Questions

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'exclusion des plus petits débits de tabac du dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes. Jusqu'au terme du protocole d'accord 2018-2022, la prime de diversification des activités (PDA) permettait aux débitants réalisant un chiffre d'affaires tabac inférieur à 400 000 euros et proposant au moins cinq services de diversification de bénéficier d'une aide annuelle, portée à 2 500 euros pour les débits implantés dans les communes rurales, les départements frontaliers ou les départements en difficulté. Ce dispositif ne prévoyait aucun seuil minimal de chiffre d'affaires : les débits les plus modestes, y compris ceux réalisant moins de 50 000 euros de chiffre d'affaires tabac, pouvaient donc en bénéficier. Le protocole d'accord 2023-2027, signé le 19 janvier 2023 et mis en œuvre par le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023, a remplacé cette prime par un dispositif de soutien forfaitaire d'un montant comparable, fixé à 2 500 euros par an pour un débit ordinaire permanent et pouvant atteindre 5 000 euros dans les communes de moins de 5 000 habitants, en zone de revitalisation rurale ou en quartier prioritaire de la politique de la ville. Toutefois, ce nouveau dispositif est désormais réservé aux débits dont le chiffre d'affaires tabac est compris entre 50 000 et 400 000 euros. L'instauration de ce seuil minimal de 50 000 euros conduit ainsi à exclure du soutien les plus petits débits de tabac, alors même que certains d'entre eux pouvaient bénéficier de l'aide prévue par le précédent protocole. Cette exclusion apparaît en décalage avec l'objectif affiché par le Gouvernement de cibler l'aide sur « les buralistes les plus fragiles ». Le seuil retenu ne permet notamment pas de distinguer les points de vente où le tabac constitue une activité réellement accessoire des petits débits de proximité dont le faible chiffre d'affaires s'explique par la démographie du territoire desservi. Ces commerces constituent parfois l'un des derniers services de proximité encore présents dans les petites communes et sont particulièrement exposés à la baisse continue de la consommation de tabac ainsi qu'à la concurrence transfrontalière, particulièrement forte dans un département frontalier tel que le Nord. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une évaluation de l'impact de cette évolution sur les très petits débits de tabac et s'il envisage la création ou l'adaptation d'un dispositif permettant de mieux accompagner les établissements réalisant moins de 50 000 euros de chiffre d'affaires tabac, notamment lorsqu'ils constituent un commerce de proximité essentiel au maintien de l'activité et des services dans les territoires ruraux.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du changement d'heure saisonnier, appliqué deux fois par an en France. Instauré à l'origine pour réaliser des économies d'énergie, ce dispositif fait aujourd'hui l'objet de critiques croissantes quant à son utilité réelle. Plusieurs études ont en effet mis en doute les gains énergétiques associés au changement d'heure, devenus marginaux au regard de l'évolution des modes de consommation et des équipements. En revanche, ses effets négatifs apparaissent de plus en plus documentés. Sur le plan sanitaire, le changement d'heure perturbe les rythmes biologiques, notamment le sommeil et peut entraîner fatigue, troubles de la concentration, voire une augmentation des risques d'accidents dans les jours suivant la transition. Certaines études évoquent également une hausse des troubles cardiovasculaires et de l'absentéisme au travail. Sur le plan économique, ces perturbations ont des conséquences concrètes en matière de productivité, de désorganisation des activités professionnelles et d'impact sur certains secteurs, notamment les transports ou l'agriculture. Elles génèrent également des coûts indirects pour les entreprises et les services publics. Alors que la Commission européenne a engagé une réflexion sur la suppression du changement d'heure et que plusieurs États membres se sont déclarés favorables à son abandon, la situation demeure inchangée à ce jour, faute d'accord entre les États. Dans ce contexte et au regard des effets négatifs désormais largement identifiés sur la santé des Français et sur l'activité économique, il lui demande quelle position le Gouvernement entend défendre au niveau européen et s'il envisage de mettre fin au changement d'heure saisonnier.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les failles de sécurité des musées et monuments historiques nationaux. Le dimanche 19 octobre 2025, un vol d'une gravité exceptionnelle a eu lieu au musée du Louvre, dans la galerie d'Apollon, où étaient exposés les joyaux historiques de la Couronne de France. Ce braquage spectaculaire a conduit au vol de plusieurs pièces d'une valeur inestimable et à la fermeture immédiate de la plus grande institution muséale française. Cet évènement, survenu deux ans après un audit de sécurité commandé par la direction du musée du Louvre, révèle que certaines recommandations n'ont pas été mises en œuvre. Ce vol s'ajoute à une série d'atteintes récentes au patrimoine : cambriolage au musée national d'histoire naturelle, pillage d'un musée de porcelaine à Limoges, vols et profanations d'édifices religieux, notamment dans le département du Nord, etc. Ces faits traduisent une fragilité structurelle de la politique française de protection du patrimoine et interrogent sur les moyens mis à disposition des établissements culturels et religieux pour assurer la sécurité des œuvres et objets conservés. Aussi, il lui demande quelles suites ont été données aux recommandations de l'audit du musée du Louvre, quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer la sécurité des musées nationaux et s'il compte engager une politique de protection renforcée pour les lieux de culte et de mémoire, notamment en matière de surveillance, de prévention et de sécurisation des objets liturgiques.

