Questions

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les moyens humains et matériels du centre d'incendie et de secours de Vieux-Condé, dans le Nord et sur les difficultés qu'une insuffisance d'effectifs peut entraîner pour la protection de la population. Réuni le 23 septembre 2026, le conseil municipal de Vieux-Condé a adopté à l'unanimité une motion de soutien aux sapeurs-pompiers, qui réclame le renforcement des effectifs professionnels du centre de secours et des moyens adaptés aux besoins du Pays de Condé. Ce centre ne dispose aujourd'hui que d'une dizaine de sapeurs-pompiers en journée et de neuf la nuit, les week-ends et jours fériés. Lorsque plusieurs interventions surviennent simultanément, des renforts doivent être sollicités auprès d'autres centres, avec un risque réel d'allongement des délais d'intervention, particulièrement préoccupant dans ce territoire frontalier de la Belgique. L'incendie de la forêt de Bonsecours, en juillet 2026, a par ailleurs illustré l'intensification des risques auxquels ce secteur est exposé. Cette motion demande également des équipements adaptés aux risques auxquels les personnels sont exposés, une meilleure protection contre les fumées et les agents toxiques ainsi qu'une prise en compte de l'usure professionnelle dans l'aménagement des fins de carrière. Ces préoccupations dépassent le seul centre de Vieux-Condé : un préavis de grève des sapeurs-pompiers professionnels court pour les mois de septembre à octobre 2026 au niveau national, sur fond de demandes relatives aux effectifs, au financement des services d'incendie et de secours et à la santé des agents. Alors que les interventions augmentent et que les collectivités territoriales supportent l'essentiel du financement de ces services, les orientations du projet de loi de modernisation de la sécurité civile présentées en septembre 2026 n'ont pas répondu aux attentes exprimées par les organisations syndicales. Le renforcement des capacités de secours suppose pourtant une visibilité sur les recrutements et sur les ressources permettant de les financer durablement. Les sapeurs-pompiers ne sauraient devenir une variable d'ajustement budgétaire. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend proposer, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, pour assurer un financement pérenne des services départementaux d'incendie et de secours, accompagner les recrutements dans les centres sous tension comme celui de Vieux-Condé et améliorer la protection de la santé ainsi que l'aménagement des fins de carrière des personnels. Il souhaite également connaître le calendrier de présentation au Parlement d'un projet de loi de modernisation de la sécurité civile à la hauteur des attentes exprimées par les sapeurs-pompiers et les élus locaux.

La question

M. Guillaume Florquin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prévalence particulièrement élevée du diabète et de l'obésité dans les Hauts-de-France et sur la nécessité d'une réponse adaptée aux inégalités sanitaires qui touchent ce territoire. Dans un article publié le 18 septembre 2026 par La Voix du Nord , le professeur Philippe Froguel alerte sur la surmortalité régionale et sur l'insuffisance des moyens consacrés à la prévention et à la prise en charge de ces pathologies. En effet, les données du Baromètre santé 2021, exploitées par l'Observatoire régional de la santé et du social, montrent que plus de la moitié des habitants de la région âgés de 18 à 85 ans présentent une surcharge pondérale et que 19,4 % sont en situation d'obésité, contre 14,1 % dans le reste de la France. Les résultats du Baromètre de Santé publique France 2024 confirment également une fréquence particulièrement élevée du diabète déclaré dans les Hauts-de-France. Ces difficultés s'inscrivent dans un contexte d'inégalités sociales importantes, les personnes les moins diplômées ou en difficulté financière étant davantage touchées par le diabète. La prévention ne peut donc se limiter à des recommandations générales sur l'alimentation et l'activité physique, sans accompagnement accessible aux familles les plus modestes. Elle suppose également un repérage précoce, un accès effectif aux professionnels de santé et une continuité du suivi permettant de limiter les complications. Si l'agence régionale de santé indique, dans ce même article, consacrer 80 millions d'euros par an à la prévention et avoir renforcé les financements dédiés au diabète et à l'obésité, ces engagements appellent une évaluation précise de leurs résultats auprès des populations concernées. La persistance d'indicateurs aussi défavorables interroge sur l'adéquation des moyens mobilisés aux besoins du territoire. Dans ce contexte, il lui demande de préciser si le Gouvernement entend renforcer spécifiquement sa politique de santé publique dans les Hauts-de-France, au-delà des dispositifs nationaux existants. Il lui demande notamment si le Gouvernement envisage de consacrer des moyens supplémentaires à la prévention, au dépistage précoce et à l'offre spécialisée et si des objectifs territoriaux précis et évaluables seront fixés afin de réduire effectivement l'écart de mortalité et d'espérance de vie qui sépare durablement les habitants des Hauts-de-France du reste de la population française.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'exclusion des plus petits débits de tabac du dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes. Jusqu'au terme du protocole d'accord 2018-2022, la prime de diversification des activités (PDA) permettait aux débitants réalisant un chiffre d'affaires tabac inférieur à 400 000 euros et proposant au moins cinq services de diversification de bénéficier d'une aide annuelle, portée à 2 500 euros pour les débits implantés dans les communes rurales, les départements frontaliers ou les départements en difficulté. Ce dispositif ne prévoyait aucun seuil minimal de chiffre d'affaires : les débits les plus modestes, y compris ceux réalisant moins de 50 000 euros de chiffre d'affaires tabac, pouvaient donc en bénéficier. Le protocole d'accord 2023-2027, signé le 19 janvier 2023 et mis en œuvre par le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023, a remplacé cette prime par un dispositif de soutien forfaitaire d'un montant comparable, fixé à 2 500 euros par an pour un débit ordinaire permanent et pouvant atteindre 5 000 euros dans les communes de moins de 5 000 habitants, en zone de revitalisation rurale ou en quartier prioritaire de la politique de la ville. Toutefois, ce nouveau dispositif est désormais réservé aux débits dont le chiffre d'affaires tabac est compris entre 50 000 et 400 000 euros. L'instauration de ce seuil minimal de 50 000 euros conduit ainsi à exclure du soutien les plus petits débits de tabac, alors même que certains d'entre eux pouvaient bénéficier de l'aide prévue par le précédent protocole. Cette exclusion apparaît en décalage avec l'objectif affiché par le Gouvernement de cibler l'aide sur « les buralistes les plus fragiles ». Le seuil retenu ne permet notamment pas de distinguer les points de vente où le tabac constitue une activité réellement accessoire des petits débits de proximité dont le faible chiffre d'affaires s'explique par la démographie du territoire desservi. Ces commerces constituent parfois l'un des derniers services de proximité encore présents dans les petites communes et sont particulièrement exposés à la baisse continue de la consommation de tabac ainsi qu'à la concurrence transfrontalière, particulièrement forte dans un département frontalier tel que le Nord. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une évaluation de l'impact de cette évolution sur les très petits débits de tabac et s'il envisage la création ou l'adaptation d'un dispositif permettant de mieux accompagner les établissements réalisant moins de 50 000 euros de chiffre d'affaires tabac, notamment lorsqu'ils constituent un commerce de proximité essentiel au maintien de l'activité et des services dans les territoires ruraux.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats particulièrement préoccupants de la France dans l'enquête PISA 2025, publiés par l'OCDE le 8 septembre 2026. Ces résultats constituent un nouveau signal d'alarme quant à la situation de l'École française. En mathématiques comme en compréhension de l'écrit, le niveau des élèves français connaît un recul particulièrement marqué et la France se dégrade plus rapidement que la moyenne des pays de l'OCDE. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la maîtrise des savoirs fondamentaux conditionne directement la réussite scolaire, l'insertion professionnelle et la capacité de chaque jeune à devenir un citoyen pleinement autonome. Ces résultats interviennent après plusieurs années durant lesquelles les Gouvernements successifs ont multiplié les réformes et les dispositifs sans parvenir à enrayer durablement la dégradation du niveau scolaire. Depuis 2022, les annonces et changements de doctrine se sont notamment succédé concernant les groupes de niveau, les groupes de besoins, le « choc des savoirs » ou encore la formation et le recrutement des enseignants. Cette succession de mesures, souvent modifiées avant même d'avoir pu produire pleinement leurs effets, traduit une absence de continuité et de cap durable dans la politique éducative nationale. La situation est également préoccupante au regard de l'objectif d'égalité des chances. La diminution de certains écarts entre catégories d'élèves ne saurait être considérée comme une réussite si elle résulte principalement d'une baisse des performances des élèves les plus favorisés plutôt que d'une progression des élèves les plus fragiles. Une telle évolution ne constitue pas une réduction réelle des inégalités scolaires, mais risque au contraire d'alimenter un déclassement général dont les conséquences pèsent en premier lieu sur les familles populaires, qui disposent de moins de possibilités pour compenser les insuffisances de l'enseignement public. La baisse des performances observée dans de nombreux pays ne saurait, à elle seule, expliquer la situation française. Le recul de la France, notamment en mathématiques et en compréhension de l'écrit, appelle ainsi une analyse spécifique des politiques éducatives conduites au cours des dernières années et de leur capacité à améliorer effectivement le niveau des élèves. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de restaurer durablement la maîtrise des savoirs fondamentaux, de renforcer l'autorité de l'institution scolaire, d'améliorer le recrutement, la formation et la rémunération des enseignants et de garantir une véritable égalité des chances entre les élèves.

La question

M. Guillaume Florquin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme de prise en charge intégrale des fauteuils roulants entrée en vigueur le 1er décembre 2025. Cette réforme, annoncée par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap, votée à l'unanimité et largement saluée par les associations de personnes en situation de handicap, a permis de supprimer les restes à charge pour l'acquisition de fauteuils roulants inscrits à la liste des produits et prestations remboursables. Toutefois, plusieurs acteurs de terrain, notamment les pharmacies, les prestataires de santé à domicile et les organismes complémentaires, alertent aujourd'hui sur certains effets indirects de cette réforme. Ils font notamment état d'un transfert d'une partie de la charge financière vers les complémentaires santé dans le cadre des locations de fauteuils roulants, dont le modèle économique apparaît fragilisé. Cette évolution pourrait conduire à un déséquilibre entre les solutions d'achat et de location. Plusieurs professionnels indiquent également que les modalités actuelles de prise en charge incitent davantage à l'acquisition de fauteuils roulants, y compris dans des situations où une location temporaire constituerait pourtant la réponse la plus adaptée aux besoins du patient, notamment dans le cadre d'une rééducation ou d'une perte d'autonomie transitoire. Par ailleurs, cette évolution de la demande vers l'achat contribuerait à allonger les délais d'approvisionnement auprès des fabricants, retardant ainsi l'accès des patients à des équipements adaptés. Enfin, les acteurs du secteur soulignent l'existence d'incertitudes concernant le devenir des dispositifs transitoires de location et les modalités de leur prise en charge à l'issue des échéances actuellement prévues par la réglementation. Dans ce contexte, il lui demande quelle évaluation le Gouvernement tire des premiers mois d'application de cette réforme, s'il envisage d'adapter les modalités de financement des locations de fauteuils roulants afin de préserver leur pertinence médicale et économique et quelles garanties il entend apporter aux pharmacies, aux prestataires de santé et aux organismes complémentaires quant à la pérennité de ce modèle indispensable à la continuité des parcours de soins.

La question

M. Guillaume Florquin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes d'accès aux soins rencontrées par les personnes autistes, en particulier lorsqu'elles présentent des troubles sévères, dans les Hauts-de-France comme sur l'ensemble du territoire. Alors que l'accès aux soins constitue un droit fondamental, de nombreuses familles témoignent encore de refus explicites ou implicites de prise en charge lorsqu'elles sollicitent un médecin généraliste, un spécialiste ou un professionnel paramédical pour une personne autiste. Ces difficultés concernent notamment l'accès aux soins dentaires, aux consultations ORL, au suivi médical courant, ainsi qu'aux prises en charge paramédicales indispensables au parcours de santé. La situation d'Amandine Coupez, mère de Maxence, jeune homme autiste, relayée récemment dans la presse régionale, illustre avec force cette réalité. Depuis de nombreuses années, elle alerte sur les obstacles rencontrés pour obtenir des soins adaptés à son fils. Son témoignage met en évidence une difficulté majeure : des familles peuvent se heurter à des refus de prise en charge au seul motif que le patient présente un trouble du spectre autistique, faute de formation suffisante, d'adaptation des consultations ou de volonté d'accueil dans le système de santé ordinaire. Ces refus d'accès aux soins entraînent des conséquences particulièrement graves. Ils exposent les personnes concernées à un renoncement aux soins, à une aggravation de pathologies évitables, à une perte de chance médicale et à une forme de maltraitance institutionnelle par défaut de prise en charge. Ils placent également les familles et les aidants dans une situation d'épuisement permanent, contraints de multiplier les démarches pour obtenir des soins pourtant élémentaires. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle contredit l'objectif d'inclusion des personnes handicapées affirmé par les pouvoirs publics. L'inclusion ne peut être effective si les personnes autistes, notamment celles présentant des troubles sévères, demeurent exclues, de fait, du système de santé de droit commun. Elle suppose que les professionnels de santé soient formés, que les consultations puissent être adaptées et que les refus de soins liés au handicap soient effectivement identifiés, sanctionnés et prévenus. Au-delà des annonces et des plans successifs consacrés à l'autisme et aux troubles du neurodéveloppement, les familles attendent des réponses concrètes. Elles demandent que les crédits annoncés se traduisent par des améliorations tangibles dans l'accès aux soins, la formation des professionnels, l'organisation de consultations adaptées et l'accompagnement des patients autistes dans leurs parcours médicaux. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux personnes autistes, notamment dans les Hauts-de-France, un accès effectif, digne et adapté aux soins médicaux et paramédicaux de droit commun et de mettre fin aux refus de prise en charge dont elles peuvent encore faire l'objet.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des prix des carburants et en particulier sur le franchissement du seuil symbolique des deux euros le litre pour le SP95-E10 en France, récemment constaté et relayé par la presse nationale. Cette augmentation intervient dans un contexte de forte pression sur le pouvoir d'achat des Français, en particulier pour les ménages dépendants de leur véhicule pour leurs déplacements quotidiens, ainsi que pour de nombreux professionnels. Elle contribue à aggraver les difficultés économiques de millions de Français, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Cette situation met également en lumière le niveau très élevé de fiscalité pesant sur les carburants, qui constitue une part prépondérante du prix à la pompe. À mesure que les prix augmentent, les recettes fiscales de l'État progressent mécaniquement, ce qui soulève la question de l'existence de recettes supplémentaires liées à cette hausse, perçues sans décision explicite du législateur. Dans ce contexte, de nombreux Français ont le sentiment que l'État bénéficie indirectement de cette hausse des prix, sans que des mesures significatives soient prises pour en atténuer les effets sur leur pouvoir d'achat. Cette perception alimente une incompréhension croissante face à une situation jugée injuste. Par ailleurs, les politiques de transition énergétique, en renchérissant progressivement le coût des énergies fossiles, accentuent cette pression sans toujours offrir d'alternatives accessibles à court terme pour l'ensemble des usagers. Face à cette situation préoccupante, il lui demande de préciser le montant des recettes supplémentaires perçues par l'État du fait de la hausse récente des prix des carburants et d'indiquer les mesures concrètes qu'il entend mettre en œuvre, notamment en matière de fiscalité, afin de restituer aux Français ces recettes et de préserver leur pouvoir d'achat.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du changement d'heure saisonnier, appliqué deux fois par an en France. Instauré à l'origine pour réaliser des économies d'énergie, ce dispositif fait aujourd'hui l'objet de critiques croissantes quant à son utilité réelle. Plusieurs études ont en effet mis en doute les gains énergétiques associés au changement d'heure, devenus marginaux au regard de l'évolution des modes de consommation et des équipements. En revanche, ses effets négatifs apparaissent de plus en plus documentés. Sur le plan sanitaire, le changement d'heure perturbe les rythmes biologiques, notamment le sommeil et peut entraîner fatigue, troubles de la concentration, voire une augmentation des risques d'accidents dans les jours suivant la transition. Certaines études évoquent également une hausse des troubles cardiovasculaires et de l'absentéisme au travail. Sur le plan économique, ces perturbations ont des conséquences concrètes en matière de productivité, de désorganisation des activités professionnelles et d'impact sur certains secteurs, notamment les transports ou l'agriculture. Elles génèrent également des coûts indirects pour les entreprises et les services publics. Alors que la Commission européenne a engagé une réflexion sur la suppression du changement d'heure et que plusieurs États membres se sont déclarés favorables à son abandon, la situation demeure inchangée à ce jour, faute d'accord entre les États. Dans ce contexte et au regard des effets négatifs désormais largement identifiés sur la santé des Français et sur l'activité économique, il lui demande quelle position le Gouvernement entend défendre au niveau européen et s'il envisage de mettre fin au changement d'heure saisonnier.

La question

M. Guillaume Florquin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie particulièrement préoccupante de dermatologues dans le département du Nord et, plus spécifiquement, dans la 20e circonscription. Alors que les pathologies dermatologiques, notamment les cancers cutanés en forte progression, nécessitent un suivi régulier et un dépistage précoce, l'accès à un spécialiste devient de plus en plus difficile pour les habitants du territoire. Le département du Nord présente une densité de dermatologues nettement inférieure à la moyenne nationale, avec un nombre de praticiens insuffisant au regard d'une population importante et marquée par de fortes inégalités sociales et sanitaires. Dans de nombreuses communes de la circonscription, l'offre de soins est devenue très limitée, contraignant les patients à des délais d'attente de plusieurs mois, voire à l'impossibilité de trouver un praticien acceptant de nouveaux patients. Cette situation conduit certains habitants à renoncer aux soins ou à parcourir de longues distances pour consulter, parfois jusqu'en Belgique. Cette pénurie entraîne un risque non négligeable pour la santé des patients, en particulier en matière de dépistage des cancers de la peau, mais aussi pour la prise en charge de pathologies chroniques ou invalidantes. Elle contribue également à accentuer les inégalités territoriales d'accès aux soins, en contradiction avec le principe d'égalité devant le service public de santé. Malgré les dispositifs mis en place pour lutter contre les déserts médicaux, la situation demeure critique pour les spécialités comme la dermatologie, qui restent insuffisamment couvertes dans les territoires les plus fragiles. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer durablement l'offre de dermatologie dans le département du Nord et garantir un accès effectif et rapide à ces soins pour les habitants de la 20e circonscription.

