Questions

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'absorption de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) par le Centre national pour la recherche scientifique (CNRS) dans le cadre du programme « État efficace », mené dans l'opacité la plus complète. L'IRD est le seul établissement public français de recherche sur le développement, la santé publique et les sciences de l'environnement. Il vise à apporter des réponses aux grands défis auxquels sont confrontés non seulement les pays des zones intertropicale et méditerranéenne, mais aussi les outre-mer français et la France hexagonale : pandémies, migrations forcées, conflits armés, déforestation, répression étatique, etc. En outre, l'IRD est parfaitement intégré à la communauté scientifique nationale, en témoigne sa présence sur plus de vingt sites universitaires hexagonaux et ultramarins, avec plus de 5 000 scientifiques. Existant depuis plus de quatre-vingts ans, l'IRD capitalise sur son expérience et n'est pas un simple organisme de coopération tourné vers les pays du Sud. Par exemple, les études sur la biologie et l'écologie des moustiques-tigres, originaires d'Asie du Sud-Est et maintenant répandus sur la quasi-totalité du territoire français, ont permis de mettre au point des méthodes de lutte particulièrement efficaces. Les recherches menées par l'institut en matière de gestion des catastrophes naturelles permettent d'appliquer par parangonnage certaines pratiques observées à l'international afin d'accompagner les collectivités sinistrées. Son rayonnement scientifique est exceptionnel et sa réputation mondiale. Or ces conclusions exigent des recherches inscrites dans le temps long, capables d'articuler les dimensions biologiques, écologiques, économiques, sociales et politiques des phénomènes étudiés, tout en travaillant avec celles et ceux qui les vivent. La recherche et la collaboration internationale ne se décrètent pas, mais se construisent sur des relations de confiance et de réciprocité entre scientifiques. Les pays avec lesquels travaille l'IRD sont des lieux où s'élaborent de nouvelles connaissances, de nouvelles pratiques et de nouvelles solutions. Ainsi, le sacrifier en l'absorbant au sein d'un mastodonte tel que le CNRS, plus grand organisme de recherche d'Europe, c'est sacrifier l'un des piliers de la diplomatie française. La disparition de l'IRD, notamment du fait de son ancienneté et de son ancrage au sein de la communauté scientifique internationale, sera mal vécue par les partenaires de la France. À l'heure où l'environnement géopolitique est chaque jour plus instable, les collaborations scientifiques demeurent le moyen d'assurer une continuité et une entraide internationale. Enfin, les scientifiques membres de l'IRD, direction comprise, ont souligné que le projet d'intégration ne repose sur aucune démonstration d'économies financières à venir, ou pire encore, de bénéfices pour la recherche française et internationale. Il lui demande si le Gouvernement compte écouter la parole scientifique ou mener sa réforme en force contre l'avis des communautés savantes — alors que près de 2 000 travailleurs de l'IRD s'opposent publiquement à la réforme envisagée par voie de tribune —, si la spécificité de l'IRD serait maintenue au sein du CNRS, quelles seraient les conséquences pour le budget de l'institut, son autonomie et ses savoir-faire spécifiques, ce qu'il adviendrait des 250 CDD de l'IRD alors que le CNRS a gelé ses propres recrutements de CDD, et enfin si l'efficacité de l'État doit exclusivement reposer sur des fantasmes de performance économique en les déconnectant artificiellement des relations diplomatiques qu'il entretient avec ses partenaires.

Réponse

Le projet de rapprochement entre l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) porte une vision ambitieuse au bénéfice des missions de deux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST). Cette démarche a vocation à préserver et à conforter la spécificité de l'IRD, notamment son expertise unique en matière de recherche conduite sur et avec les pays du Sud, tout en renforçant les complémentarités scientifiques et stratégiques entre les deux organismes dans leurs nombreux champs de recherche communs, notamment en matière d'écologie, de santé et de climat. Elle doit ainsi permettre d'accroître leur visibilité, leur influence et leur poids dans les négociations européennes et internationales. Cette dynamique s'appuie sur des coopérations scientifiques déjà particulièrement étroites entre les deux établissements : les deux tiers des laboratoires de recherche de l'IRD sont aujourd'hui des unités mixtes de recherche (UMR) avec le CNRS. Le rapprochement envisagé doit permettre d'approfondir ces synergies et de renforcer la coordination avec l'ensemble des acteurs de la recherche, notamment dans le cadre des agences de programmes. Afin d'en définir les conditions et les modalités, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui exercent conjointement la tutelle de l'IRD, ont confié une mission de préfiguration à M. Michel Eddi, ancien PDG du Cirad, ainsi qu'aux dirigeants des deux organismes, Mme Valérie Verdier et M. Thierry Dauxois. Cette mission doit rendre ses premières conclusions le 1er janvier 2027, pour s'achever en mars 2027. Seront explorés des scenarios de renforcement des synergies entre les deux organismes, associant l'ensemble des agents concernés et une implication forte de la gouvernance des deux instituts.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'intérieur sur le financement indirect par l'État d'organisations néonazies. Mardi 7 mai 2026, le média Basta! a publié une enquête approfondie sur la manière dont une vingtaine de groupes néonazis et identitaires profitent de dons défiscalisés. En effet, depuis 1989, la législation française permet aux donateurs de bénéficier d'une exonération de 66 % du montant de leurs dons attribués aux associations d'intérêt général. Or un certain nombre d'associations incitant à la haine antisémite, raciste, islamophobe et LGBTophobe s'autoproclament d'intérêt général et proposent sur leurs sites internet et médias sociaux d'adresser des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d'impôt de 66 % du montant du don. Parmi ces associations, l'Association de soutien aux lanceurs d'alerte (Asla), créée en 2021 par d'anciens militants de Génération identitaire fraîchement dissoute, se donne pour mission d'« apporter un soutien moral, matériel et financier aux lanceurs d'alerte et lutter activement en faveur du pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les médias français ». Elle sert en réalité de couverture pour récolter des dons défiscalisés redistribués exclusivement à des organisations néonazies. À ce jour, plus de 160 000 euros ont transité par ce biais. Une telle structure relaie également les appels aux dons d'organisations fascistes tierces et crée des cagnottes en ligne à leur intention. Patria Albiges, Aurora Lorraine, Némésis, Argos, Les Remparts, La Traboule, Top Sport Rhône, Les Natifs, en ont ainsi largement bénéficié. L'association Asla affiche aussi publiquement son soutien politique à des personnalités fascistes issues de Reconquête!, du GRECE, de l'Institut Iliade, etc. Elle remet outre son prix du « lanceur d'alerte contre l'islamisme » à un homme condamné à huit mois de prison avec sursis. L'Asla apporte donc un soutien financier aux militants d'extrême droite poursuivis et condamnés en justice pour provocation à la haine. L' Association de soutien aux mouvements identitaires et patriotes (Asmip) emploie des méthodes identiques et use des mêmes paravents. Elle est basée à Lille et est présidée par un membre de Génération identitaire et ex-trésorier de l'association d'extrême-droite La Citadelle dissoute en 2024. L'Asmip organise des appels aux dons et a récolté plusieurs dizaines de milliers d'euros, dont ont pu bénéficier le groupuscule néofasciste tourangeau Des Tours et des lys, ou encore le mouvement d'extrême-droite Novelum Carcassonne, ainsi que le groupe de musique néonazi Francs-Tireurs Patriotes initiateur du concert « rock aryen ». D'autres associations d'extrême droite captent aussi des dons défiscalisés via la plateforme HelloAsso, parmi lesquelles Romulus et Rémus présidé par l'avocat du Comité du 9 mai, lequel organise la marche d'extrême droite régulièrement interdite. L'ensemble de ces financements à des groupements et individus séditieux, captés par dons potentiellement défiscalisés, sont donc subventionnés par l'argent public. Saisi par le président de la commission des finances, M. le député Coquerel, M. le ministre des comptes public a annoncé l'ouverture d'une mission d'inspection afin de faire la lumière sur ces détournements de la loi par des groupuscules antirépublicains. Afin que la République cesse de financer des organisations factieuses qui complotent à son renversement, il lui demande quelles mesures conséquentes il entend prendre contre elles.