Réponse

Le ministère de la culture souhaite rappeler que le vol survenu au musée du Louvre le 19 octobre dernier, d'une gravité exceptionnelle, a immédiatement mobilisé l'ensemble des services du ministère de la culture afin de renforcer la sûreté des institutions et de prévenir de tels incidents à l'avenir. Dès le lendemain du vol, une enquête de l'inspection générale des affaires culturelles a été diligentée pour analyser les circonstances de cet acte et identifier les éventuelles failles de sécurité. Les conclusions de cette enquête ont permis au musée du Louvre de proposer, lors de son conseil d'administration du 7 novembre 2025, dix-sept mesures d'urgence visant à renforcer la gouvernance en matière de sûreté, de protection du site, de coordination avec les services de police, ainsi que les moyens techniques et humains dédiés à cette mission. Parmi ces mesures, la création d'un poste de coordonnateur sûreté, la mise en place d'un comité de pilotage dédié et le déploiement de dispositifs anti-bélier ont déjà été engagés. Ces mesures, dont la mise en uvre a débuté dès le mois de novembre 2025, se poursuivent activement tout au long de l'année 2026. Par ailleurs, le musée du Louvre a notifié la première tranche de travaux du schéma directeur des équipements de sûreté dès la mi-décembre 2025, tandis que la seconde tranche, relative à la transformation des postes de contrôle, a été attribuée au premier trimestre de l'année 2026. Ce schéma directeur permettra d'assurer, de manière pérenne, la sûreté du palais du Louvre, en complément des mesures d'urgence déjà déployées. Concernant la protection du patrimoine religieux, le ministère de la culture agit à plusieurs niveaux, dans le respect du cadre légal en vigueur organisant les relations entre les églises et l'État. Pour les cathédrales, propriétés de l'État, un plan d'actions a été mis en place depuis l'incendie de Notre-Dame de Paris afin de renforcer leur sécurité incendie et d'améliorer la coordination entre les différents acteurs (clergé, directions régionales des affaires culturelles, services départementaux d incendie et de secours, etc.). Les travaux réalisés par l'État peuvent également inclure des interventions visant à améliorer la sûreté des édifices. Pour les édifices cultuels protégés au titre des monuments historiques, mais appartenant aux communes, des crédits déconcentrés sont mobilisables afin d'accompagner les propriétaires dans les interventions nécessaires à leur conservation. Enfin, pour les objets mobiliers classés ou inscrits conservés dans les édifices religieux, le ministère a développé une politique d'amélioration de leur sécurité, en concertation avec les communes et le clergé. Des outils méthodologiques, un formulaire de signalement et une messagerie dédiée sont disponibles en ligne pour faciliter la sensibilisation et la coordination entre tous les acteurs concernés. La coopération entre les services de police, de gendarmerie, la justice, les préfectures, les DRAC et les autorités religieuses est essentielle. Elle a déjà permis, dans plusieurs affaires récentes, l'interpellation des auteurs présumés et la récupération d'objets volés. Le ministère de la culture reste pleinement engagé dans cette démarche, en lien étroit avec le ministère de l'Intérieur, afin de garantir la protection des patrimoines nationaux.

