Questions

La question

M. Hadrien Clouet rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale l'absence totale de médecins de prévention pour les agents rattachés au rectorat de Toulouse, suite à une politique de harcèlement de la seule titulaire. Le vendredi 17 avril 2026, l'unique médecin du travail de l'académie de Toulouse était convoquée au rectorat pour se voir remettre un courrier préalable à procédure de licenciement. Cette médecin avait la lourde tâche d'être l'unique référente des plus de 50 000 agents de l'académie de Toulouse, dans la seule fonction publique ne bénéficiant pas d'une véritable médecine du travail. Le rectorat de Toulouse a arbitrairement estimé que la médecin de prévention recevait les agents au cours de consultations jugées trop longues et ne partageait pas (on ignore au titre de quelle expertise sanitaire) ses préconisations médicales. Les syndicats, de leur côté, soulignent qu'aucune faute professionnelle ni mise en danger ne sont à reprocher, et dénoncent ce licenciement ainsi que le manque de moyens alloués à la médecine de prévention. Et à raison, car la santé des enseignants est en forte dégradation depuis des années. Ils payent de leur santé les coupes budgétaires des gouvernements successifs. Classes de plus en plus surchargées, gel du point d'indice et manque de reconnaissance qui se traduit par un sentiment de déclassement et de dénigrement, la politique du « pas de vague » se traduisant par un abandon des hiérarchies lors des nombreux incidents répertoriés, hausse de la surcharge de travail, conditions matérielles et environnementales dégradées. En conséquence, les enseignants développent du stress, de la forte fatigue, des burnout , des troubles du sommeil, des formes d'anxiété perpétuelle. Leur santé mentale et cognitive se trouve fortement dégradée. Selon l'Observatoire Ecolhuma de 2024, un enseignant sur deux se trouve en situation d'épuisement émotionnel fort, 7 points de plus qu'en 2022. Les arrêts de travail ont augmenté de 43 % en cinq ans selon la Cour des comptes, qui précise que les burnout touchent trois fois plus les enseignants que le reste de la population active globale, 29 % contre 11 %. Un État qui maltraite ses agents est un employeur voyou. D'autant que l'article L.136-1 du code général de la fonction publique impose à l'employeur d'assurer la sécurité et la santé de ses agents. Les gouvernements hors la loi sont donc complices de la dégradation de la santé des agents de l'éducation nationale. Le mal-être des agents a un impact direct sur le climat scolaire et sur la qualité des apprentissages. Il a un impact systémique sur l'ensemble du service public et sur la société en général. Sous couvert d'économies budgétaires, ces politiques de maltraitances ont un coût pour toute la société. Ainsi M. le député demande-t-il à M. le ministre son plan d'action pour améliorer la santé et le bien-être de ses agents. Compte-t-il recruter massivement dans la médecine de prévention ? Envisage-t-il d'abroger les jours de carences qui n'ont pour effet que la culpabilisation des agents face à la maladie ? Prévoit-il de dégeler le point d'indice, revaloriser l'ensemble des grilles salariales et recruter massivement des enseignants pour diminuer enfin le nombre d'élèves par classe ? Il lui demande enfin s'il ambitionne de lancer un grand plan de rénovation du bâti scolaire pour l'isolation et la rénovation, afin qu'agents et usagers ne subissent plus les canicules et les grands froids.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme du CAPES vis-à-vis des enseignants contractuels de l'éducation nationale. Le décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifie les conditions d'accès au concours d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES). Désormais, à partir de 2026, les étudiants titulaires d'une licence, bac+3, pourront concourir, alors qu'il fallait détenir un master, bac+5, jusqu'alors. Pour les sessions 2026 et 2027, les deux concours continuent de coexister. La France insoumise et les syndicats des personnels de l'éducation nationale s'opposent fermement à cette réforme. Les risques sont multiples et prévisibles : baisse du niveau de qualification, dévalorisation du métier, baisse des formations avec la fermeture ou la restructuration palettes pédagogiques des Inspé. Le maintien du statut de bac+5 est indispensable pour garantir un corps de fonctionnaires enseignants qualifiés et reconnus. Le non-renouvellement des enseignants contractuels est un non-sens. Ils bénéficient déjà d'une expérience du métier, nourrie par plusieurs années d'exercice. Les congédier est une perte pour le ministère et les équipes. De plus, se baser sur les uniques chiffres de recrutement des CAPES L3 et M2 est un second non-sens : environ 4 % des professeurs stagiaires démissionnent et renoncent au cours de leur première année en fonction en France. L'instauration du CAPES en troisième année risque de voir ce chiffre augmenter fortement, sans que le ministère n'ait prévu un vivier de remplaçants. La désorganisation et l'envolée du nombre d'heures non remplacées va être de mise cette année scolaire encore. Les contractuels non titulaires payent le prix fort de cette réforme. Suite au double concours du CAPES L3 et M2, les EPLE vont accueillir de nouveaux postes berceaux. Les académies ont alors fait le choix de licencier ou de ne pas renouveler des postes de contractuels, parfois après de nombreuses années d'exercice. Cette décision comptable se fait dans des conditions détestables, qui les plonge brutalement dans la précarité. Ces non-titulaires ont appris la nouvelle le 21 août 2026, ou directement dans leur établissement. Dans l'académie de Toulouse, on compte ainsi 25 % de non-titulaires en moins, 33 % dans l'académie de Poitiers, plusieurs centaines dans les Académies de Versailles et de Créteil pourtant particulièrement en tension d'effectifs. Il faut revenir immédiatement sur cette décision de non-reconduction des contractuels, les réengager et les titulariser. La France insoumise exige le recrutement de 60 000 enseignants, objectif minimal pour réduite à 19 le nombre d'élèves par classe et rétablir un corps de titulaires remplaçants afin de résorber les millions d'heures de cours non remplacées par an. À l'heure où les effectifs par classe sont surchargés, la santé des enseignants dégradée et l'attractivité du métier en déclin, il est urgent de recruter massivement. La non-reconduction d'enseignants contractuels doit être annulée et un plan de titularisation de ces agents doit être engagé. Ainsi M. le député demande-t-il à M. le ministre combien d'enseignants contractuels de l'éducation nationale n'ont pas été reconduits à cette rentrée 2026 ? Il lui demande quand il engagera un grand plan de titularisation des enseignants contractuels sous condition d'ancienneté afin de réduire à 19 les effectifs d'élèves par classe et reconstituer un véritable corps de remplaçants pour résorber les millions d'heures annuelles non remplacées.