Questions

La question

M. Guillaume Bigot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le message qu'il a publié le 1er septembre 2026 sur ses différents réseaux sociaux, se disant « très heureux de retrouver [son] ami, Son Excellence Cheikh Khalifa bin Hamad bin Khalifa Al Thani, ministre de l'intérieur du Qatar, place Vendôme », annonçant que la coopération entre les deux pays « se poursuivra sur des sujets d'intérêt commun tels que la lutte contre le narcotrafic, le blanchiment et la corruption » et concluant sur « la relation de confiance qui nous unit ». M. le député rappelle à M. le ministre que le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a jugé, par son avis n° 28/2025 du 8 avril 2025, rendu après une procédure contradictoire avec l'État du Qatar, que M. Tayeb Benabderrahmane, citoyen français, avait été détenu arbitrairement à Doha, au titre des catégories I, II et III, par le Bureau de la sûreté de l'État, du 13 janvier au 31 octobre 2020 et qu'il avait été soumis à la torture ; que l'intéressé a été condamné à mort par contumace le 31 mai 2023, à l'issue d'un procès secret, condamnation confirmée le 26 octobre 2023 ; que la demande de réexamen présentée par le Qatar a été rejetée le 2 juin 2026 ; que, malgré ce rejet, le Qatar a, le 16 juillet suivant, saisi le Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour tenter d'obtenir une remise en cause de cet avis, tout en indiquant qu'il n'en exécuterait pas les recommandations et en mettant personnellement en cause M. Benabderrahmane pour avoir saisi les mécanismes onusiens ; que les autorités qatariennes ont notifié à la France, dès le 18 juillet 2023, qu'elles recherchaient l'intéressé pour exécuter sa peine ; et que celui-ci a encore été retenu le 8 janvier 2026 à l'aéroport de Kuala Lumpur sur le fondement d'un signalement étranger, les canaux policiers internationaux relevant précisément, dans l'organisation qatarienne, du ministère de l'intérieur dont le titulaire était reçu place Vendôme. M. le député ajoute que la tentative de pression exercée par la communication du 16 juillet 2026 a produit l'exact inverse de son objet : le 5 août 2026, le groupe de travail a érigé ce cas en exemple, son rapport annuel au Conseil des droits de l'homme (A/HRC/63/33), qui sera examiné à la soixante-troisième session du 7 septembre au 9 octobre 2026, cite l'avis n° 28/2025 comme l'illustration même des « poursuites pénales par contumace » utilisées comme modalité de la répression transnationale, typiquement accompagnées « de l'usage abusif de demandes d'extradition et de notices rouges INTERPOL », qualification qui vise directement le signalement ayant conduit à la rétention de l'intéressé à Kuala Lumpur. Il lui rappelle également qu'une information judiciaire est ouverte à Paris des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec tortures ou actes de barbarie, extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs et menaces ou intimidation envers une victime pour la déterminer à ne pas porter plainte, pour des faits commis au Qatar au préjudice de ce citoyen avec le concours d'agents de l'État qatarien ; que la chambre criminelle de la Cour de cassation, par deux arrêts des 11 mars 2025 et 23 juin 2026, ce dernier publié au Bulletin , a validé les actes de cette instruction ; et que le ministère public, appelé à requérir dans ces procédures, est placé sous l'autorité du garde des sceaux. La place Vendôme a ainsi offert l'image d'un ministre de la justice célébrant son « amitié » avec le ministre de l'appareil de sécurité d'un État dont sa propre justice instruit les crimes. Il observe que la coopération annoncée en matière de « blanchiment » et de « corruption » intervient alors que la chambre des mises en accusation de Bruxelles a validé, le 20 février 2026, la poursuite des procédures relatives à la corruption au Parlement européen dans lesquelles le rôle de l'État du Qatar est en cause, que des informations judiciaires sont ouvertes à Paris sur des faits d'ingérence attribués à ses relais et que la coopération des autorités qatariennes aux demandes d'entraide françaises reste, à ce jour, à démontrer. M. le député observe enfin que la France a accueilli à Paris, du 30 juin au 3 juillet 2026, le 9e Congrès mondial contre la peine de mort, dont la Chancellerie s'est prévalu, tandis que l'« ami » salué publiquement représente un État qui maintient une condamnation capitale, définitive et exécutoire, contre un citoyen français reconnu victime de torture par les Nations unies. Il lui demande en conséquence : s'il avait connaissance, lorsqu'il a publié ce message, de l'avis n° 28/2025 et de l'information judiciaire en cours à Paris et, dans l'affirmative, comment il justifie les termes employés ; quelles garanties il a sollicitées de son homologue s'agissant de la condamnation à mort, du signalement international ayant conduit à la rétention de l'intéressé à Kuala Lumpur et de tout risque de remise à l'État requérant ; comment il concilie la qualification publique d'« ami » donnée au ministre de l'intérieur d'un État mis en cause devant sa propre justice avec l'exigence d'impartialité objective qui s'attache à l'autorité dont relève le ministère public et s'il s'engage à s'abstenir de toute intervention, directe ou indirecte, dans les procédures concernées ; si la lutte contre « le blanchiment et la corruption » qu'il annonce inclura la coopération pleine et entière du Qatar aux enquêtes françaises et européennes qui mettent en cause ses agents, ses relais ou ses intérêts.