La question

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les défaillances publiques face aux crues. Le dérèglement climatique s'exprime notamment par des inondations plus fréquentes et plus violentes. Il s'agit d'une menace internationale, d'Afghanistan au Brésil en passant par l'Espagne, mais la France se retrouve en première ligne : les tempêtes Nils, Goretti, Ingrid et Pedro s'ajoutent à quarante jours de pluie ininterrompue dans certaines zones pour créer des crues généralisées. Au total, il s'agit de la plus longue période précipitations consécutives depuis leur mesure initiale en 1959. Ces phénomènes constituent ainsi un point culminant, après les coulées de boue du Var au Midi-Pyrénées fin novembre 2014, la crue du littoral ouest des Alpes Maritimes en octobre 2015, la tempête sur les bassins de la Seine et de la Loire au printemps 2016, les crues dans le Pas-de-Calais à l'hiver 2023-2024 ou la tempête Jerry sur la Guadeloupe en 2025. Dites « naturelles », ces catastrophes sont en réalité causées par l'action humaine via le réchauffement climatique et voient leurs effets décuplés par l'aménagement capitaliste du territoire. Si des populations ont toujours été exposées aux crues, en bord de cours d'eau ou sur des espaces traditionnellement menacés, comme dans les 124 territoires à risque important d'inondation, ces catastrophes représentent l'avenir proche. En témoigne la hausse des tarifs d'assurance, face au déficit croissant de l'indemnisation des catastrophes naturelles. Il convient donc de s'organiser pour ne pas abandonner l'urgence aux populations frappées : planifier une réponse publique aux aléas climatiques, qui tourne le dos à des décennies de décisions absurdes et de passivité totale. Dès août 2021, le rapport du GIEC pointait l'augmentation des fréquences et de l'intensité des précipitations depuis les années 1950. Le réchauffement provoque cinq types de désastre en matière d'inondations : plus nombreuses, plus intenses, plus souvent combinées à d'autres évènements extrêmes, accentuées par l'élévation du niveau de la mer sur les côtes et par les températures accrues qui augmentent la vapeur d'eau déversée en inondations pluviales. Face à ce défi, il l'appelle à engager la planification écologique, pour mener une politique de sécurité civile, d'aménagement du territoire et d'adaptation des villes. Ainsi, en premier lieu, dans un souci de sécurité civile, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement améliorera la coordination des différents acteurs (État, collectivités, entreprises, associations, gestionnaires de réseaux) autour de plans de gestion de risques. Assurera-t-il la distribution d'informations et de consignes claires aux populations, notamment les moins habituées aux inondations, via les applications dédiés, des systèmes d'alerte universels et les messages publics précis ? Prendra-t-il au sérieux sa propre déclaration selon laquelle « la solidarité nationale s'applique, concrètement » en raccourcissant les délais d'indemnisation ? Cessera-t-il de se défausser du cofinancement en matière de prévention des risques ou de travaux sur la taxe Gemapi ? Financera-t-il de nouvelles capacités de prévision météorologiques, notamment via observations radar (donc une souveraineté satellite) et la modélisation subséquente anticipant les déplacements liquides ? Cessera-t-il de faire obstacle à un plan climat européen ambitieux, freiné par le Gouvernement français en dépit des échéances de la CCNUCC ? En second lieu, dans un souci d'aménagement du territoire, il souhaiterait savoir si le Gouvernement travaillera à accentuer l'infiltration des eaux, à la fois en végétalisant des zones artificielles, en réintroduisant de la vie dans les sols (deux tonnes de vers de terre par hectare permettent à 360 mm de pluie horaire d'entrer sous terre), soit en renouvelant la porosité des sols agricoles incapables d'absorber l'eau en raison de leur surexploitation ? Aménagera-t-il de nouveaux lacs de rétention dans les prochaines années, afin d'accueillir les crues et restituer des eaux manquantes l'été ? Protègera-t-il les zones humides (plans d'eau, berges, tourbières, marais), qui ne couvrent guère plus que 3 % du territoire alors qu'elles jugulent le ruissellement et se gonflent des trop-pleins d'eau ? Ouvrira-t-il de nouvelles formations professionnelles, technologiques et universitaires en hydrologie régénérative, pour reconstituer des espaces et des sols protecteurs face aux crues ? En troisième lieu, dans un souci d'adaptation des villes, le Gouvernement donnera-t-il les moyens aux communes de repenser l'espace urbain sans reconstruire sur la base de plans erronés (en promouvant les constructions surélevées, les voies en hauteur, la sécurisation et le découplage des réseaux nécessaires à la vie comme l'énergie, l'eau, les transports ou les déchets) sans reproduire les erreurs antérieures, en revenant notamment sur les coupes de dotations ? Enfin il souhaite savoir s'il envisage d'éloigner les bâtiments accueillant des populations vulnérables, enfants ou personnes âgées, des zones inondables – sans en tirer prétexte à destruction de l'habitat informel sans aucun relogement, comme à Mayotte.

Réponse

Face aux inondations dans un contexte de changement climatique, le Gouvernement structure sa politique autour de sept piliers : connaissance des risques, surveillance, culture du risque, régulation de l'urbanisme, réduction de la vulnérabilité, préparation aux crises et retour d'expérience. Ces mesures s'articulent avec les politiques de sécurité civile et d'aménagement du territoire. La surveillance s'appuie sur des outils performants tels que Vigicrues et VigicruesFlash, complétés par les dispositifs de vigilance de Météo-France et d'alerte (FR-Alert), facilitant l'anticipation et la gestion des crises. La sensibilisation des populations repose quant à elle sur de nombreuses actions, comme celles organisées lors de la journée nationale de la résilience (14 000 événements en 2025) oudes campagnes de prévention annuelles ciblées (ex. : épisodes méditerranéens). L'État joue un rôle central en partageant des données sur les aléas climatiques avec les communes et en soutenant financièrement la prévention. Il contribue à la solidarité nationale en finançant des actions de prévention au bénéfice des collectivités, des particuliers et des petites entreprises. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a ainsi été renforcé, passant de 205 M€ en 2020 à 300 M€ en 2026. L'État considère qu'il s'agit d'un outil efficace et continuera donc à accompagner financièrement les collectivités en matière de prévention des risques naturels majeurs dans le cadre de ce fonds. En effet, chaque euro investi permet d'éviter en moyenne 8 € de dommages, selon une étude de la Caisse centrale de réassurance (CCR). En outre, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) est exercée par les collectivités territoriales, qui doivent concilier urbanisme, protection des écosystèmes et réduction des risques. Elles peuvent planifier des travaux via les programmes d'action de prévention des inondations (PAPI, cofinancés par le FPRNM et la taxe GEMAPI, et qui ont mobilisé 4,3 Mds € depuis 2011 (dont 1,8 Md € de l'État) pour 332 projets labellisés. La maîtrise de l'urbanisation repose principalement sur les plans de prévention des risques inondation (PPRi), qui couvrent environ 11 500 communes. Ils encadrent les constructions en zones exposées, imposent des mesures de protection et ont permis d'éviter en moyenne 160 M€ de dommages par an entre 1995 et 2018 selon une étude de la CCR.

La question

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la défaillance gravissime des systèmes de protection des données informatiques de son ministère, ouvrant la voie à un piratage du fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Ainsi, la fuite des données concernant au moins 1,2 million de comptes bancaires met en danger autant de citoyens. L'enquête des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) indique que ces données ont été consultées et détournées dès la fin du mois de janvier 2026, en utilisant les identifiants de connexion d'un fonctionnaire du ministère. Toute la transparence doit être faite sur cette affaire. Cette attaque rappelle celle conduite contre le ministère de l'intérieur entre le 11 et le 16 décembre 2025. La CNIL indiquait alors que deux fichiers de police avaient été consultés illégalement : le traitement d'antécédents judiciaires (TAI) où figurent 17 millions de personnes - auteurs et victimes de crimes et délits - ainsi que le fichier des personnes recherchées (FPR). Parmi les données détournées se trouvent les coordonnées bancaires (RIB et IBAN), les identités complètes des titulaires de compte (noms, prénoms, dates de naissance, adresses, mails , numéros de téléphone, identifiant fiscal). Ces données peuvent être utilisées ou revendues et les victimes peuvent voir leur identité usurpée. Chaque année, dans le pays, des milliers de personnes sont déjà victimes de ce fléau qui détruit leur vie. Une telle fuite de données par défaillance de l'État ne peut donc qu'accélérer le phénomène. Si les services du ministère banalisent la situation en prétendant qu'aucun fond ne pourra être détourné, les experts contestent formellement cette analyse. Les informations volées suffisent à demander l'exécution de prélèvements pour un donneur d'ordres enregistré comme émetteur auprès d'un prestataire de service de paiements. De plus, le voleur peut produire un mandat de prélèvement frauduleux. Finalement, une souscription de biens ou de services peut être aussi payée par prélèvement, à partir d'un IBAN volé - donc aux frais de la victime. Il lui demande donc si ses services ont identifié les comptes concernés par ce piratage, comment il compte informer les personnes touchées et quelles mesures il mettra en place pour renforcer la sécurité du système d'information (SI) de son ministère.