La question

M. Guillaume Florquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enseignements à tirer de la panne électrique majeure ayant affecté l'ensemble de la péninsule ibérique, à la suite de laquelle de nouveaux éléments ont récemment été rendus publics. Un an après cet évènement, des échanges internes entre les opérateurs du réseau électrique espagnol ont été révélés lors de travaux parlementaires au Sénat espagnol. Ces éléments mettent en évidence des situations de forte instabilité du réseau, liées notamment à des oscillations difficiles à maîtriser dans un système marqué par une part croissante d'énergies renouvelables intermittentes. Cet épisode a entraîné des conséquences graves, avec une paralysie étendue des activités et plusieurs victimes. Ces révélations interviennent dans un contexte où plusieurs États européens poursuivent une transformation rapide de leur mix énergétique, reposant sur une montée en puissance des énergies intermittentes. Elles soulèvent des interrogations légitimes quant à la capacité des réseaux électriques à absorber de telles évolutions sans compromettre leur stabilité, en particulier en l'absence de moyens de production pilotables suffisants. En France, la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) prévoit une accélération significative du développement des énergies renouvelables intermittentes, avec des investissements considérables dans les infrastructures de raccordement et d'adaptation du réseau. Ces orientations interrogent quant aux risques potentiels pour la sécurité d'approvisionnement électrique, alors même que le système français repose historiquement sur un parc pilotable et fortement décarboné. Dans ce contexte, il lui demande quelles analyses le Gouvernement tire de la panne électrique ibérique, si des études ont été conduites pour évaluer les risques systémiques liés à une forte pénétration des énergies intermittentes dans le réseau français et quelles garanties concrètes peuvent être apportées aux Français quant à la stabilité et à la sécurité du système électrique national.

Réponse

L'incident électrique survenu le 28 avril 2025 dans la péninsule ibérique a conduit à une perturbation majeure des systèmes espagnol et portugais et à l'activation du découplage automatique des interconnexions avec la France. Cet événement a fait l'objet d'une analyse approfondie au niveau européen sous l'égide de l'association européenne des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (ENTSO-E), à travers un panel d'experts chargé d'en établir précisément les causes et d'en tirer les enseignements. Les conclusions de cette enquête ont été rendues publique en mars 2026 et ont été publiées sur le site de l'association. La sûreté du système électrique repose sur le maintien permanent de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité et sur la capacité du réseau à contenir la fréquence, la tension et l'intensité dans des plages compatibles avec le fonctionnement sécurisé des ouvrages et des installations de production. D'après l'analyse de l'Expert Panel, cet évènement exceptionnel par son ampleur résulte de la combinaison de plusieurs facteurs : moyens de réglage de la tension insuffisamment efficaces, mauvaise coordination entre les acteurs du système électrique, protections mal paramétrées engendrant la déconnexion non désirée de moyens de production. En résulte une élévation rapide et non maîtrisée du niveau de tension, entraînant des déconnexions successives de moyens de production puis un déséquilibre offre-demande conduisant in fine au blackout. Le rapport « n'attribue pas l'incident aux énergies renouvelables ou à l'électrification en soi, mais souligne la nécessité de faire évoluer les cadres réglementaires et les pratiques opérationnelles en fonction des caractéristiques changeantes du réseau électrique ». Les enjeux liés à l'évolution du mix électrique et à l'intégration croissante des énergies renouvelables font par ailleurs l'objet d'analyses approfondies conduites par RTE dans le cadre de ses missions de planification et d'exploitation du système électrique. Les scénarios étudiés dans les Futurs énergétiques 2050 et les Bilans prévisionnels évaluent notamment les conséquences de l'évolution du parc de production sur la sécurité d'approvisionnement, la stabilité de fréquence et de tension ainsi que les besoins en flexibilité et en services système. Ces travaux concluent à la possibilité d'intégrer une part croissante d'énergies renouvelables tout en maintenant un haut niveau de sûreté du système, sous réserve de l'adaptation progressive des règles d'exploitation, des équipements du réseau et des exigences applicables aux installations raccordées. Le Schéma décennal de développement du réseau (SDDR) 2025 prévoit à cet égard les investissements et adaptations nécessaires pour accompagner l'évolution du système électrique, notamment par le renforcement des capacités de pilotage du réseau, l'adaptation des ouvrages existants et l'évolution des dispositifs de conduite et de surveillance du système. À la lumière des conclusions du rapport ENTSO-E, RTE poursuit et accélère les travaux déjà engagés pour adapter le système électrique français à l'évolution du mix énergétique. Ces travaux s'articulent autour de plusieurs axes complémentaires : (i) le renforcement des exigences techniques applicables aux installations raccordées, afin de garantir une contribution adaptée de l'ensemble des acteurs à la stabilité du système, (ii) le développement des capacités de surveillance et d'anticipation des situations dégradées, notamment pour améliorer la détection précoce des oscillations et phénomènes d'instabilité, ainsi que (iii) l'adaptation des dispositifs de sauvegarde et de défense, avec le développement de mesures complémentaires face aux phénomènes de hausses rapides de tension. Ces travaux s'inscrivent dans la continuité de dispositions déjà mises en œuvre en France, qui ont contribué à assurer un niveau élevé de robustesse du système électrique. Les conditions actuelles françaises d'exploitation sont plus exigeantes que celles applicables en Espagne, notamment s'agissant des marges de sécurité relatives aux niveaux de tension jugées acceptables en exploitation. Par ailleurs, toutes les installations raccordées au réseau public de transport ont l'obligation de participer aux systèmes de réglage de tension, en étant par des dispositifs de réglage de tension automatisées et coordonnés. Le retour d'expérience du blackout ibérique confirme ainsi la pertinence de ces choix techniques tout en conduisant à poursuivre leur adaptation afin de tenir compte de l'évolution du système électrique.

La question

M. Guillaume Florquin interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les conditions d'adoption et le contenu du décret relatif à la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3), publié malgré le rejet par l'Assemblée nationale du texte législatif destiné à fixer la programmation énergie-climat pour 2025-2035. En effet, le 17 octobre 2024, l'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur de l'énergie, qui reprenait l'orientation générale de cette PPE3. En choisissant finalement la voie réglementaire pour arrêter la PPE3, le Gouvernement a donc écarté le vote du Parlement sur un document stratégique engageant la France pour la décennie à venir. Sur le fond, le décret publié confirme des orientations particulièrement contestées. Il acte une accélération massive des énergies intermittentes : doublement de l'éolien terrestre d'ici 2035, multiplication par quinze de l'éolien en mer et par quatre du photovoltaïque par rapport à 2023, tout en limitant l'ambition nucléaire à des niveaux de production à peine supérieurs à ceux de 2025 et nettement inférieurs à ceux observés au milieu des années 2000. Seuls six réacteurs EPR2 sont engagés (sur quatorze annoncés), sans clarification sur les calendriers et les coûts définitifs, tandis que le développement de l'hydroélectricité demeure quasiment gelé. Par ailleurs, la PPE3 revendique une hausse significative des prix de l'énergie, avec un prix cible du nouveau nucléaire fixé autour de 100 euros/MWh et une augmentation de 50 % des prix du gaz et des carburants. Aucune évaluation globale, exhaustive et sincère du coût économique et budgétaire de cette programmation n'a été présentée, alors même qu'elle affectera l'ensemble des secteurs productifs : industrie, agriculture, transports, logement, pêche, numérique et pèsera sur la compétitivité de la France. Dans ces conditions, il lui demande, d'une part, sur quel fondement juridique précis le Gouvernement justifie l'adoption par décret de la PPE3 en l'absence de loi de programmation adoptée par le Parlement et, d'autre part, s'il entend transmettre au Parlement une évaluation complète, sectorielle et consolidée du coût économique, budgétaire et social de cette programmation pour la période 2025-2035.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux plans d'épargne retraite (PER), résultant de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une augmentation de 1,4 point de la contribution sociale généralisée (CSG), entraînant une hausse du taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 17,2 % à 18,6 % et portant corrélativement le taux du prélèvement forfaitaire unique ( flat tax ) à 31,4 %. Cette hausse s'applique à de très nombreux produits d'épargne, notamment à tous les plans d'épargne retraite (PER). Cette évolution fiscale affecte directement des millions de Français ayant choisi le PER comme outil d'épargne de long terme afin de compléter leurs revenus à la retraite. Elle entraîne une diminution durable du rendement net de ces produits et remet en cause l'attractivité d'un dispositif pourtant présenté par les pouvoirs publics comme un levier essentiel de la préparation individuelle à la retraite, dans un contexte de fragilisation du système par répartition. Cette hausse apparaît d'autant plus contestable qu'elle pénalise une épargne déjà bloquée sur le long terme, constituée à partir de revenus ayant, pour l'essentiel, déjà été soumis à l'impôt et qu'elle intervient sans différenciation selon le niveau de revenus ou la situation des épargnants. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement justifie l'augmentation de la CSG sur les plans d'épargne retraite et son application uniforme à l'ensemble des contrats, malgré son impact négatif sur le rendement de l'épargne retraite et la confiance des Français dans les dispositifs d'épargne de long terme. Il lui demande également s'il envisage de revoir cette mesure ou de mettre en place un mécanisme d'atténuation ou d'exonération ciblée, afin de ne pas pénaliser injustement les épargnants ayant préparé leur retraite dans un cadre légal encouragé par l'État.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'urgence écologique, sanitaire et économique que représente l'invasion du frelon asiatique ( Vespa velutina ) en France. Cette espèce invasive décime les abeilles, menace la biodiversité et constitue une menace directe pour la population, avec chaque année des accidents graves, voire mortels. Chaque année, plusieurs milliers de nids sont signalés et détruits, mais la pression sur les colonies d'abeilles domestiques reste très élevée, avec des conséquences importantes pour la filière apicole, la pollinisation et la souveraineté alimentaire. Aujourd'hui, la destruction des nids repose entièrement sur les particuliers, alors qu'il s'agit d'un problème d'intérêt collectif. Le coût d'intervention, bien que raisonnable, peut représenter un obstacle pour de nombreux citoyens et apiculteurs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que la destruction des nids de frelons asiatiques soit prise en charge par les collectivités territoriales (communes, agglomérations, départements ou régions).

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique suppose l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les failles de sécurité des musées et monuments historiques nationaux. Le dimanche 19 octobre 2025, un vol d'une gravité exceptionnelle a eu lieu au musée du Louvre, dans la galerie d'Apollon, où étaient exposés les joyaux historiques de la Couronne de France. Ce braquage spectaculaire a conduit au vol de plusieurs pièces d'une valeur inestimable et à la fermeture immédiate de la plus grande institution muséale française. Cet évènement, survenu deux ans après un audit de sécurité commandé par la direction du musée du Louvre, révèle que certaines recommandations n'ont pas été mises en œuvre. Ce vol s'ajoute à une série d'atteintes récentes au patrimoine : cambriolage au musée national d'histoire naturelle, pillage d'un musée de porcelaine à Limoges, vols et profanations d'édifices religieux, notamment dans le département du Nord, etc. Ces faits traduisent une fragilité structurelle de la politique française de protection du patrimoine et interrogent sur les moyens mis à disposition des établissements culturels et religieux pour assurer la sécurité des œuvres et objets conservés. Aussi, il lui demande quelles suites ont été données aux recommandations de l'audit du musée du Louvre, quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer la sécurité des musées nationaux et s'il compte engager une politique de protection renforcée pour les lieux de culte et de mémoire, notamment en matière de surveillance, de prévention et de sécurisation des objets liturgiques.

Réponse

Le ministère de la culture souhaite rappeler que le vol survenu au musée du Louvre le 19 octobre dernier, d'une gravité exceptionnelle, a immédiatement mobilisé l'ensemble des services du ministère de la culture afin de renforcer la sûreté des institutions et de prévenir de tels incidents à l'avenir. Dès le lendemain du vol, une enquête de l'inspection générale des affaires culturelles a été diligentée pour analyser les circonstances de cet acte et identifier les éventuelles failles de sécurité. Les conclusions de cette enquête ont permis au musée du Louvre de proposer, lors de son conseil d'administration du 7 novembre 2025, dix-sept mesures d'urgence visant à renforcer la gouvernance en matière de sûreté, de protection du site, de coordination avec les services de police, ainsi que les moyens techniques et humains dédiés à cette mission. Parmi ces mesures, la création d'un poste de coordonnateur sûreté, la mise en place d'un comité de pilotage dédié et le déploiement de dispositifs anti-bélier ont déjà été engagés. Ces mesures, dont la mise en uvre a débuté dès le mois de novembre 2025, se poursuivent activement tout au long de l'année 2026. Par ailleurs, le musée du Louvre a notifié la première tranche de travaux du schéma directeur des équipements de sûreté dès la mi-décembre 2025, tandis que la seconde tranche, relative à la transformation des postes de contrôle, a été attribuée au premier trimestre de l'année 2026. Ce schéma directeur permettra d'assurer, de manière pérenne, la sûreté du palais du Louvre, en complément des mesures d'urgence déjà déployées. Concernant la protection du patrimoine religieux, le ministère de la culture agit à plusieurs niveaux, dans le respect du cadre légal en vigueur organisant les relations entre les églises et l'État. Pour les cathédrales, propriétés de l'État, un plan d'actions a été mis en place depuis l'incendie de Notre-Dame de Paris afin de renforcer leur sécurité incendie et d'améliorer la coordination entre les différents acteurs (clergé, directions régionales des affaires culturelles, services départementaux d incendie et de secours, etc.). Les travaux réalisés par l'État peuvent également inclure des interventions visant à améliorer la sûreté des édifices. Pour les édifices cultuels protégés au titre des monuments historiques, mais appartenant aux communes, des crédits déconcentrés sont mobilisables afin d'accompagner les propriétaires dans les interventions nécessaires à leur conservation. Enfin, pour les objets mobiliers classés ou inscrits conservés dans les édifices religieux, le ministère a développé une politique d'amélioration de leur sécurité, en concertation avec les communes et le clergé. Des outils méthodologiques, un formulaire de signalement et une messagerie dédiée sont disponibles en ligne pour faciliter la sensibilisation et la coordination entre tous les acteurs concernés. La coopération entre les services de police, de gendarmerie, la justice, les préfectures, les DRAC et les autorités religieuses est essentielle. Elle a déjà permis, dans plusieurs affaires récentes, l'interpellation des auteurs présumés et la récupération d'objets volés. Le ministère de la culture reste pleinement engagé dans cette démarche, en lien étroit avec le ministère de l'Intérieur, afin de garantir la protection des patrimoines nationaux.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les causes structurelles du faible taux de recyclage des emballages plastiques en France. Alors que la France est le premier contributeur à la taxe plastique européenne, avec un versement de 1,56 milliard d'euros en 2023, elle affiche des performances en matière de recyclage des emballages plastiques nettement inférieures à celles de ses voisins européens. Selon les professionnels du secteur, cette situation ne résulte pas d'un manque d'investissement ou de mobilisation des industriels français, mais bien d'un déficit persistant en matière de tri à la source et de collecte, qui relèvent de la responsabilité des collectivités et de l'action publique. Ce constat soulève une contradiction : plutôt que de corriger ces défaillances structurelles, le Gouvernement envisage de faire porter l'effort financier sur les entreprises, donc les consommateurs, via une nouvelle taxe, ce qui risque de nuire à la compétitivité de toute une filière sans améliorer les performances de recyclage. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend engager un plan de renforcement des dispositifs de tri et de collecte, assorti d'objectifs de résultats concrets, pour mettre fin à cette défaillance publique qui freine les ambitions de l'économie circulaire.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation particulièrement préoccupante de la jeunesse face à la pauvreté et à la précarité. Le 19e Baromètre de la pauvreté et de la précarité, réalisé par Ipsos pour le Secours populaire, met en lumière un constat alarmant : dans le département du Nord, près d'un jeune sur trois vit aujourd'hui sous le seuil de pauvreté (29,7 % contre 22 % en moyenne nationale). L'étude révèle également que 86 % des 18-34 ans expriment un sentiment négatif quant à leur situation actuelle et à leur avenir et que près d'un jeune sur deux a rencontré des difficultés pour accéder à une alimentation saine et équilibrée. Alors même que des associations telles que le Secours populaire multiplient les initiatives (aide alimentaire, accès aux soins, accompagnement éducatif), ces chiffres traduisent une détresse sociale persistante et un besoin accru d'accompagnement spécifique pour les jeunes, qu'ils soient étudiants, jeunes actifs ou issus de familles monoparentales. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir la jeunesse la plus fragile, notamment dans les territoires particulièrement touchés comme le Nord, afin de garantir leur accès aux besoins essentiels, renforcer leur accompagnement éducatif et ainsi leur offrir de réelles perspectives d'avenir.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative mobilise de nombreux dispositifs pour accompagner l'autonomie des jeunes, favoriser les différentes formes d'engagement, et soutenir la vie associative. Pour agir en faveur de l'égalité des chances et soutenir les associations dans l'accompagnement des jeunes, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pilote depuis 2021 le dispositif « 1 jeune 1 mentor » qui permet chaque année à près de 150 000 jeunes, principalement en situation de fragilité, de bénéficier de l'accompagnement d'un mentor bénévole (étudiant, actif, agent de la fonction publique, retraité…) pour les accompagner dans leur chemin vers l'autonomie, à travers des programmes de mentorat pour l'insertion professionnelle ou sociale, ou encore l'orientation universitaire. L'État s'appuie pour ce faire sur des associations proposant des programmes gratuits pour les jeunes. Un nouvel appel à projets a été lancé par le ministère en janvier 2025 pour soutenir 66 associations en France hexagonale et dans les territoires ultra-marins. L'information jeunesse constitue l'un des piliers des politiques menées en faveur des jeunes. Pour accéder à leurs droits et à l'autonomie, la plupart des jeunes ont besoin de conseils, d'information, d'accompagnement ou de formation qu'ils ne trouvent pas toujours au sein de l'institution scolaire, au contact de leurs pairs ou de leur famille. Le réseau information jeunesse (IJ), riche de près d'un millier de structures régionales et infra régionales IJ (SIJ), répond à ce besoin avec une couverture presque complète du territoire métropolitain et ultra marin. Une expérimentation en cours vise à l'installation de « relais IJ » dans les zones dépourvues de SIJ afin de proposer aux jeunes de ces territoires un premier niveau de réponse à leurs interrogations. Autre dispositif majeur pour la jeunesse, le service civique s'inscrit dans un objectif de développement de l'engagement des jeunes au service de l'intérêt général. Il favorise notamment l'insertion des jeunes, tout en leur permettant de développer leurs compétences. Il a vocation à faire émerger une génération de citoyens engagés souhaitant consacrer du temps au service de la collectivité à travers une expérience reconnue et valorisée dans leur parcours. Créé en 2010, l'engagement de service civique mobilise chaque année un nombre de jeunes de plus en plus important. 6 000 volontaires étaient mobilisés en 2010, 135 000 en 2025, 110 000 dans le projet de loi de finances pour 2026 et jusqu'à 135 000 dans le budget définitif, suite à un abondement de 30 M€ décidé par le Gouvernement. Ce dispositif a de très bons résultats sur l'insertion des jeunes : 7 sur 10 sont en emploi ou en formation après leur mission. Plus globalement, la politique en faveur de la jeunesse regroupe l'ensemble des actions concourant à l'accompagnement des parcours de jeunes vers l'autonomie, notamment par l'éducation, la formation, l'insertion sociale et professionnelle, le logement, la santé, la sécurité, les loisirs éducatifs, sportifs et culturels, la mobilité, l'engagement, et ce dans une perspective de réduction des inégalités sociales ou territoriales. Les politiques publiques en direction des jeunes se déclinent dans de nombreux champs ministériels, aussi bien au niveau national que territorial. Le document de politique transversale jeunesse, annexe budgétaire au projet de loi de finances 2026, permet de mesurer l'effort de l'État et des nombreux programmes budgétaires concourant à l'amélioration des conditions de vie des jeunes. La loi de finances pour 2026 comporte de nombreuses mesures fortes en faveur de la jeunesse qui n'étaient pas dans le projet initial du Gouvernement : le maintien des bourses étudiantes, les repas à un euro pour les étudiants, la hausse des moyens des universités, ainsi que la création de 2 000 postes supplémentaires dans l'éducation nationale, notamment pour mieux accompagner les enfants en situation de handicap. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative développe de nouveaux leviers pour accompagner et encourager l'engagement des jeunes : mise en place d'une offre dédiée aux 16-18 ans sur jeveuxaider.gouv.fr, développement d'une nouvelle plateforme numérique pour orienter les jeunes vers les projets d'engagement qui leur correspondent, expérimentation pour les jeunes en service civique de nouvelles formations sur les menaces sécuritaires, sanitaires et environnementales et mise en œuvre d'un co-pilotage du parcours de l'engagement avec le ministère de l'éducation nationale.