La question

M. Guillaume Florquin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût des frais de gestion liés à la protection sociale en France, qui atteignent un niveau comparable à celui du budget de la défense nationale. En 2022, la France a consacré 848,9 milliards d'euros aux prestations sociales, soit 32,2 % de son PIB, un record au sein de l'Union européenne. Mais au-delà du montant colossal des prestations, ce sont surtout les frais de gestion - rémunérations, charges administratives, intérêts financiers - qui interpellent : entre 47,7 et 50 milliards d'euros par an, soit l'équivalent du budget de l'armée (hors pensions militaires). Ces dépenses sont réparties entre de multiples régimes (généraux, spéciaux, complémentaires) et opérateurs, dans un système fragmenté, difficilement lisible, dépourvu de comptabilité analytique fiable, ce qui empêche toute évaluation précise. À titre de comparaison, la moyenne européenne des frais de gestion non financiers est de 0,8 % du PIB, contre 1,1 % pour la France. Une réduction au niveau de la moyenne permettrait une économie de 8 milliards d'euros par an. Dans un contexte de rigueur budgétaire où les Français sont appelés à l'effort, il est inacceptable que les frais de fonctionnement du système social restent à ce point opaques et dispendieux. Aussi, il lui demande qu'un audit indépendant soit mené sur l'ensemble des frais de gestion de la protection sociale et quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rationaliser ces coûts et garantir un usage plus rigoureux de l'argent public.

Réponse

La protection sociale au sens large recouvre un périmètre étendu, incluant les régimes de base, les régimes complémentaires, les régimes spéciaux, ainsi que l'assurance chômage. Les chiffres mentionnés doivent donc être appréciés en tenant compte de cette diversité institutionnelle. Issus d'un retraitement par la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP) des comptes de la protection sociale de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), ils recouvrent la somme des frais non financiers, des frais financiers et des emplois du compte de capital des régimes publics et privés finançant la protection sociale, ainsi qu'une estimation par l'IFRAP des charges de gestion des administrations centrales et locales. Les données reprises par l'étude agrègent par conséquent des charges de nature très différente. A titre d'exemple, les 29 Md€ de frais non-financiers recensés pour le financement de la protection sociale se déclinent entre 21 Md€ de frais non-financiers pour les régimes publics (pour 619 Md€ de prestations) et 8,3 Md€ pour les régimes privés (pour 47 Md€ de prestations). Les données relatives à la gestion, à la performance et aux perspectives de simplification des organismes de sécurité sociale stricto sensu sont présentées dans une annexe dédiée (annexe n° 6 en 2024) du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale institué par la loi organique du 14 mars 2022. Chaque année ce sont près de 13,5 Mds€ qui sont consacrés au fonctionnement de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale. Environ 60% de ces dépenses correspondent à des dépenses de personnel, les 40% restant correspondant aux dépenses de fonctionnement courant. Ces coûts de gestion restent très contenus au regard des masses financières gérées : entre 1 et 4% du budget selon les branches, à comparer à 17 à 20% en moyenne pour les compagnies d'assurance. Cet écart témoigne des efforts d'efficience constants conduits par les organismes de Sécurité sociale, en lien avec l'État. La complexité du paysage institutionnel de la protection sociale, héritée de son histoire, peut néanmoins en rendre la lecture difficile pour les usagers comme pour les observateurs extérieurs. C'est pourquoi les efforts de simplification, de mutualisation et de transparence constituent un axe permanent de travail dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion (COG), conclues entre l'État et les caisses nationales. Ces conventions pluriannuelles fixent des objectifs de qualité de service, planifient les évolutions des systèmes d'information, et encadrent les moyens de fonctionnement. Elles constituent un levier structurant pour piloter l'amélioration continue de la gestion, dans une logique d'efficience et de modernisation. L'Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances évaluent régulièrement les performances des caisses et de leur réseau en menant des investigations de terrain (visites, entretiens, consultation de dossiers), en analysant la fiabilité des indicateurs, en comparant les performances entre caisses et en mobilisant l'expertise acquise via ses travaux thématiques. Ces évaluations alimentent la réflexion stratégique et identifient les leviers d'amélioration possibles (mutualisation, développement de compétences, innovation numérique…), en amont, notamment, de la négociation des conventions d'objectifs et de gestion. Par ailleurs, ces dispositifs d'audit sont complétés par l'intervention régulière de la Cour des comptes, qui, dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles, assure notamment la certification annuelle des comptes de la Sécurité sociale. À ce titre, un regard indépendant et rigoureux est d'ores et déjà porté sur la réalité des coûts de gestion, leur évolution et les mesures prises pour les maîtriser. Dans ce cadre structuré et suivi, le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir une gestion rigoureuse, efficiente et transparente du système de protection sociale.

