Amendements

2 juillet 2026 — Guillaume Bigot

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 806

L’article 3 du projet de loi prévoit une confiscation « obligatoire » du véhicule en cas de conduite sans permis lors de rassemblements motorisés illicites, tout en permettant au juge d’y déroger par une décision motivée. Cette exception affaiblit fortement la portée dissuasive de la mesure et conduit, en pratique, à la restitution fréquente des véhicules, rendant la sanction peu crédible aux yeux des riverains. Supprimer cette dérogation permet de lever cette ambiguïté et de garantir le…

2 juillet 2026 — Guillaume Bigot

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 810

2 avril 2026 — Guillaume Bigot

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 36

La restitution d’un bien culturel constitue un acte souverain irréversible par lequel la France transfère définitivement la propriété d’un élément de son domaine public à un État étranger. Un tel acte suppose que l’État bénéficiaire soit en mesure de recevoir effectivement le bien, de le conserver et d’en garantir l’intégrité. Or le projet de loi ne prévoit aucun mécanisme de sauvegarde permettant de suspendre ou d’interrompre la procédure lorsque l’État demandeur se trouve dans une situation…

2 avril 2026 — Guillaume Bigot

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 35

La restitution de biens culturels à des États qui en ont été illicitement privés répond à une exigence de justice historique que le Rassemblement national ne conteste pas dans son principe. Toutefois, les œuvres et objets visés par le présent projet de loi ne sont pas de simples biens ordinaires : ils constituent des témoignages irremplaçables de civilisations humaines, des œuvres dont la valeur excède les droits de tout État particulier et qui appartiennent, en un sens profond, au patrimoine…

27 mars 2026 — Guillaume Bigot

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 5

La restitution de biens culturels à des États qui en ont été illicitement privés répond à une exigence de justice historique que le Rassemblement National ne conteste pas dans son principe. Toutefois, les œuvres et objets visés par le présent projet de loi ne sont pas de simples biens ordinaires : ils constituent des témoignages irremplaçables de civilisations humaines, des œuvres dont la valeur excède les droits de tout État particulier et qui appartiennent, en un sens profond, au patrimoine…

27 mars 2026 — Guillaume Bigot

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Article PREMIER — amendement n° 6

La restitution d'un bien culturel constitue un acte souverain irréversible par lequel la France transfère définitivement la propriété d'un élément de son domaine public à un État étranger. Un tel acte suppose que l'État bénéficiaire soit en mesure de recevoir effectivement le bien, de le conserver et d'en garantir l'intégrité. Or le projet de loi ne prévoit aucun mécanisme de sauvegarde permettant de suspendre ou d'interrompre la procédure lorsque l'État demandeur se trouve dans une situation…

23 mars 2026 — Guillaume Bigot

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Article PREMIER — amendement n° 12

L'article 1er de la présente proposition de loi prévoit l'élaboration d'un référentiel fixant le contenu de l'enseignement à la défense nationale, renvoyé à un arrêté ministériel sans que la loi en précise les orientations. La France dispose d'une histoire militaire d'une richesse et d'une profondeur exceptionnelles. Des batailles de Bouvines à Valmy, de Austerlitz à Verdun, de la France Libre aux opérations contemporaines sur les théâtres extérieurs, notre pays a forgé son identité nationale…

9 février 2026 — Guillaume Bigot

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article PREMIER — amendement n° 137

Amendement de repli. Le Rassemblement national plaide de longue date pour l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne à objet unique, en matière législative. Il n’est en revanche pas favorable à l’instauration de ce mécanisme en matière constitutionnelle, dès lors qu’il présente un danger pour l’équilibre des institutions. En repli à l’amendement de réécriture générale du Rassemblement national emportant en conséquence suppression de ce dispositif, le présent amendement propose à tout…

9 février 2026 — Guillaume Bigot

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 415

Le présent amendement impose une durée minimale de résidence de quinze ans pour bénéficier du droit de vote aux élections municipales. Une telle durée permet de s’assurer d’un ancrage territorial solide, d’une bonne connaissance de la société française et d’une intégration réelle dans la communauté nationale. Cette exigence évite les effets d’aubaine liés aux installations récentes et contribue à préserver la cohésion des communautés locales.

