Questions

La question

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre des transports sur la transparence des tarifs des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public. Le développement de la mobilité électrique constitue un levier majeur de la transition écologique. Il suppose toutefois que les utilisateurs disposent d'un réseau de recharge accessible, fiable et lisible. Or de nombreux usagers font état de difficultés liées à la grande hétérogénéité des pratiques tarifaires des opérateurs de recharge. Pour une même prestation, les prix facturés peuvent varier de manière très importante d'un réseau à l'autre, sans que ces différences soient toujours clairement compréhensibles. À cela s'ajoutent des modalités de facturation diverses (prix au kilowattheure, à la minute, frais fixes de session, frais d'occupation), qui compliquent la comparaison entre les offres. Par ailleurs, malgré les évolutions réglementaires intervenues ces dernières années, les conditions d'affichage des tarifs et les moyens de paiement proposés demeurent parfois insuffisamment lisibles pour les usagers. Cette situation est susceptible de freiner l'adoption du véhicule électrique et de nuire à la confiance des consommateurs. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la transparence tarifaire des infrastructures de recharge ouvertes au public, de garantir un affichage simple, homogène et facilement comparable des prix avant le lancement d'une recharge, de poursuivre la généralisation du paiement direct par carte bancaire et, plus largement, d'améliorer l'information des utilisateurs sur les conditions de facturation des différents opérateurs.

Réponse

Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules électrique. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement et correspond à un axe majeur du plan d'électrification. La bonne information des consommateurs sur les prix et les caractéristiques des produits et services dont le service de recharge pour véhicule électrique, fait l'objet d'une attention particulière des services de l'État et notamment de la Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le 13 septembre 2023 le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement 2023/1804/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE. Ce règlement renforce les droits des consommateurs en prévoyant un affichage des prix raisonnable, aisément et clairement comparable, transparent et non discriminatoire (article 5 du règlement précité). De plus, ce règlement précise les obligations d'affichage et les éléments devant composer le prix de la prestation de service de recharge qui sera facturée au consommateur, renforçant ainsi la transparence de l'information délivrée. Ce règlement européen, d'application directe dans l'ordre juridique interne, fixe donc un cadre dans lequel les opérateurs fournissant la prestation de service de recharge doivent s'inscrire. Ce règlement est entré en vigueur le 13 avril 2024 et tous les points de recharge installés à compter de cette date doivent en respecter les dispositions. En complément de ce règlement européen, l'information sur les prix doit d'ores et déjà être communiquée selon les modalités d'information garantissant les droits des consommateurs à l'instar de toutes les prestations de service et tel qu'en disposent les articles L. 111-1 et L. 112-1 à L.112-3 du code de la consommation et ses textes d'application. En complément, la DGCCRF reste vigilante au respect de ces obligations, qui donnent lieu à des contrôles pour s'assurer du respect de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière d'affichage des prix et vérifie les pratiques commerciales des opérateurs offrant une prestation de service de recharge pour véhicules électriques. Par ailleurs, dans le cadre du plan d'électrification, une transparence accrue sera recherchée pour la facturation des recharges de véhicule électrique à l'instar de ce qui existe sur les carburants. En particulier, les modalités de facturation d'une recharge (en fonction de la puissance et du temps de recharge) devront être standardisées et le prix de la recharge plus simple à anticiper. Les données publiques sur la localisation des bornes de recharge et leur tarif seront également fiabilisées. Sur la situation en France en 2026, on peut noter que l'intégralité des bornes de recharge rapide, utilisées en particulier en itinérance pour les trajets de moyennes et longues distances facturent au kWh, disposent d'un affichage direct du prix et disposent d'un terminal de paiement pour les paiements par carte bancaire. Concernant les autres bornes dont l'utilisation se fait lors de stationnements prolongés, la quasi-totalité des bornes disposent d'une tarification en euro par kWh, certaines d'entre elles, notamment dans des centres urbains denses, ajoutent une composante temps pour prendre en compte le stationnement ou éviter les véhicules ventouses. Les autres types de structuration tarifaires autorisées par le règlement européen restent exceptionnels.