Réponse

La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a communiqué le 18 février 2026 pour informer les usagers d'accès illégitimes au Fichier national des comptes bancaires (FICOBA). A compter de la fin janvier 2026 et jusqu'au vendredi 13 février, un acteur malveillant, qui a usurpé les identifiants d'un fonctionnaire extérieur à la DGFiP et disposant d'accès dans le cadre de l'échange d'information entre ministères, a pu consulter une partie de ce fichier qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts dans les établissements bancaires français et contient des données à caractère personnel. La violation de données résulte ainsi de l'utilisation du compte d'un agent d'une administration tierce et non pas d'une exploitation de failles de sécurité de l'application. Conformément aux dispositions de l'article 33 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la DGFiP a notifié la violation de données liées aux consultations illégitimes des données du FICOBA auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Une première notification a été réalisée dès le 16 février 2026, complétée le 23 février dernier, avec les précisions nécessaires obtenues à l'issue des investigations internes menées sur l'incident. Parallèlement, l'information des usagers a été une priorité de la DGFiP. En complément du communiqué presse sur l'incident, la DGFiP a procédé à l'information individuelle des personnes concernées par la violation, en y intégrant des recommandations et des conseils, par courrier électronique ou à défaut, par courrier postal. Des éléments d'informations ont également été transmis aux établissements bancaires assurant la gestion des comptes compromis afin de leur permettre d'adapter leurs actions auprès de leurs clients et d'assurer une information complète de ces derniers. Dès la détection de cet incident, les accès externes à Ficoba ont été coupés et ils le demeurent jusqu'à sécurisation complète du système d'information concerné. En lien avec l'Agence Nationale pour la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI), les travaux sont en cours pour améliorer le niveau de sécurité des accès externes de Ficoba. De façon plus générale, l'intensification de la cyber-malveillance conduit en permanence la DGFiP à élever son niveau de sécurisation de ses systèmes d'information et à mettre en place de nouveaux dispositifs de sécurité, par exemple la mise en place en juin 2025 d'un deuxième facteur d'authentification pour la connexion des usagers particuliers à leur espace "impots.gouv.fr".

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'avenir du système de combat aérien du futur (SCAF), symbole théorique de la coopération franco-allemande, mais exemple pratique d'intérêts divergents et d'enlisement diplomatique. Ainsi, planifié conjointement depuis 2017, puis élargi à l'Espagne, le SCAF est dans une impasse totale, malgré un budget global de 100 milliards d'euros et son importance stratégique. Les accords prévoyaient des plateformes aériennes interconnectées, des drones, un cloud tactique avec de l'intelligence artificielle, ainsi que le développement d'un avion de combat commun pour la France et l'Allemagne, remplaçant le Rafale français et l'Eurofighter allemand à l'horizon 2040. Cependant, malgré les 3 milliards d'euros dépensés jusqu'à présent, le contrat pour la prochaine phase n'a pas été conclu en raison de divergences majeures et de visions contraires sur la répartition des responsabilités, le mode de pilotage du projet ainsi que sur l'architecture et la réalisation du prototype. Plusieurs forces industrielles allemandes appellent même à cesser la coopération avec Dassault car cette entreprise nationale refuse, à raison, de laisser piller les brevets et le savoir-faire aéronautique français. Réalistes, les syndicalistes d'IG Metall souhaitent cesser la coopération SCAF sur le modèle unifié d'avion et en développer deux différents. Malgré les réaffirmations récentes des responsables politiques français et allemands quant à leur volonté de mener à terme le projet SCAF, l'absence de solution aux divergences actuelles et l'incertitude sur le calendrier montrent que le partenariat est caduque la poursuite de ce partenariat. Le contrat pour la phase 2, initialement prévu fin 2025, n'a pas été conclu. Selon des informations médiatiques parues début février 2026, le gouvernement fédéral allemand souhaite en réalité rejoindre le programme concurrent GCAP ( Global Combat Air Programme ) mené par le gouvernement italien de Mme Meloni, ainsi que le Royaume-Uni et le Japon - un contre-projet atlantiste. Dans un contexte géopolitique marqué par les agressions étasuniennes à l'égard de pays souverains, sa menace sur le Groenland et le risque d'un accord sans consultation des populations en Ukraine, l'échec de ce programme montre le besoin d'indépendance stratégique hors de la tutelle de Washington. L'industrie aéronautique française et ses dizaines de milliers de salariés sont dans l'attente de clarifications. En conséquence, il lui demande comment elle entend développer un avion de sixième génération. Quelles seraient les exigences budgétaires, industrielles et opérationnelle pour que la France poursuive le programme SCAF en configuration réduite, y compris de manière autonome ? Entend-elle élargir la coopération en cours avec l'Espagne vers d'autres pays volontaires, y compris hors de l'OTAN, afin de signer le contrat de la phase 2 du SCAF avec de nouveaux partenaires ? Quelles alternatives le Gouvernement a-t-il identifiées pour garantir le remplacement de la flotte de Rafale et assurer la pérennité des capacités aériennes françaises dans l'hypothèse d'un échec définitif du programme SCAF ? Quelle est sa position concernant la proposition formulée par certains acteurs industriels et syndicaux allemands de dissocier le développement de l'avion de combat des autres piliers du SCAF et une telle dissociation lui paraît-elle compatible avec la cohérence opérationnelle du système global ? Il lui demande enfin si elle dispose d'une stratégie pour ramener le gouvernement fédéral allemand à des sentiments plus coopératifs et à défaut, si elle tournera la page de la coopération franco-allemande sur le char du futur, où Rheinmetall entend évincer Nexter.

Réponse

Le système de combat aérien du futur (SCAF), qui désigne l'ensemble du dispositif destiné à permettre à la France de conduire des opérations aériennes dans le futur (dispositif national incluant notamment le Rafale jusqu'à son retrait du service au-delà de l'horizon 2060, son drone de combat accompagnateur conformément à la loi de programmation militaire 2024-2030, les avions de guet aérien…), se distingue du programme Next Generation Weapon System (NGWS) destiné à s'insérer au cœur du SCAF. Le programme NGWS, projet majeur de coopération européenne, permettra à la France et à son aviation de combat de faire face aux menaces les plus exigeantes à l'horizon 2040 en dotant les forces armées d'une capacité de combat en réseau avancée leur permettant d'optimiser la prise de décision et la réactivité en environnement opérationnel complexe. Cette démarche est structurée en phases : - une première consacrée à des travaux nationaux préparatoires et des premiers travaux de levée de risques en coopération ; - une seconde consacrée à des activités de recherche et de technologie, en cours, qui s'achèveront par la réalisation de démonstrateurs prouvant l'atteinte du niveau de maturité technique nécessaire au lancement du développement des systèmes opérationnels autour de 2030. Depuis le lancement de la phase 1B en avril 2023, le programme NGWS a franchi plusieurs étapes décisives, avec la validation de quatre jalons critiques, dont le choix du concept de démonstrateur du New Generation Fighter (NGF). En parallèle, la coopération a fédéré un riche écosystème industriel, impliquant plus de 3000 ingénieurs et 144 sociétés, dont 80 acteurs jugés innovants tels que des petites et moyennes entreprises, des start-up et des laboratoires de recherche. Lors du conseil de coordination de haut niveau (Steering Board) du 22 janvier 2025 à Madrid, la France a proposé une démarche, agréée par ses partenaires, de clarification de la gouvernance et des responsabilités, au niveau des maîtrises d'ouvrage étatiques comme des maîtres d'œuvre industriels. Elle ambitionne ainsi d'améliorer la coordination du programme, l'harmonisation des besoins opérationnels et l'efficacité du partage des tâches et des investissements entre partenaires. Les industriels participants, Dassault Aviation et Airbus, ont été invités par les États à exprimer librement et de manière partagée ce qu'ils estimaient être les conditions de succès de la poursuite du programme, sur la base du retour d'expérience des phases 1A et 1B du programme SCAF. Cette analyse a ainsi confirmé le besoin de clarifier la gouvernance et les responsabilités, au niveau des maîtrises d'ouvrage étatiques comme des maîtres d'œuvre industriels, pour garantir le succès de sa coopération et le respect des calendriers (première capacité opérationnelle en 2040). À cet effet, la France échange activement avec ses partenaires allemands et espagnols pour poursuivre le programme en adaptant au mieux la coopération, afin d'assurer son succès et les intérêts français. Pour ce qui concerne le besoin opérationnel, il convient de garder à l'esprit que la coopération repose sur le document d'exigences opérationnelles communes de haut niveau (High Level Common Operational Requirements Document), signé par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et ses homologues espagnol et allemand le 18 mars 2019. À ce titre, les besoins spécifiquement français ont bien été pris en compte, notamment ceux de la composante nucléaire aéroportée et de la navalisation. En complément, la direction générale de l'armement reste vigilante quant au respect d'un certain nombre de « lignes rouges » stratégiques pour la France, notamment sur le calendrier, la soutenabilité, la compétitivité et la maîtrise des technologies clés. La France continue de défendre un leadership affirmé sur le démonstrateur NGF avec Dassault Aviation, tout en veillant à assurer une autonomie stratégique nationale dans le cadre de cette coopération. Pour ce qui concerne l'exportabilité, la coopération NGWS s'inscrit dans le cadre de l'accord relatif au contrôle des exportations dans le domaine de la défense signé en 2019 par la France et l'Allemagne puis étendu à l'Espagne en 2021. Les trois États s'y engagent à faciliter les exportations de leurs partenaires, en particulier pour les équipements issus de coopérations intergouvernementales contribuant au renforcement de l'intégration de leurs industries de défense respectives. Dans la mesure où l'exportabilité du NGWS est un critère majeur pour l'industrie française, le ministère des armées et des anciens combattants en fait une condition nécessaire au lancement des travaux de développement et porte une attention toute particulière à d'éventuels blocages que pourraient générer nos partenaires malgré cet accord. Concernant les synergies avec les autres initiatives européennes, il existe un autre programme relatif à l'aviation de combat, impliquant des pays européens : le Global Combat Air Programme. Ce programme est porté par le Royaume-Uni en lien avec l'Italie et le Japon. Il s'agit d'un projet concurrent au NGWS, néanmoins, la coopération avec le Royaume-Uni et la France dans le cadre du projet bilatéral Future Combat Air System-Technology Development Cooperation vise notamment à développer l'interopérabilité entre les systèmes développés par les deux pays. Par ailleurs, plusieurs projets du fonds européen de défense centrés notamment sur les technologies du cockpit du futur ou le combat collaboratif doivent bénéficier au SCAF. Le programme NGWS porte donc des enjeux stratégiques pour la France comme pour l'Europe. Le ministère des armées et des anciens combattants s'attache à garantir que ce programme réponde aux exigences opérationnelles et industrielles les plus élevées, tout en préservant les intérêts nationaux, dont le respect reste un prérequis à la poursuite de la coopération. À cet effet, une démarche de consolidation de la gouvernance du projet a été initiée par la France début 2025, avec le soutien de ses partenaires, dans le but de résoudre les difficultés inhérentes à la conduite d'un projet de cette ampleur.

