Questions

La question

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'encadrement de l'implantation des commerces spécialisés dans la vente de produits du vapotage à proximité des établissements scolaires. La réglementation prévoit plusieurs mesures destinées à protéger les mineurs de l'exposition au tabac et aux produits du vapotage. La vente ou l'offre gratuite de produits du vapotage aux mineurs de moins de dix-huit ans est notamment interdite, de même que leur utilisation au sein des établissements scolaires et des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. Par ailleurs, l'article L. 3512-10 du code de la santé publique prévoit qu'un débit de tabac ne peut être établi autour d'un établissement d'instruction publique, d'un établissement scolaire privé ou d'un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse à une distance inférieure à un seuil fixé par arrêté du représentant de l'État dans le département. Une telle disposition ne semble toutefois pas applicable aux commerces spécialisés dans la vente de cigarettes électroniques et de produits du vapotage. Ceux-ci peuvent ainsi s'implanter à proximité immédiate d'un établissement scolaire, y compris dans son environnement visuel direct. Cette situation interroge au regard des objectifs de prévention auprès des plus jeunes et de la volonté de limiter leur exposition et la banalisation de ces produits dans leur environnement quotidien. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin d'encadrer l'implantation des commerces spécialisés dans la vente de produits du vapotage à proximité des établissements scolaires et, notamment, s'il envisage l'instauration d'une distance minimale comparable à celle applicable aux débits de tabac.

La question

Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés de prise en charge des transports pour certaines personnes en situation de handicap lors de périodes de transition dans leur parcours médico-social. En effet, certaines personnes accompagnées en établissement ou service médico-social peuvent être amenées à connaître des phases intermédiaires entre deux orientations décidées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), notamment lors de la cessation d'activité en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) dans l'attente d'une admission en foyer de vie ou dans une autre structure adaptée. Dans ces situations, il arrive que la personne demeure temporairement hébergée dans un établissement tout en bénéficiant parallèlement d'un accompagnement en accueil de jour dans une autre structure. Les déplacements nécessaires pour se rendre à cet accompagnement peuvent alors soulever des difficultés de financement. Certaines maisons départementales des personnes handicapées considèrent que ces transports relèvent de l'établissement d'hébergement. D'autres acceptent, au contraire, de les prendre en charge dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre du transport. Ces différences d'interprétation du cadre réglementaire conduisent à des pratiques hétérogènes entre départements et peuvent fragiliser la continuité des parcours pour les personnes concernées, notamment lorsque ces périodes de transition se prolongent dans l'attente d'une place en établissement. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier le cadre applicable afin d'harmoniser les pratiques des MDPH en matière de prise en charge des transports dans ces situations de transition entre deux orientations médico-sociales.

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions d'attribution du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les enfants en situation de handicap. En l'état actuel du droit, le CMG peut être versé jusqu'aux six ans de l'enfant. Une prolongation jusqu'à douze ans est prévue pour les familles monoparentales. En revanche, aucune disposition spécifique ne permet le maintien de cette aide au-delà de six ans pour les familles d'enfants reconnus en situation de handicap, y compris lorsque ces enfants sont dans l'attente d'une admission en institut médico-éducatif (IME) ou dans un autre établissement médico-social. Dans de nombreux territoires, les délais d'admission en IME peuvent être particulièrement longs. Durant cette période transitoire, certaines familles ont recours à une assistante maternelle formée aux besoins spécifiques de l'enfant, solution souvent stable, sécurisante et adaptée à son état de santé. À l'issue des six ans, la perte du CMG entraîne une rupture brutale de financement, alors même que l'orientation médico-sociale n'est pas encore effective. Cette situation peut conduire, de fait, à inciter l'un des parents à cesser son activité professionnelle afin d'assurer lui-même l'accompagnement de l'enfant, avec des conséquences économiques, sociales et professionnelles importantes pour la famille. Elle interroge également la cohérence des politiques publiques lorsque le maintien temporaire d'un mode de garde adapté pourrait s'avérer moins coûteux pour la collectivité qu'un arrêt d'activité assorti d'autres dispositifs compensatoires. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre réglementaire ou législatif afin de permettre le maintien du CMG au-delà de six ans pour les enfants reconnus en situation de handicap, notamment lorsqu'ils sont en attente d'une admission en établissement médico-social, ou de prévoir un mécanisme dérogatoire permettant aux caisses d'allocations familiales d'apprécier ces situations au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la continuité de son accompagnement.

