Questions

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les policiers et gendarmes hors la loi, qui méconnaissent l'obligation de port du RIO. Le référentiel des identités et de l'organisation (RIO) est un matricule à sept chiffres permettant l'identification de chaque agent public sous l'autorité du ministère de l'intérieur. Il concerne tant les agents au ministère que le corps préfectoral, les agents administratifs et techniques exerçant en préfecture, ainsi que les agents de police nationale et de gendarmerie nationale. Son port est rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2014. Il est une obligation légale transcrite dans le code de la sécurité intérieure, à son article R434-15 créé par le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013. Les modalités et conditions du port du RIO sont fixées par l'arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale. En cas de non-port du RIO, l'agent s'expose à des sanctions disciplinaires allant de l'avertissement à des conséquences sur l'avancement de carrière. Cette obligation garantit la transparence et la traçabilité des actions des agents de police et de gendarmerie. Elle permet d'identifier un agent qui aurait commis une infraction ou un manquement à la loi et aux règles déontologiques lors d'intervention. Elle facilite l'identification de l'agent tout en garantissant son anonymat : bref, elle assure la sûreté publique en offrant à la population une voie de recours en cas de contestation d'un acte. Pourtant, de nombreux agents ne respectent pas la loi et retirent le RIO lors de leurs interventions. Déjà en 2016, lors des manifestations massives contre la loi « travail » imposée par le gouvernement PS sous François Hollande, son port n'était pas respecté. Lors d'une manifestation contre cette loi, le mardi 28 juin 2016, le média BuzzFeed avait alors observé les agents mobilisés : seuls trois agents sur plus de 200 arboraient le RIO. Le ministère de l'intérieur avait alors timidement indiqué que « la dissimulation volontaire du numéro RIO, en contravention avec la règle, nourrit l'idée que certains redoutent d'être identifiés parce qu'ils agiraient de manière inappropriée. Ces pratiques si elles existent doivent être formellement proscrites ». Malgré ce rappel, les agents ne respectent toujours pas d'avantage la loi. Mobilisation des gilets jaunes, manifestations contre la réforme des retraites, lutte contre la sélection à l'université, blocus lycéens pour demander davantage de moyen pour l'éducation nationale : le port du RIO est une exception. Donc l'illégalisme est la norme. Et malgré les nombreux manquements constatés depuis sa mise en place, le ministère de l'intérieur refuse de communiquer sur le nombre de sanctions prononcées. L'inapplication de cette règle, douze ans après sa mise en place, montre le laxisme du ministère de l'intérieur qui ne tient pas ses agents. Les syndicats de police, pour leur majorité, ajoutent de l'huile sur le feu en multipliant les déclarations factieuses, jugeant que son port est discriminant pour les agents. Le ministère de l'intérieur semble être l'otage d'organisations paralégales qui font fi de la loi, alors que leur mission principale consiste à la faire respecter Cette complaisance institutionnelle renforce le sentiment de défiance envers les forces de police et de gendarmerie et nourrit un sentiment que l'État couvre et se rend complice des agents hors la loi. Cette violation systématique de la loi a provoqué un dépôt de plainte au Conseil d'État par la Ligue des droits de l'homme (LDH), l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF). Le 5 avril 2023, le Conseil d'État reconnaît que le port du RIO n'est pas respecté et enjoint au ministère de l'intérieur de le faire appliquer. Dans un communiqué de presse du 29 avril 2026, le Conseil d'État ordonne au ministère de l'intérieur à faire respecter le port du RIO avant la fin de l'année. Il exige également que le RIO soit plus grand, plus visible et ne puisse plus être dissimulé. Ainsi, il lui demande le nombre annuel de sanctions prises pour non-port du RIO depuis 2014.

La question

M. Hadrien Clouet rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale l'absence totale de médecins de prévention pour les agents rattachés au rectorat de Toulouse, suite à une politique de harcèlement de la seule titulaire. Le vendredi 17 avril 2026, l'unique médecin du travail de l'académie de Toulouse était convoquée au rectorat pour se voir remettre un courrier préalable à procédure de licenciement. Cette médecin avait la lourde tâche d'être l'unique référente des plus de 50 000 agents de l'académie de Toulouse, dans la seule fonction publique ne bénéficiant pas d'une véritable médecine du travail. Le rectorat de Toulouse a arbitrairement estimé que la médecin de prévention recevait les agents au cours de consultations jugées trop longues et ne partageait pas (on ignore au titre de quelle expertise sanitaire) ses préconisations médicales. Les syndicats, de leur côté, soulignent qu'aucune faute professionnelle ni mise en danger ne sont à reprocher, et dénoncent ce licenciement ainsi que le manque de moyens alloués à la médecine de prévention. Et à raison, car la santé des enseignants est en forte dégradation depuis des années. Ils payent de leur santé les coupes budgétaires des gouvernements successifs. Classes de plus en plus surchargées, gel du point d'indice et manque de reconnaissance qui se traduit par un sentiment de déclassement et de dénigrement, la politique du « pas de vague » se traduisant par un abandon des hiérarchies lors des nombreux incidents répertoriés, hausse de la surcharge de travail, conditions matérielles et environnementales dégradées. En conséquence, les enseignants développent du stress, de la forte fatigue, des burnout , des troubles du sommeil, des formes d'anxiété perpétuelle. Leur santé mentale et cognitive se trouve fortement dégradée. Selon l'Observatoire Ecolhuma de 2024, un enseignant sur deux se trouve en situation d'épuisement émotionnel fort, 7 points de plus qu'en 2022. Les arrêts de travail ont augmenté de 43 % en cinq ans selon la Cour des comptes, qui précise que les burnout touchent trois fois plus les enseignants que le reste de la population active globale, 29 % contre 11 %. Un État qui maltraite ses agents est un employeur voyou. D'autant que l'article L.136-1 du code général de la fonction publique impose à l'employeur d'assurer la sécurité et la santé de ses agents. Les gouvernements hors la loi sont donc complices de la dégradation de la santé des agents de l'éducation nationale. Le mal-être des agents a un impact direct sur le climat scolaire et sur la qualité des apprentissages. Il a un impact systémique sur l'ensemble du service public et sur la société en général. Sous couvert d'économies budgétaires, ces politiques de maltraitances ont un coût pour toute la société. Ainsi M. le député demande-t-il à M. le ministre son plan d'action pour améliorer la santé et le bien-être de ses agents. Compte-t-il recruter massivement dans la médecine de prévention ? Envisage-t-il d'abroger les jours de carences qui n'ont pour effet que la culpabilisation des agents face à la maladie ? Prévoit-il de dégeler le point d'indice, revaloriser l'ensemble des grilles salariales et recruter massivement des enseignants pour diminuer enfin le nombre d'élèves par classe ? Il lui demande enfin s'il ambitionne de lancer un grand plan de rénovation du bâti scolaire pour l'isolation et la rénovation, afin qu'agents et usagers ne subissent plus les canicules et les grands froids.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme du CAPES vis-à-vis des enseignants contractuels de l'éducation nationale. Le décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifie les conditions d'accès au concours d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES). Désormais, à partir de 2026, les étudiants titulaires d'une licence, bac+3, pourront concourir, alors qu'il fallait détenir un master, bac+5, jusqu'alors. Pour les sessions 2026 et 2027, les deux concours continuent de coexister. La France insoumise et les syndicats des personnels de l'éducation nationale s'opposent fermement à cette réforme. Les risques sont multiples et prévisibles : baisse du niveau de qualification, dévalorisation du métier, baisse des formations avec la fermeture ou la restructuration palettes pédagogiques des Inspé. Le maintien du statut de bac+5 est indispensable pour garantir un corps de fonctionnaires enseignants qualifiés et reconnus. Le non-renouvellement des enseignants contractuels est un non-sens. Ils bénéficient déjà d'une expérience du métier, nourrie par plusieurs années d'exercice. Les congédier est une perte pour le ministère et les équipes. De plus, se baser sur les uniques chiffres de recrutement des CAPES L3 et M2 est un second non-sens : environ 4 % des professeurs stagiaires démissionnent et renoncent au cours de leur première année en fonction en France. L'instauration du CAPES en troisième année risque de voir ce chiffre augmenter fortement, sans que le ministère n'ait prévu un vivier de remplaçants. La désorganisation et l'envolée du nombre d'heures non remplacées va être de mise cette année scolaire encore. Les contractuels non titulaires payent le prix fort de cette réforme. Suite au double concours du CAPES L3 et M2, les EPLE vont accueillir de nouveaux postes berceaux. Les académies ont alors fait le choix de licencier ou de ne pas renouveler des postes de contractuels, parfois après de nombreuses années d'exercice. Cette décision comptable se fait dans des conditions détestables, qui les plonge brutalement dans la précarité. Ces non-titulaires ont appris la nouvelle le 21 août 2026, ou directement dans leur établissement. Dans l'académie de Toulouse, on compte ainsi 25 % de non-titulaires en moins, 33 % dans l'académie de Poitiers, plusieurs centaines dans les Académies de Versailles et de Créteil pourtant particulièrement en tension d'effectifs. Il faut revenir immédiatement sur cette décision de non-reconduction des contractuels, les réengager et les titulariser. La France insoumise exige le recrutement de 60 000 enseignants, objectif minimal pour réduite à 19 le nombre d'élèves par classe et rétablir un corps de titulaires remplaçants afin de résorber les millions d'heures de cours non remplacées par an. À l'heure où les effectifs par classe sont surchargés, la santé des enseignants dégradée et l'attractivité du métier en déclin, il est urgent de recruter massivement. La non-reconduction d'enseignants contractuels doit être annulée et un plan de titularisation de ces agents doit être engagé. Ainsi M. le député demande-t-il à M. le ministre combien d'enseignants contractuels de l'éducation nationale n'ont pas été reconduits à cette rentrée 2026 ? Il lui demande quand il engagera un grand plan de titularisation des enseignants contractuels sous condition d'ancienneté afin de réduire à 19 les effectifs d'élèves par classe et reconstituer un véritable corps de remplaçants pour résorber les millions d'heures annuelles non remplacées.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le prochain renouvellement à l'ONU de la Mission de vérification des Nations unies en Colombie, lequel préoccupe les membres du groupe d'amitié France-Colombie qu'il préside à l'Assemblée nationale. Dirigée par le diplomate Miroslav Jenca, cette mission a été prolongée jusqu'au 31 octobre 2026 par la résolution 2798, en dépit d'une réduction notable de son champ (discriminations ethniques et effectivité des peines de la justice transitionnelle). Elle a suivi trois orientations fortes sur l'année écoulée. Premièrement, l'accompagnement de la réforme agraire, qui atteint désormais 56 % de l'objectif fixé par l'accord de paix, soit 3,9 millions d'hectares formalisés. En effet, la paix civile et donc la lutte contre la production de drogues requiert d'endiguer la concentration des terres. La coca apparaît encore trop souvent comme la seule exploitation susceptible de garantir un rendement minimum face à la concentration latifundaire, qui ne peut être concurrencée sans accès à la terre ni accompagnement public pour combler les années d'investissement requis pour substituer une culture alternative (café, cacao ou fruits) à celle imposée par la narco-bourgeoisie. La France est d'ailleurs « pays accompagnateur » du chapitre 1 de l'accord de paix de 2016, consacré à la réforme rurale intégrale. Elle a à juste titre accompagné la prolongation jusqu'en 2037 des plans de développement territorial. Mais si le personnel de l'Agence française de développement conduit un travail salué, il est affaibli par la signature de traités inégaux (accords bilatéraux de protection des investissements, quasi-conditionnalité politique) et l'absence de responsabilisation des entreprises françaises sur place, premières employeuses étrangères dans un pays record d'assassinat patronal des leaders sociaux et syndicaux. Deuxièmement, la mission de l'ONU s'est concentrée sur la réinsertion des anciens combattants démobilisés. Celle-ci est cruciale pour entraîner le dépôt des armes parmi d'autres groupes armés encore en activité. Le processus de réintégration des anciens combattants FARC-EP, par exemple, présente un taux de récidive quasi-nul et sert de modèle à de nombreuses zones de conflits. Mais les manquements aux engagements à l'égard d'ex-combattants ont joué un rôle dans les hésitations d'autres groupes à signer un accord de paix, voire dans la reprise des combats chez certains, incapables de trouver une place productive dans la société colombienne. Finalement, la mission de l'ONU a œuvré à la sûreté publique. Ainsi, les élections présidentielles et législatives du premier semestre 2026 ont globalement eu lieu dans un climat de paix civile et de sécurité des votants. Ainsi, au mois d'octobre 2026, les États membres de l'ONU se pencheront sur les objectifs de la mission de vérification et, plus généralement, sa reconduction. La France jouera un rôle majeur, en tant que présidente du Conseil de sécurité de l'ONU. Son représentant permanent a déjà salué les résultats de la mission dans des termes que M. le député partage. À ce titre, il invite M. le ministre à donner suite aux déclarations de la France pour intensifier son soutien au processus de paix, a fortiori face à un nouveau gouvernement colombien tenté de relancer l'affrontement militaire comme seule réponse au conflit armé et étroitement aligné sur Donald Trump. Concrètement, M. le ministre soutiendra-t-il le renouvellement de la mission onusienne et de sa direction en octobre 2026, dans un mandat rigoureusement maintenu ou élargi ? Appuiera-t-il les efforts pour rétablir le financement original de la mission, amputée de 17 % de ses fonds et de 200 postes au milieu de son activité ? Ambitionne-t-il d'augmenter ses moyens pour assurer la sécurité des anciens combattants, dont 500 ont été assassinés depuis la signature de l'accord de paix, et des leaders sociaux et syndicaux, au nombre de 180 tués chaque année ? Il lui demande enfin s'il soutiendra la pleine application de l'accord de paix auprès du nouvel exécutif colombien.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la hausse alarmante du nombre d'enfants sans domicile et qui dorment dans la rue en France. En 2022, le Président de la République avait fait une promesse : aucun enfant ne dormirait plus dehors. Ses gouvernements successifs et les 7 ministres de l'éducation nationale en 4 ans ont accompli l'exact inverse : hausse de 42 % des enfants sans domicile, une modalité du « en même temps » où l'on annonce une chose en orchestrant soigneusement l'inverse. Pour ce qui concerne la première année scolaire en poste du ministre de l'éducation nationale actuel, on constate une hausse de 9 % du nombre d'enfants à la rue. Ainsi, pour cette rentrée scolaire 2026-2027, 2 355 enfants sont sans domicile fixe, parmi lesquels 514 enfants de moins de 3 ans, selon le baromètre de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l'UNICEF. Les équipes pédagogiques et administratives des établissements scolaires sont au contact quotidien de ces enfants. Des solutions de solidarités sont régulièrement bricolées pour pallier la défaillance de l'État : cagnotte, hébergement d'urgence, geste des hôteliers. Il est urgent d'agir. Comment un pays peut-il maltraiter à ce point ses enfants et s'en laver les mains ? Par son inaction, l'État fabrique et entretien la précarité et le décrochage. Les coupes budgétaires dans l'hébergement d'urgence sont la démonstration que les gouvernements macronistes organisent la remise à la rue d'enfants : 75 millions d'euros de coupe dans l'hébergement d'urgence dans le PLF 2026 par rapport au PLF 2024, après 100 millions d'euros coupés dans le PLF2024 par rapport au PLF2023. Seule la création d'au moins 10 000 places d'hébergement d'urgence, dont 6 000 dédiées aux enfants et à leur famille et 1 000 pour les femmes enceintes ou jeunes mamans, constituerait une réponse viable. C'est celle portée par La France insoumise, avec la réquisition des logements vacants et des bureaux vides en application de la loi de réquisition. En France, un logement sur dix est vacant et, en 15 ans, leur nombre a augmenté d'un million. Ainsi M. le député demande-t-il à M. le ministre quelles solutions il compte mettre en place pour qu'aucune personne ne dorme à la rue avant l'arrivée de l'hiver. Il lui demande s'il envisage la création de 200 000 logements sociaux annuels pour permettre à chacun de sortir de la rue et de l'hébergement d'urgence, l'application stricte du DALO, le renforcement des moyens alloués au SIAO, la réquisition des logements et des bureaux vacants, la mobilisation des chambres d'hôtel et la réquisition des bâtiments publics et des gymnases.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le « sommet ministériel sur la résurgence du terrorisme politique » de Washington auquel a participé la France le 16 juillet 2026, sous le patronage de l'administration extrémiste de Donald Trump. Baptisé « sommet sur le terrorisme de gauche » aux États-Unis d'Amérique, ce rassemblement visait à inventer une menace violente issue de « la gauche », justifiant ainsi les opérations impérialistes militaro-policières étasuniennes dans tous les pays du monde au nom de son endiguement - Colombie, Cuba, Venezuela, Argentine, Chili, Équateur, ont connu des déploiements militaires ou des interventions financières pour faire basculer le pouvoir en place. C'est le retour du délire anticommuniste et du mccarthysme, mais désormais internationalisés avec la complicité de pays ouest-européens. L'ouverture du sommet a été assurée par Marco Rubio, anticastriste et impérialiste forcené, qui a prétendu que les manifestations étasuniennes de 2020 relevaient d'un complot international. Sa clôture a été le fruit de Scott Bessent, dont le discours notoirement paranoïaque a appelé à bloquer les transferts de fonds susceptibles de soutenir... des mouvements antifascistes. Et les États-Unis ont annoncé une nouvelle doctrine sécuritaire anti-gauche, souhaitant généraliser les refus de visa pour les militants antifascistes et coordonner internationalement leur isolement, le tout appuyé sur de premières mesures coercitives à l'instar de l'inscription sur liste noire de groupes anarchistes, libertaires et antifascistes. Comme l'ont montré les organisations de défense des droits humains, tout ce sommet est dédié à l'écrasement des mouvements contestataires, du syndicalisme international accusé de sabotage, de la défense des droits du peuple palestinien accusée de terrorisme, de la protection des minorités accusés de déstabilisation, et même de la gauche du parti démocrate accusée de complicité. Autant d'énergie utilisée pour invisibiliser la réelle menace, qui tue régulièrement, prépare et accomplit des attentats dans nos pays : celle de l'extrême droite, parfois connectée avec le terrorisme islamiste que l'extrême droite arme et avec lequel elle se coordonne. Le Gouvernement a une nouvelle fois montré sa complaisance et sa vassalisation à l'égard de Washington. Aussi M. le député interroge-t-il M. le ministre sur les raisons de sa participation à un sommet fascisant et mccarthyste. Qui a-t-il envoyé comme hauts fonctionnaires pour l'y représenter et avec quel mandat ? Quels textes y ont été signés par la France ? Pourquoi s'ingère-t-il dans les élections étasuniennes aux côtés de Donald Trump en aidant la diabolisation de ses adversaires politiques internes ? Pourquoi dissimule-t-il la menace d'extrême droite en matière de terrorisme ? Pourquoi valide-t-il un concept politique aussi outrancier ? Il lui demande enfin s'il annoncera son opposition à toute reconduction d'un tel sommet.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les dysfonctionnements multiples des applications informatiques de l'éducation nationale touchant notamment les personnels enseignants et administratifs du rectorat de l'académie de Toulouse. Le dernier piratage connu donne le vertige : 43 giga-octets de données, 2 500 fichiers ont été volés au ministère de l'éducation nationale, comprenant des dates de naissances, adresses électroniques, numéros de téléphone, affectations, grade, identifiants de connexion. Ce piratage concernerait 1,2 million d'élèves, 4,3 millions d'identifiants de personnels, 602 000 comptes académiques, via les données des applications Iprof, BEID et SCONET. Or, suite à la cyberattaque, les opérations de maintenance et de sécurisation du ministère de l'éducation nationale s'éternisent et empêchent l'accès à l'intranet pour les personnels. Ainsi, les responsables sont dans l'incapacité de payer les factures des fournisseurs accumulées pendant les semaines de fermetures estivales, menaçant un ensemble d'entreprises en amont. Ils n'ont pas accès à la base des élèves : ils n'ont pas connaissance des nouveaux inscrits et des démissions et ne peuvent pas en conséquence ajuster les listes de classes avant la pré-rentrée du lundi 31 août 2026. Le S2DE confirme également l'inaccessibilité de la plateforme ONDE permettant de former les classes et des messageries professionnelles. L'absence d'applicatif métiers pour les métiers académiques a même empêché le lancement de la paie de septembre à temps et l'intégration des nouveaux agents prévus au mois d'août (nouveaux AED, AESH, enseignants contractuels ou en renouvellement de contrat, stagiaires). La CNIL fait état d'un doublement des fuites de données numériques du secteur public en deux ans et met en cause les faibles moyens alloués à la sécurisation des systèmes d'informations. Dans l'éducation nationale, les plateformes et applications vieillissantes ne sont pas épargnées. La FSU juge ainsi « inacceptable que les administrations soient si en retard sur les enjeux de sécurisation, d'information, de formation et d'accompagnement des personnels ». La FNEC-FP FO et le Snes-FSU pointent eux aussi les défaillances de l'État tout au long de la chaîne pour protéger les données numériques des élèves et personnelles. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre comment il entend agir pour rétablir au plus vite les applications et plateformes. Compte-t-il mettre en place un plan de renforcement de la sécurité des données numériques de son ministère ? Modernisera-t-il enfin les plateformes et applications de l'éducation nationale, pour que les interfaces entrent dans le XXIe siècle, malgré 26 ans de retard ? Accroîtra-t-il les moyens et les volumes horaires dédiés à l'éducation aux médias et à l'information (EMI) ? Les personnels de l'éducation nationale et les élèves ont-ils été informés individuellement des données concernées par ces fuites ? Quel dédommagement et quel plan de prévention envisage-t-il pour les victimes ? Plus globalement, il lui demande comment conjuguer interdiction du téléphone portable à l'école et numérisation totale des outils pour être intégré au service public de l'éducation.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des inspecteurs du travail stagiaires (ITS) formés par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Le 18 décembre 2025, le cabinet APTEIS remet un rapport d'expertise indépendant sur l'exposition aux risques psychosociaux au sein du ministère du travail et de l'emploi. Or les conclusions du rapport sont claires : il est urgent de mettre fin aux suppressions de postes dans les services déconcentrés du ministère du travail et de l'emploi et de recruter à hauteur des besoins identifiés. Pourtant, lundi 6 juillet 2026, six inspecteurs du travail stagiaires se sont vus brutalement annoncer une décision de non-titularisation et étaient menacés de perdre leur emploi au 1er août. Cette décision de non-titularisation est prononcée par une commission de titularisation ad hoc qui statue en huis clos à la fin de 18 mois de formation. La dernière période de stage dite de « spécialisation », sur laquelle s'appuie largement cette commission, dure en théorie 6 mois (de février à juillet) mais, en réalité, le stage de terrain sur lequel se base l'évaluation ne dure que 8 semaines (mois de février et avril). À son terme, les maîtres de stage doivent rendre une appréciation suivant des objectifs de contrôle, étant seuls évaluateurs de la période. De plus, les objectifs pédagogiques sont identiques pour tous et toutes, rendant les attendus incohérents et inadaptés pour les inspecteurs affectés à des postes spécialisés (URACTI, URACGC, transport, agricole). Le ministère se cache derrière une commission de titularisation qui agit de façon discrétionnaire, ne présentant aucune garantie d'égalité de traitement et sans cadre d'évaluation. De plus, la commission ne présente aucune grille d'examen de situation et n'est pas mixte-paritaire, puisqu'elle n'est composée que de quatre membres, tous issus de la direction des services d'inspection du travail ainsi que d'une « personnalité qualifiée choisie en raison de sa connaissance du monde du travail » (arrêté du 8 juin 2026 portant désignation des membres de la commission de titularisation des ITS). Ainsi, malgré des appréciations et des notes exemplaires, ces 6 ITS se retrouvent subitement menacés de licenciement, via une procédure brutale et souvent sans avertissement préalable. Une enquête de la CGT et de SUD a mis en lumière des discriminations sur les non-stagiairisations, qu'elles soient de genre, de classe, ou liées au handicap. Et, dans ce cas précis, 4 des 6 personnes non titularisées présentent des profils syndicaux, indiquant bien la nature réelle de la répression politique à l'œuvre. De plus, aucune mesure n'a été prise afin de protéger les élèves de l'inspection du travail face à la dégradation croissante des conditions de travail au sein des services. En effet, malgré les constats du rapport APTEIS, la position particulièrement précaire des ITS et les alertes des délégués de promotion, les garanties organisationnelles que l'institution était tenue de mettre en place afin d'assurer un déroulement juste et efficace du cycle pédagogique, se sont révélées insuffisantes. Pourtant, le rapport APTEIS est clair sur le besoin, pour les acteurs du dialogue social au sein du ministère, de prendre en considération les alertes des représentants du personnel, qu'elles soient locales ou nationales. Les 6 ITS non-titularisés étaient suspendus à l'avis de la CAP, le 16 juillet 2026 : avis de titularisation, avis de licenciement définitif, ou avis de prolongation de la formation pour quatre mois maximum aboutissant à une nouvelle décision prononcée par le DDETS/DREETS. Or, grâce à la mobilisation massive de leurs collègues, la CAP a rendu les avis suivants : une titularisation immédiate, quatre prolongations, une non-titularisation. C'est en dernier lieu M. le ministre qui décidera du sort des 6 personnes concernées, en se référant à l'avis de la CAP, mais sans être obligé de le suivre. Le climat de terreur et d'arbitraire continue à régner. Car il s'agit bien d'une stratégie de Gouvernement. Ces menaces systématiques de non-titularisation ont un réel impact sur la DDETS au sein de laquelle ces agents doivent être intégrés : des intérims de sections vacantes prolongés pour des agents déjà débordés, des suppressions de postes par manque de postulant ou d'affectation et plusieurs mois d'investissement des collègues inspecteurs et inspectrices du travail en poste dans les livrables et objectifs de formation des IET et ITS pour rien. Les vacances de postes dans les services sont nombreuses et ont pour conséquence de priver les travailleurs et travailleuses d'une mission essentielle de service public et ce d'autant plus dans un contexte de réduction des places au concours d'entrée. Depuis 2023, ces situations sont de plus en plus courantes et de plus en plus nombreuses, dans un contexte où l'inspection du travail souffre de sous-effectif chronique. Loin de relever de cas individuels, elles sont la conséquence d'une politique de gestion des emplois systémique, à la fois maltraitante et pathogène et sur fond de discrimination. Sur la promotion 2025-2026, ce sont 3 personnes qui ont été forcées au redoublement en décembre 2025, en plus de ces 6 qui risquent le licenciement. Sur cette même promotion 2025-2026, 10 ITS sont titularisés mais avec un parcours de formation supplémentaire, prouvant l'échec de l'INTEFP dans son objectif de formation de ses agents. Car si échec il y a, c'est bien celui de l'INTEFP. L'administration possède pourtant une période d'essai de 18 mois lui permettant de mettre en place un accompagnement professionnel des élèves dans un cadre sécurisé. Elle privilégie néanmoins une logique répressive comme outil pédagogique, ce qui engendre de nombreuses situations de souffrance. Cette politique de gestion conduit les élèves à rejoindre des services déjà sous tension, alors qu'ils sont eux-mêmes durablement éprouvés, voire totalement épuisés, ce qui est largement incompatible avec une prise de poste efficace. Les délégués de promotion ont alerté pendant 18 mois et se sont heurtés au mur d'indifférence de l'administration. Les organisations syndicales des IET et ITS réitèrent les mêmes revendications d'année en année, mais rien ne bouge. Selon leurs dires, l'INTEFP préfère infantiliser, réprimer et fliquer les élèves plutôt que de les écouter. La répression syndicale est habituelle au ministère, qui a engagé des poursuites à l'égard de deux inspecteurs du travail en Isère après qu'ils ont dénoncé un harcèlement de la part de leur hiérarchie, ils se retrouvent en commission disciplinaire également au mois de juillet 2026. Ce qui se passe dans les services s'installe de manière inévitable et sans surprise dès la période de formation à l'INTEFP. Ces éléments s'inscrivent et illustrent de manière flagrante les constats réalisés par le rapport APTEIS : tous les agents et agentes du ministère subissent des risques psychosociaux à toutes les étapes de leur carrière, de la formation à la retraite. Comment le ministère du travail peut attendre des inspecteurs du travail de faire respecter le droit du travail, la santé et la sécurité et la lutte contre les discriminations dans les entreprises, quand eux-mêmes sont dans des situations de détresse systémique et de mépris du droit du travail au sein de leur propre ministère ? Cette situation soulève aussi des inquiétudes quant à l'égalité de traitement des élèves, ainsi qu'à la transparence et à l'objectivité des procédures d'évaluation et de titularisation. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre s'il va prendre en compte les recommandations faites dans ce rapport sur les risques psychosociaux, recruter les ITS et garantir les conditions d'une formation efficace et respectueuse des élèves inspecteurs et inspectrices du travail. Il lui demande quelles décisions urgentes sont envisagées pour rétablir un climat de travail et de négociation collective conforme aux valeurs et aux missions du service public de l'inspection du travail. M. le député demande à M. le ministre s'il va titulariser, sans module complémentaire, les six élèves inspecteurs du travail dont la CAP a désavoué les procédures disciplinaires de harcèlement, afin qu'ils rejoignent dès le 1er août 2026 le corps de l'inspection. Plus généralement, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éradiquer les formes de discrimination au sein de l'école, et si il assurera un accompagnement effectif et respectueux des élèves inspecteurs et inspectrices du travail tout au long de leur formation.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation alarmante de près de 2 000 salariés, principalement du BTP et de la restauration, victimes d'une fraude aux cotisations sociales. La presse a révélé la mise en détention de trois personnes le jeudi 13 août 2026, soupçonnées d'avoir conduit une vaste escroquerie à l'Urssaf, dans le but de détourner les cotisations sociales de près de 2 000 salariés. Pour ce faire, les fraudeurs ont monté 22 fausses agences d'intérim et proposaient à des patrons de PME d'embaucher à leur place leurs salariés afin de baisser leurs cotisations sociales. En éditant de faux bulletins de paie, les fraudeurs ont dupé les salariés qui pensaient être déclarés et travailler dans la légalité. S'ils touchaient bien leur paie en net, les sociétés-écrans ne versaient aucune cotisation sociale à l'Urssaf. Dans l'Oise, 500 entreprises auraient été concernées par ce système. Selon l'avocat d'un des prévenus, ce système était présenté aux entreprises par les fraudeurs comme une « optimisation fiscale ». La somme de cotisations sociales non versées représente un préjudice d'au moins 17 millions d'euros permettant au chef de la manœuvre de vivre dans le luxe, entouré de centaines de milliers d'euros d'argent liquide et de voitures de luxe. La fraude a été décelée lorsqu'un des salariés s'est présenté à la CAF de l'Oise pour y découvrir, grâce aux agents publics, qu'il n'avait jamais été déclaré par son employeur. S'il semble évident que la justice va mettre en lumière l'ensemble du système de fraude et procéder à la condamnation des prévenus et des dirigeants d'entreprises complices, plusieurs questions demeurent. Ainsi, il lui demande si l'ensemble des personnes flouées ont été informées par les services de l'État de leur situation et si elles vont pouvoir être déclarées a posteriori et prétendre à leurs droits à l'assurance vieillesse, l'assurance chômage et l'ensemble des droits contributifs rattachés à la sécurité sociale.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'absorption de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) par le Centre national pour la recherche scientifique (CNRS) dans le cadre du programme « État efficace », mené dans l'opacité la plus complète. L'IRD est le seul établissement public français de recherche sur le développement, la santé publique et les sciences de l'environnement. Il vise à apporter des réponses aux grands défis auxquels sont confrontés non seulement les pays des zones intertropicale et méditerranéenne, mais aussi les outre-mer français et la France hexagonale : pandémies, migrations forcées, conflits armés, déforestation, répression étatique, etc. En outre, l'IRD est parfaitement intégré à la communauté scientifique nationale, en témoigne sa présence sur plus de vingt sites universitaires hexagonaux et ultramarins, avec plus de 5 000 scientifiques. Existant depuis plus de quatre-vingts ans, l'IRD capitalise sur son expérience et n'est pas un simple organisme de coopération tourné vers les pays du Sud. Par exemple, les études sur la biologie et l'écologie des moustiques-tigres, originaires d'Asie du Sud-Est et maintenant répandus sur la quasi-totalité du territoire français, ont permis de mettre au point des méthodes de lutte particulièrement efficaces. Les recherches menées par l'institut en matière de gestion des catastrophes naturelles permettent d'appliquer par parangonnage certaines pratiques observées à l'international afin d'accompagner les collectivités sinistrées. Son rayonnement scientifique est exceptionnel et sa réputation mondiale. Or ces conclusions exigent des recherches inscrites dans le temps long, capables d'articuler les dimensions biologiques, écologiques, économiques, sociales et politiques des phénomènes étudiés, tout en travaillant avec celles et ceux qui les vivent. La recherche et la collaboration internationale ne se décrètent pas, mais se construisent sur des relations de confiance et de réciprocité entre scientifiques. Les pays avec lesquels travaille l'IRD sont des lieux où s'élaborent de nouvelles connaissances, de nouvelles pratiques et de nouvelles solutions. Ainsi, le sacrifier en l'absorbant au sein d'un mastodonte tel que le CNRS, plus grand organisme de recherche d'Europe, c'est sacrifier l'un des piliers de la diplomatie française. La disparition de l'IRD, notamment du fait de son ancienneté et de son ancrage au sein de la communauté scientifique internationale, sera mal vécue par les partenaires de la France. À l'heure où l'environnement géopolitique est chaque jour plus instable, les collaborations scientifiques demeurent le moyen d'assurer une continuité et une entraide internationale. Enfin, les scientifiques membres de l'IRD, direction comprise, ont souligné que le projet d'intégration ne repose sur aucune démonstration d'économies financières à venir, ou pire encore, de bénéfices pour la recherche française et internationale. Il lui demande si le Gouvernement compte écouter la parole scientifique ou mener sa réforme en force contre l'avis des communautés savantes — alors que près de 2 000 travailleurs de l'IRD s'opposent publiquement à la réforme envisagée par voie de tribune —, si la spécificité de l'IRD serait maintenue au sein du CNRS, quelles seraient les conséquences pour le budget de l'institut, son autonomie et ses savoir-faire spécifiques, ce qu'il adviendrait des 250 CDD de l'IRD alors que le CNRS a gelé ses propres recrutements de CDD, et enfin si l'efficacité de l'État doit exclusivement reposer sur des fantasmes de performance économique en les déconnectant artificiellement des relations diplomatiques qu'il entretient avec ses partenaires.