La question

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le plan de suppression de postes pour motif économique touchant l'association AIDES, première association française de lutte contre le VIH/sida et les hépatites virales. L'association AIDES agit avec et auprès des populations touchées ou exposées au VIH/sida et aux hépatites virales afin de réduire les nouvelles infections, ainsi que les accompagner vers le soin et dans la défense de leurs droits. À ce titre, AIDES est reconnue d'utilité publique. Le 9 octobre 2025, l'association AIDES annonçait par voie de communiqué une suppression de postes. Cette décision est provoquée par un certain nombre de coupes importantes du ministère de la santé dans le financement de l'association. Elles s'ajoutent aux effets du « Ségur » non-compensé, mettant en grande difficulté l'association. Plus largement, la situation des associations luttant contre l'épidémie de VIH/sida est critique. Dans un moment où les outils, la recherche et les solutions pour vaincre l'épidémie se développent, il est crucial que l'engagement de l'État soit complet. Or c'est bien un désengagement de l'État que l'on observe actuellement. L'association AIDES cite une enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité réalisée en septembre 2025 montrant « qu'une association sur deux du secteur voit sa situation financière se dégrader, une association sur trois est menacée de disparition d'ici fin 2025 et que 58 % n'ont aucune visibilité financière au-delà de 12 mois ». Par ailleurs, les déremboursements et franchises médicales ; les subventions à des laboratoires pharmaceutiques qui développent des thérapies dites innovantes hors de prix ; les situations d'expulsions de personnes étrangères séropositives, notamment depuis le centre de rétention administrative de Cornebarrieu ; les difficultés d'accès à des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) par manque de moyens ; le délaissement de la démarche communautaire en santé ; la mise en cause de l'aide médicale d'État, constituent tout autant de signaux d'alertes et de preuves du désengagement de l'État dans la lutte contre l'épidémie de VIH/sida. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que l'engagement pris par la France auprès de l'ONUSIDA pour 2020 - soit 90 % de connaissance du statut sérologique, 90 % d'accès à un traitement antirétroviral durable, 90 % de charge virale supprimée pour les personnes sous traitement - demeure lettre morte. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre ce qu'elle compte faire pour empêcher les suppressions de postes dans les associations de lutte contre l'épidémie de VIH/sida telles qu'AIDES. Plus largement, il lui demande si elle s'engage à débloquer des fonds supplémentaires pour la lutte contre l'épidémie de VIH/sida.

La question

M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les violations massives et caractérisées du droit du travail au sein de l'Association pour l'apprentissage et l'éducation des jeunes (APEAJ), structure associative toulousaine, dans laquelle 180 professionnels accompagnent et accueillent au quotidien des enfants et adolescents vulnérables. Ils exercent dans un institut médico-éducatif (IME) et un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP). Marquée par l'approche humaniste de la psychothérapie institutionnelle, elle représentait un idéal d'émancipation pour les salariés et les usagers. Or l'association connaît une crise profonde liée à une direction brutale aux méthodes inacceptables. Suite à l'épidémie de covid-19, une nouvelle présidence a été mise en place, qui s'est distinguée des directions antérieures par son irrespect total des salariés et des usagers. Désormais, cet irrespect s'est mué en véritable menace sanitaire, psychique et physique pour les salariés. Les expertises conduites sont unanimes pour souligner le danger grave et imminent. Les salariés sont victimes d'une intrusion systématique de la direction dans leurs pratiques professionnelles, pour les contester ou les modifier, en dépit des intérêts des usagers et de l'expérience accumulée des professionnels. Rien n'est soumis à discussion collective, seuls pleuvent des ordres sans aucun sens sur le terrain. Ce cadre autoritaire préside à toutes les maltraitances institutionnelles. Après un geste inaugural consistant à détruire l'ensemble des accords d'entreprise, heureusement stoppé par une grève générale, les négociations sont désormais toutes orientées vers le bas. Même les protocoles actant les désaccords au CSE sont impossibles à rédiger ensemble, la direction entendant y diffamer par écrit les représentants des salariés. Pendant ce temps, les frais de la présidente s'accumulent et viennent contredire le discours sur les « économies budgétaires ». Les alertes ont toutes été ignorées, y compris les deux émises par le médecin du travail. Le CSE a utilisé son droit à expertise pour risque grave, accouchant d'un rapport accablant pour l'association. La direction irresponsable les balaie, nie la souffrance au travail et pratique le délit d'entrave, en dépit des alertes de l'inspection du travail. Bilan : des salariés tiennent des propos suicidaires, deux-tiers sont diagnostiqués dépressifs et nombre d'entre eux tentent de fuir l'établissement vers une autre association, quand c'est possible, puisque certains se déclarent « détruits physiquement et psychologiquement », incapables de reprendre une activité analogue et que les plus jeunes annoncent « faire le deuil de leur métier » après seulement quelques mois sur place. Tout à son souci de réduire au silence les salariés, la direction inflige même des sanctions disciplinaires à la déléguée syndicale CGT. Aussi, elle lui demande comment elle entend faire respecter le droit du travail dans cette association dont la direction se croit au-dessus des lois.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière au respect des droits des salariés, à la prévention des risques psychosociaux et à la qualité du dialogue social au sein des établissements et services médico-sociaux accueillant des publics vulnérables. Le code du travail et le code pénal prévoient à cet égard plusieurs dispositions protectrices des salariés. Le droit français garantit ainsi à chaque salarié une protection effective de sa santé physique et mentale : l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin, a fortiori lorsque des alertes émanent du médecin du travail ou d'une expertise diligentée par le comité social et économique. Tout manquement à cette obligation est susceptible d'engager la responsabilité civile de l'employeur. La représentation des salariés constitue par ailleurs un pilier de notre modèle social. Le fonctionnement régulier du comité social et économique, en matière d'information, de consultation ou de suivi des conclusions d'une expertise, doit ainsi être garanti, son non-respect pouvant donner lieu à des sanctions pénales : la loi protège l'effectivité de ce dialogue institutionnel. La liberté syndicale figure également parmi les principes fondamentaux consacrés par le code du travail et le code pénal. La prohibition du harcèlement moral constitue de même un principe reconnu tant sur le plan civil que pénal. S'agissant du dialogue social, les règles encadrant la négociation collective et la dénonciation des accords d'entreprise imposent à l'employeur de négocier de bonne foi et de respecter strictement les procédures légales applicables. Pour garantir l'effectivité de ces dispositions, l'inspection du travail est intervenue à plusieurs reprises auprès du siège de l'Association pour l'apprentissage et l'éducation des jeunes (APEAJ), afin que sa direction justifie du respect de ses obligations d'employeur en matière de prévention des risques psychosociaux. Elle lui a notamment demandé d'intégrer ces risques dans le document unique d'évaluation des risques professionnels, de mettre en place un plan d'action et de prévention adapté, et de l'informer des mesures concrètes engagées ainsi que de leur calendrier de mise en œuvre. Enfin, en cas de danger grave pour la santé ou la sécurité des travailleurs, les procédures d'urgence prévues par le code du travail peuvent également être mobilisées. Les salariés, leurs représentants et les organisations syndicales conservent par ailleurs la faculté de saisir les juridictions compétentes. Le tribunal judiciaire peut être saisi en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou un risque grave, tandis que le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges individuels relatifs notamment aux sanctions disciplinaires, aux discriminations et aux situations de harcèlement moral. Les infractions pénales éventuellement constituées relèvent, quant à elles, de l'appréciation de l'autorité judiciaire. Le Gouvernement reste attentif aux suites qui pourraient être données au signalement concernant l'APEAJ, la protection des salariés œuvrant auprès de publics vulnérables, comme celle des usagers qu'ils accompagnent, demeurant une priorité pour le Gouvernement.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la faiblesse des subventions accordées au secteur des arts de la rue. En effet, l'évaluation de la situation économique des arts de la rue s'avère assez douteuse, celle-ci étant fondée sur les recettes des billetteries. Or ce système n'est pas généralisé dans le secteur et paraît inadapté à l'évaluation des besoins réels de financements du secteur en chute libre. En témoigne la naissance avortée du CNAREP La Paperie à Laval, alors que le secteur des arts de la rue constitue un véritable levier des politiques culturelles, notamment dans une logique de rééquilibrage territorial. Par ailleurs, ce secteur connaît des coûts spécifiques, dont l'obligation de s'acquitter en partie ou en totalité des frais liés à la sécurité de certains évènements. Aux termes de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, les organisateurs sont bien souvent dans l'obligation de recourir aux subventions pour payer le service d'ordre. Or ces spectacles sont généralement gratuits ou à prix modique et ne génèrent donc guère de revenu. Si la loi indique que cette facturation n'est applicable qu'aux manifestations à caractère lucratif, ce n'est plus le cas depuis l'instruction du 15 mai 2018 qui indique qu' « il est indifférent [...] que la manifestation ait ou non un but lucratif. Cette dernière caractéristique a, en revanche, des conséquences sur l'application d'un coefficient multiplicateur ». Cela constitue dès lors une contrainte budgétaire spécifique, alors que le secteur des arts de la rue joue un rôle essentiel de démocratisation culturelle, principalement en vertu de la gratuité les spectacles, véritables moments de partage et de citoyenneté, qui tranche avec d'autres secteurs culturels dont le public est sélectionné par ses capacités financières. Au vu des données lacunaires, de son intérêt en terme de culture populaire, de la nécessité d'un véritable maillage territorial des arts et de la demande populaire croissante, il lui demande donc comment elle entend rattraper ce définancement par voie de subventions et réviser les règles en vigueur sur la facturation des dispositifs de sécurité, largement injustifiée lorsque ces manifestations n'ont pas de but lucratif.