La question

M. Guillaume Florquin alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la multiplication des dépôts sauvages dans plusieurs communes de la 20ème circonscription du Nord, notamment à Vicq, Saint-Amand-les-Eaux, Raismes ou encore Bruay-sur-l'Escaut. En forêt de Saint-Amand-les-Eaux, des bénévoles engagés constatent une recrudescence des décharges illégales, qui s'étendent également aux abords des routes, des zones résidentielles et des espaces naturels. Ce phénomène entraîne de graves conséquences environnementales et sanitaires : pollution des sols et des cours d'eau, dégradation des paysages, risques pour la faune et la flore et exposition de la population à des substances dangereuses. Un élément particulièrement préoccupant est la présence fréquente d'amiante au sein de ces dépôts, matériau toxique dont l'élimination nécessite des procédures spécifiques et coûteuses. Malgré l'existence d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros, les sanctions semblent insuffisamment dissuasives face à l'ampleur du phénomène. L'impunité relative des auteurs et la difficulté d'identifier les contrevenants ne font qu'encourager ces pratiques illégales. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter plus efficacement contre ces infractions. Il lui demande également quelles solutions pourraient être envisagées pour accompagner financièrement les communes et les associations locales dans leurs efforts de nettoyage et de prévention.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation financière particulièrement préoccupante des hôpitaux publics et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans la région Hauts-de-France. Selon les données récemment communiquées par la Fédération hospitalière régionale des Hauts-de-France, la dette des hôpitaux publics s'élèverait désormais à 330 millions d'euros. Parallèlement, 74 % des EHPAD publics de la région seraient en déficit en 2024, tandis que l'activité hospitalière demeure en hausse (environ +3,7 % (FHF) de nombre de séjours au niveau national en 2024). Cette dérive budgétaire conduit certains établissements à différer l'entretien courant, à retarder le règlement de leurs fournisseurs, voire à renoncer à des projets de rénovation pourtant indispensables à la sécurité et à la qualité des soins. Les causes identifiées sont multiples : inflation sur les coûts de l'énergie et des achats, revalorisations salariales non compensées, hausse soutenue de la demande de soins, ainsi qu'une tarification à l'activité (T2A) jugée inadaptée aux réalités sanitaires du territoire. Face à cette situation inédite, la Fédération hospitalière alerte sur le risque de rupture dans l'accès aux soins pour les habitants des Hauts-de-France, alors même que l'offre publique régionale représente plus de 110 000 professionnels, 78 établissements de santé et plus de 230 EHPAD publics. Aussi, il lui demande quelles dispositions immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la trésorerie des hôpitaux publics et des EHPAD déficitaires de la région Hauts-de-France et dans quels délais ces mesures pourraient se traduire concrètement pour garantir la continuité et la qualité des soins pour les habitants de la 20e circonscription du Nord et, plus largement, de l'ensemble des Hauts-de-France.

Réponse

Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds d'urgence a été mis en place et reconduit à hauteur de 300 millions d'euros en 2025. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds en 2025. Des réformes structurantes ont par ailleurs été engagées. La première a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de juillet 2025, de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée dès 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cette mesure, très attendue par le secteur, concerne 96 % des EHPAD publics et 75 % des EHPAD associatifs. Ces établissements pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents à plus forte capacité contributive. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Enfin, dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier important est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux Agences régionales de santé (ARS) pour compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soins des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale).

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la trajectoire budgétaire gravement dégradée de la sécurité sociale, récemment qualifiée de « hors de contrôle » par la Cour des comptes dans son rapport rendu public le 26 mai 2025. Ce rapport fait état d'un déficit de 15,3 milliards d'euros en 2024, en hausse de près de 5 milliards par rapport aux prévisions initiales et alerte sur une dérive persistante et structurelle, principalement concentrée sur la branche maladie (responsable de 90 % du déficit). Il révèle également que les allégements de cotisations patronales ont entraîné une perte nette de recettes de 5,5 milliards d'euros pour la sécurité sociale en 2024, du fait d'une compensation de plus en plus partielle par l'État. Par ailleurs, la dette sociale devrait dépasser les 180 milliards d'euros en 2028, plaçant le modèle français de protection sociale dans une situation de dépendance croissante aux marchés financiers et d'exposition à une possible crise de liquidité, à brève échéance. M. le député s'interroge donc sur l'absence persistante de mesures concrètes de redressement structurel et sur la priorisation budgétaire du Gouvernement, qui continue de soutenir des dispositifs coûteux sans retour mesurable sur l'emploi, alors même que la lutte contre les fraudes sociales, bien que renforcée, reste encore très en deçà des enjeux. Dans un tel contexte, il lui demande si le Gouvernement entend engager, sans délai, une réforme structurelle de la sécurité sociale garantissant à la fois la soutenabilité des finances publiques et la qualité des soins.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse prochaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux abonnements d'électricité et de gaz naturel. Actuellement soumise au taux réduit de 5,5 %, la part fixe des factures d'énergie (c'est-à-dire l'abonnement) devrait être requalifiée au taux normal de TVA, soit 20 %, à compter du 1er août 2025. Cette évolution, voulue sous l'impulsion de l'Union européenne, représentera un alourdissement non négligeable des charges pesant sur les ménages français, dans un contexte déjà tendu de flambée des prix de l'énergie et de crise du pouvoir d'achat. Elle illustre, une fois de plus, la perte de souveraineté fiscale de la France au profit d'une technocratie européenne déconnectée des réalités sociales. Elle apparaît d'autant plus inacceptable que cette augmentation frappera indistinctement tous les foyers, y compris les plus modestes, pour lesquels le coût de l'abonnement représente une part importante de la facture énergétique. Il lui demande donc si le Gouvernement entend s'opposer à cette injonction de l'Union européenne et quelles mesures il compte prendre pour protéger les Français contre cette hausse injuste et arbitraire de la fiscalité énergétique.

Réponse

Les principes et les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant la directive TVA, qu'il n'est pas possible d'opérer une distinction de taux de TVA entre des éléments d'une même opération. En droit interne, ces principes sont repris aux articles 257 ter et 278-0 du code général des impôts (CGI) relatifs au traitement des offres composites, lesquels prévoient l'unicité du taux et la non-prise en compte des éléments accessoires dès lors que ceux-ci composent la même opération. Aussi, dans le cadre d'une mise en conformité avec le droit de l'Union européenne qui s'impose aux États membres de l'UE, pour ce qui concerne les offres composées d'un abonnement et de la livraison d'électricité ou de gaz, l'article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 pour 2025 a modifié les dispositions du B de l'article 278-0 bis du CGI en prévoyant la suppression de l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux abonnements d'électricité et de gaz pour les périodes débutant à compter du 1er août 2025. Ainsi, à compter de cette même date, le taux normal de 20 % de TVA s'appliquera aux abonnements de gaz et d'électricité ainsi qu'à la fourniture d'énergie qui relève déjà du taux normal de la TVA. Cette mesure a fait l'objet de commentaires proposés à la consultation publique par l'administration fiscale au Bulletin officiel des Finances Publiques – Impôts (Bofip) dans une publication effectuée le 5 juin 2025. En l'occurrence, l'impact de cette mesure sur les factures des ménages est neutralisé par une modification des articles L. 312-36 et L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) qui conduit à abaisser les niveaux d'accises portant respectivement sur le tarif normal des produits relevant de la catégorie fiscale des gaz naturels combustibles et sur les tarifs normaux de l'électricité de la catégorie fiscale « ménages et assimilés ». Les tarifs qui en résultent sont disponibles sur le site internet « impots.gouv.fr » à la rubrique « Consommation d'énergie : tarifs normaux des accises en 2025 ». Il en résulte une absence de hausse des recettes fiscales et de la fiscalité frappant les factures d'énergie. De manière plus générale, il est rappelé que le Gouvernement reste mobilisé pour soutenir efficacement les ménages dans le contexte économique actuel et de crise énergétique. À cet égard, dans le contexte inflationniste du moment, l'État a mobilisé plusieurs leviers, dont un renoncement quasi-intégral aux recettes de l'accise sur l'électricité de 2022 à 2024. Ainsi, les tarifs d'accise sur l'électricité ont été portés à leurs niveaux minimum autorisés par le droit européen. En outre, les tarifs réglementés de l'électricité ont affiché une baisse de 15 % au 1er février 2025, conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie émise en janvier. Cette baisse est intervenue alors qu'un arrêté du 28 décembre 2024 avait confirmé la fin du bouclier tarifaire sur l'électricité. Alors que les tarifs de l'électricité se normalisent, cette mesure permet ainsi de garantir une baisse significative de la facture pour les ménages se chauffant à l'électricité et d'amortir les effets du bouclier tarifaire sur les comptes publics. Enfin, il est rappelé que les ménages les plus modestes bénéficient sous certaines conditions de dispositifs spécifiquement de soutien financier pour certaines catégories de dépenses tels que l'instauration du chèque énergie dont les modalités d'attribution et de désignation des bénéficiaires ont été revues dans le cadre de l'adoption de la loi de finances pour 2025 (article 173). Le chèque énergie sera notamment attribué automatiquement aux ménages éligibles, en novembre 2025, par l'agence de services et de paiement (ASP).

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions restrictives de remboursement des séances d'ergothérapie, notamment en dehors du cadre institutionnel. L'ergothérapie joue un rôle fondamental dans l'autonomie des personnes en situation de handicap, atteintes de maladies chroniques ou en perte d'autonomie liée à l'âge. Pourtant, à ce jour, la sécurité sociale ne rembourse les séances d'ergothérapie à 100 % que lorsqu'elles sont prescrites par un médecin et effectuées dans des structures médicales ou médico-sociales telles qu'un hôpital, un centre de rééducation ou un EHPAD. Les séances réalisées en cabinet libéral, pourtant indispensables pour de nombreux patients, ne sont quant à elles pas prises en charge, sauf aide ponctuelle exceptionnelle sur dossier. Cette limitation crée une inégalité d'accès aux soins, notamment pour les personnes qui ne peuvent bénéficier d'un parcours institutionnel : enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, personnes âgées vivant à domicile, ou patients atteints de pathologies lourdes nécessitant un suivi régulier et personnalisé. Le coût moyen d'une séance, autour de 50 euros, représente un obstacle financier réel et les mutuelles, qui couvrent parfois ces frais, le font de manière très inégale. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de réviser les critères de remboursement de l'ergothérapie, notamment en étendant la prise en charge par la sécurité sociale aux séances réalisées en cabinet libéral, lorsqu'elles sont prescrites et justifiées médicalement, afin de garantir un meilleur accès à ce soin essentiel pour l'autonomie et la qualité de vie de nombreux Français.

Réponse

L'ergothérapie est une profession essentielle permettant d'améliorer le quotidien des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap par le biais d'aménagements ou d'exercices. Son objectif est de maintenir ou de développer l'autonomie de la personne, en fonction de ses capacités propres. L'Assurance maladie prend en charge les séances d'ergothérapeutes survenant dans certains contextes. En ce sens, les séances sont remboursées à 100 % lorsqu'elles sont réalisées dans des structures médicales ou médico-sociales, tels les établissements de santé ou établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Par ailleurs, depuis 2019, il existe un dispositif spécifique de prise en charge de séances d'ergothérapeute, de psychomoteurs et de psychologues, à destination des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement. En effet, cette aide est structurée autour des plateformes de coordination et d'orientation, qui remplissent des missions d'orientation des familles et de coordination des acteurs. Ces dernières peuvent proposer sans attendre le diagnostic à ses enfants des bilans et des interventions précoces et les orienter vers ces professions, avec lesquelles elles ont passé une convention. Les praticiens sont alors financés par l'Assurance maladie pour supprimer le reste à charge pour les familles. A l'origine prévu pour les enfants de 0 à 7 ans, le dispositif a été élargi aux enfants de 7 à 12 ans en 2021. En dehors de ces prises en charge spécifiques, l'intervention d'un médecin généraliste ou d'un spécialiste qui évalue la nécessité de faire appel à un ergothérapeute et oriente le patient vers un professionnel est obligatoire. L'approche d'un ergothérapeute est pluridisciplinaire et son activité s'appuie nécessairement sur d'autres professionnels de santé afin que son évaluation soit la plus globale possible, ce qui ne nécessite pas aujourd'hui un accès direct à ce type d'interventions. Enfin, une aide de la maison départementale des personnes handicapées peut être obtenue après une demande de financement des prestations d'ergothérapie. De nombreux organismes complémentaires prennent également en charge aujourd'hui les séances d'ergothérapie.

La question

M. Guillaume Florquin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 comme une maladie à part entière, la fibromyalgie touche entre 1,5 % et 2 % de la population française, dont environ 80 % sont des femmes. Elle se manifeste notamment par des douleurs diffuses, une fatigue chronique, des troubles du sommeil et peut avoir des conséquences lourdes sur la vie quotidienne, personnelle comme professionnelle, des personnes atteintes. Malgré cette reconnaissance internationale, les patients font encore face à un parcours de soin complexe, une errance diagnostique fréquente et une prise en charge souvent incomplète. Par ailleurs, la fibromyalgie ne figure pas à ce jour sur la liste des affections de longue durée (ALD 30), ce qui limite considérablement les possibilités de remboursement intégral des soins par l'assurance maladie. De nombreuses associations et malades demandent une reconnaissance pleine et entière de la fibromyalgie en tant qu'affection de longue durée, ainsi qu'un accompagnement adapté au niveau médical, psychologique et social. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire la fibromyalgie sur la liste des affections de longue durée exonérantes et, plus largement, quelles mesures sont envisagées pour améliorer la reconnaissance, le diagnostic, le suivi et la prise en charge des personnes souffrant de cette maladie.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 affections de longue durée inscrites par décret (ALD) dites « de liste », lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, en effet, souligner les avancées récentes portées par les travaux de l'équipe du Dr Alain Moreau, qui a mis en évidence des signatures biologiques reposant sur 11 microARN spécifiques. Ces résultats sont prometteurs, car ils ouvrent des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Cependant, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les biomarqueurs aboutissent à des outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les effets contre-productifs de la récente revalorisation du tarif horaire brut de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cadre de l'emploi direct. Depuis le 1er avril 2025, le tarif horaire brut pris en charge dans ce cadre est passé à 19,34 euros brut de l'heure, soit un salaire net de 12,75 euros (congés payés inclus), avec 6,59 euros de cotisations sociales. Jusqu'alors, ce tarif était de 18,96 euros, avec un net de 12,78 euros et 6,18 euros de cotisations. Cette revalorisation du brut s'accompagne donc, paradoxalement, d'une baisse du salaire net perçu par l'éducateur. Au-delà de la question financière, cette évolution pose un véritable problème sur le terrain. Il est déjà extrêmement difficile pour les familles de trouver un professionnel spécialisé. Plus encore, il s'agit de trouver un professionnel réellement adapté aux besoins spécifiques de leur enfant, ce qui exige du temps, de l'investissement et une stabilité qui ne peut être assurée que si la rémunération est juste et pérenne. Dans ces conditions, cette modification tarifaire suscite une réelle inquiétude, en décalage avec l'esprit de soutien que la PCH est censée garantir. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage des mesures correctrices afin que les revalorisations du tarif brut ne se traduisent pas par une baisse de la rémunération nette des intervenants et si des ajustements sont prévus pour garantir l'esprit initial de soutien et de justice sociale qui doit guider la PCH.

Réponse

En cas de recours à un emploi direct, la rémunération de l'intervenant est librement négociée entre le particulier employeur et le salarié, dans le respect des minima prévus par la convention collective nationale de la branche des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021. Le montant de la Prestation de compensation du handicap (PCH) pour ce mode d'intervention est indexé sur le salaire horaire brut d'un assistant de vie de niveau C (ou de niveau D lorsque des gestes de soins sont requis), tel que défini par cette convention collective. Une revalorisation des tarifs de la PCH ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la rémunération nette des intervenants. Toutefois, la marge dont dispose le particulier employeur entre le tarif de la PCH et le coût salarial global peut se trouver réduite en cas d'augmentation des cotisations sociales, comme cela a notamment été le cas avec l'instauration, au 1er janvier 2025, de la « contribution santé au travail », fixée à 2,7 % du salaire brut dans la limite de 5 € par mois et par salarié, destinée à financer les services de prévention et de santé au travail des salariés du secteur. Afin de maintenir une marge suffisante pour couvrir l'ensemble des coûts liés à l'emploi direct, à savoir le salaire brut minimal conventionnel, la majoration pour congés payés, les cotisations patronales mais aussi les majorations pour heures supplémentaires, jours fériés et repos hebdomadaires, les frais de suivi médical ou encore le remboursement partiel des abonnements de transport, les tarifs de la PCH ont fait l'objet d'une revalorisation significative. Ainsi, entre mars 2022 et juin 2024, ces tarifs sont passés de 130 % à 150 % du salaire horaire brut de référence (assistant de vie C ou D selon les cas). Concrètement, le tarif horaire pour l'intervention d'un assistant de vie C est passé de 14,50 € au premier trimestre 2022 à 19,34 € depuis le 1er avril 2025, soit une hausse de plus de 33 % en trois ans.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la faible mobilité dans le parc de logements sociaux et la difficulté d'accès pour les ménages modestes. Le taux de rotation dans le parc HLM est passé de 10,3 % en 2011 à 7,3 % en 2023, contre 19 % dans le parc locatif privé. Une augmentation d'un seul point de ce taux permettrait pourtant de dégager jusqu'à 60 % de logements supplémentaires chaque année. Or on compte aujourd'hui 1,8 million de ménages en attente d'un logement social pour 5,2 millions de logements existants. Une étude du ministère du logement estime par ailleurs à 13,1 milliards d'euros l'avantage cumulé que procure le loyer social par rapport au marché privé. Enfin, selon plusieurs sources, près de 8 % des locataires HLM ne rempliraient plus aujourd'hui les conditions d'accès s'ils devaient renouveler leur demande. Malgré ces constats, les débats autour de la proposition de loi visant à renforcer l'évaluation de la situation patrimoniale des locataires et à étendre l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) n'ont pas abouti, certains y voyant une remise en cause du droit au logement. Or cette démarche visait à assurer une meilleure allocation de la ressource publique, sans exclure les locataires modestes. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser la mobilité dans le parc social et mieux orienter l'accès aux logements sociaux vers les publics réellement prioritaires.

