement de la France depuis l'étranger, notamment dans les domaines éducatif, culturel, économique ou diplomatique. Toutefois, la jurisprudence administrative récente, en particulier celle de la cour administrative d'appel de Nantes, révèle une application extrêmement restrictive de ce texte. Le taux de rejet des demandes fondées sur ce motif excède 90 %, ce qui conduit à s'interroger sur l'effectivité de ce mécanisme. Par ailleurs, il n'existe à ce jour aucune donnée publique permettant d'évaluer le nombre de demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française fondées sur l'article 21-26. Cette absence de statistiques empêche toute analyse complète de l'utilité de cette disposition et rend difficile l'évaluation de la charge administrative et juridictionnelle qu'elle génère. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer, pour les cinq dernières années connues, le nombre annuel de demandes de naturalisation ou de réintégration fondées sur le 1° de l'article 21-26 du code civil, ainsi que la part de ces demandes ayant donné lieu à une décision favorable.

Réponse

Aux termes de l'article 21-26 du code civil : « Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ; (…) L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble ». Pour l'application de ces dispositions, le demandeur doit, à la date de sa demande, exercer une activité professionnelle, publique ou privée, pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française, apprécié par les services consulaires. Il convient d'ajouter que la circonstance qu'un étranger remplit les conditions d'assimilation à la résidence en France n'interdit pas à l'administration de déclarer sa demande irrecevable si des circonstances étrangères au lieu de séjour et d'exercice de son activité professionnelle permettent de le regarder comme n'ayant pas fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et matériels en France. Tel est le cas, par exemple, lorsque les attaches familiales du demandeur ne sont pas fixées sur le territoire du pays où il demeure. En outre, le ministre chargé des naturalisations apprécie l'opportunité d'accorder ou non la naturalisation ou la réintégration à l'étranger qui la sollicite, alors même que ce dernier remplit les conditions de recevabilité prévues par la loi et notamment l'article 21-26 1° du code civil. Ainsi, parmi les motifs qui peuvent justifier le rejet, en opportunité, d'une demande de naturalisation ou de réintégration figure notamment l'absence de liens particuliers avec la France en dehors de l'activité professionnelle. De même, le ministre peut tenir compte du fait que le demandeur est ressortissant du pays dans lequel il exerce ses fonctions et qu'il n'est pas établi, à la date de la décision, qu'il envisage de s'installer à brève échéance et durablement en France. S'agissant des données relatives aux demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française fondées sur le 1er alinéa de l'article 21-26 du code civil, le nombre de dossiers instruits par la sous-direction de l'accès à la nationalité française entre le 1er janvier 2020 et le 16 avril 2025 s'élève à 2408. Année Nombre de dossiers 2020 421 2021 491 2022 503 2023 535 2024 323 2025 135 Sur la même période, 762 décisions favorables ont été prises, soit 31,64 %. Année Décisions favorables 2020 90 2021 185 2022 225 2023 186 2024 65 2025 11 La variation de ces données dépend principalement du nombre de dossiers reçus et de la situation des demandeurs qui, le plus souvent, ne justifient ni de liens particuliers avec la France en dehors de leur activité professionnelle, ni d'un projet concret d'installation en France à brève échéance. A l'aune de cette observation, il convient de noter qu'un taux de près d'un tiers de décisions favorables prises sur le fondement de l'article 21-26 du code civil n'est pas de nature à remettre en cause l'effectivité de ce mécanisme. Les candidats à la naturalisation ou à la réintégration qui, depuis l'étranger, expriment le souhait de rejoindre notre communauté nationale, doivent remplir l'ensemble des critères précédemment évoqués pour espérer voir aboutir favorablement leurs demandes. L'acquisition de la nationalité française constitue, dans la vie d'une personne, un acte fondamental qui doit demeurer l'aboutissement logique d'un parcours d'intégration et d'assimilation républicaine réussi et exigeant. Enfin, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a publié une nouvelle circulaire relative à la naturalisation, le 2 mai 2025, concernant les orientations relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. Ainsi, les préfets doivent suivre une politique de naturalisation très exigeante.