Réponse

Le projet de rapprochement entre l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) porte une vision ambitieuse au bénéfice des missions de deux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST). Cette démarche a vocation à préserver et à conforter la spécificité de l'IRD, notamment son expertise unique en matière de recherche conduite sur et avec les pays du Sud, tout en renforçant les complémentarités scientifiques et stratégiques entre les deux organismes dans leurs nombreux champs de recherche communs, notamment en matière d'écologie, de santé et de climat. Elle doit ainsi permettre d'accroître leur visibilité, leur influence et leur poids dans les négociations européennes et internationales. Cette dynamique s'appuie sur des coopérations scientifiques déjà particulièrement étroites entre les deux établissements : les deux tiers des laboratoires de recherche de l'IRD sont aujourd'hui des unités mixtes de recherche (UMR) avec le CNRS. Le rapprochement envisagé doit permettre d'approfondir ces synergies et de renforcer la coordination avec l'ensemble des acteurs de la recherche, notamment dans le cadre des agences de programmes. Afin d'en définir les conditions et les modalités, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui exercent conjointement la tutelle de l'IRD, ont confié une mission de préfiguration à M. Michel Eddi, ancien PDG du Cirad, ainsi qu'aux dirigeants des deux organismes, Mme Valérie Verdier et M. Thierry Dauxois. Cette mission doit rendre ses premières conclusions le 1er janvier 2027, pour s'achever en mars 2027. Seront explorés des scenarios de renforcement des synergies entre les deux organismes, associant l'ensemble des agents concernés et une implication forte de la gouvernance des deux instituts.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise bioéthique qui frappe l'assistance médicale à la procréation (AMP) : la hausse de l'importation de gamètes à l'étranger transforme le corps humain en marchandise, dont les critères commerciaux ouvrent à des perspectives eugénistes. En France, l'AMP, notamment le don de gamètes, est encadrée par la loi de bioéthique et repose sur des principes de gratuité, d'anonymat, de consentement éclairé et de non-marchandisation du corps humain. En parallèle, l'importation de gamètes de l'étranger est encadrée et nécessite une autorisation au cas par cas par l'Agence de la biomédecine (ABM). Depuis peu, l'ABM autorise des importations de gamètes de donneurs recrutés par des banques de sperme étrangères (Portugal, Danemark). Cette tendance est à la hausse depuis deux ans : 17 dons en 2024, 97 en 2025 et 50 pour le 1er trimestre 2026. Ces dons venant de l'étranger contreviennent aux règles françaises du don de gamètes et instaurent l'iniquité de la prise en charge en assistance médicale à la procréation sur le territoire français. En effet, les donneurs des principales banques danoises sont rémunérés pour leur don et sont sélectionnés par les receveurs sur des critères discriminatoires. À titre d'exemple, la banque Donnor Network exige que les donneurs aient un QI supérieur à 80 et un casier judiciaire vierge. Par ailleurs, les profils des donneurs incluent désormais des informations détaillés sur leur personnalité, leur domaine d'études, leur origine ethnique, ou encore leur taille ou couleur des yeux. Les receveurs choisissent ensuite leur donneur à partir d'un catalogue et le prix payé varie en fonction des qualités « premium » ou « ordinaires » du donneur : le « prix » d'un donneur standard oscille entre 400 et 500 euros quand les tarifs des paillettes « exclusives » (sportif de haut niveau, artistes, traits physiques spécifiques) peuvent atteindre 1 200 euros. Pourtant, il est prévu par l'article 511-9 du code pénal que « le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement [...] est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». Cette tendance discriminatoire et eugénique contrevient à un ensemble de règles fondamentales du droit français. En premier lieu, le principe d'égalité exprimé par l'article 1er de la Constitution et l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que les individus naissent égaux en droits. Où réside l'égalité entre individus, s'il est prédéterminé qu'un enfant naîtra avec certaines caractéristiques choisies par ses parents ? De même, l'accès à des gamètes par des receveuses ayant les moyens entraîne une situation discriminatoire dans la prise en charge des femmes sur le territoire national. C'est également une entrave au droit à la vie privée et familiale (article 8 CEDH) pour les couples n'ayant pas les moyens de payer des paillettes « premium ». Le recours aux banques danoises contrevient également au principe de dignité humaine et de non-marchandisation du corps humain (articles 16-1 et 16-5 code civil), principes fondateurs du droit français de la bioéthique. La rémunération des donneurs sur des critères non médicaux (QI, apparence, catégorie socio-professionnelle) constitue une commodification du corps humain, proscrite par la loi de bioéthique. Enfin, toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite par l'article 16-4 du code civil. Enfin, la directive 2004/23/CE encadrant le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution des tissus et cellules humains (dont les gamètes) au sein de l'UE permet elle-même, en son article 4 § 2 « [à] un État membre de maintenir ou d'introduire des mesures de protection plus strictes », possibilité consacrée par l'article 168 § 4 du TFUE. Dès lors, il est préoccupant que le Gouvernement ne suive pas l'avis de l'Académie nationale de médecine qui, pour toutes les raisons citées, recommande d'interdire l'importation de gamètes de banques étrangères. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de prévenir la mise en place d'un tel marché eugéniste attentatoire aux droits fondamentaux des individus. Quand saisira-t-elle le parquet pour engager des poursuites au titre de l'article 113-2 du code pénal, prévoyant qu'une infraction est réputée commise en France dès qu'un seul de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire français, à savoir la rémunération des intermédiaires ? Quand la France prendra-t-elle l'initiative d'une harmonisation des législations continentales dans le Conseil de l'Union européenne, afin d'aboutir à un règlement commun, plutôt que l'actuelle directive absconse ? Quand révisera-t-elle les données de l'ABM qui minimise elle-même l'ampleur du phénomène en le qualifiant de marginal, tandis que les statistiques de suivi des AMP « à titre dérogatoire » explosent ? Comment entend-elle augmenter le nombre de donneurs français, à travers une campagne de recrutement en la matière ? Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend s'attaquer à la pénurie structurelle de donneurs français qui alimente ce contournement.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le danger encouru par les élèves, les enseignants et les agents publics de l'établissement public local d'enseignement (EPLE) Toulouse-Lautrec à Toulouse. Ceux-ci ont été surexposés à la canicule durant le début de l'été 2026, et l'absence de toute mesure structurelle les place dans la même situation pour tout épisode à venir, que ce soit en septembre 2026 ou en juin 2027. À Toulouse-Lautrec, dès le 16 juin 2026, les enseignants ont relevé des températures supérieures à 35 °C dans certaines salles de classe, alors que la température extérieure maximale à l'ombre ne dépassait pas 33 °C. Le 23 juin, 31 °C étaient relevés dans une salle de classe à 10 heures, et 34 °C dans la salle des personnels. Le 24 juin 2026, les 31,5 °C relevés à 8 h 30 en salle 117 ont atteint 32,8 °C à 10 heures en salle 119, avec une pointe à 35,2 °C dans la salle des personnels à 10 h 42. Le 25 juin, en plein épisode de vigilance rouge, 30,7 °C étaient relevés en salle 105 et jusqu'à 34 °C en salle 113 à 9 h 43. Il est relevé par ailleurs une différence moyenne de 8 °C entre les locaux de l'administration (plus frais) et les salles de classe, avec des relevés au deuxième étage qui dépassent parfois allègrement les 38 °C. Ces niveaux dépassent largement les seuils de vigilance fixés par l'INRS (30 °C pour une activité de bureau, 28 °C pour une activité nécessitant concentration ou effort physique soutenu), seuils que l'enseignement, par sa nature, atteint quotidiennement. La santé des usagers et des personnels est menacée : de nombreuses personnes ont témoigné de maux de tête, de nausées, de forte fatigue et d'une incapacité à se concentrer dès le matin. Au mois de mai 2026, lors de l'épisode de fortes chaleurs, plusieurs personnes avaient été prises en charge par les familles ou les secours. Les enseignants témoignent de conditions d'enseignement et d'apprentissage largement dégradées, voire parfois impossibles, avec des élèves allongés sur les tables, épuisés, qui dorment dans des bouilloires thermiques et ne peuvent donc pas non plus compter sur l'établissement pour avoir quelques heures supportables. À l'échelle du département de la Haute-Garonne, sur cette période caniculaire de juin, plus de 300 fiches RSST ont été déposées. Les réponses apportées (distribution d'eau, relocalisation partielle dans des salles plus fraîches lorsque l'emploi du temps le permet, suspension des cours l'après-midi seulement à l'annonce de 40 °C) restent insuffisantes face à l'ampleur du problème. Au mépris du bon sens, les personnels se sont vu refuser, entre 8 h 30 et 10 h 20, la possibilité de se rendre avec les élèves dans la cour de récréation pour respirer un air plus frais, alors même que la température extérieure à l'ombre était inférieure à celle des salles de classe (déjà à 32 °C) et que le ressenti thermique en plein air n'est pas comparable à celui d'un air confiné. Ces alertes ne doivent pas être ignorées, comme avait été ignorée une saisie au document unique d'évaluation des risques (DUER), en 2021, indiquant que les normes thermiques des bâtiments de l'EPLE Toulouse-Lautrec sont aujourd'hui obsolètes et amplifient les phénomènes de canicule. Ce sont déjà cinq ans de perdus par l'inaction de l'État. Le bâtiment, construit en 2009, dispose de façades en panneaux composites d'aluminium qui réverbèrent la chaleur à l'intérieur, de larges surfaces vitrées sans protection solaire extérieure, de stores intégrés au double vitrage cassés et bloqués, ainsi que de fenêtres condamnées, aux joints défectueux ou même dégondées qui se sont retrouvées par trois fois en position instable et dangereuse au-dessus de la cour de récréation. Le ministère de l'éducation nationale ne peut pas continuer de se défausser sur les collectivités locales : voilà neuf ans que les gouvernements successifs baissent les budgets des collectivités territoriales, qui ne disposent pas des marges de manœuvre suffisantes pour engager de tels travaux. Le ministère doit agir et apporter le soutien financier de l'État. Car, plus largement, au-delà de la situation de l'établissement Henri-de-Toulouse-Lautrec, ce sont toutes les écoles, ainsi que tous les collèges et lycées qui souffrent. 80 % des écoles primaires ont été construites entre 1950 et 1975 et, selon les estimations des syndicats, entre 10 et 20 % des bâtiments présentent un état de dégradation important. Seulement 14 % répondent aux normes « bâtiments basse consommation » d'après le ministère de l'éducation nationale. L'État participe à aggraver la situation : entre la loi de finances de 2024 et celle de 2026, le Fonds vert a ainsi perdu 1,65 milliard d'euros. En 2025, 352 dossiers ont été financés pour 80,5 millions d'euros de subventions octroyées, ce qui constitue une baisse significative par rapport à 2024 de 68 % des dossiers et de 79 % des subventions. Dès le mois de mai 2026, les mêmes causes ont produit les mêmes effets : un sondage du SNES-FSU indique que près de 78 % des collèges et lycées interrogés ont relevé plus de 30 °C en classe lors de cet épisode de chaleur, et plus de 33 °C dans un établissement sur cinq. Le lundi 22 juin 2026, la FSU-SNUipp a révélé que la température moyenne des classes primaires était de 32,1 °C, en se basant sur les relevés de 5 147 écoles. Les budgets des collectivités locales sont insuffisants pour adapter les EPLE à une telle situation, et encore moins dans l'urgence, puisqu'elles n'ont rien anticipé. En 2023, le département de la Haute-Garonne avait décidé d'un plan canicule de 100 millions d'euros, soit 1 million d'euros par collège, à mettre en place en cinq ans. Cependant, la crise ukrainienne a impacté les budgets départementaux, au point que ce plan canicule a été mis à l'arrêt en 2025. En conséquence, les collèges de la Haute-Garonne n'ont pas bénéficié d'adaptations suffisantes, voire ont eu accès à des dispositifs inefficaces constituant un gâchis d'argent public : des stratificateurs d'air, efficaces jusqu'à 28 °C seulement et ne répondant en rien aux besoins actuels. Le 3 juillet, le DASEN a annoncé en CSA départemental une enveloppe de 10 000 euros par EPLE pour financer du matériel rafraîchissant, avancée par EDF. Cela se traduit par une prime forfaitaire par équipement, équipements qui sont à ce jour en rupture de stock. La spéculation vient une nouvelle fois annuler les bonnes intentions du secteur privé. Il lui demande, par conséquent, s'il compte procéder urgemment à l'installation de protections solaires extérieures, telles que des brise-soleil orientables et des films anti-chaleur, ainsi qu'à l'installation de ventilateurs plafonniers dans chaque salle, s'il compte engager une réflexion sérieuse sur la climatisation des établissements publics recevant du public vulnérable, et s'il prévoit de concerter les syndicats de l'éducation nationale pour l'élaboration de protocoles clairs sur l'adaptation des horaires d'ouverture des EPLE en période de canicule.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est vigilant sur les questions de confort d'été dans les établissements scolaires, qui concernent les élèves, les enseignants ainsi que l'ensemble des personnes qui y travaillent ou les fréquentent. Il porte une attention particulière à l'impact des épisodes de fortes chaleurs, à la protection des usagers des établissements scolaires et à la mise en œuvre de réponses adaptées. Le ministère a publié, le 28 mai 2026, un plan ministériel de gestion des vagues de chaleur, décliné au sein de chaque académie en fonction des spécificités de son territoire. Ce plan définit les mesures d'anticipation et de gestion à mettre en œuvre afin de protéger les élèves et les personnels. Il s'articule autour de cinq volets : établir un diagnostic de l'état du bâti des établissements scolaires, protéger les personnels, adapter le fonctionnement des écoles et des établissements scolaires, assurer la continuité pédagogique et adapter l'organisation des examens. Le plan a fait l'objet d'une révision pour tenir compte du retour d'expérience de l'épisode caniculaire de l'été dernier. S'agissant plus particulièrement des examens, à compter de la session 2027, les épreuves du baccalauréat et du brevet, qu'elles soient écrites ou orales, seront organisées uniquement le matin. Le calendrier 2027 des épreuves a été publié au Bulletin officiel spécial du 25 août 2026. Le plan ministériel prévoit également l'établissement, dans chaque académie et en lien avec les collectivités territoriales, d'un diagnostic de l'exposition des sites scolaires aux vagues de chaleur. Ce diagnostic doit permettre de prioriser les travaux et les aménagements nécessaires afin d'améliorer durablement le confort d'été des sites scolaires. Ce plan ministériel s'articule avec le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), publié en mars 2025, dont deux mesures sont pilotées par le ministère (la mesure 28 « Assurer la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique » et la mesure 49 « Poursuivre et renforcer l'éducation au climat dans l'enseignement scolaire et dans les cursus de l'enseignement supérieur »). À ce titre, le ministère et ses partenaires ont mis en ligne, en mai 2025, un centre de ressources consacré à la rénovation et à l'adaptation au changement climatique des écoles, collèges et lycées, pour mieux accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leurs projets. Conformément à l'article L.212-4 du code de l'éducation nationale, les communes sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des bâtiments scolaires publics du 1er degré. À ce titre, cette répartition des compétences n'est pas remise en cause. L'État accompagne néanmoins les collectivités territoriales dans l'adaptation du bâti scolaire, par des dispositifs d'appui à l'ingénierie et au financement, notamment via le Fonds vert, les dotations d'investissement comme la DSIL et la DETR, ou via le programme ÉduRénov, porté par la Banque des territoires. Depuis sa mise en place en 2023, le Fonds vert a permis l'accélération de la rénovation et de l'adaptation au changement climatique des sites scolaires en finançant 3 588 projets pour 936 M€ de subventions. Le programme EduRénov accompagne également depuis sa création en 2023 plus de 6 500 projets de rénovation scolaire pour 1,34 Mds € de prêts. À la suite de la canicule de juin 2026, l'Etat a mis en place un plan d'urgence de rafraichissement des établissements scolaires, avec la Banque des territoires et EDF. Il permet aux collectivités territoriales de bénéficier, pour 2 500 écoles et établissements identifiés comme prioritaires, de diagnostics travaux express « confort d'été » intégralement pris en charge. Lorsque le diagnostic le préconise, EDF propose jusqu'à fin juin 2027 une prime forfaitaire de 10 000 € pour l'installation d'un dispositif fixe de rafraîchissement actif dans une salle refuge. Jusqu'à la fin de septembre 2026, EDF rembourse également certains équipements de rafraîchissement, à hauteur de 400 € par équipement et dans la limite de dix équipements par établissement. Depuis juillet 2026, tout projet de rénovation énergétique dans l'Hexagone soutenu par le Fonds vert doit justifier de la prise en compte du confort d'été. Le Fonds vert renforce également le soutien aux travaux améliorant le confort d'été des bâtiments publics, y compris aux systèmes de rafraîchissement actif performants, sous conditions.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la trop faible rémunération des enseignants correcteurs de deux épreuves nationales, le diplôme national du brevet (DNB) et du baccalauréat. Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2012 publié au Journal officiel du 2 mai 2012 fixe notamment les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examen conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Ces montants de rémunération varient selon les épreuves corrigées, mais ont le point commun d'être excessivement faibles. Ainsi, le tarif de correction du DNB est fixé à seulement 75 centimes d'euros par copie ! Les jurés des épreuves orales du DNB sont eux rémunérés entre 4,11 euros et 9,46 euros par heure, tandis que les épreuves pratiques du DNB sont rémunérées entre 5,07 euros et 9,46 euros par heure. Pour le baccalauréat général, les taux sont plus élevés mais largement insuffisants au regard du temps consacré, de la concentration nécessaire et de la responsabilité lourde qui pèse sur les correctrices et correcteurs au regard de l'enjeu. Ainsi, une copie du baccalauréat général est rémunérée 5 euros, quand les jurés des épreuves orales et des épreuves pratiques perçoivent entre 11,40 euros et 13,72 euros de l'heure. La cotation est dérisoire. D'abord, car ces montants dérisoires sont bloqués depuis 2012. Ensuite, car malgré l'arrêté de 2012, des enseignants témoignent ne jamais être rémunérés comme jurés des épreuves orales. Par ailleurs, les enseignants correcteurs des épreuves de français sont bien rémunérés 0,75 euro... mais pour 3 copies, puisqu'un candidat au DNB compose des copies distinctes en questions, dictée et rédaction - et ce, en violation claire de l'arrêté qui acte le tarif par copie, non par épreuve. L'indemnité des correcteurs des épreuves écrites de français est donc divisée par 3, ou par 2 pour les correcteurs de SVT, physique-chimie et technologie. Ces sous-rémunérations prennent place dans des conditions de correction fortement dégradées, avec l'instauration du calamiteux logiciel Santorin qui organise la surveillance étroite des correcteurs. Le logiciel mis en place en 2020 soumet les enseignants à des méthodes managériales infantilisantes dignes des multinationales les plus despotiques, enregistrant le temps de correction par copie et retenant le temps de pause entre la correction de deux copies. Cette pression sur les enseignants, qui se retrouvent surveillés par le logiciel, les contraint à corriger rapidement, augmentant ainsi leur stress et partageant leur concentration entre le contenu de la copie et la montre. Les enseignants, quotidiennement habitués au confort de corriger des copies papiers se retrouvent obligés à corriger sur écran, ce qui est particulièrement épuisant et provoque une fatigue oculaire pouvant aller jusqu'à des migraines, une baisse de l'attention et impacte la qualité du sommeil. Ainsi il lui demande s'il va revaloriser les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examen conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise de gouvernance et les risques de prédation immobilière qui menacent le lycée français Louis-Pasteur de Bogota, où un petit groupe tente de s'emparer du foncier au détriment des élèves, de leurs parents et du personnel éducatif. Financé à hauteur de 10 millions d'euros par an par l'État français, cet établissement est otage d'un conseil d'administration dont l'opacité et l'absence de représentativité sont notoires. Ce conseil, fonctionnant en vase clos, ne représente qu'une part infime des milliers de familles de la communauté éducative. Pendant plusieurs années, ce groupe restreint a systématiquement fait obstacle au contrôle de l'AEFE, refusant tout droit de vote effectif à l'ambassade ou aux élus consulaires sur les actes structurants de l'établissement. Ce verrouillage s'exerce tant sur le pilotage financier des arbitrages budgétaires, de la fixation des tarifs de scolarité ou de la passation de contrats avec des prestataires externes, des cabinets d'audit ou des conseils juridiques, que sur la gestion humaine des décisions relatives au recrutement, à l'évaluation ou au licenciement des personnels de direction et d'encadrement, et des procédures d'inscription ou d'exclusion. À titre d'exemple, aucun des audits menés par un cabinet privé n'a été communiqué aux parents. La situation est d'autant plus alarmante que l'association support du lycée, à savoir l'APA, a vu sa personnalité morale suspendue du 4 mars au 4 juillet 2026 par la direction d'inspection et de vigilance du ministère colombien de l'éducation pour défaut de transparence financière. Pourtant, ses dirigeants ont prétendu l'inverse auprès des familles afin de percevoir illégalement des cotisations et de continuer une direction désormais fictive. S'y ajoutent des irrégularités, puisque le vice-président du conseil d'administration a signifié le licenciement du directeur opérationnel, ce qui n'est pas de sa compétence. Enfin, plusieurs membres du conseil d'administration conduisent des opérations d'intoxication politique sur commande de l'extrême droite, en critiquant par exemple les programmes scolaires et les méthodes pédagogiques au nom de principes réactionnaires, diffamant le personnel de très haut niveau qui exerce sur place. Le verrouillage de la gouvernance n'est pas déconnecté de visées patrimoniales. Le terrain occupé par le lycée constitue une véritable manne foncière à haute valeur spéculative, situé dans le quartier le plus onéreux du pays. Un projet de complexe immobilier incluant des tours résidentielles et des locaux commerciaux sur les espaces de récréation a été activement poussé par le conseil, au mépris de la mission pédagogique. Ce projet n'a été freiné que par l'opposition du recteur sortant, victime en conséquence d'une campagne de calomnies, auquel M. le député apporte son soutien total. Des liens d'intérêts sont documentés entre certains administrateurs et des fonds d'investissement états-uniens, notamment Ashmore, dont la stratégie de rupture avec la convention française vise à privatiser les actifs de l'école. Ce scénario est la copie conforme du précédent désastreux du lycée français de Mexico, où la fin du conventionnement a permis une spoliation privée au détriment des familles. En effet, face à ces accusations et à d'autres formulées par le conseil d'administration contre le recteur Prieto et portées à la connaissance de ses supérieurs en France par voie de communications écrites, 6AM W de Caracol a pu établir que des poursuites judiciaires ont déjà été engagées tant en Colombie qu'en France, accusant les membres du conseil d'atteinte à l'honneur et à la réputation du recteur Prieto. De plus, il a appris que le procureur près le tribunal de Paris a déjà accepté d'engager une procédure pour diffamation contre les membres du conseil. Pour imposer cette trajectoire, des méthodes d'intimidation inacceptables ont été dénoncées par des parents, incluant des menaces physiques graves portant sur leurs enfants (« il arrivera quelque chose à la petite dans les escaliers ») par appels anonymes pour les contraindre au silence. Une des mères concernées a dénoncé un membre du conseil d'administration dont elle assure avoir reconnu la voix. Finalement, le conseil d'administration n'a apporté aucun soutien aux victimes de ces barbouzeries. Si un accord a été annoncé par les services ministériels pour le maintien du conventionnement, le contenu des nouveaux statuts reste inconnu de la communauté éducative. M. le député lui demande d'apporter son soutien à la procédure engagée par le recteur pour diffamation contre les membres d'extrême droite qui siègent au conseil d'administration. Il lui demande également - pour permettre le déverrouillage de l'institution qui s'impose - comment il entend imposer des règles de transparence démocratique et une réelle représentativité des parents, s'il donnera suite à la demande d'une assemblée générale exigée par une pétition qu'ont signée plus de 800 parents ou personnels, comment il préviendra tout conflit d'intérêts en écartant de la gestion les individus liés à des structures financières privées intéressées par les actifs du lycée, comment il assurera le droit de vote et de veto de l'ambassade de France sur toutes les décisions budgétaires et immobilières stratégiques, et quelles garanties juridiques contraignantes seront inscrites dans les nouveaux statuts pour assurer l'inaliénabilité absolue du terrain et des infrastructures scolaires afin de les protéger de toute prédation par des fonds de pension comme Ashmore, M. le député plaidant enfin pour le passage de l'établissement en gestion directe afin de sécuriser ce bien commun et d'extraire l'enseignement français des logiques mercantiles.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le sabotage délibéré de l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES), espace de référence pour la recherche socio-économique, au risque de priver le pays de connaissances indispensables pour tous les défis du XXIe siècle. Car, depuis sa création en 1982, cet institut est un pilier de l'analyse économique et sociale en France. Avec l'Observatoire français des conjonctures économiques (institut macroéconomique) et Rexecode (centre d'expertise patronal), l'IRES représente le troisième pilier de l'expertise indépendante sur le travail, l'emploi et l'économie. Sa singularité : constituer le seul espace de recherche au service direct des travailleurs, par l'intermédiaire de leurs organisations syndicales. Celles-ci - CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA-Éducation - composent près de la moitié de son conseil d'administration, aux côtés de personnalités scientifiques et de représentants de l'État. L'équipe de recherche comprend une vingtaine de chercheurs en sciences sociales, certains en statut permanent, d'autres associés à l'Institut. Ils assurent la production de données et d'études indépendantes des ministères et des préoccupations politiques conjoncturelles d'un exécutif. D'autant que leurs résultats sont intégralement accessibles au grand public. Sa revue publiée deux fois par an compte 117 numéros, le dernier consacré aux enjeux psychiques, sociaux et politiques du travail. Elle est complétée par une chronique internationale, qui informe des grands choix sociaux ou des processus à l'œuvre dans d'autres pays. Des formats plus courts, comme les notes d'analyse, abordent en termes concis des problématiques précises. Enfin, ses rapports de recherche sur commande abordent des sujets cruciaux pour le monde syndical contemporain. Il faut noter qu'en appui de la recherche extérieure, l'IRES ouvre son centre de documentation aux organisations syndicales, aux scientifiques et aux étudiants. La variété des études produites au sein de l'IRES est impressionnante. En mai-juin 2026 seulement, l'institut a entre autres publié des documents d'enquête ou des expertises syndicales sur l'économie de la donnée, les stratégies entrepreneuriales face aux variations d'activité, les récentes réformes de la négociation collective, sur la décarbonation industrielle, les aides publiques aux entreprises sur le continent européen, le crédit impôt recherche, l'ubérisation dans l'espace public ou encore la méthodologie pour étudier le travail réel en entreprise. Quelle politique publique peut se passer de connaissances dans l'ensemble de ces domaines ? Quant aux cinq axes retenus par le programme de la commission scientifique pour les années à venir, ils sont les suivants : emploi, travail, revenus et protection sociale, mutations du système productif, relations professionnelles, régulation et normes, responsabilité de l'employeur, diffusion des connaissances dans le débat public. Tout parlementaire a besoin d'études fiables et robustes sur chacun de ces sujets. D'où les sollicitations croissantes adressées par les réseaux internationaux de recherche à l'IRES, alors même que les budgets successifs le torpillent. En outre, si l'on délaisse les strictes publications, l'IRES est un lieu d'organisation du débat incontournable. Ses journées d'études s'intéressent à l'amélioration des conditions de travail en décembre 2025, au bien-être au travail en septembre 2025 ou au financement des régimes de retraites en juillet 2025. Son séminaire international met aux prises des chercheurs et des syndicalistes, par exemple sur les stratégies de Carrefour en décembre 2025 ou sur les luttes féministes dans le monde du travail tunisien en mai 2025. En plus d'être un creuset intellectuel du syndicalisme, tous les rapports d'évaluation soulignent l'apport irremplaçable de l'IRES pour les politiques publiques. Son pluralisme, son extériorité par rapport à l'administration, permettent d'y accueillir des débats variés et pluralistes sans comparaison. Sa capacité à discuter, diffuser ou critiquer les rapports administratifs est cruciale pour la qualité de ceux-ci. C'est ce qu'ont bien compris les pays voisins, en témoigne le soutien sans faille des autorités publiques allemandes au WSI, institut assez comparable mais au budget bien supérieur. Pourtant, les coupes budgétaires successives, cumulatives et continues mettent en péril cette institution. Le nombre de chercheurs mis à disposition a été divisé par quatre. Les financements récurrents se sont effondrés. La subvention d'État est désormais intégralement absorbée par la masse salariale, interdisant tout projet de recherche d'ampleur - afin de pouvoir pointer une baisse des publications et ainsi menacer l'institut lui-même. Dans une telle situation, l'ensemble des présidents ou secrétaires généraux de confédérations syndicales ont adressé un courrier commun à M. le Premier ministre afin de l'alerter de la situation et réitérer leur besoin d'un tel institut pour la connaissance syndicale et laborieuse. À ce jour, le courrier n'a pas reçu de réponse de l'exécutif. M. le député partage donc sa plus vive inquiétude vis-à-vis des projets gouvernementaux, s'étonne du silence opposé à une demande intersyndicale unanime et appelle M. le ministre du travail et des solidarités à accorder un budget de fonctionnement décent à un organisme aussi indispensable que l'IRES. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'invisibilisation statutaire persistante des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Bien que membres à part entière du trinôme d'urgence (médecin, infirmier, ambulancier), ces professionnels évoluent dans un vide juridique préoccupant : aucune spécialité n'est officiellement reconnue et aucune certification nationale complémentaire n'est inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Cette reconnaissance statutaire et salariale serait pourtant à la hauteur de l'utilité publique majeure de ce métier garantissant la survie des citoyens dans les moments de plus grande vulnérabilité. De plus, l'absence de cadre harmonisé occulte une technicité spécifique indispensable à la prise en charge des urgences vitales. Loin de se limiter à la conduite d'un véhicule d'intérêt général prioritaire, l'ambulancier SMUR apporte une assistance critique aux gestes de réanimation. Sous la responsabilité médicale, il participe activement à l'aide à l'intubation oro-trachéale, à la ventilation manuelle ou encore à la mise en œuvre du monitorage complet du patient. Sa capacité à anticiper les besoins cliniques en environnement contraint et à préparer des dispositifs complexes, tels que les pousse-seringues électriques ou les respirateurs, est le levier majeur de la performance collective de l'unité mobile. Au-delà de l'intervention quotidienne, ces agents sont les garants de la logistique clinique complexe. Ils assurent la gestion et la conformité du matériel biomédical embarqué, la traçabilité des consommables et la mise en œuvre des protocoles d'hygiène et de décontamination, essentiels à la sécurité des soins. Leur expertise s'étend à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles (SSE) et des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC), où ils pilotent le déploiement des postes sanitaires mobiles (PSM) et participent au tri des victimes sous haute tension. L'absence de reconnaissance de cette expertise métier engendre une hétérogénéité des pratiques territoriales préjudiciable à l'offre de soins. Pourtant, la création d'une spécialité de niveau 4 au RNCP permettrait de sécuriser les pratiques et d'améliorer significativement l'efficience hospitalière. Les études d'impact démontrent qu'un binôme paramédicalisé (infirmier et ambulancier spécialisé) optimisé contribue à la réduction des durées moyennes de séjour (DMS) et à l'évitement de journées d'hospitalisation non pertinentes. Sur le plan économique, le coût d'une telle spécialisation serait rapidement compensé par le gain de journées d'hospitalisation complète en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO). En outre, la France accuse un retard notable par rapport à ses voisins européens comme le Royaume-Uni ou l'Allemagne, qui disposent de cadres réglementaires et universitaires structurés pour leurs ambulanciers spécialisés (reconnaissance « Paramedics » ou « Notfallsanitäter »). En France, malgré le passage en filière soignante en 2022, le sentiment de manque de reconnaissance reste vif chez ces professionnels dont 76 % jugent leur métier « exigeant » mais « peu reconnu ». Il lui demande donc si elle envisage enfin d'engager la création d'un diplôme d'État d'ambulancier spécialisé en urgence pré-hospitalière, assorti d'un référentiel de compétences national et d'une revalorisation indiciaire à la hauteur des responsabilités exercées ; une telle mesure étant impérative pour garantir l'attractivité de la profession, sécuriser juridiquement les actes réalisés au quotidien et assurer une prise en charge optimale des patients sur l'ensemble du territoire national.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le caractère restreint de la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger résidant en Allemagne. Alors que 31 bureaux de vote avaient été ouverts le 6 mai 2024 pour le déroulement des élections des représentants au Parlement européen, ce ne sont plus que 12 bureaux dont l'ouverture est prévue pour le scrutin du 31 mai 2026 et ce pour un corps électoral de 112 000 inscrits. À titre d'exemple, la circonscription de Stuttgart voit ses sites de vote passer de cinq (Stuttgart CG, Offenburg, Fribourg, Karlsruhe, Tübingen) à seulement trois (Stuttgart CG, Fribourg, Karlruhe). De même, à Berlin, les bureaux autrefois répartis entre l'Ambassade et le Lycée français sont drastiquement réduits de huit à trois. Par ailleurs, le bureau de Leipzig a été fermé. Cette démarche n'est pas conforme au principe d'égalité devant le suffrage en ce que, d'une part, la sélection des sites de vote maintenus semble s'affranchir des nécessités d'accessibilité géographique indispensables à la vie démocratique, en ce que, d'autre part, en multipliant les distances à parcourir pour rejoindre l'urne, cette organisation favorise l'investissement inégal des citoyens dans le jeu électoral, pour un scrutin qui n'affichait déjà que 2,13 % de participation physique en 2021, en ce que, enfin, cette réduction drastique de l'offre de proximité impose de fait le recours au vote en ligne comme unique alternative. Par ailleurs, M. le député s'étonne : les bureaux fermés sont systématiquement les plus favorables à la gauche, instaurant un soupçon sur les motifs de sélection. Or, si la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit la possibilité de voter par correspondance électronique, elle est conditionnée au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Mais les risques d'un vote par internet opaque et invérifiable sont bien réels. Parmi ceux-ci, les risques liés à la fracture numérique. Les personnes qui n'ont pas accès à internet ou qui n'ont pas de qualification numérique ne peuvent pas participer de la même façon que les autres. Le vote par internet présente aussi des risques de manipulation et la possibilité que des votes soient forcés, achetés ou détournés. C'est une préoccupation majeure et le Gouvernement qui incite à un tel système doit mettre en place une infrastructure qui lui permet de garantir l'intégrité du processus. Dans son rapport du mardi 19 mai 2026, la CNIL signalait une hausse de 10 % des fuites de données en 2025, dont la moitié était issue du piratage. Les attaques informatiques récentes qu'ont subi l'ANTS, le ministère de l'économie, France Travail, Parcoursup et six ministères régaliens démontrent la fragilité des infrastructures numériques face aux intrusions et interroge sur la capacité des services de l'État à protéger ses administrés dans le cadre de cette élection. C'est également son opacité technique qui contraste avec les standards en vigueur dans d'autres pays comme l'Estonie, qui rend le code source de son bureau de vote digital public au regard des citoyens et des observateurs internationaux et offre la possibilité de changer son vote afin de garantir l'intégrité finale du suffrage. Par ailleurs, les recherches portant sur le vote en ligne lors des élections consulaires françaises de 2014 démontrent que le vote par internet a favorisé tendanciellement les listes de droite au détriment des forces de gauche, rompant ainsi l'équité de la compétition électorale. Aussi lui demande-t-il quelles raisons motivent un tel manque de moyens pour ces élections et comment il compte garantir le respect du principe d'égalité devant le suffrage. Il souhaite savoir quelles mesures urgentes seront prises pour rouvrir les bureaux fermés et multiplier les sites physiques afin de limiter les trajets des électeurs et assurer la sincérité du scrutin.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'intérieur sur le financement indirect par l'État d'organisations néonazies. Mardi 7 mai 2026, le média Basta! a publié une enquête approfondie sur la manière dont une vingtaine de groupes néonazis et identitaires profitent de dons défiscalisés. En effet, depuis 1989, la législation française permet aux donateurs de bénéficier d'une exonération de 66 % du montant de leurs dons attribués aux associations d'intérêt général. Or un certain nombre d'associations incitant à la haine antisémite, raciste, islamophobe et LGBTophobe s'autoproclament d'intérêt général et proposent sur leurs sites internet et médias sociaux d'adresser des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d'impôt de 66 % du montant du don. Parmi ces associations, l'Association de soutien aux lanceurs d'alerte (Asla), créée en 2021 par d'anciens militants de Génération identitaire fraîchement dissoute, se donne pour mission d'« apporter un soutien moral, matériel et financier aux lanceurs d'alerte et lutter activement en faveur du pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les médias français ». Elle sert en réalité de couverture pour récolter des dons défiscalisés redistribués exclusivement à des organisations néonazies. À ce jour, plus de 160 000 euros ont transité par ce biais. Une telle structure relaie également les appels aux dons d'organisations fascistes tierces et crée des cagnottes en ligne à leur intention. Patria Albiges, Aurora Lorraine, Némésis, Argos, Les Remparts, La Traboule, Top Sport Rhône, Les Natifs, en ont ainsi largement bénéficié. L'association Asla affiche aussi publiquement son soutien politique à des personnalités fascistes issues de Reconquête!, du GRECE, de l'Institut Iliade, etc. Elle remet outre son prix du « lanceur d'alerte contre l'islamisme » à un homme condamné à huit mois de prison avec sursis. L'Asla apporte donc un soutien financier aux militants d'extrême droite poursuivis et condamnés en justice pour provocation à la haine. L' Association de soutien aux mouvements identitaires et patriotes (Asmip) emploie des méthodes identiques et use des mêmes paravents. Elle est basée à Lille et est présidée par un membre de Génération identitaire et ex-trésorier de l'association d'extrême-droite La Citadelle dissoute en 2024. L'Asmip organise des appels aux dons et a récolté plusieurs dizaines de milliers d'euros, dont ont pu bénéficier le groupuscule néofasciste tourangeau Des Tours et des lys, ou encore le mouvement d'extrême-droite Novelum Carcassonne, ainsi que le groupe de musique néonazi Francs-Tireurs Patriotes initiateur du concert « rock aryen ». D'autres associations d'extrême droite captent aussi des dons défiscalisés via la plateforme HelloAsso, parmi lesquelles Romulus et Rémus présidé par l'avocat du Comité du 9 mai, lequel organise la marche d'extrême droite régulièrement interdite. L'ensemble de ces financements à des groupements et individus séditieux, captés par dons potentiellement défiscalisés, sont donc subventionnés par l'argent public. Saisi par le président de la commission des finances, M. le député Coquerel, M. le ministre des comptes public a annoncé l'ouverture d'une mission d'inspection afin de faire la lumière sur ces détournements de la loi par des groupuscules antirépublicains. Afin que la République cesse de financer des organisations factieuses qui complotent à son renversement, il lui demande quelles mesures conséquentes il entend prendre contre elles.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'infiltration des administrations et des sociétés privées françaises par la société Palantir, ennemi idéologique au service du technofascisme international. Fondée par un proche conseiller de Donald Trump, la société Palantir est structurée par In-Q-Tel, le fonds d'investissement de la CIA. Et sous couvert d'efficacité technologique, elle poursuit un agenda suprémaciste et libertarien. Pour preuve : le 18 avril 2026, les réseaux sociaux de la société Palantir ont publié un « manifeste » suprémaciste en 22 points. Ils y qualifient « certaines cultures [de] dysfonctionnelles et régressives », appellent à combattre « le pluralisme » et « l'inclusivité », appellent au retour de la religiosité, présentent les États-Unis d'Amérique comme « le pays le plus progressiste de l'histoire du monde », garantie « d'une extraordinairement longue paix », appelle à « défaire la neutralisation et la repentance post-guerre de l'Allemagne et du Japon ». Bref, ce cadre théorique est celui d'une croisade réactionnaire sous drapeau étasunien, avec un axe anti-Komintern vaguement renouvelé. Et le propos public n'est qu'une euphémisation du propos privé, puisque le PDG de Palantir, en contact étroit avec les milieux néonazis comme il l'a révélé dans le podcast de Molly O'Shea, assigne aux technologies de sa société un rôle clair : « réduire le pouvoir économique des femmes démocrates [au sens étasunien] formées aux humanités » et « mettre fin à l'immigration ». Le moyen ? Un « nouveau projet Manhattan », pour reprendre l'intitulé de son essai en ligne, hommage dérangé à la bombe atomique. Or le Gouvernement collabore et se rend dépendant d'une telle entreprise, qui représente une ennemie de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, donc une ennemie de la France. Dans les entreprises à capitaux publics, Palantir est un prestataire de choix. Ainsi, il entretient un partenariat de plus de 10 ans avec le leader de l'aéronautique franco-allemand Airbus, dont 11 % du capital appartient à l'État français. Dès 2015, Palantir avait développé la plateforme industrielle Skywise de gestion production-maintenance. Désormais, cette plateforme s'enrichit d'un nouveau logiciel Palantir, Foundry. En équipant Airbus, Palantir achève sa tentative de monopole privé sur l'aéronautique occidentale, puisque Foundry équipe également les usines de Boeing. Au risque d'un espionnage industriel servant les intérêts étasuniens ? La question se pose dans les mêmes termes pour Stellantis qui emploie le même logiciel Foundry et la plateforme AIP, alors que Bpifrance détient 7 % du capital avec l'argent public. Au sein même de l'appareil d'État, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) a aussi renouvelé des contrats avec la société Palantir. Suivant le modèle néerlandais, danois et hessois, elle a opté en urgence pour les solutions numériques Palantir, pour ensuite se retrouver dépendante à de tels outils. Du jour au lendemain, Palantir pourrait cesser d'entretenir l'outil et d'y installer les évolutions requises, conduisant à désarmer la DGSI en quelques mois. De plus, aucune garantie n'assure que les données stockées ne soient subtilisées ou dupliquées lors de la maintenance. Un risque qui est mesuré par les équipes de la DGSI, puisqu'elles refusent d'installer l'outil Palantir sur les ordinateurs de contre-espionnage et de protection économique. En dépit de tout cela, le 14 avril 2026, le cabinet du ministre de l'économie et des finances a même reçu une délégation de Palantir au sein du ministère. Il s'agit désormais d'une coopération au long cours qui ouvre les portes de l'État à la fraction libertarienne de la CIA. Enfin, les propres alliances militaires de la France sont colonisées par Palantir. L'OTAN, dont les députés de La France Insoumise exigent la sortie, équipe depuis 2025 son Commandement allié opérations avec la plateforme MSS, de prise de décision immédiate en combat, via des IA génératives, des algorithmes d'apprentissage et des modèles de langage. Les menaces étasuniennes sur l'OTAN vont de pair avec son infiltration technologique. Et cela va sans mentionner le Parti socialiste qui a confié le rôle de porte-parole à une salariée de Palantir entre l'été 2025 et le printemps 2026. Aussi lui demande-t-il combien d'entreprises ou d'administrations publiques disposent d'un contrat avec la société Palantir et la nature de ces contrats, dont la rupture est d'intérêt général. Il souhaiterait prendre connaissance de la stratégie prévue pour encourager un écosystème national de substitution : avec les recherches en cours côté Thalès, avec le programme OTDH qui a qualifié ChapsVision en première phase d'appel d'offres et avec Comand AI sur le segment commandement augmenté par IA.

La question

M. Hadrien Clouet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique l'importance de l'entreprise Globecast pour les capacités industrielles et la souveraineté nationale, alors qu'elle est menacée de disparition avec l'aval de Bercy. Héritière du Centre des liaisons radio-électriques créé en 1947, puis des investissements publics des PTT, Globecast distribue et diffuse les contenus audiovisuels Orange dans le monde entier. En son sein, 470 salariés hautement qualifiés, dont la moitié en France, mobilisent un réseau mondial d'infrastructures hybrides de pointe. Celui-ci fonctionne chaque jour 24 heures sur 24 avec 60 unités mobiles et des points de présence et d'opération technique à Paris, Londres, Rome, Beyrouth, Johannesbourg, Singapour ou Westlake Village qui relient 125 000 kilomètres de fibres – le téléport de Saint-Assise est sans doute l'unité d'excellence la plus fameuse, certifié Tiers 4, niveau maximal délivré par l'organisme mondial TWA et obligatoire pour répondre aux appels d'offres mondiaux. Il détient en outre la rare autorisation d'émettre auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, susceptibles d'être mise œuvre en cas de crise. Le site est également partagé par les transmissions « secret défense » de la Marine nationale (Antennes grandes ondes, cédés en 1991 par France Télécom) pour communiquer avec les sous-marins. Globecast est ainsi capable d'offrir des moyens sur toute la planète aux diffuseurs, atteignant l'ensemble des audiences internationales ciblées, du streaming aux bouquets satellites ou internet. Au sein d'Orange, elle diffuse les 1 050 chaînes de son bouquet et pour les ultra-marins, les chaîne du réseau France Télévision outre-mer (FTVO) et une partie de la TNT vers les émetteurs. Le réseau Globecast est mis à contribution dès qu'un téléspectateur regarde les Jeux Olympiques de Paris 2024 (3 milliards de téléspectateurs), le Tour de France, le Festival de Cannes, les moments régaliens comme les débats présidentiels ou les soirées électorales, de la coupe d'Europe de football, la chaîne parlementaire, la Ligue 1, ou encore les courses hippiques par le réseau mondial Equidia. C'est également Globecast qui gère des missions de sûreté publique, comme le surcryptage des programmes pour adultes ou la responsabilité Arcom pour les chaînes qu'elle transporte. Enfin, non seulement Globecast assure un service, mais il prévient aussi des dysfonctionnements, à l'instar de l'incident du 12 septembre 2025 ayant privé de diffusion 10 millions d'abonnés. Les risques en cascade doivent aussi être appréhendés. Car la fin de la filière médias pour Orange pourrait entraîner la disparition de futurs contrats de connectivité à forte marge. Comme souvent, la liquidation à court terme représente une menace pour l'investissement à long terme. En dépit de son utilité sociale incontestable et de ses performances exemplaires, la direction d'Orange a entrepris de céder les parts de la holding Globecast pour qu'elle se retrouve, par la suite, vendue à la découpe. Cet abandon fait suite à plus de 15 ans d'une gestion RH délétère de cette filiale, en témoigne la nomination à sa tête pendant 6 ans d'un ex-DRH d'Orange (2010 à 2016) poursuivi puis condamné devant les tribunaux pour harcèlement institutionnel. Puis, elle a créé un concurrent interne au sein de la maison-mère, Orange Event, pour orchestrer un fléchissement des comptes de la filiale. Ensuite, les annonces floues et contradictoires depuis plusieurs mois ont fait fuir les clients, aggravé la déflation des effectifs et dégradé les conditions de travail. Ces résultats artificiellement détériorés ont justifié le coup de grâce : la mise en vente. Celle-ci s'inscrit en réalité dans le plan stratégique interne 2030 (un plan quadriennal à très court horizon), qui vise à doper la croissance du dividende d'ici 2028 pour les actionnaires (de 0,79 euros à 0,85 euros, soit 8 % de croissance). Le procédé est inacceptable, puisque l'annonce auprès des médias a précédé la communication aux instances de représentation du personnel (CSE Globecast et CSEC Orange) et au personnel, laissé délibérément dans l'incertitude. Cette destruction de capacité industrielle menace les salariés, les qualifications professionnelles et la souveraineté numérique. Si le Gouvernement a jugé cette société stratégique et détient 23 % des actions d'Orange, M. le député ne comprend pas qu'il ait pu valider sa cession aux fonds d'investissement Verdoso. Cela acterait le démantèlement d'une entreprise française de réputation mondiale à intégration verticale, au profit d'un spécialiste de la cession à la découpe qui ne regardera que le chiffre d'affaires à très court terme, cassera les synergies existantes avec Orange et n'a aucune compétence sur l'écosystème particulier en matière de gestion et de transport de médias. Aussi il lui demande s'il compte revenir sur son agrément, en tant qu'actionnaire institutionnel majeur d'Orange, afin de maintenir Globecast au sein d'Orange.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le non-respect des votes de l'Assemblée nationale en matière de sécurité sociale des artistes-auteurs. Plus de 350 000 artistes auteurs assurent la production culturelle française, l'innovation esthétique de masse et l'émancipation intellectuelle quotidienne du plus grand nombre : photographes, compositeurs, plasticiennes, traducteurs, photographes, illustratrices, etc. Or l'organisme gestionnaire AGESSA a sciemment privé une génération entière de ses droits à pension de retraite, faute d'appeler les cotisations et en dépit d'une décennie d'alerte. Aussi le Gouvernement avait confié à l'URSSAF la gestion des droits. Improvisé en dernière minute, ce transfert a créé un chaos en dépit de la bonne volonté et de la qualification des agents impliqués. En conclusion, l'Assemblée nationale a décidé de rendre aux artistes-auteurs la gestion directe de leur régime de sécurité sociale, par la voie de l'élection. Comme tous les travailleurs, ils sont les plus qualifiés pour gérer leurs propres risques sociaux. Un tel projet a recueilli un large assentiment au Parlement, tant dans les commissions qu'en hémicycle, adopté même avec 255 voix contre 1 le 5 décembre 2025 à l'Assemblée nationale. Or en application de ce vote, dont l'intention est limpide eu égard aux interventions des législateurs dans l'hémicycle, le ministère de la culture doit prendre un décret d'application. À la stupeur générale, le projet de décret communiqué le 16 avril 2026 annule les votes des parlementaires. Il annule unilatéralement les élections professionnelles prévues, refusant de préparer l'infrastructure requise (calendrier, informatisation, registres). Il maintient la structure litigieuse, l'AGESSA, avec les mêmes responsables et, comble de l'ironie, de nouvelles prérogatives (consultation obligatoire pour toute mesure publique nouvelle). Autant de mesures prises en l'absence des syndicats, expulsés de la concertation. Il lui demande donc de respecter les votes de l'Assemblée, les attentes du secteur et les compromis passés. Son décret doit correspondre au vote presque unanime de l'Assemblée, pas aux desideratas de lobbies cachés. Pour cela, il lui demande quel calendrier elle prévoit afin d'organiser les élections professionnelles avant décembre 2026, quand elle renouvellera les acteurs de la gouvernance agréés côté État et comment elle réparera les privations de droits infligées par l'AGESSA.

La question

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'incompréhensible maintien du dirigeant fasciste Francisco Franco au sein de l'ordre national de la Légion d'honneur. En effet, ce bourreau fut nommé Officier de la Légion d'honneur (sans passer par le rang de chevalier) par Philippe Pétain le 22 février 1928, puis promu au rang de Commandeur par le même le 26 octobre 1930. C'est une triple honte : pour le pays qui l'a remise, pour la République qui subit l'héritage des décisions de Pétain et pour les autres détenteurs qui sont associés à ce criminel fasciste. Le factieux Franco a renversé la République espagnole pour imposer, au terme de trois années de guerre civile, une dictature fasciste clérico-militaire de 1939 à 1975, qui broie le pays. D'abord au ban de l'Europe, elle est réintégrée sous pression des États-Unis d'Amérique et du Vatican dans les années 1950. Ses crimes restent largement méconnus, en témoigne la première exposition consacrée au régime franquiste en 2025 au Musée départemental de la résistance et de la déportation de Toulouse. Après la guerre civile qui coûte la vie à 500 000 personnes, le régime franquiste a opéré une répression massive et sauvage afin d'éradiquer toute la gauche espagnole. L'Espagne ne dispose toujours d'aucun recensement officiel des disparus sous la dictature. Pour autant, le bilan humain du régime franquiste est évalué à plus de 200 000 disparus, dont 4 300 fosses communes décomptées. Pour les femmes : tortures systématiques dont viols, tonte des cheveux, exposition en place publique, etc. Les enfants ont été enlevés à leurs familles d'origine et assignés à des familles franquiste. En 1940, plus de 500 000 républicains ont été internés en camp de concentration, 300 000 en prison, 140 000 assujettis aux travaux forcés et un autre demi-million ont fui le régime. Sur le modèle nazi, des expérimentations médicales ont été conduites sur des activistes marxistes pris en cobaye. Pendant la Seconde Guerre mondiale, il a soutenu les manœuvres hitléro-mussoliniennes et a envoyé des troupes contre l'Union soviétique. Au lendemain de la Libération, les pires criminels nazis ont été accueillis et hébergés par l'Espagne franquiste, qui les a soustrait à la justice. Outre la répression féroce, le franquisme endoctrine en masse la jeunesse avec des programmes scolaires ultra-conservateurs. Par ailleurs, il a provoqué une grave crise économique. L'interruption autarcique de l'achat d'engrais a provoqué la mort de plus de 200 000 Espagnols par la faim entre 1939 et 1952. Le pays a stagné pendant toute cette période. C'est afin de sauver Franco que les États-Unis lui ont ouvert l'accès au plan Marshall. Franco a bien entendu bénéficié aussi de l'appui des grandes multinationales, qui ont investi dans un pays sans activité syndicale (punie de mort) et profitaient du travail forcé des prisonniers politiques. Ces crimes sont aujourd'hui sujets à un profond négationnisme, portés par les médias réactionnaires, les officines proches de l'Opus Dei ou de la Fondation nationale Francisco Franco et les partis fascistes de type Vox. Ce n'est ainsi qu'en 2007 qu'ont été annulées les condamnations politiques sous Franco. Ainsi, M. le député attend du Gouvernement qu'il procède sans délai à la radiation de cette Légion d'honneur de la honte. Si le Conseil d'État n'a pas donné suite le 29 janvier 2024 à la demande d'un descendant de réfugiés espagnols qui l'avait saisi, une décision politique s'impose. Pour cela, il faudrait modifier l'article R. 97 du code de la Légion d'honneur pour autoriser la déchéance post-mortem d'un criminel ; une modification absolument consensuelle, hors sans doute les 139 sympathisants fascistes qui siègent à l'Assemblée nationale. Cet acte viendrait saluer et compléter le processus de défranquisation en cours en Espagne comme le retrait des honneurs et titres de Franco ou le mausolée vidé. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

La France et l'Espagne sont unies par des liens humains et historiques particulièrement étroits, dont la mémoire de la Guerre civile espagnole constitue une dimension essentielle. La France n'oublie pas les centaines de milliers d'Espagnols qui se sont réfugiés en France à l'issue de la Guerre civile et est profondément reconnaissante de l'engagement de nombre d'entre eux au sein de la Légion étrangère, de la Résistance française et des Forces françaises libres pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Président de la République a tenu à rendre un hommage particulier aux combattants espagnols engagés dans la Nueve, la 9e compagnie du régiment de marche du Tchad, intégrée à la 2e division blindée Leclerc, lors des célébrations du 80e anniversaire de la Libération de Paris le 25 août 2024. Le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, à l'article R97 pour les Français et à l'article R135-6 pour les étrangers, ne permet pas d'engager des poursuites disciplinaires contre une personne décédée. L'interdiction de poursuivre pénalement ou disciplinairement une personne décédée constitue en effet un principe fondamental de notre droit que le Gouvernement n'envisage pas de modifier. Le Traité d'amitié et de coopération entre la France et l'Espagne signé le 19 janvier 2023 à Barcelone rappelle la "densité et la profondeur des liens humains qui les unissent, et qui résonnent dans la mémoire personnelle des descendants d'Espagnols, dont les réfugiés et combattants de la liberté lors de l'exil républicain, qui ont fait de la France leur foyer". Ce travail de mémoire est au coeur du renforcement de notre coopération avec l'Espagne.

Réponse

TRAVAIL LE 1ER MAI Mme la présidente . La parole est à M. Hadrien Clouet. M. Hadrien Clouet . Le 1er mai 2026 sera férié, chômé et payé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Olivier Faure applaudit également.) Grâce à la mobilisation populaire, nous avons déjoué la manœuvre conjointe de la Macronie et du RN, qui voulaient revenir sur quatre-vingts ans de conquête sociale ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La lutte paie, le groupe EPR chouine, le ministre rame et nous, on respire. (Mêmes mouvements.) La lutte paie. C'est la victoire de ces millions de travailleuses et de travailleurs que vous vouliez envoyer au boulot dans deux semaines, contraints par leurs employeurs. M. Sylvain Berrios . C'est le travail qui paie ! M. Hadrien Clouet . C'est la victoire des artisans que vous vouliez liquider en les mettant en concurrence avec les grandes enseignes le 1er mai. (Mêmes mouvements.) C'est la victoire des démocrates, horrifiés par vos manœuvres sournoises pour contourner l'Assemblée nationale. Désormais, nous vous demandons une circulaire au parquet, pour que soit donnée suite à tous les procès-verbaux de l'inspection du travail. (Mêmes mouvements. – Huées sur quelques bancs du groupe RN.) M. Sylvain Berrios . Vous allez envoyer la police ? M. Hadrien Clouet . Arrêtez de huer l'inspection du travail, respectez les fonctionnaires ! Car vos contrôles ont toujours la même cible : les travailleuses et les travailleurs. Alors que, dans notre pays, le travail est dur, qu'il blesse, qu'il tue… M. Ian Boucard . Le travail tue, maintenant ! M. Antoine Vermorel-Marques . C'est sûr que ça ne vous tue pas, vous ! M. Hadrien Clouet . …que 45 % des salariés ont des problèmes psychologiques liés à leur travail, vous voulez les forcer à bosser une journée de plus. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.) M. Julien Odoul . C'est Germinal ! M. Hadrien Clouet . Ce qui rend malade, c'est votre politique (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) , c'est la fin des missions des CHSCT, c'est la liquidation de la médecine du travail, c'est l'abandon des malades du covid long. Pourtant, vous annoncez, monsieur le ministre du travail, 750 000 contrôles sur les salariés malades pour les envoyer de force au boulot. M. Antoine Vermorel-Marques . C'est une caricature ! M. Hadrien Clouet . Nous ne parlons jamais d'acquis sociaux, mais de conquis sociaux car la bourgeoisie, là-bas (L'orateur désigne de la main les bancs situés au centre et à droite de l'hémicycle) , ne désarme jamais. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Cela tombe mal, nous non plus, nous ne désarmons jamais. M. Julien Odoul . Ça, on le sait ! M. Hadrien Clouet . Rendez-vous dans la rue, le 1er mai, pour nous battre contre vous. (Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que quelques députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . Je vous rassure, ce ne sont pas vos actions qui m'ont conduit à ajuster la position du gouvernement. Ce qui me motive, c'est le respect de la démocratie sociale. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Sandrine Rousseau . Commencez par la mettre en œuvre, alors ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Oui, je souhaite approfondir le dialogue social avec les partenaires sociaux. C'est le sens de la réunion féconde que j'ai tenue hier et au cours de laquelle nous avons avancé. J'ai toujours été et je serai toujours un fervent défenseur du dialogue social, notamment pour les sujets liés au travail. Avec le premier ministre, notre ambition reste la même : apporter une sécurisation juridique aux artisans qui veulent travailler le 1er mai, comme ils l'ont toujours fait, notamment les boulangers et les fleuristes. Le gouvernement n'a jamais souhaité s'attaquer au 1er mai, contrairement à ce que certains ont pu dire. (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Manuel Bompard . Jamais ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . J'ai parfaitement conscience de la signification sociale de ce jour particulier, et de son statut à part dans le code du travail et dans l'histoire de notre pays. Je souhaite donc redire avec force l'attachement du gouvernement à ce jour férié, chômé et rémunéré. Mme Christine Arrighi . Arrêtez, vous allez nous faire rire ! Vous êtes ridicule ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Je tiens aussi à rappeler qu'il existe déjà des dérogations dans la loi, qui permettent à certains employeurs de faire appel à leurs salariés le 1er mai afin d'assurer la continuité de l'activité des établissements dans lesquels elle ne peut être interrompue. Sur la base de ces constats, j'ai réuni les syndicats hier après-midi, je réunirai les organisations patronales ce soir à 17 h 30 et demain les fédérations professionnelles, particulièrement celles des fleuristes et des boulangers artisanaux. Avec le premier ministre, nous avons choisi de respecter le message exprimé par les partenaires sociaux, car le dialogue social est un principe essentiel de notre action pour apporter des solutions solides aux difficultés rencontrées par les Français. Une intervention législative sera nécessaire pour boucler ce sujet du 1er mai. Comme vous êtes, vous aussi, attaché au dialogue social, j'espère que vous le montrerez en votant l'accord conclu dans le projet de loi que nous présenterons bientôt pour réformer l'assurance chômage. (M. Benjamin Lucas-Lundy s'exclame.) Mme la présidente . La parole est à M. Hadrien Clouet. Il vous reste trois secondes, monsieur le député. M. Hadrien Clouet . Merci, madame la présidente. (« C'est fini ! » et protestations sur de nombreux bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR, dont plusieurs députés désignent la pendule.) Pour nous, la France est le fruit d'une histoire sociale, pas un tiroir-caisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les graves difficultés dans lesquelles le budget 2026 plonge le personnel de l'université Toulouse II – Jean Jaurès. Les personnels et enseignants de cette université ont découvert juste avant la suspension pédagogique de fin d'année les nouvelles coupes budgétaires, malgré les tentatives de camouflage à tous les étages. Ainsi, toutes les unités de formation et de recherche se sont vues notifier de coupes oscillant entre 30 et 80 % de leur budget. De plus, tous les laboratoires de recherche subissent une coupe de 30 % de leur budget, tandis que le service commun de documentation subit quant à lui le record de 85 % de rabot sur son budget annuel, une quasi-extinction. Logiquement, ces coupes entraînent des conséquences désastreuses pour le bon fonctionnement de l'université. Tous les postes de demi-attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) ont été remplacés par des postes à temps plein, moins coûteux pour l'université en ETP, mais au détriment de la capacité des jeunes chercheurs à finir leur thèse. Les dotations horaires dédiées aux cours ont été drastiquement réduites dans chaque département, nécessitant une recomposition des plaquettes de formation. Cela se traduit par la mise en place de « cours en autonomie » et d'une sélection accrue visant la suppression des groupes de travaux dirigés. À titre d'exemple, le département d'anthropologie perd 80 % de son budget, l'obligeant à réduire le nombre de places en première année de licence de 150 à 70. S'agissant de la recherche, les soutenances de thèses seront plus difficilement financées et certains jurys scientifiques sont revus pour économiser des déplacements. Dans les bibliothèques, ces coupes se traduisent par la suppression d'un certain nombre d'emplois de moniteurs étudiants, donc une fermeture certains jours et des horaires d'ouverture restreints le reste du temps. De plus, les abonnements à 37 bases de données ainsi qu'à 12 000 revues numériques ont été suspendues. S'agissant de l'acquisition de nouveaux ouvrages, les bibliothèques ne seront plus en mesure de répondre aux demandes des personnels, les nouvelles acquisitions restent donc limitées aux manuels de préparation aux concours. Par ricochet, cette coupe dans les acquisitions fragilise durablement la maison d'édition des Presses universitaires du midi et le travail des chercheurs, les bibliothèques universitaires étant bien souvent les principaux établissements d'achat de ces productions. En somme, cette cure d'austérité est l'exemple concret d'une soi-disant économie budgétaire qui coûtera extrêmement cher à terme : université désorganisée, recherche paralysée, enseignement amputé, niveau de qualification réduit. Aussi lui demande-t-il s'il a bien pris la mesure des conséquences humaines et institutionnelles de ce budget. Quand accordera-t-il une rallonge exceptionnelle permettant le maintien de l'activité ? À défaut, pourquoi choisit-il de sacrifier les perspectives scientifiques et le niveau de qualification d'une génération entière ? Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Tout d'abord, le projet de loi de finances pour 2026, adopté le 2 février dernier, marque une priorité claire donnée par le Gouvernement à l'enseignement supérieur et à la recherche dans un contexte budgétaire contraint. Le budget du ministère progresse de 350 millions d'euros par rapport à 2025. Par rapport au projet de loi de finances initial, 230 M€ supplémentaires ont été ouverts, dont 150 M€ en faveur des établissements d'enseignement supérieur et 80 M€ au titre de la vie étudiante. Ces moyens permettent notamment de compenser intégralement le coût de la protection sociale complémentaire, conformément aux engagements de l'État, et d'assurer une prise en charge de la hausse de la contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » à hauteur d'au moins 75 %, pouvant aller jusqu'à 120 % pour les établissements les plus fragilisés. Les Assises du financement des universités ont vocation à inscrire ces efforts dans une réflexion de plus long terme sur le modèle de financement des universités, afin de conforter leur performance, leur autonomie et leur soutenabilité financière. L'Université Toulouse-II - Jean Jaurès bénéficie d'un soutien financier de l'État en progression depuis 2017. Sa subvention pour charges de service public (SCSP) a ainsi augmenté de 21,3 M€, soit 13,5 %, entre 2017 et 2025. Sur la même période, l'évolution des effectifs étudiants inscrits dans l'université (hors doubles inscriptions) s'élève à - 1,4 %. L'analyse des résultats du compte financier 2025 de l'établissement met en évidence des indicateurs financiers contrastés, offrant à la fois des points d'appui et des marges d'amélioration. Le niveau de trésorerie, estimé à 30 jours de fonctionnement, se situe dans les standards réglementaires, attestant d'une gestion maîtrisée des équilibres de court terme. Le fonds de roulement, établi à 11 jours de charges de fonctionnement, ainsi que le taux de rigidité de la masse salariale, supérieur au plafond de 85 %, appellent en revanche une attention particulière afin de renforcer les équilibres de soutenabilité à moyen terme. L'université Toulouse II – Jean Jaurès a en effet obtenu depuis 2018 des ressources nouvelles au titre de la mise en oeuvre de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et la réussite des étudiants. Depuis la mise en place de la loi de programmation de la recherche en 2021, l'université Toulouse II – Jean Jaurès s'est vue également attribuer une dotation pérenne portée en 2025 à 6,4 M€. L'intégralité de la hausse de la cotisation au CAS Pensions de l'établissement a été compensée à hauteur de 2,6 M€ en 2025 et un effort additionnel est également consenti en 2026. En complément de ces moyens, l'université Toulouse II – Jean Jaurès a fait annuellement l'objet de soutiens exceptionnels de la part du ministère entre 2022 et 2024. L'ensemble de ces soutiens, majoritairement pérennisés, a permis une progression de la SCSP par étudiant de 11,6 % entre 2020 et 2025. L'évolution des ressources propres de l'Université Toulouse-II – Jean Jaurès apparaît par ailleurs contrastée. Leur développement constitue, dans ce contexte, un levier permettant à l'établissement de diversifier ses financements et de renforcer ses marges de manœuvre, notamment par une mobilisation accrue des financements compétitifs et une valorisation plus large de ses activités, en complément des moyens apportés par l'État. La situation financière de l'Université Toulouse-II – Jean Jaurès fait ainsi l'objet d'un suivi régulier par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et d'un accompagnement par les services du rectorat de la région académique Occitanie.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la crise écologique engendrée par l'alevinage des lacs de haute montagne. Une proportion considérable de ces lacs, naturellement dépourvus de poissons, a été artificiellement alevinée ou continue de l'être. Or l'avis 2025-13 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) d'Occitanie établit clairement que cette pratique altère le fonctionnement écologique des lacs, menace la biodiversité et dégrade la qualité de l'eau de ces écosystèmes déjà fragilisés par le changement climatique et la pollution. Ces transformations risquent d'entraîner une perte de leur valeur culturelle et patrimoniale, avec des répercussions potentielles sur l'attractivité touristique des territoires concernés. Pourtant, des expériences conduites dans des lacs pilotes des Pyrénées espagnoles et des Alpes italiennes démontrent que la restauration écologique est possible grâce au retrait des poissons introduits. Au regard de ces éléments, Mme la ministre envisage-t-elle de limiter strictement l'alevinage en haute montagne et d'interdire cette pratique dans les lacs situés au sein des parcs nationaux ? Mme la ministre entend-elle engager des mesures de restauration des lacs de montagne, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen sur la restauration de la nature adopté en 2024, qui prévoit la restauration de 90 % des milieux dégradés d'intérêt européen d'ici 2050, alors même que le plan national « Agir pour la nature », actuellement en préparation, ne mentionne pas ces écosystèmes ? Il lui demande sa position sur ce sujet.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de financement pérenne des expérimentations de soins musicaux non médicamenteux (donc distincts de la musicothérapie), dont Toulouse est pionnière. Depuis 2023, l'Orchestre national du Capitole de Toulouse a en effet engagé un partenariat avec différents établissements de santé psychiatrique occitans - les hôpitaux de jour du CHU et du centre Gérard Marchant, le centre post-cure de l'association Route nouvelle, la clinique d'Aufréry ainsi que le centre support de Toulouse en réhabilitation psychosociale, au croisement des communautés de soignants de la région toulousaine et de l'ouest du Tarn. Intitulé « Résonance(s) », ce programme d'écoute immersive permet à des patients hospitalisés pour un large faisceau de pathologies (troubles de la personnalité, schizophrénie, bipolarité, dépression) d'assister aux répétitions de l'orchestre. Par groupe de vingt ou trente, ces patients ont ainsi accès aux coulisses de la musique classique, avec des musiciens en tenue de ville ordinaire, puis disposent d'un temps d'échange avec eux après la répétition. Les bénéfices de cette approche psychosociale et non médicamenteuse sont multiples. Inscrite dans les feuilles de route du ministère de la santé en matière de réhabilitation psychosociale, lle contribue aux soins des patients, qui trouvent un nouveau langage émotionnel par la musique, sociabilisent avec d'autres malades pour casser l'isolement, accèdent à une sortie sécurisée sans jugement social et réhabilitent leur propre image. Elle aide les soignants, qui déplacent le cadre des interactions et étudient les apports médicaux de la musique. Le Bureau régional de l'OMS pour l'Europe a conclu en 2019, à partir de plus de 3 000 publications mondiales, aux effets bénéfiques de l'art sur la santé tant physique que mentale. D'ailleurs, des associations comme Musique et santé promeuvent déjà, à l'inverse, les musiques vivantes à l'intérieur des établissements de soins. De même, nombre de pays voisins adoptent cette orientation. Au Royaume-Uni, où le musicothérapeute représente une profession réglementée dans le National Health Service , l'initiative Music in Mind apporte la musicothérapie créative en EHPAD et structure communautaire. En Belgique, des orchestres ont coopéré avec les hôpitaux public dans le projet « Musicalopital », retransmettant des concert de musique classique en direct dans les chambres. On le voit, l'intuition est partagée : mais peu de projets sont aussi aboutis que Résonance(s). C'est pourquoi celui-ci se développe dans tout le pays. Après l'orchestre du Capitole, les philharmonies de Paris, Rouen et Limoges ont rejoint la dynamique début 2026. À la rentrée de septembre, ce sont les ensembles de Metz, Caen, Bordeaux et Radio France qui envisagent de s'y joindre. Face à ce succès plébiscité de toute part, M. le député interroge Mme la ministre sur l'opportunité de créer un fonds national dédié à l'écoute immersive des malades dans le cadre du dispositif de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 sur les expérimentations innovantes en santé, en éventuelle coopération interministérielle avec le ministère de la culture (dans le cadre du programme Culture à l'hôpital, par exemple), ainsi qu'une évaluation scientifique nationale par INSERM. Celui-ci financerait de telles rencontres auprès de l'ensemble des orchestres volontaires, assurant ainsi la santé des patients et produisant des connaissances précieuses en matière de neurosciences. Il garantirait ainsi la pérennité du projet en lui attribuant une ligne budgétaire pour les années à venir. Celle-ci est susceptible même de réduire certaines dépenses de sécurité sociale dans une logique de prévention ou de réduction des prises médicamenteuses. Un tel projet concourt aux patients vivant avec des troubles mentaux l'accès à des soins dans une trajectoire de rétablissement, en considérant leurs choix pour de nouveaux outils thérapeutiques complémentaires, qui s'ajoutent à l'offre de soins déjà présente dans les établissements sanitaires. Il lui demande sa position sur ce sujet.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence d'un plan national de dépistage et de soins des maladies rénales. La Journée mondiale du rein, le 12 mars, est un moment d'attention publique sur cet enjeu. Les cliniciens, les biologistes médicaux, les néphrologues, la Haute Autorité de santé, les médecins généralistes, les associations de patients y accomplissent en commun un travail extraordinaire de sensibilisation de masse, notamment en investissant les rues - comme sur la place Saint-Georges à Toulouse. Ils visibilisent leur action menée tout au long de l'année pour détecter les affections débutantes. Une telle démarche est constitutive du droit des personnes à comprendre leur corps pour mieux en disposer. Car le rein est un organe indispensable au fonctionnement quotidien de l'organisme, dont il régule le volume d'eau, la concentration de différentes substances et dont il évacue les déchets. Toutefois, les maladies rénales chroniques sont en expansion. Au rythme actuel, elles représenteront la cinquième cause de décès mondial en 2040. En France, pas moins de 6 millions de personnes vivent avec une maladie rénale chronique. Comme il s'agit d'une pathologie silencieuse, beaucoup de malades s'ignorent. Ils le découvrent soit à l'occasion d'une douleur ou d'une gêne insupportable, soit sur des signes cliniques comme la pâleur, l'hypertension, la fatigue. Dans de tels cas, la maladie a atteint le stade avancé : l'eau excédentaire du corps est accumulée, les déchets restent dans l'organisme, les équilibres ioniques s'effondrent. Dans une telle situation, les patients basculent vers des traitements invasifs et lourds, de la dialyse (11 000 par an, mais avec un taux de survie inférieur à la moyenne des cancers) à la greffe (4 000 par an pour 21 000 patients sur liste d'attente). Ce goulet d'étranglement tue : sur les 1 000 patients décédés d'insuffisance rénale en 2022, 70 % étaient en attente d'une greffe de rein. C'est un scandale sanitaire majeur. Or le système de prévention, de dépistage et d'information reste lacunaire. Pourtant, seul le dépistage précoce assure une prise en charge ralentissant la progression de la maladie. Pour le patient, la qualité de vie est maintenue et nombre de morts sont évitées. Pour les soignants, les options thérapeutiques restent variées. Pour la sécurité sociale, plus de moyens sont disponibles. Mais que fait l'État ? Il détient une première responsabilité dans le fonctionnement des reins en collectivité. Ainsi, nombre d'écoliers, notamment les écolières, se privent d'utiliser les toilettes scolaires. L'étude Troubles mictionnels et accès aux toilettes chez les enfants scolarisés publiée dans la revue santé publique, menée sur l'académie de Toulouse, évalue à 30 % l'utilisation inappropriée des toilettes. WC bouchés, absence de papier toilettes, portes non-verrouillables, connexion entre les toilettes filles et garçons : les raisons sont multiples mais méconnaissent la circulaire n° 2016-008 du 28 janvier 2016 et bafouent la Convention européenne des droits de l'enfant. Une telle situation accentue les problèmes rénaux, faute de boire et d'uriner. Plus généralement, combien de lieux publics ne proposent toujours aucun accès gratuit à des toilettes, poussant la population à renoncer régulièrement à boire de l'eau ? Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre de la santé quel programme d'action elle entreprendra avec son homologue du ministère de l'éducation nationale. Il lui rappelle l'existence d'une proposition de loi de la France insoumise « visant à garantir à tous un accès égal et gratuit aux toilettes », déposée par son collègue François Piquemal. De plus, M. le député demande comment l'efficacité du dépistage sera renforcée. Quel ciblage fin des patients à risque : âgés, diabétiques, sujets à des maladies cardiovasculaires, à de l'hypertension ou à de l'obésité ? Comment la coordination avec les médecins traitants sera renforcée ? Comment l'harmonisation des comptes rendus biologiques sera organisée parmi les laboratoires ? Par ailleurs, concernant la qualité de la prévention, quand les recommandations de la Haute Autorité de santé seront-elles appliquées de façon standard, par exemple l'actualisation de la nomenclature des actes de biologie, l'inscription du dépistage dans les bilans de prévention, la levée des obstacles administratifs au dépistage complet ou la facilitation de l'ajout personnalisé de certains tests (par exemple le rapport albuminurie/créatininurie, indice d'une atteinte rénale) chez des publics à risque ? Quant à la capacité de greffer les patients en danger, M. le député se demande comment les prélèvements et les greffes seront érigés en priorité hospitalière, à l'heure où la tarification à l'acte et le tournant néolibéral de l'hôpital public conduisent à privilégier des activités « plus rentables » ? Quel investissement public est prévu pour soutenir les essais cliniques de thérapie cellulaire, comme celui mené au CHU de Nantes, permettant aux patients greffés de se passer des immunosuppresseurs ? Quand les comités de suivi du plan greffe seront ouverts aux directions de CHU, aux anesthésistes et aux réanimateurs ? Comment l'information aux familles sera améliorée afin de faire descendre le taux d'opposition des familles au don d'organe, qui prive nombre de patients d'une chance de survie ? Enfin, quel bilan tire Mme la ministre de la santé des dispositifs existants, dont l'effet est visiblement peu palpable ? Combien d'individus ont bénéficié d'un dépistage rénal conclusif dans le cadre de « Mon bilan prévention » ? Combien de praticiens ont recouru aux modules de formation professionnelle « prise en charge de l'hypertension artérielle associée à la maladie rénale chronique » parmi les néphrologues ? Autant d'éléments manquants qui interrogent la cohérence de l'action publique en la matière. Il lui demande sa position sur ce sujet.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le caractère factice du remboursement annoncé des fauteuils roulants aux assurés en situation de handicap. Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants de tout type (manuel, électrique, spécifique, sportif ou modulaire) inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, ainsi que leurs options reconnues comme compensation du handicap, sont théoriquement pris en charge par la sécurité sociale, CPAM ou MSA. La promesse présidentielle précisait qu'aucun reste à charge et aucune avance de frais ne seraient imposés, auprès des distributeurs conventionnés. Or près de trois mois après le délai officiel, la mise en œuvre patine totalement. Les personnes à mobilité réduite concernées ne voient aucun des droits annoncés reconnus. Et les prestataires et distributeurs de fauteuils sonnent l'alerte : la Fédération des prestataires de santé à domicile, l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux et l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants soulignent les obstacles bureaucratiques et financiers qui annulent la réforme. Du côté des caisses primaires d'assurance maladie, la sélectivité est si forte que la plupart des demandes sont retoquées. D'abord, 60 % des demandes d'accord préalable sont refusées. Puis, près de la moitié des demandes admises sont frappées d'un refus de paiement. En conséquence, le circuit de prescription est totalement engorgé. La situation n'est pas meilleure pour les organismes complémentaires, qui n'acceptent que rarement de régler les 2/3 de prise en charge qui leur incombe. De tels blocages se répercutent de façon dramatique sur les entreprises du secteur. Elles doivent évidemment assurer la production attendue sur les différents marchés anticipés ainsi que fournir les fauteuils commandés, sans pour autant être rémunérées. En conséquence, les marges ont fondu, la trésorerie se vide et les commandes de fauteuils ne pourront bientôt plus être honorées. Le comité de pilotage réuni le 11 février 2026 a permis à Mme la ministre de délivrer des effets d'annonce, mais sans réponse sérieuse sur le fond aux différents points de blocage susmentionnés. Aussi, il lui demande comment elle entend réorganiser le traitement des demandes par la sécurité sociale, comment elle va imposer aux complémentaires privées d'appliquer leurs obligations et comment elle va accompagner les entreprises du secteur, leur permettre de renouveler et étendre les stocks, garantir leur pérennité. Il lui demande si elle envisage, en cas d'effondrement du secteur, l'outil de la nationalisation pour conserver des capacités de production au service des compatriotes.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet Bromo, néfaste pour l'ensemble de l'industrie satellitaire française et dangereux pour la souveraineté du pays. La France a besoin d'une industrie satellitaire. Dans la vie quotidienne, pour se géolocaliser en voiture, regarder la télévision, suivre une consultation en télémédecine, requiert un réseau de télécommunication satellite. Mais aussi face aux grands défis de l'humanité comme le dérèglement climatique, en vue de mesurer les gaz à effet de serre, surveiller le niveau des eaux, anticiper les grands phénomènes météorologiques. Si l'on veut rester indépendants, il faut une industrie souveraine. Or la stratégie spatiale nationale dévoilée le 12 novembre 2025 par le Président de la République Emmanuel Macron abandonne tout le pilotage du secteur aux intérêts privés. Sur le plan des crédits, l'effort financier est très limité : 10,2 milliards d'euros en six ans, tandis que l'Allemagne a un budget trois fois supérieur ! Cette stratégie a été présentée à Toulouse lors de l'inauguration du Commandement de l'espace, démontrant que le Président de la République n'associe le spatial qu'à sa seule composante militaire, sans penser les enjeux technologiques ou écologiques. Pire encore, il a expressément prévu une « nouvelle répartition des compétences et des technologies spatiales », « entre la France, l'Allemagne et l'Italie ». Les Français étant les seuls capables d'intervenir à chaque niveau de la chaîne de production, toute redistribution des compétences se fera au détriment de la France. Et ce faisant, il prive le pays des espaces de coopération les plus dynamiques, en-dehors du continent européen : Brésil, Argentine, Afrique du Sud, Indonésie, Australie... Autant de pays qui développent des programmes satellitaires avec lesquels la France serait inspirée de coopérer, afin de les arracher à l'influence étasunienne et ses objectifs impérialistes. Dès lors que l'État s'absente, les entreprises du secteur priorisent leurs taux de profit plutôt que l'utilité de leur activité. Et la dernière expression de cette orientation financière nuisible aux intérêts nationaux est le projet Bromo, initié en 2023, et conseillé par Goldman Sachs ainsi que Bank of America. Ce projet a pour vocation d'unifier trois leaders de l'aérospatial : Airbus Defence and Space (franco-hispano-allemande), Thales Alenia Space (franco-italienne) et Leonardo (italienne - mais dépendante de commandes étasuniennes) autour d'une entreprise commune. Le calendrier prévoit des réunions d'information et des expertises mandatées jusqu'à octobre 2026, avant signature d'un accord final. Le lancement officiel de la joint-venture Bromo aurait lieu au premier semestre 2027. Présenté comme la voie vers l'instauration d'un « acteur spatial européen de premier plan », ce projet hâtif représente en réalité une menace pour les emplois de la région toulousaine, pour la cohérence industrielle des territoires et pour le maintien en France des savoir-faire. Bref, il représente une usine à gaz dangereuse. En anticipation, les entreprises concernées ont déjà engagé des suppressions d'emplois : 1 000 chez Thales Alenia Space, 2 500 chez Airbus Defence and Space. Le statut social des salariés transférés vers Bromo ne sera maintenu que 15 mois... voire moins, si un accord d'entreprise propre est adopté. De même, différents secteurs sont délocalisés, comme la production de batteries spatiales parties vers l'Espagne. Tout cela en dépit d'une progression du chiffre d'affaires de 11 % côté Airbus Defence and Space et de 12 % côté Thales Alenia Space, puisque le marché satellitaire s'élargit continuellement sur le segment géo dont ils sont spécialistes. Ainsi, les entreprises du secteur privilégient la logique de rente immédiate à une logique de planification dans la longue durée. Plutôt que de prendre en compte les capacités de production pour en déduire des objectifs, elles tentent de maintenir des objectifs fixes tout en réduisant leurs capacités pour améliorer leurs marges opérationnelles. Le projet Bromo l'illustre, puisqu'il repose sur un grand plan social, justifié par la fermeture des infrastructures et des laboratoires qui feraient doublon. Chaînes de production, moyens d'essai, salles blanches, zones de recherche seront liquidés pour augmenter la marge opérationnelle à capacités de production constantes. Les moyens de recherche et développement vont donc reculer ! Une autre voie est possible plutôt que de fusionner les moyens : se répartir certaines activités pour spécialiser chaque entreprise, mutualiser des laboratoires de recherche pour opérer des sauts dans l'innovation et partager les brevets. Ce modèle permettrait à l'État, actionnaire de ces trois entreprises, d'utiliser l'argent public pour le développement de cette industrie plutôt que d'en avaliser le rétrécissement, car toute cette restructuration a lieu sur fonds publics. Dans deux de ces entreprises siègent des administrateurs nommés par le Gouvernement, mais auxquels l'État s'interdit de donner des instructions, contrôler les votes ou demander des informations non-publiques, au terme de règles de gouvernance absurdes. En dépit de 11 % du capital, l'État s'est rendu impuissant. Ainsi, contrairement aux annonces initiales, l'entité Bromo ne concurrencera pas Starlink du milliardaire fasciste M. Musk, car elle est construite de façon orthogonale. Là où Starlink représente une intégration verticale de toute la filière (du lancement jusqu'aux services internet en passant par l'assemblage), Bromo représente une intégration horizontale (entre fabricants d'infrastructure de même niveau). Il rompt avec les exigences d'une industrie satellitaire au XXIe siècle : maîtriser la chaîne globale infrastructure-réseaux-services. Ce regroupement est d'autant plus absurde que plusieurs constellations de satellites sont actuellement déployées ou en cours de déploiement : OneWeb (français) IRIS2 (européenne, qui inclut déjà Airbus Defence and Space ainsi que Thales Alenia Space), IRIDIUM (étasunien), O3b (luxembourgeo-étasunien), Telesat LightSpeed (canadien), Qianfan ou Guowang (chinois). Le marché arrive donc à saturation. En outre, Bromo va nuire à la souveraineté française. Aujourd'hui, le marché européen est réparti entre deux grands acteurs français en concurrence : Airbus Defence and Space et Thales Alenia Space. Si les deux sont réunies en un seul acteur, la Commission européenne favorisera l'arrivée d'un nouveau concurrent extérieur - qui ne sera pas français. Le danger le plus ouvert concerne l'allemand OHB, maintenu (à juste titre) hors du projet, mais susceptible de racheter des actifs au moment du rapprochement, avec l'aide des commandes publiques allemandes. Mais des acteurs chinois ou étasuniens pourraient occuper la place vacante. Le regroupement implique donc paradoxalement une perte de marché et un affaiblissement national. A fortiori sur un marché satellitaire en voie de militarisation, et donc réservé à des acteurs institutionnels nationaux, constituer un champion mondial n'a guère de sens. Qui imagine les États-Unis acheter hors des États-Unis, ou la Chine acheter hors de Chine ? Seule l'Europe participe à son propre affaiblissement ! Toute cette restructuration a lieu sur fonds publics, dans deux entreprises où siègent des administrateurs nommés par le Gouvernement. Mais au terme des règles de gouvernance paralysantes, l'État s'interdit de leur donner des instructions, contrôler leurs votes ou leur demander des informations non-publiques. De telles règles empêchent le Gouvernement d'intervenir dans les orientations stratégiques, alors même qu'il détient 11 % du capital. Aussi, M. le député lui demande quand le Gouvernement procèdera à des nominations stratégiques, avec des consignes strictes, en vue de reprendre sa responsabilité d'actionnaire institutionnel. Mais surtout, le projet Bromo menace de privatiser totalement le secteur. Rien ne garantit que les administrateurs publics seront toujours présents dans le conseil d'administration. Ainsi, la filiale de filiale permet d'éliminer tout représentant de l'État en vivant de fonds publics. Elle pourrait ainsi se déconnecter totalement des enjeux de souveraineté nationale et des objectifs de la France en matière de défense, de télécommunication ou de recherche. Prendre cette voie, c'est organiser le déclin du secteur aérospatial français et son démantèlement en fonds capitalistiques. Aussi, il lui demande comment il entend orchestrer la bifurcation méthodique du secteur, vers une politique de planification publique. Pour cela, utilisera-t-il sa présence dans les conseils d'administration via des nominations stratégiques, accompagnées de consignes strictes, pour assumer sa responsabilité d'actionnaire de référence ? Bloquera-t-il ainsi les délocalisations en cours, par exemple sur les batteries spatiales ? Nationalisera-t-il les filiales spatiales d'Airbus et Thales ainsi qu'ArianeGroup pour constituer un pôle public du satellite ? Un tel pôle maîtriserait chaque segment (recherche, développement d'infrastructures terrestres, assemblage, équipement, tir, opération, prestation de service) en un ensemble cohérent, qui suivrait les intérêts nationaux. Il représente la base d'une stratégie spatiale pacifique, dirigée vers la démilitarisation et la dépollution de l'espace, qui empêche l'appropriation privée des ressources et des corps célestes, plaçant la France en première ligne du droit international. Pour cela, un débat sera-t-il organisé au Parlement sur la stratégie spatiale française ? Il lui demande si, afin de permettre à ces enjeux de primer sur la rente des actionnaires, il s'opposera au projet Bromo.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les risques qu'implique sa radicalisation sécuritaire, à la fois pour les agents publics ferroviaires et pour les usagers du train. Jeudi 19 février 2026, dans la matinale de TF1, M. le ministre a annoncé que les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP seront prochainement équipés de pistolets à impulsion électriques, dits « taser ». Pourtant, l'usage de cette arme létale n'a jamais été concluant au sein du ministère de l'intérieur. Utilisé en mode « tir », le taser tue de façon directe (lésion des aiguillons et décharge qui s'ensuit), tandis qu'il pose des risques dès le mode « contact » (effets de chute). Son emploi est exponentiel (il a quintuplé depuis 2014), susceptible de blesser grièvement et accidentellement les usagers (plus de 350 personnes en sont décédées aux États-Unis d'Amérique d'Amérique, avec un risque particulier pour les personnes âgées ou les femmes enceintes), sans valeur ajouté par rapport aux armes non létales. Pourquoi le ministère des transports souhaite-t-il importer des techniques et des pratiques qui suscitent de vifs débats au sein même du ministère de l'intérieur ? Les dangers éprouvés au sein des forces policières sont régulièrement soulignés. Ainsi, le 5 janvier 2026, un homme alcoolisé et agressif a été interpellé suite à un tir de taser qui s'est soldé par un arrêt cardiorespiratoire et son décès. Or si le caractère létal de cette arme est déjà éprouvé à distance, qu'en sera-t-il dans les transports en commun ? Comment respecter les distances de sécurité dans l'étroitesse d'un wagon ? Comment cibler avec exactitude la cible et préserver les autres passagers ? Aujourd'hui, les 3 000 agents de la sûreté de la SNCF et le millier d'agents de sûreté de la RATP sont des professionnels de haut niveau formés aux techniques de désescalade. Cette expérimentation, prévue pour la période bien excessive de trois ans, implique un changement total de doctrine de sûreté dans les transports en commun sans étude d'impact ni justification. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de renoncer à cette expérimentation dangereuse et, à défaut, quel en est le coût anticipé.

