Amendements

9 mai 2026 — Graziella Melchior

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis B — amendement n° 44

Alors que la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances avait posé le principe fondamental du droit des enfants en situation de handicap d’être inscrit à l’école, la politique inclusive a connu des avancées notables, notamment depuis la loi pour l’Ecole de la confiance en 2019. Toutefois, des difficultés persistent dans l’accueil d’enfants en situation de handicap toujours plus nombreux. Pour y répondre, la Conférence nationale du handicap a souhaité la création de Pôles d’Appui à la…

26 mars 2026 — Graziella Melchior

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 3 — amendement n° 4

26 mars 2026 — Graziella Melchior

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 3 — amendement n° 6

Le présent amendement vise à s’appuyer sur les bonnes pratiques développées par l’économie de la fonctionnalité et de la coopération (EFC) dans la définition des critères du label « achat public local et responsable ». La création de ce label est une excellente opportunité pour donner un outil concret et facilement mobilisable aux acheteurs afin de mettre en œuvre l’article L. 541‑1 du code de l’environnement qui reconnaît que les bonnes pratiques de l’EFC sont à valoriser pour assurer une…

26 mars 2026 — Graziella Melchior

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 3 — amendement n° 5

L'article 3 de cette proposition de loi propose d'instituer un label dénommé "achat public local et responsable". Il est proposé d'ajouter aux critères énumérés, celui du développement de l'économie circulaire et de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération. En effet, par le poids économique de la commande publique, les donneurs d'ordre public accompagnent la transformation des usages et des marchés fournisseurs. L'objectif de cet amendement est ainsi de faire de la commande publique…

31 janvier 2026 — Graziella Melchior

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Article 2 — amendement n° 21

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant un état des lieux chiffré et territorialisé de la mise en œuvre de la pratique de l’éducation en extérieur, au contact de la nature. Cette pratique, développée dans d’autres pays, notamment dans le nord de l’Europe, connaît un essor important en France, notamment depuis la pandémie de la covid-19 et les travaux de recherche menés en matière de sciences de l’éducation et de sociologie notamment attestent…

24 janvier 2026 — Graziella Melchior

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 2 — amendement n° 37

24 janvier 2026 — Graziella Melchior

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article PREMIER — amendement n° 42

Cet amendement vise à prévoir la réalisation d’une action symbolique chaque année pour lutter contre le gaspillage alimentaire dans les établissements scolaire, à l’occasion de la journée mondiale contre le gaspillage du 16 octobre afin de renforcer la sensibilisation de tous face à cet enjeu.

24 janvier 2026 — Graziella Melchior

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 3 — amendement n° 39

Aujourd’hui en France, le gaspillage alimentaire représente près de 4 millions de tonnes de nourriture chaque année, soit 55kg par habitant. Le code de l’Education, dans son article L. 312‑17‑3, lie de manière indissociable l’éducation à l’alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Aussi, dans cette logique et afin de sensibiliser les élèves à cet enjeu majeur, cet amendement propose d’ajouter aux dispositions générales des missions et objectifs de l’éducation à l’alimentation.

24 janvier 2026 — Graziella Melchior

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article PREMIER — amendement n° 36

Cet amendement propose d’ajouter la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les objectifs de l’éducation à l’alimentation

24 janvier 2026 — Graziella Melchior

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 3 — amendement n° 38

Aujourd’hui en France, le gaspillage alimentaire représente près de 4 millions de tonnes de nourriture chaque année, soit 55kg par habitant. Le code de l’Education, dans son article L. 312‑17‑3, lie de manière indissociable l’éducation à l’alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Aussi, dans cette logique et afin de sensibiliser les élèves à cet enjeu majeur, cet amendement propose d’ajouter la lutte contre le gaspillage alimentaire à l’article L. 121‑1.