Réponse

Le secteur des arts de la rue et de l'espace public bénéficie de soutiens financiers croisés de l'État et des collectivités territoriales, qui en sont le premier financeur. Ce soutien permet le déploiement d'une politique ambitieuse, au plus près des territoires, de ses publics et de ses habitants. L'attention du ministère de la culture à ce secteur se traduit par l'accompagnement financier des 13 centres nationaux des arts de la rue et de l'espace public - CNAREP (5,4 millions d'euros en 2024) et des équipes artistiques (79 équipes aidées en 2024 par les directions régionales des affaires culturelles dans le cadre des aides déconcentrées au spectacle vivant, pour un montant global de 2,85 millions d'euros en 2024). Les festivals, dont les plus importants en termes de visibilité internationale comme Chalon dans la rue ou le Festival d'Aurillac, ont vu leur soutien renforcé par l'État depuis 2022, notamment par l'attribution de moyens spécifiquement destinés à leur sécurisation ; en 2024, 68 festivals ont été accompagnés pour un montant total de 1,16 millions d'euros. En 2024 et 2025, des moyens nouveaux ont été octroyés aux arts de la rue dans le cadre du Plan « Mieux produire, mieux diffuser ». « Lieux publics », CNAREP de Marseille, a été reconnu Pôle international de production et de diffusion (PIPD) et dispose à ce titre d'un soutien spécifique de l'État à hauteur de 80 000 euros. La mise en place de cette politique volontariste de l'État en faveur des arts de la rue et de l'espace public tient compte de ses spécificités, notamment du principe de gratuité des spectacles pour le public, ce qui limite fortement ses capacités à conforter ses budgets par des recettes propres, mais aussi du coût important que représente la sécurisation des sites et des personnes lors des manifestations en espace public. Outre les coûts de sécurisation directement pris en charge par les organisateurs, l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'État les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt ». Le souci d'appliquer au mieux ces dispositions, qui s'imposent aux arts de la rue et plus largement à l'ensemble du secteur du spectacle vivant, ont conduit en 2022 à la révision de leur circulaire d'application, matérialisée par la circulaire dite « Darmanin », publiée le 13 avril 2022. Cette révision a permis le gel du tarif des prestations établi en 2014, ce qui représente un effort budgétaire notable de l'État en faveur du secteur et notamment de ses structures les plus faiblement dotées financièrement, telles que celles des arts de la rue. Il résulte de cette décision que les coûts sont contenus, y compris dans un contexte d'inflation. De plus, les services des préfectures ont été sensibilisés au travail à conduire en amont des événements avec les différentes parties prenantes, afin de « garantir le plus possible la prévisibilité de la facturation ». À cet effet, le rôle des directions régionales des affaires culturelles est renforcé : sur demande des organisateurs ou de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, elles peuvent contribuer au dialogue en amont de l'événement avec les services préfectoraux en charge des services d'ordres. Elles veillent notamment, à cette occasion, à l'égalité de traitement des événements sur le territoire, et à faciliter la discussion sur d'éventuelles facilités de paiement, les modalités de paiement étant désormais définies lors des discussions préalables. Sur ce sujet de l'indemnisation, comme sur celui très actuel de la liberté de création, le dialogue entre le ministère de l'intérieur et celui de la culture est constant et se décline d'abord à l'échelon préfectoral.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la déprogrammation du jeu télévisé Question pour un champion en diffusion quotidienne. Depuis près de 40 ans, l'émission Question pour un champion est diffusée chaque jour sur le service public de l'audiovisuel. Or, pour la rentrée 2025, la direction de France Télévisions annonce une diffusion exclusivement les samedis et dimanches, soit trois fois moins souvent. C'est un coup de tonnerre pour la douzaine de salariés en CDI qui assurent le succès de l'émission et voient leur emploi menacé. C'est aussi un coup de bambou pour les téléspectatrices et téléspectateurs, qui perdent leur rendez-vous quotidien de culture générale, avec un des jeux les plus exigeants diffusés à la télévision en clair. Ils craignent un arrêt définitif d'ici une ou deux saisons, de la même manière qu'a été liquidé Des chiffres et des lettres sur France 3, diffués en quotidienne pendant 50 ans, puis restreint au week-end à partir de 2022, avant d'être changé de case en 2023, pour finalement connaître une interruption définitive en fin de la saison 2024. De même, l'émission de radio Par Jupiter, renommée C'est encore nous, a été purgée en 2024 de la grille de programmation après 10 ans de diffusion hebdomadaire. Ces opérations de suppression ont à chaque fois ciblé des émissions aux audiences tout à fait importantes. La direction de France Télévisions n'a toujours pas justifié son choix. Il ne peut s'appuyer ni sur l'audience, ni sur le coût de l'émission. Et pour cause, l'audience est en progression constante depuis 2016, avec successivement 10,9% de PDA moyenne en 2016, 11% en 2017, 11,5% en 2018, 11,9% en 2019, 11,8% en 2020, 12,2% en 2021, 12,7% en 2022, 13,1% en 2023. En 2024, la PDA moyenne sur l'année est de 12,2%, seule baisse enregistrée... suite à la baisse des budgets, qui a entraîné la rediffusion d'épisodes estivaux en lieu et place d'épisodes inédits comme d'habitude. Le coût de production du jeu demeure par ailleurs l'un des plus faible de toute la grille de France 3, alors qu'il est en même temps le jeu le plus regardé de la grille et avec un des meilleurs scores d'audience de la chaîne. Il réunit ainsi chaque jour des milliers de familles, avec le public le plus intergénérationnel qu'il soit, comme le souligne Médiamétrie. Question pour un champion fait donc partie de l'histoire de la télévision, les Françaises et les Français y sont attachés. À l'heure où les chaînes privées proposent des programmes insipides et interchangeables, il est du devoir du service public de l'audiovisuel de proposer des programmes riches en culture générale et en actualité, inclusifs et accessibles au plus grand nombre. Question pour un champion est de ceux-là. Ainsi, il lui demande d'intervenir pour sauver la diffusion du jeu Question pour un champion en quotidienne. Il lui demande également si elle envisage de communiquer sur les raisons d'une décision si brutale, et si, face au tollé, elle assurera le budget nécessaire à l'audiovisuel public, seul garant de la pluralité, de la qualité et de la diversité des programmes diffusés en clair.

