Questions

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux plans d'épargne retraite (PER), résultant de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une augmentation de 1,4 point de la contribution sociale généralisée (CSG), entraînant une hausse du taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 17,2 % à 18,6 % et portant corrélativement le taux du prélèvement forfaitaire unique ( flat tax ) à 31,4 %. Cette hausse s'applique à de très nombreux produits d'épargne, notamment à tous les plans d'épargne retraite (PER). Cette évolution fiscale affecte directement des millions de Français ayant choisi le PER comme outil d'épargne de long terme afin de compléter leurs revenus à la retraite. Elle entraîne une diminution durable du rendement net de ces produits et remet en cause l'attractivité d'un dispositif pourtant présenté par les pouvoirs publics comme un levier essentiel de la préparation individuelle à la retraite, dans un contexte de fragilisation du système par répartition. Cette hausse apparaît d'autant plus contestable qu'elle pénalise une épargne déjà bloquée sur le long terme, constituée à partir de revenus ayant, pour l'essentiel, déjà été soumis à l'impôt et qu'elle intervient sans différenciation selon le niveau de revenus ou la situation des épargnants. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement justifie l'augmentation de la CSG sur les plans d'épargne retraite et son application uniforme à l'ensemble des contrats, malgré son impact négatif sur le rendement de l'épargne retraite et la confiance des Français dans les dispositifs d'épargne de long terme. Il lui demande également s'il envisage de revoir cette mesure ou de mettre en place un mécanisme d'atténuation ou d'exonération ciblée, afin de ne pas pénaliser injustement les épargnants ayant préparé leur retraite dans un cadre légal encouragé par l'État.

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse prochaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux abonnements d'électricité et de gaz naturel. Actuellement soumise au taux réduit de 5,5 %, la part fixe des factures d'énergie (c'est-à-dire l'abonnement) devrait être requalifiée au taux normal de TVA, soit 20 %, à compter du 1er août 2025. Cette évolution, voulue sous l'impulsion de l'Union européenne, représentera un alourdissement non négligeable des charges pesant sur les ménages français, dans un contexte déjà tendu de flambée des prix de l'énergie et de crise du pouvoir d'achat. Elle illustre, une fois de plus, la perte de souveraineté fiscale de la France au profit d'une technocratie européenne déconnectée des réalités sociales. Elle apparaît d'autant plus inacceptable que cette augmentation frappera indistinctement tous les foyers, y compris les plus modestes, pour lesquels le coût de l'abonnement représente une part importante de la facture énergétique. Il lui demande donc si le Gouvernement entend s'opposer à cette injonction de l'Union européenne et quelles mesures il compte prendre pour protéger les Français contre cette hausse injuste et arbitraire de la fiscalité énergétique.

