Questions

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le caractère inique et contre-productif de la nouvelle campagne de communication gouvernementale sur les accidents du travail graves et mortels. En mettant unilatéralement l'accent sur la responsabilité de l'entreprise, cette opération jette l'opprobre sur l'ensemble des employeurs, en particulier industriels, implicitement désignés comme principaux responsables des drames survenant au travail. M. le député rappelle que cette approche ne correspond pas à la réalité objective des risques. Les accidents de la vie courante provoquent chaque année, en France, de l'ordre de 20 000 décès et plusieurs millions de recours aux soins, soit l'équivalent d'une cinquantaine de morts par jour dans la sphère privée. À l'inverse, la mortalité liée aux accidents du travail, bien que toujours trop élevée, se situe à quelques centaines de décès annuels, ce qui place les accidents professionnels à un niveau très minoritaire dans l'ensemble de la mortalité accidentelle. Parallèlement, les données récentes de la sécurité sociale et des services statistiques du ministère indiquent qu'en 2023, le nombre d'accidents du travail reconnus reste en légère diminution par rapport à l'année précédente et que la fréquence des accidents n'a jamais été aussi basse depuis la fin des années 1990. Dans la branche de la métallurgie, les organisations professionnelles soulignent que cette amélioration résulte d'investissements importants dans les équipements de protection, l'ergonomie des postes, la formation des salariés, l'analyse fine des incidents et l'intégration de la prévention dans le management quotidien. Les risques d'accidents graves ou mortels de travail suivent une tendance structurellement baissière depuis des années, preuve que la culture de sécurité progresse. En dépit de ces efforts, la nouvelle campagne gouvernementale donne à voir l'entreprise industrielle comme un lieu de danger permanent, ce qui contribue à dévaloriser le travail, à démobiliser des dirigeants déjà fortement engagés et à décourager les vocations dans les métiers productifs. M. le député estime qu'une telle communication, focalisée presque exclusivement sur le risque professionnel, entretient un aveuglement préoccupant sur d'autres risques majeurs, au premier rang desquels les accidents de la vie courante qui frappent durement les enfants, les personnes âgées et les familles dans leur quotidien. Il considère qu'au lieu d'opposer travail et sécurité, l'action publique devrait articuler une politique cohérente de prévention couvrant à la fois le milieu professionnel et la vie courante, en s'appuyant sur les partenaires sociaux et les branches qui ont déjà fait la preuve de leur engagement. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir suspendre ou reconfigurer en profondeur cette campagne afin qu'elle ne présente plus les entreprises comme des boucs émissaires mais comme des acteurs responsables de la prévention. Il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour reconnaître publiquement les efforts et les résultats concrets obtenus par les entreprises industrielles en matière de santé et de sécurité au travail. Il lui demande également si une stratégie nationale ambitieuse de prévention des accidents de la vie courante, à la hauteur du nombre de victimes qu'ils provoquent, sera élaborée et mise sur le même plan de priorité que la prévention des accidents du travail.

