Questions

La question

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les conséquences financières que pourrait représenter, pour certaines associations de protection et de sauvegarde des animaux non domestiques, la remise en fonctionnement du registre national des animaux non domestiques. Plusieurs structures associatives, reconnues d'intérêt général et fonctionnant essentiellement grâce au bénévolat et aux dons, ont récemment fait part de leurs inquiétudes concernant le montant des frais liés à l'inscription obligatoire au registre national des animaux non domestiques, qui pourraient atteindre plusieurs centaines d'euros par an. Si les objectifs de traçabilité et de suivi des animaux non domestiques apparaissent légitimes, l'application d'une tarification identique à des structures commerciales et à des associations à but non lucratif suscite des interrogations. En effet, ces associations assurent souvent une mission utile de protection animale, notamment par l'accueil et la prise en charge d'animaux abandonnés, saisis ou recueillis. Dans un contexte où les équilibres financiers de nombreuses associations demeurent fragiles, cette nouvelle charge pourrait avoir des conséquences directes sur leur capacité d'action. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif adapté pour les associations reconnues d'intérêt général œuvrant dans le domaine de la protection des animaux non domestiques, notamment sous la forme d'une exonération, d'un tarif différencié ou d'un aménagement spécifique des frais d'inscription au registre national.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par les associations de protection et de sauvegarde des animaux non domestiques ert de la fragilité économique qui peut caractériser certaines de ces structures, dont l'action repose largement sur le bénévolat et les dons. En vertu de l'article L. 413-6 du code de l'environnement et de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, les individus de certaines espèces de la faune protégée doivent faire l'objet d'un enregistrement sur la plateforme du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques (i-fap). Dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle version de cette plateforme, destinée à améliorer l'expérience utilisateur et à mieux répondre aux besoins des usagers et des services de l'État, l'accès à ce fichier est temporairement suspendu. Comme cela a été annoncé sur le site du ministère en avril 2026, les tarifs des droits à enregistrer de cette nouvelle plateforme seront de 5,80 € HT par enregistrement dématérialisé par le site internet, 9,80 € HT par enregistrement papier par voie postale, ou bien de 400 € HT en forfait annuel pour une personne individuelle ou une personne morale. Contrairement aux règles tarifaires de l'ancienne plateforme, ce forfait sera ouvert à tous les utilisateurs, y compris les associations. En outre, il convient de rappeler que l'obligation d'enregistrement d'un animal dans ce fichier national incombe à son propriétaire. Ainsi, les associations qui accueillent et prennent en charge ces animaux abandonnés ou saisis, ne sont pas toujours réglementairement tenues de procéder à cet enregistrement dès réception de l'animal dans leurs installations. En effet, l'acte d'enregistrement n'intervient pas tant qu'une procédure est toujours en cours, il n'est à réaliser par l'association qu'une fois une décision définitivement prise concernant le devenir de l'animal. Lorsqu'un enregistrement doit avoir lieu, il convient de distinguer deux cas. D'une part, celui où les animaux recueillis sont dans un second temps proposés à l'adoption : ce coût lié aux enregistrements peut alors être répercuté auprès des adoptants. D'autre part, dans le cas contraire des associations qui offrent une retraite à ces animaux sans chercher à les placer auprès d'un tiers, ce coût par animal reste relativement faible dans la mesure où il n'est dû qu'une fois au cours de sa vie. Par ailleurs, procéder à une exonération ou pratiquer un tarif différencié pour ces associations, pourrait entraîner une rupture d'égalité avec d'autres types de structures qui accueillent elles aussi bénévolement et à leurs frais ces animaux. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de modifications des tarifs prévus avant la réouverture de la plateforme, mais selon les retours des utilisateurs qui pourront être transmis, une réflexion pourrait être envisagée ultérieurement.

