Questions

La question

M. Guillaume Bigot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les répercussions très lourdes de la généralisation de la facturation électronique pour les petits producteurs de la filière apicole. Dès le 1er septembre 2026, l'ensemble des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée doit obligatoirement être en mesure de recevoir des factures sous format numérique normé transitant par des plateformes agréées. Or, selon les données officielles de FranceAgriMer, plus de 90 % des 63 000 apiculteurs recensés sur le territoire national exploitent moins de 50 ruches, exerçant pour l'immense majorité une activité artisanale, familiale ou de complément. Alors que les campagnes et les producteurs locaux étouffent sous un carcan normatif permanent, imposer de telles contraintes techniques et financières à des micro-exploitations constitue une injustice flagrante. Ce choc de complexité menace directement la survie de milliers de ruchers traditionnels, essentiels à la pollinisation, à la biodiversité et à la vitalité des terroirs. Afin de protéger ces petites exploitations indispensables du zèle administratif, il apparaît impératif d'introduire une mesure de bon sens en instaurant un seuil de chiffre d'affaires annuel de 10 000 euros, en dessous duquel les apiculteurs seraient pleinement dispensés de cette obligation de facturation dématérialisée. Ainsi, il lui demande s'il compte mettre en place sans délai ce seuil d'exclusion de 10 000 euros de chiffre d'affaires pour épargner les petits apiculteurs français et quelles mesures d'allègement bureaucratique réel il prévoit pour garantir la pérennité de cette filière de terroir face à la concurrence déloyale des importations étrangères.

La question

M. Guillaume Bigot alerte M. le ministre des transports sur la détresse des transporteurs français face à la concurrence déloyale de certains transporteurs étrangers exerçants en France et en infraction avec les normes françaises. Les transporteurs français meurent à petit feu, croulant sous les taxes, l'augmentation des charges liées au prix du carburant, mais également par les lourdes procédures administratives imposées par l'État, pour obtenir l'autorisation d'exercer le métier. En mars 2026, plus de 1 900 dossiers actifs de liquidations judiciaires étaient recensés pour les professionnels du secteur et de nombreuses entreprises entrent en redressement judiciaire. À titre d'exemple, les chauffeurs doivent régulièrement suivre des formations obligatoires, au frais de l'entreprise, ce qui mobilise des chauffeurs et immobilisent des véhicules, ces formations n'étant pas obligatoires à l'étranger. Toutes ces contraintes pourraient inciter les transporteurs français à augmenter leurs tarifs ; cependant, une concurrence déloyale provenant d'Europe de l'Est principalement s'est installée, les restreignant à user de cette solution. Résultat des comptes, les marges nettes des transporteurs sont extrêmement faibles, tournant en moyenne de 2 % à 3 %. Des milliers de camions et camionnettes, avec à leur bord des travailleurs détachés, exercent sur le territoire, sans respecter les règles et ce en tout impunité. Les chiffres officiels estiment le taux de pénétration spécifique du cabotage sur le territoire à plus de 7 %, chiffre en constante augmentation. Les transporteurs français dénoncent cette situation grandissante par un manque significatif de contrôles ; ils constatant que ce sont les camions français qui sont les plus contrôlés. Dans ce contexte, il lui demande si un renfort des contrôles à l'égard des transporteurs étrangers sera mis en place à l'avenir pour permettre la pérennité de cette filière.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'effectivité de la lutte contre le démarchage téléphonique illicite, particulièrement dans le secteur de la rénovation énergétique et des équipements de production d'énergie renouvelable. Depuis le 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a substitué au régime d'opposition fondé sur Bloctel un principe d'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et révocable du consommateur. Bloctel a, de ce fait, cessé son activité à cette même date. Cette avancée législative devait mettre un terme à une nuisance quotidienne, source de harcèlement et souvent de fraudes envers les Français. Or les témoignages reçus montrent que les appels indésirables persistent, voire se multiplient. Une habitante de Rougegoutte, dans le Territoire de Belfort, a ainsi reçu dix-neuf appels entre le 20 août et le 2 septembre 2026, dont huit au cours de la seule journée du 1er septembre. Plusieurs appels, effectués par des automates vocaux, concernaient des pompes à chaleur, la rénovation énergétique ou des pergolas photovoltaïques. Ces sollicitations sont d'autant plus inadmissibles que le démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique est interdit depuis 2020, sauf contrat en cours d'exécution, y compris lorsque le consommateur aurait donné son consentement à être rappelé. Ces pratiques prospèrent sur l'anonymat des plateformes d'appels, l'usurpation de numéros et l'impossibilité, pour le consommateur, d'identifier le véritable donneur d'ordre. Elles font peser sur les particuliers la charge chronophage de décrocher, documenter et signaler des infractions pourtant clairement prohibées. En 2025, 113 926 signalements relatifs au démarchage abusif auraient été enregistrés sur SignalConso, tandis que plus de 6 300 professionnels auraient été contrôlés et 11 millions d'euros d'amendes prononcés. Ces chiffres attestent à la fois de l'ampleur du phénomène et de l'insuffisance persistante de la réponse publique. M. le député demande donc à M. le ministre de lui indiquer les moyens humains, juridiques et techniques effectivement affectés à la DGCCRF pour identifier les donneurs d'ordre, y compris lorsque des robots, des sous-traitants ou des numéros usurpés sont utilisés. Il lui demande de publier un bilan mensuel du nombre de signalements reçus, d'enquêtes engagées, d'entreprises identifiées et de sanctions prononcées depuis le 11 août 2026. Il souhaite enfin savoir quelles mesures le Gouvernement entend imposer aux opérateurs de télécommunications afin de prévenir et bloquer en amont les flux d'appels frauduleux, plutôt que de laisser les consommateurs seuls face à un harcèlement commercial devenu industriel.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences préoccupantes de l'inscription de consommateurs au fichier Préventel à la suite d'un différend avec un opérateur de téléphonie mobile. Géré par le groupement d'intérêt économique Prévention Télécommunications, ce fichier centralise les impayés de téléphonie mobile à partir de 30 euros. L'inscription peut conduire les opérateurs membres à refuser l'ouverture d'une nouvelle ligne ou à exiger le versement d'un dépôt de garantie. Les données peuvent être conservées jusqu'à trois ans, voire cinq ans en cas d'inscriptions multiples. La CNIL indiquait que ce fichier recensait déjà 2,098 millions de particuliers en juin 2015, ce qui témoigne de l'ampleur potentielle du dispositif. Or une telle procédure peut être engagée sans qu'un juge ait préalablement établi le bien-fondé de la créance. Pour un litige portant sur 30 euros, parfois né d'un dépassement de forfait insuffisamment signalé ou d'une facture contestée, un opérateur privé peut ainsi exposer un citoyen à des refus de souscription ou à des exigences de garantie auprès d'une large part du marché de la téléphonie mobile. Cette sanction de fait apparaît manifestement disproportionnée au regard du montant en cause et des conséquences concrètes qu'elle peut entraîner dans une société où l'accès au téléphone conditionne de nombreuses démarches professionnelles, administratives, bancaires et familiales. Cette situation est d'autant plus choquante que l'article L. 224-30 du code de la consommation impose aux opérateurs de proposer gratuitement une fonctionnalité permettant la maîtrise des consommations et d'informer leurs clients, en temps utile, des consommations hors forfait ou de l'atteinte des plafonds contractuels. La CNIL rappelle également qu'une créance contestée doit être traitée par l'opérateur avant toute inscription au fichier et que celui-ci doit pouvoir démontrer le bien-fondé de la dette. Pourtant, faute de recours indépendant préalable, l'opérateur se trouve à la fois créancier, juge de la contestation et à l'origine d'un fichage partagé avec ses concurrents. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de relever le seuil, aujourd'hui dérisoire, de 30 euros ouvrant la possibilité d'une inscription au fichier Préventel. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'interdire tout fichage tant qu'une contestation sérieuse n'a pas été définitivement tranchée, de renforcer les obligations de preuve et d'information pesant sur les opérateurs, ainsi que d'instaurer un recours contradictoire et indépendant préalable à toute inscription.

La question

M. Guillaume Bigot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le message qu'il a publié le 1er septembre 2026 sur ses différents réseaux sociaux, se disant « très heureux de retrouver [son] ami, Son Excellence Cheikh Khalifa bin Hamad bin Khalifa Al Thani, ministre de l'intérieur du Qatar, place Vendôme », annonçant que la coopération entre les deux pays « se poursuivra sur des sujets d'intérêt commun tels que la lutte contre le narcotrafic, le blanchiment et la corruption » et concluant sur « la relation de confiance qui nous unit ». M. le député rappelle à M. le ministre que le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a jugé, par son avis n° 28/2025 du 8 avril 2025, rendu après une procédure contradictoire avec l'État du Qatar, que M. Tayeb Benabderrahmane, citoyen français, avait été détenu arbitrairement à Doha, au titre des catégories I, II et III, par le Bureau de la sûreté de l'État, du 13 janvier au 31 octobre 2020 et qu'il avait été soumis à la torture ; que l'intéressé a été condamné à mort par contumace le 31 mai 2023, à l'issue d'un procès secret, condamnation confirmée le 26 octobre 2023 ; que la demande de réexamen présentée par le Qatar a été rejetée le 2 juin 2026 ; que, malgré ce rejet, le Qatar a, le 16 juillet suivant, saisi le Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour tenter d'obtenir une remise en cause de cet avis, tout en indiquant qu'il n'en exécuterait pas les recommandations et en mettant personnellement en cause M. Benabderrahmane pour avoir saisi les mécanismes onusiens ; que les autorités qatariennes ont notifié à la France, dès le 18 juillet 2023, qu'elles recherchaient l'intéressé pour exécuter sa peine ; et que celui-ci a encore été retenu le 8 janvier 2026 à l'aéroport de Kuala Lumpur sur le fondement d'un signalement étranger, les canaux policiers internationaux relevant précisément, dans l'organisation qatarienne, du ministère de l'intérieur dont le titulaire était reçu place Vendôme. M. le député ajoute que la tentative de pression exercée par la communication du 16 juillet 2026 a produit l'exact inverse de son objet : le 5 août 2026, le groupe de travail a érigé ce cas en exemple, son rapport annuel au Conseil des droits de l'homme (A/HRC/63/33), qui sera examiné à la soixante-troisième session du 7 septembre au 9 octobre 2026, cite l'avis n° 28/2025 comme l'illustration même des « poursuites pénales par contumace » utilisées comme modalité de la répression transnationale, typiquement accompagnées « de l'usage abusif de demandes d'extradition et de notices rouges INTERPOL », qualification qui vise directement le signalement ayant conduit à la rétention de l'intéressé à Kuala Lumpur. Il lui rappelle également qu'une information judiciaire est ouverte à Paris des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec tortures ou actes de barbarie, extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs et menaces ou intimidation envers une victime pour la déterminer à ne pas porter plainte, pour des faits commis au Qatar au préjudice de ce citoyen avec le concours d'agents de l'État qatarien ; que la chambre criminelle de la Cour de cassation, par deux arrêts des 11 mars 2025 et 23 juin 2026, ce dernier publié au Bulletin , a validé les actes de cette instruction ; et que le ministère public, appelé à requérir dans ces procédures, est placé sous l'autorité du garde des sceaux. La place Vendôme a ainsi offert l'image d'un ministre de la justice célébrant son « amitié » avec le ministre de l'appareil de sécurité d'un État dont sa propre justice instruit les crimes. Il observe que la coopération annoncée en matière de « blanchiment » et de « corruption » intervient alors que la chambre des mises en accusation de Bruxelles a validé, le 20 février 2026, la poursuite des procédures relatives à la corruption au Parlement européen dans lesquelles le rôle de l'État du Qatar est en cause, que des informations judiciaires sont ouvertes à Paris sur des faits d'ingérence attribués à ses relais et que la coopération des autorités qatariennes aux demandes d'entraide françaises reste, à ce jour, à démontrer. M. le député observe enfin que la France a accueilli à Paris, du 30 juin au 3 juillet 2026, le 9e Congrès mondial contre la peine de mort, dont la Chancellerie s'est prévalu, tandis que l'« ami » salué publiquement représente un État qui maintient une condamnation capitale, définitive et exécutoire, contre un citoyen français reconnu victime de torture par les Nations unies. Il lui demande en conséquence : s'il avait connaissance, lorsqu'il a publié ce message, de l'avis n° 28/2025 et de l'information judiciaire en cours à Paris et, dans l'affirmative, comment il justifie les termes employés ; quelles garanties il a sollicitées de son homologue s'agissant de la condamnation à mort, du signalement international ayant conduit à la rétention de l'intéressé à Kuala Lumpur et de tout risque de remise à l'État requérant ; comment il concilie la qualification publique d'« ami » donnée au ministre de l'intérieur d'un État mis en cause devant sa propre justice avec l'exigence d'impartialité objective qui s'attache à l'autorité dont relève le ministère public et s'il s'engage à s'abstenir de toute intervention, directe ou indirecte, dans les procédures concernées ; si la lutte contre « le blanchiment et la corruption » qu'il annonce inclura la coopération pleine et entière du Qatar aux enquêtes françaises et européennes qui mettent en cause ses agents, ses relais ou ses intérêts.

La question

M. Guillaume Bigot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques systémiques et les contraintes engendrés par la généralisation de la facturation électronique. Dès le 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises françaises sera contraint d'être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs par l'intermédiaire de plateformes agréées, avant que l'obligation d'émission ne s'applique aux TPE et PME en 2027. L'abandon en 2024 du portail public de facturation gratuit par l'État pousse les artisans et petits commerçants à s'en remettre à des prestataires privés payants. En cas de défaillance de ces plateformes, l'absence de solution de repli sécurisée menace directement la conformité fiscale des professionnels. Par ailleurs, ce dispositif centralisé expose les informations les plus stratégiques des entreprises : tarifs négociés, marges, coordonnées bancaires, dépendances logistiques et volumes. De telles données constituent une cible idéale pour l'espionnage économique, les détournements de flux financiers ou la captation de marchés par des puissances étrangères. Ces craintes sont particulièrement légitimes au regard des récentes défaillances de sécurité de l'État : en 2026, 1,2 million de comptes ont été compromis dans le fichier FICOBA, 11,7 millions de comptes exposés à l'Agence nationale des titres sécurisés et 678 000 dossiers fiscaux extraits du système de la DGFiP. Alors que les règles européennes n'imposent d'échéance qu'à l'horizon 2030 pour les échanges transfrontaliers, rien ne justifie d'imposer une telle contrainte prématurée sur le tissu économique. Face à ces périls majeurs pour la souveraineté économique et la survie des TPE-PME, il lui demande s'il entend instaurer sans délai un moratoire sur le calendrier d'application de la facturation électronique obligatoire afin de garantir la sécurité absolue des données des entrepreneurs.

Réponse

La réforme de la facturation électronique qui se déploie progressivement depuis le 1er septembre 2026 est un système distribué et concurrentiel qui s'appuie sur près de 150 plateformes agréées. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Le modèle distribué retenu réduit cette exposition : il évite la concentration de tous les flux dans une seule infrastructure et limite les effets de propagation en cas d'incident isolé. Les plateformes agréées sont soumises à un niveau élevé d'exigence de sécurité informatique. Elles doivent notamment être certifiées ISO 27001 sur le périmètre de leur activité de facturation électronique. Cette certification impose d'organiser la sécurité dans la durée : analyse des risques, maîtrise des accès, protection des systèmes, maîtrise des sous-traitants, sauvegardes, gestion des incidents et continuité d'activité. À cette certification s'ajoutent des exigences spécifiques au dispositif français : recours à une offre qualifiée SecNumCloud en cas de recours à un prestataire d'hébergement cloud tiers, localisation européenne des données et absence de transfert hors de l'Union européenne des données hébergées du service, authentification renforcée, sécurisation des échanges, traçabilité des opérations et audits réguliers. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, les plateformes peuvent se voir retirer leur immatriculation. La sécurisation du dispositif repose sur des obligations juridiques, techniques et organisationnelles, des certifications, des audits et des contrôles réguliers. Ces contrôles ont vocation à éprouver concrètement la sécurité des systèmes d'information, notamment via des tests d'intrusion. La cybersécurité implique une vigilance accrue des acteurs de la réforme. Les entreprises doivent continuer à appliquer les règles habituelles de sécurité : protéger leurs identifiants, vérifier les droits accordés aux personnes agissant pour leur compte, rester vigilantes face aux sollicitations inhabituelles et ne jamais transmettre d'informations confidentielles à la suite d'un courriel, d'un SMS ou d'un appel non sollicité. La facturation électronique apporte des protections supplémentaires et une meilleure traçabilité des échanges mais ne dispense pas de mettre en œuvre les bonnes pratiques indispensables à la protection des architectures et des données.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de vérification des antécédents judiciaires des personnes désignées comme parrains ou marraines lors des cérémonies de baptême républicain en mairie. Une affaire dramatique survenue dans sa circonscription du Territoire de Belfort met en lumière une faille intolérable du cadre légal : une mère de famille a découvert que le parrain civil de sa fille, auquel elle avait accordé sa confiance, s'est rendu coupable d'atteintes sexuelles répétées sur l'enfant. L'individu, placé en détention provisoire avant son jugement devant le tribunal correctionnel de Belfort, avait déjà été condamné en 2000 pour des faits similaires avec sursis, avant de récidiver à de multiples reprises. Face à ces manquements et à ces récidives en série, la famille ignorait totalement le passé criminel de ce prédateur. Le parrainage républicain, bien que dépourvu de valeur juridique contraignante, constitue un engagement moral fort célébré sous l'égide de l'autorité municipale. Or si l'article 706-53-7 du code de procédure pénale permet aux maires, via le préfet, de vérifier le Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour certaines activités en contact avec des mineurs, aucune disposition n'existe pour le parrainage civil. Cette carence juridique laisse des enfants sans défense face à des prédateurs qui s'immiscent dans les familles sous la caution morale de la République. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend autoriser et rendre systématique la consultation du FIJAISV par les officiers d'état civil en amont de tout parrainage républicain, afin d'interdire la désignation de personnes inscrites à ce fichier et d'assurer une protection absolue de l'enfance.

