Questions

La question

M. Guillaume Bigot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les répercussions très lourdes de la généralisation de la facturation électronique pour les petits producteurs de la filière apicole. Dès le 1er septembre 2026, l'ensemble des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée doit obligatoirement être en mesure de recevoir des factures sous format numérique normé transitant par des plateformes agréées. Or, selon les données officielles de FranceAgriMer, plus de 90 % des 63 000 apiculteurs recensés sur le territoire national exploitent moins de 50 ruches, exerçant pour l'immense majorité une activité artisanale, familiale ou de complément. Alors que les campagnes et les producteurs locaux étouffent sous un carcan normatif permanent, imposer de telles contraintes techniques et financières à des micro-exploitations constitue une injustice flagrante. Ce choc de complexité menace directement la survie de milliers de ruchers traditionnels, essentiels à la pollinisation, à la biodiversité et à la vitalité des terroirs. Afin de protéger ces petites exploitations indispensables du zèle administratif, il apparaît impératif d'introduire une mesure de bon sens en instaurant un seuil de chiffre d'affaires annuel de 10 000 euros, en dessous duquel les apiculteurs seraient pleinement dispensés de cette obligation de facturation dématérialisée. Ainsi, il lui demande s'il compte mettre en place sans délai ce seuil d'exclusion de 10 000 euros de chiffre d'affaires pour épargner les petits apiculteurs français et quelles mesures d'allègement bureaucratique réel il prévoit pour garantir la pérennité de cette filière de terroir face à la concurrence déloyale des importations étrangères.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'effectivité de la lutte contre le démarchage téléphonique illicite, particulièrement dans le secteur de la rénovation énergétique et des équipements de production d'énergie renouvelable. Depuis le 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a substitué au régime d'opposition fondé sur Bloctel un principe d'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et révocable du consommateur. Bloctel a, de ce fait, cessé son activité à cette même date. Cette avancée législative devait mettre un terme à une nuisance quotidienne, source de harcèlement et souvent de fraudes envers les Français. Or les témoignages reçus montrent que les appels indésirables persistent, voire se multiplient. Une habitante de Rougegoutte, dans le Territoire de Belfort, a ainsi reçu dix-neuf appels entre le 20 août et le 2 septembre 2026, dont huit au cours de la seule journée du 1er septembre. Plusieurs appels, effectués par des automates vocaux, concernaient des pompes à chaleur, la rénovation énergétique ou des pergolas photovoltaïques. Ces sollicitations sont d'autant plus inadmissibles que le démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique est interdit depuis 2020, sauf contrat en cours d'exécution, y compris lorsque le consommateur aurait donné son consentement à être rappelé. Ces pratiques prospèrent sur l'anonymat des plateformes d'appels, l'usurpation de numéros et l'impossibilité, pour le consommateur, d'identifier le véritable donneur d'ordre. Elles font peser sur les particuliers la charge chronophage de décrocher, documenter et signaler des infractions pourtant clairement prohibées. En 2025, 113 926 signalements relatifs au démarchage abusif auraient été enregistrés sur SignalConso, tandis que plus de 6 300 professionnels auraient été contrôlés et 11 millions d'euros d'amendes prononcés. Ces chiffres attestent à la fois de l'ampleur du phénomène et de l'insuffisance persistante de la réponse publique. M. le député demande donc à M. le ministre de lui indiquer les moyens humains, juridiques et techniques effectivement affectés à la DGCCRF pour identifier les donneurs d'ordre, y compris lorsque des robots, des sous-traitants ou des numéros usurpés sont utilisés. Il lui demande de publier un bilan mensuel du nombre de signalements reçus, d'enquêtes engagées, d'entreprises identifiées et de sanctions prononcées depuis le 11 août 2026. Il souhaite enfin savoir quelles mesures le Gouvernement entend imposer aux opérateurs de télécommunications afin de prévenir et bloquer en amont les flux d'appels frauduleux, plutôt que de laisser les consommateurs seuls face à un harcèlement commercial devenu industriel.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences préoccupantes de l'inscription de consommateurs au fichier Préventel à la suite d'un différend avec un opérateur de téléphonie mobile. Géré par le groupement d'intérêt économique Prévention Télécommunications, ce fichier centralise les impayés de téléphonie mobile à partir de 30 euros. L'inscription peut conduire les opérateurs membres à refuser l'ouverture d'une nouvelle ligne ou à exiger le versement d'un dépôt de garantie. Les données peuvent être conservées jusqu'à trois ans, voire cinq ans en cas d'inscriptions multiples. La CNIL indiquait que ce fichier recensait déjà 2,098 millions de particuliers en juin 2015, ce qui témoigne de l'ampleur potentielle du dispositif. Or une telle procédure peut être engagée sans qu'un juge ait préalablement établi le bien-fondé de la créance. Pour un litige portant sur 30 euros, parfois né d'un dépassement de forfait insuffisamment signalé ou d'une facture contestée, un opérateur privé peut ainsi exposer un citoyen à des refus de souscription ou à des exigences de garantie auprès d'une large part du marché de la téléphonie mobile. Cette sanction de fait apparaît manifestement disproportionnée au regard du montant en cause et des conséquences concrètes qu'elle peut entraîner dans une société où l'accès au téléphone conditionne de nombreuses démarches professionnelles, administratives, bancaires et familiales. Cette situation est d'autant plus choquante que l'article L. 224-30 du code de la consommation impose aux opérateurs de proposer gratuitement une fonctionnalité permettant la maîtrise des consommations et d'informer leurs clients, en temps utile, des consommations hors forfait ou de l'atteinte des plafonds contractuels. La CNIL rappelle également qu'une créance contestée doit être traitée par l'opérateur avant toute inscription au fichier et que celui-ci doit pouvoir démontrer le bien-fondé de la dette. Pourtant, faute de recours indépendant préalable, l'opérateur se trouve à la fois créancier, juge de la contestation et à l'origine d'un fichage partagé avec ses concurrents. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de relever le seuil, aujourd'hui dérisoire, de 30 euros ouvrant la possibilité d'une inscription au fichier Préventel. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'interdire tout fichage tant qu'une contestation sérieuse n'a pas été définitivement tranchée, de renforcer les obligations de preuve et d'information pesant sur les opérateurs, ainsi que d'instaurer un recours contradictoire et indépendant préalable à toute inscription.