La question

Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les refus opposés depuis septembre 2025 par la Fédération française de football à des demandes de licences concernant des mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il est indiqué que ces refus seraient fondés sur l'application de règles issues de la Fédération internationale de football association, exigeant la production d'une décision accordant le statut de réfugié ou de personne protégée ainsi qu'une attestation relative aux motifs du déplacement du mineur vers la France. Or les mineurs non accompagnés ne relèvent pas du droit d'asile mais du régime de la protection de l'enfance au titre notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant et des articles 375 et suivants du code civil, ces mineurs faisant l'objet d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et d'une représentation légale pouvant aller jusqu'à l'ouverture d'une tutelle. Jusqu'à récemment, une attestation des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance permettait l'obtention d'une licence sportive sans difficulté particulière. Le changement de pratique observé depuis l'automne 2025 conduit aujourd'hui au blocage de nombreuses demandes avec des conséquences concrètes pour les clubs amateurs et pour l'accès des mineurs concernés à la pratique sportive. Dans le seul département du Finistère, plusieurs dizaines de dossiers seraient concernés et plus d'une centaine à l'échelle régionale. Cette situation interroge la base juridique de l'exigence de documents relevant du droit d'asile pour des mineurs placés au titre de la protection de l'enfance. Elle lui demande en conséquence de préciser sur quel fondement légal repose cette pratique, si des instructions ont été données aux fédérations sportives, notamment à la Fédération française de football, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès effectif et non discriminatoire à la pratique sportive pour les mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

Réponse

L'enjeu de l'accès à la pratique sportive des mineurs non accompagnés constitue une situation suivie avec attention par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative et par la Fédération française de football (FFF). Depuis plusieurs mois, la FFF a alerté la FIFA sur les conséquences problématiques du durcissement des règles pour les mineurs migrants non accompagnés (MNA) en particulier pour les pratiquants amateurs souhaitant simplement s'adonner à une activité sportive participant à leur épanouissement et leur intégration sociale. La FFF s'est entretenue avec le Défenseur des droits afin de partager les analyses juridiques quant à l'application du règlement de la FIFA. Une expertise a été réalisée afin d'identifier le risque discriminatoire qu'induit cette réglementation au regard du droit positif français. La fédération française de football a transmis cet avis à la FIFA ainsi que des propositions d'aménagement. Suite à ces échanges, la Fédération française de football a donné la consigne à ses ligues régionales de délivrer les licences des joueurs mineurs non accompagnés (MNA) dans des clubs sous statut amateur. Dans ce cadre, la FFF a précisé les conditions permettant l'enregistrement de ces jeunes joueurs, afin de concilier le respect des règles internationales et du dispositif national de protection de l'enfance. Désormais, les ligues régionales sont autorisées à délivrer des licences aux joueurs MNA, sous conditions. Les dossiers initialement transmis seront intégralement repris pour traitement immédiat, si complétude du dossier. Les clubs sont invités à transmettre leurs nouveaux dossiers complets à la ligue pour instruction.

La question

Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de la presse agricole et rurale, illustrée par le témoignage transmis par l'hebdomadaire Paysan Breton . Ce journal, fortement ancré dans les territoires et indispensable à l'information du monde agricole, fait état d'une hausse importante de ses coûts d'acheminement, de retards récurrents dans la distribution et d'une fragilisation croissante de son modèle économique. Dans ce contexte déjà tendu, Paysan Breton exprime également son inquiétude quant au devenir de l'aide à l'exemplaire versée par le ministère de la culture. Cette aide constitue pour de nombreux titres ruraux un soutien essentiel, permettant de compenser une partie des coûts liés au transport postal ou au portage. Sa diminution, voire sa disparition, placerait plusieurs journaux de proximité dans une situation critique, alors même qu'ils assurent une mission irremplaçable d'information locale, de lien social et de pluralisme. Elle souhaite donc savoir quelles garanties elle peut apporter quant au maintien de cette aide dans son périmètre et dans son niveau actuel et quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour accompagner durablement les titres ruraux et agricoles, dont la survie conditionne l'accès à une information fiable dans l'ensemble des territoires.