Réponse

Si le nombre global d'accidents du travail (549 614 en 2024) baisse régulièrement, celui des Accidents graves et mortels (ATGM) a atteint un palier depuis dix ans. Malgré les efforts considérables déployés pour les prévenir, leur nombre demeure encore trop élevé. En 2024, 764 salariés du régime général sont décédés au travail. Chaque jour, plus de 100 personnes sont blessées gravement au travail. Ces accidents dramatiques, dont l'analyse montre le plus souvent qu'ils auraient pu être évités, laissent derrière eux des familles endeuillées et des collectifs de travail bouleversés. C'est pourquoi une politique de prévention des accidents du travail qui renforce la culture de prévention, en responsabilisant et en accompagnant les entreprises et en appelant chacun à la vigilance, est essentielle. Cette politique est mise en œuvre dans le cadre du plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels, qui complète depuis 2022 les actions inscrites dans le quatrième plan Santé au travail (2021-2025). La campagne de communication nationale diffusée du 29 novembre 2025 au 18 janvier 2026 en fait partie intégrante. Elle a été présentée aux partenaires sociaux à l'occasion d'une réunion du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) et s'inscrit dans la continuité des messages adressés lors des campagnes précédentes de 2023 et 2024. Le propos de cette campagne n'est pas d'accuser, mais d'appeler à la mobilisation de tous, en promouvant la sécurité au travail auprès des employeurs, mais aussi des salariés, et en offrant des solutions concrètes à chacun. A l'occasion de cette édition 2025, une attention particulière est portée aux salariés arrivant nouvellement en poste, les chiffres montrant que les accidents se produisent en plus grand nombre la première année. L'objectif de cette campagne est donc d'appeler à une vigilance de chaque instant, dès la prise de poste, de rappeler les fondamentaux de la prévention, et de présenter des solutions concrètes qui peuvent être mises en œuvre sur le terrain. Cette campagne de communication est aussi l'occasion de signaler les efforts déployés par les entreprises pour réduire les risques d'accidents du travail graves et mortels. Des initiatives d'entreprises de divers secteurs d'activité sont ainsi valorisées dans le dossier de presse disponible en ligne sur la page securiteautravail.gouv.fr. Le ministre a d'ailleurs annoncé la création d'un prix déstiné à valoriser les entreprises particulièrement exemplaires dans leur démarche de prévention, dans une logique de communication positive et de mise en lumière des bonnes pratiques qui concourrent sur le terrain à renforcer la lutte contre les accidents du travail. Cette campagne de communication a eu un fort pouvoir incitatif auprès des salariés : plus de 8 sur 10 se sont dits poussés à accroître leur vigilance et à inciter les dirigeants d'entreprises à solliciter un accompagnement auprès des acteurs de proximité (services de prévention et de santé au travail, CARSAT, caisses de MSA…). Le futur plan Santé au travail 2026-2030, en cours d'élaboration, intègrera les mesures de prévention des accidents du travail graves et mortels, de sorte à rassembler dans un document unique le cadre stratégique partagé permettant de progresser en santé et sécurité au travail, grâce à la mobilisation coordonnée de l'ensemble des parties prenantes.

La question