24 janvier 2026 — Graziella Melchior

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article PREMIER — amendement n° 41

Aujourd’hui en France, le gaspillage alimentaire représente près de 4 millions de tonnes de nourriture chaque année, soit 55kg par habitant. Le code de l’Education, dans son article L. 312‑17‑3, lie de manière indissociable l’éducation à l’alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Aussi, dans cette logique et afin de sensibiliser les élèves à cet enjeu majeur, cet amendement propose d’ajouter cet objectif aux démarches mentionnées comme contribuant aux séances d’éducation à…

24 janvier 2026 — Graziella Melchior

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Article 3 — amendement n° 40

Cet amendement vise à ajouter la lutte contre le gaspillage alimentaire aux dispositions propres à l’éducation à l’alimentation, de même que cela figure dans l’article L. 312‑17‑3 actuellement en vigueur qui débute par « Une information et une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé ». Il s’agit donc de remettre la lutte contre le gaspillage alimentaire à sa place…

10 janvier 2026 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2857

Cet amendement vise à augmenter de 500 millions d'euros supplémentaires le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, le « Fonds vert », afin de revenir aux crédits prévus pour 2025 et ainsi soutenir les collectivités locales dans l’adaptation de leurs territoires aux enjeux climatiques. Outil clé apprécié par les élus locaux depuis sa création en 2023, ce Fonds les accompagne dans leurs projets permettant notamment le financement de la rénovation énergétique des…

10 janvier 2026 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 2875

Cet amendement vise à rétablir la taxe plastique telle que prévue dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026. Le présent amendement vise à répondre au retard préoccupant de la France en matière de recyclage des emballages plastiques. En application du droit européen, les États membres doivent atteindre un taux de recyclage de 50 % des emballages plastiques à l’horizon de la fin de l’année 2025. Or, avec un taux de seulement 25,9 % en 2023, la France demeure très en deçà de…

10 janvier 2026 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2858

Cet amendement vise à sanctuariser et renforcer le financement du Fonds Économie circulaire de l’ADEME afin de le faire revenir à son niveau de 2024. La transition écologique, et plus spécifiquement la mise en œuvre d’une véritable économie circulaire, nécessite des moyens à la hauteur des enjeux. Si des avancées ont été réalisées avec la montée en puissance du Fonds Économie circulaire, les incertitudes budgétaires à venir et le coût de l’inaction imposent une réponse politique forte. Aussi,…

10 janvier 2026 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 ter — amendement n° 2856

10 janvier 2026 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 ter — amendement n° 2828

10 janvier 2026 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2941

6 janvier 2026 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1021

Cet amendement vise à sanctuariser et renforcer le financement du Fonds Économie circulaire de l’ADEME afin de le faire revenir à son niveau de 2024. La transition écologique, et plus spécifiquement la mise en œuvre d’une véritable économie circulaire, nécessite des moyens à la hauteur des enjeux. Si des avancées ont été réalisées avec la montée en puissance du Fonds Économie circulaire, les incertitudes budgétaires à venir et le coût de l’inaction imposent une réponse politique forte. Aussi,…

6 janvier 2026 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1014

Cet amendement vise à augmenter de 500 millions d'euros supplémentaires le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, le « Fonds vert », afin de revenir aux crédits prévus pour 2025 et ainsi soutenir les collectivités locales dans l’adaptation de leurs territoires aux enjeux climatiques. Outil clé apprécié par les élus locaux depuis sa création en 2023, ce Fonds les accompagne dans leurs projets permettant notamment le financement de la rénovation énergétique des…

30 novembre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 undecies — amendement n° 795

30 novembre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 ter — amendement n° 796

30 novembre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 duodecies — amendement n° 793

30 novembre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 ter — amendement n° 797

30 novembre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 duodecies — amendement n° 794

23 novembre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3598

Cet amendement vise à augmenter de 250 millions d'euros supplémentaires le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, le « Fonds vert », afin de revenir aux crédits prévus pour 2025 et ainsi soutenir les collectivités locales dans l’adaptation de leurs territoires aux enjeux climatiques. Cet amendement de repli vise à augmenter le budget du Fonds Vert, tenant compte du fait que l'année 2026 étant une année d'élections municipales, les élus locaux porteront moins de…