Réponse

La réglementation comprend déjà des mesures permettant de fluidifier les parcours résidentiels. En premier lieu, les bailleurs sociaux ont l'obligation en zone tendue de réexaminer périodiquement la situation de leurs locataires notamment en cas de dépassement des plafonds de ressources ou d'inadéquation du logement à la situation du ménage. Dans ces cas, la commission d'attribution doit proposer une offre de relogement au locataire ou conseiller l'accession sociale à la propriété dans le cadre du parcours résidentiel. De plus, le locataire perd son droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement, deux années consécutives, des plafonds de ressources. En deuxième lieu, les bailleurs sociaux, tout comme les réservataires, ont des obligations d'attributions pour les ménages précaires ou prioritaires dont les ménages dits « DALO », en particulier en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le Gouvernement veille attentivement à la bonne application de cette mesure. A cette fin, il a publié une circulaire en décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers de la politique de la ville afin d'inciter les préfets et les différents acteurs du logement social à ne plus attribuer de logements aux ménages précaires dans ces quartiers. En troisième lieu, la gestion en flux dans l'attribution des logements sociaux permet également une meilleure allocation des logements sociaux en répondant mieux aux besoins des ménages, ainsi qu'une meilleure rotation dans le parc social. Enfin, un des principaux leviers de la mobilité dans le parc social reste la production de logements neufs : le Gouvernement porte une ambitieuse politique de relance de la construction neuve qui se traduit notamment par une baisse de la réduction du loyer de solidarité et le rétablissement du prêt à taux zéro sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement a également pour ambition d'atteindre la production de 100 000 logements sociaux, en plus des besoins de la rénovation urbaine. A cette fin, la ministre en charge du logement a signé une feuille de route avec l'union sociale pour l'habitat le 7 février dernier qui permet notamment de stabiliser le financement du Fonds national des aides à la pierre.

La question

M. Guillaume Florquin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût des frais de gestion liés à la protection sociale en France, qui atteignent un niveau comparable à celui du budget de la défense nationale. En 2022, la France a consacré 848,9 milliards d'euros aux prestations sociales, soit 32,2 % de son PIB, un record au sein de l'Union européenne. Mais au-delà du montant colossal des prestations, ce sont surtout les frais de gestion - rémunérations, charges administratives, intérêts financiers - qui interpellent : entre 47,7 et 50 milliards d'euros par an, soit l'équivalent du budget de l'armée (hors pensions militaires). Ces dépenses sont réparties entre de multiples régimes (généraux, spéciaux, complémentaires) et opérateurs, dans un système fragmenté, difficilement lisible, dépourvu de comptabilité analytique fiable, ce qui empêche toute évaluation précise. À titre de comparaison, la moyenne européenne des frais de gestion non financiers est de 0,8 % du PIB, contre 1,1 % pour la France. Une réduction au niveau de la moyenne permettrait une économie de 8 milliards d'euros par an. Dans un contexte de rigueur budgétaire où les Français sont appelés à l'effort, il est inacceptable que les frais de fonctionnement du système social restent à ce point opaques et dispendieux. Aussi, il lui demande qu'un audit indépendant soit mené sur l'ensemble des frais de gestion de la protection sociale et quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rationaliser ces coûts et garantir un usage plus rigoureux de l'argent public.

Réponse

La protection sociale au sens large recouvre un périmètre étendu, incluant les régimes de base, les régimes complémentaires, les régimes spéciaux, ainsi que l'assurance chômage. Les chiffres mentionnés doivent donc être appréciés en tenant compte de cette diversité institutionnelle. Issus d'un retraitement par la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP) des comptes de la protection sociale de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), ils recouvrent la somme des frais non financiers, des frais financiers et des emplois du compte de capital des régimes publics et privés finançant la protection sociale, ainsi qu'une estimation par l'IFRAP des charges de gestion des administrations centrales et locales. Les données reprises par l'étude agrègent par conséquent des charges de nature très différente. A titre d'exemple, les 29 Md€ de frais non-financiers recensés pour le financement de la protection sociale se déclinent entre 21 Md€ de frais non-financiers pour les régimes publics (pour 619 Md€ de prestations) et 8,3 Md€ pour les régimes privés (pour 47 Md€ de prestations). Les données relatives à la gestion, à la performance et aux perspectives de simplification des organismes de sécurité sociale stricto sensu sont présentées dans une annexe dédiée (annexe n° 6 en 2024) du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale institué par la loi organique du 14 mars 2022. Chaque année ce sont près de 13,5 Mds€ qui sont consacrés au fonctionnement de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale. Environ 60% de ces dépenses correspondent à des dépenses de personnel, les 40% restant correspondant aux dépenses de fonctionnement courant. Ces coûts de gestion restent très contenus au regard des masses financières gérées : entre 1 et 4% du budget selon les branches, à comparer à 17 à 20% en moyenne pour les compagnies d'assurance. Cet écart témoigne des efforts d'efficience constants conduits par les organismes de Sécurité sociale, en lien avec l'État. La complexité du paysage institutionnel de la protection sociale, héritée de son histoire, peut néanmoins en rendre la lecture difficile pour les usagers comme pour les observateurs extérieurs. C'est pourquoi les efforts de simplification, de mutualisation et de transparence constituent un axe permanent de travail dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion (COG), conclues entre l'État et les caisses nationales. Ces conventions pluriannuelles fixent des objectifs de qualité de service, planifient les évolutions des systèmes d'information, et encadrent les moyens de fonctionnement. Elles constituent un levier structurant pour piloter l'amélioration continue de la gestion, dans une logique d'efficience et de modernisation. L'Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances évaluent régulièrement les performances des caisses et de leur réseau en menant des investigations de terrain (visites, entretiens, consultation de dossiers), en analysant la fiabilité des indicateurs, en comparant les performances entre caisses et en mobilisant l'expertise acquise via ses travaux thématiques. Ces évaluations alimentent la réflexion stratégique et identifient les leviers d'amélioration possibles (mutualisation, développement de compétences, innovation numérique…), en amont, notamment, de la négociation des conventions d'objectifs et de gestion. Par ailleurs, ces dispositifs d'audit sont complétés par l'intervention régulière de la Cour des comptes, qui, dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles, assure notamment la certification annuelle des comptes de la Sécurité sociale. À ce titre, un regard indépendant et rigoureux est d'ores et déjà porté sur la réalité des coûts de gestion, leur évolution et les mesures prises pour les maîtriser. Dans ce cadre structuré et suivi, le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir une gestion rigoureuse, efficiente et transparente du système de protection sociale.

Réponse

SITUATION D'OUTINORD Mme la présidente . La parole est à M. Guillaume Florquin. M. Guillaume Florquin . Monsieur le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, il y a quelques jours, ma circonscription a subi un nouveau drame industriel avec l'annonce brutale d'un projet de suppression de 126 emplois sur les 143 que compte le site historique d'Outinord, à Saint-Amand-les-Eaux, une tragédie de plus après celle qui touche les salariés d'ArcelorMittal. Au-delà du simple aspect comptable de ces annonces, je tiens à rappeler avec force que derrière les chiffres froids des classeurs Excel du gouvernement se cachent des drames humains bien réels. Lorsqu'une usine ferme ses portes, c'est tout un territoire qui bascule ; ce ne sont pas seulement des emplois directs qui disparaissent, mais aussi des familles plongées dans l'incertitude. Je suis allé à leur rencontre mercredi. Ce que j'ai vu, ce que j'ai entendu, c'est l'angoisse, la fatigue, souvent la colère. Certains m'ont même confié devoir vendre leur maison. Voilà le résultat concret de votre politique technocratique, déconnectée des réalités du terrain. Pour justifier le plan social d'Outinord, la direction invoque la crise profonde du secteur du logement : hausse brutale des taux d'intérêt, chute dramatique de 40 % des ventes de logements neufs en deux ans, baisse alarmante des permis de construire. Cette situation menace directement l'avenir d'entreprises industrielles comme Outinord, pourtant indispensables pour répondre au besoin immense de logements dans l'ensemble du territoire. Outinord est un fleuron industriel français mondialement reconnu pour la fabrication de coffrages métalliques, un savoir-faire unique non seulement pour le logement, mais aussi pour des projets stratégiques de la filière nucléaire française, dont le gouvernement annonce justement la relance massive. Alors que le besoin en logements est immense et que la France affirme vouloir retrouver sa souveraineté industrielle, laisserez-vous disparaître ce savoir-faire stratégique ? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre dans l'immédiat pour accompagner les salariés et assurer un avenir au site d'Outinord de Saint-Amand-les-Eaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Le gouvernement regrette vivement la décision de réorganisation du groupe Skena qui touche l'entreprise Outinord de Saint-Amand-les-Eaux. Ma pensée va évidemment aux salariés concernés, qui forment la majorité des effectifs du site. Vous l'avez dit, cette réorganisation s'inscrit dans un contexte très dégradé du secteur du logement et de celui du bâtiment et travaux publics en amont. La production de logements neufs s'affaiblit. Les prix du gaz et des intrants sont de plus en plus élevés. La surproduction structurelle se traduit par des réorganisations. Soulignons toutefois que la réorganisation d'Outinord à Saint-Amand-les-Eaux permettra le maintien du site de Mirebeau, dans la Vienne, qui ne se trouve certes pas dans votre circonscription, et de l'activité de location de matériels. Face à cette situation, quelles sont les perspectives ? De sa propre initiative, l'entreprise Outinord s'est engagée à retrouver un repreneur industriel pour le site. Nous sommes collectivement tributaires de la revitalisation de ce site. Les services de l'État, notamment la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises, prendront leur part. Les élus locaux seront également mobilisés. Je salue en particulier le maire de Saint-Amand-les-Eaux, Fabien Roussel, et le président de la région, Xavier Bertrand, avec qui j'échange régulièrement et dont je connais l'engagement sur le sujet. La revitalisation de ce site industriel, qui permettra de donner un avenir à ce territoire, nécessite un travail collectif. C'est cette méthode de travail collectif que nous poursuivrons avec exigence. Il y a des combats qu'on gagne et des combats qu'on perd. Celui-ci est désormais orienté vers la revitalisation et la reprise d'une activité économique sur ce site.

La question

M. Guillaume Florquin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'explosion des violences intrafamiliales et les moyens déployés pour y répondre dans les territoires périphériques et populaires. Sur la métropole de Lille, les chiffres de l'année 2023, publiés récemment, sont sans appel : les violences sexuelles y ont augmenté de 91 % depuis 2017 et les violences intrafamiliales de 130 %. Cette tendance est d'autant plus inquiétante que les hausses les plus spectaculaires se concentrent dans les communes périurbaines et rurales, parfois oubliées des grandes politiques publiques. Ainsi, les villes relais affichent + 221,2 % de violences intrafamiliales entre 2017 et 2023 et les villages ruraux + 385,7 %. Face à ces drames à répétition, la mobilisation des services de police, de justice et du tissu associatif ne suffit plus. Les maires des communes alertent régulièrement sur l'insuffisance des moyens locaux pour protéger les victimes, prévenir les passages à l'acte et accompagner les familles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention, la détection et le traitement des violences intrafamiliales dans les territoires populaires et périurbains, au-delà des grandes métropoles. Il souhaite également savoir si un plan spécifique est envisagé pour renforcer les brigades locales, les moyens d'accueil d'urgence des victimes et les dispositifs de suivi des conjoints violents dans les Hauts-de-France.

Réponse

La lutte contre les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes constitue une priorité pour le ministère de l'intérieur. Cette priorité se traduit, notamment, par le renforcement régulier de l'arsenal législatif et réglementaire et le développement constant de nombreux dispositifs d'accueil et d'orientation des victimes. Ainsi, depuis avril 2022 la plate-forme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes (PNAV), dispositif commun à la police et à la gendarmerie nationales, accessible notamment via l'application « Ma Sécurité », offre à toute victime ou témoin, notamment de violences conjugales, un accueil personnalisé, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour être informé de ses droits et guidé dans ses démarches. Depuis fin 2023, le déploiement progressif du fichier de prévention des violences intrafamiliales (FPVIF) constitue un nouvel outil à la disposition des gendarmes et des policiers (fiches et cas pratiques, consultation simultanée des fichiers). En outre, les politiques de « tolérance zéro », qui ont conduit à la mobilisation renforcée des services de l'État, se sont accompagnées de mesures judiciaires fermes : garde à vue, perquisitions systématiques pour la recherche d'armes, déploiements du bracelet anti-rapprochement, du téléphone grave danger et de l'ordonnance de protection. Depuis janvier 2024, des pôles spécialisés dans le traitement des affaires de violences intrafamiliales sont opérationnels dans l'ensemble des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, permettent un traitement plus rapide et cohérent de ces affaires. Cette priorité pour les forces de l'ordre se traduit concrètement par l'ouverture systématique d'une procédure judiciaire dès connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction (la main courante est proscrite pour les violences intrafamiliales et sexuelles) ; la refonte du récépissé de dépôt de plainte afin de simplifier l'information des droits de la victime en fonction de l'infraction concernée (avec par exemple l'accès à l'aide universelle d'urgence) ; la mise en place d'un canevas d'audition précis des victimes de violences intrafmiliales adapté à la situation de chaque victime, et l'édition d'un guide à destination des enquêteurs. En parallèle, la gendarmerie nationale et la police nationale déploient une chaîne territoriale complète d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales. Ainsi, de nombreuses mesures sont mises en place pour garantir la qualité et l'efficience de la prise en charge des victimes (inscription sur demande au module de sécurisation des interventions et demandes particulières de protection, systématisation de la recherche et saisie d'armes, mise en relation avec un intervenant social, prise en charge par la maison de protection des familles ou les brigades de protection de la famille, orientation vers des associations, etc.). La police nationale s'appuie sur des moyens spécifiques : plus de 150 groupes de protection de la famille et plus de 1 100 enquêteurs spécialisés.Par ailleurs, pour garantir aux victimes l'accueil et l'accompagnement le plus adapté possible, la police nationale s'appuie sur plus de 800 « correspondants aide aux victimes » et sur plus de 600 « référents accueil ». Plus de 80 psychologues et plus de 240 intervenants sociaux en commissariat sont par ailleurs affectés dans les services de police pour accompagner les victimes. En zone gendarmerie, cette chaîne territoriale dédiée est articulée autour de 101 maisons de protection des familles (MPF) qui participent à la formation des militaires de la gendarmerie, au développement des partenariats et des actions de sensibilisation ainsi qu'à l'accompagnement des victimes, renforcés par plus de 195 intervenants sociaux en gendarmerie (ISG) et 85 mixtes (police/gendarmerie). Les ISG ont également dans leurs prérogatives l'accompagnement et le suivi des auteurs pour empêcher la récidive. La coordination et l'animation de cette chaîne territoriale ainsi que la mise en œuvre des ses missions de prévention sont assurées au niveau national par une référente placée auprès du directeur général de la gendarmerie. De plus, un référent « violences intrafamilales » est présent dans chaque brigade de gendarmerie et dans chaque circonscription de police nationale (CPN). Policiers et gendarmes bénéficient d'un cursus de formation spécifique à la prise en compte des victimes de VIF. Ce cursus couvre notamment une sensibilisation dès la formation initiale en école (17 449 élèves gendarmes formés par exemple), des modules de formation continue déconcentrée au niveau des groupements (près de 40 000 gendarmes formés) et, une formation expert au niveau national. En 2024, près de 49 000 gendarmes ont obtenu une ou plusieurs qualifications relatives à cette thématique prioritaire. S'agissant de la police nationale, ce sont plus de 12 600 policiers qui ont été formés aux violences intrafamiliales en 2024, en formation initiale et en formation continue. Plus globalement, ces dispositifs et personnels s'inscrivent pleinement dans le parcours victimes/usagers, déployé en mai 2024, qui participe au renforcement de l'offre de service sur-mesure en matière d'accueil et d'accompagnement de l'ensemble des usagers, notamment des publics vulnérables et des victimes (prise de plainte au domicile, à l'hôpital, ou dans tout lieu souhaité par la victime, confidentialité des échanges, écoute et respect). A l'instar de ce qui a été mis en place à Cambrai et Lille, environ 40 conventions et protocoles ont été signés avec les centres hospitaliers de la région Hauts-de-France pour favoriser le recueil de plainte directement auprès des victimes, dans les hôpitaux. Des partenariats ont par ailleurs été noués avec des associations d'aide aux victimes (FNCIDFF, FNSF – 3919, France Victimes) et des acteurs innovants comme UMAY, dont l'application permet de localiser des “safe places” sur le territoire. Dans les Hauts-de-France, des espaces de recueil de la parole ont été conçus ou rénovés au sein de plusieurs chefs-lieux de compagnies de gendarmerie grâce à des partenariats et des conventions avec des associations engagées dans la lutte contre les violences faites aux femmes (Soroptimist). Des initiatives locales portées par les groupements de gendarmerie, comme l'aménagement d'espaces dédiés au transfert sécurisé des enfants dans le cadre de gardes partagées, illustrent la mobilisation constante des services pour adapter leur action au plus près des besoins des victimes. Par exemple dans l'Aisne, deux zones de rencontre neutres ont ainsi été inaugurées en 2024 à Vervins et en 2025 à Laon, avec le soutien des élus locaux. Pour répondre efficacement aux enjeux dans les Hauts-de-France, en plus des 5 MPF (composées d'environ 40 gendarmes pour la majorité formés aux auditions de mineurs victimes), chaque groupement de gendarmerie a mis en place depuis 2019 des groupes d'enquête spécialisés, dédiés à la lutte contre les violences intrafamiliales et à la répression des infractions contre la famille, les femmes, les mineurs. Aujourd'hui, une vingtaine de cellules ont été constituées et rassemblent environ 110 enquêteurs dédiés à ce contentieux. Ces derniers permettent de réduire les délais de traitement des procédures de VIF, d'alléger la charge des brigades locales sur ces procédures sensibles et parfois complexes, d'apporter un suivi spécialisé et personnalisé au plus proche des victimes, et d'obtenir des réponses pénales mieux adaptées. Enfin, le plan 239 brigades a pour objectif de renforcer le maillage territorial et les unités sur les territoires en tension. En 2024, deux brigades fixes ont été créées à Zuydcoote (59) et Sauchy-Lestrée (62), deux brigades mobiles ont été inaugurées à Chantilly (60) et Flixecourt (80), ainsi qu'un poste à cheval au Touquet (62). Douze brigades doivent encore être créées dans ce cadre entre 2025 et 2027. La police nationale est également totalement mobilisée pour lutter contre les violences intrafamiliales, par exemple dans le Nord. La direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) s'appuie en particulier sur les plus de 90 policiers qui composent les 10 brigades de protection de la famille du département, sur ses 10 référents violences intrafamiliales. Une dizaine d'intervenants sociaux en commissariat et 5 psychologues sont également à la disposition des victimes et des permanences sont également assurées par l'AIAVM (association intercommunale d'aide aux victimes et de médiation), tandis que des conventions ont été signées avec 4 établissements hospitaliers du département. L'évolution des violences intrafamiliales est une priorité des forces de sécurité intérieure de l'État dans la région des Hauts-de-France : elle fait l'objet d'un suivi très minutieux et de mesures ciblées pour freiner cette hausse, protéger les victimes et prévenir d'autres faits. Le renforcement de la lutte contre les violences intrafamiliales figure en particulier parmi les axes de travail prioritaires fixés par le plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien du Nord présenté le 21 février 2025.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance persistante du nombre de professionnels de santé formés chaque année, en raison des limitations imposées par les capacités d'accueil des universités et des centres hospitaliers. Alors que la France connaît une crise structurelle de l'accès aux soins, marquée par la progression continue des déserts médicaux, des départs à la retraite non remplacés et la surcharge croissante des praticiens en exercice, le nombre de médecins et de spécialistes formés chaque année demeure largement insuffisant pour répondre aux besoins de la population. Si le numerus clausus a été formellement supprimé et remplacé par le numerus apertus, la logique qui le sous-tend perdure : ce sont les capacités d'accueil - matérielles, logistiques et humaines - qui conditionnent le nombre d'étudiants autorisés à poursuivre leurs études médicales et non l'inverse. Autrement dit, la France continue d'adapter la formation des médecins aux moyens existants, pourtant notoirement insuffisants et non aux besoins réels du pays. Pire encore, cette logique aboutit à une externalisation de la formation médicale : chaque année, des milliers de jeunes Français se voient contraints de partir étudier à l'étranger, souvent dans des structures privées, afin de contourner les quotas imposés en France, avant de revenir exercer sur le territoire national. Ce système constitue un non-sens en matière de souveraineté sanitaire et de politique de santé publique. Il lui demande donc si le Gouvernement entend renverser cette logique, en définissant prioritairement le nombre de médecins que la Nation a besoin de former chaque année, puis en mobilisant les moyens nécessaires pour augmenter significativement les capacités de formation, tant universitaires qu'hospitalières.