La question

M. Guillaume Bigot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques systémiques et les contraintes engendrés par la généralisation de la facturation électronique. Dès le 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises françaises sera contraint d'être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs par l'intermédiaire de plateformes agréées, avant que l'obligation d'émission ne s'applique aux TPE et PME en 2027. L'abandon en 2024 du portail public de facturation gratuit par l'État pousse les artisans et petits commerçants à s'en remettre à des prestataires privés payants. En cas de défaillance de ces plateformes, l'absence de solution de repli sécurisée menace directement la conformité fiscale des professionnels. Par ailleurs, ce dispositif centralisé expose les informations les plus stratégiques des entreprises : tarifs négociés, marges, coordonnées bancaires, dépendances logistiques et volumes. De telles données constituent une cible idéale pour l'espionnage économique, les détournements de flux financiers ou la captation de marchés par des puissances étrangères. Ces craintes sont particulièrement légitimes au regard des récentes défaillances de sécurité de l'État : en 2026, 1,2 million de comptes ont été compromis dans le fichier FICOBA, 11,7 millions de comptes exposés à l'Agence nationale des titres sécurisés et 678 000 dossiers fiscaux extraits du système de la DGFiP. Alors que les règles européennes n'imposent d'échéance qu'à l'horizon 2030 pour les échanges transfrontaliers, rien ne justifie d'imposer une telle contrainte prématurée sur le tissu économique. Face à ces périls majeurs pour la souveraineté économique et la survie des TPE-PME, il lui demande s'il entend instaurer sans délai un moratoire sur le calendrier d'application de la facturation électronique obligatoire afin de garantir la sécurité absolue des données des entrepreneurs.

Réponse

La réforme de la facturation électronique qui se déploie progressivement depuis le 1er septembre 2026 est un système distribué et concurrentiel qui s'appuie sur près de 150 plateformes agréées. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Le modèle distribué retenu réduit cette exposition : il évite la concentration de tous les flux dans une seule infrastructure et limite les effets de propagation en cas d'incident isolé. Les plateformes agréées sont soumises à un niveau élevé d'exigence de sécurité informatique. Elles doivent notamment être certifiées ISO 27001 sur le périmètre de leur activité de facturation électronique. Cette certification impose d'organiser la sécurité dans la durée : analyse des risques, maîtrise des accès, protection des systèmes, maîtrise des sous-traitants, sauvegardes, gestion des incidents et continuité d'activité. À cette certification s'ajoutent des exigences spécifiques au dispositif français : recours à une offre qualifiée SecNumCloud en cas de recours à un prestataire d'hébergement cloud tiers, localisation européenne des données et absence de transfert hors de l'Union européenne des données hébergées du service, authentification renforcée, sécurisation des échanges, traçabilité des opérations et audits réguliers. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, les plateformes peuvent se voir retirer leur immatriculation. La sécurisation du dispositif repose sur des obligations juridiques, techniques et organisationnelles, des certifications, des audits et des contrôles réguliers. Ces contrôles ont vocation à éprouver concrètement la sécurité des systèmes d'information, notamment via des tests d'intrusion. La cybersécurité implique une vigilance accrue des acteurs de la réforme. Les entreprises doivent continuer à appliquer les règles habituelles de sécurité : protéger leurs identifiants, vérifier les droits accordés aux personnes agissant pour leur compte, rester vigilantes face aux sollicitations inhabituelles et ne jamais transmettre d'informations confidentielles à la suite d'un courriel, d'un SMS ou d'un appel non sollicité. La facturation électronique apporte des protections supplémentaires et une meilleure traçabilité des échanges mais ne dispense pas de mettre en œuvre les bonnes pratiques indispensables à la protection des architectures et des données.