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les dysfonctionnements multiples des applications informatiques de l'éducation nationale touchant notamment les personnels enseignants et administratifs du rectorat de l'académie de Toulouse. Le dernier piratage connu donne le vertige : 43 giga-octets de données, 2 500 fichiers ont été volés au ministère de l'éducation nationale, comprenant des dates de naissances, adresses électroniques, numéros de téléphone, affectations, grade, identifiants de connexion. Ce piratage concernerait 1,2 million d'élèves, 4,3 millions d'identifiants de personnels, 602 000 comptes académiques, via les données des applications Iprof, BEID et SCONET. Or, suite à la cyberattaque, les opérations de maintenance et de sécurisation du ministère de l'éducation nationale s'éternisent et empêchent l'accès à l'intranet pour les personnels. Ainsi, les responsables sont dans l'incapacité de payer les factures des fournisseurs accumulées pendant les semaines de fermetures estivales, menaçant un ensemble d'entreprises en amont. Ils n'ont pas accès à la base des élèves : ils n'ont pas connaissance des nouveaux inscrits et des démissions et ne peuvent pas en conséquence ajuster les listes de classes avant la pré-rentrée du lundi 31 août 2026. Le S2DE confirme également l'inaccessibilité de la plateforme ONDE permettant de former les classes et des messageries professionnelles. L'absence d'applicatif métiers pour les métiers académiques a même empêché le lancement de la paie de septembre à temps et l'intégration des nouveaux agents prévus au mois d'août (nouveaux AED, AESH, enseignants contractuels ou en renouvellement de contrat, stagiaires). La CNIL fait état d'un doublement des fuites de données numériques du secteur public en deux ans et met en cause les faibles moyens alloués à la sécurisation des systèmes d'informations. Dans l'éducation nationale, les plateformes et applications vieillissantes ne sont pas épargnées. La FSU juge ainsi « inacceptable que les administrations soient si en retard sur les enjeux de sécurisation, d'information, de formation et d'accompagnement des personnels ». La FNEC-FP FO et le Snes-FSU pointent eux aussi les défaillances de l'État tout au long de la chaîne pour protéger les données numériques des élèves et personnelles. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre comment il entend agir pour rétablir au plus vite les applications et plateformes. Compte-t-il mettre en place un plan de renforcement de la sécurité des données numériques de son ministère ? Modernisera-t-il enfin les plateformes et applications de l'éducation nationale, pour que les interfaces entrent dans le XXIe siècle, malgré 26 ans de retard ? Accroîtra-t-il les moyens et les volumes horaires dédiés à l'éducation aux médias et à l'information (EMI) ? Les personnels de l'éducation nationale et les élèves ont-ils été informés individuellement des données concernées par ces fuites ? Quel dédommagement et quel plan de prévention envisage-t-il pour les victimes ? Plus globalement, il lui demande comment conjuguer interdiction du téléphone portable à l'école et numérisation totale des outils pour être intégré au service public de l'éducation.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le danger encouru par les élèves, les enseignants et les agents publics de l'établissement public local d'enseignement (EPLE) Toulouse-Lautrec à Toulouse. Ceux-ci ont été surexposés à la canicule durant le début de l'été 2026, et l'absence de toute mesure structurelle les place dans la même situation pour tout épisode à venir, que ce soit en septembre 2026 ou en juin 2027. À Toulouse-Lautrec, dès le 16 juin 2026, les enseignants ont relevé des températures supérieures à 35 °C dans certaines salles de classe, alors que la température extérieure maximale à l'ombre ne dépassait pas 33 °C. Le 23 juin, 31 °C étaient relevés dans une salle de classe à 10 heures, et 34 °C dans la salle des personnels. Le 24 juin 2026, les 31,5 °C relevés à 8 h 30 en salle 117 ont atteint 32,8 °C à 10 heures en salle 119, avec une pointe à 35,2 °C dans la salle des personnels à 10 h 42. Le 25 juin, en plein épisode de vigilance rouge, 30,7 °C étaient relevés en salle 105 et jusqu'à 34 °C en salle 113 à 9 h 43. Il est relevé par ailleurs une différence moyenne de 8 °C entre les locaux de l'administration (plus frais) et les salles de classe, avec des relevés au deuxième étage qui dépassent parfois allègrement les 38 °C. Ces niveaux dépassent largement les seuils de vigilance fixés par l'INRS (30 °C pour une activité de bureau, 28 °C pour une activité nécessitant concentration ou effort physique soutenu), seuils que l'enseignement, par sa nature, atteint quotidiennement. La santé des usagers et des personnels est menacée : de nombreuses personnes ont témoigné de maux de tête, de nausées, de forte fatigue et d'une incapacité à se concentrer dès le matin. Au mois de mai 2026, lors de l'épisode de fortes chaleurs, plusieurs personnes avaient été prises en charge par les familles ou les secours. Les enseignants témoignent de conditions d'enseignement et d'apprentissage largement dégradées, voire parfois impossibles, avec des élèves allongés sur les tables, épuisés, qui dorment dans des bouilloires thermiques et ne peuvent donc pas non plus compter sur l'établissement pour avoir quelques heures supportables. À l'échelle du département de la Haute-Garonne, sur cette période caniculaire de juin, plus de 300 fiches RSST ont été déposées. Les réponses apportées (distribution d'eau, relocalisation partielle dans des salles plus fraîches lorsque l'emploi du temps le permet, suspension des cours l'après-midi seulement à l'annonce de 40 °C) restent insuffisantes face à l'ampleur du problème. Au mépris du bon sens, les personnels se sont vu refuser, entre 8 h 30 et 10 h 20, la possibilité de se rendre avec les élèves dans la cour de récréation pour respirer un air plus frais, alors même que la température extérieure à l'ombre était inférieure à celle des salles de classe (déjà à 32 °C) et que le ressenti thermique en plein air n'est pas comparable à celui d'un air confiné. Ces alertes ne doivent pas être ignorées, comme avait été ignorée une saisie au document unique d'évaluation des risques (DUER), en 2021, indiquant que les normes thermiques des bâtiments de l'EPLE Toulouse-Lautrec sont aujourd'hui obsolètes et amplifient les phénomènes de canicule. Ce sont déjà cinq ans de perdus par l'inaction de l'État. Le bâtiment, construit en 2009, dispose de façades en panneaux composites d'aluminium qui réverbèrent la chaleur à l'intérieur, de larges surfaces vitrées sans protection solaire extérieure, de stores intégrés au double vitrage cassés et bloqués, ainsi que de fenêtres condamnées, aux joints défectueux ou même dégondées qui se sont retrouvées par trois fois en position instable et dangereuse au-dessus de la cour de récréation. Le ministère de l'éducation nationale ne peut pas continuer de se défausser sur les collectivités locales : voilà neuf ans que les gouvernements successifs baissent les budgets des collectivités territoriales, qui ne disposent pas des marges de manœuvre suffisantes pour engager de tels travaux. Le ministère doit agir et apporter le soutien financier de l'État. Car, plus largement, au-delà de la situation de l'établissement Henri-de-Toulouse-Lautrec, ce sont toutes les écoles, ainsi que tous les collèges et lycées qui souffrent. 