Réponse

La protection des usagers des transports en commun comme celle des agents de sûreté constitue une priorité constante de l'action du Gouvernement. Les évolutions récentes des situations rencontrées dans certains réseaux, marquées par une hausse des actes de violence notamment les violences sexuelles et sexistes, m'ont conduit à proposer l'adaptation des moyens mis à disposition de ces équipes de terrain constitués d'agents assermentés, dans un cadre strictement encadré. L'expérimentation évoquée a pour objet d'évaluer, de manière rigoureuse et encadrée, la pertinence d'intégrer une arme intermédiaire supplémentaire au sein de l'arsenal existant, dont les conséquences, en cas d'utilisation, sont moins importantes que celles des armes de poing dont ces agents sont déjà équipés. Afin de mener une analyse objective, cette expérimentation est non seulement limitée dans le temps mais aussi dans l'espace à certaines gares et lignes soigneusement sélectionnées afin de disposer de points de comparaison, et sera de plus l'occasion de disposer de données sur l'usage de toutes les armes à disposition de ces agents. Elle sera examinée par un comité d'évaluation associant les exploitants concernés, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable, l'Inspection générale de l'administration, ainsi que des experts indépendants. Il convient de rappeler que les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, dont le député souligne à juste titre la compétence et le professionnalisme, demeureront prioritairement mobilisés sur les techniques de prévention, de dialogue et de désescalade. L'équipement envisagé ne se substitue pas à ces pratiques, mais pourrait, si l'expérimentation en démontre l'efficacité et la sécurité, offrir une option supplémentaire dans des situations exceptionnelles où la protection immédiate des voyageurs ou du personnel est en jeu. L'usage du pistolet à impulsions électriques est de plus limité aux seuls cas de légitime défense, sans autoriser le mode « contact », et s'accompagnera d'un enregistrement audiovisuel systématique. L'arrêté d'application de cette expérimentation s'appuie sur la doctrine des policiers municipaux qui interviennent déjà dans le milieu des transports en commun. À ce stade, le coût anticipé de l'expérimentation reste limité, comprenant l'acquisition d'un nombre restreint d'équipements, la formation afférente et la mise en place du dispositif d'évaluation. C'est précisément pour disposer de données factuelles, contextualisées et propres au milieu des transports collectifs, que le choix d'une expérimentation encadrée a été fait plutôt qu'une généralisation immédiate. Une décision relative à une éventuelle généralisation sera prise au regard d'une analyse approfondie et transparente des résultats.

La question

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les défaillances publiques face aux crues. Le dérèglement climatique s'exprime notamment par des inondations plus fréquentes et plus violentes. Il s'agit d'une menace internationale, d'Afghanistan au Brésil en passant par l'Espagne, mais la France se retrouve en première ligne : les tempêtes Nils, Goretti, Ingrid et Pedro s'ajoutent à quarante jours de pluie ininterrompue dans certaines zones pour créer des crues généralisées. Au total, il s'agit de la plus longue période précipitations consécutives depuis leur mesure initiale en 1959. Ces phénomènes constituent ainsi un point culminant, après les coulées de boue du Var au Midi-Pyrénées fin novembre 2014, la crue du littoral ouest des Alpes Maritimes en octobre 2015, la tempête sur les bassins de la Seine et de la Loire au printemps 2016, les crues dans le Pas-de-Calais à l'hiver 2023-2024 ou la tempête Jerry sur la Guadeloupe en 2025. Dites « naturelles », ces catastrophes sont en réalité causées par l'action humaine via le réchauffement climatique et voient leurs effets décuplés par l'aménagement capitaliste du territoire. Si des populations ont toujours été exposées aux crues, en bord de cours d'eau ou sur des espaces traditionnellement menacés, comme dans les 124 territoires à risque important d'inondation, ces catastrophes représentent l'avenir proche. En témoigne la hausse des tarifs d'assurance, face au déficit croissant de l'indemnisation des catastrophes naturelles. Il convient donc de s'organiser pour ne pas abandonner l'urgence aux populations frappées : planifier une réponse publique aux aléas climatiques, qui tourne le dos à des décennies de décisions absurdes et de passivité totale. Dès août 2021, le rapport du GIEC pointait l'augmentation des fréquences et de l'intensité des précipitations depuis les années 1950. Le réchauffement provoque cinq types de désastre en matière d'inondations : plus nombreuses, plus intenses, plus souvent combinées à d'autres évènements extrêmes, accentuées par l'élévation du niveau de la mer sur les côtes et par les températures accrues qui augmentent la vapeur d'eau déversée en inondations pluviales. Face à ce défi, il l'appelle à engager la planification écologique, pour mener une politique de sécurité civile, d'aménagement du territoire et d'adaptation des villes. Ainsi, en premier lieu, dans un souci de sécurité civile, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement améliorera la coordination des différents acteurs (État, collectivités, entreprises, associations, gestionnaires de réseaux) autour de plans de gestion de risques. Assurera-t-il la distribution d'informations et de consignes claires aux populations, notamment les moins habituées aux inondations, via les applications dédiés, des systèmes d'alerte universels et les messages publics précis ? Prendra-t-il au sérieux sa propre déclaration selon laquelle « la solidarité nationale s'applique, concrètement » en raccourcissant les délais d'indemnisation ? Cessera-t-il de se défausser du cofinancement en matière de prévention des risques ou de travaux sur la taxe Gemapi ? Financera-t-il de nouvelles capacités de prévision météorologiques, notamment via observations radar (donc une souveraineté satellite) et la modélisation subséquente anticipant les déplacements liquides ? Cessera-t-il de faire obstacle à un plan climat européen ambitieux, freiné par le Gouvernement français en dépit des échéances de la CCNUCC ? En second lieu, dans un souci d'aménagement du territoire, il souhaiterait savoir si le Gouvernement travaillera à accentuer l'infiltration des eaux, à la fois en végétalisant des zones artificielles, en réintroduisant de la vie dans les sols (deux tonnes de vers de terre par hectare permettent à 360 mm de pluie horaire d'entrer sous terre), soit en renouvelant la porosité des sols agricoles incapables d'absorber l'eau en raison de leur surexploitation ? Aménagera-t-il de nouveaux lacs de rétention dans les prochaines années, afin d'accueillir les crues et restituer des eaux manquantes l'été ? Protègera-t-il les zones humides (plans d'eau, berges, tourbières, marais), qui ne couvrent guère plus que 3 % du territoire alors qu'elles jugulent le ruissellement et se gonflent des trop-pleins d'eau ? Ouvrira-t-il de nouvelles formations professionnelles, technologiques et universitaires en hydrologie régénérative, pour reconstituer des espaces et des sols protecteurs face aux crues ? En troisième lieu, dans un souci d'adaptation des villes, le Gouvernement donnera-t-il les moyens aux communes de repenser l'espace urbain sans reconstruire sur la base de plans erronés (en promouvant les constructions surélevées, les voies en hauteur, la sécurisation et le découplage des réseaux nécessaires à la vie comme l'énergie, l'eau, les transports ou les déchets) sans reproduire les erreurs antérieures, en revenant notamment sur les coupes de dotations ? Enfin il souhaite savoir s'il envisage d'éloigner les bâtiments accueillant des populations vulnérables, enfants ou personnes âgées, des zones inondables – sans en tirer prétexte à destruction de l'habitat informel sans aucun relogement, comme à Mayotte.

Réponse

Face aux inondations dans un contexte de changement climatique, le Gouvernement structure sa politique autour de sept piliers : connaissance des risques, surveillance, culture du risque, régulation de l'urbanisme, réduction de la vulnérabilité, préparation aux crises et retour d'expérience. Ces mesures s'articulent avec les politiques de sécurité civile et d'aménagement du territoire. La surveillance s'appuie sur des outils performants tels que Vigicrues et VigicruesFlash, complétés par les dispositifs de vigilance de Météo-France et d'alerte (FR-Alert), facilitant l'anticipation et la gestion des crises. La sensibilisation des populations repose quant à elle sur de nombreuses actions, comme celles organisées lors de la journée nationale de la résilience (14 000 événements en 2025) oudes campagnes de prévention annuelles ciblées (ex. : épisodes méditerranéens). L'État joue un rôle central en partageant des données sur les aléas climatiques avec les communes et en soutenant financièrement la prévention. Il contribue à la solidarité nationale en finançant des actions de prévention au bénéfice des collectivités, des particuliers et des petites entreprises. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a ainsi été renforcé, passant de 205 M€ en 2020 à 300 M€ en 2026. L'État considère qu'il s'agit d'un outil efficace et continuera donc à accompagner financièrement les collectivités en matière de prévention des risques naturels majeurs dans le cadre de ce fonds. En effet, chaque euro investi permet d'éviter en moyenne 8 € de dommages, selon une étude de la Caisse centrale de réassurance (CCR). En outre, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) est exercée par les collectivités territoriales, qui doivent concilier urbanisme, protection des écosystèmes et réduction des risques. Elles peuvent planifier des travaux via les programmes d'action de prévention des inondations (PAPI, cofinancés par le FPRNM et la taxe GEMAPI, et qui ont mobilisé 4,3 Mds € depuis 2011 (dont 1,8 Md € de l'État) pour 332 projets labellisés. La maîtrise de l'urbanisation repose principalement sur les plans de prévention des risques inondation (PPRi), qui couvrent environ 11 500 communes. Ils encadrent les constructions en zones exposées, imposent des mesures de protection et ont permis d'éviter en moyenne 160 M€ de dommages par an entre 1995 et 2018 selon une étude de la CCR.

La question

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la défaillance gravissime des systèmes de protection des données informatiques de son ministère, ouvrant la voie à un piratage du fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Ainsi, la fuite des données concernant au moins 1,2 million de comptes bancaires met en danger autant de citoyens. L'enquête des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) indique que ces données ont été consultées et détournées dès la fin du mois de janvier 2026, en utilisant les identifiants de connexion d'un fonctionnaire du ministère. Toute la transparence doit être faite sur cette affaire. Cette attaque rappelle celle conduite contre le ministère de l'intérieur entre le 11 et le 16 décembre 2025. La CNIL indiquait alors que deux fichiers de police avaient été consultés illégalement : le traitement d'antécédents judiciaires (TAI) où figurent 17 millions de personnes - auteurs et victimes de crimes et délits - ainsi que le fichier des personnes recherchées (FPR). Parmi les données détournées se trouvent les coordonnées bancaires (RIB et IBAN), les identités complètes des titulaires de compte (noms, prénoms, dates de naissance, adresses, mails , numéros de téléphone, identifiant fiscal). Ces données peuvent être utilisées ou revendues et les victimes peuvent voir leur identité usurpée. Chaque année, dans le pays, des milliers de personnes sont déjà victimes de ce fléau qui détruit leur vie. Une telle fuite de données par défaillance de l'État ne peut donc qu'accélérer le phénomène. Si les services du ministère banalisent la situation en prétendant qu'aucun fond ne pourra être détourné, les experts contestent formellement cette analyse. Les informations volées suffisent à demander l'exécution de prélèvements pour un donneur d'ordres enregistré comme émetteur auprès d'un prestataire de service de paiements. De plus, le voleur peut produire un mandat de prélèvement frauduleux. Finalement, une souscription de biens ou de services peut être aussi payée par prélèvement, à partir d'un IBAN volé - donc aux frais de la victime. Il lui demande donc si ses services ont identifié les comptes concernés par ce piratage, comment il compte informer les personnes touchées et quelles mesures il mettra en place pour renforcer la sécurité du système d'information (SI) de son ministère.

Réponse

La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a communiqué le 18 février 2026 pour informer les usagers d'accès illégitimes au Fichier national des comptes bancaires (FICOBA). A compter de la fin janvier 2026 et jusqu'au vendredi 13 février, un acteur malveillant, qui a usurpé les identifiants d'un fonctionnaire extérieur à la DGFiP et disposant d'accès dans le cadre de l'échange d'information entre ministères, a pu consulter une partie de ce fichier qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts dans les établissements bancaires français et contient des données à caractère personnel. La violation de données résulte ainsi de l'utilisation du compte d'un agent d'une administration tierce et non pas d'une exploitation de failles de sécurité de l'application. Conformément aux dispositions de l'article 33 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la DGFiP a notifié la violation de données liées aux consultations illégitimes des données du FICOBA auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Une première notification a été réalisée dès le 16 février 2026, complétée le 23 février dernier, avec les précisions nécessaires obtenues à l'issue des investigations internes menées sur l'incident. Parallèlement, l'information des usagers a été une priorité de la DGFiP. En complément du communiqué presse sur l'incident, la DGFiP a procédé à l'information individuelle des personnes concernées par la violation, en y intégrant des recommandations et des conseils, par courrier électronique ou à défaut, par courrier postal. Des éléments d'informations ont également été transmis aux établissements bancaires assurant la gestion des comptes compromis afin de leur permettre d'adapter leurs actions auprès de leurs clients et d'assurer une information complète de ces derniers. Dès la détection de cet incident, les accès externes à Ficoba ont été coupés et ils le demeurent jusqu'à sécurisation complète du système d'information concerné. En lien avec l'Agence Nationale pour la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI), les travaux sont en cours pour améliorer le niveau de sécurité des accès externes de Ficoba. De façon plus générale, l'intensification de la cyber-malveillance conduit en permanence la DGFiP à élever son niveau de sécurisation de ses systèmes d'information et à mettre en place de nouveaux dispositifs de sécurité, par exemple la mise en place en juin 2025 d'un deuxième facteur d'authentification pour la connexion des usagers particuliers à leur espace "impots.gouv.fr".

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le sort de la crèche associative La Farandole à Toulouse. Cette crèche joue un rôle déterminant dans le quartier Matabiau de Toulouse, où elle constitue un espace modèle depuis 35 ans. Portée par un personnel hautement qualifié, inscrit sur le territoire et très investi sur la durée (entre 10 et 25 ans d'ancienneté), le projet du site vise la reconstitution d'un espace de type familial entre les petits. Le taux d'encadrement y est de un pour quatre, parmi les records de France. L'éveil des petits et leur sécurité sont donc exemplaires. En témoigne l'affluence et la demande record. Les premiers enfants dont les parents étaient eux-mêmes accueillis sur site ont fait leur apparition. Pourtant, la protection maternelle et infantile a divisé l'agrément de moitié, passant le nombre d'enfants 16 à 9 places. C'est une destruction programmée de la crèche, qui ne peut pas perdurer financièrement avec seulement 6 enfants dans les conditions souhaitables pour eux. Pire, on reproche aux organisateurs de tenir une cuisine maison, à base de produits bio et de proximité, plutôt que de servir des plats industriels standardisés - quand bien même les services d'hygiène n'ont rien trouvé à redire à la sécurité alimentaire et aux conditions de la cuisine. Ainsi, le Département de la Haute-Garonne liquide sur des prétextes inacceptables la crèche la plus avancée du quartier. En outre, le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 dont l'article 2 est applicable au 1er septembre 2026 a transformé le cadre règlementaire des crèches et, plus largement, établissements d'accueil des jeunes enfants. Ces nouvelles obligations bureaucratiques et les nouvelles exigences pour diriger une crèche rajoutent un surcroît de temps de travail qui n'est pas absorbable en l'état par La Farandole. Ainsi, au terme de ces actions départementale et gouvernementale, La Farandole a annoncé sa fermeture au 31 juillet 2026. C'est la disparition d'une crèche de proximité et de qualité, qui cède la place aux groupes financiarisés, à l'instar de Babilou, People et Baby et Kinougarde. Alimentés par des niches fiscales, sous pression de leurs actionnaires, ces groupes à haut rendement maltraitent les enfants de manière systémique pour des raisons financières : sous-effectif, sous-qualification, rationnement des repas, privation de produits d'hygiène... Autant de violences démontrées par le contre-rapport Martinet sur les crèches privées lucratives. Voilà ce qui guette dans les villes, chaque fois qu'une crèche comme La Farandole ferme sans équivalent. Aussi, il lui demande quand sera prévue une aide d'exception pour ces structures en péril. Quand seront-elles financièrement valorisées pour la qualité de l'encadrement des enfants, en redirigeant vers elles les sommes gigantesques gaspillées auprès des structures financiarisées ? Il lui demande enfin quand les obligations réglementaires seront adaptées aux microstructures associatives à très haut taux d'encadrement.

Réponse

Le déploiement du service public de la petite enfance s'accompagne depuis 2023 d'un renforcement significatif des ressources allouées au maintien et au développement de l'accueil du jeune enfant, ainsi qu'à l'amélioration de sa qualité et de son accessibilité, à travers la convention d'objectifs et de gestion établie entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2023-2027. Par rapport à 2022, c'est ainsi près d'un demi-milliard d'euros qui ont été consacrés annuellement, de manière supplémentaire, au secteur des modes d'accueil du jeune enfant, avec un effort total inédit porté à plus de 5 milliards d'euros d'ici 2027 par la branche famille de la sécurité sociale. L'ampleur de l'investissement public témoigne de l'engagement volontariste et ambitieux de l'Etat pour faire face aux difficultés du secteur, dont la pénurie de professionnels et la fragilisation de son modèle économique. En outre, il accompagne la mise en œuvre de mesures structurelles très concrètes qui participent à la restauration de l'attractivité des métiers de l'accueil, telles que la revalorisation des salaires, à la sécurisation des ressources des gestionnaires d'établissement, telles que la réforme du calcul de la prestation de service unique, et l'augmentation de la part forfaitaire dans le financement direct des établissements, tout comme à la solvabilisation des familles, en particulier des plus modestes, en recherchant davantage de progressivité dans les restes-à-charge. S'agissant d'un appui immédiat aux établissements les plus fragiles, la démarche « IDA » (Informer, détecter, accompagner) développée par la CNAF depuis 2019 continue de se renforcer et le taux élevé de structures soutenues toujours en activité en juin 2024, soit 94 % (toutes structures confondues), témoigne de l'efficacité des plans d'action et des mesures d'accompagnement mises en œuvre. Le domaine associatif est particulièrement représenté au sein de ce dispositif, puisque 64 % des structures accompagnées étaient à statut associatif ou mutualiste en 2023. Les enjeux liés à la lisibilité dans la répartition et l'évolution des charges, à la sécurisation des co-financements, ainsi qu'à la viabilisation de l'offre d'accueil, notamment en zones sous-denses, font partie des questions attentivement considérées dans le cadre des travaux de réforme en cours, comme le sont l'accessibilité et l'équité de répartition de l'offre sur l'ensemble du territoire national. Ces travaux ont pour but de préfigurer un nouveau modèle de financement des établissements d'accueil du jeune enfant, avec une première phase d'expérimentation envisagée dès 2026-2027, après concertation des représentants des gestionnaires et professionnels du secteur.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation énergétique et humanitaire à Cuba, confrontée à sa plus grave crise depuis trente ans, en raison de l'agression impérialiste du président étasunien Donald Trump. Après avoir violemment enlevé et incarcéré le président vénézuélien Nicolas Maduro le 3 janvier 2026 pour s'emparer des réserves de pétrole du pays, l'administration Trump a trouvé sa prochaine cible : Cuba. En effet, Donald Trump a décrété l'arrêt complet des livraisons de pétrole, en bloquant le brut d'origine vénézuélienne, et menace de droits de douane exorbitants tout importateur étranger qui souhaiterait fournir du pétrole à Cuba. Privée de ses principaux fournisseurs d'énergie, le Venezuela et le Mexique, et capable de n'assurer que 40% de ses besoins, Cuba s'enfonce dans une grave crise énergétique et humanitaire affectant l'ensemble de la population. Dès janvier 2026, plusieurs interventions militaires états-uniennes dans les Caraïbes ont ainsi conduit à l'interception et à la saisie de plusieurs pétroliers. Les réserves nationales seront épuisées à la fin du mois de mars. Les conséquences sont dramatiques et meurtrières. Les classes populaires, les travailleurs précaires, les familles nombreuses, les retraités subissent de plein fouet l'explosion des prix dans un contexte de dollarisation croissante, a fortiori avec l'effondrement du tourisme, pilier économique n'ayant pas retrouvé son niveau pré-pandémie. Les bus sont à l'arrêt faute d'essence, contraignant les travailleurs ou les familles à recourir à des taxis privés hors de prix, ou espérer être pris en stop par un ménage capable de payer les restes d'essence. À l'hôpital, les opérations chirurgicales sont limitées aux urgences vitales, afin de protéger la vie des patients. Les compagnies aériennes ne peuvent plus s'approvisionner en kérosène à Cuba, les contraignant à effectuer des escales dans d'autres pays pour desservir l'île et privant le pays de devises touristiques. En conséquence, les hôtels plafonnent à 20 % des capacités de réservation. Par effet d'enchaînement, même une société française comme Havana Tour - organisatrice de séjour à Cuba depuis 1982 - a fermé. Face à la crise, le gouvernement cubain a adopté une série de mesures d'urgence : carburant rationné, réduction du temps de travail, suspension de l'enseignement, déploiement de panneaux photovoltaïques, concentration des espaces touristiques pour mutualiser les dépenses d'énergie, massification du télétravail. Seul le Mexique a envoyé deux navires humanitaires, l'Isla Holbox et le Papaloapan, chargés de 814 tonnes de lait en poudre, de haricots, de riz et de produits d'hygiène. Le Chili, la Chine et la Russie ont aussi annoncé une livraison prochaine d'aide. Mais le président Trump ne s'en cache même plus : il a déclaré ouvertement vouloir « faire tomber l'île » en la mettant sous tutelle, et a évoqué publiquement son souhait de voir son secrétaire d'État, Marco Rubio, devenir président à Cuba. Tous les moyens semblent légitimes à Trump dans la guerre qu'il entend mener. En plus de l'embargo économique, le président des États-Unis fait pression sur les banques pour empêcher les transferts d'argent entre particuliers vers Cuba. Lors de son premier mandat, il avait imposé plus de 243 mesures en faveur du blocus économique et financier. Aujourd'hui, il accélère sa politique anti-cubaine et cherche à provoquer une guerre civile, crée des émeutes de la faim pour que le peuple se révolte contre son propre gouvernement. Cette escalade répond à une logique impérialiste d'assujettissement de tous les pays dont M. Trump veut s'emparer pour accaparer des ressources stratégiques : la Colombie, le Mexique, le Canada, le Groenland, l'Iran, etc. Sans scrupule mais avec davantage d'arrogance néocoloniale, M. Trump tente de constituer l'Amérique latine en arrière-cour de Washington. Cette situation constitue une menace pour la stabilité régionale, avec des répercussions potentielles néfastes pour les collectivités d'outre-mer françaises (Saint-Martin, Saint-Barthélemy) et les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane). Elle pose également la question du respect du droit international face à l'unilatéralisme de puissances étrangères. Cette provocation inouïe ne peut pas rester sans réponse immédiate de la communauté internationale et du Gouvernement, afin d'affirmer la prévalence du droit international vis-à-vis de la montée en puissance de la « loi du plus fort » dans les relations internationales. La confiance aveugle accordée au chantage et aux narratifs propagandistes états-uniens menace la stabilité des relations internationales. La situation est claire : le gouvernement Trump est prêt à tout pour gagner sa bataille contre la Chine pour la domination du monde, en dépit du droit international. L'embargo commercial renforcé et l'étranglement financier que les États-Unis maintiennent contre Cuba depuis plus de soixante ans en dépit de la condamnation systématique de l'Assemblée générale de l'ONU empêchent ce pays souverain de répondre aux besoins de la population et mener ses débats d'orientation stratégique sans ingérence étrangère. Pire, nul ne peut aujourd'hui exclure une invasion militaire du pays par les États-Unis, qui se heurterait à une vive résistance populaire. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre comment il répondra à ces mesures illégales et criminelles de blocus continu et renforcé contre Cuba. Portera-t-il cette question au sein des institutions onusiennes afin de défendre les principes du droit international et le respect de la souveraineté nationale de Cuba ? Prendra-t-il des mesures préventives pour protéger les territoires, départements et régions d'outre-mer voisins de Cuba des potentielles conséquences néfastes de cette escalade ? Quelle forme prendra le soutien diplomatique français à Cuba et au Mexique dans un objectif de désescalade et d'apaisement du conflit ? Dans l'immédiat, envisage-t-il un soutien énergétique à Cuba, notamment par la fourniture de ressources énergétiques ou d'équipements permettant de développer les énergies renouvelables comme les panneaux solaires ? Dans la même veine, facilitera-t-il l'exportation de produits alimentaires français, notamment de blé, vers Cuba pour contribuer à son approvisionnement alimentaire, et développera-t-il un mécanisme de facilitation commerciale pourrait être mis en place compte tenu de la situation extraordinaire ? Il lui demande enfin comment il manifestera publiquement sa solidarité avec la population cubaine, et à quelle manifestation de solidarité il participera en France pour montrer la solidarité nationale avec la population cubaine martyrisée.

Réponse

Dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations unies, la France soutient chaque année depuis 1992 la résolution présentée par Cuba demandant la levée de l'embargo américain. Le 30 octobre dernier, la France a à nouveau voté en faveur de cette résolution. Cet embargo affecte profondément les conditions de vie de la population cubaine et a des répercussions très lourdes sur la situation économique et sociale du pays. Nous regrettons également les conséquences négatives qui en découlent pour nos entreprises et pour nos concitoyens vivant à Cuba ainsi que dans nos territoires d'outre-mer. Cuba est un pays souverain et la stabilité et la prospérité de l'île sont essentielles non seulement pour sa population, mais aussi pour l'ensemble de la région caribéenne. Concernant le soutien apporté à Cuba dans ce contexte, la France a soutenu l'accord, en janvier dernier, pour refinancer la dette cubaine avec le Club de Paris. Cette restructuration octroie à la République de Cuba des conditions plus avantageuses pour lui permettre de faire face à ses difficultés économiques et financières dans les années à venir. Cette restructuration a par ailleurs permis de relancer en fin d'année 2025, la ligne de garantie Assurance Export de Bpifrance permettant la reprise de l'exportation de blé et de machines pour les centrales électriques vers Cuba, contribuant ainsi à la sécurité alimentaire et énergétique de l'île, au bénéfice de la population. A la suite du passage de l'ouragan Melissa en octobre dernier, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères s'est mobilisé en finançant l'acheminement, depuis la Jamaïque, de 27 tonnes de matériel fournies par la Croix-Rouge française, destinées à répondre aux besoins de base de la population. Enfin, s'agissant de la protection de nos territoires d'outre-mer face aux conséquences néfastes de la situation à Cuba, la France est pleinement engagée dans un processus de renforcement de l'intégration de nos collectivités au sein de la Caraïbe, notamment à travers l'adhésion engagée de la Martinique et de la Guyane à la Communauté caribéenne (CARICOM). Il est enfin utile de rappeler que l'Union européenne continue d'être le principal partenaire commercial de Cuba, ainsi que son premier investisseur et bailleur. Ces actions témoignent du souci constant de la France de répondre aux difficultés de la population cubaine. Pour autant, si la France considère que ce n'est pas par la pression des mesures d'embargo que des solutions peuvent être trouvées à Cuba, nous soutenons le principe d'un dialogue exigeant avec les autorités cubaines et appelons celles-ci à s'engager sur des mesures d'ouverture démocratique. Ces signaux positifs consolideraient en effet la confiance internationale envers Cuba et les perspectives de stabilisation. Plusieurs réformes ont été initiées par les autorités cubaines mais nous souhaitons que ces réformes aillent plus loin.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'avenir du système de combat aérien du futur (SCAF), symbole théorique de la coopération franco-allemande, mais exemple pratique d'intérêts divergents et d'enlisement diplomatique. Ainsi, planifié conjointement depuis 2017, puis élargi à l'Espagne, le SCAF est dans une impasse totale, malgré un budget global de 100 milliards d'euros et son importance stratégique. Les accords prévoyaient des plateformes aériennes interconnectées, des drones, un cloud tactique avec de l'intelligence artificielle, ainsi que le développement d'un avion de combat commun pour la France et l'Allemagne, remplaçant le Rafale français et l'Eurofighter allemand à l'horizon 2040. Cependant, malgré les 3 milliards d'euros dépensés jusqu'à présent, le contrat pour la prochaine phase n'a pas été conclu en raison de divergences majeures et de visions contraires sur la répartition des responsabilités, le mode de pilotage du projet ainsi que sur l'architecture et la réalisation du prototype. Plusieurs forces industrielles allemandes appellent même à cesser la coopération avec Dassault car cette entreprise nationale refuse, à raison, de laisser piller les brevets et le savoir-faire aéronautique français. Réalistes, les syndicalistes d'IG Metall souhaitent cesser la coopération SCAF sur le modèle unifié d'avion et en développer deux différents. Malgré les réaffirmations récentes des responsables politiques français et allemands quant à leur volonté de mener à terme le projet SCAF, l'absence de solution aux divergences actuelles et l'incertitude sur le calendrier montrent que le partenariat est caduque la poursuite de ce partenariat. Le contrat pour la phase 2, initialement prévu fin 2025, n'a pas été conclu. Selon des informations médiatiques parues début février 2026, le gouvernement fédéral allemand souhaite en réalité rejoindre le programme concurrent GCAP ( Global Combat Air Programme ) mené par le gouvernement italien de Mme Meloni, ainsi que le Royaume-Uni et le Japon - un contre-projet atlantiste. Dans un contexte géopolitique marqué par les agressions étasuniennes à l'égard de pays souverains, sa menace sur le Groenland et le risque d'un accord sans consultation des populations en Ukraine, l'échec de ce programme montre le besoin d'indépendance stratégique hors de la tutelle de Washington. L'industrie aéronautique française et ses dizaines de milliers de salariés sont dans l'attente de clarifications. En conséquence, il lui demande comment elle entend développer un avion de sixième génération. Quelles seraient les exigences budgétaires, industrielles et opérationnelle pour que la France poursuive le programme SCAF en configuration réduite, y compris de manière autonome ? Entend-elle élargir la coopération en cours avec l'Espagne vers d'autres pays volontaires, y compris hors de l'OTAN, afin de signer le contrat de la phase 2 du SCAF avec de nouveaux partenaires ? Quelles alternatives le Gouvernement a-t-il identifiées pour garantir le remplacement de la flotte de Rafale et assurer la pérennité des capacités aériennes françaises dans l'hypothèse d'un échec définitif du programme SCAF ? Quelle est sa position concernant la proposition formulée par certains acteurs industriels et syndicaux allemands de dissocier le développement de l'avion de combat des autres piliers du SCAF et une telle dissociation lui paraît-elle compatible avec la cohérence opérationnelle du système global ? Il lui demande enfin si elle dispose d'une stratégie pour ramener le gouvernement fédéral allemand à des sentiments plus coopératifs et à défaut, si elle tournera la page de la coopération franco-allemande sur le char du futur, où Rheinmetall entend évincer Nexter.

Réponse

Le système de combat aérien du futur (SCAF), qui désigne l'ensemble du dispositif destiné à permettre à la France de conduire des opérations aériennes dans le futur (dispositif national incluant notamment le Rafale jusqu'à son retrait du service au-delà de l'horizon 2060, son drone de combat accompagnateur conformément à la loi de programmation militaire 2024-2030, les avions de guet aérien…), se distingue du programme Next Generation Weapon System (NGWS) destiné à s'insérer au cœur du SCAF. Le programme NGWS, projet majeur de coopération européenne, permettra à la France et à son aviation de combat de faire face aux menaces les plus exigeantes à l'horizon 2040 en dotant les forces armées d'une capacité de combat en réseau avancée leur permettant d'optimiser la prise de décision et la réactivité en environnement opérationnel complexe. Cette démarche est structurée en phases : - une première consacrée à des travaux nationaux préparatoires et des premiers travaux de levée de risques en coopération ; - une seconde consacrée à des activités de recherche et de technologie, en cours, qui s'achèveront par la réalisation de démonstrateurs prouvant l'atteinte du niveau de maturité technique nécessaire au lancement du développement des systèmes opérationnels autour de 2030. Depuis le lancement de la phase 1B en avril 2023, le programme NGWS a franchi plusieurs étapes décisives, avec la validation de quatre jalons critiques, dont le choix du concept de démonstrateur du New Generation Fighter (NGF). En parallèle, la coopération a fédéré un riche écosystème industriel, impliquant plus de 3000 ingénieurs et 144 sociétés, dont 80 acteurs jugés innovants tels que des petites et moyennes entreprises, des start-up et des laboratoires de recherche. Lors du conseil de coordination de haut niveau (Steering Board) du 22 janvier 2025 à Madrid, la France a proposé une démarche, agréée par ses partenaires, de clarification de la gouvernance et des responsabilités, au niveau des maîtrises d'ouvrage étatiques comme des maîtres d'œuvre industriels. Elle ambitionne ainsi d'améliorer la coordination du programme, l'harmonisation des besoins opérationnels et l'efficacité du partage des tâches et des investissements entre partenaires. Les industriels participants, Dassault Aviation et Airbus, ont été invités par les États à exprimer librement et de manière partagée ce qu'ils estimaient être les conditions de succès de la poursuite du programme, sur la base du retour d'expérience des phases 1A et 1B du programme SCAF. Cette analyse a ainsi confirmé le besoin de clarifier la gouvernance et les responsabilités, au niveau des maîtrises d'ouvrage étatiques comme des maîtres d'œuvre industriels, pour garantir le succès de sa coopération et le respect des calendriers (première capacité opérationnelle en 2040). À cet effet, la France échange activement avec ses partenaires allemands et espagnols pour poursuivre le programme en adaptant au mieux la coopération, afin d'assurer son succès et les intérêts français. Pour ce qui concerne le besoin opérationnel, il convient de garder à l'esprit que la coopération repose sur le document d'exigences opérationnelles communes de haut niveau (High Level Common Operational Requirements Document), signé par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et ses homologues espagnol et allemand le 18 mars 2019. À ce titre, les besoins spécifiquement français ont bien été pris en compte, notamment ceux de la composante nucléaire aéroportée et de la navalisation. En complément, la direction générale de l'armement reste vigilante quant au respect d'un certain nombre de « lignes rouges » stratégiques pour la France, notamment sur le calendrier, la soutenabilité, la compétitivité et la maîtrise des technologies clés. La France continue de défendre un leadership affirmé sur le démonstrateur NGF avec Dassault Aviation, tout en veillant à assurer une autonomie stratégique nationale dans le cadre de cette coopération. Pour ce qui concerne l'exportabilité, la coopération NGWS s'inscrit dans le cadre de l'accord relatif au contrôle des exportations dans le domaine de la défense signé en 2019 par la France et l'Allemagne puis étendu à l'Espagne en 2021. Les trois États s'y engagent à faciliter les exportations de leurs partenaires, en particulier pour les équipements issus de coopérations intergouvernementales contribuant au renforcement de l'intégration de leurs industries de défense respectives. Dans la mesure où l'exportabilité du NGWS est un critère majeur pour l'industrie française, le ministère des armées et des anciens combattants en fait une condition nécessaire au lancement des travaux de développement et porte une attention toute particulière à d'éventuels blocages que pourraient générer nos partenaires malgré cet accord. Concernant les synergies avec les autres initiatives européennes, il existe un autre programme relatif à l'aviation de combat, impliquant des pays européens : le Global Combat Air Programme. Ce programme est porté par le Royaume-Uni en lien avec l'Italie et le Japon. Il s'agit d'un projet concurrent au NGWS, néanmoins, la coopération avec le Royaume-Uni et la France dans le cadre du projet bilatéral Future Combat Air System-Technology Development Cooperation vise notamment à développer l'interopérabilité entre les systèmes développés par les deux pays. Par ailleurs, plusieurs projets du fonds européen de défense centrés notamment sur les technologies du cockpit du futur ou le combat collaboratif doivent bénéficier au SCAF. Le programme NGWS porte donc des enjeux stratégiques pour la France comme pour l'Europe. Le ministère des armées et des anciens combattants s'attache à garantir que ce programme réponde aux exigences opérationnelles et industrielles les plus élevées, tout en préservant les intérêts nationaux, dont le respect reste un prérequis à la poursuite de la coopération. À cet effet, une démarche de consolidation de la gouvernance du projet a été initiée par la France début 2025, avec le soutien de ses partenaires, dans le but de résoudre les difficultés inhérentes à la conduite d'un projet de cette ampleur.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes massives d'enseignants pour la rentrée 2026. Son ministère annonce la perte de 3 256 postes d'enseignants, divisés en 1 891 postes dans en maternelles ou primaires et 1 365 en collèges ou lycées. Grâce à la mobilisation syndicale, 438 postes ont été sauvés, mais 90 % des suppressions programmées demeurent. Cette victoire notable est un acte de résistance crucial mais pas une inflexion, car ce sabrage dans les effectifs est un énième coup de force démocratique. Les électrices et les électeurs ont placé le programme du Nouveau Front Populaire en tête des élections législatives : ils ont donc voté en faveur de l'abrogation du choc des savoir, de la gratuité intégrale de l'école, de la réduction des effectifs par classe à 19 élèves. Or les politiques en œuvre après ces élections sont les mêmes qu'auparavant, à l'opposé du choix démocratique exprimé dans les urnes. La baisse démographique est l'argument parfois invoqué par le bloc central, la droite et l'extrême-droite pour justifier les suppressions de postes d'enseignants. Si baisse démographique il y avait, ce serait justement l'opportunité de mieux organiser le service, réduire les effectifs par classe, assurer le remplacement des enseignants en maladie et garantir enfin un professeur devant chaque classe. Feindre de ne pas voir le problème cause des dégâts quotidiens dont les élèves sont les premières victimes. D'abord, puisque la suppression de postes revient à regrouper des classes qui se retrouvent alors en sureffectif. Les sureffectifs instaurent un climat de classe peu propice à la concentration et rendent impossible l'accompagnement personnalisé des élèves par leurs enseignants. La qualité des apprentissages est donc menacée par de telles logiques. Ensuite, car elles entraînent parfois des regroupements de groupes scolaires et donc la fermeture d'écoles dans des petites communes. En 40 ans, 17 000 écoles ont fermé : à chaque fois, c'est une commune qui est entraînée dans la spirale infernale de la perte d'attractivité, du non-renouvellement des sites de production ou de commerce, du départ des familles avec un projet d'enfant et donc le détricotage social. Pour la population qui demeure, cela impose davantage de déplacements au prix de l'essence pour acheminer les élèves jusqu'à l'école de regroupement ainsi que des dépenses supplémentaires pour la collectivité en transport scolaire et pour les familles. Les fermetures de postes coûtent donc paradoxalement bien cher. De plus, les enseignants habituellement affectés aux remplacements sont bien souvent mobilisés sur des postes finalement inoccupés. En Haute-Garonne, les coupes se poursuivent. Lors de la rentrée 2025, plus de 300 contractuels n'ont pas été reconduits en dépit du manque d'enseignants. La FCPE comptabilise déjà plusieurs milliers d'heures d'enseignement perdues depuis la rentrée. Dans le quartier de Saint-Martin-du-Touch à Toulouse, 12 enseignants sur 12 ont été absents pour maladie et aucune solution de remplacement n'a été prévue, engendrant des coûts supplémentaires pour les familles. Il n'est ici pas question de blâmer les enseignants dont le professionnalisme et le dévouement est toujours au rendez-vous, malgré les pressions hiérarchiques et la surcharge de travail causée par les successives baisses de moyens humains, matériels et financiers. La santé mentale et physique se dégrade dans la profession, en conséquence directe des politiques macronistes. Il donc est urgent de recruter massivement les enseignants, d'assurer un vivier de remplaçants mobilisables et de revoir à la hausse les moyens alloués aux établissements et à la rémunération de ces personnels éducatifs et administratifs. Afin que la rentrée scolaire 2026 ne soit pas la neuvième rentrée ratée consécutive depuis qu'Emmanuel Macron est Président de la République, il lui demande s'il compte revenir sur ces suppressions de postes pour que chaque élève ait un professeur, s'il compte ouvrir davantage de postes de remplaçants et s'il envisage de titulariser les enseignants contractuels qui en font la demande.

La question

M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la liquidation massive des structures de soins participatifs et coordonnés, sur choix délibéré du Gouvernement. Le piège se referme : depuis 2021, le Gouvernement avait engagé 26 centres et maisons de santé en quartiers prioritaires dans une expérimentation, dite SECPa (structures d'exercice coordonné participatif). Suite à la crise de la covid-19, plusieurs services ministériels avaient constaté l'effondrement des soins de santé dans les quartiers populaires et en zone rurale, faute de continuité et de maillage étroit de l'offre médicosociale. Ils avaient donc démarché les structures de santé les plus innovantes, qui avaient brillé au moment de la crise : celles qui adoptent la forme « participative » d'accès aux soins, qui accorde aux usagers un rôle dans l'organisation des soins de santé et reconnaît leur pouvoir de décision et d'autonomie. Au titre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dispositif législatif qui encadre des tests grandeur nature auprès d'une population donnée, un fonds de 14 millions d'euros avait été dédié à de telles structures, soit un tiers de leur budget global. Ce financement venait ainsi compléter la tarification à l'acte, totalement inadéquate pour de telles expérimentations démocratiques et progressistes, dont le Gouvernement reconnaissait les résultats. Il était conditionné à neuf critères : exercice de proximité, accueil adapté aux personnes vulnérables, soutien psychologique, médiation sanitaire, formation à la démarche participative, mise en œuvre de la démarche participative, interprétariat professionnel, prévention et éducation à la santé. Ces fonds spécifiques étaient dédiés à des enveloppes dites « hors soins », qui reconnaissent la contribution décisive des personnels d'accueil, des interprètes ou des médiateurs en santé au même titre que les médecins ou infirmiers pour assurer la santé des individus (prenant en compte l'accès au logement, les problématiques familiales, les troubles psychiques en combinaison avec les infections ou douleurs corporelles). Ils finançaient également des actions « participatives », qui regroupent les patients autour d'ateliers de prévention, de sensibilisation ou de gestion de la douleur. Ateliers participatifs et enveloppes hors soins actaient une rupture avec la dynamique positiviste de la tarification à l'acte et une reconnaissance de la parole et du ressenti des patients dans la construction d'un système de santé publique et la lutte contre les inégalités. Elles positionnent les structures au cœur de leur écosystème, en lien avec les organismes ou associations de lutte contre les addictions, contre les discriminations, pour l'accès à l'éducation et la culture. On y croise des collectifs de lutte contre les violences sexuelles et sexistes comme des médiateurs vis-à-vis des bailleurs sociaux. Car l'inégalité sociale fonde toujours l'inégalité en matière de santé. Les 26 structures retenues dans l'expérimentation SECPa sont réparties dans toute la France : à Paris (MSP Pyrénées Belleville et Mathagon), à Toulouse (Case de santé), à Marseille (Le château en santé, la MSP Peyssonnel), à Strasbourg (MSP Neuhof et de Hautepierre, L'île aux santés), à Montpellier (Human santé), à Rennes (Centre de santé du Blosne, MSP Nord Ouest), en Isère (Village 2 santé, AGECSA, MSP St Martin d'Hères), en Seine-Saint-Denis (La Place santé), dans le Rhône (Le Jardin, santé Commune, dans le Nord (MSP Kruysbellaert), dans les Alpes-maritimes (MSP de l'Olivier), dans le Pas-de-Calais (MSP Montsoleil), dans l'Ain (MSP des Allymes), dans le Maine-et-Loire (MSP des Hauts de Saint-Aubin), en Savoie (MSP Chambéry), dans la Vienne (Centre de santé des 3 cités) ou sur le territoire de Belfort (Agir ensemble pour notre santé). Or les structures inscrites dans cette expérimentation ont appris la suppression brutale du dispositif au mois d'avril 2026. Le Gouvernement prétend les intégrer au droit commun, mais rien de plus faux : elles seront labellisées Maison France santé, pour 50 000 euros maximum de subvention dans chaque structure - soit une coupe de 90 % du plafond de financement ! Quant au financement complémentaire, il est livré à l'arbitraire de négociations territoriales avec l'agence régionale de santé, laquelle ne touche pas un euro supplémentaire. Tout financement des structures SECPa exigera de déshabiller la structure voisine. À la place d'une gestion démocratique et décentralisée avec financement fléché, voilà que le Gouvernement fait rentrer les centres et maisons de santé dans le rang en leur imposant le cahier des charges de France santé, soit des consultations classiques sous 48 heures. Viendra-t-il à nouveau chercher les SECPa à la prochaine crise ? Mais les fondations seront détruites ! En plus des bénéficiaires actuels, toutes les structures d'exercice coordonné qui se sont réorganisées pour devenir éligibles au dispositif voient leurs projets s'effondrer. Campagnes rurales et quartiers populaires subissent un nouveau rabotage, cette fois-ci pour fermer leurs centres et maisons de santé. Patients et équipes sont plongés dans la plus vive détresse. Pourtant, dès 2025, les structures concernées priaient le ministère d'accorder une réunion de concertation et d'examiner leurs propositions de pérennisation et d'évolution du dispositif. Signe évident du mépris gouvernemental : la réunion prévue en juin 2025 a été tenue le 29 janvier 2026 ! Le Gouvernement balaie ainsi des structures parmi les plus performantes, au mépris des patients. Il détruit des projets pluriannuels, au mépris des professionnels investis. Il démantèle des centres et maisons de santé bien établis, au mépris de la continuité des soins. Par inertie technocratique, il revient au culte de la tarification à l'acte, c'est-à-dire celui de la bureaucratie « sanitaire », criante contradictio in adjecto , qui œuvre à contenir les innovations locales et démocratiques. Aussi M. le député attend de Mme la ministre qu'elle reçoive les délégations des 26 structures concernées et réponde publiquement à leurs propositions alternatives. Sursoira-t-elle à l'acte d'exécution des structures menacées ? Maintiendra-t-elle le financement complémentaire à l'acte ? Quel calendrier de renégociation de l'expérimentation SECPa est-il prévu ? Il lui demande enfin quand elle publiera le rapport de PWC (rédigé entre décembre 2023 et avril 2025) sur le modèle tarifaire SECPa, toujours sous embargo.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante et les violences institutionnelles au sein de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Cet établissement, chargé de la formation des futurs inspectrices et inspecteurs du travail, occupe une mission de premier plan. En effet, la France connaît une recrudescence des accidents de travail mortels, passés de 645 en 2021 à 764 en 2024, ce qui la place au pire niveau de l'Union européenne. Le nombre de décès au travail s'élève à 1 297 par an. De même, les maladies professionnelles progressent au sein du salariat. En dépit de ce climat d'urgence absolue, la direction de l'INTEFP maltraite sévèrement les élèves stagiaires. Plusieurs enquêtes de presse publiées en janvier 2026 font état de faits graves dénoncés par l'ensemble des organisations syndicales, relatives à un climat qualifié de « répressif », à des pratiques discriminatoires, ainsi qu'à des décisions de redoublement ou de non-stagiairisation arbitraires à l'encontre d'élèves inspecteurs du travail. Ainsi, trois élèves de la promotion 2025-2026, sur un effectif total de 160 personnes, se sont vu notifier, à l'issue du tronc commun d'un an de formation, un refus d'accès à la phase de six mois de spécialisation en tant qu'élèves stagiaires. Une telle décision les contraint à un redoublement intégral. Cette décision a été prise sans alerte préalable, quand bien même ces élèves eurent validé l'ensemble des enseignements, obtenu des résultats jugés satisfaisants et reçu de bonnes appréciations de leurs maîtres de stage. Le redoublement repose principalement sur la note du « grand oral », épreuve de trente minutes notée sur quarante points, dont le poids apparaît déterminant dans l'évaluation globale. Les syndicats dénoncent également les conditions dans lesquelles ces décisions ont été annoncées : convocations sans indication préalable de leur objet, entretiens laissant aux élèves comme seule alternative « le redoublement ou la porte », ordre de quitter immédiatement leur lieu de stage et informations parcellaires concernant les voies de recours. Ces méthodes sont sidérantes, dans un lieu formant les futurs inspecteurs du travail. Ces situations ne sont pas des épiphénomènes. En août 2024, quatre inspecteurs stagiaires n'avaient pas été titularisés, dont trois syndiqués et une personne en situation de handicap. En décembre 2024, neuf élèves n'avaient pas accédé au statut de stagiaire, dont huit sans proposition de redoublement. En été 2025, une quinzaine de stagiaires avaient vu leur titularisation refusée ou retardée. Plusieurs contentieux sont d'ailleurs toujours en cours. Les organisations syndicales pointent des éléments récurrents dans les profils des personnes concernées, évoquant des discriminations potentielles liées à l'engagement syndical, à la situation de handicap ou à d'autres caractéristiques personnelles. Elles alertent également sur des critères de notation jugés difficilement objectivables, notamment s'agissant de la « note de scolarité » attribuée par la direction, dont certains motifs de retrait de points incluent des « sollicitations excédant un cadre de régulation normale » - pour reprendre l'expression syndicale - entre élèves et administration. Plus largement, l'INTEFP ne cultive aucun dialogue entre la direction des ressources humaines ministérielle et les élèves. Elle n'hésite pas à réprimer par la menace ou le chantage les mobilisations collectives : convocations disciplinaires après des mouvements de grève, restrictions d'accès à l'établissement lors d'une journée de mobilisation, silence total de l'administration aux interpellations syndicales. Un véritable cas d'école d'employeur violent ! À cet égard, ce faisceau d'observations interroge le rôle et l'exemplarité d'un établissement chargé de former des agents publics dont la mission première est de faire respecter le droit du travail, les conditions de travail et la lutte contre les discriminations dans les entreprises. Il soulève aussi des inquiétudes quant à l'égalité de traitement des élèves, au respect des droits des personnes en situation de handicap, ainsi qu'à la transparence et à l'objectivité des procédures d'évaluation et de titularisation. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour garantir la transparence, l'objectivité et l'équité des critères d'évaluation au sein de l'INTEFP. Comment compte-t-il prévenir et sanctionner toute forme de discrimination, notamment liée au handicap ou à l'engagement syndical, dans les parcours de formation et de titularisation ? Comment assurera-t-il un accompagnement effectif et respectueux des élèves inspecteurs et inspectrices du travail tout au long de leur formation ? Il lui demande quelles décisions urgentes sont envisagées pour rétablir un climat de travail et de négociation collective conforme aux valeurs et aux missions du service public de l'inspection du travail.

Réponse

Recrutés sur concours, les élèves-inspecteurs du travail poursuivent à l'INTEFP une scolarité de 18 mois articulée en deux périodes, ainsi que le prévoit l'article 8 du décret statutaire du 20 août 2003 fixant les conditions de la formation et de titularisation des inspecteurs-élèves du travail. En tant que fonctionnaires stagiaires, en application du code général de la fonction publique, ils bénéficient des droits associés à ce statut et sont soumis aux obligations qui en découlent. Durant leur première période de scolarité, d'une durée de douze mois, en qualité d'inspecteur-élève en formation au sein de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ils sont placés sous l'autorité du directeur.Mais il n'existe aucun lien entre cette autorité, qui fait du directeur de l'INTEFP l'interlocuteur de proximité des élèves, et les décisions de redoublement mises en cause, que ce soit au titre des promotions entrées en scolarité en 2024 ou en 2025. En effet, selon l'article 8-3 du décret précité, c'est un jury, constitué par arrêté du ministre chargé du travail, qui est chargé d'évaluer les inspecteurs élèves du travail pendant la première période probatoire et d'apprécier leur aptitude à prendre un poste dans la perspective d'une nomination en qualité de stagiaire. Ce jury établit un classement, avant la fin de la première période probatoire, dans des conditions définies par l'arrêté du 16 novembre 2021. Les élèves dont les résultats sont estimés insuffisants par le jury ne figurent pas sur la liste de classement. L'article 7 de l'arrêté précité précise qu'un total de 65 points sur 130 est nécessaire pour permettre à l'inspecteur-élève : il est donc inexact de prétendre que seule une note insuffisante à une des six épreuves, celle de l'entretien avec le jury, aurait conduit au redoublement des élèves concernés. S'agissant plus précisément du redoublement, l'article 8-4 précise que le ministre chargé du travail, au vu des décisions prises par le jury, arrête la liste des inspecteurs-élèves aptes à réaliser la seconde période probatoire en qualité d'inspecteur du travail stagiaire. C'est au jury de fin de première période probatoire qu'il appartient d'établir une liste d'élèves non classés qui, à titre exceptionnel, peuvent être autorisés à recommencer la première période probatoire. Dans ces cas, le jury établit la liste, puis le directeur de l'INTEFP propose au ministre chargé du travail cette décision. En amont de la proposition du directeur de l'INTEFP, même si les modalités ne sont pas précisées par le décret, ce dernier organise par tout moyen un échange avec le ou les élèves non classés par le jury et proposés par ce dernier comme pouvant être autorisés à redoubler. Il ne peut en effet leur être proposé de recommencer une période probatoire de 12 mois sans leur accord. C'est ce qui a été fait au cas présent : ces élèves qui n'avaient pas les 65 points permettant leur titularisation pourront donc se présenter de nouveau devant le jury à l'issue de leur redoublement en décembre 2026. S'agissant de la seconde période de scolarité, d'une durée de six mois en qualité d'inspecteur du travail stagiaire, les stagiaires sont placés durant cette période sous l'autorité du chef de service auprès duquel ils effectuent leur stage. De la même façon que pour la première période, c'est une commission, dont la composition est précisée par l'article 12 de l'arrêté précité du 16 novembre 2021 qui propose au Ministre la liste des inspecteurs stagiaires aptes à être titularisés. Les inspecteurs stagiaires qui font l'objet d'une décision de non-titularisation de la part de la commission de titularisation voient leur dossier soumis pour avis devant la Commission administrative paritaire (CAP) du corps des inspecteurs du travail, en application de l'article R. 263-2 du code général de la fonction publique. Au titre de ses compétences, la CAP peut proposer une prolongation de stage. Dans ce cas, et en application du décret statutaire, la prolongation est d'une durée maximale de 4 mois. Cette prolongation doit également avoir été proposée par le chef de service auprès duquel l'inspecteur stagiaire a réalisé son stage. En outre, toutes ces décisions de refus de passage en seconde période ou de titularisation sont susceptibles de recours devant le juge administratif, et certaines font l'objet comme cela est soulevé de recours pendants. Les affirmations selon lesquelles ces décisions auraient été insuffisamment accompagnées par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) qui aurait un comportement « d'employeur violent » sont inexactes et infondées. L'INTEFP n'est d'ailleurs pas l'employeur des élèves qui sont rémunérés et gérés par le Ministère mais bien leur interlocuteur de proximité. De même, la remise en cause de l'INTEFP quant au respect des droits des personnes en situation de handicap méconnaît l'investissement important en faveur des agents en situation de handicap tant de l'INTEFP que des ministères sociaux qui avaient en 2024 un taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de 7,25%. Sur le suivi en scolarité, la première période de formation est organisée en 4 cycles, chaque cycle comprend une période d'enseignements au sein de l'INTEFP et une formation en stages au sein des services. Un entretien est réalisé à chaque retour de stage par le référent pédagogique de l'INTEFP, en concertation avec le maître de stage, en présence de l'inspecteur-élève du travail, au cours duquel sont déterminées les compétences acquises et celles qu'il est nécessaire de renforcer. Outre ces rendez-vous de fin de cycle, de nombreux entretiens et échanges peuvent être conduits, à la demande du référent, de l'élève ou du maître de stage. Les élèves ont connaissance de leurs notes, à l'issue de chaque évaluation notée. Le jury dispose également de l'ensemble des notes pour chaque élève. Seule la dernière note, celle de l'entretien avec le jury (notée sur 40 points) ne leur est attribuée et communiquée qu'au moment où le jury arrête sa décision. S'agissant des inspecteurs-élèves en situation de handicap, dès lors qu'ils ont porté à la connaissance de l'INTEFP l'existence de leur reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, ils sont pris en charge par la référente handicap de l'institut, ainsi que par le service de médecine de prévention de l'établissement. Le médecin du travail les reçoit et peut préconiser au directeur de l'INTEFP des modalités d'aménagement de la formation au regard du handicap. Si ces préconisations impliquent la dotation d'un équipement approprié, l'INTEFP saisit la direction des ressources humaines ministérielle. En effet, les inspecteurs-élèves sont couverts par la convention ministérielle conclue avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. L'INTEFP est également doté d'une conseillère de prévention et de trois assistantes de prévention, formées, qui contribuent à l'évaluation et à la prévention des risques, des agents ainsi que des élèves. Une référente égalité diversité est également désignée et formée. Enfin, une référente déontologue suit tant les agents que les élèves. Un bilan des actions conduites par ces référentes et par l'équipe de préventeurs, sous la coordination de la conseillère de prévention, est réalisé annuellement et présenté aux membres du Comité social d'administration (CSA) de l'INTEFP. Les registres santé et sécurité au travail prévus par le code général de la fonction publique sont à la disposition des agents, comme des élèves. Conformément à la réglementation, ils sont examinés en CSA de l'INTEFP.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre des transports sur le détricotage de la protection dont bénéficiaient jusqu'à présent les passagers aériens face à l'organisation capitaliste des transports aériens de passagers. Ceux-ci sont parmi les modes de déplacement les plus aléatoires, sujets à des retards ou des annulations pour raisons tant météorologiques qu'organisationnelles. La rentabilité de certaines compagnies est d'ailleurs fondée sur l'imprévu, le retard et le report de vol, au détriment de millions de passagers chaque année. Or le règlement relativement protecteur actuellement en vigueur est menacé par une coalition réactionnaire au niveau continental, prête à faire primer les prérogatives des compagnies moins-disantes sur les droits des consommateurs. En effet, depuis une vingtaine d'année, le règlement européen n° 261/2004 prévoit un ensemble de droits garantis aux passagers, en cas d'annulation ou de retard de vol. Pour tout vol au départ d'un aéroport sur le continent européen ou opéré par une compagnie stationnée dans l'Union européenne, les passagers disposent de trois droits différents. Premièrement, un droit à être informé par écrit de tout incident et des conséquences en matière d'indemnisation et d'assistance, si la compagnie annule un vol ou le retarde de deux heures. Deuxièmement, un droit à être pris en charge, soit selon la durée du retard des services de téléphonie, boisson, restauration, transport, réacheminement ou hébergement. Troisièmement, un droit à indemnisation dont le montant dépend de la durée de retard et de la distance du trajet. D'application directe, ce règlement permet de saisir les tribunaux nationaux. Une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne est même venue renforcer ce règlement, en précisant que le refus d'embarquement ( surbooking ) ouvre les mêmes droits, que le surclassement est gratuit et le déclassement remboursé, qu'un motif technique ou un endommagement ne sauraient être considérés comme des circonstances extraordinaires, que le retard se calcule à l'heure finale d'arrivée sur piste ou que la distance se mesure de manière orthodromique. Cependant, en 2026, le lobby des compagnies low-cost ou des entreprises aériennes fondées sur l'escroquerie est en passe de remporter une victoire contre les droits des passagers. Les ministres européens des transports, avec la complicité française, ont adopté un nouvel accord en juin 2025 dégradant les conditions d'indemnisation des passagers (exonérant certains retards de moins de 4 heures et ouvrant des indemnités plus faibles). Néanmoins, la commission des transports du Parlement européen a refusé cette évolution et a même introduit de nouveaux droits, comme l'amendement du député français Arash Saeidi proscrivant la facturation des check-ins en aéroport. D'autant qu'en France, le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 censé entrer en vigueur le 7 février 2026 a complexifié les garanties des passagers, autre manière de dégrader les droits des consommateurs. Il exige désormais l'assignation par commissaire de justice pour saisir le tribunal judiciaire et impose une médiation obligatoire préalable. En outre, les actions de groupe sont limitées à la famille au 4e degré contre tout collectif aux yeux du droit européen. Aussi M. le député attend-il de M. le ministre et, plus généralement, d'un gouvernement d'intérêt général qu'il défende les droits des passagers contre cette attaque fourbe et ce recul sans précédent pour les consommateurs. M. le ministre soutiendra-t-il la position de la commission des transports du Parlement européen ? M. le ministre compte-t-il revenir sur le décret n° 2025-772 pour abroger l'assignation par commissaire de justice et la médiation obligatoire préalable ? Il lui demande s'il ouvrira des discussions autour de la reconstitution d'un véritable service public du transport de passagers aériens, appuyé sur un ministère autonome (comme il existait un sous-secrétariat d'État aux transports aériens de 1920 à 1926, puis un ministère de l'air de 1928 à 1940, puis un commissariat aux forces aériennes et à l'air de 1941 à 1943 et finalement à nouveau un ministère de l'Air de 1944 à 1945).

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les pratiques de fraude sociale en vigueur dans le groupe BFMTV. La chaîne de télévision BFMTV du groupe RMC BFM (anciennement Altice) a ainsi été condamnée par la cour d'appel de Douai dans un arrêt du 24 septembre 2021 (n° 18/03459) pour délit de marchandage. Suite au rachat de l'entreprise par l'armateur CMA-CGM, tout indique que la situation continue. En effet, les témoignages de salariés de différentes régions de France font état de situations de co-emploi, de délits de marchandage (article L. 8231-1 du code du travail) et de prêts illicites de main d'œuvre (articles L. 8241-1 à L. 8241-3 du code du travail). Ceux-ci dénoncent le recours par BFMTV de sociétés extérieures chargées de recruter des journalistes et pigistes. Or les journalistes n'ont pas de contact avec la société extérieure bien qu'elle constitue leur employeur direct. Qu'il s'agisse de la bonnette sérigraphiée au nom et couleur de la chaîne, du planning, de l'encadrement ou des ordres donnés par les rédacteurs en chef, tout passe par la maison mère de BFMTV. Il ne s'agit donc pas de prestations de service mais bien d'une mise à disposition illégale de main d'œuvre et susceptible de relever du délit de marchandage. Les salariés sont en conséquence soumis a des conditions de travail précaires. Ils sont d'astreinte 24h sur 24 et 7 jours sur 7 sans compensation financière réelle, sont soumis à des amplitudes horaires déraisonnables, sont rémunérés bien en dessous des grilles salariales internes à BFMTV. Ils ont le sentiment d'être des sous-salariés alors que la direction ne se cache pas de faire des offres mirobolantes pour recruter des « grands noms » de la société médiatique. D'ailleurs, il faut noter que plus de 150 salariés, soit l'ultra-majorité de la rédaction de BFMTV, de tout statut et toute profession, soutiennent leur démarche judiciaire et sociale à travers une pétition. Il lui demande donc comment il compte mettre un terme à cette situation insupportable fondée sur des pratiques délictueuses en toute impunité.

Réponse

La lutte contre le travail illégal, en particulier contre les faux statuts ayant pour effet de priver les salariés de leurs droits, constitue une priorité pour le Gouvernement, comme en témoignent le plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027 et le plan national d'action de l'inspection du travail. Ces plans ont pour but de coordonner l'action des corps de contrôle, en particulier de l'inspection du travail, pour assurer le respect du droit du travail qui encadre strictement les opérations de prestation de service afin de prévenir les situations de prêt illicite de main-d'œuvre et de garantir la protection des travailleurs. Ainsi, plusieurs critères, établis par la jurisprudence, doivent être réunis pour qu'une opération de prestation de service soit licite et ne dissimule pas, en réalité, une opération exclusive de prêt de main d'œuvre illicite. Parmi ces critères, le prestataire doit être le seul employeur du personnel utilisé, géré et rémunéré par lui, qu'il encadre et dirige dans l'accomplissement de sa tâche et qui demeure soumis à sa seule autorité. Ainsi, le personnel du sous-traitant ou du prestataire de service ne doit pas être intégré de fait chez le donneur d'ordre. Ces situations, susceptibles de constituer des infractions de travail dissimulé, marchandage et prêt illicite de main d'œuvre, peuvent donner lieu à de lourdes sanctions pénales et administratives prévues par le code du travail. Les personnes intéressées disposent de voies de recours pour faire valoir leurs droits devant le conseil de prud'hommes et les organisations syndicales représentatives et ont également la faculté d'agir en justice. En outre, les services de l'inspection du travail peuvent être saisis de signalements et procéder aux contrôles nécessaires dans le cadre de leurs compétences qui seront susceptibles de donner lieu à la transmission de procès-verbaux à l'autorité judiciaire. En effet, l'appréciation de la qualification juridique des relations de travail relève du pouvoir souverain du juge qui examine, au cas par cas, les conditions concrètes d'exécution de la prestation. Ainsi, il lui appartient de donner aux relations entre entreprises leur qualification juridique exacte, indépendamment des stipulations contractuelles retenues.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le montant exorbitant des frais d'inscription pour les étudiants du Master Intervention sociale, solidarités et sociologie (MISS) de l'université Toulouse II - Jean Jaurès. En effet, les étudiants retenus pour le Master MISS ont vu leur formation universitaire reclassée en formation continue. Conséquence directe de cette décision unilatérale de l'université, le montant de leurs frais d'inscription est porté à plus de 1 000 euros, contre 254 euros pour les étudiants des autres masters classés en formation initiale. Cela représente une somme quatre fois supérieure à celle qui était annoncée lors de l'inscription. Pour certaines et certains, ces frais ne sont pas soutenables et mettent en péril leur possibilité de suivre cette formation. Double peine, la période des candidatures étant clôturée, toute réinscription ou réorientation est impossible avant l'année universitaire suivante. Et ce, sans compter les démissions professionnelles de jeunes salariés en CDI, abandonnant statut, contrat et salaire pour suivre un cursus qui les ruine. Les étudiants concernés déplorent ne pas avoir été informés par les services de l'université entre juin 2025, date de validation de leur dossier, et la date de la rentrée, où ils ont appris la nouvelle. Ils ont donc saisi l'université afin de trouver une solution rapide, laquelle leur conseille de formuler un recours gracieux. Cette non-réponse pose un problème plus grave : faute de règlement des frais d'inscription dans les temps impartis, les étudiants en incapacité de payer les 1 000 euros seront radiés du master. Des responsables administratifs prétendent que les frais d'inscription du MISS sont calculés sur la base du coût horaire réel et que plusieurs aides d'État seraient disponibles pour réduire les frais d'inscription. Toutefois, l'ensemble de ces aides sont conditionnées, chaque étudiant inscrit n'y a pas accès et, quand bien même celles-ci pourraient être activées, les frais d'inscription resteraient toujours en-deçà des frais d'inscription d'autres masters aux caractéristiques similaires. C'est une véritable rupture dans le principe d'égalité entre les étudiants que doit garantir chaque université publique sur le territoire. On peut supposer que le reclassement du MISS en formation continue est un moyen de compenser les coupes budgétaires drastiques que subit l'établissement. Pour autant, il n'est pas acceptable que des renflouements de trésorerie s'opèrent aux frais des usagers. Le budget prévisionnel 2026 prévoit une baisse de 1 milliard d'euros alors que l'université publique ne fonctionne déjà plus que grâce à la bonne volonté et au dévouement des personnels administratifs et des personnels chargés d'enseignement et de recherche. L'ensemble des gouvernements sous la présidence Macron n'a eu de cesse, par la voie des ministres successifs de l'enseignement supérieur et de la recherche, de discréditer continuellement l'université publique française par des campagnes de communication indignes. Comment oublier, par exemple, l'enquête sur un prétendu « islamogauchisme » à l'université ? Ces campagnes de caniveau ont sciemment été orchestrées pour abaisser l'image de l'université publique dans l'opinion et rendre acceptable l'ensemble des coupes budgétaires. Dans son communiqué daté du 28 octobre 2025, France Universités dénonce la sous-dotation publique qui met en danger le modèle universitaire, dont les frais de fonctionnement progressent sans aucune indexation des enveloppes allouées. Aujourd'hui, les personnels et usagers de l'université sont épuisés par ces renoncements de l'État qui ont des conséquences directes sur leurs études pour les uns, sur leur activité professionnelle et carrière pour les autres. Leur mobilisation a été massive les 10 et 18 septembre 2025. Ils demandent des moyens à hauteur des besoins pour l'université. Les étudiants du MISS de l'UT2J demandent d'être traités comme leurs camarades des autres masters de formation initiale, avec des frais d'inscription équivalents. Afin que cette décision comptable ne soit pas un énième coup de massue payé par les étudiants précaires, il lui demande quand il compte intervenir directement auprès de l'université de Toulouse afin d'aboutir à une solution rapide pour les étudiants concernés.

Réponse

L'offre de formation de l'Université Toulouse-II comprend le master « Intervention sociale, solidarités et sociologie » (MISS), proposé à la fois en formation initiale et en formation continue, cette dernière s'adressant notamment aux publics en reprise d'études. L'établissement n'impose pas aux étudiants de s'inscrire dans l'une ou l'autre, leur inscription dépendant de leur situation individuelle. Dans le cadre d'une inscription en formation initiale, les droits de scolarité s'élèvent à 254 € pour l'année universitaire 2025-2026. Ce montant est fixé réglementairement par l'arrêté du 19 avril 2019 modifié relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et s'applique aux inscriptions en master effectuées au titre de la formation initiale. En revanche, les tarifs applicables dans le cadre de la formation continue sont déterminés par le conseil d'administration de l'université, sur proposition de son président, en tenant compte du coût global de la formation continue, évalué chaque année, conformément à l'article D. 714-62 du code de l'éducation. S'agissant des cycles de formation initiale ouverts au public de la formation continue, la tarification doit être déterminée de manière à ce que les ressources supplémentaires résultant des conventions de formation professionnelle permettent de couvrir les coûts additionnels de structure et de gestion ainsi que les coûts pédagogiques liés aux aménagements particuliers d'enseignement. Des exonérations peuvent toutefois être accordées par le président ou le directeur de l'établissement aux stagiaires dont les frais de formation ne font pas l'objet d'une prise en charge au titre de la formation professionnelle. Dans ce cas, le stagiaire doit acquitter une redevance minimale dont le montant est fixé par le conseil d'administration. L'Université Toulouse-II a ainsi mis en place plusieurs dispositifs d'accompagnement à destination des personnes qui autofinancent leur formation, notamment des exonérations partielles pouvant atteindre 80 % en fonction de la situation sociale de l'intéressé, des possibilités de paiement échelonné ainsi que la mobilisation de dispositifs de financement, notamment par France Travail ou au titre du compte personnel de formation. Le statut de stagiaire de la formation continue concerne les adultes engagés dans une démarche de reconversion professionnelle, de développement des compétences ou de reprise d'études, qu'ils soient salariés, travailleurs indépendants ou demandeurs d'emploi. Il est notamment accessible aux personnes exerçant une activité professionnelle et souhaitant bénéficier de modalités d'enseignement adaptées leur permettant de poursuivre leur formation parallèlement à cette activité. L'inscription sous le régime de la formation continue n'implique ainsi pas, par elle-même, de cesser son activité professionnelle, les enseignements pouvant faire l'objet d'aménagements destinés à permettre leur articulation avec celle-ci. Ces aménagements, liés aux caractéristiques propres au statut de stagiaire de la formation continue, impliquent des modalités administratives, financières et pédagogiques spécifiques ainsi qu'une organisation des parcours adaptée aux contraintes des stagiaires. Ils génèrent des coûts supplémentaires qui justifient une tarification distincte de celle applicable à la formation initiale. Plusieurs dispositifs ont néanmoins été mis en place afin de limiter le reste à charge des stagiaires qui financent eux-mêmes leur formation, notamment lorsqu'ils exercent parallèlement une activité professionnelle.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la directive européenne du 21 octobre 2025 mettant fin au permis de conduire à vie dans les 27 pays de l'Union européenne. Selon le ministère de l'intérieur, 48 millions de personnes disposent du permis de conduire en France. Cette nouvelle directive européenne et sa transposition prochaine dans le droit français ont de quoi inquiéter une large majorité de citoyennes et de citoyens, tant les applications concrètes sont encore inconnues. Le ministère de l'intérieur indique que 1,8 million de personnes passent le permis de conduire chaque année en France. On ne compte pourtant que 1200 inspecteurs du permis de conduire en exercice. De plus, les délais d'attente pour les candidats sont déjà surchargés. La réforme du permis de conduire à 17 ans fut une bonne chose, mais a alourdi de 15 % en cinq ans l'inscription au permis de conduire, sans recrutement suffisant d'inspecteurs. Cette nouvelle mesure européenne, si elle devait se traduire par un passage devant des professionnels d'auto-école ou devant un inspecteur, surchargerait considérablement le délai d'attente pour passer l'examen. Autre exemple, pour les recalés à l'examen, seuls 55 % l'ont eu du premier coup en 2023 et la loi impose un délai maximal de 45 jours entre deux présentations devant l'examen, alors que le délai moyen est de 85 jours, témoignant du manque de moyens déployés par l'État pour appliquer cette loi. Si des recrutements d'inspecteurs sont aujourd'hui urgent pour pallier ce problème, il faudrait potentiellement prévoir davantage de recrutements encore pour appliquer la directive européenne. La question du coût du renouvellement du permis de conduire pose question. Selon une étude de l'UFC-Que Choisir, le prix moyen de l'obtention du permis de conduire s'élève à 1 804 euros. Qu'en serait-il du renouvellement ? Les détenteurs devraient-ils, tous les quinze ans, débourser une somme équivalente pour des cours théoriques et pratiques ? Quoi qu'il en soit, son prix étant déjà anormalement élevé pour l'obtention initiale, il serait ubuesque d'imaginer que les automobilistes devraient s'acquitter d'une somme complémentaire pour le renouvellement. La France insoumise revendique la gratuité du permis de conduire, financé par les sociétés d'autoroute, qui se verraient contraintes de voir leurs bénéfices plus utilement dépensés qu'en reversant leurs milliards, spoliés en péages, à leurs actionnaires au détriment des salaires de leurs employés, de la qualité du réseau et de la sécurité des usagers de l'autoroute. Aussi, la dématérialisation du permis de conduire est l'un des objectifs affichés par la directive. Selon une enquête de l'INSEE parue en février 2022 sur l'usage des technologies de l'information et de la communication par les ménages, 23 % des Français ne disposaient pas de smartphone en 2021. Cela concerne 6 % des 15-29 ans, 8 % des 30-44 ans, 17 % des 45-59 ans, 40 % des 60-74 ans et 64 % des 75 ans et plus. La dématérialisation totale n'est donc pas une solution souhaitable tant elle pénalise toutes les tranches d'âges du pays. Afin que la transposition de cette directive européenne dans la loi française soit la moins pénalisante possible pour la société française, M. le député attend de M. le ministre qu'il assure la gratuité de l'obtention du permis de conduire et de son renouvellement. Si l'élément financier apparaissait problématique, les marges financières des sociétés d'autoroute pourraient être mises à contribution, dans la mesure où l'élargissement des permis de conduire leur assure une clientèle captive, du fait de la malheureuse privatisation des autoroutes. En outre, il lui demande comment il compte mettre en œuvre la visite médicale obligatoire lors du renouvellement du permis de conduire, sans surcharger davantage encore les cabinets médicaux ni augmenter les délais pour l'obtention un rendez-vous. Il lui demande enfin combien d'inspecteurs du permis de conduire il compte recruter pour réduire les délais actuels des candidats au permis de conduire.

Réponse

Les États membres disposent d'un délai de 4 ans pour transposer les nouvelles mesures de la directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire à compter de sa publication. La fin du permis sans durée de validité a déjà été actée par la directive européenne de 2006 dont la mise en œuvre en 2013 a instauré le nouveau permis au format carte de crédit, dont la durée de validité est de 15 ans maximum. Elle a également acté l'obligation de remplacement des anciens permis 3 volets au plus tard en janvier 2033, ce qui de fait, conduit à la fin des titres avec une validité « à vie ». La nouvelle directive n'impose ni d'effectuer une formation, ni de passer une nouvelle épreuve d'examen du permis de conduire, mais prévoit un renouvellement régulier du titre physique ou numérique du permis de conduire, comme pour une carte nationale d'identité ou un passeport. La délivrance et le renouvellement du permis de conduire français sont gratuits pour leurs titulaires. Concernant, le coût du permis, plusieurs aides à la prise en charge de cette formation sont disponibles et centralisées sur la plateforme « 1jeune.1permis ». De plus, pour les publics en difficulté d'insertion ou de réinsertion, il existe sur l'ensemble du territoire des associations spécialisées dans cette prise en charge. Par ailleurs, la nouvelle directive ne prévoit aucunement la dématérialisation totale du titre de conduite et prévoit, au contraire, la possibilité pour l'usager de pouvoir demander un permis physique à tout moment. Elle permet d'instaurer un cadre de travail facilitant l'interopérabilité des systèmes d'information des États membres pour permettre à tout titulaire d'un permis de conduire européen de circuler plus facilement au sein de l'Union européenne que son titre soit physique ou numérique. De plus, selon le baromètre du numérique 2025 de l'agence nationale de la cohésion des territoires, 91 % des Français sont équipés d'un téléphone intelligent en 2024. La possibilité de dématérialiser son permis de conduire en France est déjà offerte aux usagers qui utilisent l'application France Identité numérique. À date, plus d'un million d'utilisateurs du permis dématérialisé sont recensés, ce qui témoigne d'une appropriation de cette solution numérique par la population. En ce qui concerne, les délais de passage de l'examen pratique et les recrutements d'inspecteurs, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs (88 en 2024, 108 en 2025, 80 en 2026). Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. Enfin, l'examen du permis de conduire est un examen gratuit qui demeure le premier examen de France avec 1,8 million d'épreuves pratiques organisées chaque année, dont 1,6 million pour la seule catégorie B.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opposition des barreaux en France, à commencer par celui de Toulouse, vis-à-vis du projet de décret « rationalisation des instances des voies d'appel pour en garantir l'efficience » (RIVAGE). Ce décret affiche l'ambition de désengorger les tribunaux en supprimant des voies de recours d'appel pour des litiges que le ministère semble considérer comme inutiles ou trop coûteux. Plutôt que d'investir dans la justice afin d'aboutir à un fonctionnement normal du système juridique, M. le ministre préfère supprimer des voies de recours, empêchant nombre de citoyens de bénéficier du droit à un second juge. Ce décret constituerait un recul majeur dans l'accès à la justice et porte atteinte au principe du double degré de juridiction, en vertu duquel chaque litige peut être jugé au moins deux fois, en fait et en droit. Ainsi, une décision rendue par un tribunal de premier degré peut être frappée d'appel devant une cour d'appel. En supprimant cette voie de recours et en instaurant à la place une procédure de médiation ou de conciliation, le temps des procédures va drastiquement s'allonger, en plus de réduire l'accès à la justice et les possibilités de recours du justiciable. Si l'objectif affiché par le ministère est de désengorger les cours d'appel, cet objectif n'est ni efficace ni souhaitable pour les justiciables et pour les professionnels de la justice qui demandent davantage de moyens et d'effectifs. M. le ministre devrait s'atteler à défendre son administration plutôt que de chercher à la liquider et d'en faire payer les conséquences aux citoyens. Car, en effet, le projet de décret gravissime prévoit une réduction des droits du justiciable inédit depuis le régime de Vichy. Il prévoit la suppression de l'appel contre les décisions du juge aux affaires familiales portant exclusivement sur la fixation de l'obligation alimentaire, les contributions aux charges du mariage, du PACS ou à l'entretien des enfants. Il envisage de supprimer la possibilité d'appel des jugements portant sur des litiges de moins de 10 000 euros, en matière civile, commerciale et prud'homale. Il vise à instaurer un filtrage sur toutes les autres affaires afin que la possibilité de faire appel ne soit plus une garantie pour le justiciable. Il entend modifier l'article 750-1 du code de procédure civile en rendant obligatoire une tentative préalable de médiation pour les actions de paiement ne dépassant pas 10 000 euros, contre 5 000 euros en l'état actuel du droit. Cette réforme est menée sans aucune concertation avec les concernés, professionnels comme usagers. Logiquement, elle est en totale déconnexion vis-à-vis des attentes et des réalités du terrain. Panthéoniser Robert Badinter une semaine et enterrer un peu plus la justice et l'État de droit la semaine suivante, voilà les conséquences du en même temps macroniste. Aujourd'hui, les professionnels de la justice sont vent debout contre cette réforme qui s'organise sans eux et contre eux. Ils demandent l'abandon immédiat de cette réforme et appellent au dialogue et à la concertation. Afin que cette décision comptable ne soit pas un énième coup de tronçonneuse dans les institutions judiciaires, il lui demande quand il compte renoncer à cette réforme scélérate et ouvrir la concertation avec les acteurs concernés.

Réponse

Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. La mission d'urgence sur la déjudiciarisation a mis en lumière une difficulté tenant à ce que de nombreux recours portent sur des litiges de faible intensité, dans lesquels l'examen en appel n'apporte pas de réelle plus-value et a souligné la nécessité de recentrer l'office du juge d'appel sur les affaires qui présentent un véritable enjeu juridique ou financier. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité qu'un texte soit présenté à la consultation, proposant un ensemble de dispositions complémentaires permettant de doter les cours d'appel de nouveaux outils pour traiter un nombre supérieur de dossiers dans des délais acceptables pour les justiciables. A cet égard, le relèvement du taux de ressort doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction. Certaines des mesures proposées procèdent également d'une volonté de doter les juridictions de l'ordre judiciaire d'outils comparables à ceux qu'utilisent déjà les juridictions administratives : c'est le cas de la possibilité de rejeter par ordonnance les appels manifestement irrecevables, autrement dit, ceux qui n'avaient, de toute façon, aucune chance de prospérer. Le ministre de la Justice a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant, notamment, une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, le garde des Sceaux a ainsi assuré qu'il ne prendrait aucune disposition importante sans une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions. Cette phase de concertation approfondie a débuté par une réunion le 4 décembre 2025 et la direction des affaires civiles et du sceau a pour mission, avec le CNB, d'aboutir à une réforme mieux partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables – dont il est important de souligner qu'il ne doit pas être confondu avec un droit à l'appel, dont la nature constitutionnelle n'a jusqu'à présent pas été reconnue.

La question

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de l'inégalité criante entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires concernant le nombre de trimestres acquérables lorsqu'un de leurs enfants est en situation de handicap. En l'état actuel du droit, un salarié du privé parent d'un enfant de moins de vingt ans, atteint d'une incapacité permanente de 80 %, bénéficie d'un trimestre d'assurance retraite par période d'éducation de trente mois. Ce trimestre vient reconnaître le travail parental et l'engagement auprès de l'enfant, là où la société est défaillante et renvoie à la sphère privé le bien-être et la dignité des enfants en situation de handicap. Par ce biais, les parents peuvent ainsi acquérir au maximum huit trimestres complet au maximum, soit deux ans. Cette demande s'effectue auprès de la Carsat au moment de la liquidation des droits à la retraite. En revanche, pour les fonctionnaires parents d'un enfant invalide de moins de vingt ans atteint d'une invalidité permanente d'au moins 80 %, le nombre de trimestres maximum acquérables est de quatre. Les agents du service public ont donc en l'espèce deux fois moins de droits que leurs homologues du privé. Ce sont eux qui montrent la voie pour une harmonisation par le haut, car cette différence de droit est une anomalie juridique et doit être corrigée pour rétablir l'égalité entre les parents d'enfants en situation de handicap dans le pays. Ainsi, il lui demande quand elle compte résorber cette inégalité en portant à huit le nombre de trimestres acquérables pour les fonctionnaires parents d'un enfant en situation de handicap.

Réponse

Les droits familiaux sont un ensemble de dispositifs destinés à compenser l'impact de certaines situations familiales, dont l'éducation des enfants, sur la carrière lors du calcul de la pension de retraite. Ces droits ne sont pas harmonisés d'un régime de retraite à l'autre, et chacun de ces régimes dispose de ses propres spécificités. A titre d'exemple, la majoration de pension pour parent d'au moins trois enfants ouverte aux fonctionnaires au titre de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui fixe un taux de majoration à 10 % du montant de la pension pour les trois premiers enfants, est plus avantageuse au sein de ce régime spécial, car les fonctionnaires bénéficient d'une majoration supplémentaire de 5 % par enfant au-delà du troisième. Le dispositif de majoration de durée d'assurance pour parent d'un enfant en situation de handicap, prévu à l'article L. 12 ter du CPCMR, permet aux fonctionnaires et militaires ayant élevé à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % de bénéficier d'un trimestre de durée d'assurance par période de trente mois, dans la limite de quatre trimestres. A cette majoration s'ajoute le dispositif de validation gratuite de trimestres correspondant à certaines périodes ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs, fixé à l'article L. 9 du CPCMR et permettant la prise en compte dans la durée de services et de bonifications nécessaire au calcul de la pension. A ce titre, les fonctionnaires peuvent ainsi acquérir des trimestres gratuits pour les périodes passées en temps partiel de droit pour élever un enfant, de congé parental, de congé de présence parentale, de disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ou d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de douze ans, dans la limite de trois ans par enfant. Enfin, il importe de noter que plusieurs dispositifs permettent aux fonctionnaires concernés d'obtenir des compensations en retraite. Dans les régimes spéciaux de la fonction publique, les fonctionnaires peuvent ainsi bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, sous réserve d'avoir accompli 15 ans de services effectifs et d'avoir interrompu ou réduit leur activité pour s'occuper d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Par ailleurs, la pension des fonctionnaires n'est pas décotée lorsqu'ils ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ou lorsqu'ils bénéficient de la majoration prévue à l'article L. 12 ter précité. Les droits familiaux ont fait l'objet d'un important travail de recherches conduit par le conseil d'orientation des retraites, dans une logique de convergence des droits. Le Gouvernement entend poursuivre les travaux sur cette base.

La question

M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le taux de recours au capital décès de la sécurité sociale. La sécurité sociale via les caisses primaires d'assurance-maladie accorde un capital décès aux proches de défunts, à condition que ce dernier soit salarié, travailleur indépendant, demandeur d'emploi indemnisé, titulaire d'une rente d'accident ou de maladie professionnelle ou encore d'une d'invalidité. Son montant, forfaitaire, s'élève à 3 977 euros pour un salarié, un peu moins pour un indépendant retraité et 9 420 euros pour un indépendant cotisant. S'ajoutent des aides aux orphelins ou aux conjoints survivants. Grâce à ce versement non-soumis à impôts et contributions, nombre de familles peuvent s'acquitter des frais funéraires sans endettement ou crédit, évitant de plonger dans la détresse sociale en plus de la détresse morale. Les bénéficiaires sont les proches à charge effective, totale et permanente en priorité, ou les proches dans l'ordre suivant : conjoint non-séparé ou pacsé, enfants puis ascendants (avec 1 mois de délai pour faire valoir le droit de priorité). Néanmoins, ce capital-décès n'est pas versé automatiquement. Il exige une demande par formulaire auprès de la CPAM, selon que le défunt était salarié ou indépendant. Par ailleurs, le délai n'est que d'un mois pour les bénéficiaires prioritaires et de deux ans pour les autres. Pourtant, on ignore le décalage entre le nombre d'ayants droit et de bénéficiaires effectifs. Aussi, par souci d'efficacité de la politique publique et de justice sociale, il lui demande le nombre de décès recensés parmi les assurés CPAM et le nombre de capital-décès effectivement ouverts chaque année, afin de mesurer le non-recours aux droits.

La question

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le plan de suppression de postes pour motif économique touchant l'association AIDES, première association française de lutte contre le VIH/sida et les hépatites virales. L'association AIDES agit avec et auprès des populations touchées ou exposées au VIH/sida et aux hépatites virales afin de réduire les nouvelles infections, ainsi que les accompagner vers le soin et dans la défense de leurs droits. À ce titre, AIDES est reconnue d'utilité publique. Le 9 octobre 2025, l'association AIDES annonçait par voie de communiqué une suppression de postes. Cette décision est provoquée par un certain nombre de coupes importantes du ministère de la santé dans le financement de l'association. Elles s'ajoutent aux effets du « Ségur » non-compensé, mettant en grande difficulté l'association. Plus largement, la situation des associations luttant contre l'épidémie de VIH/sida est critique. Dans un moment où les outils, la recherche et les solutions pour vaincre l'épidémie se développent, il est crucial que l'engagement de l'État soit complet. Or c'est bien un désengagement de l'État que l'on observe actuellement. L'association AIDES cite une enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité réalisée en septembre 2025 montrant « qu'une association sur deux du secteur voit sa situation financière se dégrader, une association sur trois est menacée de disparition d'ici fin 2025 et que 58 % n'ont aucune visibilité financière au-delà de 12 mois ». Par ailleurs, les déremboursements et franchises médicales ; les subventions à des laboratoires pharmaceutiques qui développent des thérapies dites innovantes hors de prix ; les situations d'expulsions de personnes étrangères séropositives, notamment depuis le centre de rétention administrative de Cornebarrieu ; les difficultés d'accès à des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) par manque de moyens ; le délaissement de la démarche communautaire en santé ; la mise en cause de l'aide médicale d'État, constituent tout autant de signaux d'alertes et de preuves du désengagement de l'État dans la lutte contre l'épidémie de VIH/sida. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que l'engagement pris par la France auprès de l'ONUSIDA pour 2020 - soit 90 % de connaissance du statut sérologique, 90 % d'accès à un traitement antirétroviral durable, 90 % de charge virale supprimée pour les personnes sous traitement - demeure lettre morte. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre ce qu'elle compte faire pour empêcher les suppressions de postes dans les associations de lutte contre l'épidémie de VIH/sida telles qu'AIDES. Plus largement, il lui demande si elle s'engage à débloquer des fonds supplémentaires pour la lutte contre l'épidémie de VIH/sida.

La question

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les pratiques de bizutage dangereuses qui ont encore cours dans l'enseignement supérieur français. Le 24 septembre 2025 au soir, dans la forêt de Bouconne en Haute-Garonne, par moins de 10°C, des automobilistes ont découvert 55 étudiants en médecine dénudés, fortement alcoolisés et parfois bâillonnés. Ce, au titre d'une « soirée d'intégration » sous la forme de course d'orientation dans des conditions inhumaines. Les gendarmes et les pompiers, avec plongeurs, équipe cynophile et drones, sont intervenus en urgence pour les protéger. Plusieurs des participants ont été hospitalisés, dans des situations parfois critiques et une urgence absolue. Ces pratiques de bizutage inacceptables, interdites par principe depuis 1997, ont suscité une réprobation unanime. Au-delà des mots, il importe désormais d'agir. Aussi, il lui demande où en sont les investigations pour identifier les organisateurs ou organisatrices de cette soirée de violences, pourquoi le doyen de l'université a attendu une semaine et une polémique médiatique pour porter plainte et pourquoi l'État n'a pas démarché les étudiants de deuxième année concernés pour accompagner un dépôt de plainte. Il lui demande également comment la prise en charge psychologique des victimes est prévue et si les associations ou corporations étudiantes responsables seront dissoutes, pour avoir mis en danger des étudiants et méconnu leur obligation « d'empêcher les comportements dégradants ou dangereux, notamment tout acte de bizutage » inscrite dans la charte d'engagement.

Réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace condamne de la façon la plus ferme ce type de pratiques. Si les événements festifs, en particulier ceux organisés à la rentrée, jouent un rôle central dans la vie universitaire pour faciliter les rencontres, favoriser l'intégration des nouveaux arrivants et renforcer le sentiment d'appartenance à la communauté étudiante, des dérives inacceptables sont encore observées. Parce qu'ils occupent une place structurante dans l'accueil et l'animation des campus, ils appellent une attention particulière et doivent faire l'objet d'une vigilance accrue afin d'en garantir à la fois la réussite et la sécurité. Lors de chaque rentrée universitaire, le ministère adresse un courrier à l'ensemble des établissements sous couvert des rectorats rappelant l'ensemble des outils et initiatives pour garantir des événements responsables. Dans ce cadre, certains établissements proposent déjà des formations obligatoires à destination des associations étudiantes organisant des événements festifs afin de les sensibiliser à la prévention des risques, à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi qu'à la responsabilité des organisateurs. Il revient aux établissements comme aux associations étudiantes de veiller à ce que ces moments de convivialité soient organisés dans des conditions favorisant l'accueil, l'inclusion et la participation du plus grand nombre, tout en prévenant les comportements à risque. Un accompagnement adapté, une coordination renforcée avec les services compétents et les partenaires (santé, prévention, sécurité), ainsi qu'une attention particulière à la qualité du climat estudiantin, sont autant de leviers pour garantir que ces événements contribuent pleinement à l'épanouissement et à la cohésion. À ce titre, les organisations étudiantes représentatives, aux côtés du centre national des œuvres universitaires et scolaires, des établissements d'enseignement supérieur, des conférences d'établissements et des rectorats ont participé, à la rentrée 2022, à l'élaboration et à la signature de la charte des événements festifs étudiants. Ce cadre commun vise à promouvoir des pratiques responsables inclusives, tout en renforçant la prévention des violences sexistes et sexuelles ainsi que de toutes formes de discrimination. La charte s'accompagne d'un guide des événements festifs et d'intégration étudiants, conçu pour accompagner les associations et organisateurs d'évènements. Fruit d'un travail partenarial associant les organisations étudiantes, les établissements, les associations Animafac et Avenir Santé, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, le ministère chargé de la santé, le ministère chargé de la vie associative ainsi que la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, il propose des recommandations concrètes pour prévenir les risques, lutter contre toute forme de bizutage et sensibiliser aux dangers liés à l'alcool. Son objectif est de garantir des événements festifs sécurisés, inclusifs et respectueux de chacune et chacun. Par ailleurs, afin de poursuivre ce travail de prévention et de dialogue avec les acteurs étudiants, le ministère organise des réunions avec les organisations étudiantes représentatives avec pour objectif principal d'échanger sur la prévention du bizutage, de recueillir les retours de terrain et de réfléchir aux mesures pouvant renforcer la sécurité et la responsabilité lors des événements festifs. L'ensemble de ces dispositifs sont renforcés dans le cadre de la grande cause nationale 2025, prolongée en 2026, sur la santé mentale. En l'espèce, l'université de Toulouse a condamné avec la plus grande fermeté ces actes. Bien que ces événements se soient déroulés en dehors du cadre universitaire, l'établissement a pris ses responsabilités. Une plainte a été déposée et les étudiants identifiés comme impliqués seront convoqués devant la section disciplinaire de l'établissement, conformément au règlement intérieur de l'établissement. Les sanctions encourues pourront aller jusqu'à l'exclusion définitive. L'université de Toulouse a déjà mis en place depuis plusieurs années, en particulier à la faculté de santé, des démarches de prévention visant à rappeler l'interdiction absolue de toute forme de bizutage. Suite à ces évènements, l'université intensifiera ses actions de prévention déjà existantes et bénéficiera de l'appui de la mission Halte aux discriminations et aux violences sexistes et sexuelle de la région académique, créée en 2024.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le concours de recrutement de l'agrégation section langues de France. Cette spécialité de l'agrégation ouverte récemment, en mars 2017, comprend sept langues de France : basque, breton, catalan, corse, tahitien, créole et occitan langue d'oc. Si le CAPES de langues de France existe depuis 1985, les professeurs certifiés de langues régionales et les étudiants aspirant à exercer cette profession attendaient la création d'une telle section de l'agrégation depuis des décennies. Son instauration par l'arrêté du 15 mars 2017 établit l'égalité entre les langues de France et les autres disciplines. Pour celles et ceux aspirant à devenir professeurs de langue minoritaire en France, l'agrégation offre des perspectives d'évolution de carrière et de rémunération, rendant plus attractif l'enseignement de cette discipline en pénurie de recrutements. Aujourd'hui, seule la documentation ne comprend toujours pas de section d'agrégation, au grand désespoir de la communauté éducative. Pourtant, en dépit de la demande sociale et de son importance pour la diversité linguistique du pays, l'agrégation de langues de France demeure peu publicisée par le ministère de l'éducation nationale. Cette année, le site gouvernemental « Devenir enseignant » ne la mentionnait même pas. L'article 75-1 de la Constitution dispose pourtant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Puisque l'éducation nationale en maintient fort justement l'enseignement, il est donc impératif de déployer les dispositifs nécessaires pour ne pas laisser mourir cette discipline. Cela passe par l'information de ces concours sur les sites du ministère et dans les manuels dédiés à l'orientation des élèves. Cela requiert également une revalorisation générale des rémunérations des métiers de l'enseignement, ainsi qu'une hausse du nombre de postes disponibles aux concours de recrutement. Afin que cette section de l'agrégation ne soit pas effacée de la communication du ministère de l'éducation nationale, il lui demande comment il compte intervenir auprès de ses services pour qu'une place équivalente aux autres sections des concours de recrutement de l'agrégation soit accordée à l'agrégation de langues de France.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises. Dans ce cadre, la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire du 14 décembre 2021 relative au cadre applicable et à la promotion de l'enseignement des langues et cultures régionales a rappelé cet attachement, ainsi que le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. À cet égard, le concours de l'agrégation de langues de France a été créé en 2017, afin de disposer d'un nombre suffisant d'enseignants pour former les élèves dans cette discipline. À la session 2025, huit postes étaient ouverts sur les différentes disciplines de cette agrégation. Les agrégations interne de basque, breton, catalan et corse offraient chacune un poste. Deux postes étaient ouverts aux agrégations internes d'occitan-langue d'oc et de créole. Les services du ministère de l'éducation nationale sont amenés à déterminer le calibrage du nombre de postes offerts au recrutement pour les différents concours entre chaque discipline en fonction de plusieurs indicateurs (notamment le volume global de postes offerts, les libérations de postes dans la discipline, la présence de sureffectifs disciplinaires, l'évolution des heures d'enseignement, les demandes des académies pour chaque discipline, l'évolution du nombre d'élèves, etc.). Par ailleurs, l'agrégation est un corps de débouché pour les enseignants certifiés, et le ministère veille à maintenir un équilibre cohérent entre le nombre d'enseignants certifiés et le nombre d'enseignants agrégés. Malgré la complexité liée à l'organisation de la session des concours 2026 due à la mise en place de la réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants, le ministère a tenu à maintenir l'agrégation interne section langues de France ouverte pour la session 2026. Deux postes sont ainsi ouverts à l'agrégation interne d'occitan-langue d'oc, un poste à celle de breton et un poste à celle de corse. Ces ouvertures de postes sont publiées et valorisées, comme les autres disciplines, sur le site « Devenir enseignant ».

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la privation du droit à disposer de leurs corps pour les Françaises résidant aux Etats-Unis d'Amérique depuis la suppression du droit fédéral à l'interruption volontaire de grossesse. En juin 2022, la Cour suprême étasunienne trumpiste a révoqué l'arrêt Roe v. Wade de 1973 qui garantissait un droit constitutionnel à l'IVG. L'internationale réactionnaire a ainsi marqué son entrée dans les législations nationales avec un premier triomphe, porté par des intégristes religieux et l'extrême droite. Depuis quelques semaines, le gouvernement fédéral a même confié à des scientifiques la recherche de substances abortives dans les eaux usées (le RU486) afin de traquer les femmes qui avorteraient. À l'heure actuelle, douze Etats ont adopté une législation criminelle pour les femmes qui avortent et pour les soignants qui les accompagnent. Bien entendu, les avortements continuent, puisqu'il s'agit d'une réalité anthropologique depuis l'aube de l'humanité, dont la proscription met seulement en danger les femmes enceintes. On constate depuis l'interdiction que les « pro-vies » tuent : les mères résidant dans un État où l'IVG est interdit connaissent deux fois plus de risques de mort durant la grossesse ou l'accouchement ; la mortalité maternelle repart à la hausse dans tous les Etats prohibitionnistes de l'IVG (jusqu'à 56% au Texas dès la première année d'interdiction) ; la mortalité se concentre sur les femmes noires et latino-américaines avec trois fois plus d'exposition que leurs homologues blanches. Abolir le droit à l'IVG est donc une politique de mort. Qui décide de la vie et de la mort ? Des législateurs d'abord, au Congrès de l'État. Des patrons ensuite, dont les prestations privées de santé incluent ou non, à leur discrétion, le financement d'une IVG ou le déplacement vers un État qui en reconnaît la légalité. Le fanatisme est donc entièrement discrétionnaire. Face à cela, seuls six États prennent en charge les dépenses médicales liées à une IVG par Medicaid . Dans le sud du pays, le Mexique constitue la planche de salut pour les femmes soucieuses de disposer de leur propre corps. Or plus de 160 000 de citoyens résident aux Etats-Unis d'Amérique, seconde communauté française au monde. Ils et elles sont donc en première ligne du tournant réactionnaire. Nombre de Françaises sont en danger absolu. Aussi, M. le député ne comprend pas que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères s'abstienne de leur venir en aide, alors qu'il finance avec raison des programmes pour l'accès à l'IVG dans nombre de pays. Si en 2022, dans sa réponse à la question écrite n°1829, le ministère admettait l'absence « de dispositif spécifique permettant de couvrir les frais de déplacement vers un autre État autorisant l'IVG » et répondait qu'aucune demande n'émanait de ressortissantes françaises, il annonçait « rester vigilant et mobilisé sur cette question ». Trois ans plus tard, où en est la situation ? Il lui demande combien de Françaises ont saisi le réseau consulaire pour de l'aide, comment celle-ci est accordée, pour accéder à un État (des Etats-Unis ou bien au Mexique) où l'IVG est légal ou bien à l'EMTALA ( Emergency medical treatment and active Labor act , programme fédéral destiné aux femmes en danger vital). Il lui demande enfin comment les soignants et associations pro-choix bénéficient d'un soutien public français.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est favorable à la prise en charge des rapatriements pour interruption volontaire de grossesse (IVG) au profit de femmes françaises en situation d'indigence résidant dans des pays où celle-ci est interdite, afin de leur permettre de la pratiquer en France. La mise en œuvre de ce dispositif, qui pourrait être financé sur les crédits dédiés aux rapatriements sur le programme 151 du MEAE, suppose cependant que plusieurs éléments soient au préalable éclaircis, en lien avec le ministère en charge de la Santé. Il est nécessaire en particulier de s'assurer que l'IVG sollicitée respecte les dispositions pertinentes du code de la santé publique ; de vérifier que les femmes ayant recours à ce dispositif, notamment si elles ont la double nationalité, ainsi que les professionnels de santé impliqués, ne s'exposent pas à des risques du point de vue légal dans leur pays de résidence ; enfin, d'évaluer les conditions de prise en charge médicale en France de la patiente, ainsi que, le cas échéant, les modalités de subsistance et d'hébergement, éléments qui sont actuellement en cours d'examen par le ministère en charge de la Santé. En cas d'interruption médicale de grossesse et si la compatriote concernée est hospitalisée sur place, le rapatriement pourrait entrer dans le cadre des rapatriements pour motif sanitaire, à condition que le retour vers la France nécessite un accompagnement médical ou paramédical et qu'une hospitalisation à l'arrivée soit nécessaire.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'action des groupuscules qui saccagent et détruisent le patrimoine de la médiathèque José Cabanis à Toulouse en toute impunité. À cette heure, 70 actes de destruction ciblée ont été recensés par le personnel, explicitement racistes, islamophobes et antisémites : urine déversée sur des manuels d'apprentissage de l'arabe, dégradation des CD de musique arabe, excréments déposés sur des livres d'histoire du judaïsme, tags injurieux sur les murs, écrits antisémites sous les claviers des ordinateurs, etc. Cette opération de longue durée vise à instaurer un climat de terreur parmi les salariés et à chasser les citoyens arabes, musulmans et juifs du service public. Elle s'inscrit dans la continuité de l'offensive réactionnaire de la mairie de Toulouse qui a empêché la tenue d'ateliers drag-queens et ne remplace aucun médiateur en arrêt. En dépit de la durée et de la répétition des faits, personne n'a été appréhendé et les destructions continuent. À bout, l'équipe musique de la médiathèque est entrée en grève le 25 juin 2025 pour demander des conditions décentes et protester contre un nouvel acte islamophobe. Un premier courrier adressé au ministère de l'intérieur pour les soutenir n'a reçu aucune réponse. M. le député attend une intervention décidée de la police nationale pour rétablir la paix dans une médiathèque déjà affaiblie par les coupes budgétaires de la mairie. Si cette dernière a annoncé en janvier 2025 qu'elle augmentait son dispositif de vidéosurveillance et sa coopération avec les forces de l'ordre, force est de constater l'absence totale de résultat communiqué au grand public. Aussi, il lui demande quel est le nombre et la nature du personnel policier dédié à la prévention, la protection et l'enquête sur ces faits et combien de plaintes parmi celles déposées sont en cours d'instruction. Il lui demande enfin si les prélèvements conduits par la police scientifique ont bien fait l'objet d'analyses.

Réponse

À ce jour, la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne recense 19 faits commis au préjudice de la médiathèque José Cabanis en 2025 (données des 9 premiers mois), faits ayant donné lieu à un dépôt de plainte. Les investigations se poursuivent. Aucun des dépôts de plainte n'est laissé sans suite par la police nationale. Pour l'ensemble des faits, la police scientifique s'est déplacée et a procédé, chaque fois que possible, aux prélèvements des traces et indices. Des contacts réguliers sont entretenus entre les services de police et la direction de la médiathèque. La directrice de l'établissement a par ailleurs participé en début d'année à un « groupe de partenariat opérationnel » (GPO), instance partenariale visant à identifier les besoins de sécurité dans un secteur précis et à mettre en place des solutions concrètes et partagées. Dans le cadre de ce GPO, il a par exemple été convenu que des opérations de voie publique et des « points de visibilité, de rencontre et de dissuasion » seraient mis en œuvre dans le secteur, incluant prises de contact des policiers avec le personnel de la médiathèque et ses agents de sécurité. Par ailleurs, il a été rappelé à l'établissement l'importance de faire appel systématiquement au « 17 » en cas d'incident. Des conseils ont également été donnés en matière de préservation d'une scène d'infraction. Face aux plaintes déposées, la police nationale est donc attentive et engagée, notamment sur la voie publique, mais aussi dans l'investigation. Depuis le début de l'année, les effectifs de la direction interdépartementale de la police nationale ont ainsi organisé plusieurs « points de visibilité, de rencontre et de dissuasion » dans le secteur de la place Marengo et de nombreuses opérations de voie publique sur la place de la Légion d'honneur. Par ailleurs, des effectifs des CRS en mission de sécurisation ont également été déployés dans le quartier. La médiathèque a un rôle essentiel à jouer pour assurer la sécurité de ses locaux et a ainsi pris un certain nombre de mesures de sécurité. Elle pourrait utilement accroître le nombre de ses équipements de vidéoprotection.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vacances scolaires dites de « la Toussaint » et « de Noël ». Le mercredi 1er octobre 2025, lors d'une réunion du Conseil supérieur de l'éducation, le syndicat majoritaire des enseignants de l'enseignement primaire, la FSU-SNUipp, a proposé de remplacer la dénomination « vacances scolaires de la Toussaint » par « vacances d'automne » et « vacances de Noël » par « vacances d'hiver » dans les calendriers scolaires futurs. Sur les 53 membres du CSE, deux se sont abstenus, sept seulement s'y sont opposés, 44 ont exprimé un avis favorable. L'amendement a donc été adopté à une majorité écrasante. Pourtant, le ministère a rejeté l'avis des membres du CSE et s'est fendu d'un communiqué sidérant, prétendant écarter toute proposition du CSE qui ne serait qu'une instance consultative. M. le député connaît l'attachement de l'ancienne ministre de l'éducation nationale au dialogue social et à la concertation, comme elle a pu le démontrer lors des 23 utilisations de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution en sept mois d'exercice à Matignon. Aussi, il s'étonne de l'absence d'apprentissage des échecs passés et du refus de toute écoute des acteurs du système éducatif. Contrairement à l'ancienne ministre, les membres du CSE sont des spécialistes du sujet, membres de cette instance au titre de leurs compétences et de leur expertise de qualité. En effet, cette mesure est de bon sens. Elle permettrait de corriger une anomalie qui subsiste dans l'éducation nationale en adoptant une terminologie laïque dans les discours et documents de l'éducation nationale, favorisant l'inclusion de toutes et de tous sans exclusive ni discrimination. Ce changement de sémantique ne serait pas seulement de l'ordre du symbole. Certes, il pourrait heurter une poignée d'établissements intégristes aux directions hors-la-loi. Pour autant, il permettrait surtout d'appliquer pleinement la loi de 1905 et de respecter la majorité des familles du pays qui ne se réclament d'aucune religion, tout en respectant celles qui croient et leur liberté d'associer à ces vacances le sens qu'elles désirent. Les congés sont un temps de repos pour les élèves, un temps de préparation pour les examens futurs, un temps pour soi, pour s'épanouir dans des activités extrascolaires avec famille ou amis. Ils ne sont pas exclusivement consacrés à des fêtes ou cérémonies religieuses, ce qui implique une dénomination erronée. En outre, leur intitulé actuel entretient les discours complotistes sur les « racines judéo-chrétiennes » de la France, alors que le pays est le produit de mélanges multimillénaires. Par souci de cohérence sémantique et de la laïcité, il lui demande donc s'il entend écouter les personnels éducatifs et pédagogiques, en offrant aux vacances dites « de la Toussaint » et « de Noël » un intitulé plus conforme à l'histoire longue et aux pratiques contemporaines.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale n'a pas prévu de modifier la dénomination des vacances scolaires de la Toussaint et de Noël à la suite l'amendement visant à modifier l'appellation de ces vacances, voté par la majorité des membres du Conseil supérieur de l'éducation (CSE) le mercredi 1er octobre 2025. Pour rappel, le CSE est une instance consultative instituée par le code de l'éducation, chargée d'émettre des avis sur les projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service public d'éducation. À ce titre, ses avis, s'ils éclairent utilement la décision ministérielle, ne revêtent pas de caractère décisionnel. Il appartient au ministre l'éducation nationale, en sa qualité d'autorité réglementaire, d'arrêter in fine le contenu des textes soumis à sa signature. En l'espèce, il a été décidé de ne pas retenir cet amendement dans l'arrêté ministériel relatif au calendrier scolaire. Comme le ministère l'a précisé dans une clarification publiée à l'issue de cette séance, cette décision ne remet nullement en cause le rôle du CSE ni l'importance du dialogue social, mais s'inscrit dans le cadre juridique applicable aux instances consultatives de l'État. Elle vise également à préserver la stabilité et la lisibilité du calendrier scolaire, qui constitue un repère partagé par l'ensemble de la communauté éducative et des familles. Le calendrier scolaire, s'il tente de concilier de façon optimale une multiplicité de facteurs, a pour priorité de répondre au mieux aux intérêts des élèves et de leur permettre de bénéficier d'un rythme d'apprentissage efficace ménageant, avec une périodicité régulière, des temps de repos indispensables à l'épanouissement et à la santé de l'enfant. Dans ce cadre, les deux premières périodes de repos comportent chacune un des jours fériés figurant à l'article L. 3133-1 du code du travail, à savoir la Toussaint et le jour de Noël. Ces deux fêtes légales figurent toujours pendant les vacances qui, de fait, portent le même nom, car celles-ci permettent de respecter un équilibre avec les périodes de cours favorables aux apprentissages des élèves lors du premier trimestre de l'année scolaire. Il convient de préciser que la dénomination historique des périodes de vacances scolaires ne confère à celles-ci aucun caractère religieux. Elle n'implique aucune obligation, pratique ou référence cultuelle, et demeure pleinement compatible avec le principe constitutionnel de laïcité qui s'impose à l'École publique et garantit la neutralité du service public d'éducation, le respect de la liberté de conscience de chacun et l'égalité de traitement de tous les élèves, quelles que soient leurs convictions.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les projets de décrets d'application de la loi n° 2025-581 sur la profession d'infirmier, bien éloignés de l'intention du législateur. Le 25 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi sur la profession d'infirmier. Celle-ci redéfinit les missions des infirmières et infirmiers et leur reconnaît notamment un pouvoir de prescription sur certains examens et produits, la coordination et l'orientation des patients dans le parcours de soin et leur garantissant une plus grande autonomie d'action. Elle doit permettre aux patients d'avoir un accès direct aux infirmiers, principe essentiel dans la lutte contre les déserts médicaux partout sur le territoire. Pourtant, le projet de décret préparé actuellement par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) exclut une grande partie des dispositions adoptées dans cette loi et s'éloigne de l'esprit général souhaité par la représentation nationale. Il suscite déceptions et inquiétudes au sein de la profession. Les personnels soignants ont largement salué l'adoption de cette loi qu'ils considèrent comme une avancée inédite et significative et qui reconnaît la réalité de leur profession et de leur quotidien. Concernant l'accès direct du patient aux infirmiers, le projet de décret semble exclure cette avancée indispensable pour la prévention, le suivi et l'accès au soin de proximité. Concernant l'autonomie infirmière en matière de prescription, le projet de décret limite cette avancée à une simple liste d'actes fixées par arrêté. Concernant la coordination et l'orientation des patients dans les parcours de soin, la loi n° 2025-581 modifie l'article L4311-1 du code de la santé publique à propos des missions de l'infirmier, en y ajoutant notamment qu'ils doivent « contribuer à l'orientation de la personne ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ». Or le projet de décret de la DGOS relègue la coordination à une fonction passive et n'inclut pas l'orientation des patients dans le parcours de soin. Afin que cette loi ne soit pas une énième occasion manquée pour reconnaître pleinement les missions et les réalités du métier exercé par les 640 000 infirmières et infirmiers dans le pays, il lui demande comment il compte traduire complètement et convenablement la loi n° 2025-581 dans les décrets d'application et s'il reviendra sur le projet de décret DGOS inacceptable.

Réponse

Le chantier de refonte de la profession infirmière, mené par le ministère de la santé depuis le printemps 2023, constitue une avancée essentielle pour les plus de 600 000 infirmiers exerçant sur le territoire. Cette réforme de grande ampleur comprend aussi bien une actualisation et une redéfinition des textes fondateurs de la profession par le biais d'un vecteur législatif et de textes d'application, que la constitution d'un nouveau référentiel d'activités et de compétences. La réingénierie de la profession d'infirmier constitue un enjeu primordial pour le système de santé, et le ministère chargé de la santé en a pleinement conscience. L'adoption de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 pose ainsi les fondements de l'évolution de la profession infirmière, avec une nouvelle définition s'articulant autour de missions socles. Ces dispositions législatives, énonçant les grands principes de la profession, permettent désormais de clarifier et de rendre plus cohérent le corpus juridique actuel encadrant l'exercice infirmier. En effet, outre l'adoption du fondement législatif énoncé par le nouvel article L. 4311-1 du code de la santé publique, cette refonte de l'architecture juridique globale des textes définissant l'existence et l'exercice infirmier passe également par l'élaboration et la publication de plusieurs textes réglementaires. La loi prévoit ainsi la prise d'un décret en Conseil d'Etat axé sur les activités et compétences de l'infirmier, complété ensuite par la publication de deux arrêtés précisant, selon l'exacte volonté du législateur : « la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers » ainsi que la « liste des produits de santé et des examens complémentaires » pouvant être prescrits par l'infirmier. La parution du décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier est ainsi venue renforcer le rôle infirmier déjà affirmé dans la loi, notamment en matière de prescription, d'éducation thérapeutique, d'orientation ou encore de coordination. En déclinant 11 domaines d'activités et de compétences retraçant les principaux rôles de l'infirmier, de l'établissement du diagnostic infirmier, par la mise en oeuvre des soins particulièrement dans le cadre de consultations infirmières, en passant par des compétences élargies en matière de prescription, d'organisation des soins, d'éducation à la santé, de coordination notamment dans le domaine du premier recours, ou encore de recherche et de formation : ce texte respecte pleinement la volonté du législateur. Le décret, soumis à une large concertation des acteurs (plébiscitée par les professionnels), apporte ainsi une définition claire et précise de la consultation infirmière, notion instaurée par la loi, afin de préciser les étapes et modalités du raisonnement clinique mis en oeuvre par l'infirmier au cours d'une telle consultation. Par ailleurs, le texte publié inclut désormais l'affirmation d'un exercice infirmier en accès direct dans le cadre du rôle propre, tel que consacré par la loi, afin de renforcer l'autonomie des professionnels en capacité de prendre en charge directement les patients. Le texte reprend et décline également les notions d'orientation, de coordination des soins et des parcours, de prescription élargie, d'éducation à la santé, de soins relationnels et de conciliation médicamenteuse, en miroir de la loi. Enfin, le rôle propre autonome de l'infirmier se trouve également précisé et enrichi par ce décret d'application. Le décret du 24 décembre 2025 permet désormais une application pleine et entière de la loi relative à la profession d'infirmier, telle que promulguée le 27 juin 2025, afin d'en assurer la pleine effectivité. Les arrêtés d'application qui suivront s'inscriront également dans cette lignée, comme en témoigne l'arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier. Les textes seront bien publiés dans les temps.

La question

M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les violations massives et caractérisées du droit du travail au sein de l'Association pour l'apprentissage et l'éducation des jeunes (APEAJ), structure associative toulousaine, dans laquelle 180 professionnels accompagnent et accueillent au quotidien des enfants et adolescents vulnérables. Ils exercent dans un institut médico-éducatif (IME) et un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP). Marquée par l'approche humaniste de la psychothérapie institutionnelle, elle représentait un idéal d'émancipation pour les salariés et les usagers. Or l'association connaît une crise profonde liée à une direction brutale aux méthodes inacceptables. Suite à l'épidémie de covid-19, une nouvelle présidence a été mise en place, qui s'est distinguée des directions antérieures par son irrespect total des salariés et des usagers. Désormais, cet irrespect s'est mué en véritable menace sanitaire, psychique et physique pour les salariés. Les expertises conduites sont unanimes pour souligner le danger grave et imminent. Les salariés sont victimes d'une intrusion systématique de la direction dans leurs pratiques professionnelles, pour les contester ou les modifier, en dépit des intérêts des usagers et de l'expérience accumulée des professionnels. Rien n'est soumis à discussion collective, seuls pleuvent des ordres sans aucun sens sur le terrain. Ce cadre autoritaire préside à toutes les maltraitances institutionnelles. Après un geste inaugural consistant à détruire l'ensemble des accords d'entreprise, heureusement stoppé par une grève générale, les négociations sont désormais toutes orientées vers le bas. Même les protocoles actant les désaccords au CSE sont impossibles à rédiger ensemble, la direction entendant y diffamer par écrit les représentants des salariés. Pendant ce temps, les frais de la présidente s'accumulent et viennent contredire le discours sur les « économies budgétaires ». Les alertes ont toutes été ignorées, y compris les deux émises par le médecin du travail. Le CSE a utilisé son droit à expertise pour risque grave, accouchant d'un rapport accablant pour l'association. La direction irresponsable les balaie, nie la souffrance au travail et pratique le délit d'entrave, en dépit des alertes de l'inspection du travail. Bilan : des salariés tiennent des propos suicidaires, deux-tiers sont diagnostiqués dépressifs et nombre d'entre eux tentent de fuir l'établissement vers une autre association, quand c'est possible, puisque certains se déclarent « détruits physiquement et psychologiquement », incapables de reprendre une activité analogue et que les plus jeunes annoncent « faire le deuil de leur métier » après seulement quelques mois sur place. Tout à son souci de réduire au silence les salariés, la direction inflige même des sanctions disciplinaires à la déléguée syndicale CGT. Aussi, elle lui demande comment elle entend faire respecter le droit du travail dans cette association dont la direction se croit au-dessus des lois.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière au respect des droits des salariés, à la prévention des risques psychosociaux et à la qualité du dialogue social au sein des établissements et services médico-sociaux accueillant des publics vulnérables. Le code du travail et le code pénal prévoient à cet égard plusieurs dispositions protectrices des salariés. Le droit français garantit ainsi à chaque salarié une protection effective de sa santé physique et mentale : l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin, a fortiori lorsque des alertes émanent du médecin du travail ou d'une expertise diligentée par le comité social et économique. Tout manquement à cette obligation est susceptible d'engager la responsabilité civile de l'employeur. La représentation des salariés constitue par ailleurs un pilier de notre modèle social. Le fonctionnement régulier du comité social et économique, en matière d'information, de consultation ou de suivi des conclusions d'une expertise, doit ainsi être garanti, son non-respect pouvant donner lieu à des sanctions pénales : la loi protège l'effectivité de ce dialogue institutionnel. La liberté syndicale figure également parmi les principes fondamentaux consacrés par le code du travail et le code pénal. La prohibition du harcèlement moral constitue de même un principe reconnu tant sur le plan civil que pénal. S'agissant du dialogue social, les règles encadrant la négociation collective et la dénonciation des accords d'entreprise imposent à l'employeur de négocier de bonne foi et de respecter strictement les procédures légales applicables. Pour garantir l'effectivité de ces dispositions, l'inspection du travail est intervenue à plusieurs reprises auprès du siège de l'Association pour l'apprentissage et l'éducation des jeunes (APEAJ), afin que sa direction justifie du respect de ses obligations d'employeur en matière de prévention des risques psychosociaux. Elle lui a notamment demandé d'intégrer ces risques dans le document unique d'évaluation des risques professionnels, de mettre en place un plan d'action et de prévention adapté, et de l'informer des mesures concrètes engagées ainsi que de leur calendrier de mise en œuvre. Enfin, en cas de danger grave pour la santé ou la sécurité des travailleurs, les procédures d'urgence prévues par le code du travail peuvent également être mobilisées. Les salariés, leurs représentants et les organisations syndicales conservent par ailleurs la faculté de saisir les juridictions compétentes. Le tribunal judiciaire peut être saisi en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou un risque grave, tandis que le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges individuels relatifs notamment aux sanctions disciplinaires, aux discriminations et aux situations de harcèlement moral. Les infractions pénales éventuellement constituées relèvent, quant à elles, de l'appréciation de l'autorité judiciaire. Le Gouvernement reste attentif aux suites qui pourraient être données au signalement concernant l'APEAJ, la protection des salariés œuvrant auprès de publics vulnérables, comme celle des usagers qu'ils accompagnent, demeurant une priorité pour le Gouvernement.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la faiblesse des subventions accordées au secteur des arts de la rue. En effet, l'évaluation de la situation économique des arts de la rue s'avère assez douteuse, celle-ci étant fondée sur les recettes des billetteries. Or ce système n'est pas généralisé dans le secteur et paraît inadapté à l'évaluation des besoins réels de financements du secteur en chute libre. En témoigne la naissance avortée du CNAREP La Paperie à Laval, alors que le secteur des arts de la rue constitue un véritable levier des politiques culturelles, notamment dans une logique de rééquilibrage territorial. Par ailleurs, ce secteur connaît des coûts spécifiques, dont l'obligation de s'acquitter en partie ou en totalité des frais liés à la sécurité de certains évènements. Aux termes de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, les organisateurs sont bien souvent dans l'obligation de recourir aux subventions pour payer le service d'ordre. Or ces spectacles sont généralement gratuits ou à prix modique et ne génèrent donc guère de revenu. Si la loi indique que cette facturation n'est applicable qu'aux manifestations à caractère lucratif, ce n'est plus le cas depuis l'instruction du 15 mai 2018 qui indique qu' « il est indifférent [...] que la manifestation ait ou non un but lucratif. Cette dernière caractéristique a, en revanche, des conséquences sur l'application d'un coefficient multiplicateur ». Cela constitue dès lors une contrainte budgétaire spécifique, alors que le secteur des arts de la rue joue un rôle essentiel de démocratisation culturelle, principalement en vertu de la gratuité les spectacles, véritables moments de partage et de citoyenneté, qui tranche avec d'autres secteurs culturels dont le public est sélectionné par ses capacités financières. Au vu des données lacunaires, de son intérêt en terme de culture populaire, de la nécessité d'un véritable maillage territorial des arts et de la demande populaire croissante, il lui demande donc comment elle entend rattraper ce définancement par voie de subventions et réviser les règles en vigueur sur la facturation des dispositifs de sécurité, largement injustifiée lorsque ces manifestations n'ont pas de but lucratif.

Réponse

Le secteur des arts de la rue et de l'espace public bénéficie de soutiens financiers croisés de l'État et des collectivités territoriales, qui en sont le premier financeur. Ce soutien permet le déploiement d'une politique ambitieuse, au plus près des territoires, de ses publics et de ses habitants. L'attention du ministère de la culture à ce secteur se traduit par l'accompagnement financier des 13 centres nationaux des arts de la rue et de l'espace public - CNAREP (5,4 millions d'euros en 2024) et des équipes artistiques (79 équipes aidées en 2024 par les directions régionales des affaires culturelles dans le cadre des aides déconcentrées au spectacle vivant, pour un montant global de 2,85 millions d'euros en 2024). Les festivals, dont les plus importants en termes de visibilité internationale comme Chalon dans la rue ou le Festival d'Aurillac, ont vu leur soutien renforcé par l'État depuis 2022, notamment par l'attribution de moyens spécifiquement destinés à leur sécurisation ; en 2024, 68 festivals ont été accompagnés pour un montant total de 1,16 millions d'euros. En 2024 et 2025, des moyens nouveaux ont été octroyés aux arts de la rue dans le cadre du Plan « Mieux produire, mieux diffuser ». « Lieux publics », CNAREP de Marseille, a été reconnu Pôle international de production et de diffusion (PIPD) et dispose à ce titre d'un soutien spécifique de l'État à hauteur de 80 000 euros. La mise en place de cette politique volontariste de l'État en faveur des arts de la rue et de l'espace public tient compte de ses spécificités, notamment du principe de gratuité des spectacles pour le public, ce qui limite fortement ses capacités à conforter ses budgets par des recettes propres, mais aussi du coût important que représente la sécurisation des sites et des personnes lors des manifestations en espace public. Outre les coûts de sécurisation directement pris en charge par les organisateurs, l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'État les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt ». Le souci d'appliquer au mieux ces dispositions, qui s'imposent aux arts de la rue et plus largement à l'ensemble du secteur du spectacle vivant, ont conduit en 2022 à la révision de leur circulaire d'application, matérialisée par la circulaire dite « Darmanin », publiée le 13 avril 2022. Cette révision a permis le gel du tarif des prestations établi en 2014, ce qui représente un effort budgétaire notable de l'État en faveur du secteur et notamment de ses structures les plus faiblement dotées financièrement, telles que celles des arts de la rue. Il résulte de cette décision que les coûts sont contenus, y compris dans un contexte d'inflation. De plus, les services des préfectures ont été sensibilisés au travail à conduire en amont des événements avec les différentes parties prenantes, afin de « garantir le plus possible la prévisibilité de la facturation ». À cet effet, le rôle des directions régionales des affaires culturelles est renforcé : sur demande des organisateurs ou de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, elles peuvent contribuer au dialogue en amont de l'événement avec les services préfectoraux en charge des services d'ordres. Elles veillent notamment, à cette occasion, à l'égalité de traitement des événements sur le territoire, et à faciliter la discussion sur d'éventuelles facilités de paiement, les modalités de paiement étant désormais définies lors des discussions préalables. Sur ce sujet de l'indemnisation, comme sur celui très actuel de la liberté de création, le dialogue entre le ministère de l'intérieur et celui de la culture est constant et se décline d'abord à l'échelon préfectoral.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la diminution du nombre de places de services civiques alloués aux établissements scolaires. Le ministère de l'éducation nationale accueille des volontaires en service civique depuis 2015, au risque de remplacer des postes contractuels en manque criant. Les contrats peuvent être conclus entre le mois de septembre et le mois de janvier, puis courent jusqu'à la fin de l'année scolaire. Chaque contrat est adapté au besoin d'un établissement public local d'enseignement, sur des missions précises en école, collège, lycée, en éducation prioritaire ou en internat, définies à partir des sept fiches descriptives de missions. Les contrats de service civique proposés par les établissements sont ensuite contrôlés et validés par les rectorats ou les DSDEN, ainsi que par l'agence du service civique, afin d'en vérifier la pertinence et la conformité. Ainsi, lors de l'année scolaire 2024-2025, 17 400 services civiques ont été alloué au ministère de l'éducation nationale par l'Agence du service civique. Voilà des années que l'éducation nationale ne recrute pas suffisamment d'enseignants et de personnel d'encadrement. Elle avait fait le choix, non assumée, de sous-traiter une partie de ses missions sur les services civiques, mains d'œuvre presque gratuite pour aider les établissements à réaliser certaines missions essentielles et d'utilité publiques, à l'image du dispositif de soutien scolaire « devoirs faits ». Or cette année, outre le renoncement à recruter suffisamment d'enseignants face aux classes surchargées et les non-remplacements de plus en plus longs suite aux arrêts maladies causés par les conditions de travail, les syndicats apprennent que l'éducation nationale perdrait plus de 15 000 contrats de services civiques à la rentrée 2025-2026. Les collèges et les lycées seraient exclus du dispositif dès la rentrée et seules les écoles en milieu rural, dans des conditions extrêmement réduites, pourraient en bénéficier. Cette décision, si elle est avérée, remet en cause un nombre significatif de projets d'établissement sur lesquels personnels administratifs et enseignants ont pourtant travailler plusieurs mois pour les élaborer. À deux mois de la rentrée, une telle décision n'est pas sérieuse et sème davantage le chaos dans les établissements publics locaux d'enseignement. Pour des milliers de jeunes qui avaient prévus d'effectuer un service civique en établissement public local d'enseignement, en dépit des rémunérations bien trop faibles et de la précarité, c'est la douche froide. Or ce dispositif de volontariat constitue une part importante de leur projet de formation. Il permet à certains d'entre eux de se remettre dans le bain, en exerçant une activité utile après un décrochage des études ou du monde du travail. Ainsi, il lui demande si les informations communiquées aux syndicats relatives à une perte de 15 000 contrats de services civiques dans l'éducation nationale sont exactes. Si oui, il souhaite connaître les raisons qui ont motivé une telle décision, et savoir si le ministère s'engage à recruter le nombre de personnels nécessaire afin de ne pas mettre en péril les nombreux projets d'établissement déjà voté dans les conseils d'administration des EPLE.

Réponse

La diminution du nombre de contrats de volontaires en service civique (VSC) s'inscrit dans un contexte global de modération budgétaire. Toutefois, le ministère de l'éducation nationale en tant que premier recruteur de VSC porte une grande partie de l'effort de réduction du nombre de contrats au niveau national, avec une baisse de 12 000 contrats de VSC alloués pour l'année scolaire 2025-2026, soit une dotation de 5 400 contrats. Compte tenu des débats en cours relatifs au projet de loi de finances pour 2026, aucune décision n'est arrêtée concernant la dotation du ministère pour le mois de janvier 2026, dotation qui s'ajouterait le cas échéant aux 4 500 contrats déjà alloués au titre de l'année scolaire 2025-2026. Il convient de rappeler qu'aucune mission de VSC ne peut s'effectuer en substitution d'un emploi. Ainsi, aucun VSC ne peut être seul en responsabilité d'un groupe d'élèves, ni être comptabilisé dans les effectifs d'encadrement lors d'une sortie scolaire. Un VSC vient appuyer un personnel, généralement un enseignant, afin d'accompagner une activité prévue. De même, la politique de recrutement de personnels au sein des établissements scolaires est disjointe de celle concernant le recrutement de VSC. Enfin, s'agissant des possibilités de recrutement, les académies ont été informées que les volontaires en service civique (VSC) du ministère devront être prioritairement mobilisés au sein des écoles primaires, notamment en zone rurale et dans le cadre de missions relatives à l'éducation aux enjeux environnementaux et de la transition écologique ou à l'éducation à la citoyenneté. Aussi, aucune interdiction de recrutement de VSC au sein des établissements du second degré, notamment les lycées n'a été posée. À titre d'information, en 2024-2025, les recrutements dans le second degré (collèges et lycées) ont représenté un peu plus de 15 % du total des recrutements de VSC au sein du ministère de l'éducation nationale.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la déprogrammation du jeu télévisé Question pour un champion en diffusion quotidienne. Depuis près de 40 ans, l'émission Question pour un champion est diffusée chaque jour sur le service public de l'audiovisuel. Or, pour la rentrée 2025, la direction de France Télévisions annonce une diffusion exclusivement les samedis et dimanches, soit trois fois moins souvent. C'est un coup de tonnerre pour la douzaine de salariés en CDI qui assurent le succès de l'émission et voient leur emploi menacé. C'est aussi un coup de bambou pour les téléspectatrices et téléspectateurs, qui perdent leur rendez-vous quotidien de culture générale, avec un des jeux les plus exigeants diffusés à la télévision en clair. Ils craignent un arrêt définitif d'ici une ou deux saisons, de la même manière qu'a été liquidé Des chiffres et des lettres sur France 3, diffués en quotidienne pendant 50 ans, puis restreint au week-end à partir de 2022, avant d'être changé de case en 2023, pour finalement connaître une interruption définitive en fin de la saison 2024. De même, l'émission de radio Par Jupiter, renommée C'est encore nous, a été purgée en 2024 de la grille de programmation après 10 ans de diffusion hebdomadaire. Ces opérations de suppression ont à chaque fois ciblé des émissions aux audiences tout à fait importantes. La direction de France Télévisions n'a toujours pas justifié son choix. Il ne peut s'appuyer ni sur l'audience, ni sur le coût de l'émission. Et pour cause, l'audience est en progression constante depuis 2016, avec successivement 10,9% de PDA moyenne en 2016, 11% en 2017, 11,5% en 2018, 11,9% en 2019, 11,8% en 2020, 12,2% en 2021, 12,7% en 2022, 13,1% en 2023. En 2024, la PDA moyenne sur l'année est de 12,2%, seule baisse enregistrée... suite à la baisse des budgets, qui a entraîné la rediffusion d'épisodes estivaux en lieu et place d'épisodes inédits comme d'habitude. Le coût de production du jeu demeure par ailleurs l'un des plus faible de toute la grille de France 3, alors qu'il est en même temps le jeu le plus regardé de la grille et avec un des meilleurs scores d'audience de la chaîne. Il réunit ainsi chaque jour des milliers de familles, avec le public le plus intergénérationnel qu'il soit, comme le souligne Médiamétrie. Question pour un champion fait donc partie de l'histoire de la télévision, les Françaises et les Français y sont attachés. À l'heure où les chaînes privées proposent des programmes insipides et interchangeables, il est du devoir du service public de l'audiovisuel de proposer des programmes riches en culture générale et en actualité, inclusifs et accessibles au plus grand nombre. Question pour un champion est de ceux-là. Ainsi, il lui demande d'intervenir pour sauver la diffusion du jeu Question pour un champion en quotidienne. Il lui demande également si elle envisage de communiquer sur les raisons d'une décision si brutale, et si, face au tollé, elle assurera le budget nécessaire à l'audiovisuel public, seul garant de la pluralité, de la qualité et de la diversité des programmes diffusés en clair.

Réponse

France Télévisions a fait le choix de réduire le rythme de diffusion de l'émission « Questions pour un champion ». Cette décision s'inscrit dans la dynamique d'efforts engagée par l'entreprise sur le plan budgétaire, afin d'absorber le retrait de sa dotation en 2025 par rapport à la trajectoire initialement arbitrée, diminution rendue nécessaire par les économies votées en loi de finances pour 2025. L'ensemble des dépenses de l'entreprise est concerné par cet effort, y compris les dépenses liées aux programmes de flux. Comme elle l'a indiqué publiquement, la direction de France Télévisions s'est donné pour objectif de réduire ces dépenses de 5 % à l'issue de renégociations contractuelles. L'allègement du rythme de diffusion de « Questions pour un champion » participe à cet effort. Le choix pris sur ce programme en particulier n'a pas fait l'objet d'une validation préalable du Gouvernement. Une telle décision aurait contrevenu au principe d'indépendance éditoriale dont jouit France Télévisions, en application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il est légitime que le reformatage d'une émission historique du service public suscite des réactions chez les téléspectateurs, quand bien même cette décision contribue à l'effort attendu de la part de France Télévisions pour assurer la soutenabilité des dépenses publiques. France Télévisions continue, par ailleurs, à travailler au renouvellement des formats de divertissement éducatif en France, avec pour objectif de s'adresser également au jeune public, comme en témoigne par exemple le récent succès du jeu « 100 % logique », lancé en septembre 2022, ou le lancement, à la rentrée prochaine, du jeu « Intuition : qui sera le plus proche ? ».

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme du CAPES de documentation. Le 24 décembre 2024, Mme la ministre assurait ne pas être « spécialiste des sujets liés à l'éducation ». Si M. le député la remercie de confirmer cette déclaration en actes, il regrette que cette lacune se fasse sur le dos des professeurs documentalistes, des candidats au CAPES documentation et des enseignants et formateurs en Inspé. Il l'invite à consulter les principaux concernés par ce concours, au premier rang desquels les professeurs documentalistes et chercheurs en sciences de l'information et de la communication (SIC) eux-mêmes. La publication de la nouvelle maquette de formation pour le CAPES documentation, précisant le contenu des épreuves d'admissibilité et d'admission, marque plusieurs changements inquiétants pour la profession. D'abord, les connaissances et attentes en SIC sont revues largement à la baisse, alors que les professeurs documentalistes ont, dans leur circulaire de mission de 2017, pour tâche de former l'ensemble des élèves en information-documentation et de contribuer à l'éducation aux médias et à l'information. L'objectif de la première épreuve d'admissibilité du nouveau CAPES documentation, selon la maquette, serait donc « d'apprécier la culture générale des candidats ». Ainsi, la maîtrise des SIC passerait au second plan, alors qu'elles constituent pourtant la discipline de référence et d'enseignement du métier. Qui envisagerait de faire passer à la trappe du CAPES de mathématiques l'arithmétique, la proportionnalité, la géométrie ? La seconde épreuve d'admissibilité ne fait même pas référence aux SIC, mais seulement au fonctionnement du système éducatif. Concernant les épreuves orales d'admission, pire encore, ni les connaissances en SIC, ni les démarches pédagogiques ne sont assurées d'être évaluées. Le 11 juin 2025, l'Association des professeurs documentalistes de l'éducation nationale (APDEN) publiait une tribune afin de mettre en garde sur les conséquences d'une telle réforme du CAPES de documentation sur les futurs enseignants, sur les formateurs en Inspé et, au final, sur les élèves du second degré. La tribune démontre qu'une telle réforme abaissera le niveau de recrutement, déqualifiera le professorat et renie la mission d'enseignement des professeurs documentalistes. Elle dénonce une réforme effectuée sans concertation avec les professeurs documentalistes et chercheurs en sciences de l'information et de la communication (SIC) et appelle à revoir la copie avec le ministère. Cette relégation des professeurs documentalistes au rang de simples animateurs du centre de documentation et d'information, les excluant de toute mission d'enseignement, est à contre-courant des précédents gouvernements auxquels Mme la ministre a participé ou qu'elle a dirigé. En effet, à partir de 2018, le Président de la République et les gouvernements successifs avaient mis l'accent sur la lutte contre les fausses informations, au point de faire voter plusieurs lois (inefficaces) en la matière. Ainsi, pour quelles raisons Mme la ministre désarme-t-elle les professeurs documentalistes de leurs principales missions d'éducation à l'esprit critique, à l'éducation aux médias et à l'information, aux maîtrises des outils d'informations-communications ? Ainsi, il lui demande si elle compte revenir sur cette réforme, et si, à cette fin, elle lancera une concertation comprenant professeurs documentalistes et associations de professeurs documentalistes, chercheurs en sciences de l'information et de la communication, formateurs Inspé. Il lui demande également si elle envisage de redonner aux SIC la place qu'elles occupent depuis 2004 dans les exigences du CAPES documentation.

Réponse

Les épreuves du CAPES externe de documentation définies dans l'arrêté du 17 avril 2025 fixant les modalités d'organisation du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degrés'inscrivent dans le cadre d'une refonte globale de la formation initiale et du recrutement des enseignants, destinée à renforcer l'attractivité des concours et à mieux préparer les professeurs aux réalités de leur métier. La réforme de la formation initiale et du recrutement des enseignants positionne le concours à bac+3, suivi de deux années de master rémunérées qui permettront de consolider les savoirs disciplinaires et d'acquérir les compétences professionnelles. La réforme traduit une évolution des épreuves au regard du nouveau positionnement du concours à bac+3. L'objectif est de vérifier en priorité les savoirs disciplinaires et les capacités d'expression et de réflexion des candidats, la formation en master devant ensuite préparer la professionnalisation. Dans ce cadre, les nouvelles épreuves du CAPES externe de documentation n'opèrent pas une remise en cause de la discipline de référence des professeurs documentalistes, à savoir les sciences de l'information et de la communication (SIC), ni de leur mission d'enseignement. Elles procèdent à une adaptation, compte tenu du positionnement des concours au niveau bac+3 et des modalités d'évaluation, conduite du reste pour l'ensemble des concours du second degré. L'arrêté du 17 avril 2025, susmentionné, maintient, en effet, un équilibre entre culture générale, capacités d'analyse, et mobilisation de savoirs disciplinaires. La première épreuve d'admissibilité, en particulier, s'appuie sur les SIC et les sciences humaines et sociales pour vérifier les savoirs disciplinaires. La seconde épreuve vise à vérifier les capacités d'analyse du candidat à partir de documents. Les épreuves d'admission permettent d'évaluer la capacité du candidat à analyser, argumenter et interagir avec le jury. Les épreuves du concours de cette section ont été définies, comme dans toutes les autres sections du CAPES et plus globalement des concours des personnels enseignants des 1er et 2d degrés et des conseillers principaux d'éducation, au regard des viviers d'étudiants susceptibles de s'inscrire au concours, dans un format et des attendus d'épreuves auxquelles les étudiants sont préparés dans le cadre de leurs études et de la licence en particulier. Le rôle des professeurs documentalistes dans la formation des élèves à l'information-documentation, à l'éducation aux médias et à l'information, et plus largement à l'esprit critique demeure pleinement reconnu par le ministère. Les SIC restent au cœur de cette mission, et elles continueront à être consolidées dans les deux années de formation initiale post-concours.

La question

M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur QEAG sur la vétusté des locaux des établissements scolaires, ainsi que les conséquences sur les élèves et les agents en période de canicule. À Blagnac, le 26 juin 2025, l'école des Prés a déclenché un « plan canicule ». La mairie a prévenu par courriel l'ensemble des parents d'élève que la qualité du bâti ne permet plus d'assurer un bon accueil des élèves, précisant que plusieurs ont déjà été contraints de rentrer chez eux pour maux de têtes et malaises au cours du mois de juin. Les élèves de cette école sont donc autorisés à rester chez eux pour cette dernière semaine scolaire. En Haute-Garonne, les écoles des communes de Beauchalot, Labarthe-sur-Lèze, Villeneuve-Tolosane, Larra, Auterive, Cintegabelle, L'Isle-en-Dodon, Saint-Alban, Miremont et L'Union font le choix de fermer totalement, d'autres ont choisi la fermeture partielle, avec un accueil assuré seulement en matinée. Hors du département, Melun, Thor Cavaillon ou encore Tours laissent les écoles porte close. Cette situation est la déclinaison locale d'un problème national. Partout dans le pays et notamment dans les 88 départements en vigilance canicule, des centaines d'écoles ferment leurs portes la dernière semaine d'année scolaire pour cause de vigilance canicule et d'inadaptation criante de leur bâti au dérèglement climatique. Pourtant, face aux températures extrêmes, les écoles ont vocation à devenir des lieux de refuge. Les personnels se démènent afin de maintenir des conditions d'accueil décentes pour les élèves, en fournissant de l'eau, en amenant leur ventilateur personnel, en improvisant de faux rideaux faisant obstacle au soleil à travers les vitres. En dépit de ces solutions improvisées avec les moyens du bord, il est impossible de faire classe correctement et les incidents de santé se multiplient. Les autorités préfectorales et rectorales se contentent d'indiquer les bonnes pratiques à tenir face aux fortes chaleurs, en attendant des directives et des budgets du ministère de l'éducation nationale. Dans ce cadre, le 28 juin 2025, la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) a ainsi demandé à Mme la ministre de donner « des consignes claires » et « plaide pour un bâti scolaire repensé face au changement climatique ». Pourtant, le lendemain sur France 3, Mme la ministre a condamné les fermetures d'écoles décidées par les maires et exigé une concertation avec les préfets et les recteurs. Lesquels... attendent eux-mêmes des consignes a minima du ministère ! Quant à sa condamnation indigente des fermetures d'école au titre de la difficulté occasionnée en matière de garde d'enfants, elle réduit l'école de la République à une garderie, là où elle doit bénéficier des moyens de transmettre apprentissage et connaissances, aujourd'hui absents avec des salles à 40°C. Rien de nouveau sous le soleil (caniculaire) : les syndicats d'enseignants et des personnels administratifs de l'éducation nationale, ainsi que les fédérations de parents d'élèves, tirent la sonnette d'alarme face à ces vagues de fortes chaleurs chaque année. Le réchauffement climatique est amorcé et irréversible. Pour faire face à des températures qui seront toujours plus extrêmes, été comme hiver, la France est en retard. Il est urgent de déployer les moyens nécessaires à la rénovation et l'adaptation des locaux scolaires vieillissants. Le syndicat Solidaires, par exemple, demande la mise en place immédiate d'un grand plan de rénovation du bâti scolaire. Quant au FNEC-FO, il exige une évaluation des risques et la mise en place des mesures de prévention adéquates. En outre, les élèves ne sont pas tous égaux face à la canicule lorsqu'ils sont à l'école, au collège ou au lycée. Les établissements récents sont un peu plus adaptés aux fortes vagues de chaleur et de froid que les établissements les plus anciens, ou ceux constitués de préfabriqués. Il y a même une rupture d'égalité des chances et de réussites aux examens, lorsque ceux-ci se déroulent au mois de juin, comme le diplôme national du brevet, le baccalauréat et l'épreuve de grand oral. Les conditions de réussite ne sont pas les mêmes entre des candidats composant dans des salles d'examen climatisées ou non. Lors de la session 2025, de nombreux cas de malaises, de nausées, de maux de tête et de migraines ont été recensés dans les établissements mal isolés. La rénovation des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) est donc une question d'égalité des chances. Ainsi, il lui demande si elle compte donner une priorité à la rénovation des bâtiments scolaires publics. Plus de 8 EPLE sur 10 ont besoin d'une rénovation énergétique : il lui demande si elle envisage d'initier une grande enquête nationale auprès des établissements scolaires, parents d'élèves, enseignants, élèves, syndicats de personnels, chefs d'établissement, mairie, départements, régions, pour identifier à l'unité près le nombre de bâtiment à faire rénover. Et si, le cas échéant, elle débloquera le budget nécessaire pour la rénovation thermique des bâtiments. Pour répondre immédiatement à cette vague caniculaire, il lui demande si elle réquisitionnera des climatiseurs pour les installer dans les établissements scolaires non équipés, ou des lieux climatisés pour les lieux d'examen. Au vu du nombre d'élèves qui dorment à la rue – plus de 2 000 selon l'UNICEF – il se demande si le Gouvernement proposera des solutions d'hébergement pour ces enfants et leur famille.

Réponse

Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. L'État soutient l'effort des collectivités territoriales au travers du plan national de rénovation énergétique et d'adaptation au changement climatique des écoles et établissements scolaires mis en œuvre à compter de 2023 et qui vise à soutenir 40 000 projets sur 10 ans dont 10 000 projets à fin 2027. À ce titre, les collectivités territoriales peuvent solliciter des dispositifs d'aide à l'ingénierie et de co-financement de l'État (fonds vert, dotation de soutien à l'investissement local, dotation d'équipement des territoires ruraux, etc.) pour la mise en œuvre des travaux visant à mieux isoler les bâtiments et moderniser les installations de ventilation, lutter contre le phénomène d'îlot de chaleur en renaturant les cours d'école et en perméabilisant les sols pour une meilleure gestion de l'eau à la parcelle. Depuis le 1er janvier 2025, le soutien du fonds vert à la rénovation énergétique des bâtiments en métropole est conditionné à la prise en compte de la problématique du confort d'été. Les solutions passives pour la prise en compte du confort d'été sont privilégiées pour éviter le recours à la climatisation. Ainsi, l'installation de débords sur les murs (pare-soleils), la mise en place d'un bardage ventilé, l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées ou de dispositifs de brassage de l'air constituent des travaux éligibles au fonds vert. Par ailleurs, l'État a ouvert un centre de ressources en ligne le 27 mai 2025 sur la rénovation et l'adaptation au changement climatique des écoles, collèges et lycées, à destination des collectivités territoriales. Il offre des ressources d'ordre technique, juridique, une information sur les financements existants et présente des projets inspirants. Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur les questions de confort d'été dans les écoles et établissements scolaires, qui concernent indistinctement les élèves, les enseignants et toutes les personnes qui y travaillent ou les fréquentent. La troisième phase du plan national d'adaptation au changement climatique lancée en mars 2025 comprend deux mesures (n° 28 et n° 49) relatives à la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique et le renforcement de l'éducation au climat dans l'enseignement scolaire et supérieur. Les actions concernées feront l'objet d'un travail collaboratif avec les collectivités territoriales. Enfin, afin de prévenir les impacts des vagues de chaleur, des recommandations spécifiques ont été transmises aux directeurs d'école et chefs d'établissement afin de prévenir les effets de la canicule. Ces recommandations sont structurées autour de 4 axes : des consignes d'ordre général, des recommandations en lien avec le bâti scolaire, des consignes en cas de sortie en plein air et dans le cadre des examens (baccalauréat ou brevet).

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la politique d'expulsion de personnes séropositives ou ayant développé le sida, vers des pays où l'accès aux soins est désormais impossible en raison des coupes budgétaires de Donald Trump dans l'aide humanitaire en matière d'antirétroviraux. Un exemple tragique vient le rappeler : un jeune congolais (RDC) de 23 ans, résidant depuis 11 ans dans le pays, a été placé par la préfecture de Tarbes dans le centre de rétention administrative de la circonscription de M. le député, à Cornebarrieu. Or non seulement il a construit toute sa vie en France depuis l'enfance, mais il est atteint du VIH. Cet internement interdit l'accès aux soins nécessaires, tandis que la menace d'expulsion l'en privera définitivement dans son pays d'origine. En effet, la République démocratique du Congo est un des pays les plus dévastés par l'épidémie de VIH. Un demi-million d'individus en sont porteurs et leur nombre ne cesse de croître. Le contrôle épidémique et les soins étaient assurés par plusieurs bailleurs de fonds, dont l'USAID et le PEPFAR, sous gestion directe de la présidence étasunienne. Ces derniers traitent près de la moitié des personnes infectées, soit 209 000 individus. Or cette aide a été suspendue par Donald Trump, retirant l'accès aux antirétroviraux et fragilisant toute la chaîne allant du laboratoire à l'accueil physique des malades. Des milliers de personnes sont donc condamnées à développer le syndrome du SIDA et à en décéder faute de soins, si des fonds de substitution ne sont pas rapidement levés. La fermeture des fonds étasuniens en matière de lutte contre le VIH/Sida implique donc une révision de la politique migratoire française, tenant compte du nouveau péril qu'implique le retour dans un pays où l'accès aux soins a brutalement disparu. Aussi lui demande-t-il quand il entend suspendre les expulsions de personnes atteintes du VIH vers des pays où elles seront privées de soins et donc décèderont en quelques années.

Réponse

MOUVEMENT DES CHAUFFEURS DE TAXI Mme la présidente . La parole est à M. Hadrien Clouet. M. Hadrien Clouet . Y a-t-il encore un macroniste qui ne soit lobbyiste d'Uber dans ce pays ? J'en doute. Une députée du groupe LFI-NFP . Il y en a un nouveau, là ! (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Hadrien Clouet . J'en doute, au vu du racket auquel vous soumettez les chauffeurs de taxi. Chauffeurs de taxi auxquels nous adressons, nous les Insoumis, tout notre soutien et toutes nos amitiés depuis cet hémicycle, au huitième jour de grève contre une convention pourrie dont nous exigeons la suspension et le retrait. Car cette convention leur vole 300 millions d'euros en baissant les tarifs pour transport de malades, une perte de 7 500 euros par chauffeur ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pourtant, vous avez bien trouvé 300 millions pour les rendre à M. Bolloré, fin mars, en effaçant son ardoise pour fraude fiscale. (Mêmes mouvements.) C'est aussi ce que vous avez donné aux laboratoires pharmaceutiques dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Mais vous préférez essorer les taxis, essorer des travailleuses et des travailleurs à plus de soixante heures par semaine, payés en dessous du smic horaire et qui bossent parfois de l'aube au crépuscule, au péril de leur santé et au risque d'accidents de la route (Mêmes mouvements), avec, en plus, des frais d'assurance et des frais de carburant qui, par votre faute, explosent ! Pris à la gorge, des milliers d'entre elles et d'entre eux vont devoir arrêter leur activité ou empiler les patientes et les patients à l'arrière du véhicule ! Imaginez, collègues, un monde où tous vos voisins connaissent vos maladies par cœur… On avait un service public d'aide à la personne, vous en faites des livreurs de colis et préparez le terrain aux plateformes ubérisés. (Mêmes mouvements.) Que tout le monde comprenne bien : la Macronie ayant fermé hôpitaux et maternités de proximité, les gens malades ou les femmes enceintes n'ont d'autre choix que de parcourir de longues distances pour être pris en charge, donc de recourir à des taxis (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Soumya Bourouaha et Mme Elsa Faucillon applaudissent également), que vous tentez aujourd'hui de ruiner. Vous inventez l'impôt sur les déserts médicaux. Comme toujours dans une lutte d'intérêt général, il y a une solution d'intérêt général : salariez enfin les conducteurs de VTC (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS) : cela rapportera 1 milliard d'euros dans les caisses de la sécurité sociale et permettra de stabiliser le revenu des taxis, voire de les augmenter, tout en rouvrant partout des centres de soins de proximité. Qu'attendez-vous ? (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent longuement.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Je vous ai trouvé un brin excessif au sujet des transports. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Je vais pour ma part faire calmement l'état des choses, parce que c'est un sujet très important. Dans ce que vous évoquiez, il y a tout d'abord la question des plateformes, c'est-à-dire de l'ubérisation des transports. Cette question est prise à bras-le-corps par le ministre des transports, par la ministre chargée de l'artisanat et par la ministre des comptes publics, qui y ont consacré plus de trois heures de réunion ce matin (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR) pour trouver des solutions. Mme Danielle Simonnet . Transposez la directive européenne sur les travailleurs des plateformes ! M. Yannick Neuder, ministre . Il s'agit de mieux contrôler les plateformes et de mieux lutter contre les maraudes. Nous avons encore pu prendre conscience de l'ampleur de la situation samedi soir, auprès du premier ministre, lors de la concertation avec l'ensemble des fédérations de transport. Il y aura une autre réunion à ce sujet la semaine prochaine – le ministre des transports y reviendra le moment venu. L'autre sujet important, c'est celui des transports sanitaires. Je suis ministre de la santé, mais aussi de l'accès aux soins. Or tout le monde reconnaît le rôle fondamental des transports sanitaires dans l'accès aux soins, notamment à la dialyse, à la chimiothérapie et aux séances de radiothérapie, particulièrement dans les territoires ruraux qui sont dépourvus de transports en commun. Il y a lieu, là aussi, de discuter avec les chauffeurs de taxi afin de voir avec eux les freins existants et trouver ensemble des solutions. Nous le ferons ce soir avec Amélie de Montchalin, la ministre des comptes publics. Mais, monsieur Clouet, vous êtes trop raisonnable pour l'ignorer : nous ne pouvons pas laisser filer de telles dépenses, plus de 6 milliards du budget de la sécurité sociale consacrés aux transports sanitaires, en augmentation de 45 % depuis 2019. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La question

M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre de la culture sur l'avenir de écoles municipales de musique, en grand péril, menacées par des mairies comme Cornebarrieu dans la Haute-Garonne ou des communautés de communes comme Le Grand Orb dans l'Hérault qui décident de les fermer. Partout, la population se mobilise pour le maintien de ce service essentiel. La baisse drastique du budget alloué à la culture, qui a vu son montant amputé de 150 millions d'euros, et la baisse des dotations aux collectivités territoriales engendrent un plan d'austérité dans le domaine culturel. Certaines collectivités considèrent alors la culture et son expression comme des variables d'ajustement budgétaire. D'autres encore s'en servent de prétexte pour réduire au silence des espaces artistiques jugés trop peu dociles, car mobilisant l'esprit critique. Bilan : les privatisations d'espaces culturels se multiplient de façon exponentielle et le service public de la culture disparaît progressivement. Or une école de musique municipale est souvent la seule voie d'accès à l'enseignement musical pour nombre de jeunes. La présence d'un personnel qualifié, la diversité des instruments, les frais d'inscription modiques, constituent le triptyque d'un service public de qualité et démocratique. Fermer ou privatiser une école de musique, c'est priver de nombreux jeunes de toute médiation artistique. Donc, par voie de conséquence, les priver d'une forme d'expression qui joint le langage au plaisir. Car la musique est une activité sociale par excellence, qui n'existe que par des règles et des goûts communs - elle vise ontologiquement le partage et la production intentionnelle d'émotions, les deux s'enchevêtrant pour la distinguer du bruit. Mais loin de se restreindre à une expression, la musique constitue l'apprentissage de l'effort et du travail créateur, à la fois collectif et personnel, chaque œuvre étant simultanément jouée aux quatre coins du monde, mais de façon systématiquement unique - Bach n'étant plus que le nom d'un travail aux multiples facettes, de Belder à Gould. L'activité musicale est le moment où l'on dompte l'incertitude, de la première note sur partition à la délivrance en public. Elle est cet espace où l'on découvre l'analogie, où l'on dompte des règles et des procédures, on l'on compare des conventions - et d'où l'on se révolte, de la troisième symphonie de Beethoven au concerto pour violon d'Alan Bush. Enfin, bien entendu, les écoles de musique ont lancé la carrière de professionnels de la musique : interprètes, techniciens, critiques, diffuseurs ou organisateurs de festivals. Menacer les écoles de musique, soit par la fermeture, soit par la privatisation, c'est abdiquer les arts et la connaissance. Pourtant, des écoles de musique ne cessent de disparaître. Ainsi, il l'interroge sur son action en la matière et lui demande comment elle remédiera à ces fermetures et si elle s'engage, par exemple, à convertir en conservatoires publics les établissements ainsi fermés.

Réponse

Les écoles de musique municipales et associatives sont essentielles au maillage culturel local. Ces établissements, particulièrement engagés sur leur aire de rayonnement, constituent notamment des viviers d'élèves orientés par la suite vers l'enseignement artistique spécialisé. Ces écoles sont également primordiales pour l'accompagnement et la valorisation des pratiques artistiques en amateur. On observe cependant des fragilités structurelles et budgétaires au seins d'écoles de musiques municipales et associatives sur le territoire national. Celles-ci peuvent s'expliquer par le désengagement de la collectivité qui les soutient ainsi que par des crises de gouvernance pour renouveler leur direction, dans le cadre d'associations. Les écoles de Cornebarrieu et du Grand Orb ne faisant pas partie du réseau des établissements classés par l'État au titre d'établissements d'enseignement artistique spécialisé, elles sont sous la responsabilité pédagogique et financière de leur collectivité. En outre, il n'appartient pas à l'État d'accompagner financièrement ces écoles. La loi n° 2015-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (chapitre VI) attribue en effet : aux collectivités territoriales la responsabilité des établissements d'enseignement public spécialisé de la musique, de la danse et du théâtre ; à l'État, la responsabilité de classer les établissements qui en font la demande et de proposer des repères pédagogiques communs à travers un schéma national d'orientation pédagogique qu'il lui revient de définir ; conjointement aux collectivités territoriales et à l'État, la mission de garantir une véritable égalité d'accès aux enseignements artistiques, à l'apprentissage des arts et de la culture. Ainsi, l'État peut délivrer un classement renouvelable d'une durée de sept ans aux établissements d'enseignement artistique en remplissant les conditions. Le réseau des conservatoires classés compte ainsi 385 établissements. Afin de pérenniser l'ancrage territorial artistique et pédagogique des écoles municipales de Cornebarrieu et du Grand Orb, l'obtention d'un classement en conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal pourrait constituer une étape décisive. L'État ne pouvant classer d'office un établissement, l'initiative de cette démarche revient à la collectivité responsable de l'école. Si tel est le projet de ces écoles, il leur est recommandé de s'adresser à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Occitanie qui pourra les orienter dans ces démarches. Les conditions de classements sont précisées dans l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères de classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. La structuration et la qualité pédagogique doit permettre de mener à bien des missions d'éducation fondées sur un enseignement artistique spécialisé, organisé en parcours études, conformément au schéma national d'orientation pédagogique, des missions d'éducation artistique et culturelle privilégiant la collaboration avec les établissements d'enseignement scolaire, et des missions de développement des pratiques artistiques des amateurs, notamment en leur offrant un environnement adapté. L'obtention du classement est également conditionnée au niveau de diplôme des enseignants et de la direction. Par ailleurs, il est recommandé à ces deux écoles de prendre l'attache d'organisations professionnelles fédératrices pour les écoles municipales de musique afin de bénéficier de leur accompagnement pour pérenniser leurs activités. La Confédération musicale de France (CMF) et la Fédération française des enseignements artistiques (FFEA) peuvent leur prodiguer cet accompagnement.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le déficit de représentation du personnel dans la réserve de gendarmerie. Cette réserve de gendarmerie apparaît en 1999, instaurée par la loi du 28 octobre 1997 suspendant la conscription. Suite à la professionnalisation des corps armés, la réserve constitue un apport complémentaire indispensable pour pallier les risques d'évènements majeurs susceptibles de submerger les effectifs d'active. Mêlant des citoyennes et des citoyens d'horizons très diversifiés, à 70 % issus du monde civil, de toutes les classes sociales et à 21 % féminisée, elle regroupe près de la moitié des effectifs de la réserve militaire. Considérant que les personnels réservistes sont amenés à exercer des missions similaires à leurs camarades d'active, il apparaît inéquitable de réserver aux seuls gendarmes d'active le droit à une représentation et de la nier chez les réservistes. Pourtant, une telle représentation permet de discuter les conditions d'exercice, partager des retours d'expérience ou remonter des alertes éventuelles. Actuellement, seule la hiérarchie est en capacité de centraliser et diffuser l'information. Or, par défaut de temps ou d'accès aux enjeux propres des réservistes, les remontées sont inopérantes. Le dialogue social est pourtant essentiel pour uniformiser la doctrine d'emploi des réservistes, faire respecter les visites médicales obligatoires à échéance régulière (désormais éparses et rares au cours de l'avancée de carrière) ou établir les responsabilités en cas d'accident, par exemple si un réserviste se rend à la visite médicale. Face à un tel manque de représentativité, les réservistes se regroupent dans des associations telles que l'Association nationale des réservistes de la gendarmerie (Anareg) pour défendre leurs intérêts. M. le député demande donc quand M. le ministre mettra en place des représentants du personnel dans la réserve de gendarmerie. Il lui demande quelles mesures d'urgence il prendra d'ici là pour assurer la remontée des demandes de réservistes, structurer un dialogue social entre les corps et entre la base et le sommet ainsi que pour défendre leurs intérêts de travailleurs de la sûreté publique.

Réponse

En l'état actuel du cadre réglementaire relatif à la concertation, la structuration de la représentation des réservistes n'est pas prévue. Toutefois, des réflexions sont actuellement en cours pour l'ensemble des forces armées, pilotées par la direction des ressources humaines du ministère des armées. Il convient de rappeler que les échelons de commandement territoriaux sont assistés par un "conseiller réserves" spécialement chargé des questions relatives à l'activité, à la gestion et à l'administration des réservistes de leur ressort. Dans le cadre de sa mission, le conseiller réserves est invité à participer aux réunions de commandement et aux instances de concertation. Dès lors que des préoccupations ou difficultés rencontrées par les réservistes lui sont remontées, il doit en rendre compte au commandement et formuler les propositions nécessaires pour y remédier. Il est à noter, par ailleurs, que les trois associations de réservistes existantes (ANAROSGEND, RESGEND et ANAREG) sont toutes signataires de la charte des associations de la gendarmerie. Enfin, les réservistes opérationnels, via le portail sécurisé "MINOTAUR" qui leur est dédié, ont la possibilité de poser librement toute question à leur hiérarchie directe.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la suppression potentielle de la ligne de train reliant Auch et Toulouse. Cette ligne SNCF est la seule ligne TER du Gers. Elle y relie la préfecture à la capitale régionale. 10 000 usagères et usagers l'utilisent quotidiennement pour se rendre sur leur lieu de travail, fréquenter leur lieu d'étude, visiter leur famille ou encore assister à des consultations médicales. Cette fermeture va à contre-courant des discours politiques de l'État et de la région Occitanie. Comment peut-on promouvoir et financer l'inutile et chère autoroute A69 Toulouse-Castres au nom du désenclavement... et fermer la principale ligne de train qui relie la préfecture du Gers à la capitale régionale ? Comment l'État et la région Occitanie peuvent-ils se réclamer de la transition écologique et ériger la voiture individuelle en unique moyen de locomotion entre Toulouse et Auch ? Comment la puissance publique peut-elle délivrer des campagnes de prévention en sécurité routière, appeler à la transition écologique, ou encore critiquer l'engorgement des rocades toulousaines, tout en multipliant les véhicules individuels contraints de prendre la route ? Comment peut-on se résoudre à interdire toute mobilité aux compatriotes sans véhicule individuel ? État et région Occitanie ont su trouver 14 milliards d'euros pour la LGV et 300 millions d'euros pour la construction de la RN124. Il est évident qu'ils sont en capacité de lever les sommes bien inférieures destinées au maintien d'une ligne SNCF essentielle. Pourtant, les investissements pour la ligne Toulouse-Auch sont passés de 51 millions dans le CPER 2015-2021 à 3,5 millions d'euros dans le CPER 2023-2027. Aussi, il lui demande s'il garantit le maintien de cette ligne SNCF Auch-Toulouse, quels engagements financiers il prend à cet égard et quand il réunira l'ensemble des acteurs concernés par cette ligne (élus locaux, direction régionale de la SNCF, associations d'usagers...) pour les rassurer et développer un réseau de transport en commun correspondant aux besoins de la population.

Réponse

En Occitanie, les travaux de régénération de la ligne Toulouse-Auch sont financés via le volet ferroviaire des contrats de plan État-région 2015-2020 et 2021-2027, qui s'appuie sur le protocole d'accord sur l'avenir des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire en Occitanie, cosigné le 22 janvier 2022 par l'État et la région Occitanie. Dans ce cadre, il n'a jamais été question de fermer la ligne mais, bien au contraire, d'assurer sa pérennité à court, moyen et long termes. Cependant, en septembre 2024, le conseil régional a demandé à SNCF Réseau de suspendre l'exécution de plusieurs conventions de financement qui traduisaient ce protocole d'accord. Cette demande retarde des travaux ferroviaires programmés par SNCF Réseau pour les années 2025 et 2026. Cette décision de la région Occitanie faisait peser sur la ligne ferroviaire Toulouse-Auch le risque d'une interruption des circulations fin 2026 faute de travaux de reprise de la géométrie de certaines courbes sur la section Empalot L'Isle Jourdain. Ce risque a conduit la présidente du conseil régional à confirmer à SNCF Réseau, par courrier du 20 mai 2025, qu'elle débloquait la part de financement de la région. Le gouvernement se félicite de cette décision qui lève l'incertitude qui pesait sur l'avenir à court terme de la ligne.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le péril qui guette l'institut régional du travail Occitanie. Les instituts du travail constituent des espaces originaux, syndicaux et universitaires, créés dans les années 1950 avec l'exemple pionnier de l'institut du travail de Strasbourg. Le monde ouvrier organise alors sa formation intellectuelle au sein de l'enseignement supérieur public, via des conseils paritaires entre l'administration publique, le syndicalisme salarié et les universitaires. S'y développe une pédagogie hybride, adaptée à des militants éprouvés, à hautes responsabilités collectives, très connaisseurs du droit au travail et représentatifs de toute la diversité du spectre syndical. La France comporte 10 instituts du travail, regroupés autour d'un réseau. Deux d'entre eux ont une vocation nationale (Bourg-La-Reine et Strasbourg), tandis que huit ont une vocation régionale (Toulouse, Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Nancy, Rennes, Saint-Etienne). Ces instituts du travail assurent cinq missions indispensables. D'abord, la formation des syndicalistes par le monde universitaire et de la recherche, via des sessions syndicales ou intersyndicales, qui prennent appui sur l'expérience professionnelle pour diffuser les connaissances les plus récentes en sciences humaines, sociales, économiques et juridiques. De tels stages sont rémunérés dans le cadre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Tous les ans, plusieurs centaines de stages et journées de formation prud'homale sont accueillis dans les instituts du travail. Chaque institut développe bien entendu sa propre pédagogie à destination de publics particuliers, à l'instar de l'IRT Toulouse, par exemple, qui prévoit aussi une formation santé et sécurité au travail destinée aux représentants du personnel non-syndiqués des entreprises de moins de 50 salariés, où la sinistralité est la plus élevée. Une activité de recherche y est aussi animée par des chercheurs de différents laboratoires universitaires, coordonnés à Toulouse par le conseil de développement de l'IRT. Dans le cas toulousain, il se penche particulièrement sur les questions d'égalité professionnelle femmes-hommes, la négociation collective, la prévention en santé et sécurité au travail (dont la lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes au travail) ou encore la lutte contre les discriminations dans l'emploi. En outre, loin de rester cloisonné sur eux-mêmes, les instituts du travail assurent des évènements ouverts au grand public. Échanges avec des intellectuels, débats entre syndicalistes, agora de salariés, échanges entre dirigeants d'entreprise et administrations publiques - autant d'occasions démocratiques de diffuser les résultats scientifiques et de recherche auprès du plus grand nombre. Ensuite et singulièrement, à l'IRT Occitanie, qui a créé un centre dédié à cet accompagnement, l'aide à la VAEM (validation des acquis de l'expérience militante) joue un rôle essentiel. Elle consiste à convertir les connaissances acquises dans la carrière et les responsabilités syndicales, associatives et d'élus territoriaux (municipalités, conseils départementaux et régionaux) en un diplôme ou une certification professionnelle. Cela assure à ces candidats engagés dans la vie citoyenne une mobilité horizontale et verticale sur le marché de l'emploi. Finalement, les instituts du travail abritent des centres documentaires originaux, accessibles aux étudiants ou aux stagiaires, sous forme papier ou en banques de données spécialisées. Cette tâche archivistique assure la conservation et l'accessibilité d'une vaste documentation sur le monde du travail. Ces missions sont en péril en Occitanie. Un institut régional du travail y a été créé en 2003, dans l'université du Mirail, aujourd'hui université Toulouse-Jean Jaurès. Son fonctionnement fait l'objet d'une révision en 2020, avec une refonte de ses statuts en lien avec les services juridiques de l'université. Ce travail est salué par toutes les parties prenantes et clôt le mandat de la directrice sortante, professeure recrutée en tant que PAST (professeur associé en service temporaire). Toutefois, les désaccords s'accumulent à partir de ce moment : contre l'avis du conseil de l'IRT et du conseil scientifique qualifié en sociologie, le recrutement de sa remplaçante se fait sous le classement de maître de conférences au lieu de professeur. Puis, le conseil de l'IRT et la présidence de l'université ne parviennent pas à s'accorder sur l'élection d'une nouvelle direction de l'IRT, conduisant à la nomination d'une administration provisoire, renouvelée au printemps 2022 dans les mêmes termes. Suite à de tels blocages interdisant à l'enseignante-chercheuse d'accéder au statut de professeur plutôt que de maître de conférences, elle démissionne. Ce poste d'enseignant-chercheur lui-même est supprimé dans l'IRT, contre l'avis du conseil et affecté au département de sociologie. Ces décisions unilatérales ont alors pour effet de dégrader considérablement les capacités de l'IRT a mener une grande partie de ses missions (perte de l'agréement pour les formation CPH, impossibilité de mener des activités de recherche et de collaboration académique). S'ensuit un renouvellement de l'ensemble des postes de l'IRT, pour des raisons de mutations internes ou de démissions, entraînant une vacance totale des postes pendant plusieurs mois. Face à ces difficultés, une médiation bienvenue est proposée par le recteur délégué à l'enseignement supérieur, en vue de redéfinir les statuts de l'IRT. Afin de faciliter son lancement en octobre 2024, le conseil de l'IRT n'est pas immédiatement renouvelé mais remplacé par un groupe de travail. Lors de la première séance, la direction de l'université exprime une volonté de se désengager de l'IRT, en raison des manques de dotation et des griefs vis-à-vis de certaines missions. Elle remet en cause son statut d'institut interne (pourtant commun à tous les instituts du travail), pour lui préférer une intégration aux services communs ou une transformation en centre associatif partenaire. Or ces options auraient pour grave conséquence de supprimer automatiquement tous les agréments du ministère du travail (donc ses financements) et suscitent l'opposition de la totalité des organisations syndicales. Le blocage autour de ce projet de liquidation provoque le boycott des réunions ultérieures par les organisations syndicales. En réalité, l'ensemble des parties prenantes au groupe de travail constatent en décembre 2024 que le maintien de l'IRT sous sa forme actuelle requiert une dotation spécifique de l'État. Celle-ci élargirait l'offre de formation et permettrait d'affecter un enseignant permanent, répondant aux critiques et aux ambitions de tous les acteurs. La fourniture d'une expertise ministérielle par l'accompagnement statutaire et réglementaire est demandée, afin de sécuriser les activités dans l'entre-deux. La demande est renouvelée le 8 avril 2025 par la présidence de l'université, soutenue par le recteur, afin que soit diligentée une mission ministérielle accompagnée par l'IGESR. À défaut, les trois contrats salariés ne sont renouvelés qu'à horizon de 6 mois (février-août 2025) D'après la direction juridique, qui mobilise des propos tenus en vidéoconférence par le DGESIP, les statuts de l'IRT, bien que similaires aux autres instituts du travail et basés sur les articles D. 713-12 et suivants, devraient respecter les dispositions générales du code de l'éducation et ne bénéficieraient pas d'une dérogation. Ainsi, les articles L. 713-9, D. 719-4 et D. 719-14 ne seraient pas respectés par les statuts de l'IRT dont le conseil d'institut interne, le statut des électeurs et éligibles ainsi que les personnalités extérieures seraient irréguliers. Pourtant, l'article L. 719-2 est bien clair : « des dispositions réglementaires peuvent prévoir des règles particulières de représentation des personnels d'enseignement et assimilés au sein des conseils des écoles et des instituts ». Aussi M. le député demande à Mme la ministre de prendre des mesures d'urgence, afin d'assurer l'avenir de l'IRT d'Occitanie à Toulouse, ses missions et les contrats de travail qui y sont associés. Premièrement, demandera-t-elle à ses représentants sur place de soutenir la reconfiguration du groupe de travail universitaire selon la composition initiale calquée sur le conseil sortant, soit un groupe élargi (VP de l'université, recteur, direction juridique, CGT, FO, CFDT, région, DREETS, ex-directrice de l'IRT) propice au partage et à la remontée d'information, respectueux des équilibres syndicaux ? Deuxièmement, entend-elle adopter des dispositions réglementaires prévoyant des règles adaptées à l'IRT d'Occitanie, pour stabiliser sa forme juridique en maintenant le statut d'institut d'université ? Troisièmement, prévoit-elle une dotation d'urgence en faveur de cette composante permettant de garantir les missions de l'année 2025 et de préserver les trois postes menacés d'ici l'hiver ? Quatrièmement, comment compte-t-elle assurer la pérennité de l'ensemble des Instituts du travail dont certains sont en situation précaire ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les instituts régionaux du travail (IRT) sont des instituts internes au sens du 2° l'article L. 713-1 du code de l'éducation. A ce titre, ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 713-9 du même code qui prévoit que « Les instituts (…) partie des universités sont administrés par un conseil élu (…). Le conseil, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend de 30 à 50 % de personnalités extérieures, dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques ; les personnels d'enseignement et assimilés y sont en nombre au moins égal à celui des autres personnels et des étudiants ». Compte tenu de leurs missions spécifiques, les instituts du travail intégrés aux universités sont également soumis à une réglementation particulière dont l'article D. 713-12 du code de l'éducation prévoit que les instituts du travail assurent une mission de formation et de recherche en sciences sociales du travail. Dans ce cadre, ils contribuent à la formation des membres des organisations syndicales, des organismes du secteur de l'économie sociale et des associations. Les missions de ces instituts sont donc particulièrement importantes pour le développement du dialogue social avec les représentants. L'organisation des instituts répond toutefois à des normes réglementaires qu'il importe de respecter afin d'assurer le respect de la pluralité de la représentation des parties prenantes dans ses instances. En effet, l'article D. 713-14 du code prévoit que « les personnalités extérieures siégeant au sein des conseils des instituts du travail comprennent des représentants d'organismes intéressés au développement des activités de ces instituts, notamment des responsables des services d'éducation ouvrière des organisations syndicales, et des personnalités désignées à titre personnel. Les statuts des instituts fixent le nombre et la répartition des sièges attribués aux personnalités extérieures, la liste des organismes appelés à désigner leurs représentants ainsi que les modalités de désignation et la durée du mandat des personnalités siégeant à titre personnel » et l'article D. 713-15 du code ajoute que « L'élection des représentants enseignants aux conseils des instituts s'effectue par collèges distincts dans les conditions ci-après : 1° Collège des professeurs et assimilés (…) ; 2° Collège des autres enseignants-chercheurs, assimilés et enseignants ; 3° Collège des chargés d'enseignement. Les représentants des deux premiers collèges forment la moitié au moins du nombre total des sièges attribués aux personnels enseignants par les statuts. Pour chacun des collèges, sont électeurs et éligibles les personnels assurant au moins seize heures annuelles d'enseignement dans l'institut ». Or, il apparaît que la composition du conseil de l'IRT est non seulement incomplète mais aussi ne correspond pas à la composition fixée par les dispositions précitées du code de l'éducation. En effet, la représentation des enseignants au sein du conseil est inexistante et aucun recrutement d'enseignants ne semble possible à court ou moyen terme au vu de la nature des formations dispensées par l'IRT. Au demeurant, ces dernières s'apparentent davantage à de la formation continue qu'à de la formation initiale et ne conduisent à la délivrance d'aucun diplôme par l'établissement. Compte-tenu des missions rappelées et de la constitution des forces en présence, l'organisation juridique actuelle ne permet pas à l'institut sis en Occitanie de se conformer au cadre national qui s'applique dans les autres instituts également cités. En conséquence, l'université qui l'héberge a été invitée à revoir son organisation afin de sécuriser sur un strict plan juridique son organisation et ses actions qui méritent une telle attention.

La question

M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la rupture totale de médicaments psychotropes qui frappe le pays depuis plusieurs mois. La situation ne tombe pas du ciel. Depuis janvier 2025, l'ANSM a déjà identifié pas moins de 14 tensions d'approvisionnement et ruptures de stock concernant des médicaments psychotropes dont la quétiapine, traitement le plus prescrit aux patients atteints de troubles bipolaires ou de schizophrénie, ainsi que la sertraline, l'un des antidépresseurs les plus utilisés. À l'heure actuelle, la quétiapine, prévue pour les troubles bipolaires ou schizophréniques de 250 000 patients, a disparu du pays. Cela fait près d'un an que l'usine grecque Pharmathen International tourne au ralenti. Officiellement, un défaut qualité est en cause. Mais c'est bien sa position de quasi-monopole privé qui transforme le moindre ralentissement en pénurie ! Si l'usine relance la production, elle doit rattraper le retard accumulé. Quant aux cinq autres laboratoires qui se fournissent ailleurs, ils ne couvrent pas la demande nationale. Enfin, l'activation du mécanisme de solidarité européenne qui a permis l'importation de quétiapine venant d'autres États n'a couvert, en cumulé, que 12 % des besoins mensuels. Les sels de lithium, traitement de fond dédié aux troubles bipolaires, sont également en pénurie sévère. Le retour à un approvisionnement normal est anticipé - sans certitude - pour le mois de juin 2025. La sertraline et la venlafaxine, antidépresseurs de première intention, ne sont plus stockés que dans de rares pharmacies - une seule dans la ville de Toulouse, par exemple. Les prescripteurs sont donc invités à priver les populations en besoin dans le cadre d'un contingentement. Face à la pénurie de sertraline, les pharmaciens habilités sont exceptionnellement et temporairement autorisés à fournir aux patients une préparation magistrale en remplacement de leur traitement. Cette solution d'urgence qui intervient presque 5 mois après l'alerte de l'ANSM n'est qu'un sparadrap sur une hémorragie : des mesures pérennes doivent rapidement être mises en œuvre pour empêcher les pénuries futures et garantir aux patients la continuité de leurs traitements. Ces pénuries ont de graves conséquences pour les patients. Des personnes en besoin n'y accèdent pas, des débuts de traitement sont retardés et des sevrages sauvages ont lieu. Des cas de déstabilisations cliniques allant jusqu'à l'hospitalisation ont été recensés suite à des remplacements de traitements. Le défaut d'approvisionnement de ces traitements qui figurent tous dans la liste des médicaments essentiels du ministère du travail, de la santé et des solidarités mettent en grave danger des dizaines de milliers de compatriotes. Au mois d'avril 2025, un collectif de psychiatres composé d'une trentaine de syndicats de praticiens hospitaliers a dénoncé l'inaction des autorités sanitaires et des laboratoires pharmaceutiques. Les signataires, parmi lesquels les unions syndicales APH (Action praticiens hospitaliers), USP (Union syndicale de la psychiatrie), SPHP (Syndicat des praticiens des hôpitaux publics), la Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie et plusieurs syndicats de pharmaciens demandent la transparence des stocks et approvisionnements des médicaments, ainsi que des actions concrètes pour en garantir l'accès. Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre de la santé quelles mesures d'urgence elle entend adopter pour remédier à la pénurie. La constitution d'un pôle public du médicament, capable de répondre à la demande plutôt qu'aux taux de profit, est-elle enfin envisagée ? Quelles mesures concrètes ont été mises en œuvre pour prévenir les pénuries depuis la création de la liste des médicaments essentiels en 2023 ? La transparence sur les approvisionnements et les stocks (de laboratoires, de grossistes répartiteurs, de dépositaires, de pharmacies hospitalières, de pharmacies d'officine) sera-t-elle améliorée, afin de centraliser l'information et d'optimiser la distribution sur les territoires ? Quel groupe de travail a-t-elle constitué, réunissant chercheurs, soignants, universitaires et experts, afin d'identifier des alternatives pharmaceutiques substituables aux produits disparus ? Il souhaite obtenir des précisions sur ces différents points.

Réponse

L'accessibilité aux produits de santé est une priorité du Gouvernement. les situations de tension sur certaines molécules sont, par nature, susceptibles de générer chez les patients, les aidants et les professionnels de santé une inquiétude légitime. Dès la déclaration par les laboratoires concernés des difficultés d'approvisionnement, les autorités sanitaires ont mis en place des mesures de distribution plafonnée de ces médicaments pour éviter une rupture. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a également sollicité les laboratoires afin qu'ils identifient des médicaments à base de quétiapine susceptibles d'être importés en France, et d'étudier toutes les pistes permettant de pallier les difficultés. Sans attendre, pour permettre la continuité de traitement des patients, en concertation avec les représentants des professionnels de santé, l'ANSM a demandé aux médecins de ne plus initier de traitement par quétiapine à libération prolongée, sauf pour les patients présentant un épisode dépressif caractérisé dans le cadre d'un trouble bipolaire. Les alternatives doivent être privilégiées pour toutes les autres indications. Les autorités sanitaires ont par ailleurs fait le choix de recourir à des préparations magistrales de quétiapine à libération immédiate. Enfin, la France a fait appel au mécanisme européen de solidarité volontaire permettant, depuis 2023, aux États membres de l'Union Européenne, de se soutenir mutuellement en dernier ressort en cas de pénurie grave.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations des droits humains dont se rend responsable l'entreprise Veolia sur le site de Barrancabermeja en Colombie. Depuis le rachat d'une décharge située sur ladite commune en 2018, l'entreprise Veolia a multiplié les actes illégaux au mépris des riverains, méconnaissant tant le droit ordinaire que les obligations spécifiques au fonctionnement dans une zone humide protégée. La direction du site déverse délibérément à l'aide de pompes électriques des polluants liquides non-traités dans les eaux : dans le ruisseau Caño Moncholo, qui se déverse dans le ruisseau Quebrada El Zarzal, lequel s'écoule dans le marais d'eau douce Cienaga San Silvestre, fournissant l'eau potable de 300 000 personnes. Des vidéos fournies par l'ONG Global Witness témoignent directement de ces rejets, assurés par des salariés en uniforme de Veolia. Bilan : des métaux lourds sont répandus dans l'environnement proche, par exemple du chrome, du plomb ou du manganèse, déclencheurs de cancers, de lésions rénales et cérébrales, ainsi que de malformations congénitales du nourrisson, autant de cas concrètement observés parmi les riverains. Quant à la faune, elle subit une concentration mortelle de métaux lourds, par exemple avec un taux de présence de mercure 25 fois supérieur à la limite maximale tolérée. En conséquence, le nombre d'espèces s'est effondré et la pêche est devenue impossible. La Cour suprême colombienne a ordonné en 2017 l'installation d'un réseau d'eau potable aux frais de la multinationale, qui n'a toujours pas rempli cette obligation. Ces manigances ont été couvertes par le biais d'un permis environnemental plus que douteux, puisque la fonctionnaire responsable de sa délivrance est incarcérée pour faits de corruption. Plusieurs lanceurs d'alerte ont dû quitter la région, menacés par des groupes paramilitaires, dans une méthode classique des multinationales étrangères sur place. La Colombie demeure un des pays les plus dangereux pour les défenseurs de la nature et du vivant, puisque 79 militants ont été assassinés en 2023. Une telle situation rend inacceptable le report européen de la directive sur le devoir de vigilance des grandes entreprises en matière de durabilité. En tant que président du groupe d'amitié France-Colombie, M. le député souhaite connaître les démarches entreprises par M. le ministre pour faire respecter le droit, tant français que colombien, à Veolia. Premier employeur étranger sur place, la France a un devoir de surveillance des activités économiques sous son drapeau. Quelle coopération propose la France pour contrôler une de ses propres sociétés transnationales ? Quel contrôle des activités de Veolia et quelle contre-expertise publique sont prévus ? Les lanceurs d'alerte bénéficient-ils d'un accompagnement proactif de la part de la France ? La directive sur le devoir de vigilance des grandes entreprises en matière de durabilité sera-t-elle transposée de manière rapidement applicable à cette situation ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement français entretient un dialogue permanent - au travers du réseau diplomatique - avec les ONG mobilisées sur les sujets de conduite responsable des entreprises comme avec les entreprises françaises actives à l'international. Dans l'esprit de ses engagements internationaux, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères suit avec la plus grande attention les activités des entreprises à travers nos postes à l'étranger et en bonne intelligence avec les autorités des pays concernés, y compris en Colombie. Les trois dernières promotions de l'initiative Marianne de protection des défenseurs des droits de l'Homme ont particulièrement mis en valeur les combats des défenseurs des droits agissant comme lanceurs d'alerte en Colombie. La promotion 2025 a par exemple permis l'accueil du lauréat Hernando Chindoy Chindoy, indigène Inga, et défenseur des droits de l'Homme et de l'environnement. M. Chindoy Chindoy a créé, il y a plus de 20 ans, l'initiative Wuasikamas-Guardianes de la Tierra pour mener des actions contribuant au progrès social, économique et environnemental des populations autochtones et paysannes du Piémont andino-amazonien colombien. Il a pu bénéficier, grâce au programme Marianne, de précieuses mises en réseau, notamment avec les acteurs des droits de l'Homme français (CNCDH, etc.), de renforcement de capacités et de visibilité pour son combat. Notre ambassade à Bogota participe à un programme européen Defendamos la vida qui permet d'accompagner des défenseurs colombiens des droits de l'Homme menacés et de visibiliser leurs actions. Elle a aussi financé un projet de soutien aux défenseurs des droits de l'environnement qui visait au respect effectif des droits de l'Homme et au travail des défenseurs et leaders environnementaux en Colombie notamment à travers le renforcement de l'Alliance pour l'Accord d'Escazú. La France a toujours rappelé son attachement à la conduite responsable des entreprises, et particulièrement à ce que les entreprises s'efforcent d'identifier les risques et de prévenir les atteintes envers les droits de l'Homme et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement. A ce sujet, la stratégie « droits humains et développement » vise, dans son dernier plan d'action, à sensibiliser les entreprises au respect des droits de l'Homme et à leur promotion. En 2025, l'ambassade a organisé, en coopération avec la Commission colombienne de régulation de l'eau (la CRA, qui a la double compétence de la gestion de l'eau et des déchets), deux séminaires visant à partager les plus hauts standards en matière de régulation et de bon usage des services publics dans le respect de l'environnement. Dans ce cadre, des ateliers techniques ont été organisés entre le régulateur colombien et des représentants d'entreprises françaises présentes en Colombie, y compris de Véolia. S'agissant du dispositif français en matière de devoir de vigilance, une loi pionnière à l'échelle internationale a été adoptée dès 2017 (loi n° 2017-399). Cette loi rend obligatoire un plan de vigilance et la responsabilité des entreprises assujetties peut être engagée en cas de manquement. Les grands groupes français sont également tenus de mettre en place des mesures destinées à prévenir et détecter la corruption (loi n° 2016-1691). Par ailleurs, la France reconnait le rôle central des lanceurs d'alerte dans la détection de faits qui peuvent porter atteinte à l'intérêt général et prend la mesure des risques pouvant peser sur ces personnes. C'est pourquoi le droit français offre une large protection aux lanceurs d'alerte, en matière civile et pénale, et aux personnes et associations qui les accompagnent dans leurs démarches. Ils peuvent également bénéficier d'un soutien psychologique ou d'une aide financière temporaire si les autorités qui reçoivent le signalement estiment que leur situation financière s'est gravement détériorée à la suite de ce dernier. Au niveau européen, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (n° 2024/1760 ou « CS3D ») a été adoptée définitivement le 24 mai 2024. La France avait soutenu l'élaboration et l'adoption définitive de plusieurs textes européens en matière de durabilité, comme la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (ou CS3D) afin d'éviter une fragmentation des législations sur le devoir de vigilance dans l'Union européenne. Ce texte fait actuellement l'objet d'une proposition de simplification initiée par la Commission européenne, désormais en discussion entre les colégislateurs européens. La simplification doit permettre d'introduire les améliorations législatives nécessaires et de faciliter la mise en œuvre efficace des obligations de durabilité par les entreprises qui y sont assujetties.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le défaut de décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025, visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Cette loi a été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Elle prévoit notamment la prise en charge intégrale des soins et dispositifs prescrits, comme le renouvellement des prothèses mammaires, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses amovibles, ou encore le tatouage du mamelon lorsque celui-ci est réalisé par un professionnel de santé. Elle crée également un forfait pour aider les femmes touchées par le cancer du sein à financer certains achats prescrits mais non remboursables, par exemple les crèmes, les gels ou les manchons de compression par exemple. Cette loi instaure, en outre, un plafonnement des dépassements d'honoraires liés aux reconstructions mammaires. Cette loi nécessite quatre décrets d'application pour entrer en vigueur. À ce jour, aucun de ces décrets n'a encore été publié par le ministère de la santé. Plus de 900 000 femmes sont aujourd'hui touchées par un cancer du sein en France et se trouvent souvent dans des situations financières précaires causées entre autres par le reste à charge et les dispositifs prescrits et non remboursables. L'application de cette loi doit se faire sans tarder. Aussi lui demande-t-il quel est le calendrier de publication prévu pour les décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025, attendus par des milliers de patientes au terme du parcours parlementaire.

La question

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la maltraitance institutionnelle qui frappe les sapeurs-pompiers volontaires. Ce corps de professionnels assure une mission indispensable de protection des populations et de l'environnement. Cette protection prend bien sûr la forme de l'engagement face aux grandes catastrophes industrielles modernes ou aux feux de forêt, qui menacent la vie des sapeurs-pompiers en intervention. Elle se décline aussi dans l'ensemble des interventions du quotidien pour toutes formes de détresses ou de « malaises sans précision », qui requièrent autant de gestes de secourisme que de capacités au dialogue. Le sens de l'engagement et du service public est d'ailleurs si vif que les sapeurs-pompiers sont les premiers à refuser les « opérations à caractère privé » prônée par certains dans la hiérarchie, au risque de transformer le corps des pompiers en service mercantile. Cet engagement est d'autant plus notable que les conditions d'exercice se dégradent rapidement. Les réquisitions pour évènement exceptionnel ont explosé, en raison des blessés en manifestation, des jeux Olympiques et des cérémonies publiques multipliées en 2024. En outre, depuis le démantèlement de l'hôpital public, la tâche de secours aux personnes et de transport sanitaire vers les urgences progresse. Plus généralement, le recul des services publics - assistance sociale, éducation spécialisée - accroît drastiquement les demandes, faisant des pompiers le dernier service public existant. Ainsi, les missions se diversifient, les qualifications exigées s'élargissent et les aléas de l'intervention se multiplient : la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France évalue à 50 000 le nombre de volontaires supplémentaires nécessaires pour répondre aux urgences. Cet engagement se heurte par ailleurs à un statut dévalorisé. Lesquels 200 000 volontaires représentent plus des trois-quarts de l'effectifs, indemnisés à la vacation horaire d'un taux très faible (8,61 euros), surtout rapporté au nombre d'interventions par plage horaire (une dizaine pour 12 heures de garde). De plus, l'activité exige une formation continue obligatoire de haute intensité, une révision des capacités opérationnelles par des gardes longues et la réussite de tests physiques récurrents. Finalement, cet engagement se heurte à des violences systémiques. Une centaine de sapeurs-pompiers ont déjà engagé des procédures judiciaires contre leur hiérarchie concernant des faits de harcèlement sexuel, de harcèlement moral ou de discrimination. Parmi eux, des insultes racistes à l'égard de collègues, ou encore des sapeuses-pompières privées de toute intimité, sexualisées sur le lieu de travail ou sujettes à propositions sexuelles répétées non consenties. Pire, lorsqu'un sapeur-pompier dénonce des pratiques illégales, par attachement à la probité et l'exemplarité du corps, il reçoit des menaces et des injures à caractère raciste. Le cumul du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, auxquels peuvent s'ajouter des agressions racistes, conduisent à une explosion du mal-être, du recours à des accompagnements psychologiques, voire alimentent la longue liste de 273 suicides ou tentatives de suicide répertoriés depuis 2018. Suite à de multiples alertes sur le sous-effectif, la maltraitance et la santé des professionnels, à l'instar de la question écrite n° 12759 de M. le député durant la XVIe législature, M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer et Mme la ministre chargée des collectivités territoriales ont lancé en avril 2024 le Beauvau de la sécurité civile qu'attendaient tous les professionnels. Un an plus tard, M. le député souhaiterait savoir ce qui en est sorti. Quelles sont les conclusions de la journée de travail ayant réuni 130 acteurs du secteur en juin 2024 à l'Hôtel de Beauvau ? M. le ministre déplafonnera-t-il enfin les surcotisations pour permettre de racheter des années (y compris celles volées par la réforme des retraites) ? Garantira-t-il enfin la portabilité des années acquises (grâce à la surcote de 2 %) en cas de suite de carrière dans le secteur privé, comme annoncé par son prédécesseur au congrès national des sapeurs-pompiers d'octobre 2023 ? Lancera-t-il enfin le plan de prévention des violences sexistes, sexuelles et racistes demandé par les représentants syndicaux ? Il lui demande également s'il assurera une protection pour les lanceurs d'alerte au sein de l'institution.

Réponse

Il convient en premier lieu de contester l'affirmation de maltraitance institutionnelle qui toucherait les sapeurs-pompiers volontaires. Le Gouvernement dont le ministère de l'intérieur sont pleinement mobilisés pour les sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, qui oeuvrent au quotidien pour la protection de nos concitoyens. Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires - qui ne sont pas un "corps de professionnels" - occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) au sein des services d'incendie et de secours et leur fidélisation constituent des préoccupations permanentes du Gouvernement en matière de sécurité civile. Les efforts portent peu à peu leurs fruits et doivent se prolonger, puisque les effectifs se renforcent et que le seuil des 200 000 engagés a été franchi à nouveau depuis 2023. Toute correspondance avec des niveaux d'indemnisation et des références à des salaires minimaux ne sont pas pertinentes car les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas des travailleurs. Ils sont indemnisés pour les missions qu'ils accomplissent. S'agissant de la prise en compte des risques psychosociaux au sein des services d'incendie et de secours, et plus particulièrement de la problématique des suicides et tentatives de suicides, depuis plusieurs années déjà les sapeurs-pompiers professionnels, volontaires et les militaires sont particulièrement suivis, sous la supervision directe de l'inspection générale de la sécurité civile, démontrant s'il était nécessaire de le faire, toute l'importance portée par le Gouvernement à ces drames. Leurs causes sont multiples, tant personnelles que professionnelles, et il serait réducteur de les résumer à quelques exemples, dès lors que chaque situation est différente. À titre d'exemple, les médecins-chefs des sous-directions santé ont récemment pu bénéficier d'une intervention lors de leur rencontre nationale annuelle précisant les modalités de recours au numéro 3114 de prévention du suicide et la mobilisation possible des psychologues et des psychothérapeutes des services d'incendie et de secours lors d'appels de sapeurs-pompiers ou de leur entourage. De même, une partie des travaux du second semestre de l'observatoire national de la santé des agents des services d'incendie et de secours sera axée sur les risques psychologiques auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers. Ainsi, force est de constater que les actions menées aux niveaux local et national ont produit des résultats tangibles, avec un ratio du nombre de suicides par effectif près de 3 fois moins élevés chez les sapeurs-pompiers et militaires de la sécurité civile que parmi les forces de l'ordre en 2024. Enfin, il est indéniable que les évolutions sociétales en cours contribuent à une salutaire libération de la parole quant aux problématiques de discrimination, tout comme il est indéniable que le Gouvernement accompagne pleinement ce mouvement, comme en témoigne, par exemple, la parution du décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif notamment au référent mixité et lutte contre les discriminations des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, ou encore la place croissante de cette thématique dans le cursus de formation des officiers de sapeurs-pompiers. Il semble également utile de rappeler que la loi a d'ores et déjà prévu la portabilité des droits à bonification de durée de service et de majoration de pension pour les anciens sapeurs-pompiers professionnels, qu'ils demeurent fonctionnaires ou qu'ils exercent dans le privé à leur départ en retraite. S'agissant des lanceurs d'alerte, leur reconnaissance et leur protection se sont clairement affirmées ces dernières années. D'ailleurs, ces mesures ont été complétées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et, depuis, l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique interdit de prendre toute mesure préjudiciable à la carrière ou aux conditions de travail d'un agent public ayant signalé des faits de nature criminelle ou délictuelle. Enfin, le Beauvau de la sécurité civile ne s'est pas limité à une journée. La concertation, qui a duré plus d'une année, s'achève et elle a été, pour l'ensemble des acteurs de la sécurité civile, des élus locaux et des parlementaires, l'occasion d'aborder de nombreuses thématiques relatives à notre modèle de sécurité civile. L'ensemble de ces travaux ont permis de dégager des propositions que le ministère aura assurément l'occasion de partager dans les prochains mois, autour d'un projet de loi pour concrétiser les actions fondatrices de la sécurité civile des prochaines années.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le soutien qu'apportent trois ministères aux agressions sexuelles institutionnalisées sur les supportrices. Le contenu de sa dernière réunion de l'Instance nationale du supportérisme, jeudi 17 avril 2025, a consterné les associations présentes. Celles-ci alertaient le Gouvernement des agressions sexuelles répétées qui ciblent les supportrices à la fouille. Las, le Gouvernement a refusé de répondre à l'interpellation : le ministère de l'intérieur était absent, le ministère de la justice s'est déclaré incompétent, le ministère des sports a repris des légendes urbaines sexistes sur la dissimulation d'objets dans les parties intimes des supportrices. Ainsi, les trois ministères développent délibérément une politique publique fondée sur des attouchements, avec contrainte physique, morale, menace ou surprise. Il lui demande donc s'il va de rappeler à l'ordre les ministères concernés, exiger d'eux la protection des supportrices face aux agressions sexuelles et mettre fin à des protocoles de fouille qui visent soit à couvrir des pratiques sexuelles non-consenties, soit à chasser les femmes des espaces sportifs.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative réaffirme son engagement en faveur des droits des femmes dans le sport, de la féminisation du sport et d'un meilleur accès des femmes au sport. Aucun membre du Gouvernement n'a jamais légitimé ni encouragé les fouilles abusives. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles constitue une priorité du Gouvernement portée et mise en oeuvre par les ministères chargé de l'intérieur, de la justice et des sports. Les incidents qui se sont produits à Monaco ou à Lens sont choquants et déplorables, ils ne doivent pas se reproduire. Un rappel des gestes interdits aux personnels chargés d'assurer la sécurité des stades, théoriquement déjà formés à la palpation, doit être effectué. Il convient également de sensibiliser les victimes aux voies de recours et d'accompagnement. Le ministère a ces dernières années impulsé un travail important destiné à lutter contre toutes les formes de violences dans le sport. Ce travail a aussi été initié au sein de l'instance nationale du supportérisme (INS) pour permettre un meilleur accueil du public dans les stades, notamment en ce qui concerne les femmes, via des groupes de travail et l'aide d'associations apportant leur expertise de terrain. Un travail de prévention est également en cours d'élaboration, pour s'assurer que chaque personne entrant dans un stade connaisse les pratiques et les comportements adéquates à une manifestation sportive. Parallèlement, la ligue de football professionnel a mis en place la « Licence Club » pouvant être attribuée aux clubs de ligue 1, ligue 2 et national 1. Parmi les critères d'obtention identifiés, les clubs sont encouragés à mettre en place des modules de formation à destination des joueurs professionnels, de leur « top management » (encadrants, staff technique, dirigeants) et des supporters pour lutter contre toutes les formes de violences et de discriminations. Ces modules ont été conçus spécifiquement pour ces cibles, dans des formats courts, efficaces, adaptés au contexte et menés par des associations expertes. Il est également possible de dénoncer des agissements via des plateformes de signalement mises en place, comme « J'alerte », la plateforme lancée en novembre 2023 par la fédération française de football. Cet outil est accessible à tous les publics du football, qu'ils soient victimes ou témoins, et permet de signaler tout type de fait répréhensible. D'un point de vue plus général, un travail d'adaptation du cahier des charges du label « Terrain d'égalité », lancé en 2022 dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, est en cours afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre toutes les formes de discriminations et les violences sexistes et sexuelles. Cette adaptation permettra aux ligues professionnelles et aux clubs sportifs de s'en saisir.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accessibilité inquiétante de la littérature antisémite en France, soit plusieurs milliers d'ouvrages imprimés, distribués et vendus par une trentaine d'officines d'extrême droite repeintes en maisons d'édition. Ces officines mettent en circulation des ouvrages ou des revues appelant à la discrimination, à la haine, à la violence ou à l'extermination des compatriotes juives et juifs. Elles s'inscrivent soit dans une tradition catholique traditionnaliste, soit dans une perspective ultranationaliste, soit dans une perspective néonazie, qui ont toutes les trois des relais dans les mouvances d'extrême droite contemporaines. Leurs réseaux de diffusion contournent naturellement les institutions publiques et les obligations de dépôt légal. Souvent imprimés à la demande, les ouvrages sont adressés à la clientèle par voie dématérialisée ou postale, Amazon jouant un rôle décisif à cet égard, puisque son algorithme propose d'office ce type de lectures. Le pôle catholique intégriste antisémite regroupe notamment un groupe en Vienne, des éditions en Gironde, en Ille-et-Vilaine, dans les Pyrénées-Atlantiques, dans les Bouches-du-Rhône, en ligne et à l'étranger. Le pôle ultranationaliste et nazi, fournisseur de publications collaborationnistes, hitlériennes, révisionnistes ou négationnistes agglomère quant à lui des maisons d'édition situées dans le Rhône, en Seine-Saint-Denis, à Paris, en ligne ou encore à l'étranger. Bien sûr, l'ensemble de ces textes, dont la plupart tombent sous le coup de la loi par leur contenu original ou leurs préfaces, sont parrainés par des revues ou des médias. Pourtant, les politiques publiques et les déclarations ministérielles portant sur la lutte contre l'antisémitisme ignorent largement la littérature en circulation dans le pays. Alors que ses propagateurs agissent au plus haut niveau. Cette passivité entretient ainsi des réseaux violents de milliers de personnes éduquées à la haine des compatriotes juives et juifs, réunis autour d'ouvrages contraires aux principes républicains, sanctionnant les crimes contre l'humanité, leur promotion, la provocation à la haine ou la violence raciale, la discrimination ou l'injure publique ou non publique à caractère raciste ou en fonction de la religion réelle ou supposée. Aussi il lui demande quel plan d'action il entend déclencher pour mettre fin à la production et à la diffusion d'une littérature totalement illégale car antisémite. Par ailleurs, afin d'éviter sa reproduction incessante, il lui demande si les groupes d'extrême droite qui animent ces réseaux de vente seront utilement dissous pour des raisons d'ordre public et de respect des principes républicains.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise à l'index inédite d'un conte pour enfants. 900 000 exemplaires annulés de « La Belle et la Bête » illustrée par Jul : la plus grande affaire de censure jamais observée au XXIe siècle touche la littérature jeunesse. Cet ouvrage avait été retenu par l'État, pour être redistribué aux enfants de CM2 dans le cadre de l'opération « Un livre pour les vacances ». Cette version modernisée du conte, à partir de l'édition 1756 de Jeanne-Marie Leprince de Beaumont, est subitement interdite par l'éducation nationale à la veille de son impression, alors que les épreuves sont bouclées - et qu Mme la ministre y a apposé une préface, qu'elle désavoue donc elle-même. Le prétexte ? L'ouvrage empêcherait la « lecture en autonomie adaptée à des enfants de 10 à 11 ans », soit le CM2. En réalité, il s'agit d'une offensive réactionnaire pilotée par la directrice générale de l'enseignement scolaire, adoubée par la ministre de l'éducation nationale. Ce qui les choque ? Des personnages de toute origine et très heureux de l'être, des jeunes filles racisées, une héroïne qui écoute du rap à côté du clavecin, qui porte un jogging au lieu d'une robe rose, qui utilise les réseaux et les applications numériques, bref, la nouvelle France d'aujourd'hui. Aussi, dans un souci de pédagogie des masses, il lui demande si elle prend ainsi exemple sur Donald Trump ou sur Viktor Orban.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la liquidation de l'entreprise Aldebaran. Aldebaran est une société spécialisée dans la robotique, fondée en 2005. Elle a créé et commercialisé un robot humanoïde autonome dès 2006, avec plus de six versions successives jusqu'à aujourd'hui. En 2012, la holding japonaise SoftBank rachète Aldebaran. Elle commercialise en 2014 le robot Pepper, qui remporte un franc succès dépassant les 20 000 ventes. Suite à la crise du covid-19, les investissements du groupe sont divisés par deux, affaiblissant la capacité de recherche et de production, conduisant au rachat par le repreneur allemand URG (United Robotics Group), appartenant lui-même à la fondation RAG-Stiftung. Cette « transition » prend la forme d'un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) sabrant 50 % des effectifs, soit une diminution du nombre de salariés de 400 à 200 en 2021. Suite à un nouveau désengagement du fonds de pension allemand, un nouveau PSE est prévu incessamment, qui engendrera le licenciement de 72 personnes. En effet, le 23 décembre, les salariés ont été notifiés de la volonté de passage d'Aldebaran en procédure de sauvegarde. Celle-ci devient effective le 15 janvier dernier, puis convertie en procédure de redressement judiciaire le lundi 17 février, par le tribunal de commerce de Paris. Ce nouveau plan social est l'énième exemple de fonds d'investissements profitant de la crise du covid-19 pour racheter une entreprise pourtant qualifiée de « pépite française » par de nombreux médias économiques. D'après les représentants des salariés, la fondation allemande RAG a considéré Aldebaran comme un simple centre de coût chargé de la recherche et du développement, source de valeur à travers les seuls prix de transfert, dépossédés de la commercialisation des robots. En conséquence, l'entreprise est intégralement passée sous dépendance du fond RAG-Stiftung, aboutissant à la situation de démantèlement actuelle. La tactique du fonds d'investissement a été d'injecter de l'argent dans l'optique d'une rentabilité rapide. Celle-ci n'étant pas arrivée, ils se délestent de diverses entreprises, c'est le cas aussi de la partie française de la commercialisation du repreneur allemand URGF (United Robotics Group France) qui se voit elle aussi lâchée par le groupe et ses 15 salariés menacés. Il lui demande donc comment il compte protéger l'entreprise Aldebaran, ses connaissances, ses qualifications et sa capacité productive. Va-t-il l'aider à reconquérir son indépendance vis-à-vis de RAG-Stiftung, qui se comporte en prédateur ? Accompagne-t-il les salariés vers un autre repreneur et quel est le calendrier des consultations des élus du personnel ainsi que des organisations syndicales à ce propos ? L'entrée de la puissance publique au capital est-elle envisagée ? Plus généralement, quelle est la politique gouvernementale pour empêcher des entreprises de pointe comme Aldebaran d'être captées par des fonds de pension étrangers, motivés par la captation ou le vol des savoir-faire ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention très particulière aux entreprises innovantes sur des secteurs de pointe. Lorsqu'une entreprise opérant sur un secteur défini comme stratégique fait l'objet d'un investissement étranger, qu'il s'agisse ou non d'une reprise après un redressemennt judiciaire, celui-ci peut être soumis à autorisation à l'issue d'une procédure dite IEF (investissements étrangers en France). Un investissement étranger doit en effet faire l'objet d'une autorisation dans le cadre de la procédure IEF si trois conditions sont cumulativement remplies : condition tenant à la provenance de l'investissement ; condition tenant à la nature de l'opération envisagée ; condition tenant à la nature de l'activité de la société cible. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'investissement n'est pas soumis à autorisation. La protection des actifs stratégiques pour l'économie française fait partie des priorités portées par l'Etat. Face aux menaces croissantes et protéiformes auxquelles sont confrontés ces actifs stratégiques, l'Etat a profondément renforcé son dispositif en matière de sécurité économique ces dernières années. Ce dispositif repose sur un service dédié et à compétence nationale : le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE). Son rattachement direct au directeur général des entreprises permet de répondre opérationnellement à la nécessité de protection de nos entreprises stratégiques et d'assurer le continuum avec les politiques de soutien à l'innovation et à la réindustrialisation. Le Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) a pour mission de détecter, caractériser et traiter les menaces économiques étrangères qui pèsent sur les actifs stratégiques pour l'économie nationale. Jouant le rôle de tour de contrôle interministérielle, le SISSE a ainsi mis en place un système de vigilance renforcé pour une meilleure captation des menaces de sécurité économique. Chaque menace détectée fait l'objet d'une analyse de risques permettant d'identifier les leviers les plus appropriés pour atténuer ces risques. Par ailleurs, concernant les entreprises en difficulté, le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) accompagne, dans la plus stricte confidentialité, les entreprises françaises de taille significative ou dans des secteurs stratégiques confrontées à des difficultés conjoncturelles ou structurelles, afin d'assurer leur pérennité industrielle et de préserver autant que possible l'emploi et les compétences sur le territoire national. L'intervention du CIRI fait suite à une saisine par la société elle-même, sur la base du volontariat, et son action revêt une stricte confidentialité afin de protéger l'entreprise et de permettre des négociations constructives entre la société et ses créanciers privés et publics. Cette confidentialité de l'action du CIRI est particulièrement nécessaire lorsqu'il intervient dans le cadre de procédures amiables, au titre de l'article L. 611-15 du Code de commerce qui prévoit que « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ». Dans ce cadre, le CIRI est intervenu auprès de la société Aldebaran qui concevait des technologies avancées en matière de robotique dans le but d'améliorer les services pour l'éducation, les métiers en tension (hôtellerie, restauration, santé, …) et le soutien aux personnes âgées. Sans perspective commerciale ni projet de reprise sérieux, cette procédure s'est achevée sans trouver de repreneur par un jugement de mise en liquidation de la société par le Tribunal de commerce. Les services restent en constante vigilance pour préserver nos intérêts nationaux et protéger les actifs les plus stratégiques pour l'économie française dans le cadre du dispositif de sécurité économique.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le refus de visa à l'égard des artistes internationaux accueillis dans des programmes de résidence artistique et notamment le cas spécifique d'un rappeur palestinien à Ramonville-Saint-Agne. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a en effet développé le programme de résidence artistique Sawa Sawa, via le consulat général de France et l'Institut français. En Haute-Garonne, l'association Convivencia a développé un partenariat dans ce cadre avec la ville de Ramonville-Saint-Agne, destiné à accueillir en résidence le rappeur Ahmed Al-Shamely entre février et août 2025. Cet artiste gazaoui était notamment programmé samedi 1er mars 2025 pour l'ouverture du 11ème festival ciné-Palestine Toulouse Occitanie. Cependant, M. Al-Shamely est à ce jour bloqué en Egypte, en raison d'un refus de visa par le ministère de l'intérieur français. Ce refus a un impact direct sur le festival avec la déprogrammation de l'artiste et vient contrecarrer les objectifs du programme de résidence artistique Sawa Sawa, en plus d'annuler les décisions prises par le ministère des affaires étrangères. Cet évènement n'est pas isolé, puisqu'il s'inscrit dans un contexte d'offensive directe du ministère de l'intérieur à l'égard des associations ou des élus entretenant un lien de solidarité quelconque avec le peuple palestinien, victime d'un génocide. Celui-ci comprend une forte dimension culturelle : élimination physique, expulsion ou relégation des artistes, universitaires ou intellectuels, disparition du port de Gaza qui incarnait l'histoire méditerranéenne, destruction des lieux de fouille archéologique, démolition du patrimoine culturel vieux de cinq millénaires (universités, écoles de philosophie, églises byzantines, mosquée Omari, bibliothèques historiques, palais du Pacha, musées dont Al Qarara, dépôts de manuscrits, etc.). Le refus de visa aux artistes menacés est une capitulation face à la politique d'éradication culturelle conduite par le gouvernement d'extrême-droite israélien visant à effacer toute histoire gazaouie et, plus généralement, palestinienne. À une plus large échelle, il apparaît que les démarches d'obtention de visas pour les artistes sont de plus en plus complexes, notamment avec les pays où les contextes politique ou géopolitique sont tendus. En effet, les saisines de visas recensées par le « comité vie artistes » piloté par « Zone Franche - le réseau des musiques du monde », sont en forte hausse. Il n'est pas acceptable que les échanges culturels soient tributaires de conflits armés et que la France subordonne sa politique culturelle au son des armes. La culture doit jouer son rôle de rapprochement et d'échange entre les peuples du monde entier, y compris et surtout en situation de conflit armé ou de violences de masse, car elle représente la clé des reconstructions matérielles et morales de peuples entiers. Ainsi il lui demande qu'il accorde au plus vite le visa nécessaire à M. Shamely pour exercer sa résidence artistique, prévue par le ministère des affaires étrangères. Il lui demande également s'il entend accorder les visas requis à l'ensemble des artistes participant aux projets financés par des ministères français, plutôt que d'opposer le ministère de l'intérieur aux autres ministères chargés de coopération culturelle. Il souhaite savoir comment il facilitera la remise de visas aux artistes issus de zones de conflits, pour accueillir des expressions culturelles menacées ou nécessaires à reconstruire les solidarités populaires quand les armes se taisent.

Réponse

Le programme Sawa Sawa est un programme de résidence artistique mis en place par l'Institut français de Jérusalem, dont le but est de soutenir la scène artistique et culturelle palestinienne en temps de crise. Ce programme s'adresse aux artistes palestiniens résidant à Jérusalem ou en Cisjordanie. Dans le contexte géopolitique régional actuel, beaucoup de ressortissants palestiniens ont dû se déplacer vers des pays limitrophes pour fuir la guerre comme l'Egypte. Les bénéficiaires du programme Sawa Sawa auxquels vous faites référence en font partie et sont au nombre de trois, dont M. ALSHAMALI. Un visa de politique étrangère a été délivré à l'artiste le 3 avril dernier pour accomplir une résidence artistique et culturelle en France. Conformément à l'article 6 du code communautaire des visas (CCV) relatif à la compétence territoriale, un consulat examine les demandes introduites par des ressortissants de pays tiers se trouvant en situation régulière dans sa circonscription consulaire. Or, les artistes palestiniens du programme Sawa Sawa se trouvant en dehors de leur pays de résidence habituelle, l'autorité consulaire au Caire a dû diligenter des procédures sortant du cadre du droit commun, incluant notamment des consultations des autorités centrales et des autorités consulaires du pays habituel de résidence de chacun des candidats. Cette démarche n'est pas spécifique aux demandeurs de visas palestiniens mais s'applique à tous les demandeurs de visas. Par ailleurs, même dans le cas d'un programme d'accueil mis en place par la France, une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque pour la sécurité nationale et des États membres, conformément à la réglementation en vigueur. Cela participe des objectifs d'intérêt général de lutte contre le terrorisme et la criminalité dévolus au ministère de l'Intérieur, qui concerne naturellement les projets de coopération culturelle portés par d'autres ministères.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de créer un diplôme universitaire en arboriculture clinique. Le dérèglement climatique impose de repenser les villes, face à la ponction qu'elles exercent sur l'environnement et à la détérioration des conditions d'existence en leur sein. Or les arbres sont en première ligne de cette bifurcation. Du sentiment esthétique au bien-être, en passant par la soutenabilité écologique et les vertus sociales, les arbres constituent une condition d'épanouissement urbain. Pourtant, leur traitement demeure largement tributaire de préoccupations sécuritaires, notamment routières. Et le manque de connaissances professionnelles de pointe au sein de nombreuses communes conduit à des décisions aberrantes, qui détruisent un patrimoine naturel par des déracinements injustifiés et vident les caisses des collectivités faute de maîtrise des alternatives économes. Face à ces défis, les professionnels de l'arboriculture d'agrément sont en première ligne. Mais ce jeune métier peine à occuper sa juste place, faute de diplôme universitaire (DU) et de science normalisée, permettant d'appuyer un protocole professionnel, d'harmoniser les pratiques de gestion et de créer un espace de débat scientifique. Par ailleurs, l'absence de formation diplômante dédiée constitue un obstacle pour les transitions professionnelles, entre professionnels de l'intervention arboricole, par exemple biologistes, consultants en arboriculture, gestionnaires d'arbres ou gardes-forestiers. En outre, ce DU ouvrira une voie de formation continue des agents municipaux, leur permettant de monter en qualification, à leur bénéfice personnel et au bénéfice de la collectivité entière. Finalement, la conception d'un tel DU ouvrira un lieu d'interaction avec le plus grand nombre, soucieux de se réunir et d'échanger sur les questions de gestion de l'arbre en ville. À l'heure actuelle, seules deux formations diplômantes existent : le certificat de spécialisation « Gestion des arbres d'ornement » dispensé au CFA AgroCampus de Saint-Germain-en-Laye et la licence professionnelle « Gestion durable des arbres en aménagements paysagers et agroforesterie » (GD3A) proposée par l'université Clermont Auvergne en lien avec le lycée agricole Louis-Pasteur de Marmilhat. Ces cursus, bien que pertinents, ne couvrent pas les exigences croissantes du métier d'arboriste consultant ou expert, notamment en matière de diagnostic clinique, de méthodologie d'évaluation et de prise de décision fondée sur des preuves. La création d'un diplôme universitaire en arboriculture clinique constituerait une avancée déterminante pour structurer un métier en pleine évolution. Loin de se limiter à une approche simplement technique de la gestion des arbres en ville, ce cursus offrirait un cadre de formation rigoureux et interdisciplinaire. Il répondrait aux besoins croissants de qualification et de montée en compétences des professionnels, en particulier des agents municipaux, régulièrement confrontés à des décisions complexes en l'absence de référentiel académique solide. En fournissant des outils méthodologiques fondés sur l'observation clinique, l'analyse contextuelle et la prise de décision informée, il permettrait d'affranchir la gestion des arbres d'agrément des approches normatives rigides et dogmatiques. Enfin, en ouvrant un espace de débat scientifique, ce DU favoriserait l'émergence d'un cadre commun de réflexion et de pratiques, garantissant une cohérence entre les impératifs de conservation, les enjeux écologiques et les contraintes de gestion. Cette démarche est attendue depuis plusieurs années par la société française d'arboriculture, qui plaide pour un enseignement clinique du diagnostic arboricole, fondé sur une approche éthique, épistémologique et scientifique. L'université Toulouse-Jean Jaurès apparaît à M. le député comme une institution pertinente pour porter ce projet, compte tenu de son ancrage en sciences humaines et de sa proximité avec des institutions de recherche majeures liées aux sciences du vivant (INRAE, ENSAT, INP Purpan, Institut pour le développement forestier). Aussi M. le député espère-t-il que Mme la ministre approuve la création d'un diplôme universitaire en arboriculture clinique. Envisage-t-elle un rendez-vous avec la Société française d'arboriculture et les acteurs à l'initiative de cette proposition ? Il lui demande si elle estime que l'université Toulouse-Jean Jaurès constituerait un espace approprié.

Réponse

Le dérèglement climatique impose de repenser l'aménagement urbain. Les compétences requises pour l'accompagnement, la gestion et le diagnostic des arbres justifient aujourd'hui une structuration plus affirmée du métier d'arboriste. La création d'un diplôme universitaire dédié à l'arboriculture clinique pourrait contribuer à ce besoin. L'université Toulouse Jean Jaurès est reconnue pour son ouverture aux approches interdisciplinaires et pour ses formations articulant sciences humaines, sociales et environnementales. L'université dispose d'unités de recherche en mesure de contribuer à un diplôme intégrant des dimensions techniques, éthiques, écologiques et territoriales. L'établissement s'inscrit par ailleurs dans un écosystème académique toulousain dynamique, aux côtés de l'institut national polytechnique de Purpan, de l'école nationale supérieure agronomique de Toulouse et de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. Cependant, la création d'un diplôme universitaire relève de l'initiative de l'établissement, dans le cadre de l'autonomie académique. Compte tenu des besoins identifiés, les branches professionnelles intéressées sont invitées à se rapprocher de l'université afin de connaître sa disposition à porter un tel projet.

La question

M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les projections du recteur d'académie de Toulouse relatives à la fermeture de classes pour la rentrée scolaire 2025. Les premières annonces du recteur à l'issue des réunions de travail relatives aux nombres de classes ouvertes à la rentrée 2025 en Haute-Garonne sont particulièrement inquiétantes. En effet, près de 200 classes pourraient fermer dans le département. Le ministère de l'éducation nationale, par la voix du recteur, tente de justifier ses choix en estimant probable une baisse du nombre d'élèves scolarisés en maternelle et en primaire à de la prochaine rentrée. Or on constate depuis plusieurs années déjà que le nombre d'élèves par classe est trop élevé, conduisant à une moyenne nettement supérieure à celle des voisins européens. Il faut également rappeler qu'en cas d'absence d'un enseignant pour raison de santé, ses collègues et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) se démènent pour regrouper les élèves dans d'autres classes, conduisant à dépasser allègrement le seuil de 30 élèves par enseignant. Qui peut imaginer enseigner dans de telles conditions ? Si la baisse du nombre d'élèves scolarisés en maternelle et en primaire à la rentrée 2025 était effective, il faudrait alors impérativement conserver le nombre de classes et d'enseignants existants, pour diminuer le nombre d'élèves par classe. C'est une occasion d'élever la qualité d'enseignement et renforcer l'encadrement, en donnant aux élèves la chance d'apprendre en plus petits groupes et aux enseignants d'accroître leur disponibilité pour l'enseignement adapté. Le maintien des classes et des écoles est de toute façon indispensable en vue de conserver le dynamisme et l'attractivité des villages, villes et quartiers. Une école à proximité représente un motif essentiel d'installation pour les citoyennes et citoyens avec enfants ou en projet d'enfant. Fermer une classe, fermer une école, revient à démanteler progressivement la vie d'un quartier, en provoquant la fuite des familles, suivie de la faillite des commerces et des services de proximité. Dans la seule circonscription de M. le député, des classes sont menacées de fermeture dans les écoles toulousaines des Amidonniers, Lucie Aubrac, Château d'Ancely, Jules Ferry, Ponts-Jumeaux, Falguière, Sermet, ainsi que dans les écoles blagnacaises Louis Weidknnet et René Cassin. Il est encore temps de revenir sur ces projections et sur ces décisions. Aussi lui demande-t-il quand elle compte ouvrir davantage de postes aux concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) afin de maintenir le nombre de classes ouvertes à la rentrée 2025, au bénéfice des enseignants, des élèves, des parents et donc de toute la Nation.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la Nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, le Gouvernement prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025 dans le premier degré public grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois : le nombre d'élèves par classe va ainsi atteindre son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance d'échange mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle. S'agissant du premier degré public, la rentrée scolaire 2024 dans le département de la Haute-Garonne a été marquée, comme les dernières années, par une baisse des effectifs de 904 élèves. Les prévisions d'évolution des effectifs prévoient une perte de 1 385 élèves à la rentrée prochaine, soit 1,2 % des élèves haut-garonnais. Dans ce contexte de baisse démographique continue, près de 3 000 élèves de moins depuis 5 ans et une projection négative sur les 3 prochaines années de près de 6 000 élèves est attendue. Pour autant, la dotation de la rentrée permet l'amélioration prévisionnelle du taux d'encadrement départemental (ratio du nombre de postes pour 100 élèves, P/E), qui passerait ainsi de 5,46 à 5,52 contre 5,31 en 2020. Le taux d'encadrement moyen pour le département pour l'année 2024-2025 est de 22,7 élèves par classe.

La question

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs et le temps de travail de magistrats ponctionné par les appels abusifs, car systématiques, des préfets contre toute remise en liberté d'une personne retenue en centre de rétention administrative (CRA). En octobre 2024, le gouvernement Barnier envisageait une énième loi immigration devant porter à 210 jours le temps maximal de détention d'un étranger en situation dite irrégulière en CRA, contre 90 jours dans l'état actuel du droit. Une telle orientation a pris la forme intermédiaire de la circulaire de novembre 2024 du ministre de l'intérieur, ordonnant aux préfets de « systématiquement faire appel » contre la remise en liberté d'une personne étrangère sur décision d'un magistrat. Ce faisant, l'exécutif prend une position strictement hostile et contraire au corps des magistrats, dont il conteste la compétence et l'appréciation en matière de libertés publiques et individuelles. Il engage une politique juridique strictement fondée sur le statut national, visant à contrarier l'accès et l'exercice du droit des personnes étrangères. En conséquence, les magistrats dilapident une quantité d'heures effroyable par semaine à traiter les recours préfectoraux contre les décisions de leurs collègues. Bilan : les magistrats voient les affaires judiciaires s'accumuler plus vite qu'ils ne peuvent les traiter, les étrangers connaissent un acharnement extraordinaire sur ordre de l'exécutif et les usagers des tribunaux connaissent un accroissement du temps d'attente avant traitement des affaires. À Toulouse, par exemple, quatre magistrats perdent désormais un jour par semaine à examiner les recours préfectoraux, pour les écarter dans la grande majorité des cas. Si les magistrats disposent d'un pouvoir d'appréciation de la conformité légale des rétentions et de l'aptitude des personnes à la supporter, c'est que les CRA sont des espaces de traitement inhumain. En 1981, la durée maximale de rétention était de 7 jours ; elle atteint aujourd'hui les trois mois. On y observe de nombreuses atteintes à la dignité : surpopulation, entassement des retenus dans les « chambres », discours racistes, nourriture rationnée, températures inadaptées, lumière allumée en continu, perte des repères temporels, difficile accès au soin ou à un médecin, etc. Ces mauvais traitements structurels, que l'on retrouve dans le centre de Cornebarrieu en dépit des efforts du personnel d'assurer une dignité minimale aux retenus, ont pour conséquences des séquelles psychologiques et sanitaires graves. Si aucun acte ne justifie une maltraitance de retenus, il faut rappeler que la majorité des personnes en rétention n'ont commis aucun acte de délinquance, mais y sont regroupées pour un simple défaut de titre de séjour. D'autant que cette politique de rétention est un échec évident. Si leur rétention est validée en droit, les retenus en CRA peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Celles-ci connaissent un faible taux d'exécution, qui vient acter une inflation absurde qui relève de la plus pure communication politique. Un faible taux de ces OQTF sont exécutées, car la masse de délivrances conduit à un nombre exorbitant d'erreurs, souligné par le rapport de janvier 2024 de la Cour des comptes, pointant des « OQTF à des personnes insérées dans la société », voire à des ressortissants de pays en guerre - qui par définition ne peuvent être renvoyés. Mal rédigées, les OQTF sont souvent annulées (près de 20 % par les tribunaux administratifs). À côté des OQTF illégales et donc non-appliquées de ce fait, le démantèlement de la diplomatie française, l'alignement de Paris sur Washington et l'arrogance impériale du Président de la République depuis 2017 ont dégradé les relations de la France avec nombre de partenaires. Or, sans document d'identité valable, le pays vers lequel est expulsé l'individu ne l'admet que via un laissez-passer consulaire qu'il remet à sa propre appréciation. Enfermer et déshumaniser des êtres humains dans des CRA, au prétexte d'un titre de séjour manquant, n'a donc aucun effet sur le taux d'exécution des OQTF, mais abîme le système judiciaire. Augmenter le temps maximal en rétention ne convaincra pas non plus les gouvernements étrangers de délivrer davantage de laissez-passer consulaires et n'a pour seule conséquence que la dégradation des conditions de santé des personnes retenues. Il faut donc en finir avec l'internement abusif de personnes étrangères et la monopolisation des moyens judiciaires pour nier leurs droits fondamentaux ou s'acharner sur leurs libertés, alors que les magistrats aspirent à dégager du temps pour traiter les litiges de la fonction publique, de l'environnement, de l'urbanisme ou de la fiscalité. Aussi, il lui demande le volume horaire consacré par les magistrats au traitement des recours systématiques préfectoraux contre la remise en liberté de personnes retenues au CRA ; dit autrement, le nombre d'ETP de magistrats qui seraient libérés par la fin de ces recours systématiques et le respect du droit des individus libérés.

Réponse

La charge de travail des magistrats est au cœur des préoccupations du ministère, tel que le démontre l'engagement sans précédent en renfort significatif des effectifs à l'horizon 2027 (+1500 magistrats et +1800 greffiers d'ici 2027, ainsi que + 1100 attachés de justice d'ici fin 2025), clé de voûte de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. Parmi les moyens octroyés, le renfort en juges des libertés et de la détention (JLD) fait d'ores et déjà l'objet d'une attention particulière compte tenu, en effet, d'une augmentation du volume de son activité au niveau national et plus particulièrement entre 2022 et 2023. S'agissant plus précisément des recours en matière de rétention des étrangers, ils ont évolué de +28 % entre 2022 et 2023 et dans une moindre mesure (+13 %) entre 2023 et 2024. Plus exactement concernant l'activité de la cour d'appel de Toulouse, ce contentieux a augmenté de +66 % entre 2022 et 2023 mais connait une diminution de -4 % entre 2023 et 2024. En parallèle, il convient de rappeler que l'ensemble de la cour bénéficiera à l'horizon 2027 de 23 magistrats du siège (dont 2 JNS à la cour d'appel) et que 11 d'entre eux, dont un JLD, seront affectés au tribunal judiciaire de Toulouse. En complément de l'octroi de ces moyens, l'arsenal législatif a permis en matière de rétention des étrangers, dès le 1er décembre 2024 aux termes de l'article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, de soustraire le contrôle des procédures administratives privatives de libertés ou attentatoires à la liberté individuelle des étrangers à la compétence du juge des libertés et de la détention (JLD) pour être transféré à celle d'un « magistrat du siège du tribunal judiciaire ». Cette déspécialisation a ainsi déchargé le JLD d'une partie non négligeable de son contentieux.

La question

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fermeture des maisons de justice et du droit en Haute-Garonne. Le département compte aujourd'hui théoriquement trois maisons de la justice et du droit (MJD). Une se trouve dans la commune de Tournefeuille, deux dans la commune de Toulouse. Les MJD sont un lieu de proximité essentiel, permettant un accès plus proche à la justice, à la fois gratuit et anonyme. Au nombre de 144, elles sont placées sous l'autorité du procureur de la République et la présidence du tribunal judiciaire de leur territoire. Elles informent les citoyens sur leurs droits lors de consultations juridiques et concourent à la prévention. Elles facilitent les règlements des petits conflits à l'amiable, permettant une déjudiciarisation de la société. Elles accueillent des cas et des personnes qui seraient sinon renvoyés auprès des tribunaux, déjà sous-dimensionnés et engorgés. Finalement, elles assurent les procédures substitutives aux poursuites ou aux peines et reçoivent des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse. Or force est de constater qu'une seule des trois MJD, dans le quartier de la Reynerie à Toulouse, fonctionne avec des permanences régulières et des horaires d'ouverture compatibles aux besoins de la population. La MJD de Toulouse-Nord n'est plus ouverte, quant à elle, que trois jours par semaine, contre cinq jours auparavant. Pire encore, la MJD de Tournefeuille est fermée depuis le mois de décembre 2024. Cette situation est la conséquence directe des politiques d'austérité. En effet, les MJD fonctionnent à partir d'un personnel issu du ministère de la justice, des collectivités locales et des associations. Ces trois types d'acteurs sont tous concernés par les baisses de budgets. Le ministère de la justice demeure le parent pauvre de l'Europe, avec un budget qui progresse moins vite que le nombre et la complexité des affaires. Les collectivités subissent une réduction incessante de leurs dotations, qui les amène à sacrifier certains services publics. Les associations sont victimes à la fois de la réduction des subventions d'État et des collectivités. Tout cela se noue au sein des MJD, étranglées dans la Haute-Garonne comme ailleurs. Mais la justice ne peut pas être une variable d'ajustement des budgets étatiques, départementaux et associatifs. Ces coups de rabot nuisent directement aux usagers du service public et aux magistrats. Chaque fermeture d'antenne provoque une recentralisation des services de justice vers l'antenne principale, mais avec un nombre d'agents équivalent. L'engorgement des tribunaux n'est pas causé par un soi-disant ensauvagement de la société, mais par une casse du service public de la justice orchestré par l'austérité budgétaire des gouvernements actuels et précédents. Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre s'il compte mettre en place un plan d'urgence pour sauver les maisons de justice et du droit, qui ferment en nombre à cause du manque de moyens des collectivités, des associations et de l'État. Il souhaite savoir ce qu'il propose aux usagers et au personnel des MJD Tournefeuille et Toulouse-Nord, désormais privés d'une offre de consultation, d'information et d'activité judiciaire de proximité.

Réponse

Le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice précise que le ministère de la Justice a été alerté de la situation préoccupante des maisons de justice et du droit (MJD) situées à Toulouse et y est particulièrement attentif. Les MJD ont été créées dans les années 1990 dans les quartiers sensibles à l'initiative des procureurs de la République pour rapprocher le traitement de la petite délinquance des lieux de commission des infractions. Elles participent des actions menées pour renforcer le maillage territorial des lieux d'accès au droit au profit des usagers et à la promotion de la justice de proximité. Le ministère de la Justice accorde une importance toute particulière au maillage territorial de l'accès au droit pour un accès à la justice pour toutes et tous jusqu'au dernier kilomètre de nos politiques publiques. Alors qu'aucune décision de création de maison de justice et du droit n'avait été prise depuis 2014, le ministère de la Justice a récemment fait droit à quatre demandes de création de maisons de justice et du droit. Deux d'entre elles ont ouvert leurs portes à Lesparre-Médoc en Gironde et à Alès dans le Gard en 2024. Les deux dernières sont en cours de création, à Limoux dans l'Aude et à Paris 13ème. Par ailleurs, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 12 octobre 2016, a mis en place un service d'accueil unique du justiciable (S.A.U.J.) et érige l'accès au droit et à la justice comme un service public de la justice, ce qui transforme les MJD dans leur fonctionnement. A ce jour, 150 maisons de justice et du droit sont implantées sur l'ensemble du territoire. Elles sont situées au sein de 66 départements et de 30 cours d'appel. Le fonctionnement régulier d'une MJD dépend notamment du personnel mis à disposition d'une part par les collectivités locales porteuses du projet et, d'autre part, par le ministère de la Justice, selon les préconisations de l'article R131-10 du code de l'organisation judiciaire. Le ministère de la Justice constate que les MJD font face à un manque de moyens humains et financiers, dans un contexte de désengagement croissant des collectivités locales. Ainsi, dans le ressort du tribunal judiciaire de Toulouse, la MJD de Toulouse Tournefeuille est fermée depuis fin 2024 en raison du non-renouvellement du contrat des agents mis à disposition par le Conseil départemental de la Haute-Garonne, ce qui a eu un impact très important sur l'activité de la MJD Toulouse Nord, qui a dû fermer durant le mois de décembre 2024 et a réouvert de manière partielle en janvier 2025. Selon les informations dont le ministère dispose, il ne restera plus que deux agents en contrat aidé au premier semestre 2025 (contre sept auparavant), de sorte que la poursuite de l'activité de ces deux MJD est compromise. C'est dans ce contexte que le ministère de la Justice, et plus particulièrement le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV), en collaboration avec la direction des services judiciaire (DSJ), travaille afin de trouver des solutions pérennes pour maintenir l'activité des MJD sur le territoire national. Des postes de greffiers étant dédiés au bénéfice des MJD, le recrutement de 1 800 greffiers sur 5 ans de 2023 à 2027 permettra au directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction en application de l'article article R123-16 du code de l'organisation judiciaire, de renforcer ces structures.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le rétablissement du délit de blasphème et des pratiques de censure culturelle par la mairie de Toulouse. Depuis 2019, un festival de musique gothique occitan se tient chaque année à Toulouse pendant une semaine entière. Au cours de ce festival, une multitude d'artistes croisent les styles et les genres. Musique (du post-punk à la coldwave en passant par le dark folk ), projection documentaire, peinture, photographie, sculpture... Il y en a pour tous les goûts, afin de présenter l'avant-garde de la scène dark française. Le public est au rendez-vous, car les différentes performances ne désemplissent pas et rassemblent au total des milliers de personnes. Toutefois, la mairie de Toulouse s'est efforcée de saboter l'édition 2024 en annulant le concert de clôture, prévu le dimanche 8 décembre dans l'église déconsacrée du Gesù, quartier des Carmes. Il aura suffi de la protestation insignifiante d'un catholique intégriste pour offrir à la mairie cléricale de Toulouse le prétexte qu'elle cherchait et retirer la mise à disposition de cet espace public au dernier moment. M. le député se demande depuis quand les catholiques intégristes pilotent l'action publique culturelle et disposent d'un droit de veto sur des évènements artistiques. Il lui demande si elle envisage de condamner de telles décisions et de rappeler son attachement à la liberté de création et de performance dans le cadre de la loi et si le festival Setmana Santa bénéficiera de l'appui du ministère pour son édition 2025, face aux censeurs.

Réponse

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a consacré trois principes importants. D'abord, son article 1er affirme la liberté de la création artistique. Puis, son article 2 affirme la liberté de la diffusion de la création artistique, qui s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression. Enfin, l'article 3 prévoit que l'État veille au respect de la liberté de programmation artistique, de même que les collectivités territoriales. Par ailleurs, la loi du 7 juillet 2016 a créé, à l'alinéa 2 de l'article 431-1 du code pénal, un délit d'entrave spécifique : « le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Si le juge pénal ne l'a pas encore mis en œuvre, il a pu s'appuyer sur le délit d'entrave à l'exercice de la liberté d'expression, prévu au premier alinéa du même article, comme le 25 mars 2024 à travers la décision du Tribunal correctionnel de Lorient, condamnant l'auteur du délit, pour empêchement d'un concert dans une église, à cinq mois de prison avec sursis pour entrave concertée et avec menace. Les libertés de création et de diffusion ne sont pas absolues et connaissent certaines limites, notamment lorsqu'elles entrent en conflit avec d'autres libertés fondamentales, constituent des propos injurieux ou diffamatoires, méconnaissent des lois de protection mémorielle, ou encore lorsqu'elles se heurtent à des impératifs liés au maintien de l'ordre public. Les abus peuvent alors être sanctionnés selon les limites posées par le législateur, en particulier en matière pénale, sous le contrôle du juge. Face au constat ces dernières années d'une recrudescence des tentatives d'entraves à l'expression et à la diffusion artistique, le ministère de la culture a annoncé la mise en place d'un plan en faveur de la liberté de création. Celui-ci comprend un ensemble de mesures opérationnelles destinées à mieux répondre aux enjeux de protection de la liberté de création. D'une part, il prévoit de mieux structurer la remontée des cas d'atteintes à la liberté de création, à travers la nomination d'un haut fonctionnaire dédié à ces enjeux et de référents au sein de chacune des directions régionales des affaires culturelles. D'autre part, il prévoit de mieux informer et accompagner les artistes et les professionnels de la culture, notamment à travers la publication d'un guide pratique et juridique à destination des acteurs culturels et professionnels, mais aussi un soutien financier à l'activité d'information mise en place par l'Observatoire de la liberté de création. Enfin, il prévoit d'impliquer l'ensemble des parties prenantes de ces enjeux, professionnels, administrations publiques et élus territoriaux, dans un dialogue renforcé amené à se déployer sur l'ensemble du territoire national en 2025.

La question

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'héritage des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, les promesses sur la place du sport au sein de l'éducation nationale et les dysfonctionnements de l'Union nationale du sport scolaire. Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ont été le théâtre de grands succès. Cependant, l'une des principales promesses concernant le sport à l'école a été abandonnée, une fois la frénésie retombée : la généralisation de 2 heures de sport supplémentaires hebdomadaires au collège, sacrifiée en rase campagne. Ce renoncement est dénoncé par des sportifs tels que Léon Marchand ou Simon Gauzy. Pourtant, le Gouvernement prétend qu'une telle mesure ne serait « pas soutenable ». Cette décision s'ajoute à différents dysfonctionnements du sport à l'école. En effet, un article du journal « L'équipe » daté du 6 novembre 2024 détaille les coulisses de la gestion de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS). Dans cette enquête, de nombreux dysfonctionnement sont révélés. On y retrouve par exemple, des « dépenses faramineuses de communication pour des missions parfois floues ». Parmi les dépenses incriminées, l'organisation de la cérémonie d'ouverture de la « gymnasiade » ou la prise en charge par le budget de l'UNSS de plusieurs dîners de gala. Les organisations syndicales dénoncent un dévoiement de la vocation première de l'UNSS, à savoir le développement du sport et d'une culture sportive à l'école. Selon eux, « l'activité et le modèle économique [de l'UNSS] reposent essentiellement sur l'engagement et l'investissement des enseignants d'EPS ». Les différents recours à des structures extérieures ou à des prestataires pour des consultations de communication à des tarifs jugés exorbitants interrogent sur la bonne utilisation des fonds publics de l'UNSS. En 2021 et 2024, des rapports effectués par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) ont été remis au Gouvernement. Ils insistent également sur « la confusion entre les finances de l'UNSS et de la fédération internationale du sport scolaire (ISF) ». Ces deux entités sont normalement indépendantes mais les collusions entre les différentes directions interrogent de nombreux observateurs. Les syndicats demandent par ailleurs, à raison, la démission du directeur de l'UNSS. De telles anomalies sont largement encouragées par l'absentéisme des ministres de l'éducation nationale au conseil d'administration de l'UNSS. Alors qu'ils ont la responsabilité de le présider au titre de l'article 11 du décret n° 2015-784 du 29 juin 2015, aucun des ministres successifs n'a daigné s'y rendre depuis 2022. Impossible dans ces conditions de contrôler l'usage des fonds publics, en plus de révéler un désintérêt total à l'égard du sport scolaire. Il demande à Mme la ministre si elle envisage de prendre en compte les rapports diligentés par l'IGESR concernant les dysfonctionnements au sein de l'UNSS, de changer le directeur de l'UNSS comme le demandent les syndicats et si elle compte honorer les réunions du conseil d'administration de sa présence, une première depuis des années.

La question

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de progrès du pays dans la lutte contre l'épidémie de SIDA. En effet, la France fait pâle figure. L'engagement pris auprès de l'ONUSIDA (90 % de connaissance du statut sérologique, 90 % d'accès à un traitement antirétroviral durable, 90 % de charge virale supprimée pour les personnes sous traitement) pour 2020 n'est toujours pas respecté. D'autant qu'en 2025, la France est tenue par un objectif plus ambitieux de 95-95-95, condition nécessaire en vue d'enrayer l'épidémie. Les politiques récentes vont à rebours de cette exigence. Invisibilisation du VIH dans le discours public ; gavage des laboratoires pharmaceutiques qui développent des thérapies innovantes hors de prix ; attaques contre l'aide médicale d'État qui enraye la propagation de l'épidémie et sauve des vies ; multiplication des déremboursements et des restes à charge interdisant à des milliers de personnes l'accès correct aux soins, autant de décisions gouvernementales qui encouragent les nouvelles contaminations et propagent ainsi l'épidémie. Les connaissances scientifiques, les avancées médicales et les moyens techniques sont pourtant disponibles. Construire un monde 0 nouvelle contamination repose sur une seule volonté politique. Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre dans quels délais il atteindra l'objectif 95-95-95 de l'ONUSIDA et par quel grand plan national de dépistage. Comment celui-ci atteindra-t-il les personnes particulièrement exposées (précaires, migrantes, incarcérées, usagères de drogues, pratiquantes de chemsex par exemple) dont un grand nombre ignorent leur propre statut sérologique ? Il lui demande enfin quelle est son opinion sur le transfert des politiques de lutte contre le drogues du ministère de l'intérieur vers le ministère de la santé, afin de remplacer les obsessions répressives par une politique de prévention.

Réponse

La lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine/sida (VIH) demeure une priorité de santé publique et s'inscrit dans les objectifs fixés par l'ONUSIDA, notamment l'engagement 95-95-95. Conscient des enjeux, le Gouvernement a mis en place ces dernières années plusieurs dispositifs majeurs visant à renforcer le dépistage, l'accès aux traitements et la prévention. Ainsi, la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 est déclinée en feuilles de route pluriannuelles et structure les actions de lutte contre le VIH et de promotion de la santé sexuelle. La feuille de route 2021-2024, consultable publiquement, intègre pleinement l'objectif 95-95-95 et inclut des mesures innovantes, notamment pour faciliter l'accès à la prophylaxie pré-exposition (action 14 de la feuille de route) et au traitement post-exposition (action 15 de la feuille de route). Celle-ci cible par exemple les populations citées : - les personnes pratiquant le chemsex (action 23 de la feuille de route) ; - les populations en situation de migration (action 19 de la feuille de route) ; - les publics allophones et éloignés du système de soins (actions 2 et 12 de la feuille de route) ; - les personnes placées sous main de justice (action 7 de la feuille de route). Le renforcement du dépistage mis en place en 2022 par le dispositif VIHTest a permis un accès direct au dépistage du VIH pour tous les assurés, sans rendez-vous, sans ordonnance et sans avance de frais. Ce dispositif a largement contribué à l'augmentation du dépistage, atteignant 7,5 millions de tests réalisés en 2023. Fort de son succès, il a été étendu en septembre 2024 à quatre autres Infections sexuellement transmissibles (IST), dont le dépistage est sans avance de frais pour les moins de 26 ans et sans ordonnance pour toutes et tous, témoignant de l'engagement du gouvernement en matière de prévention et d'accès aux soins. Le développement de nouveaux outils de prévention pour permettre l'accès aux dispositifs de prévention continue d'évoluer. Depuis le 1er janvier 2023, la dispensation de préservatifs sans avance de frais et sans ordonnance en pharmacie pour les personnes de moins de 26 ans en est devenu un de ses leviers essentiels. Il est également remboursé à 65 % pour toutes et tous avec ordonnance. Par ailleurs, le développement de nouvelles formes de prévention combinée, incluant des traitements médicamenteux innovants, reste une priorité avec une offre ciblée pour les publics les plus vulnérables en santé sexuelle. La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 prévoit la création des centres de santé et de médiation en santé sexuelle. Issue de l'expérimentation des Centres de santé d'approche communautaire (CSAC), proposée par l'action n° 15 de la première feuille de route 2018-2020 de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, dans le cadre du dispositif article 51 de la LFSS pour 2018. Quatre centres ont ainsi été déployés à Paris, Lyon, Marseille et Montpellier, en raison de la forte prévalence de l'épidémie de VIH dans ces territoires. L'évaluation réalisée en 2023 des CSAC a démontré leur pertinence pour atteindre le public cible (populations très à risque de contracter et de transmettre le VIH et les IST) et leur intérêt en termes de santé publique. L'offre structurée et innovante en santé sexuelle de ce dispositif s'inscrit en complémentarité de celle des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic : - à la fois par son approche communautaire à travers des médiateurs en santé, adaptée aux besoins spécifiques des populations vulnérables ; - par ses modalités de prise en charge dans des délais courts (quelques heures) et dans une même unité de lieu grâce à la pratique de la biologie délocalisée : le « Test and Treat » (Dépister et Traiter) ; - mais également par son approche holistique de la santé sexuelle, offrant non seulement le dépistage et le traitement du VIH et des IST ; - mais également des consultations avec des spécialistes. Enfin, la collaboration renforcée avec les acteurs de terrain reste très active. Le ministère travaille en lien étroit avec les associations communautaires et les professionnels de santé afin d'adapter les dispositifs aux besoins des publics concernés. L'accompagnement des personnes vivant avec le VIH, la réduction des inégalités d'accès aux soins et la lutte contre la stigmatisation restent au cœur des politiques publiques. Ainsi, les actions mises en œuvre ces dernières années témoignent de la mobilisation constante du Gouvernement pour atteindre les objectifs fixés par l'ONUSIDA. Cette dynamique se poursuivra avec la prochaine feuille de route de la stratégie nationale de santé sexuelle, qui renforcera encore les dispositifs existants et proposera de nouvelles mesures adaptées aux défis actuels de la lutte contre l'épidémie. Le caractère interministériel de mobilisation contre les addictions est fondamental et ne saurait être remis en cause. La stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives 2023-2027 réaffirme ainsi la nécessité d'une approche équilibrée entre, d'une part, le volet sécuritaire incluant la répression des trafics et des usages illicites et, d'autre part, le volet sanitaire défini par le continuum prévention, réduction des risques et des dommages et prise en charge / soin pour les personnes dépendantes.

La question

M. Hadrien Clouet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le secret d'État que constitue toujours la disparition du militant progressiste et anticolonialiste marocain Mehdi Ben Barka. Le 29 octobre 1965, Mehdi Ben Barka était enlevé en plein cœur de Paris alors qu'il se rendait à un rendez-vous dans une brasserie parisienne. Son corps ne fut jamais retrouvé. Les coupables n'ont jamais été appréhendés et justice n'a jamais été rendue dans cette instruction toujours ouverte. Le refus de lever le secret défense sur tous les documents de cette affaire contribue directement à empêcher les juridictions pénales de rendre un verdict. Car la famille se bat depuis des décennies pour la vérité et la justice. Rhita Bennani, veuve de Mehdi Ben Barka, est décédée il y a quelques mois sans avoir jamais connu la vérité sur l'assassinat de son époux. Son fils, Bachir Ben Barka, continue le combat et a donc adressé une lettre au Président de la République Emmanuel Macron et au roi du Maroc Mohammed VI. Dans ce courrier, il demande la levée du secret défense sur ce dossier en France et l'exécution des commissions rogatoires internationales au Maroc. Il la conclut par ces mots de résumé que M. le député reprend ici : « deux nations comme le Maroc et la France se grandiraient en assumant pleinement leurs responsabilités pour que la vérité soit établie au grand jour et que justice se fasse. Ainsi, il sera possible de tourner dignement la page d'une affaire qui a scandaleusement entaché les relations entre la France et le Maroc ». Il est inacceptable que la lettre demeure sans réponse à ce jour. À la suite de son élection en 2017, Emmanuel Macron a, à plusieurs reprises, évoqué des déclassifications du secret défense national ou reconnu les responsabilités de la France dans divers assassinats d'opposants ou militants politiques : Sankara, Audin, Boumendjel, par exemple. Il paraît donc légitime que ce soit également le cas dans le cadre de l'affaire Ben Barka, où la France ne devrait rien avoir à cacher. Aussi, M. le député demande-t-il à M. le ministre de la justice s'il soutient une procédure de levée du secret-défense ? Saisira-t-il la commission consultative du secret de la défense nationale, sur le cas de l'affaire Mehdi Ben Barka ? S'engage-t-il à intervenir auprès de son homologue marocain pour que soient exécutées les commissions rogatoires internationales au Maroc ? Il lui demande enfin s'il assurera une réponse au courrier de M. Bachir Ben Barka pour suppléer le manque de respect exprimé en l'espèce par le Président de la République.

Réponse

Le ministère de la Justice rappelle qu'en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 et des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il ne lui appartient pas de donner quelque instruction que ce soit ou d'interférer dans le cadre de dossiers individuels, ni de commenter les affaires judiciaires en cours. Le ministère de la Justice français entretient de très bonnes relations bilatérales avec son homologue marocain, lui permettant d'échanger très régulièrement et de façon fructueuse sur les demandes de coopération pénale émanant des juridictions françaises, grâce notamment à l'implication d'une magistrate de liaison française au Maroc, et il attache une importance particulière à la coopération dans le cadre de cette affaire.

La question

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'utilisation inacceptable d'animaux domestiques dans les cirques. Dès 2028, les animaux sauvages seront interdits dans les cirques itinérants. Mais singes, tigres et zèbres ne sont pas les seuls animaux détenus dans les cirques français. En effet, de nombreux animaux domestiques sont exploités pour assurer le spectacle : dromadaires, chameaux, lamas, poneys, chèvres... Ceux-ci peuvent également souffrir des conditions de vie qui leur sont imposées. Si l'on prend l'exemple des dromadaires et des chameaux, ces animaux vivent naturellement dans des groupes extrêmement mobiles, avec une structure sociale particulière. Dans les cirques, la distance qu'ils peuvent parcourir correspond aux limites de leurs petits enclos. Leurs relations sociales sont également contraintes et ne correspondent pas à celles que l'on peut observer à l'état sauvage. Quant à leur santé, l'humidité du pays est mal tolérée par ses animaux issus du désert. Pour preuve, certains développent des maladies telles que la tuberculose et la coccidiose. Au regard des conditions de vie inadaptées à des animaux comme des camélidés ou des équidés, il apparaît aujourd'hui nécessaire d'inclure les animaux domestiques dans les évolutions prévues par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. Cette prise en compte est demandée par les associations, mais aussi par les Françaises et les Français, qui réclament plus de protection pour les animaux. Il lui demande donc si elle s'engage à interdire la présence d'animaux domestiques dans les cirques itinérants, en espérant une réponse positive.

Réponse

L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, prévoit des dispositions relatives aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité à des fins de divertissement ainsi que la mise en place d'une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive qui peut être consultée par le ministre chargé de l'environnement, sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité. Cette loi prévoit aussi l'interdiction de détenir, transporter, dans les établissements itinérants, et de proposer des spectacles incluant des espèces d'animaux non domestiques. Cette interdiction entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de sept ans à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. Étendre l'interdiction de ces pratiques aux animaux domestiques détenus et présentés dans des spectacles circassiens, non visés par ce texte de loi, n'est pas justifiée. En effet, les circassiens sont des détenteurs, parfois éleveurs, soumis à l'application de la réglementation en matière de protection animale comme tout autres détenteurs professionnels ou non. Le contrôle du bien-être animal repose sur un cadre réglementaire strict défini au niveau de l'Union européenne, notamment à travers la directive 98/58/CE, et au niveau national, qui impose aux éleveurs/détenteurs de garantir le maintien de conditions de détention adaptées à l'animal et l'absence de souffrance inutile et de mauvais traitements.

La question

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le retard préoccupant pris par l'Occitanie vis-à-vis du reste de la France et par la France vis-à-vis de l'Europe, dans le programme de vaccination HPV ( Human Papilloma Virus ). Les papillomavirus, ou HPV, sont une des affections les plus répandues et contagieuses au monde, sexuellement transmissibles, y compris malgré le port de préservatif. Or on sait depuis les années 1980 qu'ils peuvent provoquer des cancers, en plus des condylomes ou verrues. Chaque année, ces cancers provoquent plus de 30 000 cas de lésions précancéreuses, qui se muent en près de 7 000 cancers avérés, concentrés aux trois-quarts chez les femmes. Ils touchent essentiellement le col de l'utérus (pour 44 % d'entre eux), l'anus (24 %) ou l'oropharynx (10 %). Les décès sont essentiellement concentrés chez les plus pauvres, les moins diplômés et les plus éloignés du système de santé. Des vaccins ont été développés, notamment par des chercheurs australiens, permettant de protéger massivement la population et d'envisager l'éradication de ces cancers. Mis sur le marché en 2006 et améliorés depuis, les vaccins sont recommandés par l'Organisation mondiale de la santé. L'université australienne du Queensland a même renoncé à toute redevance sur 72 pays en voie de développement, ce qui constitue un premier chemin vers la levée totale et nécessaire des brevets. Désormais, trois vaccins sont distribués : un quadrivalent (Gardasil), un nonavalent (Gardasil 9) et un bivalent (Cervarix). Les pays disposant d'une campagne rationnelle et efficace de vaccination, comme l'Australie ou la Suède, ont atteint une quasi-disparition de ces cancers. Aussi un large vote de l'Assemblée nationale a-t-il autorisé le déploiement d'équipes mobiles en établissements scolaires publics et privés, afin de proposer gratuitement la vaccination. La couverture vaccinale maximale de la population jeune, avant les premières relations sexuelles, est devenue un objectif prioritaire de la Nation, tant pour les femmes, premières victimes, que pour les hommes, également exposés et porteurs dangereux pour les femmes. La vaccination anti-HPV est désormais ouverte depuis 2007 aux jeunes Françaises et 2011 seulement aux jeunes Français. La couverture demeure très faible, avec 40 % de jeunes et 10 % de jeunes hommes vaccinés, soit un des résultats les plus bas de tout le continent européen. Le plan cancer et la stratégie nationale de santé sexuelle arborent pourtant un objectif non-tenu à cette heure de 60 % des adolescentes de 11 à 19 ans en 2023 et 80 % en 2030. L'Occitanie est particulièrement en retard, avec un schéma complet de vaccination chez les jeunes filles de 16 ans qui plafonne à 36 %. Si la Haute-Garonne atteint 43 %, les Pyrénées-Orientales demeurent bien en-deçà avec seulement 24 % de couverture. Ainsi, le papillomavirus circule plus fortement dans cette région qu'ailleurs. Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre comment elle compte améliorer cette couverture vaccinale. La médecine et la santé scolaire sont largement délabrées. Avec 7 700 infirmières scolaires pour 12 millions d'élèves, il est impossible d'assurer la tâche de prévention et de pédagogie auprès des jeunes ou de leur famille, encore moins d'assurer directement la vaccination des enfants. Un programme de recrutement d'infirmiers scolaires, capables de conduire un programme de vaccination scolaire, est-il envisagé ? De plus, comment expliquera-t-elle les conditions sanitaires au grand public, pour rendre compréhensibles les enjeux et le sens des politiques publiques ? Le lien entre les papillomavirus et les cancers susmentionnés, ainsi que la mortalité de ces derniers, n'est pas forcément connu. Cette méconnaissance explique certaines hésitations à vacciner des enfants pour des infections sexuellement transmissibles, alors qu'il s'agit justement de la protection la plus sûre pour casser toute diffusion ultérieure. De plus, la superposition d'une campagne de vaccination chez les adolescents et d'un dépistage par frottis pour les femmes plaide pour expliquer le schéma sanitaire. Mme la ministre ambitionne-t-elle d'engager une information écrite et des dispositifs de discussion, afin d'accroître la connaissance de l'infection par des messages personnalisés et des questionnaires pré-intervention, dont l'effet favorable a été montré par des enquêtes de santé publique ? Enfin, quelle coopération internationale Mme la ministre prévoit-elle, alors que plus de 250 000 décès annuels surviennent dans des pays de la périphérie mondiale, car un vaccin à trois doses comme le Gardasil est l'un des plus chers au monde, avec un prix de 300 dollars largement inaccessible ? L'Inde, le Brésil ou Cuba seraient largement en capacité de répliquer le vaccin à large échelle pour un prix bien plus faible, si la France s'engageait dans la levée des brevets. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Les Infections à papillomavirus humains (HPV) sont très fréquentes. Environ 8 personnes sur 10 sont exposées à ces virus au cours de leur vie. Ces infections sont à l'origine de nombreux cancers dont le plus fréquent est le cancer du col utérin. La vaccination prévient jusqu'à 90% des infections HPV à l'origine des cancers. La vaccination contre les HPV est d'autant plus efficace qu'elle est administrée tôt dans l'adolescence. La vaccination est ainsi recommandée pour toutes les jeunes filles et pour tous les jeunes garçons de 11 à 14 ans selon un schéma vaccinal de 2 doses. Un rattrapage vaccinal est recommandé chez les jeunes jusqu'à 26 ans révolus. Depuis la rentrée scolaire 2023-2024, une campagne nationale de vaccination contre les HPV en milieu scolaire à destination des élèves de 5ème est en cours dans tous les collèges publics relevant du ministère de l'éducation nationale, et dans les collèges privés sous contrat volontaires. L'enjeu de ce dispositif ambitieux de santé publique est ainsi d'informer et de favoriser l'accès de tous les adolescents à cette vaccination. Ces campagnes de vaccination sont accompagnées d'une large campagne d'information et de communication déployée par l'institut national du cancer. La mise en œuvre des campagnes de vaccination au collège a un impact plus large sur l'ensemble de la cible vaccinale prioritaire des 11-14 ans. Le dernier bilan fourni par Santé publique France indique que la couverture vaccinale 1 dose chez les filles de 15 ans est de 58,4% (soit plus de 10 points par rapport à 2023). La couverture vaccinale 2 doses chez les filles de 16 ans est de 48%. La couverture vaccinale 1 dose chez les garçons est de 36,9% (soit plus 11 points par rapport à 2023 : 25,9 %). La couverture vaccinale 2 doses chez les garçons de 16 ans est de 24,5%. L'augmentation de la couverture vaccinale nationale s'observe également en Occitanie où la couverture vaccinale chez les filles de 15 ans s'élève à 57,4% (plus 12,2 points depuis 2022) et la couverture vaccinale 2 doses à 47,5%. La couverture vaccinale 1 dose chez les garçons est de 36% (plus 11,2 points depuis 2023). Ces couvertures vaccinales sont par ailleurs très proches de la moyenne nationale.