La question

M. Guillaume Bigot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le déploiement final du fonds Maugis dans le nord Franche-Comté. Créé pour pallier le non-respect des engagements de création d'emplois par General Electric lors du scandaleux rachat de la branche énergie d'Alstom, ce fonds de revitalisation a pour vocation première de soutenir l'industrie locale. Alors que la fin de la mission est programmée pour 2027, le bilan d'étape montre que la dynamique doit être impérativement maintenue. À ce jour, un peu moins de 500 emplois ont été créés, soit la moitié de l'objectif initial d'un millier. De plus, sur les 45 millions d'euros initialement destinés aux entreprises industrielles du nord Franche-Comté, seuls 32 millions ont été versés, laissant ainsi une enveloppe restante comprise entre 8 et 9 millions d'euros à distribuer. Les acteurs économiques et les salariés du Territoire de Belfort ont aujourd'hui un besoin crucial de visibilité pour consolider leurs projets de développement et d'investissement. La perspective qu'un reliquat non utilisé puisse finalement revenir à l'État en fin de mandat suscite des interrogations légitimes sur le terrain, alors que les besoins de soutien à l'emploi durable et à la compétitivité de l'industrie locale sont toujours aussi prégnants. Il lui demande, dans un esprit de pragmatisme et de construction, quel est le calendrier précis envisagé pour le décaissement de l'intégralité de ce reliquat et si le Gouvernement peut s'engager à ce que ces fonds restants soient totalement versés avant l'élection présidentielle de mai 2027, afin de donner une garantie concrète et une visibilité indispensable aux travailleurs et aux entreprises du Territoire de Belfort.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'inadaptation flagrante et la rigidité de l'article R. 4228-10 du code du travail relatif aux installations sanitaires dans les petites entreprises. Cet article impose la stricte séparation des cabinets d'aisance pour les hommes et les femmes dans les établissements employant un personnel mixte. Or si l'article R. 4228-16 du même code prévoit bien des dérogations pour les vestiaires, lavabos et douches en cas d'impossibilité technique ou architecturale, aucune souplesse n'est prévue pour les toilettes. Cette faille réglementaire conduit aujourd'hui à des situations ubuesques sur le terrain. À titre d'exemple, dans le Territoire de Belfort, un commerçant de longue date subit actuellement les injonctions de l'inspection du travail. Faute de pouvoir repousser les murs pour créer un second cabinet d'aisance, l'administration lui suggère d'envoyer une partie de ses salariés utiliser les toilettes publiques du centre commercial. Cette injonction est symptomatique d'une bureaucratie hors-sol qui harcèle les très petites entreprises (TPE) et les commerçants pour des motifs absurdes. Selon un rapport du Sénat sur la simplification administrative, la sur-réglementation et l'inflation normative coûtent chaque année plus de 80 milliards d'euros à notre économie, asphyxiant la compétitivité et le moral de ceux qui créent de l'emploi. Exiger des travaux impossibles ou imposer des solutions dégradantes aux salariés pour satisfaire une règle stricte de séparation des toilettes, alors même qu'un cabinet unique fermant à clé garantit parfaitement l'intimité, l'hygiène et la dignité de chacun, relève du dogmatisme administratif. Les artisans et commerçants, déjà lourdement pénalisés par le contexte économique actuel, ont besoin de pragmatisme, pas de tracasseries d'un autre temps. Face à ce constat, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette aberration. Il lui demande notamment s'il compte réviser d'urgence l'article R. 4228-16 du code du travail afin d'y inclure une dérogation de bon sens pour les cabinets d'aisance, permettant ainsi aux TPE disposant de locaux exigus ou anciens de conserver des sanitaires uniques sans craindre les foudres de l'administration.