Réponse

SITUATION D'OUTINORD Mme la présidente . La parole est à M. Guillaume Florquin. M. Guillaume Florquin . Monsieur le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, il y a quelques jours, ma circonscription a subi un nouveau drame industriel avec l'annonce brutale d'un projet de suppression de 126 emplois sur les 143 que compte le site historique d'Outinord, à Saint-Amand-les-Eaux, une tragédie de plus après celle qui touche les salariés d'ArcelorMittal. Au-delà du simple aspect comptable de ces annonces, je tiens à rappeler avec force que derrière les chiffres froids des classeurs Excel du gouvernement se cachent des drames humains bien réels. Lorsqu'une usine ferme ses portes, c'est tout un territoire qui bascule ; ce ne sont pas seulement des emplois directs qui disparaissent, mais aussi des familles plongées dans l'incertitude. Je suis allé à leur rencontre mercredi. Ce que j'ai vu, ce que j'ai entendu, c'est l'angoisse, la fatigue, souvent la colère. Certains m'ont même confié devoir vendre leur maison. Voilà le résultat concret de votre politique technocratique, déconnectée des réalités du terrain. Pour justifier le plan social d'Outinord, la direction invoque la crise profonde du secteur du logement : hausse brutale des taux d'intérêt, chute dramatique de 40 % des ventes de logements neufs en deux ans, baisse alarmante des permis de construire. Cette situation menace directement l'avenir d'entreprises industrielles comme Outinord, pourtant indispensables pour répondre au besoin immense de logements dans l'ensemble du territoire. Outinord est un fleuron industriel français mondialement reconnu pour la fabrication de coffrages métalliques, un savoir-faire unique non seulement pour le logement, mais aussi pour des projets stratégiques de la filière nucléaire française, dont le gouvernement annonce justement la relance massive. Alors que le besoin en logements est immense et que la France affirme vouloir retrouver sa souveraineté industrielle, laisserez-vous disparaître ce savoir-faire stratégique ? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre dans l'immédiat pour accompagner les salariés et assurer un avenir au site d'Outinord de Saint-Amand-les-Eaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Le gouvernement regrette vivement la décision de réorganisation du groupe Skena qui touche l'entreprise Outinord de Saint-Amand-les-Eaux. Ma pensée va évidemment aux salariés concernés, qui forment la majorité des effectifs du site. Vous l'avez dit, cette réorganisation s'inscrit dans un contexte très dégradé du secteur du logement et de celui du bâtiment et travaux publics en amont. La production de logements neufs s'affaiblit. Les prix du gaz et des intrants sont de plus en plus élevés. La surproduction structurelle se traduit par des réorganisations. Soulignons toutefois que la réorganisation d'Outinord à Saint-Amand-les-Eaux permettra le maintien du site de Mirebeau, dans la Vienne, qui ne se trouve certes pas dans votre circonscription, et de l'activité de location de matériels. Face à cette situation, quelles sont les perspectives ? De sa propre initiative, l'entreprise Outinord s'est engagée à retrouver un repreneur industriel pour le site. Nous sommes collectivement tributaires de la revitalisation de ce site. Les services de l'État, notamment la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises, prendront leur part. Les élus locaux seront également mobilisés. Je salue en particulier le maire de Saint-Amand-les-Eaux, Fabien Roussel, et le président de la région, Xavier Bertrand, avec qui j'échange régulièrement et dont je connais l'engagement sur le sujet. La revitalisation de ce site industriel, qui permettra de donner un avenir à ce territoire, nécessite un travail collectif. C'est cette méthode de travail collectif que nous poursuivrons avec exigence. Il y a des combats qu'on gagne et des combats qu'on perd. Celui-ci est désormais orienté vers la revitalisation et la reprise d'une activité économique sur ce site.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'état préoccupant du château Desandrouin et de son parc à Fresnes-sur-Escaut, récemment inscrit aux monuments historiques par arrêté du 29 avril 2024, mais nécessitant d'importants travaux de restauration. Témoin du passé industriel et verrier de la commune, le château Desandrouin est aujourd'hui l'objet d'études visant à lui conférer une vocation culturelle, en accord avec son histoire et son architecture. Toutefois, les habitants de Fresnes-sur-Escaut expriment une volonté forte de préserver fidèlement son caractère historique, afin d'assurer la transmission de ce patrimoine aux générations futures. Par ailleurs, dans le parc du château, le Temple de l'amour, élément emblématique du site, est lui aussi en état de dégradation avancée. Ce petit édifice circulaire, comparable à ceux du Petit Trianon à Versailles et du parc Monceau à Paris, ne peut plus accueillir de visiteurs sous son dôme, privant ainsi les Fresnois d'une tradition locale où de nombreux mariés venaient se faire photographier sous son arche. De plus, des installations de musculation, installées entre 2023 et 2024 dans ce site classé, ont dû être dissimulées en urgence sous des monticules de terre afin de ne pas altérer l'harmonie du parc et préserver ses structures patrimoniales. Cette situation illustre la nécessité de mieux encadrer l'aménagement du site, pour garantir sa cohérence avec son statut protégé. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner la restauration du château Desandrouin et du Temple de l'amour et assurer que le projet culturel en cours respecte pleinement l'identité historique et architecturale de ce patrimoine unique.