Réponse

Les principes et les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne interprétant la directive TVA, qu'il n'est pas possible d'opérer une distinction de taux de TVA entre des éléments d'une même opération. En droit interne, ces principes sont repris aux articles 257 ter et 278-0 du code général des impôts (CGI) relatifs au traitement des offres composites, lesquels prévoient l'unicité du taux et la non-prise en compte des éléments accessoires dès lors que ceux-ci composent la même opération. Aussi, dans le cadre d'une mise en conformité avec le droit de l'Union européenne qui s'impose aux États membres de l'UE, pour ce qui concerne les offres composées d'un abonnement et de la livraison d'électricité ou de gaz, l'article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 pour 2025 a modifié les dispositions du B de l'article 278-0 bis du CGI en prévoyant la suppression de l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux abonnements d'électricité et de gaz pour les périodes débutant à compter du 1er août 2025. Ainsi, à compter de cette même date, le taux normal de 20 % de TVA s'appliquera aux abonnements de gaz et d'électricité ainsi qu'à la fourniture d'énergie qui relève déjà du taux normal de la TVA. Cette mesure a fait l'objet de commentaires proposés à la consultation publique par l'administration fiscale au Bulletin officiel des Finances Publiques – Impôts (Bofip) dans une publication effectuée le 5 juin 2025. En l'occurrence, l'impact de cette mesure sur les factures des ménages est neutralisé par une modification des articles L. 312-36 et L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) qui conduit à abaisser les niveaux d'accises portant respectivement sur le tarif normal des produits relevant de la catégorie fiscale des gaz naturels combustibles et sur les tarifs normaux de l'électricité de la catégorie fiscale « ménages et assimilés ». Les tarifs qui en résultent sont disponibles sur le site internet « impots.gouv.fr » à la rubrique « Consommation d'énergie : tarifs normaux des accises en 2025 ». Il en résulte une absence de hausse des recettes fiscales et de la fiscalité frappant les factures d'énergie. De manière plus générale, il est rappelé que le Gouvernement reste mobilisé pour soutenir efficacement les ménages dans le contexte économique actuel et de crise énergétique. À cet égard, dans le contexte inflationniste du moment, l'État a mobilisé plusieurs leviers, dont un renoncement quasi-intégral aux recettes de l'accise sur l'électricité de 2022 à 2024. Ainsi, les tarifs d'accise sur l'électricité ont été portés à leurs niveaux minimum autorisés par le droit européen. En outre, les tarifs réglementés de l'électricité ont affiché une baisse de 15 % au 1er février 2025, conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie émise en janvier. Cette baisse est intervenue alors qu'un arrêté du 28 décembre 2024 avait confirmé la fin du bouclier tarifaire sur l'électricité. Alors que les tarifs de l'électricité se normalisent, cette mesure permet ainsi de garantir une baisse significative de la facture pour les ménages se chauffant à l'électricité et d'amortir les effets du bouclier tarifaire sur les comptes publics. Enfin, il est rappelé que les ménages les plus modestes bénéficient sous certaines conditions de dispositifs spécifiquement de soutien financier pour certaines catégories de dépenses tels que l'instauration du chèque énergie dont les modalités d'attribution et de désignation des bénéficiaires ont été revues dans le cadre de l'adoption de la loi de finances pour 2025 (article 173). Le chèque énergie sera notamment attribué automatiquement aux ménages éligibles, en novembre 2025, par l'agence de services et de paiement (ASP).

La question

M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'incohérence entre les efforts budgétaires imposés à la Nation et les financements colossaux alloués à l'Agence française de développement (AFD) et à l'aide publique au développement (APD). Le 30 janvier 2025, le conseil d'administration de l'AFD a fixé à 9 milliards d'euros son plafond d'emprunt obligataire pour l'année, un montant qui s'inscrit dans un programme global de refinancement de 70 milliards d'euros. En parallèle, l'APD a atteint 18,06 milliards d'euros en 2023, dont 14 milliards sous forme de dons, bénéficiant notamment à la Côte d'Ivoire (541 millions d'euros) et au Maroc (505 millions d'euros). Cette politique d'endettement massif contraste fortement avec la volonté du Gouvernement de réaliser 60 milliards d'euros d'économies dans le cadre du PLF 2025, frappant de plein fouet les collectivités territoriales, les services publics et les ménages français. Dans un contexte où les restrictions budgétaires touchent de nombreux secteurs essentiels, il devient légitime de s'interroger sur l'opportunité de maintenir de tels niveaux de financement pour des projets extérieurs, financés par l'endettement de l'État. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage pour réorienter les priorités budgétaires, afin que les financements publics bénéficient en priorité aux Français, et si une évaluation de l'efficacité et de l'impact de l'APD et des emprunts de l'AFD est prévue à court terme.