Réponse

RELATIONS ENTRE L'ALGÉRIE ET LA FRANCE Mme la présidente . La parole est à M. Gérault Verny. M. Gérault Verny . Monsieur le premier ministre, votre ministre de l’intérieur a légitimement pointé la volonté de l’Algérie d’humilier la France. Ce pays emprisonne arbitrairement notre concitoyen Boualem Sansal et refuse de reprendre ses délinquants. Ma question sera simple : allez-vous, oui ou non, révoquer l'accord de 1968 qui offre des privilèges exorbitants aux Algériens ? Mme Léa Balage El Mariky . Mais arrêtez ! M. Gérault Verny . Jusqu’à quand la France acceptera-t-elle d’être bafouée par l’Algérie ? Ce pays a refusé une fois de plus de reprendre l’un de ses ressortissants expulsé par décision souveraine, allant jusqu’à qualifier notre démarche d’« abus de pouvoir ». De quel droit un État étranger ose-t-il humilier la République française sur son propre sol ? Pendant ce temps, un romancier français de 80 ans, Boualem Sansal, croupit en prison dans des conditions indignes, privé de soins et de droits. L’influenceur algérien Imad Tintin a dit, je le cite : « Je le jure devant Allah, il faut brûler vif, tuer, violer sur le sol français. Si je vous retrouve, je vous achève ». (« C'est honteux » sur les bancs du groupe RN.) M. Hervé de Lépinau . C'est un copain de Lachaud ! M. Benjamin Lucas-Lundy . Vous lui faites de la publicité ? Il y a des enfants dans le public et vous relayez des choses pareilles ? M. Gérault Verny . Pourtant, face à ce mépris constant, votre gouvernement reste, au-delà des mots, inerte, laissant l'Algérie profiter de privilèges insensés. De quoi avez-vous peur ? L’Algérie, c’est le PIB des Hauts-de-Seine ! L’accord du 27 décembre 1968, véritable scandale juridique, offre aux Algériens des facilités d’entrée, de séjour et de regroupement familial. Pire, l’élite algérienne bénéficie de passe-droits grâce à l’accord de 2007. Ce à quoi nous faisons face, ce n'est rien d’autre que l’arrogance d’un régime autoritaire qui méprise nos lois et notre souveraineté. Vous avez tous les outils en main pour agir immédiatement : une simple instruction à nos postes diplomatiques, au consulat algérien, suffit à supprimer la délivrance de visas. Blocage total des visas tant que l’écrivain français Boualem Sansal n’est pas libéré ! De plus, il est intolérable que l’échange de lettres de mai 2007, qui accorde une exonération de visa aux détenteurs de passeports diplomatiques algériens, reste en vigueur : cet accord doit être dénoncé. Enfin, alors que l’accord entre l’Union européenne et l’Algérie sera renégocié en février, la France doit cesser de plier. L’Algérie quémande des avantages supplémentaires ? Qu’elle commence par respecter ses engagements en reprenant ses ressortissants expulsés ! Si nécessaire, dénonçons… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. - Les députés des groupes UDR et RN applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Vous avez eu raison (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR) de rappeler la fuite en avant antifrançaise de l'Algérie. (Mme Anne-Laure Blin applaudit.) Depuis l'été dernier et la reconnaissance de la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental,… M. Jean-Paul Lecoq . Reconnaissance honteuse et non conforme au droit international ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …cette hostilité – qui avait débuté bien avant, je souhaite le souligner – a pris une forme très agressive ; elle s'est concrétisée, il y a quelques semaines, par l'arrestation et la détention inacceptable, inhumaine, de Boualem Sansal. Je veux lui témoigner mon amitié, bien sûr, mais aussi le plein soutien de notre gouvernement dirigé par François Bayrou. M. Alexandre Dufosset . Il faut des actes ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Et puis il y a cette affaire de l'influenceur algérien. Vous avez rappelé ses propos, comme Jean-Noël Barrot l'avait fait précédemment ; eux aussi sont absolument inadmissibles. Dès que nous en avons eu connaissance, nous les avons signalés sur la plateforme Pharos, qui a supprimé la vidéo, puis nous avons localisé et interpellé cet individu ; j'ai pris moi-même un arrêté d'expulsion. Ce n'est pas la France qui ne respecte pas le droit dans cette affaire ; c'est l'Algérie. Je rappelle que cet individu est un multirécidiviste,… M. Hervé de Lépinau . C'est un copain de Lachaud ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …condamné six fois, dont deux pour des affaires de stupéfiants, et qu'il cumule d'ailleurs, pour toutes ces condamnations, plus de onze années de prison. M. Emeric Salmon . Il en a fait combien sur les onze ? Zéro ? M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Voilà l'individu algérien auquel nous avons affaire ! L'Algérie, après cet arrêté d'expulsion, a refusé de recevoir un de ses ressortissants, alors qu'il était en possession d'un passeport biométrique et que le droit international – la convention de Chicago de 1948 et l'avenant de 1994 à l'accord de 1968 – est très clair à ce sujet. Comment un grand pays peut-il s'honorer de détenir une personne âgée, malade, dans ses geôles ? Comment un tel pays peut-il piétiner le droit international ? M. Jean-Paul Lecoq . Montrez l'exemple ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Toutes les mesures nécessaires, individuelles et plus générales, doivent être mises sur la table. M. Alexandre Dufosset . Rien n'est fait, visiblement ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . C'est ce que le président de la République et le premier ministre, qui nous réuniront dans quelques jours, auront à décider. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)