Réponse

Le ministère de la culture poursuit une politique volontariste de soutien en faveur de la conservation du patrimoine, qui passe à la fois par sa protection au titre des monuments historiques et par l'entretien et la restauration des monuments protégés, auxquels il consacre en 2025 près de 300 millions d'euros. Au sein de la direction régionale des affaires culturelles des Hauts-de-France, la conservation régionale des monuments historiques est mobilisée depuis des années sur les dossiers patrimoniaux de la commune de Fresnes-sur-Escaut et entretient des relations constructives avec l'équipe municipale. Concernant le château Desandrouin et le temple de l'Amour, une étude de potentiel a été commandée en 2020 pour identifier les besoins de la commune et du territoire, accompagnée d'une mission d'assistance à maître d'ouvrage pour proposer des scenarii de réhabilitation du château et de son parc. Les services de l'État se sont par ailleurs mobilisés pour faire aboutir une inscription au titre des monuments historiques des façades et des toitures du château ainsi que de la totalité du parc avec ses fabriques, par arrêté du 29 avril 2024. Cette protection au titre des monuments historiques permet, sous certaines conditions, aux propriétaires de ces biens de bénéficier de subventions du ministère de la culture pour leur conservation. Les crédits consacrés par le ministère à l'entretien et à la restauration des seuls monuments historiques appartenant à des collectivités locales ou à des propriétaires privés, en augmentation depuis 3 ans, ont représenté, en 2024, 190 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 176 millions d'euros en crédits de paiement (CP).