Réponse

L'obligation de mise à disposition de cabinets d'aisance séparés pour les femmes et les hommes dans les entreprises employant un personnel mixte, prévue à l'article R. 4228-10 du code du travail, est ancienne. Elle trouve son fondement dans des principes constants du droit du travail français, la séparation des cabinets d'aisance étant exigée dès 1946 (décret n° 46-1767 du 5 août 1946). Elle a ensuite été maintenue par les textes successifs relatifs à l'utilisation des bâtiments à usage professionnel et s'applique de fait à la conception de ces mêmes bâtiments. Le décret précité n'opère, pour les cabinets d'aisance, aucune distinction selon la taille de l'entreprise. Cette obligation a également été confortée au niveau européen par la directive du Conseil n° 89/654/CEE du 30 novembre 1989. Cette directive pose un socle de prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail, applicables à l'ensemble des travailleurs, indépendamment de l'effectif de l'établissement ou de sa surface. Ainsi, l'article R. 4228-10 du code du travail relatif à l'aménagement des cabinets d'aisance s'inscrit dans le cadre des dispositions visant à assurer la protection de la santé, de la sécurité ainsi que de la dignité des travailleurs. L'utilisation des sanitaires constitue un acte relevant de l'intimité, pour lequel il importe d'assurer des conditions exemptes de gêne ou de contrainte. L'exigence de cabinets séparés pour les femmes et les hommes permet de tenir compte de leurs besoins spécifiques : la réglementation autorise ainsi l'installation d'urinoirs pour les hommes et, dans les cabinets réservés aux femmes, la présence d'un récipient destiné aux protections périodiques. Enfin, l'action des agents de contrôle du système d'inspection du travail s'exerce sur ce sujet selon une approche progressive et proportionnée, privilégiant d'abord l'information, puis la mise en demeure de se conformer à l'obligation réglementaire. Les sanctions financières, lorsqu'elles sont mobilisées, sont réservées aux situations de manquements caractérisés, le plus souvent dans des structures de taille plus importantes.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation alarmante entourant la mise en vente de La Boisserie, la demeure historique du général de Gaulle située à Colombey-les-Deux-Églises. Selon des récentes révélations de la presse, la succession, consécutive au décès de l'amiral Philippe de Gaulle, a transformé ce haut lieu de mémoire nationale en indivision complexe. La mise en vente de la propriété est ainsi devenue un casse-tête juridique, financier et politique, bloqué par des désaccords familiaux sur la valeur du domaine et la gestion de son riche inventaire. La Boisserie ne saurait pourtant relever d'une transaction immobilière privée ; elle symbolise une part de l'histoire de France. Laisser ce patrimoine inestimable à la merci de logiques strictement financières, avec le risque de le voir se dégrader, d'en voir les archives dispersées, ou pire, de le voir tomber entre des mains étrangères ou privées peu scrupuleuses de l'histoire nationale, constituerait un véritable scandale et un affront à la mémoire du plus illustre des compatriotes. L'État a un devoir moral de protection de l'héritage du fondateur de la Cinquième République. Dans ce contexte de péril pour le patrimoine historique, M. le député souhaite savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte mettre en œuvre pour protéger l'intégrité de La Boisserie. Il lui demande si l'État envisage de se porter acquéreur du domaine, ou d'utiliser les leviers juridiques à sa disposition, afin de sanctuariser ce site au sein du patrimoine national et de garantir qu'il demeure un lieu de mémoire inaltéré et accessible à l'ensemble des Français.

Réponse

Le classement au titre des monuments historiques de La Boisserie, à Colombey-les-Deux-Églises (Haute-Marne), demandé par la commission régionale du patrimoine et de l'architecture du Grand Est, a été présenté pour avis à la commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) le 4 décembre 2025. Les membres de l'instance nationale se sont prononcés à l'unanimité en faveur du classement, si nécessaire d'office, des composantes suivantes de la demeure : les façades et toitures de la maison, les intérieurs des pièces du rez-de-chaussée du corps principal, ouvertes à la visite, ainsi que la totalité de la parcelle, y compris le mur de clôture rue du Général-de-Gaulle, les statues et la prairie sud. La direction régionale des affaires culturelles du Grand Est a contacté par écrit chacun des trois indivisaires le 16 janvier 2026, afin de leur communiquer l'avis de la CNPA et de leur demander formellement leur accord au classement. Les trois indivisaires ayant fait connaître leur refus, un dossier de saisine du Conseil d'État, en vue d'un décret de classement d'office, a dès lors été préparé et transmis au secrétariat général du Gouvernement. Indépendamment de cette procédure de protection juridique, le ministère de la culture suit avec attention l évolution du projet de cession de La Boisserie, auquel le Gouvernement porte naturellement un intérêt tout particulier.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation dramatique que traversent les artisans du bâtiment, aujourd'hui frappés de plein fouet par les répercussions du conflit au Moyen-Orient. Alors que les petites entreprises artisanales, qui font vivre les territoires, subissent déjà une crise structurelle depuis plus de neuf trimestres, les récents évènements internationaux aggravent dangereusement leur vulnérabilité. Selon les chiffres alarmants de la CAPEB, ce secteur est profondément sinistré, accusant une baisse d'activité de près de 4 % et la destruction de 30 000 emplois à l'échelle nationale. Ces entreprises, qui constituent le cœur battant de l'économie locale, sont prises à la gorge. À cette conjoncture désastreuse et aux intempéries du début d'année ayant déjà mis à mal leurs trésoreries, s'ajoute désormais une hausse spéculative inacceptable des prix des matériaux et des carburants. Les artisans sont en effet structurellement dépendants du gazole et du gazole non routier (GNR) pour leurs déplacements quotidiens sur les chantiers. Ils ne pourront survivre à une nouvelle flambée des coûts sans un soutien ferme et immédiat. Il est intolérable que l'État laisse ces forces vives à la merci de la spéculation internationale, menaçant ainsi des dizaines de milliers d'emplois supplémentaires de disparition. Dans ce contexte d'urgence absolue, où l'inaction gouvernementale s'apparenterait à une non-assistance à un secteur en danger de mort, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement compte réactiver sans délai le comité de crise interministériel dédié au bâtiment, comme ce fut le cas lors du déclenchement de la guerre en Ukraine, afin de stopper toute dérive des prix. En outre, il lui demande quelles mesures d'accompagnement financier d'urgence il entend débloquer pour permettre à ces artisans d'absorber la hausse fulgurante du coût du GNR et de continuer à travailler dignement. Enfin, il lui demande quelles actions concrètes seront mises en œuvre à très court terme pour faciliter l'accès des entreprises artisanales aux marchés et leur garantir un environnement économique viable.