La question

M. Guillaume Florquin alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le vieillissement inquiétant des ponts dans les communes rurales françaises et la nécessité urgente de leur entretien. À Saint-Amand-les-Eaux, les travaux de rénovation du pont du Moulin-Blanc ont récemment débuté après une étude ayant révélé la nécessité d'une intervention structurelle pour en garantir la longévité. Ce chantier, financé par le département, montre l'importance d'un diagnostic précoce et d'un soutien public pour entretenir des infrastructures essentielles à la circulation locale, ferroviaire comme routière. Mais ce cas n'est que le reflet d'une réalité nationale bien plus alarmante. Selon une enquête récente, environ 10 000 ponts situés dans des petites communes françaises nécessitent des travaux de réparation à brève échéance, ce qui représente un quart des ouvrages existants et un coût estimé à 740 millions d'euros. Ces infrastructures, souvent anciennes, sont essentielles à la desserte des territoires ruraux, à la sécurité des habitants et au dynamisme économique local. Pourtant, faute de moyens techniques et financiers, les petites communes ne peuvent faire face à ces dépenses sans un soutien de l'État. Le risque est grand de voir se multiplier les fermetures préventives, voire des accidents dus à un défaut de maintenance. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner financièrement les communes rurales dans la rénovation et l'entretien de leurs ponts et s'il envisage la création d'un fonds spécifique dédié aux infrastructures vieillissantes dans les territoires ruraux.

Réponse

L'Etat met en œuvre, à la demande du Parlement, le programme national ponts pour aider les communes à faire face à l'érosion des ouvrages d'art, mise en avant dans le rapport sénatorial de 2019. Le programme est doté au total de 110 M€, dont la gestion a été confiée au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. Une large partie des dépenses a été consacrée au recensement et à l'évaluation de l'état de près de 64 000 ouvrages d'art. C'est précisément cette évaluation qui conclut aux chiffres que vous indiquez. C'est sur cette base que sont ensuite menées les études préalables aux travaux dont le besoin a été identifié. 55 M€ sur les 110 M€ sont consacrés à des subventions pour travaux de réparation. Le montant des subventions accordées est à ce jour de 24,6 M€. Un comité d'attribution des subventions instruit tous les dossiers qui lui sont transmis. La montée en puissance du dispositif s'effectue ainsi sans limitation par les moyens : à ce jour, aucun dossier n'est bloqué par insuffisance du budget de subventions. Il est cependant exact que l'enveloppe n'est pas dimensionnée pour couvrir à terme l'ensemble des coûts de réparation des ponts les plus endommagés. Il convient cependant de rappeler que l'entretien des ouvrages communaux reste de la responsabilité des communes.

La question

M. Guillaume Florquin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la persistance des rodéos urbains dans le Valenciennois, malgré l'existence d'un cadre légal spécifique. Depuis l'adoption de la loi du 3 août 2018, les rodéos motorisés sont érigés en délit, passibles d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. Pourtant, à l'arrivée des beaux jours, ces pratiques illégales connaissent une recrudescence spectaculaire dans de nombreuses communes de la 20e circonscription du Nord. À Bruay-sur-l'Escaut, Anzin, Fresnes-sur-Escaut ou encore Escautpont, les riverains alertent sur la multiplication des rodéos motorisés sur la voirie, les voies de tramway, dans les quartiers résidentiels comme dans les espaces naturels, avec des engins non homologués et souvent conduits par des mineurs. Ces agissements mettent en danger les habitants, les cavaliers, les cyclistes et les usagers de la route, tout en alimentant un climat d'impunité et d'insécurité. Malgré les opérations ponctuelles de police appuyées par des moyens aériens, le phénomène persiste, révélant un manque de moyens pérennes et dissuasifs. Si la plateforme « signaler un rodéo » permet des remontées utiles, les résultats restent limités sans renforcement des effectifs et des sanctions réellement appliquées. Il souhaite donc savoir quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend prendre pour permettre une application effective de la loi de 2018 et si un plan d'action renforcé, doté de moyens humains et techniques adaptés, est prévu pour lutter durablement contre ces comportements dangereux dans les territoires les plus touchés.

Réponse

Le cadre juridique applicable à la lutte contre les rodéos motorisés a été enrichi au cours des dernières années, notamment par la loi du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ainsi que par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ces évolutions législatives permettent désormais de détruire plus rapidement les véhicules ayant servi à commettre les rodéos et de mieux identifier les auteurs des infractions en renforçant les obligations de déclaration des engins motorisés non-soumis à l'obligation d'immatriculation. Elles permettent également de procéder directement à la mise en fourrière, en cas de mise en circulation d'un véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception, ou en cas d'utilisation de certains dispositifs ou équipements non homologués. Ces évolutions législatives se sont surtout traduites par la création d'un délit spécifique puni d'un an d'emprisonnement, de 15 000 euros d'amende (et plus en cas de circonstances aggravantes) et de plusieurs peines complémentaires, conformément aux dispositions des articles L. 236 et suivants du code de la route. Pour l'année 2024, les forces de l'ordre sont totalement mobilisées. Les seuls services de la direction générale de la police nationale ont mené 29 110 opérations de lutte contre les rodéos urbains, conduisant à 33 863 verbalisations, à la saisie de 2 474 véhicules et à 3 480 interpellations. Sur la même période, les unités de la gendarmerie nationale ont réalisé 12 700 opérations de lutte contre les rodéos, saisi 300 engins motorisés et effectué 1 750 verbalisations. Le combat se poursuit. Le respect de la tranquillité publique et la lutte contre les nuisances et incivilités qui suscitent l'exaspération de nos concitoyens sont au cœur de la politique de sécurité menée par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui a fait du respect de l'ordre public une priorité absolue. Les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ), élaborés à sa demande dans l'ensemble des départements, et présentés en février dernier, sont un vecteur majeur de cette reconquête républicaine. Des instructions ministérielles sont régulièrement adressées aux services déconcentrés pour appeler préfets et forces de police et de gendarmerie à la mobilisation, notamment en période de météorologie favorable. Encore récemment, par instruction du 23 avril 2025, le directeur général de la police nationale a demandé à l'ensemble des services d'intensifier leur mobilisation, notamment en multipliant les opérations de contrôle et les procédures judiciaires aux fins d'identification des auteurs et de confiscation systématique des engins, et en mobilisant les acteurs du continuum de sécurité, au premier rang desquels les polices municipales. Il convient également de souligner que, depuis le 19 mai 2025 et à la demande du ministre d'État, ministre de l'intérieur, police nationale (préfecture de police et direction générale de la police nationale) et gendarmerie nationale se sont dotées d'une doctrine commune d'intervention et d'interception sur les refus d'obtempérer, afin de les combattre plus efficacement et de mieux protéger les forces de l'ordre, qui sont les premières exposées. Dans le Nord comme ailleurs, la lutte contre ce fléau s'intègre aux stratégies de partenariat et de réappropriation de la voie publique qui sont au cœur de la restauration de la sécurité du quotidien engagée par le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Les forces de l'ordre sont donc mobilisées pour contrer ces comportements et éviter les incidents graves, notamment dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien du Nord, qui a fait du renforcement de la présence sur la voie publique un axe prioritaire. Cette action préventive est complétée en amont des runs et rodéos par une recherche active du renseignement. À ce titre, la veille des réseaux sociaux utilisés pour annoncer l'évènement et réunir les participants permet d'anticiper ces manifestations pour, préventivement, essayer d'en empêcher la tenue, le plus souvent à l'appui d'un arrêté préfectoral d'interdiction de rassemblement sur la voie publique. Il est également possible pour des tiers d'effectuer un signalement anonyme via l'application « Ma Sécurité », accessible dans tous les départements, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par un appel au « 17 », les témoins peuvent en outre informer les autorités d'un run en cours ou communiquer tous les renseignements utiles (horaires, description des engins, lieux de dépôt, description des auteurs, etc.) relatifs à des phénomènes récurrents. Ces renseignements permettent aux forces de l'ordre soit de dissuader en amont, soit d'intervenir pour mettre fin au rodéo, soit d'apporter des preuves utiles aux enquêtes en cours et d'organiser des opérations de prévention ciblées, en lien avec les autorités locales. Dans la circonscription de police nationale de Valenciennes-agglomération par exemple, chaque signalement internet est pris en compte par le service local de sécurité publique, comme chaque appel au « 17 », et des opérations spécifiques sont menées dans les secteurs concernés. Les élus locaux sont informés de ces opérations. Au cours de l'année 2024 par exemple, dans cette seule CPN, ce sont 110 opérations anti-rodéos qui ont été mises en œuvre dans l'agglomération, dont plusieurs à Bruay-sur-L'Escaut, à Escautpont et à Fresnes-sur-Escaut, et qui ont parfois mobilisé des moyens aériens. Elles ont permis 19 interpellations, 90 verbalisations et 22 saisies de véhicules. Au cours des seuls 4 premiers mois de 2025, 41 opérations anti-rodéos ont déjà été menées dans cette CPN, permettant près de 80 verbalisations, 4 interpellations et la saisine de 8 véhicules. Dans la circonscription de police nationale de Douai, dont relèvent notamment les communes d'Aniche et de Somain, une quinzaine d'opérations anti-rodéos, notamment dans les deux villes précitées, ont été menées au seul cours des mois de mars à mai 2025, aboutissant à plus de 10 placements en garde à vue. Les militaires de la compagnie de gendarmerie départementale de Valenciennes sont également proactifs sur les communes situées en zone gendarmerie nationale. En 2024, 92 services dédiés à la lutte contre les rodéos motorisés ont été effectués et ont permis la constatation de 5 délits liés aux rodéos, la saisie de 4 cyclomoteurs/motocyclettes, 3 verbalisations par procès-verbal électronique pour des contraventions, 2 placements en garde à vue. Au cours des 5 premiers mois de 2025, 41 opérations anti-rodéos ont déjà été menées sur le ressort de cette compagnie, permettant près de 191 verbalisations et la constatation de 2 délits liés aux rodéos. En partenariat avec les acteurs locaux et en lien étroit avec les parquets, les policiers et les gendarmes vont continuer d'intervenir, en prévention et en anticipation comme en judiciaire, pour lutter contre les rodéos urbains. Enfin, des mesures visant à augmenter les sanctions administratives et judiciaires contre les auteurs de rodéos motorisés font l'objet d'un groupe de travail auquel participent la délégation à la sécurité routière, la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale de la police nationale et la préfecture de police de Paris.

La question

M. Guillaume Florquin alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le montant préoccupant de la dette hospitalière laissée par des patients étrangers non-résidents soignés en France et sur les failles administratives qui empêchent toute stratégie de recouvrement efficace. Selon des données de la direction de la sécurité sociale, publiées dans la presse, les patients étrangers non affiliés à la sécurité sociale française ont laissé une facture annuelle moyenne de 159 millions d'euros entre 2016 et 2021, à la charge des établissements hospitaliers français. 75 % de cette dette est concentrée au sein de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). Ce phénomène est d'autant plus problématique qu'il est quasiment impossible pour les hôpitaux d'identifier la nationalité des débiteurs, en raison de systèmes d'information hospitaliers qui ne permettent pas un suivi automatisé par pays. Ces lacunes rendent tout recouvrement international extrêmement difficile, voire inexistant, et laissent les établissements de santé publics, déjà sous pression budgétaire, seuls face à cette impasse financière. Dans un contexte où les hôpitaux français font face à une crise de financement, où les urgences ferment, où les personnels soignants sont à bout de souffle et où les Français constatent une dégradation continue de l'accès aux soins, cette situation apparaît comme une aberration budgétaire et politique. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place pour garantir une meilleure traçabilité des patients étrangers non-résidents et faciliter le recouvrement des dettes contractées et s'il envisage de conditionner certains soins non urgents à des garanties de paiement pour les patients concernés.

Réponse

La dette hospitalière des non-résidents non assurés est une question d'importance pour l'équilibre financier des établissements de santé et de l'assurance maladie française. Ce sujet complexe se situe à la croisée de multiples compétences. Les premières sont nationales, du fait en particulier de sa forte inter-ministérialité dans la phase amont, avec notamment les modalités de délivrance des visas Schengen et l'obligation d'assurance qui s'y attache. Elles sont également européennes du fait de la compétence de la législation de l'Union européenne (UE) et des critères attachés à l'entrée sur le territoire européen avec ou sans visa Schengen. C'est dans ce contexte que, depuis 2020, un groupe de travail interministériel associant les ministères de la santé, de l'intérieur, de l'Europe et des affaires étrangères, piloté par les services du ministère de la santé, a été mis en place. Dans ce cadre, des travaux ont été menés avec les hôpitaux concernés, en particulier la vingtaine de structures, principalement les centres hospitaliers universitaires et les établissements frontaliers, qui concentrent chaque année plus de 90 % de ces créances impayées. Le rappel des dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement pour les patients non-résidents non assurés en France, sur la base de l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale et en application du décret n° 2015-1042 du 20 août 2015, a ainsi abouti à la mise en place de procédures spécifiques, en particulier pour les soins programmés. L'établissement d'un devis préalablement à la prise en charge permet la généralisation de la pratique du dépôt de garantie et du paiement du solde avant la sortie du patient. La dynamique d'harmonisation des pratiques et d'échanges entre acteurs impliqués mise en œuvre dans ces établissements porte ses fruits, les sommes à recouvrer étant en baisse constante. En ce qui concerne les prises en charge en urgence, la solvabilisation des patients est fortement corrélée à la qualité des garanties des assurances qui doivent être contractées avant l'obtention du visa. Celles-ci sont le plus souvent insuffisantes pour répondre à l'ensemble des motifs de prise en charge. La France suit avec attention les travaux menés par la commission européenne qui est responsable de l'évolution du cadre juridique sur l'entrée et le séjour dans l'UE. Sensibilisée à cette problématique, celle-ci travaille à des évolutions des modalités de contractualisation avec les assurances privées. Cette question doit également être mise en perspective avec la promotion à l'international du système hospitalier français. Pour prendre en charge les patients étrangers n'ayant pas accès à une offre disponible de qualité dans leur pays, en complément des hospitalisations dans les hôpitaux français, nous mettons en œuvre une ambitieuse politique de coopération en santé. À cet égard, la contribution du ministère de la Santé aux travaux sur la stratégie en santé mondiale est essentielle afin de bien cibler l'aide et l'expertise apportées par la France pour renforcer les systèmes de santé d'autres États et répondre à leurs besoins spécifiques.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation continue des dotations publiques allouées aux associations d'aide aux migrants, dans un contexte où l'État impose des restrictions budgétaires sans précédent aux services publics. Selon un récent rapport de la Cour des comptes, 1,1 milliard d'euros ont été versés en 2024 aux associations œuvrant dans l'accompagnement des migrants, soit une augmentation de 52 % en cinq ans. Cette progression est justifiée par les services de l'État par la hausse des flux migratoires, mais également par l'élargissement constant du « parcours d'accompagnement social », dont la complexité et le coût pèsent de plus en plus lourdement sur les finances publiques. L'association Coallia, par exemple, a perçu à elle seule 573 millions d'euros sur cette période, tandis que France Terre d'Asile, présidée par Mme Najat Vallaud-Belkacem, ancienne ministre, a reçu 287,3 millions d'euros. Ces montants interrogent alors que la même année, l'État a engagé une politique de rigueur budgétaire inédite : coupes dans les crédits alloués à l'écologie, à l'emploi, à l'enseignement supérieur, à la culture et durcissement de l'accès aux minimas sociaux. À l'heure où les services publics sont fragilisés, où les collectivités locales peinent à maintenir les services essentiels et où de nombreux Français renoncent à des soins, à des aides ou à des droits, de tels arbitrages budgétaires apparaissent comme un profond déséquilibre dans les priorités de l'action gouvernementale. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement justifie une telle augmentation des crédits alloués à l'accompagnement des migrants, dans un contexte de rigueur budgétaire généralisée.