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du dispositif des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS), instauré par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au « bien vieillir et à l'autonomie ». Ce nouveau cadre de coopération, inspiré des groupements hospitaliers de territoire, prévoit l'adhésion obligatoire des seuls EHPAD publics autonomes, sans inclure explicitement les établissements privés à but non lucratif ou associatifs. Sur plusieurs territoires, dont le Finistère, des groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) associant établissements publics, collectivités, associations et congrégations ont pourtant développé depuis plusieurs années des synergies territoriales efficaces, notamment en matière de ressources humaines, d'ingénierie de projet et de coordination des parcours. Dans ce contexte, la transformation de ces GCSMS mixtes en GTSMS risque de poser des difficultés juridiques et opérationnelles, alors même que les agences régionales de santé encouragent ces démarches de structuration territoriale. Elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre des décrets d'application à venir, de renforcer la place des établissements privés non lucratifs au sein des GTSMS, au-delà de simples partenariats. En effet, si la loi prévoit la possibilité de conventions de coopération, celles-ci ne permettent pas actuellement aux partenaires associatifs de participer à la gouvernance ni à la prise de décision, contrairement à ce qui existe aujourd'hui dans les GCSMS. Elle l'interroge sur les pistes envisagées pour préserver ces coopérations locales mixtes et éviter la création de structures parallèles.

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés concrètes rencontrées par les professionnels de santé déplacés d'Ukraine, titulaires d'une autorisation temporaire d'exercice (ATE), pour intégrer un établissement hospitalier français en tant que praticien associé. Depuis le début du conflit en Ukraine, les agences régionales de santé ont reçu des instructions visant à faciliter l'intégration de ces praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), dans le cadre notamment du statut de praticien associé. Ce dispositif, encadré par la réglementation, permet un exercice sous la responsabilité d'un médecin senior dans des services agréés à la formation. Cependant, la mise en œuvre effective de ce dispositif reste limitée. L'ouverture d'un poste de praticien associé suppose non seulement une autorisation réglementaire mais également des moyens humains et financiers spécifiques : encadrement médical renforcé, personnel non médical, logistique adaptée et enveloppe budgétaire dédiée. À titre d'exemple, le CHU de Brest accueille actuellement quatre chirurgiens-dentistes PADHUE, mais indique ne pas disposer des ressources suffisantes pour en accueillir davantage, malgré les sollicitations régulières qui lui sont adressées. Faute de financements adaptés, les établissements ne sont pas en mesure de répondre favorablement à ces demandes, ce qui empêche l'intégration de professionnels pourtant autorisés, qualifiés et désireux d'exercer leur métier au sein du système de santé français. Cette situation paradoxale, dans un contexte de fortes tensions sur les effectifs médicaux, interroge sur l'efficacité des dispositifs actuels. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux établissements hospitaliers d'intégrer ces professionnels dans des conditions adaptées, en cohérence avec les orientations nationales transmises aux agences régionales de santé.

Réponse

De nombreux Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), dont une partie d'entre eux sont Ukrainiens, participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. D'une part, le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de treize mois renouvelable une fois, permettant aux PADHUE, après dépôt d'un dossier sur démarche simplifiée, examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L'obtention de cette autorisation permet aux praticiens d'accéder au statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. D'autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne a créé une voie interne au concours des Epreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie interne, qui sera ouverte pour les prochaines EVC qui se tiendront à partir de l'automne 2025, permettra de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu'elle sera ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'AEP et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. La présentation d'un formulaire rempli par le chef de service et cosigné par le président de la commission médicale d'établissement attestera des qualités cliniques et relationnelles des PADHUE, qui ne passeront, pour la voie interne, qu'une épreuve unique prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Quant à la séniorisation des PADHUE, il apparait essentiel de protéger les PADHUE en cours de parcours de consolidation des compétences en leur assurant une supervision adaptée.