Réponse

L'inscription des personnes dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) obéit à deux finalités définies par l'article 706-53-1 du code de procédure pénale, la facilitation de l'identification des auteurs présumés des infractions de l'article 706-47 de ce même code et la prévention du renouvellement de ces mêmes infractions. La première de ces finalités explique que les personnes qui sont inscrites au FIJAIS par l'autorité judiciaire sont soumises à plusieurs obligations (de justification et de déclaration, ainsi que le cas échéant de présentation) prévues par l'article 706-53-5, dont le non-respect les expose à des poursuites leur faisant encourir jusqu'à deux ans d'emprisonnement. La seconde finalité justifie l'octroi d'un accès (direct ou indirect) au fichier à certaines autorités administratives, pour l'application de restrictions relatives à l'exercice d'un emploi ou d'une activité au contact de mineurs ou de majeurs vulnérables, fondées sur une inscription au FIJAIS, comme par exemple celles prévues par l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles. Le FIJAIS ne constitue par conséquent pas un simple répertoire, mais un fichier à l'origine de mesures de sûreté qui contient des données à caractère personnel sensibles, ce qui impose une conciliation de ses finalités avec l'atteinte au droit à la vie privée portée aux personnes qui y sont inscrites. Cette conciliation, à laquelle le législateur a veillé, passe par la limitation (par les articles 706-53-7 et R. 53-8-24 du code de procédure pénale) de ses cadres de consultation, qui doivent être justifiés par des activités ou emplois prévus et précisément définis par la loi ou le règlement, et des autorités habilitées à y accéder. Dès lors, et compte tenu des règles fixées par la loi informatique et libertés et le règlement général sur la protection des données, une évolution législative n'est, en l'état, pas envisagée par le ministère de la Justice en matière de baptêmes républicains. En effet, la mise en œuvre d'une consultation systématique du FIJAIS, par l'intermédiaire des préfets, aux fins de vérifier l'inscription au fichier des personnes souhaitant être désignées comme marraines ou parrains lors de ces cérémonies excéderait le principe de limitation des données et apparaîtrait disproportionnée dans la mesure où, comme il est rappelé, une telle désignation ne fait l'objet d'aucun encadrement normatif et ne constitue qu'un engagement moral d'ordre purement privé, qui ne créé aucune obligation

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le piratage massif du système d'information de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Selon les révélations de la presse et les données documentées par la plateforme spécialisée French Breaches, ce sont au moins 678 437 personnes qui ont été compromises dont 392 867 particuliers et 285 570 professionnels, tandis que des fichiers contenant ces informations sensibles sont d'ores et déjà mis en vente sur des réseaux illicites. De surcroît, une nouvelle fuite revendiquée menacerait les données cadastrales, identifiants et patrimoines de près de deux millions de propriétaires immobiliers. Le plus choquant réside dans l' omerta d'État : alors que cette intrusion a été constatée dès la fin du mois de juin 2026, le ministère n'a reconnu les faits qu'à la mi-août, suite aux révélations de la presse. Pendant deux mois, le Gouvernement a délibérément laissé les contribuables désarmés et dans une totale ignorance face aux risques d'usurpation d'identité, d'escroquerie, d'hameçonnage et de prédation financière. Ce silence des pouvoirs publics n'est pas un simple dysfonctionnement technique, c'est une grave défaillance sécuritaire d'une administration prompte à traquer les contribuables mais incapable de protéger leurs données élémentaires. Face à ce manquement intolérable à la souveraineté numérique et à la sécurité des données publiques, il lui demande d'expliquer pourquoi les contribuables n'ont fait l'objet d'aucune alerte dès la détection de l'attaque en juin 2026. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement compte engager pour mettre un terme définitif à cette vulnérabilité inadmissible des services publics.

La question

M. Guillaume Bigot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise migratoire majeure provoquée par l'arrivée massive de migrants à Ceuta et sur les conséquences directes qu'une telle situation fait peser sur la sécurité des Français. Depuis le 30 juillet 2026, 60 000 migrants ont pénétré illégalement l'enclave espagnole en provenance du Maroc. Selon les autorités espagnoles et les dépêches de presse, l'afflux a dépassé les capacités des forces de sécurité locales, provoqué la saturation des dispositifs d'accueil et accru un risque de submersion migratoire au sein de l'espace Schengen. Cette situation illustre, une fois encore, l'incapacité persistante de l'Union européenne à garantir efficacement la protection de ses frontières extérieures. Or ce type de crise est précisément celui concerné par l'article 29 du code frontières Schengen : un dispositif exceptionnel permettant de rétablir, pour une durée déterminée, des contrôles aux frontières intérieures lorsque les frontières extérieures ne jouent plus leur rôle de protection. Concrètement, son activation permettrait à la France de restaurer une véritable frontière là où la circulation est aujourd'hui quasiment automatique, de contrôler systématiquement les entrées en provenance des États les plus exposés et de reprendre la main sur qui entre et qui sort du territoire. Autrement dit, l'activation de cet article permettrait à la France de ne plus subir les défaillances d'un partenaire, mais de décider elle-même de filtrer strictement les entrées sur son territoire, de mieux prévenir les risques d'infiltration criminelle ou terroriste et de garantir que la solidarité européenne illusoire ne se fasse pas au détriment de la sécurité des compatriotes. En septembre 2025, selon un sondage CSA, 72 % des Français affirmaient qu'il existe un lien entre insécurité et immigration, ce qui traduit une inquiétude profonde des citoyens face à une immigration incontrôlée et à l'impuissance des autorités européennes à protéger efficacement les frontières extérieures. La submersion migratoire à Ceuta illustre à nouveau l'ampleur de la crise et l'urgence de réagir avec fermeté. Laisser perdurer une telle situation reviendrait à accepter que la sécurité nationale soit subordonnée à l'inefficacité du système européen. Il lui demande s'il compte saisir la Commission européenne afin qu'elle engage l'application de l'article 29 du code frontières Schengen, de préciser les démarches que le Gouvernement entend conduire, les appuis qu'il entend rechercher auprès d'autres États membres et le calendrier qu'il envisage pour exiger de la Commission une réponse rapide et concrète, ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour garantir la sécurité des Français face aux conséquences de cette crise migratoire.

La question

M. Guillaume Bigot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le déploiement final du fonds Maugis dans le nord Franche-Comté. Créé pour pallier le non-respect des engagements de création d'emplois par General Electric lors du scandaleux rachat de la branche énergie d'Alstom, ce fonds de revitalisation a pour vocation première de soutenir l'industrie locale. Alors que la fin de la mission est programmée pour 2027, le bilan d'étape montre que la dynamique doit être impérativement maintenue. À ce jour, un peu moins de 500 emplois ont été créés, soit la moitié de l'objectif initial d'un millier. De plus, sur les 45 millions d'euros initialement destinés aux entreprises industrielles du nord Franche-Comté, seuls 32 millions ont été versés, laissant ainsi une enveloppe restante comprise entre 8 et 9 millions d'euros à distribuer. Les acteurs économiques et les salariés du Territoire de Belfort ont aujourd'hui un besoin crucial de visibilité pour consolider leurs projets de développement et d'investissement. La perspective qu'un reliquat non utilisé puisse finalement revenir à l'État en fin de mandat suscite des interrogations légitimes sur le terrain, alors que les besoins de soutien à l'emploi durable et à la compétitivité de l'industrie locale sont toujours aussi prégnants. Il lui demande, dans un esprit de pragmatisme et de construction, quel est le calendrier précis envisagé pour le décaissement de l'intégralité de ce reliquat et si le Gouvernement peut s'engager à ce que ces fonds restants soient totalement versés avant l'élection présidentielle de mai 2027, afin de donner une garantie concrète et une visibilité indispensable aux travailleurs et aux entreprises du Territoire de Belfort.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'inadaptation flagrante et la rigidité de l'article R. 4228-10 du code du travail relatif aux installations sanitaires dans les petites entreprises. Cet article impose la stricte séparation des cabinets d'aisance pour les hommes et les femmes dans les établissements employant un personnel mixte. Or si l'article R. 4228-16 du même code prévoit bien des dérogations pour les vestiaires, lavabos et douches en cas d'impossibilité technique ou architecturale, aucune souplesse n'est prévue pour les toilettes. Cette faille réglementaire conduit aujourd'hui à des situations ubuesques sur le terrain. À titre d'exemple, dans le Territoire de Belfort, un commerçant de longue date subit actuellement les injonctions de l'inspection du travail. Faute de pouvoir repousser les murs pour créer un second cabinet d'aisance, l'administration lui suggère d'envoyer une partie de ses salariés utiliser les toilettes publiques du centre commercial. Cette injonction est symptomatique d'une bureaucratie hors-sol qui harcèle les très petites entreprises (TPE) et les commerçants pour des motifs absurdes. Selon un rapport du Sénat sur la simplification administrative, la sur-réglementation et l'inflation normative coûtent chaque année plus de 80 milliards d'euros à notre économie, asphyxiant la compétitivité et le moral de ceux qui créent de l'emploi. Exiger des travaux impossibles ou imposer des solutions dégradantes aux salariés pour satisfaire une règle stricte de séparation des toilettes, alors même qu'un cabinet unique fermant à clé garantit parfaitement l'intimité, l'hygiène et la dignité de chacun, relève du dogmatisme administratif. Les artisans et commerçants, déjà lourdement pénalisés par le contexte économique actuel, ont besoin de pragmatisme, pas de tracasseries d'un autre temps. Face à ce constat, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette aberration. Il lui demande notamment s'il compte réviser d'urgence l'article R. 4228-16 du code du travail afin d'y inclure une dérogation de bon sens pour les cabinets d'aisance, permettant ainsi aux TPE disposant de locaux exigus ou anciens de conserver des sanitaires uniques sans craindre les foudres de l'administration.

Réponse

L'obligation de mise à disposition de cabinets d'aisance séparés pour les femmes et les hommes dans les entreprises employant un personnel mixte, prévue à l'article R. 4228-10 du code du travail, est ancienne. Elle trouve son fondement dans des principes constants du droit du travail français, la séparation des cabinets d'aisance étant exigée dès 1946 (décret n° 46-1767 du 5 août 1946). Elle a ensuite été maintenue par les textes successifs relatifs à l'utilisation des bâtiments à usage professionnel et s'applique de fait à la conception de ces mêmes bâtiments. Le décret précité n'opère, pour les cabinets d'aisance, aucune distinction selon la taille de l'entreprise. Cette obligation a également été confortée au niveau européen par la directive du Conseil n° 89/654/CEE du 30 novembre 1989. Cette directive pose un socle de prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail, applicables à l'ensemble des travailleurs, indépendamment de l'effectif de l'établissement ou de sa surface. Ainsi, l'article R. 4228-10 du code du travail relatif à l'aménagement des cabinets d'aisance s'inscrit dans le cadre des dispositions visant à assurer la protection de la santé, de la sécurité ainsi que de la dignité des travailleurs. L'utilisation des sanitaires constitue un acte relevant de l'intimité, pour lequel il importe d'assurer des conditions exemptes de gêne ou de contrainte. L'exigence de cabinets séparés pour les femmes et les hommes permet de tenir compte de leurs besoins spécifiques : la réglementation autorise ainsi l'installation d'urinoirs pour les hommes et, dans les cabinets réservés aux femmes, la présence d'un récipient destiné aux protections périodiques. Enfin, l'action des agents de contrôle du système d'inspection du travail s'exerce sur ce sujet selon une approche progressive et proportionnée, privilégiant d'abord l'information, puis la mise en demeure de se conformer à l'obligation réglementaire. Les sanctions financières, lorsqu'elles sont mobilisées, sont réservées aux situations de manquements caractérisés, le plus souvent dans des structures de taille plus importantes.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation alarmante entourant la mise en vente de La Boisserie, la demeure historique du général de Gaulle située à Colombey-les-Deux-Églises. Selon des récentes révélations de la presse, la succession, consécutive au décès de l'amiral Philippe de Gaulle, a transformé ce haut lieu de mémoire nationale en indivision complexe. La mise en vente de la propriété est ainsi devenue un casse-tête juridique, financier et politique, bloqué par des désaccords familiaux sur la valeur du domaine et la gestion de son riche inventaire. La Boisserie ne saurait pourtant relever d'une transaction immobilière privée ; elle symbolise une part de l'histoire de France. Laisser ce patrimoine inestimable à la merci de logiques strictement financières, avec le risque de le voir se dégrader, d'en voir les archives dispersées, ou pire, de le voir tomber entre des mains étrangères ou privées peu scrupuleuses de l'histoire nationale, constituerait un véritable scandale et un affront à la mémoire du plus illustre des compatriotes. L'État a un devoir moral de protection de l'héritage du fondateur de la Cinquième République. Dans ce contexte de péril pour le patrimoine historique, M. le député souhaite savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte mettre en œuvre pour protéger l'intégrité de La Boisserie. Il lui demande si l'État envisage de se porter acquéreur du domaine, ou d'utiliser les leviers juridiques à sa disposition, afin de sanctuariser ce site au sein du patrimoine national et de garantir qu'il demeure un lieu de mémoire inaltéré et accessible à l'ensemble des Français.

Réponse

Le classement au titre des monuments historiques de La Boisserie, à Colombey-les-Deux-Églises (Haute-Marne), demandé par la commission régionale du patrimoine et de l'architecture du Grand Est, a été présenté pour avis à la commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) le 4 décembre 2025. Les membres de l'instance nationale se sont prononcés à l'unanimité en faveur du classement, si nécessaire d'office, des composantes suivantes de la demeure : les façades et toitures de la maison, les intérieurs des pièces du rez-de-chaussée du corps principal, ouvertes à la visite, ainsi que la totalité de la parcelle, y compris le mur de clôture rue du Général-de-Gaulle, les statues et la prairie sud. La direction régionale des affaires culturelles du Grand Est a contacté par écrit chacun des trois indivisaires le 16 janvier 2026, afin de leur communiquer l'avis de la CNPA et de leur demander formellement leur accord au classement. Les trois indivisaires ayant fait connaître leur refus, un dossier de saisine du Conseil d'État, en vue d'un décret de classement d'office, a dès lors été préparé et transmis au secrétariat général du Gouvernement. Indépendamment de cette procédure de protection juridique, le ministère de la culture suit avec attention l évolution du projet de cession de La Boisserie, auquel le Gouvernement porte naturellement un intérêt tout particulier.

Réponse

RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Bigot. M. Guillaume Bigot. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et de la souveraineté énergétique. Hier, en Ariège, le président de la République a expliqué à nos compatriotes, étranglés par les prix à la pompe, que le gouvernement se battait pour faire baisser les prix du carburant. Or une question se pose : contre qui vous battez-vous ? Car c'est bien vous, la Macronie, qui avez voté la loi Hulot de 2017, qui interdit toute prospection et exploitation d'hydrocarbures en France. Pendant que vous vous « battez », les Italiens relancent leur prospection offshore et les Anglais ouvrent de nouvelles licences en mer du Nord. Au large de la Guyane française, dans le même bassin géologique que celui qu'exploite, avec un succès immense, notre voisin brésilien, les indices sur nos gisements pétroliers abondent. Or votre idéologie interdit toute prospection. Comme tous les Français, nous aimerions, nous aussi, nous passer d'hydrocarbures mais ce n'est pas encore possible – et vous le savez. Dans « transition énergétique », il y a « transition » – mais il n'y a ni renoncement, ni capitulation, ni illusion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Une transition nécessite d'être gérée, organisée. Or votre climato-fanatisme euro-gaga appauvrit les Français et compromet le financement d'une véritable transition durable. Ma question est simple : allez-vous enfin réautoriser la prospection et l'exploitation d'hydrocarbures en France ? M. Erwan Balanant. La réponse est simple : non ! M. Jean-Claude Raux. Vous avez raté quelques épisodes ! M. Guillaume Bigot. Ou bien nos compatriotes doivent-ils enfin comprendre que le seul gisement que votre gouvernement continuera à exploiter encore et encore, c'est leur portefeuille ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Mon climato-fanatisme n'a d'égal que votre pétrolophilie ! (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.) M. Erwan Balanant. Oui, très bien ! M. Roland Lescure, ministre. Vous adorez le pétrole, nous aimons le nucléaire et les énergies renouvelables. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous aimons une France réellement souveraine. D'ailleurs, vous en savez quelque chose puisque vous êtes élu du Territoire de Belfort, où EDF dispose d'une excellente usine Arabelle, productrice de turbines que le monde entier s'arrache. On peut bien sûr continuer de faire croire aux Français que les chimères existent mais c'est ainsi : il n'y a pas de pétrole au large de la Guyane. Ce n'est pas moi qui le dis mais M. Patrick Pouyanné – qui, vous en conviendrez, s'y connaît un peu plus que vous et moi réunis en matière de pétrole. Il n'est pas question du même bassin géologique que celui que vous avez mentionné. (M. Guillaume Bigot proteste.) Là encore, c'est M. Pouyanné qui le dit. Vous pouvez donc continuer à faire croire aux Français que dans dix, vingt ou trente ans – car telle est bien la durée nécessaire au développement d'un nouveau gisement –, tout ira bien. Pendant ce temps, nous agissons en matière d'électrification,… M. Michel Guiniot. On pompe le fric des Français ! M. Roland Lescure, ministre. …en prévoyant des aides ciblées et en préservant le patrimoine commun des Français que constituent nos finances publiques. Nous essayons de concilier croissance, souveraineté et – oui – lutte contre le réchauffement climatique. Vous bradez la France, vous creusez en promettant des chimères, vous allez chercher du pétrole là où il n'y en a pas. Nous creusons ici et nous préparons l'avenir. Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Bigot. M. Guillaume Bigot. Premièrement, le meilleur moyen de s'assurer qu'il n'y a pas de pétrole est de ne pas en chercher. Ensuite, puisque vous avez mentionné le Territoire de Belfort, restons-y : la Macronie a vendu la technologie Arabelle qui s'y trouvait puis l'a rachetée quelques années plus tard au double de son prix – le Territoire s'en souvient. Est-ce cela que vous appelez l'indépendance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez promis de fermer quatorze tranches de centrale nucléaire ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés des groupes RN et UDR continuent d'applaudir ce dernier.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. Roland Lescure, ministre. Chacun son Belfort ! Pour ma part, je pense à un discours qu'y a prononcé en février 2022 le président de la République et qui a tracé la voie de la France en matière d'énergies renouvelables, d'énergie nucléaire et de sobriété – mais pas de chimères. M. Jean-Philippe Tanguy. Le ministre aurait mieux fait de rester assis plutôt que de répondre cela !