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'état alarmant du Château des douaniers de Fresnes-sur-Escaut, classé au patrimoine mondial de l'UNESCO en 2012, mais aujourd'hui en péril. Construit en 1731 par Jacques Désandrouin, industriel belge qui découvrit en 1720 le premier gisement de charbon en France, cet édifice est le plus ancien témoin de l'histoire minière du Nord-Pas-de-Calais. Il a abrité les bureaux de la Compagnie des mines d'Anzin, un acteur clé de la révolution industrielle, avant d'être occupé par les douaniers à la fin du XIXe siècle. Son inscription au patrimoine mondial souligne son importance historique et culturelle majeure. Pourtant, cet héritage est aujourd'hui gravement menacé. Toiture disloquée, plafonds effondrés, murs percés laissant voir le ciel : le château est dans un état de dégradation avancée. Malgré son inscription aux monuments historiques en 1982, l'absence d'entretien et de financements a conduit à son abandon progressif. Il figure désormais parmi les dix sites en péril du Nord et du Pas-de-Calais identifiés par la Mission bassin minier, qui a lancé une souscription publique pour tenter d'amorcer sa sauvegarde. Une étude financée à hauteur de 30 000 euros par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), la ville et Valenciennes Métropole a été lancée afin de déterminer les scénarios possibles de restauration et leur coût. Un projet de reconversion en pôle d'agriculture urbaine et restaurant d'insertion est envisagé, mais les moyens financiers manquent et l'avenir du site reste incertain, d'autant qu'il appartient toujours à une famille privée en indivision. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour accélérer la sauvegarde du Château des douaniers de Fresnes-sur-Escaut et si un soutien financier exceptionnel pourrait être envisagé pour éviter la disparition d'un témoignage inestimable du patrimoine industriel et minier français.

Réponse

Le ministère de la culture poursuit une politique volontariste de soutien en faveur de la conservation du patrimoine, qui passe à la fois par sa protection au titre des monuments historiques et par l'entretien et la restauration des monuments protégés au titre des monuments historiques, auquel il consacre en 2025 300 millions d'euros. La conservation régionale des monuments historiques de la direction régionale des affaires culturelles des Hauts-de-France, est bien mobilisée depuis des années sur les dossiers patrimoniaux de la commune de Fresnes-sur-Escaut et entretient des relations constructives avec l'équipe municipale. Concernant le château des douaniers, les services de l'État ont fait réaliser en 2024, avec la mission bassin minier et la ville, un nouveau diagnostic sanitaire avec proposition de scenario de conservation et de mise en valeur du site, sur lequel il est désormais possible de s'appuyer pour envisager sa restauration. Ce diagnostic doit encore être complété d'une étude de documentation et de conservation des décors mais sa réalisation se heurte à l'obstacle de l'accès au site qui nécessite l'accord des multiples propriétaires privés de cette indivision.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante de l'entreprise Nordtole, placée en redressement judiciaire le 24 février 2025. L'entreprise Nordtole, acteur majeur de la transformation de l'acier, connaît des difficultés financières aggravées par la hausse des charges depuis 2022 et la perte de clients stratégiques. Cette conjoncture a conduit son PDG à engager un processus de vente, avec un appel à candidatures dont la clôture est prévue le 4 avril 2025 et une audience programmée le 7 avril 2025 pour examiner les offres de reprise. Pourtant, malgré ces difficultés, l'entreprise dispose d'un carnet de commandes suffisant, témoignant de la viabilité de son activité. C'est aujourd'hui un manque de trésorerie et non un déficit de compétitivité, qui l'empêche d'acheter les matières premières nécessaires à la production. Cette situation menace directement l'activité et l'avenir de ses 43 salariés, alors même que la souveraineté industrielle et la relocalisation de la production sont affichées comme des priorités gouvernementales. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures d'accompagnement urgentes le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir cette entreprise en difficulté, en facilitant sa transition vers une reprise viable grâce à un repreneur solide.

Réponse

L'entreprise NORDTOLE, implantée à Saint-Amand les Eaux dans le département du Nord et occupant 42 salariés, spécialisée dans la conception et la fabrication de produits en tôlerie en aluminium, acier et inox, a été placée en redressement judiciaire le 24 février 2025. Cette situation préoccupante a suscité une attention particulière des services de l'État et notamment de la commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP). NORDTOLE a fait l'objet d'une offre de reprise par la société AMG, détenue par Monsieur Paul AVOT, industriel disposant déjà de plusieurs implantations industrielles dans la région de Valenciennes. Cette offre a été validée par le Tribunal des Affaires Economiques le 10 avril 2025 et, dans ce contexte, 39 salariés, soit la quasi-totalité de l'effectif, ont été repris. Les services de l'État veilleront, d'une part, à accompagner et à consolider cette reprise de NORDTOLE et, d'autre part, au reclassement ou à la reconversion des salariés licenciés.