La question

M. Guillaume Bigot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise migratoire majeure provoquée par l'arrivée massive de migrants à Ceuta et sur les conséquences directes qu'une telle situation fait peser sur la sécurité des Français. Depuis le 30 juillet 2026, 60 000 migrants ont pénétré illégalement l'enclave espagnole en provenance du Maroc. Selon les autorités espagnoles et les dépêches de presse, l'afflux a dépassé les capacités des forces de sécurité locales, provoqué la saturation des dispositifs d'accueil et accru un risque de submersion migratoire au sein de l'espace Schengen. Cette situation illustre, une fois encore, l'incapacité persistante de l'Union européenne à garantir efficacement la protection de ses frontières extérieures. Or ce type de crise est précisément celui concerné par l'article 29 du code frontières Schengen : un dispositif exceptionnel permettant de rétablir, pour une durée déterminée, des contrôles aux frontières intérieures lorsque les frontières extérieures ne jouent plus leur rôle de protection. Concrètement, son activation permettrait à la France de restaurer une véritable frontière là où la circulation est aujourd'hui quasiment automatique, de contrôler systématiquement les entrées en provenance des États les plus exposés et de reprendre la main sur qui entre et qui sort du territoire. Autrement dit, l'activation de cet article permettrait à la France de ne plus subir les défaillances d'un partenaire, mais de décider elle-même de filtrer strictement les entrées sur son territoire, de mieux prévenir les risques d'infiltration criminelle ou terroriste et de garantir que la solidarité européenne illusoire ne se fasse pas au détriment de la sécurité des compatriotes. En septembre 2025, selon un sondage CSA, 72 % des Français affirmaient qu'il existe un lien entre insécurité et immigration, ce qui traduit une inquiétude profonde des citoyens face à une immigration incontrôlée et à l'impuissance des autorités européennes à protéger efficacement les frontières extérieures. La submersion migratoire à Ceuta illustre à nouveau l'ampleur de la crise et l'urgence de réagir avec fermeté. Laisser perdurer une telle situation reviendrait à accepter que la sécurité nationale soit subordonnée à l'inefficacité du système européen. Il lui demande s'il compte saisir la Commission européenne afin qu'elle engage l'application de l'article 29 du code frontières Schengen, de préciser les démarches que le Gouvernement entend conduire, les appuis qu'il entend rechercher auprès d'autres États membres et le calendrier qu'il envisage pour exiger de la Commission une réponse rapide et concrète, ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour garantir la sécurité des Français face aux conséquences de cette crise migratoire.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante de M. Tayeb Benabderrahmane, citoyen français victime de détention arbitraire, de torture, de falsifications judiciaires et condamné à mort par contumace au Qatar à l'issue d'un procès secret. Le 27 novembre 2025, dans sa réponse à la question écrite E-004112/2025, la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères a officiellement reconnu la gravité de ce dossier. Elle a confirmé que l'Union européenne partageait pleinement les conclusions de l'avis n° 28/2025 du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA), lequel établit que M. Benabderrahmane a été arbitrairement