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation désormais critique des taxis conventionnés, pilier discret mais indispensable du système de santé français. Déjà fragilisés par les propositions tarifaires imposées par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour 2025, ces artisans subissent aujourd'hui de plein fouet la flambée des prix du carburant provoquée par le conflit au Moyen-Orient. M. le député avait déjà interpellé le ministère sur ce sujet en mai 2025. Près d'un an plus tard, aucune réponse n'a été apportée à cette question pourtant pressante. Ce silence gouvernemental est perçu par les professionnels comme un signe de désintérêt à l'égard d'un secteur essentiel, composé de milliers d'artisans qui assurent, au quotidien, le transport de patients malades, âgés ou dépendants, notamment dans les zones rurales dépourvues d'alternatives. La grille tarifaire proposée par la CNAM engendrerait, selon la Fédération nationale des artisans taxi (FNAT), des pertes représentant jusqu'à 27 % pour les trajets de 30 km et 25 % pour ceux de 50 km, soit la majorité des parcours réalisés dans le cadre des transports médicaux. Ces coupes tarifaires, combinées à la hausse vertigineuse du coût du carburant constatée depuis le début de l'année 2026 (avec un gazole professionnel dépassant désormais 2,20 euros le litre selon l'Union française des carburants), menacent directement la survie de ces entreprises artisanales. La FNAT estime qu'environ 40 000 emplois sont aujourd'hui en danger, tandis que l'abandon progressif de l'activité dans les campagnes accentue la fracture sanitaire entre villes et territoires ruraux. Dans ce contexte alarmant, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour garantir la survie économique des taxis conventionnés et sauvegarder les emplois menacés. Il souhaite également savoir si une intervention auprès de la CNAM est envisagée pour exiger l'abandon de cette réforme injuste et la mise en place d'une tarification équitable, prenant en compte la hausse des coûts de l'énergie et la réalité du terrain. Enfin, il lui demande il compte assurer la continuité du service de transport sanitaire et, par là même, l'égalité d'accès aux soins dans les territoires ruraux.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation dramatique que traversent les artisans du bâtiment, aujourd'hui frappés de plein fouet par les répercussions du conflit au Moyen-Orient. Alors que les petites entreprises artisanales, qui font vivre les territoires, subissent déjà une crise structurelle depuis plus de neuf trimestres, les récents évènements internationaux aggravent dangereusement leur vulnérabilité. Selon les chiffres alarmants de la CAPEB, ce secteur est profondément sinistré, accusant une baisse d'activité de près de 4 % et la destruction de 30 000 emplois à l'échelle nationale. Ces entreprises, qui constituent le cœur battant de l'économie locale, sont prises à la gorge. À cette conjoncture désastreuse et aux intempéries du début d'année ayant déjà mis à mal leurs trésoreries, s'ajoute désormais une hausse spéculative inacceptable des prix des matériaux et des carburants. Les artisans sont en effet structurellement dépendants du gazole et du gazole non routier (GNR) pour leurs déplacements quotidiens sur les chantiers. Ils ne pourront survivre à une nouvelle flambée des coûts sans un soutien ferme et immédiat. Il est intolérable que l'État laisse ces forces vives à la merci de la spéculation internationale, menaçant ainsi des dizaines de milliers d'emplois supplémentaires de disparition. Dans ce contexte d'urgence absolue, où l'inaction gouvernementale s'apparenterait à une non-assistance à un secteur en danger de mort, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement compte réactiver sans délai le comité de crise interministériel dédié au bâtiment, comme ce fut le cas lors du déclenchement de la guerre en Ukraine, afin de stopper toute dérive des prix. En outre, il lui demande quelles mesures d'accompagnement financier d'urgence il entend débloquer pour permettre à ces artisans d'absorber la hausse fulgurante du coût du GNR et de continuer à travailler dignement. Enfin, il lui demande quelles actions concrètes seront mises en œuvre à très court terme pour faciliter l'accès des entreprises artisanales aux marchés et leur garantir un environnement économique viable.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante de M. Tayeb Benabderrahmane, citoyen français victime de détention arbitraire, de torture, de falsifications judiciaires et condamné à mort par contumace au Qatar à l'issue d'un procès secret. Le 27 novembre 2025, dans sa réponse à la question écrite E-004112/2025, la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères a officiellement reconnu la gravité de ce dossier. Elle a confirmé que l'Union européenne partageait pleinement les conclusions de l'avis n° 28/2025 du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA), lequel établit que M. Benabderrahmane a été arbitrairement détenu, torturé et privé de son droit à un procès équitable. L'Union a également indiqué exhorter régulièrement le Qatar à mettre en œuvre ces recommandations. Il est en outre rappelé qu'une question écrite a été adressée le 16 septembre 2025 à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur cette situation dramatique, sans qu'aucune réponse n'ait, à ce jour, été apportée, ce qui renforce le sentiment d'inaction et d'indifférence des autorités françaises face au sort de ce ressortissant. Pourtant, malgré ces conclusions sans équivoque et l'expiration du délai de six mois fixé par le GTDA pour la mise en œuvre de ses recommandations, aucune mesure tangible n'a été prise par le Qatar pour annuler la condamnation à mort, indemniser la victime ou poursuivre les responsables. Plus préoccupant encore, aucune action visible n'a été engagée par les autorités françaises pour assurer la protection diplomatique de ce ressortissant français et ce en dépit des alertes répétées de la presse, de plusieurs parlementaires et d'organisations indépendantes depuis 2020. Ce silence contraste douloureusement avec les valeurs humanistes que la France proclame sur la scène internationale, notamment dans son combat pour l'abolition universelle de la peine de mort. La France, qui a récemment rendu hommage à Robert Badinter en portant sa mémoire au Panthéon, ne saurait se contenter de célébrer la parole des justes sans prolonger leur œuvre. Comme l'a rappelé le Président de la République : « Les morts nous écoutent ». S'il entend cela, Robert Badinter ne manquerait pas d'interroger la fidélité de la France à l'idéal qu'il a défendu : celui d'un État pour lequel la dignité humaine ne se négocie jamais. Laisser un citoyen français exposé à une exécution arbitraire, prononcée à l'issue d'un procès secret et illégal, constituerait une faute morale et politique majeure. Un tel renoncement affaiblirait gravement la crédibilité internationale de la France à la veille du 9ème Congrès mondial contre la peine de mort, que Paris accueillera du 30 juin au 3 juillet 2026. Il serait incompréhensible que la France préside un tel évènement au nom des droits humains tout en demeurant silencieuse sur le sort d'un de ses citoyens, reconnu torturé par les Nations unies. Par ailleurs, les négociations en cours entre l'Union européenne et le Qatar pour un accord de partenariat stratégique constituent un levier diplomatique essentiel. La position officielle de l'Union fait désormais du respect des recommandations du GTDA un test de crédibilité du futur partenariat UE-Qatar. Aussi, il lui demande comment la France justifie l'absence de position publique et de démarche visible dans cette affaire, alors que l'Union européenne a adopté une ligne officielle claire et exigeante. Il souhaite savoir pourquoi la France n'a pas exigé, à l'instar de l'Union européenne, la mise en œuvre immédiate de l'avis n° 28/2025 du GTDA, le délai onusien étant expiré. Il l'interroge sur l'intention de la France de soutenir, dans les négociations du partenariat stratégique UE-Qatar, une conditionnalité explicite liant toute avancée au respect des recommandations du GTDA concernant M. Benabderrahmane. Enfin, il lui demande comment la France compte défendre la cause universelle de l'abolition de la peine de mort, notamment en accueillant le 9ème Congrès mondial, tout en gardant le silence sur le sort d'un compatriote torturé et condamné à mort à l'étranger.

Réponse

Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ont bien pris connaissance des conclusions de l'avis rendu à l'encontre du Qatar par le Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA) du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies sur le cas de notre compatriote. La France est opposée à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Elle défend l'abolition de la peine de mort au sein de toutes les instances internationales et accueillera, en 2026, le Congrès mondial pour l'abolition universelle de la peine de mort. La situation de notre compatriote fait actuellement l'objet de plusieurs recours judiciaires à son initiative. Dans le respect du principe de souveraineté des Etats et d'indépendance de la justice, les services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ne sauraient d'aucune manière commenter ou intervenir dans une procédure judiciaire en cours. Par ailleurs, les services de ce ministère, en France comme à l'étranger, sont mobilisés sans relâche pour exercer la protection consulaire à l'égard de nos ressortissants, conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Toutefois, ce n'est qu'en novembre 2021, soit un an après le retour de notre compatriote en France, que ses conseils ont saisi les services consulaires français d'une demande de protection consulaire. L'intéressé n'étant plus détenu à l'étranger, cette demande était devenue sans objet.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le caractère inique et contre-productif de la nouvelle campagne de communication gouvernementale sur les accidents du travail graves et mortels. En mettant unilatéralement l'accent sur la responsabilité de l'entreprise, cette opération jette l'opprobre sur l'ensemble des employeurs, en particulier industriels, implicitement désignés comme principaux responsables des drames survenant au travail. M. le député rappelle que cette approche ne correspond pas à la réalité objective des risques. Les accidents de la vie courante provoquent chaque année, en France, de l'ordre de 20 000 décès et plusieurs millions de recours aux soins, soit l'équivalent d'une cinquantaine de morts par jour dans la sphère privée. À l'inverse, la mortalité liée aux accidents du travail, bien que toujours trop élevée, se situe à quelques centaines de décès annuels, ce qui place les accidents professionnels à un niveau très minoritaire dans l'ensemble de la mortalité accidentelle. Parallèlement, les données récentes de la sécurité sociale et des services statistiques du ministère indiquent qu'en 2023, le nombre d'accidents du travail reconnus reste en légère diminution par rapport à l'année précédente et que la fréquence des accidents n'a jamais été aussi basse depuis la fin des années 1990. Dans la branche de la métallurgie, les organisations professionnelles soulignent que cette amélioration résulte d'investissements importants dans les équipements de protection, l'ergonomie des postes, la formation des salariés, l'analyse fine des incidents et l'intégration de la prévention dans le management quotidien. Les risques d'accidents graves ou mortels de travail suivent une tendance structurellement baissière depuis des années, preuve que la culture de sécurité progresse. En dépit de ces efforts, la nouvelle campagne gouvernementale donne à voir l'entreprise industrielle comme un lieu de danger permanent, ce qui contribue à dévaloriser le travail, à démobiliser des dirigeants déjà fortement engagés et à décourager les vocations dans les métiers productifs. M. le député estime qu'une telle communication, focalisée presque exclusivement sur le risque professionnel, entretient un aveuglement préoccupant sur d'autres risques majeurs, au premier rang desquels les accidents de la vie courante qui frappent durement les enfants, les personnes âgées et les familles dans leur quotidien. Il considère qu'au lieu d'opposer travail et sécurité, l'action publique devrait articuler une politique cohérente de prévention couvrant à la fois le milieu professionnel et la vie courante, en s'appuyant sur les partenaires sociaux et les branches qui ont déjà fait la preuve de leur engagement. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir suspendre ou reconfigurer en profondeur cette campagne afin qu'elle ne présente plus les entreprises comme des boucs émissaires mais comme des acteurs responsables de la prévention. Il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour reconnaître publiquement les efforts et les résultats concrets obtenus par les entreprises industrielles en matière de santé et de sécurité au travail. Il lui demande également si une stratégie nationale ambitieuse de prévention des accidents de la vie courante, à la hauteur du nombre de victimes qu'ils provoquent, sera élaborée et mise sur le même plan de priorité que la prévention des accidents du travail.

Réponse

Si le nombre global d'accidents du travail (549 614 en 2024) baisse régulièrement, celui des Accidents graves et mortels (ATGM) a atteint un palier depuis dix ans. Malgré les efforts considérables déployés pour les prévenir, leur nombre demeure encore trop élevé. En 2024, 764 salariés du régime général sont décédés au travail. Chaque jour, plus de 100 personnes sont blessées gravement au travail. Ces accidents dramatiques, dont l'analyse montre le plus souvent qu'ils auraient pu être évités, laissent derrière eux des familles endeuillées et des collectifs de travail bouleversés. C'est pourquoi une politique de prévention des accidents du travail qui renforce la culture de prévention, en responsabilisant et en accompagnant les entreprises et en appelant chacun à la vigilance, est essentielle. Cette politique est mise en œuvre dans le cadre du plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels, qui complète depuis 2022 les actions inscrites dans le quatrième plan Santé au travail (2021-2025). La campagne de communication nationale diffusée du 29 novembre 2025 au 18 janvier 2026 en fait partie intégrante. Elle a été présentée aux partenaires sociaux à l'occasion d'une réunion du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) et s'inscrit dans la continuité des messages adressés lors des campagnes précédentes de 2023 et 2024. Le propos de cette campagne n'est pas d'accuser, mais d'appeler à la mobilisation de tous, en promouvant la sécurité au travail auprès des employeurs, mais aussi des salariés, et en offrant des solutions concrètes à chacun. A l'occasion de cette édition 2025, une attention particulière est portée aux salariés arrivant nouvellement en poste, les chiffres montrant que les accidents se produisent en plus grand nombre la première année. L'objectif de cette campagne est donc d'appeler à une vigilance de chaque instant, dès la prise de poste, de rappeler les fondamentaux de la prévention, et de présenter des solutions concrètes qui peuvent être mises en œuvre sur le terrain. Cette campagne de communication est aussi l'occasion de signaler les efforts déployés par les entreprises pour réduire les risques d'accidents du travail graves et mortels. Des initiatives d'entreprises de divers secteurs d'activité sont ainsi valorisées dans le dossier de presse disponible en ligne sur la page securiteautravail.gouv.fr. Le ministre a d'ailleurs annoncé la création d'un prix déstiné à valoriser les entreprises particulièrement exemplaires dans leur démarche de prévention, dans une logique de communication positive et de mise en lumière des bonnes pratiques qui concourrent sur le terrain à renforcer la lutte contre les accidents du travail. Cette campagne de communication a eu un fort pouvoir incitatif auprès des salariés : plus de 8 sur 10 se sont dits poussés à accroître leur vigilance et à inciter les dirigeants d'entreprises à solliciter un accompagnement auprès des acteurs de proximité (services de prévention et de santé au travail, CARSAT, caisses de MSA…). Le futur plan Santé au travail 2026-2030, en cours d'élaboration, intègrera les mesures de prévention des accidents du travail graves et mortels, de sorte à rassembler dans un document unique le cadre stratégique partagé permettant de progresser en santé et sécurité au travail, grâce à la mobilisation coordonnée de l'ensemble des parties prenantes.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique de M. Tayeb Benabderrahmane, citoyen français, condamné à mort par contumace au Qatar en mai 2023, à l'issue d'un procès secret et manifestement inéquitable. Dans son avis n° 28/2025, adopté le 8 avril 2025, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA) a conclu que M. Benabderrahmane a été arbitrairement détenu (catégorie I), privé de liberté en raison de l'exercice de sa liberté d'expression et d'opinion (catégorie II), victime de violations graves du droit à un procès équitable, accompagnées d'actes de torture et de traitements inhumains (catégorie III). L'ONU a enjoint au Qatar, dans un délai de six mois, d'ouvrir une enquête indépendante, de poursuivre les responsables, d'indemniser intégralement M. Benabderrahmane et de prendre toutes mesures de réparation nécessaires. Ces violations constituent de graves manquements à la Déclaration universelle des droits de l'Homme, à la Convention contre la torture, à la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 ainsi qu'au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il ressort en outre que cette condamnation à mort constitue une mesure de représailles directement liée aux plaintes déposées par M. Benabderrahmane, après avoir subi au Qatar des faits de séquestration, de torture et de détention arbitraire durant 307 jours. Malgré les nombreuses alertes adressées dès mars 2020, relayées par la presse et par plusieurs parlementaires, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a fourni ni assistance consulaire effective ni protection diplomatique, laissant s'aggraver une situation qui expose aujourd'hui un ressortissant français à la peine capitale, abolie dans le pays depuis plus de quarante ans. Au regard de la gravité des conclusions rendues par l'ONU et de l'obligation première de la France de protéger ses citoyens, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement a prises pour assurer la protection de M. Benabderrahmane et de sa famille. Quelles démarches diplomatiques sont entreprises ou envisagées afin que le Qatar mette en œuvre sans délai les recommandations de l'ONU, notamment en matière d'indemnisation, de poursuites des responsables et de garanties de sécurité ? Il lui demande enfin comment il entend garantir, à l'avenir, que la France agira avec la même fermeté et la même efficacité pour tout citoyen victime de violations graves de ses droits fondamentaux à l'étranger, y compris lorsque l'affaire présente une forte sensibilité politique ou diplomatique.

