Questions

La question

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'encadrement de l'implantation des commerces spécialisés dans la vente de produits du vapotage à proximité des établissements scolaires. La réglementation prévoit plusieurs mesures destinées à protéger les mineurs de l'exposition au tabac et aux produits du vapotage. La vente ou l'offre gratuite de produits du vapotage aux mineurs de moins de dix-huit ans est notamment interdite, de même que leur utilisation au sein des établissements scolaires et des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. Par ailleurs, l'article L. 3512-10 du code de la santé publique prévoit qu'un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique, d'un établissement scolaire privé ou d'un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté du représentant de l'État dans le département. Une telle disposition ne semble toutefois pas applicable aux commerces spécialisés dans la vente de cigarettes électroniques et de produits du vapotage. Ceux-ci peuvent ainsi s'implanter à proximité immédiate d'un établissement scolaire, y compris dans son environnement visuel direct. Cette situation interroge au regard des objectifs de prévention auprès des plus jeunes et de la volonté de limiter leur exposition et la banalisation de ces produits dans leur environnement quotidien. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin d'encadrer l'implantation des commerces spécialisés dans la vente de produits du vapotage à proximité des établissements scolaires et, notamment, s'il envisage l'instauration d'une distance minimale comparable à celle applicable aux débits de tabac.

La question

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises de transport routier assurant des liaisons avec le Royaume-Uni lorsqu'elles sont confrontées à la découverte de migrants clandestins dans leurs véhicules. Malgré la mise en œuvre de mesures de sécurisation de plus en plus exigeantes, certains transporteurs sont victimes des agissements de réseaux de passeurs particulièrement organisés, qui parviennent à s'introduire dans les remorques sans que les conducteurs ou les entreprises puissent raisonnablement prévenir ces intrusions. Les autorités britanniques peuvent alors prononcer des sanctions administratives d'un montant particulièrement élevé, y compris lorsque les entreprises concernées contestent toute négligence ou toute complicité et engagent des recours. Les professionnels s'interrogent également sur les difficultés rencontrées pour accéder aux éléments de preuve susceptibles d'établir leur bonne foi, notamment les enregistrements de vidéosurveillance des aires de stationnement. Dans ce contexte, elle lui demande d'indiquer le nombre d'entreprises françaises concernées chaque année par de telles procédures, de préciser les échanges engagés entre les autorités françaises et britanniques sur cette problématique, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux protéger les transporteurs français victimes de ces intrusions et de garantir une prise en compte effective des mesures de sécurité qu'ils mettent en œuvre.

La question

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre des transports sur la transparence des tarifs des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public. Le développement de la mobilité électrique constitue un levier majeur de la transition écologique. Il suppose toutefois que les utilisateurs disposent d'un réseau de recharge accessible, fiable et lisible. Or de nombreux usagers font état de difficultés liées à la grande hétérogénéité des pratiques tarifaires des opérateurs de recharge. Pour une même prestation, les prix facturés peuvent varier de manière très importante d'un réseau à l'autre, sans que ces différences soient toujours clairement compréhensibles. À cela s'ajoutent des modalités de facturation diverses (prix au kilowattheure, à la minute, frais fixes de session, frais d'occupation), qui compliquent la comparaison entre les offres. Par ailleurs, malgré les évolutions réglementaires intervenues ces dernières années, les conditions d'affichage des tarifs et les moyens de paiement proposés demeurent parfois insuffisamment lisibles pour les usagers. Cette situation est susceptible de freiner l'adoption du véhicule électrique et de nuire à la confiance des consommateurs. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la transparence tarifaire des infrastructures de recharge ouvertes au public, de garantir un affichage simple, homogène et facilement comparable des prix avant le lancement d'une recharge, de poursuivre la généralisation du paiement direct par carte bancaire et, plus largement, d'améliorer l'information des utilisateurs sur les conditions de facturation des différents opérateurs.

Réponse

Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules électrique. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement et correspond à un axe majeur du plan d'électrification. La bonne information des consommateurs sur les prix et les caractéristiques des produits et services dont le service de recharge pour véhicule électrique, fait l'objet d'une attention particulière des services de l'État et notamment de la Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le 13 septembre 2023 le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement 2023/1804/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE. Ce règlement renforce les droits des consommateurs en prévoyant un affichage des prix raisonnable, aisément et clairement comparable, transparent et non discriminatoire (article 5 du règlement précité). De plus, ce règlement précise les obligations d'affichage et les éléments devant composer le prix de la prestation de service de recharge qui sera facturée au consommateur, renforçant ainsi la transparence de l'information délivrée. Ce règlement européen, d'application directe dans l'ordre juridique interne, fixe donc un cadre dans lequel les opérateurs fournissant la prestation de service de recharge doivent s'inscrire. Ce règlement est entré en vigueur le 13 avril 2024 et tous les points de recharge installés à compter de cette date doivent en respecter les dispositions. En complément de ce règlement européen, l'information sur les prix doit d'ores et déjà être communiquée selon les modalités d'information garantissant les droits des consommateurs à l'instar de toutes les prestations de service et tel qu'en disposent les articles L. 111-1 et L. 112-1 à L.112-3 du code de la consommation et ses textes d'application. En complément, la DGCCRF reste vigilante au respect de ces obligations, qui donnent lieu à des contrôles pour s'assurer du respect de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière d'affichage des prix et vérifie les pratiques commerciales des opérateurs offrant une prestation de service de recharge pour véhicules électriques. Par ailleurs, dans le cadre du plan d'électrification, une transparence accrue sera recherchée pour la facturation des recharges de véhicule électrique à l'instar de ce qui existe sur les carburants. En particulier, les modalités de facturation d'une recharge (en fonction de la puissance et du temps de recharge) devront être standardisées et le prix de la recharge plus simple à anticiper. Les données publiques sur la localisation des bornes de recharge et leur tarif seront également fiabilisées. Sur la situation en France en 2026, on peut noter que l'intégralité des bornes de recharge rapide, utilisées en particulier en itinérance pour les trajets de moyennes et longues distances facturent au kWh, disposent d'un affichage direct du prix et disposent d'un terminal de paiement pour les paiements par carte bancaire. Concernant les autres bornes dont l'utilisation se fait lors de stationnements prolongés, la quasi-totalité des bornes disposent d'une tarification en euro par kWh, certaines d'entre elles, notamment dans des centres urbains denses, ajoutent une composante temps pour prendre en compte le stationnement ou éviter les véhicules ventouses. Les autres types de structuration tarifaires autorisées par le règlement européen restent exceptionnels.

La question

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de transport des demandeurs d'asile dans le nouveau cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Cette évolution fait peser une charge financière importante sur des personnes dont les ressources sont particulièrement limitées. Dans les territoires les plus éloignés de Paris, notamment dans le Finistère, les convocations devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) nécessitent fréquemment un déplacement de plusieurs centaines de kilomètres, parfois assorti d'une nuit d'hébergement. Le coût de ces démarches peut représenter plusieurs mois d'allocation pour demandeur d'asile. Les gestionnaires de CADA alertent également sur les conséquences de cette mesure, qui risque de conduire certaines personnes à renoncer à leurs convocations ou d'obliger les structures d'accueil à avancer les frais afin de garantir l'accès effectif aux droits, au détriment de leurs propres moyens. Cette décision crée, en outre, une rupture d'égalité entre les territoires, les contraintes de déplacement étant sans commune mesure entre les structures situées à proximité de Paris et celles implantées dans les départements les plus éloignés. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer cette disposition afin de préserver un accès effectif à la procédure d'asile sur l'ensemble du territoire et de tenir compte des réalités géographiques auxquelles sont confrontés les CADA.

La question

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les conséquences financières que pourrait représenter, pour certaines associations de protection et de sauvegarde des animaux non domestiques, la remise en fonctionnement du registre national des animaux non domestiques. Plusieurs structures associatives, reconnues d'intérêt général et fonctionnant essentiellement grâce au bénévolat et aux dons, ont récemment fait part de leurs inquiétudes concernant le montant des frais liés à l'inscription obligatoire au registre national des animaux non domestiques, qui pourraient atteindre plusieurs centaines d'euros par an. Si les objectifs de traçabilité et de suivi des animaux non domestiques apparaissent légitimes, l'application d'une tarification identique à des structures commerciales et à des associations à but non lucratif suscite des interrogations. En effet, ces associations assurent souvent une mission utile de protection animale, notamment par l'accueil et la prise en charge d'animaux abandonnés, saisis ou recueillis. Dans un contexte où les équilibres financiers de nombreuses associations demeurent fragiles, cette nouvelle charge pourrait avoir des conséquences directes sur leur capacité d'action. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif adapté pour les associations reconnues d'intérêt général œuvrant dans le domaine de la protection des animaux non domestiques, notamment sous la forme d'une exonération, d'un tarif différencié ou d'un aménagement spécifique des frais d'inscription au registre national.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par les associations de protection et de sauvegarde des animaux non domestiques ert de la fragilité économique qui peut caractériser certaines de ces structures, dont l'action repose largement sur le bénévolat et les dons. En vertu de l'article L. 413-6 du code de l'environnement et de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, les individus de certaines espèces de la faune protégée doivent faire l'objet d'un enregistrement sur la plateforme du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques (i-fap). Dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle version de cette plateforme, destinée à améliorer l'expérience utilisateur et à mieux répondre aux besoins des usagers et des services de l'État, l'accès à ce fichier est temporairement suspendu. Comme cela a été annoncé sur le site du ministère en avril 2026, les tarifs des droits à enregistrer de cette nouvelle plateforme seront de 5,80 € HT par enregistrement dématérialisé par le site internet, 9,80 € HT par enregistrement papier par voie postale, ou bien de 400 € HT en forfait annuel pour une personne individuelle ou une personne morale. Contrairement aux règles tarifaires de l'ancienne plateforme, ce forfait sera ouvert à tous les utilisateurs, y compris les associations. En outre, il convient de rappeler que l'obligation d'enregistrement d'un animal dans ce fichier national incombe à son propriétaire. Ainsi, les associations qui accueillent et prennent en charge ces animaux abandonnés ou saisis, ne sont pas toujours réglementairement tenues de procéder à cet enregistrement dès réception de l'animal dans leurs installations. En effet, l'acte d'enregistrement n'intervient pas tant qu'une procédure est toujours en cours, il n'est à réaliser par l'association qu'une fois une décision définitivement prise concernant le devenir de l'animal. Lorsqu'un enregistrement doit avoir lieu, il convient de distinguer deux cas. D'une part, celui où les animaux recueillis sont dans un second temps proposés à l'adoption : ce coût lié aux enregistrements peut alors être répercuté auprès des adoptants. D'autre part, dans le cas contraire des associations qui offrent une retraite à ces animaux sans chercher à les placer auprès d'un tiers, ce coût par animal reste relativement faible dans la mesure où il n'est dû qu'une fois au cours de sa vie. Par ailleurs, procéder à une exonération ou pratiquer un tarif différencié pour ces associations, pourrait entraîner une rupture d'égalité avec d'autres types de structures qui accueillent elles aussi bénévolement et à leurs frais ces animaux. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de modifications des tarifs prévus avant la réouverture de la plateforme, mais selon les retours des utilisateurs qui pourront être transmis, une réflexion pourrait être envisagée ultérieurement.

La question

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des contrats d'apprentissage interrompus à la suite de la défaillance de l'entreprise d'accueil et sur les conditions de leur reprise par un nouvel employeur En effet, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une liquidation ou d'une cessation d'activité, le contrat d'apprentissage est rompu indépendamment de la volonté de l'apprenti. Celui-ci peut néanmoins poursuivre sa formation en centre de formation d'apprentis et rechercher un nouvel employeur afin d'achever son parcours. Toutefois, dans ce cadre, la reprise du contrat par une nouvelle entreprise s'accompagne de la conclusion d'un nouveau contrat de travail sans continuité des droits associés au précédent contrat, notamment en matière d'aides à l'embauche et de prise en charge des frais de formation. Ainsi, le nouvel employeur qui accepte de sécuriser le parcours du jeune peut se voir appliquer un régime d'aide moins favorable que celui dont bénéficiait l'entreprise initiale et supporter à nouveau certains frais de formation ou d'inscription alors même que la rupture du contrat est liée à une défaillance économique. Cette situation est de nature à créer un effet dissuasif pour les employeurs prêts à s'engager dans la reprise d'un apprenti en cours de formation et peut fragiliser la continuité des parcours pourtant recherchée par les politiques publiques en matière d'insertion et de formation professionnelle. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable afin de permettre une forme de continuité ou de portabilité partielle des aides à l'apprentissage en cas de reprise d'un contrat à la suite d'une défaillance de l'entreprise d'origine ou, à défaut, de prévoir un dispositif spécifique d'accompagnement des employeurs repreneurs afin de sécuriser ces situations particulières.