Réponse

La presse locale d'information, notamment agricole et rurale, joue un rôle essentiel dans l'information de proximité et la cohésion territoriale, et contribue au maintien du pluralisme de l'information, sur l'ensemble du territoire. Le ministère de la Culture est pleinement conscient de l'équilibre économique fragile de la presse écrite et notamment des titres de presse locale, souvent de petite taille. La presse locale est confrontée à une érosion structurelle de sa diffusion imprimée et de ses recettes publicitaires, difficilement compensée par l'augmentation parfois limitée de sa diffusion numérique dans un contexte de partage de la valeur particulièrement déséquilibré entre plateformes numériques et éditeurs de presse. Dans ce contexte, le maintien de la mission de service public de transport et de distribution de la presse confiée à La Poste est essentiel, d'autant que la presse locale est diffusée principalement par abonnement par le biais de La Poste. Cette mission garantit la distribution des publications de presse six jours sur sept, sur l'ensemble du territoire. Elle est assurée y compris dans les zones rurales ou montagneuses, où les réseaux privés de portage n'interviennent pas, par manque de rentabilité. En 2024, ce sont ainsi plus de 600 millions d'exemplaires qui ont été acheminés par La Poste, dont plus de 220 millions dans des territoires à faible densité de population, pour lesquels le secteur a bénéficié d'un soutien de 69 millions d'euros au titre de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés, soit 53 % des aides directes à la presse, et d'une réduction de 181 millions d'euros des tarifs postaux. La couverture de l'ensemble du territoire constitue un élément central de la cohésion territoriale et de l'égal accès des citoyens à l'information. La Poste doit proposer une haute qualité de service pour garantir l'effectivité de cette mission de service public. C'est pourquoi le contrat d'entreprise entre l'État et La Poste pour les années 2023 à 2027 prévoit un taux de respect des délais de livraison de 97 % pour la presse quotidienne et assimilée urgente (J+1) et de 95 % pour la presse livrée en J+2, J+4 ou J+7. La mesure de la qualité de service de la distribution de la presse, réalisée par un institut indépendant, conclut au respect de ces objectifs par La Poste. Ces résultats sont publiés chaque mois (https://lastation.laposte.fr/qspresse). Si des difficultés de qualité de distribution de la presse par La Poste existent, elles résultent pour partie des flux déposés hors délais par les routeurs ou les éditeurs : au premier semestre 2025, 23 % des publications ont été remises à La Poste après l'heure limite de dépôt, ce qui compromet mécaniquement le respect des délais de distribution. Lorsque cela est possible, La Poste mobilise des moyens complémentaires pour assurer la bonne distribution aux abonnés. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a mis en place en 2024 un Observatoire de la qualité de la distribution de la presse afin de disposer de données consolidées sur la qualité de la distribution aux abonnés, qu'elle soit assurée par La Poste ou par les réseaux de portage. Cet observatoire permettra d'objectiver la qualité de la distribution de la presse en prenant en compte l'ensemble des facteurs amont et aval, en complément de la mesure de qualité par l'institut indépendant. Depuis la conclusion du protocole d'accord entre l'État, La Poste et la presse du 14 février 2022, la situation économique de la mission de service public s'est profondément dégradée sous l'effet cumulé de l'inflation, de l'insuffisance du report des volumes urgents vers le portage et de la diminution de la compensation publique. La réforme du service universel postal mise en œuvre en 2023 a par ailleurs mécaniquement fait porter une charge plus lourde à la presse, en particulier urgente, du fait du passage de l'urgent au J+3 d'une part importante des courriers distribués par La Poste. Ainsi, la charge supportée par La Poste au titre de sa mission de service public s'est traduite par un déficit net de 594 millions d'euros en 2024 et 466 millions d'euros en 2023 contre 254 millions d'euros en 2022, après compensation partielle par l'État. Dans ce contexte, les tarifs postaux de la presse augmentent de 7 % au 1er janvier 2026. Cette augmentation revient à appliquer des tarifs postaux en 2026 tels qu'ils l'auraient été s'ils avaient évolué au niveau de l'inflation depuis 2022. Elle vise à corriger partiellement le signal-prix entre le postage et le portage afin de favoriser l'atteinte de l'objectif de bascule des volumes recherché par le protocole d'accord de 2022. Pour les titres de presse agricole, l'impact demeure limité, de l'ordre de quatre centimes par exemplaire. En tout état de cause, la répartition de la charge de la distribution postale de la presse, notamment d'information politique et générale, entre les éditeurs, les abonnés, La Poste et l'État doit faire l'objet de nouveaux travaux afin d'en assurer la pérennité. De manière plus générale, le ministère de la Culture estime impérative la détermination d'un cadre, notamment tarifaire, qui donne aux acteurs concernés une prévisibilité pluriannuelle. Il est pleinement mobilisée pour accompagner la distribution postale de la presse.