Réponse

Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ont bien pris connaissance des conclusions de l'avis rendu à l'encontre du Qatar par le Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA) du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies sur le cas de notre compatriote. La France est opposée à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Elle défend l'abolition de la peine de mort au sein de toutes les instances internationales et accueillera, en 2026, le Congrès mondial pour l'abolition universelle de la peine de mort. La situation de notre compatriote fait actuellement l'objet de plusieurs recours judiciaires à son initiative. Dans le respect du principe de souveraineté des Etats et d'indépendance de la justice, les services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ne sauraient d'aucune manière commenter ou intervenir dans une procédure judiciaire en cours. Par ailleurs, les services de ce ministère, en France comme à l'étranger, sont mobilisés sans relâche pour exercer la protection consulaire à l'égard de nos ressortissants, conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Toutefois, ce n'est qu'en novembre 2021, soit un an après le retour de notre compatriote en France, que ses conseils ont saisi les services consulaires français d'une demande de protection consulaire. L'intéressé n'étant plus détenu à l'étranger, cette demande était devenue sans objet.

La question

M. Guillaume Bigot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les défaillances très préoccupantes des services de son ministère dans le processus de sélection et de contrôle des étudiants étrangers accueillis en France. Le scandale récent impliquant une jeune Gazaouie de 25 ans, exfiltrée de l'enclave palestinienne et inscrite à Sciences Po Lille sur sollicitation du consulat général de France à Jérusalem, révèle un dysfonctionnement d'une gravité exceptionnelle. Cette étudiante, accueillie avec tous les honneurs et bénéficiant d'une bourse du Gouvernement, s'est avérée être un soutien de publications d'une violence antisémite et nazie inouïe sur les réseaux sociaux. Les investigations journalistiques ont mis au jour des messages datant d'octobre 2023 appelant à filmer les exécutions d'otages israéliens en « haute définition » ainsi qu'un partage en septembre 2024 d'une vidéo d'Adolf Hitler accompagnée d'une légende en arabe invitant à « tuer tous les Juifs ». Ces contenus, qui auraient pu être très facilement remarqués par une simple recherche sur l'historique des réseaux sociaux de la personne concernée, témoignent d'une négligence inadmissible des services compétents. Cette affaire soulève des questions fondamentales sur la capacité de l'État à protéger la sécurité des Français et à préserver les valeurs républicaines. Comment accepter qu'une personne aux convictions aussi radicales et dangereuses puisse franchir les frontières de la France, bénéficier de son hospitalité et accéder à ses établissements d'enseignement supérieur sans le moindre contrôle préalable ? Cette défaillance constitue une faille béante du système de sécurité et une insulte aux victimes du nazisme et de l'antisémitisme. En conséquence, il souhaite connaître les mesures d'urgence qu'il compte mettre en œuvre pour renforcer immédiatement les procédures de vérification des candidats étrangers. Il lui demande également quelles sanctions disciplinaires seront prises à l'encontre des agents responsables de cette négligence caractérisée et quelles garanties il peut apporter aux Français pour éviter qu'un tel scandale ne se reproduise à l'avenir.

Réponse

Depuis le déclenchement du conflit à Gaza, la France a organisé l'évacuation de Palestiniens de Gaza disposant d'un lien direct avec notre pays : ressortissants français, agents de l'Institut français, boursiers du gouvernement français, lauréats du programme PAUSE (programme national d'accueil en urgence des scientifiques et artistes en exil). Les boursiers du gouvernement français et les bénéficiaires du programme PAUSE sont sélectionnés sur des critères d'excellence académique, dans le strict respect des procédures en vigueur et des valeurs de la République. Toutes les personnes évacuées de Gaza et accueillies en France dans ce cadre font l'objet de vérifications sécuritaires approfondies par les services compétents avant leur arrivée sur le territoire. S'agissant du cas particulier de Madame Attallah, les propos inacceptables relayés sur les réseaux sociaux n'ont pas permis d'envisager la poursuite de son séjour académique en France. Elle a depuis quitté le territoire national et poursuit ses études au Qatar. Cette situation a conduit à l'ouverture d'une enquête interne, visant à renforcer encore les dispositifs de contrôle mis en place par les ministères compétents. Les conclusions de cette enquête ont permis de renforcer les contrôles et de garantir que l'accueil de ces personnes demeure pleinement conforme, sans aucune exception, aux procédures applicables et au respect des valeurs de la République.

La question

M. Guillaume Bigot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes prévues au 1er juillet 2025. La kinésithérapie constitue un pilier important de notre système de santé, représentant 97 790 professionnels inscrits au tableau au 1er janvier 2022, soit la 4ème profession de santé par le nombre d'effectifs après les infirmiers, les aides-soignants et les médecins. Cette profession a connu une croissance remarquable de 13,5 % entre 2018 et 2022, témoignant de son dynamisme et de sa capacité à répondre aux besoins croissants de la population. En dépit de son dynamisme, la kinésithérapie est confrontée à d'importantes disparités territoriales. Certains départements, notamment en Île-de-France, présentent des densités particulièrement faibles : la Seine-Saint-Denis affiche seulement 59,3 kinésithérapeutes pour 100 000 habitants, tandis que Mayotte ne compte que 21,7 kinésithérapeutes pour 100 000 habitants. Ces proportions trahissent l'existence de véritables déserts en kinésithérapie. L'enjeu est d'autant plus crucial que, selon les données de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, les personnes de plus de 75 ans consomment cinq fois plus de soins de kinésithérapie que les autres tranches d'âge. Or de nombreux départements présentent déjà des densités insuffisantes rapportées à leur population âgée, avec des territoires offrant moins de 400 kinésithérapeutes pour 100 000 personnes de 65 ans et plus. La suspension brutale des revalorisations conventionnelles risque d'aggraver les difficultés de recrutement dans des zones déjà sous-dotées et de compromettre l'accès aux soins de rééducation pour les concitoyens, notamment les plus fragiles. Elle porte également atteinte à la parole de l'État et au dialogue social conventionnel. Dans ce contexte dégradé, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour honorer les engagements conventionnels pris en 2023 et garantir le maintien des revalorisations prévues. Il lui demande également quelles actions il entend mener pour lutter contre les inégalités territoriales d'accès aux soins de kinésithérapie et assurer une répartition équitable de ces professionnels sur l'ensemble du territoire national, particulièrement dans les zones déficitaires.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

Réponse

RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET L'ALGÉRIE Mme la présidente . La parole est à M. Guillaume Bigot. M. Guillaume Bigot . Au nom du groupe Rassemblement national, je tiens tout d'abord à adresser nos plus sincères condoléances aux proches et à la famille de notre collègue Olivier Marleix. (Applaudissements.) Ma question s'adresse au ministre des affaires étrangères. Il y a quelques semaines, le ministère nous demandait de ne pas évoquer dans cet hémicycle le cas de Boualem Sansal, dans l'espoir d'amadouer les autorités algériennes qui le retiennent en otage. Bilan de cette diplomatie de l'apaisement pour notre compatriote malade du cancer et âgé : cinq ans de prison. Mais qu’avez-vous fait, à part exiger le silence ? De l’aveu du député européen Bellamy, la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères ignorait que le cas Sansal était une priorité française. Le comité de soutien à Sansal dénonce aussi votre inaction : « Rien n’a été fait », proclame-t-il. Rien n’a été fait non plus pour Christophe Gleizes, journaliste français condamné à sept ans d'emprisonnement pour un article sur un club de foot kabyle. Ici encore, le Quai d’Orsay a imposé le silence à sa famille depuis son arrestation en mai 2024. Une année d’omerta, pour ne pas froisser Alger ! Vous avez imposé le silence aux familles et aux élus de la nation. Résultat : deux Français en prison. Deux humiliations. Et une triple faillite. Faillite nationale, d'abord, car le monde entier sait que le passeport français n’offre plus aucune protection. Si Sansal et Gleizes avaient été américains, ils seraient déjà libres ! (M. François Cormier-Bouligeon proteste.) Faillite parlementaire, ensuite, puisque même les élus sont priés de se taire ! Faillite européenne, enfin, quand la France n’ose même pas nommer ses priorités à Bruxelles ou, ce qui est pire encore, quand Bruxelles les ignore. Nous le répétons depuis des années : avec l’Algérie, la complaisance ne fonctionne pas. Il faut dénoncer les accords, suspendre les visas et ce qui reste de l’aide au développement. Monsieur le ministre, combien de Français doivent encore être emprisonnés pour que la France relève la tête ? Pensez-vous être qualifié pour diriger notre diplomatie alors que vous êtes incapable de protéger nos compatriotes et nos intérêts ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger . Vous évoquez un prétendu silence qui serait exigé de certains : le sujet évoqué est bien trop sérieux pour une telle question. Nous n'obligeons personne à garder le silence ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous vous demandons de comprendre notre démarche, qui repose sur l'intelligence collective : la diplomatie doit pouvoir travailler le plus efficacement possible au service de tous nos compatriotes, partout dans le monde. (Mêmes mouvements.) Ce n'est pas en multipliant les coups de menton et les déclarations que nous libérerons nos compatriotes, notamment ceux emprisonnés en Algérie et en Iran. Avec les services diplomatiques, nous les accompagnons, les défendons et exigeons chaque jour leur libération. (Mêmes mouvements.) M. Thierry Tesson . Ça ne se voit pas ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . Votre question me permet de rappeler le contexte et de revenir sur les causes du gel total des relations entre la France et l'Algérie. Douze agents de notre ambassade ont été expulsés à la mi-avril ; le départ immédiat de nos agents en mission courte a ensuite été exigé. C'est l'attitude des autorités algériennes qui nous empêche de respecter les engagements pris au mois de mai, notamment au cours d'échanges avec le chef de l'État. M. Alexandre Dufosset . Mais alors, que fait-on ? Un député du groupe RN . Soumission ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . Chaque jour, la diplomatie est à pied d'œuvre. Elle ne perd jamais de vue sa priorité : la protection de tous les ressortissants français, au rang desquels Boualem Sansal et Christophe Gleizes – je vous remercie d'avoir aussi mentionné ce dernier. J'ai une pensée quotidienne (Exclamations sur les bancs du groupe RN) pour nos compatriotes en Iran, notamment Cécile Kohler et Jacques Paris, en prison depuis plus de trois ans. Nous ne les oublions pas et faisons tout pour obtenir la libération immédiate de tous ces ressortissants français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. Guillaume Bigot. M. Guillaume Bigot . Je vous remercie pour cet aveu : la politique d'apaisement que vous avez préconisée a abouti à l'expulsion de diplomates. De petites compromissions en grands relâchements, l'apaisement s'est transformé en aplatissement. Je citerai ici Jean-Pierre Chevènement : « Un ministre, ça démissionne ou ça ferme sa… » (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés du groupe RN et plusieurs députés du groupe UDR applaudissent ce dernier.)

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière catastrophique de la Sécurité sociale révélée par le rapport alarmant de la Cour des comptes publié le 26 mai 2025. La haute juridiction administrative dresse un constat accablant de la dérive des comptes sociaux, qualifiant leur trajectoire de « hors de contrôle ». Le déficit de la Sécurité sociale, qui s'élevait à 15,3 milliards d'euros en 2024, devrait atteindre 22,1 milliards d'euros en 2025, puis 24,1 milliards en 2028, soit une accumulation de déficits de près de 100 milliards d'euros d'ici 2028. Plus préoccupant encore, la Cour des comptes alerte sur un risque de « crise de liquidité » menaçant potentiellement « le financement des prestations ». La Cour des comptes n'exclut plus un « défaut de paiement » qui pourrait se matérialiser dès 2027. Cette situation critique résulte de l'épuisement de la capacité de reprise de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) depuis 2023. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) se trouve contrainte de financer les déficits par des emprunts à court terme, créant une « impasse de financement ». La branche maladie porte la responsabilité principale de cette dérive structurelle, avec un déficit prévu de 16 milliards d'euros en 2028. Cette situation survient en dehors de tout contexte de crise sanitaire ou de récession économique, interrogeant la capacité du Gouvernement à maîtriser les dépenses publiques sociales. Cette dérive budgétaire constitue un scandale d'État qui hypothèque l'avenir du système de protection sociale et fait peser sur les générations futures le poids d'une dette sociale insoutenable. Les Français méritent un système de Sécurité sociale pérenne, non menacé par l'irresponsabilité budgétaire gouvernementale. Il souhaite savoir quelles mesures d'urgence M. le ministre compte prendre pour éviter ce défaut de paiement annoncé et quelles réformes structurelles il envisage pour rétablir durablement l'équilibre des comptes sociaux. Il lui demande également de préciser les modalités de financement envisagées pour faire face à cette crise de liquidité imminente et les garanties qu'il peut apporter aux citoyens quant au maintien du versement de leurs prestations.

La question

M. Guillaume Bigot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation critique des taxis conventionnés face aux nouvelles propositions tarifaires imposées par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour 2025. Les taxis conventionnés constituent un maillon vital du système de santé français, particulièrement dans les territoires ruraux, où ils assurent le transport des patients vers leurs rendez-vous médicaux. La nouvelle tarification préparée par la CNAM pour 2025 menace directement la survie économique de ces entreprises. Selon la profession, cette grille tarifaire entraînerait des pertes considérables : jusqu'à 27 % pour les trajets de 30 km et 25 % pour ceux de 50 km, qui constituent l'essentiel de l'activité de ces artisans. La Fédération nationale des artisans taxi (FNAT) estime que près de 40 000 emplois sont menacés par ces mesures bureaucratiques. Les manifestations qui se multiplient à travers le territoire national témoignent de l'exaspération des professionnels face à des décisions prises unilatéralement, sans véritable concertation avec les représentants du secteur. Cette situation est d'autant plus alarmante que, dans de nombreuses zones rurales, les taxis conventionnés représentent souvent l'unique solution de transport pour les personnes âgées et vulnérables nécessitant des soins réguliers. La disparition de ces services creuserait considérablement la fracture sanitaire que subissent les campagnes, délaissées par les services publics. Si une prorogation temporaire de la convention actuelle a été obtenue à la suite des mobilisations de décembre 2024, elle ne constitue qu'un sursis face à la menace persistante pesant sur ces artisans. L'annonce d'une grève nationale, prévue le 19 mai 2025, illustre le désespoir d'une profession qui s'estime acculée. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour garantir la survie économique des taxis conventionnés et préserver ces emplois. Il souhaite également savoir si elle va intervenir auprès de la CNAM pour exiger l'abandon de cette réforme punitive et l'établissement d'une tarification équitable, respectueuse des coûts réels supportés par ces professionnels. Enfin, il lui demande comment elle compte défendre l'accès aux soins dans les territoires ruraux, où cette profession joue un rôle irremplaçable.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les dérives constatées dans l'application de l'article 371-4 du code civil qui peut contraindre des parents à accepter des droits de visite et d'hébergement de leurs enfants par des grands-parents parfois malveillants. L'article 371-4 du code civil dispose que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ». Si l'intention du législateur était louable, la pratique révèle des situations dramatiques où des parents, eux-mêmes victimes de maltraitances de la part de leurs propres parents, se retrouvent assignés en justice par ces derniers pour obtenir un droit de visite de leurs petits-enfants. Une enquête menée par l'association La Dérive 371-4 sur 300 appelants entre 2019 et 2023 révèle que 87 % des parents confrontés à cet article 371-4 déclarent avoir été victimes de maltraitance infantile. Cette association, qui a écouté plus de 900 parents depuis sa création en 2017, témoigne de situations insoutenables où des grands-parents utilisent cette disposition légale comme instrument de maintien d'emprise sur leurs descendants. Les témoignages recueillis sont édifiants : menaces, chantage affectif et financier, harcèlement psychologique... « Nous allons vous détruire, vous serez à la rue financièrement » ou encore « Ta vie va être un enfer tant que tu ne nous donneras pas tes gosses », sont quelques exemples des propos rapportés par les victimes. Ces parents, déjà fragilisés par leur passé, doivent affronter à nouveau leurs agresseurs dans le cadre de procédures judiciaires longues et coûteuses. Ils se heurtent à la difficulté majeure de devoir prouver des faits de maltraitance souvent anciens et psychologiques, survenus dans le huis clos familial. La justice, faute de moyens suffisants et d'une définition précise de « l'intérêt de l'enfant », place le fardeau de la preuve sur les parents, instaurant de facto une présomption de bienveillance en faveur des grands-parents, même lorsque le passé judiciaire a démontré leur malveillance. M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux encadrer l'application de l'article 371-4 du code civil, notamment par l'établissement d'une circulaire ministérielle à destination des juges aux affaires familiales. Il demande également s'il envisage d'intégrer cette problématique dans la formation des magistrats à l'École nationale de la magistrature, afin de les sensibiliser aux dérives possibles et aux situations d'emprise familiale sous-jacentes à ces procédures.

Réponse

Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'un litige portant sur les relations personnelles de l'enfant avec ses ascendants, il est tenu de trancher celui-ci en considération du critère exclusif de l'intérêt de l'enfant puisque l'article 371-4 du code civil souligne que « Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ». Ce critère a remplacé le précédent selon lequel « Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit ». Il suffit donc que ces relations soient contraires à l'intérêt de l'enfant pour refuser aux grands-parents la possibilité d'exercer ce droit. La rédaction de l'article 371-4 du code civil conduit à placer la préservation de l'intérêt de l'enfant, et non le droit des grands-parents, au cœur du dispositif. Le critère de l'intérêt de l'enfant est mobilisé de manière quotidienne par le juge aux affaires familiales, auquel il incombe, lorsqu'il rend une décision concernant un enfant, de veiller à la préservation de son intérêt, conformément aux dispositions nationales (article 373-2-6 et 371-4 du code civil) et supranationales en matière de droits de l'enfant (Convention de New-York du 26 janvier 1990). Il revient ainsi au juge, spécialement formé à cet effet tant dans le cadre de la formation initiale que continue dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature, d'apprécier in concreto l'intérêt de l'enfant à rencontrer ses grands-parents. La mésentente familiale pourrait constituer un motif de refus de droit de visite si elle rejaillit sur l'enfant et risque de le perturber (Civ.1ère, 26 juin 2019, n° 18-19.017). Lorsque les parents s'opposent à ces relations, le juge dispose, afin d'apprécier au mieux cet intérêt de l'enfant, d'instruments, tels que les enquêtes sociales, les expertises psychologiques ou médico-psychologiques ou encore l'audition du mineur discernant. En outre, sa prise de décision est encadrée par plusieurs garanties procédurales : d'une part, les parties doivent être obligatoirement assistées d'un avocat et, d'autre part, l'avis du ministère public est obligatoire (article 1180 du code de procédure civile). Cet avis permet d'éclairer utilement le juge, notamment lorsqu'il conduit à porter à sa connaissance des éléments de nature pénale relatifs aux grands-parents. Cette procédure prévue à l'article 371-4 du code civil assure donc un juste équilibre entre, d'une part, la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant apprécié souverainement par les juridictions et d'autre part, la préservation du lien familial dans le cadre du droit des grands-parents au respect de leur vie privée et familiale. Dès lors, aucune évolution textuelle n'est envisagée.