23 novembre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3601

Cet amendement de repli vise à renforcer le financement du Fonds Économie circulaire de l’ADEME prévu dans le budget de 2026 afin de le faire revenir à son niveau de 2025. La transition écologique, et plus spécifiquement la mise en œuvre d’une véritable économie circulaire, nécessite des moyens à la hauteur des enjeux. Si des avancées ont été réalisées avec la montée en puissance du Fonds Économie circulaire, les incertitudes budgétaires à venir et le coût de l’inaction imposent une réponse…

23 novembre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3600

Cet amendement vise à sanctuariser et renforcer le financement du Fonds Économie circulaire de l’ADEME afin de le faire revenir à son niveau de 2024. La transition écologique, et plus spécifiquement la mise en œuvre d’une véritable économie circulaire, nécessite des moyens à la hauteur des enjeux. Si des avancées ont été réalisées avec la montée en puissance du Fonds Économie circulaire, les incertitudes budgétaires à venir et le coût de l’inaction imposent une réponse politique forte. Aussi,…

23 novembre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3599

Le présent amendement vise à créer une nouvelle ligne budgétaire consacrée Fonds économie circulaire géré par l’ADEME. Actuellement le fonds économie circulaire est abondé par le budget de l'Etat de manière indirecte, par le biais de la ligne budgétaire prévention des risques qui comprend, entre autres, le financement pour l’année versé par l’État au budget de l’ADEME. Cet amendement propose donc d'instaurer un véritable Fonds économie circulaire avec un montant de 300 millions d'euros,…

23 novembre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3597

Cet amendement vise à augmenter de 500 millions d'euros supplémentaires le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, le « Fonds vert », afin de revenir aux crédits prévus pour 2025 et ainsi soutenir les collectivités locales dans l’adaptation de leurs territoires aux enjeux climatiques. Outil clé apprécié par les élus locaux depuis sa création en 2023, ce Fonds les accompagne dans leurs projets permettant notamment le financement de la rénovation énergétique des…

23 novembre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3595

Le présent amendement vise à augmenter de 150 000€ le budget alloué à l'Office Français de la Biodiversité à travers l'augmentation du programme Paysages, eau et biodiversité. Crée en 2020, l’OFB contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité, ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le changement climatique. Dans ses…

23 novembre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3596

La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025. Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d'euros, soit près…

13 novembre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1898

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Les universités sont au cœur de la…

13 novembre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1897

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Les universités sont au cœur de la…

3 novembre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1994

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Les universités sont au cœur de la…

3 novembre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1993

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Les universités sont au cœur de la…

31 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 2256

31 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2251

31 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 2250

Cet amendement vise à généraliser les possibilités d'exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif. En effet, cette taxe constitue une charge significative pour ces établissements, qui emploient un personnel nombreux et hautement qualifié, indispensable à la prise en charge et à l’accompagnement des usagers. Or, dans le contexte actuel de crise d’attractivité du secteur, marqué par des difficultés…

31 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 2252

Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant. Depuis près de 30 ans, l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie en France repose principalement sur la mesure de leurs incapacités, à travers la grille AGGIR (groupe iso-ressources). Cet outil classe les personnes en six niveaux, du GIR 1 (perte d’autonomie la plus forte) au GIR 6 (perte la…

31 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2258

31 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 2253

31 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2257

31 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 2254

31 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 2255

25 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 196

25 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 195

Cet amendement vise à augmenter de 500 millions d'euros supplémentaires le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, le « Fonds vert », afin de revenir aux crédits prévus pour 2025 et ainsi soutenir les collectivités locales dans l’adaptation de leurs territoires aux enjeux climatiques. Outil clé apprécié par les élus locaux depuis sa création en 2023, ce Fonds les accompagne dans leurs projets permettant notamment le financement de la rénovation énergétique des…

25 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 199

Le présent amendement vise à augmenter de 150 000€ le budget alloué à l'Office Français de la Biodiversité à travers l'augmentation du programme Paysages, eau et biodiversité. Crée en 2020, l’OFB contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité, ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le changement climatique. Dans ses…

25 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 197

La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025. Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d'euros, soit près…

24 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 216

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Les universités sont au cœur de la…

24 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 217

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Les universités sont au cœur de la…