Réponse

La contribution de l'État aux activités de l'Agence française de développement (AFD) n'est pas en lien direct avec le plafond d'emprunt obligataire annuel voté par le conseil d'administration de l'établissement (9 milliards d'euros en 2025). En effet, l'AFD est à la fois un établissement public à caractère industriel et commercial et une société de financement (article R. 515-6 du code monétaire et financier), dont l'objectif est de participer aux investissements stratégiques et durables du secteur public dans les pays en développement et les Outre-mer, via des prêts ou des subventions. En tant que banque, elle se finance de manière autonome sur les marchés financiers et c'est par ce biais qu'est assurée la plus grande partie de ses ressources. Dès lors, le plafond annuel d'emprunt vise justement à encadrer cette capacité à emprunter de la banque, dont la dette n'est pas intégrée au déficit et à la dette de l'État, car l'AFD n'est pas considérée comme une administration publique au sens de la comptabilité nationale. Le financement de l'Agence n'est donc pas supporté par les citoyens français, mais obtenu par l'AFD sur les marchés à un taux d'emprunt très proche du taux d'emprunt français. L'effort budgétaire direct de l'État aux activités de l'AFD (et de sa filiale PROPARCO) a été de 1 610 M€ en 2023 pour les dons et bonifications de prêts, à comparer avec les 15,60 Mds€ d'aide publique au développement en versements nets pour la même période. L'AFD a donc un effet démultiplicateur exceptionnel de la dépense publique : pour chaque euro d'argent public versé, l'Agence a généré en 2023 plus de 6,8 euros d'activité (11 Md€ d'activité pour 1,6 Md€) dans les États étrangers ou les Outre-Mer. En outre, les crédits budgétaires mis à la disposition de l'AFD ne sont pas utilisés pour la rémunération des effectifs, assurée par le produit net bancaire de l'agence. A cet égard, l'effort financier de l'État sert intégralement la politique d'investissement solidaire et durable de la France. Il convient également de noter que l'AFD est un établissement public rentable (produit net bancaire de 974 M€) qui reverse annuellement un dividende à son actionnaire unique, c'est-à-dire l'État, à hauteur de 65 M€ en 2023 (et 54 M€ en 2024). Cette même année, l'aide publique au développement (APD) française – qui est beaucoup plus large que les seules activités de l'AFD – a en effet atteint 18,06 Md€ en versements bruts (en versements nets, c'est-à-dire une fois soustraits les remboursements de capital des prêts, ce montant est de 15,60 Mds€). Les montants versés sous forme de dons, en revanche, s'élèvent à 12,18 Mds€ (et non pas 14 Mds€). Il est également à noter qu'au sein de ces montants, 2,93 Mds€ correspondent à des dépenses réalisées sur le sol national au titre des frais de bourses et écolages d'étudiants étrangers, des frais d'accueil des réfugiés et de divers frais administratifs des structures concourant à la politique de développement, ces dépenses étant valorisées dans le chiffre statistique d'APD bien qu'elles ne correspondent pas à des flux transnationaux. En Côte d'Ivoire, sur les 541 M€ versés en 2023, seuls 238 M€ relèvent de dons, dont 34 M€ correspondant à des dépenses en France (bourses, écolages, réfugiés et frais administratifs). S'agissant du Maroc, sur les 505,6 M€ versés en 2023, seuls 186 M€ relèvent d'opérations en dons, dont 148 M€ correspondant à des dépenses en France. Les contraintes budgétaires et les efforts d'économies demandés à la Nation, comme vous le relevez, ont été appliqués à la mission « aide publique au développement » dès 2024 et de manière encore plus importante en 2025. La mission a ainsi connu une diminution importante de crédits de paiement (de l'ordre de 30 % pour le programme budgétaire 110 par exemple entre la LFI 2024 et la LFI 2025). En outre, les dépenses d'APD sont, dans leur ensemble, la matérialisation de la politique d'investissements solidaires et durables, dont les orientations ont été renforcées dans le cadre du Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI) qui s'est tenu le 04 avril dernier et dont les conclusions ont été rendues publiques (site de l'Elysée). Les moyens déployés par le politique de partenariats internationaux ont ainsi un triple objectif, à la fois de (i) solidarité, notamment face aux crises, (ii) d'investissement, face aux grands défis de notre planète, et (iii) d'alliances, conjuguant les intérêts diplomatiques et économiques de la France et ceux de nos partenaires. Conformément au relevé de conclusions du CPPI du 4 avril dernier, la France prévoit la mise en place de sa commission d'évaluation de l'aide publique au développement d'ici l'été 2025. En complément des évaluations déjà réalisées par l'AFD, la direction générale de la mondialisation et la direction générale du Trésor, la commission d'évaluation aura pour mission principale de mener des « évaluations portant sur l'efficience, l'efficacité et l'impact des stratégies, des projets et des programmes d'aide publique au développement financés ou cofinancés par la France » (Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021).