10 janvier 2026 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2280

Le présent amendement diminue de 14,2 millions d’euros en crédits de paiement pour 2026 l’action n°01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière au développement » et vise à supprimer les bonifications du prêt de l’AFD accordé à l’Association internationale de développement (AID). Cette ligne budgétaire finance les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre d’un prêt concessionnel de 800 M€ mis en œuvre en 2018 dans le…

10 janvier 2026 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2284

Le présent amendement diminue de 4,2 millions d’euros les crédits de paiement pour 2026 financés dans l’action n°01: « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière audéveloppement » et vise à supprimer les bonifications des prêts réalisés par l’AFD pour le compte de l’État au Fonds vert pour le climat. Cette ligne budgétaire finance les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de deux prêts concessionnels réalisés en faveur…

10 janvier 2026 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2282

10 janvier 2026 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2285

Cet amendement en réduisant de 50 millions d’euros en crédits de paiement pour 2026, financés dans l’action n°01 : «Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière au développement » vise à diminuer la contribution française au Fonds vert pour le climat (FVC) prévue en 2026. Le Fonds vert pour le climat (FVC), créé lors de la COP16 à Cancún en 2010, est censé aider les pays en développement à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à…

10 janvier 2026 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2281

Le présent amendement vise à réduire de 0,8 millions d’autorisation d’engagement et de 0,45 million d’euros encrédit de paiement l’action n°01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière au développement ». les contributions volontaires à l’OCDE au titre du TOSSD (Total official support for sustainable développement / Soutien public total au développement durable). Les contributions volontaires à l’OCDE financent notamment le…

10 janvier 2026 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2289

Cet amendement vise à supprimer la dotation de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement destinée au renforcement des fonds propres de l’AFD, prévue au titre du programme 365 pour 2026. Pour les besoins de la recevabilité, il diminue de 99 999 999 € en Autorisations d’engagements et de Crédits de paiement l’action 01 « Renforcement des fonds propres de l’agence française de développement » du programme 365. Cette opération vise à permettre à l’État de renforcer…

10 janvier 2026 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2279

Le présent amendement diminue de 0,6 million d’euros en crédits de paiement pour 2026 financés dans l’action n°01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière au développement » afin de supprimer les bonifications du prêt de l’AFD accordé au Fonds international de développement agricole (FIDA). Cette ligne budgétaire finance les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre d’un prêt très concessionnel de 50 M€ à taux 0 %,…

9 janvier 2026 — Guillaume Bigot

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Article unique — amendement n° 1

L'inscription sur la liste européenne des organisations terroristes entraîne diverses mesures restrictives mais ne prévoit pas, en tant que telle, la dissolution administrative des structures concernées, laquelle relève de la compétence nationale. Le présent amendement invite le Gouvernement à mobiliser sans délai les instruments juridiques existants afin de dissoudre les organisations, associations ou groupements se réclamant, s'inspirant ou relevant de la mouvance idéologique, doctrinale ou…

9 janvier 2026 — Guillaume Bigot

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Article unique — amendement n° 2

Les imams étrangers relevant de la mouvance idéologique, doctrinale ou stratégique des Frères musulmans constituent des vecteurs essentiels de propagation de cette idéologie sur le territoire européen. Le présent amendement invite le Gouvernement français à convaincre les autres États membres au niveau européen d’utiliser les prérogatives de police administrative dont il dispose afin de prononcer l'expulsion des intéressés identifiés par les services de renseignement comme relais actifs de…

6 janvier 2026 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1885

Cet amendement en réduisant de 50 millions d’euros en crédits de paiement pour 2026, financés dans l’action n°01 : «Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière au développement » vise à diminuer la contribution française au Fonds vert pour le climat (FVC) prévue en 2026. Le Fonds vert pour le climat (FVC), créé lors de la COP16 à Cancún en 2010, est censé aider les pays en développement à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à…

