Questions

La question

M. Guillaume Bigot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les défaillances très préoccupantes des services de son ministère dans le processus de sélection et de contrôle des étudiants étrangers accueillis en France. Le scandale récent impliquant une jeune Gazaouie de 25 ans, exfiltrée de l'enclave palestinienne et inscrite à Sciences Po Lille sur sollicitation du consulat général de France à Jérusalem, révèle un dysfonctionnement d'une gravité exceptionnelle. Cette étudiante, accueillie avec tous les honneurs et bénéficiant d'une bourse du Gouvernement, s'est avérée être un soutien de publications d'une violence antisémite et nazie inouïe sur les réseaux sociaux. Les investigations journalistiques ont mis au jour des messages datant d'octobre 2023 appelant à filmer les exécutions d'otages israéliens en « haute définition » ainsi qu'un partage en septembre 2024 d'une vidéo d'Adolf Hitler accompagnée d'une légende en arabe invitant à « tuer tous les Juifs ». Ces contenus, qui auraient pu être très facilement remarqués par une simple recherche sur l'historique des réseaux sociaux de la personne concernée, témoignent d'une négligence inadmissible des services compétents. Cette affaire soulève des questions fondamentales sur la capacité de l'État à protéger la sécurité des Français et à préserver les valeurs républicaines. Comment accepter qu'une personne aux convictions aussi radicales et dangereuses puisse franchir les frontières de la France, bénéficier de son hospitalité et accéder à ses établissements d'enseignement supérieur sans le moindre contrôle préalable ? Cette défaillance constitue une faille béante du système de sécurité et une insulte aux victimes du nazisme et de l'antisémitisme. En conséquence, il souhaite connaître les mesures d'urgence qu'il compte mettre en œuvre pour renforcer immédiatement les procédures de vérification des candidats étrangers. Il lui demande également quelles sanctions disciplinaires seront prises à l'encontre des agents responsables de cette négligence caractérisée et quelles garanties il peut apporter aux Français pour éviter qu'un tel scandale ne se reproduise à l'avenir.

Réponse

Depuis le déclenchement du conflit à Gaza, la France a organisé l'évacuation de Palestiniens de Gaza disposant d'un lien direct avec notre pays : ressortissants français, agents de l'Institut français, boursiers du gouvernement français, lauréats du programme PAUSE (programme national d'accueil en urgence des scientifiques et artistes en exil). Les boursiers du gouvernement français et les bénéficiaires du programme PAUSE sont sélectionnés sur des critères d'excellence académique, dans le strict respect des procédures en vigueur et des valeurs de la République. Toutes les personnes évacuées de Gaza et accueillies en France dans ce cadre font l'objet de vérifications sécuritaires approfondies par les services compétents avant leur arrivée sur le territoire. S'agissant du cas particulier de Madame Attallah, les propos inacceptables relayés sur les réseaux sociaux n'ont pas permis d'envisager la poursuite de son séjour académique en France. Elle a depuis quitté le territoire national et poursuit ses études au Qatar. Cette situation a conduit à l'ouverture d'une enquête interne, visant à renforcer encore les dispositifs de contrôle mis en place par les ministères compétents. Les conclusions de cette enquête ont permis de renforcer les contrôles et de garantir que l'accueil de ces personnes demeure pleinement conforme, sans aucune exception, aux procédures applicables et au respect des valeurs de la République.