La question

Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'impact de l'augmentation des taux de cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) sur les établissements médico-sociaux publics. Mme la députée participe régulièrement aux conseils de surveillance des centres hospitaliers de Landerneau et de Lesneven, deux établissements publics dont les trajectoires financières sont globalement favorables, tant sur le versant sanitaire que médico-social. Il est à noter que leurs EHPAD ne sont pas déficitaires, alors que, selon les chiffres de la Fédération hospitalière de France (FHF), près de 70 à 80 % des EHPAD publics en France présentent aujourd'hui un déficit structurel. Dans ce contexte déjà contraint, la hausse de quatre points des taux de cotisation employeur à la CNRACL à compter du 1er janvier 2025, sans compensation intégrale pour le secteur médico-social, risque de déséquilibrer durablement les budgets des établissements. En effet, si une enveloppe de 112 millions d'euros est prévue pour les établissements médico-sociaux dans la campagne budgétaire 2025, la FHF indique que cette somme prendra la forme d'un forfait et ne suffira pas à couvrir les surcoûts induits, en particulier pour les EHPAD publics où la masse salariale représente près de 80 % des dépenses. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cette asymétrie de traitement entre les secteurs sanitaire et médico-social, en mettant en place un mécanisme de compensation intégrale pour les structures médico-sociales publiques, afin d'assurer la soutenabilité financière de leurs missions d'intérêt général.

Réponse

Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds d'urgence a été mis en place et reconduit à hauteur de 300 millions en 2025. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds en 2025. Des réformes structurantes ont par ailleurs été engagées. La première a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cette mesure, très attendue par le secteur, concerne 96 % des EHPAD publics et 75 % des EHPAD associatifs. Ces établissements pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents à plus forte capacité contributive. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux Agences régionales de santé (ARS) pour compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale).

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par les ergothérapeutes dans l'exercice de leur mission auprès des personnes en perte d'autonomie. Professionnels de santé réglementés, les ergothérapeutes interviennent dans de nombreux dispositifs visant à prévenir les situations de handicap, maintenir l'autonomie et adapter les environnements de vie : à domicile, en établissements médico-sociaux (EHPAD, FAM, SSIAD), dans les dispositifs nationaux tels que MaPrimAdapt, ou encore dans le cadre de l'inclusion scolaire. Ces interventions sont soumises, en vertu de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique, à une prescription médicale préalable. Or, dans de nombreux cas, cette prescription n'est pas disponible, faute de médecins dans les structures concernées ou d'organisation adaptée. Selon une enquête réalisée en 2023 par l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE), seuls 35 % des ergothérapeutes exercent avec une prescription médicale conforme, ce qui place la majorité d'entre eux dans une situation de fragilité juridique. Cette situation paradoxale, aggravée par la rareté du temps médical, fragilise l'ensemble de la chaîne du maintien à domicile, retarde l'accès à certaines aides techniques et contrevient aux objectifs de simplification et d'efficience du système de santé. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du cadre d'exercice des ergothérapeutes, notamment par la possibilité d'un accès direct, dans des contextes définis, à l'image des récentes évolutions concernant d'autres professionnels paramédicaux. Elle souhaite également savoir si des négociations sont en cours en vue d'une intégration conventionnelle des soins d'ergothérapie dans les parcours remboursés par l'assurance maladie.

La question

Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la charge administrative générée par l'utilisation de la plateforme RESID-ESMS, gérée par la CPAM, dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ces structures, essentielles au maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie, doivent régulièrement transmettre des données administratives et financières via RESID-ESMS. Actuellement, ces transmissions nécessitent des saisies manuelles répétées, mobilisant infirmiers coordinateurs et secrétaires sur des tâches administratives au détriment de leur présence auprès des bénéficiaires. En outre, ces processus augmentent le risque d'erreurs dans les retranscriptions, ce qui peut entraîner des complications administratives et financières. Les éditeurs de logiciels métiers utilisés par les SSIAD ont confirmé leur capacité à transmettre automatiquement les données nécessaires vers RESID-ESMS via des interfaces de programmation ouvertes (API). Une telle automatisation garantirait une transmission simplifiée, fiable et conforme des données, réduisant ainsi la charge administrative et les erreurs, tout en libérant du temps pour les missions de terrain. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de rendre RESID-ESMS interopérable avec les logiciels métiers afin de renforcer la qualité et la fiabilité des transmissions de données et d'accompagner les professionnels des SSIAD dans leurs missions auprès des bénéficiaires.