80 % des écoles primaires ont été construites entre 1950 et 1975 et, selon les estimations des syndicats, entre 10 et 20 % des bâtiments présentent un état de dégradation important. Seulement 14 % répondent aux normes « bâtiments basse consommation » d'après le ministère de l'éducation nationale. L'État participe à aggraver la situation : entre la loi de finances de 2024 et celle de 2026, le Fonds vert a ainsi perdu 1,65 milliard d'euros. En 2025, 352 dossiers ont été financés pour 80,5 millions d'euros de subventions octroyées, ce qui constitue une baisse significative par rapport à 2024 de 68 % des dossiers et de 79 % des subventions. Dès le mois de mai 2026, les mêmes causes ont produit les mêmes effets : un sondage du SNES-FSU indique que près de 78 % des collèges et lycées interrogés ont relevé plus de 30 °C en classe lors de cet épisode de chaleur, et plus de 33 °C dans un établissement sur cinq. Le lundi 22 juin 2026, la FSU-SNUipp a révélé que la température moyenne des classes primaires était de 32,1 °C, en se basant sur les relevés de 5 147 écoles. Les budgets des collectivités locales sont insuffisants pour adapter les EPLE à une telle situation, et encore moins dans l'urgence, puisqu'elles n'ont rien anticipé. En 2023, le département de la Haute-Garonne avait décidé d'un plan canicule de 100 millions d'euros, soit 1 million d'euros par collège, à mettre en place en cinq ans. Cependant, la crise ukrainienne a impacté les budgets départementaux, au point que ce plan canicule a été mis à l'arrêt en 2025. En conséquence, les collèges de la Haute-Garonne n'ont pas bénéficié d'adaptations suffisantes, voire ont eu accès à des dispositifs inefficaces constituant un gâchis d'argent public : des stratificateurs d'air, efficaces jusqu'à 28 °C seulement et ne répondant en rien aux besoins actuels. Le 3 juillet, le DASEN a annoncé en CSA départemental une enveloppe de 10 000 euros par EPLE pour financer du matériel rafraîchissant, avancée par EDF. Cela se traduit par une prime forfaitaire par équipement, équipements qui sont à ce jour en rupture de stock. La spéculation vient une nouvelle fois annuler les bonnes intentions du secteur privé. Il lui demande, par conséquent, s'il compte procéder urgemment à l'installation de protections solaires extérieures, telles que des brise-soleil orientables et des films anti-chaleur, ainsi qu'à l'installation de ventilateurs plafonniers dans chaque salle, s'il compte engager une réflexion sérieuse sur la climatisation des établissements publics recevant du public vulnérable, et s'il prévoit de concerter les syndicats de l'éducation nationale pour l'élaboration de protocoles clairs sur l'adaptation des horaires d'ouverture des EPLE en période de canicule.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est vigilant sur les questions de confort d'été dans les établissements scolaires, qui concernent les élèves, les enseignants ainsi que l'ensemble des personnes qui y travaillent ou les fréquentent. Il porte une attention particulière à l'impact des épisodes de fortes chaleurs, à la protection des usagers des établissements scolaires et à la mise en œuvre de réponses adaptées. Le ministère a publié, le 28 mai 2026, un plan ministériel de gestion des vagues de chaleur, décliné au sein de chaque académie en fonction des spécificités de son territoire. Ce plan définit les mesures d'anticipation et de gestion à mettre en œuvre afin de protéger les élèves et les personnels. Il s'articule autour de cinq volets : établir un diagnostic de l'état du bâti des établissements scolaires, protéger les personnels, adapter le fonctionnement des écoles et des établissements scolaires, assurer la continuité pédagogique et adapter l'organisation des examens. Le plan a fait l'objet d'une révision pour tenir compte du retour d'expérience de l'épisode caniculaire de l'été dernier. S'agissant plus particulièrement des examens, à compter de la session 2027, les épreuves du baccalauréat et du brevet, qu'elles soient écrites ou orales, seront organisées uniquement le matin. Le calendrier 2027 des épreuves a été publié au Bulletin officiel spécial du 25 août 2026. Le plan ministériel prévoit également l'établissement, dans chaque académie et en lien avec les collectivités territoriales, d'un diagnostic de l'exposition des sites scolaires aux vagues de chaleur. Ce diagnostic doit permettre de prioriser les travaux et les aménagements nécessaires afin d'améliorer durablement le confort d'été des sites scolaires. Ce plan ministériel s'articule avec le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), publié en mars 2025, dont deux mesures sont pilotées par le ministère (la mesure 28 « Assurer la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique » et la mesure 49 « Poursuivre et renforcer l'éducation au climat dans l'enseignement scolaire et dans les cursus de l'enseignement supérieur »). À ce titre, le ministère et ses partenaires ont mis en ligne, en mai 2025, un centre de ressources consacré à la rénovation et à l'adaptation au changement climatique des écoles, collèges et lycées, pour mieux accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leurs projets. Conformément à l'article L.212-4 du code de l'éducation nationale, les communes sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des bâtiments scolaires publics du 1er degré. À ce titre, cette répartition des compétences n'est pas remise en cause. L'État accompagne néanmoins les collectivités territoriales dans l'adaptation du bâti scolaire, par des dispositifs d'appui à l'ingénierie et au financement, notamment via le Fonds vert, les dotations d'investissement comme la DSIL et la DETR, ou via le programme ÉduRénov, porté par la Banque des territoires. Depuis sa mise en place en 2023, le Fonds vert a permis l'accélération de la rénovation et de l'adaptation au changement climatique des sites scolaires en finançant 3 588 projets pour 936 M€ de subventions. Le programme EduRénov accompagne également depuis sa création en 2023 plus de 6 500 projets de rénovation scolaire pour 1,34 Mds € de prêts. À la suite de la canicule de juin 2026, l'Etat a mis en place un plan d'urgence de rafraichissement des établissements scolaires, avec la Banque des territoires et EDF. Il permet aux collectivités territoriales de bénéficier, pour 2 500 écoles et établissements identifiés comme prioritaires, de diagnostics travaux express « confort d'été » intégralement pris en charge. Lorsque le diagnostic le préconise, EDF propose jusqu'à fin juin 2027 une prime forfaitaire de 10 000 € pour l'installation d'un dispositif fixe de rafraîchissement actif dans une salle refuge. Jusqu'à la fin de septembre 2026, EDF rembourse également certains équipements de rafraîchissement, à hauteur de 400 € par équipement et dans la limite de dix équipements par établissement. Depuis juillet 2026, tout projet de rénovation énergétique dans l'Hexagone soutenu par le Fonds vert doit justifier de la prise en compte du confort d'été. Le Fonds vert renforce également le soutien aux travaux améliorant le confort d'été des bâtiments publics, y compris aux systèmes de rafraîchissement actif performants, sous conditions.