Réponse

Qu'il s'agisse d'une éventuelle défaillance de l'entreprise, ou de l'absence définitive d‘un maître d'apprentissage, plusieurs solutions permettent à l'apprenti concerné de poursuivre son cycle de formation. Ainsi, d'une part, il est possible de mettre l'apprenti à disposition d'une autre entreprise, sans rompre son contrat d'apprentissage, dès lors que les prescriptions des articles R. 6223-10 et suivants du code du travail sont respectées. D'autre part, en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'article L. 6222-18-2 du même code impose à l'organisme de formation de conserver pendant six mois l'apprenti dans son effectif d'apprenants. Si l'apprenti signe un contrat avec une nouvelle entreprise pour terminer sa formation, cette dernière sera éventuellement éligible à l'aide financière au titre de ce contrat d'apprentissage. Le montant et les modalités de l'aide accordée au nouvel employeur s'apprécient en fonction de la date de conclusion de ce contrat. Enfin, lorsqu'une entreprise embauche un apprenti après une rupture, un nouveau contrat d'apprentissage doit être signé. Par conséquent, les barèmes d'aides applicables sont ceux en vigueur à la date de conclusion de ce nouveau contrat. Ils sont consultables sur la page du site du ministère du travail.

La question

Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation du monde agricole qui traverse une succession de crises climatiques, sanitaires et économiques bouleversant profondément les modèles économiques des exploitations et accélèrent des mutations déjà engagées. Ces transformations fragilisent un nombre croissant d'exploitations et mettent à rude épreuve des agriculteurs confrontés à des difficultés économiques et sociales particulièrement lourdes. La gravité de ces situations atteint parfois un seuil tel qu'elle génère un niveau de mal-être agricole préoccupant, qui a conduit à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal-être agricole. Les caisses de MSA jouent un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route. Elles mobilisent l'ensemble de leur offre de services pour assurer un accompagnement global des agriculteurs les plus en difficulté, notamment au travers des dispositifs d'aide au répit, essentiels pour prévenir les drames humains qui continuent de marquer le monde agricole, caractérisé par un surrisque suicidaire avéré. Alors que la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la future convention d'objectifs et de gestion, qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026 - 2030, Mme la députée souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs les plus en difficulté. Elle souhaite tout particulièrement connaître les engagements en matière de ressources humaines, indispensables pour assurer l'accompagnement nécessaire, ainsi que les moyens d'intervention sociale mobilisables auprès de cette population, dans cette deuxième année consacrée à la grande cause de la santé mentale.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés de prise en charge des transports pour certaines personnes en situation de handicap lors de périodes de transition dans leur parcours médico-social. En effet, certaines personnes accompagnées en établissement ou service médico-social peuvent être amenées à connaître des phases intermédiaires entre deux orientations décidées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), notamment lors de la cessation d'activité en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) dans l'attente d'une admission en foyer de vie ou dans une autre structure adaptée. Dans ces situations, il arrive que la personne demeure temporairement hébergée dans un établissement tout en bénéficiant parallèlement d'un accompagnement en accueil de jour dans une autre structure. Les déplacements nécessaires pour se rendre à cet accompagnement peuvent alors soulever des difficultés de financement. Certaines maisons départementales des personnes handicapées considèrent que ces transports relèvent de l'établissement d'hébergement. D'autres acceptent, au contraire, de les prendre en charge dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre du transport. Ces différences d'interprétation du cadre réglementaire conduisent à des pratiques hétérogènes entre départements et peuvent fragiliser la continuité des parcours pour les personnes concernées, notamment lorsque ces périodes de transition se prolongent dans l'attente d'une place en établissement. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier le cadre applicable afin d'harmoniser les pratiques des MDPH en matière de prise en charge des transports dans ces situations de transition entre deux orientations médico-sociales.

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions d'attribution du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les enfants en situation de handicap. En l'état actuel du droit, le CMG peut être versé jusqu'aux six ans de l'enfant. Une prolongation jusqu'à douze ans est prévue pour les familles monoparentales. En revanche, aucune disposition spécifique ne permet le maintien de cette aide au-delà de six ans pour les familles d'enfants reconnus en situation de handicap, y compris lorsque ces enfants sont dans l'attente d'une admission en institut médico-éducatif (IME) ou dans un autre établissement médico-social. Dans de nombreux territoires, les délais d'admission en IME peuvent être particulièrement longs. Durant cette période transitoire, certaines familles ont recours à une assistante maternelle formée aux besoins spécifiques de l'enfant, solution souvent stable, sécurisante et adaptée à son état de santé. À l'issue des six ans, la perte du CMG entraîne une rupture brutale de financement, alors même que l'orientation médico-sociale n'est pas encore effective. Cette situation peut conduire, de fait, à inciter l'un des parents à cesser son activité professionnelle afin d'assurer lui-même l'accompagnement de l'enfant, avec des conséquences économiques, sociales et professionnelles importantes pour la famille. Elle interroge également la cohérence des politiques publiques lorsque le maintien temporaire d'un mode de garde adapté pourrait s'avérer moins coûteux pour la collectivité qu'un arrêt d'activité assorti d'autres dispositifs compensatoires. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre réglementaire ou législatif afin de permettre le maintien du CMG au-delà de six ans pour les enfants reconnus en situation de handicap, notamment lorsqu'ils sont en attente d'une admission en établissement médico-social, ou de prévoir un mécanisme dérogatoire permettant aux caisses d'allocations familiales d'apprécier ces situations au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la continuité de son accompagnement.

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets des modalités actuelles du cumul emploi-retraite dans les territoires ruraux, en particulier s'agissant du transport scolaire. Dans de nombreux départements à dominante rurale, le fonctionnement des circuits de transport scolaire repose de manière significative sur des conducteurs retraités exerçant dans le cadre du cumul emploi-retraite. Ce recours constitue un levier indispensable pour pallier les difficultés structurelles de recrutement, dans un contexte de pénurie persistante de conducteurs titulaires du permis D et de contraintes horaires spécifiques à cette activité. Or les modalités de plafonnement des revenus d'activité ainsi que les mécanismes d'écrêtement de pension peuvent conduire certains conducteurs à limiter volontairement leur volume d'heures travaillées afin d'éviter un dépassement des seuils autorisés. Cette situation est susceptible d'affecter la souplesse d'organisation des entreprises de transport et, par conséquent, la continuité effective du service public de transport scolaire, particulièrement dans les territoires les moins densément peuplés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer le transport scolaire parmi les activités pouvant bénéficier d'un cumul intégral sans plafond, ou d'adapter en ce sens le cadre législatif applicable.

La question

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de financement des bulletins de vote et des frais d'acheminement de la propagande lors des élections municipales. La loi du 21 mai 2025 a généralisé le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants à compter des élections municipales de 2026, harmonisant ainsi le mode de scrutin sur l'ensemble du territoire. Toutefois, malgré cette évolution, une différence demeure en matière de prise en charge des frais de propagande électorale. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les dépenses d'impression des bulletins de vote et, le cas échéant, les frais liés à l'acheminement de la propagande peuvent faire l'objet d'un remboursement par l'État sous certaines conditions, notamment l'obtention d'un seuil minimal de suffrages. En revanche, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats doivent supporter l'intégralité de ces frais. Cette distinction apparaît d'autant plus questionnable que le passage au scrutin de liste impose désormais la constitution d'équipes complètes et paritaires, ce qui renforce les contraintes organisationnelles et financières pesant sur les candidats ruraux. Dans de nombreuses communes, où l'habitat est dispersé et où la structuration partisane est souvent inexistante, le coût de l'impression des bulletins et de la diffusion de la propagande peut constituer un frein réel à la candidature. De nombreux maires témoignent par ailleurs de la difficulté croissante à constituer des listes complètes, ce qui fragilise la vitalité démocratique locale. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles relatives au remboursement des frais d'impression des bulletins de vote et des frais d'acheminement de la propagande dans les communes de moins de 1 000 habitants afin de garantir une équité entre candidats sur l'ensemble du territoire. Elle souhaite également savoir si une évaluation budgétaire d'une telle mesure a été réalisée. Elle l'interroge enfin sur les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour lever les freins à l'engagement municipal en milieu rural à l'approche des prochaines échéances électorales.

Réponse

À l'occasion des élections municipales, pour chaque tour de scrutin, le remboursement par l'État des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage est prévu par l'article R. 39 du code électoral et ouvert aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans les seules communes de 1 000 habitants et plus. Pour les très petites communes (moins de 1 000 habitants), aucun remboursement n'est prévu, y compris pour la propagande électorale. Les frais engagés par les candidats aux élections municipales pour leur propagande électorale varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats sont identifiés et connus par tous les électeurs. En effet, les 23 920 communes de moins de 1 000 habitants comptent en moyenne 355 habitants. Ces candidats peuvent facilement leur exposer leur programme, même de vive voix. L'impression d'affiches, de circulaires ou de tracts est moins nécessaire ; sa volumétrie est réduite en raison du faible nombre d'électeurs inscrits concernés par le scrutin. En outre, en droit électoral, le principe d'égalité entre les candidats, ou entre les électeurs, s'apprécie à l'échelle d'une même circonscription électorale, soit, pour les élections municipales, à l'échelle d'une même commune, afin de garantir la sincérité du scrutin. Ainsi, l'existence de règles de dépenses électorales différentes entre des communes de taille différente n'a pas d'impact sur l'égalité entre les candidats, ni entre les électeurs, puisque les mêmes règles s'appliquent à l'échelle de la circonscription. Dans les petites communes (qui représentent la majorité en France puisqu'environ 23 920 communes sur 35 000 ont moins de 1 000 habitants), les campagnes sont souvent modestes, menées par des candidats indépendants. Le seuil de 1 000 habitants permet donc de limiter le remboursement aux circonscriptions où les dépenses sont plus élevées et structurées. Il n'est donc pas envisagé de modifier le code électoral afin d'abaisser les seuils de remboursement de la propagande électorale.

La question

Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les refus opposés depuis septembre 2025 par la Fédération française de football à des demandes de licences concernant des mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il est indiqué que ces refus seraient fondés sur l'application de règles issues de la Fédération internationale de football association, exigeant la production d'une décision accordant le statut de réfugié ou de personne protégée ainsi qu'une attestation relative aux motifs du déplacement du mineur vers la France. Or les mineurs non accompagnés ne relèvent pas du droit d'asile mais du régime de la protection de l'enfance au titre notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant et des articles 375 et suivants du code civil, ces mineurs faisant l'objet d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et d'une représentation légale pouvant aller jusqu'à l'ouverture d'une tutelle. Jusqu'à récemment, une attestation des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance permettait l'obtention d'une licence sportive sans difficulté particulière. Le changement de pratique observé depuis l'automne 2025 conduit aujourd'hui au blocage de nombreuses demandes avec des conséquences concrètes pour les clubs amateurs et pour l'accès des mineurs concernés à la pratique sportive. Dans le seul département du Finistère, plusieurs dizaines de dossiers seraient concernés et plus d'une centaine à l'échelle régionale. Cette situation interroge la base juridique de l'exigence de documents relevant du droit d'asile pour des mineurs placés au titre de la protection de l'enfance. Elle lui demande en conséquence de préciser sur quel fondement légal repose cette pratique, si des instructions ont été données aux fédérations sportives, notamment à la Fédération française de football, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès effectif et non discriminatoire à la pratique sportive pour les mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

Réponse

L'enjeu de l'accès à la pratique sportive des mineurs non accompagnés constitue une situation suivie avec attention par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative et par la Fédération française de football (FFF). Depuis plusieurs mois, la FFF a alerté la FIFA sur les conséquences problématiques du durcissement des règles pour les mineurs migrants non accompagnés (MNA) en particulier pour les pratiquants amateurs souhaitant simplement s'adonner à une activité sportive participant à leur épanouissement et leur intégration sociale. La FFF s'est entretenue avec le Défenseur des droits afin de partager les analyses juridiques quant à l'application du règlement de la FIFA. Une expertise a été réalisée afin d'identifier le risque discriminatoire qu'induit cette réglementation au regard du droit positif français. La fédération française de football a transmis cet avis à la FIFA ainsi que des propositions d'aménagement. Suite à ces échanges, la Fédération française de football a donné la consigne à ses ligues régionales de délivrer les licences des joueurs mineurs non accompagnés (MNA) dans des clubs sous statut amateur. Dans ce cadre, la FFF a précisé les conditions permettant l'enregistrement de ces jeunes joueurs, afin de concilier le respect des règles internationales et du dispositif national de protection de l'enfance. Désormais, les ligues régionales sont autorisées à délivrer des licences aux joueurs MNA, sous conditions. Les dossiers initialement transmis seront intégralement repris pour traitement immédiat, si complétude du dossier. Les clubs sont invités à transmettre leurs nouveaux dossiers complets à la ligue pour instruction.