La question

M. Guillaume Bigot alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les anomalies récurrentes du centre de réception et de régulation des appels (CRRA 15) du Nord-Franche-Comte. L'intersyndicale des sapeurs-pompiers du Territoire de Belfort, de la Haute-Saône et du Doubs se sont mis en rapport avec M. le député afin de lui faire part de leurs inquiétudes concernant des anomalies récurrentes du CRRA 15. En effet, le CRRA 15 tend à privilégier les ambulances privées sur l'engagement des sapeurs-pompiers, ce qui n'est pas sans conséquences potentiellement graves. Le 14 septembre 2019, à Lachapelle-sous-Chaux dans le Territoire de Belfort, un appel a été reçu au 15 pour des symptômes de crise cardiaque. Le centre régulateur, basé à Besançon, a alors décidé d'envoyer une ambulance privée pensant qu'il s'agissait d'une gastro-entérite. Après cinq appels, le véhicule mettra presque 1 h pour arriver, la victime décèdera en arrivant à l'hôpital Nord-Franche-Comté de Trévenans. Cet exemple dramatique prouve les anomalies du centre régulateur du 15 de Besançon : une intervention des sapeurs-pompiers aurait pu faire gagner un temps vital. Autre exemple, le 6 février 2025, un homme est transporté par les sapeurs-pompiers à l'hôpital Nord-Franche-Comté de Trévenans pour des doigts abimés. La victime indique dans un article paru dans L'Est Républicain que l'hôpital lui a demandé de se rendre par ses propres moyens dans un autre établissement spécialisé dans la chirurgie de la main, car il n'y avait pas d'ambulance privée pour effectuer le transport. Dernier exemple en date, le 27 février 2025, sur la commune de Champey dans le 70, une demande de secours sur la ligne 18 pour un malaise. Le centre de régulation engage le SMUR NFC et une ambulance privée au départ de Delle dans le 90. L'état de la victime se dégrade. S'en suivent trois nouveaux appels au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours 70, déclenchant ainsi un véhicule de secours aux victimes 1 Héricourt et du véhicule infirmier de secours d'urgences 2, aussitôt annulé par le CRRA 15, car un « vecteur » est déjà en transit. Le SMUR Nord-Franche-Comté s'était pourtant présenté 10 minutes avant l'ambulance privée. In fine , la victime aura fait un infarctus massif, nécessitant la pose de stent et pas de signe de réveil. Ces exemples rappellent que les sapeurs-pompiers constituent le moyen le plus adapté et le plus rapide de prendre en charge de réelles urgences. Bien que les protocoles d'engagement soient respectés, le temps d'intervention des ambulances privées reste problématique pour des urgences vitales. Qui plus est, les sapeurs-pompiers sont en possession d'un matériel plus adapté et de meilleures formations que les ambulanciers privés pour des urgences vitales. En matière de secours à la personne, comme les urgences vitales et les interventions sur la voie publique, les missions des sapeurs-pompiers ne s'avèrent donc pas respectées. Plusieurs alertes ont été formulées par l'intersyndicale, ainsi que les parlementaires auprès des préfets concernés et du préfet de région, sans qu'une réponse satisfaisante, ni même compréhensible ne soit apportée. C'est pourquoi il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour que ces anomalies prennent fin.

La question

M. Guillaume Bigot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail et le statut des gardes champêtres et policiers ruraux. Ces agents territoriaux, régis par les articles L. 521-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, exercent des missions de police judiciaire sous l'autorité du procureur de la République et des missions de police administrative sous l'égide du maire ou du président d'intercommunalité, soit quasiment les mêmes prérogatives que les policiers municipaux. Cependant, à la différence des policiers municipaux, les gardes champêtres-policiers ruraux n'ont pas les mêmes statuts, formations ou équipements. Concernant le statut, ils ne peuvent pas obtenir la catégorie de fonctionnaire A ou B, ce qui leur permettrait d'être officier. Par ailleurs, leur régime de retraite n'est pas aligné sur les autres catégories actives des métiers de la sécurité comme la police municipale, métier exposé aux dangers. En matière d'équipements, ils n'ont pas le droit d'utiliser des « véhicules d'intérêts généraux » avec gyrophare à 2 tons, ni caméras piétons, ni armes. Ils n'ont pas accès aux fichiers IMAT, permis de conduire, assurés, personnes recherchées. Concernant la formation, ils n'ont pas le même niveau que les policiers municipaux pour l'utilisation des tonfas ou des gazeuses, alors qu'ils exercent des missions similaires à la police municipale. Il souhaiterait savoir s'il envisage une réforme du statut des gardes champêtres-policiers ruraux, afin qu'une harmonisation soit faite avec celui des policiers municipaux.

Réponse

Le Gouvernement a revalorisé la carrière et la rémunération des gardes champêtres (décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres). Ainsi, depuis le 1er avril 2024, leur carrière est alignée sur celle des agents de police municipale. Ils relèvent désormais de l'échelle de rémunération dite C+, là où auparavant ils relevaient de l'échelle de rémunération C3. L'indice terminal du grade culmine désormais au même niveau que celui du premier grade de la catégorie B, soit un gain de 30 points d'indice majorés en fin de grade. Par ailleurs, les gardes champêtres faisant partie de la filière « police municipale », ils peuvent accéder au grade de chef de service de police municipale, en catégorie B, par concours interne dès lors qu'ils ont atteint au moins 4 ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours, ou par concours externe si le candidat possède un diplôme de niveau baccalauréat ou équivalent. Ils peuvent également accéder à ce grade par la voie de la promotion interne, s'ils sont inscrits sur la liste d'aptitude, après examen professionnel. Par la suite, ils peuvent accéder au grade de directeur de police municipale, en catégorie A, par concours interne ou par la voie de la promotion interne. Au plan indemnitaire, en application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire qui leur est propre, dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Alors que l'ancien régime indemnitaire se caractérisait par une structure complexe et rigide ne favorisant pas leurs parcours de carrière, le Gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ce régime, tout en le simplifiant, en lien avec les organisations syndicales et les représentants des associations d'élus concernées. Ainsi, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 a créé une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d'une part fixe assise sur le traitement indiciaire des agents et d'une part variable liée à l'engagement professionnel et la manière de servir. Les taux et montants maximums de ces deux parts de l'ISFE sont par ailleurs réévalués de manière significative afin de permettre à l'ensemble des fonctionnaires concernés de bénéficier d'une revalorisation salariale. Pour les gardes champêtres, le pourcentage de la première part de l'ISFE peut atteindre jusqu'à 30 % de leur traitement indiciaire et la part variable peut être fixée dans la limite d'un montant maximum de 5 000 euros annuels bruts. S'agissant du volet retraite de ce cadre d'emplois, contrairement aux agents des grades de gardien-brigadier et brigadier-chef principal de la police municipale, les gardes champêtres ne bénéficient pas de la catégorie dite active, permettant un départ anticipé de cinq années à la retraite par rapport aux agents de catégorie sédentaire, sous réserve d'avoir exercé au moins 17 ans dans des emplois classés en catégorie active. Une évolution des emplois classés en catégorie active ne pourrait se faire que dans le cadre d'une réflexion globale sur la pénibilité des métiers et nécessiterait de modifier l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 relatif au classement en catégorie active de certains emplois des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. S'agissant de la formation des gardes champêtres, le Gouvernement est favorable à un alignement sur le niveau d'exigence requis pour les policiers municipaux. En ce sens, le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, soumis pour avis aux différentes instances compétentes et présenté en Conseil des ministres le 29 octobre dernier, prévoit de renforcer le régime de la formation professionnelle des gardes champêtres et l'aligne sur le dispositif rénové des policiers municipaux (trois catégories de formation, mécanisme de dispense, dispositif de remboursement entre collectivités en cas de mobilité, etc.) S'agissant de l'accès aux différents fichiers de police, il peut être rappelé que les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Dans sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 sur la loi relative à la protection de l'identité, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée » à l'objectif recherché. Une personne ou une autorité ne peut donc légalement consulter un fichier que si cette consultation est nécessaire et proportionnée à raison de ses attributions. Pour l'exercice de leurs compétences quant à un certain nombre d'infractions au code de la route, conformément aux articles R. 330-2 et R. 225-5 du même code, les gardes champêtres peuvent avoir accès au système d'information des véhicules (SIV) et au système national des permis de conduire (SNPC). N'étant pas compétents pour rechercher l'infraction délictuelle de défaut d'assurance, les gardes champêtres n'ont pas accès au fichier des véhicules assurés. A ce titre, il peut être précisé que le projet de loi susmentionné prévoit également que soit créé un registre national tenu par le ministère de l'Intérieur, pour centraliser les informations relatives aux agréments. La création de cette base est le point de départ d'un grand projet de transformation numérique, pour faciliter les démarches des collectivités et des agents, de façon entièrement dématérialisée. Le suivi ainsi instauré permettra à terme de remplir les conditions d'une authentification forte des policiers municipaux et des gardes champêtres, préalable indispensable pour un accès sécurisé aux fichiers en mobilité. Cette mesure offrira la possibilité d'exploiter pleinement les ressources offertes par le Réseau Radio du Futur. S'agissant des véhicules des gardes champêtres, à compter sur 1er janvier 2026, ils bénéficieront d'une sérigraphie normée et standardisée au niveau national. Toutefois, ils ne sont pas reconnus en tant que véhicules d'intérêt général prioritaires, au sens de l'article R. 311-1 du Code de la route. La qualité de véhicule d'intérêt général répond à des nécessités opérationnelles absolues dans le cadre d'interventions urgentes. Elle octroie à ce titre aux véhicules concernés des prérogatives, notamment en matière de priorité de passage et de dépassement des vitesses maximales autorisées. La liste des véhicules bénéficiant de ce régime doit être définie de manière très limitative afin de ne pas favoriser une multiplication de ces derniers sur le domaine public routier, qui serait de nature à affaiblir l'efficacité des dispositions du Code de la route et à favoriser des situations dangereuses. Les gardes champêtres ont été associés aux travaux du Beauvau des polices municipales et font l'objet de plusieurs dispositions spécifiques dans le projet de loi susmentionné. Le Gouvernement est ainsi pleinement attentif à l'ensemble de la filière « police municipale » dont font partie les gardes champêtres.

La question

M. Guillaume Bigot alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de dissolution de plusieurs groupes de supporters dit « ultras ». En effet, la dissolution de ces groupes va avoir pour effet de rendre la situation plus ingérable qu'elle ne l'est actuellement. Dissoudre ces associations c'est rompre le dialogue avec des interlocuteurs reconnus, identifiés par les autorités étatiques pour l'organisation des déplacements ou des matchs à domicile. C'est priver les clubs de ces interlocuteurs légitimes et responsables qui encadrent les tribunes et les déplacements. Ces dissolutions auront donc plus d'effets négatifs que positifs en matière de sécurité et de lutte contre la violence dans les stades, elles ne feront qu'aggraver les tensions et multiplier les risques de violences. Par ailleurs, un arsenal juridique existe, qui plus est un des plus complet d'Europe, pour sanctionner les individus qui enfreignent la loi dans les stades. Les interdictions individuelles de stade que la justice peut appliquer ou bien des interdictions administratives délivrées par les préfectures. Pourquoi ne pas tout simplement l'utiliser de manière systématique ? Pour rappel la France sanctionne 10 fois moins que l'Angleterre, avec 202 interdits de stades pour 2 000 en Angleterre. Les dissolutions révèleraient définitivement la faiblesse de l'État en sa capacité de sanctionner les individus violents, d'autant que la dissolution n'interdit pas ses membres de stades, elle ne sanctionne pas les individus délinquants qui y sévissent. La nature ayant horreur du vide, cela favorisera l'émergence de nouveaux acteurs incontrôlables. L'expérience des dissolutions précédentes à la fin des années 2000 doit servir de leçon. En 2008 les « Boulogne Boys », groupe ultras du Paris-Saint-Germain ont été dissous. Suite à cela, la tribune est devenue encore plus violente et des affrontements avec le virage Auteuil ont conduit à la mort d'un supporter en 2010. En 2010, la « Brigade Sud Nice » et la « Cosa Nostra » de Lyon ont été dissoutes, ce qui n'a eu aucun effet, car depuis d'autres groupes se sont créés, continuant les mêmes activités au sein des mêmes tribunes. Une politique répressive individuelle est donc à privilégier, accompagnée d'un dialogue et d'une responsabilisation de ces groupes de supporters. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le ministère compte mettre en œuvre pour lutter efficacement contre toutes formes de violences dans les stades.

Réponse

Des incidents intolérables sont survenus sur l'ensemble du territoire depuis le début de la saison professionnelle de football 2024-2025. Des violences physiques, verbales et des dégradations de biens ont été commises, à l'opposé des valeurs de convivialité, de cohésion et de solidarité qui sont celles du sport et qui ont été mises à l'honneur à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Au total depuis le début de la saison, sur les 462 rencontres professionnelles disputées, 180 ont été classées à risque et 64 ont été émaillées d'incidents notables. Toujours depuis le début de la saison, 627 interpellations ont été réalisées en marge de rencontres de football professionnel, en hausse de 41 % par rapport à la saison dernière, où il y en avait eu au total 718. En conséquence, 30 % des unités de forces mobiles engagées au cours des week-ends le sont pour assurer la sécurisation de match de football. Dans ce contexte, une réponse ferme de l'État face à ces troubles à l'ordre public est nécessaire et a été apportée à plusieurs niveaux. En premier lieu, une circulaire signée par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et par la ministre des sports a été diffusée à tous les préfets le 6 mars dernier en leur enjoignant de s'engager résolument dans la lutte contre ces violences et en rappelant les outils mis à leur disposition. La consigne donnée aux préfets est désormais de prendre systématiquement une mesure d'interdiction administrative de stade à chaque fois que cela est possible, afin d'éloigner durablement des stades les individus violents, et de faire constater les faits dans un rapport circonstancié, qui sera transmis au procureur de la République territorialement compétent pour lui permettre d'apprécier l'opportunité d'engager des poursuites pénales et, le cas échéant, de prononcer la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade. En second lieu, la montée des faits de violences inacceptables a conduit le ministère de l'intérieur à relancer les procédures de dissolution collective d'associations ou de groupements de fait de supporters « dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés constitutifs de dégradations de biens, de violences sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. », sur le fondement de l'article L.332-18 du code du sport. Cette mesure reste exceptionnelle, le Conseil constitutionnel ayant érigé la liberté d'association au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Une telle atteinte aux libertés d'association, de réunion et d'expression doit s'inscrire dans les cas limitativement énumérés par la loi et être strictement proportionnée à la menace pour l'ordre public que représente l'association ou le groupement de fait en cause. Pour autant, au regard des agissements graves commis par les supporters des groupes visés, cette mesure peut être nécessaire ainsi que l'ont montré les dissolutions précédemment prononcées. La commission nationale consultative de préventions des violences lors des manifestations sportives, saisie pour avis des projets de suspension ou de dissolutions des associations ou groupements de fait sur le fondement de l'article L.332-18 du code du sport a été saisie de quatre projets de dissolutions en 2025. La dissolution du groupement de fait « Légion X » a été prononcée par décret du 1er mai 2025. Il a été décidé de suspendre la procédure de dissolution des groupes de supporters de l'Association sportive de Saint Etienne, « Magic Fans » et « Green Angels » afin d'examiner les garanties que ceux-ci sont en mesure d'apporter pour assurer un retour effectif au calme et la fin des violences des membres de ces deux groupes. Par ailleurs, la commission se réunira le 11 juin 2025 pour examiner le projet de dissolution de « Strasbourg Offender », groupe Hooligans à l'origine d'agissements violents et d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes.