détenu, torturé et privé de son droit à un procès équitable. L'Union a également indiqué exhorter régulièrement le Qatar à mettre en œuvre ces recommandations. Il est en outre rappelé qu'une question écrite a été adressée le 16 septembre 2025 à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur cette situation dramatique, sans qu'aucune réponse n'ait, à ce jour, été apportée, ce qui renforce le sentiment d'inaction et d'indifférence des autorités françaises face au sort de ce ressortissant. Pourtant, malgré ces conclusions sans équivoque et l'expiration du délai de six mois fixé par le GTDA pour la mise en œuvre de ses recommandations, aucune mesure tangible n'a été prise par le Qatar pour annuler la condamnation à mort, indemniser la victime ou poursuivre les responsables. Plus préoccupant encore, aucune action visible n'a été engagée par les autorités françaises pour assurer la protection diplomatique de ce ressortissant français et ce en dépit des alertes répétées de la presse, de plusieurs parlementaires et d'organisations indépendantes depuis 2020. Ce silence contraste douloureusement avec les valeurs humanistes que la France proclame sur la scène internationale, notamment dans son combat pour l'abolition universelle de la peine de mort. La France, qui a récemment rendu hommage à Robert Badinter en portant sa mémoire au Panthéon, ne saurait se contenter de célébrer la parole des justes sans prolonger leur œuvre. Comme l'a rappelé le Président de la République : « Les morts nous écoutent ». S'il entend cela, Robert Badinter ne manquerait pas d'interroger la fidélité de la France à l'idéal qu'il a défendu : celui d'un État pour lequel la dignité humaine ne se négocie jamais. Laisser un citoyen français exposé à une exécution arbitraire, prononcée à l'issue d'un procès secret et illégal, constituerait une faute morale et politique majeure. Un tel renoncement affaiblirait gravement la crédibilité internationale de la France à la veille du 9ème Congrès mondial contre la peine de mort, que Paris accueillera du 30 juin au 3 juillet 2026. Il serait incompréhensible que la France préside un tel évènement au nom des droits humains tout en demeurant silencieuse sur le sort d'un de ses citoyens, reconnu torturé par les Nations unies. Par ailleurs, les négociations en cours entre l'Union européenne et le Qatar pour un accord de partenariat stratégique constituent un levier diplomatique essentiel. La position officielle de l'Union fait désormais du respect des recommandations du GTDA un test de crédibilité du futur partenariat UE-Qatar. Aussi, il lui demande comment la France justifie l'absence de position publique et de démarche visible dans cette affaire, alors que l'Union européenne a adopté une ligne officielle claire et exigeante. Il souhaite savoir pourquoi la France n'a pas exigé, à l'instar de l'Union européenne, la mise en œuvre immédiate de l'avis n° 28/2025 du GTDA, le délai onusien étant expiré. Il l'interroge sur l'intention de la France de soutenir, dans les négociations du partenariat stratégique UE-Qatar, une conditionnalité explicite liant toute avancée au respect des recommandations du GTDA concernant M. Benabderrahmane. Enfin, il lui demande comment la France compte défendre la cause universelle de l'abolition de la peine de mort, notamment en accueillant le 9ème Congrès mondial, tout en gardant le silence sur le sort d'un compatriote torturé et condamné à mort à l'étranger.