M. Guillaume Bigot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes prévues au 1er juillet 2025. La kinésithérapie constitue un pilier important de notre système de santé, représentant 97 790 professionnels inscrits au tableau au 1er janvier 2022, soit la 4ème profession de santé par le nombre d'effectifs après les infirmiers, les aides-soignants et les médecins. Cette profession a connu une croissance remarquable de 13,5 % entre 2018 et 2022, témoignant de son dynamisme et de sa capacité à répondre aux besoins croissants de la population. En dépit de son dynamisme, la kinésithérapie est confrontée à d'importantes disparités territoriales. Certains départements, notamment en Île-de-France, présentent des densités particulièrement faibles : la Seine-Saint-Denis affiche seulement 59,3 kinésithérapeutes pour 100 000 habitants, tandis que Mayotte ne compte que 21,7 kinésithérapeutes pour 100 000 habitants. Ces proportions trahissent l'existence de véritables déserts en kinésithérapie. L'enjeu est d'autant plus crucial que, selon les données de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, les personnes de plus de 75 ans consomment cinq fois plus de soins de kinésithérapie que les autres tranches d'âge. Or de nombreux départements présentent déjà des densités insuffisantes rapportées à leur population âgée, avec des territoires offrant moins de 400 kinésithérapeutes pour 100 000 personnes de 65 ans et plus. La suspension brutale des revalorisations conventionnelles risque d'aggraver les difficultés de recrutement dans des zones déjà sous-dotées et de compromettre l'accès aux soins de rééducation pour les concitoyens, notamment les plus fragiles. Elle porte également atteinte à la parole de l'État et au dialogue social conventionnel. Dans ce contexte dégradé, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour honorer les engagements conventionnels pris en 2023 et garantir le maintien des revalorisations prévues. Il lui demande également quelles actions il entend mener pour lutter contre les inégalités territoriales d'accès aux soins de kinésithérapie et assurer une répartition équitable de ces professionnels sur l'ensemble du territoire national, particulièrement dans les zones déficitaires.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière catastrophique de la Sécurité sociale révélée par le rapport alarmant de la Cour des comptes publié le 26 mai 2025. La haute juridiction administrative dresse un constat accablant de la dérive des comptes sociaux, qualifiant leur trajectoire de « hors de contrôle ». Le déficit de la Sécurité sociale, qui s'élevait à 15,3 milliards d'euros en 2024, devrait atteindre 22,1 milliards d'euros en 2025, puis 24,1 milliards en 2028, soit une accumulation de déficits de près de 100 milliards d'euros d'ici 2028. Plus préoccupant encore, la Cour des comptes alerte sur un risque de « crise de liquidité » menaçant potentiellement « le financement des prestations ». La Cour des comptes n'exclut plus un « défaut de paiement » qui pourrait se matérialiser dès 2027. Cette situation critique résulte de l'épuisement de la capacité de reprise de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) depuis 2023. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) se trouve contrainte de financer les déficits par des emprunts à court terme, créant une « impasse de financement ». La branche maladie porte la responsabilité principale de cette dérive structurelle, avec un déficit prévu de 16 milliards d'euros en 2028. Cette situation survient en dehors de tout contexte de crise sanitaire ou de récession économique, interrogeant la capacité du Gouvernement à maîtriser les dépenses publiques sociales. Cette dérive budgétaire constitue un scandale d'État qui hypothèque l'avenir du système de protection sociale et fait peser sur les générations futures le poids d'une dette sociale insoutenable. Les Français méritent un système de Sécurité sociale pérenne, non menacé par l'irresponsabilité budgétaire gouvernementale. Il souhaite savoir quelles mesures d'urgence M. le ministre compte prendre pour éviter ce défaut de paiement annoncé et quelles réformes structurelles il envisage pour rétablir durablement l'équilibre des comptes sociaux. Il lui demande également de préciser les modalités de financement envisagées pour faire face à cette crise de liquidité imminente et les garanties qu'il peut apporter aux citoyens quant au maintien du versement de leurs prestations.