Réponse

France Télévisions a fait le choix de réduire le rythme de diffusion de l'émission « Questions pour un champion ». Cette décision s'inscrit dans la dynamique d'efforts engagée par l'entreprise sur le plan budgétaire, afin d'absorber le retrait de sa dotation en 2025 par rapport à la trajectoire initialement arbitrée, diminution rendue nécessaire par les économies votées en loi de finances pour 2025. L'ensemble des dépenses de l'entreprise est concerné par cet effort, y compris les dépenses liées aux programmes de flux. Comme elle l'a indiqué publiquement, la direction de France Télévisions s'est donné pour objectif de réduire ces dépenses de 5 % à l'issue de renégociations contractuelles. L'allègement du rythme de diffusion de « Questions pour un champion » participe à cet effort. Le choix pris sur ce programme en particulier n'a pas fait l'objet d'une validation préalable du Gouvernement. Une telle décision aurait contrevenu au principe d'indépendance éditoriale dont jouit France Télévisions, en application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il est légitime que le reformatage d'une émission historique du service public suscite des réactions chez les téléspectateurs, quand bien même cette décision contribue à l'effort attendu de la part de France Télévisions pour assurer la soutenabilité des dépenses publiques. France Télévisions continue, par ailleurs, à travailler au renouvellement des formats de divertissement éducatif en France, avec pour objectif de s'adresser également au jeune public, comme en témoigne par exemple le récent succès du jeu « 100 % logique », lancé en septembre 2022, ou le lancement, à la rentrée prochaine, du jeu « Intuition : qui sera le plus proche ? ».

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le soutien qu'apportent trois ministères aux agressions sexuelles institutionnalisées sur les supportrices. Le contenu de sa dernière réunion de l'Instance nationale du supportérisme, jeudi 17 avril 2025, a consterné les associations présentes. Celles-ci alertaient le Gouvernement des agressions sexuelles répétées qui ciblent les supportrices à la fouille. Las, le Gouvernement a refusé de répondre à l'interpellation : le ministère de l'intérieur était absent, le ministère de la justice s'est déclaré incompétent, le ministère des sports a repris des légendes urbaines sexistes sur la dissimulation d'objets dans les parties intimes des supportrices. Ainsi, les trois ministères développent délibérément une politique publique fondée sur des attouchements, avec contrainte physique, morale, menace ou surprise. Il lui demande donc s'il va de rappeler à l'ordre les ministères concernés, exiger d'eux la protection des supportrices face aux agressions sexuelles et mettre fin à des protocoles de fouille qui visent soit à couvrir des pratiques sexuelles non-consenties, soit à chasser les femmes des espaces sportifs.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative réaffirme son engagement en faveur des droits des femmes dans le sport, de la féminisation du sport et d'un meilleur accès des femmes au sport. Aucun membre du Gouvernement n'a jamais légitimé ni encouragé les fouilles abusives. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles constitue une priorité du Gouvernement portée et mise en oeuvre par les ministères chargé de l'intérieur, de la justice et des sports. Les incidents qui se sont produits à Monaco ou à Lens sont choquants et déplorables, ils ne doivent pas se reproduire. Un rappel des gestes interdits aux personnels chargés d'assurer la sécurité des stades, théoriquement déjà formés à la palpation, doit être effectué. Il convient également de sensibiliser les victimes aux voies de recours et d'accompagnement. Le ministère a ces dernières années impulsé un travail important destiné à lutter contre toutes les formes de violences dans le sport. Ce travail a aussi été initié au sein de l'instance nationale du supportérisme (INS) pour permettre un meilleur accueil du public dans les stades, notamment en ce qui concerne les femmes, via des groupes de travail et l'aide d'associations apportant leur expertise de terrain. Un travail de prévention est également en cours d'élaboration, pour s'assurer que chaque personne entrant dans un stade connaisse les pratiques et les comportements adéquates à une manifestation sportive. Parallèlement, la ligue de football professionnel a mis en place la « Licence Club » pouvant être attribuée aux clubs de ligue 1, ligue 2 et national 1. Parmi les critères d'obtention identifiés, les clubs sont encouragés à mettre en place des modules de formation à destination des joueurs professionnels, de leur « top management » (encadrants, staff technique, dirigeants) et des supporters pour lutter contre toutes les formes de violences et de discriminations. Ces modules ont été conçus spécifiquement pour ces cibles, dans des formats courts, efficaces, adaptés au contexte et menés par des associations expertes. Il est également possible de dénoncer des agissements via des plateformes de signalement mises en place, comme « J'alerte », la plateforme lancée en novembre 2023 par la fédération française de football. Cet outil est accessible à tous les publics du football, qu'ils soient victimes ou témoins, et permet de signaler tout type de fait répréhensible. D'un point de vue plus général, un travail d'adaptation du cahier des charges du label « Terrain d'égalité », lancé en 2022 dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, est en cours afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre toutes les formes de discriminations et les violences sexistes et sexuelles. Cette adaptation permettra aux ligues professionnelles et aux clubs sportifs de s'en saisir.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accessibilité inquiétante de la littérature antisémite en France, soit plusieurs milliers d'ouvrages imprimés, distribués et vendus par une trentaine d'officines d'extrême droite repeintes en maisons d'édition. Ces officines mettent en circulation des ouvrages ou des revues appelant à la discrimination, à la haine, à la violence ou à l'extermination des compatriotes juives et juifs. Elles s'inscrivent soit dans une tradition catholique traditionnaliste, soit dans une perspective ultranationaliste, soit dans une perspective néonazie, qui ont toutes les trois des relais dans les mouvances d'extrême droite contemporaines. Leurs réseaux de diffusion contournent naturellement les institutions publiques et les obligations de dépôt légal. Souvent imprimés à la demande, les ouvrages sont adressés à la clientèle par voie dématérialisée ou postale, Amazon jouant un rôle décisif à cet égard, puisque son algorithme propose d'office ce type de lectures. Le pôle catholique intégriste antisémite regroupe notamment un groupe en Vienne, des éditions en Gironde, en Ille-et-Vilaine, dans les Pyrénées-Atlantiques, dans les Bouches-du-Rhône, en ligne et à l'étranger. Le pôle ultranationaliste et nazi, fournisseur de publications collaborationnistes, hitlériennes, révisionnistes ou négationnistes agglomère quant à lui des maisons d'édition situées dans le Rhône, en Seine-Saint-Denis, à Paris, en ligne ou encore à l'étranger. Bien sûr, l'ensemble de ces textes, dont la plupart tombent sous le coup de la loi par leur contenu original ou leurs préfaces, sont parrainés par des revues ou des médias. Pourtant, les politiques publiques et les déclarations ministérielles portant sur la lutte contre l'antisémitisme ignorent largement la littérature en circulation dans le pays. Alors que ses propagateurs agissent au plus haut niveau. Cette passivité entretient ainsi des réseaux violents de milliers de personnes éduquées à la haine des compatriotes juives et juifs, réunis autour d'ouvrages contraires aux principes républicains, sanctionnant les crimes contre l'humanité, leur promotion, la provocation à la haine ou la violence raciale, la discrimination ou l'injure publique ou non publique à caractère raciste ou en fonction de la religion réelle ou supposée. Aussi il lui demande quel plan d'action il entend déclencher pour mettre fin à la production et à la diffusion d'une littérature totalement illégale car antisémite. Par ailleurs, afin d'éviter sa reproduction incessante, il lui demande si les groupes d'extrême droite qui animent ces réseaux de vente seront utilement dissous pour des raisons d'ordre public et de respect des principes républicains.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la liquidation de l'entreprise Aldebaran. Aldebaran est une société spécialisée dans la robotique, fondée en 2005. Elle a créé et commercialisé un robot humanoïde autonome dès 2006, avec plus de six versions successives jusqu'à aujourd'hui. En 2012, la holding japonaise SoftBank rachète Aldebaran. Elle commercialise en 2014 le robot Pepper, qui remporte un franc succès dépassant les 20 000 ventes. Suite à la crise du covid-19, les investissements du groupe sont divisés par deux, affaiblissant la capacité de recherche et de production, conduisant au rachat par le repreneur allemand URG (United Robotics Group), appartenant lui-même à la fondation RAG-Stiftung. Cette « transition » prend la forme d'un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) sabrant 50 % des effectifs, soit une diminution du nombre de salariés de 400 à 200 en 2021. Suite à un nouveau désengagement du fonds de pension allemand, un nouveau PSE est prévu incessamment, qui engendrera le licenciement de 72 personnes. En effet, le 23 décembre, les salariés ont été notifiés de la volonté de passage d'Aldebaran en procédure de sauvegarde. Celle-ci devient effective le 15 janvier dernier, puis convertie en procédure de redressement judiciaire le lundi 17 février, par le tribunal de commerce de Paris. Ce nouveau plan social est l'énième exemple de fonds d'investissements profitant de la crise du covid-19 pour racheter une entreprise pourtant qualifiée de « pépite française » par de nombreux médias économiques. D'après les représentants des salariés, la fondation allemande RAG a considéré Aldebaran comme un simple centre de coût chargé de la recherche et du développement, source de valeur à travers les seuls prix de transfert, dépossédés de la commercialisation des robots. En conséquence, l'entreprise est intégralement passée sous dépendance du fond RAG-Stiftung, aboutissant à la situation de démantèlement actuelle. La tactique du fonds d'investissement a été d'injecter de l'argent dans l'optique d'une rentabilité rapide. Celle-ci n'étant pas arrivée, ils se délestent de diverses entreprises, c'est le cas aussi de la partie française de la commercialisation du repreneur allemand URGF (United Robotics Group France) qui se voit elle aussi lâchée par le groupe et ses 15 salariés menacés. Il lui demande donc comment il compte protéger l'entreprise Aldebaran, ses connaissances, ses qualifications et sa capacité productive. Va-t-il l'aider à reconquérir son indépendance vis-à-vis de RAG-Stiftung, qui se comporte en prédateur ? Accompagne-t-il les salariés vers un autre repreneur et quel est le calendrier des consultations des élus du personnel ainsi que des organisations syndicales à ce propos ? L'entrée de la puissance publique au capital est-elle envisagée ? Plus généralement, quelle est la politique gouvernementale pour empêcher des entreprises de pointe comme Aldebaran d'être captées par des fonds de pension étrangers, motivés par la captation ou le vol des savoir-faire ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention très particulière aux entreprises innovantes sur des secteurs de pointe. Lorsqu'une entreprise opérant sur un secteur défini comme stratégique fait l'objet d'un investissement étranger, qu'il s'agisse ou non d'une reprise après un redressemennt judiciaire, celui-ci peut être soumis à autorisation à l'issue d'une procédure dite IEF (investissements étrangers en France). Un investissement étranger doit en effet faire l'objet d'une autorisation dans le cadre de la procédure IEF si trois conditions sont cumulativement remplies : condition tenant à la provenance de l'investissement ; condition tenant à la nature de l'opération envisagée ; condition tenant à la nature de l'activité de la société cible. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'investissement n'est pas soumis à autorisation. La protection des actifs stratégiques pour l'économie française fait partie des priorités portées par l'Etat. Face aux menaces croissantes et protéiformes auxquelles sont confrontés ces actifs stratégiques, l'Etat a profondément renforcé son dispositif en matière de sécurité économique ces dernières années. Ce dispositif repose sur un service dédié et à compétence nationale : le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE). Son rattachement direct au directeur général des entreprises permet de répondre opérationnellement à la nécessité de protection de nos entreprises stratégiques et d'assurer le continuum avec les politiques de soutien à l'innovation et à la réindustrialisation. Le Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) a pour mission de détecter, caractériser et traiter les menaces économiques étrangères qui pèsent sur les actifs stratégiques pour l'économie nationale. Jouant le rôle de tour de contrôle interministérielle, le SISSE a ainsi mis en place un système de vigilance renforcé pour une meilleure captation des menaces de sécurité économique. Chaque menace détectée fait l'objet d'une analyse de risques permettant d'identifier les leviers les plus appropriés pour atténuer ces risques. Par ailleurs, concernant les entreprises en difficulté, le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) accompagne, dans la plus stricte confidentialité, les entreprises françaises de taille significative ou dans des secteurs stratégiques confrontées à des difficultés conjoncturelles ou structurelles, afin d'assurer leur pérennité industrielle et de préserver autant que possible l'emploi et les compétences sur le territoire national. L'intervention du CIRI fait suite à une saisine par la société elle-même, sur la base du volontariat, et son action revêt une stricte confidentialité afin de protéger l'entreprise et de permettre des négociations constructives entre la société et ses créanciers privés et publics. Cette confidentialité de l'action du CIRI est particulièrement nécessaire lorsqu'il intervient dans le cadre de procédures amiables, au titre de l'article L. 611-15 du Code de commerce qui prévoit que « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ». Dans ce cadre, le CIRI est intervenu auprès de la société Aldebaran qui concevait des technologies avancées en matière de robotique dans le but d'améliorer les services pour l'éducation, les métiers en tension (hôtellerie, restauration, santé, …) et le soutien aux personnes âgées. Sans perspective commerciale ni projet de reprise sérieux, cette procédure s'est achevée sans trouver de repreneur par un jugement de mise en liquidation de la société par le Tribunal de commerce. Les services restent en constante vigilance pour préserver nos intérêts nationaux et protéger les actifs les plus stratégiques pour l'économie française dans le cadre du dispositif de sécurité économique.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le rétablissement du délit de blasphème et des pratiques de censure culturelle par la mairie de Toulouse. Depuis 2019, un festival de musique gothique occitan se tient chaque année à Toulouse pendant une semaine entière. Au cours de ce festival, une multitude d'artistes croisent les styles et les genres. Musique (du post-punk à la coldwave en passant par le dark folk ), projection documentaire, peinture, photographie, sculpture... Il y en a pour tous les goûts, afin de présenter l'avant-garde de la scène dark française. Le public est au rendez-vous, car les différentes performances ne désemplissent pas et rassemblent au total des milliers de personnes. Toutefois, la mairie de Toulouse s'est efforcée de saboter l'édition 2024 en annulant le concert de clôture, prévu le dimanche 8 décembre dans l'église déconsacrée du Gesù, quartier des Carmes. Il aura suffi de la protestation insignifiante d'un catholique intégriste pour offrir à la mairie cléricale de Toulouse le prétexte qu'elle cherchait et retirer la mise à disposition de cet espace public au dernier moment. M. le député se demande depuis quand les catholiques intégristes pilotent l'action publique culturelle et disposent d'un droit de veto sur des évènements artistiques. Il lui demande si elle envisage de condamner de telles décisions et de rappeler son attachement à la liberté de création et de performance dans le cadre de la loi et si le festival Setmana Santa bénéficiera de l'appui du ministère pour son édition 2025, face aux censeurs.