Réponse

Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ont bien pris connaissance des conclusions de l'avis rendu à l'encontre du Qatar par le Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA) du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies sur le cas de notre compatriote. La France est opposée à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Elle défend l'abolition de la peine de mort au sein de toutes les instances internationales et accueillera, en 2026, le Congrès mondial pour l'abolition universelle de la peine de mort. La situation de notre compatriote fait actuellement l'objet de plusieurs recours judiciaires à son initiative. Dans le respect du principe de souveraineté des Etats et d'indépendance de la justice, les services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ne sauraient d'aucune manière commenter ou intervenir dans une procédure judiciaire en cours. Par ailleurs, les services de ce ministère, en France comme à l'étranger, sont mobilisés sans relâche pour exercer la protection consulaire à l'égard de nos ressortissants, conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Toutefois, ce n'est qu'en novembre 2021, soit un an après le retour de notre compatriote en France, que ses conseils ont saisi les services consulaires français d'une demande de protection consulaire. L'intéressé n'étant plus détenu à l'étranger, cette demande était devenue sans objet.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique de M. Tayeb Benabderrahmane, citoyen français, condamné à mort par contumace au Qatar en mai 2023, à l'issue d'un procès secret et manifestement inéquitable. Dans son avis n° 28/2025, adopté le 8 avril 2025, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA) a conclu que M. Benabderrahmane a été arbitrairement détenu (catégorie I), privé de liberté en raison de l'exercice de sa liberté d'expression et d'opinion (catégorie II), victime de violations graves du droit à un procès équitable, accompagnées d'actes de torture et de traitements inhumains (catégorie III). L'ONU a enjoint au Qatar, dans un délai de six mois, d'ouvrir une enquête indépendante, de poursuivre les responsables, d'indemniser intégralement M. Benabderrahmane et de prendre toutes mesures de réparation nécessaires. Ces violations constituent de graves manquements à la Déclaration universelle des droits de l'Homme, à la Convention contre la torture, à la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 ainsi qu'au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il ressort en outre que cette condamnation à mort constitue une mesure de représailles directement liée aux plaintes déposées par M. Benabderrahmane, après avoir subi au Qatar des faits de séquestration, de torture et de détention arbitraire durant 307 jours. Malgré les nombreuses alertes adressées dès mars 2020, relayées par la presse et par plusieurs parlementaires, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a fourni ni assistance consulaire effective ni protection diplomatique, laissant s'aggraver une situation qui expose aujourd'hui un ressortissant français à la peine capitale, abolie dans le pays depuis plus de quarante ans. Au regard de la gravité des conclusions rendues par l'ONU et de l'obligation première de la France de protéger ses citoyens, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement a prises pour assurer la protection de M. Benabderrahmane et de sa famille. Quelles démarches diplomatiques sont entreprises ou envisagées afin que le Qatar mette en œuvre sans délai les recommandations de l'ONU, notamment en matière d'indemnisation, de poursuites des responsables et de garanties de sécurité ? Il lui demande enfin comment il entend garantir, à l'avenir, que la France agira avec la même fermeté et la même efficacité pour tout citoyen victime de violations graves de ses droits fondamentaux à l'étranger, y compris lorsque l'affaire présente une forte sensibilité politique ou diplomatique.

Réponse

Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ont bien pris connaissance des conclusions de l'avis rendu à l'encontre du Qatar par le Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA) du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies sur le cas de notre compatriote. La France est opposée à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Elle défend l'abolition de la peine de mort au sein de toutes les instances internationales et accueillera, en 2026, le Congrès mondial pour l'abolition universelle de la peine de mort. La situation de notre compatriote fait actuellement l'objet de plusieurs recours judiciaires à son initiative. Dans le respect du principe de souveraineté des Etats et d'indépendance de la justice, les services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ne sauraient d'aucune manière commenter ou intervenir dans une procédure judiciaire en cours. Par ailleurs, les services de ce ministère, en France comme à l'étranger, sont mobilisés sans relâche pour exercer la protection consulaire à l'égard de nos ressortissants, conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Toutefois, ce n'est qu'en novembre 2021, soit un an après le retour de notre compatriote en France, que ses conseils ont saisi les services consulaires français d'une demande de protection consulaire. L'intéressé n'étant plus détenu à l'étranger, cette demande était devenue sans objet.