La question

Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux logements de fonction attribués par nécessité absolue de service, notamment au regard de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Dans plusieurs services publics de l'État, des agents sont tenus, en application de leurs obligations statutaires, d'occuper un logement de fonction attribué par nécessité absolue de service. Cette situation concerne notamment certains personnels de direction et de santé des établissements publics locaux d'enseignement, mais également les militaires de la gendarmerie nationale, pour lesquels l'obligation de résidence constitue une condition indispensable à l'exercice des missions de sécurité et de continuité du service public. Cette obligation ne procède ni d'un choix personnel ni d'un avantage de convenance, mais d'une contrainte directement liée aux responsabilités exercées. Or il apparaît que ces logements de fonction peuvent être fiscalement assimilés à des résidences secondaires lorsque l'agent conserve, pour des raisons familiales, une résidence principale distincte. Cette qualification entraîne alors l'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, parfois assortie d'une majoration, alors même que le logement occupé par nécessité absolue de service ne constitue ni une résidence librement choisie ni un usage de confort. Cette situation interroge dès lors que le respect d'une obligation professionnelle imposée par la loi ou le statut peut conduire à une imposition assimilable à celle d'une résidence secondaire de convenance. Elle soulève également une question d'équité entre agents publics soumis à des contraintes comparables, mais traités différemment selon leur situation familiale ou l'existence de dérogations de résidence. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette qualification fiscale et savoir s'il envisage une clarification de la doctrine applicable aux logements de fonction attribués par nécessité absolue de service, ou une évolution du cadre réglementaire ou législatif, afin que le respect d'une obligation professionnelle ne se traduise pas par une pénalisation fiscale.

Réponse

Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Ainsi, depuis 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n'est soumis à la taxe d'habitation. Parallèlement, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est maintenue (code général des impôts - CGI, article 1407). De manière générale, l'habitation principale correspond au logement dans lequel le contribuable réside habituellement. Cependant, lorsqu'un contribuable est titulaire d'un logement de fonction ou occupe un logement situé à proximité du lieu d'exercice de son activité professionnelle, mais que son conjoint et ses enfants résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme l'habitation principale du contribuable (BOI-IF-TH-20-20-20, § 40). Dans cette hypothèse, seul le logement de fonction ou situé à proximité du lieu d'exercice de l'activité professionnelle, regardé comme une résidence secondaire, est soumis à la THRS. Tel est par exemple le cas des logements occupés par nécessité absolue de service par certains fonctionnaires comme les personnels de l'éducation nationale ou les gendarmes. Toutefois, les ménages disposant d'une résidence pour raison professionnelle peuvent bénéficier, sur réclamation, d'un dégrèvement de la majoration de la THRS qui leur est éventuellement applicable (CGI, article 1407 ter, II-1°). Il ne saurait être envisagé d'instaurer une pluralité d'habitations principales en matière de taxe d'habitation, et ce, même pour les contribuables tenus d'avoir deux résidences pour des raisons professionnelles ou bénéficiant d'un logement de fonction. En effet, une telle mesure conduirait à des distinctions entre résidences secondaires selon la finalité de leur utilisation, ce qui créerait des inégalités au détriment d'autres redevables qui, pour d'autres motifs tout aussi dignes d'intérêt, sont tenus d'avoir deux résidences. Au surplus, toute remise en cause des principes d'imposition applicables en fiscalité directe locale affecterait les recettes des collectivités territoriales. Ainsi, exonérer de THRS les logements de fonction ou, plus généralement tout second logement occupé pour raison professionnelle, se traduirait inévitablement par une diminution des ressources fiscales des communes et des intercommunalités concernées, sauf à transférer cette charge sur d'autres contribuables.

La question

Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de la presse agricole et rurale, illustrée par le témoignage transmis par l'hebdomadaire Paysan Breton . Ce journal, fortement ancré dans les territoires et indispensable à l'information du monde agricole, fait état d'une hausse importante de ses coûts d'acheminement, de retards récurrents dans la distribution et d'une fragilisation croissante de son modèle économique. Dans ce contexte déjà tendu, Paysan Breton exprime également son inquiétude quant au devenir de l'aide à l'exemplaire versée par le ministère de la culture. Cette aide constitue pour de nombreux titres ruraux un soutien essentiel, permettant de compenser une partie des coûts liés au transport postal ou au portage. Sa diminution, voire sa disparition, placerait plusieurs journaux de proximité dans une situation critique, alors même qu'ils assurent une mission irremplaçable d'information locale, de lien social et de pluralisme. Elle souhaite donc savoir quelles garanties elle peut apporter quant au maintien de cette aide dans son périmètre et dans son niveau actuel et quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour accompagner durablement les titres ruraux et agricoles, dont la survie conditionne l'accès à une information fiable dans l'ensemble des territoires.

Réponse

La presse locale d'information, notamment agricole et rurale, joue un rôle essentiel dans l'information de proximité et la cohésion territoriale, et contribue au maintien du pluralisme de l'information, sur l'ensemble du territoire. Le ministère de la Culture est pleinement conscient de l'équilibre économique fragile de la presse écrite et notamment des titres de presse locale, souvent de petite taille. La presse locale est confrontée à une érosion structurelle de sa diffusion imprimée et de ses recettes publicitaires, difficilement compensée par l'augmentation parfois limitée de sa diffusion numérique dans un contexte de partage de la valeur particulièrement déséquilibré entre plateformes numériques et éditeurs de presse. Dans ce contexte, le maintien de la mission de service public de transport et de distribution de la presse confiée à La Poste est essentiel, d'autant que la presse locale est diffusée principalement par abonnement par le biais de La Poste. Cette mission garantit la distribution des publications de presse six jours sur sept, sur l'ensemble du territoire. Elle est assurée y compris dans les zones rurales ou montagneuses, où les réseaux privés de portage n'interviennent pas, par manque de rentabilité. En 2024, ce sont ainsi plus de 600 millions d'exemplaires qui ont été acheminés par La Poste, dont plus de 220 millions dans des territoires à faible densité de population, pour lesquels le secteur a bénéficié d'un soutien de 69 millions d'euros au titre de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés, soit 53 % des aides directes à la presse, et d'une réduction de 181 millions d'euros des tarifs postaux. La couverture de l'ensemble du territoire constitue un élément central de la cohésion territoriale et de l'égal accès des citoyens à l'information. La Poste doit proposer une haute qualité de service pour garantir l'effectivité de cette mission de service public. C'est pourquoi le contrat d'entreprise entre l'État et La Poste pour les années 2023 à 2027 prévoit un taux de respect des délais de livraison de 97 % pour la presse quotidienne et assimilée urgente (J+1) et de 95 % pour la presse livrée en J+2, J+4 ou J+7. La mesure de la qualité de service de la distribution de la presse, réalisée par un institut indépendant, conclut au respect de ces objectifs par La Poste. Ces résultats sont publiés chaque mois (https://lastation.laposte.fr/qspresse). Si des difficultés de qualité de distribution de la presse par La Poste existent, elles résultent pour partie des flux déposés hors délais par les routeurs ou les éditeurs : au premier semestre 2025, 23 % des publications ont été remises à La Poste après l'heure limite de dépôt, ce qui compromet mécaniquement le respect des délais de distribution. Lorsque cela est possible, La Poste mobilise des moyens complémentaires pour assurer la bonne distribution aux abonnés. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a mis en place en 2024 un Observatoire de la qualité de la distribution de la presse afin de disposer de données consolidées sur la qualité de la distribution aux abonnés, qu'elle soit assurée par La Poste ou par les réseaux de portage. Cet observatoire permettra d'objectiver la qualité de la distribution de la presse en prenant en compte l'ensemble des facteurs amont et aval, en complément de la mesure de qualité par l'institut indépendant. Depuis la conclusion du protocole d'accord entre l'État, La Poste et la presse du 14 février 2022, la situation économique de la mission de service public s'est profondément dégradée sous l'effet cumulé de l'inflation, de l'insuffisance du report des volumes urgents vers le portage et de la diminution de la compensation publique. La réforme du service universel postal mise en œuvre en 2023 a par ailleurs mécaniquement fait porter une charge plus lourde à la presse, en particulier urgente, du fait du passage de l'urgent au J+3 d'une part importante des courriers distribués par La Poste. Ainsi, la charge supportée par La Poste au titre de sa mission de service public s'est traduite par un déficit net de 594 millions d'euros en 2024 et 466 millions d'euros en 2023 contre 254 millions d'euros en 2022, après compensation partielle par l'État. Dans ce contexte, les tarifs postaux de la presse augmentent de 7 % au 1er janvier 2026. Cette augmentation revient à appliquer des tarifs postaux en 2026 tels qu'ils l'auraient été s'ils avaient évolué au niveau de l'inflation depuis 2022. Elle vise à corriger partiellement le signal-prix entre le postage et le portage afin de favoriser l'atteinte de l'objectif de bascule des volumes recherché par le protocole d'accord de 2022. Pour les titres de presse agricole, l'impact demeure limité, de l'ordre de quatre centimes par exemplaire. En tout état de cause, la répartition de la charge de la distribution postale de la presse, notamment d'information politique et générale, entre les éditeurs, les abonnés, La Poste et l'État doit faire l'objet de nouveaux travaux afin d'en assurer la pérennité. De manière plus générale, le ministère de la Culture estime impérative la détermination d'un cadre, notamment tarifaire, qui donne aux acteurs concernés une prévisibilité pluriannuelle. Il est pleinement mobilisée pour accompagner la distribution postale de la presse.

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques, sociales et environnementales des importations croissantes de tomates cerises en provenance du Maroc et du Sahara occidental. Ces dernières années, les volumes importés depuis le Maroc ont fortement augmenté, pour atteindre près de 472 000 tonnes en 2024, dont une part importante de tomates cerises. Ces importations représentent désormais près de 40 % des ventes en grande distribution, y compris pendant la pleine saison de production française. Cette concurrence exerce une pression considérable sur les prix et fragilise durablement les producteurs français. Au-delà de l'impact économique, ces importations posent la question des différences de normes. Les producteurs français respectent des règles strictes en matière d'environnement, de sécurité sanitaire et de conditions de travail, alors que les exigences appliquées au Maroc sont bien moindres. Ce déséquilibre crée une distorsion de concurrence d'autant plus injuste que les produits importés bénéficient d'un accès préférentiel au marché européen. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend soutenir auprès de la Commission européenne pour garantir que les échanges agricoles avec les pays tiers reposent sur des conditions équitables, respectueuses à la fois des producteurs français et des standards environnementaux et sociaux que la France s'impose.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur le marché, surtout en saison, période de production française, et ce dans un contexte de concurrence internationale, en particulier en provenance du Maroc. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle de près de 700 000 tonnes (t) (sur la campagne 2022/2023), la production française (estimée à près de 500 000 t pour la campagne 2025) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d'importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d'Espagne. Par ailleurs, la France a exporté près de 300 000 t de tomates en 2023, à 95 % vers d'autres pays de l'Union européenne (UE). Il s'agirait en grande majorité de réexportations de tomates marocaines, en raison de « l'effet Perpignan », du nom de la plateforme logistique routière internationale Saint-Charles à Perpignan, véritable « hub » de dédouanement et de réexpédition des fruits et légumes dans l'UE. Il convient d'abord de rappeler que l'accord de 2012 entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Par ailleurs, il importe d'assurer la cohérence de la politique agricole commune (PAC), des politiques environnementales et climatiques et de la politique commerciale commune notamment pour répondre aux attentes des consommateurs européens et prévenir les effets négatifs indésirables, liés en particulier au phénomène de fuites environnementales vers les pays tiers. C'est pourquoi la France a fait de la réciprocité des normes une des priorités dès sa présidence du Conseil de l'UE au premier semestre 2022 et continue depuis lors de porter des initiatives et des propositions sur ces sujets avec une détermination toujours plus grande. Ainsi, le déploiement des outils pertinents aux niveaux national, multilatéral et bilatéral est régulièrement exigé par la France auprès de la Commission européenne et dans les instances internationales : le réexamen des limites maximales de résidus (LMR) des produits phytopharmaceutiques applicables à l'importation (tolérances à l'importation), la coopération dans les instances de normalisation internationale, le renforcement de l'étiquetage, l'application des normes européennes pertinentes aux produits importés au moyen de mesures miroirs (par exemple sur les médicaments vétérinaires, la déforestation et le bien-être animal) et la mise en place de conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux (par exemple sur les viandes bovines et ovines avec la Nouvelle-Zélande). À ce titre, le Gouvernement défend l'évaluation systématique dans les études d'impact de la Commission européenne de la pertinence d'introduire des mesures miroirs dans la règlementation européenne ainsi que des conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux. Dans le domaine végétal, la France a notamment demandé à la Commission européenne le réexamen des LMR des produits phytopharmaceutiques et l'abaissement au seuil de détection des LMR pour les produits qui ne sont pas autorisés dans l'UE. Cette réciprocité des normes est nécessaire à la réussite de la transition agroécologique dans laquelle les agriculteurs se sont engagés. La révision des LMR de pesticides et des tolérances à l'importation sont des travaux essentiels pour la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dangereux dans le monde. Il est toutefois à noter que s'agissant du Maroc, les normes de production en matière de produits autorisés pour la protection des cultures de fruits et légumes sont régulièrement actualisées pour se rapprocher au plus près des normes applicables dans l'UE et faciliter les exportations. La France a suspendu, le 7 janvier, l'introduction, l'importation et la mise sur le marché de végétaux traités avec des substances dangereuses pour la santé et interdites d'utilisation dans l'UE. Cinq substances sont ainsi ciblées en raison d'usages risqués documentés : un herbicide (glufosinate), et quatre fongicides (mancozèbe, thiophanate méthyl, carbendazime et bénomyl). Les trois dernières sont susceptibles d'être utilisées pour la production de tomates. Cette décision a incité la Commission européenne à annoncé l'interdiction de ces trois substances, qui devrait être prise tout prochainement. La France n'hésitera pas à prendre ses responsabilités pour prendre d'autres interdictions, à l'avenir, en tant que de besoin. La France porte également auprès de l'UE le renforcement du nombre et de la qualité des contrôles et un accroissement des missions d'audits sur les normes de production applicables dans les pays tiers qui souhaitent exporter dans l'UE. Les conséquences de résultats d'audits faisant état d'insuffisances ou de méconnaissance des obligations exigées par l'UE devraient également être renforcées. À ce titre, le Gouvernement demande à la Commission européenne, la création d'une force européenne de contrôle autonome.