La question

M. Guillaume Bigot alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de dissolution de plusieurs groupes de supporters dit « ultras ». En effet, la dissolution de ces groupes va avoir pour effet de rendre la situation plus ingérable qu'elle ne l'est actuellement. Dissoudre ces associations c'est rompre le dialogue avec des interlocuteurs reconnus, identifiés par les autorités étatiques pour l'organisation des déplacements ou des matchs à domicile. C'est priver les clubs de ces interlocuteurs légitimes et responsables qui encadrent les tribunes et les déplacements. Ces dissolutions auront donc plus d'effets négatifs que positifs en matière de sécurité et de lutte contre la violence dans les stades, elles ne feront qu'aggraver les tensions et multiplier les risques de violences. Par ailleurs, un arsenal juridique existe, qui plus est un des plus complet d'Europe, pour sanctionner les individus qui enfreignent la loi dans les stades. Les interdictions individuelles de stade que la justice peut appliquer ou bien des interdictions administratives délivrées par les préfectures. Pourquoi ne pas tout simplement l'utiliser de manière systématique ? Pour rappel la France sanctionne 10 fois moins que l'Angleterre, avec 202 interdits de stades pour 2 000 en Angleterre. Les dissolutions révèleraient définitivement la faiblesse de l'État en sa capacité de sanctionner les individus violents, d'autant que la dissolution n'interdit pas ses membres de stades, elle ne sanctionne pas les individus délinquants qui y sévissent. La nature ayant horreur du vide, cela favorisera l'émergence de nouveaux acteurs incontrôlables. L'expérience des dissolutions précédentes à la fin des années 2000 doit servir de leçon. En 2008 les « Boulogne Boys », groupe ultras du Paris-Saint-Germain ont été dissous. Suite à cela, la tribune est devenue encore plus violente et des affrontements avec le virage Auteuil ont conduit à la mort d'un supporter en 2010. En 2010, la « Brigade Sud Nice » et la « Cosa Nostra » de Lyon ont été dissoutes, ce qui n'a eu aucun effet, car depuis d'autres groupes se sont créés, continuant les mêmes activités au sein des mêmes tribunes. Une politique répressive individuelle est donc à privilégier, accompagnée d'un dialogue et d'une responsabilisation de ces groupes de supporters. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le ministère compte mettre en œuvre pour lutter efficacement contre toutes formes de violences dans les stades.

