Questions

La question

M. Guillaume Bigot alerte M. le ministre des transports sur la détresse des transporteurs français face à la concurrence déloyale de certains transporteurs étrangers exerçants en France et en infraction avec les normes françaises. Les transporteurs français meurent à petit feu, croulant sous les taxes, l'augmentation des charges liées au prix du carburant, mais également par les lourdes procédures administratives imposées par l'État, pour obtenir l'autorisation d'exercer le métier. En mars 2026, plus de 1 900 dossiers actifs de liquidations judiciaires étaient recensés pour les professionnels du secteur et de nombreuses entreprises entrent en redressement judiciaire. À titre d'exemple, les chauffeurs doivent régulièrement suivre des formations obligatoires, au frais de l'entreprise, ce qui mobilise des chauffeurs et immobilisent des véhicules, ces formations n'étant pas obligatoires à l'étranger. Toutes ces contraintes pourraient inciter les transporteurs français à augmenter leurs tarifs ; cependant, une concurrence déloyale provenant d'Europe de l'Est principalement s'est installée, les restreignant à user de cette solution. Résultat des comptes, les marges nettes des transporteurs sont extrêmement faibles, tournant en moyenne de 2 % à 3 %. Des milliers de camions et camionnettes, avec à leur bord des travailleurs détachés, exercent sur le territoire, sans respecter les règles et ce en tout impunité. Les chiffres officiels estiment le taux de pénétration spécifique du cabotage sur le territoire à plus de 7 %, chiffre en constante augmentation. Les transporteurs français dénoncent cette situation grandissante par un manque significatif de contrôles ; ils constatant que ce sont les camions français qui sont les plus contrôlés. Dans ce contexte, il lui demande si un renfort des contrôles à l'égard des transporteurs étrangers sera mis en place à l'avenir pour permettre la pérennité de cette filière.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation désormais critique des taxis conventionnés, pilier discret mais indispensable du système de santé français. Déjà fragilisés par les propositions tarifaires imposées par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour 2025, ces artisans subissent aujourd'hui de plein fouet la flambée des prix du carburant provoquée par le conflit au Moyen-Orient. M. le député avait déjà interpellé le ministère sur ce sujet en mai 2025. Près d'un an plus tard, aucune réponse n'a été apportée à cette question pourtant pressante. Ce silence gouvernemental est perçu par les professionnels comme un signe de désintérêt à l'égard d'un secteur essentiel, composé de milliers d'artisans qui assurent, au quotidien, le transport de patients malades, âgés ou dépendants, notamment dans les zones rurales dépourvues d'alternatives. La grille tarifaire proposée par la CNAM engendrerait, selon la Fédération nationale des artisans taxi (FNAT), des pertes représentant jusqu'à 27 % pour les trajets de 30 km et 25 % pour ceux de 50 km, soit la majorité des parcours réalisés dans le cadre des transports médicaux. Ces coupes tarifaires, combinées à la hausse vertigineuse du coût du carburant constatée depuis le début de l'année 2026 (avec un gazole professionnel dépassant désormais 2,20 euros le litre selon l'Union française des carburants), menacent directement la survie de ces entreprises artisanales. La FNAT estime qu'environ 40 000 emplois sont aujourd'hui en danger, tandis que l'abandon progressif de l'activité dans les campagnes accentue la fracture sanitaire entre villes et territoires ruraux. Dans ce contexte alarmant, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour garantir la survie économique des taxis conventionnés et sauvegarder les emplois menacés. Il souhaite également savoir si une intervention auprès de la CNAM est envisagée pour exiger l'abandon de cette réforme injuste et la mise en place d'une tarification équitable, prenant en compte la hausse des coûts de l'énergie et la réalité du terrain. Enfin, il lui demande il compte assurer la continuité du service de transport sanitaire et, par là même, l'égalité d'accès aux soins dans les territoires ruraux.