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les graves difficultés dans lesquelles le budget 2026 plonge le personnel de l'université Toulouse II – Jean Jaurès. Les personnels et enseignants de cette université ont découvert juste avant la suspension pédagogique de fin d'année les nouvelles coupes budgétaires, malgré les tentatives de camouflage à tous les étages. Ainsi, toutes les unités de formation et de recherche se sont vues notifier de coupes oscillant entre 30 et 80 % de leur budget. De plus, tous les laboratoires de recherche subissent une coupe de 30 % de leur budget, tandis que le service commun de documentation subit quant à lui le record de 85 % de rabot sur son budget annuel, une quasi-extinction. Logiquement, ces coupes entraînent des conséquences désastreuses pour le bon fonctionnement de l'université. Tous les postes de demi-attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) ont été remplacés par des postes à temps plein, moins coûteux pour l'université en ETP, mais au détriment de la capacité des jeunes chercheurs à finir leur thèse. Les dotations horaires dédiées aux cours ont été drastiquement réduites dans chaque département, nécessitant une recomposition des plaquettes de formation. Cela se traduit par la mise en place de « cours en autonomie » et d'une sélection accrue visant la suppression des groupes de travaux dirigés. À titre d'exemple, le département d'anthropologie perd 80 % de son budget, l'obligeant à réduire le nombre de places en première année de licence de 150 à 70. S'agissant de la recherche, les soutenances de thèses seront plus difficilement financées et certains jurys scientifiques sont revus pour économiser des déplacements. Dans les bibliothèques, ces coupes se traduisent par la suppression d'un certain nombre d'emplois de moniteurs étudiants, donc une fermeture certains jours et des horaires d'ouverture restreints le reste du temps. De plus, les abonnements à 37 bases de données ainsi qu'à 12 000 revues numériques ont été suspendues. S'agissant de l'acquisition de nouveaux ouvrages, les bibliothèques ne seront plus en mesure de répondre aux demandes des personnels, les nouvelles acquisitions restent donc limitées aux manuels de préparation aux concours. Par ricochet, cette coupe dans les acquisitions fragilise durablement la maison d'édition des Presses universitaires du midi et le travail des chercheurs, les bibliothèques universitaires étant bien souvent les principaux établissements d'achat de ces productions. En somme, cette cure d'austérité est l'exemple concret d'une soi-disant économie budgétaire qui coûtera extrêmement cher à terme : université désorganisée, recherche paralysée, enseignement amputé, niveau de qualification réduit. Aussi lui demande-t-il s'il a bien pris la mesure des conséquences humaines et institutionnelles de ce budget. Quand accordera-t-il une rallonge exceptionnelle permettant le maintien de l'activité ? À défaut, pourquoi choisit-il de sacrifier les perspectives scientifiques et le niveau de qualification d'une génération entière ? Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Tout d'abord, le projet de loi de finances pour 2026, adopté le 2 février dernier, marque une priorité claire donnée par le Gouvernement à l'enseignement supérieur et à la recherche dans un contexte budgétaire contraint. Le budget du ministère progresse de 350 millions d'euros par rapport à 2025. Par rapport au projet de loi de finances initial, 230 M€ supplémentaires ont été ouverts, dont 150 M€ en faveur des établissements d'enseignement supérieur et 80 M€ au titre de la vie étudiante. Ces moyens permettent notamment de compenser intégralement le coût de la protection sociale complémentaire, conformément aux engagements de l'État, et d'assurer une prise en charge de la hausse de la contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » à hauteur d'au moins 75 %, pouvant aller jusqu'à 120 % pour les établissements les plus fragilisés. Les Assises du financement des universités ont vocation à inscrire ces efforts dans une réflexion de plus long terme sur le modèle de financement des universités, afin de conforter leur performance, leur autonomie et leur soutenabilité financière. L'Université Toulouse-II - Jean Jaurès bénéficie d'un soutien financier de l'État en progression depuis 2017. Sa subvention pour charges de service public (SCSP) a ainsi augmenté de 21,3 M€, soit 13,5 %, entre 2017 et 2025. Sur la même période, l'évolution des effectifs étudiants inscrits dans l'université (hors doubles inscriptions) s'élève à - 1,4 %. L'analyse des résultats du compte financier 2025 de l'établissement met en évidence des indicateurs financiers contrastés, offrant à la fois des points d'appui et des marges d'amélioration. Le niveau de trésorerie, estimé à 30 jours de fonctionnement, se situe dans les standards réglementaires, attestant d'une gestion maîtrisée des équilibres de court terme. Le fonds de roulement, établi à 11 jours de charges de fonctionnement, ainsi que le taux de rigidité de la masse salariale, supérieur au plafond de 85 %, appellent en revanche une attention particulière afin de renforcer les équilibres de soutenabilité à moyen terme. L'université Toulouse II – Jean Jaurès a en effet obtenu depuis 2018 des ressources nouvelles au titre de la mise en oeuvre de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et la réussite des étudiants. Depuis la mise en place de la loi de programmation de la recherche en 2021, l'université Toulouse II – Jean Jaurès s'est vue également attribuer une dotation pérenne portée en 2025 à 6,4 M€. L'intégralité de la hausse de la cotisation au CAS Pensions de l'établissement a été compensée à hauteur de 2,6 M€ en 2025 et un effort additionnel est également consenti en 2026. En complément de ces moyens, l'université Toulouse II – Jean Jaurès a fait annuellement l'objet de soutiens exceptionnels de la part du ministère entre 2022 et 2024. L'ensemble de ces soutiens, majoritairement pérennisés, a permis une progression de la SCSP par étudiant de 11,6 % entre 2020 et 2025. L'évolution des ressources propres de l'Université Toulouse-II – Jean Jaurès apparaît par ailleurs contrastée. Leur développement constitue, dans ce contexte, un levier permettant à l'établissement de diversifier ses financements et de renforcer ses marges de manœuvre, notamment par une mobilisation accrue des financements compétitifs et une valorisation plus large de ses activités, en complément des moyens apportés par l'État. La situation financière de l'Université Toulouse-II – Jean Jaurès fait ainsi l'objet d'un suivi régulier par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et d'un accompagnement par les services du rectorat de la région académique Occitanie.