23 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 3711

L’économie de fonctionnalité consiste à remplacer l’achat d’un bien par l’achat de l’usage de ce bien. Dans ce cadre, l’échange économique ne repose plus sur le transfert de propriété du bien, le producteur restant propriétaire du bien tout au long de son cycle de vie, mais sur le consentement des usagers à payer une valeur d’usage de celui-ci. Ce modèle économique a plusieurs vertus. Il diminue l’empreinte matière des usagers et vise une performance environnementale. Cela peut passer par la…

23 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3738

Le présent amendement est un amendement de repli visant à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En l’état, la possibilité offerte par la loi de finances 2024 d’une mise en place partielle de la TEOMi sur le territoire d’un EPCI n’est pas pleinement exploitable par les élus locaux par la faute d’un seuil mal calibré. En effet, le seuil de 20 % d’habitat collectif…

23 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3739

Le présent amendement propose de porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts. Cette évolution vise à répondre à une difficulté concrète rencontrée par plusieurs collectivités engagées dans cette démarche. En l’état actuel du droit, la durée de sept ans s’avère insuffisante pour permettre un déploiement progressif et efficace de la tarification incitative, notamment dans…

23 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 3699

Le présent amendement vise à accorder aux collectivités locales une plus grande souplesse dans la définition de leur politique de prévention et de gestion des déchets, en leur permettant d’appliquer un taux différencié de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) selon des zones qu’elles définissent elles-mêmes. Les élus locaux disposent d’une connaissance fine de leur territoire, leur permettant d’identifier précisément les zones adaptées à la tarification…

22 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2826

Cet amendement vise à pérenniser le caractère incitatif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’incinération jusqu’à 2030 et à éviter tout report de l’enfouissement vers l’incinération. Le PLF 2026 prévoit une trajectoire progressive de hausse de la TGAP enfouissement de 72€ en 2026 à 105€ en 2030, de façon à réduire significativement les volumes de déchets mis en décharge et atteindre les objectifs fixés par la LTECV et la loi AGEC. Il envisage également une nouvelle…

22 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2817

L’article 28 de la loi EGalim du 30 octobre 2018 marque une avancée majeure en imposant, depuis le 1 er janvier 2025, la fin des contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif d’une transition écologique ambitieuse pour la France, visant à réduire les déchets plastiques, promouvoir une alimentation plus saine et durable et limiter l’exposition des enfants aux perturbateurs endocriniens. Pour relever ce défi, de…

22 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 2824

Cet amendement vise à porter de 2 à 10 euros la taxe sur les petits colis prévu dans le Projet de loi de Finances pour 2026. Le développement exponentiel du e-commerce et de l’ultra fast fashion constitue un désastre socio-environnemental contre lequel il convient que la France lutte. Selon l’Ademe, en 15 ans, le nombre de vêtements achetés a augmenté de 60% et le prix et la qualité moindre des vêtements produits par l’ultra fast fashion contribuent à cette surconsommation et à une utilisation…

22 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 2820

Cet amendement vise à exclure du champ de la taxe sur les importations de marchandise proposée le marché de la seconde main et du reconditionné. En effet, si la mise en place de la taxe proposée constitue un outil décisif pour lutter notamment contre l’ultra fast fashion, il convient d’exclure de cette taxe les articles de seconde main ainsi que les produits reconditionnés afin de soutenir les modes de consommation durables et de ne pas pénaliser les acteurs du réemploi et du reconditionnement,…

22 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2858

Le présent amendement vise à prolonger de cinq à dix ans la durée de la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), de 8 % à 3 %, en cas d’instauration d’une part incitative (TEOMi). Cette mesure est destinée à renforcer l’attractivité de la tarification incitative auprès des collectivités, en leur offrant un avantage financier plus durable, dans une logique de soutien à la transformation structurelle du mode de financement du service public de gestion…

20 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1280

18 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 1834

Cet amendement vise à exclure du champ de la taxe sur les importations de marchandise proposée le marché de la seconde main et du reconditionné. En effet, si la mise en place de la taxe proposée constitue un outil décisif pour lutter notamment contre l’ultra fast fashion, il convient d’exclure de cette taxe les articles de seconde main ainsi que les produits reconditionnés afin de soutenir les modes de consommation durables et de ne pas pénaliser les acteurs du réemploi et du reconditionnement,…