Réponse

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a consacré trois principes importants. D'abord, son article 1er affirme la liberté de la création artistique. Puis, son article 2 affirme la liberté de la diffusion de la création artistique, qui s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression. Enfin, l'article 3 prévoit que l'État veille au respect de la liberté de programmation artistique, de même que les collectivités territoriales. Par ailleurs, la loi du 7 juillet 2016 a créé, à l'alinéa 2 de l'article 431-1 du code pénal, un délit d'entrave spécifique : « le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Si le juge pénal ne l'a pas encore mis en œuvre, il a pu s'appuyer sur le délit d'entrave à l'exercice de la liberté d'expression, prévu au premier alinéa du même article, comme le 25 mars 2024 à travers la décision du Tribunal correctionnel de Lorient, condamnant l'auteur du délit, pour empêchement d'un concert dans une église, à cinq mois de prison avec sursis pour entrave concertée et avec menace. Les libertés de création et de diffusion ne sont pas absolues et connaissent certaines limites, notamment lorsqu'elles entrent en conflit avec d'autres libertés fondamentales, constituent des propos injurieux ou diffamatoires, méconnaissent des lois de protection mémorielle, ou encore lorsqu'elles se heurtent à des impératifs liés au maintien de l'ordre public. Les abus peuvent alors être sanctionnés selon les limites posées par le législateur, en particulier en matière pénale, sous le contrôle du juge. Face au constat ces dernières années d'une recrudescence des tentatives d'entraves à l'expression et à la diffusion artistique, le ministère de la culture a annoncé la mise en place d'un plan en faveur de la liberté de création. Celui-ci comprend un ensemble de mesures opérationnelles destinées à mieux répondre aux enjeux de protection de la liberté de création. D'une part, il prévoit de mieux structurer la remontée des cas d'atteintes à la liberté de création, à travers la nomination d'un haut fonctionnaire dédié à ces enjeux et de référents au sein de chacune des directions régionales des affaires culturelles. D'autre part, il prévoit de mieux informer et accompagner les artistes et les professionnels de la culture, notamment à travers la publication d'un guide pratique et juridique à destination des acteurs culturels et professionnels, mais aussi un soutien financier à l'activité d'information mise en place par l'Observatoire de la liberté de création. Enfin, il prévoit d'impliquer l'ensemble des parties prenantes de ces enjeux, professionnels, administrations publiques et élus territoriaux, dans un dialogue renforcé amené à se déployer sur l'ensemble du territoire national en 2025.