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques, sociales et environnementales des importations croissantes de tomates cerises en provenance du Maroc et du Sahara occidental. Ces dernières années, les volumes importés depuis le Maroc ont fortement augmenté, pour atteindre près de 472 000 tonnes en 2024, dont une part importante de tomates cerises. Ces importations représentent désormais près de 40 % des ventes en grande distribution, y compris pendant la pleine saison de production française. Cette concurrence exerce une pression considérable sur les prix et fragilise durablement les producteurs français. Au-delà de l'impact économique, ces importations posent la question des différences de normes. Les producteurs français respectent des règles strictes en matière d'environnement, de sécurité sanitaire et de conditions de travail, alors que les exigences appliquées au Maroc sont bien moindres. Ce déséquilibre crée une distorsion de concurrence d'autant plus injuste que les produits importés bénéficient d'un accès préférentiel au marché européen. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend soutenir auprès de la Commission européenne pour garantir que les échanges agricoles avec les pays tiers reposent sur des conditions équitables, respectueuses à la fois des producteurs français et des standards environnementaux et sociaux que la France s'impose.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur le marché, surtout en saison, période de production française, et ce dans un contexte de concurrence internationale, en particulier en provenance du Maroc. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle de près de 700 000 tonnes (t) (sur la campagne 2022/2023), la production française (estimée à près de 500 000 t pour la campagne 2025) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d'importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d'Espagne. Par ailleurs, la France a exporté près de 300 000 t de tomates en 2023, à 95 % vers d'autres pays de l'Union européenne (UE). Il s'agirait en grande majorité de réexportations de tomates marocaines, en raison de « l'effet Perpignan », du nom de la plateforme logistique routière internationale Saint-Charles à Perpignan, véritable « hub » de dédouanement et de réexpédition des fruits et légumes dans l'UE. Il convient d'abord de rappeler que l'accord de 2012 entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Par ailleurs, il importe d'assurer la cohérence de la politique agricole commune (PAC), des politiques environnementales et climatiques et de la politique commerciale commune notamment pour répondre aux attentes des consommateurs européens et prévenir les effets négatifs indésirables, liés en particulier au phénomène de fuites environnementales vers les pays tiers. C'est pourquoi la France a fait de la réciprocité des normes une des priorités dès sa présidence du Conseil de l'UE au premier semestre 2022 et continue depuis lors de porter des initiatives et des propositions sur ces sujets avec une détermination toujours plus grande. Ainsi, le déploiement des outils pertinents aux niveaux national, multilatéral et bilatéral est régulièrement exigé par la France auprès de la Commission européenne et dans les instances internationales : le réexamen des limites maximales de résidus (LMR) des produits phytopharmaceutiques applicables à l'importation (tolérances à l'importation), la coopération dans les instances de normalisation internationale, le renforcement de l'étiquetage, l'application des normes européennes pertinentes aux produits importés au moyen de mesures miroirs (par exemple sur les médicaments vétérinaires, la déforestation et le bien-être animal) et la mise en place de conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux (par exemple sur les viandes bovines et ovines avec la Nouvelle-Zélande). À ce titre, le Gouvernement défend l'évaluation systématique dans les études d'impact de la Commission européenne de la pertinence d'introduire des mesures miroirs dans la règlementation européenne ainsi que des conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux. Dans le domaine végétal, la France a notamment demandé à la Commission européenne le réexamen des LMR des produits phytopharmaceutiques et l'abaissement au seuil de détection des LMR pour les produits qui ne sont pas autorisés dans l'UE. Cette réciprocité des normes est nécessaire à la réussite de la transition agroécologique dans laquelle les agriculteurs se sont engagés. La révision des LMR de pesticides et des tolérances à l'importation sont des travaux essentiels pour la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dangereux dans le monde. Il est toutefois à noter que s'agissant du Maroc, les normes de production en matière de produits autorisés pour la protection des cultures de fruits et légumes sont régulièrement actualisées pour se rapprocher au plus près des normes applicables dans l'UE et faciliter les exportations. La France a suspendu, le 7 janvier, l'introduction, l'importation et la mise sur le marché de végétaux traités avec des substances dangereuses pour la santé et interdites d'utilisation dans l'UE. Cinq substances sont ainsi ciblées en raison d'usages risqués documentés : un herbicide (glufosinate), et quatre fongicides (mancozèbe, thiophanate méthyl, carbendazime et bénomyl). Les trois dernières sont susceptibles d'être utilisées pour la production de tomates. Cette décision a incité la Commission européenne à annoncé l'interdiction de ces trois substances, qui devrait être prise tout prochainement. La France n'hésitera pas à prendre ses responsabilités pour prendre d'autres interdictions, à l'avenir, en tant que de besoin. La France porte également auprès de l'UE le renforcement du nombre et de la qualité des contrôles et un accroissement des missions d'audits sur les normes de production applicables dans les pays tiers qui souhaitent exporter dans l'UE. Les conséquences de résultats d'audits faisant état d'insuffisances ou de méconnaissance des obligations exigées par l'UE devraient également être renforcées. À ce titre, le Gouvernement demande à la Commission européenne, la création d'une force européenne de contrôle autonome.