Réponse

Le ministère chargé de l'autonomie et du handicap ainsi que la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) sont pleinement conscients de la charge administrative que représente toute obligation de saisie pour les Établissements et services médico-sociaux (ESMS). Les Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sont en effet soumis à une double saisie : d'une part dans le système RESID-ESMS, d'autre part dans l'outil SIDOBA, mis en place par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour leurs données d'activité servant au calcul du forfait global de soins. Des travaux sont actuellement engagés afin de développer l'interopérabilité des systèmes d'information des différents partenaires institutionnels collectant des données auprès des ESMS. Ces chantiers, coordonnés par la délégation au numérique en santé et l'Agence du numérique en santé, ont vocation à automatiser et fiabiliser à terme les collectes de données dans RESID-ESMS. La CNAM s'inscrit pleinement dans cette démarche coopérative. Toutefois, il n'est pas possible à ce stade d'établir un calendrier précis, le logiciel étant en cours de réécriture afin de répondre aux exigences de sécurité imposées par le règlement général sur la protection des données. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, la saisie par les SSIAD demeure nécessaire afin de permettre l'identification des bénéficiaires dans les systèmes d'information de remboursement des soins gérés par la CNAM, ainsi que l'analyse des consommations de soins dans le cadre du système national des données de santé.

La question

Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la charge administrative pesant sur les professionnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et notamment sur les infirmiers coordinateurs. Ces derniers, qui jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, consacrent une part importante de leur temps à des tâches administratives, comme la saisie et la transmission des données sur la plateforme SIDOBA, gérée par la CNSA. Cette charge réduit leur disponibilité pour des missions prioritaires de terrain, telles que les évaluations de l'autonomie et la coordination des soins et interventions au domicile des bénéficiaires. De plus, ces retranscriptions répétitives augmentent les risques d'erreurs, pouvant nuire à la qualité et à la fiabilité des données transmises. Les éditeurs de logiciels métiers utilisés par les SSIAD ont confirmé leur capacité à transmettre directement les données nécessaires vers SIDOBA via des interfaces de programmation ouvertes (API). Une telle interopérabilité permettrait de simplifier et d'automatiser les transmissions, réduisant à la fois la charge administrative et les erreurs potentielles, tout en libérant du temps pour les missions de terrain. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre cette interopérabilité et renforcer ainsi l'efficacité des transmissions de données, tout en recentrant les professionnels sur leurs missions auprès des bénéficiaires.

Réponse

Le Système d'information de l'offre de la branche autonomie (SIDOBA) est une plateforme mise en place par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), visant à renforcer le pilotage de la branche autonomie. SIDOBA va remplacer progressivement les outils existants d'ici 2026, en s'enrichissant de nouvelles fonctionnalités pour la collecte, le traitement et le partage de données des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et autres établissements médico-sociaux. Ce système d'information fait l'objet de mises à jour régulières pour mieux répondre aux besoins de ses utilisateurs et faciliter le travail de saisie et de transmission des données. La CNSA a engagé dès 2023 un travail destiné à concevoir une Interface de programmation d'application (API) permettant de connecter un logiciel ou un service à un autre pour échanger des données et fonctionnalités. La conception de cette API a été conduite en lien avec les éditeurs de logiciels, ce qui fait qu'elle peut déjà réceptionner les données des SSIAD en test pour les éditeurs. Si l'affichage dans SIDOBA nécessite encore des développements, il est d'ores et déjà possible de valider la bonne réception des données véhiculées par l'API. Les éditeurs ont, dans un premier temps, à réaliser une démarche de validation du protocole de transport, avant de venir sur l'espace test de la CNSA. Actuellement, la CNSA est en contact avec 4 éditeurs, dont au moins 2 particulièrement représentés dans le champ des SSIAD, qui sont en cours de planification de leurs travaux de développement et de test. Cependant, aucun éditeur n'a encore entrepris sa démarche auprès du validateur de protocole, bien qu'ils disposent de tous les outils pour développer et réaliser les tests. L'API ne sera mise en production qu'une fois que les tests auront été réussis avec au moins un éditeur. Elle a vocation à être utilisée pour véhiculer d'autres données entre établissements, services autres que les SSIAD et SIDOBA.

