Questions

Réponse

RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Bigot. M. Guillaume Bigot. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et de la souveraineté énergétique. Hier, en Ariège, le président de la République a expliqué à nos compatriotes, étranglés par les prix à la pompe, que le gouvernement se battait pour faire baisser les prix du carburant. Or une question se pose : contre qui vous battez-vous ? Car c'est bien vous, la Macronie, qui avez voté la loi Hulot de 2017, qui interdit toute prospection et exploitation d'hydrocarbures en France. Pendant que vous vous « battez », les Italiens relancent leur prospection offshore et les Anglais ouvrent de nouvelles licences en mer du Nord. Au large de la Guyane française, dans le même bassin géologique que celui qu'exploite, avec un succès immense, notre voisin brésilien, les indices sur nos gisements pétroliers abondent. Or votre idéologie interdit toute prospection. Comme tous les Français, nous aimerions, nous aussi, nous passer d'hydrocarbures mais ce n'est pas encore possible – et vous le savez. Dans « transition énergétique », il y a « transition » – mais il n'y a ni renoncement, ni capitulation, ni illusion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Une transition nécessite d'être gérée, organisée. Or votre climato-fanatisme euro-gaga appauvrit les Français et compromet le financement d'une véritable transition durable. Ma question est simple : allez-vous enfin réautoriser la prospection et l'exploitation d'hydrocarbures en France ? M. Erwan Balanant. La réponse est simple : non ! M. Jean-Claude Raux. Vous avez raté quelques épisodes ! M. Guillaume Bigot. Ou bien nos compatriotes doivent-ils enfin comprendre que le seul gisement que votre gouvernement continuera à exploiter encore et encore, c'est leur portefeuille ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Mon climato-fanatisme n'a d'égal que votre pétrolophilie ! (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.) M. Erwan Balanant. Oui, très bien ! M. Roland Lescure, ministre. Vous adorez le pétrole, nous aimons le nucléaire et les énergies renouvelables. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous aimons une France réellement souveraine. D'ailleurs, vous en savez quelque chose puisque vous êtes élu du Territoire de Belfort, où EDF dispose d'une excellente usine Arabelle, productrice de turbines que le monde entier s'arrache. On peut bien sûr continuer de faire croire aux Français que les chimères existent mais c'est ainsi : il n'y a pas de pétrole au large de la Guyane. Ce n'est pas moi qui le dis mais M. Patrick Pouyanné – qui, vous en conviendrez, s'y connaît un peu plus que vous et moi réunis en matière de pétrole. Il n'est pas question du même bassin géologique que celui que vous avez mentionné. (M. Guillaume Bigot proteste.) Là encore, c'est M. Pouyanné qui le dit. Vous pouvez donc continuer à faire croire aux Français que dans dix, vingt ou trente ans – car telle est bien la durée nécessaire au développement d'un nouveau gisement –, tout ira bien. Pendant ce temps, nous agissons en matière d'électrification,… M. Michel Guiniot. On pompe le fric des Français ! M. Roland Lescure, ministre. …en prévoyant des aides ciblées et en préservant le patrimoine commun des Français que constituent nos finances publiques. Nous essayons de concilier croissance, souveraineté et – oui – lutte contre le réchauffement climatique. Vous bradez la France, vous creusez en promettant des chimères, vous allez chercher du pétrole là où il n'y en a pas. Nous creusons ici et nous préparons l'avenir. Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Bigot. M. Guillaume Bigot. Premièrement, le meilleur moyen de s'assurer qu'il n'y a pas de pétrole est de ne pas en chercher. Ensuite, puisque vous avez mentionné le Territoire de Belfort, restons-y : la Macronie a vendu la technologie Arabelle qui s'y trouvait puis l'a rachetée quelques années plus tard au double de son prix – le Territoire s'en souvient. Est-ce cela que vous appelez l'indépendance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez promis de fermer quatorze tranches de centrale nucléaire ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés des groupes RN et UDR continuent d'applaudir ce dernier.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. Roland Lescure, ministre. Chacun son Belfort ! Pour ma part, je pense à un discours qu'y a prononcé en février 2022 le président de la République et qui a tracé la voie de la France en matière d'énergies renouvelables, d'énergie nucléaire et de sobriété – mais pas de chimères. M. Jean-Philippe Tanguy. Le ministre aurait mieux fait de rester assis plutôt que de répondre cela !