La question

M. Guillaume Florquin alerte Mme la ministre de la culture sur l'état préoccupant de l'église Saint-Martin de Flines-lez-Mortagne, un édifice emblématique du patrimoine religieux et architectural du Nord. Construite au XIIe siècle et reconstruite au XVIIIe siècle, cette église témoigne de l'histoire locale et se distingue par son clocher médiéval, une tour carrée en pierre calcaire dont la base gothique est surmontée d'une flèche en ardoises de style roman. Ce mélange architectural en fait un élément rare du patrimoine régional et un repère culturel majeur pour les habitants. Fermée au public depuis 2015 en raison de son état de dégradation, l'église a fait l'objet de travaux de restauration depuis 2017. La rénovation extérieure est désormais achevée, pour un coût total de 1,7 million d'euros. Toutefois, l'édifice n'étant pas classé - son architecture étant représentative des constructions classiques de son époque, seuls certains éléments mobiliers, tels que le maître-autel, bénéficient d'une protection au titre des Monuments historiques. Désormais, c'est l'intégralité de l'intérieur de l'église qui doit être restaurée. Ce vaste chantier, incluant également un volet de rénovation énergétique, est estimé à 897 568,80 euros. Une subvention départementale de 300 000 euros pourrait être obtenue dans le cadre de l'aide aux villages et bourgs 2025, mais l'autofinancement communal resterait conséquent, avec 393 598,80 euros à la charge de la commune, un montant qui devra être étalé sur plusieurs années. En parallèle, la rénovation énergétique seule représente un coût prévisionnel de 509 925,80 euros hors taxes. Une aide de l'État via la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pourrait couvrir 40 % de cette somme, soit 203 970,32 euros, laissant un reste à charge de 101 985,16 euros pour la commune. Une collecte organisée par la Fondation du patrimoine a permis à ce jour de récolter 16 812 euros grâce à la générosité des donateurs, illustrant l'attachement des habitants à la préservation de leur patrimoine. Cependant, malgré ces aides et la mobilisation locale, les ressources financières restent insuffisantes pour mener à bien l'ensemble des travaux nécessaires. Aussi, il souhaite savoir quelles aides exceptionnelles l'État pourrait mobiliser afin d'accompagner la commune de Flines-lez-Mortagne dans cette démarche essentielle à la sauvegarde de son patrimoine local.

Réponse

Le ministère de la culture mène une politique volontariste de soutien à la conservation du patrimoine, qui passe par sa protection au titre des monuments historiques, lorsque son intérêt le justifie, et par l'entretien et la restauration des monuments protégés à ce titre. Dans ce cadre, le patrimoine bâti religieux, ou d'origine religieuse, occupe une place très importante. La France compte près de 45 000 édifices affectés à la célébration du culte, dont environ 10 500 (incluant les 87 cathédrales appartenant à l'État) sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques, soit 34 % de l'ensemble des immeubles protégés à ce titre. Via les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), le ministère de la culture engage chaque année des crédits (300 millions d'euros en 2025) en faveur de l'entretien et de la restauration des meubles et immeubles protégés au titre des monuments historiques, dont 45 % bénéficient au patrimoine religieux. Dans ce cadre, le ministère de la culture a pu financer un diagnostic portant sur les objets mobiliers protégés de l'église Saint-Martin de Flines-lez-Mortagne. Pour ce qui concerne les édifices non protégés au titre des monuments historiques, et notamment les édifices du culte appartenant aux communes, ils sont éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales. Ces subventions ne relèvent pas de la compétence du ministère de la culture. Il convient également de rappeler que le financement des travaux sur le patrimoine rural non protégé (PRNP) ne relève plus du ministère de la culture. Ces crédits ont en effet été transférés aux départements en application du IV de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il peut être recherché des ressources auprès de la Fondation du patrimoine. Pour les édifices appartenant à des collectivités territoriales, celle-ci peut aider à des levées de fonds, par l'organisation de souscriptions publiques. Dans le cadre de ses missions, elle peut également aider des édifices, protégés ou non au titre des monuments historiques, sélectionnés dans le cadre du « loto du patrimoine », en plus de contributions volontaires (mécénat, dons ou subventions de personnes publiques ou privées). Enfin, la Fondation du patrimoine organise une collecte nationale en faveur du patrimoine religieux en milieu rural, dont les donateurs peuvent bénéficier d'un taux de défiscalisation exceptionnelle. Quant à la fondation La Sauvegarde de l'art français, qui œuvre pour la conservation du patrimoine religieux et intervient le plus généralement en faveur d'églises et chapelles rurales, elle peut également apporter un soutien financier après examen par son comité d'action. Le ministère de la culture, de son côté, contribuera au financement de la restauration du patrimoine mobilier protégé au titre des monuments historiques contenu dans l'église.