La question

M. Guillaume Bigot alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fermeture annoncée d'une classe à Auxelles-Haut, dans le cadre du regroupement pédagogique intercommunal avec Auxelles-Bas. Cette suppression contraindrait à regrouper 33 élèves, de la grande section au CM2, dans une seule classe, compromettant un suivi pédagogique de qualité. Alors que l'école est souvent le dernier service public en milieu rural, sa disparition risque d'accélérer la désertification de ces territoires et de dissuader les jeunes familles de s'y installer. Des fermetures de classes sont également annoncées dans plusieurs autres communes rurales de la deuxième circonscription du Territoire de Belfort, à Dorans, à Roppe et à Offemont. Ces décisions technocratiques s'appuient sur des grilles d'analyse profondément inéquitables. Selon les critères transmis par la DASEN, les écoles sont classées en trois catégories : une école est considérée comme « défavorisée » uniquement si plus de 70 % des élèves sont issus de PCS défavorisées, « moyenne » avec un taux supérieur à 46 %, « favorisée » au-dessus de 32 % et « très favorisée » en dessous de 32 %. Cette classification est proprement lunaire : comment peut-on considérer qu'une école comptant près d'un tiers d'enfants défavorisés est « très favorisée » ? Cette grille discriminatoire accentue les inégalités territoriales et pénalise injustement les écoles rurales. Pendant ce temps, l'académie de Paris et sa population scolaire globale annonce la fermeture de 173 classes pour la rentrée prochaine, partiellement compensées par 39 ouvertures, dans un contexte de baisse démographique comparable à celui du Territoire de Belfort. Le rectorat se félicite d'ailleurs que la capitale bénéficie « du 3e meilleur taux d'encadrement au national ». Dans les Yvelines, à Saint-Germain-en-Laye, commune parmi les plus aisées de France, on compte 6 fermetures pour 4 ouvertures. Cette disparité de traitement entre territoires ruraux et urbains favorisés n'est pas acceptable. Face à ces injustices, M. le député demande à Mme la ministre de respecter les engagements de concertation pris par le Gouvernement et d'instaurer un moratoire sur les fermetures en milieu rural. Il l'interroge sur les mesures concrètes envisagées pour garantir l'égalité des chances entre les élèves des villes et ceux des campagnes, afin qu'aucun enfant du Territoire de Belfort ne soit laissé pour compte.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, la loi de finances prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration historique des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025 grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois dans le premier degré public : le nombre d'élèves par classe va ainsi atteindre son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale, dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance d'échange mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle. À la rentrée 2024, 945 373 enfants étaient scolarisés dans l'une des 14 307 écoles publiques situées en zone rurale hors éducation prioritaire (soit 17,5 % des élèves et 33,4 % des écoles). Ces écoles ne constituent pas un bloc homogène. Il ne peut y avoir de réponse unique à la diversité des situations des écoles en milieu rural. Si certaines sont confrontées à des difficultés d'accessibilité par exemple, d'autres bénéficient de la réussite pédagogique des projets de regroupement qu'elles ont menés. Les taux d'encadrement y sont favorables, avec une moyenne de 20 élèves par classe dans les communes rurales éloignées et 21,6 dans les communes rurales périphériques, inférieure au ratio national de 23,3 élèves par classe des écoles hors éducation prioritaire. La réforme de l'allocation des moyens d'enseignement du premier degré public mise en œuvre depuis la rentrée 2015 y a contribué en prenant mieux en compte la difficulté sociale et le contexte territorial, en particulier dans les communes rurales très peu denses. Dans le département du territoire de Belfort, à la rentrée scolaire 2024, les écoles des communes d'Auxelles-Bas et d'Auxelles-Haut accueillent respectivement des classes à triple niveau : grande section, cours préparatoire et cours élémentaire 1 (GS, CP, CE1) à Auxelles-Bas ; cours élémentaire 2, cours moyen 1 et cours moyen 2 (CE2, CM1, CM2) à Auxelles-Haut. Les élèves de petite et moyenne sections (PS et MS) sont scolarisés à l'école primaire de Lepuix. Si cette organisation permet à certains élèves de gagner en autonomie, elle présente néanmoins plusieurs limites. L'isolement des classes, tant sur le plan géographique que pédagogique, pose question. La configuration actuelle limite la mixité sociale et l'ouverture des élèves, qui évoluent pendant trois années au sein d'un même groupe restreint. Ce fonctionnement peut engendrer un repli sur soi, peu favorable à la préparation à l'entrée au collège, notamment au collège Val-de-Rosemont de Giromagny, situé à trois kilomètres. Le faible nombre d'élèves par niveau restreint les interactions entre pairs, la dynamique de groupe et la richesse des échanges pédagogiques. Enfin, l'isolement des enseignantes, chacune travaillant seule sur son site, rend complexe l'impulsion d'un pilotage pédagogique collectif au sein d'un même cycle. Les effectifs moyens constatés dans les écoles d'Auxelles sont de 15,5 élèves par classe contre 15,9 à la rentrée scolaire 2024 en éducation prioritaire. Dans les écoles d'Auxelles, la prévision à la rentrée scolaire 2025 s'établit à 14 élèves par classe. Dans ce contexte, un projet de retrait d'emplois a été engagé en lien étroit avec les élus locaux, la communauté de communes des Vosges du Sud, compétente en matière scolaire et périscolaire et les organisations syndicales. L'ensemble des critères pédagogiques a été étudié dans le cadre des instances de concertation, en présence des représentants du personnel et de l'inspection de l'éducation nationale. À l'issue de ces échanges, le conseil départemental de l'éducation nationale, présidé par le préfet, a validé le retrait de deux postes d'enseignant au sein des écoles d'Auxelles-Bas et d'Auxelles-Haut. La direction académique restera particulièrement vigilante à ce que l'organisation retenue permette de préserver les liens entre les élèves des deux écoles, d'assurer des classes aux effectifs équilibrés, conformes à la moyenne académique, et de garantir un temps de trajet adapté. Les mesures actuellement prises pour la carte scolaire 2025 permettent au département de conserver un nombre d'élèves par classe de 20,28 en moyenne, contre 20,87 pour l'académie de Besançon et 21,30 au niveau national.

La question

M. Guillaume Bigot alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences préoccupantes de l'augmentation de la TVA sur les chaudières à gaz à très haute performance énergétique (THPE), dont le taux est passé de 10 % à 20 % le 1er mars 2025. Cette mesure fiscale s'inscrit dans une évolution progressive du taux de TVA applicable à ces équipements, puisqu'ils bénéficiaient d'un taux réduit à 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2024, avant de passer à 10 % au 1er janvier 2025. Cette nouvelle hausse, inscrite dans la loi de finances pour 2025 adoptée le 14 février 2024, représente un surcoût moyen d'environ 500 euros pour les ménages, sachant qu'une chaudière coûte en moyenne 5 000 euros. Cela se traduira par une augmentation globale de 14,5 % sur la fourniture et la pose de ces équipements. L'effet de cette mesure sur le pouvoir d'achat d'une partie des Français sera non négligeable. Environ 400 000 foyers français installent des chaudières à gaz chaque année, principalement des ménages aux revenus modestes qui n'ont pas les moyens d'investir dans des pompes à chaleur, trois fois plus coûteuses que les chaudières à gaz. Cette hausse survient alors que le secteur du bâtiment connaît déjà un fort recul d'activité depuis plusieurs mois. Les organisations professionnelles du secteur unanimes alertent sur les risques de cette mesure : développement massif du travail dissimulé, multiplication des installations non conformes réalisées par des particuliers sans qualification, mettant en danger leur sécurité. De tels risques ont-ils correctement été évalués avant d'arrêter cette mesure ? Cette politique fiscale, présentée comme une mise en conformité avec la directive européenne 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, ignore pourtant les avantages que présente le gaz dans la transition énergétique. Des investissements considérables ont été réalisés afin de développer les gaz renouvelables et les centrales de méthanisation sur le territoire français, permettant de décarboner progressivement sans rupture brutale et d'assurer un mix énergétique stable et résilient. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement a mesuré l'impact social et économique de cette hausse drastique de TVA sur les ménages modestes et les professionnels du secteur. Il lui demande quelles mesures d'accompagnement il compte mettre en place pour préserver le pouvoir d'achat des Français et soutenir la filière du chauffage menacée. Il souhaite également connaître la stratégie du Gouvernement concernant l'intégration des gaz renouvelables dans le mix énergétique et s'il envisage de reconsidérer cette augmentation fiscale préjudiciable à l'indépendance énergétique de la France.

Réponse

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). L'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévus mentionnées à l'annexe III de la directive susmentionnée. Depuis l'adoption de la directive (UE) du 24 avril 2024 relative à la performance énergétique des bâtiments, à compter du 1er janvier 2025, les États membres de l'UE ne sont plus autorisés à accorder d'incitation financière, tel qu'un taux réduit de TVA, à l'installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. C'est la raison pour laquelle l'article 32 de la loi de finances pour 2025 exclut l'application des taux réduits de 5,5 % et 10 % de la TVA aux travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière utilisant des énergies fossiles, telles les chaudières au gaz ou au fioul, que ce soit une chaudière standard, à basse température, à micro-cogénération ou à haute ou très haute performance énergétique, réalisés à compter du 1er mars 2025. Ces équipements relèvent désormais du taux normal de la TVA. La mesure ne s'applique cependant pas aux travaux de fourniture et d'installation ayant fait l'objet d'un devis établi, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025. Il en résulte notamment que la mesure ne s'applique pas lorsqu'un devis émis et signé avant le 1er mars 2025 a donné lieu à la remise, à titre d'acompte, d'un chèque par le client à l'entreprise de travaux avant cette date. La circonstance que ce chèque soit endossé et remis par cette dernière à sa banque postérieurement à cette date est sans incidence. En revanche, les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à énergie fossile restent soumises au taux réduit de la TVA de 5,5 % en application de l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) lorsqu'elles portent sur un équipement respectant les critères prévus par l'arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l'application de ce dispositif et au taux intermédiaire de la TVA de 10 % lorsqu'elles respectent les conditions prévues par l'article 279-0 bis du même code. De manière plus générale, l'adoption de cette mesure s'inscrit dans un objectif global de réponse aux problématiques de qualité du parc des logements et aux enjeux climatiques et s'inscrit pleinement au sein d'autres dispositifs incitatifs allant dans ce sens tel que le dispositif « MaPrimeRénov' ». À cet égard, en 2025, le Gouvernement a prévu de continuer de soutenir à hauteur de 2,1 Md€, dans le cadre de ce dispositif, les rénovations performantes. Pour compenser la hausse de TVA sur la fourniture et l'installation des chaudières à énergies fossiles, il maintient et renforce la prime « Coup de pouce chauffage », qui permet de financer le remplacement d'une chaudière fonctionnant au gaz, au fioul ou au charbon par un équipement plus performant et utilisant une énergie renouvelable. Enfin, et pour l'ensemble de ces raisons, il n'envisage pas de revenir sur cette mesure dès lors qu'elle ne s'inscrit pas en contradiction avec les objectifs de neutralité carbone à horizon 2050 qui reposent sur une stratégie de développement du mix énergétique (réduction de la proportion d'utilisation des énergies fossiles et intégration d'une part croissante des énergies renouvelables). Pour atteindre nos objectifs climatiques et de souveraineté énergétique, il est nécessaire de réduire significativement les consommations d'énergie fossiles et les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs et notamment celui du bâtiment pour lequel il existe des solutions décarbonées technologiquement matures. Les politiques publiques doivent donc inciter à la sortie du pétrole et du gaz, qui peuvent également subir des fluctuations de prix importantes, pour s'affranchir progressivement des importations de combustibles fossiles. Plus précisément, l'objectif de sortie des énergies fossiles dans le secteur du bâtiment est fixé par les textes européens, en particulier la directive européenne 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), qui précise le calendrier à tenir : au 1er janvier 2025, supprimer toute incitation financière à l'installation de chaudières autonomes consommant des énergies fossiles ; au 1er janvier 2040 la cible est la disparition des chaudières fossiles dans le secteur du bâtiment. Il est par ailleurs important de souligner l'aspect économique des solutions décarbonées, notamment les pompes à chaleur en maison individuelle, qui permettent aux ménages de réaliser des économies conséquentes sur leurs factures énergétiques. Les ménages les plus modestes sont d'ailleurs particulièrement soutenus financièrement pour réaliser ces travaux, grâce aux dispositifs des certificats d'économies d'énergie (CEE) et MaPrimeRénov'.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences alarmantes du développement éolien sur la biodiversité, en particulier sur les espèces protégées. Le cas récent de l'aigle royal tué par une éolienne du parc de Bernagues dans l'Hérault illustre tristement les dégâts causés par ces infrastructures industrielles sur la faune. Ce drame n'est pas un incident isolé, mais s'inscrit dans une série. La société exploitante, filiale du groupe Valeco, fait actuellement l'objet de poursuites judiciaires pour négligence répétée et destruction d'espèce protégée sans dérogation légale. L'impact des éoliennes ne se limite pas à la seule mortalité directe des espèces protégées. La construction des parcs éoliens nécessite une bétonisation importante des sols. Selon les données du secteur, chaque éolienne de 3 MW requiert une fondation de béton armé pouvant atteindre 800 tonnes, renforcée par 40 tonnes d'acier. Dans le Territoire de Belfort, département aux caractéristiques peu propices à l'éolien terrestre avec sa superficie limitée de 609 km² et son relief vallonné, plusieurs projets éoliens sont néanmoins à l'étude, comme à Morvillars, Roppe et Chèvremont. Ces projets soulèvent des inquiétudes légitimes quant à leur impact cumulé sur la biodiversité locale et les sols du département. En dépit des affirmations selon lesquelles le béton serait inerte et sans incidence particulière, l'artificialisation massive et durable qu'il engendre perturbe l'écosystème souterrain et l'écoulement naturel des eaux, menaçant ainsi la biodiversité des sols sur lesquels repose la sécurité alimentaire française. Face à cette situation préoccupante, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour réévaluer l'impact environnemental réel des socles de béton des éoliennes sur les sols agricoles et la biodiversité. Il souhaite également savoir si le ministère envisage de renforcer les études d'impact environnemental préalables aux autorisations d'implantation d'éoliennes, en accordant une attention particulière aux cumuls d'artificialisation des sols dans des départements à forte densité comme le territoire de Belfort. Enfin, il lui demande si le Gouvernement prévoit d'imposer des compensations écologiques plus substantielles aux promoteurs éoliens pour contrebalancer efficacement la bétonisation et l'artificialisation des terres agricoles engendrées par ces installations industrielles.

Réponse

Le développement des parcs éoliens terrestres est encadré par une réglementation stricte et précise. En particulier, la construction d'une éolienne de plus de 50 mètres de hauteur est soumise à autorisation environnementale. L'objectif de cette autorisation est de s'assurer que le projet ne créera pas d'impacts ou de risques importants pour le confort des populations, leur santé et leur sécurité, mais aussi pour la nature et l'environnement. Les impacts sur l'agriculture, le paysage et la biodiversité, dont notamment les conséquences de l'artificialisation des sols, sont ainsi examinés par le pétitionnaire dans le cadre d'une étude d'impact au titre des intérêts protégés. Chaque projet fait ainsi l'objet d'une analyse spécifique au regard de ses caractéristiques, de son contexte d'implantation et des enjeux locaux. Par ailleurs, un régime de protection stricte de certaines espèces de flore et de faune sauvages est établi par les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. Issu de la transcription en droit français des directives européennes « oiseaux » et « habitats, faune, flore », ce régime vise à maintenir voire à rétablir ces espèces dans un état de conservation favorable. Des études focalisées sur les espèces ou les secteurs les plus concernés existent également, et peuvent présenter un caractère plus opérationnel. Les travaux menés par l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité viendront également enrichir le corpus de connaissances sur le sujet des impacts des énergies renouvelables. De surcroît, en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploitant doit mettre en œuvre des mesures de prévention afin d'empêcher la réalisation de dommages environnementaux (mesures d'évitement) ou d'en limiter les effets (mesures de réduction). Le cas échéant, des mesures de visant à compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées peuvent être envisagées. Ces mesures, développées dans l'étude d'impact, sont opposables à l'exploitant et peuvent être prescrites et complétées par le Préfet, si le contexte l'impose, dans un arrêté préfectoral. Concernant l'artificialisation des sols, l'ADEME estime qu'elle représente entre 0,12 et 0,19 ha/MW pour l'éolien terrestre. En 2024, les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ont généré 47 TWh, dont 4 TWh pour l'éolien en mer. Il convient également de rappeler que le cadre réglementaire applicable aux éoliennes terrestres impose, en cas de cessation d'activité, l'excavation de la totalité des fondations, jusqu'à la base de leur semelle. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol sur la base d'une étude adressée au préfet et ayant été acceptée par ce dernier démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable. Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation, permettant de remettre les terres à disposition pour leur usage précédent (souvent agricole voire forestier). Au-delà de l'analyse de l'impact de chaque projet sur son environnement, les zones d'accélération des énergies renouvelables, créées par l'article 15 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, permettent aux communes qui le souhaitent, d'identifier sur le territoire communal des zones qu'elles estiment favorables et prioritaires au développement des énergies renouvelables. Le Gouvernement s'implique donc particulièrement pour permettre le déploiement de l'éolien tout en veillant à offrir un cadre protecteur et responsable.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences préoccupantes de la refonte brutale du cadre de développement du solaire photovoltaïque annoncée par le Gouvernement. Cette décision, qui concerne les installations de moyennes toitures et les ombrières de parking, menace des centaines d'entreprises et des milliers d'emplois. Ce sera particulièrement le cas, dans le Territoire de Belfort où cette filière joue un rôle important dans l'économie locale. En 2010, un moratoire sur le secteur photovoltaïque avait déjà conduit à la destruction de près de 20 000 emplois. Il est incompréhensible que le Gouvernement répète les mêmes erreurs stratégiques. Les chiffres témoignent de l'importance économique de cette filière : selon Enedis, en 2024, 226 000 installations résidentielles ont été réalisées, environ 5 000 entreprises sont qualifiées et assurent entre 20 000 et 30 000 emplois en France. L'énergie solaire génère environ 4 milliards d'euros en 2024 pour l'économie des PME locales et des artisans. Or le projet d'arrêté du 12 février 2025, avec effet rétroactif au 1er février, prévoit de diminuer drastiquement le cadre tarifaire des installations photovoltaïques de moins de 500 kWc. Pour le segment 0-9 kWc, concernant les installations des particuliers, les primes à l'investissement seraient divisées par deux et le tarif de rachat de l'énergie non consommée divisé par trois, passant de 12,7 centimes à 4 centimes du kilowattheure. Cette incohérence est d'autant plus flagrante que la France met en avant son mix énergétique décarboné pour attirer les data centers et répondre aux besoins croissants en électricité, tout en choisissant de ralentir le développement du solaire photovoltaïque. De plus, ces mesures interviennent alors que l'État impose de nouvelles obligations d'installation du photovoltaïque dans la construction neuve. La stabilité du cadre réglementaire est indispensable pour éviter un coup d'arrêt brutal aux investissements et permettre aux entreprises de continuer à jouer leur rôle dans la transition énergétique et la souveraineté énergétique nationale. M. le député souhaite savoir quelles mesures M. le ministre compte prendre afin de maintenir le cadre tarifaire actuel pour le segment des installations de moins de 500 kWc, le temps qu'un nouveau mécanisme de soutien soit défini et opérationnel et ainsi préserver les milliers d'emplois menacés dans un secteur important pour la souveraineté énergétique de la France.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités… Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 100 kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Par ailleurs, à l'été 2026, le soutien au photovoltaïque sur la tranche 100-500 kWc sera réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient européen, avec un niveau de soutien adapté à cet horizon. Ce critère offrira des débouchés aux usines européennes, et favorisera la réimplantation de projets industriels au niveau local. Les exigences pourront se renforcer au fur et à mesure de la montée en puissance de l'offre industrielle européenne. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur l'inefficacité et la disproportion du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés, entré en vigueur le 15 avril 2024 en dépit de l'opposition massive des usagers concernés. Au-delà de représenter une charge financière supplémentaire, cette mesure ne répond pas aux véritables enjeux de sécurité routière pour les motards. Les statistiques d'accidentologie sont éloquentes : selon le rapport MAIDS, qui fait autorité dans ce domaine, seuls 0,3 % des accidents impliquant des deux-roues motorisés sont liés à un défaut technique du véhicule. À l'inverse, l'observatoire national interministériel de la sécurité routière confirme que 30 % des accidents comportent un facteur causal lié à l'infrastructure routière. Ce déséquilibre flagrant entre les causes réelles d'accidents et les mesures mises en œuvre questionne la pertinence même du dispositif. Les premiers résultats du contrôle technique confirment cette analyse. Selon les données recueillies par les centres de contrôle, le taux de contre-visites pour les motos de plus de 125 cm³ n'est que de 9 %, contre près de 19 % pour les automobiles. Plus révélateur encore, sur les 50 711 défaillances relevées, seules 73 ont été classées comme « critiques » avec interdiction de circuler. Ces chiffres démontrent que les motards, conscients de leur vulnérabilité, entretiennent rigoureusement leurs machines. La mise en œuvre de ce contrôle technique présente par ailleurs de sérieuses lacunes : contrôleurs insuffisamment formés aux spécificités techniques des deux-roues, impossibilité de tester les freins de manière complète en raison de l'inadaptation des bancs de freinage standards et nouvelles contraintes coûteuses prévues pour 2025 avec l'introduction de tests sonores et de vitesse nécessitant des équipements spécifiques onéreux. Face à ces incohérences, la résistance des usagers est très significative : bien que leurs propriétaires s'exposent à une amende forfaitaire de 135 euros, 80 % des motos éligibles n'ont toujours pas passé ce contrôle obligatoire. M. le député souhaite savoir pourquoi le Gouvernement persiste dans l'application d'une mesure manifestement inadaptée et rejetée par une écrasante majorité des usagers concernés, alors que les ressources pourraient être dirigées vers des solutions bien plus efficaces pour la sécurité des motards, telles que l'amélioration des infrastructures routières, la mise en place de marquages granulés antidérapants ou l'installation de poteaux fusibles et de glissières adaptées. Il demande également si le Gouvernement envisage de suspendre ce dispositif inefficace pour engager une véritable concertation avec les représentants des motards, afin d'élaborer des mesures réellement adaptées à la protection de ces usagers vulnérables qui représentent 22 % des personnes tuées sur les routes françaises alors qu'ils constituent moins de 2 % du trafic routier.