18 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 1835

Cet amendement vise à porter de 2 à 10 euros la taxe sur les petits colis prévu dans le Projet de loi de Finances pour 2026. Le développement exponentiel du e-commerce et de l’ultra fast fashion constitue un désastre socio-environnemental contre lequel il convient que la France lutte. Selon l’Ademe, en 15 ans, le nombre de vêtements achetés a augmenté de 60% et le prix et la qualité moindre des vêtements produits par l’ultra fast fashion contribuent à cette surconsommation et à une utilisation…

18 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 32 — amendement n° 1833

L’économie de fonctionnalité consiste à remplacer l’achat d’un bien par l’achat de l’usage de ce bien. Dans ce cadre, l’échange économique ne repose plus sur le transfert de propriété du bien, le producteur restant propriétaire du bien tout au long de son cycle de vie, mais sur le consentement des usagers à payer une valeur d’usage de celui-ci. Ce modèle économique a plusieurs vertus. Il diminue l’empreinte matière des usagers et vise une performance environnementale. Cela peut passer par la…

18 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1831

Le présent amendement vise à prolonger de cinq à dix ans la durée de la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), de 8 % à 3 %, en cas d’instauration d’une part incitative (TEOMi). Cette mesure est destinée à renforcer l’attractivité de la tarification incitative auprès des collectivités, en leur offrant un avantage financier plus durable, dans une logique de soutien à la transformation structurelle du mode de financement du service public de gestion…

18 octobre 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1832

L’article 28 de la loi EGalim du 30 octobre 2018 marque une avancée majeure en imposant, depuis le 1 er janvier 2025, la fin des contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif d’une transition écologique ambitieuse pour la France, visant à réduire les déchets plastiques, promouvoir une alimentation plus saine et durable et limiter l’exposition des enfants aux perturbateurs endocriniens. Pour relever ce défi, de…

19 juin 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 27 — amendement n° 682

4 avril 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2420

L'Observatoire de l'alimentation, porté conjointement par l'Anses et l'INRAE, est un outil d'éclairage des politiques publiques et est identifié par les professionnels de l’industrie agroalimentaire comme une voie d'entrée privilégiée pour la recherche sur l'alimentation. L’Oqali assure le suivi du nutriscore, publie plusieurs études thématiques par an permettant de renseigner l’évolution de l’offre et de la qualité nutritionnelle de l’alimentation des Français ainsi que la mise en œuvre…

4 avril 2025 — Graziella Melchior

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2429

Cet amendement vise à revenir sur la suppression du Haut Conseil de l’Education Artistique et Culturelle, adoptée par voie d’amendement à l’occasion de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique en commission spéciale à l’Assemblée nationale. Le Haut Conseil de l’Education Artistique et Culturelle constitue un outil important pour la mise en œuvre du 100% EAC souhaité par le Président de la République. En recensant et en analysant des actions de territoires, il propose,…

5 mars 2025 — Graziella Melchior

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 1er bis — amendement n° 50

3 mars 2025 — Graziella Melchior

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 1er bis — amendement n° 46

Cet amendement vise à restreindre le principe de l’exception alimentaire, prévu à cet article, aux seuls acteurs de la livraison à domicile. L’interdiction de prospection commerciale téléphonique pour les acteurs de la livraison à domicile risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l’ensemble du territoire. L’exaspération partagée par de nombreux français contre le…

15 février 2025 — Graziella Melchior

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondages et presse notamment) à l’interdiction de prospection commerciale téléphonique. Ce nouveau dispositif risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l’ensemble du territoire. L’exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu’il…

15 février 2025 — Graziella Melchior

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 29

A l’article 223‑5 du code de la consommation, insérer les mots suivants après le mot « magazines » : Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondages et presse notamment) à l’interdiction de prospection commerciale téléphonique. Ce nouveau dispositif risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l’ensemble du territoire. L’exaspération partagée par de…

24 janvier 2025 — Graziella Melchior

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article 4 — amendement n° 37