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du dispositif des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS), instauré par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au « bien vieillir et à l'autonomie ». Ce nouveau cadre de coopération, inspiré des groupements hospitaliers de territoire, prévoit l'adhésion obligatoire des seuls EHPAD publics autonomes, sans inclure explicitement les établissements privés à but non lucratif ou associatifs. Sur plusieurs territoires, dont le Finistère, des groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) associant établissements publics, collectivités, associations et congrégations ont pourtant développé depuis plusieurs années des synergies territoriales efficaces, notamment en matière de ressources humaines, d'ingénierie de projet et de coordination des parcours. Dans ce contexte, la transformation de ces GCSMS mixtes en GTSMS risque de poser des difficultés juridiques et opérationnelles, alors même que les agences régionales de santé encouragent ces démarches de structuration territoriale. Elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre des décrets d'application à venir, de renforcer la place des établissements privés non lucratifs au sein des GTSMS, au-delà de simples partenariats. En effet, si la loi prévoit la possibilité de conventions de coopération, celles-ci ne permettent pas actuellement aux partenaires associatifs de participer à la gouvernance ni à la prise de décision, contrairement à ce qui existe aujourd'hui dans les GCSMS. Elle l'interroge sur les pistes envisagées pour préserver ces coopérations locales mixtes et éviter la création de structures parallèles.

La question

Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la réduction récente des agréments de service civique annoncée par l'Agence du service civique. Cette décision, qui se traduit par la suppression de 15 000 agréments dès la rentrée de septembre, touche directement les territoires et fragilise un dispositif qui constitue depuis de nombreuses années un levier d'engagement, d'insertion et de cohésion sociale. En Bretagne, ce sont plusieurs centaines de jeunes qui risquent de se retrouver sans solution alors que le service civique représente pour beaucoup une étape décisive vers l'emploi, la remobilisation ou encore la reconstruction de la confiance en soi, notamment pour ceux en situation de précarité ou de décrochage. Cette rupture d'agréments affecte également les associations et les collectivités locales qui, en s'appuyant sur ces volontaires, développent des missions indispensables telles que la lutte contre l'isolement des personnes âgées, le soutien aux personnes en situation de handicap, la sensibilisation des enfants à leurs droits ou encore la protection de la biodiversité littorale. Au-delà de l'impact social, cette décision interroge aussi sur le plan économique. Une étude indépendante menée par Goodwill Management a montré que chaque euro investi dans le service civique génère 1,92 euro de valeur pour la société. Il s'agit donc d'un investissement rentable qui allie utilité sociale et retour économique, renforçant ainsi le lien collectif et la cohésion nationale. Elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir la continuité des missions de service civique dans les territoires, préserver l'accès des jeunes à ce dispositif d'engagement et d'insertion et reconsidérer la réduction des agréments afin d'en limiter les effets négatifs sur les associations, les collectivités et l'équilibre social.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative réaffirme son attachement au service civique. Ce dispositif a fait ses preuves, est plébiscité par les jeunes et constitue un vecteur majeur d'émancipation et de cohésion sociale. Les contraintes pesant sur le budget de l'État exigent en 2025 un effort collectif auquel ne déroge pas le programme 163, lequel a dû réviser à la baisse le nombre de jeunes recrutés. Afin de limiter l'impact de cette réduction du nombre de missions, en particulier pour les acteurs associatifs et notamment les plus petits, un travail a été engagé pour préserver le tissu associatif local dans les territoires, sans pour autant pénaliser de manière excessive les plus grands organismes associatifs comme publics. Les thématiques de missions privilégiées par les jeunes, à fort impact ou prioritaires pour les organismes d'accueil, font l'objet d'une attention particulière. L'offre de mission sera réduite de 12 % pour le secteur associatif, que le ministère s'efforce de préserver autant que possible. Les débats parlementaires sur le PLF 2026 devront permettre de définir les moyens alloués au service civique afin de conserver une ambition réelle pour ce dispositif, qui fait l'unanimité, tout en tenant compte des contraintes budgétaires que nous connaissons.

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les conditions d'application de l'abattement exceptionnel de 100 000 euros prévu à l'article 790 A bis du code général des impôts. Ce dispositif fiscal permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'un abattement spécifique sur les donations consenties entre ascendants et descendants, notamment lorsqu'elles visent à financer l'acquisition d'un logement neuf ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux ou périurbains, l'accession à la propriété par les jeunes ménages passe majoritairement par la construction de maisons individuelles. Cela implique très souvent l'achat d'un terrain, suivi soit d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), soit d'un contrat de maîtrise d'œuvre. Or dans ces cas de figure, une incertitude subsiste quant à l'éligibilité de ce montage à l'abattement fiscal mentionné. Elle souhaite savoir si l'achat d'un terrain à bâtir, lorsqu'il est immédiatement suivi de la construction d'une maison neuve, peut être considéré comme répondant aux critères de l'article 790 A bis et donc bénéficier de l'abattement fiscal prévu pour les donations affectées à l'acquisition d'un immeuble neuf. Elle souhaite également savoir si le type de contrat encadrant la construction (CCMI, maîtrise d'œuvre) a un impact sur cette éligibilité.

Réponse

L'exonération prévue par les dispositions de l'article 790 A bis du code général des impôts (CGI), issue de l'article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est subordonnée, notamment, à l'affectation des sommes données, dans le délai de six mois du versement, par le donataire à l'acquisition d'un immeuble acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement. Or, l'achat d'un terrain à bâtir suivi de la construction sur celui-ci de sa résidence principale par le contribuable diffère de l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un immeuble que le contribuable entend affecter à sa résidence principale au sens et pour l'application de l'article 790 A bis du CGI. En effet, dans le cas d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), l'acquéreur n'est à aucun moment responsable de la construction, la fonction de maître d'ouvrage revenant au promoteur-constructeur (article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation) qui est également le titulaire du permis de construire. En outre, la vente en l'état futur d'achèvement est assimilée fiscalement à l'acquisition d'un bien immobilier et non à sa construction. Ainsi, sous l'empire du régime de la TVA immobilière, il a été précisé que l'achat par un particulier d'un immeuble en état futur d'achèvement et la construction par celui-ci d'une habitation sur un terrain qu'il avait préalablement acquis n'étaient pas soumis aux mêmes règles fiscales, dès lors que la vente en état futur d'achèvement telle que définie à l'article L. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'analyse pas, compte tenu de la nature des contrats conclus à cette fin, en l'achat d'un terrain suivi de travaux immobiliers, mais comme l'achat d'un immeuble neuf (réponse ministérielle Chossy, AN 8 février 1999, p. 788 n° 22153). Au contraire, dans un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le particulier propriétaire du terrain, titulaire du permis de construire, est le maître d'ouvrage qui commande la construction d'un bien immobilier au constructeur ou à l'entrepreneur. De même, pour l'application du dispositif d'incitation à l'investissement locatif prévu à l'article 199 novovicies du CGI (« Pinel »), le législateur a distingué, parmi les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt, d'une part l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, et d'autre part, le logement que le contribuable fait construire. Par suite, les projets de construction suite à l'acquisition d'un terrain à bâtir, qu'ils soient réalisés par le biais d'un CCMI ou d'un contrat de maîtrise d'œuvre, sont exclus du champ de l'exonération prévue à l'article 790 A bis du CGI tel qu'adopté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2025.

La question

Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur la situation fiscale des retraités français résidant en Italie. La France et l'Italie ont signé, en 1989, une convention fiscale bilatérale, qui devrait régir les conditions dans lesquelles les citoyens français sont imposés de part et d'autre de la frontière, évitant ainsi les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu. Cette convention a été complétée par un protocole d'échange de lettres en 2000, listant les régimes de retraite imposables dans le pays de résidence. Or l'État italien a lancé en 2021 une campagne d'imposition de redressements fiscaux, qu'il justifie, à l'aide de cette convention fiscale, pour imposer, en second, les retraites versées par la France et ce en appliquant une rétroactivité de six années, dans certains cas de neuf années, elle-même majorée de sanctions et intérêts de retard, avec des rappels qui vont de 15 000 euros à 54 000 euros pour une année. L'administration italienne a même saisi les comptes bancaires de plusieurs Français et inscrit une hypothèque sur leur bien immobilier, ne respectant pas ainsi les termes de la convention ou bien en interprétant à son avantage les règles définies, profitant de l'ambiguïté du texte. Depuis cette date, de nombreux retraités se retrouvent en difficulté majeure car ils sont confrontés à des appels de fond dépassant largement leurs capacités financières. En effet la taxation italienne des revenus est de trois à sept fois, selon les cas, ce qu'elle est en France. Certains Français se retrouvent ainsi à devoir revendre le logement acquis en Italie pour y passer leur retraite et rentrer en France en ayant perdu leur capital. Aussi, face à l'urgence de la situation et compte tenu de sa gravité, il est devenu impératif que les services du ministère des affaires étrangères interviennent afin d'obliger l'Italie à respecter les accords qu'elle a signés avec la France, comme le droit européen. Ainsi, elle lui demande ce que sont ses intentions afin de résoudre rapidement ce problème.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est pleinement mobilisé, depuis plusieurs années, pour informer les résidents français en Italie des dispositions de la fiscalité italienne et de leurs obligations déclaratives auprès du fisc italien, quelle que soit la nature de leurs revenus. La convention fiscale entre la France et l'Italie, signée le 5 octobre 1989, détaille les méthodes de chaque Etat pour éviter la double imposition des contribuables. L'article 18 de cette convention prévoit une imposition partagée et non exclusive de ces retraites. Indépendamment des règles d'imposition prévues dans la convention fiscale, il appartient aux contribuables de satisfaire aux obligations déclaratives leur incombant, conformément aux droits internes italien et français. Plusieurs résidents français en Italie ont cependant méconnu cette règle et n'ont pas procédé aux obligations déclaratives vis-à-vis du fisc italien. L'approfondissement, notamment depuis 2019, du système d'échange automatique de données entre administrations fiscales des Etats membres de l'Union européenne a permis à l'administration fiscale italienne d'identifier les contribuables concernés. Depuis que des redressements ont été adressés aux contribuables concernés, un travail a été conduit par le MEAE, via le Consulat général de France à Rome, afin de déterminer l'étendue des redressements fiscaux. A cet effet, un questionnaire a été adressé aux retraités inscrits au registre des Français de l'étranger à deux reprises, en 2024 et en 2025. Sur cette base, le ministre délégué en charge du commerce extérieur et des Français de l'Etranger a établi à ce sujet avec le ministre italien délégué aux Finances, Maurizio Leo, lors de sa visite à Rome le 13 juin 2025, un dialogue étroit qui a permis d'aboutir à une avancée favorable pour les ressortissants français concernés. Une instruction du fisc italien datée du 23 juillet 2025 a en effet clarifié l'interprétation de la convention fiscale bilatérale de 1989 et demandé aux directions régionales et provinciales des services fiscaux l'annulation des pénalités assorties aux redressements fiscaux des Français résidents percevant une pension de retraite relevant de l'article 18 de la convention. Des cas de non-respect de cette instruction par les services fiscaux italiens au niveau local lui ayant néanmoins été signalés, le ministre délégué a adressé un courrier à son homologue italien, le 23 septembre 2025, lui demandant de prêter attention aux difficultés rencontrées par certains de nos compatriotes dans la mise en œuvre de cette décision. Le réseau diplomatique et consulaire français en Italie entretient un dialogue constant avec le collectif des retraités français en Italie concernant l'application des instructions transmises par les services fiscaux italiens. Selon le dernier état des lieux du collectif, transmis par l'intermédiaire du consul général de France à Rome, les difficultés concernant les remises de pénalités sont limitées à seulement quelques cas.