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la complexité administrative liée à la gestion des actes infirmiers réalisés par les infirmiers libéraux conventionnés et financés par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). À ce jour, la facturation de ces actes nécessite une succession d'étapes : saisie et codage des actes par l'infirmier libéral dans son logiciel métier, impression d'une feuille de soins, contrôle et validation par l'infirmier coordinateur (IDEC), puis saisie manuelle des données par le personnel administratif du SSIAD avant leur transmission au service de facturation. Ce processus, particulièrement lourd et répétitif, mobilise une part significative des ressources humaines des SSIAD et augmente les risques d'erreurs. À titre d'exemple, sur la circonscription de Mme la députée, un SSIAD autorisé à 224 places traite plus de 1 000 feuilles de soins par mois, mobilisant l'équivalent de 0,6 temps plein (ETP) uniquement pour cette gestion. Mme la députée s'interroge sur l'opportunité d'instaurer un cadre national pour simplifier ce processus, à l'image de la déclaration sociale nominative (DSN), qui a permis de fluidifier et de sécuriser les démarches administratives dans le domaine de la gestion sociale. Une solution numérique intégrée, permettant une saisie unique des actes directement interconnectée avec les systèmes de facturation, pourrait considérablement alléger la charge administrative des SSIAD, tout en renforçant la traçabilité et en limitant les erreurs. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de poser un cadre national pour dématérialiser et simplifier la gestion des actes infirmiers financés par les SSIAD et quelles mesures d'accompagnement pourraient être mises en œuvre pour soutenir les structures concernées dans cette transition.

La question

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la possibilité d'élargir les prérogatives des médecins coordonnateurs en EHPAD, en leur permettant, sur une base volontaire et avec l'accord des résidents, de devenir prescripteurs principaux. Actuellement, les médecins coordonnateurs ne sont autorisés à prescrire que dans des cas limités, notamment en cas d'urgence ou en l'absence du médecin traitant, alors qu'ils disposent de la formation nécessaire pour assurer le suivi médical des résidents. Dans un contexte marqué par une pénurie importante de médecins généralistes en ville, cette restriction engendre des délais parfois longs pour les consultations et prescriptions, au détriment des résidents d'EHPAD, souvent fragiles et en besoin de soins rapides et adaptés. L'élargissement des prérogatives des médecins coordonnateurs pourrait permettre de sécuriser le parcours de soins des résidents en leur offrant un suivi médical régulier directement au sein de l'établissement. Cette mesure contribuerait également à rendre le métier de médecin coordonnateur plus attractif en valorisant leurs compétences et leur rôle central dans les EHPAD. Par ailleurs, les infirmiers en pratique avancée (IPA) pourraient être mobilisés pour soutenir ces médecins dans leurs missions quotidiennes, notamment dans le suivi des pathologies chroniques stabilisées, l'ajustement des traitements et l'éducation thérapeutique des résidents. Cette complémentarité renforcerait l'efficience des soins au sein des établissements et permettrait également de récupérer du temps pour développer des actions de prévention primaire et secondaire, essentielles pour anticiper et limiter l'évolution des pathologies. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux médecins coordonnateurs des EHPAD d'assumer, avec l'accord des résidents, le rôle de prescripteur principal, tout en renforçant leur collaboration avec les infirmiers en pratique avancée afin de répondre de manière plus efficiente aux besoins de santé des résidents et de contribuer à alléger la pression sur le système de santé.