Réponse

VENTE D'OPELLA PAR SANOFI Mme la présidente . La parole est à M. Hadrien Clouet. M. Hadrien Clouet . Le Doliprane, médicament le plus demandé du pays (M. Hadrien Clouet brandit une boîte de Doliprane) , est en passe de basculer sous pavillon nord-américain – et c'est à cause de vous. Emmanuel Macron a annoncé relocaliser la production des médicaments ; il a dû confondre le Calvados et la Californie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Sanofi vend en effet au fonds Clayton, Dubilier & Rice sa filiale Opella – et non Orpella, comme on a pu l'entendre : avant de promouvoir les clauses Molière, il faudrait commencer par faire preuve de rigueur –, laquelle emploie 1 700 salariés en France. Les marchés se réjouissent, puisque l'action Sanofi est passée de 85 euros cet été à 102 euros. Nous parlons d'une entreprise que vous avez arrosée de plus d'un million d'euros d'aides publiques alors qu'elle ferme des laboratoires en France (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; ses dirigeants ont choisi l'acheteur – qui a signé un chèque de 200 millions d'euros au bénéfice de la dirigeante Mme Van Ongevalle – en se fondant exclusivement sur le cours boursier, sans aucune préoccupation pour les emplois, pour les qualifications ou pour la souveraineté sanitaire de notre pays. Quant au fonds qui a été retenu – Clayton Machin –, on le connaît : c'est celui qui a acheté But et Conforama, en disant, la main sur le cœur, que l'emploi serait maintenu et que rien ne bougerait. Bilan : des milliers de licenciements, programmés puis effectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, et sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.) Ces gens sont des menteurs professionnels : leurs engagements ne valent rien. Pourtant, M. Ferracci, ministre délégué chargé de l'industrie, vient de nous dire que Clayton est un fonds « sérieux », qui « présente des perspectives positives ». Êtes-vous des ministres de la République, ou le service après-vente de la Bourse de New York ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) On se pose la question en vous entendant. Nous exigeons donc la nationalisation du groupe Sanofi : il faut cesser de gaver des actionnaires qui trahissent l'intérêt national. Reprenons le contrôle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Vous avez cité beaucoup de monde : si j'avais été vous, j'aurais d'abord cité les salariés de Lisieux et de Compiègne. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils ne peuvent se retrouver au centre de polémiques et d'accusations personnelles, quelle que soit leur véracité. J'ai eu l'occasion d'exprimer devant la représentation nationale, il y a quelques minutes… (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Aurélien Le Coq . C'est la mort lente, votre truc ! M. Antoine Armand, ministre . Écoutez, cela concerne les salariés ! J'ai évoqué les engagements très précis que nous exigerons, que ce soit en matière d'empreinte industrielle, de maintien de l'emploi, de localisation du siège, de recherche et développement. Je le redis : nous ne nous interdisons rien dans le cadre de la loi. La question du rôle de l'État se pose ; il faut également se servir des outils fournis par le décret du 28 septembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France. Je m'étonne, mais ce n'est peut-être pas si surprenant, que nous n'ayons pas exactement la même vision de l'intérêt de maintenir des usines et des investissements en France. Quand je compare l'action que nous menons depuis quelques années avec le programme que certains promeuvent ici en matière d'imposition, d'emploi et d'attractivité,… M. Ugo Bernalicis . De nationalisation ! M. Antoine Armand, ministre . …je me dis que si ce programme avait été appliqué, il n'y aurait peut-être plus d'investisseurs, plus d'usines et en fin de compte plus d'emplois dans ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Hadrien Clouet. M. Hadrien Clouet . Vous avez donc mis sept ans pour comprendre que nous n'avions pas la même vision. Nous connaissons la vôtre : elle a débouché sur la vente d'Alstom, de STX, d'Alcatel, de l'aéroport de Toulouse, entre autres. Apprenez de vos erreurs, et nationalisez immédiatement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La question

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur les subventions publiques dont a bénéficié l'entreprise Continental Automotive France, à l'heure où elle annonce un plan de licenciement d'ampleur qui aurait déjà conduit au suicide d'un délégué syndical sur le site de Toulouse. Ce plan de licenciement choque, car il contredit directement les engagements récents de l'entreprise. Lors du sommet « Choose France » de mai 2023, la direction de Continental avait promis 500 créations d'emplois en France. L'annonce avait été relayée le 15 mai par la députée des Yvelines Aurore Bergé dans les termes suivants : « Grâce à cet engagement, Continental annonce la création de 500 nouveaux emplois (sur ses 15 sites en France) sur la mobilité durable, notamment sur notre site de Rambouillet ! La réindustrialisation du pays est une réalité jusque dans notre Sud Yvelines ». Moins de 6 mois plus tard, dès novembre 2023, la direction du groupe allemand Continental a pourtant annoncé une suppression de postes, prétextant d'un contexte de « faiblesse du secteur » alors qu'en réalité, le résultat d'exploitation a augmenté de 32 % cette année, résultat d'une hausse des ventes de 5 %. Que fait l'entreprise de ces marges financières nouvelles ? Elle porte le dividende des actionnaires de 1,5 à 2,2 euros par action et accroît de 33 % la part du bénéfice réalisé redistribué aux actionnaires. Simultanément, elle refuse tout investissement dans l'appareil productif, interdisant ainsi au site de Rambouillet de faire une cotation pour un projet industriel au chiffre d'affaires prévisionnel de 500 millions d'euros avec Daimler. Quel est le prix de telles annonces ? Un désastre social, affiné au mois de février 2024, lorsque le groupe a précisé prévoir 7 150 suppressions de postes dans le monde à l'horizon 2026. Parmi elles, 240 dans les fonctions support et 55 dans l'unité de recherche et développement, la fermeture du centre « Tests et essai » de Toulouse chez Continental Automotive France. S'y ajoute l'externalisation de 66 salariés sur le site de Rambouillet. En vue de mener cette casse généralisée, l'entreprise a provisionné 12 millions d'euros. Cette situation est d'autant plus scandaleuse que Continental Automotive France a bénéficié d'aides et de subventions publiques pour un montant largement supérieur. Dit autrement : les contribuables cofinancent des plans de licenciement en France. Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre de préciser les informations suivantes. Premièrement, Continental Automotive France a-t-elle perçu 14 millions d'euros de crédit impôt recherche pour l'année 2023 ? Deuxièmement, confirme-t-il la subvention publique régionale de 5 millions d'euros dédiée au projet e-horizon sur les véhicules autonomes ? Troisièmement, confirme-t-il que l'usine Continental de Sarreguemines a reçu 800 000 euros de subvention publique ? Quatrièmement, à combien s'élève la dépense de Bpifrance consentie dans le cadre « Pitch et Partner French Automotive Continental », qui a élargi le portefeuille clients de Continental avec de l'argent public ? Cinquièmement, combien Continental Automotive France a t'il perçu des dotations, subventions, bonifications, garanties bancaires publiques et le cas échéant combien en provenance du Plan de relance 2030 ? Sixièmement, certaines des subventions susnommées étaient-elles conditionnées à des créations d'emplois et quel est le solde net par rapport au plan de licenciement annoncé ? Septièmement, quelle suite M. le ministre entend-il donner à la fausse promesse de 500 créations d'emplois par Continental Automotive France ? Huitièmement, il lui demande comment il imposera le retrait du projet de licenciement et la mise en œuvre d'un plan de prévention des risques psycho-sociaux, exigé par les syndicats alors qu'un suicide a déjà eu lieu.

Réponse

Le Député a souhaité interroger le Ministre sur la situation de l'entreprise Continental Automotive France, ayant son siège à Toulouse. Les différents points que le député évoque font l'objet d'analyses et de vérifications par les services concernés afin de s'assurer du respect par l'entreprise de l'ensemble des obligations posées en contrepartie des dispositifs d'aide dont elle a pu bénéficier. Les mesures de réorganisation engagées par Continental Automotive France s'inscrivent dans un contexte sectoriel particulièrement complexe, conjugué à des modifications profondes des orientations stratégiques des constructeurs et des équipementiers, ce qui se traduit notamment par la séparation annoncée l'été dernier par le groupe Continental de sa branche Automotive. Le député peut être assuré de l'attention particulière portée par le Ministre et de l'ensemble de ses équipes à l'évolution du secteur automobile en général et des implantations françaises du groupe Continental en particulier, dans l'objectif de préserver l'activité industrielle, ses emplois et ses savoir-faire sur le territoire hexagonal.