Réponse

Des incidents intolérables sont survenus sur l'ensemble du territoire depuis le début de la saison professionnelle de football 2024-2025. Des violences physiques, verbales et des dégradations de biens ont été commises, à l'opposé des valeurs de convivialité, de cohésion et de solidarité qui sont celles du sport et qui ont été mises à l'honneur à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Au total depuis le début de la saison, sur les 462 rencontres professionnelles disputées, 180 ont été classées à risque et 64 ont été émaillées d'incidents notables. Toujours depuis le début de la saison, 627 interpellations ont été réalisées en marge de rencontres de football professionnel, en hausse de 41 % par rapport à la saison dernière, où il y en avait eu au total 718. En conséquence, 30 % des unités de forces mobiles engagées au cours des week-ends le sont pour assurer la sécurisation de match de football. Dans ce contexte, une réponse ferme de l'État face à ces troubles à l'ordre public est nécessaire et a été apportée à plusieurs niveaux. En premier lieu, une circulaire signée par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et par la ministre des sports a été diffusée à tous les préfets le 6 mars dernier en leur enjoignant de s'engager résolument dans la lutte contre ces violences et en rappelant les outils mis à leur disposition. La consigne donnée aux préfets est désormais de prendre systématiquement une mesure d'interdiction administrative de stade à chaque fois que cela est possible, afin d'éloigner durablement des stades les individus violents, et de faire constater les faits dans un rapport circonstancié, qui sera transmis au procureur de la République territorialement compétent pour lui permettre d'apprécier l'opportunité d'engager des poursuites pénales et, le cas échéant, de prononcer la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade. En second lieu, la montée des faits de violences inacceptables a conduit le ministère de l'intérieur à relancer les procédures de dissolution collective d'associations ou de groupements de fait de supporters « dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés constitutifs de dégradations de biens, de violences sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. », sur le fondement de l'article L.332-18 du code du sport. Cette mesure reste exceptionnelle, le Conseil constitutionnel ayant érigé la liberté d'association au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Une telle atteinte aux libertés d'association, de réunion et d'expression doit s'inscrire dans les cas limitativement énumérés par la loi et être strictement proportionnée à la menace pour l'ordre public que représente l'association ou le groupement de fait en cause. Pour autant, au regard des agissements graves commis par les supporters des groupes visés, cette mesure peut être nécessaire ainsi que l'ont montré les dissolutions précédemment prononcées. La commission nationale consultative de préventions des violences lors des manifestations sportives, saisie pour avis des projets de suspension ou de dissolutions des associations ou groupements de fait sur le fondement de l'article L.332-18 du code du sport a été saisie de quatre projets de dissolutions en 2025. La dissolution du groupement de fait « Légion X » a été prononcée par décret du 1er mai 2025. Il a été décidé de suspendre la procédure de dissolution des groupes de supporters de l'Association sportive de Saint Etienne, « Magic Fans » et « Green Angels » afin d'examiner les garanties que ceux-ci sont en mesure d'apporter pour assurer un retour effectif au calme et la fin des violences des membres de ces deux groupes. Par ailleurs, la commission se réunira le 11 juin 2025 pour examiner le projet de dissolution de « Strasbourg Offender », groupe Hooligans à l'origine d'agissements violents et d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes.

La question

M. Guillaume Bigot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la progression alarmante du double fléau que constituent la contrebande et la contrefaçon de cigarettes et de la véritable capitulation de l'État face à l'explosion de ce phénomène. En 2023, 43 % des cigarettes consommées en France provenaient de ces circuits illégaux, plaçant le pays au premier rang européen pour la consommation de tabac illicite, alors qu'il n'était que de 33 % en 2019. À titre d'exemple, au premier semestre 2024, dans la ville de Belfort, 46,7 % de la consommation de cigarettes ne provenait pas du réseau des buralistes. Ce phénomène engendre un manque à gagner fiscal pour l'État estimé, au minimum, à 4 milliards d'euros par an et compromet la survie économique des buralistes. Alors que l'État ne cesse d'alourdir les taxes sur le tabac, son laxisme laisse prospérer les trafics qui échappent à toute fiscalité. Alors qu'ils ne perçoivent que 80 centimes par paquet vendu légalement, les buralistes, ayant déjà vu la valeur de leur licence de tabac diminuer de 60 %, assistent à l'effondrement de leur activité. Les buralistes expérimentent, comme tant de Français, à quel point l'État sait se montrer faible avec les forts et fort avec les faibles. La disproportion des sanctions est particulièrement choquante : alors qu'un buraliste de Belfort s'est vu infliger une lourde amende et quinze jours de fermeture pour avoir vendu un jeu à un mineur de presque 18 ans, les trafiquants de cigarettes ne risquent qu'une saisie de leur marchandise et une amende de 90 euros. Les cigarettes contrefaites, fabriquées dans des conditions insalubres, contiennent souvent des taux alarmants de substances toxiques : trois fois plus de cadmium et d'arsenic, sept fois plus de mercure et huit fois plus de plomb que les cigarettes légales et parfois même du ciment, des plastiques et des déjections animales, les rendant ainsi selon les services des douanes « impropres à la consommation ». Or dans la circonscription de M. le député, au vu et au su de tous, des épiceries vendent du tabac sans autorisation, proposant même des cigarettes à l'unité. Dans le Territoire de Belfort, des pages Facebook proposent des cigarettes de contrebande et offre même un service de livraison à domicile. En région parisienne, où des milliers de paquets contrefaits ou importés illégalement d'Algérie sont vendus quotidiennement, ce trafic revêt une ampleur quasiment industrielle. Il lui demande quelles mesures seront prises pour alourdir les sanctions contre les trafiquants de cigarettes et garantir leur application effective, comment le trafic organisé via les réseaux sociaux sera combattu et, enfin, de quelle manière sera assurée la sensibilisation du public aux dangers sanitaires extrêmes liés à ces produits.