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de mettre en place un cadre réglementaire clair et homogène pour le transport d'espèces protégées recueillies par des refuges associatifs. Actuellement, les autorisations de transport d'espèces protégées relèvent de la DREAL et la réglementation n'autorise le transport que dans un cadre très limité, notamment du lieu de recueil vers un vétérinaire. Cette restriction ne tient pas compte de la réalité du terrain, où des associations, telles que le refuge SOS Tortues Bretagne, jouent un rôle essentiel dans la prise en charge d'animaux saisis, abandonnés ou trouvés. À l'instar de ce qui existe pour la Ligue de protection des oiseaux (LPO), une initiative a été évoquée par les services de l'État au niveau local pour créer une liste de bénévoles habilités au transport mais ce dispositif reste expérimental et non encadré nationalement. Elle lui demande si le Gouvernement entend étendre et formaliser au niveau national un tel dispositif d'habilitation des bénévoles associatifs, dans un cadre sécurisé, afin de permettre aux refuges reconnus pour leur sérieux de bénéficier d'une autorisation de transport adaptée, en cohérence avec leur mission de protection de la faune.

Réponse

Les centres de soins de la faune sauvage jouent un rôle clé dans la préservation de la biodiversité en accueillant et en soignant des animaux sauvages blessés ou affaiblis, avec pour objectif de les relâcher dans leur milieu naturel. La prise en charge et le transport d'animaux appartenant à des espèces protégées s'inscrivent dans un cadre juridique précis, destiné à assurer à la fois la protection de la faune et la sécurité des interventions. Lorsqu'un animal sauvage, protégé ou non, est découvert en mauvaise santé dans la nature, il peut être pris en charge par un centre de soins. Ce centre, qualifié d'établissement de transit au sens de l'article L. 413-3 du code de l'environnement, accueille les animaux sauvages retrouvés blessés ou malades, leur prodigue les soins nécessaires avant de les relâcher dans leur milieu naturel. Pour les espèces protégées, en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le centre de soins doit disposer d'une dérogation pour le transport des spécimens vers ou depuis l'établissement. Conformément à l'article L. 411-4 du code de l'environnement, le centre de soins doit également disposer d'une dérogation spécifique pour le transport et le relâcher des espèces nommément mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 9 avril 2010. Ces autorisations sont délivrées au nom du centre de soins, permettant à ses bénévoles d'en bénéficier également. Après avoir été soigné, l'animal est en principe relâché dans son habitat. Toutefois, si le relâcher est impossible, il peut être exceptionnellement transféré vers un refuge. Ce dernier, établissement à but non lucratif, héberge durablement des animaux maintenus en captivité. Ce transfert nécessite une autorisation spécifique délivrée par la DREAL ou la DDT dans le cadre d'une dérogation espèces protégées. En revanche, lorsqu'un animal appartenant à une espèce protégée, mais déjà captif, est saisi ou abandonné, il peut être transféré directement vers un refuge, sans qu'une autorisation de transport soit nécessaire. Dans le cadre des recommandations du rapport « Amélioration de la situation des centres de soins de la faune sauvage » publié par l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) en avril 2023, des travaux réglementaires sont menés dans l'objectif de réviser l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992, relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage. Cette mise à jour vise à renforcer l'encadrement des pratiques, assurer le respect des normes de biosécurité et garantir une prise en charge adaptée des animaux blessés ou affaiblis, depuis leur découverte, jusqu'à leur relâcher, en passant par leur transport. Compte tenu de ce qui précède, il n'est donc pas envisagé de formaliser au niveau national un dispositif d'habilitation des bénévoles associatifs au transport d'animaux de la faune sauvage.