La question

M. Guillaume Bigot alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences préoccupantes de l'augmentation de la TVA sur les chaudières à gaz à très haute performance énergétique (THPE), dont le taux est passé de 10 % à 20 % le 1er mars 2025. Cette mesure fiscale s'inscrit dans une évolution progressive du taux de TVA applicable à ces équipements, puisqu'ils bénéficiaient d'un taux réduit à 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2024, avant de passer à 10 % au 1er janvier 2025. Cette nouvelle hausse, inscrite dans la loi de finances pour 2025 adoptée le 14 février 2024, représente un surcoût moyen d'environ 500 euros pour les ménages, sachant qu'une chaudière coûte en moyenne 5 000 euros. Cela se traduira par une augmentation globale de 14,5 % sur la fourniture et la pose de ces équipements. L'effet de cette mesure sur le pouvoir d'achat d'une partie des Français sera non négligeable. Environ 400 000 foyers français installent des chaudières à gaz chaque année, principalement des ménages aux revenus modestes qui n'ont pas les moyens d'investir dans des pompes à chaleur, trois fois plus coûteuses que les chaudières à gaz. Cette hausse survient alors que le secteur du bâtiment connaît déjà un fort recul d'activité depuis plusieurs mois. Les organisations professionnelles du secteur unanimes alertent sur les risques de cette mesure : développement massif du travail dissimulé, multiplication des installations non conformes réalisées par des particuliers sans qualification, mettant en danger leur sécurité. De tels risques ont-ils correctement été évalués avant d'arrêter cette mesure ? Cette politique fiscale, présentée comme une mise en conformité avec la directive européenne 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, ignore pourtant les avantages que présente le gaz dans la transition énergétique. Des investissements considérables ont été réalisés afin de développer les gaz renouvelables et les centrales de méthanisation sur le territoire français, permettant de décarboner progressivement sans rupture brutale et d'assurer un mix énergétique stable et résilient. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement a mesuré l'impact social et économique de cette hausse drastique de TVA sur les ménages modestes et les professionnels du secteur. Il lui demande quelles mesures d'accompagnement il compte mettre en place pour préserver le pouvoir d'achat des Français et soutenir la filière du chauffage menacée. Il souhaite également connaître la stratégie du Gouvernement concernant l'intégration des gaz renouvelables dans le mix énergétique et s'il envisage de reconsidérer cette augmentation fiscale préjudiciable à l'indépendance énergétique de la France.