Réponse

L'État s'appuie, pour la mise en œuvre des politiques d'asile, d'intégration et, dans une moindre mesure, d'immigration auprès des publics étrangers, sur des opérateurs de statut divers, dont une partie obéit au régime juridique des associations. Dans ce cadre, certaines associations bénéficient de financements au titre des crédits de la mission immigration, asile et intégration (IAI). Les crédits versés à ces opérateurs ou fondations peuvent l'être dans le cadre de marchés publics, au titre de prestations, ou dans le cadre de conventions, de subventions qui constituent les supports juridiques pour le versement de ces crédits. L'objectif de pilotage et de maîtrise de ces dépenses est mis en œuvre de manière continue, et notamment pour l'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés, qui représente plus de 85 % du montant total des financements versés en 2023 aux opérateurs. A ce titre, les procédures de création ou de renouvellement de places, qu'elles relèvent d'établissements autorisés ou subventionnés, font l'objet de procédures de mises en concurrence par la voie d'appels à projets ou à manifestation d'intérêt portés par les services déconcentrés. Le montant des frais de sièges d'un opérateur de l'hébergement peut faire l'objet d'une instruction par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), à l'instar de l'association Forum Réfugiés, dont le siège est situé en région Auvergne-Rhône-Alpes. Depuis 2024, une démarche globale de contrôle et d'évaluation afin d'harmoniser les pratiques et de renforcer le pilotage de l'activité des opérateurs de l'hébergement est mise en œuvre par les services déconcentrés concernés. L'augmentation des crédits s'explique essentiellement par la hausse du coût unitaire et du nombre de bénéficiaires comme l'indique les rapports de la Cour des Comptes sur le financement des associations, et rapport d'information 2025 de Madame la sénatrice Marie-Carole Ciuntu sur les associations intervenant au titre de la politique d'intégration. En 2024, les mesures du décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits se sont établies à hauteur de -174,7 M€ sur la mission IAI (-8,1 % en crédits de paiement). Au total, par rapport à la prévision d'exécution initiale, ce sont plus de 205 M€ d'économies qui ont été présentées en gestion 2024 sur l'ensemble de la mission IAI. Ces économies se sont traduites par une suspension de l'ouverture de nouvelles places d'hébergement ; en particulier, 1 500 créations de places prévues en loi de finances initiale pour 2024 n'ont pas été réalisées. De même, en matière d'intégration, des mesures de régulation ont été mises en œuvre et déclinées au travers des financements versés aux associations. Ces politiques publiques, et les opérateurs qui participent à leur mise en œuvre ont donc bien été directement concernés par les efforts de maîtrise de la dépense publique. Enfin, certaines associations qui interviennent dans les CRA n'agissent pas toujours en cohérence avec l'Etat, qui pourtant les finance, avec l'argent du contribuable. C'est pourquoi le Gouvernement soutien pleinement la proposition de loi portée par Madame la Sénatrice Marie-Carole CIUNTU, adoptée par le Sénat le 12 mai, qui prévoit de confier à l'OFII la mission d‘accueil, d'information juridique et de soutien des personnes retenues. C'est à la fois le moyen de garantir l'exercice des droits des personnes retenues et l'exigence de neutralité des intervenants. C'est aussi le moyen de réaliser des économies bienvenues tout en maintenant un.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'état préoccupant du château Desandrouin et de son parc à Fresnes-sur-Escaut, récemment inscrit aux monuments historiques par arrêté du 29 avril 2024, mais nécessitant d'importants travaux de restauration. Témoin du passé industriel et verrier de la commune, le château Desandrouin est aujourd'hui l'objet d'études visant à lui conférer une vocation culturelle, en accord avec son histoire et son architecture. Toutefois, les habitants de Fresnes-sur-Escaut expriment une volonté forte de préserver fidèlement son caractère historique, afin d'assurer la transmission de ce patrimoine aux générations futures. Par ailleurs, dans le parc du château, le Temple de l'amour, élément emblématique du site, est lui aussi en état de dégradation avancée. Ce petit édifice circulaire, comparable à ceux du Petit Trianon à Versailles et du parc Monceau à Paris, ne peut plus accueillir de visiteurs sous son dôme, privant ainsi les Fresnois d'une tradition locale où de nombreux mariés venaient se faire photographier sous son arche. De plus, des installations de musculation, installées entre 2023 et 2024 dans ce site classé, ont dû être dissimulées en urgence sous des monticules de terre afin de ne pas altérer l'harmonie du parc et préserver ses structures patrimoniales. Cette situation illustre la nécessité de mieux encadrer l'aménagement du site, pour garantir sa cohérence avec son statut protégé. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner la restauration du château Desandrouin et du Temple de l'amour et assurer que le projet culturel en cours respecte pleinement l'identité historique et architecturale de ce patrimoine unique.

Réponse

Le ministère de la culture poursuit une politique volontariste de soutien en faveur de la conservation du patrimoine, qui passe à la fois par sa protection au titre des monuments historiques et par l'entretien et la restauration des monuments protégés, auxquels il consacre en 2025 près de 300 millions d'euros. Au sein de la direction régionale des affaires culturelles des Hauts-de-France, la conservation régionale des monuments historiques est mobilisée depuis des années sur les dossiers patrimoniaux de la commune de Fresnes-sur-Escaut et entretient des relations constructives avec l'équipe municipale. Concernant le château Desandrouin et le temple de l'Amour, une étude de potentiel a été commandée en 2020 pour identifier les besoins de la commune et du territoire, accompagnée d'une mission d'assistance à maître d'ouvrage pour proposer des scenarii de réhabilitation du château et de son parc. Les services de l'État se sont par ailleurs mobilisés pour faire aboutir une inscription au titre des monuments historiques des façades et des toitures du château ainsi que de la totalité du parc avec ses fabriques, par arrêté du 29 avril 2024. Cette protection au titre des monuments historiques permet, sous certaines conditions, aux propriétaires de ces biens de bénéficier de subventions du ministère de la culture pour leur conservation. Les crédits consacrés par le ministère à l'entretien et à la restauration des seuls monuments historiques appartenant à des collectivités locales ou à des propriétaires privés, en augmentation depuis 3 ans, ont représenté, en 2024, 190 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 176 millions d'euros en crédits de paiement (CP).

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'état alarmant du Château des douaniers de Fresnes-sur-Escaut, classé au patrimoine mondial de l'UNESCO en 2012, mais aujourd'hui en péril. Construit en 1731 par Jacques Désandrouin, industriel belge qui découvrit en 1720 le premier gisement de charbon en France, cet édifice est le plus ancien témoin de l'histoire minière du Nord-Pas-de-Calais. Il a abrité les bureaux de la Compagnie des mines d'Anzin, un acteur clé de la révolution industrielle, avant d'être occupé par les douaniers à la fin du XIXe siècle. Son inscription au patrimoine mondial souligne son importance historique et culturelle majeure. Pourtant, cet héritage est aujourd'hui gravement menacé. Toiture disloquée, plafonds effondrés, murs percés laissant voir le ciel : le château est dans un état de dégradation avancée. Malgré son inscription aux monuments historiques en 1982, l'absence d'entretien et de financements a conduit à son abandon progressif. Il figure désormais parmi les dix sites en péril du Nord et du Pas-de-Calais identifiés par la Mission bassin minier, qui a lancé une souscription publique pour tenter d'amorcer sa sauvegarde. Une étude financée à hauteur de 30 000 euros par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), la ville et Valenciennes Métropole a été lancée afin de déterminer les scénarios possibles de restauration et leur coût. Un projet de reconversion en pôle d'agriculture urbaine et restaurant d'insertion est envisagé, mais les moyens financiers manquent et l'avenir du site reste incertain, d'autant qu'il appartient toujours à une famille privée en indivision. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour accélérer la sauvegarde du Château des douaniers de Fresnes-sur-Escaut et si un soutien financier exceptionnel pourrait être envisagé pour éviter la disparition d'un témoignage inestimable du patrimoine industriel et minier français.

Réponse

Le ministère de la culture poursuit une politique volontariste de soutien en faveur de la conservation du patrimoine, qui passe à la fois par sa protection au titre des monuments historiques et par l'entretien et la restauration des monuments protégés au titre des monuments historiques, auquel il consacre en 2025 300 millions d'euros. La conservation régionale des monuments historiques de la direction régionale des affaires culturelles des Hauts-de-France, est bien mobilisée depuis des années sur les dossiers patrimoniaux de la commune de Fresnes-sur-Escaut et entretient des relations constructives avec l'équipe municipale. Concernant le château des douaniers, les services de l'État ont fait réaliser en 2024, avec la mission bassin minier et la ville, un nouveau diagnostic sanitaire avec proposition de scenario de conservation et de mise en valeur du site, sur lequel il est désormais possible de s'appuyer pour envisager sa restauration. Ce diagnostic doit encore être complété d'une étude de documentation et de conservation des décors mais sa réalisation se heurte à l'obstacle de l'accès au site qui nécessite l'accord des multiples propriétaires privés de cette indivision.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'incohérence entre les efforts budgétaires imposés à la Nation et les financements colossaux alloués à l'Agence française de développement (AFD) et à l'aide publique au développement (APD). Le 30 janvier 2025, le conseil d'administration de l'AFD a fixé à 9 milliards d'euros son plafond d'emprunt obligataire pour l'année, un montant qui s'inscrit dans un programme global de refinancement de 70 milliards d'euros. En parallèle, l'APD a atteint 18,06 milliards d'euros en 2023, dont 14 milliards sous forme de dons, bénéficiant notamment à la Côte d'Ivoire (541 millions d'euros) et au Maroc (505 millions d'euros). Cette politique d'endettement massif contraste fortement avec la volonté du Gouvernement de réaliser 60 milliards d'euros d'économies dans le cadre du PLF 2025, frappant de plein fouet les collectivités territoriales, les services publics et les ménages français. Dans un contexte où les restrictions budgétaires touchent de nombreux secteurs essentiels, il devient légitime de s'interroger sur l'opportunité de maintenir de tels niveaux de financement pour des projets extérieurs, financés par l'endettement de l'État. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage pour réorienter les priorités budgétaires, afin que les financements publics bénéficient en priorité aux Français, et si une évaluation de l'efficacité et de l'impact de l'APD et des emprunts de l'AFD est prévue à court terme.

Réponse

La contribution de l'État aux activités de l'Agence française de développement (AFD) n'est pas en lien direct avec le plafond d'emprunt obligataire annuel voté par le conseil d'administration de l'établissement (9 milliards d'euros en 2025). En effet, l'AFD est à la fois un établissement public à caractère industriel et commercial et une société de financement (article R. 515-6 du code monétaire et financier), dont l'objectif est de participer aux investissements stratégiques et durables du secteur public dans les pays en développement et les Outre-mer, via des prêts ou des subventions. En tant que banque, elle se finance de manière autonome sur les marchés financiers et c'est par ce biais qu'est assurée la plus grande partie de ses ressources. Dès lors, le plafond annuel d'emprunt vise justement à encadrer cette capacité à emprunter de la banque, dont la dette n'est pas intégrée au déficit et à la dette de l'État, car l'AFD n'est pas considérée comme une administration publique au sens de la comptabilité nationale. Le financement de l'Agence n'est donc pas supporté par les citoyens français, mais obtenu par l'AFD sur les marchés à un taux d'emprunt très proche du taux d'emprunt français. L'effort budgétaire direct de l'État aux activités de l'AFD (et de sa filiale PROPARCO) a été de 1 610 M€ en 2023 pour les dons et bonifications de prêts, à comparer avec les 15,60 Mds€ d'aide publique au développement en versements nets pour la même période. L'AFD a donc un effet démultiplicateur exceptionnel de la dépense publique : pour chaque euro d'argent public versé, l'Agence a généré en 2023 plus de 6,8 euros d'activité (11 Md€ d'activité pour 1,6 Md€) dans les États étrangers ou les Outre-Mer. En outre, les crédits budgétaires mis à la disposition de l'AFD ne sont pas utilisés pour la rémunération des effectifs, assurée par le produit net bancaire de l'agence. A cet égard, l'effort financier de l'État sert intégralement la politique d'investissement solidaire et durable de la France. Il convient également de noter que l'AFD est un établissement public rentable (produit net bancaire de 974 M€) qui reverse annuellement un dividende à son actionnaire unique, c'est-à-dire l'État, à hauteur de 65 M€ en 2023 (et 54 M€ en 2024). Cette même année, l'aide publique au développement (APD) française – qui est beaucoup plus large que les seules activités de l'AFD – a en effet atteint 18,06 Md€ en versements bruts (en versements nets, c'est-à-dire une fois soustraits les remboursements de capital des prêts, ce montant est de 15,60 Mds€). Les montants versés sous forme de dons, en revanche, s'élèvent à 12,18 Mds€ (et non pas 14 Mds€). Il est également à noter qu'au sein de ces montants, 2,93 Mds€ correspondent à des dépenses réalisées sur le sol national au titre des frais de bourses et écolages d'étudiants étrangers, des frais d'accueil des réfugiés et de divers frais administratifs des structures concourant à la politique de développement, ces dépenses étant valorisées dans le chiffre statistique d'APD bien qu'elles ne correspondent pas à des flux transnationaux. En Côte d'Ivoire, sur les 541 M€ versés en 2023, seuls 238 M€ relèvent de dons, dont 34 M€ correspondant à des dépenses en France (bourses, écolages, réfugiés et frais administratifs). S'agissant du Maroc, sur les 505,6 M€ versés en 2023, seuls 186 M€ relèvent d'opérations en dons, dont 148 M€ correspondant à des dépenses en France. Les contraintes budgétaires et les efforts d'économies demandés à la Nation, comme vous le relevez, ont été appliqués à la mission « aide publique au développement » dès 2024 et de manière encore plus importante en 2025. La mission a ainsi connu une diminution importante de crédits de paiement (de l'ordre de 30 % pour le programme budgétaire 110 par exemple entre la LFI 2024 et la LFI 2025). En outre, les dépenses d'APD sont, dans leur ensemble, la matérialisation de la politique d'investissements solidaires et durables, dont les orientations ont été renforcées dans le cadre du Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI) qui s'est tenu le 04 avril dernier et dont les conclusions ont été rendues publiques (site de l'Elysée). Les moyens déployés par le politique de partenariats internationaux ont ainsi un triple objectif, à la fois de (i) solidarité, notamment face aux crises, (ii) d'investissement, face aux grands défis de notre planète, et (iii) d'alliances, conjuguant les intérêts diplomatiques et économiques de la France et ceux de nos partenaires. Conformément au relevé de conclusions du CPPI du 4 avril dernier, la France prévoit la mise en place de sa commission d'évaluation de l'aide publique au développement d'ici l'été 2025. En complément des évaluations déjà réalisées par l'AFD, la direction générale de la mondialisation et la direction générale du Trésor, la commission d'évaluation aura pour mission principale de mener des « évaluations portant sur l'efficience, l'efficacité et l'impact des stratégies, des projets et des programmes d'aide publique au développement financés ou cofinancés par la France » (Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021).

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante de l'entreprise Nordtole, placée en redressement judiciaire le 24 février 2025. L'entreprise Nordtole, acteur majeur de la transformation de l'acier, connaît des difficultés financières aggravées par la hausse des charges depuis 2022 et la perte de clients stratégiques. Cette conjoncture a conduit son PDG à engager un processus de vente, avec un appel à candidatures dont la clôture est prévue le 4 avril 2025 et une audience programmée le 7 avril 2025 pour examiner les offres de reprise. Pourtant, malgré ces difficultés, l'entreprise dispose d'un carnet de commandes suffisant, témoignant de la viabilité de son activité. C'est aujourd'hui un manque de trésorerie et non un déficit de compétitivité, qui l'empêche d'acheter les matières premières nécessaires à la production. Cette situation menace directement l'activité et l'avenir de ses 43 salariés, alors même que la souveraineté industrielle et la relocalisation de la production sont affichées comme des priorités gouvernementales. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures d'accompagnement urgentes le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir cette entreprise en difficulté, en facilitant sa transition vers une reprise viable grâce à un repreneur solide.

Réponse

L'entreprise NORDTOLE, implantée à Saint-Amand les Eaux dans le département du Nord et occupant 42 salariés, spécialisée dans la conception et la fabrication de produits en tôlerie en aluminium, acier et inox, a été placée en redressement judiciaire le 24 février 2025. Cette situation préoccupante a suscité une attention particulière des services de l'État et notamment de la commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP). NORDTOLE a fait l'objet d'une offre de reprise par la société AMG, détenue par Monsieur Paul AVOT, industriel disposant déjà de plusieurs implantations industrielles dans la région de Valenciennes. Cette offre a été validée par le Tribunal des Affaires Economiques le 10 avril 2025 et, dans ce contexte, 39 salariés, soit la quasi-totalité de l'effectif, ont été repris. Les services de l'État veilleront, d'une part, à accompagner et à consolider cette reprise de NORDTOLE et, d'autre part, au reclassement ou à la reconversion des salariés licenciés.