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la recrudescence des violences et des comportements racistes constatés lors de rencontres de football amateur. Récemment, au cours d'un match opposant deux clubs du département du Finistère, des supporters ont été la cible d'agressions verbales et physiques, incluant des cris d'animaux et des insultes à caractère raciste. Ces comportements, qui n'ont leur place ni dans le sport ni dans la société, sont d'autant plus préoccupants qu'ils semblent avoir été minimisés par certains acteurs locaux. Le sport amateur constitue pourtant un formidable vecteur d'intégration, d'apprentissage des valeurs de respect et de tolérance et de cohésion sociale. Toutefois, ces principes sont fragilisés lorsque des actes violents et discriminatoires surviennent sans qu'une réponse claire et ferme ne soit apportée. Il est essentiel que les clubs puissent bénéficier d'un cadre réglementaire renforcé et d'un soutien accru des instances sportives pour lutter efficacement contre ces comportements inacceptables. Mme la dépuéte souhaite donc savoir quelles mesures concrètes Mme la ministre entend mettre en place pour garantir une meilleure prévention et une répression efficace des actes de violence et de racisme dans le football amateur. Elle l'interroge également sur la possibilité de renforcer l'obligation des clubs à sensibiliser leurs licenciés et supporters aux valeurs de respect et de lutte contre toute forme de discrimination. Enfin, elle souhaite savoir si des dispositifs de signalement et de suivi des incidents peuvent être améliorés afin d'assurer une prise en charge rapide et systématique de ces situations, notamment en facilitant les procédures disciplinaires et judiciaires lorsqu'elles s'avèrent nécessaires.

Réponse

Les violences et comportements racistes constatés lors des rencontres de football amateur sont intolérables. Aussi, dans un souci de prévention de toutes les formes de violences et de discriminations, le ministère chargé des sports subventionne des associations expertes dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la prévention du racisme. Ces subventions leur permettent de mettre en œuvre des actions de prévention et de sensibilisation des acteurs du sport. À titre d'exemple, le ministère soutient la ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme dans ses actions de sensibilisation aux incivilités et aux différentes formes de racisme et de discriminations. Ce soutien s'exerce auprès des jeunes sportifs et de leurs encadrants mais également dans l'objectif de formation des membres des commissions de discipline des fédérations sportives, notamment celle de la fédération française de football depuis la saison 2023-2024. En cas de violences ou d'actes de haine, par exemple à caractère raciste ou homophobe, des sanctions pénales prévues par le code du sport (articles L. 332-3 à L. 332-10) peuvent s'appliquer. Il existe aussi des possibilités de mesure individuelle comme les interdictions de stade, qui ne sont pas réservées aux supporters des championnats professionnels. Ces interdictions peuvent être prises à l'initiative du juge judiciaire à la suite d'une condamnation pour un délit, ou du préfet lorsqu'un individu représente une menace pour l'ordre public par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations. Il convient de souligner que ces interdictions sont des sanctions individuelles. Il convient également de rappeler que les fédérations ont une responsabilité en matière de gestion des cas de violence et de propos discriminants dans la pratique amatrice. En effet, le signalement de ces faits peut donner lieu à la saisine d'une commission de discipline du district, ou de la ligue régionale selon le niveau, qui peut prononcer des sanctions à l'égard des fauteurs de troubles. Bien que la sécurité sur le terrain doive être assurée par les clubs et les organisateurs locaux, les fédérations ont un devoir de vigilance et de régulation, en veillant à ce que des sanctions nécessaires soient prises pour prévenir les comportements violents. Enfin, il convient de rappeler que si la personne autrice de propos racistes est titulaire d'une licence sportive ou d'une carte professionnelle, quelle que soit sa notoriété ou le championnat dans lequel elle exerce, elle relève de l'article L. 212-9 du code du sport. Une fois informé des faits, le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports a deux possibilités. D'une part, il peut avertir le procureur de la République en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale. D'autre part, il peut solliciter auprès du préfet une mesure d'incapacité en urgence, l'empêchant d'exercer les fonctions d'éducateur et/ou exploitant et/ou juge-arbitre à titre bénévole et/ou rémunéré conformément aux articles L. 212-1, L. 322-1,L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, et d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce même code. Si le comportement fautif est collectif, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a mis en place le contrat d'engagement républicain auquel les associations sportives doivent souscrire pour être affiliées à une fédération sportive et recevoir un agrément préfectoral leur permettant de recevoir des financements publics. Les clubs s'engagent à respecter les valeurs de la République et notamment à prévenir toutes les formes de violence. En cas de non-respect de ce contrat d'engagement républicain, la fédération concernée peut retirer l'affiliation au club et le préfet peut retirer l'agrément, ce qui a pour conséquence de priver le club de la possibilité de recevoir des financements. Une procédure de reversement de la subvention peut également être engagée. S'agissant enfin de l'engagement de la fédération française de football en matière de lutte contre les violences et les discriminations, cette dernière a lancé, en novembre 2023, la plateforme de signalement du football « j'alerte ». Cet outil, propre à la fédération et complémentaire à la plateforme nationale de signalement des faits de violences « signal sports » mise en place par le ministère, est accessible à tous les publics du football, qu'ils soient victimes ou témoins, et permet de signaler tous les faits répréhensibles.

Réponse

DIPLOMATIE FÉMINISTE Mme la présidente . La parole est à Mme Graziella Melchior. Mme Graziella Melchior . Dans quelques jours, le samedi 8 mars, nous célébrerons la Journée internationale des droits des femmes mais également le premier anniversaire de la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse. En effet, le 8 mars 2024, la France est devenue le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l'avortement. Je voudrais que nous nous souvenions de ce qui, alors, nous avait amenés à exprimer cette volonté ici même, à l'Assemblée nationale. Le signal d'alerte nous était venu des États-Unis quand, le 24 juin 2022, la Cour suprême annulait un arrêt fédéral qui garantissait depuis 1973 le droit d'avorter sur tout le territoire. L'écho avec l'actualité de ces derniers jours semble plus fort que jamais, alors que le président Trump met à mal toutes les bases constitutives de la paix que nous avons connue depuis 1945. Nous prenons conscience de la fragilité de droits que nous pensions acquis, comme nous avions pris conscience de la fragilité du droit à l'avortement car, nous le savons, rien n'ébranle plus la liberté des femmes que les gouvernements autoritaires, que certains ici admirent. Dans ce monde où la brutalité semble s'imposer, notre pays, la France, doit continuer à porter haut les valeurs qui sont les siennes, notamment la défense de l'égalité entre les femmes et les hommes. Pionnière dans son histoire pour défendre les droits des femmes à de nombreux égards, la France doit continuer à faire entendre sa voix. Madame la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, je vous sais pleinement engagée dans cette voie. La semaine prochaine, à New York, au siège des Nations unies, se tiendra la Commission de la condition de la femme. De quelle manière entendez-vous y faire entendre la voix de notre pays ? Plus largement, quelles actions souhaitez-vous entreprendre pour faire de la France un leader de la diplomatie féministe et comment inscrivez-vous cet objectif dans l'action globale du gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Il y a un an presque jour pour jour, l'Assemblée et le Sénat, réunis en Congrès à Versailles, faisaient le choix d'inscrire dans notre Constitution la liberté garantie aux femmes de recourir à l'avortement. C'était le fruit d'une démarche parlementaire transpartisane et de l'impulsion du président de la République qui avait souhaité que nous puissions être réunis en Congrès. En agissant ainsi, nous avons affirmé très clairement que dans notre pays, la liberté et la dignité des femmes devaient être des valeurs irréversibles. En effet, nous faisons le constat dans le monde entier que malheureusement, tout peut aller très vite quand il s'agit de régression. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Vous avez évoqué ce qui se passe aux États-Unis. Imaginez par exemple que pour avoir accès à la commande publique, les entreprises américaines doivent désormais affirmer, écrire et signer l'engagement qu'elles renoncent à toute leur politique de diversité, d'inclusion et d'égalité entre les femmes et les hommes : cela se passe aujourd'hui. Cela peut aussi aller très vite, lorsque des intégrismes religieux ou l'islamisme prennent le pouvoir : nous voyons à quel point ils cherchent à rendre les femmes invisibles et silencieuses, à les faire disparaître de l'accès à l'éducation et, tout simplement, de l'espace public. La diplomatie féministe n'est donc pas un gadget, mais un levier supplémentaire pour réaffirmer des droits et des principes auxquels nous sommes particulièrement attachés, au sein d'une coalition où figurent des alliés comme le Canada, le Mexique ou la Colombie – États au sein desquels une société civile se bat pour garantir les libertés et les droits des femmes. Enfin, alors que des manifestations auront lieu le 8 mars prochain pour faire progresser les droits en France, il serait inacceptable que certains cherchent à intimider, voire à interdire la participation du collectif « Nous vivrons ». Le féminisme est un bloc, il s'adresse à tous et reconnaît les droits et les libertés de toutes les femmes, partout dans le monde et ici aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également. – Mme Mathilde Panot s'exclame.)