Réponse

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). L'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévus mentionnées à l'annexe III de la directive susmentionnée. Depuis l'adoption de la directive (UE) du 24 avril 2024 relative à la performance énergétique des bâtiments, à compter du 1er janvier 2025, les États membres de l'UE ne sont plus autorisés à accorder d'incitation financière, tel qu'un taux réduit de TVA, à l'installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. C'est la raison pour laquelle l'article 32 de la loi de finances pour 2025 exclut l'application des taux réduits de 5,5 % et 10 % de la TVA aux travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière utilisant des énergies fossiles, telles les chaudières au gaz ou au fioul, que ce soit une chaudière standard, à basse température, à micro-cogénération ou à haute ou très haute performance énergétique, réalisés à compter du 1er mars 2025. Ces équipements relèvent désormais du taux normal de la TVA. La mesure ne s'applique cependant pas aux travaux de fourniture et d'installation ayant fait l'objet d'un devis établi, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025. Il en résulte notamment que la mesure ne s'applique pas lorsqu'un devis émis et signé avant le 1er mars 2025 a donné lieu à la remise, à titre d'acompte, d'un chèque par le client à l'entreprise de travaux avant cette date. La circonstance que ce chèque soit endossé et remis par cette dernière à sa banque postérieurement à cette date est sans incidence. En revanche, les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à énergie fossile restent soumises au taux réduit de la TVA de 5,5 % en application de l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) lorsqu'elles portent sur un équipement respectant les critères prévus par l'arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l'application de ce dispositif et au taux intermédiaire de la TVA de 10 % lorsqu'elles respectent les conditions prévues par l'article 279-0 bis du même code. De manière plus générale, l'adoption de cette mesure s'inscrit dans un objectif global de réponse aux problématiques de qualité du parc des logements et aux enjeux climatiques et s'inscrit pleinement au sein d'autres dispositifs incitatifs allant dans ce sens tel que le dispositif « MaPrimeRénov' ». À cet égard, en 2025, le Gouvernement a prévu de continuer de soutenir à hauteur de 2,1 Md€, dans le cadre de ce dispositif, les rénovations performantes. Pour compenser la hausse de TVA sur la fourniture et l'installation des chaudières à énergies fossiles, il maintient et renforce la prime « Coup de pouce chauffage », qui permet de financer le remplacement d'une chaudière fonctionnant au gaz, au fioul ou au charbon par un équipement plus performant et utilisant une énergie renouvelable. Enfin, et pour l'ensemble de ces raisons, il n'envisage pas de revenir sur cette mesure dès lors qu'elle ne s'inscrit pas en contradiction avec les objectifs de neutralité carbone à horizon 2050 qui reposent sur une stratégie de développement du mix énergétique (réduction de la proportion d'utilisation des énergies fossiles et intégration d'une part croissante des énergies renouvelables). Pour atteindre nos objectifs climatiques et de souveraineté énergétique, il est nécessaire de réduire significativement les consommations d'énergie fossiles et les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs et notamment celui du bâtiment pour lequel il existe des solutions décarbonées technologiquement matures. Les politiques publiques doivent donc inciter à la sortie du pétrole et du gaz, qui peuvent également subir des fluctuations de prix importantes, pour s'affranchir progressivement des importations de combustibles fossiles. Plus précisément, l'objectif de sortie des énergies fossiles dans le secteur du bâtiment est fixé par les textes européens, en particulier la directive européenne 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), qui précise le calendrier à tenir : au 1er janvier 2025, supprimer toute incitation financière à l'installation de chaudières autonomes consommant des énergies fossiles ; au 1er janvier 2040 la cible est la disparition des chaudières fossiles dans le secteur du bâtiment. Il est par ailleurs important de souligner l'aspect économique des solutions décarbonées, notamment les pompes à chaleur en maison individuelle, qui permettent aux ménages de réaliser des économies conséquentes sur leurs factures énergétiques. Les ménages les plus modestes sont d'ailleurs particulièrement soutenus financièrement pour réaliser ces travaux, grâce aux dispositifs des certificats d'économies d'énergie (CEE) et MaPrimeRénov'.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences alarmantes du développement éolien sur la biodiversité, en particulier sur les espèces protégées. Le cas récent de l'aigle royal tué par une éolienne du parc de Bernagues dans l'Hérault illustre tristement les dégâts causés par ces infrastructures industrielles sur la faune. Ce drame n'est pas un incident isolé, mais s'inscrit dans une série. La société exploitante, filiale du groupe Valeco, fait actuellement l'objet de poursuites judiciaires pour négligence répétée et destruction d'espèce protégée sans dérogation légale. L'impact des éoliennes ne se limite pas à la seule mortalité directe des espèces protégées. La construction des parcs éoliens nécessite une bétonisation importante des sols. Selon les données du secteur, chaque éolienne de 3 MW requiert une fondation de béton armé pouvant atteindre 800 tonnes, renforcée par 40 tonnes d'acier. Dans le Territoire de Belfort, département aux caractéristiques peu propices à l'éolien terrestre avec sa superficie limitée de 609 km² et son relief vallonné, plusieurs projets éoliens sont néanmoins à l'étude, comme à Morvillars, Roppe et Chèvremont. Ces projets soulèvent des inquiétudes légitimes quant à leur impact cumulé sur la biodiversité locale et les sols du département. En dépit des affirmations selon lesquelles le béton serait inerte et sans incidence particulière, l'artificialisation massive et durable qu'il engendre perturbe l'écosystème souterrain et l'écoulement naturel des eaux, menaçant ainsi la biodiversité des sols sur lesquels repose la sécurité alimentaire française. Face à cette situation préoccupante, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour réévaluer l'impact environnemental réel des socles de béton des éoliennes sur les sols agricoles et la biodiversité. Il souhaite également savoir si le ministère envisage de renforcer les études d'impact environnemental préalables aux autorisations d'implantation d'éoliennes, en accordant une attention particulière aux cumuls d'artificialisation des sols dans des départements à forte densité comme le territoire de Belfort. Enfin, il lui demande si le Gouvernement prévoit d'imposer des compensations écologiques plus substantielles aux promoteurs éoliens pour contrebalancer efficacement la bétonisation et l'artificialisation des terres agricoles engendrées par ces installations industrielles.