La question

M. Guillaume Florquin alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exode des infirmiers vers la Belgique. Dans la circonscription de M. le député, frontalière avec la Belgique, un nombre croissant d'infirmiers quittent les établissements hospitaliers et les EHPAD français pour aller exercer de l'autre côté de la frontière. Attirés par une rémunération plus attractive, une meilleure reconnaissance de leur profession et des conditions de travail plus favorables, ces soignants privilégient des structures offrant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle, une charge de travail plus supportable et une plus grande stabilité de l'emploi. En France, le salaire moyen annuel brut des infirmiers était de 32 397 euros en 2020, un montant inférieur de 10 % au salaire moyen national. Actuellement, dans la fonction publique hospitalière, un infirmier perçoit en début de carrière 2 102 euros brut et un maximum de 3 578 euros brut en fin de carrière. Ces rémunérations restent bien en-deçà de celles pratiquées dans des pays voisins comme la Belgique, où le salaire moyen annuel brut atteint 62 316 euros, soit près du double du niveau français. Ce différentiel salarial, conjugué à des conditions de travail jugées difficiles en France, contribue à un phénomène d'exode préoccupant vers la Belgique. Ce mouvement aggrave la pénurie de soignants sur le territoire français, mettant en tension les établissements de santé qui peinent à recruter et à fidéliser leur personnel. En conséquence, les postes vacants se multiplient, les équipes restantes sont surchargées et la qualité des soins s'en trouve affectée. Ce phénomène illustre une crise plus large de l'attractivité du métier d'infirmier en France, dans un contexte où l'OCDE souligne une baisse du nombre de jeunes souhaitant embrasser cette profession entre 2018 et 2022. Face à cette situation alarmante qui met en péril l'offre de soins sur le territoire et accentue la crise des vocations, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour revaloriser la rémunération et les conditions de travail des infirmiers en France et quelles initiatives sont prévues pour rendre plus attractifs les établissements hospitaliers et éviter l'exode des soignants vers les pays frontaliers.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît pleinement l'importance centrale de la profession infirmière dans le système de santé, ainsi que l'évolution de ses missions et responsabilités, notamment avec l'élargissement des compétences. Ces évolutions répondent aux besoins croissants de notre population et aux enjeux liés à la disponibilité des professionnels de santé. Tout d'abord, le Gouvernement est investi dans la réforme du métier infirmier, annoncée en mai 2023. Une réflexion a été conduite sur les compétences et sur les actes ouverts aux infirmiers, afin de mieux répondre aux attentes des professionnels et aux besoins de la population. C'est dans ce contexte que la loi n° 2025-581 relative à la profession d'infirmier a été promulguée le 27 juin 2025. Outre la refonte de la profession et de son cadre réglementaire, cette loi prévoit explicitement l'ouverture de négociations conventionnelles pour adapter la rémunération aux nouvelles compétences, à la pénibilité du métier et à la diversité des lieux d'exercice. Il convient également de rappeler que la revalorisation de la rémunération des infirmiers a déjà fait l'objet d'avancées concrètes récentes notamment par l'attribution du complément de traitement indiciaire de 191 euros nets par mois. Dans le cadre du Ségur de la santé, l'ensemble des grilles des infirmiers de la fonction publique hospitalière a été revalorisé de manière conséquente, témoignant de la reconnaissance de leur rôle essentiel dans le système de santé. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit ses efforts pour renforcer l'attractivité de la profession infirmière, en développant l'offre de formation, en accompagnant les parcours professionnels, et en favorisant la diversification des métiers et des pratiques avancées. Ces différentes actions visent à répondre aux enjeux identifiés, tant au niveau national que dans les territoires confrontés à des situations particulières, comme les zones frontalières.

La question

M. Guillaume Florquin alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation préoccupante de la situation de l'emploi à Anzin, où les chiffres du chômage connaissent une forte augmentation, tandis que les offres d'emploi diminuent significativement. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, le nombre d'offres d'emploi enregistrées à France Travail a chuté de manière inquiétante, avec une baisse de 21 % des offres en CDD et une diminution de 2 % des offres en CDI. Dans le même temps, la catégorie A des demandeurs d'emploi, c'est-à-dire ceux sans emploi et immédiatement disponibles, a bondi de 27,8 % pour les bac+3 et plus et de 22,6 % pour les sans diplômes et BEPC. Les jeunes actifs sont particulièrement touchés, avec une augmentation de 10,7 % du chômage chez les moins de 25 ans, tandis que les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans voient également leur situation se détériorer, avec une hausse de 6,6 %. Ces chiffres traduisent une dynamique préoccupante à Anzin, 14 000 habitants, et s'étendent à tout le bassin minier où l'offre d'emploi se raréfie, aggravant les difficultés d'insertion professionnelle des jeunes et des seniors, deux catégories déjà vulnérables sur le marché du travail. Cette situation risque d'accentuer encore davantage la précarisation des travailleurs et de fragiliser le tissu économique local. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour enrayer cette hausse du chômage à Anzin, relancer la dynamique de l'emploi et garantir aux demandeurs d'emploi, notamment les plus jeunes et les seniors, de véritables perspectives d'insertion professionnelle.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet gouvernemental de réforme de la délivrance des fauteuils roulants en contradiction avec la proposition de loi adoptée à l'unanimité le 17 septembre 2024 à l'Assemblée nationale. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur le projet de remboursement intégral des fauteuils roulants, correspondant à une promesse du Président de la République et annoncé pour 2025. En effet, bien qu'une proposition de loi ait été déposée et adoptée en 2024 en première lecture à l'Assemblée concernant le remboursement intégral des fauteuils roulants, le Gouvernement poursuit aujourd'hui son projet de réforme préexistante sans adaptation. Préoccupés par la potentielle suppression de 70 % du budget consacré par l'assurance maladie aux locations de fauteuils roulants majoritairement utilisés par les personnes âgées en perte d'autonomie, les acteurs du secteur pharmaceutique de la circonscription de M. le député demandent à ce dernier d'interroger Mme la ministre à ce sujet. Aujourd'hui, c'est une refonte totale de la réglementation relative aux véhicules pour personnes handicapées (VPH) qui s'annonce, bouleversant complètement le modèle économique en vigueur. Sont concernés à la fois les VPH très spécifiques destinés à accompagner une maladie évolutive ou un handicap durable, correspondant au titre IV de la LPP et les fauteuils roulants standards relevant du titre I, actuellement proposés en officine à la location aux personnes en perte d'autonomie. La réforme prévoit également l'impossibilité de louer plus d'une fois par an un fauteuil roulant, ce qui va à l'encontre des recommandations en matière de mobilité et de vie sociale qui sont les outils majeurs de lutte contre la perte d'autonomie. Les acteurs du handicap alertent aujourd'hui sur le fait que les tarifs projetés par la DSS ne couvrent pas leurs coûts de revient et que dans ces conditions, les entreprises devront cesser l'activité de location de fauteuils roulants. Ils craignent d'ailleurs un report de la location vers l'achat, qui coûtera beaucoup plus cher à l'assurance maladie. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que cette réforme ne pénalise les personnes âgées, notamment en garantissant que celles-ci auront toujours accès à un fauteuil roulant en location pris en charge par l'assurance maladie, en quelques heures, quel que soit le territoire où elles vivent. Par ailleurs, il lui demande de lui indiquer si des financements sont prévus pour que les pharmacies, y compris rurales, puissent continuer à assurer la délivrance des fauteuils roulants dans des conditions économiquement viables.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de santé particulièrement préoccupante dans l'ancien bassin minier du Nord, dont une partie est située dans sa circonscription. Selon un récent rapport de l'Observatoire régional de la santé et du social (OR2S), l'espérance de vie dans cette région accuse un retard de 20 ans par rapport à la moyenne nationale, un écart qui s'explique notamment par des facteurs sociaux et économiques défavorables. Le bassin minier, déjà marqué par un taux de chômage élevé et une précarité importante, paie un lourd tribut en matière de santé. En effet, la mortalité y est supérieure de 29 % chez les hommes et de 21 % chez les femmes par rapport à la moyenne française. Les décès liés aux maladies cardio-vasculaires, au tabac et à l'alcool sont particulièrement nombreux, contribuant à cette surmortalité. Le rapport pointe que les décès dus au tabac sont 37 % plus fréquents que dans le reste du pays et que les décès liés à l'alcool sont près de trois fois plus nombreux. Cette situation dégradée est d'autant plus inquiétante qu'elle s'accompagne d'un manque d'accès aux soins adéquats. Une majorité des médecins généralistes du bassin minier approche de la retraite et le renouvellement des praticiens dans ces territoires semble insuffisant. Cela menace directement l'accès aux soins pour une population déjà fragilisée, risquant de plonger davantage ces territoires dans la précarité sanitaire. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour réduire ces inégalités territoriales en matière de santé et améliorer l'espérance de vie dans ces zones particulièrement touchées, quelles actions sont envisagées pour renforcer la prévention et pour lutter contre les maladies cardio-vasculaires dans ces territoires et, enfin, quelles solutions sont proposées pour garantir un renouvellement de l'offre de soins et lutter contre la désertification médicale qui frappe ces zones déjà fragiles.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de la commune de Bruay-sur-l'Escaut, 12 000 habitants, dans le département du Nord. Malgré les efforts conséquents déployés par la municipalité pour attirer des professionnels de santé, notamment par la mise à disposition d'une nouvelle maison médicale, la commune continue de souffrir d'un manque criant de médecins généralistes et spécialistes. L'ARS des Hauts-de-France mentionne par ailleurs que la commune est également placée en zone d'intervention prioritaire. Cette situation met en péril l'accès aux soins pour les habitants, en particulier les plus vulnérables et accroît les délais d'attente pour les consultations médicales, entraînant une surcharge des services d'urgence des hôpitaux environnants. Cette situation n'est pas exclusive à ladite commune et se présente en cas d'école d'une situation nationale. En conséquence, M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour remédier à cette situation de désertification médicale persistante à Bruay-sur-l'Escaut. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs existants ou d'en créer de nouveaux pour rendre ces territoires plus attractifs pour les professionnels de santé, notamment à travers des incitations supplémentaires, un soutien renforcé aux maisons de santé pluriprofessionnelles, ou encore des campagnes de sensibilisation auprès des jeunes médecins et étudiants en médecine.

La question

M. Guillaume Florquin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité d'unifier la date de versement des pensions de retraite de base et complémentaire afin de les aligner sur le 1er jour du mois. Actuellement, les pensions versées par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) sont créditées à partir du 9 de chaque mois, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 août 1986 pris en application du décret du 28 janvier 1986. En revanche, les retraites complémentaires sont généralement versées dès le 1er du mois. Cette disparité crée une contrainte pour de nombreux retraités, qui doivent composer avec des décalages de trésorerie parfois pénalisants, en particulier pour ceux disposant de revenus modestes. Dans un souci d'équité et de simplification, ne serait-il pas opportun d'harmoniser le calendrier de paiement de ces prestations, afin d'assurer aux retraités une meilleure lisibilité et une gestion plus sereine de leur budget ? Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réviser l'arrêté du 11 août 1986 afin de fixer une date de versement unique, effective dès le premier jour du mois.

Réponse

Actuellement, les pensions de retraite du régime général sont mises en paiement de façon mensuelle le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues, conformément à l'arrêté du 11 août 1986 relatif aux dates de paiement des prestations de vieillesse du régime général, pris en application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale. Si le versement des pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, pourrait apparaître souhaitable, une telle évolution se heurte cependant à de nombreuses difficultés. Le principal obstacle réside dans les contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci sont en effet perçues à compter du 5 de chaque mois, et leur transfert à la caisse de retraite nécessite plusieurs jours, empêchant le versement de ces pensions plus tôt dans le mois. Ce décalage conduit ainsi chaque mois l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, lequel ne pourrait être couvert que par le recours à des ressources non permanentes supplémentaires, avec pour effet une augmentation sensible de la dette publique. En outre, il n'est pas possible de réduire cette contrainte en changeant le calendrier d'encaissement des cotisations. Le calcul des cotisations étant lié aux opérations de paye des salariés, le versement des cotisations ne peut intervenir qu'après la date de paiement des salaires. A ce jour, aucune solution satisfaisante ne permettrait de compenser financièrement l'éventuel décalage de paiement. En revanche, le versement des pensions des régimes complémentaires est effectué mensuellement d'avance et en début de mois (terme à échoir). La définition des règles applicables à ces régimes relève des partenaires sociaux, qui les fixent par voie d'accord national.

La question

M. Guillaume Florquin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les fermetures récentes de deux centres emblématiques d'éducation à l'environnement dans le département du Nord : le centre d'éducation à l'environnement (CEE) d'Amaury à Hergnies et la maison de la forêt de Raismes. Le CEE d'Amaury, propriété du parc naturel régional Scarpe-Escaut, a été un lieu phare de sensibilisation aux enjeux environnementaux pendant plus de 40 ans. Sa fermeture, décidée lors du comité syndical du parc le 15 février 2024, a été motivée par des problèmes de sécurité liés à la vétusté des infrastructures et par le coût élevé des travaux de rénovation, estimé entre 7 et 8 millions d'euros. Cette décision a suscité une vive inquiétude parmi les habitants, les associations locales et les élus, qui soulignent l'importance du site pour l'éducation environnementale, notamment auprès des jeunes générations. Parallèlement, la maison de la forêt de Raismes, autre centre dédié à la sensibilisation environnementale, se trouve dans une situation préoccupante. Privée de ses salariés depuis décembre 2024, son avenir est incertain. Ce lieu, situé au cœur de la forêt domaniale de Raismes-Saint-Amand-Wallers, offrait des activités pédagogiques et des animations pour le grand public, contribuant ainsi à la promotion de la biodiversité et à la protection des écosystèmes forestiers. Ces fermetures successives réduisent significativement l'offre d'éducation à l'environnement dans la région, alors même que la sensibilisation aux défis écologiques est cruciale face aux enjeux climatiques actuels. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir la préservation et la rénovation des centres d'éducation à l'environnement tels que le CEE d'Amaury et la maison de la forêt de Raismes, afin de garantir la continuité des actions de sensibilisation aux enjeux environnementaux sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Les parcs naturels régionaux (PNR) ont notamment pour mission de contribuer à assurer l'éducation et l'information du public (article R. 333-1 du code de l'environnement). Le PNR Scarpe-Escaut contribue pleinement à cette mission. Il s'est appuyé pour cela sur deux équipements en propriété, le centre d'éducation à l'environnement d'Amaury, d'une part, et la Maison de la Forêt, d'autre part, pour proposer des animations pédagogiques de plusieurs natures et répondre à cette mission. Ces deux équipements ont récemment dû être fermés, pour deux raisons. Premièrement, la convention d'animation, qui a pris fin au 31 décembre 2024, n'a pas été reconduite, faute de demande de la part de l'association locale à laquelle le PNR a confié cette animation. Deuxièmement, un arrêté de péril imminent qui interdit l'accès aux bâtiments du centre a été pris en mai 2023. Le PNR et ses partenaires ont engagé une réflexion sur le devenir de ces derniers. En particulier, avant de décider la déconstruction du centre d'éducation à l'environnement d'Amaury et sa cession à l'établissement public foncier (EPF) par délibération en février 2024, le PNR a étudié plusieurs scénarios d'évolution du site (maintien, refonte, renaturation). La réalisation de travaux de rénovation qui seraient à la charge du PNR a été écartée au regard de leur coût élevé. Une convention PNR/EPF/Département du Nord a été signée en avril 2024. La proposition d'un projet d'aménagement est en cours de discussion. Afin de garantir la continuité des actions de sensibilisation aux enjeux environnementaux, le PNR Scarpe-Escaut propose en outre d'aller vers les écoles en s'appuyant sur les sites en propriété ou en gestion (chantiers nature). L'équipe du PNR mobilisera des leviers d'actions complémentaires comme elle le fait d'ores et déjà : élaboration de supports pédagogiques sur la biodiversité du territoire (vidéo et kit sur les zones humides destiné aux enseignants…), animations à destination du grand public en lien avec les partenaires à l'occasion des journées mondiales des zones humides (24 ont été conduites en en 2024) ou d'évènements nationaux (nuit de la chauve-souris au sein du Parc), sensibilisation aux enjeux de la biodiversité dans la presse radio et écrite. En outre, au niveau national, la formation, l'information et la sensibilisation des citoyens constituent une action prioritaire de la stratégie nationale de la biodiversité (SNB), afin de mobiliser ces derniers en faveur de la protection et de la restauration de la biodiversité. La SNB prévoit en particulier un renforcement de l'éducation et de la sensibilisation au développement durable à l'école, au collège, au lycée (aires terrestrse et marines éducatives, labellisation des établissements scolaires en « Ecole ou établissement en démarche globale de développement durable ») ainsi qu'en formation initiale post-bac et formation continue dans certaines filières professionnelles.

La question

M. Guillaume Florquin alerte Mme la ministre de la culture sur l'état préoccupant de l'église Saint-Martin de Flines-lez-Mortagne, un édifice emblématique du patrimoine religieux et architectural du Nord. Construite au XIIe siècle et reconstruite au XVIIIe siècle, cette église témoigne de l'histoire locale et se distingue par son clocher médiéval, une tour carrée en pierre calcaire dont la base gothique est surmontée d'une flèche en ardoises de style roman. Ce mélange architectural en fait un élément rare du patrimoine régional et un repère culturel majeur pour les habitants. Fermée au public depuis 2015 en raison de son état de dégradation, l'église a fait l'objet de travaux de restauration depuis 2017. La rénovation extérieure est désormais achevée, pour un coût total de 1,7 million d'euros. Toutefois, l'édifice n'étant pas classé - son architecture étant représentative des constructions classiques de son époque, seuls certains éléments mobiliers, tels que le maître-autel, bénéficient d'une protection au titre des Monuments historiques. Désormais, c'est l'intégralité de l'intérieur de l'église qui doit être restaurée. Ce vaste chantier, incluant également un volet de rénovation énergétique, est estimé à 897 568,80 euros. Une subvention départementale de 300 000 euros pourrait être obtenue dans le cadre de l'aide aux villages et bourgs 2025, mais l'autofinancement communal resterait conséquent, avec 393 598,80 euros à la charge de la commune, un montant qui devra être étalé sur plusieurs années. En parallèle, la rénovation énergétique seule représente un coût prévisionnel de 509 925,80 euros hors taxes. Une aide de l'État via la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pourrait couvrir 40 % de cette somme, soit 203 970,32 euros, laissant un reste à charge de 101 985,16 euros pour la commune. Une collecte organisée par la Fondation du patrimoine a permis à ce jour de récolter 16 812 euros grâce à la générosité des donateurs, illustrant l'attachement des habitants à la préservation de leur patrimoine. Cependant, malgré ces aides et la mobilisation locale, les ressources financières restent insuffisantes pour mener à bien l'ensemble des travaux nécessaires. Aussi, il souhaite savoir quelles aides exceptionnelles l'État pourrait mobiliser afin d'accompagner la commune de Flines-lez-Mortagne dans cette démarche essentielle à la sauvegarde de son patrimoine local.