6 janvier 2026 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1871

Cet amendement vise à supprimer la dotation de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement destinée au renforcement des fonds propres de l’AFD, prévue au titre du programme 365 pour 2026. Pour les besoins de la recevabilité, il diminue de 99 999 999 € en Autorisations d’engagements et de Crédits de paiement l’action 01 « Renforcement des fonds propres de l’agence française de développement » du programme 365. Cette opération vise à permettre à l’État de renforcer…

6 janvier 2026 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1889

Le présent amendement diminue de 0,6 million d’euros en crédits de paiement pour 2026 financés dans l’action n°01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière au développement » afin de supprimer les bonifications du prêt de l’AFD accordé au Fonds international de développement agricole (FIDA). Cette ligne budgétaire finance les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre d’un prêt très concessionnel de 50 M€ à taux 0 %,…

6 janvier 2026 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1884

6 janvier 2026 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1886

Le présent amendement diminue de 4,2 millions d’euros les crédits de paiement pour 2026 financés dans l’action n°01: « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière audéveloppement » et vise à supprimer les bonifications des prêts réalisés par l’AFD pour le compte de l’État au Fonds vert pour le climat. Cette ligne budgétaire finance les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de deux prêts concessionnels réalisés en faveur…

6 janvier 2026 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1888

Le présent amendement diminue de 14,2 millions d’euros en crédits de paiement pour 2026 l’action n°01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière au développement » et vise à supprimer les bonifications du prêt de l’AFD accordé à l’Association internationale de développement (AID). Cette ligne budgétaire finance les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre d’un prêt concessionnel de 800 M€ mis en œuvre en 2018 dans le…

6 janvier 2026 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1887

Le présent amendement vise à réduire de 0,8 millions d’autorisation d’engagement et de 0,45 million d’euros encrédit de paiement l’action n°01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière au développement ». les contributions volontaires à l’OCDE au titre du TOSSD (Total official support for sustainable développement / Soutien public total au développement durable). Les contributions volontaires à l’OCDE financent notamment le…

18 novembre 2025 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2746

Cet amendement en réduisant de 50 millions d’euros en crédits de paiement pour 2026, financés dans l’action n°01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière au développement » vise à diminuer la contribution française au Fonds vert pour le climat (FVC) prévue en 2026. Le Fonds vert pour le climat (FVC), créé lors de la COP16 à Cancún en 2010, est censé aider les pays en développement à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à…

18 novembre 2025 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2750

Le présent amendement diminue de 0,6 million d’euros en crédits de paiement pour 2026 financés dans l’action n°01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière au développement » afin de supprimer les bonifications du prêt de l’AFD accordé au Fonds international de développement agricole (FIDA). Cette ligne budgétaire finance les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre d’un prêt très concessionnel de 50 M€ à taux 0 %,…

18 novembre 2025 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2748

Le présent amendement vise à réduire de 0,8 millions d’autorisation d’engagement et de 0,45 million d’euros en crédit de paiement l’action n°01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière au développement ». les contributions volontaires à l’OCDE au titre du TOSSD (Total official support for sustainable développement / Soutien public total au développement durable). Les contributions volontaires à l’OCDE financent notamment le…

18 novembre 2025 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2757

Cet amendement vise à supprimer la dotation de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement destinée au renforcement des fonds propres de l’AFD, prévue au titre du programme 365 pour 2026. Pour les besoin de la recevabilité, il diminue de 99 999 999 € en Autorisations d’engagements et de Crédits de paiement l’action 01 « Renforcement des fonds propres de l’agence française de développement » du programme 365. Cette opération vise à permettre à l’État de renforcer…

18 novembre 2025 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2747

Le présent amendement diminue de 4,2 millions d’euros les crédits de paiement pour 2026 financés dans l’action n°01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière au développement » et vise à supprimer les bonifications des prêts réalisés par l’AFD pour le compte de l’État au Fonds vert pour le climat. Cette ligne budgétaire finance les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de deux prêts concessionnels réalisés en…

18 novembre 2025 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2745

Cet amendement en réduisant de 60 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 20 millions en crédits de paiements pour 2026, financés dans l’action n°01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière au développement » vise à diminuer sans la supprimer la contribution française à la 9e reconstitution du Fonds pour l’environnement mondial (FEM). Le Fonds pour l’environnement mondial, créé en 1991 et reconstitué périodiquement,…