La question

M. Guillaume Bigot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation critique des taxis conventionnés face aux nouvelles propositions tarifaires imposées par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour 2025. Les taxis conventionnés constituent un maillon vital du système de santé français, particulièrement dans les territoires ruraux, où ils assurent le transport des patients vers leurs rendez-vous médicaux. La nouvelle tarification préparée par la CNAM pour 2025 menace directement la survie économique de ces entreprises. Selon la profession, cette grille tarifaire entraînerait des pertes considérables : jusqu'à 27 % pour les trajets de 30 km et 25 % pour ceux de 50 km, qui constituent l'essentiel de l'activité de ces artisans. La Fédération nationale des artisans taxi (FNAT) estime que près de 40 000 emplois sont menacés par ces mesures bureaucratiques. Les manifestations qui se multiplient à travers le territoire national témoignent de l'exaspération des professionnels face à des décisions prises unilatéralement, sans véritable concertation avec les représentants du secteur. Cette situation est d'autant plus alarmante que, dans de nombreuses zones rurales, les taxis conventionnés représentent souvent l'unique solution de transport pour les personnes âgées et vulnérables nécessitant des soins réguliers. La disparition de ces services creuserait considérablement la fracture sanitaire que subissent les campagnes, délaissées par les services publics. Si une prorogation temporaire de la convention actuelle a été obtenue à la suite des mobilisations de décembre 2024, elle ne constitue qu'un sursis face à la menace persistante pesant sur ces artisans. L'annonce d'une grève nationale, prévue le 19 mai 2025, illustre le désespoir d'une profession qui s'estime acculée. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour garantir la survie économique des taxis conventionnés et préserver ces emplois. Il souhaite également savoir si elle va intervenir auprès de la CNAM pour exiger l'abandon de cette réforme punitive et l'établissement d'une tarification équitable, respectueuse des coûts réels supportés par ces professionnels. Enfin, il lui demande comment elle compte défendre l'accès aux soins dans les territoires ruraux, où cette profession joue un rôle irremplaçable.

La question

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur l'inefficacité et la disproportion du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés, entré en vigueur le 15 avril 2024 en dépit de l'opposition massive des usagers concernés. Au-delà de représenter une charge financière supplémentaire, cette mesure ne répond pas aux véritables enjeux de sécurité routière pour les motards. Les statistiques d'accidentologie sont éloquentes : selon le rapport MAIDS, qui fait autorité dans ce domaine, seuls 0,3 % des accidents impliquant des deux-roues motorisés sont liés à un défaut technique du véhicule. À l'inverse, l'observatoire national interministériel de la sécurité routière confirme que 30 % des accidents comportent un facteur causal lié à l'infrastructure routière. Ce déséquilibre flagrant entre les causes réelles d'accidents et les mesures mises en œuvre questionne la pertinence même du dispositif. Les premiers résultats du contrôle technique confirment cette analyse. Selon les données recueillies par les centres de contrôle, le taux de contre-visites pour les motos de plus de 125 cm³ n'est que de 9 %, contre près de 19 % pour les automobiles. Plus révélateur encore, sur les 50 711 défaillances relevées, seules 73 ont été classées comme « critiques » avec interdiction de circuler. Ces chiffres démontrent que les motards, conscients de leur vulnérabilité, entretiennent rigoureusement leurs machines. La mise en œuvre de ce contrôle technique présente par ailleurs de sérieuses lacunes : contrôleurs insuffisamment formés aux spécificités techniques des deux-roues, impossibilité de tester les freins de manière complète en raison de l'inadaptation des bancs de freinage standards et nouvelles contraintes coûteuses prévues pour 2025 avec l'introduction de tests sonores et de vitesse nécessitant des équipements spécifiques onéreux. Face à ces incohérences, la résistance des usagers est très significative : bien que leurs propriétaires s'exposent à une amende forfaitaire de 135 euros, 80 % des motos éligibles n'ont toujours pas passé ce contrôle obligatoire. M. le député souhaite savoir pourquoi le Gouvernement persiste dans l'application d'une mesure manifestement inadaptée et rejetée par une écrasante majorité des usagers concernés, alors que les ressources pourraient être dirigées vers des solutions bien plus efficaces pour la sécurité des motards, telles que l'amélioration des infrastructures routières, la mise en place de marquages granulés antidérapants ou l'installation de poteaux fusibles et de glissières adaptées. Il demande également si le Gouvernement envisage de suspendre ce dispositif inefficace pour engager une véritable concertation avec les représentants des motards, afin d'élaborer des mesures réellement adaptées à la protection de ces usagers vulnérables qui représentent 22 % des personnes tuées sur les routes françaises alors qu'ils constituent moins de 2 % du trafic routier.

Réponse

La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. Le Conseil d'État a par ailleurs rejeté le 12 mars 2025 les recours dirigés contre le décret et l'arrêté finalisant la mise en place du contrôle technique obligatoire des « deux-roues » motorisés imposé par la directive européenne 2014/45/UE du 3 avril 2014. Il a alors rappelé, dans le prolongement de sa décision d'octobre 2022, que les mesures alternatives qui avaient été alors envisagées avant octobre 2022 étaient trop ponctuelles et insuffisantes pour permettre à la France de ne pas instaurer le contrôle technique. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12 % des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes.