Amendements

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 335

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 549

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. L'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée". Ce principe de proportionnalité des peines implique que la violence exercée par l'Etat doit être circonscrite…

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 555

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4…

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 550

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. L'article 2 de la Convention de européenne des droits de l'Homme dispose que "Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi". Le droit à la vie est le premier des droits, il est celui qui permet la…

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 551

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. L'association Flagrant Déni montre dans son rapport du 18 novembre 2025 qu'entre 2016 et 2024 le nombre d’affaires de violence a augmenté de +59%, ce qui revient à ce que chaque jour, trois affaires de violences policières sont ouvertes. Le rapport montre aussi qu'en 2024 il y a eu 52 décès liés à une intervention policière dont 29 décès par balle. L'association constate « un effondrement…

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 552

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. Les sociologues Sébastien Roché, Paul le Derff et Simone Varaine ont montré dans leur étude "Homicides policiers et refus d’obtempérer. La loi a-t-elle rendu les policiers irresponsables ?" que la réforme de 2017 a largement contribué à l'augmentation du nombre de morts par balle par la police et constatent une multiplication par 5 du nombre de morts. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un…

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 547

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. Tous ces morts sont le fruit d'une politique de libération de l'usage de l'arme par la police. L'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure a ouvert la voie à un usage disproportionné des armes. Il élargit drastiquement les cas d'usage des armes par la police. Comment accepter qu'un jeune soit tué en raison d'un refus d'obtempérer ? D'une part, cette proposition de loi semble ne pas…

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 544

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4…

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 546

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4…

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 545

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4…

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 359

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 357

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 352

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 355

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 349

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 342

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 548

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. L'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.". La sûreté garantit contre les décisions arbitraire du pouvoir et protège ainsi l'intégrité physique des…

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 353

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 333

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 329

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 354

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 332

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 554

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. L'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que "Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi". Cette présomption d'innocence interdit toute sanction et violence sur un…

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 344

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 351

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 340

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 341

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 345

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 337

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 343

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 347

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 331

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 346

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 336

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 338

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 339

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 334

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 330

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 553

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4…

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 358

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 348

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 350

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 356

7 juillet 2026 — Hadrien Clouet

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 360

18 juin 2026 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1405

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient compléter le signalement relatif aux pressions pour recourir à l'aide mourir afin d'y inclure les pressions visant à faire renoncer à l'acte. L'article 17 de la présente proposition de loi crée un délit d'entrave et un délit d'incitation. Ainsi, il semble juste que les pressions afférentes à ces deux délits fassent l'objet d'un signalement par le médecin chargé d'examiner la demande. Cela vise à protéger le libre exercice du droit…

18 juin 2026 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1063

18 juin 2026 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1362

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir un délit d'entrave à l'aide à mourir. Cet amendement part du principe selon lequel le délit d'entrave au droit de disposer de son corps, y compris dans le cadre de la fin de vie, participe de la violation d'une liberté fondamentale. Le respect de la libre disposition de soi conditionne l'existence de toutes les autres libertés. C'est pourquoi les députées et députés du groupe parlementaire La France insoumise…

18 juin 2026 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1056

Cet amendement vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Il permet ainsi à toute personne résidant de manière effective sur le territoire de pouvoir accéder à l’aide à mourir de manière encadrée. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cet assouplissement au titre de l’article 18 de la proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de…

3 juin 2026 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 168

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient compléter le signalement relatif aux pressions pour recourir à l'aide mourir pour inclure les pressions visant à faire renoncer à l'acte. L'article 17 de la présente proposition de loi créé un délit d'entrave et un délit d'incitation, dans un soucis d'équité il semble juste que les pressions afférentes à ces deux délits doivent faire l'objet d'un signalement par le médecin chargé d'examiner la demande. Cela vise à protéger le…

3 juin 2026 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 165

Cet amendement vise à rétablir cet alinéa tel qu'il avait été adopté par la commission des Affaires sociales en première lecture. Il s'agit d'établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle, des suites de son affection. Le recours à l'aide à mourir est une conséquence directe de l'affection dont souffre la personne. Le fait que la cause de la mort soit considérée comme non naturelle ou comme un suicide, ce qu'elle n'est pas puisqu'elle…

3 juin 2026 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 158

Cet amendement vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Il permet ainsi à toute personne résidant de manière effective sur le territoire de pouvoir accéder à l’aide à mourir de manière encadrée. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cet assouplissement au titre de l’article 18 de la proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de…

23 mai 2026 — Hadrien Clouet

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend imputer la prise en charge des coûts de la formation professionnelle aux employeurs qui la sollicite. La présente proposition de loi prévoit la pérennisation d'un dispositif plébiscité par les organisations représentatives des employeurs en ce qui leur permet de calibrer la formation professionnelle à leurs besoins précis. En effet, les compétences visées sont définies par l’employeur et l’opérateur de compétence. Pour…

23 mai 2026 — Hadrien Clouet

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend planifier l’avenir de la formation professionnelle. En effet, la présente proposition de loi continue d’inscrire la formation professionnelle dans une logique néo-libérale axée uniquement sur les besoins des employeurs attachés à la maximisation de leurs profits. D’après une étude du Céreq de 2023, intitulée “L’entreprise face à l’enjeu de compétences”, la transition écologique impose des transformations durables et…

23 mai 2026 — Hadrien Clouet

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 17

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend évaluer les conséquences de la dégradation du financement des organismes de formation professionnelle. En mars 2026, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a confirmé que les crédits de la loi de finances 2026 alloués aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric) vont connaître une baisse drastique de l’ordre de 56% par rapport à leur niveau de 2025. Alors que la présente…

23 mai 2026 — Hadrien Clouet

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 11

23 mai 2026 — Hadrien Clouet

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 10

Par cet amendement le groupe de la France Insoumise entend garantir aux travailleurs l'effectivité du droit à la formation professionnelle. N'en déplaise à la droite libérale, ce sont les travailleurs qui sont titulaires du droit à la formation professionnelle afin de leur garantir une perspective d'auto-détermination dans le travail ou a minima dans le choix d'un métier. Ainsi, d’après l’étude de l’Insee de 2025, intitulée “Formation et emploi”, la majorité des travailleurs aspirent à se…

21 mai 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 14

21 mai 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 19

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

21 mai 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 11

21 mai 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi. Après avoir allongé la période d'affiliation, raccourci continuellement la durée d'indemnisation, et réduit le montant de l'indemnité, le gouvernement macroniste porte une nouvelle attaque aux droit des chômeurs. Il cible particulièrement les personnes de plus de 55 ans en dépit de leur précarité sur le marché de l'emploi et après les avoir contraints à travailler deux ans…

21 mai 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 7

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite protéger les salariés les plus précaires. Ce projet de loi de transposition porte atteinte aux droits de l'ensemble des demandeurs d'emplois issus d'une rupture conventionnelle alors que le marché du travail ne cesse de se dégrader. Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6% en un an pour la catégorie A, 3,7% pour les catégories A, B, C, et 2,9% pour les catégories A, B, C, D…

21 mai 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 24

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise circonscrire la punition collective que ce projet de loi tente d'imposer. En effet, il pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une punition collective qu'il est nécessaire de limiter.…

21 mai 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 18

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

21 mai 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise circonscrire la punition collective que ce projet de loi tente d'imposer. En effet, il pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une punition collective qu'il est nécessaire de limiter.…

21 mai 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 21

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise révèle les dérives que permet ce projet de loi. Le présent projet de loi propose de réduire la durée d'indemnisation pour l'ensemble des salariés ayant recours aux ruptures conventionnelles pour rompre un contrat de travail sous prétexte qu'ils contourneraient la loi. Or, une étude de 2019 de Cyprien Batut et Pierre Maurin démontre que la substitution des ruptures conventionnelles aux démissions demeure marginale. Thomas Breda, membre de…

21 mai 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin aux régressions des droits des demandeurs d'emploi. Le présent projet de loi de transposition de l'avenant au protocole d'accord du 10 novembre 2023 fait suite à l'injonction du Gouvernement de réaliser 400 millions d'économie par an sur l'assurance chômage. Les négociations interprofessionnelles se sont ainsi déroulées sous la menace de la reprise en main par le Gouvernement, soit par la présentation de…

21 mai 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 10

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que le débat politique sur les modalités d'indemnisation par l'assurance chômage soit reporté après l'élection de présidentielle de 2027. Le Gouvernement n'est pas légitime à imposer de nouveaux reculs aux droits sociaux des salariés de ce pays. Il est issu d'un camp politique qui a perdu toutes les élections depuis 2022. La négociation ayant abouti à l'avenant à la convention d'assurance chômage que le…

19 mai 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite limiter la punition collective de tous les allocataires issus d’une rupture conventionnelle individuelle. Le présent projet de loi pénalise tous les demandeurs d’emploi au motif qu’une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu’il n’ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une…

19 mai 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 13

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumises souhaite limiter la punition collective de tous les allocataires issus d'une rupture conventionnelle individuelle. Le présent projet de loi pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une…

19 mai 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, — amendement n° 29

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi. Ce projet de loi prévoit d’introduire un nouveau motif, fondé sur le mode de rupture du contrat de travail, pour porter atteinte aux droits des assurés sociaux. Il est évident que cette brèche sera utilisée par la suite pour porter atteinte au montant de l’indemnisation et à la durée d’affiliation.

19 mai 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, — amendement n° 27

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi. Après avoir allongé la période d'affiliation, raccourci continuellement la durée d'indemnisation, et réduit le montant de l'indemnité, le gouvernement macroniste porte une nouvelle attaque aux droit des chômeurs. Il cible particulièrement les personnes de plus de 55 ans en dépit de leur précarité sur le marché de l'emploi et après les avoir contraints à travailler deux ans…

19 mai 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 9

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin aux régressions des droits des demandeurs d’emploi. Le présent projet de loi de transposition de l’avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 fait suite à la demande du Gouvernement de réaliser 400 millions d’économie par an sur l’assurance chômage. Pour se faire, les partenaires sociaux ont encore une fois préféré réduire les droits des assurés sociaux plutôt que de régler les causes structurelles du…

19 mai 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 22

19 mai 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 25

19 mai 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 20

19 mai 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 18

19 mai 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite limiter la punition collective de tous les allocataires issus d'une rupture conventionnelle individuelle. Le présent projet de loi pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une…

19 mai 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 14

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite limiter la punition collective de tous les allocataires issus d’une rupture conventionnelle individuelle. Le présent projet de loi pénalise tous les demandeurs d’emploi au motif qu’une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu’il n’ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une…

19 mai 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, — amendement n° 30

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi. Selon le chercheur, Gwendal Roblin, « la rupture conventionnelle est un mode de rupture complètement libéral » et ne permet pas aux salariés de tordre le bras à leur employeur pour bénéficier d’un régime plus avantageux. Au contraire, les études sur l’utilisation des ruptures conventionnelles individuelles pointent la responsabilité des employeurs. En effet, l’introduction…

19 mai 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 32

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite évaluer la responsabilité des employeurs dans la hausse des ruptures conventionnelles et comprendre les éventuels contournement qu’elle implique. Le nombre de ruptures conventionnelles ne cesse de croître depuis sa création en 2008, passant en moins de quinze ans de 192 278 ruptures signées en 2009 à 514 768 en 2024. A l’origine créée pour « moderniser le marché du travail », la rupture conventionnelle est aujourd’hui…

16 mai 2026 — Hadrien Clouet

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir la reconnaissance de la formation professionnelle effectuée par les travailleurs. La présente proposition de loi entend pérenniser un dispositif qui permet à l’employeur d’adapter un salarié à ses besoins sans leur octroyer de reconnaissance officielle. Le dispositif initial des contrats de professionnalisation prévoit l’octroi d’une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des…

16 mai 2026 — Hadrien Clouet

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 13

16 mai 2026 — Hadrien Clouet

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 12

16 mai 2026 — Hadrien Clouet

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 14

16 mai 2026 — Hadrien Clouet

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend garantir l’emploi des travailleurs qui se forment pour répondre aux besoins spécifiques de leur employeur. Les sociologues alertent depuis longtemps sur le piège de l’employabilité qui “risquent de stigmatiser les chômeurs sans résultats face au chômage, sans modifier les modalités d’usage de la main-d’œuvre, sans augmenter d’une façon ou d’une autre le nombre d’emplois. Prétendre améliorer l’employabilité de chacun…

16 mai 2026 — Hadrien Clouet

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite disposer d’une réelle évaluation des effets de l’expérimentation que la présente proposition de loi entend pérenniser. La loi de 2018 portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans les trois mois qui n’a jamais été transmis. Cette expérimentation a été prolongée deux fois jusqu’à fin 2023, puis jusqu’à fin 2024, sans que cette double…

16 mai 2026 — Hadrien Clouet

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 9

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend imputer la prise en charge des coûts de la formation professionnelle aux employeurs qui la sollicite. La présente proposition de loi prévoit la pérennisation d'un dispositif plébiscité par les organisations représentatives des employeurs en ce qui leur permet de calibrer la formation professionnelle à leurs besoins précis. En effet, les compétences visées sont définies par l’employeur et l’opérateur de compétence. Pour…

13 mai 2026 — Hadrien Clouet

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 3

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir un droit minimal à la formation professionnelle qualifiante. Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité de la politique menée depuis 30 ans en matière de formation professionnelle visant à dénier le droit à la reconversion qualifiante à l’initiative du salarié au profit de l’acquisition de compétences définies par l’employeur. Déjà en 1998, le projet porté par le patronat fraîchement…

13 mai 2026 — Hadrien Clouet

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Article unique — amendement n° 2

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend préserver le droit des travailleurs à la formation professionnelle qualifiante. La présente proposition de loi souhaite achever la bascule de la logique de qualification au cœur de la formation professionnelle à celle de l’acquisition de compétences. Déjà en 1998, le projet porté par le patronat fraîchement réorganisé au sein du Medef, au cœur des journées internationales de la formation de Deauville scellent la première référence…

9 mai 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 10 — amendement n° 75

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’insuffisant nombre de médecins inscrits sur les listes du procureur. De nombreux rapports (IGAS, Défenseur des droits, et cour des comptes) ainsi que des articles universitaires pointent du doigt l’augmentation de la proportion des personnes faisant l’objet de mesures de protection judiciaire. En 2023, plus de 713 000 personnes sont concernées par de telles mesures. Cette augmentation ne semble pas…

9 mai 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 10 — amendement n° 78

Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’évolution de l’assiette de calcul de la participation du majeur protégé à sa mesure. Lorsque les majeurs protégés sont suivis par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJMP) ils participent au financement de leur mesure selon un barème établi en fonction du niveau de leurs ressources. Cependant dès 2016 le Défenseur des droits alertait sur la nécessité d’évolution de cette…

9 mai 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 10 — amendement n° 64

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la formation des médecins habilités. De nombreux rapports (IGAS, Défenseur des droits, et cour des comptes) ainsi que des articles universitaires pointent du doigt l’augmentation de la proportion des personnes faisant l’objet de mesures de protection judiciaire. En 2023, plus de 713 000 personnes sont concernées par de telles mesures. Cette augmentation ne semble pas uniquement liée au…

9 mai 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 10 — amendement n° 73

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des dispenses d’audition. En France, entre 800 000 et 1 million de personnes font l’objet d’une mesure de protection, pourtant la procédure judiciaire actuelle s’impose trop souvent à elles au motif de la prise en compte de leur intérêt objectif sans leur laisser la possibilité de s’exprimer. En effet, le Défenseur des droits alertait sur le recours beaucoup trop fréquent aux dispenses d’audition alors que…

9 mai 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4 — amendement n° 74

Par cet amendement le groupe parlementaire insoumis propose de rendre obligatoire l’audition des proches de la personne pour laquelle est examinée une mesure de protection dès lors qu’ils en font la demande. En l’état actuel les proches de la personne à protéger peuvent être auditionnés par le juge lors de l’examen de la mesure mais cette audition n’est pas portée au stade d’obligation, à l’exception de la personne ayant demandé à exercer la mesure. De plus la libre appréciation du juge des…

9 mai 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 10 — amendement n° 68

Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de durée maximale de la sauvegarde de justice. « La majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance ». Cet article est une des traductions civiles du principe fondamental d’égalité exprimé dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette exigence consubstantielle à l’idée que nous nous faisons de la République sociale…

9 mai 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 52

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à ce que le consentement de la personne protégée soit recherché dans le cadre du remplacement du ou des habilités familiaux et à garantir, en cas d’opposition de la personne protégée, la possibilité pour le juge de désigner d’autres personnes reprenant l’exercice de la mesure. En France, entre 800 000 et 1 million de personnes font l’objet d’une mesure de protection. Pourtant la procédure judiciaire actuelle s’impose trop souvent à…

9 mai 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER — amendement n° 44

Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent d’introduire des garanties fortes au contrat de gestion immobilière. Ainsi, il propose l’obligation de l’autorisation du juge ou conseil de famille pour l’ouverture du contrat, l’évaluation par le juge ou le conseil de famille du caractère proportionné des honoraires, de la solvabilité du mandataire, de la durée du contrat et des conflits d’intérêts potentiels, la possibilité pour des tiers…

9 mai 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 5 — amendement n° 47

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une limitation à 10 ans de la durée maximale du mandat de protection future et à prévoir les conditions du renouvellement du mandat. Si le mandat de protection future permet une plus grande prise en compte des volontés exprimées par la personne protégée, il engendre, à l’instar de l’intégralité des mesures de protection des majeurs, une restriction des libertés et droits de la personne protégée. Il n’est également pas…

9 mai 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 5 — amendement n° 76

Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner la prise d’effet du mandat de protection future à une autorisation par le juge Si le mandat de protection future permet une plus grande prise en compte des volontés exprimées par la personne protégée, il engendre, à l’instar de l’intégralité des mesures de protection des majeurs, une restriction des libertés et droits de la personne protégée. Ce faisant, l’intervention du juge afin d’homologuer la prise…

9 mai 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 8 — amendement n° 57

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la mention existante du magistrat du siège dans l’article L. 3222 5 1 du code de la santé publique pour le remplacer par le juge des libertés et de la détention. Le juge des libertés et de la détention (JLD) est une garantie du respect de la dignité des patients puisqu’il est obligatoirement saisi pour autoriser la prolongation des mesures en cas de renouvellement au-delà de 48h pour les mesures de contention et de 72h…

9 mai 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4 — amendement n° 70

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser le recueil des volontés et préférences de la personne protégée, et non seulement de son avis, par le juge lorsqu'il statue sur la poursuite de l'habilitation familiale. En France, entre 800 000 et 1 million de personnes font l’objet d’une mesure de protection. Pourtant la procédure judiciaire actuelle s’impose trop souvent à elle au motif de la prise en compte de leur intérêt sans leur laisser la possibilité d’exprimer…

9 mai 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 5 — amendement n° 48

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à imposer l’obligation de définir lors de l’établissement d’un mandat de protection future la durée maximale avec laquelle il peut s’exercer. Si le mandat de protection future permet une plus grande prise en compte des volontés exprimées par la personne protégée, il engendre, à l’instar de l’intégralité des mesures de protection des majeurs, une restriction des libertés et droits de la personne protégée. Il n’est également…

9 mai 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 9 — amendement n° 84

Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des règles relatives à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) afin que celle-ci ne puisse être refusée aux majeurs sous mesure de curatelle accueillis en établissement médico-social dans un pays limitrophe faute de places en France. D’après un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2024 environ 8200 français adultes sont accueillis dans des établissements wallons et…

9 mai 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 7 — amendement n° 66

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer un registre national des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Mise à sac par les logiques austéritaires portées par les différents gouvernements de la minorité antisociale macroniste, la justice est aujourd’hui en partie empêchée de rendre le service public qu’elle assure. Aussi, les missions de contrôle des mandataires judiciaires ne peuvent être assurées pleinement. Les juges des tutelles ont en moyenne…

9 mai 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 51

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à intégrer la prise en compte des volontés et préférences de la personne protégée lors de la désignation de ou des personnes qui exerceront l’habilitation familiale en cas de décès des personnes désignées initialement. En France, entre 800 000 et 1 million de personnes font l’objet d’une mesure de protection. Pourtant la procédure judiciaire actuelle s’impose trop souvent à elle au motif de la prise en compte de leur intérêt sans…

6 mai 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4 — amendement n° 81

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser les situations donnant lieu à un remplacement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. En effet, la formulation proposée d'indisponibilité temporaire et exceptionnelle n'est pas suffisamment précise pouvant empêcher un accès effectif des mandataires à leurs droits aux congés et arrêts en cas de maladie ou d'accident. C'est pourquoi nous proposons que le remplacement se fasse en cas de congés légaux, maladie…

30 avril 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 8 — amendement n° 33

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la mention existante du magistrat du siège dans l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique pour le remplacer par le juge des libertés et de la détention. Le juge des libertés et de la détention (JLD) est une garantie du respect de la dignité des patients puisqu’il est obligatoirement saisi pour autoriser la prolongation des mesures en cas de renouvellement au-delà de 48h pour les mesures de contention et de 72h…

30 avril 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER — amendement n° 15

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent d’introduire des garanties fortes au contrat de gestion immobilière par l’obligation de demander l’autorisation du juge à l’ouverture du contrat, l’évaluation du caractère proportionné des honoraires, de la durée du contrat et des conflits d’intérêts potentiels ainsi que par des contrôles réguliers du gestionnaire. Si la conclusion d’un contrat de gestion immobilière par la personne en charge de la…

30 avril 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 7 — amendement n° 41

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer un registre national des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Mise à sac par les logiques austéritaires portées par les différents gouvernements de la minorité antisociale macroniste, la justice est aujourd’hui en partie empêchée de rendre le service public qu’elle assure. Aussi, les missions de contrôle des mandataires judiciaires ne peuvent être assurées pleinement. Les juges des tutelles ont en moyenne…

30 avril 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 26

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à intégrer la prise en compte des volontés et préférences de la personne protégée lors de la désignation de ou des personnes qui exerceront l’habilitation familiale en cas de décès des personnes désignées initialement. En France, entre 800 000 et 1 million de personnes font l’objet d’une mesure de protection. Pourtant la procédure judiciaire actuelle s’impose trop souvent à elle au motif de la prise en compte de leur intérêt sans…

30 avril 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4 — amendement n° 17

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à permettre le réexamen systématique du curateur ou tuteur remplaçant lors du renouvellement de la mesure de protection. Alors qu’une mesure de protection peut être mise en place pour une durée initiale de 5 à 10 ans et peut être renouvelée jusqu’à 20 ans, la réévaluation systématique du curateur ou du tuteur remplaçant n’est pas inscrite explicitement dans la loi. En 2024, sur les plus de 70 000 renouvellements accordés plus des…

30 avril 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 9 — amendement n° 40

30 avril 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 8 — amendement n° 36

30 avril 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 5 — amendement n° 42

30 avril 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 5 — amendement n° 22

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à imposer l’obligation de définir lors de l’établissement d’un mandat de protection future la durée maximale avec laquelle il peut s’exercer. Si le mandat de protection future permet une plus grande prise en compte des volontés exprimées par la personne protégée, il engendre, à l’instar de l’intégralité des mesures de protection des majeurs, une restriction des libertés et droits de la personne protégée. Il n’est également…

30 avril 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 5 — amendement n° 21

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une limitation à 10 ans de la durée maximale du mandat de protection future et à prévoir les conditions du renouvellement du mandat. Si le mandat de protection future permet une plus grande prise en compte des volontés exprimées par la personne protégée, il engendre, à l’instar de l’intégralité des mesures de protection des majeurs, une restriction des libertés et droits de la personne protégée. Il n’est également pas…

30 avril 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 28

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à ce que le consentement de la personne protégée soit recherché dans le cadre du remplacement du ou des habilités familiaux et à garantir, en cas d’opposition de la personne protégée, la possibilité pour le juge de désigner d’autres personnes reprenant l’exercice de la mesure. En France, entre 800 000 et 1 million de personnes font l’objet d’une mesure de protection. Pourtant la procédure judiciaire actuelle s’impose trop souvent à…

30 avril 2026 — Hadrien Clouet

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4 — amendement n° 18

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à ce que le consentement de la personne protégée soit recherché dans le cadre du remplacement du ou des curateurs ou tuteurs et à garantir, en cas d’opposition de la personne protégée, la possibilité pour le juge de désigner d’autres personnes reprenant l’exercice de la mesure. En France, entre 800 000 et 1 million de personnes font l’objet d’une mesure de protection. Pourtant la procédure judiciaire actuelle s’impose trop souvent…

14 avril 2026 — Hadrien Clouet

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Article PREMIER — amendement n° 3

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 57

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite limiter la punition collective de tous les allocataires issus d'une rupture conventionnelle individuelle. Le présent projet de loi pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une…

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite limiter la punition collective de tous les allocataires issus d'une rupture conventionnelle individuelle. Le présent projet de loi pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une…

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 17

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger les personnes de plus de 55 ans de la baisse de leurs droits. Le présent projet de loi de transposition s'inscrit dans la logique néo-libérale inique qui consiste à s'en prendre aux personnes qui pâtissent le plus de la dégradation du marché du travail. En effet, avant la réforme des retraites de 2023, les personnes de plus de 57 ans avaientt droit à un maximum de 36 mois d’indemnisation. Ils ont donc…

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite limiter la punition collective de tous les allocataires issus d'une rupture conventionnelle individuelle. Le présent projet de loi pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une…

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger les personnes de plus de 55 ans de la baisse de leurs droits. Le présent projet de loi de transposition s'inscrit dans la logique néo-libérale inique qui consiste à s'en prendre aux personnes qui pâtissent le plus de la dégradation du marché du travail. En ce sens, les personnes de plus de 57 ans perdent 6,5 mois d'indemnisation et les personnes de plus de 55 ans 2,5 mois. Pourtant, selon l'INSEE (2023), 20% des…

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite circonscrire la punition collective des demandeurs d'emplois que ce projet de loi tente d'imposer. En effet, il pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une punition collective…

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 24

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite circonscrire la punition collective de tous les demandeurs d'emploi que ce projet de loi tente d'imposer. En effet, il pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une punition…

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 49

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 37

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 44

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Article 1er bis — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en avant le rôle indispensable joué par les « Praticiens à diplôme hors Union européenne » ou PADHUE au bon fonctionnement de notre système de soins – remis en cause par les difficultés administratives et économiques dans lesquelles ces derniers sont volontairement plongés. Le système de santé français est à bout de souffle. Tout d’abord, la mise en place du numerus clausus a entraîné une stagnation du nombre de professionnels formés depuis les…

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 63

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 23

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite circonscrire la punition collective à quelques demandeurs d'emploi plus favorisés. En effet, il pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une punition collective qu'il est…

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 33

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que le débat politique sur les modalités d'indemnisation par l'assurance chômage soit reporté à après l'élection de présidentielle de 2027. Le Gouvernement n'est pas légitime à imposer de nouveaux reculs aux droits sociaux des salariés de ce pays. Il est issu d'un camp politique qui a perdu toutes les élections depuis 2022. La négociation ayant abouti à l'avenant à la convention d'assurance chômage que le…

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 26

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise circonscrire la punition collective que ce projet de loi tente d'imposer. En effet, il pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une punition collective qu'il est nécessaire de limiter.…

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 35

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de reporter à 2029 l'application des dispositions du présent article. Cet article unique vise à réduire l'indemnisation des personnes sans emploi après une rupture conventionnelle. Depuis 2019, les Gouvernements d'Emmanuel Macron ne cessent de faire chanter les organisations syndicales pour brutaliser les salariés. La méthode particulièrement retorse est bien connue : imposer plusieurs centaines de millions d'euros…

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 36

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de reporter à 2030 l'application des dispositions du présent article. Cet article unique vise à réduire l'indemnisation des personnes sans emploi après une rupture conventionnelle. Depuis 2019, les Gouvernements d'Emmanuel Macron ne cessent de faire chanter les organisations syndicales pour brutaliser les salariés. La méthode particulièrement retorse est bien connue : imposer plusieurs centaines de millions d'euros…

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 67

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 64

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Article PREMIER — amendement n° 2

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 69

Le projet de loi transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage prévoit la réduction de la durée d’indemnisation des personnes privées d’emploi ayant signé une rupture conventionnelle de 3 mois pour les personnes âgées de moins de 55 ans, jusqu’à 6 mois pour les personnes âgées de plus de 55 ans. Cette mesure va donc de fait priver ces personnes d’indemnisation au titre de l’assurance chômage pendant plusieurs mois ce…

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 72

Le projet de loi transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage prévoit la réduction de la durée d’indemnisation des personnes privées d’emploi ayant signé une rupture conventionnelle de 3 mois pour les personnes âgées de moins de 55 ans, jusqu’à 6 mois pour les personnes âgées de plus de 55 ans. Cette mesure va donc de fait priver ces personnes d’indemnisation au titre de l’assurance chômage pendant plusieurs mois ce…

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 71

Le projet de loi transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage prévoit la réduction de la durée d’indemnisation des personnes privées d’emploi ayant signé une rupture conventionnelle de 3 mois pour les personnes âgées de moins de 55 ans, jusqu’à 6 mois pour les personnes âgées de plus de 55 ans. En réduisant les droits des salariés ayant signé une rupture conventionnelle, le présent projet de loi va tout simplement…

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 70

Le projet de loi transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage prévoit la réduction de la durée d’indemnisation des personnes privées d’emploi ayant signé une rupture conventionnelle de 3 mois pour les personnes âgées de moins de 55 ans, jusqu’à 6 mois pour les personnes âgées de plus de 55 ans. En privant de revenu ces personnes privées d’emploi, le présent projet de loi va amoindrir leurs chances de retrouver un…

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 65

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 66

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — amendement n° 56

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 47

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 27

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 41

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 48

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 46

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 31

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 32

13 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 34

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de reporter à 2028 l'application des dispositions du présent article. Cet article unique vise à réduire l'indemnisation des personnes sans emploi après une rupture conventionnelle. L'écriture de l'avenant à la convention d'assurance chômage qui motive cette adaptation législative s'est faite sous la contrainte illégitime d'un Gouvernerment qui, bien qu'il a perdu toutes les élections depuis 2022, pense qu'il peut…

3 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 6

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend limiter la réduction de la durée d’indemnisation aux seuls assurés sociaux qui sont à l’initiative de leur rupture conventionnelle. Le présent projet de loi de transposition réduit les droits de tous les demandeurs d’emploi issus d’une rupture conventionnelle sous prétexte que la majorité d’entre eux ont contourné le régime moins avantageux de la démission. Cependant, selon Bruno Coquet, chercheur à l’OFCE,…

3 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 20

3 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 18

3 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 27

3 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 21

3 avril 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Article unique — amendement n° 8

28 mars 2026 — Hadrien Clouet

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 21

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir le respect du droit eu repos pour les travailleurs qui se voient imposer le repos hebdomadaire par roulement. La présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité de la politique néolibérale qui ne cesse de prôner l’allongement du temps de travail et la précarisation du droit au repos, sans jamais considérer les travailleurs comme des êtres sociaux. Pire, elle compte l’imposer contre l’avis majoritaire des…

28 mars 2026 — Hadrien Clouet

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 18

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite protéger la volonté et l’expression des organisations syndicales en subordonnant l’ouverture tous les jours de la semaine à leur avis conforme. La présente proposition de loi affaiblit le pouvoir des organisations représentatives des salariés et employeurs de la boulangerie et témoigne une nouvelle fois du mépris de la Macronie pour le dialogue social et la démocratie. Dans l’état actuel du droit, les…

28 mars 2026 — Hadrien Clouet

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 13

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend protéger les boulangeries artisanales de la concurrence déloyale souhaitée par les chaînes de boulangeries et garantir le droit au repos hebdomadaire collectif des salariés. La présente proposition de loi vise à permettre aux boulangeries d’ouvrir tous les jours de la semaine au nom de la libre concurrence et de la liberté d’entreprendre et répond en réalité à une revendication portée par les gérants de chaînes de…

28 mars 2026 — Hadrien Clouet

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise entend garantir le droit au repos hebdomadaire collectif des salariés boulangers en empêchant leur soustraction au régime des fermetures préfectorales. Les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire assure aux travailleurs une visibilité quant à leur jour de repos et leur permettent d’organiser sereinement et librement leur vie personnelle. Or, la dérogation au repos dominical et la généralisation du repos par roulement,…

28 mars 2026 — Hadrien Clouet

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 37

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France insoumise entend mettre en lumière les conséquences néfastes de la généralisation du travail dominical et du repos hebdomadaire par roulement. Le recours au travail par roulement est utilisé par le patronat pour contourner le droit au repos hebdomadaire dominical depuis 1906. Sa généralisation par la loi dite « Macron » s’inscrit donc dans la continuité du combat des capitalistes. Premièrement, le repos par roulement précarise…

28 mars 2026 — Hadrien Clouet

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 28

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de diminuer la durée annuelle de travail de 8 heures, soit environ une journée de travail. Malgré une durée légale de travail de 35 heures, la durée hebdomadaire moyenne de travail est aujourd’hui de 38,8 heures pour les salariés à temps complet (INSEE, « La durée individuelle de travail », 2025). Les politiques néolibérales menées par la droite et la gauche « social-démocrate » n’ont provoqué que hausse du temps de…

28 mars 2026 — Hadrien Clouet

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 35

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur des travailleurs des petites et moyennes entreprises. La présente proposition de loi favorise les gérants de chaînes de boulangeries au détriment des petites et moyennes boulangeries artisanales qui représentent pourtant la majorité de l’activité. Par ailleurs, après avoir tenté d’imposer 7 heures de travail non rémunérées par une nouvelle « journée de…

28 mars 2026 — Hadrien Clouet

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 17

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite protéger la volonté et l’expression des organisations syndicales en subordonnant l’ouverture tous les jours de la semaine à leur avis unanime. La présente proposition de loi affaiblit le pouvoir des organisations représentatives des salariés et des employeurs de la boulangerie et témoigne une nouvelle fois du mépris de la Macronie pour le dialogue social et la démocratie. Dans l’état actuel du droit, les organisations…

28 mars 2026 — Hadrien Clouet

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Article PREMIER — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise entend supprimer les exonérations de cotisations sociales aux employeurs qui privilégient la maximisation de leurs profits à la santé de leurs salariés. La présente proposition de loi poursuit la destruction méthodique du droit du travail, sans égard pour les conséquences sanitaires que cela implique pour les salariés. En effet, le rapport annuel de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité…

17 février 2026 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 230

12 février 2026 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 bis A — amendement n° 162

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à modifier la rédaction de l'article 20 bis A pour revenir sur les modifications effectuées par le Sénat. En effet, la rédaction issue de l'Assemblée Nationale énonçait les principes de la charte d'engagement des associations d'accompagnement des personnes confrontées à un deuil. Ces principes ont été altérés par le Sénat. Nous proposons donc de conserver en grande partie les principes énoncés par l'Assemblée Nationale en intégrant…

12 février 2026 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 bis — amendement n° 85

12 février 2026 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 92

Cet amendement de repli vise à préciser le contenu des études de santé et la formation des professionnels de santé et du médico-social. Il prévoit que, de manière générale, ces études doivent comprendre un temps dédié de formation à l’accompagnement du deuil afin de prendre en compte les difficultés de la personne endeuillée sur tous les plans : physique, émotionnel, psychologique, mental et de savoir l’accompagner pour les surmonter.

12 février 2026 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 sexies — amendement n° 151

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir l’article 20 sexies dans sa rédaction issue de l’Assemblée Nationale. Cet ajout revêt une importante particulière alors que le Gouvernement semble vouloir abandonner, à moins qu'il ne souhaite se rétracter, les structures de soins participatifs et coordonnés que sont les SECPa (structures d'exercice coordonné participatif). Ces structures sont financées pour partie par une dotation finançant des enveloppes dites "hors…

12 février 2026 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1166

12 février 2026 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1161

Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d'administration de l'aide à mourir sont définies selon la volonté de la personne éligible à l'aide à mourir. Les auteurs du présent amendement regrettent que les évolutions du texte produisent une situation où l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier est subordonnée à l'incapacité physique de la personne de pouvoir procéder à une auto-administration. Dans cette situation, la liberté de choix de…

12 février 2026 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1173

Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et place de la personne, dans des conditions exceptionnelles et strictement encadrées : 1° La personne a perdu conscience de manière irréversible du fait d’une maladie grave et incurable ; 2° Elle a indiqué les conditions dans lesquelles elle souhaiterait recourir à l’aide à mourir postérieurement au diagnostic de cette affection grave et incurable ;…

12 février 2026 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1174

Cet amendement vient préciser que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas 15 jours. À l’heure de consacrer le droit de chacune et chacun à disposer de ses derniers instants, de l’heure et du moyen de terminer sa vie, il nous appartient de veiller à ce que la procédure qui doit naturellement encadrer et organiser ce droit ne devienne pas un obstacle de fait, singulièrement pour les personnes dont le pronostic vital est…

12 février 2026 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 76

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite réintégrer la mention d'une intégration des soins palliatifs et des soins de support et de confort. Il s'agit d'en revenir à la formulation adoptée par l'Assemblée nationale, qui indiquait explicitement que les soins palliatifs sont intégrés aux soins de support, propres à l'oncologie et répondant à des problématiques spécifiques. Ces soins sont complémentaires.

12 février 2026 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 bis — amendement n° 82

Cet amendement propose d'améliorer la rédaction de cet article qui prévoit l'inscription dans la loi de la stratégie décennale d'accompagnement et de soins palliatifs et de l'instance de gouvernance chargée de sa mise en œuvre. Pour permettre la mise en œuvre effective de la stratégie décennale, en garantir les moyens et l'évaluation régulière, le présent amendement prévoit, en complément de l'obligation de planifier les financements publics nécessaires par le vote d'un plan quinquennal de…

12 février 2026 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 81

Cet amendement vient accroitre la lisibilité et la clarté de l'alinéa définissant le plan personnalisé d'accompagnement. Il conserve ainsi le sens des modifications adoptées en commission des Affaires sociales lors de la première lecture à l'Assemblée nationale : - La proposition d'un plan personnalisé en cas de perte d'autonomie liée au vieillissement ou à la survenance d'un handicap ; - L'élaboration et la formalisation par écrit ou par tout autre moyen compatible avec l'état de la personne,…

12 février 2026 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 150

Cet amendement vient préciser la nature du soutien apporté à l'entourage de la personne malade, par l'octroi de l'accompagnement psychologique et social nécessaire. Épuisement physique et mental, isolement social, rupture de soins, arrêts maladies fréquents : les proches des personnes malades, en fin de vie, en situation de perte d'autonomie ont parfois de lourdes responsabilités et peuvent se retrouver en détresse. Plus que la simple mention d'un soutien sans définition particulière, les…

12 février 2026 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 159

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l'article 12 en conservant sa partie relative à la réforme du congé de proche aidant. Si la proposition de loi cite la situation des aidants dans le cadre de l’accompagnement vers la fin de vie d’un proche, elle ne prévoit aucun droit nouveau ou amélioré pour reconnaître la situation particulière de ces aidants (qui, faute de solidarité nationale suffisante, pallient quotidiennement les manquements de…

5 février 2026 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 bis — amendement n° 133

Cet amendement propose d’améliorer la rédaction de cet article qui prévoit l’inscription dans la loi de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs et de l’instance de gouvernance chargée de sa mise en œuvre. Pour permettre la mise en œuvre effective de la stratégie décennale, en garantir les moyens et l’évaluation régulière, le présent amendement prévoit, en complément de l’obligation de planifier les financements publics nécessaires par le vote d’une loi de programmation…

5 février 2026 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 121

Cet amendement vient préciser la nature du soutien apporté à l’entourage de la personne malade, par l’octroi de l’accompagnement psychologique et social nécessaire. Épuisement physique et mental, isolement social, rupture de soins, arrêts maladies fréquents : les proches des personnes malades, en fin de vie, en situation de perte d’autonomie ont parfois de lourdes responsabilités et peuvent se retrouver en détresse. Plus que la simple mention d’un soutien sans définition particulière, les…

5 février 2026 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 167

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite qu’une évaluation annuelle des maisons d’accompagnement, générale et par établissement, soit rendue publique. Cette évaluation globale permettra notamment de suivre le déploiement sur l’ensemble du territoire de ces maisons d’accompagnement et de constater dans quelle mesure il permet de répondre aux besoins sociaux. L’objectif poursuivi par les auteurs du présent d’amendement est également de s’assurer de la qualité des…

5 février 2026 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 145

Cet amendement de repli vise à préciser le contenu des études de santé et la formation des professionnels de santé et du médico-social. Il prévoit que, de manière générale, ces études doivent comprendre un temps dédié de formation à l’accompagnement du deuil afin de prendre en compte les difficultés de la personne endeuillée sur tous les plans : physique, émotionnel, psychologique, mental et de savoir l’accompagner pour les surmonter.

5 février 2026 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 bis A — amendement n° 129

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à modifier la rédaction de l’article 20 bis A pour revenir sur les modifications effectuées par le Sénat. En effet, la rédaction issue de l’Assemblée Nationale énonçait les principes de la charte d’engagement des associations d’accompagnement des personnes confrontées à un deuil. Ces principes ont été largement altérés par le Sénat. Nous proposons donc de conserver en grande partie les principes énoncés par l’Assemblée Nationale en…

5 février 2026 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 136

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser que les membres de l’équipe de soins impliqués dans la procédure collégiale dans le cadre d’un arrêt de traitement, lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, sont les membres impliqués, compétents et disponibles. L’objectif du présent amendement est de garantir la présence de l’ensemble de l’équipe de soins lors de la procédure collégiale. En effet, la rédaction sénatoriale pourrait exclure certains des…

5 février 2026 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 146

Cet amendement vient accroitre la lisibilité et la clarté de l’alinéa définissant le plan personnalisé d’accompagnement. Il conserve ainsi le sens des modifications adoptées en commission des Affaires sociales lors de la première lecture à l’Assemblée nationale : – La proposition d’un plan personnalisé en cas de perte d’autonomie liée au vieillissement ou à la survenance d’un handicap ; – L’élaboration et la formalisation par écrit ou par tout autre moyen compatible avec l’état de la personne,…

5 février 2026 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 144

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise, issu d'une proposition du Collectif Handicaps, vise à redéfinir la situation des personnes bénéficiant d'une mesure de protection avec représentation pour renforcer la prise en compte de leur intérêt, la recherche de leur consentement et l'information qui leur est délivrée. Ainsi, cette nouvelle rédaction propose le respect de l'avis et de l'intérêt de la personne, la recherche du consentement et la délivrance d'une information adaptée…

5 février 2026 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 bis — amendement n° 138

Cet amendement de rétablissement de l'article 6 bis vient préciser le caractère obligatoire du débat parlementaire annuel sur l'évolution de la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs. Les auteurs du présent amendement jugent que ce débat doit avoir lieu. En cela, ils s'opposent aux sénateurs qui ont fait le choix de supprimer ce débat sur la mise en œuvre de la stratégie d'accompagnement de soins palliatifs. Les auteurs du présent amendement considèrent…

5 février 2026 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 157

Cet amendement de repli vient préciser que la formation des professionnels de santé et du médico-social confrontés à des situations de fin de vie doit également comprendre un temps dédié de formation à l’accompagnement du deuil afin de prendre en compte les difficultés de la personne endeuillée sur tous les plans : physique, émotionnel, psychologique, mental et de savoir l’accompagner pour les surmonter. Cet article, après une regrettable réécriture au Séant qui en a considérablement réduit…

5 février 2026 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 159

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de revenir à la définition des maisons d'accompagnement adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Par conséquent, ces maisons d'accompagnement seraient définies comme des lieux offrant un accueil et procurant des soins et un accompagnement médico-social à des personnes en fin de vie dont l'état médical est stabilisé. Le caractère strictement non-lucratif de ces maisons d'accompagnement est également inscrit au sein…

5 février 2026 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 165

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir l’objectif d’implantation d’une maison d’accompagnement par département et par territoire d’outre-mer. L’Assemblée nationale avait adopté l’objectif d’une maison d’accompagnement par département et par collectivité d’Outre-mer. Le Sénat l’a supprimé, ce que les auteurs du présent amendement regrettent. Nous souhaitons donc rétablir cet article de manière à prévoir la présence d’une maison d’accompagnement dans…

5 février 2026 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 sexies — amendement n° 125

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir l’article 20 sexies dans sa rédaction issue de l’Assemblée Nationale. En effet, le mode de financement des maisons d’accompagnement n’est pas détaillé dans le présent de projet de loi. Cependant en cadre hospitalier, les soins palliatifs sont financés essentiellement par la tarification à l’activité (T2A). Or, par l’incitation inflationniste à effectuer des actes rémunérateurs et parfois inutiles, sa logique cloisonnante…

30 janvier 2026 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 130

Cet amendement vient préciser que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas 15 jours. À l’heure de consacrer le droit de chacune et chacun à disposer de ses derniers instants, de l’heure et du moyen de terminer sa vie, il nous appartient de veiller à ce que la procédure qui doit naturellement encadrer et organiser ce droit ne devienne pas un obstacle de fait, singulièrement pour les personnes dont le pronostic vital est…

30 janvier 2026 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 136

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa huit. Cette phrase ; ajoutée par amendement de députés de droite, prévoit qu’une « souffrance psychologique seule ne peut pas ouvrir droit à l’aide à mourir ». Elle n’apporte rien à la loi. Cette disposition apparaît superflue car l’aide à mourir est déjà réservée aux seuls personnes atteintes d’une affection grave et incurable, en phase avancée, présentant une souffrance qui leur est insupportable. L’Organisation mondiale de la…

30 janvier 2026 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 125

Cet amendement vise à compléter la notion de pronostic vital – sans précision de délai au bénéfice d’une appréciation fondée sur l’état de l’affection et ses évolutions attendues – par la prise en considération des situations stabilisées mais irréversibles : les personnes nécessitant des soins actifs et continus dont dépend intégralement le maintien de leur existence doivent pouvoir accéder à l’aide à mourir s’ils le désirent. Elle permet de répondre aux situations, décrites par les premiers…

30 janvier 2026 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 122

Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d’administration de l’aide à mourir sont définies selon la volonté de la personne éligible à l’aide à mourir. L’examen en commission a permis de ne plus subordonner l’administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier à l’incapacité physique de la personne de pouvoir procéder à une auto-administration. Cette évolution émane de l’adoption d’amendements visant à instaurer une liberté de choix pour la…

8 janvier 2026 — Hadrien Clouet

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Article PREMIER — amendement n° 2

8 janvier 2026 — Hadrien Clouet

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Article PREMIER — amendement n° 3

8 janvier 2026 — Hadrien Clouet

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en avant le rôle indispensable joué par les « Praticiens à diplôme hors Union européenne » ou PADHUE au bon fonctionnement de notre système de soins – remis en cause par les difficultés administratives et économiques dans lesquelles ces derniers sont volontairement plongés. Le système de santé français est à bout de souffle. Tout d’abord, la mise en place du numerus clausus a entraîné une stagnation du nombre de professionnels formés depuis les…

7 janvier 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 458

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite protéger les 515 postes menacés à France Travail et redonner les moyens permettant au service public de l'emploi d'accompagner les personnes privées d'emploi. La subvention pour charge de service public de France Travail est en baisse de près de 159 millions € en 2026 (- 12%). Poursuivant son projet de destruction d'un service public de l'emploi en capacité d'accompagner les privés d'emploi, le Gouvernement souhaite imposer 515 suppressions de…

7 janvier 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 470

Cet amendement vise à soutenir les missions locales dans leurs missions d’insertion pour les jeunes face à des baisses de financement de ces associations pourtant essentielles. L’Union Nationale des missions locales alerte sur la baisse de 5,5% de financement des missions locales. Celles-ci sont pourtant indispensables dans l'accueil et l'orientation d'un public jeune et souvent précaire, pénalisé par un certain nombre de freins à l'emploi. En effet, la loi de Finances 2025 prévoyait 598,45 M€…

7 janvier 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 337

7 janvier 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 215

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite voir émerger une quantification du coût de la lutte contre la fraude fiscale, au regard de ce qu'elle rapporte. Cette mesure pourra véritablement permettre d'apprécier l'efficacité de la lutte contre la fraude, et de démontrer la pertinence de recrutement de nouveaux agents. Aujourd'hui, l'objectif "Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale", relatif au programme 156 est accompagné d'indicateurs et de sous-indicateur en tout genre.…

7 janvier 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 323

Par cet amendement, le groupe insoumis entend revenir sur la coupe budgétaire artificielle de 350 millions d'euros introduite au Sénat au nom de la mesure démagogue et contre productive de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Il est bien sûr hors de question de mettre à mal nos douanes, aussi nous appelons le gouvernement, défavorable à l'amendement Nougein au Sénat, à lever le gage en conséquence. Cette mesure, vieille marotte sarkozyste aujourd'hui reprise par ses héritiers…

7 janvier 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 461

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter les moyens du service employeur de France Travail afin de financer un contrôle effectif de la légalité des offres d’emploi hébergées et publiées par l’organisme. En juillet 2024, la CGT et le Comité National des Travailleurs Privés d'Emploi et Précaires révélaient, à partir d'une étude couvrant un total de 1844 offres d'emplois hébergées par France Travail, que 55% de celles-ci sont mensongères, illégales et/ou frauduleuses. En septembre 2025, une…

7 janvier 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 475

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mieux cibler les aides à l'apprentissage pour les orienter vers les apprentis préparant des diplômes jusqu'à bac +2 et au sein de petites et moyennes entreprises. L'objectif est d'orienter ces aides à l'embauche vers les jeunes préparant des diplômes de niveaux 3 (CAP, BEP) à 5 (BTS, DUT) au sein d'entreprises de moins de 250 salariés et autant que possible au sein de TPE/PME. Les aides à l'apprentissage coûtent très cher à la collectivité : presque 25…

6 janvier 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1605

Cet amendement du groupe LFI finance la mise en place les outils techniques et juridiques nécessaires à une réelle mesure des conséquences des comportements d'évitement fiscal. La lutte contre l’évasion fiscale ne doit bien sûr pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au gouvernement de lever le gage. Par ces outils techniques et juridiques, nous entendons : - Un programme de contrôle fiscal randomisé par la DGFiP. L'un des obstacles à une mesure fiable des conséquences de…

6 janvier 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1322

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter les moyens du service employeur de France Travail afin de financer un contrôle effectif de la légalité des offres d’emploi hébergées et publiées par l’organisme. En juillet 2024, la CGT et le Comité National des Travailleurs Privés d'Emploi et Précaires révélaient, à partir d'une étude couvrant un total de 1844 offres d'emplois hébergées par France Travail, que 55% de celles-ci sont mensongères, illégales et/ou frauduleuses. En septembre 2025, une…

6 janvier 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1320

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite protéger les 515 postes menacés à France Travail et redonner les moyens permettant au service public de l'emploi d'accompagner les personnes privées d'emploi. La subvention pour charge de service public de France Travail est en baisse de près de 159 millions € en 2026 (- 12%). Poursuivant son projet de destruction d'un service public de l'emploi en capacité d'accompagner les privés d'emploi, le Gouvernement souhaite imposer 515 suppressions de…

6 janvier 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1697

Par cet amendement, le groupe insoumis entend revenir sur la coupe budgétaire artificielle de 350 millions d'euros introduite au Sénat au nom de la mesure démagogue et contre productive de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Il est bien sûr hors de question de mettre à mal nos douanes, aussi nous appelons le gouvernement, défavorable à l'amendement Nougein au Sénat, à lever le gage en conséquence. Cette mesure, vieille marotte sarkozyste aujourd'hui reprise par ses héritiers…

6 janvier 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 105

Cet amendement du groupe LFI finance la mise en place les outils techniques et juridiques nécessaires à une réelle mesure des conséquences des comportements d'évitement fiscal. La lutte contre l’évasion fiscale ne doit bien sûr pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au gouvernement de lever le gage. Par ces outils techniques et juridiques, nous entendons : - Un programme de contrôle fiscal randomisé par la DGFiP. L'un des obstacles à une mesure fiable des conséquences de…

6 janvier 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1705

Par cet amendement, la France Insoumise propose de mettre un terme à l’organisation méthodique de démantèlement des compétences de l’Etat qui favorise l’externalisation et le recours aux cabinets de conseil renforcé chaque année par la macronie, en finançant une expertise technique publique, au service des administrations centrales. Dans le programme 348, l’action « Innovation et transformation numériques » a été intégralement supprimée l’année dernière. Les crédits afférant servaient notamment…

6 janvier 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1331

6 janvier 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1332

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mieux cibler les aides à l'apprentissage pour les orienter vers les apprentis préparant des diplômes jusqu'à bac +2 et au sein de petites et moyennes entreprises. L'objectif est d'orienter ces aides à l'embauche vers les jeunes préparant des diplômes de niveaux 3 (CAP, BEP) à 5 (BTS, DUT) au sein d'entreprises de moins de 250 salariés et autant que possible au sein de TPE/PME. Les aides à l'apprentissage coûtent très cher à la collectivité : presque 25…

5 janvier 2026 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 79 bis — amendement n° 277

Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression de cet article honteux qui prévoit trois jours de carences pour les agents de la fonction publique. Cette mesure démagogique et inefficace n'est que l'émanation de l'idéologie néolibérale, structurellement hostile à tout ce qui n'est pas sous la tutelle du marché. Comme nous l'annoncions lors du PLFSS 2025, la réduction de la couverture maladie des fonctionnaires ne permet pas d'économiser les sommes attendues par des libéraux aveugles…

4 décembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 nonies — amendement n° 1096

4 décembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 1110

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l'exclusion des revenus de placements ainsi que des revenus fonciers de la hausse d'1,4 point de contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine. Il vise ainsi à maintenir le rendement de cette mesure à 2,8 milliards d'euros, telle qu'elle a été votée en première lecture par l'Assemblée nationale.

3 décembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1084

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 606

Cet amendement de repli groupe La France Insoumise vise à rétablir l’ONDAM pour 2026 afin de reconduire le fonds d’urgence et de soutien aux Ehpad publics en difficulté dans son intégralité, majoré de la restitution des crédits gelés en 2025 pour un total de 450 millions d’euros. Lors de la LFSS 2025 un fond d’urgence de 300 millions a été adopté pour soutenir les Ehpad et services à domicile en difficulté. Un fonds insuffisant, minoré par les gels de crédits historiques imposés par les…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 nonies — amendement n° 583

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la rémunération des infirmières libérales dont les actes n’ont pas été revalorisés depuis 2009. Lors des 16 dernières années, la lettre clé n’a pas été revalorisée. Les actes infirmiers en libéral ne l’ont été que très faiblement. Cela pousse de plus en plus d’infirmiers libéraux à rendre leur blouse. Très éprouvé par la pandémie COVID lors de laquelle les infirmiers libéraux étaient les derniers à se rendre…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 671

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du mécanisme « tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables ». À l’instar de la mesure « Tiers payant contre générique », en cas de refus par le patient de la substitution, ce dernier devra régler le montant du médicament d’origine concerné et établir une feuille de soins papier. Favorables à une meilleure pénétration des médicaments biosimilaires, nous considérons toutefois, et à l’instar…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 ter — amendement n° 669

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la modification de la définition de l’incapacité de continuer ou de reprendre le travail. Cet article propose de définir l’incapacité à reprendre le travail non pas comme incapacité « à reprendre son travail’ (l’emploi jusqu’alors occupé) mais comme incapacité à reprendre « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque ». Cette mesure est insensée et propose d’évaluer la capacité de travail de manière…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 686

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des pensions de retraite supérieures à 1400 euros en 2026. Ces mesures se cumuleront avec la dégradation de la valeur de service du point Agirc-Arrco, qui implique une perte immédiate pour les retraites actuelles, mais aussi une dégradation des droits des futurs retraités. Elles désignent les retraités gagnant 1400 euros par mois comme des privilégiés : mais que reste-t-il sur le compte en banque, une fois…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 725

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir le pouvoir de baisses des tarifs de l’Assurance maladie concernant les secteurs de l’offre de soins pour lesquels une rentabilité excessive est constatée. Dans son rapport Charges et produits pour 2026, l’Assurance maladie identifie de nombreux secteurs de soins dans lesquels des offreurs de soins privés sont en situation de rente. Ces rentes sont définies comme « les situations dans lesquelles on observe un écart…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 quinquies A — amendement n° 559

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 9 quinquies A. Cet article issu d’un amendement de la droite sénatoriale vise la création d’une nouvelle niche sociale sur l’emploi de travailleurs saisonniers agricoles au bénéfice des coopératives vinicoles, c’est-à-dire de caves regroupant des entreprises pour l’écoulement du vin issu de leurs cultures viticoles. Les entorses au droit du travail sont particulièrement nombreuses dans le…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 nonies — amendement n° 549

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans. La précarité menstruelle touche de nombreuses jeunes femmes : 44 % des 18‑24 ans sont ainsi concernées par des difficultés à se fournir en protections hygiéniques. Mais trop de jeunes femmes en sont victimes, la précarité menstruelle n’a pas de limite d’âge : l’association Règles Élémentaires estime en 2023 que 31 % des femmes menstruées de 18…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 482

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 649

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose au recours à l’incitation financière pour lutter contre la désertification médicale. Les mesures d’incitation socio-fiscales ne sont pas utiles pour répondre au problème de la démographie médicale. Ce ne sont pas des raisons financières qui poussent les médecins à ne pas s’installer en zones sous-denses. Les médecins font partie d’une profession où le salaire moyen est parmi les 2 % des salaires les plus élevés du pays,…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 720

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 492

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent empêcher le décalage de l’application de la contribution supplémentaire en 2026. L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés que depuis la crise sanitaire. Les dividendes ont connu leur 30e année consécutive de hausse. Après 4,9 milliards de dividendes distribués en action pour l'année 2024, Sanofi envisage 5 milliards de rachats d'action pour 2025. Dans le même…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 657

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 459

Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe la France insoumise vise à rectifier à la hausse les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser l’inflation. L’inflation est de 1 % sur l’année 2025 selon l’observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Le Gouvernement propose un budget rectificatif stable, en réalité en diminution pour les hôpitaux et les établissements du secteur médico-social. Les premiers…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 532

Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2029. Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM inscrites dans cette annexe le confirment. L’évolution à + 2 % pour l’année 2026 témoigne d’une cure d’austérité sans précédent. La hausse…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 quater — amendement n° 538

Par cet amendement, nous exprimons notre opposition au « forfait patient urgences » (FPU), participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. Nous proposons donc de rétablir l’article 18 quater , issu d’un amendement du groupe LFI adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure de déremboursement qu’est l’existence du FPU sanctionne les assurés qui viendraient aux urgences pour des soins…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 461

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite empêcher la présence des organismes de gestion collective au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs. Le Gouvernement propose réintroduire les organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Or, ces organismes n’ont jamais disposé de voix délibérative aux conseils d’administrations concernés :…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 ter A — amendement n° 581

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 18 ter A. Cet article propose de restreindre les conditions de justification de résidence principale en empêchant le recours à l’élection de domicile pour bénéficier de prestations sociales. Alors que nous traversons une crise grave du logement et que 350 000 personnes ne disposent pas d’une résidence stable, la droite souhaite restreindre l’accès des plus pauvres et/ou précaires aux…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 587

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir le pouvoir de baisses des tarifs de l’Assurance maladie concernant les secteurs de l’offre de soins pour lesquels une rentabilité excessive est constatée. Dans son rapport Charges et produits pour 2026, l’Assurance maladie identifie de nombreux secteurs de soins dans lesquels des offreurs de soins privés sont en situation de rente. Ces rentes sont définies comme « les situations dans lesquelles on observe un écart…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 53 — amendement n° 567

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille. Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de gel des prestations familiales, qui vise à la stabilité de l’objectif de dépenses de la branche entre 2025 et 2026. Le « projet d’année blanche 2026 » aura pour effet de réduire le pouvoir d’achat réel des prestations familiales en venant organiser une ponction générale sur les 9,5 millions de bénéficiaires des…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 ter — amendement n° 473

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la pérennisation de la niche sociale sur les « managements packages », soit l’attribution de valeurs mobilières aux dirigeants des grandes entreprises. Les « managements packages » sont mobilisées dans le cadre d’opération de « leverage buyout » (LBO) soit des opérations d’acquisitions d’entreprises par l’endettement de l’entreprise cible. Par ces opérations de LBO, les capitalistes parviennent à concentrer l’outil…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 ter — amendement n° 505

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d'une contribution reversée à la Sécurité sociale. Une disposition très proche avait été adoptée à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019. Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 475

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaire (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC). Nosu proposons donc de rétablir l’alinéa relatif à la révision de la niche JEI tout en revoyant son ambition à la hausse. Nous souhaitons supprimer définitivement cette niche sociale qui fut sauvée par les députés macronistes de la « start-up nation » en déroute par…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article PREMIER — amendement n° 455

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2025. La situation politique et budgétaire n’ayant pas évolué, le rétablissement de cet article par le Sénat n’est pas justifié. Nous en appelons à cesser avec le discours démagogique et catastrophiste autour du déficit de la Sécurité sociale : 23 milliards correspondent à 3,5 % des recettes de la Sécurité sociale,…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 463

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil de taux réduit de CSG (3,8 %) applicable aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d’invalidité. Ce gel des seuils pour l’accès au taux réduit de 3,8 % de CSG, rétabli par la droite sénatoriale, doit de nouveau être supprimé. Dans le cadre de son « année blanche », le Gouvernement entend taxer les chômeurs et les retraités à hauteur de 300 millions d’euros par un…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 17 — amendement n° 566

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article 17 avalisant des coupes budgétaire d'une ampleur inédite dans les dépenses de Santé ou encore la sous-indexation des pensions de retraite pour les années à venir. Ce budget aligne les mesures antisociales et est une attaque d'une ampleur inédite sur la Sécurité sociale. Les hypothèses budgétaires qui lui sont associées sont détaillées en annexe : elles doivent être supprimées, comme l'ensemble de ce…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 556

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à rétablir l’article 8 sexies, voté à l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat. Ce dernier prévoit d’empêcher les branches avec des minima conventionnels inférieurs au SMIC de pouvoir bénéficier des allègements généraux de cotisations sociales calculés en fonction du SMIC.

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 558

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer ces alinéas qui prévoient de soumettre à cotisations sociales salariales l’ensemble du revenu des apprentis. Supprimé à l’unanimité par l’Assemblée Nationale en première lecture la droite sénatoriale a rétabli cette mesure abjecte. La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et appelle à une réduction du montant des exonérations de cotisations sociales. Les allègements généraux…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 512

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article présentant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2026. Le Gouvernement fait le choix d'assécher les finances sociales. Il peut par conséquent présenter un tableau d'équilibre comprenant un déficit pour 2026 de 17,6 milliards d'euros. Il n'existe pas de "trou de la Sécu" : celui-ci est produit par les politiques libérales que la macronie, isolée mais obstinée,…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 bis A — amendement n° 507

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend supprimer cet article qui propose d'étendre aux fonds de dotation le bénéfice de l'abattement de la taxe sur les salaires. Les député.e.s membres du groupe LFI sont opposés à la multiplication des niches sociales et fiscales. La taxe sur les salaires pose des problèmes dans des cas précis, comme c'est le cas avec les hôpitaux publics, par sa circularité. Des moyens destinés à soigner sont redirigés vers le paiement de cette…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 486

Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques selon les aides et financements publics perçus. Le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose un transfert du rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire. Nous proposons que le taux de base applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui en sont redevables puisse être majoré selon le montant des aides et financements publics qu’ils…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 490

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur plancher de la majoration à 50 000 euros. La première étape d’un recouvrement par l’Urssaf des différentes contributions sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques (de base, additionnelle, supplémentaire) est la récolte des déclarations de revenus desdits laboratoires.…

30 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 470

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. L’article 8 bis A, issu d’un amendement du groupe SER au Sénat, ne prend pas au sérieux le problème de contournement du salaire. Il se contente de plafonner à 6000 euros par an les sommes exonérées de cotisations sociales et perçues par des salariés rémunérés plus de 3 fois le salaire minimum…

28 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 50

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à rétablir l'article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 12%. Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. Nous proposons de porter cette contribution à 20 %. C'est un effort modeste que cette hausse de 2,8 points de la CSG sur le capital dont devront…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 124

Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2029. Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM inscrites dans cette annexe le confirment. L’évolution à + 2 % pour l’année 2026 témoigne d’une cure d’austérité sans précédent. La hausse…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 bis — amendement n° 19

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à rétablir l’article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 12 %. Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. Nous proposons de porter cette contribution à 20 %. C’est un effort modeste que cette hausse de 2,8 points de la CSG sur le capital dont devront…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 nonies — amendement n° 225

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans. La précarité menstruelle touche de nombreuses jeunes femmes : 44 % des 18‑24 ans sont ainsi concernées par des difficultés à se fournir en protections hygiéniques. Mais trop de jeunes femmes en sont victimes, la précarité menstruelle n’a pas de limite d’âge : l’association Règles Élémentaires estime en 2023 que 31 % des femmes menstruées de 18…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 123

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 304

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 501

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 191

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 156

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du mécanisme « tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables ». À l’instar de la mesure « Tiers payant contre générique », en cas de refus par le patient de la substitution, ce dernier devra régler le montant du médicament d’origine concerné et établir une feuille de soins papier. Favorables à une meilleure pénétration des médicaments biosimilaires, nous considérons toutefois, et à l’instar…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 273

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 ter A — amendement n° 122

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 sexies — amendement n° 539

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à rétablir l’article 8 sexies , voté à l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat. Ce dernier prévoit d’empêcher les branches avec des minima conventionnels inférieurs au SMIC de pouvoir bénéficier des allègements généraux de cotisations sociales calculés en fonction du SMIC.

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 254

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir le pouvoir de baisses des tarifs de l’Assurance maladie concernant les secteurs de l’offre de soins pour lesquels une rentabilité excessive est constatée. Dans son rapport Charges et produits pour 2026, l’Assurance maladie identifie de nombreux secteurs de soins dans lesquels des offreurs de soins privés sont en situation de rente. Ces rentes sont définies comme « les situations dans lesquelles on observe un écart…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 253

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir le pouvoir de baisses des tarifs de l’Assurance maladie concernant les secteurs de l’offre de soins pour lesquels une rentabilité excessive est constatée. Dans son rapport Charges et produits pour 2026, l’Assurance maladie identifie de nombreux secteurs de soins dans lesquels des offreurs de soins privés sont en situation de rente. Ces rentes sont définies comme « les situations dans lesquelles on observe un écart…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 240

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des pensions de retraite supérieures à 1400 euros en 2026. Ces mesures se cumuleront avec la dégradation de la valeur de service du point Agirc-Arrco, qui implique une perte immédiate pour les retraites actuelles, mais aussi une dégradation des droits des futurs retraités. Elles désignent les retraités gagnant 1400 euros par mois comme des privilégiés : mais que reste-t-il sur le compte en banque, une fois…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 232

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des pensions de retraite supérieures à 1400 euros en 2026. Ces mesures se cumuleront avec la dégradation de la valeur de service du point Agirc-Arrco, qui implique une perte immédiate pour les retraites actuelles, mais aussi une dégradation des droits des futurs retraités. Elles désignent les retraités gagnant 1400 euros par mois comme des privilégiés : mais que reste-t-il sur le compte en banque, une fois…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 223

Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe la France insoumise vise à rectifier à la hausse les dotations versées aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser l’inflation. L’inflation est de 1 % sur l’année 2025 selon l’observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Le Gouvernement propose un budget rectificatif stable, en réalité en diminution pour les hôpitaux et les établissements du secteur médico-social. Les premiers…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 quater — amendement n° 219

Par cet amendement, nous exprimons notre opposition au « forfait patient urgences » (FPU), participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. Nous proposons donc de rétablir l’article 18 quater , issu d’un amendement du groupe LFI adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure de déremboursement qu’est l’existence du FPU sanctionne les assurés qui viendraient aux urgences pour des soins…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 228

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression des alinéas permettant au directeur général de l’assurance maladie d’infliger une pénalité financière aux établissements de santé n’atteignant pas un objectif de réduction du volume d’actes, de prescriptions ou de prestations. Ainsi, des hôpitaux qui refuseraient de prescrire des chirurgies du canal carpien, d’orienter vers des médecins de ville pour un suivi de diabète, de prescrire des médicaments antidouleur…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 205

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives. Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu’elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaires réalisé avant le 1 er avril de l’année suivante. Le Comité économique des produits de santé doit ensuite signaler au laboratoire les différences qu’il observe à partir des données…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 202

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article présentant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2026. Le Gouvernement fait le choix d'assécher les finances sociales. Il peut par conséquent présenter un tableau d'équilibre comprenant un déficit pour 2026 de 17,5 milliards d'euros. Il n'existe pas de "trou de la Sécu" : celui-ci est produit par les politiques libérales que la macronie, isolée mais obstinée,…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 188

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une hause d'un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2025. La mesure ici présentée vise à transférer le rendement de la clause de sauvegarde, qui resterait donc limité à 1,6 milliard d'euros. Ainsi, un point de contribution supplémentaire équivaudrait à environ 300 millions d'euros. Il s'agit donc de porter le rendement de cette contribution à 1,9 miliard d'euros. Les laboratoires…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 17 — amendement n° 180

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article 17 avalisant des coupes budgétaire d'une ampleur inédite dans les dépenses de Santé ou encore la sous-indexation des pensions de retraite pour les années à venir. Ce budget aligne les mesures antisociales et est une attaque d'une ampleur inédite sur la Sécurité sociale. Les hypothèses budgétaires qui lui sont associées sont détaillées en annexe : elles doivent être supprimées, comme l'ensemble de ce…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 148

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaire (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC). Nosu proposons donc de rétablir l’alinéa relatif à la révision de la niche JEI tout en revoyant son ambition à la hausse. Nous souhaitons supprimer définitivement cette niche sociale qui fut sauvée par les députés macronistes de la « start-up nation » en déroute par…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 nonies — amendement n° 167

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la rémunération des infirmières libérales dont les actes n’ont pas été revalorisés depuis 2009. Lors des 16 dernières années, la lettre clé n’a pas été revalorisée. Les actes infirmiers en libéral ne l’ont été que très faiblement. Cela pousse de plus en plus d’infirmiers libéraux à rendre leur blouse. Très éprouvé par la pandémie COVID lors de laquelle les infirmiers libéraux étaient les derniers à se rendre…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 178

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur plancher de la majoration à 50 000 euros. La première étape d’un recouvrement par l’Urssaf des différentes contributions sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques (de base, additionnelle, supplémentaire) est la récolte des déclarations de revenus desdits laboratoires.…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 162

Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques selon les aides et financements publics perçus. Le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose un transfert du rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire. Nous proposons que le taux de base applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui en sont redevables puisse être majoré selon le montant des aides et financements publics qu’ils…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 142

Par cet amendement, le groupe parlementaire souhaite supprimer ces alinéas qui prévoient de soumettre à cotisations sociales salariales l’ensemble du revenu des apprentis. Supprimé à l’unanimité par l’Assemblée Nationale en première lecture la droite sénatoriale a rétabli cette mesure abjecte. La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et appelle à une réduction du montant des exonérations de cotisations sociales. Les allègements généraux privent, cette année…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 quinquies A — amendement n° 38

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 9 quinquies A. Cet article issu d’un amendement de la droite sénatoriale vise la création d’une nouvelle niche sociale sur l’emploi de travailleurs saisonniers agricoles au bénéfice des coopératives vinicoles, c’est-à-dire de caves regroupant des entreprises pour l’écoulement du vin issu de leurs cultures viticoles. Les entorses au droit du travail sont particulièrement nombreuses dans le…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 110

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. L’article 8 bis A, issu d’un amendement du groupe SER au Sénat, ne prend pas au sérieux le problème de contournement du salaire. Il se contente de plafonner à 6000 euros par an les sommes exonérées de cotisations sociales et perçues par des salariés rémunérés plus de 3 fois le salaire minimum…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 212

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite empêcher la présence des organismes de gestion collective au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs. Le Gouvernement propose réintroduire les organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Or, ces organismes n’ont jamais disposé de voix délibérative aux conseils d’administrations concernés :…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 209

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil de taux réduit de CSG (3,8 %) applicable aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d’invalidité. Ce gel des seuils pour l’accès au taux réduit de 3,8 % de CSG, rétabli par la droite sénatoriale, doit de nouveau être supprimé. Dans le cadre de son « année blanche », le Gouvernement entend taxer les chômeurs et les retraités à hauteur de 300 millions d’euros par un…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 53 — amendement n° 104

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille. Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de gel des prestations familiales, qui vise à la stabilité de l’objectif de dépenses de la branche entre 2025 et 2026. Le « projet d’année blanche 2026 » aura pour effet de réduire le pouvoir d’achat réel des prestations familiales en venant organiser une ponction générale sur les 9,5 millions de bénéficiaires des…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 sexies — amendement n° 89

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 ter A — amendement n° 75

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 18 ter A. Cet article propose de restreindre les conditions de justification de résidence principale en empêchant le recours à l’élection de domicile pour bénéficier de prestations sociales. Alors que nous traversons une crise grave du logement et que 350 000 personnes ne disposent pas d’une résidence stable, la droite souhaite restreindre l’accès des plus pauvres et/ou précaires aux…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article PREMIER — amendement n° 80

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2025. La situation politique et budgétaire n’ayant pas évolué, le rétablissement de cet article par le Sénat n’est pas justifié. Nous en appelons à cesser avec le discours démagogique et catastrophiste autour du déficit de la Sécurité sociale : 23 milliards correspondent à 3,5 % des recettes de la Sécurité sociale,…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 51

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent empêcher le décalage de l’application de la contribution supplémentaire en 2026. L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés que depuis la crise sanitaire. Les dividendes ont connu leur 30e année consécutive de hausse. Après 4,9 milliards de dividendes distribués en action pour l'année 2024, Sanofi envisage 5 milliards de rachats d'action pour 2025. Dans le même…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 71

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose au recours à l’incitation financière pour lutter contre la désertification médicale. Les mesures d’incitation socio-fiscales ne sont pas utiles pour répondre au problème de la démographie médicale. Ce ne sont pas des raisons financières qui poussent les médecins à ne pas s’installer en zones sous-denses. Les médecins font partie d’une profession où le salaire moyen est parmi les 2 % des salaires les plus élevés du pays,…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 bis A — amendement n° 68

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend supprimer cet article qui propose d'étendre aux fonds de dotation le bénéfice de l'abattement de la taxe sur les salaires. Les député.e.s membres du groupe LFI sont opposés à la multiplication des niches sociales et fiscales. La taxe sur les salaires pose des problèmes dans des cas précis, comme c'est le cas avec les hôpitaux publics, par sa circularité. Des moyens destinés à soigner sont redirigés vers le paiement de cette…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 ter — amendement n° 58

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement d'une contribution reversée à la Sécurité sociale. Une disposition très proche avait été adoptée à l’Assemblée nationale dans une proposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019. Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 ter — amendement n° 33

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la pérennisation de la niche sociale sur les « managements packages », soit l’attribution de valeurs mobilières aux dirigeants des grandes entreprises. Les « managements packages » sont mobilisées dans le cadre d’opération de « leverage buyout » (LBO) soit des opérations d’acquisitions d’entreprises par l’endettement de l’entreprise cible. Par ces opérations de LBO, les capitalistes parviennent à concentrer l’outil…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 ter — amendement n° 34

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la modification de la définition de l’incapacité de continuer ou de reprendre le travail. Cet article propose de définir l’incapacité à reprendre le travail non pas comme incapacité « à reprendre son travail’ (l’emploi jusqu’alors occupé) mais comme incapacité à reprendre « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque ». Cette mesure est insensée et propose d’évaluer la capacité de travail de manière…

27 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 24 — amendement n° 50

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir le pouvoir de baisses des tarifs de l’Assurance maladie concernant les secteurs de l’offre de soins pour lesquels une rentabilité excessive est constatée. Dans son rapport Charges et produits pour 2026, l’Assurance maladie identifie de nombreux secteurs de soins dans lesquels des offreurs de soins privés sont en situation de rente. Ces rentes sont définies comme « les situations dans lesquelles on observe un écart…

21 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Article 2 — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réserver les appels d’offre relatifs à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux aux mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité. La généralisation des contrats à adhésion obligatoire nous semble poser des limites par rapport à la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des dépenses de santé. En effet, du côté des fonctionnaires d’État, les syndicats fustigent des appels d’offres qui bénéficient aux…

21 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Article 6 — amendement n° 2

21 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Article 6 — amendement n° 3

14 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 2124

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la suppression de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. Cette mesure vient s'ajouter à la longue liste des mesures injustes portées par ce Gouvernement et ciblant les apprentis, qui sont des travailleurs précaires et souvent pauvres. Ce budget vise également à soumettre l'intégralité de la rémunération des apprentis à cotisations sociales. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025…

14 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2093

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite protéger les 515 postes menacés à France Travail et redonner les moyens permettant au service public de l'emploi d'accompagner les personnes privées d'emploi. La subvention pour charge de service public de France Travail est en baisse de près de 159 millions d'euros en 2026 (- 12%). Poursuivant son projet de destruction d'un service public de l'emploi en capacité d'accompagner les privés d'emploi, le Gouvernement souhaite imposer 515…

14 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2100

Par cet amendement, le groupe LFI propose de revaloriser l'allocation de solidarité spécifique pour permettre aux privés d'emploi en fin de droits à l'assurance chômage de disposer d'un revenu permettant de vivre dignement. Les démagogues de l'arc réactionnaire, de la macronie au RN, prennent systématiquement les privés d'emploi pour cible. Ils étalent leur hypocrisie économique : le chômage ne résulte pas de la volonté des privés d'emploi mais d'orientations macroéconomiques. Ce pays a fait le…

14 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2118

Cet amendement vise à soutenir les missions locales dans leurs missions d’insertion pour les jeunes face à des baisses de financement de ces associations pourtant essentielles. L’Union Nationale des missions locales alerte sur la baisse de 5,5% de financement des missions locales. Celles-ci sont pourtant indispensables dans l'accueil et l'orientation d'un public jeune et souvent précaire, pénalisé par un certain nombre de freins à l'emploi. En effet, la loi de Finances 2025 prévoyait 598,45 M€…

14 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2123

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mieux cibler les aides à l'apprentissage pour les orienter vers les apprentis préparant des diplômes jusqu'à bac +2 et au sein de petites et moyennes entreprises. L'objectif est d'orienter ces aides à l'embauche vers les jeunes préparant des diplômes de niveaux 3 (CAP, BEP) à 5 (BTS, DUT) au sein d'entreprises de moins de 250 salariés et autant que possible au sein de TPE/PME. Les aides à l'apprentissage coûtent très cher à la collectivité : presque 25…

7 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2661

7 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2659

7 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 88

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite mieux cibler les aides à l'apprentissage pour les orienter vers les apprentis préparant des diplômes jusqu'à bac +2 et au sein de petites et moyennes entreprises. L'objectif est d'orienter ces aides à l'embauche vers les jeunes préparant des diplômes de niveaux 3 (CAP, BEP) à 5 (BTS, DUT) au sein d'entreprises de moins de 250 salariés et autant que possible au sein de TPE/PME. Les aides à l'apprentissage coûtent très cher…

7 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 81

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la suppression de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. Cette mesure vient s'ajouter à la longue liste des mesures injustes portées par ce Gouvernement et ciblant les apprentis, qui sont des travailleurs précaires et souvent pauvres. Ce budget vise également à soumettre l'intégralité de la rémunération des apprentis à cotisations sociales. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025…

7 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 82

Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d'une Agence nationale pour l'accompagnement et l'insertion des jeunes résultant de la fusion de l'ensemble des missions locales. Depuis 1982, les missions locales accomplissent une tâche incontournable de citoyenneté sociale. Mais le contexte d'exercice a radicalement changé, avec la montée des mobilités, la précarisation du marché de l'emploi, le ciblage concurrent d'actions destinées aux jeunes et la constitution de véritables carrières…

7 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 74

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI demandent une augmentation des effectifs de l’inspection du travail. Le plein emploi ne peut être atteint au prix du développement de zones de non droit au travail. Par leur présence sur le terrain, les inspecteurs et contrôleurs du travail ont une connaissance fine des problématiques liées au droit du travail. Par leur action, ils sont un rempart face aux pratiques illégales d’employeurs peu scrupuleux sinon maltraitants. Une pénurie…

7 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 46

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite protéger les 515 postes menacés à France Travail et redonner les moyens permettant au service public de l'emploi d'accompagner les personnes privées d'emploi. La subvention pour charge de service public de France Travail est en baisse de près de 159 millions d'euros en 2026 (- 12%). Poursuivant son projet de destruction d'un service public de l'emploi en capacité d'accompagner les privés d'emploi, le Gouvernement souhaite imposer 515…

6 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2631

3 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1960

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d'une Agence nationale pour l'accompagnement et l'insertion des jeunes résultant de la fusion de l'ensemble des missions locales. Depuis 1982, les missions locales accomplissent une tâche incontournable de citoyenneté sociale. Mais le contexte d'exercice a radicalement changé, avec la montée des mobilités, la précarisation du marché de l'emploi, le ciblage concurrent d'actions destinées aux jeunes et la constitution de véritables…

3 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1828

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite voir émerger une quantification du coût de la lutte contre la fraude fiscale, au regard de ce qu’elle rapporte. Cette mesure pourra véritablement permettre d’apprécier l’efficacité de la lutte contre la fraude, et de démontrer la pertinence de recrutement de nouveaux agents. Aujourd’hui, l’objectif « Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale », relatif au programme 156 est accompagné d’indicateurs et de sous-indicateur en tout genre.…

3 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1847

Par cet amendement, la France Insoumise propose de mettre un terme à l’organisation méthodique de démantèlement des compétences de l’État qui favorise l’externalisation et le recours aux cabinets de conseil renforcé chaque année par la macronie, en finançant une expertise technique publique, au service des administrations centrales. Dans le programme 348, l’action « Innovation et transformation numériques » a été intégralement supprimée l’année dernière. Les crédits afférant servaient notamment…

3 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1797

Cet amendement du groupe LFI finance la mise en place les outils techniques et juridiques nécessaires à une réelle mesure des conséquences des comportements d’évitement fiscal. La lutte contre l’évasion fiscale ne doit bien sûr pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au Gouvernement de lever le gage. Par ces outils techniques et juridiques, nous entendons : – Un programme de contrôle fiscal randomisé par la DGFiP. L’un des obstacles à une mesure fiable des conséquences de…

3 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1945

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI demandent une augmentation des effectifs de l’inspection du travail. Le plein emploi ne peut être atteint au prix du développement de zones de non droit au travail. Par leur présence sur le terrain, les inspecteurs et contrôleurs du travail ont une connaissance fine des problématiques liées au droit du travail. Par leur action, ils sont un rempart face aux pratiques illégales d’employeurs peu scrupuleux sinon maltraitants. Une pénurie…

3 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 1961

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la suppression de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. Cette mesure vient s'ajouter à la longue liste des mesures injustes portées par ce Gouvernement et ciblant les apprentis, qui sont des travailleurs précaires et souvent pauvres. Ce budget vise également à soumettre l'intégralité de la rémunération des apprentis à cotisations sociales. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025…

3 novembre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1932

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite protéger les 515 postes menacés à France Travail et redonner les moyens permettant au service public de l'emploi d'accompagner les personnes privées d'emploi. La subvention pour charge de service public de France Travail est en baisse de près de 159 millions € en 2026 (- 12%). Poursuivant son projet de destruction d'un service public de l'emploi en capacité d'accompagner les privés d'emploi, le Gouvernement souhaite imposer 515 suppressions de…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1538

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner les aides financières publiques à la non-lucrativité des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) d'ici 3 ans. En 2024, les découvertes et livres d'enquêtes sur les crèches privées lucratives ont dessinés un monde où la qualité de l'accueil du jeune enfant se substitue progressivement à sa rentabilité. L'ouverture de la petite enfance au secteur privé, il y a de ça 20 ans, est venu faire du jeune enfant un…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1580

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1494

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1566

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1783

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1683

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d'action sociale du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Le gouvernement entend supprimer la commission d'action sociale du régime des artistes-auteurs. Il souhaite attribuer sa compétence à l'instance nouvelle qu'il propose de créer en lieu et place d'un véritable conseil de la protection sociale des artistes-auteurs. Pire encore, la…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1576

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code du travail est ainsi modifié : A. À l'article L. 5422-9, le 1° est complété par les mots "et des salariés" B. L'article L. 5422-10 est ainsi rédigé : "Les contributions des employeurs ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale. Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 40 — amendement n° 1526

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1468

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 29 — amendement n° 1444

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article qui vise à limiter la durée de l'indemnisation des assurés sociaux en affection longue durée (ALD) dite "non exonérante" à un an, contre trois ans actuellement. Le Gouvernement a décidé de faire des malades chroniques sa cible privilégiée. Après les déremboursements de médicaments, la sortie du statut d'ALD pour aller vers un statut de "risque chronique, la hausse des franchises médicales, il…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1589

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1574

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1555

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1813

Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise propose de mettre en place une expérimentation visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). Les CSAPA sont des structures à destination des personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une addiction (avec ou sans substance), ainsi qu’à destination de leur entourage. Ces centres mettre en…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1684

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 2287

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rétablir la cotisation d'assurance chômage et d'étendre l'affectation d'une part de la CSG à ce dispositif. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a supprimé les cotisations salariales et fiscalisé l'assurance chômage. Le financement de l'Unédic fut par la suite assuré par l'affectation d'une fraction du produit de la cotisations sociale généralisée (CSG), une taxe injuste car non progressive et pesant donc…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2260

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rétablir la cotisation d'assurance chômage et d'étendre l'affectation d'une part de la CSG à ce dispositif. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a supprimé les cotisations salariales et fiscalisé l'assurance chômage. Le financement de l'Unédic fut par la suite assuré par l'affectation d'une fraction du produit de la cotisations sociale généralisée (CSG), une taxe injuste car non progressive et pesant donc…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 1833

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 18, qui étend le champ des franchises médicales et participations forfaitaires. A rebours de tous les savoirs scientifiques en santé publique et de toutes les intuitions de justice sociale, cet article élargit les franchises médicales aux dispositifs médicaux (en plus des boîtes de médicaments) et les participations forfaitaires aux soins dentaires (en plus des consultations actuelles). Ce faisant, il…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1826

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des aides à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Actuellement, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumis à charges sociales. Concrètement, le salarié doit ramener le…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1820

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 7. Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à savoir les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles, à hauteur de 2,25% des cotisations versées par les adhérents. Loin de constituer une taxe sur les marges, comme le prétend le gouvernement, ce dispositif vise à lessiver les cotisants eux-mêmes. Aux 2,05% de taxation devant financer la branche Maladie, la…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 17 — amendement n° 1836

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article 17 avalisant des coupes budgétaire d'une ampleur inédite dans les dépenses de Santé, l'année blanche pour l'ensemble des prestations sociales et les pensions de retraite en 2026, ainsi que la sous-indexation de ces dernières pour 4 années supplémentaires. Ce budget aligne les mesures antisociales et est une attaque d'une ampleur inédite sur la Sécurité sociale. Les hypothèses budgétaires qui lui sont…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1842

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à déplafonner l’évolution de la taxe sur l’alcool prévue par le code de la sécurité sociale et le code d’imposition des biens et des services, afin de permettre son indexation sur l’inflation. En raison de leur dangerosité pour la santé, le tabac et les boissons sucrées ont fait l’objet de taxes indexées sur l’inflation. Pour autant, certains producteurs d’alcool ont réussi à se soustraire à cette indexation en arrachant la…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1786

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de substituer à la hausse de cotisations sur les dépassements d'honoraires une interdiction progressive de ces dépassements d'honoraires. Les dépassements d'honoraires augmentent fortement. Selon le rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) d’octobre 2025, les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes représentent 4,3 milliards d’euros en 2024, soit une augmentation moyenne de +5% par an…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 1793

Cet amendement demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement concernant les personnels encore exclus du Ségur de la santé. En outre, ce rapport devra faire état des mesures de compensation financière, ou de leur absence, versées par les autorités de tarification des établissements et services qui emploient ses personnels. Ce rapport évaluera dans quelle mesure le Ségur de la santé a réellement été financé au cours des cinq dernières années et estimera l’influence du…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1795

Cet amendement propose de supprimer l’article 38 du présent PLFSS. En effet, cet article réalise des économies au détriment des personnes handicapées ou en perte d’autonomie en autorisant les départements à déduire des montants d’APA ou de PCH qui leur sont versés les indemnités qu’elles ont pu recevoir lorsque leur handicap ou leur perte d’autonomie résulte d’un accident ou d’une agression. Cette mesure opère une confusion délétère entre deux dispositifs dont la philosophie est complètement…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 1774

Cet amendement propose de répartir l’aide de la CNSA aux départements prévue à l’article 37, d’un montant total de 85 millions d’euros, en fonction de la masse salariale des établissements et services concernés plutôt qu’en fonction du nombre de places. En effet, il est plus cohérent d’assoir une aide relative aux rémunérations des personnels sur la masse salariale plutôt que sur le nombre de places des établissements, et donc sur le nombre d’usagers.

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1682

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite empêcher la présence des organismes de gestion collective au sein du conseil d'administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs. Le Gouvernement propose réintroduire les organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Or, ces organismes n’ont jamais disposé de voix délibérative aux conseils d’administrations concernés :…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1681

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à rétablir des élections professionnelles au sein de la Sécurité sociale des artistes-auteurs, pour que les assurés sociaux reprennent le contrôle de leur régime de Sécurité sociale. Le Gouvernement souhaite perpétuer la mise sous tutelle de ce régime de Sécurité sociale. Actuellement, les organisations qui siègent dans le conseil d’administration ont été désignés par le ministère de la Culture et non par les artistes-auteurs…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1679

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise propose de maintenir une commission d'affiliation au sein de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Le transfert de la commission d'affiliation ici proposé revient à silencier la voix des organisations syndicales, pourtant les seules à connaître la réalité et le détail des pratiques professionnelles. Les technocrates placés à la tête des organisations précédemment en charge du régime de sécurité sociale ont suffisamment fait…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1591

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose d’adapter le plafond de remise sur les médicaments génériques au chiffre d’affaires des officines. L’abaissement du plafond de remise sur les médicaments génériques à 30% annoncé par le Gouvernement en août 2025, puis suspendu jusqu’au mois de décembre est une injustice pour une grande partie des officines. Cette mesure prévoit l’enrichissement des laboratoires pharmaceutiques au détriment des pharmacies, menacées par la hausse des coûts…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1572

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France Insoumise souhaite rétablir un financement adapté du régime de retraite de base en déplafonnant les cotisations à l'assurance vieillesse de base. Le déficit affiché de la branche vieillesse est le résultat d'un sabotage délibéré de notre système de retraites par les libéraux, impatients de pouvoir mettre en œuvre sa privatisation et d'offrir de nouveaux débouchés aux fonds d'investissement. Les déficits s'expliquent non pas par des…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1577

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans le cadre des dépistages organisés des cancers, comme proposé dans le rapport charges et produits de l’Assurance maladie. Les dépassements d'honoraires sont un véritable obstacle à l'accès aux soins. Ils augmentent de 5% par an depuis 2019. De telles pratiques sont insensées, d'autant plus lorsqu'elles empêchent l'accès à des actes de dépistage de maladies. La France reste…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1553

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l'objectif : conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux. Chaque année, les vendanges connaissent leur lot de faits tragiques. Des traitements inhumains sont imposés à des travailleurs saisonniers dénutris, hébergés dans des conditions extrêmes d'insalubrité, forcés à travailler sur de larges amplitudes horaires dans des…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1490

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant. La mesure de la perte d’autonomie des personnes âgées en France est historiquement basée sur l’évaluation de leurs incapacités (ce qu’elles ne peuvent désormais plus faire seules, ou sans aide extérieure). Cette mesure s’effectue principalement grâce à la grille…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1512

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du gel des prestations sociales pour 2026. Cet article vise l’introduction d’une « année blanche », soit le gel de l’ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale. Il vise également le gel des seuils de ressources donnant droit à octroi de prestations sociales, qui aura pour conséquence de diminuer le nombre de foyers éligibles. Cet article prend pour cible les 13,8 millions de foyers recevant…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1452

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient supprimer la pénalité financière prévue par le présent article pour les professionnels de santé n'ayant pas consulté le dossier médical partagé en amont de la prescription d'un acte considéré comme coûteux par l'assurance maladie. Cette mesure vient approfondir la réforme imposée dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et venant subordonner le remboursement d’actes, de médicaments ou de transports…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 40 — amendement n° 1429

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à imposer à l'employeur de recourir à une assurance privée obligatoire afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable. Cette proposition est également portée par l'Association des Accidentés de la Vie (FNATH). La reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur (FIE) après la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle engage une forme de responsabilité de…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 53 — amendement n° 1433

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille. Cet objectif intègre l'inacceptable mesure de gel des prestations familiales, qui vise à la stabilité de l'objectif de dépenses de la branche entre 2025 et 2026. Le “projet d’année blanche 2026” aura pour effet de réduire le pouvoir d’achat réel des prestations familiales en venant organiser une ponction générale sur les 9,5 millions de bénéficiaires des…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1391

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article qui limite la durée des arrêts maladie en primo-prescription, des arrêts pour incapacité et qui supprime la visite de reprise du travail après un congé maternité. Cet article fourre-tout aligne les régréssions en matière de droits des assurés et des travailleurs. En premier lieu, il constitue une offensive majeure sur le droit des assurés sociaux à accéder à ce premier soin qu'est le repos. La…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1480

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l'interdiction de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale. L'association 60 millions de consommateurs, dans son essai comparatif publié en septembre 2023, relève la présence de ces contaminants dans 24 produits testés. Certes présents à des seuils inférieurs à ceux que l'Anses…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1465

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), tant en termes de « stock » que de « flux », en abondant de 15 millions d’euros le sous objectif relatif aux établissements de santé de l’ONDAM. Les hôpitaux publics craquent : des patients meurent d’attendre aux urgences, les lits ferment faute de personnels, la dette sanitaire accumulée ne peut être résorbée, les soignants eux-mêmes souffrent de leurs…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 34 — amendement n° 1466

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l'instauration d'une pénalité "plancher" pour les industriels et laboratoires pharmaceutiques qui contreviennent aux engagements exigés dans le cadre d'une demande de commercialisation en accès direct. Lors d'une demande d'accès direct, l'exploitant se doit notamment d'assurer un approvisionnement approprié et continu afin de couvrir les besoins des patients sur le territoire, et de fournir la spécialité à titre gracieux après la…

31 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 1590

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 860

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la sortie progressive de la politique d’exonération massive de cotisations sociales en établissant une trajectoire linéaire dégressive aboutissant à l’extinction de ces niches sociales sur 10 ans. Créés en 1993, les allègements généraux de cotisations sociales à la charge de l’employeur ont pris des proportions exhrobitantes, au point de devenir le premier instrument financier de la politique de l’emploi, représentant 39 % de…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 897

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre les montants versés via les primes de partage de la valeur aux cotisations sociales. L’Insee estime entre 15 et 40 % la part de rémunération versée sous forme de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou de prime de partage de la valeur qui s’est substituée à une augmentation de salaire. Le Conseil d’analyse économique souligne aussi les effets de substitution aux salaires des dispositifs de partage volontaires de la…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 906

Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe parlementaire souhaite supprimer cet alinéa qui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’ensemble du revenu des apprentis. La France insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécurité sociale et appelle à une réduction du montant des exonérations de cotisations sociales. Les allègements généraux privent, cette année encore, la Sécurité sociale de 72 milliards d’euros.…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 922

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. Le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité appliquée aux laboratoires pharmaceutiques. Pourtant, ceux-ci réalisent chaque année des profits records. Ces profits viennent détourner les recettes de l’Assurance maladie en raison des pratiques tarifaires agressives des laboratoires pharmaceutiques, décidant de prix dans l’opacité la plus…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 911

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaire (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC). Nous souhaitons supprimer définitivement cette niche sociale qui fut sauvée par les députés macronistes de la "start-up nation" en déroute lors du budget pour 2025. Ces mêmes députés avaient dans le même temps, et dans le même article, décidé d'une hausse de la CSG…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 925

Cet amendement prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie. Le processus de financiarisation a abouti à un système où le contentement des actionnaires est l’objectif principal de la stratégie des industriels du médicament, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros dividendes [...] pour pouvoir continuer à…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 919

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Cette limitation à 12 % de l’assiette des montants remboursés par l’Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pas davantage que l’ancienne limitation à 10 % du chiffre d’affaires. Du fait d’une assiette plus large, la probabilité de son déclenchement est moindre. Il s’agit d’un…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article PREMIER — amendement n° 915

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2025. L’affectation de fonds à la CADES est proprement scandaleuse. Il s’agit d’un outil de financiarisation de la Sécurité sociale, qui vise à détourner le produit des cotisations versées par les assurés sociaux pour enrichir des prêteurs sur les marchés financiers. Aux 16,4 milliards d’immobilisations de 2025 il faut ajouter plus de 3 milliards de charge financière,…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 935

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hause d’un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2026. La mesure ici présentée vise à transférer le rendement de la clause de sauvegarde, qui resterait donc limité à 1,6 milliard d’euros. Ainsi, un point de contribution supplémentaire équivaudrait à environ 300 millions d’euros. Il s’agit donc de porter le rendement de cette contribution à 1,9 miliard d’euros. Les laboratoires…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1032

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent d'empêcher toute ponction arbitraire de l'Agirc-Arrco par le gouvernement. Le Gouvernement a par le passsé souhaité ponctionner les réserves de l'Agirc-Arcco. Il s'était ménagé cette possibilité par une disposition de l'injuste réforme des retraitres de 2023. Nous refusons tout passage en force du Gouvernement sur la convention liant les régimes complémentaires au régime général : il convient donc de supprimer la…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 14 — amendement n° 1037

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1104

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner l'ouverture de nouvelles cliniques privées à la garantie d'un reste à charge zéro. Les dépassements d'honoraires ont considérablement augmenté ces dernières années dans les cliniques privées. Selon un rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) d’octobre 2025, les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes représentent 4,3 milliards d’euros en 2024, soit une augmentation moyenne de…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1062

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend garantir le zéro reste à charge dans les centres de santé. Le reste à charge des patients français ne cessent d’augmenter. Le Gouvernerment y travaille sans relâche : par la hausse du ticket modérateur, par la taxation des contrats complémentaires santé, par la hausse des franchises médicales et participations forfaitaires. Ces politiques favorisent les inégalités d’accès aux soins, d’autant plus marquée que nous traversons…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1090

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de substituer à la hausse de cotisations sur les dépassements d'honoraires une interdiction de ces dépassements d'honoraires. Les dépassements d'honoraires augmentent fortement. Selon le rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) d’octobre 2025, les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes représentent 4,3 milliards d’euros en 2024, soit une augmentation moyenne de +5% par an depuis 2019…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1121

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise prévoit de limiter la proportion de contrats intérimaires autorisés dans les établissements et services publics de santé. Depuis plusieurs années, le recours à l’intérim médical et paramédical connaît une croissance soutenue. Il s’est progressivement transformé en mode de fonctionnement permanent dans de nombreux territoires, avec des effets délétaires sur la continuité du service public hospitalier et sur la soutenabilité financière du…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 936

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 931

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la hausse du »« montant M » » et souhaite maintenir le rendement de la clause de sauvegarde. Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques aux très confortables marges sont un véritable problème sanitaire en même temps que pour les finances sociales. Ceux-là profitent d’investissements publics en même temps qu’ils suppriment des postes de chercheurs et abandonnent la production de médicaments de consommation courante, parce que jugés…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1031

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 856

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil. Les résultats du 14ème baromètre du cabinet Empreinte Humaine réalisé par OpinionWay (mars 2025) sur l'état de santé psychologique des salariés français sont clairs : le burn-out touche désormais 31% des salariés. 45% des salariés disent être en situation de détresse psychologique…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 2 — amendement n° 789

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025. Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable en comparaison de celui figurant en LFSS pour 2025. L’ensemble des sous-objectifs de dépenses sont même en diminution, à l’exception de celui dédié aux soins de ville. Des établissements de santé exsangues n’ont pas la garanti de disposer en fin d’année des 420 millions mis en réserve au titre du coefficient…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 820

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le gel programmé du seuil de taux réduit de CSG (3,8 %) applicable aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d’invalidité. Dans le cadre de son « « année blanche » », le Gouvernement entend taxer les chômeurs et les retraités à hauteur de 300 millions d’euros par un gel du barème de la CSG à taux réduit de 3,8 %. C’est l’objet des alinéas 2 à 25 du présent article. Comme le prévoit…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 826

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à retrouver des sources de financement par une hausse de 2.8 points du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital. Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. Nous proposons de porter cette contribution à 20 %. Il n’existe pas de « trou de la Sécu », mais un besoin de financement de la Sécurité sociale…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 830

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en 2026. Alors qu’une taxe de solidarité additionnelle existe déjà, cet article crée un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires fixé à 2,05 % des cotisations versées par les adhérents. Cette contribution doit pour partie (0,20 %) servir à financer l’enfumage qu’est le décalage…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 809

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer l'inclusion des médecins libéraux en cumul emploi-retraite dans le régime simplifié des professions médicales, qui revient à développer des exonérations de cotisations sociales. Les mesures d'incitation socio-fiscales ne sont pas utiles pour répondre au problème de la démographie médicale. En 2023, l'exonération de cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins libéraux s'était accompagnée d'une baisse du taux…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 871

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés. À compter de 2019, les heures supplémentaires ont fait l'objet d'une exonération totale des cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales : Emmanuel Macron a réintroduit le dispositif phare du "travailler plus pour gagner plus" créé en…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 868

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect d’obligations sociales et environnementales. En 2023 puis en 2024, les 40 plus grosses entreprises françaises ont distribué un montant jamais vu de dividendes, estimé à 98,2 milliards d’euros, en dépit de résultats parfois en baisse. Pendant ce temps, le taux de pauvreté a atteint 15,4 % en 2023, son plus haut niveau depuis trente ans. Une hausse spectaculaire accélérée depuis…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 833

Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite. Le Gouvernement s’apprête à imposer une « année blanche » profondément injuste. Cela signifie que les pensions de retraite, d’invalidité, l’allocation adulte handicapé, les prestations familiales, le revenu de solidarité active ou encore l’allocation d’assurance chômage vont diminuer en valeur réelle, du fait de leur non indexation sur l’inflation. La Banque de France projette…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 834

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose la création d’une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pharmaceutiques faisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la Sécurité sociale, dont la branche Maladie. D’un côté, il y a les entreprises qui réalisent des super profits. Par exemple, alors que les économies mondiales connaissaient une forte récession en 2020, le groupe Sanofi voyait ses bénéfices progresser de 338 % par…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 827

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la 5e branche de la sécurité sociale. La France est en train de redevenir la « société d’héritiers » qu’elle était avant la Première Guerre Mondiale. Pendant ce temps, seuls 24 % des résidents en Ehpad peuvent couvrir leurs frais de séjour avec leurs revenus courants. Les établissements traversent une crise budgétaire sans précédent : près de 85 % d’entre…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 843

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de mettre en place une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. Les actionnaires du CAC 40 ont perçu 98,2 milliards d’euros en 2025 au titre de l’exercice 2024, après avoir déjà frôlé les 100 milliards d’euros l’année précédente. Chaque année, un nouveau record est battu. Cela ne profite qu’à une infime minorité…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 895

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la pénalité financière des entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Sept ans après la création de cette pénalité, force est de constater son faible effet sur la réduction des inégalités de salaire. Selon l’INSEE, tous temps de travail confondus, les femmes sont payées 22 % de moins que les hommes. A temps de travail égal, elles touchent 14 %…

30 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 864

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation. Le volume des allègements généraux de cotisations sociales est passé de 61,6 milliards en 2021, à 67,6 milliards en 2022, pour atteindre 74,8 milliards en 2023, soit des hausses comprises entre 9,5% et 10,8% chaque année. Les salariés en ont ils vu la couleur ? La réponse est…

24 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 53 — amendement n° 49

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche famille. Cet objectif intègre l’inacceptable mesure de gel des prestations familiales, qui vise à la stabilité de l’objectif de dépenses de la branche entre 2025 et 2026. Le « projet d’année blanche 2026 » aura pour effet de réduire le pouvoir d’achat réel des prestations familiales en venant organiser une ponction générale sur les 9,5 millions de bénéficiaires des…

24 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 17 — amendement n° 1627

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article 17 avalisant des coupes budgétaire d’une ampleur inédite dans les dépenses de Santé, l’année blanche pour l’ensemble des prestations sociales et les pensions de retraite en 2026, ainsi que la sous-indexation de ces dernières pour 4 années supplémentaires. Ce budget aligne les mesures antisociales et est une attaque d’une ampleur inédite sur la Sécurité sociale. Les hypothèses budgétaires qui lui sont…

24 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1624

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 7. Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à savoir les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles, à hauteur de 2,25 % des cotisations versées par les adhérents. Loin de constituer une taxe sur les marges, comme le prétend le Gouvernement, ce dispositif vise à lessiver les cotisants eux-mêmes. Aux 2,05 % de taxation devant financer la branche Maladie, la…

24 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1626

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en 2026. Alors qu’une taxe de solidarité additionnelle existe déjà, cet article crée un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires fixé à 2,05 % des cotisations versées par les adhérents. Cette contribution doit pour partie (0,20 %) servir à financer l’enfumage qu’est le décalage…

24 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article PREMIER — amendement n° 27

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article rectifiant les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale pour 2025. Nous en appelons à cesser avec le discours démagogique et catastrophiste autour du déficit de la Sécurité sociale : 23 milliards correspondent à 3,5 % des recettes de la Sécurité sociale, soit à peine plus d’un quart du volume des exonérations de cotisations sociales (plus de 88 milliards d’euros en 2025), un…

24 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 35

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les recettes de la Sécurité Sociale, tout en incitant les entreprises à augmenter les salaires plutôt que d’autres formes de rémunération. Il prévoit ainsi de soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation, et les plus values de levée-vente d’actions, afin que ces dispositifs ne soient pas plus avantageux que le versement d’un salaire. Adopté par l’Assemblée nationale lors des…

24 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 15 — amendement n° 39

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites. Le Gouvernement a décidé par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie le transfert de la « dette covid » à la CADES. 136 milliards d’euros ont ainsi gonflé artificiellement le montant que la caisse est censée rembourser, prolongeant la CRDS jusqu’en 2033 pour poursuivre…

24 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 31

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprenti·es gagnant entre 50 % et 79 % du SMIC. Imposé par 49‑3 en février 2025, l’abaissement du plafond d’exonération de CSG et de CRDS vise à faire 360 millions d’euros d’économies sur le dos des apprenti·es les moins rémunéré·es, en taxant ceux dont la rémunération excède 883 euros brut mensuels. Le salaire moyen d’un apprenti est de 1042 euros net par mois. L’application…

24 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 45

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 44 du présent projet de loi. Cet article vise l’introduction d’une « année blanche », soit le gel de l’ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale. Il vise également le gel des seuils de ressources donnant droit à octroi de prestations sociales, qui aura pour conséquence de diminuer le nombre de foyers éligibles. Pire, ce dernier acte la sous-indexation pluriannuelle des pensions…

24 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 46

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l’ONDAM tant dans son principe que dans l’insuffisance de son montant pour 2026. Le système de santé français fut au tournant du millénaire dernier le plus performant au monde. Il est en train de craquer sous l’effet de l’asphyxie budgétaire qui lui est imposée. Le Gouvernement propose une évolution de l’ONDAM de + 1,6 %. Cette hausse de 4,5 milliards d’euros représente, selon le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) « environ 7 Md€ d’économies…

22 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2589

Cet amendement du groupe LFI abroge une bonne fois pour toutes la réforme fiscale de la loi de finances 2025 qui mettait en place un seuil unique d’assujettissement à la TVA des microentreprises à 25 000 euros de chiffres d’affaires au lieu de 37 000 euros précédemment pour les services et 85 000 euros pour la vente de marchandises. Cette réforme menace la viabilité de centaines de milliers de micro-entreprises : artisans, petits commerçants ou associations constituées en microentreprise.…

20 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 635

Cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise propose de mettre en place une expérimentation visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD). Les CAARUD sont des établissements médico-sociaux destinés à accueillir des usagers de drogues. Fondés sur le principe de l’accueil inconditionnel, ils prennent en charge des usagers de drogues qui ne sont…

20 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 622

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les recettes de la Sécurité Sociale, tout en incitant les entreprises à augmenter les salaires plutôt que d’autres formes de rémunération. Il prévoit ainsi de soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation, et les plus values de levée-vente d’actions, afin que ces dispositifs ne soient pas plus avantageux que le versement d’un salaire. Adopté par l’Assemblée nationale lors des…

20 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 571

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés. À compter de 2019, les heures supplémentaires ont fait l'objet d'une exonération totale des cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales : Emmanuel Macron a réintroduit le dispositif phare du "travailler plus pour gagner plus" créé en…

20 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 658

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 5 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), afin de contribuer au financement de la Sécurité sociale. L’État organise la faillite de la sécurité sociale en réduisant l’ensemble des cotisations qui viennent abonder ses fonds. Il creuse les déficits des régimes obligatoires pour ensuite imposer une cure d’austérité sans précédent à la sécurité sociale. De nombreux…

20 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 377

Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à retrouver des sources de financement par une hausse de 2.8 points du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital. Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité. Nous proposons de porter cette contribution à 20 %. Il n’existe pas de « trou de la Sécu », mais un besoin de financement de la Sécurité sociale…

20 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 424

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose la création d’une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pharmaceutiques faisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la Sécurité sociale, dont la branche Maladie. D’un côté, il y a les entreprises qui réalisent des super profits. Par exemple, alors que les économies mondiales connaissaient une forte récession en 2020, le groupe Sanofi voyait ses bénéfices progresser de 338 % par…

17 octobre 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1354

Cet amendement du groupe LFI abroge une bonne fois pour toutes la réforme fiscale de la loi de finances 2025 qui mettait en place un seuil unique d’assujettissement à la TVA des microentreprises à 25 000 euros de chiffres d’affaires au lieu de 37 000 euros précédemment pour les services et 85 000 euros pour la vente de marchandises. Cette réforme menace la viabilité de centaines de milliers de micro-entreprises : artisans, petits commerçants ou associations constituées en microentreprise.…

5 juin 2025 — Hadrien Clouet

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article 2 — amendement n° 16

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise la suppression de l’article 2. En premier lieu, nous refusons d’approuver l’ONDAM exécuté en 2024, qui a poursuivi l’inadéquation du niveau de dépenses pour apporter une réponse à la hauteur des besoins de santé de la population. Nous contestons l’existence de cet outil budgétaire qui ne cesse d’affaiblir notre système de protection sociale, loi de financement après loi de financement. Pour preuve, l’ONDAM 2024 était inférieur de 1,9 milliard…

5 juin 2025 — Hadrien Clouet

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article liminaire — amendement n° 14

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite la suppression de l’article liminaire. L’article liminaire présente les recettes et les dépenses de l’ensemble des administrations de sécurité sociale exprimés en points de PIB. Le solde des administrations de sécurité sociale se retrouve donc à l’équilibre en 2024. Cet article, suivant une logique purement comptable, masque pourtant une menace pour les finances sociales : la fiscalisation croissante des ressources de la sécurité…

5 juin 2025 — Hadrien Clouet

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article 3 — amendement n° 17

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise la suppression de l’article 3. Nous refusons d’approuver le rapport annexé retraçant la situation patrimoniale des organismes de sécurité sociale ainsi que les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des « déficits ». Le passif net de la sécurité sociale s’élève à 93,4 milliards d’euros en 2024. Le résultat d’ensemble de la sécurité sociale demeure positif en 2024 (+1,9 milliard d’euros, après +8,5 milliards d’euros…

5 juin 2025 — Hadrien Clouet

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise la suppression de l’article premier. Les régimes obligatoires de la Sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse nous sont présentés comme étant en déficit de 15,3 milliards d’euros. Quels constats en tirer ? En premier lieu, ce résultat est inférieur aux prévisions alarmistes agitées par le Gouvernement Barnier à l’automne dernier lors de l’examen du PLFSS pour 2025. Comme l’indique l’exposé des motifs de l’article premier : « Le…

2 juin 2025 — Hadrien Clouet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 769

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose d'augmenter la durée du moratoire que nous proposons sur les projets routier et autoroutier qui font l'objet de cette proposition de loi. En instaurant un moratoire à la reprise des travaux pour une durée de trente ans, notre groupe souhaite donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance, c'est-à-dire délivré de la pression que cette loi de validation abusive tente de faire peser sur lui. A l'heure actuelle, il…

2 juin 2025 — Hadrien Clouet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 776

Sous-amendement de précision visant à alléger la rédaction de l'amendement.

2 juin 2025 — Hadrien Clouet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 775

Sous-amendement de précision visant à alléger la rédaction de l'amendement.

2 juin 2025 — Hadrien Clouet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 768

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose d'augmenter la durée du moratoire que nous proposons sur les projets routier et autoroutier qui font l'objet de cette proposition de loi. En instaurant un moratoire à la reprise des travaux pour une durée de vingt ans, notre groupe souhaite donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance, c'est-à-dire délivré de la pression que cette loi de validation abusive tente de faire peser sur lui. A l'heure actuelle, il…

2 juin 2025 — Hadrien Clouet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 767

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose d'augmenter la durée du moratoire que nous proposons sur les projets routier et autoroutier qui font l'objet de cette proposition de loi. En instaurant un moratoire à la reprise des travaux pour une durée de quinze ans, notre groupe souhaite donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance, c'est-à-dire délivré de la pression que cette loi de validation abusive tente de faire peser sur lui. A l'heure actuelle, il…

28 mai 2025 — Hadrien Clouet

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article 3 — amendement n° 8

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise la suppression de l’article 3. Nous refusons d’approuver le rapport annexé retraçant la situation patrimoniale des organismes de sécurité sociale ainsi que les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des « déficits ». Le passif net de la sécurité sociale s’élève à 93,4 milliards d’euros en 2024. Le résultat d’ensemble de la sécurité sociale demeure positif en 2024 (+1,9 milliard d’euros, après +8,5 milliards d’euros…

28 mai 2025 — Hadrien Clouet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 586

28 mai 2025 — Hadrien Clouet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 601

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la véritable teneur de cette proposition de loi : un texte qui piétine notre Etat de droit en bafouant explicitement le principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de…

28 mai 2025 — Hadrien Clouet

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise la suppression de l’article premier. Les régimes obligatoires de la Sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse nous sont présentés comme étant en déficit de 15,3 milliards d’euros. Quels constats en tirer ? En premier lieu, ce résultat est inférieur aux prévisions alarmistes agitées par le Gouvernement Barnier à l’automne dernier lors de l’examen du PLFSS pour 2025. Comme l’indique l’exposé des motifs de l’article premier : « Le…

28 mai 2025 — Hadrien Clouet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castreset Toulouse — amendement n° 600

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de cette proposition de loi, soit enfoncer davantage notre pays dans le déni climatique. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à réaliser les travaux de construction de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, dite « A 69 ».…

28 mai 2025 — Hadrien Clouet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 350

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP appellent à la suppression de l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte présente un double objectif dévastateur : enfoncer notre pays dans le déni écologique, et outrepasser l'autorité et l'indépendance de la justice en intervenant dans un litige en cours, au mépris du principe de séparation des pouvoirs au fondement de notre Etat de droit. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars…

28 mai 2025 — Hadrien Clouet

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article 2 — amendement n° 7

Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NFP vise la suppression de l’article 2. En premier lieu, nous refusons d’approuver l’ONDAM exécuté en 2024, qui a poursuivi l’inadéquation du niveau de dépenses pour apporter une réponse à la hauteur des besoins de santé de la population. Nous contestons l’existence de cet outil budgétaire qui ne cesse d’affaiblir notre système de protection sociale, loi de financement après loi de financement. Pour preuve, l’ONDAM 2024 était inférieur de 1,9 milliard…

28 mai 2025 — Hadrien Clouet

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Article liminaire — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite la suppression de l’article liminaire. L’article liminaire présente les recettes et les dépenses de l’ensemble des administrations de sécurité sociale exprimés en points de PIB. Le solde des administrations de sécurité sociale se retrouve donc à l’équilibre en 2024. Cet article, suivant une logique purement comptable, masque pourtant une menace pour les finances sociales : la fiscalisation croissante des ressources de la sécurité…

28 mai 2025 — Hadrien Clouet

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Article unique — amendement n° 372

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de corriger l'article unique de cette proposition de loi qui, en l'état actuel, propose ni plus ni moins d'outrepasser la compétence du juge administratif et d'interférer dans le dénouement d'un litige en cours. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn, ont autorisé la société concessionnaire à…

12 mai 2025 — Hadrien Clouet

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 46

Cet amendement vise à rétablir le principe d’un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité. Lors de l’examen en commision, un amendement Ensemble adopté avec les voix du Rassemblement national a vidé de sa substance l’article 2 en supprimant le moratoire sur les fermetures d’unités obstétriques pour le remplacer par une simple évaluation préalable, avant chaque fermeture, des alternatives disponibles sur le territoire. Le texte issu de la commission ne garantit pas la prise en…

12 mai 2025 — Hadrien Clouet

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 24

9 mai 2025 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2104

Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d'administration de l'aide à mourir sont définies selon la volonté de la personne éligible à l'aide à mourir. L'examen en commission a permis de ne plus subordonner l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier à l'incapacité physique de la personne de pouvoir procéder à une auto-administration. Cette évolution émane de l'adoption d'amendements visant à instaurer une liberté de choix pour la…

9 mai 2025 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2258

Cet amendement vise à ouvrir l’accès de l’aide à mourir dès 16 ans, avec consentement des parents ou du représentant légal. 16 ans est l’âge retenu pour accéder à l’autonomisation d’un certain nombre de démarches et de droits en matière de santé (devenir un ayant droit autonome, déclarer son propre médecin traitant, consentir seul à plusieurs actes médicaux...). C’est aussi à cet âge que la loi reconnait la possibilité d’acquérir une majorité anticipée. Dès lors, en cas de souffrances…

9 mai 2025 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2391

Cet amendement est déposé en cohérence avec la proposition d’article additionnel après l’article L. 1111‑12‑3 permettant la prise en compte d’un·e patient·e ayant formulé une demande expresse d’aide à mourir de manière libre et éclairée et qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible au cours de la procédure. Si une personne a formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir dont le caractère libre et éclairé a été attesté par le médecin et consigné dans ses directives…

9 mai 2025 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 2386

Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette dans les meilleurs délais un rapport au Parlement afin d’éclairer ses réflexions sur les conditions et les modalités qui pourraient permettre une loi d’amnistie. Trop longtemps des centaines de nos concitoyens ont dû subir souffrance et déchéance sans que des professionnels de santé n’aient de solution de compassion et de liberté à leur offrir. Impuissants mais toujours à leurs côtés, certains, ont fait le choix douloureux…

9 mai 2025 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2341

Cet amendement vise la suppression de la procédure collégiale pluriprofessionnelle introduite par amendement, afin de rétablir une rédaction cohérente avec le dispositif initial proposé : le médecin sollicité est chargé de prendre la décision, après recueil de l’avis complémentaire de professionnels de santé sur la situation médicale de la personne. Or, la procédure collégiale telle que définie par le code de la santé publique relève d'une concertation donnant lieu à décision collective, et…

9 mai 2025 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2296

Cet amendement vient préciser que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas 15 jours. À l’heure de consacrer le droit de chacune et chacun à disposer de ses derniers instants, de l’heure et du moyen de terminer sa vie, il nous appartient de veiller à ce que la procédure qui doit naturellement encadrer et organiser ce droit ne devienne pas un obstacle de fait, singulièrement pour les personnes dont le pronostic vital est…

9 mai 2025 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2262

Cet amendement vise à compléter la notion de pronostic vital - sans précision de délai au bénéfice d’une appréciation fondée sur l’état de l’affection et ses évolutions attendues - par la prise en considération des situations stabilisées mais irréversibles : les personnes nécessitant des soins actifs et continus dont dépend intégralement le maintien de leur existence doivent pouvoir accéder à l’aide à mourir s’ils le désirent. Elle permet de répondre aux situations, décrites par les premiers…

9 mai 2025 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2143

Cet amendement vise à préciser que la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire après l’administration de la substance létale. Il vise à assurer le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne lors de l'administration de la substance létale. Une fois la substance administrée, le professionnel doit pouvoir se mettre en retrait selon volonté de la personne, tout en étant suffisamment près pour intervenir en cas de…

7 mai 2025 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 567

Cet amendement vise à préciser que les études de santé et la formation des professionnels de santé et du médico-social de manière générale doivent également comprendre un temps dédié de formation à l’accompagnement du deuil afin de prendre en compte les difficultés de la personne endeuillée sur tous les plans : physique, émotionnel, psychologique, mental et de savoir l’accompagner pour les surmonter.

7 mai 2025 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 12 — amendement n° 738

Cet amendement propose de permettre à la personne de confiance désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par l'article L3142-4 du code du travail. La personne de confiance joue un rôle central dans l’accompagnement de la personne en fin de vie. Porte-parole veillant au respect de la volonté et des préférences du patient, elle est un relai précieux entre patient et soignants, et peut également faire le lien avec la famille et les proches. Son rôle et son implication auprès…

7 mai 2025 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 525

Cet amendement vient supprimer l'alinéa 10. Les auteurs du présent amendement considèrent que son énoncé n'a pas lieu d'être dans la loi. D'une part, cet énoncé vient nier la réalité : une part des actes réalisés dans le cadre des soins palliatifs, comme les décisions de limitation et d’arrêt de traitement, viennent précisement moduler le moment et les modalités d’une mort annoncée et inévitable afin de la rendre la moins douloureuse et la plus acceptable possible pour les patients et leurs…

7 mai 2025 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 568

Cet amendement vient préciser que la formation des professionnels de santé et du médico-social confrontés à des situations de fin de vie doit également comprendre un temps dédié de formation à l’accompagnement du deuil afin de prendre en compte les difficultés de la personne endeuillée sur tous les plans : physique, émotionnel, psychologique, mental et de savoir l’accompagner pour les surmonter. La rédaction de l'alinéa a été enrichie en commission afin de couvrir l'ensemble des situations,…

7 mai 2025 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 653

Cet amendement vient préciser que la campagne nationale de sensibilisation et de prévention comporte des informations spécifiques à destination des enfants et des adolescents. Il n'y a pas d'âge pour être confronté aux difficultés du deuil et à la fin de vie d'un proche. Cependant, les réactions des enfants face à une perte peuvent souvent dérouter : lorsqu'ils sont très jeunes, ils peuvent, par exemple, être assis profondément tristes et quelques instants plus tard, s’amuser joyeusement dehors…

7 mai 2025 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 bis — amendement n° 554

7 mai 2025 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 635

Cet amendement vient accroitre la lisibilité et la clarté de l'alinéa définissant le plan personnalisé d'accompagnement, en conservant le sens des modifications apportées en commission des affaires sociales, à savoir : - La proposition d'un plan personnalisé en cas de perte d'autonomie liée au vieillissement ou à la survenance d'un handicap ; - L'élaboration et la formalisation par écrit ou par tout autre moyen compatible avec l'état de la personne, y compris en FALC ou par la recherche d'une…

7 mai 2025 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 19 — amendement n° 655

Cet amendement rétablit le renvoi des données relatives aux sédations profondes à la commission de contrôle et d'évaluation prévue à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir. Il permet d'étendre à la sédation profonde et continue jusqu'au décès les missions de la commission de contrôle et d'évaluation, chargée de contrôler a posteriori les procédures d'aide à mourir et d'analyser les données agrégées et anonymisées afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le…

7 mai 2025 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 bis — amendement n° 676

Cet amendement vise à la publication d'un état des lieux de la demande et de la pratique de la sédation profonde et continue avec altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, mis à disposition du Parlement. Malgré l’obligation, depuis le 1er janvier 2025, de recenser au sein du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) les sédations profondes et continues, ces données ne sont pas mises automatiquement à la disposition des parlementaires. Ce rapport permettra…

2 mai 2025 — Hadrien Clouet

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 20

Cet amendement instaure l’obligation de transfert à la caisse nationale d’assurance maladie les biens immobiliers, mobiliers et actifs d’une unité obstétrique fermée par un établissement privé lucratif. Les ordonnances de 1945 portant création de la Sécurité sociale ont changé radicalement la prise en charge des parturientes en France, en assurant une prise en charge collective de la maternité. La médicalisation de l’accouchement permet en quelques années de diviser la mortalité infantile par…

2 mai 2025 — Hadrien Clouet

Lutter contre la mortalité infantile

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement vise à préciser la définition de l’urgence tenant à la sécurité des patients justifiant une dérogation au moratoire sur les fermetures d’établissement par la mention d’un « danger avéré ou imminent et d’une exceptionnelle gravité portant atteinte à la sécurité des patients ». En l’état, la rédaction de l’article induit un doute sur la pleine opérationnalité des dispositions. Que recouvre un motif d’urgence ? Sans définition plus précise, ce dernier peut être opposé au maintien…

4 avril 2025 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 438

Cet amendement vise à donner la priorité à la personne de confiance lors d'une délégation d'accès à l'espace numérique du patient. La désignation d'une personne de confiance est le fruit de la volonté du patient lui-même. Il semble donc adapté de lui donner cette priorité, et de permettre la délégation de l'accès à l'espace numérique de santé aux parents et aux proches en l'absence de personne de confiance. Par la même, cet amendement permet d’encourager à désigner une personne de confiance.

4 avril 2025 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 401

Cet amendement propose une réécriture de l’article L. 1110‑10. Elle poursuit deux buts : une clarification de la définition des soins palliatifs et d’accompagnement, et la mise en cohérence rédactionnelle de l’article en conservant les avancées votées lors de l’examen du projet de loi en 2024. La définition des soins palliatifs et d’accompagnement a fait l’objet de deux modifications substantielles en 2024 : la suppression d’un alinéa mentionnant de manière spécifique le soutien à l’entourage…

4 avril 2025 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 403

Cet amendement vise à créer un référent en soins palliatifs et d’accompagnement à l’échelle de chaque établissement de santé et Ehpad au lieu de chaque service d’établissement de santé. Les auteurs saluent la création de ce poste de référent, permettant une meilleure coordination au service du développement d’une culture palliative au sein de tous les établissements de santé. Toutefois, en visant absolument tous les services d’établissement de santé, la rédaction actuelle s’avère rigide et…

4 avril 2025 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 441

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique relatif à la consultation de la famille ou des proches d’un patient incapable d’exprimer sa volonté. Il permet d’intégrer une hiérarchie sur les personnes que le médecin est amené à consulter. Cette priorisation est nécessaire, notamment lorsque ces personnes ne sont pas unanimes sur les volontés du patient.

4 avril 2025 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 420

Cet amendement vise à préciser le régime d’autorisation et d’encadrement des maisons d’accompagnement. Il prévoit leur autorisation par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur la base d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce cahier des charges fixe les critères d’accès aux maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ainsi que les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement dans le cadre d’une organisation…

4 avril 2025 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 424

Cet amendement vient compléter l’obligation d’un volet dédié aux soins palliatifs et d’accompagnement au sein des projets d’établissement des Ehpad par la mention des conventions pluriannuelles conclues avec des équipes de soins palliatifs. Un tiers des Ehpad ne disposent toujours pas de convention avec une unité ou une équipe mobile de soins palliatifs. Dans le document de présentation de la stratégie décennale 2024‑2034, le Gouvernement indique : « Nous développerons des conventions avec des…

4 avril 2025 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 447

Cet amendement vise l’exclusion des soins palliatifs et d’accompagnement de la tarification à l’activité en milieu hospitalier. Incitation inflationniste à effectuer des actes rémunérateurs et parfois inutiles, logique cloisonnante et approche centrée sur le diagnostic principal, la tarification à l’activité est contraire en tout point à une prise en charge palliative et d’accompagnement. La fin de vie appelle une prise en charge d’ensemble, pluridisciplinaire, non pas centrée sur la pathologie…

4 avril 2025 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 748

4 avril 2025 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 431

4 avril 2025 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 — amendement n° 408

4 avril 2025 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 416

Cet amendement vise à préciser que la formation des professionnels de santé et du médico-social confrontés à des situations de fin de vie doit également comprendre un temps dédié de formation à l’accompagnement du deuil afin de prendre en compte les difficultés de la personne endeuillée sur tous les plans : physique, émotionnel, psychologique, mental et de savoir l’accompagner pour les surmonter.

4 avril 2025 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 428

Cet amendement vise à reconnaître les personnes salariées par les associations participant à l'ultime accompagnement du malade et confortant l'environnement psychologique et social de la personne malade et de son entourage, comme des intervenants à part entière en appui de la prise en charge palliative et d'accompagnement.

4 avril 2025 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 692

Cet amendement vient préciser que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas 15 jours. À l’heure de consacrer le droit de chacune et chacun à disposer de ses derniers instants, de l’heure et du moyen de terminer sa vie, il nous appartient de veiller à ce que la procédure qui doit naturellement encadrer et organiser ce droit ne devienne pas un obstacle de fait, singulièrement pour les personnes dont le pronostic vital est…

4 avril 2025 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 689

Cet amendement vise la suppression de la procédure collégiale pluriprofessionnelle introduite par amendement, afin de rétablir une rédaction cohérente avec l’équilibre inital du texte : le médecin est chargé de prendre la décision, après recueil de l’avis complémentaire de professionnels de santé pour apprécier la situation médicale de la personne. Cet équilibre permet de ne pas s’écarter de schémas décisionnels déjà applicables et connus des professionnels de santé en matière de limitation et…

4 avril 2025 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 679

Cet amendement vise à ouvrir l’accès de l’aide à mourir dès 16 ans, avec consentement des parents ou du représentant légal. 16 ans est l’âge retenu pour accéder à l’autonomisation d’un certain nombre de démarches et de droits en matière de santé (devenir un ayant droit autonome, déclarer son propre médecin traitant, consentir seul à plusieurs actes médicaux...). C’est aussi à cet âge que la loi reconnait la possibilité d’acquérir une majorité anticipée. Dès lors, en cas de souffrances…

4 avril 2025 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 671

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer la liberté, pour la personne éligible qui souhaite recourir à l’aide à mourir, de choisir entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier. En créant une aide à mourir, ce texte ouvre, à condition de réunir toutes les conditions posées par le législateur, la possibilité de décider jusqu’à son dernier souffle. Il est indispensable d’accorder aux personnes qui feront le choix de recourir à l’aide à mourir…

4 avril 2025 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 675

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer la liberté, pour la personne éligible qui souhaite recourir à l’aide à mourir, de choisir entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier. En créant une aide à mourir, ce texte ouvre, à condition de réunir toutes les conditions posées par le législateur, la possibilité de décider jusqu’à son dernier souffle. Il est indispensable d’accorder aux personnes qui feront le choix de recourir à l’aide à mourir…

4 avril 2025 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 684

Cet amendement vise à compléter la notion de pronostic vital - sans précision de délai au bénéfice d’une appréciation fondée sur l’état de l’affection et ses évolutions attendues - par la prise en considération des situations stabilisées mais irréversibles : les personnes nécessitant des soins actifs et continus dont dépend intégralement le maintien de leur existence doivent pouvoir accéder à l’aide à mourir s’ils le désirent. Elle permet de répondre aux situations, décrites par les premiers…

4 avril 2025 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 746

L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cette liberté puisse s’exercer dans un cadre serein et sûr, avec l’accompagnement médical, professionnel et personnel que chacun, dans son ultime moment, peut légitimement attendre. L’exercice de ce droit appelle donc également les mesures de vigilance qu’impliquent la préparation, la remise, l’usage et l’éventuel retour d’une préparation…

4 avril 2025 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 742

L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cette liberté puisse s’exercer dans un cadre serein et sûr, avec l’accompagnement médical, professionnel et personnel que chacun, dans son ultime moment, peut légitimement attendre. L’exercice de ce droit appelle donc également les mesures de vigilance qu’impliquent la préparation, la remise, l’usage et l’éventuel retour d’une préparation…

4 avril 2025 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 738

Cet amendement est déposé en cohérence avec la proposition d’article additionnel après l’article L. 1111‑12‑3 permettant la prise en compte d’un·e patient·e ayant formulé une demande expresse d’aide à mourir de manière libre et éclairée et qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible au cours de la procédure. Si une personne a formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir dont le caractère libre et éclairé a été attesté par le médecin et consigné dans ses directives…

4 avril 2025 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 752

« Cet amendement vise à s’assurer qu’en cas de fin de procédure, qu’importe la raison, cette décision est transmise à la commission de contrôle et d’évaluation, ainsi qu’au système d’information créés par la présente proposition de loi. Le présent article prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans trois situations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de se prononcer sur la demande prend connaissance, postérieurement à sa décision, d’éléments d’information…

4 avril 2025 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 763

Cet amendement vise à couvrir les situations dans lesquelles le professionnel de santé sollicité pour apprécier la situation médicale de la personne décide d’objecter sa conscience. La rédaction actuelle prévoit que le professionnel de santé objectant doit informer sans délai « la personne » de son refus. Or, dans l’ensemble du texte, l’usage des termes « la personne » renvoie systématiquement à la personne demandant de recourir à l’aide à mourir. Par conséquent, un flou persiste sur…

4 avril 2025 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 756

Cet amendement vise à étendre le droit de recours reconnu au demandeur d’une procédure d’aide à mourir en cas de refus par le médecin en l’étendant aux cas d’interruption de la procédure. S’il est légitime de reconnaitre le droit exclusif de la personne à contester une décision de refus, fondée sur le fait qu’elle ne satisferait pas aux critères légaux d’éligibilité, il faut également, par cohérence, lui reconnaitre ce droit lorsque le médecin prend une décision d’interruption d’une procédure…

4 avril 2025 — Hadrien Clouet

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 769

Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette dans les meilleurs délais un rapport au Parlement afin d’éclairer ses réflexions sur les conditions et les modalités qui pourraient permettre une loi d’amnistie. Trop longtemps des centaines de nos concitoyens ont dû subir souffrance et déchéance sans que des professionnels de santé n’aient de solution de compassion et de liberté à leur offrir. Impuissants mais toujours à leurs côtés, certains, ont fait le choix douloureux…

4 avril 2025 — Hadrien Clouet

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 429

Cet amendement vise à assouplir la temporalité dans laquelle le professionnel de santé fait la proposition d'un plan personnalisé d'accompagnement au patient faisant l'objet d'un diagnostic d'affection grave. Il est en effet souhaitable que le patient se voit au plus tôt proposer des solutions d'accompagnement qui ne le laissent pas seul et démuni face à l'annonce d'une affection grave. Néanmoins, la rédaction actuelle, prévoyant que la proposition soit formulée "dès l'annonce", contraint à une…

10 mars 2025 — Hadrien Clouet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 58

10 mars 2025 — Hadrien Clouet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 56

10 mars 2025 — Hadrien Clouet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 55

10 mars 2025 — Hadrien Clouet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 57

10 mars 2025 — Hadrien Clouet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 53

10 mars 2025 — Hadrien Clouet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 54

6 mars 2025 — Hadrien Clouet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 48

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher une concentration future des licences ainsi distribuées dans des métropoles. Le phénomène de concentration des débits de boissons au sein des métropoles est déjà à l’œuvre. Cela illustre bien le fait que les procédures existantes visant à encadrer le transfert de licences IV (par ailleurs onéreuses) ne suffisent pas à l'empêcher. Comment dès lors imaginer que des licences, distribuées gratuitement à l'origine, puissent ne pas…

6 mars 2025 — Hadrien Clouet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 32

6 mars 2025 — Hadrien Clouet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 47

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher une concentration future des licences ainsi distribuées dans des communes appartenant à des aires urbaines larges et déjà pourvues en débits de boissons. Sans gardes-fous à la libre circulation anticipable, une fois que les cafés et bistrots situés dans les ruralités mais non rentables devront fermer, des licences IV mises en circulation, cette proposition de loi ne poursuit pas un objectif de "revitalisation" des zones rurales…

6 mars 2025 — Hadrien Clouet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 34

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite limiter cette procédure dérogatoire d'attribution de licences 4 aux seules communes de 1000 habitants et moins. La proposition de loi en discussion permettrait à un établissement de 4e catégorie d'ouvrir, sur simple autorisation du maire, dans les communes de moins de 3500 habitants n'en disposant pas déjà. Elle concernerait ainsi jusqu'à 32 000 communes selon les statistiques de l'Association des Maires de France (AMF). Il y a aujourd'hui près de…

6 mars 2025 — Hadrien Clouet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 45

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher une concentration future des licences ainsi distribuées dans des grandes agglomérations ou communes déjà pourvues. La présente proposition de loi va, ce qui est regrettable, conduire à une explosion du nombre de licences 4 en circulation dans le pays. La possibilité des les transférer a depuis plusieurs décennies conduit à une concentration croissante des débits de besoin dans les zones les plus densément peuplées, c'est-à-dire dans les…

6 mars 2025 — Hadrien Clouet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 46

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher une concentration future des licences ainsi distribuées dans des communes déjà pourvues et ne souffrant pas d'un déficit de dynamisme culturel et économique. L'objet de cet amendement est toujours de prévoir une régulation des modalités de circulation future des licences IV qui seraient distribuées, afin d'éviter que l'inflation du nombre de de débits de boissons ne viennent non pas "revitaliser" les ruralités mais alimenter le…

6 mars 2025 — Hadrien Clouet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 33

Cet amendement de repli des député.e.s du groupe LFI-NFP vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons soit précédée d’un avis de l’agence régionale de santé territorialement compétente, Cette proposition de loi prévoit qu'une simple déclaration auprès du maire permette l'ouverture d'un débit de boissons. Nous proposons que l'autorité municipale soit éclairée de l'avis de l'ARS. La limitation du nombre de licences IV en circulation visait essentiellement à préserver la santé…

21 février 2025 — Hadrien Clouet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 6

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend garantir que les débits de boissons ne se développent pas de manière inconsidérée sur le territoire. L'interdiction de la distribution de licences 4 vise à préserver la santé des Françaises et des Français. Une licence peut aujourd'hui se déplacer via des transferts. Ainsi, le nombre d'établissements autorisés à distribuer des alcools forts peut, au plus, stagner. La facilité d'accès à l'alcool a un lien avec le niveau de la consommation d'alcool.…

21 février 2025 — Hadrien Clouet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 10

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher une concentration future des licences ainsi distribuées dans des grandes agglomérations ou communes déjà pourvues. La présente proposition de loi va, ce qui est regrettable, conduire à une explosion du nombre de licences 4 en circulation dans le pays. La possibilité des les transférer a depuis plusieurs décennies conduit à une concentration croissante des débits de besoin dans les zones les plus densément peuplées, c'est-à-dire…

21 février 2025 — Hadrien Clouet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 7

Par cet amendement d’appel, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent manifester leur opposition ferme à la proposition du camp macroniste en étroite coopération avec le lobby alcoolier de faciliter l’ouverture de débits de boisson en zone rurale. Cette proposition de loi est une preuve supplémentaire que la macronie n’a pas de réponse sérieuse et durable à apporter à la ruralité, dont elle estime que la revitalisation doit se faire au détriment de la santé publique. Au contraire, nous pensons…

21 février 2025 — Hadrien Clouet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 9

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiter cette procédure dérogatoire d'attribution de licences 4 aux seules communes de 1000 habitants. La proposition de loi en discussion permettrait à un établissement de 4e catégorie d'ouvrir, sur simple autorisation du maire, dans les communes de moins de 3500 habitants n'en disposant pas déjà. Elle concernerait ainsi jusqu'à 32 000 communes selon les statistiques de l'Association des Maires de France (AMF). Il y a aujourd'hui près de…

21 février 2025 — Hadrien Clouet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de l’article unique de cette proposition de loi, qui n’apporte que des mauvaises réponses aux besoins des habitants des communes rurales et constitue un risque de santé publique. Une dérégulation de la procédure d’ouverture d’établissement de 4 ème catégorie fait peser une menace sur la santé publique de notre pays. La consommation d’alcool est à l’origine de 41 000 décès chaque année. C’est la deuxième cause de cancer évitable après…

21 février 2025 — Hadrien Clouet

Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Article unique — amendement n° 8

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent conditionner l’autorisation d’ouvrir un débit de boisson au suivi de la formation obligatoire relative à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme pour les gérants. Cette formation est d’une durée de 20 heures. La consommation de l’alcool majore les risques d’accidents sur la voie publique et augmente les risques psychosociaux immédiats comme l’agressivité envers soi et envers les autres ou la commission de violences…

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 262

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 156

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 154

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 155

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 153

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 128

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 106

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 212

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 134

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 177

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 395

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 403

Sous amendement de précision.

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 378

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 303

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 258

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 231

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 180

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 178

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 260

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 297

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 286

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 317

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 374

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 398

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 419

Sous amendement de précision.

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 100

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 133

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 216

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 152

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 132

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 119

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 114

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 118

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 443

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 433

Sous amendement de précision.

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 417

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 239

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 208

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 200

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 393

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 223

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 238

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 147

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 105

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 377

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 376

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 375

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 179

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 222

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 204

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 256

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 396

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 424

Sous amendement de précision.

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 357

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 394

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 397

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 293

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 246

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 263

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 281

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 276

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 359

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte — amendement n° 358

6 février 2025 — Hadrien Clouet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 438

Sous amendement de précision.

3 février 2025 — Hadrien Clouet

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

visant à plafonner le cumul de prestations sociales et à rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant — amendement n° 16

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP vise à mettre en cohérence le titre de la présente proposition de loi avec le sens des amendements proposant de réformer le quotient familial afin de mettre fin à une politique familiale anti-redistributive.

3 février 2025 — Hadrien Clouet

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport évaluant précisément l'hypothèse d'une déconjugalisation de l'allocation de soutien familial. Un socle de prestations universelles, qui répond à l’objectif de prise en charge, partielle mais égalitaire, de tout enfant, doit être complété par des outils de lutte contre la pauvreté, en particulier celle des mères isolées dont le taux de pauvreté est très supérieur à la moyenne. Créée en 1984,…

3 février 2025 — Hadrien Clouet

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Article 1er bis — amendement n° 18

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport étudiant les modalités d'extinction du quotient familial afin de le remplacer par une hausse du montant des allocations familiales attribuées à chaque enfant, e Le retour à l'universalité des allocations familiales versées dès le premier enfant permet de réaffirmer le principe d’un socle de droits universels garantis à chaque enfant, mais s'avère insuffisante pour résoudre l'incohérence de la politique…

3 février 2025 — Hadrien Clouet

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Article 1er bis — amendement n° 24

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP vise à préciser la demande de rapport portant notamment sur la mise en œuvre du montant net social, généralisé en 2024. Il fait suite aux alertes publiées par plusieurs syndicats professionnels sur l'impact du montant net social sur le niveau des transferts sociaux perçus par les bénéficiaires. Lors de la mise en œuvre du montant net social, le Gouvernement a décidé par décret d’y intégrer des montants d’aides…

3 février 2025 — Hadrien Clouet

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP sollicite la remise d'un rapport évaluant précisément l'hypothèse dun doublement du montant de l'allocation de soutien familial. En France, 3 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté, soit un sur cinq. Ce taux est nettement supérieur à celui des adultes, de un sur 7. Les moins de trois ans et les 15-18 ans sont particulièrement touchés. Pour les familles monoparentales, une sur quatre, la situation est encore pire :…

3 février 2025 — Hadrien Clouet

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Article 1er bis — amendement n° 37

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP vise à compléter l'article 1er bis par la remise d'un rapport dédié sur l'évolution du taux de non-recours au RSA dans les départements ayant expérimenté le RSA conditionné avant sa généralisation au 1er janvier 2025, ainsi que le taux et la nature des sanctions et des radiations opérées. Le rapport d'évaluation commandé par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et publié fin 2024 se borne à…

3 février 2025 — Hadrien Clouet

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Article 1er bis — amendement n° 28

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP vise à préciser que le rapport prévu par l'article 1er bis s'attache à évaluer les taux de non-recours à l'ensemble des prestations sociales. 50%, c’est le taux de « non-recours » au minimum vieillesse. Il est de 34% pour le RSA et de 30% pour l’assurance-chômage (DREES, 2022). Quelques exemples emblématiques d’un taux de non-recours aux prestations sociales qui oscille entre 30% et 40% en moyenne en France. L'accès et…

31 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement sollicite la remise d’un rapport sur le développement des centres de référence affiliés à la « filière nationale de santé maladies rares : sclérose latérale amyotrophique et maladies du neurone moteur ». La Sclérose Latérale Amyotrophique est une maladie d’évolution rapide entraînant de multiples handicaps, plus nombreux et lourds en fonction de son développement. Elle nécessite ainsi pour les patients une prise en charge spécialisée au sein des centres de la filière « FilSLAN ».…

30 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 623

Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2028. Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM inscrites dans cette annexe le confirment. D’année en année, les hôpitaux et Ehpad publics s’enfoncent dans l’impasse financière. Le maintien d’une…

30 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 835

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s'opposer aux restrictions budgétaires imposées aux secteur des transports sanitaires. Cet alinéa propose d'intégrer à la convention-cadre le fait que la rémunération des taxis conventionnés puisse être modulée afin de contribuer à la maîtrise des dépenses et au développement des transports partagés. Nous nous opposons à ces mesures d'austérité imposées au secteur des transports sanitaires, tant à l'article 15 qu'à cet article 17. L’Assurance…

30 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 nonies — amendement n° 576

Le présent amendement vise à compléter la demande de rapport prévue à l’article 17 nonies en précisant que ce dernier s’attache à évaluer l’efficience de la prévention en santé. Il reste encore très difficile de mesurer les dépenses de prévention en santé. Aujourd’hui, les deux principaux instruments de mesure qui existent sont le rapport annuel de la DREES relatif aux dépenses de santé et l’annexe au projet de loi de finance relatif à la prévention en santé. Cependant, ces deux documents…

30 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 octies — amendement n° 536

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à ce que les organismes de sécurité sociale puissent accéder à des données sensibles et non nécessaires. Cet article correspond à une nouvelle tentative de la droite de raviver le débat nauséabond sur un "assistanat" prétendu. Cela lui permet simultanément de répandre une parole raciste, en stigmatisant les assurés sociaux binationaux ou ayant des liens forts avec d'autres pays. L'exposé des motifs de l'amendement ayant conduit à l'insertion de cet…

30 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 603

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui va inutilement monopoliser du temps médical. Cet article propose de conditionner l'accès remboursé à une liste de produits, d'actes et de prestations devant être fixée par arrêté ministériel, à prescription complexifiée devant indiquer son inscription dans le cadre des recommandations de la Haute autorité de santé. Encore et toujours, la macronie et la droite font peser le soupçon sur les patients, présumés…

30 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 626

Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d’un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à réaffirmer que l’abrogation de la réforme des retraites détient une majorité au Parlement. Cette injuste réforme, jamais votée mais assurément imposée, a volé 2 ans de vie aux travailleurs. Les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 ont placé le Nouveau Front Populaire en tête, lui qui s’est engagé à abroger cette inique réforme. La retraite, ce n’est pas l’antichambre de la…

30 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 duodecies — amendement n° 491

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever la limite relative au montant de pénalité applicable aux employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales. Cet article propose de sanctionner les employeurs ne remplissant pas leurs obligations déclaratives dès lors qu’il existe des « présomptions graves et concordantes » de ce manquement, afin de limiter contre l’évitement de cotisations permis par la création et disparition de personnes morales. Pour autant, la sanction prévue…

30 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 bis — amendement n° 452

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver l’application du tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Supprimer le tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), c’est priver les familles d’un progrès essentiel sous prétexte de difficultés administratives que le Gouvernement choisit de ne pas résoudre. Il est faux de prétendre que ce dispositif ne répond pas aux problèmes de solvabilité des familles : s’il ne permet pas de…

30 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter A — amendement n° 487

Cet amendement vise à modifier la portée de la taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion : 1° Il propose d’étendre cette taxe aux dépenses de publicité en faveur des produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses ; 2° Il propose d’étendre cette taxe à l’ensemble du territoire national ; 3° Il propose d’augmenter le taux de cette taxe à 10 %. Cet amendement adapte une proposition de la Ligue nationale contre le cancer. Tout comme…

30 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 quater — amendement n° 493

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP s’opposent à l’élargissement du droit de communication aux URSSAF et Caisses de sécurité sociale. Nous dénonçons cette mesure démagogique, utilisée par le socle commun pour faire diversion sur l’incurie de ses gouvernements successifs. Selon le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFPS), la fraude sociale représente 13 milliards d’euros par an, dont seuls 2,1 milliards sont détectés et 600 millions effectivement…

30 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 602

30 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis A — amendement n° 605

30 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 547

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose d'abaisser les seuils de sortie des dispositifs d'exonération dits bandeaux "famille" et "maladie" à 2 SMIC. En 2024, les moindres recettes en cotisations sociales s'élèvent à 39,5 milliards d'euros pour l'Assurance maladie dont 27 milliards liés au bandeau maladie : c'est presque 17 fois le budget de l'hôpital de Toulouse. Les pertes sont de 15,9 milliards d'euros pour la branche famille dont 9,7 milliards en raison de l'existence du bandeau…

30 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 516

30 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis E — amendement n° 461

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s’opposer à la délivrance de bonus financiers aux professionnels ayant simplement recours à un outil numérique mis à leur disposition. Cet article propose une modulation à la hausse ou à la baisse des rémunérations des professionnels de santé consultant le dossier médical partagé de leurs patients. Le DMP est en effet un outil encore sous-utilisé, avec une sous-exécution en matière de dossiers ouverts en comparaison des objectifs fixés dans la…

30 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis A — amendement n° 483

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s’oppose à un article provoquant des transferts inutiles de données, dont la justification repose sur des fondements fallacieux. Cet article vise à systématiser la communication des complémentaires santé concernées lors du dépôt de plainte par l’Assurance maladie et à faciliter le transfert de données entre Assurance maladie et OCAM, en incluant dans ce circuit de circulation d’informations des intermédiaires « indépendants ». Il est urgent de lutter…

30 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 488

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent renforcer les moyens financiers des établissements et services médico-sociaux (ESMS) prenant en charge des personnes en situation de handicap par l’attribution d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800 millions d’euros, soit une hausse de 5% par rapport au montant alloué dans l’ONDAM 2024. Les années 2023 et 2024 ont été marquées par une dégradation significative de la situation financière des ESMS publics accueillant…

30 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 517

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose, plutôt que de mettre à contribution des travailleurs pauvres et précaires, de concentrer l'effort de financement sur la rémunération des actionnaires. 72,8 milliards d'euros distribués par les entreprises du CAC40, près de 100 milliards d'euros une fois pris en compte les rachats d'action. Un pouvoir d'achat du salaire qui a diminué de 4% depuis 2017, dans le secteur privé, et des rémunérations qui au mieux ont stagné dans la fonction publique.…

30 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 686

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la ponction des finances sociales pour compenser une perte supposée d'impôt sur les sociétés résultant de la réforme des allègements généraux de cotisations sociales. Cet article organise le transfert de 534 millions d'euros de la branche vieillesse vers la branche maladie afin de partager l'effort de compensation des pertes de recettes d'impôt sur les sociétés qui devraient résulter de la réforme des allègements généraux de cotisations sociales.…

30 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 809

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2,02 fois le SMIC. Le Gouvernement est visiblement à la recherche de nouvelles sources de financement pour la Sécurité sociale. Son choix de reprendre le PLFSS du Gouvernement précédemment censuré, dans sa version issue du Sénat et portant donc la marque de la droite sénatoriale, pose une contrainte forte : il…

30 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis B — amendement n° 824

30 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter A — amendement n° 490

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de généraliser à l'ensemble du territoire nationale la taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. Le Sénat a accepté le principe d'une taxation de la publicité. Nous considérons que celui-ci est valide pour l'ensemble du territoire national. Aussi, compte tenu des capacités financières des industriels alcooliers, nous considérions qu'il était tout à fait justifié de porter…

30 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 504

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne, stock et flux, par la modification du tableau ONDAM. « Depuis cet été "un enfant meurt tous les mois", faute de pouvoir être opéré du cœur à l’hôpital Necker : c’est Olivier Raisky, le chef du service de chirurgie cardiaque de l’hôpital parisien qui a lancé l’alerte en décembre 2023. » rapporte France Info. « Certains soirs, il y a dix brancards que l’on range en épis. Je…

30 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 quater — amendement n° 524

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article 3 quater qui retarde la mise sous cotisations sociales des revenus des indépendants. Cela fait bientôt 10 ans qu'Emmanuel Macron met en œuvre son projet de contournement du salariat et de destruction méthodique des protections offertes par le droit du travail tel qu'il s'est construit au fil des décennies dans ce pays. Le développement massif de l'auto-entrepreneuriat, avec plus de 700 000 auto-entrepreneurs…

30 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 565

Cet amendement vise à rendre pleinement efficient le relèvement de la sanction financière prévu par le présent projet de loi. Le caractère dissuasif des sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) doit être non seulement renforcé par une hausse substantielle des montants des amendes, mais également par le caractère systématique de telles sanctions. Ainsi, cet amendement propose de rendre le prononcé des sanctions obligatoire…

30 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis G — amendement n° 601

Cet amendement vise à préciser que la demande de rapport étudie les modalités d'une revalorisation des coefficients géographiques, notamment dans les territoires insulaires, dont la Corse, et ceux dits "ultramarins". Dans les territoires dits « ultramarins », les établissements hospitaliers font face à des surcoûts liés principalement à leur insularité. Ces derniers grèvent lourdement leurs ressources et dégradent leur fonctionnement. Selon la DREES, les principaux postes de surcoût liés à…

24 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement, les députés membres du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’article premier, qui vise notamment à instaurer un plafonnement du RSA et des aides au logement à 70 % du SMIC. En cherchant à plafonner le montant cumulé perçu par une personne ou un ménage , cette mesure cible délibérément les allocataires en couple ou ayant des enfants à charge. Ce faisant, elle attaque directement des personnes qui, quelle que soit la configuration de leur ménage, vivent avec un niveau de vie…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 63

Cet amendement vise à supprimer le bénéfice de la réduction générale de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation. Un rapport de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) sorti en octobre 2022 montre que les aides publiques aux entreprises représentent 157 Mds d’euros (2019), soit 30 % du budget de l’État. Les salariés voient-ils la couleur de ces aides massives ? La réponse est non. Le salaire mensuel de base…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 545

Cet amendement vise à rendre pleinement efficient le relèvement de la sanction financière prévue par le présent projet de loi. Le caractère dissuasif des sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) doit être non seulement renforcé par une hausse substantielle des montants des amendes, mais également par le caractère systématique de telles sanctions. Ainsi, cet amendement propose de rendre le prononcé des sanctions obligatoire…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 nonies — amendement n° 539

Le présent amendement vise à compléter la demande de rapport prévue à l’article 17 nonies en précisant que ce dernier s’attache à évaluer l’efficience de la prévention en santé. Il reste encore très difficile de mesurer les dépenses de prévention en santé. Aujourd’hui, les deux principaux instruments de mesure qui existent sont le rapport annuel de la DREES relatif aux dépenses de santé et l’annexe au projet de loi de finance relatif à la prévention en santé. Cependant, ces deux documents…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis G — amendement n° 525

Cet amendement vise à préciser que la demande de rapport étudie les modalités d’une revalorisation des coefficients géographiques, notamment dans les territoires dits « ultramarins ». Dans les territoires dits « ultramarins », les établissements hospitaliers font face à des surcoûts liés principalement à leur insularité. Ces derniers grèvent lourdement leurs ressources et dégradent leur fonctionnement. Selon la DREES, les principaux postes de surcoût liés à l’insularité, l’éloignement,…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 531

Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2028. Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM inscrites dans cette annexe le confirment. D’année en année, les hôpitaux et Ehpad publics s’enfoncent dans l’impasse financière. Le maintien d’une…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter A — amendement n° 476

Cet amendement vise à modifier la portée de la taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion : 1° Il propose d’étendre cette taxe aux dépenses de publicité en faveur des produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses ; 2° Il propose d’étendre cette taxe à l’ensemble du territoire national ; 3° Il propose d’augmenter le taux de cette taxe à 10 %. Cet amendement adapte une proposition de la Ligue nationale contre le cancer. Tout comme…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 475

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS. Cet article propose d'assujettir à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale la part de la rémunération des apprentis excédant 50% du SMIC avec pour objectif de réaliser 360 millions d'euros d'économies au détriment des apprentis. Cela revient à faire cotiser les apprentis dont la rémunération excède 883 euros brut…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 464

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation de la contribution due par chaque entreprise pharmaceutique à 12% du montant total remboursé par l'assurance maladie. Cette limitation à 12% de l'assiette des montants remboursés par l'Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pas davantage que l'ancienne limitation à 10% du chiffre d'affaires. Les pratiques des laboratoires pharmaceutiques, qui ont plus que profité de la crise sanitaire pour regonfler…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 488

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de mettre en réserve les excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) afin de les réinjecter dans les missions initiales du fonds, pour revaloriser le minimum vieillesse ou la prise en charge des trimestres de solidarité. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale organise une ponction de 1,5 milliard d’excédents du FSV sur les deux prochaines années. Ces moyens ne pourront donc pas servir à remplir la mission du FSV qui est d’organiser…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 461

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préserver le pouvoir du Parlement à se prononcer sur la méthode de calcul de la réduction générale sur les cotisations sociales. Cet alinéa propose d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance concernant l'évolution des règles de calcul et de déclaration des revenus concernés par la réduction générale de cotisations sociales pour l'année 2025. La réforme du mode de calcul, telle qu'elle est présentée dans l'étude d'impact, évoque un taux…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 465

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne, stock et flux, par la modification du tableau ONDAM. « Depuis cet été, »un enfant meurt tous les mois« , faute de pouvoir être opéré du cœur à l’hôpital Necker : c’est Olivier Raisky, le chef du service de chirurgie cardiaque de l’hôpital parisien qui a lancé l’alerte en décembre 2023. » rapporte France Info. « Certains soirs, il y a dix brancards que l’on range en épis. Je…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 444

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP proposent renforcer les moyens financiers des établissements et services médico-sociaux (ESMS) prenant en charge des personnes en situation de handicap par l’attribution d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800 millions d’euros, soit une hausse de 5 % par rapport au montant alloué dans l’ONDAM 2024. Les années 2023 et 2024 ont été marquées par une dégradation significative de la situation financière des ESMS publics accueillant…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 448

« Cet amendement vise à conditionner la réduction générale de cotisations sociales au respect d’obligations sociales et environnementales. En 2023, les distributions aux actionnaires ont atteint près de 100 milliards d’euros, dont 30 milliards pour les seuls rachats d’actions et 67 milliards de dividendes. Cette année, au titre des résultats 2023 des principales entreprises françaises, les dividendes pourraient franchir la barre des 70 milliards. Pendant ce temps, 2 Français sur 5 (40 %) disent…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 446

Par cet amendement, nous proposons de demander une modeste contribution aux laboratoires pharmaceutiques dans le financement des dépenses de médicaments. L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire. Les dividendes ont connu leur 29e année consécutive de hausse. La fixation à un montant trop élevé du montant M est avant tout un cadeau aux plus grands laboratoires. La hausse du montant M de l’année dernière, fixée à 26,4Mds,…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 436

« Cet amendement vise à supprimer le bénéfice de la réduction générale de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation. Un rapport de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) sorti en octobre 2022 montre que les aides publiques aux entreprises représentent 157 Mds d’euros (2019), soit 30 % du budget de l’État. Les salariés voient-ils la couleur de ces aides massives ? La réponse est non. Le salaire mensuel de base…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 429

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite aboutir à une position de compromis et limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2,02 fois le SMIC. Le Gouvernement est visiblement à la recherche de nouvelles sources de financement pour la Sécurité sociale. Son choix de reprendre le PLFSS du Gouvernement précédemment censuré, dans sa version issue du Sénat et portant donc la marque de la droite sénatoriale, pose une contrainte forte : il…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 bis — amendement n° 386

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver l’application du tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Supprimer le tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), c’est priver les familles d’un progrès essentiel sous prétexte de difficultés administratives que le Gouvernement choisit de ne pas résoudre. Il est faux de prétendre que ce dispositif ne répond pas aux problèmes de solvabilité des familles : s’il ne permet pas de…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 374

Cet amendement vise la suppression de l'article liminaire. Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2024 et 2025, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : il sera un texte d'austérité. La caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) continue de priver la protection sociale de ressources conséquentes. Ce sont 16 milliards qui lui étaient affectés en 2024, puis de nouveau…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis E — amendement n° 335

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s’opposer à la délivrance de bonus financiers aux professionnels ayant simplement recours à un outil numérique mis à leur disposition. Cet article propose une modulation à la hausse ou à la baisse des rémunérations des professionnels de santé consultant le dossier médical partagé de leurs patients. Le DMP est en effet un outil encore sous-utilisé, avec une sous-exécution en matière de dossiers ouverts en comparaison des objectifs fixés dans la…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis A — amendement n° 328

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend s’oppose à un article provoquant des transferts inutiles de données, sur des fondements fallacieux. Cet article vise à systématiser la communication des complémentaires santé concernées lors du dépôt de plainte par l’Assurance maladie et à faciliter le transfert de données entre Assurance maladie et OCAM, en incluant dans ce circuit de circulation d’informations des intermédiaires « indépendants ». Il est urgent de lutter véritablement contre la…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 quater — amendement n° 314

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP s’opposent à l’élargissement du droit de communication aux URSSAF et Caisses de sécurité sociale. Nous dénonçons cette mesure démagogique, utilisée par le socle commun pour faire diversion sur l’incurie de ses gouvernements successifs. Selon le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFPS), la fraude sociale représente 13 milliards d’euros par an, dont seuls 2,1 milliards sont détectés et 600 millions effectivement…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 ter A — amendement n° 320

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de généraliser à l'ensemble du territoire nationale la taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. Le Sénat a accepté le principe d'une taxation de la publicité. Nous considérons que celui-ci est valide pour l'ensemble du territoire national. Aussi, compte tenu des capacités financières des industriels alcooliers, nous considérions qu'il était tout à fait justifié de porter…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 duodecies — amendement n° 317

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever la limite relative au montant de pénalité applicable aux employeurs coupables de fraude aux cotisations sociales. Cet article propose de sanctionner les employeurs ne remplissant pas leurs obligations déclaratives dès lors qu’il existe des « présomptions graves et concordantes » de ce manquement, afin de limiter contre l’évitement de cotisations permis par la création et disparition de personnes morales. Pour autant, la sanction prévue…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 308

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose, plutôt que de mettre à contribution des travailleurs pauvres et précaires, de concentrer l'effort de financement sur la rémunération des actionnaires. 72,8 milliards d'euros distribués par les entreprises du CAC40, près de 100 milliards d'euros une fois pris en compte les rachats d'action. Un pouvoir d'achat du salaire qui a diminué de 4% depuis 2017, dans le secteur privé, et des rémunérations qui au mieux ont stagné dans la fonction publique.…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 521

Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d’un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à réaffirmer que l’abrogation de la réforme des retraites détient une majorité au Parlement. Cette injuste réforme, jamais votée mais assurément imposée, a volé 2 ans de vie aux travailleurs. Les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 ont placé le Nouveau Front Populaire en tête, lui qui s’est engagé à abroger cette inique réforme. La retraite, ce n’est pas l’antichambre de la…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 69

Cet amendement vise à conditionner la réduction générale de cotisations sociales au respect d’obligations sociales et environnementales. En 2023, les distributions aux actionnaires ont atteint près de 100 milliards d’euros, dont 30 milliards pour les seuls rachats d’actions et 67 milliards de dividendes. Cette année, au titre des résultats 2023 des principales entreprises françaises, les dividendes pourraient franchir la barre des 70 milliards. Pendant ce temps, 2 Français sur 5 (40%) disent…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article liminaire — amendement n° 50

Cet amendement vise la suppression de l'article liminaire. Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2024 et 2025, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : il sera un texte d'austérité. La caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) continue de priver la protection sociale de ressources conséquentes. Ce sont 16 milliards qui lui étaient affectés en 2024, puis de nouveau…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 55

Cet amendement vise à augmenter les rallonges accordées au titre de 2024 aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées afin de compenser l’inflation. L'inflation est de 1,8 % sur l'année 2024 selon les prévisions du gouvernement. Dans le même temps, le présent texte propose un budget rectificatif en évolution de +0,78 %. Selon la Fédération Hospitalière de France, une évolution du sous-ondam hospitalier permettant de couvrir l'inflation correspond au minimum à une…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 59

Cet amendement vise à supprimer la modification de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, qui confirme le cumul du bénéfice des allègements généraux avec l'extension des déductions forfaitaires patronales relatives aux heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à 250 salariés. La rédaction actuelle de l'article L. 241-13 mentionne ce cumul pour les entreprises de moins de vingt salariés uniquement : les modifications apportées par le présent article viennent confirmer…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 75

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préserver le pouvoir du Parlement à se prononcer sur la méthode de calcul de la réduction générale sur les cotisations sociales. Cet alinéa propose d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance concernant l'évolution des règles de calcul et de déclaration des revenus concernés par la réduction générale de cotisations sociales pour l'année 2025. La réforme du mode de calcul, telle qu'elle est présentée dans l'étude d'impact, évoque un taux…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 393

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 501

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 quater — amendement n° 297

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article 3 quater qui retarde la mise sous cotisations sociales des revenus des indépendants. Cela fait bientôt 10 ans qu'Emmanuel Macron met en œuvre son projet de contournement du salariat et de destruction méthodique des protections offertes par le droit du travail tel qu'il s'est construit au fil des décennies dans ce pays. Le développement massif de l'auto-entrepreneuriat, avec plus de 700 000 auto-entrepreneurs…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 508

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 495

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 79

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'injuste assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS. Cet article propose d'assujettir à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale la part de la rémunération des apprentis excédant 50% du SMIC avec pour objectif de réaliser 360 millions d'euros d'économies au détriment des apprentis. Cela revient à taxer les apprentis dont la rémunération excède 883 euros brut mensuels. Le…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 402

Par cet amendement vous propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche famille, en raison du manque d’ambition, voire du manque d’intérêt, dont ce PLFSS témoigne à nouveau pour la politique familiale. Nous considérons que l’objectif de dépense proposé ne permettra pas de mettre en place une politique familiale ambitieuse. En effet, une refonte globale de la politique familiale française est aujourd’hui nécessaire. Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents,…

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 485

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 532

23 janvier 2025 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 414

« Cet amendement vise à supprimer la modification de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, qui implique l’extension, dans les entreprises de 20 à 250 salariés, du cumul du bénéfice des allègements généraux avec les déductions forfaitaires relatives aux heures supplémentaires. La rédaction actuelle de l’article L. 241‑13 mentionne ce cumul uniquement pour les entreprises de moins de vingt salariés. Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires n’est pas…

2 décembre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 11

2 décembre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 14

21 novembre 2024 — Hadrien Clouet

Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

Article 2 — amendement n° 1

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s’assurer que l’ouverture d’un CHU en Corse - principe que nous soutenons - s’accompagne des moyens humains et financiers adéquats afin que cette obligation soit réellement effective. Cette question se pose d’autant plus qu’au niveau national, on assiste à une véritable saignée des moyens de l’hôpital public. Selon une étude de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES) d’octobre 2024, près de 4 900 lits…

15 novembre 2024 — Hadrien Clouet

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article PREMIER — amendement n° 8

15 novembre 2024 — Hadrien Clouet

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article 2 — amendement n° 6

Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport pour des raisons de recevabilité financière, propose d'extraire les titres-restaurant du calcul de la base du « montant net social ». En effet, depuis l’été 2023, le "montant net social" qui sert de base de calcul pour l’obtention de la prime d’activité ou du RSA tient compte des titres-restaurant. Cela signifie que toute revalorisation des titres-restaurant peut désormais conduire à diminuer, voire supprimer, une…

15 novembre 2024 — Hadrien Clouet

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article 2 — amendement n° 9

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose la remise d'un rapport et de recommandations sur l’impact de la prolongation de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables sur la filière restauration, notamment les effets économiques sur les restaurants et commerces de bouche, l’évolution des comportements des consommateurs, et les conséquences potentielles sur l’équilibre économique des acteurs du secteur. Cet amendement est issu d'un amendement du…

15 novembre 2024 — Hadrien Clouet

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article PREMIER — amendement n° 5

8 novembre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3255

Par cet amendement, nous demandons a minima le rattrapage des financements manquants dus à la DARES pour 2024, inflation comprise. C’est dans un contexte frappé par l’incertitude radicale, bouleversé par la pandémie, que le budget alloué à l’action « Etude, statistiques évaluation et recherche » avait diminué de près de 50 % en 2021. En prenant en compte l'inflation, le budget de la DARES a diminué en 2022, 2023 et 2024. Cette année, le gouvernement a décidé de brouiller les pistes pour…

8 novembre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3433

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP demande l'annulation de la suppression de 500 postes à France Travail et le recrutement de personnels en nombre suffisant afin de réduire le nombre de dossiers de personnes privées d'emploi dont chacun des agents a la charge. Malgré les grands discours du Gouvernement sur l’emploi, il n’a cessé de diminuer sa contribution à l’opérateur. Cette année encore, le financement du service public de l'emploi diminue de 7,70% (soit 167 millions d'euros).…

8 novembre 2024 — Hadrien Clouet

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à pérenniser le droit d’utiliser des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine, œufs, viande, etc.), en prolongeant cette possibilité au moins jusqu’en 2030. Alors que nous avons déjà voté l’année dernière une première prolongation de cette possibilité transitoire en 2024, et que cette proposition de loi vise à la prolonger une nouvelle fois en 2025, cela nous évitera de répéter cet exercice…

8 novembre 2024 — Hadrien Clouet

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article unique — amendement n° 4

8 novembre 2024 — Hadrien Clouet

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article unique — amendement n° 1

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de pérenniser le droit d’utiliser des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine, œufs, viande, etc.), là où la présente proposition de loi ne propose que de prolonger cette possibilité en 2025. Alors que nous avons déjà voté l’année dernière une première prolongation de cette possibilité transitoire en 2024, cela nous évitera de répéter cet exercice tous les ans, et contribuera à lutter…

8 novembre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3414

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter les moyens du service employeur de Pole Emploi afin de financer un contrôle effectif de la légalité des offres d’emploi hébergées et publiées par l’organisme. En juillet 2024, la CGT et le Comité National des Travailleurs Privés d'Emploi et Précaires révélaient, à partir d'une étude couvrant un total de 1844 offres d'emplois hébergées par France Travail, que 55% de celles-ci sont mensongères, illégales et/ou frauduleuses. Pourtant, France…

8 novembre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3428

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent une augmentation des effectifs de l’inspection du travail. Le plein emploi ne peut être atteint au prix du développement de zones de non droit au travail. Par leur présence sur le terrain, les inspecteurs et contrôleurs du travail ont une connaissance fine des problématiques liées au droit du travail. Par leur action, ils sont un rempart face aux pratiques illégales d’employeurs peu scrupuleux. Et pourtant. Une pénurie…

8 novembre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3384

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend limiter à 12 mois la durée pendant laquelle le débiteur peut demander le remboursement de sommes indument perçues par un allocataire. La réforme du Contrat d'Engagement Jeune de 2022 a considérablement durci les conditions d'attribution de l'allocation à destination des jeunes suivis par les Missions locales. Ces jeunes, qui subissent la précarité doivent dorénavant suivre à la lettre les obligations de leur contrat pour percevoir leur allocation…

8 novembre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3432

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre fin à l'injuste exclusion de toute une partie de la jeunesse de l'Allocation de Contrat Engagement Jeune (ACEJ). En effet, les dispositions existantes excluent, par des effets injustes de seuil, toute une partie de la population de l’entièreté de l'ACEJ. Ainsi, les règles actuelles prévoient une décote de plus de 40 % pour un jeune rattaché à un foyer fiscal imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la première tranche du…

8 novembre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3389

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d'une Agence nationale pour l'accompagnement et l'insertion des jeunes résultant de la fusion de l'ensemble des missions locales. Depuis 1982, les missions locales accomplissent une tâche incontournable de citoyenneté sociale. Mais le contexte d'exercice a radicalement changé, avec la montée des mobilités, la précarisation du marché de l'emploi, le ciblage concurrent d'actions destinées aux jeunes et la constitution de véritables…

8 novembre 2024 — Hadrien Clouet

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article unique — amendement n° 5

8 novembre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3385

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la revalorisation du point d'indice des professionnels prévu dans la convention collective des missions locales. Soumis à des conditions de travail dégradées depuis la fusion au sein de France Travail, les salariés des missions locales assurent pourtant une mission de service public particulièrement importante pour l'emploi et l'insertion des jeunes. Pourtant, depuis de trop nombreuses années on assiste à une précarisation de ces agents, de plus en…

8 novembre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3350

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent le rétablissement de la contribution de l'Etat au niveau de 102 % du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIC) au projet Territoires Zéro Chômeurs de Longue Durée (TZCLD), en tenant compte de la situation économique qui prévaut dans les territoires d’outre-mer en raison de leur insularité géographique. En effet, l'arrêté du 18 décembre 2023 entérine une nouvelle fois la baisse de la contribution de l'Etat au…

8 novembre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3355

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir le financement des contrats aidés en 2025. Ce projet de loi de finances acte une coupe substantielle des dispositifs de contrats aidés, notamment à destination des jeunes, par une baisse de 41,23% (celle-ci succède à une baisse de 24,5% en 2024). Ainsi, ce sont 16 700 parcours emploi compétences qui sont supprimés (après 13 300 en loi de finances pour 2024). La baisse du budget dédié au contrat aidé absorbe 97,5 millions d'euros des 164…

8 novembre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3276

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre fin au subventionnement massif et au soutien aveugle et inefficace aux entreprises recrutant des apprentis. Emmanuel Macron a répété à l'envie son souhait d'atteindre un million d'apprentis. C'est chose faite et c'est un échec du point de vue de l'insertion dans l'emploi des jeunes autant qu'une catastrophe pour les finances publiques. C'est une réussite pour le patronat, qui dispose d'une main d’œuvre quasi-gratuite pendant une année. Le…

8 novembre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3274

Par cet amendement, nous proposons d’allouer des moyens à la création d’un conseil national de la qualification professionnelle chargé de quantifier le nombre de travailleurs, métier par métier, qui seront nécessaires dans les prochaines années, en s’appuyant sur des objectifs sectoriels chiffrés pour chaque domaine de production dans le cadre d’un plan de bifurcation écologique et de relocalisation. D’immenses chantiers attendent les Françaises et les Français : la gestion de l’eau, le passage…

31 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 106

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre fin au subventionnement massif et au soutien aveugle et inefficace aux entreprises recrutant des apprentis. Emmanuel Macron a répété à l'envie son souhait d'atteindre un million d'apprentis. C'est chose faite et c'est un échec du point de vue de l'insertion dans l'emploi des jeunes autant qu'une catastrophe pour les finances publiques. C'est une réussite pour le patronat, qui dispose d'une main d’œuvre quasi-gratuite pendant une année. Le…

31 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 108

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent le rétablissement de la contribution de l’État au niveau de 102 % du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIC) au projet Territoires Zéro Chômeurs de Longue Durée (TZCLD), en tenant compte de la situation économique qui prévaut dans les territoires d’outre-mer en raison de leur insularité géographique. En effet, l’arrêté du 18 décembre 2023 entérine une nouvelle fois la baisse de la contribution de l’État au…

31 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 118

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d'une Agence nationale pour l'accompagnement et l'insertion des jeunes résultant de la fusion de l'ensemble des missions locales. Depuis 1982, les missions locales accomplissent une tâche incontournable de citoyenneté sociale. Mais le contexte d'exercice a radicalement changé, avec la montée des mobilités, la précarisation du marché de l'emploi, le ciblage concurrent d'actions destinées aux jeunes et la constitution de véritables…

31 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 110

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir le financement des contrats aidés en 2025. Ce projet de loi de finances acte une coupe substantielle des dispositifs de contrats aidés, notamment à destination des jeunes, par une baisse de 41,23% (celle-ci succède à une baisse de 24,5% en 2024). Ainsi, ce sont 16 700 parcours emploi compétences qui sont supprimés (après 13 300 en loi de finances pour 2024). La baisse du budget dédié au contrat aidé absorbe 97,5 millions d'euros des 164…

31 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 102

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent une augmentation des effectifs de l’inspection du travail. Le plein emploi ne peut être atteint au prix du développement de zones de non droit au travail. Par leur présence sur le terrain, les inspecteurs et contrôleurs du travail ont une connaissance fine des problématiques liées au droit du travail. Par leur action, ils sont un rempart face aux pratiques illégales d’employeurs peu scrupuleux. Et pourtant. Une pénurie…

31 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 115

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend limiter à 12 mois la durée pendant laquelle le débiteur peut demander le remboursement de sommes indument perçues par un allocataire. La réforme du Contrat d’Engagement Jeune de 2022 a considérablement durci les conditions d’attribution de l’allocation à destination des jeunes suivis par les Missions locales. Ces jeunes, qui subissent la précarité doivent dorénavant suivre à la lettre les obligations de leur contrat pour percevoir leur allocation…

31 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 116

Les dispositions existantes excluent, par des effets injustes de seuil, toute une partie de la population de l’entièreté de l’Allocation de Contrat Engagement Jeune (ACEJ) En effet, les règles actuelles prévoient une décote de plus de 40 % pour un jeune rattaché à un foyer fiscal imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la première tranche du barème fixé à l'article 197 du code général des impôts. A titre d’exemple : dans le cas d’un foyer fiscal comprenant 2 enfants de plus de 14…

31 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 92

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter les moyens du service employeur de Pole Emploi afin de financer un contrôle effectif de la légalité des offres d’emploi hébergées et publiées par l’organisme. En juillet 2024, la CGT et le Comité National des Travailleurs Privés d’Emploi et Précaires révélaient, à partir d’une étude couvrant un total de 1844 offres d’emplois hébergées par France Travail, que 55 % de celles-ci sont mensongères, illégales et/ou frauduleuses. Pourtant, France…

31 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 94

Par cet amendement, nous demandons a minima le rattrapage des financements manquants dus à la DARES pour 2024, inflation comprise. C’est dans un contexte frappé par l’incertitude radicale, bouleversé par la pandémie, que le budget alloué à l’action « Etude, statistiques évaluation et recherche » avait diminué de près de 50 % en 2021. En prenant en compte l’inflation, le budget de la DARES a diminué en 2022, 2023 et 2024. Cette année, le Gouvernement a décidé de brouiller les pistes pour…

31 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 90

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demande l’annulation de la suppression de 500 postes à France Travail. Malgré les grands discours du Gouvernement sur l’emploi, il n’a cessé de diminuer sa contribution à l’opérateur. Cette année encore, le financement du service public de l’emploi diminue de 7,70 % (soit 167 millions d’euros). Pôle Emploi avait perdu près de 461 millions d’euros en 2022. Une nouvelle baisse des ressources de Pôle Emploi s’est produite en 2023, avec le rabot de 200…

31 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 104

Par cet amendement, nous proposons d’allouer des moyens à la création d’un conseil national de la qualification professionnelle chargé de quantifier le nombre de travailleurs, métier par métier, qui seront nécessaires dans les prochaines années, en s’appuyant sur des objectifs sectoriels chiffrés pour chaque domaine de production dans le cadre d’un plan de bifurcation écologique et de relocalisation. D’immenses chantiers attendent les Françaises et les Français : la gestion de l’eau, le passage…

31 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 117

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la revalorisation du point d'indice des professionnels prévu dans la convention collective des missions locales. Soumis à des conditions de travail dégradées depuis la fusion au sein de France Travail, les salariés des missions locales assurent pourtant une mission de service public particulièrement importante pour l'emploi et l'insertion des jeunes. Pourtant, depuis de trop nombreuses années on assiste à une précarisation de ces agents, de plus en…

30 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2731

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d'une Agence nationale pour l'accompagnement et l'insertion des jeunes résultant de la fusion de l'ensemble des missions locales. Depuis 1982, les missions locales accomplissent une tâche incontournable de citoyenneté sociale. Mais le contexte d'exercice a radicalement changé, avec la montée des mobilités, la précarisation du marché de l'emploi, le ciblage concurrent d'actions destinées aux jeunes et la constitution de véritables…

30 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2739

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend limiter à 12 mois la durée pendant laquelle le débiteur peut demander le remboursement de sommes indument perçues par un allocataire. La réforme du Contrat d'Engagement Jeune de 2022 a considérablement durci les conditions d'attribution de l'allocation à destination des jeunes suivis par les Missions locales. Ces jeunes, qui subissent la précarité doivent dorénavant suivre à la lettre les obligations de leur contrat pour percevoir leur allocation…

30 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2729

Les dispositions existantes excluent, par des effets injustes de seuil, toute une partie de la population de l’entièreté de l’Allocation de Contrat Engagement Jeune (ACEJ) En effet, les règles actuelles prévoient une décote de plus de 40 % pour un jeune rattaché à un foyer fiscal imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la première tranche du barème fixé à l'article 197 du code général des impôts. A titre d’exemple : dans le cas d’un foyer fiscal comprenant 2 enfants de plus de 14…

30 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2735

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la revalorisation du point d'indice des professionnels prévu dans la convention collective des missions locales. Soumis à des conditions de travail dégradées depuis la fusion au sein de France Travail, les salariés des missions locales assurent pourtant une mission de service public particulièrement importante pour l'emploi et l'insertion des jeunes. Pourtant, depuis de trop nombreuses années on assiste à une précarisation de ces agents, de plus en…

30 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2709

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent une augmentation des effectifs de l’inspection du travail. Le plein emploi ne peut être atteint au prix du développement de zones de non droit au travail. Par leur présence sur le terrain, les inspecteurs et contrôleurs du travail ont une connaissance fine des problématiques liées au droit du travail. Par leur action, ils sont un rempart face aux pratiques illégales d’employeurs peu scrupuleux. Et pourtant. Une pénurie…

30 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2685

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter les moyens du service employeur de Pole Emploi afin de financer un contrôle effectif de la légalité des offres d’emploi hébergées et publiées par l’organisme. En juillet 2024, la CGT et le Comité National des Travailleurs Privés d'Emploi et Précaires révélaient, à partir d'une étude couvrant un total de 1844 offres d'emplois hébergées par France Travail, que 55% de celles-ci sont mensongères, illégales et/ou frauduleuses. Pourtant, France…

30 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2663

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demande l'annulation de la suppression de 500 postes à France Travail. Malgré les grands discours du Gouvernement sur l’emploi, il n’a cessé de diminuer sa contribution à l’opérateur. Cette année encore, le financement du service public de l'emploi diminue de 7,70% (soit 167 millions d'euros). Pôle Emploi avait perdu près de 461 millions d'euros en 2022. Une nouvelle baisse des ressources de Pôle Emploi s’est produite en 2023, avec le rabot de 200…

30 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2804

Par cet amendement, nous demandons a minima le rattrapage des financements manquants dus à la DARES pour 2024, inflation comprise. C’est dans un contexte frappé par l’incertitude radicale, bouleversé par la pandémie, que le budget alloué à l’action « Etude, statistiques évaluation et recherche » avait diminué de près de 50 % en 2021. En prenant en compte l'inflation, le budget de la DARES a diminué en 2022, 2023 et 2024. Cette année, le gouvernement a décidé de brouiller les pistes pour…

30 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2790

Par cet amendement, nous proposons d’allouer des moyens à la création d’un conseil national de la qualification professionnelle chargé de quantifier le nombre de travailleurs, métier par métier, qui seront nécessaires dans les prochaines années, en s’appuyant sur des objectifs sectoriels chiffrés pour chaque domaine de production dans le cadre d’un plan de bifurcation écologique et de relocalisation. D’immenses chantiers attendent les Françaises et les Français : la gestion de l’eau, le passage…

30 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2772

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre fin au subventionnement massif et au soutien aveugle et inefficace aux entreprises recrutant des apprentis. Emmanuel Macron a répété à l'envie son souhait d'atteindre un million d'apprentis. C'est chose faite et c'est un échec du point de vue de l'insertion dans l'emploi des jeunes autant qu'une catastrophe pour les finances publiques. C'est une réussite pour le patronat, qui dispose d'une main d’œuvre quasi-gratuite pendant une année. Le…

30 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2764

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent le rétablissement de la contribution de l'Etat au niveau de 102 % du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIC) au projet Territoires Zero Chômeurs de Longue Durée (TZCLD), en tenant compte de la situation économique qui prévaut dans les territoires d’outre-mer en raison de leur insularité géographique. En effet, l'arrêté du 18 décembre 2023 entérine une nouvelle fois la baisse de la contribution de l'Etat au…

30 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2753

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir le financement des contrats aidés en 2025. Ce projet de loi de finances acte une coupe substantielle des dispositifs de contrats aidés, notamment à destination des jeunes, par une baisse de 41,23% (celle-ci succède à une baisse de 24,5% en 2024). Ainsi, ce sont 16 700 parcours emploi compétences qui sont supprimés (après 13 300 en loi de finances pour 2024). La baisse du budget dédié au contrat aidé absorbe 97,5 millions d'euros des 164…

25 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1845

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place des sanctions pour les établissements ne respectant pas le plafond de rémunération appliqué au travail temporaire. Le mécanisme de plafonnement ici présenté ne prévoit aucune sanction en cas de manquement. Dès lors, comment envisager que des établissements qui ont massivement recours au travail temporaire, pour des raisons structurelles, cessent ces pratiques ? C'est impossible. Concernant les établissements publics, ils ne pourront…

25 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 28 — amendement n° 1846

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP. Les travailleuses et travailleurs de notre pays souffrent de mauvaises conditions de travail. La France est la triste championne d’Europe des morts au travail : plus de 400 en 2023, déjà 157 relevés entre janvier et avril par une note du ministère du Travail de juin 2024. En réalité, la moitié des accidents du travail n'est pas reconnue. Ces chiffres sont donc…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1525

Par cet amendement, proposé en commission par le groupe Ecologiste et social, le groupe LFI-NFP souhaite taxer la publicité sur la "malbouffe". Alors que l'obésité est de plus en plus présente chez les enfants, le lien entre ce phénomène et la commercialisation de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses a déjà été observé par l'OMS. Après de nombreuses années de mesures s’appuyant sur la bonne volonté des industriels, force est de constater l’échec des…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1533

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à l'affectation des excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la branche vieillesse du régime général. La branche vieillesse du régime général n'est pas confrontée à un problème de dépenses mais à un affaiblissement continu de ses recettes. Notre système de retraite par répartition est fondé sur un principe de solidarité intergénérationnelle. Si le régime n'est pas à l'équilibre, c'est en raison du refus du gouvernement de lui…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1513

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préserver le pouvoir du Parlement à se prononcer sur la méthode de calcul de la réduction générale sur les cotisations sociales. Cet alinéa propose d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance concernant l'évolution des règles de calcul et de déclaration des revenus concernés par la réduction générale de cotisations sociales pour l'année 2025. La réforme du mode de calcul, telle qu'elle est présentée dans l'étude d'impact, évoque un taux…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1522

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'exonération de cotisations patronales sur les contrats d'apprentissage. Les aides publiques à l'apprentissage nous coûte un "pognon de dingue". 24,9 milliards d'euros en 2023, de nouveau 24,6 milliards d'euros en 2024. Les pertes de recettes pour la Sécurité sociale sont particulièrement élevées avec 9,2 milliards d'euros d'exonérations de cotisations rien que pour l'année 2024. Et la seule réforme considérée par le gouvernement est…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 1567

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose des prévisions plus crédibles de progression de la masse salariale et de croissance compte tenu du budget d'austérité présenté par le gouvernement. Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Ainsi, le Haut Conseil des Finances Publiques considère que "la prévision de masse salariale pour 2025 (2,8 % dans les branches marchandes non agricoles) est un peu optimiste" et que "la prévision de croissance pour 2025 (1,1 %)…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 1497

Cet amendement vise à supprimer progressivement le dispositif d'exonération de cotisations patronales applicables pour l'emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs d'emplois (TO-DE). Promise en réaction à la mobilisation des agriculteurs, cette mesure est inefficace et malhonnête. Inefficace, parce qu'elle pèse de façon croissante et délétère sur le financement de la sécurité sociale. Malhonnête, parce que cet été le Gouvernement s'attaquaient directement aux travailleurs occasionnels du…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1411

Cet amendement appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif vers le recrutement de 2500 postes de psychologues en CMP pour pallier aux besoins en matière de santé mentale en France. Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement « MonPsy » puis « Mon parcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il permet la prise en charge par…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1404

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1373

Cet amendement vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil. Les résultats du 13ème baromètre OpinionWay (septembre 2024) sur l'état de santé psychologique des salariés français sont clairs : si les chiffres sont stables, voire en progrès légers, la santé mentale des salariés français restent très dégradée. Le burn-out touche désormais 30% des salariés. 42% des salariés disent être en…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1321

Par cet amendement les députés LFI-NFP proposent de rétablir la cotisation d'assurance chômage et d'éteindre l'affectation d'une part de la CSG à ce dispositif. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a supprimé les cotisations salariales et fiscalisé l'assurance chômage. Le financement de l'Unédic fut par la suite assuré par l'affectation d'une fraction du produit de la cotisations sociale généralisée (CSG), une taxe injuste car non progressive et pesant donc davantage sur les…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1327

Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les marges des Ehpad privés lucratifs afin de financer la branche autonomie. Les résidents d’Ehpad subissent des conditions de vie particulièrement dégradées, notamment ceux du secteur privé lucratif où le taux d’encadrement est moins bon que dans les établissements publics. Début 2022, le scandale Orpea nous confirmait l’ampleur des dérives vécues par les résidents, victimes de la course à la rentabilité. Dans une interview en…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1212

Cet amendement vise à déprécariser et intégrer les PADHUE au système de santé par un dispositif dédié. En effet, les médecins étrangers est cruciale dans l’offre de soins. Alors qu’en 2010 ils comptaient pour 7,1 % des médecins en activité, ils représentaient 12,5 % en 2023. Ils sont 19,8 % des médecins spécialistes chirurgicaux en activité et 16,9 % des médecins spécialistes médicaux. Tous ces médecins, principalement venus d’Algérie, de Tunisie, de Syrie ou du Maroc, sont particulièrement…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 1556

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur la stratégie budgétaire du gouvernement qui menace l'équilibre de la Sécurité sociale. Cet article présente , pour 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse. Il prévoit que le solde de l'ensemble des régimes obligatoire de base et du Fonds de solidarité vieillesse soit déficitaire de 16 milliards d'euros. Cette situation est à imputer…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1230

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 1133

Cet amendement vise à affecter à la branche “Maladie” la moitié du montant de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES pour l’année 2025 afin de faire face aux dépenses prévues par la branche. Pour l’année 2025, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES est fixé à 16,8 milliards d’euros. Considérant que le transfert de la “dette covid” à la CADES décidé par l’Etat met en péril l’équilibre des comptes sociaux et par conséquent l’avenir de notre système…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 1139

Cet amendement vise à réaffecter à la branche “Maladie” une part de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES afin de couvrir intégralement les dépenses prévues par la branche pour l’année 2025. Pour l’année 2025, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES est fixé à 16,8 milliards d’euros. Considérant que le transfert de la “dette covid” à la CADES décidé par l’Etat met en péril l’équilibre des comptes sociaux et par conséquent l’avenir de notre système…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 1120

Cet amendement vise à transférer à la branche maladie les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). En 2023, les recettes de la CADES s’élevaient à 21,1 milliards d’euros. Pour cette même année, le montant de la dette amortie est égal à 18,3 milliards d’euros. Considérant que le transfert de la “dette covid” à la CADES décidé par l’Etat met en péril l’équilibre des comptes sociaux et par conséquent l’avenir de notre système social, considérant que cette dette covid…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1083

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent porter le montant Z à 2,15 milliards d'euros. Les fabricants de dispositifs médicaux profitent largement des financements publics. Les dépenses d'assurance maladie relatives aux dispositifs médicaux sont en hausse de 3,7% (2,4 Md€) par an depuis 2017 et représentent 14 milliards d’euros en 2022. La France est le pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui consacre la dépense totale la…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1027

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l'Ondam 2025 afin d'accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu'objectivées par la Fédération hospitalière de France pour l'année à venir. Selon la FHF, ce sont 6,3 milliards d'euros supplémentaires qui doivent être affectés au sous-Ondam hospitalier pour assurer le bon fonctionnement de l'hôpital public. Les retards budgétaires sur l'inflation se sont accumulés ces dernières années. La sous-évaluation…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 979

Cet amendement vise à créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 5 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit 19 320 euros par mois, afin de contribuer au financement de la Sécurité sociale. L’État organise la faillite de la sécurité sociale en réduisant l’ensemble des cotisations qui viennent abonder ses fonds. Il creuse les déficits des régimes obligatoires pour ensuite imposer une cure d'austérité sans précédent à la sécurité sociale. De nombreux leviers existent pour…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 957

Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises des branches n'ayant pas procédé à une révision des classifications pour la cinquième année consécutive. À l'heure actuelle, le droit du travail impose aux branches d'examiner, à minima tous les cinq ans, la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. Ce cadre ne garantit…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article PREMIER — amendement n° 931

Cet amendement vise la suppression de l'article premier. La dégradation comptable des soldes par rapport aux prévisions votées en LFSS pour 2024 et à celles de mi-année publiées par la Commission des comptes de la sécurité sociale en mai dernier confimre l'analyse des députés LFI-NFP. La trajectoire des dépenses de la sécurité sociale n’est pas “incontrôlée”. En revanche, il existe une problème de recettes lié à la politique économiques du gouvernement et aux exonérations de cotisations…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1492

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 1208

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite financer la revalorisation salariale du personnel du secteur public par la modification du tableau ONDAM. En effet, les professions du secteur public de la santé sont particulièrement sous-rémunérées en France. Par exemple, d'après une enquête de l'OCDE (2020), le personnel infirmier français est bien moins rémunéré en comparaison avec nos voisins européens. Alors qu'un infirmier en France gagne en moyenne 32 397 euros brut par an, un même…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 1531

Cet amendement du groupe LFI-NFP, qui est le produit d'un travail commun au Nouveau Front Populaire, vise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, et notamment le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Les Français aspirent toujours à une réelle délibération du Parlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement social…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 1156

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1521

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1541

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1047

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1412

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 1107

Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites d’investir dans des secteurs polluants. Le Fonds de réserve pour les retraites a pour mission d’investir au nom de la collectivité les moyens financiers confiés par l’État afin de participer au financement des retraites. Alors que ce fonds doit assurer la protection sociale pour les générations à venir, en gérant l’argent provenant notamment des excédents de cotisations sociales, ce fonds contribue dans les…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1499

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 1383

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1012

Par cet amendement, nous exprimons notre opposition au "forfait patient urgences", participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure de déremboursement sanctionne les assurés qui viendraient aux urgences pour des soins estimés « non urgents ». C’est nier la situation actuelle en matière d’accès aux soins où des patients n’ont d’autre choix que d’aller à l’hôpital faute de médecins de ville…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1504

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 986

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 portant rectification de l'Ondam 2024. Ce PLFSS pour 2024 propose d'aboutir à un Ondam 2024 rectifié de 256,1 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 1,2 milliards d'euros soit moins de 0,5% de progression. Cette hausse a un objectif minimaliste : couvrir pour 1,1 milliard d'euros la hausse des dépenses de ville d'une part tirée par les honoraires des médecins spécialistes. Le gouvernement évoque aussi la dynamique des indemnités…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 974

Cet amendement vise à conditionner les exonérations à une représentation minimum des salariés au sein des conseils d'administration des entreprises bénéficiaires. Les ordonnances de 2017 ont affaibli la représentativité salariale. La proportion d'entreprises ayant une instance ciblée sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail est passé de 53,1 % à 21 % des entreprises. Les ordonnances ont enterré les délégués du personnel, qui étaient obligatoires, au profit de la…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1566

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que la mesure de régulation des tarifs en médecine de ville ne s'applique qu'aux seuls acteurs du secteur privé lucratif. La financiarisation de la médecine conduit à une hausse des dépenses en médecine de ville en raison de la rapacité des investisseurs impliqués qui attendent toujours davantage de retour sur leur investissement. Nous souhaitons par conséquent que ce soit les appétits de ces acteurs, notamment les fonds d'investissement, qui…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1549

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser l'évolution des dépenses de médicaments de l'Assurance maladie. Cette limitation à 10% du chiffre d'affaires d'un laboratoire a été introduite par le gouvernement par 49 alinéa 3 lors de l'examen de la LFSS pour 2024. Elle n'a donc pas fait l'objet d'un vote du Parlement. Les laboratoires pharmaceutiques versent des milliards…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 943

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l'argent au système de retraites. Pour justifier sa réforme des retraites, le gouvernement a agité le chiffon rouge de la faillite du système. La réalité, c'est qu'il a imposé une régression sociale en dénonçant des déficits qu'il contribue lui-même à aggraver. Il en va ainsi de l'exonération de cotisation vieillesse sur les heures supplémentaires que l'État ne compense pas…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1471

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP propose de conditionner les aides financières publiques à la non-lucrativité des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) d'ici 3 ans. Les récentes découvertes et livres d'enquêtes sur les crèches privées lucratives dessinent un monde où la qualité de l'accueil du jeune enfant se substitue progressivement à sa rentabilité. L'ouverture de la petite enfance au secteur privé, il y a de ça 20 ans, est venu faire du jeune enfant un bien…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1543

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'article 24 qui provoquera l'effacement d'une séparation stricte entre réparation du préjudice professionnel et du préjudice personnel et contribuera à diminuer le montant de l'indemnisation des victimes d'AT/MP en cas de faute inexcusable. Cet article menace la nature duale de la rente AT/MP telle qu'elle figurait dans les deux arrêts rendus par la Cour de cassation en janvier 2023. En réalité, ces…

24 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1297

19 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 211

Par cet amendement, nous exprimons notre opposition au "forfait patient urgences", participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure de déremboursement sanctionne les assurés qui viendraient aux urgences pour des soins estimés « non urgents ». C’est nier la situation actuelle en matière d’accès aux soins où des patients n’ont d’autre choix que d’aller à l’hôpital faute de médecins de ville…

19 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 253

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent du Gouvernement la remise d'un rapport sur l'ampleur de la fraude au dispositif d'activité partielle depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19. Avec une moyenne trimestrielle du nombre mensuel de salariés ayant été placés au moins une heure dans le mois en activité partielle de plus de 6 millions au deuxième trimestre 2022 (contre quatre-vingt-douze mille au premier trimestre 2023), le recours au chômage partiel…

19 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 261

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP demandent le transfert de la branche AT/MP vers la branche Maladie de 3,7 milliards d'euros au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Chaque année, pour compenser la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, le PLFSS opère un transfert de la branche AT/MP vers la branche Maladie. Toutefois, ce transfert correspond systématiquement à l'estimation "basse"…

19 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 225

Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites d’investir dans des secteurs polluants. Le Fonds de réserve pour les retraites a pour mission d’investir au nom de la collectivité les moyens financiers confiés par l’État afin de participer au financement des retraites. Alors que ce fonds doit assurer la protection sociale pour les générations à venir, en gérant l’argent provenant notamment des excédents de cotisations sociales, ce fonds contribue dans les…

19 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 257

Cet amendement vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil. Les résultats du 13 ème baromètre OpinionWay (septembre 2024) sur l’état de santé psychologique des salariés français sont clairs : si les chiffres sont stables, voire en progrès légers, la santé mentale des salariés français restent très dégradée. Le burn-out touche désormais 30 % des salariés. 42 % des salariés disent être…

19 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 265

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à autoriser le déploiement de la campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) dans les structures non-scolaires accueillant des adolescent.es. Le déploiement d’une telle campagne nationale de vaccination gratuite pour tous les élèves de cinquième est une mesure positive. Cet amendement vise à faire en sorte que la campagne puisse couvrir les enfants non-inscrits dans un établissement scolaire ou n’ayant…

19 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 275

Cet amendement vise à interdire la pratique unique de téléconsultation. Après avoir favorisé et encouragé la pratique de la téléconsultation, le Gouvernement ne cesse de faire planer la suspicion de fraude sur des patients qui peinent à trouver un médecin disponible et sur des médecins accusés de complaisance : à ce titre, les député·es insoumis·es se sont fermement opposés à la limitation à 3 jours des arrêts maladie prescrits var téléconsultation. Le recours à la téléconsultation par les…

19 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 286

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de réformer le système des allocations familiales. Le système d’allocations familiales français est aujourd’hui daté. Conçu dans le cadre d’une vision nataliste de la société, il repose sur le versement des allocations à compter du deuxième enfant seulement, alors même que l’arrivée d’un premier enfant constitue pour un couple, un véritable bouleversement, y compris du point de vue financier. Alors même que le désir d’enfants a évolué, notre…

19 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 229

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite la remise d’un rapport sur l'impact du présent article sur les transports médicalisés dans les territoires ruraux. Ce rapport évalue également les pistes d’amélioration des services ambulanciers, afin d’améliorer l’accès aux soins dans les territoires éloignés des hôpitaux. Les services ambulanciers connaissent les mêmes difficultés que les autres secteurs de la santé : pénurie de professionnels, manque d’attractivité des professions,…

19 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 241

Cet amendement vise à instaurer un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage pour l’Unédic dans le but de limiter la participation de l’organisme au financement de France Travail. La rédaction de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale proposée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ne garantit pas un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage. Nous proposons donc de compléter la rédaction de cet article par…

19 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 219

Par cet amendement, nous proposons que la souveraineté sanitaire soit mieux prise en compte dans la fixation du prix des médicaments. Les pénuries de médicaments se sont multipliées par 30 en seulement 10 ans. Les principaux médicaments concernés sont les anti-infectieux, les traitements du systèmes nerveux et les anticancéreux. Or, le reportage de Complément d’enquête du 9 septembre 2021 révélait que ces pénuries étaient parfois organisées artificiellement par les laboratoires pharmaceutiques…

19 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 279

Cet amendement sollicite la remise d'un rapport détaillant les modalités et les impacts financiers d'une fusion de l'Aide médicale d'État et de la complémentaire santé solidaire. L’accès effectif aux soins des personnes en situation de précarité est entravé par un phénomène persistant de non-recours et de ruptures de droit à la couverture maladie. La complexité des démarches administratives et la coexistence de plusieurs dispositifs (Aide Médicale d’Etat, régime général de la sécurité sociale,…

19 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 294

Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer, dès 2025, la réduction des cotisations patronales d’allocations familiales, dite « bandeau famille », pour toutes les entreprises intermédiaires et grandes entreprises. L’augmentation des recettes de la branche famille qui en résultera viendra compenser la disparition du tiers financement des crèches par les employeurs des parents, du fait de la suppression du Cifam prévue en PLF, et permettra de renforcer les ressources de la branche…

19 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 206

Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les marges des Ehpad privés lucratifs afin de financer la branche autonomie. Les résidents d’Ehpad subissent des conditions de vie particulièrement dégradées, notamment ceux du secteur privé lucratif où le taux d’encadrement est moins bon que dans les établissements publics. Début 2022, le scandale Orpea nous confirmait l’ampleur des dérives vécues par les résidents, victimes de la course à la rentabilité. Dans une interview en…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 159

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l'Ondam 2025 afin d'accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu'objectivées par la Fédération hospitalière de France pour l'année à venir. Selon la FHF, ce sont 6,3 milliards d'euros supplémentaires qui doivent être affectés au sous-Ondam hospitalier pour assurer le bon fonctionnement de l'hôpital public. Les retards budgétaires sur l'inflation se sont accumulés ces dernières années. La sous-évaluation…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 102

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à l’affectation des excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la branche vieillesse du régime général. La branche vieillesse du régime général n’est pas confrontée à un problème de dépenses mais à un affaiblissement continu de ses recettes. Notre système de retraite par répartition est fondé sur un principe de solidarité intergénérationnelle. Si le régime n’est pas à l’équilibre, c’est en raison du refus du Gouvernement de lui…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 103

Cet amendement vise à conditionner les exonérations à une représentation minimum des salariés au sein des conseils d’administration des entreprises bénéficiaires. Les ordonnances de 2017 ont affaibli la représentativité salariale. La proportion d’entreprises ayant une instance ciblée sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail est passé de 53,1 % à 21 % des entreprises. Les ordonnances ont enterré les délégués du personnel, qui étaient obligatoires, au profit de la…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 89

Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises des branches n’ayant pas procédé à une révision des classifications pour la cinquième année consécutive. À l’heure actuelle, le droit du travail impose aux branches d’examiner, à minima tous les cinq ans, la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. Ce cadre ne garantit…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 92

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préserver le pouvoir du Parlement à se prononcer sur la méthode de calcul de la réduction générale sur les cotisations sociales. Cet alinéa propose d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance concernant l'évolution des règles de calcul et de déclaration des revenus concernés par la réduction générale de cotisations sociales pour l'année 2025. La réforme du mode de calcul, telle qu'elle est présentée dans l'étude d'impact, évoque un taux…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 164

En dépit des annonces gouvernementales, les pénuries de médicaments sont en hausse constante en France depuis 2017. En 2023, plus de 4 925 médicaments ont été signalés en tension ou en rupture d’approvisionnement auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), contre 200 signalements en 2012. Encouragés par l’immobilisme complice d’un gouvernement soumis aux intérêts de la finance, les grands groupes industriels vendent tout ou partie de la capacité de…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 168

Jeudi 10 octobre 2024, le Conseil d’administration de Sanofi actait la vente de sa filiale de santé grand public Opella (qui assure la fabrication des médicaments les plus consommés en France tels que le Doliprane, la Lysopaïne ou encore le Maalox) au fonds d’investissement nord-américain Clayton, Dubilier & Rice pour 15 milliards d’euros. Cette décision du Conseil d’administration de Sanofi met en péril notre souveraineté sanitaire, puisqu’aucune garantie n’a été apportée pour assurer la…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 185

Cet amendement vise à réaffecter à la branche “Maladie” une part de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES afin de couvrir intégralement les dépenses prévues par la branche pour l’année 2025. Pour l’année 2025, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES est fixé à 16,8 milliards d’euros. Considérant que le transfert de la “dette covid” à la CADES décidé par l’Etat met en péril l’équilibre des comptes sociaux et par conséquent l’avenir de notre système…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 14 — amendement n° 183

Cet amendement vise à transférer à la branche maladie les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). En 2023, les recettes de la CADES s’élevaient à 21,1 milliards d’euros. Pour cette même année, le montant de la dette amortie est égal à 18,3 milliards d’euros. Considérant que le transfert de la « dette covid » à la CADES décidé par l’État met en péril l’équilibre des comptes sociaux et par conséquent l’avenir de notre système social, considérant que cette dette covid…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 184

Cet amendement vise à affecter à la branche “Maladie” la moitié du montant de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES pour l’année 2025 afin de faire face aux dépenses prévues par la branche. Pour l’année 2025, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES est fixé à 16,8 milliards d’euros. Considérant que le transfert de la “dette covid” à la CADES décidé par l’Etat met en péril l’équilibre des comptes sociaux et par conséquent l’avenir de notre système…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 188

Cet amendement vise à déprécariser et intégrer les PADHUE au système de santé par un dispositif dédié. En effet, les médecins étrangers est cruciale dans l’offre de soins. Alors qu’en 2010 ils comptaient pour 7,1 % des médecins en activité, ils représentaient 12,5 % en 2023. Ils sont 19,8 % des médecins spécialistes chirurgicaux en activité et 16,9 % des médecins spécialistes médicaux. Tous ces médecins, principalement venus d’Algérie, de Tunisie, de Syrie ou du Maroc, sont particulièrement…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 195

Par cet amendent, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'obligation de fournir un certificat médical dans le cadre d'un renouvellement de prestations Handicap auprès d'une MDPH, pour ne garder que le formulaire Cerfa. L'accroissement continu des besoins de santé de la population et les difficultés croissantes d'offre de soins pénalisent des millions de Français. Pourtant, une multitude d'obligations administratives continuent de saturer le rare temps médical disponible.…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 146

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l'article 24 qui provoquera l'effacement d'une séparation stricte entre réparation du préjudice professionnel et du préjudice personnel et contribuera à diminuer le montant de l'indemnisation des victimes d'AT/MP en cas de faute inexcusable. Cet article menace la nature duale de la rente AT/MP telle qu'elle figurait dans les deux arrêts rendus par la Cour de cassation en janvier 2023. En réalité, ces…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 192

Le 31 mars 2024, le Gouvernement décidait par simple décret de doubler le montant des franchises médicales sur les boîtes de médicaments (passant de 0,50€ à 1€), sur les actes effectués par un auxiliaire médical (passant de 0,50€ à 1€), et sur les transports sanitaires (passant de 2€ à 4€). Selon un sondage IFOP du 21 septembre 2023, 25% des Français-e-s ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Ainsi, toute hausse du reste à charge pour les patients aggravera inévitablement le…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 86

Par cet amendement, nous réclamons un rapport sur les victime d'accidents du travail saisonnier, en particulier lorsque ces derniers sont mortels. Notre pays compte de nombreuses personnes mortes au travail, dans les champ, en période de canicule, en raison des conditions de travail désastreuses imposées à certains salariés, notamment pendant les vendanges. De nombreux syndicats alertent sur ces conditions de travail dures et dangereuses qui ont cours dans le secteur de la production agricole.…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 1567

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose des prévisions plus crédibles de progression de la masse salariale et de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le Gouvernement. Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Ainsi, le Haut Conseil des Finances Publiques considère que « « la prévision de masse salariale pour 2025 (2,8 % dans les branches marchandes non agricoles) est un peu optimiste » » et que « « la prévision de croissance pour…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article PREMIER — amendement n° 73

Cet amendement vise la suppression de l'article premier. La dégradation comptable des soldes par rapport aux prévisions votées en LFSS pour 2024 et à celles de mi-année publiées par la Commission des comptes de la sécurité sociale en mai dernier confimre l'analyse des députés LFI-NFP. La trajectoire des dépenses de la sécurité sociale n’est pas “incontrôlée”. En revanche, il existe une problème de recettes lié à la politique économiques du gouvernement et aux exonérations de cotisations…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 79

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l'argent au système de retraites. Pour justifier sa réforme des retraites, le gouvernement a agité le chiffon rouge de la faillite du système. La réalité, c'est qu'il a imposé une régression sociale en dénonçant des déficits qu'il contribue lui-même à aggraver. Il en va ainsi de l'exonération de cotisation vieillesse sur les heures supplémentaires que l'État ne compense pas…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 108

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose au transfert des réserves résiduelles des régimes spéciaux vers le régime général de retraite. L'article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a prévu de nouvelles modalités de financement des principaux régimes spéciaux en vue d'assurer leur fermeture, imposée par coup de force lors de la réforme des retraites. Il permet d'assurer le transfert de nouveaux cotisants vers le régime général tout en finançant la clause du…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 80

Cet amendement vise à supprimer progressivement le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicables pour l’emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs d’emplois (TO-DE). Promise en réaction à la mobilisation des agriculteurs, cette mesure est inefficace et malhonnête. Inefficace, parce qu’elle pèse de façon croissante et délétère sur le financement de la sécurité sociale. Malhonnête, parce que cet été le Gouvernement s’attaquaient directement aux travailleurs occasionnels du…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 161

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite la création d'une loi de programmation pluriannuelle visant à planifier une stratégie de relocalisation et de production publique du médicament. Depuis 20 ans, le nombre de pénuries a été multiplié par 20. Depuis qu’Emmanuel Macron est président de la République, le nombre de signalements pour ruptures d’approvisionnement a été multiplié par 7 ! De 405 en 2016, nous en sommes aujourd’hui à plus de 4900 selon l’ANSM. De très nombreux médicaments…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 154

Cet amendement vise à instaurer l'égalité entre l'hôpital public et les cliniques privées au titre de leur participation à la permanence des soins. La permanence des soins est un dispositif permettant l'accès de chacun aux soins non programmés, notamment urgent, lorsque les cabinets médicaux sont fermés c'est-à-dire notamment la nuit et le week-end. Il s'agit d'un enjeu majeur de santé publique. Une bonne organisation de la permanence des soins est également primordiale pour préserver les…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 135

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place des sanctions pour les établissements ne respectant pas le plafond de rémunération appliqué au travail temporaire. Le mécanisme de plafonnement ici présenté ne prévoit aucune sanction en cas de manquement. Dès lors, comment envisager que des établissements qui ont massivement recours au travail temporaire, pour des raisons structurelles, cessent ces pratiques ? C'est impossible. Concernant les établissements publics, ils ne pourront…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 131

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que la mesure de régulation des tarifs en médecine de ville ne s'applique qu'aux seuls acteurs du secteur privé lucratif. La financiarisation de la médecine conduit à une hausse des dépenses en médecine de ville en raison de la rapacité des investisseurs impliqués qui attendent toujours davantage de retour sur leur investissement. Nous souhaitons par conséquent que ce soit les appétits de ces acteurs, notamment les fonds d'investissement, qui…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 126

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose des prévisions plus crédibles de progression de la masse salariale et de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le Gouvernement. Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Ainsi, le Haut Conseil des Finances Publiques considère que « la prévision de masse salariale pour 2025 (2,8 % dans les branches marchandes non agricoles) est un peu optimiste » et que « la prévision de croissance pour 2025 (1,1…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 127

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 portant rectification de l'Ondam 2024. Ce PLFSS pour 2024 propose d'aboutir à un Ondam 2024 rectifié de 256,1 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 1,2 milliards d'euros soit moins de 0,5% de progression. Cette hausse a un objectif minimaliste : couvrir pour 1,1 milliard d'euros la hausse des dépenses de ville d'une part tirée par les honoraires des médecins spécialistes. Le gouvernement évoque aussi la dynamique des indemnités…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 121

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur la stratégie budgétaire du gouvernement qui menace l'équilibre de la Sécurité sociale. Cet article présente , pour 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse. Il prévoit que le solde de l'ensemble des régimes obligatoire de base et du Fonds de solidarité vieillesse soit déficitaire de 16 milliards d'euros. Cette situation est à imputer…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 116

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10% du chiffre d'affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser l'évolution des dépenses de médicaments de l'Assurance maladie. Cette limitation à 10% du chiffre d'affaires d'un laboratoire a été introduite par le gouvernement par 49 alinéa 3 lors de l'examen de la LFSS pour 2024. Elle n'a donc pas fait l'objet d'un vote du Parlement. Les laboratoires pharmaceutiques versent des milliards…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 113

Cet amendement vise à créer une cotisation spécifique sur les revenus dépassant 5 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit 19 320 euros par mois, afin de contribuer au financement de la Sécurité sociale. L’État organise la faillite de la sécurité sociale en réduisant l’ensemble des cotisations qui viennent abonder ses fonds. Il creuse les déficits des régimes obligatoires pour ensuite imposer une cure d’austérité sans précédent à la sécurité sociale. De nombreux leviers existent pour…

18 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 97

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'exonération de cotisations patronales sur les contrats d'apprentissage. Les aides publiques à l'apprentissage nous coûte un "pognon de dingue". 24,9 milliards d'euros en 2023, de nouveau 24,6 milliards d'euros en 2024. Les pertes de recettes pour la Sécurité sociale sont particulièrement élevées avec 9,2 milliards d'euros d'exonérations de cotisations rien que pour l'année 2024. Et la seule réforme considérée par le gouvernement est…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1367

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1124

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1350

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 919

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1130

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1110

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1079

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 1043

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1369

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1356

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1334

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1355

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1311

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1523

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 1506

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 811

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1372

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

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Article 20 — amendement n° 865

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

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Article 3 — amendement n° 1025

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

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Article 18 — amendement n° 1080

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

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Article 20 — amendement n° 1053

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

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Article 20 — amendement n° 1375

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

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Article 16 — amendement n° 1365

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

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Article 25 — amendement n° 1106

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

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Article 15 — amendement n° 830

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

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Article 20 — amendement n° 1098

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

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Article 20 — amendement n° 981

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

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Article 20 — amendement n° 875

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

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Article 6 — amendement n° 1195

« Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer, dès 2025, la réduction des cotisations patronales d’allocations familiales, dite « bandeau famille », pour toutes les entreprises intermédiaires et grandes entreprises. L’augmentation des recettes de la branche famille qui en résultera viendra compenser la disparition du tiers financement des crèches par les employeurs des parents, du fait de la suppression du Cifam prévue en PLF, et permettra de renforcer les ressources de la branche…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

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Article 20 — amendement n° 1011

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

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Article 27 — amendement n° 855

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NFP vise à rectifier l'Ondam 2025 afin d'accorder les rallonges budgétaires nécessaires telles qu'objectivées par la Fédération hospitalière de France pour l'année à venir. Selon la FHF, ce sont 6,3 milliards d'euros supplémentaires qui doivent être affectés au sous-Ondam hospitalier pour assurer le bon fonctionnement de l'hôpital public. Les retards budgétaires sur l'inflation se sont accumulés ces dernières années. La sous-évaluation…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article PREMIER — amendement n° 784

Cet amendement vise la suppression de l'article premier. La dégradation comptable des soldes par rapport aux prévisions votées en LFSS pour 2024 et à celles de mi-année publiées par la Commission des comptes de la sécurité sociale en mai dernier confirme l'analyse des députés LFI-NFP. La trajectoire des dépenses de la sécurité sociale n’est pas “incontrôlée”. En revanche, il existe une problème de recettes lié à la politique économiques du gouvernement et aux exonérations de cotisations…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 789

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l’argent au système de retraites. Pour justifier sa réforme des retraites, le Gouvernement a agité le chiffon rouge de la faillite du système. La réalité, c’est qu’il a imposé une régression sociale en dénonçant des déficits qu’il contribue lui-même à aggraver. Il en va ainsi de l’exonération de cotisation vieillesse sur les heures supplémentaires que l’État ne compense pas…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 793

Cet amendement vise à suspendre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises des branches n'ayant pas procédé à une révision des classifications pour la cinquième année consécutive. À l'heure actuelle, le droit du travail impose aux branches d'examiner, à minima tous les cinq ans, la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. Ce cadre ne garantit…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 801

Cet amendement vise à conditionner les exonérations à une représentation minimum des salariés au sein des conseils d'administration des entreprises bénéficiaires. Les ordonnances de 2017 ont affaibli la représentativité salariale. La proportion d'entreprises ayant une instance ciblée sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail est passé de 53,1 % à 21 % des entreprises. Les ordonnances ont enterré les délégués du personnel, qui étaient obligatoires, au profit de la…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 823

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 portant rectification de l'Ondam 2024. Ce PLFSS pour 2024 propose d'aboutir à un Ondam 2024 rectifié de 256,1 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 1,2 milliards d'euros soit moins de 0,5% de progression. Cette hausse a un objectif minimaliste : couvrir pour 1,1 milliard d'euros la hausse des dépenses de ville d'une part tirée par les honoraires des médecins spécialistes. Le gouvernement évoque aussi la dynamique des indemnités…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 833

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 835

Par cet amendement, nous exprimons notre opposition au « forfait patient urgences », participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure de déremboursement sanctionne les assurés qui viendraient aux urgences pour des soins estimés « non urgents ». C’est nier la situation actuelle en matière d’accès aux soins où des patients n’ont d’autre choix que d’aller à l’hôpital faute de médecins de…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 915

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préserver le pouvoir du Parlement à se prononcer sur la méthode de calcul de la réduction générale sur les cotisations sociales. Cet alinéa propose d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance concernant l'évolution des règles de calcul et de déclaration des revenus concernés par la réduction générale de cotisations sociales pour l'année 2025. La réforme du mode de calcul, telle qu'elle est présentée dans l'étude d'impact, évoque un taux…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 927

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l’exonération de cotisations patronales sur les contrats d’apprentissage. Les aides publiques à l’apprentissage nous coûte un pognon de dingues. 24,9 milliards d’euros en 2023, de nouveau 24,6 milliards d’euros en 2024. Les pertes de recettes pour la Sécurité sociale sont particulièrement élevées avec 9,2 milliards d’euros d’exonérations de cotisations rien que pour l’année 2024. Et la seule réforme considérée par le Gouvernement est…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 938

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à l'affectation des excédents du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à la branche vieillesse du régime général. La branche vieillesse du régime général n'est pas confrontée à un problème de dépenses mais à un affaiblissement continu de ses recettes. Notre système de retraite par répartition est fondé sur un principe de solidarité intergénérationnelle. Si le régime n'est pas à l'équilibre, c'est en raison du refus du gouvernement de lui…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 868

"Cet amendement vise à supprimer progressivement le dispositif d'exonération de cotisations patronales applicables pour l'emploi de travailleurs occasionnels de demandeurs d'emplois (TO-DE). Promise en réaction à la mobilisation des agriculteurs, cette mesure est inefficace et malhonnête. Inefficace, parce qu'elle pèse de façon croissante et délétère sur le financement de la sécurité sociale. Malhonnête, parce que cet été le Gouvernement s'attaquaient directement aux travailleurs occasionnels…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 874

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1060

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 943

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose au transfert des réserves résiduelles des régimes spéciaux vers le régime général de retraite. L'article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a prévu de nouvelles modalités de financement des principaux régimes spéciaux en vue d'assurer leur fermeture, imposée par coup de force lors de la réforme des retraites. Il permet d'assurer le transfert de nouveaux cotisants vers le régime général tout en finançant la clause du…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 959

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser l’évolution des dépenses de médicaments de l’Assurance maladie. Cette limitation à 10 % du chiffre d’affaires d’un laboratoire a été introduite par le Gouvernement par 49 alinéa 3 lors de l’examen de la LFSS pour 2024. Elle n’a donc pas fait l’objet d’un vote du Parlement. Les laboratoires pharmaceutiques versent des…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 972

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur la stratégie budgétaire du gouvernement qui menace l'équilibre de la Sécurité sociale. Cet article présente , pour 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse. Il prévoit que le solde de l'ensemble des régimes obligatoire de base et du Fonds de solidarité vieillesse soit déficitaire de 16 milliards d'euros. Cette situation est à imputer…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 980

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que la mesure de régulation des tarifs en médecine de ville ne s’applique qu’aux seuls acteurs du secteur privé lucratif. La financiarisation de la médecine conduit à une hausse des dépenses en médecine de ville en raison de la rapacité des investisseurs impliqués qui attendent toujours davantage de retour sur leur investissement. Nous souhaitons par conséquent que ce soit les appétits de ces acteurs, notamment les fonds d’investissement, qui…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 987

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose des prévisions plus crédibles de progression de la masse salariale et de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le Gouvernement. Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Ainsi, le Haut Conseil des Finances Publiques considère que « « la prévision de masse salariale pour 2025 (2,8 % dans les branches marchandes non agricoles) est un peu optimiste » » et que « « la prévision de croissance pour…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 996

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place des sanctions pour les établissements ne respectant pas le plafond de rémunération appliqué au travail temporaire. Le mécanisme de plafonnement ici présenté ne prévoit aucune sanction en cas de manquement. Dès lors, comment envisager que des établissements qui ont massivement recours au travail temporaire, pour des raisons structurelles, cessent ces pratiques ? C’est impossible. Concernant les établissements publics, ils ne…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1068

"Cet amendement appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif vers le recrutement de 2500 postes de psychologues en CMP pour pallier aux besoins en matière de santé mentale en France. Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement « Monpsy » puis « Mon parcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il permet la prise en charge par…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1095

Cet amendement vise à déprécariser et intégrer les PADHUE au système de santé par un dispositif dédié. En effet, les médecins étrangers est cruciale dans l’offre de soins. Alors qu’en 2010 ils comptaient pour 7,1 % des médecins en activité, ils représentaient 12,5 % en 2023. Ils sont 19,8 % des médecins spécialistes chirurgicaux en activité et 16,9 % des médecins spécialistes médicaux. Tous ces médecins, principalement venus d’Algérie, de Tunisie, de Syrie ou du Maroc, sont particulièrement…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1117

"Cet amendement vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil. Les résultats du 13ème baromètre OpinionWay (septembre 2024) sur l'état de santé psychologique des salariés français sont clairs : si les chiffres sont stables, voire en progrès légers, la santé mentale des salariés français restent très dégradée. Le burn-out touche désormais 30% des salariés. 42% des salariés disent être en…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1131

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1153

Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les marges des Ehpad privés lucratifs afin de financer la branche autonomie. Les résidents d’Ehpad subissent des conditions de vie particulièrement dégradées, notamment ceux du secteur privé lucratif où le taux d’encadrement est moins bon que dans les établissements publics. Début 2022, le scandale Orpea nous confirmait l’ampleur des dérives vécues par les résidents, victimes de la course à la rentabilité. Dans une interview en…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1324

70% des maladies rares débutent pendant l’enfance. Si ces maladies rares n’ont dans la majorité des cas aucun traitement curatif, des solutions médicamenteuses existent pour ralentir l’évolution de la maladie, traiter les symptômes et ou améliorer les conditions de vie. La majorité de ces traitements sont des spécialités dont l’AMM est donnée pour l’adulte et avec une galénique adaptée à l’adulte (gélules ou comprimés à avaler). Jusqu’à présent, le pharmacien d’officine n’était pas autorisé à…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 1357

Cet amendement vise à modifier le montant de l’objectif de remboursement de la dette sociale par la CADES afin de réduire le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale de 93 %. A cette fin, nous proposons de libérer 16,799999999 milliards d’euros en affectant seulement 0,000000001 milliard d’euro à la CADES, permettant ainsi de démontrer que le déficit de la sécurité sociale est délibérément creusé par le Gouvernement. Surtout, cet amendement plaide pour…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1501

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l'article 24 qui provoquera l'effacement d'une séparation stricte entre réparation du préjudice professionnel et du préjudice personnel et contribuera à diminuer le montant de l'indemnisation des victimes d'AT/MP en cas de faute inexcusable. Cet article menace la nature duale de la rente AT/MP telle qu'elle figurait dans les deux arrêts rendus par la Cour de cassation en janvier 2023. En réalité, ces…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 1497

Cet amendement vise à transférer à la branche maladie les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). En 2023, les recettes de la CADES s’élevaient à 21,1 milliards d’euros. Pour cette même année, le montant de la dette amortie est égal à 18,3 milliards d’euros. Considérant que le transfert de la « dette covid » à la CADES décidé par l’État met en péril l’équilibre des comptes sociaux et par conséquent l’avenir de notre système social, considérant que cette dette covid…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 1510

Cet amendement vise à affecter à la branche « Maladie » la moitié du montant de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES pour l’année 2025 afin de faire face aux dépenses prévues par la branche. Pour l’année 2025, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES est fixé à 16,8 milliards d’euros. Considérant que le transfert de la « dette covid » à la CADES décidé par l’État met en péril l’équilibre des comptes sociaux et par conséquent l’avenir de notre système…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 11 — amendement n° 1513

Cet amendement vise à réaffecter à la branche « Maladie » une part de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES afin de couvrir intégralement les dépenses prévues par la branche pour l’année 2025. Pour l’année 2025, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES est fixé à 16,8 milliards d’euros. Considérant que le transfert de la « dette covid » à la CADES décidé par l’État met en péril l’équilibre des comptes sociaux et par conséquent l’avenir de notre système…

17 octobre 2024 — Hadrien Clouet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1284

En raison de leurs dangerosités pour la santé, le tabac et les boissons sucrées ont fait l’objet de taxes indexées sur l’inflation. Pour autant, certains producteurs d’alcool ont réussi à se soustraire à cette indexation en arrachant la limitation du taux de taxation à 1,75% par le législateur. Afin d’augmenter les ressources disponibles pour la sécurité sociale, lourdement mise à contribution par les effets des consommations excessives d'alcool, cet amendement vise à déplafonner la taxe prévue…