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences pour les particuliers du décret publié le 27 mars 2025 modifiant les tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Ce décret a entraîné une baisse significative du tarif d'achat, passant de 0,12 centime/kWh à 0,04 centime/kWh. Conformément à la réglementation en vigueur, ce tarif est déterminé à la date de réception d'un dossier complet de demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau. Toutefois, cette règle, bien qu'établie, est souvent mal connue du grand public. Mme la députée a été saisie par plusieurs administrés ayant signé un contrat d'installation en 2024 et fait poser leurs panneaux au début de l'année 2025 mais dont le dossier de raccordement n'a été finalisé qu'après la publication du décret. Ces usagers se retrouvent pénalisés par une décision réglementaire entrée en vigueur immédiatement, sans période transitoire, alors même qu'ils s'étaient engagés de bonne foi dans un projet de production d'énergie renouvelable. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer, pour les particuliers, des clauses transitoires permettant d'appliquer l'ancien tarif dans le cas de démarches initiées avant la date du décret ou, à tout le moins, de renforcer l'information préalable des usagers quant aux conséquences juridiques de la date de dépôt du dossier de raccordement sur le tarif applicable.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (<500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités… Ces installations étaient soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire1 ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 9kWc) vers l'autoconsommation. Le Gouvernement a également tenu son engagement à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500kWc qui prend désormais la forme d'un appel d'offres simplifié dont la première période de candidature s'est ouverte le 22 septembre 2025. Les lauréats de cette première période ont été désignés le 17 novembre 2025. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque, mais des clauses transitoires telles que mentionnées ne sont pas envisagées pour ce mécanisme de soutien dont l'évolution a fait l'objet de nombreux échanges avec la filière et les représentants des collectivités et du monde agricole. 1 Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