La question

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de l'enseignement de l'italien en France. Si les liens qui unissent la France à l'Italie sont historiques et forts, ils le sont devenus de manière plus concrète en 2021 lorsque, à la suite de la volonté du Président de la République Emmanuel Macron, le traité du Quirinal a été ratifié et a mis en place une relation bilatérale nouvelle dans le domaine de l'éducation notamment. Ce traité fixe en effet des engagements pour la promotion d'objectifs communs dont la mise en place d'initiatives conjointes dans le champ de l'éducation afin de forger un « réflexe Franco-italien ». En 2025, cette volonté a été réaffirmée par le Président de la République en déplacement à Rome afin de renforcer cette coopération en mettant l'accent sur la jeunesse et l'éducation. Il apparaît donc plus que jamais nécessaire que l'enseignement de la langue italienne puisse s'appuyer sur un encadrement stable et de qualité, afin de permettre aux élèves français de bénéficier pleinement des opportunités européennes. Or à ce jour, l'enseignement de l'italien aux élèves français ne semble pas avoir été accentué à la mesure des engagements pris. Pour exemple, le nombre de postes ouverts au CAPES externe d'italien est plafonné à 18 alors qu'il y avait 22 postes en 2022. Pourtant, l'italien est l'une des seules disciplines où le nombre de candidats admissibles est largement excédentaire au nombre de postes à pourvoir, assurant ainsi un recrutement toujours de qualité, mais bien trop faible par rapport aux besoins réels. Ceci semble d'autant plus dommageable que le nombre d'élèves souhaitant apprendre l'italien a encore augmenté en 2024 sur l'ensemble du territoire, comme c'est le cas depuis plusieurs années de suite, en LVB tout particulièrement : pour le collège et le lycée, l'italien en LVB est passé de 280 342 élèves à la rentrée 2022 à 291 000 élèves à la rentrée 2024. Ainsi, le nombre de postes actuels aux concours ne permet pas à l'enseignement secondaire d'absorber cette augmentation d'élèves de manière sereine. Les rectorats recrutent donc beaucoup de contractuels en italien pour compenser ce manque (environ 10 % des enseignants d'italien sont des contractuels), qui ne peuvent constituer un vivier pérenne et qualitatif d'enseignants. C'est pourquoi elle lui demande quelle est son intention quant à la demande d'augmentation des postes aux concours enseignants d'italien (CAPES et Agrégation) ceci afin que la langue et la culture italiennes puissent rayonner auprès des élèves et sur l'ensemble du territoire.

Réponse

L'italien est enseigné par un peu moins de 2 000 enseignants (soit 0,5 % des effectifs enseignants du second degré public) affectés, pour la moitié d'entre eux, dans les académies proches de l'Italie (académies de Grenoble, de Nice, d'Aix-Marseille et de Lyon). Sur la période 2010-2023, les moyens d'enseignement alloués dans la discipline ont augmenté d'environ 5 %. Le nombre d'enseignants dans le second degré a également augmenté de 5 % sur la même période. Sur la période 2022-2025, la part des postes ouverts aux concours en italien (agrégations externe et interne, CAPES externe, interne et 3e voie), représente en moyenne 0,5 % des postes offerts, ce qui correspond au poids de la discipline dans la population enseignante dans le second degré. Ainsi, après une augmentation de 7 postes supplémentaires proposés à la session 2022, le volume de postes ouverts au concours est resté stable sur cette même période (40 nominations en 2021, 47 en 2022, 48 en 2023, 49 en 2024 et 53 en 2025 en intégrant les lauréats appelés sur listes complémentaires). Les services du ministère de l'éducation nationale sont amenés à évaluer chaque année le calibrage du nombre de postes offerts au recrutement pour les différents concours entre chaque discipline en fonction de plusieurs indicateurs (notamment le volume global de postes offerts, les libérations de postes dans la discipline, la présence de sureffectifs disciplinaires, l'évolution des heures d'enseignement, les demandes des académies pour chaque discipline, l'évolution du nombre d'élèves, etc.). Aussi, dans le cadre des opérations de la préparation de la rentrée 2026, la répartition des moyens d'enseignement en italien sera regardée avec attention, notamment dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme du recrutement et de la formation initiale des professeurs du 1er degré et du 2d degrés, et des conseillers principaux d'éducation.

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés concrètes rencontrées par les professionnels de santé déplacés d'Ukraine, titulaires d'une autorisation temporaire d'exercice (ATE), pour intégrer un établissement hospitalier français en tant que praticien associé. Depuis le début du conflit en Ukraine, les agences régionales de santé ont reçu des instructions visant à faciliter l'intégration de ces praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), dans le cadre notamment du statut de praticien associé. Ce dispositif, encadré par la réglementation, permet un exercice sous la responsabilité d'un médecin senior dans des services agréés à la formation. Cependant, la mise en œuvre effective de ce dispositif reste limitée. L'ouverture d'un poste de praticien associé suppose non seulement une autorisation réglementaire mais également des moyens humains et financiers spécifiques : encadrement médical renforcé, personnel non médical, logistique adaptée et enveloppe budgétaire dédiée. À titre d'exemple, le CHU de Brest accueille actuellement quatre chirurgiens-dentistes PADHUE, mais indique ne pas disposer des ressources suffisantes pour en accueillir davantage, malgré les sollicitations régulières qui lui sont adressées. Faute de financements adaptés, les établissements ne sont pas en mesure de répondre favorablement à ces demandes, ce qui empêche l'intégration de professionnels pourtant autorisés, qualifiés et désireux d'exercer leur métier au sein du système de santé français. Cette situation paradoxale, dans un contexte de fortes tensions sur les effectifs médicaux, interroge sur l'efficacité des dispositifs actuels. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux établissements hospitaliers d'intégrer ces professionnels dans des conditions adaptées, en cohérence avec les orientations nationales transmises aux agences régionales de santé.

Réponse

De nombreux Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), dont une partie d'entre eux sont Ukrainiens, participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. D'une part, le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de treize mois renouvelable une fois, permettant aux PADHUE, après dépôt d'un dossier sur démarche simplifiée, examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L'obtention de cette autorisation permet aux praticiens d'accéder au statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. D'autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne a créé une voie interne au concours des Epreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie interne, qui sera ouverte pour les prochaines EVC qui se tiendront à partir de l'automne 2025, permettra de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu'elle sera ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'AEP et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. La présentation d'un formulaire rempli par le chef de service et cosigné par le président de la commission médicale d'établissement attestera des qualités cliniques et relationnelles des PADHUE, qui ne passeront, pour la voie interne, qu'une épreuve unique prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Quant à la séniorisation des PADHUE, il apparait essentiel de protéger les PADHUE en cours de parcours de consolidation des compétences en leur assurant une supervision adaptée.

La question

Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'impact de l'augmentation des taux de cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) sur les établissements médico-sociaux publics. Mme la députée participe régulièrement aux conseils de surveillance des centres hospitaliers de Landerneau et de Lesneven, deux établissements publics dont les trajectoires financières sont globalement favorables, tant sur le versant sanitaire que médico-social. Il est à noter que leurs EHPAD ne sont pas déficitaires, alors que, selon les chiffres de la Fédération hospitalière de France (FHF), près de 70 à 80 % des EHPAD publics en France présentent aujourd'hui un déficit structurel. Dans ce contexte déjà contraint, la hausse de quatre points des taux de cotisation employeur à la CNRACL à compter du 1er janvier 2025, sans compensation intégrale pour le secteur médico-social, risque de déséquilibrer durablement les budgets des établissements. En effet, si une enveloppe de 112 millions d'euros est prévue pour les établissements médico-sociaux dans la campagne budgétaire 2025, la FHF indique que cette somme prendra la forme d'un forfait et ne suffira pas à couvrir les surcoûts induits, en particulier pour les EHPAD publics où la masse salariale représente près de 80 % des dépenses. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cette asymétrie de traitement entre les secteurs sanitaire et médico-social, en mettant en place un mécanisme de compensation intégrale pour les structures médico-sociales publiques, afin d'assurer la soutenabilité financière de leurs missions d'intérêt général.

Réponse

Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds d'urgence a été mis en place et reconduit à hauteur de 300 millions en 2025. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds en 2025. Des réformes structurantes ont par ailleurs été engagées. La première a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cette mesure, très attendue par le secteur, concerne 96 % des EHPAD publics et 75 % des EHPAD associatifs. Ces établissements pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents à plus forte capacité contributive. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux Agences régionales de santé (ARS) pour compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale).

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de mettre en place un cadre réglementaire clair et homogène pour le transport d'espèces protégées recueillies par des refuges associatifs. Actuellement, les autorisations de transport d'espèces protégées relèvent de la DREAL et la réglementation n'autorise le transport que dans un cadre très limité, notamment du lieu de recueil vers un vétérinaire. Cette restriction ne tient pas compte de la réalité du terrain, où des associations, telles que le refuge SOS Tortues Bretagne, jouent un rôle essentiel dans la prise en charge d'animaux saisis, abandonnés ou trouvés. À l'instar de ce qui existe pour la Ligue de protection des oiseaux (LPO), une initiative a été évoquée par les services de l'État au niveau local pour créer une liste de bénévoles habilités au transport mais ce dispositif reste expérimental et non encadré nationalement. Elle lui demande si le Gouvernement entend étendre et formaliser au niveau national un tel dispositif d'habilitation des bénévoles associatifs, dans un cadre sécurisé, afin de permettre aux refuges reconnus pour leur sérieux de bénéficier d'une autorisation de transport adaptée, en cohérence avec leur mission de protection de la faune.

Réponse

Les centres de soins de la faune sauvage jouent un rôle clé dans la préservation de la biodiversité en accueillant et en soignant des animaux sauvages blessés ou affaiblis, avec pour objectif de les relâcher dans leur milieu naturel. La prise en charge et le transport d'animaux appartenant à des espèces protégées s'inscrivent dans un cadre juridique précis, destiné à assurer à la fois la protection de la faune et la sécurité des interventions. Lorsqu'un animal sauvage, protégé ou non, est découvert en mauvaise santé dans la nature, il peut être pris en charge par un centre de soins. Ce centre, qualifié d'établissement de transit au sens de l'article L. 413-3 du code de l'environnement, accueille les animaux sauvages retrouvés blessés ou malades, leur prodigue les soins nécessaires avant de les relâcher dans leur milieu naturel. Pour les espèces protégées, en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le centre de soins doit disposer d'une dérogation pour le transport des spécimens vers ou depuis l'établissement. Conformément à l'article L. 411-4 du code de l'environnement, le centre de soins doit également disposer d'une dérogation spécifique pour le transport et le relâcher des espèces nommément mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 9 avril 2010. Ces autorisations sont délivrées au nom du centre de soins, permettant à ses bénévoles d'en bénéficier également. Après avoir été soigné, l'animal est en principe relâché dans son habitat. Toutefois, si le relâcher est impossible, il peut être exceptionnellement transféré vers un refuge. Ce dernier, établissement à but non lucratif, héberge durablement des animaux maintenus en captivité. Ce transfert nécessite une autorisation spécifique délivrée par la DREAL ou la DDT dans le cadre d'une dérogation espèces protégées. En revanche, lorsqu'un animal appartenant à une espèce protégée, mais déjà captif, est saisi ou abandonné, il peut être transféré directement vers un refuge, sans qu'une autorisation de transport soit nécessaire. Dans le cadre des recommandations du rapport « Amélioration de la situation des centres de soins de la faune sauvage » publié par l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) en avril 2023, des travaux réglementaires sont menés dans l'objectif de réviser l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992, relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage. Cette mise à jour vise à renforcer l'encadrement des pratiques, assurer le respect des normes de biosécurité et garantir une prise en charge adaptée des animaux blessés ou affaiblis, depuis leur découverte, jusqu'à leur relâcher, en passant par leur transport. Compte tenu de ce qui précède, il n'est donc pas envisagé de formaliser au niveau national un dispositif d'habilitation des bénévoles associatifs au transport d'animaux de la faune sauvage.