La question

M. Guillaume Bigot alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les anomalies récurrentes du centre de réception et de régulation des appels (CRRA 15) du Nord-Franche-Comte. L'intersyndicale des sapeurs-pompiers du Territoire de Belfort, de la Haute-Saône et du Doubs se sont mis en rapport avec M. le député afin de lui faire part de leurs inquiétudes concernant des anomalies récurrentes du CRRA 15. En effet, le CRRA 15 tend à privilégier les ambulances privées sur l'engagement des sapeurs-pompiers, ce qui n'est pas sans conséquences potentiellement graves. Le 14 septembre 2019, à Lachapelle-sous-Chaux dans le Territoire de Belfort, un appel a été reçu au 15 pour des symptômes de crise cardiaque. Le centre régulateur, basé à Besançon, a alors décidé d'envoyer une ambulance privée pensant qu'il s'agissait d'une gastro-entérite. Après cinq appels, le véhicule mettra presque 1 h pour arriver, la victime décèdera en arrivant à l'hôpital Nord-Franche-Comté de Trévenans. Cet exemple dramatique prouve les anomalies du centre régulateur du 15 de Besançon : une intervention des sapeurs-pompiers aurait pu faire gagner un temps vital. Autre exemple, le 6 février 2025, un homme est transporté par les sapeurs-pompiers à l'hôpital Nord-Franche-Comté de Trévenans pour des doigts abimés. La victime indique dans un article paru dans L'Est Républicain que l'hôpital lui a demandé de se rendre par ses propres moyens dans un autre établissement spécialisé dans la chirurgie de la main, car il n'y avait pas d'ambulance privée pour effectuer le transport. Dernier exemple en date, le 27 février 2025, sur la commune de Champey dans le 70, une demande de secours sur la ligne 18 pour un malaise. Le centre de régulation engage le SMUR NFC et une ambulance privée au départ de Delle dans le 90. L'état de la victime se dégrade. S'en suivent trois nouveaux appels au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours 70, déclenchant ainsi un véhicule de secours aux victimes 1 Héricourt et du véhicule infirmier de secours d'urgences 2, aussitôt annulé par le CRRA 15, car un « vecteur » est déjà en transit. Le SMUR Nord-Franche-Comté s'était pourtant présenté 10 minutes avant l'ambulance privée. In fine , la victime aura fait un infarctus massif, nécessitant la pose de stent et pas de signe de réveil. Ces exemples rappellent que les sapeurs-pompiers constituent le moyen le plus adapté et le plus rapide de prendre en charge de réelles urgences. Bien que les protocoles d'engagement soient respectés, le temps d'intervention des ambulances privées reste problématique pour des urgences vitales. Qui plus est, les sapeurs-pompiers sont en possession d'un matériel plus adapté et de meilleures formations que les ambulanciers privés pour des urgences vitales. En matière de secours à la personne, comme les urgences vitales et les interventions sur la voie publique, les missions des sapeurs-pompiers ne s'avèrent donc pas respectées. Plusieurs alertes ont été formulées par l'intersyndicale, ainsi que les parlementaires auprès des préfets concernés et du préfet de région, sans qu'une réponse satisfaisante, ni même compréhensible ne soit apportée. C'est pourquoi il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour que ces anomalies prennent fin.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation paradoxale et préoccupante de deux professionnels de santé de la deuxième circonscription du Territoire de Belfort. Ces deux personnes exerçant en France et formés en Belgique, sont confrontés à des obstacles administratifs pour obtenir la reconnaissance de leurs qualifications. Ces cas illustrent une incohérence flagrante dans un contexte où le système de santé français souffre d'une pénurie chronique d'aides-soignants et d'auxiliaires de puériculture, notamment dans les établissements publics. Le premier cas concerne un aide-soignant employé dans une maison de retraite publique à Giromagny. Bien que pleinement opérationnel dans ses fonctions, il se voit refuser la reconnaissance de son diplôme belge. L'administration exige qu'il effectue 4 semaines de stage non rémunéré ou qu'il passe un examen pour obtenir l'équivalence française. Cet aide-soignant a sollicité la direction générale de l'offre de soins (DGOS) il y a plus d'un an pour régulariser sa situation, sans jamais recevoir de réponse. Cette absence de réponse administrative met en péril son emploi, puisque l'établissement où il travaille sera soumis à une accréditation en octobre 2025 et ne pourra le conserver sans équivalence reconnue. Le second cas concerne une auxiliaire de puériculture, également formée en Belgique, qui a exercé dans le même établissement public sous contrat à durée déterminée. Après avoir échoué à un examen d'équivalence, elle a été licenciée à l'échéance de son contrat. Bien qu'elle se dise prête à effectuer les 15 semaines de stage exigées, elle demande que son dossier soit traité avec célérité et qu'elle puisse directement accéder au stage sans recommencer l'instruction administrative depuis le début. Elle a écrit en ce sens à Mme la ministre, mais demeure sans solution concrète. Ces deux situations révèlent une gestion administrative rigide et inadaptée aux besoins urgents du système de santé français. Alors que les établissements publics peinent à recruter des personnels qualifiés, ces professionnels formés en Belgique - où les standards sont souvent supérieurs à ceux appliqués en France - sont contraints soit d'accepter des statuts précaires avec des rémunérations inférieures au SMIC (1 300 euros hors primes pour l'aide-soignant), soit de quitter le secteur public pour rejoindre le privé ou s'expatrier vers des pays comme la Suisse. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes elle entend prendre pour simplifier et accélérer les procédures d'équivalence des diplômes étrangers, particulièrement pour les professionnels déjà en poste dans des établissements publics. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement compte éviter que des personnels compétents soient exclus du système public par des démarches administratives dissuasives, alors même que leur présence est indispensable pour pallier les pénuries actuelles. Enfin, il lui demande si une réforme globale du traitement des diplômes étrangers dans les professions médicales est envisagée afin d'assurer une meilleure reconnaissance des qualifications européennes et une réponse adaptée aux besoins urgents du service public.

Réponse

La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévoit que l'autorité compétente peut, après avis d'une commission, autoriser individuellement à exercer certains professionnels de santé ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les directions régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités organisent ainsi des commissions chargées de cet examen individuel des qualifications professionnelles et de l'évaluation des éventuelles différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, afin d'octroyer ou de refuser une autorisation d'exercice, ou de prescrire une mesure de compensation qui peut prendre la forme d'un stage d'adaptation ou d'une épreuve d'aptitude. Les services du ministère chargé de la santé sont pleinement engagés aux côtés des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle de la directive et garantir des délais de traitement des dossiers permettant de faciliter l'accès à l'exercice des professionnels de santé disposant des qualifications requises.