La question

M. Hadrien Clouet rappelle à Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins les inquiétudes de la population d'Occitanie vis-à-vis de la potabilité de l'eau, notamment du fait de la concentration élevée en composés PFAS, polluants éternels, dangereux pour la santé humaine. Depuis de nombreuses années, les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises : M. le député avait déposé en novembre 2023 une question sur le sujet, sans que le ministre de l'époque ne daigne répondre. Pourtant, en 2022, le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertoriait les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 17 000 sites dépassent le seuil réglementaire de 10 ng/L et 2 100 présentent un danger aigu, dépassant le seuil sanitaire de 100 ng/L. Dans l'Aveyron, à Sainte-Eulalie-de-Cernon, une concentration à 810 ng/L a même été mesurée au niveau de la source d'eau. C'est 8 fois plus que le seuil sanitaire. Conséquence : en 2020, le programme national de biosurveillance Esteban en a détecté des traces dans le sang de 100 % des Françaises et des Français, enfants inclus. Car quoique sous-étudiés, ces polluants éternels sont très toxiques. Perturbateurs endocriniens, ces composés perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés sont corrélés par plusieurs études avec les cancers de la thyroïde, des testicules, du sein ou des reins. Ils ont un impact sur la natalité et causent de nombreuses maladies cardio-vasculaires. Leur dangerosité est reconnue depuis 2001 grâce à la convention de Stockholm qui visait à réduire l'usage des PFAS les plus toxiques, comme l'acide perfluorooctanesulfonique. Ces composés utilisés dans l'industrie chimique et agroalimentaire, notamment pour un usage imperméabilisant sont aussi massivement présents dans la mousse anti-incendie (AFFF) utilisée dans les lieux publics. En janvier 2023, un plan d'action ministériel de lutte contre les PFAS a été présenté : la dangerosité est actée, puisque l'État affiche le souci de les interdire. Mais aucune mesure d'urgence sur cette contamination n'est annoncée. La responsabilité déléguée aux ARS de « compléter le contrôle sanitaire qu'elles mettent en œuvre » a pourtant porté ses fruits. Le directeur de l'ARS Occitanie, en étendant le périmètre des mesures, a confirmé par courrier interne ce que les associations dénoncent depuis des années : « Il y a des PFAS et des métabolites partout. Plus on va en chercher, plus on va en trouver ». « Ne plus faire » de contrôles ne peut être la solution idéale. Et surtout « ne plus consommer l'eau du robinet ». Dès lors, deux conclusions sont impératives. Premièrement, engager le principe de précaution en mobilisant la puissance publique pour une réduction drastique des risques, notamment sur l'eau de consommation qualifiée à tort de potable. Deuxièmement, rendre effectives et transparentes les données au niveau national à l'échelle la plus fine possible. Dans son rapport d'avril 2023, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable recommande d'œuvrer pour engager une interdiction d'usage et de production des PFAS, pour plus de transparence, pour des bases de données centralisées ainsi que pour un inventaire national des concentrations de PFAS dans l'environnement. Surtout, elle plaide pour une feuille de route formalisée sur les PFAS avec un pilotage national. Considérant ces recommandations, considérant la communication alarmante de l'ARS Occitanie, considérant le report de la révision du règlement européen « REACH » pour 2025 au plus tôt, quelles mesures d'urgence envisage Mme la ministre afin de réduire les concentrations de PFAS dans les eaux françaises ainsi que dans les matériaux au contact des denrées alimentaires ? Prévoit-elle l'instauration d'une limite maximale résiduelle sur les PFAS en France ? Le Gouvernement prévoit-il la mise en place d'analyses nationales dont les résultats seraient public ? Quelle alternative à l'eau du robinet l'État s'engage-t-il à mettre en place pour garantir un approvisionnement non toxique aux populations d'Occitanie ? Le blocage des prix de l'eau en bouteille, permis par le code du commerce, figure-t-il au rang des solutions envisagées ? La santé des concitoyens est en jeu et l'opacité inquiétante dont les pouvoirs publics font preuve concernant la contamination aux PFAS ne peuvent qu'inquiéter. Il souhaite connaître sa position en la matière.

Réponse

Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des Eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) (refonte), la recherche des substances perfluorées ou PFAS est rendue obligatoire dans le cadre du contrôle sanitaire des Agences régionales de santé (ARS), sur l'EDCH et les ressources en eau utilisées pour la production d'EDCH, à partir de janvier 2026, en lien avec les capacités analytiques existantes. Certaines ARS intègrent d'ores et déjà progressivement les PFAS dans les paramètres du contrôle sanitaire. Pour les ARS qui auraient anticipé la recherche de ces substances, les nouvelles limites de qualité (0,1 µg/L dans l'EDCH et 2 µg/L sur l'eau brute), s'appliquent pour la somme de 20 PFAS (liste établie par la directive 2020/2184) depuis le 1er janvier 2023. Ces valeurs permettent aux autorités locales de gérer dès à présent les situations de détection de ces nouveaux paramètres. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes conduit depuis 2019 un plan de contrôle de la présence du PFOA (acide perfluorooctanoïque) dans les matériaux au contact des denrées alimentaires. D'un point de vue plus général, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie par le Gouvernement en novembre 2022 afin d'évaluer les risques sanitaires et les expositions liés aux PFAS. L'expertise de l'ANSES permettra de guider les acteurs nationaux et locaux en produisant des référentiels sanitaires pour des substances prioritaires et en proposant des mesures d'aide à la gestion des risques (surveillance, contrôle, réglementation, valeurs repères…). Plus spécifiquement concernant la présence de PFAS dans l'eau, après une première campagne de mesures sur les PFAS en 2010-2011, le laboratoire d'hydrologie de référence de l'ANSES a lancé une nouvelle campagne nationale exploratoire sur la période 2023-2026. Dans ce cadre, 34 PFAS seront recherchés sur plusieurs centaines d'échantillons, avec plusieurs points de prélèvements par département. Sans attendre les conclusions des travaux l'ANSES, le haut conseil de la santé publique a également été saisi pour apporter un appui aux politiques publiques face aux contaminations de l'eau potable. Par ailleurs, plusieurs Etats membres, avec le soutien de la France, ont également déposé en mars 2023 un projet de restriction des PFAS dans le cadre du règlement européen sur les produits chimiques, en vue d'interdire leur production, utilisation et mise sur le marché au niveau européen. En réponse aux préoccupations grandissantes concernant les impacts des PFAS sur la santé humaine et la biodiversité, le gouvernement a lancé, le 5 avril 2024, un plan d'action interministériel sur les PFAS.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les obstacles auxquels sont confrontés les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Depuis la loi « Goblet » de 1886 transposée dans le code de l'éducation, les DDEN exercent une fonction officielle bénévole, sur nomination des directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN). La Fédération des délégués départementaux de l'éducation nationale (FDDEN) est ainsi reconnue d'utilité publique. Ils exercent une mission d'inspection et de proposition sur la question des locaux, du mobilier, de l'équipement, de la sécurité autour des écoles, des projets de travaux et d'aménagement, des activités périscolaires ou encore des transports et de la restauration scolaires. Ce sont les seuls acteurs non-pédagogiques habilités à entrer librement dans un établissement. Il s'agit donc d'acteurs cruciaux, munis d'une mission d'intérêt général, placés à l'intersection des institutions académiques, des agents publics et des usagers de l'école publique. Cependant, les DDEN sont aussi confrontés à une baisse de leurs effectifs, en raison de l'âge avancé des bénévoles exerçant cette fonction : le nombre de DDEN cessant leur activité est supérieur au nombre de nouveaux entrants. Cette réalité a été accentuée par la crise sanitaire de la covid-19 qui a sabré le nombre de bénévoles, conduisant la Fédération des DDEN à lancer une campagne de recrutement. Si leur rôle est méconnu de la population, ils sont aussi largement et injustement invisibilisés, soit par leur exclusion d'instances scolaires pertinentes, soit par leur absence dans deux départements concordataires. Pourtant, les DDEN ont un regard différent et parfois plus global sur certaines problématiques des établissements scolaires publics, tant ils contribuent à faire le lien entre les différents acteurs institutionnels, agents publics, élèves, parents d'élèves. Limiter leur champ d'action, c'est nuire à l'ensemble de la communauté éducative. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre comment elle entend réhabiliter le statut et le rôle des DDEN, à l'heure où le budget de l'éducation nationale connaît son pire plan d'austérité. Premièrement, sur l'étendue de leurs fonctions : compte-t-elle les introduire comme référents en cité éducative ? S'opposera-t-elle aux projets portés par certains parlementaires, à l'instar de la proposition de loi « Rilhac », leur retirant le droit de vote en conseil d'école au profit d'un avis strictement consultatif ? Quand le statut de DDEN sera-t-il étendu aux deux seuls départements concordataires qui en sont dépourvus, à savoir le Bas-Rhin et la Moselle (le Haut-Rhin disposant d'ores et déjà de DDEN), abolissant une inégalité territoriale insupportable ? Deuxièmement, sur leur visibilité, entend-elle intégrer les DDEN aux invitations protocolaires lors des déplacements des ministre de l'éducation nationale, des recteurs d'académie et des DASEN ? Enfin, il souhaite savoir si elle compte initier une campagne d'information nationale de recrutement de DDEN par le biais de documentations dans les établissements publics locaux d'enseignement et de spots publicitaires sur les chaînes de télévision publique d'État.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale est particulièrement sensible à la mobilisation et à l'engagement des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN), partenaires bénévoles de l'école dont les missions sont prévues aux articles L. 241-4 et D. 241-31 et suivants du code de l'éducation. Les DDEN au sein des cités éducatives constituent une organisation destinée à mieux coordonner les dispositifs existants et à innover pour aller plus loin dans l'accompagnement et la réussite des élèves. L'objectif de ce dispositif est également de mobiliser et structurer tous les acteurs de la communauté éducative, dont font partie les DDEN, autour d'enjeux éducatifs partagés afin de consolider la prise en charge des enfants et des jeunes de quartiers prioritaires de la politique de la ville, depuis la petite enfance jusqu'à leur insertion professionnelle, à tous les temps et dans tous les espaces de vie. La proposition de loi n° 2287 du 5 mars 2024 qui prévoyait de créer des établissements publics d'enseignement du primaire n'a pas abouti. Cette proposition comportait un alinéa relatif à la place du DDEN au sein du conseil d'école de ces seuls établissements. Le rôle et les missions des délégués départementaux de l'éducation nationale sont connus et reconnus par les autorités de l'éducation nationale et les municipalités avec lesquels ils ont des contacts fréquents. Ainsi, rien ne s'oppose à ce qu'un DDEN soit invité lors d'un déplacement de la ministre chargé de l'éducation nationale, du recteur d'académie et du directeur académique des services de l'éducation nationale dans une école relevant de sa circonscription d'inspection départementale, sans qu'il soit besoin de réglementer leur présence. Ce sont d'ailleurs les autorités locales qui définissent la composition exacte des délégations recevant la ministre lors de ses déplacements. De la même manière, un DDEN peut être invité à participer ponctuellement aux travaux du conseil école-collège ou du conseil d'administration d'un collège. Concernant la désignation de DDEN dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il convient préalablement de rappeler que cette fonction a été créée par la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire pendant la période d'annexion de l'Alsace-Moselle. Les dispositions de l'article 1er de la loi locale d'Alsace-Lorraine du 12 février 1873 sur l'enseignement prévoyant que, d'une part, « tout ce qui concerne l'enseignement primaire et secondaire est placé sous la surveillance et la direction des autorités de l'Etat » et, d'autre part, « les dispositions existantes relatives à la surveillance locale de l'enseignement primaire resteront en vigueur jusqu'à nouvel ordre » sont donc toujours en vigueur dans ces trois départements du fait de l'absence de leur abrogation expresse. En effet, aucune disposition n'est venue étendre les missions des DDEN dans ces départements. Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, réaffirmé dans sa décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021 que le maintien en vigueur des règles particulières antérieures à 1919 dans ces trois départements tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Enfin, l'année 2025 coïncide avec le quadriennal des délégués départementaux de l'éducation nationale pour la prochaine rentrée scolaire. Les DDEN sont désignés pour une durée de quatre ans par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Les services départementaux sont pleinement mobilisés afin de préparer et d'organiser dans les meilleures conditions les opérations de désignation des nouveaux délégués ainsi que le renouvellement de l'ensemble des délégués départementaux de l'éducation nationale. En tout état de cause, s'agissant de recrutements locaux, il n'est pas envisagé de campagne publicitaire sur les chaînes de la télévision publique.

Réponse

VENTE D'OPELLA PAR SANOFI Mme la présidente . La parole est à M. Hadrien Clouet. M. Hadrien Clouet . Le Doliprane, médicament le plus demandé du pays (M. Hadrien Clouet brandit une boîte de Doliprane) , est en passe de basculer sous pavillon nord-américain – et c'est à cause de vous. Emmanuel Macron a annoncé relocaliser la production des médicaments ; il a dû confondre le Calvados et la Californie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Sanofi vend en effet au fonds Clayton, Dubilier & Rice sa filiale Opella – et non Orpella, comme on a pu l'entendre : avant de promouvoir les clauses Molière, il faudrait commencer par faire preuve de rigueur –, laquelle emploie 1 700 salariés en France. Les marchés se réjouissent, puisque l'action Sanofi est passée de 85 euros cet été à 102 euros. Nous parlons d'une entreprise que vous avez arrosée de plus d'un million d'euros d'aides publiques alors qu'elle ferme des laboratoires en France (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; ses dirigeants ont choisi l'acheteur – qui a signé un chèque de 200 millions d'euros au bénéfice de la dirigeante Mme Van Ongevalle – en se fondant exclusivement sur le cours boursier, sans aucune préoccupation pour les emplois, pour les qualifications ou pour la souveraineté sanitaire de notre pays. Quant au fonds qui a été retenu – Clayton Machin –, on le connaît : c'est celui qui a acheté But et Conforama, en disant, la main sur le cœur, que l'emploi serait maintenu et que rien ne bougerait. Bilan : des milliers de licenciements, programmés puis effectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, et sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.) Ces gens sont des menteurs professionnels : leurs engagements ne valent rien. Pourtant, M. Ferracci, ministre délégué chargé de l'industrie, vient de nous dire que Clayton est un fonds « sérieux », qui « présente des perspectives positives ». Êtes-vous des ministres de la République, ou le service après-vente de la Bourse de New York ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) On se pose la question en vous entendant. Nous exigeons donc la nationalisation du groupe Sanofi : il faut cesser de gaver des actionnaires qui trahissent l'intérêt national. Reprenons le contrôle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Vous avez cité beaucoup de monde : si j'avais été vous, j'aurais d'abord cité les salariés de Lisieux et de Compiègne. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils ne peuvent se retrouver au centre de polémiques et d'accusations personnelles, quelle que soit leur véracité. J'ai eu l'occasion d'exprimer devant la représentation nationale, il y a quelques minutes… (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Aurélien Le Coq . C'est la mort lente, votre truc ! M. Antoine Armand, ministre . Écoutez, cela concerne les salariés ! J'ai évoqué les engagements très précis que nous exigerons, que ce soit en matière d'empreinte industrielle, de maintien de l'emploi, de localisation du siège, de recherche et développement. Je le redis : nous ne nous interdisons rien dans le cadre de la loi. La question du rôle de l'État se pose ; il faut également se servir des outils fournis par le décret du 28 septembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France. Je m'étonne, mais ce n'est peut-être pas si surprenant, que nous n'ayons pas exactement la même vision de l'intérêt de maintenir des usines et des investissements en France. Quand je compare l'action que nous menons depuis quelques années avec le programme que certains promeuvent ici en matière d'imposition, d'emploi et d'attractivité,… M. Ugo Bernalicis . De nationalisation ! M. Antoine Armand, ministre . …je me dis que si ce programme avait été appliqué, il n'y aurait peut-être plus d'investisseurs, plus d'usines et en fin de compte plus d'emplois dans ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Hadrien Clouet. M. Hadrien Clouet . Vous avez donc mis sept ans pour comprendre que nous n'avions pas la même vision. Nous connaissons la vôtre : elle a débouché sur la vente d'Alstom, de STX, d'Alcatel, de l'aéroport de Toulouse, entre autres. Apprenez de vos erreurs, et nationalisez immédiatement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La question

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements du dispositif « MonMaster ». Le 26 février 2024, la plateforme « MonMaster » a ouvert ses portes et déjà, les étudiants et syndicats de l'enseignement supérieur et de la recherche pointent ses failles. Le décalage est immense entre places ouvertes et places attribuées. En effet, certains masters comptent déjà plus de 31 postulants par place. À l'inverse, les masters de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) du premier et second degré ne sont occupés qu'à 80 % tandis qu'ils regroupent 18 % des places en master au niveau national. La solution du rééquilibrage (transfert de places entre masters) n'est pas acceptable. Premièrement, il y a une impossibilité technique à substituer des places, car cela se joue entre différentes universités et différentes disciplines : il ne s'agit pas de bouger des chaises mais d'avoir des enseignants de la filière concernée. Deuxièmement, sur le plan des principes, on n'élèvera pas le niveau de qualification du pays en réduisant quelque capacité d'accueil que ce soit. Aussi M. le député demande-t-il quand les places nécessaires seront ouvertes en urgence dans les masters les plus demandés, conformément aux revendications des syndicats et des usagers de l'enseignement supérieur et de la recherche. De plus, M. le député appelle l'attention de Mme la ministre quant à la charge administrative que représente la constitution d'un dossier pour un étudiant, ainsi qu'à propos de l'utilisation des données fournies dans ce dossier. Effectivement, on décompte près de 42 informations obligatoires à saisir ainsi que 9 pièces justificatives à fournir. Le tout, sur une plateforme qui a déjà fait polémique pour son mauvais traitement des données et son non-respect du règlement général sur la protection des données. De plus, la charge que constitue la construction du dossier intervient à un moment de l'année où les étudiants sont pour la plupart en stage et doivent finaliser des travaux de fin d'année. Il est alors irresponsable de leur imposer une telle charge de travail supplémentaire. Aussi il l'interroge quant au calendrier et à la forme que prendra la nécessaire démarche de simplification et de réduction du volume d'informations et de pièces justificatives exigées.

Réponse

En vertu de l'autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière qui leur est octroyée par la loi, les établissements d'enseignement supérieur déterminent et votent les capacités d'accueil de leur offre de formation de niveau master. Celles-ci sont adoptées par les instances de chaque établissement d'enseignement supérieur (commission de la formation et de la vie universitaire, conseil d'administration). Concernant les informations demandées dans le dossier de candidature, la plateforme Mon Master a été déployée pour faciliter les démarches des candidats en instaurant un outil et un calendrier de recrutement uniques, là où les établissements utilisaient jusqu'en 2022 leur propre système de recrutement, selon des calendriers et avec des procédures très hétérogènes. Pour autant, si la plateforme a pour objet de simplifier au maximum les démarches des candidats sur le principe du « dites-le nous une fois », il reste important que les responsables de formation qui le souhaitaient puissent demander aux candidats des informations ou pièces complémentaires. Il est par ailleurs à souligner que dès l'ouverture de la phase de publication de l'offre de formation, en amont de la phase de candidature, les candidats ont la possibilité de prendre connaissance des critères généraux d'examen des candidatures pour chaque formation. De plus, des tests utilisateurs relatifs à chacune des phases de la campagne de recrutement en première année de master ont lieu avec des étudiants, permettant d'identifier les axes d'amélioration à prendre en compte. Les résultats de ces tests, ainsi que les réunions de concertation organisées, à l'issue de la campagne 2024, auprès des parties prenantes notamment des organisations représentatives étudiantes, ont conduit à une refonte du portail d'information Mon Master, qui permettra aux candidats d'identifier plus facilement et plus tôt les formations ouvertes à la candidature. S'agissant enfin du traitement des données à caractère personnel des candidats, celles-ci sont, conformément à la réglementation, conservées en base active pour une durée maximale d'un an, sauf dans l'hypothèse d'un recours administratif et/ou contentieux nécessitant leur conservation jusqu à l'issue de la procédure juridictionnelle. Elles sont ensuite versées en base d'archive intermédiaire pour une durée de six mois supplémentaires à des fins de pilotage. Par ailleurs, les utilisateurs de la plateforme Mon Master au sein des établissements sont tenus par une charte qui impose le respect du RGPD pour les données relatives aux candidats.

La question

M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la maltraitance subie par les salariés de l'entreprise Teleperformance, victimes d'un dumping social sciemment organisé par un de ses dirigeants et menacés par un plan social déguisé. En décembre 2023, dans une question orale sans débat adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, M. le député dénonçait le soutien apporté par l'État à l'entreprise Teleperformance, en dépit de cette maltraitance connue et reconnue. En effet, malgré les 340 interventions de l'inspection du travail depuis 2016, 60 contrôles sur place visant au respect de la réglementation du travail, 150 lettres d'observation, une douzaine de rapports et huit mises en demeure envers Teleperformance, le Gouvernement continuait de confier à l'entreprise la gestion de ses nombreux numéros verts. Pour rappel, la multinationale avait fait l'objet en 2020 d'une plainte internationale devant l'OCDE, dénonçant les conditions de travail inhumaines dans 10 pays, dont la France. Un rapport de plus de 20 pages relatait les maltraitances dont sont victimes les salariés, contraints de dormir sur leur lieu de travail pendant la crise sanitaire, menacés de ne pas être payés, forcés de demander à leur supérieur l'autorisation de se rendre aux toilettes ou encore licenciés pour faute grave à cause de quelques minutes de retard. Aujourd'hui, six mois plus tard, force est de constater que rien n'a été mis en place par le ministère du travail pour faire respecter le droit du travail. Pire encore, la situation s'est aggravée puisque l'entreprise fait l'objet de deux nouvelles mises en demeure de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités pour ses sites de Blagnac et du Mans, exigeant la mise en oeuvre de mesures de prévention des risques psychosociaux. Avec le rachat en avril 2023 pour trois milliards d'euros de son principal concurrent Majorel - leader du marché des relations client qui emploie 82 000 personnes dans 44 pays - Teleperformance a entrepris un véritable plan social déguisé. En effet, dans le but d'augmenter ses profits, la direction de l'entreprise transfère progressivement son activité vers Majorel considérée comme étant plus rentable, mettant en danger des centaines d'emplois à Teleperformance. Alors que les deux entités ont fusionné dans tous les pays étrangers où le groupe est implanté, Majorel et Teleperformance se partagent en France un seul et même marché. Toutes deux ont donc les mêmes clients, qui accordent le plus souvent leurs contrats vers l'entreprise la moins chère - en l'occurrence Majorel, puisque les salariés ne bénéficient ni de titres-restaurants, ni d'une couverture partielle des carences maladie, ni d'un planning prévisionnel d'activité, ni d'une cybersécurité acceptable, en témoigne le vol des données personnelles de 10 millions de personnes dans le cadre du contrat de prestation avec Pôle emploi. Ainsi, plusieurs groupes ont déjà renoncé à leurs partenariats avec Teleperformance au profit de Majorel, notamment EDF ou Véolia. Les salariés du même groupe sont donc mis en concurrence, créant un inquiétant phénomène de dumping social. Aujourd'hui, malgré toutes ces alertes, l'État continue de couvrir cette entreprise qui ne respecte aucune règle. Ne pas agir relève à ce niveau d'une complaisance vis-à-vis du PDG de Teleperformance, proche de plusieurs réseaux politiques, en témoigne la présence au conseil d'administration d'un ancien sénateur, également président du conseil de surveillance de l'entreprise. Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre comment elle compte préserver cet outil productif de pointe qu'est Teleperformance, multinationale de très haut niveau sabotée de l'intérieur. Comment fera-t-elle respecter le code du travail et les droits des salariés ? Comment renégociera-t-elle les partenariats et prestations publiques à cette fin ? Une montée de l'État au capital est-elle envisagée, pour s'assurer de l'intégrité de l'entreprise en voie de démantèlement entre différents pays d'Europe ? Finalement, il lui demande si, à Teleperformance comme ailleurs, elle a l'intention d'interdire l'usage des logiciels espions TP Observer et TP Interact et tout autre logiciel similaire afin de protéger l'intégrité, la santé mentale et les données personnels de tous les travailleurs exerçant en télétravail.

Réponse

La société Téléperformance France emploie environ 1 900 salariés sur dans 14 établissements en France. Ses principaux sites d'implantation sont Fleury-les-Aubrais (45400), Le Mans (72100), Villeneuve-d'Ascq (59493), Bordeaux (33300), Blagnac (31700). D'autres sociétés du groupe Téléperformance sont également présentes en France. L'Etat se mobilise via l'inspection du travail pour contrôler cette société et faire respecter le droit du travail. Depuis 2016, 360 interventions sont recensées sur les sites de cette entreprise. Pour rappel, il est interdit d'utiliser des logiciels à l'insu des personnes contrôlées. En effet, la surveillance des salariés, quelle qu'en soit la nature, est soumise à des règles strictes visant à faire respecter les droits des salariés, même au temps et/ou au lieu de travail. Le code du travail prévoit à cet effet plusieurs dispositions protectrices. En premier lieu, l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail prévue à l'article L. 1222-1, l'obligation d'informer expressément le salarié, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard selon l'article L. 1222-3 du code du travail, l'obligation d'informer, au préalable également, le salarié de tout dispositif permettant la collecte d'informations personnelles le concernant, font obstacle à ce que des logiciels de contrôle soient mis en place à l'insu des salariés. Il en est de même pour l'information et la consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2312-37 et suivants du code du travail. Ainsi, la mise en place du logiciel doit être effectuée dans le respect des procédures, les méthodes de surveillance doivent être, en application des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail, justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. L'employeur doit être en mesure de démontrer la nécessité de mettre en place un tel dispositif et l'impossibilité d'atteindre l'objectif poursuivi par un moyen moins intrusif. L'article L. 1222-3 précité précise en outre que « Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ». Une surveillance constante est d'ailleurs considérée comme excessive par les juges. Enfin, les contrôles de l'inspection du travail ont effectivement permis de constater des relations individuelles et collectives de travail dégradées et le suivi de cette société par l'inspection du travail se poursuit.

La question

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions d'exercice du personnel à France Travail. La transformation de Pôle emploi en France Travail a été conduite de manière précipitée, sans étude d'impact, sans bilan de l'expérimentation et contre l'avis de l'ensemble des organisations syndicales de l'institution ainsi que des organisations d'aide aux chômeurs. En conséquence, un certain nombre de dispositions du texte demeurent nébuleuses, comme les nouvelles modalités d'accompagnement, le recours aux prestataires privés de détection d'ayant-droits ou la nature des activités visées par les 15 heures minimales prévues. En outre, les engagements budgétaires initiaux ne sont pas au rendez-vous, car seuls 300 postes ont été créés dans toute la France, soit 1 pour 20 000 demandeurs d'emploi inscrits. Le scandale de l'exposition de 43 millions de dossiers individuels à une cyberattaque en mars 2024 est la conséquence de moyens insuffisants et de consignes contradictoires adressés à la DSI. Le Gouvernement a annoncé des coupes budgétaires dans le projet de loi de finances de l'année 2024, indiquant que cette dégradation ne fait que commencer. En somme, c'est bien à une dégradation générale des conditions d'accueil et d'exercice qu'on assiste. Aussi, inquiet des conséquences sociales, il lui demande de préciser le nombre d'arrêts de travail, d'accidents de travail, d'inaptitudes sans reclassement et de suicides recensés parmi le personnel de France Travail du 1er janvier au 1er octobre 2024, en le comparant avec la série équivalente sur la période du 1er janvier au 1er octobre 2023.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les coupes budgétaires infligées aux organisations engagées contre les violences faites aux femmes et plus particulièrement contre les mutilations sexuelles féminines (MSF). Erigée en « grande cause du quinquennat » par Emmanuel Macron, la lutte contre ces violences souffre d'un manque criant de financements publics. Les actes n'ont pas suivi les mots du Président de la République. En effet, alors que le rapport de septembre 2023 publié par la Fondation des femmes estimait entre 2,6 à 5,6 milliards d'euros la somme nécessaire pour répondre aux besoins grandissants dans la lutte contre les violences faites aux femmes, le budget annuel alloué par l'État à cette cause ne dépasse pas 184,4 millions d'euros. Pire encore, en dépit de ce manque de moyens, le Gouvernement a adopté le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédit, prévoyant de nouvelles coupes budgétaires de l'ordre de 7 millions d'euros dans le programme budgétaire 137 consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce programme dédié à l'aide et l'accompagnement des victimes de violence, au financement des actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les sexes et à la lutte contre la prostitution, prévoyait également le renforcement du soutien au tissu associatif national et local dans la lutte contre les MSF. À ce jour, près de 125 000 femmes victimes d'excision vivent en France et 11 % des leurs filles ont également subi des mutilations sexuelles. Face à ce fléau, le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations avait oeuvré en 2019 à un plan national d'action visant à éradiquer les MSF. Pourtant, cinq ans plus tard, force est de constater que les moyens déployés ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Les restrictions budgétaires annoncées sont une menace de plus sur les droits des femmes et sur leur sécurité. Par cette décision politique, le Gouvernement mène à la faillite des dizaines d'associations et de structures engagées contre les violences faites aux femmes. La maison des femmes d'Orléans a été contrainte en novembre dernier de lancer un appel aux dons pour financer l'accompagnement et le soin des victimes d'excision. En février 2024, l'ONG « Les Orchidées rouges » tirait la sonnette d'alarme quant à l'avenir de ses activités. L'organisation qui lutte contre les MSF et le mariage forcé depuis 2017 risque de fermer ses deux instituts médico-psycho-sociaux de Lyon et de Bordeaux, les premiers et seuls en France, par manque de subventions publiques. Pourtant, l'association joue un rôle crucial dans la lutte contre les MSF en France et dans le monde. Elle bénéficie même du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social des Nations unies, est membre du comité de suivi du plan national d'actions visant à éradiquer les MSF porté par le secrétariat d'État et appartient au réseau européen End FGM et de la COD MGF, acteur majeur de la lutte contre l'excision en Afrique et en Europe. Depuis la fondation de son premier institut à Bordeaux en 2020, plus de 900 femmes et filles victimes d'excision ont bénéficié gratuitement d'un accompagnement psychologique, médical, sexologique, social et juridique. Plus de 16 000 personnels de santé, travailleurs sociaux, salariés et bénévoles d'associations, membres de l'éducation nationale et personnes issues de la société civile ont été sensibilisés à ces questions. Aussi, M. le député demande-t-il à Mme la ministre quelles mesures elle compte prendre afin d'atteindre l'objectif d'éradication des MSF prévu par le plan national d'action initié en 2019 par le secrétariat d'État dont elle a la charge. Envisage-t-elle une augmentation des subventions publiques accordées aux associations et organisations non gouvernementales engagées dans la lutte contre les violences faites aux femmes et plus particulièrement contre les MSF ? Compte-t-elle mettre en place de nouveaux financements afin de garantir aux femmes victimes d'excision l'accès gratuit aux actes de chirurgie réparatrice en cas de suppression de l'aide médicale d'État ?

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité de son action. Le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » 2023-2027 constitue sa feuille de route. Les moyens retracés dans le document de politique transversale relatif à la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, annexé au projet de loi de finances pour 2024, s'élèvent à 5,28 milliards d'euros. Les crédits du programme 137 dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes ont été multipliés par deux et demi en cinq ans, passant de 30,2 millions d'euros en Loi de finances initiale (LFI) en 2020 à 77,4 millions d'euros pour 2024. Les crédits de l'action 25 ouverts en LFI 2024, qui s'élèvent à 38,1 M€ (en AE=CP), financent les dispositifs et actions de lutte contre les violences faites aux femmes, déclinés à l'échelle nationale ou locale. Les Mutilations sexuelles féminines (MSF), atteintes inadmissibles à l'intégrité et aux droits fondamentaux des femmes et des petites filles qui en sont victimes, sont dénoncées et condamnées à l'international comme en France, premier pays européen à pénaliser cette pratique. Ainsi, le Gouvernement poursuit une action volontariste de prévention et de lutte contre les MSF. Dans l'objectif d'améliorer la connaissance du phénomène et de mieux orienter la politique publique en la matière, le secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes a financé à hauteur de 80 000 euros l'étude MSF PREVAL, publiée en octobre 2022. Il s'agissait d'expérimenter un nouvel outil de collecte de la prévalence directe des MSF dans 3 départements (Seine-Saint-Denis, Rhône, Alpes-Maritimes). Cette méthodologie, unique en Europe, a révélé une diminution du risque d'excision pour la 3ème génération (de 40 à 10 %) et une prévalence de l'excision parmi les femmes de 18 à 44 ans résidant en Seine-Saint-Denis estimée à 7,2 % (22 500 femmes). A la suite de ces constats, des travaux ont démarré en vue d'élaborer un plan francilien sur les MSF et une nouvelle étude MSF-MAP a été lancée, afin notamment d'affiner la connaissance de ce phénomène très localisé sur les 8 départements franciliens. Quant au cadre d'intervention, il se décline dans un plan national d'action dédié aux MSF, lancé en juin 2019, prévoyant plusieurs mesures axées sur l'amélioration de la santé des femmes victimes de MSF ; la meilleure sensibilisation et la formation des professionnels pour mieux prévenir ; l'éradication des MSF au plus près des territoires ; le développement des outils de prévention adéquats ; l'enrichissement de l'état des connaissances. Il a récemment été prolongé par deux autres actions du plan « Toutes et tous égaux » : une campagne de sensibilisation avant les vacances estivales et le déploiement d'un réseau d'ambassadrices auprès des jeunes. Le secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes soutient les associations spécialisées œuvrant en faveur de l'information et de la prévention de ce fléau, en partie via des conventions pluriannuelles d'objectifs permettant de sécuriser le financement de leurs actions. Ainsi, le groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles, des mariages forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants, partenaire historique, bénéficie d'une subvention dans le cadre d'une Convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) (2023-25) afin notamment d'améliorer la prise en charge des femmes victimes de MSF, de former et sensibiliser les professionnels, la société civile et le grand public ; excision parlons-en ! est soutenue également via une CPO (2023-25) pour mettre en œuvre la campagne annuelle « Alerte excision » et sensibiliser les jeunes au fléau des MSF. De même, en application des instructions N° DGOS/R3/2020/201 du 18 novembre 2020 et N° DGOS/P3/2024/103 du 5 juillet 2024, et conformément au plan « Toutes et tous égaux », des structures médico-sociales de prise en charge globale des femmes victimes de tous types de violences, adossées à un centre hospitalier, sont déployées sur le territoire national. Parmi leurs missions, figure l'accompagnement des femmes ayant subi une MSF et souhaitant avoir accès à une chirurgie réparatrice. En novembre 2024, on compte 99 structures de ce type dans 80 départements, financées à hauteur de 13,4 millions d'euros. Chaque département devrait être doté d'une "maison des femmes / santé" d'ici 2027. En outre, les structures chargées de l'animation des professionnels de la périnatalité en région ont également été missionnées par l'instruction N° DGOS/R3/DGS/SP1/2023/122 du 3 août 2023 relative à l'actualisation des missions des dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité, pour assurer un meilleur repérage des MSF auprès des équipes des maternités. Par ailleurs, dans le cadre d'une expérimentation article 51, accompagnée par l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil a été autorisé le 29 octobre 2024 à mener un projet d'envergure dans le département de la Seine-Saint-Denis, visant à structurer un parcours de soin personnalisé et multidisciplinaire pour les femmes majeures victimes MSF. Enfin, la France s'engage à être moteur de l'éradication des MSF dans le monde, par sa diplomatie féministe et les multiples actions menées par l'agence Française de développement.

La question

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'inflation qui touche les cantines scolaires. Depuis 2020, les prix de l'alimentation explosent dans le pays. À titre d'exemple, les pâtes et le riz ont augmenté de 30 %. En cause, le renchérissement énergétique, le coût des transports, la spéculation internationale et les superprofits des intermédiaires. Le coût social est lourd : des millions de gens sautent des repas pour limiter leurs dépenses, le nombre de personnes dans les files d'attente alimentaire s'accroît, les vols à caractère alimentaire s'accroissent. Les enfants en font également les frais, par l'étranglement financier des cantines scolaires. Ces dernières occupent une position centrale dans l'alimentation de la jeunesse. Elles servent près d'un milliard de repas par an et constituent un des rares espaces où les élèves de tout milieu social bénéficient (au moins) une fois par jour d'un repas suffisant, sain et équilibré. Mais elles sont prises dans une contradiction : renchérissement (injustifié) du prix des composantes alimentaires d'une part, blocage (justifié) de la contribution des familles par un grand nombre de collectivités territoriales d'autre part. Aussi, il lui demande quelle proportion de cantines scolaires (en école élémentaire, en collège et en lycée) est concernée depuis 2020 par chacune des options suivantes : augmentation des tarifs, réduction des composantes des repas, modification des plats servis, révision de l'approvisionnement, aide financière de l'État. Et en cas d'augmentation des tarifs, quelle est l'augmentation respective des 40 % de cantines scolaires déléguées à des entreprises privées de restauration collective ou des 60 % de cantines scolaires directement gérées par les collectivités ? Face à cela, comment le Gouvernement entend-il agir pour que les familles ne soient pas mises financièrement à contribution sans que les enfants ne subissent de réductions de leur ration alimentaire, par exemple avec une contribution publique relevée, une mutualisation par l'impôt ou une autorisation des achats de gré à gré, tous susceptibles d'absorber les frais sans les reporter directement sur les usagers ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Après un taux d'inflation de +5,2% en 2022 et +4,9% en 2023, l'année 2024 devrait connaître un retour à taux proche de 2%. Le Gouvernement est conscient des effets de l'inflation sur le coût du service public de restauration scolaire, qui garantit un accès à un repas équilibré aux élèves, en particulier les plus fragiles d'entre eux. Pour tous les établissements publics, les tarifs de la restauration scolaire sont déterminés par la collectivité dont dépend l'établissement (article R. 531 52 du code de l'éducation). Celle-ci peut choisir d'appliquer le quotient familial au tarif du repas. Elle peut également verser des aides aux familles pour payer les frais de cantine. Afin d'inciter à une tarification sociale de la restauration scolaire dans les écoles, le Gouvernement a mis en place une aide financière pour les communes rurales de moins de 10 000 habitants et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin que les enfants en situation de pauvreté qui y résident puissent manger à la cantine pour 1 € maximum. Le soutien de l'Etat est désormais de 3 euros pour chaque repas servi au tarif d'un euro. Il peut être porté à 4 euros par repas pour les communes ayant souscrit un engagement de respecter les critères de la loi Egalim. Pour les élèves de collège et de lycée, l'Etat finance également un fonds social pour la cantine permettant la prise en charge de façon partielle ou totale des frais de cantine pour les familles les plus modestes. Les dispositifs ainsi mis en place par le Gouvernement s'inscrivent dans le cadre du pacte des solidarités qui vise notamment à prévenir la pauvreté à travers une politique de lutte contre les inégalités dès la petite enfance.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le projet d'un centre de tri interdépartemental de déchets secs à Masseube (Gers), qui suscite une large inquiétude parmi la population et les associations de défense de l'environnement. Provoquant la fermeture des centres existants d'Auch, Lannemezan et Saint-Gaudens, ce centre est supposé accueillir 35 000 tonnes de déchets annuels (film plastique, pots, barquettes, etc.), collectés auprès des usagers, transportés vers lui, traités en son sein puis réexpédiés. Le tonnage conséquent concerne un bassin de 600 000 habitants, soit 10 % de la région Occitanie, ou encore 1 % de la population française. Ceux-ci sont répartis entre quatre départements, la Haute-Garonne, le Gers, les Hautes-Pyrénées et l'Ariège et 1 200 communes. Et le lieu retenu interroge, au sein d'un département enclavé, sur une zone agricole inondable par la rivière Gers, près d'une route départementale qualifiée d'inadaptée par la DDT, sans aucune intermodalité. Le projet augmentera donc le volume de camions jetés sur les routes (estimé à plus de 300 par jour), les distances parcourues et l'empreinte carbone des déchets. Le regroupement sur un seul site diminuera simultanément le volume d'emplois par tonne de déchets, dans un contexte où la production et le traitement du plastique connaît de lourdes incertitudes. De surcroît, ce projet n'a bénéficié d'aucune concertation auprès des autorités compétentes, à savoir les intercommunalités, comme le prévoit théoriquement la loi « NOTRe » depuis 2015 et sa réforme de 2020. Il a été conçu dans l'entre-soi d'un système de délégation-substitution de service public qui a pour effet de restreindre l'accès aux informations et à la prise de décisions. De telles magouilles expliquent le succès de la pétition civique contre ce centre interdépartemental, avec 1 100 signatures en ligne uniquement. D'autant que le coût est exorbitant, avec un financement prévisionnel de 31 millions d'euros largement aveugle à l'inflation sur les matériaux. Lequel subit le désengagement de l'État et ne bénéficie que d'une maigre subvention totale équivalente à 9 % par la région Occitanie, l'ADEME et Citeo. Les 91 % de frais restants, soit plus de 28 millions d'euros, vont être a priori couverts par le biais d'un emprunt, dans un contexte d'augmentation des taux orchestré par la Banque centrale européenne. Samedi 4 mai 2024, la ministre des collectivités rurales et de la ruralité, Dominique Faure, était présente pour encadrer la signature de la moitié du prêt nécessaire, consenti à hauteur de 15 millions d'euros par la Banque des territoires, impliquant directement l'État dans le projet. Logiquement, cet emprunt sera mécaniquement répercuté sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) collectée par les intercommunalités utilisatrices, qui n'ont pas eu leur mot à dire depuis le début du projet en 2016. In fine , le contribuable paiera pour cet échafaudage institutionnel local opaque. Aussi M. le député interroge-t-il Mme la ministre sur les dangers environnementaux, démocratiques et économiques d'un tel projet. Concernant le risque environnemental, il sollicite la communication par Mme la ministre de plusieurs informations d'intérêt public, alors que le Gers est déjà en retard sur la loi biodéchets du 1er janvier 2024, sur le plan départemental que la région Occitanie devrait intégrer et sur la fermeture du site d'enfouissement du Houga. Ainsi, quelle est l'empreinte carbone estimée du projet de centre de tri interdépartemental et comment a-t-elle été calculée ? A-t-il été tenu compte des espèces rares menacées par le projet, comme le héron cendré ou le guêpier d'Europe ? Quel sera son impact sur le réseau routier gersois et quel avis a remis la DDT à propos de la route départementale retenue pour accéder au site ainsi que les routes alternatives ? Quelles sont les évaluations environnementales d'un report modal de la route vers le rail, escamoté de l'étude en dépit de la recommandation de l'ADEME en ce sens ? Quelles sont les anticipations de pérennité alors que la production et la gestion du plastique font l'objet de spéculations contradictoires ? En outre, comment le risque d'inondation et les autres incertitudes climatiques (l'inondation de 2014 avait recouvert l'ensemble du terrain retenu) ont-ils été intégrés à l'étude préalable, ainsi symétriquement que le risque de contamination des eaux par le centre (soit la ripisylve de la rivière Gers, la zone humide ou le ruisseau avoisinants) ? Concernant le bouclage financier du projet, 14 millions d'euros manquent encore après les annonces surprise de l'ancienne ministre Mme Faure. Comment des travaux pourraient-ils alors débuter sans que le bouclage financier total ne soit garanti ? Quand les intercommunalités, légalement responsables de la TEOM, seront-elles consultées pour garantir le plan de recouvrement total ? D'où proviendra ce recouvrement ? Quelle part sera acquittée par une aide de l'État ? Quelle part sera facturée aux intercommunalités et donc aux usagers via la TEOM ? En cas de refus de la part de l'intercommunalité de rehausser la TEOM, quelles pistes de financement alternatif ont été étudiées ? Le Gouvernement entend-il se défausser sur les services publics locaux de sa passivité en matière de réduction de toute la chaîne des emballages, objets et déchets ? Concernant le droit des populations à construire leur territoire, comment M. le ministre fera-t-il respecter la loi ? Ainsi, chaque président d'EPCI compétent en matière de déchets a l'obligation légale de réaliser avant le 30 septembre un rapport annuel portant sur le prix et la qualité du service public des déchets, de l'eau et de l'assainissement, présenté en conseil communautaire et porté à la connaissance du public (article D. 2224-1 du code général des collectivités territoriales). Cette obligation n'est pas rendue en l'espèce. Finalement, à la croisée des trois préoccupations précédentes, quelle est la destination des « balles » (papiers, cartons, plastiques...) conditionnées pour revente aux industriels du recyclage ? Quelles sont les conséquences de ces réexpéditions, en matière d'émissions carbone, de kilométrage et de bilan financier ? Plus généralement, dans une perspective de planification écologique revendiquée par le Gouvernement en dépit de tous les éléments ci-dessus, combien de centres de tri interdépartementaux sont en préparation sur le territoire français et quelle gestion nationale des flux est envisagée ? Il souhaiterait avoir des réponses à ces questions.

Réponse

Le développement du recyclage des déchets ménagers constitue un enjeu majeur de la transition écologique et de l'atteinte des objectifs fixés par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020. Dans ce cadre, les collectivités compétentes sont amenées à adapter leurs installations afin de répondre à l'extension des consignes de tri et à l'évolution des filières de valorisation. Le projet de centre de tri interdépartemental de Masseube relève de la compétence des collectivités et établissements publics qui en assurent la maîtrise d'ouvrage. L'État veille, dans le cadre des procédures réglementaires applicables, au respect des exigences prévues par le code de l'environnement, le code de l'urbanisme et les autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur. S'agissant des enjeux environnementaux, le projet est soumis aux procédures d'autorisation applicables, comprenant notamment une évaluation environnementale lorsque celle-ci est requise. Cette évaluation doit analyser les incidences du projet sur les milieux naturels, les espèces protégées, les ressources en eau, les risques naturels, notamment le risque d'inondation, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre liées à son exploitation. Les services de l'État examinent ces éléments au regard des prescriptions réglementaires et peuvent, le cas échéant, imposer des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation. Les études produites dans ce cadre sont mises à la disposition du public conformément aux règles de participation du public prévues par le code de l'environnement. L'empreinte carbone globale d'une installation de tri ne peut pas être appréciée au regard seulement des distances de transport. Elle doit prendre en compte l'ensemble du cycle de vie de l'installation, notamment les gains environnementaux liés à l'amélioration des performances de tri, à l'augmentation des tonnages recyclés et à la réduction du recours à l'enfouissement ou à l'incinération. Cette analyse relève des études réalisées par le maître d'ouvrage et examinées dans le cadre de l'instruction du projet. Concernant les infrastructures de transport, les services compétents de l'État et du département sont consultés dans le cadre de l'instruction afin d'apprécier les incidences du projet sur le réseau routier, les conditions de sécurité et les éventuels aménagements nécessaires. Les possibilités de report modal vers le ferroviaire peuvent être étudiées lorsque les caractéristiques du projet, les infrastructures existantes et les conditions économiques le permettent. En matière de gouvernance, la compétence de collecte et de traitement des déchets relève des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les modalités de coopération entre ces collectivités ainsi que les décisions d'investissement relèvent de leurs organes délibérants. Les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public prévus par le code général des collectivités territoriales demeurent obligatoires et doivent être établis et présentés dans les conditions fixées par la réglementation. S'agissant du financement, les concours financiers apportés par l'État, ses opérateurs ou la Banque des Territoires interviennent dans le respect des procédures d'instruction et des critères d'éligibilité applicables. Le plan de financement définitif relève de la responsabilité du maître d'ouvrage. Les modalités de couverture des dépenses de fonctionnement et d'investissement, ainsi que leurs éventuelles incidences sur la fiscalité locale ou sur les contributions des collectivités membres, relèvent des décisions des collectivités compétentes, dans le respect de leur libre administration. La destination des matériaux triés dépend des débouchés offerts par les différentes filières de recyclage agréées. Les exploitants sont tenus d'assurer leur traçabilité conformément aux dispositions réglementaires. Les flux peuvent être orientés vers des installations situées sur le territoire national ou, lorsque cela est nécessaire et dans le respect des réglementations françaises et européennes, vers d'autres États disposant des capacités industrielles adaptées. Le développement de capacités industrielles de recyclage sur le territoire national constitue un objectif poursuivi par le Gouvernement afin de renforcer la souveraineté industrielle et de limiter les impacts environnementaux liés au transport des matières recyclables. Enfin, la modernisation des centres de tri s'inscrit dans les objectifs du plan national de prévention des déchets et de la planification régionale des déchets. Les projets de restructuration ou de mutualisation sont appréciés au cas par cas, en fonction des besoins des territoires, des performances attendues, des conditions économiques et des exigences environnementales. Il n'existe pas de programme national fixant un nombre prédéterminé de centres de tri interdépartementaux. L'organisation des flux de déchets repose sur les compétences des collectivités territoriales dans le cadre des objectifs nationaux de prévention, de recyclage et d'économie circulaire. Le Gouvernement demeure particulièrement attentif à ce que chaque projet d'infrastructure de traitement des déchets fasse l'objet d'une instruction rigoureuse, d'une information du public conforme aux exigences légales et d'une prise en compte effective des enjeux environnementaux, climatiques, économiques et territoriaux.

La question

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur les subventions publiques dont a bénéficié l'entreprise Continental Automotive France, à l'heure où elle annonce un plan de licenciement d'ampleur qui aurait déjà conduit au suicide d'un délégué syndical sur le site de Toulouse. Ce plan de licenciement choque, car il contredit directement les engagements récents de l'entreprise. Lors du sommet « Choose France » de mai 2023, la direction de Continental avait promis 500 créations d'emplois en France. L'annonce avait été relayée le 15 mai par la députée des Yvelines Aurore Bergé dans les termes suivants : « Grâce à cet engagement, Continental annonce la création de 500 nouveaux emplois (sur ses 15 sites en France) sur la mobilité durable, notamment sur notre site de Rambouillet ! La réindustrialisation du pays est une réalité jusque dans notre Sud Yvelines ». Moins de 6 mois plus tard, dès novembre 2023, la direction du groupe allemand Continental a pourtant annoncé une suppression de postes, prétextant d'un contexte de « faiblesse du secteur » alors qu'en réalité, le résultat d'exploitation a augmenté de 32 % cette année, résultat d'une hausse des ventes de 5 %. Que fait l'entreprise de ces marges financières nouvelles ? Elle porte le dividende des actionnaires de 1,5 à 2,2 euros par action et accroît de 33 % la part du bénéfice réalisé redistribué aux actionnaires. Simultanément, elle refuse tout investissement dans l'appareil productif, interdisant ainsi au site de Rambouillet de faire une cotation pour un projet industriel au chiffre d'affaires prévisionnel de 500 millions d'euros avec Daimler. Quel est le prix de telles annonces ? Un désastre social, affiné au mois de février 2024, lorsque le groupe a précisé prévoir 7 150 suppressions de postes dans le monde à l'horizon 2026. Parmi elles, 240 dans les fonctions support et 55 dans l'unité de recherche et développement, la fermeture du centre « Tests et essai » de Toulouse chez Continental Automotive France. S'y ajoute l'externalisation de 66 salariés sur le site de Rambouillet. En vue de mener cette casse généralisée, l'entreprise a provisionné 12 millions d'euros. Cette situation est d'autant plus scandaleuse que Continental Automotive France a bénéficié d'aides et de subventions publiques pour un montant largement supérieur. Dit autrement : les contribuables cofinancent des plans de licenciement en France. Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre de préciser les informations suivantes. Premièrement, Continental Automotive France a-t-elle perçu 14 millions d'euros de crédit impôt recherche pour l'année 2023 ? Deuxièmement, confirme-t-il la subvention publique régionale de 5 millions d'euros dédiée au projet e-horizon sur les véhicules autonomes ? Troisièmement, confirme-t-il que l'usine Continental de Sarreguemines a reçu 800 000 euros de subvention publique ? Quatrièmement, à combien s'élève la dépense de Bpifrance consentie dans le cadre « Pitch et Partner French Automotive Continental », qui a élargi le portefeuille clients de Continental avec de l'argent public ? Cinquièmement, combien Continental Automotive France a t'il perçu des dotations, subventions, bonifications, garanties bancaires publiques et le cas échéant combien en provenance du Plan de relance 2030 ? Sixièmement, certaines des subventions susnommées étaient-elles conditionnées à des créations d'emplois et quel est le solde net par rapport au plan de licenciement annoncé ? Septièmement, quelle suite M. le ministre entend-il donner à la fausse promesse de 500 créations d'emplois par Continental Automotive France ? Huitièmement, il lui demande comment il imposera le retrait du projet de licenciement et la mise en œuvre d'un plan de prévention des risques psycho-sociaux, exigé par les syndicats alors qu'un suicide a déjà eu lieu.

Réponse

Le Député a souhaité interroger le Ministre sur la situation de l'entreprise Continental Automotive France, ayant son siège à Toulouse. Les différents points que le député évoque font l'objet d'analyses et de vérifications par les services concernés afin de s'assurer du respect par l'entreprise de l'ensemble des obligations posées en contrepartie des dispositifs d'aide dont elle a pu bénéficier. Les mesures de réorganisation engagées par Continental Automotive France s'inscrivent dans un contexte sectoriel particulièrement complexe, conjugué à des modifications profondes des orientations stratégiques des constructeurs et des équipementiers, ce qui se traduit notamment par la séparation annoncée l'été dernier par le groupe Continental de sa branche Automotive. Le député peut être assuré de l'attention particulière portée par le Ministre et de l'ensemble de ses équipes à l'évolution du secteur automobile en général et des implantations françaises du groupe Continental en particulier, dans l'objectif de préserver l'activité industrielle, ses emplois et ses savoir-faire sur le territoire hexagonal.