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes massives d'enseignants pour la rentrée 2026. Son ministère annonce la perte de 3 256 postes d'enseignants, divisés en 1 891 postes dans en maternelles ou primaires et 1 365 en collèges ou lycées. Grâce à la mobilisation syndicale, 438 postes ont été sauvés, mais 90 % des suppressions programmées demeurent. Cette victoire notable est un acte de résistance crucial mais pas une inflexion, car ce sabrage dans les effectifs est un énième coup de force démocratique. Les électrices et les électeurs ont placé le programme du Nouveau Front Populaire en tête des élections législatives : ils ont donc voté en faveur de l'abrogation du choc des savoir, de la gratuité intégrale de l'école, de la réduction des effectifs par classe à 19 élèves. Or les politiques en œuvre après ces élections sont les mêmes qu'auparavant, à l'opposé du choix démocratique exprimé dans les urnes. La baisse démographique est l'argument parfois invoqué par le bloc central, la droite et l'extrême-droite pour justifier les suppressions de postes d'enseignants. Si baisse démographique il y avait, ce serait justement l'opportunité de mieux organiser le service, réduire les effectifs par classe, assurer le remplacement des enseignants en maladie et garantir enfin un professeur devant chaque classe. Feindre de ne pas voir le problème cause des dégâts quotidiens dont les élèves sont les premières victimes. D'abord, puisque la suppression de postes revient à regrouper des classes qui se retrouvent alors en sureffectif. Les sureffectifs instaurent un climat de classe peu propice à la concentration et rendent impossible l'accompagnement personnalisé des élèves par leurs enseignants. La qualité des apprentissages est donc menacée par de telles logiques. Ensuite, car elles entraînent parfois des regroupements de groupes scolaires et donc la fermeture d'écoles dans des petites communes. En 40 ans, 17 000 écoles ont fermé : à chaque fois, c'est une commune qui est entraînée dans la spirale infernale de la perte d'attractivité, du non-renouvellement des sites de production ou de commerce, du départ des familles avec un projet d'enfant et donc le détricotage social. Pour la population qui demeure, cela impose davantage de déplacements au prix de l'essence pour acheminer les élèves jusqu'à l'école de regroupement ainsi que des dépenses supplémentaires pour la collectivité en transport scolaire et pour les familles. Les fermetures de postes coûtent donc paradoxalement bien cher. De plus, les enseignants habituellement affectés aux remplacements sont bien souvent mobilisés sur des postes finalement inoccupés. En Haute-Garonne, les coupes se poursuivent. Lors de la rentrée 2025, plus de 300 contractuels n'ont pas été reconduits en dépit du manque d'enseignants. La FCPE comptabilise déjà plusieurs milliers d'heures d'enseignement perdues depuis la rentrée. Dans le quartier de Saint-Martin-du-Touch à Toulouse, 12 enseignants sur 12 ont été absents pour maladie et aucune solution de remplacement n'a été prévue, engendrant des coûts supplémentaires pour les familles. Il n'est ici pas question de blâmer les enseignants dont le professionnalisme et le dévouement est toujours au rendez-vous, malgré les pressions hiérarchiques et la surcharge de travail causée par les successives baisses de moyens humains, matériels et financiers. La santé mentale et physique se dégrade dans la profession, en conséquence directe des politiques macronistes. Il donc est urgent de recruter massivement les enseignants, d'assurer un vivier de remplaçants mobilisables et de revoir à la hausse les moyens alloués aux établissements et à la rémunération de ces personnels éducatifs et administratifs. Afin que la rentrée scolaire 2026 ne soit pas la neuvième rentrée ratée consécutive depuis qu'Emmanuel Macron est Président de la République, il lui demande s'il compte revenir sur ces suppressions de postes pour que chaque élève ait un professeur, s'il compte ouvrir davantage de postes de remplaçants et s'il envisage de titulariser les enseignants contractuels qui en font la demande.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le montant exorbitant des frais d'inscription pour les étudiants du Master Intervention sociale, solidarités et sociologie (MISS) de l'université Toulouse II - Jean Jaurès. En effet, les étudiants retenus pour le Master MISS ont vu leur formation universitaire reclassée en formation continue. Conséquence directe de cette décision unilatérale de l'université, le montant de leurs frais d'inscription est porté à plus de 1 000 euros, contre 254 euros pour les étudiants des autres masters classés en formation initiale. Cela représente une somme quatre fois supérieure à celle qui était annoncée lors de l'inscription. Pour certaines et certains, ces frais ne sont pas soutenables et mettent en péril leur possibilité de suivre cette formation. Double peine, la période des candidatures étant clôturée, toute réinscription ou réorientation est impossible avant l'année universitaire suivante. Et ce, sans compter les démissions professionnelles de jeunes salariés en CDI, abandonnant statut, contrat et salaire pour suivre un cursus qui les ruine. Les étudiants concernés déplorent ne pas avoir été informés par les services de l'université entre juin 2025, date de validation de leur dossier, et la date de la rentrée, où ils ont appris la nouvelle. Ils ont donc saisi l'université afin de trouver une solution rapide, laquelle leur conseille de formuler un recours gracieux. Cette non-réponse pose un problème plus grave : faute de règlement des frais d'inscription dans les temps impartis, les étudiants en incapacité de payer les 1 000 euros seront radiés du master. Des responsables administratifs prétendent que les frais d'inscription du MISS sont calculés sur la base du coût horaire réel et que plusieurs aides d'État seraient disponibles pour réduire les frais d'inscription. Toutefois, l'ensemble de ces aides sont conditionnées, chaque étudiant inscrit n'y a pas accès et, quand bien même celles-ci pourraient être activées, les frais d'inscription resteraient toujours en-deçà des frais d'inscription d'autres masters aux caractéristiques similaires. C'est une véritable rupture dans le principe d'égalité entre les étudiants que doit garantir chaque université publique sur le territoire. On peut supposer que le reclassement du MISS en formation continue est un moyen de compenser les coupes budgétaires drastiques que subit l'établissement. Pour autant, il n'est pas acceptable que des renflouements de trésorerie s'opèrent aux frais des usagers. Le budget prévisionnel 2026 prévoit une baisse de 1 milliard d'euros alors que l'université publique ne fonctionne déjà plus que grâce à la bonne volonté et au dévouement des personnels administratifs et des personnels chargés d'enseignement et de recherche. L'ensemble des gouvernements sous la présidence Macron n'a eu de cesse, par la voie des ministres successifs de l'enseignement supérieur et de la recherche, de discréditer continuellement l'université publique française par des campagnes de communication indignes. Comment oublier, par exemple, l'enquête sur un prétendu « islamogauchisme » à l'université ? Ces campagnes de caniveau ont sciemment été orchestrées pour abaisser l'image de l'université publique dans l'opinion et rendre acceptable l'ensemble des coupes budgétaires. Dans son communiqué daté du 28 octobre 2025, France Universités dénonce la sous-dotation publique qui met en danger le modèle universitaire, dont les frais de fonctionnement progressent sans aucune indexation des enveloppes allouées. Aujourd'hui, les personnels et usagers de l'université sont épuisés par ces renoncements de l'État qui ont des conséquences directes sur leurs études pour les uns, sur leur activité professionnelle et carrière pour les autres. Leur mobilisation a été massive les 10 et 18 septembre 2025. Ils demandent des moyens à hauteur des besoins pour l'université. Les étudiants du MISS de l'UT2J demandent d'être traités comme leurs camarades des autres masters de formation initiale, avec des frais d'inscription équivalents. Afin que cette décision comptable ne soit pas un énième coup de massue payé par les étudiants précaires, il lui demande quand il compte intervenir directement auprès de l'université de Toulouse afin d'aboutir à une solution rapide pour les étudiants concernés.