Réponse

RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET L'ALGÉRIE Mme la présidente . La parole est à M. Guillaume Bigot. M. Guillaume Bigot . Au nom du groupe Rassemblement national, je tiens tout d'abord à adresser nos plus sincères condoléances aux proches et à la famille de notre collègue Olivier Marleix. (Applaudissements.) Ma question s'adresse au ministre des affaires étrangères. Il y a quelques semaines, le ministère nous demandait de ne pas évoquer dans cet hémicycle le cas de Boualem Sansal, dans l'espoir d'amadouer les autorités algériennes qui le retiennent en otage. Bilan de cette diplomatie de l'apaisement pour notre compatriote malade du cancer et âgé : cinq ans de prison. Mais qu’avez-vous fait, à part exiger le silence ? De l’aveu du député européen Bellamy, la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères ignorait que le cas Sansal était une priorité française. Le comité de soutien à Sansal dénonce aussi votre inaction : « Rien n’a été fait », proclame-t-il. Rien n’a été fait non plus pour Christophe Gleizes, journaliste français condamné à sept ans d'emprisonnement pour un article sur un club de foot kabyle. Ici encore, le Quai d’Orsay a imposé le silence à sa famille depuis son arrestation en mai 2024. Une année d’omerta, pour ne pas froisser Alger ! Vous avez imposé le silence aux familles et aux élus de la nation. Résultat : deux Français en prison. Deux humiliations. Et une triple faillite. Faillite nationale, d'abord, car le monde entier sait que le passeport français n’offre plus aucune protection. Si Sansal et Gleizes avaient été américains, ils seraient déjà libres ! (M. François Cormier-Bouligeon proteste.) Faillite parlementaire, ensuite, puisque même les élus sont priés de se taire ! Faillite européenne, enfin, quand la France n’ose même pas nommer ses priorités à Bruxelles ou, ce qui est pire encore, quand Bruxelles les ignore. Nous le répétons depuis des années : avec l’Algérie, la complaisance ne fonctionne pas. Il faut dénoncer les accords, suspendre les visas et ce qui reste de l’aide au développement. Monsieur le ministre, combien de Français doivent encore être emprisonnés pour que la France relève la tête ? Pensez-vous être qualifié pour diriger notre diplomatie alors que vous êtes incapable de protéger nos compatriotes et nos intérêts ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger . Vous évoquez un prétendu silence qui serait exigé de certains : le sujet évoqué est bien trop sérieux pour une telle question. Nous n'obligeons personne à garder le silence ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous vous demandons de comprendre notre démarche, qui repose sur l'intelligence collective : la diplomatie doit pouvoir travailler le plus efficacement possible au service de tous nos compatriotes, partout dans le monde. (Mêmes mouvements.) Ce n'est pas en multipliant les coups de menton et les déclarations que nous libérerons nos compatriotes, notamment ceux emprisonnés en Algérie et en Iran. Avec les services diplomatiques, nous les accompagnons, les défendons et exigeons chaque jour leur libération. (Mêmes mouvements.) M. Thierry Tesson . Ça ne se voit pas ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . Votre question me permet de rappeler le contexte et de revenir sur les causes du gel total des relations entre la France et l'Algérie. Douze agents de notre ambassade ont été expulsés à la mi-avril ; le départ immédiat de nos agents en mission courte a ensuite été exigé. C'est l'attitude des autorités algériennes qui nous empêche de respecter les engagements pris au mois de mai, notamment au cours d'échanges avec le chef de l'État. M. Alexandre Dufosset . Mais alors, que fait-on ? Un député du groupe RN . Soumission ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . Chaque jour, la diplomatie est à pied d'œuvre. Elle ne perd jamais de vue sa priorité : la protection de tous les ressortissants français, au rang desquels Boualem Sansal et Christophe Gleizes – je vous remercie d'avoir aussi mentionné ce dernier. J'ai une pensée quotidienne (Exclamations sur les bancs du groupe RN) pour nos compatriotes en Iran, notamment Cécile Kohler et Jacques Paris, en prison depuis plus de trois ans. Nous ne les oublions pas et faisons tout pour obtenir la libération immédiate de tous ces ressortissants français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. Guillaume Bigot. M. Guillaume Bigot . Je vous remercie pour cet aveu : la politique d'apaisement que vous avez préconisée a abouti à l'expulsion de diplomates. De petites compromissions en grands relâchements, l'apaisement s'est transformé en aplatissement. Je citerai ici Jean-Pierre Chevènement : « Un ministre, ça démissionne ou ça ferme sa… » (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés du groupe RN et plusieurs députés du groupe UDR applaudissent ce dernier.)