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences pour les particuliers du décret publié le 27 mars 2025 modifiant les tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Ce décret a entraîné une baisse significative du tarif d'achat, passant de 0,12 centime/kWh à 0,04 centime/kWh. Conformément à la réglementation en vigueur, ce tarif est déterminé à la date de réception d'un dossier complet de demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau. Toutefois, cette règle, bien qu'établie, est souvent mal connue du grand public. Mme la députée a été saisie par plusieurs administrés ayant signé un contrat d'installation en 2024 et fait poser leurs panneaux au début de l'année 2025 mais dont le dossier de raccordement n'a été finalisé qu'après la publication du décret. Ces usagers se retrouvent pénalisés par une décision réglementaire entrée en vigueur immédiatement, sans période transitoire, alors même qu'ils s'étaient engagés de bonne foi dans un projet de production d'énergie renouvelable. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer, pour les particuliers, des clauses transitoires permettant d'appliquer l'ancien tarif dans le cas de démarches initiées avant la date du décret ou, à tout le moins, de renforcer l'information préalable des usagers quant aux conséquences juridiques de la date de dépôt du dossier de raccordement sur le tarif applicable.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités… Ces installations étaient soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire1 ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 9kWc) vers l'autoconsommation. Le Gouvernement a également tenu son engagement à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500kWc qui prend désormais la forme d'un appel d'offres simplifié dont la première période de candidature s'est ouverte le 22 septembre 2025. Les lauréats de cette première période ont été désignés le 17 novembre 2025. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque, mais des clauses transitoires telles que mentionnées ne sont pas envisagées pour ce mécanisme de soutien dont l'évolution a fait l'objet de nombreux échanges avec la filière et les représentants des collectivités et du monde agricole. 1 Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

Réponse

RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Graziella Melchior. Mme Graziella Melchior . Notre pays vit une vague de chaleur inédite. Les records s'accumulent : les températures dépassent les 40 °C et nous avons vécu les nuits les plus chaudes jamais enregistrées pour un mois de juin. J'adresse une pensée particulière à celles et ceux qui sont aujourd'hui contraints de travailler à l'extérieur, en plein soleil. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Thomas Ménagé applaudit également.) Au moment où certains sur ces bancs tentent de détricoter les avancées écologiques historiques que nous avons permises (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem – Exclamations et rires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS),… M. Sylvain Maillard . Elle a raison ! M. Jean-René Cazeneuve . Eh oui ! La gauche ne les a pas votées ! Mme Graziella Melchior . …l'urgence climatique se rappelle à nous. Au nom de mon groupe Ensemble pour la République, j'affirme que nous ne céderons rien s'agissant de nos ambitions. Il nous faut construire des réponses de long terme. J'ai la conviction que l'école doit être le moteur de la transition écologique en formant des citoyens éclairés. En décembre 2023, dans un rapport relatif à l'adaptation de l'école aux enjeux climatiques, nous défendions notamment l'éducation au contact de la nature. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En ces temps de canicule, je voudrais inviter les enseignants à faire classe dehors, dans les parcs ou les forêts qui constituent des îlots de fraîcheur. Ce point est d'ailleurs au cœur d'une proposition de loi transpartisane que nous allons déposer avec mes collègues Florence Herouin-Léautey et Jérémie Iordanoff. L'école doit aussi être exemplaire : la rénovation du bâti scolaire et la végétalisation des cours de récréation sont fondamentales pour affronter les bouleversements climatiques qui vont s'accélérer. Rappelons que, depuis 2020, le président de la République a fait de ce chantier une priorité de l'État en fixant pour objectif la rénovation de 10 000 écoles d'ici à 2027 et de 40 000 d'ici à 2034. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Madame la ministre de la transition écologique, pouvez-vous nous indiquer comment vous entendez contribuer à la rénovation du bâti scolaire et plus largement des établissements publics ainsi qu'à la renaturation des espaces ? Plus généralement, pouvez-vous nous détailler vos ambitions pour adapter notre société au changement climatique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Je veux d'abord exprimer tout mon soutien à nos concitoyens qui sont exposés à cette chaleur accablante, notamment aux travailleurs. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. - M. Mathieu Lefèvre applaudit.) Mme Sabrina Sebaihi . Ils le sont à cause de vous ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Nous prenons soin de ces derniers (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) :… Mme Danielle Simonnet. Pipeau ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …un décret les concernant entre en vigueur aujourd'hui, précisément parce que nous avons anticipé ces épisodes caniculaires liés au dérèglement climatique. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Élise Leboucher . Vous n'avez rien anticipé ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Je veux aussi saluer l'engagement exemplaire des soignants, des services de secours, des collectivités locales et de toutes celles et ceux qui sont aujourd'hui mobilisés sur le terrain. Vous avez raison : il est exclu d'attendre ou de reculer. Nous n'avons pas attendu que certains proposent de climatiser des bâtiments pour nous en préoccuper ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Depuis 2004, chaque Ehpad doit disposer d'une pièce rafraîchie. (Mêmes mouvements.) Chaque directeur doit respecter cette obligation ; il y va de sa responsabilité. Depuis 2023, en tant que ministre de la transition énergétique, j'ai fait en sorte que nous soutenions, avec le dispositif MaPrimeRénov', les gestes de rénovation qui permettent d'améliorer le confort l'été dans les logements. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Julie Laernoes . MaPrimeRénov', ça n'existe plus ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Il y a deux ans, nous avons lancé l'opération EduRénov', qui permet de rénover thermiquement des écoles avec l'appui du fonds Vert, des collectivités locales et de la Banque des territoires. Cette opération a permis de rénover 5 000 écoles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Vincent Descoeur . Ce n'est pas l'État qui s'en charge, ce sont les collectivités ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Le président de la République ayant fixé un objectif de 40 000 écoles rénovées en dix ans, nous sommes sur la bonne route et nous poursuivrons nos efforts. Contrairement à vous, certains se complaisent dans la contradiction en votant contre la programmation pluriannuelle de l'énergie, laquelle prévoit de tripler les réseaux de froid et la climatisation. Nous préférons l'action et nous pouvons compter sur l'appui de votre groupe politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Sabrina Sebaihi . Ils détricotent toutes les lois sur l'écologie, vous ne pouvez pas dire ça ! Et quand nous avons commencé à examiner la loi Duplomb, ils n'étaient que quinze !

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion persistante des agents des filières administrative et technique exerçant dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) publics autonomes du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) prévu dans le cadre du Ségur de la santé. Depuis 2020, le CTI a été progressivement étendu à plusieurs catégories de professionnels de la fonction publique hospitalière, dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. Toutefois, les agents administratifs et techniques des ESMS publics autonomes, bien qu'exerçant sous le même statut que leurs homologues en milieu hospitalier, ne bénéficient toujours pas de cette revalorisation salariale de 183 euros nets par mois. Cette inégalité de traitement est source d'incompréhension et d'un profond sentiment d'injustice parmi les personnels concernés. Elle engendre également des difficultés de recrutement notables sur le terrain, ces métiers étant par ailleurs essentiels au bon fonctionnement des établissements. À missions égales et à statut équivalent, une telle différence de rémunération est perçue comme arbitraire et contre-productive pour l'attractivité du secteur public médico-social. Malgré plusieurs démarches portées par les organisations syndicales et les employeurs et bien que la question ait été portée devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, cette situation reste inchangée. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre fin à cette inégalité en procédant à une révision du cadre réglementaire du CTI, afin d'assurer une égalité de traitement entre tous les agents.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Il convient de souligner que, par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI). A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements sociaux et médicaux-sociaux (ESMS) de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif a également été étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Cette dernière disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS sous statut de la fonction publique hospitalière mais pouvant être rattachés juridiquement à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier tout en prenant en compte les spécificités des métiers. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement reste sensible aux questions d'attractivité des professionnels des ESMS publics, conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Des actions ont déjà été portées en faveur de l'attractivité : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESSMS, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024. Enfin, les questions d'attractivité et de trajectoires professionnelles des métiers du social et du médico-social sont définies comme des actions prioritaires de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour l'année 2025.

Réponse

ÉDUCATION ET ÉCRANS Mme la présidente . La parole est à Mme Graziella Melchior. Mme Graziella Melchior . Le 10 janvier 2024, le président de la République avait lancé, sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans, une commission d'experts dont les conclusions étaient accablantes. Il est donc de la responsabilité des pouvoirs publics de déterminer le bon usage des écrans, à la maison comme en classe. La semaine dernière, dans le cadre de l'opération Dix jours sans écrans, vous avez formulé plusieurs propositions que nous saluons. Cependant, madame la ministre de l'éducation, en même temps qu'il est nécessaire de déconnecter les enfants des écrans, il faut les relier à la nature. M. Jean-René Cazeneuve . Très bien ! Mme Graziella Melchior . Des actions ont été menées ces dernières années. Ainsi, votre ministère soutient le déploiement des aires marines et terrestres éducatives qui constituent un formidable dispositif. Toutefois, face à l'urgence, il nous faut aller plus loin et permettre notamment le développement de la pratique de la classe dehors dont les bienfaits sont amplement documentés. La semaine dernière se tenaient à Marseille les rencontres internationales de la classe dehors, organisées par la Fabrique des communs pédagogiques qui fait un remarquable travail soutenu par le Fonds mondial pour la nature. Ces rencontres ont permis de mesurer le besoin des enfants et l'enthousiasme de la communauté éducative. Forts de cette dynamique et en m'appuyant sur les conclusions de mon rapport relatif à l'adaptation de l'école aux enjeux climatiques,… M. Jean-René Cazeneuve . Excellent ! Mme Graziella Melchior . …je déposerai dans les prochains jours, avec Florence Herouin-Léautey et Jérémie Iordanoff, une proposition de loi transpartisane visant à reconnaître l'éducation à et par la nature. Pouvez-vous détailler vos objectifs en matière de lutte contre la surexposition des enfants aux écrans et indiquer à la représentation nationale de quelle manière vous souhaitez aborder la reconnexion à la nature par votre action, peut-être en soutenant notre proposition de loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jimmy Pahun applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . Vous avez raison, si les écrans nous rendent évidemment service, ils nous rendent aussi dépendants. Les enfants le voient et ils considèrent que cette relation est normale. Il ne s'agit pas de nous passer d'écrans, mais il nous faut en reprendre la maîtrise. C'est à la fois un enjeu d'éducation, de santé et de société. Vous l'avez rappelé, le président de la République s'était emparé de ce sujet avec la commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans, qui a remis en avril 2024 un rapport alarmant. J'ai décidé, en lien avec les collectivités locales, de généraliser la pause numérique dans tous les collèges à la rentrée 2025. J'ai également décidé de suspendre la mise à jour de l'environnement numérique de travail et du logiciel de vie scolaire Pronote de 20 heures à 7 heures du matin, le week-end comme en semaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) M. Erwan Balanant . Quelle bonne nouvelle ! Tous les parents la saluent ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . Passer moins de temps devant les écrans permet de consacrer plus de temps aux activités sportives, culturelles et en extérieur. L'éducation au développement durable est indispensable pour chaque élève tout au long de sa scolarité. C'est pourquoi j'ai tenu à inscrire dans les programmes d'enseignement moral et civique l'éducation au développement durable suite aux Rencontres jeunesse de Matignon au printemps 2023. J'avais alors annoncé un plan reposant sur vingt mesures de sensibilisation et de formation des élèves et des enseignants, qui tend également à reconnaître l'engagement des écodélégués. Je suivrai avec attention les propositions que vous ferez dans le cadre de votre proposition de loi visant à rendre effective l'éducation à et par la nature. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité d'étendre le cadre réglementaire relatif à la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) aux industries non alimentaires, notamment le secteur cosmétique. Le décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 et l'arrêté du même jour ont permis aux industries agroalimentaires de réutiliser certaines eaux recyclées pour la préparation, la transformation et la conservation de denrées alimentaires, ainsi que pour le nettoyage des installations. Cette avancée réglementaire s'inscrit dans les objectifs du Plan eau présenté en mars 2023, visant à retraiter et réutiliser 10 % des eaux usées d'ici 2030. Cependant, les industries cosmétiques, soumises à des normes sanitaires strictes, ne bénéficient pas actuellement d'un cadre similaire leur permettant de réutiliser des eaux recyclées pour des usages tels que le nettoyage des installations. Cette situation freine les initiatives de sobriété hydrique dans un secteur pourtant engagé dans la réduction de son empreinte environnementale. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'étendre les dispositions du décret et de l'arrêté du 8 juillet 2024 aux industries non alimentaires, en particulier au secteur cosmétique, afin de leur permettre, sous conditions strictes, la réutilisation des eaux usées traitées pour des usages appropriés.

Réponse

Le décret n°2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations nucléaires de base et l'arrêté du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des ICPE, publiés le 15 mars dernier, permettent aux industries cosmétiques, lorsqu'elles relèvent de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, de réutiliser des eaux recyclées pour des usages tels que le nettoyage des installations. Les freins mentionnés dans votre question ont donc été levés et ces industriels de la cosmétique peuvent maintenant réutiliser des eaux non potables, sous réserve qu'ils prennent les dispositions nécessaires pour s'assurer que ces usages n'aient aucune influence sur la santé de l'usager, comme le prévoit cet encadrement réglementaire modernisé.

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par les ergothérapeutes dans l'exercice de leur mission auprès des personnes en perte d'autonomie. Professionnels de santé réglementés, les ergothérapeutes interviennent dans de nombreux dispositifs visant à prévenir les situations de handicap, maintenir l'autonomie et adapter les environnements de vie : à domicile, en établissements médico-sociaux (EHPAD, FAM, SSIAD), dans les dispositifs nationaux tels que MaPrimAdapt, ou encore dans le cadre de l'inclusion scolaire. Ces interventions sont soumises, en vertu de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique, à une prescription médicale préalable. Or, dans de nombreux cas, cette prescription n'est pas disponible, faute de médecins dans les structures concernées ou d'organisation adaptée. Selon une enquête réalisée en 2023 par l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE), seuls 35 % des ergothérapeutes exercent avec une prescription médicale conforme, ce qui place la majorité d'entre eux dans une situation de fragilité juridique. Cette situation paradoxale, aggravée par la rareté du temps médical, fragilise l'ensemble de la chaîne du maintien à domicile, retarde l'accès à certaines aides techniques et contrevient aux objectifs de simplification et d'efficience du système de santé. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du cadre d'exercice des ergothérapeutes, notamment par la possibilité d'un accès direct, dans des contextes définis, à l'image des récentes évolutions concernant d'autres professionnels paramédicaux. Elle souhaite également savoir si des négociations sont en cours en vue d'une intégration conventionnelle des soins d'ergothérapie dans les parcours remboursés par l'assurance maladie.