Réponse

L'offre de formation de l'Université Toulouse-II comprend le master « Intervention sociale, solidarités et sociologie » (MISS), proposé à la fois en formation initiale et en formation continue, cette dernière s'adressant notamment aux publics en reprise d'études. L'établissement n'impose pas aux étudiants de s'inscrire dans l'une ou l'autre, leur inscription dépendant de leur situation individuelle. Dans le cadre d'une inscription en formation initiale, les droits de scolarité s'élèvent à 254 € pour l'année universitaire 2025-2026. Ce montant est fixé réglementairement par l'arrêté du 19 avril 2019 modifié relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et s'applique aux inscriptions en master effectuées au titre de la formation initiale. En revanche, les tarifs applicables dans le cadre de la formation continue sont déterminés par le conseil d'administration de l'université, sur proposition de son président, en tenant compte du coût global de la formation continue, évalué chaque année, conformément à l'article D. 714-62 du code de l'éducation. S'agissant des cycles de formation initiale ouverts au public de la formation continue, la tarification doit être déterminée de manière à ce que les ressources supplémentaires résultant des conventions de formation professionnelle permettent de couvrir les coûts additionnels de structure et de gestion ainsi que les coûts pédagogiques liés aux aménagements particuliers d'enseignement. Des exonérations peuvent toutefois être accordées par le président ou le directeur de l'établissement aux stagiaires dont les frais de formation ne font pas l'objet d'une prise en charge au titre de la formation professionnelle. Dans ce cas, le stagiaire doit acquitter une redevance minimale dont le montant est fixé par le conseil d'administration. L'Université Toulouse-II a ainsi mis en place plusieurs dispositifs d'accompagnement à destination des personnes qui autofinancent leur formation, notamment des exonérations partielles pouvant atteindre 80 % en fonction de la situation sociale de l'intéressé, des possibilités de paiement échelonné ainsi que la mobilisation de dispositifs de financement, notamment par France Travail ou au titre du compte personnel de formation. Le statut de stagiaire de la formation continue concerne les adultes engagés dans une démarche de reconversion professionnelle, de développement des compétences ou de reprise d'études, qu'ils soient salariés, travailleurs indépendants ou demandeurs d'emploi. Il est notamment accessible aux personnes exerçant une activité professionnelle et souhaitant bénéficier de modalités d'enseignement adaptées leur permettant de poursuivre leur formation parallèlement à cette activité. L'inscription sous le régime de la formation continue n'implique ainsi pas, par elle-même, de cesser son activité professionnelle, les enseignements pouvant faire l'objet d'aménagements destinés à permettre leur articulation avec celle-ci. Ces aménagements, liés aux caractéristiques propres au statut de stagiaire de la formation continue, impliquent des modalités administratives, financières et pédagogiques spécifiques ainsi qu'une organisation des parcours adaptée aux contraintes des stagiaires. Ils génèrent des coûts supplémentaires qui justifient une tarification distincte de celle applicable à la formation initiale. Plusieurs dispositifs ont néanmoins été mis en place afin de limiter le reste à charge des stagiaires qui financent eux-mêmes leur formation, notamment lorsqu'ils exercent parallèlement une activité professionnelle.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la directive européenne du 21 octobre 2025 mettant fin au permis de conduire à vie dans les 27 pays de l'Union européenne. Selon le ministère de l'intérieur, 48 millions de personnes disposent du permis de conduire en France. Cette nouvelle directive européenne et sa transposition prochaine dans le droit français ont de quoi inquiéter une large majorité de citoyennes et de citoyens, tant les applications concrètes sont encore inconnues. Le ministère de l'intérieur indique que 1,8 million de personnes passent le permis de conduire chaque année en France. On ne compte pourtant que 1200 inspecteurs du permis de conduire en exercice. De plus, les délais d'attente pour les candidats sont déjà surchargés. La réforme du permis de conduire à 17 ans fut une bonne chose, mais a alourdi de 15 % en cinq ans l'inscription au permis de conduire, sans recrutement suffisant d'inspecteurs. Cette nouvelle mesure européenne, si elle devait se traduire par un passage devant des professionnels d'auto-école ou devant un inspecteur, surchargerait considérablement le délai d'attente pour passer l'examen. Autre exemple, pour les recalés à l'examen, seuls 55 % l'ont eu du premier coup en 2023 et la loi impose un délai maximal de 45 jours entre deux présentations devant l'examen, alors que le délai moyen est de 85 jours, témoignant du manque de moyens déployés par l'État pour appliquer cette loi. Si des recrutements d'inspecteurs sont aujourd'hui urgent pour pallier ce problème, il faudrait potentiellement prévoir davantage de recrutements encore pour appliquer la directive européenne. La question du coût du renouvellement du permis de conduire pose question. Selon une étude de l'UFC-Que Choisir, le prix moyen de l'obtention du permis de conduire s'élève à 1 804 euros. Qu'en serait-il du renouvellement ? Les détenteurs devraient-ils, tous les quinze ans, débourser une somme équivalente pour des cours théoriques et pratiques ? Quoi qu'il en soit, son prix étant déjà anormalement élevé pour l'obtention initiale, il serait ubuesque d'imaginer que les automobilistes devraient s'acquitter d'une somme complémentaire pour le renouvellement. La France insoumise revendique la gratuité du permis de conduire, financé par les sociétés d'autoroute, qui se verraient contraintes de voir leurs bénéfices plus utilement dépensés qu'en reversant leurs milliards, spoliés en péages, à leurs actionnaires au détriment des salaires de leurs employés, de la qualité du réseau et de la sécurité des usagers de l'autoroute. Aussi, la dématérialisation du permis de conduire est l'un des objectifs affichés par la directive. Selon une enquête de l'INSEE parue en février 2022 sur l'usage des technologies de l'information et de la communication par les ménages, 23 % des Français ne disposaient pas de smartphone en 2021. Cela concerne 6 % des 15-29 ans, 8 % des 30-44 ans, 17 % des 45-59 ans, 40 % des 60-74 ans et 64 % des 75 ans et plus. La dématérialisation totale n'est donc pas une solution souhaitable tant elle pénalise toutes les tranches d'âges du pays. Afin que la transposition de cette directive européenne dans la loi française soit la moins pénalisante possible pour la société française, M. le député attend de M. le ministre qu'il assure la gratuité de l'obtention du permis de conduire et de son renouvellement. Si l'élément financier apparaissait problématique, les marges financières des sociétés d'autoroute pourraient être mises à contribution, dans la mesure où l'élargissement des permis de conduire leur assure une clientèle captive, du fait de la malheureuse privatisation des autoroutes. En outre, il lui demande comment il compte mettre en œuvre la visite médicale obligatoire lors du renouvellement du permis de conduire, sans surcharger davantage encore les cabinets médicaux ni augmenter les délais pour l'obtention un rendez-vous. Il lui demande enfin combien d'inspecteurs du permis de conduire il compte recruter pour réduire les délais actuels des candidats au permis de conduire.