Réponse

RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Graziella Melchior. Mme Graziella Melchior . Notre pays vit une vague de chaleur inédite. Les records s'accumulent : les températures dépassent les 40 °C et nous avons vécu les nuits les plus chaudes jamais enregistrées pour un mois de juin. J'adresse une pensée particulière à celles et ceux qui sont aujourd'hui contraints de travailler à l'extérieur, en plein soleil. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Thomas Ménagé applaudit également.) Au moment où certains sur ces bancs tentent de détricoter les avancées écologiques historiques que nous avons permises (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem – Exclamations et rires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS),… M. Sylvain Maillard . Elle a raison ! M. Jean-René Cazeneuve . Eh oui ! La gauche ne les a pas votées ! Mme Graziella Melchior . …l'urgence climatique se rappelle à nous. Au nom de mon groupe Ensemble pour la République, j'affirme que nous ne céderons rien s'agissant de nos ambitions. Il nous faut construire des réponses de long terme. J'ai la conviction que l'école doit être le moteur de la transition écologique en formant des citoyens éclairés. En décembre 2023, dans un rapport relatif à l'adaptation de l'école aux enjeux climatiques, nous défendions notamment l'éducation au contact de la nature. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En ces temps de canicule, je voudrais inviter les enseignants à faire classe dehors, dans les parcs ou les forêts qui constituent des îlots de fraîcheur. Ce point est d'ailleurs au cœur d'une proposition de loi transpartisane que nous allons déposer avec mes collègues Florence Herouin-Léautey et Jérémie Iordanoff. L'école doit aussi être exemplaire : la rénovation du bâti scolaire et la végétalisation des cours de récréation sont fondamentales pour affronter les bouleversements climatiques qui vont s'accélérer. Rappelons que, depuis 2020, le président de la République a fait de ce chantier une priorité de l'État en fixant pour objectif la rénovation de 10 000 écoles d'ici à 2027 et de 40 000 d'ici à 2034. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Madame la ministre de la transition écologique, pouvez-vous nous indiquer comment vous entendez contribuer à la rénovation du bâti scolaire et plus largement des établissements publics ainsi qu'à la renaturation des espaces ? Plus généralement, pouvez-vous nous détailler vos ambitions pour adapter notre société au changement climatique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Je veux d'abord exprimer tout mon soutien à nos concitoyens qui sont exposés à cette chaleur accablante, notamment aux travailleurs. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. - M. Mathieu Lefèvre applaudit.) Mme Sabrina Sebaihi . Ils le sont à cause de vous ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Nous prenons soin de ces derniers (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) :… Mme Danielle Simonnet. Pipeau ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …un décret les concernant entre en vigueur aujourd'hui, précisément parce que nous avons anticipé ces épisodes caniculaires liés au dérèglement climatique. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Élise Leboucher . Vous n'avez rien anticipé ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Je veux aussi saluer l'engagement exemplaire des soignants, des services de secours, des collectivités locales et de toutes celles et ceux qui sont aujourd'hui mobilisés sur le terrain. Vous avez raison : il est exclu d'attendre ou de reculer. Nous n'avons pas attendu que certains proposent de climatiser des bâtiments pour nous en préoccuper ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Depuis 2004, chaque Ehpad doit disposer d'une pièce rafraîchie. (Mêmes mouvements.) Chaque directeur doit respecter cette obligation ; il y va de sa responsabilité. Depuis 2023, en tant que ministre de la transition énergétique, j'ai fait en sorte que nous soutenions, avec le dispositif MaPrimeRénov', les gestes de rénovation qui permettent d'améliorer le confort l'été dans les logements. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Julie Laernoes . MaPrimeRénov', ça n'existe plus ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Il y a deux ans, nous avons lancé l'opération EduRénov', qui permet de rénover thermiquement des écoles avec l'appui du fonds Vert, des collectivités locales et de la Banque des territoires. Cette opération a permis de rénover 5 000 écoles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Vincent Descoeur . Ce n'est pas l'État qui s'en charge, ce sont les collectivités ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Le président de la République ayant fixé un objectif de 40 000 écoles rénovées en dix ans, nous sommes sur la bonne route et nous poursuivrons nos efforts. Contrairement à vous, certains se complaisent dans la contradiction en votant contre la programmation pluriannuelle de l'énergie, laquelle prévoit de tripler les réseaux de froid et la climatisation. Nous préférons l'action et nous pouvons compter sur l'appui de votre groupe politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Sabrina Sebaihi . Ils détricotent toutes les lois sur l'écologie, vous ne pouvez pas dire ça ! Et quand nous avons commencé à examiner la loi Duplomb, ils n'étaient que quinze !

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité d'étendre le cadre réglementaire relatif à la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) aux industries non alimentaires, notamment le secteur cosmétique. Le décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 et l'arrêté du même jour ont permis aux industries agroalimentaires de réutiliser certaines eaux recyclées pour la préparation, la transformation et la conservation de denrées alimentaires, ainsi que pour le nettoyage des installations. Cette avancée réglementaire s'inscrit dans les objectifs du Plan eau présenté en mars 2023, visant à retraiter et réutiliser 10 % des eaux usées d'ici 2030. Cependant, les industries cosmétiques, soumises à des normes sanitaires strictes, ne bénéficient pas actuellement d'un cadre similaire leur permettant de réutiliser des eaux recyclées pour des usages tels que le nettoyage des installations. Cette situation freine les initiatives de sobriété hydrique dans un secteur pourtant engagé dans la réduction de son empreinte environnementale. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'étendre les dispositions du décret et de l'arrêté du 8 juillet 2024 aux industries non alimentaires, en particulier au secteur cosmétique, afin de leur permettre, sous conditions strictes, la réutilisation des eaux usées traitées pour des usages appropriés.

Réponse

Le décret n°2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations nucléaires de base et l'arrêté du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des ICPE, publiés le 15 mars dernier, permettent aux industries cosmétiques, lorsqu'elles relèvent de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, de réutiliser des eaux recyclées pour des usages tels que le nettoyage des installations. Les freins mentionnés dans votre question ont donc été levés et ces industriels de la cosmétique peuvent maintenant réutiliser des eaux non potables, sous réserve qu'ils prennent les dispositions nécessaires pour s'assurer que ces usages n'aient aucune influence sur la santé de l'usager, comme le prévoit cet encadrement réglementaire modernisé.