Réponse

Concernant le rôle des médecins coordonnateurs en Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), l'article 12 de la loi du n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels prévoit que le médecin coordonnateur peut, pour les résidents qui le souhaitent, assurer le suivi médical des résidents de l'établissement, pour lesquels il peut réaliser des prescriptions médicales. Ce rôle ne peut cependant pas être systématisé car il est conditionné à un accord conjoint du praticien comme des résidents, afin notamment de conserver pour ces derniers le libre choix de leur médecin. Concernant les infirmiers en pratique avancée, ceux-ci peuvent en effet apporter des réponses concrètes néanmoins, la démographie actuelle de ces professionnels et leur répartition inégale sur le territoire national ne permettent pas de renforcer ou de systématiser leur intervention en EHPAD, en collaboration avec les médecins coordonnateurs. Le Gouvernement espère à travers les différentes réformes apportées dans le champ de l'activité des infirmiers en pratique avancée pouvoir renforcer leur démographie et intervention dans le secteur de l'autonomie et du handicap. Par ailleurs, les EHPAD disposent déjà généralement dans leur équipe pluridisciplinaire d'un infirmier de coordination. C'est cette collaboration entre infirmiers et médecins coordonnateurs que le Gouvernement souhaite renforcer, notamment par la publication prochaine d'un décret relatif aux missions des infirmiers coordonnateurs et médecins coordonnateurs en EHPAD.

La question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'attente exprimée par les acteurs médico-sociaux et les collectivités territoriales concernant l'expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD. Cette réforme, soutenue par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et le Conseil de l'âge, vise à simplifier la gestion financière, améliorer la qualité de la prise en charge des résidents et répondre aux besoins croissants des établissements. Malgré l'avis favorable du CNEN en juillet 2024 et les attentes élevées du secteur, la publication du décret d'application se fait toujours attendre, retardant la mise en œuvre de l'expérimentation prévue initialement pour janvier 2025. Ce délai suscite des inquiétudes parmi les élus locaux, les professionnels des EHPAD et les familles, qui espèrent voir cette réforme apporter rapidement des solutions concrètes aux difficultés structurelles actuelles. Elle lui demande de préciser le calendrier prévu pour la publication du décret nécessaire à l'expérimentation et les mesures envisagées pour lever les éventuels freins à sa mise en œuvre. Elle souhaite également savoir comment il entend garantir un accompagnement adapté des collectivités et des EHPAD participant à cette expérimentation essentielle.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement les objectifs de simplification, de transparence et d'amélioration de la qualité de la prise en charge portés par l'expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), prévue à l'article 79 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024. Toutefois, il convient de rappeler que le lancement effectif de cette expérimentation était conditionné à l'adoption de la LFSS pour 2025, intervenue au début de l'année 2025. Cette loi a permis d'apporter plusieurs ajustements substantiels au dispositif initial, afin d'en sécuriser la mise en œuvre et d'en renforcer la pertinence. Elle a notamment fixé la date de démarrage de l'expérimentation au 1er juillet 2025, porté à 23 le nombre de départements expérimentateurs et réduit la durée de l'expérimentation à 18 mois. Conformément à ces évolutions, le décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à cette expérimentation a été publié au Journal officiel. Ce texte encadre les modalités de mise en œuvre de la réforme et précise notamment les règles de calcul et de versement du financement global alloué aux EHPAD concernés, fusionnant les financements relatifs aux soins et à la dépendance. Il définit également les modalités de détermination et d'allocation du forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie, qui se substitue aux actuels forfaits soins et dépendance. En complément, il fixe le minimum de ressources mensuelles laissé à la disposition des personnes bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement accueillies dans ces établissements à 10 % de leurs ressources, représentant au moins un centième du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Les personnes en situation de handicap accueillies dans ces établissements conservent un minimum de 10 % de l'ensemble de leurs ressources mensuelles, représentant au moins 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés. Ces minima sont majorés dans les conditions de droit commun, en fonction notamment de la situation matrimoniale de ces résidents. La phase opérationnelle de l'expérimentation a ainsi pu être engagée à partir du 1er juillet 2025, dans 23 départements, en lien avec les agences régionales de santé et les conseils départementaux volontaires (Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Métropole de Lyon, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane, Réunion). Les premiers retours des établissements participants et des fédérations du secteur apparaissent d'ores et déjà positifs, tant en termes de simplification de la gestion que de lisibilité des financements et d'amélioration des financements par la convergence des valeurs de point « GIR ». Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour accompagner les acteurs engagés dans cette expérimentation structurante pour l'avenir du modèle des EHPAD.