Réponse

La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. Le Conseil d'État a par ailleurs rejeté le 12 mars 2025 les recours dirigés contre le décret et l'arrêté finalisant la mise en place du contrôle technique obligatoire des « deux-roues » motorisés imposé par la directive européenne 2014/45/UE du 3 avril 2014. Il a alors rappelé, dans le prolongement de sa décision d'octobre 2022, que les mesures alternatives qui avaient été alors envisagées avant octobre 2022 étaient trop ponctuelles et insuffisantes pour permettre à la France de ne pas instaurer le contrôle technique. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12 % des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la complexité administrative excessive du dispositif MaPrimeRénov', qui décourage de nombreux Français d'entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Le bilan de ce dispositif révèle des dysfonctionnements majeurs, symptomatiques de l'administration excessive qui sévit en France. Sur la période 2020-2022, seuls 56 % des dossiers déposés sont allés jusqu'au bout du processus avec des travaux effectivement réalisés et un solde payé. La Défenseure des droits a recensé au moins 1 400 réclamations en seulement deux ans concernant les problèmes de traitement des dossiers. Les obstacles administratifs sont si nombreux qu'ils découragent les Français : démarches en ligne complexes et peu intuitives, multiplication des pièces justificatives à fournir, délais de traitement excessifs, difficultés à joindre un interlocuteur. Cette situation a conduit à des centaines de recours devant les tribunaux administratifs. Plus inquiétant encore, de nombreux propriétaires renoncent à leurs projets de rénovation face à ces complications administratives. La situation s'est encore aggravée début 2025 avec le blocage des versements pour les nouveaux dossiers. Cette paralysie administrative risque d'accentuer l'attentisme des ménages et de provoquer l'abandon de nombreux projets de rénovation, comme le souligne la Fédération française du bâtiment. Il lui demande donc quelles mesures concrètes et immédiates elle compte prendre pour simplifier drastiquement les procédures administratives de MaPrimeRénov', réduire les délais de traitement et garantir un accompagnement humain efficace des demandeurs.

Réponse

Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, plus de 2,5 millions de logements ont pu bénéficier des aides MaPrimeRénov' pour réaliser des travaux dans leur logement. Cela représente 11,7 milliards d'euros d'aides publiques, ayant généré 34 milliards d'euros de travaux. Pour répondre à l'ensemble de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021, la refonte des aides en 2024 et les évolutions intervenues en cours d'année, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Les aides à la pierre représentent 35% des aides distribuées et 69% du montant d'aides distribuées en 2024. Elles sont gérées au plus près du terrain par les délégations locales de l'Agence, au sein des services déconcentrés de l'Etat et par les collectivités territoriales délégataires. Les délais ont été légèrement allongés en 2024, du fait des évolutions réglementaires ayant eu lieu durant l'exercice et de la forte appétence des ménages pour ces aides. En raison de l'absence de loi de finances au 1er janvier 2025, le gouvernement a été contraint de recourir au régime des services votés, ce qui a empêché l'engagement de nouvelles subventions. Bien que l'instruction des dossiers ait poursuivi son cours, elle n'a pas pu être finalisée avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Depuis sa publication le 14 février 2025, l'octroi de nouvelles subventions a pu reprendre. Par ailleurs, l'Agence nationale de l'habitat accentue significativement, depuis septembre 2022, sa politique de lutte contre la fraude suite au constat de pratiques irrégulières. Ainsi, elle a été amenée à renforcer de manière substantielle ses contrôles sur les dossiers de demande de subvention. Ces contrôles ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés mais ont également généré un allongement des délais de traitement des dossiers. En parallèle, l'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations : analyse systématique des difficultés remontées, accompagnement des usagers, démarche proactive d'identification des dossiers en difficulté avant signalement et sécurisation globale des plateformes. En complément de ces actions, la création du service public « France Rénov' » en 2022 (comptant aujourd'hui 589 structures partout sur le territoire), complétée par la montée en charge progressive des structures agréées « Mon Accompagnateur Renov' » (plus de 3600 accompagnateurs agréés), permet de faciliter et de sécuriser le parcours des ménages dans leur projet de rénovation. Enfin, afin d'aider les ménages les plus éloignés du numérique à effectuer leurs démarches en ligne et à trouver les bonnes informations, l'Anah a conclu en 2023 un partenariat avec France Services, opérationnel depuis le 1er janvier 2024, pour accompagner et faciliter l'accès des ménages aux aides à l'amélioration de leurs logements. L'Anah continuera à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers, dans un processus continu d'amélioration et de prise en compte des remontées du terrain, des élus et des parlementaires.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation paradoxale et préoccupante de deux professionnels de santé de la deuxième circonscription du Territoire de Belfort. Ces deux personnes exerçant en France et formés en Belgique, sont confrontés à des obstacles administratifs pour obtenir la reconnaissance de leurs qualifications. Ces cas illustrent une incohérence flagrante dans un contexte où le système de santé français souffre d'une pénurie chronique d'aides-soignants et d'auxiliaires de puériculture, notamment dans les établissements publics. Le premier cas concerne un aide-soignant employé dans une maison de retraite publique à Giromagny. Bien que pleinement opérationnel dans ses fonctions, il se voit refuser la reconnaissance de son diplôme belge. L'administration exige qu'il effectue 4 semaines de stage non rémunéré ou qu'il passe un examen pour obtenir l'équivalence française. Cet aide-soignant a sollicité la direction générale de l'offre de soins (DGOS) il y a plus d'un an pour régulariser sa situation, sans jamais recevoir de réponse. Cette absence de réponse administrative met en péril son emploi, puisque l'établissement où il travaille sera soumis à une accréditation en octobre 2025 et ne pourra le conserver sans équivalence reconnue. Le second cas concerne une auxiliaire de puériculture, également formée en Belgique, qui a exercé dans le même établissement public sous contrat à durée déterminée. Après avoir échoué à un examen d'équivalence, elle a été licenciée à l'échéance de son contrat. Bien qu'elle se dise prête à effectuer les 15 semaines de stage exigées, elle demande que son dossier soit traité avec célérité et qu'elle puisse directement accéder au stage sans recommencer l'instruction administrative depuis le début. Elle a écrit en ce sens à Mme la ministre, mais demeure sans solution concrète. Ces deux situations révèlent une gestion administrative rigide et inadaptée aux besoins urgents du système de santé français. Alors que les établissements publics peinent à recruter des personnels qualifiés, ces professionnels formés en Belgique - où les standards sont souvent supérieurs à ceux appliqués en France - sont contraints soit d'accepter des statuts précaires avec des rémunérations inférieures au SMIC (1 300 euros hors primes pour l'aide-soignant), soit de quitter le secteur public pour rejoindre le privé ou s'expatrier vers des pays comme la Suisse. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes elle entend prendre pour simplifier et accélérer les procédures d'équivalence des diplômes étrangers, particulièrement pour les professionnels déjà en poste dans des établissements publics. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement compte éviter que des personnels compétents soient exclus du système public par des démarches administratives dissuasives, alors même que leur présence est indispensable pour pallier les pénuries actuelles. Enfin, il lui demande si une réforme globale du traitement des diplômes étrangers dans les professions médicales est envisagée afin d'assurer une meilleure reconnaissance des qualifications européennes et une réponse adaptée aux besoins urgents du service public.

Réponse

La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévoit que l'autorité compétente peut, après avis d'une commission, autoriser individuellement à exercer certains professionnels de santé ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les directions régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités organisent ainsi des commissions chargées de cet examen individuel des qualifications professionnelles et de l'évaluation des éventuelles différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, afin d'octroyer ou de refuser une autorisation d'exercice, ou de prescrire une mesure de compensation qui peut prendre la forme d'un stage d'adaptation ou d'une épreuve d'aptitude. Les services du ministère chargé de la santé sont pleinement engagés aux côtés des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle de la directive et garantir des délais de traitement des dossiers permettant de faciliter l'accès à l'exercice des professionnels de santé disposant des qualifications requises.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opportunité des aides financières servies par la France à l'Algérie, dans un contexte diplomatique marqué par l'absence de coopération de la part de cet État et même par l'expression de sa franche hostilité. En 2022, la France a engagé près de 132 millions d'euros d'aide publique au développement en direction de l'Algérie, dont l'essentiel (121 millions, soit 92 % du montant total de l'aide) a été allouée à des bourses d'étudiants algériens en France. En dépit de cette générosité, l'Algérie persiste à refuser systématiquement la réadmission de ses ressortissants sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), laissant chaque année près de 10 000 reconduites non exécutées. Entre 2019 et 2022, sur les 58 700 OQTF prononcées à l'encontre de ressortissants algériens, seulement 2 600 ont été effectivement exécutées, soit un taux d'exécution dérisoire de 4,4 %. Ce comportement d'Alger à l'égard de la france n'est pas qu'inamical, il traduit une violation des engagements souscrits par l'Algérie. Face à cette mauvaise volonté manifeste, M. le député souhaite obtenir communication du montant exact des crédits engagés en 2024 et prévus pour 2025, au titre de l'aide au développement et destinés à l'Algérie et connaître les raisons pouvant encore justifier le maintien de ces financements alors que ce pays bafoue ouvertement les accords de réadmission de 1968. M. le député demande aussi à être informé de l'ensemble des flux financiers partant de France et à destination de l'Algérie, incluant non seulement les financements publics mais également les transferts privés effectués par la diaspora algérienne. Ces flux pourraient constituer un levier stratégique dans les relations bilatérales. Il souhaite connaître leur volume exact et leur impact économique global. Il appelle également le ministre à bien vouloir l'informer de son intention ou non de conditionner strictement l'aide publique au développement à une réadmission effective des ressortissants algériens sous le coup d'une mesure d'éloignement. Compte tenu du refus obstiné de l'Algérie de coopérer sur les OQTF et de libérer le ressortissant Boualem Sansal, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre d'autres mesures de rétorsion et, le cas échéant, lesquelles.

Réponse

La France est attachée à sa relation avec l'Algérie, avec laquelle nous sommes unis par des liens humains denses et des intérêts partagés. L'Algérie est un partenaire stratégique de la France. Toutefois, ces dernières semaines, les autorités algériennes ont adopté une attitude d'hostilité, qui n'est pas à la hauteur des liens entre nos deux pays. L'amélioration de notre coopération dans le domaine migratoire, et en particulier en matière de réadmission de ressortissants algériens par l'Algérie, figure parmi nos priorités. Seule une coopération exigeante peut se révéler efficace sur le long terme. C'est le choix que nous avons fait en 2022, à travers la signature de la Déclaration d'Alger. S'agissant de l'aide publique au développement (APD) bilatérale française en Algérie, elle a atteint 136 millions d'euros en 2023, un montant stable par rapport à 2022 (131 millions d'euros). Les données d'APD pour l'année 2024 ne sont pas encore disponibles et seront publiées à la fin de cette année. Le montant alloué en 2023 consiste principalement en des bourses à destination d'élèves algériens étudiant en France, ainsi que leurs coûts imputés, à hauteur de 128 millions d'euros (16,1 millions d'euros pour les bourses et 111,8 millions d'euros pour les coûts imputés). Ces bourses sont un outil clé du rayonnement de la France et de son influence à l'étranger, en particulier en matière culturelle, scientifique et technique, de Francophonie et de place du français comme langue internationale. Elles contribuent à l'attractivité de l'excellence académique et scientifique en France. Aucun projet ne sera par ailleurs financé par le don-projet de l'AFD en Algérie en 2025. Enfin, les services de l'Etat demeurent pleinement mobilisés pour suivre la situation de notre compatriote Boualem Sansal, dont l'emprisonnement ne repose sur aucun motif sérieux, et lui permettre de bénéficier de la protection consulaire au titre de sa nationalité française.

La question

M. Guillaume Bigot appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'existence d'inégalités préoccupantes touchant l'accès des jeunes issus de territoires ruraux à l'enseignement supérieur. Selon une étude réalisée par l'institut de sondages ViaVoice commandée par six associations expertes dans le domaine de l'égalité des chances, à peine 18 % des lycéens ruraux envisagent d'accéder aux grandes écoles, contre 56 % des jeunes issus de milieux favorisés. Par ailleurs, les jeunes ruraux, à difficultés sociales ou scolaires identiques, ont deux fois moins de chances de bénéficier des moyens de l'éducation prioritaire que leurs homologues issus de milieux urbains. Dans certaines zones rurales, le taux de jeunes non insérés atteint le niveau catastrophique de 32 %, près du triple de la moyenne nationale. Le quotidien de ces jeunes relève parfois du parcours du combattant, comme le montre une étude de Victor Delage et de Salomé Berlioux pour Institut Terram : 2 h 37 en moyenne dans les transports, 528 euros de budget mensuel pour la mobilité, dont 461 euros uniquement pour le véhicule individuel. L'absence de solutions de transport condamne d'ailleurs 38 % d'entre eux à renoncer à des entretiens d'embauche, deux fois plus que leurs camarades urbains. Dans ces conditions, la poursuite d'études supérieures relève du sacrifice : 80 % des néo-bacheliers sont contraints à délaisser leur région faute d'une offre de formation de proximité. Cette mobilité forcée, conjuguée à des coûts de transports élevés et des coûts de logement exorbitants, précipite 20 % des 18-24 ans sous le seuil de pauvreté. Aussi, il lui demande quelles mesures d'urgence elle compte prendre pour mettre fin à cette discrimination territoriale dans l'accès à l'enseignement supérieur. Il voudrait aussi savoir comment elle entend corriger le déséquilibre de l'offre de formation supérieure qui contraint 80 % des néo-bacheliers ruraux à partir, loin de chez eux, se former sans en avoir nécessairement les moyens. Enfin, il souhaite également être informé des moyens concrets par lesquels elle entend lutter contre l'autocensure des jeunes ruraux et leur redonner confiance dans leurs capacités de réussite.

