Questions

La question

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des contrats d'apprentissage interrompus à la suite de la défaillance de l'entreprise d'accueil et sur les conditions de leur reprise par un nouvel employeur En effet, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une liquidation ou d'une cessation d'activité, le contrat d'apprentissage est rompu indépendamment de la volonté de l'apprenti. Celui-ci peut néanmoins poursuivre sa formation en centre de formation d'apprentis et rechercher un nouvel employeur afin d'achever son parcours. Toutefois, dans ce cadre, la reprise du contrat par une nouvelle entreprise s'accompagne de la conclusion d'un nouveau contrat de travail sans continuité des droits associés au précédent contrat, notamment en matière d'aides à l'embauche et de prise en charge des frais de formation. Ainsi, le nouvel employeur qui accepte de sécuriser le parcours du jeune peut se voir appliquer un régime d'aide moins favorable que celui dont bénéficiait l'entreprise initiale et supporter à nouveau certains frais de formation ou d'inscription alors même que la rupture du contrat est liée à une défaillance économique. Cette situation est de nature à créer un effet dissuasif pour les employeurs prêts à s'engager dans la reprise d'un apprenti en cours de formation et peut fragiliser la continuité des parcours pourtant recherchée par les politiques publiques en matière d'insertion et de formation professionnelle. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable afin de permettre une forme de continuité ou de portabilité partielle des aides à l'apprentissage en cas de reprise d'un contrat à la suite d'une défaillance de l'entreprise d'origine ou, à défaut, de prévoir un dispositif spécifique d'accompagnement des employeurs repreneurs afin de sécuriser ces situations particulières.

Réponse

Qu'il s'agisse d'une éventuelle défaillance de l'entreprise, ou de l'absence définitive d‘un maître d'apprentissage, plusieurs solutions permettent à l'apprenti concerné de poursuivre son cycle de formation. Ainsi, d'une part, il est possible de mettre l'apprenti à disposition d'une autre entreprise, sans rompre son contrat d'apprentissage, dès lors que les prescriptions des articles R. 6223-10 et suivants du code du travail sont respectées. D'autre part, en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'article L. 6222-18-2 du même code impose à l'organisme de formation de conserver pendant six mois l'apprenti dans son effectif d'apprenants. Si l'apprenti signe un contrat avec une nouvelle entreprise pour terminer sa formation, cette dernière sera éventuellement éligible à l'aide financière au titre de ce contrat d'apprentissage. Le montant et les modalités de l'aide accordée au nouvel employeur s'apprécient en fonction de la date de conclusion de ce contrat. Enfin, lorsqu'une entreprise embauche un apprenti après une rupture, un nouveau contrat d'apprentissage doit être signé. Par conséquent, les barèmes d'aides applicables sont ceux en vigueur à la date de conclusion de ce nouveau contrat. Ils sont consultables sur la page du site du ministère du travail.

La question

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de l'enseignement de l'italien en France. Si les liens qui unissent la France à l'Italie sont historiques et forts, ils le sont devenus de manière plus concrète en 2021 lorsque, à la suite de la volonté du Président de la République Emmanuel Macron, le traité du Quirinal a été ratifié et a mis en place une relation bilatérale nouvelle dans le domaine de l'éducation notamment. Ce traité fixe en effet des engagements pour la promotion d'objectifs communs dont la mise en place d'initiatives conjointes dans le champ de l'éducation afin de forger un « réflexe Franco-italien ». En 2025, cette volonté a été réaffirmée par le Président de la République en déplacement à Rome afin de renforcer cette coopération en mettant l'accent sur la jeunesse et l'éducation. Il apparaît donc plus que jamais nécessaire que l'enseignement de la langue italienne puisse s'appuyer sur un encadrement stable et de qualité, afin de permettre aux élèves français de bénéficier pleinement des opportunités européennes. Or à ce jour, l'enseignement de l'italien aux élèves français ne semble pas avoir été accentué à la mesure des engagements pris. Pour exemple, le nombre de postes ouverts au CAPES externe d'italien est plafonné à 18 alors qu'il y avait 22 postes en 2022. Pourtant, l'italien est l'une des seules disciplines où le nombre de candidats admissibles est largement excédentaire au nombre de postes à pourvoir, assurant ainsi un recrutement toujours de qualité, mais bien trop faible par rapport aux besoins réels. Ceci semble d'autant plus dommageable que le nombre d'élèves souhaitant apprendre l'italien a encore augmenté en 2024 sur l'ensemble du territoire, comme c'est le cas depuis plusieurs années de suite, en LVB tout particulièrement : pour le collège et le lycée, l'italien en LVB est passé de 280 342 élèves à la rentrée 2022 à 291 000 élèves à la rentrée 2024. Ainsi, le nombre de postes actuels aux concours ne permet pas à l'enseignement secondaire d'absorber cette augmentation d'élèves de manière sereine. Les rectorats recrutent donc beaucoup de contractuels en italien pour compenser ce manque (environ 10 % des enseignants d'italien sont des contractuels), qui ne peuvent constituer un vivier pérenne et qualitatif d'enseignants. C'est pourquoi elle lui demande quelle est son intention quant à la demande d'augmentation des postes aux concours enseignants d'italien (CAPES et Agrégation) ceci afin que la langue et la culture italiennes puissent rayonner auprès des élèves et sur l'ensemble du territoire.