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opportunité des aides financières servies par la France à l'Algérie, dans un contexte diplomatique marqué par l'absence de coopération de la part de cet État et même par l'expression de sa franche hostilité. En 2022, la France a engagé près de 132 millions d'euros d'aide publique au développement en direction de l'Algérie, dont l'essentiel (121 millions, soit 92 % du montant total de l'aide) a été allouée à des bourses d'étudiants algériens en France. En dépit de cette générosité, l'Algérie persiste à refuser systématiquement la réadmission de ses ressortissants sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), laissant chaque année près de 10 000 reconduites non exécutées. Entre 2019 et 2022, sur les 58 700 OQTF prononcées à l'encontre de ressortissants algériens, seulement 2 600 ont été effectivement exécutées, soit un taux d'exécution dérisoire de 4,4 %. Ce comportement d'Alger à l'égard de la france n'est pas qu'inamical, il traduit une violation des engagements souscrits par l'Algérie. Face à cette mauvaise volonté manifeste, M. le député souhaite obtenir communication du montant exact des crédits engagés en 2024 et prévus pour 2025, au titre de l'aide au développement et destinés à l'Algérie et connaître les raisons pouvant encore justifier le maintien de ces financements alors que ce pays bafoue ouvertement les accords de réadmission de 1968. M. le député demande aussi à être informé de l'ensemble des flux financiers partant de France et à destination de l'Algérie, incluant non seulement les financements publics mais également les transferts privés effectués par la diaspora algérienne. Ces flux pourraient constituer un levier stratégique dans les relations bilatérales. Il souhaite connaître leur volume exact et leur impact économique global. Il appelle également le ministre à bien vouloir l'informer de son intention ou non de conditionner strictement l'aide publique au développement à une réadmission effective des ressortissants algériens sous le coup d'une mesure d'éloignement. Compte tenu du refus obstiné de l'Algérie de coopérer sur les OQTF et de libérer le ressortissant Boualem Sansal, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre d'autres mesures de rétorsion et, le cas échéant, lesquelles.

Réponse

La France est attachée à sa relation avec l'Algérie, avec laquelle nous sommes unis par des liens humains denses et des intérêts partagés. L'Algérie est un partenaire stratégique de la France. Toutefois, ces dernières semaines, les autorités algériennes ont adopté une attitude d'hostilité, qui n'est pas à la hauteur des liens entre nos deux pays. L'amélioration de notre coopération dans le domaine migratoire, et en particulier en matière de réadmission de ressortissants algériens par l'Algérie, figure parmi nos priorités. Seule une coopération exigeante peut se révéler efficace sur le long terme. C'est le choix que nous avons fait en 2022, à travers la signature de la Déclaration d'Alger. S'agissant de l'aide publique au développement (APD) bilatérale française en Algérie, elle a atteint 136 millions d'euros en 2023, un montant stable par rapport à 2022 (131 millions d'euros). Les données d'APD pour l'année 2024 ne sont pas encore disponibles et seront publiées à la fin de cette année. Le montant alloué en 2023 consiste principalement en des bourses à destination d'élèves algériens étudiant en France, ainsi que leurs coûts imputés, à hauteur de 128 millions d'euros (16,1 millions d'euros pour les bourses et 111,8 millions d'euros pour les coûts imputés). Ces bourses sont un outil clé du rayonnement de la France et de son influence à l'étranger, en particulier en matière culturelle, scientifique et technique, de Francophonie et de place du français comme langue internationale. Elles contribuent à l'attractivité de l'excellence académique et scientifique en France. Aucun projet ne sera par ailleurs financé par le don-projet de l'AFD en Algérie en 2025. Enfin, les services de l'Etat demeurent pleinement mobilisés pour suivre la situation de notre compatriote Boualem Sansal, dont l'emprisonnement ne repose sur aucun motif sérieux, et lui permettre de bénéficier de la protection consulaire au titre de sa nationalité française.