Réponse

L'institut de sondage ViaVoice a publié une étude selon laquelle à peine 18 % des lycéens ruraux envisagent d'accéder aux grandes écoles, contre 56 % des jeunes issus de milieux favorisés. Les inégalités d'accès des jeunes issus de territoires ruraux à l'enseignement supérieur font l'objet de toute l'attention du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Sur ce sujet, la note d'information n° 2025-01 du 8 janvier 2025 du SIES précise qu'« en 2022, 58 % des nouveaux bacheliers quittent leur zone d'emploi en entrant dans l'enseignement supérieur », ce qui démontre que la répartition de l'offre de formation de l'enseignement supérieur est par construction concentrée dans les grands pôles universitaires pour certaines formations, notamment les plus sélectives. Les mobilités des élèves entre leur commune de résidence de lycée et celle de leur formation post-baccalauréat sont souvent longues même pour les élèves provenant de communes densément peuplées. En revanche, de nombreuses filières plus accessibles comme les sections de techniciens supérieurs sont beaucoup plus réparties sur le territoire et accessibles plus facilement pour des déplacements limités. Il est également à noter que plusieurs dispositifs rapprochent les jeunes de l'enseignement supérieur : les campus connectés, les campus des métiers et des qualifications, les cordées de la réussite ou les dispositifs du programme d'investissements d'avenir (PIA) tels que « territoires d'innovation pédagogiques – dispositifs d'orientation ». 87 campus connectés sont présents sur le territoire et offrent la possibilité de poursuivre une formation du supérieur, diplômante ou certifiante, à distance et dans des conditions favorisant la réussite des étudiants. L'objectif des cordées de la réussite est de lutter contre l'autocensure des élèves par un accompagnement continu dès la classe de 4e, jusqu'au baccalauréat et au-delà. En croissance continue depuis 2020, le programme a vu ses bénéficiaires doubler depuis 2019 : 162 000 élèves l'année dernière, contre 80 000 en 2019. Il existe plus de 1 000 cordées qui nouent un partenariat entre plus de 3 600 établissements scolaires qui relèvent principalement des réseaux d'éducation prioritaire, des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de zones rurales éloignées des métropoles. À la suite des dernières labellisations, 135 campus des métiers et des qualifications irriguent les territoires. Ils rassemblent des lycées, des universités, des organismes de recherche et des partenaires économiques et associatifs. Ils contribuent à soutenir, par la formation, les politiques territoriales de développement économique et social. Leur dynamique facilite l'insertion des jeunes dans l'emploi. Les formations proposées sont construites autour d'un ensemble cohérent de métiers au sein d'un secteur ou d'une filière implantés localement et relèvent des niveaux CAP jusqu'au doctorat. Le dispositif du PIA 3 « territoires d'innovation pédagogique – dispositifs d'orientation vers les études supérieures », lancé en 2019 pour une durée de 10 ans et financé à hauteur de 71 M€, vise à créer des écosystèmes de l'orientation à l'échelle des territoires pour mieux informer les élèves et leurs familles sur l'offre de formation du supérieur, les attendus, mais aussi les possibles débouchés professionnels. Depuis 2022, 21 222 enseignants, 2 664 lycées et 228 établissements d'enseignement supérieur sont impliqués dans ces dispositifs d'orientation vers les études supérieures.Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche continue de travailler avec l'ensemble des acteurs afin de faciliter l'accès à la formation en proximité, et permettre ainsi de de faire de l'égalité des chances une réalité sur tout le territoire français.

La question

M. Guillaume Bigot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la progression alarmante du double fléau que constituent la contrebande et la contrefaçon de cigarettes et de la véritable capitulation de l'État face à l'explosion de ce phénomène. En 2023, 43 % des cigarettes consommées en France provenaient de ces circuits illégaux, plaçant le pays au premier rang européen pour la consommation de tabac illicite, alors qu'il n'était que de 33 % en 2019. À titre d'exemple, au premier semestre 2024, dans la ville de Belfort, 46,7 % de la consommation de cigarettes ne provenait pas du réseau des buralistes. Ce phénomène engendre un manque à gagner fiscal pour l'État estimé, au minimum, à 4 milliards d'euros par an et compromet la survie économique des buralistes. Alors que l'État ne cesse d'alourdir les taxes sur le tabac, son laxisme laisse prospérer les trafics qui échappent à toute fiscalité. Alors qu'ils ne perçoivent que 80 centimes par paquet vendu légalement, les buralistes, ayant déjà vu la valeur de leur licence de tabac diminuer de 60 %, assistent à l'effondrement de leur activité. Les buralistes expérimentent, comme tant de Français, à quel point l'État sait se montrer faible avec les forts et fort avec les faibles. La disproportion des sanctions est particulièrement choquante : alors qu'un buraliste de Belfort s'est vu infliger une lourde amende et quinze jours de fermeture pour avoir vendu un jeu à un mineur de presque 18 ans, les trafiquants de cigarettes ne risquent qu'une saisie de leur marchandise et une amende de 90 euros. Les cigarettes contrefaites, fabriquées dans des conditions insalubres, contiennent souvent des taux alarmants de substances toxiques : trois fois plus de cadmium et d'arsenic, sept fois plus de mercure et huit fois plus de plomb que les cigarettes légales et parfois même du ciment, des plastiques et des déjections animales, les rendant ainsi selon les services des douanes « impropres à la consommation ». Or dans la circonscription de M. le député, au vu et au su de tous, des épiceries vendent du tabac sans autorisation, proposant même des cigarettes à l'unité. Dans le Territoire de Belfort, des pages Facebook proposent des cigarettes de contrebande et offre même un service de livraison à domicile. En région parisienne, où des milliers de paquets contrefaits ou importés illégalement d'Algérie sont vendus quotidiennement, ce trafic revêt une ampleur quasiment industrielle. Il lui demande quelles mesures seront prises pour alourdir les sanctions contre les trafiquants de cigarettes et garantir leur application effective, comment le trafic organisé via les réseaux sociaux sera combattu et, enfin, de quelle manière sera assurée la sensibilisation du public aux dangers sanitaires extrêmes liés à ces produits.

Réponse

La lutte contre les trafics illicites de tabacs constitue une priorité majeure de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), mise en œuvre dans le cadre du plan d'action national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025. La mobilisation des services douaniers sur ce sujet est totale. La douane intervient d'ailleurs comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics. Dès 2023, le législateur a fait évoluer le régime juridique entourant la lutte contre les trafics de tabacs via la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Le durcissement des sanctions encourues fait écho aux échanges réguliers avec la confédération des buralistes. La peine d'emprisonnement pour la fabrication, la détention frauduleuse en vue de la vente, la vente hors du monopole, l'introduction ou l'importation frauduleuse de tabacs manufacturés passe ainsi de un à trois ans, et peut aller jusqu'à cinq à dix ans pour les mêmes infractions réalisées en bande organisée ; de même, la durée de fermeture administrative pour les commerces revendant du tabac de manière illicite passe de trois à six mois maximum. En outre, une sanction pour non-respect des mesures de fermeture administrative est instaurée, l'infracteur étant désormais passible de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Cet affermissement de la réponse étatique vise à envoyer un signal fort aux infracteurs qui détournent des commerces de leur vocation d'origine pour s'adonner au commerce illégal de tabac. Par ailleurs, des groupes de lutte anti-trafics (GLAT) ont été créés en 2023 afin d'adapter les méthodes de travail des services douaniers face aux évolutions des modes d'action des trafiquants. Ces groupes opérationnels permettent de faire travailler, de façon plus coordonnée, l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec des services partenaires. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes peuvent désormais s'appuyer, dans certaines directions régionales des douanes, sur un réseau douanier « Cyber » pour lutter contre les trafics sur internet. De plus, les opérations coordonnées ou « coups de poing » constituent un levier important et nécessaire de lutte contre les trafics illicites de tabac. En plus d'inscrire la réponse étatique sur le plan médiatique, ces opérations envoient un signal fort aux trafiquants. La DGDDI pilote, aux côtés de la Mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), le groupe opérationnel national antifraude (GONAF) dédié à la lutte contre les trafics de tabacs. Cette instance réunit les forces de sécurité intérieure ainsi que le ministère de la Justice. Les opérations interministérielles nationales « COLBERT » sont organisées depuis 2023 au sein de ce groupe. L'opération COLBERT III s'est déroulée du 4 au 11 juin 2025 et a permis la constatation de 3 046 infractions et la saisie de 25,8 tonnes sur le territoire national. Deux axes de contrôles ont porté sur l'entrave des modes de distribution en zone urbaine avec des contrôles renforcés sur les points de vente de rue « à la sauvette » et dans les commerces susceptibles de vendre illégalement des produits du tabac. Enfin, la douane a également entamé des travaux, en coopération avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Les premiers résultats de ces recherches seront publiés dans le courant de l'année 2025. Toutes ces actions permettent une communication et une sensibilisation du grand public à la réalité des trafics illicites des produits du tabac.

La question

M. Guillaume Bigot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le démantèlement inquiétant du service public postal qui s'accélère sous couvert de « transformation numérique », menaçant directement la cohésion des territoires ruraux. La stratégie imposée à La Poste bafoue ouvertement les obligations de service public et de présence territoriale inscrites dans la loi du 2 juillet 1990, sacrifiant sur l'autel de la rentabilité les missions fondamentales de cet opérateur historique. Les dysfonctionnements s'accumulent de façon alarmante : retards de distribution retenant plus d'un million de courriers atteignant jusqu'à un mois et demi dans une dizaine de départements, réduction drastique des horaires d'ouverture, disparition du tri postal local. Un bureau de poste ferme chaque semaine pour « absence de rentabilité ». Le Territoire de Belfort, comme tant d'autres départements ruraux, subit de plein fouet cette dégradation du service public postal. L'effondrement du maillage territorial est d'autant plus alarmant qu'il contredit les obligations légales fondamentales : le maintien de 17 000 points de contact et la garantie qu'aucun citoyen ne se trouve à plus de cinq kilomètres d'un point postal. Plus grave encore, l'amputation de 50 millions d'euros du budget de présence postale territoriale, annoncée lors du congrès des maires ruraux en septembre 2024, condamnera 10 000 points relais à la disparition. Cette décision, en dépit des 177 millions d'euros de financement public annuel prévu pour 2023-2025, témoigne d'un abandon délibéré des campagnes par l'État. Tout aussi grave, La Banque Postale, censée être le dernier rempart contre l'exclusion bancaire, déserte progressivement les territoires ruraux. Quant au service d'accompagnement des personnes âgées, sa marchandisation et sa probable sous-traitance témoignent d'un renoncement inacceptable aux missions sociales historiques de La Poste. Face à cette situation critique, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures d'urgence il envisage pour arrêter l'hémorragie des services postaux dans les territoires ruraux et faire respecter strictement les obligations de la loi de 1990. Il le prie également de bien vouloir l'informer comment il entend maintenir la présence effective de La Banque Postale dans les zones rurales, conformément à sa mission d'intérêt général. Aussi, il lui demande par quels moyens concrets le Gouvernement envisage de lutter contre le désengagement territorial qui fragilise encore davantage les populations les plus favorables.

La question

M. Guillaume Bigot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le fonctionnement inquiétant de l'Office français de la biodiversité (OFB). Depuis plusieurs années, les incidents opposant les agriculteurs aux agents de l'OFB se multiplient de façon alarmante : locaux incendiés à Brest par des pêcheurs excédés en mars 2023, bureaux murés à Blanzy en novembre 2024, déversement de fumier devant les locaux de l'OFB à Tulle le 15 janvier 2025, agents menacés nominativement et 37 cas d'intimidation relevés par les agents de l'OFB entre novembre et décembre 2024. Cette escalade de la violence témoigne d'une fracture profonde entre cette structure et les exploitants agricoles. Une nouvelle étape a été franchie en janvier 2025 lorsqu'un agent syndiqué de l'OFB, sur les ondes de France Inter, a osé comparer les agriculteurs français à des « dealers ». Cette provocation inqualifiable a conduit des représentants du monde agricole à exiger, légitimement, la suspension immédiate des contrôles. Désormais, la plupart des agriculteurs perçoivent les agents de l'OFB comme des militants écologistes armés ayant le droit de pénétrer, à tout moment et sans autorisation d'un juge sur leur propriété. M. le Premier ministre lui-même a dû reconnaître dans son discours de politique générale du 14 janvier 2025 l'absurdité de la situation : « Quand les inspecteurs de la biodiversité viennent inspecter les fossés ou les points d'eau avec une arme à la ceinture, dans une ferme déjà mise à cran par la crise, c'est une humiliation et c'est donc une faute ». Cette lucidité tardive n'a pourtant été suivie d'aucun acte. Un an s'est écoulé depuis l'engagement de M.Gabriel Attal, alors Premier ministre, de placer l'OFB sous la tutelle des préfets. Un an de tergiversations et d'immobilisme. Face à cette situation qui ne cesse de se dégrader, il lui demande quand elle compte enfin concrétiser l'engagement de placer les agences départementales de l'OFB sous l'autorité des préfets, une mesure que ces derniers appellent de leurs vœux, mais aussi quelles mesures concrètes et immédiates elle compte prendre pour mettre fin à cette dangereuse défiance entre l'OFB et le monde rural, qui démoralise la profession agricole et décrédibilise l'action de l'État.

Réponse

La question porte sur la défiance qui serait manifestée par une partie de la profession agricole envers l'Office français de la biodiversité (OFB) et les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour améliorer ces relations en particulier ainsi que le fonctionnement de l'établissement de manière générale. Rien ne saurait justifier les actes de dégradations, de menaces, dont l'OFB et ses agents ont été l'objet. Le Gouvernement entend promouvoir une meilleure acceptabilité des contrôles. A été publiée une circulaire relative au contrôle unique dans les exploitations agricoles. Un plan de sortie de crise en 10 mesures a également été proposé par l'OFB et ses ministres de tutelle. Ce plan a prévu notamment la formation de ses agents aux enjeux et difficultés de la profession agricole et le port de la caméra piéton. Cette dernière mesure va se concrétiser dans les mois qui viennent, puisque la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a permis de mettre en place le cadre législatif indispensable pour ce faire. Enfin, les contrôles de l'Office français de la biodiversité s'exercent dans un cadre strict, encore renforcé par la loi récente. En matière de police judiciaire, les agents de l'OFB interviennent sous l'autorité du procureur de la République. En matière de police administrative, ils agissent sous l'autorité du préfet, dans le cadre de plans de contrôle définis collectivement au sein des missions interservices de l'eau et de la nature, associant également l'autorité judiciaire. Ces contrôles s'inscrivent désormais dans une logique de coordination et de simplification, avec la mise en place du contrôle unique piloté par la nouvelle mission interservices agricole sous l'autorité du préfet. L'objectif est clair : garantir l'application des règles tout en apportant davantage de lisibilité, de cohérence et de sérénité aux agriculteurs. Toutes les conditions sont aujourd'hui réunies pour construire des relations apaisées, fondées sur le dialogue, la confiance et le respect du travail agricole comme des exigences environnementales.

Réponse

ARRESTATION DE BOUALEM SANSAL Mme la présidente . La parole est à M. Guillaume Bigot. M. Guillaume Bigot . Nous connaissons tous, monsieur le premier ministre, ce mot du général de Gaulle : « On n'embastille pas Voltaire. » Pourtant, à Alger, un régime cupide et brutal vient d'arrêter Boualem Sansal, un Voltaire arabe, un Voltaire algérien et un Voltaire français. Pourquoi alors ce silence oppressant de votre gouvernement ? On nous explique que la diplomatie, pour être efficace, doit œuvrer discrètement. Mais l'arrestation, sans doute les mauvais traitements et la condamnation d'un homme de soixante-quinze ans, un des meilleurs esprits de langue arabe et de langue française, n'a pas été discrète et n'est pas le fait d'un groupe terroriste : elle est au contraire pour un régime le moyen spectaculaire de faire taire l'esprit critique, d'intimider les Algériens amoureux de la liberté ainsi que les Kabyles, que Boualem Sansal a défendus. C'est aussi pour ce régime le moyen d'intimider les millions de ressortissants franco-algériens qui doivent, eux aussi, apprendre à se taire. Cette arrestation est aussi un moyen de défier et de tester notre pays. Depuis combien de décennies faisons-nous semblant de ne pas voir que ce régime nous méprise et méprise notre faiblesse ? Il est temps que la culpabilité change de camp. La presse nous apprend que les deux enfants du ministre algérien de l'information, M. Meziane, sont scolarisés en France. Mais combien de hauts dignitaires du régime algérien ont-ils la double nationalité ? Combien de caciques du régime algériens se font-ils soigner dans nos hôpitaux ? Combien de biens mal acquis de ce régime inique se trouvent-ils à Paris ? Allez-vous au moins menacer de suspendre les visas ou les transferts de fonds ? Boualem Sansal est un ami. Boualem Sansal est un compatriote. Boualem Sansal est devenu un symbole. La France, l'Algérie et le monde nous regardent. Que vaut la protection du passeport français ? Ramenez-nous Boualem Sansal vivant, sans quoi le monde entier verra que vous aurez rompu le pacte vingt fois séculaire qui lie la liberté du monde et la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Mme Sophie Primas, ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger . Vous me voyez désolée de votre déception… M. Sébastien Chenu . On n'est pas exactement dans le sujet ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Boualem Sansal, grand écrivain franco-algérien, fait honneur à nos deux pays. Il a en effet été arrêté il y a quelques jours en Algérie, et n'a pas été encore inculpé. Le président de la République et M. Jean-Noël Barrot ont exprimé leur très grande préoccupation quant à cette arrestation. (« Alors… » sur les bancs du groupe RN.) Un député du groupe RN . Le choix des mots ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Nous partageons la grande émotion du monde littéraire, du monde intellectuel et, au-delà, de très nombreux Français et de très nombreux Algériens… M. Julien Odoul . Et à part ça ? Mme Sophie Primas, ministre déléguée . …qui connaissent et apprécient l'homme et son œuvre. Les services de l'État sont pleinement mobilisés pour suivre la situation de notre compatriote et lui permettre de bénéficier de la protection consulaire prévue par le droit. Je ne peux, à ce stade, vous en dire davantage : oui, la diplomatie a besoin de discrétion pour agir – et non pas pour se taire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) M. Sébastien Chenu . On a raison d'être déçu !