Réponse

Le ministère de la culture mène une politique volontariste de soutien à la conservation du patrimoine, qui passe par sa protection au titre des monuments historiques, lorsque son intérêt le justifie, et par l'entretien et la restauration des monuments protégés à ce titre. Dans ce cadre, le patrimoine bâti religieux, ou d'origine religieuse, occupe une place très importante. La France compte près de 45 000 édifices affectés à la célébration du culte, dont environ 10 500 (incluant les 87 cathédrales appartenant à l'État) sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques, soit 34 % de l'ensemble des immeubles protégés à ce titre. Via les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), le ministère de la culture engage chaque année des crédits (300 millions d'euros en 2025) en faveur de l'entretien et de la restauration des meubles et immeubles protégés au titre des monuments historiques, dont 45 % bénéficient au patrimoine religieux. Dans ce cadre, le ministère de la culture a pu financer un diagnostic portant sur les objets mobiliers protégés de l'église Saint-Martin de Flines-lez-Mortagne. Pour ce qui concerne les édifices non protégés au titre des monuments historiques, et notamment les édifices du culte appartenant aux communes, ils sont éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales. Ces subventions ne relèvent pas de la compétence du ministère de la culture. Il convient également de rappeler que le financement des travaux sur le patrimoine rural non protégé (PRNP) ne relève plus du ministère de la culture. Ces crédits ont en effet été transférés aux départements en application du IV de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il peut être recherché des ressources auprès de la Fondation du patrimoine. Pour les édifices appartenant à des collectivités territoriales, celle-ci peut aider à des levées de fonds, par l'organisation de souscriptions publiques. Dans le cadre de ses missions, elle peut également aider des édifices, protégés ou non au titre des monuments historiques, sélectionnés dans le cadre du « loto du patrimoine », en plus de contributions volontaires (mécénat, dons ou subventions de personnes publiques ou privées). Enfin, la Fondation du patrimoine organise une collecte nationale en faveur du patrimoine religieux en milieu rural, dont les donateurs peuvent bénéficier d'un taux de défiscalisation exceptionnelle. Quant à la fondation La Sauvegarde de l'art français, qui œuvre pour la conservation du patrimoine religieux et intervient le plus généralement en faveur d'églises et chapelles rurales, elle peut également apporter un soutien financier après examen par son comité d'action. Le ministère de la culture, de son côté, contribuera au financement de la restauration du patrimoine mobilier protégé au titre des monuments historiques contenu dans l'église.

La question

M. Guillaume Florquin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de prise en charge spécifique des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie, créant une inégalité de traitement pour les personnes souffrant d'obésité ou de handicap. Les transports en ambulance bariatrique sont essentiels pour assurer un accès aux soins à des patients dont l'état de santé nécessite un véhicule adapté, équipé de matériel spécifique et mobilisant une équipe de quatre ambulanciers. Ces véhicules sont dotés de brancards grande largeur, de lève-malades électriques et de dispositifs de stabilisation, permettant d'assurer le transport sécurisé des patients atteints d'obésité sévère ou en situation de handicap lourd. Toutefois, l'assurance maladie ne rembourse ces transports que sur la base d'une ambulance standard, laissant aux patients concernés un reste à charge de plusieurs centaines d'euros par trajet. Cette situation engendre des difficultés financières majeures pour des personnes déjà fragilisées par leur état de santé et conduit de nombreux patients à renoncer aux soins, faute de moyens pour financer leur transport. Or ces patients nécessitent souvent des suivis médicaux réguliers et des hospitalisations fréquentes, rendant ces frais récurrents une barrière directe à l'accès aux soins. Cette situation crée ainsi une rupture d'égalité avec d'autres patients dont les besoins de transport sanitaire sont totalement pris en charge par l'assurance maladie. Aussi, il lui demande si elle envisage de réformer les modalités de prise en charge des transports en ambulance bariatrique afin d'assurer un remboursement intégral de ces trajets, permettant ainsi aux personnes souffrant d'obésité ou de handicap de bénéficier d'un accès équitable aux soins, sans discrimination financière.

La question

M. Guillaume Florquin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante de l'église Saint-Martin de Fresnes-sur-Escaut, fermée au public depuis le 10 novembre 2010 en raison de son état de dégradation. Cette église, consacrée le 20 juin 1871, constitue un élément central du patrimoine architectural et historique de la commune. Bien qu'elle ne soit pas classée au titre des monuments historiques, elle revêt une importance particulière pour les habitants de Fresnes-sur-Escaut, ville emblématique de l'histoire industrielle française. En effet, c'est sur son territoire, le 3 février 1720, que fut découvert le premier gisement de charbon de terre de la région, marquant ainsi le début de l'ère minière du Nord-Pas-de-Calais. L'association de sauvegarde et transmission du patrimoine et d'union culturelle autour de l'église (ASTUCE) se mobilise activement pour la préservation de cet édifice, témoignant de l'attachement des habitants à ce lieu chargé d'histoire. La visite de M. Stéphane Bern en 2023 a par ailleurs mis en lumière la nécessité d'une intervention urgente pour restaurer et rouvrir ce patrimoine religieux et culturel. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir la réhabilitation de l'église Saint-Martin de Fresnes-sur-Escaut et accompagner les collectivités locales et associations dans leur démarche de sauvegarde.

Réponse

Le ministère de la culture mène une politique volontariste de soutien en faveur de la conservation du patrimoine, qui passe à la fois par sa protection au titre des monuments historiques, lorsqu'elle est justifiée, et par l'entretien et la restauration des monuments protégés à ce titre. Dans ce cadre, le patrimoine bâti religieux, ou d'origine religieuse, occupe une place très importante. La France compte près de 45 000 édifices affectés à la célébration du culte, dont environ 10 500 (incluant les 87 cathédrales appartenant à l'État) sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques, soit 34 % de l'ensemble des immeubles protégés à ce titre. Le ministère de la culture, via les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), engage chaque année des crédits (300 millions d'euros en 2025) en faveur de l'entretien et de la restauration des immeubles protégés au titre des monuments historiques, dont 45 % bénéficie au patrimoine religieux. Pour ce qui concerne les édifices non protégés au titre des monuments historiques, et notamment les édifices du culte appartenant aux communes, ceux-ci sont éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales. Ces subventions ne relèvent pas de la compétence du ministère de la culture. Il convient également de rappeler que le financement des travaux sur le patrimoine rural non protégé (PRNP) ne relève plus du ministère de la culture. Ces crédits ont en effet été transférés aux départements en application du IV de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il peut être recherché des ressources auprès de la Fondation du patrimoine. Pour les édifices appartenant à des collectivités territoriales, celle-ci peut aider à des levées de fonds, par l'organisation de souscriptions publiques. Dans le cadre de ses missions, elle peut également aider des édifices, protégés ou non au titre des monuments historiques, sélectionnés dans le cadre du « loto du patrimoine », en plus de contributions volontaires (mécénat, dons ou subventions de personnes publiques ou privées). Enfin, la Fondation du patrimoine organise une collecte nationale en faveur du patrimoine religieux en milieu rural, dont les donateurs peuvent bénéficier d'un taux de défiscalisation exceptionnelle. Quant à la fondation La Sauvegarde de l'art français, qui œuvre pour la conservation du patrimoine religieux et intervient le plus généralement en faveur d'églises et chapelles rurales, elle peut également apporter un soutien financier après examen par son comité d'action.

La question

M. Guillaume Florquin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le dépistage du cancer du pancréas. Le cancer du pancréas est l'un des plus redoutables. Très difficile à détecter, il est diagnostiqué à un stade métastatique dans 50 % des cas, réduisant drastiquement des chances de survie déjà faibles : seuls 20 % des patients peuvent être opérés et l'espérance de vie moyenne reste inférieure à un an. Aussi, l'incidence de cette pathologie progresse plus rapidement en France que dans de nombreux autres pays et, selon les experts, il pourrait devenir la deuxième cause de mortalité par cancer d'ici 2030, avec des diagnostiques multipliés par cinq en l'espace de dix ans. Les causes de cette explosion de cas restent encore mal identifiées. Mais il est de plus en plus probable que les facteurs environnementaux ou les habitudes alimentaires jouent un rôle majeur dans l'apparition de cette maladie. En l'absence de certitudes sur les origines précises de ce cancer, l'urgence réside dans le dépistage précoce, un outil essentiel pour augmenter les chances de survie des patients. Alors que des travaux explorent le dépistage par biomarqueurs sanguins, l'imagerie médicale de pointe demeure aujourd'hui le seul moyen fiable pour détecter le cancer du pancréas à temps. Pourtant, ces technologies restent inégalement réparties sur le territoire, laissant de nombreux patients sans accès rapide à ces examens essentiels. L'implantation d'une IRM dans la circonscription de M. le député, au Centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux à l'horizon 2026, constitue une avancée positive. Néanmoins, dans les zones rurales, l'offre de soins reste insuffisante et de nombreux habitants peinent encore à bénéficier de ces équipements de diagnostic pourtant cruciaux. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de mettre en place un programme de dépistage précoce du cancer du pancréas à l'échelle nationale et plus largement d'accélérer l'implantation de ces équipements d'imagerie médicale de pointe nécessaires dans les territoires ruraux.

Réponse

Le cancer du pancréas est un problème majeur de santé publique. C'est un cancer agressif, le plus souvent détecté à un stade avancé ou métastatique. Les options thérapeutiques restent malheureusement limitées et peu satisfaisantes. Le cancer du pancréas fait partie des cancers de mauvais pronostic, responsables de taux de survie à 5 ans inférieurs à 20 %. La stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 a fait des cancers de mauvais pronostic un de ses axes prioritaires. Les dernières estimations décrivent une diminution du taux d'incidence chez l'homme et une stabilité chez la femme pour la totalité des cancers en France. Cependant, chez l'homme et chez la femme, le cancer du pancréas est un de ceux dont l'incidence a le plus augmenté au cours des 30 dernières années. Le nombre de nouveaux cas de cancer du pancréas en France en 2023 est de 15 991, dont 8 323 chez les hommes et 7 668 chez les femmes. Le taux d'incidence standardisé a bien progressé entre 2010 et 2023, principalement chez les personnes de plus de 50 ans, atteignant +1,6 % par an chez les hommes et +2,1 % par an chez les femmes. Les taux d'incidence et de mortalité actuels du cancer du pancréas en France hexagonale sont similaires à ceux de l'Europe de l'Ouest, avec un taux d'incidence standardisé sur l'âge de 9,4 en France et de 8,83 en moyenne en Europe de l'Ouest. Le cancer du pancréas est par ailleurs un de ceux dont le pronostic est le plus sombre, avec une survie nette standardisée à cinq ans de 11 % pour les diagnostics de 2015 (10 % chez l'homme et 13 % chez la femme), le pronostic ne s'étant amélioré que de 7 % depuis 1990. Le taux de mortalité augmente de 0,6 % par an chez l'homme depuis 2011 mais baisse chez la femme de 2,9 % sur la même période. Comme pour la plupart des cancers, l'âge est un des facteurs de risque majeurs du cancer du pancréas. Pourtant, le vieillissement de la population n'explique pas totalement cette augmentation de son incidence. Le tabagisme serait à l'origine d'environ un cas sur cinq et participerait, de même que l'obésité et le diabète qui sont également d'autres facteurs de risque connus, à un doublement du risque par rapport à la population générale. Mais surtout, ce sont environ 10 % des cancers du pancréas qui surviennent chez des personnes ayant des antécédents familiaux de cancer du pancréas, ou porteuse de certaines formes de pancréatites chroniques ou encore de syndromes génétiques héréditaires à haut risque. Aujourd'hui, aucune étude n'ayant démontré son bénéfice, le dépistage du cancer du pancréas n'est actuellement recommandé, ni en population générale, ni pour les facteurs de risque modéré comme le tabagisme, l'obésité et le diabète. Cependant, en permettant la détection de stades précoces, le dépistage pourrait améliorer le pronostic des personnes à risque aggravé. Même s'il n'existe pas à ce jour de programme de dépistage organisé, l'Institut national du cancer recommande d'ores et déjà le dépistage du cancer du pancréas aux personnes à risque aggravé, à partir de 40 ou 50 ans en fonction du niveau de risque. En l'absence d'anomalie constatée après le premier examen, le dépistage est annuel et consiste en une alternance d'imagerie par résonance magnétique et d'écho-endoscopie. La fréquence peut être portée à tous les six mois, en cas d'anomalies. Par ailleurs, un conseil génétique est recommandé pour toute personne non malade, issue au premier degré d'une famille de cancers pancréatiques familiaux. A ce jour, il n'existe aucune donnée sur les écarts entre les pratiques et ces recommandations de dépistage ciblé chez les personnes à haut risque. C'est un préalable, avant d'envisager le déploiement de programmes de dépistage pilotes ou structurés, qui ne s'adressent qu'à une petite frange de la population. L'évolution de la demande est donc peu en mesure d'impacter les équipements radiologiques ou endoscopiques actuels. Les recherches sur l'efficacité et l'impact de nouvelles approches de ce dépistage des cancers pancréatiques, de biomarqueurs notamment, devront être poursuivies.

La question

M. Guillaume Florquin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le renforcement des dispositifs d'accompagnement des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer La maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées touchent aujourd'hui près d'un million de personnes en France - environ 8 % des plus de 65 ans. Chaque année, 225 000 nouveaux cas sont diagnostiqués et les projections estiment que d'ici 2050, 1,8 million de personnes seront atteintes. Face à cette réalité, il est essentiel d'anticiper et de renforcer l'accompagnement des malades et de leurs familles. Les unités de vie Alzheimer en EHPAD jouent un rôle crucial dans la prise en charge des personnes atteintes de maladies neuro-évolutives en leur offrant un cadre sécurisé et adapté à leurs besoins spécifiques. Pourtant, l'offre actuelle reste insuffisante au regard du nombre croissant de patients concernés. Une augmentation du nombre de places en UVA semble indispensable pour faire face aux besoins grandissants. Par ailleurs, la majorité des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer souhaitent rester à domicile le plus longtemps possible. Le maintien à domicile suppose un accompagnement renforcé des aidants et des professionnels intervenant auprès des malades. Or les dispositifs actuels, bien qu'existants, restent souvent insuffisants en matière de moyens humains et financiers. L'accès aux aides à domicile, aux plateformes de répit pour les aidants et aux innovations technologiques permettant un meilleur suivi des patients doit être facilité. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place pour accélérer la création de nouvelles unités de vie Alzheimer au sein des EHPAD et renforcer les dispositifs de maintien à domicile en augmentant les moyens alloués aux aidants et aux services d'accompagnement des malades.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les fermetures récentes de deux centres emblématiques d'éducation à l'environnement dans le département du Nord : le Centre d'éducation à l'environnement (CEE) d'Amaury à Hergnies et la Maison de la forêt de Raismes. Le CEE d'Amaury, propriété du parc naturel régional Scarpe-Escaut, a été un lieu phare de sensibilisation aux enjeux environnementaux pendant plus de 40 ans. Sa fermeture, décidée lors du comité syndical du parc le 15 février 2024, a été motivée par des problèmes de sécurité liés à la vétusté des infrastructures et par le coût élevé des travaux de rénovation, estimé entre 7 et 8 millions d'euros. Cette décision a suscité une vive inquiétude parmi les habitants, les associations locales et les élus, qui soulignent l'importance du site pour l'éducation environnementale, notamment auprès des jeunes générations. Parallèlement, la Maison de la forêt de Raismes, autre centre dédié à la sensibilisation environnementale, se trouve dans une situation préoccupante. Privée de ses salariés depuis décembre 2024, son avenir est incertain. Ce lieu, situé au cœur de la forêt domaniale de Raismes-Saint-Amand-Wallers, offrait des activités pédagogiques et des animations pour le grand public, contribuant ainsi à la promotion de la biodiversité et à la protection des écosystèmes forestiers. Ces fermetures successives réduisent significativement l'offre d'éducation à l'environnement dans la région, alors même que la sensibilisation aux défis écologiques est cruciale face aux enjeux climatiques actuels. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour soutenir la préservation et la rénovation des centres d'éducation à l'environnement tels que le CEE d'Amaury et la Maison de la forêt de Raismes, afin de garantir la continuité des actions de sensibilisation aux enjeux environnementaux sur l'ensemble du territoire.

Réponse

VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION Mme la présidente . La parole est à M. Guillaume Florquin. M. Guillaume Florquin . En 2023, 2,6 millions de personnes âgées étaient en situation de dépendance. Elles seront 3,5 millions à l'horizon 2040, et plus de 1 million d'entre elles auront besoin d'accompagnement renforcé en raison d'une dépendance lourde. Ce vieillissement sans précédent représente un défi pour notre système de santé, les établissements médico-sociaux et l'équilibre des finances publiques. Pourtant, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ne prévoit aucune réforme d'ampleur afin d'anticiper ce défi démographique. Certes, une enveloppe supplémentaire de 200 millions d'euros pour les Ehpad a été votée, mais elle demeure insuffisante au regard des besoins. D'après un rapport d'information du Sénat, près de 80 % des Ehpad étaient déficitaires en 2024 : cette situation compromet l'accès à des soins dignes pour les plus fragiles. Dans le même temps, le virage domiciliaire peine à se concrétiser. Alors que la majorité des Français souhaitent vieillir chez eux, les services d'aide à domicile sont en crise. Sans un effort budgétaire significatif, le maintien à domicile risque de devenir un simple slogan vide de sens. Encore ce week-end, à Saint-Amand-les-Eaux, Anzin ou Maulde, plusieurs familles de ma circonscription confrontées à cette situation m'ont fait part de leur angoisse et de leurs difficultés. Ces personnes s'inquiètent pour leurs proches en perte d'autonomie et pour leur propre avenir. Les millions d'aidants qui portent à bout de bras un proche continuent d'être trop peu soutenus, l'allocation journalière du proche aidant étant inadaptée aux réalités des familles. L'ampleur du défi impose de prendre des mesures fortes : nous ne pouvons attendre que le mur démographique provoque une crise sociale et sanitaire majeure. Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, compte tenu de l'ampleur du défi démographique et des difficultés croissantes du secteur, le gouvernement envisage-t-il de présenter une grande loi sur le vieillissement et sur l'autonomie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Vous m'interpellez à propos d'un sujet crucial pour notre pays, celui du virage démographique. Ce bouleversement nous alerte d'autant plus que cette année marque le 80e anniversaire de la création de la sécurité sociale. En 1945, la sécurité sociale a été fondée sur le principe de la solidarité intergénérationnelle, les actifs soutenant le reste de la population. En 2025, la part des actifs dans la population a diminué, la population en âge de travailler se contracte et une part croissante de la population française est constituée de personnes âgées. Le professeur Vellas expliquait que la condition physique d'une personne âgée de 70 ans aujourd'hui est similaire à celle d'une personne âgée de 60 ans il y a dix ans : l'espérance de vie en bonne santé augmente. C'est une très bonne nouvelle pour les personnes concernées, mais elle ne doit pas nous faire oublier le sujet du financement. Pour être très concrète (« Ah » sur les bancs du groupe RN) , le PLFSS pour 2025 consacre 42,6 milliards à l'autonomie, ce qui représente une augmentation de 300 millions, et non de 200 millions, comme vous l'avez dit en pointant que ce n'était pas une hausse d'ampleur. Nous devons ouvrir un débat sur le vieillissement – la loi « bien vieillir » a été évoquée sur tous les bancs. Il faut accompagner nos concitoyens qui souhaitent rester chez eux en leur fournissant des solutions dans leur bassin de vie. Vous avez parlé du répit, et vous avez raison. Il faut aussi évoquer l'évolution des Ehpad : ces établissements doivent-ils garder des lits pour des soins non programmés, ce qui permettrait d'accueillir en urgence des personnes âgées qui vivent normalement chez elles ? Voilà des débats que je souhaite ouvrir à présent que le PLFSS a été adopté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Xavier Breton applaudit également.) M. Théo Bernhardt . Aucune réponse !