Réponse

L'italien est enseigné par un peu moins de 2 000 enseignants (soit 0,5 % des effectifs enseignants du second degré public) affectés, pour la moitié d'entre eux, dans les académies proches de l'Italie (académies de Grenoble, de Nice, d'Aix-Marseille et de Lyon). Sur la période 2010-2023, les moyens d'enseignement alloués dans la discipline ont augmenté d'environ 5 %. Le nombre d'enseignants dans le second degré a également augmenté de 5 % sur la même période. Sur la période 2022-2025, la part des postes ouverts aux concours en italien (agrégations externe et interne, CAPES externe, interne et 3e voie), représente en moyenne 0,5 % des postes offerts, ce qui correspond au poids de la discipline dans la population enseignante dans le second degré. Ainsi, après une augmentation de 7 postes supplémentaires proposés à la session 2022, le volume de postes ouverts au concours est resté stable sur cette même période (40 nominations en 2021, 47 en 2022, 48 en 2023, 49 en 2024 et 53 en 2025 en intégrant les lauréats appelés sur listes complémentaires). Les services du ministère de l'éducation nationale sont amenés à évaluer chaque année le calibrage du nombre de postes offerts au recrutement pour les différents concours entre chaque discipline en fonction de plusieurs indicateurs (notamment le volume global de postes offerts, les libérations de postes dans la discipline, la présence de sureffectifs disciplinaires, l'évolution des heures d'enseignement, les demandes des académies pour chaque discipline, l'évolution du nombre d'élèves, etc.). Aussi, dans le cadre des opérations de la préparation de la rentrée 2026, la répartition des moyens d'enseignement en italien sera regardée avec attention, notamment dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme du recrutement et de la formation initiale des professeurs du 1er degré et du 2d degrés, et des conseillers principaux d'éducation.

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les délais d'attente préoccupants pour l'obtention d'une date d'examen du permis de conduire, particulièrement dans les territoires ruraux. L'obtention du permis de conduire constitue une étape essentielle vers l'autonomie et l'insertion professionnelle, particulièrement dans les territoires ruraux, où l'absence de transports en commun adaptés rend indispensable la mobilité individuelle. Pourtant, dans de nombreux départements, dont le Finistère, les délais pour obtenir une date d'examen du permis de conduire atteignent aujourd'hui des niveaux préoccupants, allant parfois de 3 à 5 mois. Cette situation pénalise en premier lieu les jeunes en formation, en alternance ou en recherche d'emploi, pour qui l'absence de permis représente un véritable frein à l'accès à l'emploi ou aux stages. Certains se retrouvent contraints de limiter leurs choix d'orientation professionnelle à des entreprises accessibles en transports en commun, quand ces derniers existent. Les familles, quant à elles, doivent souvent pallier ces difficultés en accompagnant leurs enfants sur leur lieu de stage ou de travail, ce qui n'est pas toujours possible, notamment pour les ménages les plus précaires. Au-delà de l'impact sur les usagers, ces délais excessifs fragilisent également les auto-écoles, qui doivent gérer des files d'attente toujours plus longues et des élèves contraints de patienter plusieurs mois avant de pouvoir valider leur apprentissage de la conduite. Cette situation n'est pas nouvelle et les tensions sur le nombre d'inspecteurs du permis de conduire sont régulièrement pointées du doigt. Alors que la mobilité est un facteur déterminant d'égalité des chances et d'insertion sociale et professionnelle, quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place pour réduire ces délais d'attente et garantir un accès plus rapide aux examens du permis de conduire, notamment en renforçant les effectifs d'inspecteurs ? Elle lui demande s'il envisage la mise en place de solutions temporaires ou de dispositifs d'urgence, notamment dans les zones rurales, où le permis de conduire est une nécessité absolue.

Réponse

Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Au regard de ces éléments, les postes budgétaires d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. Le département du Finistère s'était vu affecter un de ces 38 IPCSR supplémentaires en 2024. En ce qui concerne l'année 2025, le Finistère bénéficie de l'arrivée d'un IPCSR, muté d'un autre département, et de l'affectation de 2 IPCSR stagiaires qui, après formation, renforceront dès l'automne prochain l'effectif du département. Dans ce souci de renforcement des effectifs, le Gouvernement vient également d'autoriser au titre de l'année 2025 l'ouverture exceptionnelle d'une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement d'IPCSR. Les principaux indicateurs liés au permis de conduire dans le Finistère ne sont actuellement pas favorables : le délai médian annualisé, délai de passage entre la première et la deuxième épreuve pratique du permis de conduire, s'élève à 97 jours et est supérieur au délai médian national de 77 jours. Le seuil formateur, à savoir le nombre d‘élèves qu'un formateur peut présenter chaque mois à l'épreuve pratique, est quant à lui légèrement inférieur d'un demi-point au seuil national. En revanche, le taux de réussite annualisé, de près de 62%, est supérieur au taux moyen national (58,77%). Les affectations d'IPCSR évoquées ci-dessus permettront d'améliorer le fonctionnement du système des examens du permis de conduire dans le département du Finistère et de retrouver des indicateurs d'un niveau satisfaisant. D'autres leviers peuvent également être mis en œuvre au niveau local : - certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention ; ce sera le cas d'un IPCSR retraité du Finistère dès le mois de mai prochain ; - un dispositif d'examens supplémentaires qui permet aux IPCSR d'effectuer des examens pratiques le samedi et sur des journées de récupération a été mis en place, s'ajoutant à leur volume hebdomadaire ; en 2024, cela représente 125 550 examens supplémentaires réalisés. ; ce dispositif est reconduit en 2025 et permet d'améliorer les délais de passage dans les départements en tension ; c'est un outil que le département du Finistère déploie déjà avec par exemple 166 examens supplémentaires réalisés en février 2025, et ce recours aux examens supplémentaires pourrait être encore intensifié. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.