Réponse

ARRESTATION DE BOUALEM SANSAL Mme la présidente . La parole est à M. Guillaume Bigot. M. Guillaume Bigot . Nous connaissons tous, monsieur le premier ministre, ce mot du général de Gaulle : « On n'embastille pas Voltaire. » Pourtant, à Alger, un régime cupide et brutal vient d'arrêter Boualem Sansal, un Voltaire arabe, un Voltaire algérien et un Voltaire français. Pourquoi alors ce silence oppressant de votre gouvernement ? On nous explique que la diplomatie, pour être efficace, doit œuvrer discrètement. Mais l'arrestation, sans doute les mauvais traitements et la condamnation d'un homme de soixante-quinze ans, un des meilleurs esprits de langue arabe et de langue française, n'a pas été discrète et n'est pas le fait d'un groupe terroriste : elle est au contraire pour un régime le moyen spectaculaire de faire taire l'esprit critique, d'intimider les Algériens amoureux de la liberté ainsi que les Kabyles, que Boualem Sansal a défendus. C'est aussi pour ce régime le moyen d'intimider les millions de ressortissants franco-algériens qui doivent, eux aussi, apprendre à se taire. Cette arrestation est aussi un moyen de défier et de tester notre pays. Depuis combien de décennies faisons-nous semblant de ne pas voir que ce régime nous méprise et méprise notre faiblesse ? Il est temps que la culpabilité change de camp. La presse nous apprend que les deux enfants du ministre algérien de l'information, M. Meziane, sont scolarisés en France. Mais combien de hauts dignitaires du régime algérien ont-ils la double nationalité ? Combien de caciques du régime algériens se font-ils soigner dans nos hôpitaux ? Combien de biens mal acquis de ce régime inique se trouvent-ils à Paris ? Allez-vous au moins menacer de suspendre les visas ou les transferts de fonds ? Boualem Sansal est un ami. Boualem Sansal est un compatriote. Boualem Sansal est devenu un symbole. La France, l'Algérie et le monde nous regardent. Que vaut la protection du passeport français ? Ramenez-nous Boualem Sansal vivant, sans quoi le monde entier verra que vous aurez rompu le pacte vingt fois séculaire qui lie la liberté du monde et la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Mme Sophie Primas, ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger . Vous me voyez désolée de votre déception… M. Sébastien Chenu . On n'est pas exactement dans le sujet ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Boualem Sansal, grand écrivain franco-algérien, fait honneur à nos deux pays. Il a en effet été arrêté il y a quelques jours en Algérie, et n'a pas été encore inculpé. Le président de la République et M. Jean-Noël Barrot ont exprimé leur très grande préoccupation quant à cette arrestation. (« Alors… » sur les bancs du groupe RN.) Un député du groupe RN . Le choix des mots ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Nous partageons la grande émotion du monde littéraire, du monde intellectuel et, au-delà, de très nombreux Français et de très nombreux Algériens… M. Julien Odoul . Et à part ça ? Mme Sophie Primas, ministre déléguée . …qui connaissent et apprécient l'homme et son œuvre. Les services de l'État sont pleinement mobilisés pour suivre la situation de notre compatriote et lui permettre de bénéficier de la protection consulaire prévue par le droit. Je ne peux, à ce stade, vous en dire davantage : oui, la diplomatie a besoin de discrétion pour agir – et non pas pour se taire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) M. Sébastien Chenu . On a raison d'être déçu !