24 janvier 2025 — Graziella Melchior

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes — amendement n° 36

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de mieux reconnaître les victimes et d’exprimer l’objectif de leur réparation visé par cette proposition de loi

24 janvier 2025 — Graziella Melchior

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes — amendement n° 35

Cet amendement vise à modifier le titre afin de mieux reconnaître les victimes

24 janvier 2025 — Graziella Melchior

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article PREMIER — amendement n° 34

L’article 226 du Code civil prévoit que l’action en responsabilité, née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime, directe ou indirecte des préjudices qui en résulte, se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. Cet article prévoit qu’en cas de préjudice causé par des actes de torture ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, cette action civile est…

20 janvier 2025 — Graziella Melchior

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement vise à réécrire l'article 1 de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro. Il inscrit dans le code de l'éducation le droit à un repas à tarif minoré fixé à 1 euro pour tous les étudiants boursiers et pour les étudiants en situation de précarité qui en font la demande. Il prévoit, en outre, que chaque étudiant soit informé, lors de son inscription auprès des services du réseau des œuvres universitaires, de la possibilité de bénéficier…

20 janvier 2025 — Graziella Melchior

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article PREMIER — amendement n° 22

9 novembre 2024 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3661

Le présent amendement a pour objet de compenser le coût du relèvement de quatre points du taux du CAS « Pensions » pour les universités. L’augmentation du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État, qui passerait de 74,28 % à 78,28 %, ne fait pour l’heure l’objet d’aucune compensation à destination des universités. Concrètement, cette augmentation du taux représente un coût de 180 millions d’euros par an pour les universités et de 270 millions si on y ajoute des organismes…

4 novembre 2024 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1301

4 novembre 2024 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1299

Dans le but de freiner la dépense publique de manière structurelle, cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin d’identifier les voies et moyens pour réduire le taux d’absentéisme en France. Plusieurs éléments rendent en effet nécessaire la publication d’un tel rapport et que celui-ci le soit de manière annualisée. Premièrement, d’après une étude datée de novembre 2018, l’Institut Sapiens a évalué le coût de l’absentéisme à près de 108 milliards d’euros, soit 4,7% du PIB. Ce…

29 octobre 2024 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 2325

24 octobre 2024 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1894

Le présent amendement a pour objet de compenser le coût du relèvement de quatre points du taux du CAS « Pensions » pour les universités. L’augmentation du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État, qui passerait de 74,28 % à 78,28 %, ne fait pour l’heure l’objet d’aucune compensation à destination des universités. Concrètement, cette augmentation du taux représente un coût de 180 millions d’euros par an pour les universités et de 270 millions si on y ajoute des organismes…

24 octobre 2024 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1896

24 octobre 2024 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1895

19 octobre 2024 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3449

Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt innovation (CII) dont l’échéance est prévue au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2013 afin de soutenir les petites et moyennes entreprises engageant des dépenses spécifiques pour innover (opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits). Il bénéficierait à environ 10 000 PME et contribue à renforcer l’attractivité de l’ensemble du tissus productif national, à stimuler les entreprises…

19 octobre 2024 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 290

Le présent amendement a pour objet de compenser le coût du relèvement de quatre points du taux du CAS « Pensions » pour les universités. L’augmentation du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État, qui passerait de 74,28 % à 78,28 %, ne fait pour l’heure l’objet d’aucune compensation à destination des universités. Concrètement, cette augmentation du taux représente un coût de 180 millions d’euros par an pour les universités et de 270 millions si on y ajoute des organismes…

19 octobre 2024 — Graziella Melchior

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3450

Cet amendement vise à exclure du crédit d’impôt recherche (CIR) les entreprises du secteur financier. Le crédit d’impôt recherche, mis en place en 1983, a été créé afin de favoriser la recherche et le développement privés. En 2008, il a été modifié, afin de répondre à un objectif supplémentaire : celui de renforcer la compétitivité de l’appareil productif français. Ainsi, entre 1994 et 2008, le montant de la créance annuelle est passé de 465 millions d’euros à 4,45 milliards d’euros. Depuis, si…