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les délais d'attente préoccupants pour l'obtention d'une date d'examen du permis de conduire, particulièrement dans les territoires ruraux. L'obtention du permis de conduire constitue une étape essentielle vers l'autonomie et l'insertion professionnelle, particulièrement dans les territoires ruraux, où l'absence de transports en commun adaptés rend indispensable la mobilité individuelle. Pourtant, dans de nombreux départements, dont le Finistère, les délais pour obtenir une date d'examen du permis de conduire atteignent aujourd'hui des niveaux préoccupants, allant parfois de 3 à 5 mois. Cette situation pénalise en premier lieu les jeunes en formation, en alternance ou en recherche d'emploi, pour qui l'absence de permis représente un véritable frein à l'accès à l'emploi ou aux stages. Certains se retrouvent contraints de limiter leurs choix d'orientation professionnelle à des entreprises accessibles en transports en commun, quand ces derniers existent. Les familles, quant à elles, doivent souvent pallier ces difficultés en accompagnant leurs enfants sur leur lieu de stage ou de travail, ce qui n'est pas toujours possible, notamment pour les ménages les plus précaires. Au-delà de l'impact sur les usagers, ces délais excessifs fragilisent également les auto-écoles, qui doivent gérer des files d'attente toujours plus longues et des élèves contraints de patienter plusieurs mois avant de pouvoir valider leur apprentissage de la conduite. Cette situation n'est pas nouvelle et les tensions sur le nombre d'inspecteurs du permis de conduire sont régulièrement pointées du doigt. Alors que la mobilité est un facteur déterminant d'égalité des chances et d'insertion sociale et professionnelle, quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place pour réduire ces délais d'attente et garantir un accès plus rapide aux examens du permis de conduire, notamment en renforçant les effectifs d'inspecteurs ? Elle lui demande s'il envisage la mise en place de solutions temporaires ou de dispositifs d'urgence, notamment dans les zones rurales, où le permis de conduire est une nécessité absolue.

Réponse

Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Au regard de ces éléments, les postes budgétaires d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. Le département du Finistère s'était vu affecter un de ces 38 IPCSR supplémentaires en 2024. En ce qui concerne l'année 2025, le Finistère bénéficie de l'arrivée d'un IPCSR, muté d'un autre département, et de l'affectation de 2 IPCSR stagiaires qui, après formation, renforceront dès l'automne prochain l'effectif du département. Dans ce souci de renforcement des effectifs, le Gouvernement vient également d'autoriser au titre de l'année 2025 l'ouverture exceptionnelle d'une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement d'IPCSR. Les principaux indicateurs liés au permis de conduire dans le Finistère ne sont actuellement pas favorables : le délai médian annualisé, délai de passage entre la première et la deuxième épreuve pratique du permis de conduire, s'élève à 97 jours et est supérieur au délai médian national de 77 jours. Le seuil formateur, à savoir le nombre d‘élèves qu'un formateur peut présenter chaque mois à l'épreuve pratique, est quant à lui légèrement inférieur d'un demi-point au seuil national. En revanche, le taux de réussite annualisé, de près de 62%, est supérieur au taux moyen national (58,77%). Les affectations d'IPCSR évoquées ci-dessus permettront d'améliorer le fonctionnement du système des examens du permis de conduire dans le département du Finistère et de retrouver des indicateurs d'un niveau satisfaisant. D'autres leviers peuvent également être mis en œuvre au niveau local : - certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention ; ce sera le cas d'un IPCSR retraité du Finistère dès le mois de mai prochain ; - un dispositif d'examens supplémentaires qui permet aux IPCSR d'effectuer des examens pratiques le samedi et sur des journées de récupération a été mis en place, s'ajoutant à leur volume hebdomadaire ; en 2024, cela représente 125 550 examens supplémentaires réalisés. ; ce dispositif est reconduit en 2025 et permet d'améliorer les délais de passage dans les départements en tension ; c'est un outil que le département du Finistère déploie déjà avec par exemple 166 examens supplémentaires réalisés en février 2025, et ce recours aux examens supplémentaires pourrait être encore intensifié. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la recrudescence des violences et des comportements racistes constatés lors de rencontres de football amateur. Récemment, au cours d'un match opposant deux clubs du département du Finistère, des supporters ont été la cible d'agressions verbales et physiques, incluant des cris d'animaux et des insultes à caractère raciste. Ces comportements, qui n'ont leur place ni dans le sport ni dans la société, sont d'autant plus préoccupants qu'ils semblent avoir été minimisés par certains acteurs locaux. Le sport amateur constitue pourtant un formidable vecteur d'intégration, d'apprentissage des valeurs de respect et de tolérance et de cohésion sociale. Toutefois, ces principes sont fragilisés lorsque des actes violents et discriminatoires surviennent sans qu'une réponse claire et ferme ne soit apportée. Il est essentiel que les clubs puissent bénéficier d'un cadre réglementaire renforcé et d'un soutien accru des instances sportives pour lutter efficacement contre ces comportements inacceptables. Mme la dépuéte souhaite donc savoir quelles mesures concrètes Mme la ministre entend mettre en place pour garantir une meilleure prévention et une répression efficace des actes de violence et de racisme dans le football amateur. Elle l'interroge également sur la possibilité de renforcer l'obligation des clubs à sensibiliser leurs licenciés et supporters aux valeurs de respect et de lutte contre toute forme de discrimination. Enfin, elle souhaite savoir si des dispositifs de signalement et de suivi des incidents peuvent être améliorés afin d'assurer une prise en charge rapide et systématique de ces situations, notamment en facilitant les procédures disciplinaires et judiciaires lorsqu'elles s'avèrent nécessaires.

Réponse

Les violences et comportements racistes constatés lors des rencontres de football amateur sont intolérables. Aussi, dans un souci de prévention de toutes les formes de violences et de discriminations, le ministère chargé des sports subventionne des associations expertes dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la prévention du racisme. Ces subventions leur permettent de mettre en œuvre des actions de prévention et de sensibilisation des acteurs du sport. À titre d'exemple, le ministère soutient la ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme dans ses actions de sensibilisation aux incivilités et aux différentes formes de racisme et de discriminations. Ce soutien s'exerce auprès des jeunes sportifs et de leurs encadrants mais également dans l'objectif de formation des membres des commissions de discipline des fédérations sportives, notamment celle de la fédération française de football depuis la saison 2023-2024. En cas de violences ou d'actes de haine, par exemple à caractère raciste ou homophobe, des sanctions pénales prévues par le code du sport (articles L. 332-3 à L. 332-10) peuvent s'appliquer. Il existe aussi des possibilités de mesure individuelle comme les interdictions de stade, qui ne sont pas réservées aux supporters des championnats professionnels. Ces interdictions peuvent être prises à l'initiative du juge judiciaire à la suite d'une condamnation pour un délit, ou du préfet lorsqu'un individu représente une menace pour l'ordre public par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations. Il convient de souligner que ces interdictions sont des sanctions individuelles. Il convient également de rappeler que les fédérations ont une responsabilité en matière de gestion des cas de violence et de propos discriminants dans la pratique amatrice. En effet, le signalement de ces faits peut donner lieu à la saisine d'une commission de discipline du district, ou de la ligue régionale selon le niveau, qui peut prononcer des sanctions à l'égard des fauteurs de troubles. Bien que la sécurité sur le terrain doive être assurée par les clubs et les organisateurs locaux, les fédérations ont un devoir de vigilance et de régulation, en veillant à ce que des sanctions nécessaires soient prises pour prévenir les comportements violents. Enfin, il convient de rappeler que si la personne autrice de propos racistes est titulaire d'une licence sportive ou d'une carte professionnelle, quelle que soit sa notoriété ou le championnat dans lequel elle exerce, elle relève de l'article L. 212-9 du code du sport. Une fois informé des faits, le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports a deux possibilités. D'une part, il peut avertir le procureur de la République en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale. D'autre part, il peut solliciter auprès du préfet une mesure d'incapacité en urgence, l'empêchant d'exercer les fonctions d'éducateur et/ou exploitant et/ou juge-arbitre à titre bénévole et/ou rémunéré conformément aux articles L. 212-1, L. 322-1,L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, et d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce même code. Si le comportement fautif est collectif, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a mis en place le contrat d'engagement républicain auquel les associations sportives doivent souscrire pour être affiliées à une fédération sportive et recevoir un agrément préfectoral leur permettant de recevoir des financements publics. Les clubs s'engagent à respecter les valeurs de la République et notamment à prévenir toutes les formes de violence. En cas de non-respect de ce contrat d'engagement républicain, la fédération concernée peut retirer l'affiliation au club et le préfet peut retirer l'agrément, ce qui a pour conséquence de priver le club de la possibilité de recevoir des financements. Une procédure de reversement de la subvention peut également être engagée. S'agissant enfin de l'engagement de la fédération française de football en matière de lutte contre les violences et les discriminations, cette dernière a lancé, en novembre 2023, la plateforme de signalement du football « j'alerte ». Cet outil, propre à la fédération et complémentaire à la plateforme nationale de signalement des faits de violences « signal sports » mise en place par le ministère, est accessible à tous les publics du football, qu'ils soient victimes ou témoins, et permet de signaler tous les faits répréhensibles.

Réponse

DIPLOMATIE FÉMINISTE Mme la présidente . La parole est à Mme Graziella Melchior. Mme Graziella Melchior . Dans quelques jours, le samedi 8 mars, nous célébrerons la Journée internationale des droits des femmes mais également le premier anniversaire de la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse. En effet, le 8 mars 2024, la France est devenue le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l'avortement. Je voudrais que nous nous souvenions de ce qui, alors, nous avait amenés à exprimer cette volonté ici même, à l'Assemblée nationale. Le signal d'alerte nous était venu des États-Unis quand, le 24 juin 2022, la Cour suprême annulait un arrêt fédéral qui garantissait depuis 1973 le droit d'avorter sur tout le territoire. L'écho avec l'actualité de ces derniers jours semble plus fort que jamais, alors que le président Trump met à mal toutes les bases constitutives de la paix que nous avons connue depuis 1945. Nous prenons conscience de la fragilité de droits que nous pensions acquis, comme nous avions pris conscience de la fragilité du droit à l'avortement car, nous le savons, rien n'ébranle plus la liberté des femmes que les gouvernements autoritaires, que certains ici admirent. Dans ce monde où la brutalité semble s'imposer, notre pays, la France, doit continuer à porter haut les valeurs qui sont les siennes, notamment la défense de l'égalité entre les femmes et les hommes. Pionnière dans son histoire pour défendre les droits des femmes à de nombreux égards, la France doit continuer à faire entendre sa voix. Madame la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, je vous sais pleinement engagée dans cette voie. La semaine prochaine, à New York, au siège des Nations unies, se tiendra la Commission de la condition de la femme. De quelle manière entendez-vous y faire entendre la voix de notre pays ? Plus largement, quelles actions souhaitez-vous entreprendre pour faire de la France un leader de la diplomatie féministe et comment inscrivez-vous cet objectif dans l'action globale du gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Il y a un an presque jour pour jour, l'Assemblée et le Sénat, réunis en Congrès à Versailles, faisaient le choix d'inscrire dans notre Constitution la liberté garantie aux femmes de recourir à l'avortement. C'était le fruit d'une démarche parlementaire transpartisane et de l'impulsion du président de la République qui avait souhaité que nous puissions être réunis en Congrès. En agissant ainsi, nous avons affirmé très clairement que dans notre pays, la liberté et la dignité des femmes devaient être des valeurs irréversibles. En effet, nous faisons le constat dans le monde entier que malheureusement, tout peut aller très vite quand il s'agit de régression. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Vous avez évoqué ce qui se passe aux États-Unis. Imaginez par exemple que pour avoir accès à la commande publique, les entreprises américaines doivent désormais affirmer, écrire et signer l'engagement qu'elles renoncent à toute leur politique de diversité, d'inclusion et d'égalité entre les femmes et les hommes : cela se passe aujourd'hui. Cela peut aussi aller très vite, lorsque des intégrismes religieux ou l'islamisme prennent le pouvoir : nous voyons à quel point ils cherchent à rendre les femmes invisibles et silencieuses, à les faire disparaître de l'accès à l'éducation et, tout simplement, de l'espace public. La diplomatie féministe n'est donc pas un gadget, mais un levier supplémentaire pour réaffirmer des droits et des principes auxquels nous sommes particulièrement attachés, au sein d'une coalition où figurent des alliés comme le Canada, le Mexique ou la Colombie – États au sein desquels une société civile se bat pour garantir les libertés et les droits des femmes. Enfin, alors que des manifestations auront lieu le 8 mars prochain pour faire progresser les droits en France, il serait inacceptable que certains cherchent à intimider, voire à interdire la participation du collectif « Nous vivrons ». Le féminisme est un bloc, il s'adresse à tous et reconnaît les droits et les libertés de toutes les femmes, partout dans le monde et ici aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également. – Mme Mathilde Panot s'exclame.)