Réponse

Les États membres disposent d'un délai de 4 ans pour transposer les nouvelles mesures de la directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire à compter de sa publication. La fin du permis sans durée de validité a déjà été actée par la directive européenne de 2006 dont la mise en œuvre en 2013 a instauré le nouveau permis au format carte de crédit, dont la durée de validité est de 15 ans maximum. Elle a également acté l'obligation de remplacement des anciens permis 3 volets au plus tard en janvier 2033, ce qui de fait, conduit à la fin des titres avec une validité « à vie ». La nouvelle directive n'impose ni d'effectuer une formation, ni de passer une nouvelle épreuve d'examen du permis de conduire, mais prévoit un renouvellement régulier du titre physique ou numérique du permis de conduire, comme pour une carte nationale d'identité ou un passeport. La délivrance et le renouvellement du permis de conduire français sont gratuits pour leurs titulaires. Concernant, le coût du permis, plusieurs aides à la prise en charge de cette formation sont disponibles et centralisées sur la plateforme « 1jeune.1permis ». De plus, pour les publics en difficulté d'insertion ou de réinsertion, il existe sur l'ensemble du territoire des associations spécialisées dans cette prise en charge. Par ailleurs, la nouvelle directive ne prévoit aucunement la dématérialisation totale du titre de conduite et prévoit, au contraire, la possibilité pour l'usager de pouvoir demander un permis physique à tout moment. Elle permet d'instaurer un cadre de travail facilitant l'interopérabilité des systèmes d'information des États membres pour permettre à tout titulaire d'un permis de conduire européen de circuler plus facilement au sein de l'Union européenne que son titre soit physique ou numérique. De plus, selon le baromètre du numérique 2025 de l'agence nationale de la cohésion des territoires, 91 % des Français sont équipés d'un téléphone intelligent en 2024. La possibilité de dématérialiser son permis de conduire en France est déjà offerte aux usagers qui utilisent l'application France Identité numérique. À date, plus d'un million d'utilisateurs du permis dématérialisé sont recensés, ce qui témoigne d'une appropriation de cette solution numérique par la population. En ce qui concerne, les délais de passage de l'examen pratique et les recrutements d'inspecteurs, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs (88 en 2024, 108 en 2025, 80 en 2026). Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. Enfin, l'examen du permis de conduire est un examen gratuit qui demeure le premier examen de France avec 1,8 million d'épreuves pratiques organisées chaque année, dont 1,6 million pour la seule catégorie B.

La question

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les pratiques de bizutage dangereuses qui ont encore cours dans l'enseignement supérieur français. Le 24 septembre 2025 au soir, dans la forêt de Bouconne en Haute-Garonne, par moins de 10°C, des automobilistes ont découvert 55 étudiants en médecine dénudés, fortement alcoolisés et parfois bâillonnés. Ce, au titre d'une « soirée d'intégration » sous la forme de course d'orientation dans des conditions inhumaines. Les gendarmes et les pompiers, avec plongeurs, équipe cynophile et drones, sont intervenus en urgence pour les protéger. Plusieurs des participants ont été hospitalisés, dans des situations parfois critiques et une urgence absolue. Ces pratiques de bizutage inacceptables, interdites par principe depuis 1997, ont suscité une réprobation unanime. Au-delà des mots, il importe désormais d'agir. Aussi, il lui demande où en sont les investigations pour identifier les organisateurs ou organisatrices de cette soirée de violences, pourquoi le doyen de l'université a attendu une semaine et une polémique médiatique pour porter plainte et pourquoi l'État n'a pas démarché les étudiants de deuxième année concernés pour accompagner un dépôt de plainte. Il lui demande également comment la prise en charge psychologique des victimes est prévue et si les associations ou corporations étudiantes responsables seront dissoutes, pour avoir mis en danger des étudiants et méconnu leur obligation « d'empêcher les comportements dégradants ou dangereux, notamment tout acte de bizutage » inscrite dans la charte d'engagement.

Réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace condamne de la façon la plus ferme ce type de pratiques. Si les événements festifs, en particulier ceux organisés à la rentrée, jouent un rôle central dans la vie universitaire pour faciliter les rencontres, favoriser l'intégration des nouveaux arrivants et renforcer le sentiment d'appartenance à la communauté étudiante, des dérives inacceptables sont encore observées. Parce qu'ils occupent une place structurante dans l'accueil et l'animation des campus, ils appellent une attention particulière et doivent faire l'objet d'une vigilance accrue afin d'en garantir à la fois la réussite et la sécurité. Lors de chaque rentrée universitaire, le ministère adresse un courrier à l'ensemble des établissements sous couvert des rectorats rappelant l'ensemble des outils et initiatives pour garantir des événements responsables. Dans ce cadre, certains établissements proposent déjà des formations obligatoires à destination des associations étudiantes organisant des événements festifs afin de les sensibiliser à la prévention des risques, à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi qu'à la responsabilité des organisateurs. Il revient aux établissements comme aux associations étudiantes de veiller à ce que ces moments de convivialité soient organisés dans des conditions favorisant l'accueil, l'inclusion et la participation du plus grand nombre, tout en prévenant les comportements à risque. Un accompagnement adapté, une coordination renforcée avec les services compétents et les partenaires (santé, prévention, sécurité), ainsi qu'une attention particulière à la qualité du climat estudiantin, sont autant de leviers pour garantir que ces événements contribuent pleinement à l'épanouissement et à la cohésion. À ce titre, les organisations étudiantes représentatives, aux côtés du centre national des œuvres universitaires et scolaires, des établissements d'enseignement supérieur, des conférences d'établissements et des rectorats ont participé, à la rentrée 2022, à l'élaboration et à la signature de la charte des événements festifs étudiants. Ce cadre commun vise à promouvoir des pratiques responsables inclusives, tout en renforçant la prévention des violences sexistes et sexuelles ainsi que de toutes formes de discrimination. La charte s'accompagne d'un guide des événements festifs et d'intégration étudiants, conçu pour accompagner les associations et organisateurs d'évènements. Fruit d'un travail partenarial associant les organisations étudiantes, les établissements, les associations Animafac et Avenir Santé, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, le ministère chargé de la santé, le ministère chargé de la vie associative ainsi que la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, il propose des recommandations concrètes pour prévenir les risques, lutter contre toute forme de bizutage et sensibiliser aux dangers liés à l'alcool. Son objectif est de garantir des événements festifs sécurisés, inclusifs et respectueux de chacune et chacun. Par ailleurs, afin de poursuivre ce travail de prévention et de dialogue avec les acteurs étudiants, le ministère organise des