La question

M. Guillaume Bigot alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fermeture annoncée d'une classe à Auxelles-Haut, dans le cadre du regroupement pédagogique intercommunal avec Auxelles-Bas. Cette suppression contraindrait à regrouper 33 élèves, de la grande section au CM2, dans une seule classe, compromettant un suivi pédagogique de qualité. Alors que l'école est souvent le dernier service public en milieu rural, sa disparition risque d'accélérer la désertification de ces territoires et de dissuader les jeunes familles de s'y installer. Des fermetures de classes sont également annoncées dans plusieurs autres communes rurales de la deuxième circonscription du Territoire de Belfort, à Dorans, à Roppe et à Offemont. Ces décisions technocratiques s'appuient sur des grilles d'analyse profondément inéquitables. Selon les critères transmis par la DASEN, les écoles sont classées en trois catégories : une école est considérée comme « défavorisée » uniquement si plus de 70 % des élèves sont issus de PCS défavorisées, « moyenne » avec un taux supérieur à 46 %, « favorisée » au-dessus de 32 % et « très favorisée » en dessous de 32 %. Cette classification est proprement lunaire : comment peut-on considérer qu'une école comptant près d'un tiers d'enfants défavorisés est « très favorisée » ? Cette grille discriminatoire accentue les inégalités territoriales et pénalise injustement les écoles rurales. Pendant ce temps, l'académie de Paris et sa population scolaire globale annonce la fermeture de 173 classes pour la rentrée prochaine, partiellement compensées par 39 ouvertures, dans un contexte de baisse démographique comparable à celui du Territoire de Belfort. Le rectorat se félicite d'ailleurs que la capitale bénéficie « du 3e meilleur taux d'encadrement au national ». Dans les Yvelines, à Saint-Germain-en-Laye, commune parmi les plus aisées de France, on compte 6 fermetures pour 4 ouvertures. Cette disparité de traitement entre territoires ruraux et urbains favorisés n'est pas acceptable. Face à ces injustices, M. le député demande à Mme la ministre de respecter les engagements de concertation pris par le Gouvernement et d'instaurer un moratoire sur les fermetures en milieu rural. Il l'interroge sur les mesures concrètes envisagées pour garantir l'égalité des chances entre les élèves des villes et ceux des campagnes, afin qu'aucun enfant du Territoire de Belfort ne soit laissé pour compte.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, la loi de finances prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration historique des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025 grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois dans le premier degré public : le nombre d'élèves par classe va ainsi atteindre son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale, dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance d'échange mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle. À la rentrée 2024, 945 373 enfants étaient scolarisés dans l'une des 14 307 écoles publiques situées en zone rurale hors éducation prioritaire (soit 17,5 % des élèves et 33,4 % des écoles). Ces écoles ne constituent pas un bloc homogène. Il ne peut y avoir de réponse unique à la diversité des situations des écoles en milieu rural. Si certaines sont confrontées à des difficultés d'accessibilité par exemple, d'autres bénéficient de la réussite pédagogique des projets de regroupement qu'elles ont menés. Les taux d'encadrement y sont favorables, avec une moyenne de 20 élèves par classe dans les communes rurales éloignées et 21,6 dans les communes rurales périphériques, inférieure au ratio national de 23,3 élèves par classe des écoles hors éducation prioritaire. La réforme de l'allocation des moyens d'enseignement du premier degré public mise en œuvre depuis la rentrée 2015 y a contribué en prenant mieux en compte la difficulté sociale et le contexte territorial, en particulier dans les communes rurales très peu denses. Dans le département du territoire de Belfort, à la rentrée scolaire 2024, les écoles des communes d'Auxelles-Bas et d'Auxelles-Haut accueillent respectivement des classes à triple niveau : grande section, cours préparatoire et cours élémentaire 1 (GS, CP, CE1) à Auxelles-Bas ; cours élémentaire 2, cours moyen 1 et cours moyen 2 (CE2, CM1, CM2) à Auxelles-Haut. Les élèves de petite et moyenne sections (PS et MS) sont scolarisés à l'école primaire de Lepuix. Si cette organisation permet à certains élèves de gagner en autonomie, elle présente néanmoins plusieurs limites. L'isolement des classes, tant sur le plan géographique que pédagogique, pose question. La configuration actuelle limite la mixité sociale et l'ouverture des élèves, qui évoluent pendant trois années au sein d'un même groupe restreint. Ce fonctionnement peut engendrer un repli sur soi, peu favorable à la préparation à l'entrée au collège, notamment au collège Val-de-Rosemont de Giromagny, situé à trois kilomètres. Le faible nombre d'élèves par niveau restreint les interactions entre pairs, la dynamique de groupe et la richesse des échanges pédagogiques. Enfin, l'isolement des enseignantes, chacune travaillant seule sur son site, rend complexe l'impulsion d'un pilotage pédagogique collectif au sein d'un même cycle. Les effectifs moyens constatés dans les écoles d'Auxelles sont de 15,5 élèves par classe contre 15,9 à la rentrée scolaire 2024 en éducation prioritaire. Dans les écoles d'Auxelles, la prévision à la rentrée scolaire 2025 s'établit à 14 élèves par classe. Dans ce contexte, un projet de retrait d'emplois a été engagé en lien étroit avec les élus locaux, la communauté de communes des Vosges du Sud, compétente en matière scolaire et périscolaire et les organisations syndicales. L'ensemble des critères pédagogiques a été étudié dans le cadre des instances de concertation, en présence des représentants du personnel et de l'inspection de l'éducation nationale. À l'issue de ces échanges, le conseil départemental de l'éducation nationale, présidé par le préfet, a validé le retrait de deux postes d'enseignant au sein des écoles d'Auxelles-Bas et d'Auxelles-Haut. La direction académique restera particulièrement vigilante à ce que l'organisation retenue permette de préserver les liens entre les élèves des deux écoles, d'assurer des classes aux effectifs équilibrés, conformes à la moyenne académique, et de garantir un temps de trajet adapté. Les mesures actuellement prises pour la carte scolaire 2025 permettent au département de conserver un nombre d'élèves par classe de 20,28 en moyenne, contre 20,87 pour l'académie de Besançon et 21,30 au niveau national.