La question

Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la charge administrative générée par l'utilisation de la plateforme RESID-ESMS, gérée par la CPAM, dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ces structures, essentielles au maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie, doivent régulièrement transmettre des données administratives et financières via RESID-ESMS. Actuellement, ces transmissions nécessitent des saisies manuelles répétées, mobilisant infirmiers coordinateurs et secrétaires sur des tâches administratives au détriment de leur présence auprès des bénéficiaires. En outre, ces processus augmentent le risque d'erreurs dans les retranscriptions, ce qui peut entraîner des complications administratives et financières. Les éditeurs de logiciels métiers utilisés par les SSIAD ont confirmé leur capacité à transmettre automatiquement les données nécessaires vers RESID-ESMS via des interfaces de programmation ouvertes (API). Une telle automatisation garantirait une transmission simplifiée, fiable et conforme des données, réduisant ainsi la charge administrative et les erreurs, tout en libérant du temps pour les missions de terrain. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de rendre RESID-ESMS interopérable avec les logiciels métiers afin de renforcer la qualité et la fiabilité des transmissions de données et d'accompagner les professionnels des SSIAD dans leurs missions auprès des bénéficiaires.

Réponse

Le ministère chargé de l'autonomie et du handicap ainsi que la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) sont pleinement conscients de la charge administrative que représente toute obligation de saisie pour les Établissements et services médico-sociaux (ESMS). Les Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sont en effet soumis à une double saisie : d'une part dans le système RESID-ESMS, d'autre part dans l'outil SIDOBA, mis en place par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour leurs données d'activité servant au calcul du forfait global de soins. Des travaux sont actuellement engagés afin de développer l'interopérabilité des systèmes d'information des différents partenaires institutionnels collectant des données auprès des ESMS. Ces chantiers, coordonnés par la délégation au numérique en santé et l'Agence du numérique en santé, ont vocation à automatiser et fiabiliser à terme les collectes de données dans RESID-ESMS. La CNAM s'inscrit pleinement dans cette démarche coopérative. Toutefois, il n'est pas possible à ce stade d'établir un calendrier précis, le logiciel étant en cours de réécriture afin de répondre aux exigences de sécurité imposées par le règlement général sur la protection des données. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, la saisie par les SSIAD demeure nécessaire afin de permettre l'identification des bénéficiaires dans les systèmes d'information de remboursement des soins gérés par la CNAM, ainsi que l'analyse des consommations de soins dans le cadre du système national des données de santé.

La question

Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la charge administrative pesant sur les professionnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et notamment sur les infirmiers coordinateurs. Ces derniers, qui jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, consacrent une part importante de leur temps à des tâches administratives, comme la saisie et la transmission des données sur la plateforme SIDOBA, gérée par la CNSA. Cette charge réduit leur disponibilité pour des missions prioritaires de terrain, telles que les évaluations de l'autonomie et la coordination des soins et interventions au domicile des bénéficiaires. De plus, ces retranscriptions répétitives augmentent les risques d'erreurs, pouvant nuire à la qualité et à la fiabilité des données transmises. Les éditeurs de logiciels métiers utilisés par les SSIAD ont confirmé leur capacité à transmettre directement les données nécessaires vers SIDOBA via des interfaces de programmation ouvertes (API). Une telle interopérabilité permettrait de simplifier et d'automatiser les transmissions, réduisant à la fois la charge administrative et les erreurs potentielles, tout en libérant du temps pour les missions de terrain. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre cette interopérabilité et renforcer ainsi l'efficacité des transmissions de données, tout en recentrant les professionnels sur leurs missions auprès des bénéficiaires.

Réponse

Le Système d'information de l'offre de la branche autonomie (SIDOBA) est une plateforme mise en place par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), visant à renforcer le pilotage de la branche autonomie. SIDOBA va remplacer progressivement les outils existants d'ici 2026, en s'enrichissant de nouvelles fonctionnalités pour la collecte, le traitement et le partage de données des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et autres établissements médico-sociaux. Ce système d'information fait l'objet de mises à jour régulières pour mieux répondre aux besoins de ses utilisateurs et faciliter le travail de saisie et de transmission des données. La CNSA a engagé dès 2023 un travail destiné à concevoir une Interface de programmation d'application (API) permettant de connecter un logiciel ou un service à un autre pour échanger des données et fonctionnalités. La conception de cette API a été conduite en lien avec les éditeurs de logiciels, ce qui fait qu'elle peut déjà réceptionner les données des SSIAD en test pour les éditeurs. Si l'affichage dans SIDOBA nécessite encore des développements, il est d'ores et déjà possible de valider la bonne réception des données véhiculées par l'API. Les éditeurs ont, dans un premier temps, à réaliser une démarche de validation du protocole de transport, avant de venir sur l'espace test de la CNSA. Actuellement, la CNSA est en contact avec 4 éditeurs, dont au moins 2 particulièrement représentés dans le champ des SSIAD, qui sont en cours de planification de leurs travaux de développement et de test. Cependant, aucun éditeur n'a encore entrepris sa démarche auprès du validateur de protocole, bien qu'ils disposent de tous les outils pour développer et réaliser les tests. L'API ne sera mise en production qu'une fois que les tests auront été réussis avec au moins un éditeur. Elle a vocation à être utilisée pour véhiculer d'autres données entre établissements, services autres que les SSIAD et SIDOBA.

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la complexité administrative liée à la gestion des actes infirmiers réalisés par les infirmiers libéraux conventionnés et financés par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). À ce jour, la facturation de ces actes nécessite une succession d'étapes : saisie et codage des actes par l'infirmier libéral dans son logiciel métier, impression d'une feuille de soins, contrôle et validation par l'infirmier coordinateur (IDEC), puis saisie manuelle des données par le personnel administratif du SSIAD avant leur transmission au service de facturation. Ce processus, particulièrement lourd et répétitif, mobilise une part significative des ressources humaines des SSIAD et augmente les risques d'erreurs. À titre d'exemple, sur la circonscription de Mme la députée, un SSIAD autorisé à 224 places traite plus de 1 000 feuilles de soins par mois, mobilisant l'équivalent de 0,6 temps plein (ETP) uniquement pour cette gestion. Mme la députée s'interroge sur l'opportunité d'instaurer un cadre national pour simplifier ce processus, à l'image de la déclaration sociale nominative (DSN), qui a permis de fluidifier et de sécuriser les démarches administratives dans le domaine de la gestion sociale. Une solution numérique intégrée, permettant une saisie unique des actes directement interconnectée avec les systèmes de facturation, pourrait considérablement alléger la charge administrative des SSIAD, tout en renforçant la traçabilité et en limitant les erreurs. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de poser un cadre national pour dématérialiser et simplifier la gestion des actes infirmiers financés par les SSIAD et quelles mesures d'accompagnement pourraient être mises en œuvre pour soutenir les structures concernées dans cette transition.

La question

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la possibilité d'élargir les prérogatives des médecins coordonnateurs en EHPAD, en leur permettant, sur une base volontaire et avec l'accord des résidents, de devenir prescripteurs principaux. Actuellement, les médecins coordonnateurs ne sont autorisés à prescrire que dans des cas limités, notamment en cas d'urgence ou en l'absence du médecin traitant, alors qu'ils disposent de la formation nécessaire pour assurer le suivi médical des résidents. Dans un contexte marqué par une pénurie importante de médecins généralistes en ville, cette restriction engendre des délais parfois longs pour les consultations et prescriptions, au détriment des résidents d'EHPAD, souvent fragiles et en besoin de soins rapides et adaptés. L'élargissement des prérogatives des médecins coordonnateurs pourrait permettre de sécuriser le parcours de soins des résidents en leur offrant un suivi médical régulier directement au sein de l'établissement. Cette mesure contribuerait également à rendre le métier de médecin coordonnateur plus attractif en valorisant leurs compétences et leur rôle central dans les EHPAD. Par ailleurs, les infirmiers en pratique avancée (IPA) pourraient être mobilisés pour soutenir ces médecins dans leurs missions quotidiennes, notamment dans le suivi des pathologies chroniques stabilisées, l'ajustement des traitements et l'éducation thérapeutique des résidents. Cette complémentarité renforcerait l'efficience des soins au sein des établissements et permettrait également de récupérer du temps pour développer des actions de prévention primaire et secondaire, essentielles pour anticiper et limiter l'évolution des pathologies. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux médecins coordonnateurs des EHPAD d'assumer, avec l'accord des résidents, le rôle de prescripteur principal, tout en renforçant leur collaboration avec les infirmiers en pratique avancée afin de répondre de manière plus efficiente aux besoins de santé des résidents et de contribuer à alléger la pression sur le système de santé.

Réponse

Concernant le rôle des médecins coordonnateurs en Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), l'article 12 de la loi du n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels prévoit que le médecin coordonnateur peut, pour les résidents qui le souhaitent, assurer le suivi médical des résidents de l'établissement, pour lesquels il peut réaliser des prescriptions médicales. Ce rôle ne peut cependant pas être systématisé car il est conditionné à un accord conjoint du praticien comme des résidents, afin notamment de conserver pour ces derniers le libre choix de leur médecin. Concernant les infirmiers en pratique avancée, ceux-ci peuvent en effet apporter des réponses concrètes néanmoins, la démographie actuelle de ces professionnels et leur répartition inégale sur le territoire national ne permettent pas de renforcer ou de systématiser leur intervention en EHPAD, en collaboration avec les médecins coordonnateurs. Le Gouvernement espère à travers les différentes réformes apportées dans le champ de l'activité des infirmiers en pratique avancée pouvoir renforcer leur démographie et intervention dans le secteur de l'autonomie et du handicap. Par ailleurs, les EHPAD disposent déjà généralement dans leur équipe pluridisciplinaire d'un infirmier de coordination. C'est cette collaboration entre infirmiers et médecins coordonnateurs que le Gouvernement souhaite renforcer, notamment par la publication prochaine d'un décret relatif aux missions des infirmiers coordonnateurs et médecins coordonnateurs en EHPAD.

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'attente exprimée par les acteurs médico-sociaux et les collectivités territoriales concernant l'expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD. Cette réforme, soutenue par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et le Conseil de l'âge, vise à simplifier la gestion financière, améliorer la qualité de la prise en charge des résidents et répondre aux besoins croissants des établissements. Malgré l'avis favorable du CNEN en juillet 2024 et les attentes élevées du secteur, la publication du décret d'application se fait toujours attendre, retardant la mise en œuvre de l'expérimentation prévue initialement pour janvier 2025. Ce délai suscite des inquiétudes parmi les élus locaux, les professionnels des EHPAD et les familles, qui espèrent voir cette réforme apporter rapidement des solutions concrètes aux difficultés structurelles actuelles. Elle lui demande de préciser le calendrier prévu pour la publication du décret nécessaire à l'expérimentation et les mesures envisagées pour lever les éventuels freins à sa mise en œuvre. Elle souhaite également savoir comment il entend garantir un accompagnement adapté des collectivités et des EHPAD participant à cette expérimentation essentielle.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement les objectifs de simplification, de transparence et d'amélioration de la qualité de la prise en charge portés par l'expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), prévue à l'article 79 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024. Toutefois, il convient de rappeler que le lancement effectif de cette expérimentation était conditionné à l'adoption de la LFSS pour 2025, intervenue au début de l'année 2025. Cette loi a permis d'apporter plusieurs ajustements substantiels au dispositif initial, afin d'en sécuriser la mise en œuvre et d'en renforcer la pertinence. Elle a notamment fixé la date de démarrage de l'expérimentation au 1er juillet 2025, porté à 23 le nombre de départements expérimentateurs et réduit la durée de l'expérimentation à 18 mois. Conformément à ces évolutions, le décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à cette expérimentation a été publié au Journal officiel. Ce texte encadre les modalités de mise en œuvre de la réforme et précise notamment les règles de calcul et de versement du financement global alloué aux EHPAD concernés, fusionnant les financements relatifs aux soins et à la dépendance. Il définit également les modalités de détermination et d'allocation du forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie, qui se substitue aux actuels forfaits soins et dépendance. En complément, il fixe le minimum de ressources mensuelles laissé à la disposition des personnes bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement accueillies dans ces établissements à 10 % de leurs ressources, représentant au moins un centième du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Les personnes en situation de handicap accueillies dans ces établissements conservent un minimum de 10 % de l'ensemble de leurs ressources mensuelles, représentant au moins 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés. Ces minima sont majorés dans les conditions de droit commun, en fonction notamment de la situation matrimoniale de ces résidents. La phase opérationnelle de l'expérimentation a ainsi pu être engagée à partir du 1er juillet 2025, dans 23 départements, en lien avec les agences régionales de santé et les conseils départementaux volontaires (Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane, Réunion). Les premiers retours des établissements participants et des fédérations du secteur apparaissent d'ores et déjà positifs, tant en termes de simplification de la gestion que de lisibilité des financements et d'amélioration des financements par la convergence des valeurs de point « GIR ». Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour accompagner les acteurs engagés dans cette expérimentation structurante pour l'avenir du modèle des EHPAD.