Réponse

La lutte contre les trafics illicites de tabacs constitue une priorité majeure de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), mise en œuvre dans le cadre du plan d'action national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025. La mobilisation des services douaniers sur ce sujet est totale. La douane intervient d'ailleurs comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics. Dès 2023, le législateur a fait évoluer le régime juridique entourant la lutte contre les trafics de tabacs via la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Le durcissement des sanctions encourues fait écho aux échanges réguliers avec la confédération des buralistes. La peine d'emprisonnement pour la fabrication, la détention frauduleuse en vue de la vente, la vente hors du monopole, l'introduction ou l'importation frauduleuse de tabacs manufacturés passe ainsi de un à trois ans, et peut aller jusqu'à cinq à dix ans pour les mêmes infractions réalisées en bande organisée ; de même, la durée de fermeture administrative pour les commerces revendant du tabac de manière illicite passe de trois à six mois maximum. En outre, une sanction pour non-respect des mesures de fermeture administrative est instaurée, l'infracteur étant désormais passible de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Cet affermissement de la réponse étatique vise à envoyer un signal fort aux infracteurs qui détournent des commerces de leur vocation d'origine pour s'adonner au commerce illégal de tabac. Par ailleurs, des groupes de lutte anti-trafics (GLAT) ont été créés en 2023 afin d'adapter les méthodes de travail des services douaniers face aux évolutions des modes d'action des trafiquants. Ces groupes opérationnels permettent de faire travailler, de façon plus coordonnée, l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec des services partenaires. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes peuvent désormais s'appuyer, dans certaines directions régionales des douanes, sur un réseau douanier « Cyber » pour lutter contre les trafics sur internet. De plus, les opérations coordonnées ou « coups de poing » constituent un levier important et nécessaire de lutte contre les trafics illicites de tabac. En plus d'inscrire la réponse étatique sur le plan médiatique, ces opérations envoient un signal fort aux trafiquants. La DGDDI pilote, aux côtés de la Mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), le groupe opérationnel national antifraude (GONAF) dédié à la lutte contre les trafics de tabacs. Cette instance réunit les forces de sécurité intérieure ainsi que le ministère de la Justice. Les opérations interministérielles nationales « COLBERT » sont organisées depuis 2023 au sein de ce groupe. L'opération COLBERT III s'est déroulée du 4 au 11 juin 2025 et a permis la constatation de 3 046 infractions et la saisie de 25,8 tonnes sur le territoire national. Deux axes de contrôles ont porté sur l'entrave des modes de distribution en zone urbaine avec des contrôles renforcés sur les points de vente de rue « à la sauvette » et dans les commerces susceptibles de vendre illégalement des produits du tabac. Enfin, la douane a également entamé des travaux, en coopération avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Les premiers résultats de ces recherches seront publiés dans le courant de l'année 2025. Toutes ces actions permettent une communication et une sensibilisation du grand public à la réalité des trafics illicites des produits du tabac.

La question

M. Guillaume Bigot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le démantèlement inquiétant du service public postal qui s'accélère sous couvert de « transformation numérique », menaçant directement la cohésion des territoires ruraux. La stratégie imposée à La Poste bafoue ouvertement les obligations de service public et de présence territoriale inscrites dans la loi du 2 juillet 1990, sacrifiant sur l'autel de la rentabilité les missions fondamentales de cet opérateur historique. Les dysfonctionnements s'accumulent de façon alarmante : retards de distribution retenant plus d'un million de courriers atteignant jusqu'à un mois et demi dans une dizaine de départements, réduction drastique des horaires d'ouverture, disparition du tri postal local. Un bureau de poste ferme chaque semaine pour « absence de rentabilité ». Le Territoire de Belfort, comme tant d'autres départements ruraux, subit de plein fouet cette dégradation du service public postal. L'effondrement du maillage territorial est d'autant plus alarmant qu'il contredit les obligations légales fondamentales : le maintien de 17 000 points de contact et la garantie qu'aucun citoyen ne se trouve à plus de cinq kilomètres d'un point postal. Plus grave encore, l'amputation de 50 millions d'euros du budget de présence postale territoriale, annoncée lors du congrès des maires ruraux en septembre 2024, condamnera 10 000 points relais à la disparition. Cette décision, en dépit des 177 millions d'euros de financement public annuel prévu pour 2023-2025, témoigne d'un abandon délibéré des campagnes par l'État. Tout aussi grave, La Banque Postale, censée être le dernier rempart contre l'exclusion bancaire, déserte progressivement les territoires ruraux. Quant au service d'accompagnement des personnes âgées, sa marchandisation et sa probable sous-traitance témoignent d'un renoncement inacceptable aux missions sociales historiques de La Poste. Face à cette situation critique, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures d'urgence il envisage pour arrêter l'hémorragie des services postaux dans les territoires ruraux et faire respecter strictement les obligations de la loi de 1990. Il le prie également de bien vouloir l'informer comment il entend maintenir la présence effective de La Banque Postale dans les zones rurales, conformément à sa mission d'intérêt général. Aussi, il lui demande par quels moyens concrets le Gouvernement envisage de lutter contre le désengagement territorial qui fragilise encore davantage les populations les plus favorables.