La question

M. Guillaume Bigot appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'existence d'inégalités préoccupantes touchant l'accès des jeunes issus de territoires ruraux à l'enseignement supérieur. Selon une étude réalisée par l'institut de sondages ViaVoice commandée par six associations expertes dans le domaine de l'égalité des chances, à peine 18 % des lycéens ruraux envisagent d'accéder aux grandes écoles, contre 56 % des jeunes issus de milieux favorisés. Par ailleurs, les jeunes ruraux, à difficultés sociales ou scolaires identiques, ont deux fois moins de chances de bénéficier des moyens de l'éducation prioritaire que leurs homologues issus de milieux urbains. Dans certaines zones rurales, le taux de jeunes non insérés atteint le niveau catastrophique de 32 %, près du triple de la moyenne nationale. Le quotidien de ces jeunes relève parfois du parcours du combattant, comme le montre une étude de Victor Delage et de Salomé Berlioux pour Institut Terram : 2 h 37 en moyenne dans les transports, 528 euros de budget mensuel pour la mobilité, dont 461 euros uniquement pour le véhicule individuel. L'absence de solutions de transport condamne d'ailleurs 38 % d'entre eux à renoncer à des entretiens d'embauche, deux fois plus que leurs camarades urbains. Dans ces conditions, la poursuite d'études supérieures relève du sacrifice : 80 % des néo-bacheliers sont contraints à délaisser leur région faute d'une offre de formation de proximité. Cette mobilité forcée, conjuguée à des coûts de transports élevés et des coûts de logement exorbitants, précipite 20 % des 18-24 ans sous le seuil de pauvreté. Aussi, il lui demande quelles mesures d'urgence elle compte prendre pour mettre fin à cette discrimination territoriale dans l'accès à l'enseignement supérieur. Il voudrait aussi savoir comment elle entend corriger le déséquilibre de l'offre de formation supérieure qui contraint 80 % des néo-bacheliers ruraux à partir, loin de chez eux, se former sans en avoir nécessairement les moyens. Enfin, il souhaite également être informé des moyens concrets par lesquels elle entend lutter contre l'autocensure des jeunes ruraux et leur redonner confiance dans leurs capacités de réussite.

Réponse

L'institut de sondage ViaVoice a publié une étude selon laquelle à peine 18 % des lycéens ruraux envisagent d'accéder aux grandes écoles, contre 56 % des jeunes issus de milieux favorisés. Les inégalités d'accès des jeunes issus de territoires ruraux à l'enseignement supérieur font l'objet de toute l'attention du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Sur ce sujet, la note d'information n° 2025-01 du 8 janvier 2025 du SIES précise qu'« en 2022, 58 % des nouveaux bacheliers quittent leur zone d'emploi en entrant dans l'enseignement supérieur », ce qui démontre que la répartition de l'offre de formation de l'enseignement supérieur est par construction concentrée dans les grands pôles universitaires pour certaines formations, notamment les plus sélectives. Les mobilités des élèves entre leur commune de résidence de lycée et celle de leur formation post-baccalauréat sont souvent longues même pour les élèves provenant de communes densément peuplées. En revanche, de nombreuses filières plus accessibles comme les sections de techniciens supérieurs sont beaucoup plus réparties sur le territoire et accessibles plus facilement pour des déplacements limités. Il est également à noter que plusieurs dispositifs rapprochent les jeunes de l'enseignement supérieur : les campus connectés, les campus des métiers et des qualifications, les cordées de la réussite ou les dispositifs du programme d'investissements d'avenir (PIA) tels que « territoires d'innovation pédagogiques – dispositifs d'orientation ». 87 campus connectés sont présents sur le territoire et offrent la possibilité de poursuivre une formation du supérieur, diplômante ou certifiante, à distance et dans des conditions favorisant la réussite des étudiants. L'objectif des cordées de la réussite est de lutter contre l'autocensure des élèves par un accompagnement continu dès la classe de 4e, jusqu'au baccalauréat et au-delà. En croissance continue depuis 2020, le programme a vu ses bénéficiaires doubler depuis 2019 : 162 000 élèves l'année dernière, contre 80 000 en 2019. Il existe plus de 1 000 cordées qui nouent un partenariat entre plus de 3 600 établissements scolaires qui relèvent principalement des réseaux d'éducation prioritaire, des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de zones rurales éloignées des métropoles. À la suite des dernières labellisations, 135 campus des métiers et des qualifications irriguent les territoires. Ils rassemblent des lycées, des universités, des organismes de recherche et des partenaires économiques et associatifs. Ils contribuent à soutenir, par la formation, les politiques territoriales de développement économique et social. Leur dynamique facilite l'insertion des jeunes dans l'emploi. Les formations proposées sont construites autour d'un ensemble cohérent de métiers au sein d'un secteur ou d'une filière implantés localement et relèvent des niveaux CAP jusqu'au doctorat. Le dispositif du PIA 3 « territoires d'innovation pédagogique – dispositifs d'orientation vers les études supérieures », lancé en 2019 pour une durée de 10 ans et financé à hauteur de 71 M€, vise à créer des écosystèmes de l'orientation à l'échelle des territoires pour mieux informer les élèves et leurs familles sur l'offre de formation du supérieur, les attendus, mais aussi les possibles débouchés professionnels. Depuis 2022, 21 222 enseignants, 2 664 lycées et 228 établissements d'enseignement supérieur sont impliqués dans ces dispositifs d'orientation vers les études supérieures.Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche continue de travailler avec l'ensemble des acteurs afin de faciliter l'accès à la formation en proximité, et permettre ainsi de de faire de l'égalité des chances une réalité sur tout le territoire français.