La question

M. Guillaume Florquin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante de l'église Saint-Martin de Fresnes-sur-Escaut, fermée au public depuis le 10 novembre 2010 en raison de son état de dégradation. Cette église, consacrée le 20 juin 1871, constitue un élément central du patrimoine architectural et historique de la commune. Bien qu'elle ne soit pas classée au titre des monuments historiques, elle revêt une importance particulière pour les habitants de Fresnes-sur-Escaut, ville emblématique de l'histoire industrielle française. En effet, c'est sur son territoire, le 3 février 1720, que fut découvert le premier gisement de charbon de terre de la région, marquant ainsi le début de l'ère minière du Nord-Pas-de-Calais. L'association de sauvegarde et transmission du patrimoine et d'union culturelle autour de l'église (ASTUCE) se mobilise activement pour la préservation de cet édifice, témoignant de l'attachement des habitants à ce lieu chargé d'histoire. La visite de M. Stéphane Bern en 2023 a par ailleurs mis en lumière la nécessité d'une intervention urgente pour restaurer et rouvrir ce patrimoine religieux et culturel. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir la réhabilitation de l'église Saint-Martin de Fresnes-sur-Escaut et accompagner les collectivités locales et associations dans leur démarche de sauvegarde.

Réponse

Le ministère de la culture mène une politique volontariste de soutien en faveur de la conservation du patrimoine, qui passe à la fois par sa protection au titre des monuments historiques, lorsqu'elle est justifiée, et par l'entretien et la restauration des monuments protégés à ce titre. Dans ce cadre, le patrimoine bâti religieux, ou d'origine religieuse, occupe une place très importante. La France compte près de 45 000 édifices affectés à la célébration du culte, dont environ 10 500 (incluant les 87 cathédrales appartenant à l'État) sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques, soit 34 % de l'ensemble des immeubles protégés à ce titre. Le ministère de la culture, via les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), engage chaque année des crédits (300 millions d'euros en 2025) en faveur de l'entretien et de la restauration des immeubles protégés au titre des monuments historiques, dont 45 % bénéficie au patrimoine religieux. Pour ce qui concerne les édifices non protégés au titre des monuments historiques, et notamment les édifices du culte appartenant aux communes, ceux-ci sont éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales. Ces subventions ne relèvent pas de la compétence du ministère de la culture. Il convient également de rappeler que le financement des travaux sur le patrimoine rural non protégé (PRNP) ne relève plus du ministère de la culture. Ces crédits ont en effet été transférés aux départements en application du IV de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il peut être recherché des ressources auprès de la Fondation du patrimoine. Pour les édifices appartenant à des collectivités territoriales, celle-ci peut aider à des levées de fonds, par l'organisation de souscriptions publiques. Dans le cadre de ses missions, elle peut également aider des édifices, protégés ou non au titre des monuments historiques, sélectionnés dans le cadre du « loto du patrimoine », en plus de contributions volontaires (mécénat, dons ou subventions de personnes publiques ou privées). Enfin, la Fondation du patrimoine organise une collecte nationale en faveur du patrimoine religieux en milieu rural, dont les donateurs peuvent bénéficier d'un taux de défiscalisation exceptionnelle. Quant à la fondation La Sauvegarde de l'art français, qui œuvre pour la conservation du patrimoine religieux et intervient le plus généralement en faveur d'églises et chapelles rurales, elle peut également apporter un soutien financier après examen par son comité d'action.