La question

M. Guillaume Bigot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le fonctionnement inquiétant de l'Office français de la biodiversité (OFB). Depuis plusieurs années, les incidents opposant les agriculteurs aux agents de l'OFB se multiplient de façon alarmante : locaux incendiés à Brest par des pêcheurs excédés en mars 2023, bureaux murés à Blanzy en novembre 2024, déversement de fumier devant les locaux de l'OFB à Tulle le 15 janvier 2025, agents menacés nominativement et 37 cas d'intimidation relevés par les agents de l'OFB entre novembre et décembre 2024. Cette escalade de la violence témoigne d'une fracture profonde entre cette structure et les exploitants agricoles. Une nouvelle étape a été franchie en janvier 2025 lorsqu'un agent syndiqué de l'OFB, sur les ondes de France Inter, a osé comparer les agriculteurs français à des « dealers ». Cette provocation inqualifiable a conduit des représentants du monde agricole à exiger, légitimement, la suspension immédiate des contrôles. Désormais, la plupart des agriculteurs perçoivent les agents de l'OFB comme des militants écologistes armés ayant le droit de pénétrer, à tout moment et sans autorisation d'un juge sur leur propriété. M. le Premier ministre lui-même a dû reconnaître dans son discours de politique générale du 14 janvier 2025 l'absurdité de la situation : « Quand les inspecteurs de la biodiversité viennent inspecter les fossés ou les points d'eau avec une arme à la ceinture, dans une ferme déjà mise à cran par la crise, c'est une humiliation et c'est donc une faute ». Cette lucidité tardive n'a pourtant été suivie d'aucun acte. Un an s'est écoulé depuis l'engagement de M.Gabriel Attal, alors Premier ministre, de placer l'OFB sous la tutelle des préfets. Un an de tergiversations et d'immobilisme. Face à cette situation qui ne cesse de se dégrader, il lui demande quand elle compte enfin concrétiser l'engagement de placer les agences départementales de l'OFB sous l'autorité des préfets, une mesure que ces derniers appellent de leurs vœux, mais aussi quelles mesures concrètes et immédiates elle compte prendre pour mettre fin à cette dangereuse défiance entre l'OFB et le monde rural, qui démoralise la profession agricole et décrédibilise l'action de l'État.

Réponse

La question porte sur la défiance qui serait manifestée par une partie de la profession agricole envers l'Office français de la biodiversité (OFB) et les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour améliorer ces relations en particulier ainsi que le fonctionnement de l'établissement de manière générale. Rien ne saurait justifier les actes de dégradations, de menaces, dont l'OFB et ses agents ont été l'objet. Le Gouvernement entend promouvoir une meilleure acceptabilité des contrôles. A été publiée une circulaire relative au contrôle unique dans les exploitations agricoles. Un plan de sortie de crise en 10 mesures a également été proposé par l'OFB et ses ministres de tutelle. Ce plan a prévu notamment la formation de ses agents aux enjeux et difficultés de la profession agricole et le port de la caméra piéton. Cette dernière mesure va se concrétiser dans les mois qui viennent, puisque la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a permis de mettre en place le cadre législatif indispensable pour ce faire. Enfin, les contrôles de l'Office français de la biodiversité s'exercent dans un cadre strict, encore renforcé par la loi récente. En matière de police judiciaire, les agents de l'OFB interviennent sous l'autorité du procureur de la République. En matière de police administrative, ils agissent sous l'autorité du préfet, dans le cadre de plans de contrôle définis collectivement au sein des missions interservices de l'eau et de la nature, associant également l'autorité judiciaire. Ces contrôles s'inscrivent désormais dans une logique de coordination et de simplification, avec la mise en place du contrôle unique piloté par la nouvelle mission interservices agricole sous l'autorité du préfet. L'objectif est clair : garantir l'application des règles tout en apportant davantage de lisibilité, de cohérence et de sérénité aux agriculteurs. Toutes les conditions sont aujourd'hui réunies pour construire des relations apaisées, fondées sur le dialogue, la confiance et le respect du travail agricole comme des exigences environnementales.