18 novembre 2025 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2749

Le présent amendement diminue de 14,2 millions d’euros en crédits de paiement pour 2026 l’action n°01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière au développement » et vise à supprimer les bonifications du prêt de l’AFD accordé à l’Association internationale de développement (AID). Cette ligne budgétaire finance les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre d’un prêt concessionnel de 800 M€ mis en œuvre en 2018 dans le…

30 octobre 2025 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 777

30 octobre 2025 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 784

30 octobre 2025 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 779

30 octobre 2025 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 778

30 octobre 2025 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 782

30 octobre 2025 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 780

30 octobre 2025 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 783

Le présent amendement vise à supprimer la dotation de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement destinée au renforcement des fonds propres de l’AFD, prévue au titre du programme 365 pour 2026. Cette opération vise à permettre à l’État de renforcer les fonds propres de l’Agence française de développement par conversion de ressources à conditions spéciales (RCS), actuellement éligibles en fonds propres complémentaires (Tier 2), en fonds propres de base (Tier 1).…

29 octobre 2025 — Guillaume Bigot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 650

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les conventions sociales qui en découlent confèrent aux ressortissants algériens un régime dérogatoire en matière d’accès à certaines prestations sociales (RSA, prime d’activité, ASPA). Cette situation crée une rupture d’égalité entre étrangers en France, contraire au principe d’universalité de la sécurité sociale et aux exigences constitutionnelles d’égalité devant la loi. Elle engendre en outre un surcoût budgétaire évalué par le rapport…

25 octobre 2025 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 72

Le présent amendement vise à supprimer 125 400 000 euros de crédits d'études non prioritaires inscrits à l'action 01 « Politique de l'énergie » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », contribuant ainsi à l'effort de maîtrise des dépenses publiques dans un contexte budgétaire extrêmement contraint où la dette publique française dépasse 110% du PIB et le déficit public atteint 5% du PIB. Cette suppression cible notamment les 73 millions d'euros en autorisations d'engagement et 79,9…

25 octobre 2025 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 69

Le présent amendement vise à réduire de 50% la contribution française à la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) inscrite à l'action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action extérieure de l'État », soit une économie de 26 020 208 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement pour 2026, ramenant la contribution de 52 040 417 euros à 26 020 209 euros. Cette réduction s'inscrit dans une démarche de rationalisation indispensable des dépenses…

25 octobre 2025 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 71

Le présent amendement vise à rationaliser les dépenses de l'action 01 « Politique de l'énergie » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » en réduisant la subvention au Médiateur national de l'énergie de 5,5 millions d'euros à 2,9 millions d'euros, soit une économie de 2 600 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, contribuant ainsi à l'effort de maîtrise des dépenses publiques dans un contexte où la dette publique française dépasse 110% du PIB et le déficit…

13 mars 2025 — Guillaume Bigot

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 — amendement n° 241

28 février 2025 — Guillaume Bigot

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 8

La coopération migratoire entre la France et l’Algérie est marquée par des dysfonctionnements graves, notamment le refus récurrent de l’Algérie de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires au retour de certains de ses ressortissants ou de respecter des décisions d’expulsion immédiate pourtant exécutoires. L’Algérie refuse de recevoir ses propres ressortissants et les renvoyant en France, tout en empêchant un de nos ressortissant de quitter son territoire en le maintenant en prison. Ce…

6 février 2025 — Guillaume Bigot

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 219

Amendement de repli. Pour des raisons de cohérence, cet amendement vise à étendre le champ d'application de la procédure de transaction pénale aux mineurs âgés de 16 à 18 ans. La délinquance des mineurs, en particulier dans les transports, est un problème majeur qui nécessite une réponse ferme et rapide de la justice. La procédure de transaction pénale permettrait une réponse plus rapide et dissuasive pour ces jeunes délinquants, tout en allégeant la charge des tribunaux.

6 février 2025 — Guillaume Bigot

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 220

Amendement rédactionnel afin d'aligner cet alinéa sur le précédent qui fait mention du "sexe" plutôt que du "genre", à juste titre.

7 novembre 2024 — Guillaume Bigot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2647