Réponse

Le développement des parcs éoliens terrestres est encadré par une réglementation stricte et précise. En particulier, la construction d'une éolienne de plus de 50 mètres de hauteur est soumise à autorisation environnementale. L'objectif de cette autorisation est de s'assurer que le projet ne créera pas d'impacts ou de risques importants pour le confort des populations, leur santé et leur sécurité, mais aussi pour la nature et l'environnement. Les impacts sur l'agriculture, le paysage et la biodiversité, dont notamment les conséquences de l'artificialisation des sols, sont ainsi examinés par le pétitionnaire dans le cadre d'une étude d'impact au titre des intérêts protégés. Chaque projet fait ainsi l'objet d'une analyse spécifique au regard de ses caractéristiques, de son contexte d'implantation et des enjeux locaux. Par ailleurs, un régime de protection stricte de certaines espèces de flore et de faune sauvages est établi par les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. Issu de la transcription en droit français des directives européennes « oiseaux » et « habitats, faune, flore », ce régime vise à maintenir voire à rétablir ces espèces dans un état de conservation favorable. Des études focalisées sur les espèces ou les secteurs les plus concernés existent également, et peuvent présenter un caractère plus opérationnel. Les travaux menés par l'observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité viendront également enrichir le corpus de connaissances sur le sujet des impacts des énergies renouvelables. De surcroît, en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploitant doit mettre en œuvre des mesures de prévention afin d'empêcher la réalisation de dommages environnementaux (mesures d'évitement) ou d'en limiter les effets (mesures de réduction). Le cas échéant, des mesures de visant à compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées peuvent être envisagées. Ces mesures, développées dans l'étude d'impact, sont opposables à l'exploitant et peuvent être prescrites et complétées par le Préfet, si le contexte l'impose, dans un arrêté préfectoral. Concernant l'artificialisation des sols, l'ADEME estime qu'elle représente entre 0,12 et 0,19 ha/MW pour l'éolien terrestre. En 2024, les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ont généré 47 TWh, dont 4 TWh pour l'éolien en mer. Il convient également de rappeler que le cadre réglementaire applicable aux éoliennes terrestres impose, en cas de cessation d'activité, l'excavation de la totalité des fondations, jusqu'à la base de leur semelle. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol sur la base d'une étude adressée au préfet et ayant été acceptée par ce dernier démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable. Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation, permettant de remettre les terres à disposition pour leur usage précédent (souvent agricole voire forestier). Au-delà de l'analyse de l'impact de chaque projet sur son environnement, les zones d'accélération des énergies renouvelables, créées par l'article 15 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, permettent aux communes qui le souhaitent, d'identifier sur le territoire communal des zones qu'elles estiment favorables et prioritaires au développement des énergies renouvelables. Le Gouvernement s'implique donc particulièrement pour permettre le déploiement de l'éolien tout en veillant à offrir un cadre protecteur et responsable.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences préoccupantes de la refonte brutale du cadre de développement du solaire photovoltaïque annoncée par le Gouvernement. Cette décision, qui concerne les installations de moyennes toitures et les ombrières de parking, menace des centaines d'entreprises et des milliers d'emplois. Ce sera particulièrement le cas, dans le Territoire de Belfort où cette filière joue un rôle important dans l'économie locale. En 2010, un moratoire sur le secteur photovoltaïque avait déjà conduit à la destruction de près de 20 000 emplois. Il est incompréhensible que le Gouvernement répète les mêmes erreurs stratégiques. Les chiffres témoignent de l'importance économique de cette filière : selon Enedis, en 2024, 226 000 installations résidentielles ont été réalisées, environ 5 000 entreprises sont qualifiées et assurent entre 20 000 et 30 000 emplois en France. L'énergie solaire génère environ 4 milliards d'euros en 2024 pour l'économie des PME locales et des artisans. Or le projet d'arrêté du 12 février 2025, avec effet rétroactif au 1er février, prévoit de diminuer drastiquement le cadre tarifaire des installations photovoltaïques de moins de 500 kWc. Pour le segment 0-9 kWc, concernant les installations des particuliers, les primes à l'investissement seraient divisées par deux et le tarif de rachat de l'énergie non consommée divisé par trois, passant de 12,7 centimes à 4 centimes du kilowattheure. Cette incohérence est d'autant plus flagrante que la France met en avant son mix énergétique décarboné pour attirer les data centers et répondre aux besoins croissants en électricité, tout en choisissant de ralentir le développement du solaire photovoltaïque. De plus, ces mesures interviennent alors que l'État impose de nouvelles obligations d'installation du photovoltaïque dans la construction neuve. La stabilité du cadre réglementaire est indispensable pour éviter un coup d'arrêt brutal aux investissements et permettre aux entreprises de continuer à jouer leur rôle dans la transition énergétique et la souveraineté énergétique nationale. M. le député souhaite savoir quelles mesures M. le ministre compte prendre afin de maintenir le cadre tarifaire actuel pour le segment des installations de moins de 500 kWc, le temps qu'un nouveau mécanisme de soutien soit défini et opérationnel et ainsi préserver les milliers d'emplois menacés dans un secteur important pour la souveraineté énergétique de la France.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités… Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 100 kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Par ailleurs, à l'été 2026, le soutien au photovoltaïque sur la tranche 100-500 kWc sera réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient européen, avec un niveau de soutien adapté à cet horizon. Ce critère offrira des débouchés aux usines européennes, et favorisera la réimplantation de projets industriels au niveau local. Les exigences pourront se renforcer au fur et à mesure de la montée en puissance de l'offre industrielle européenne. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».