réunions avec les organisations étudiantes représentatives avec pour objectif principal d'échanger sur la prévention du bizutage, de recueillir les retours de terrain et de réfléchir aux mesures pouvant renforcer la sécurité et la responsabilité lors des événements festifs. L'ensemble de ces dispositifs sont renforcés dans le cadre de la grande cause nationale 2025, prolongée en 2026, sur la santé mentale. En l'espèce, l'université de Toulouse a condamné avec la plus grande fermeté ces actes. Bien que ces événements se soient déroulés en dehors du cadre universitaire, l'établissement a pris ses responsabilités. Une plainte a été déposée et les étudiants identifiés comme impliqués seront convoqués devant la section disciplinaire de l'établissement, conformément au règlement intérieur de l'établissement. Les sanctions encourues pourront aller jusqu'à l'exclusion définitive. L'université de Toulouse a déjà mis en place depuis plusieurs années, en particulier à la faculté de santé, des démarches de prévention visant à rappeler l'interdiction absolue de toute forme de bizutage. Suite à ces évènements, l'université intensifiera ses actions de prévention déjà existantes et bénéficiera de l'appui de la mission Halte aux discriminations et aux violences sexistes et sexuelle de la région académique, créée en 2024.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le concours de recrutement de l'agrégation section langues de France. Cette spécialité de l'agrégation ouverte récemment, en mars 2017, comprend sept langues de France : basque, breton, catalan, corse, tahitien, créole et occitan langue d'oc. Si le CAPES de langues de France existe depuis 1985, les professeurs certifiés de langues régionales et les étudiants aspirant à exercer cette profession attendaient la création d'une telle section de l'agrégation depuis des décennies. Son instauration par l'arrêté du 15 mars 2017 établit l'égalité entre les langues de France et les autres disciplines. Pour celles et ceux aspirant à devenir professeurs de langue minoritaire en France, l'agrégation offre des perspectives d'évolution de carrière et de rémunération, rendant plus attractif l'enseignement de cette discipline en pénurie de recrutements. Aujourd'hui, seule la documentation ne comprend toujours pas de section d'agrégation, au grand désespoir de la communauté éducative. Pourtant, en dépit de la demande sociale et de son importance pour la diversité linguistique du pays, l'agrégation de langues de France demeure peu publicisée par le ministère de l'éducation nationale. Cette année, le site gouvernemental « Devenir enseignant » ne la mentionnait même pas. L'article 75-1 de la Constitution dispose pourtant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Puisque l'éducation nationale en maintient fort justement l'enseignement, il est donc impératif de déployer les dispositifs nécessaires pour ne pas laisser mourir cette discipline. Cela passe par l'information de ces concours sur les sites du ministère et dans les manuels dédiés à l'orientation des élèves. Cela requiert également une revalorisation générale des rémunérations des métiers de l'enseignement, ainsi qu'une hausse du nombre de postes disponibles aux concours de recrutement. Afin que cette section de l'agrégation ne soit pas effacée de la communication du ministère de l'éducation nationale, il lui demande comment il compte intervenir auprès de ses services pour qu'une place équivalente aux autres sections des concours de recrutement de l'agrégation soit accordée à l'agrégation de langues de France.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises. Dans ce cadre, la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire du 14 décembre 2021 relative au cadre applicable et à la promotion de l'enseignement des langues et cultures régionales a rappelé cet attachement, ainsi que le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. À cet égard, le concours de l'agrégation de langues de France a été créé en 2017, afin de disposer d'un nombre suffisant d'enseignants pour former les élèves dans cette discipline. À la session 2025, huit postes étaient ouverts sur les différentes disciplines de cette agrégation. Les agrégations interne de basque, breton, catalan et corse offraient chacune un poste. Deux postes étaient ouverts aux agrégations internes d'occitan-langue d'oc et de créole. Les services du ministère de l'éducation nationale sont amenés à déterminer le calibrage du nombre de postes offerts au recrutement pour les différents concours entre chaque discipline en fonction de plusieurs indicateurs (notamment le volume global de postes offerts, les libérations de postes dans la discipline, la présence de sureffectifs disciplinaires, l'évolution des heures d'enseignement, les demandes des académies pour chaque discipline, l'évolution du nombre d'élèves, etc.). Par ailleurs, l'agrégation est un corps de débouché pour les enseignants certifiés, et le ministère veille à maintenir un équilibre cohérent entre le nombre d'enseignants certifiés et le nombre d'enseignants agrégés. Malgré la complexité liée à l'organisation de la session des concours 2026 due à la mise en place de la réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants, le ministère a tenu à maintenir l'agrégation interne section langues de France ouverte pour la session 2026. Deux postes sont ainsi ouverts à l'agrégation interne d'occitan-langue d'oc, un poste à celle de breton et un poste à celle de corse. Ces ouvertures de postes sont publiées et valorisées, comme les autres disciplines, sur le site « Devenir enseignant ».

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vacances scolaires dites de « la Toussaint » et « de Noël ». Le mercredi 1er octobre 2025, lors d'une réunion du Conseil supérieur de l'éducation, le syndicat majoritaire des enseignants de l'enseignement primaire, la FSU-SNUipp, a proposé de remplacer la dénomination « vacances scolaires de la Toussaint » par « vacances d'automne » et « vacances de Noël » par « vacances d'hiver » dans les calendriers scolaires futurs. Sur les 53 membres du CSE, deux se sont abstenus, sept seulement s'y sont opposés, 44 ont exprimé un avis favorable. L'amendement a donc été adopté à une majorité écrasante. Pourtant, le ministère a rejeté l'avis des membres du CSE et s'est fendu d'un communiqué sidérant, prétendant écarter toute proposition du CSE qui ne serait qu'une instance consultative. M. le député connaît l'attachement de l'ancienne ministre de l'éducation nationale au dialogue social et à la concertation, comme elle a pu le démontrer lors des 23 utilisations de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution en sept mois d'exercice à Matignon. Aussi, il s'étonne de l'absence d'apprentissage des échecs passés et du refus de toute écoute des acteurs du système éducatif. Contrairement à l'ancienne ministre, les membres du CSE sont des spécialistes du sujet, membres de cette instance au titre de leurs compétences et de leur expertise de qualité. En effet, cette mesure est de bon sens. Elle permettrait de corriger une anomalie qui subsiste dans l'éducation nationale en adoptant une terminologie laïque dans les discours et documents de l'éducation nationale, favorisant l'inclusion de toutes et de tous sans exclusive ni discrimination. Ce changement de sémantique ne serait pas seulement de l'ordre du symbole. Certes, il pourrait heurter une poignée d'établissements intégristes aux directions hors-la-loi. Pour autant, il permettrait surtout d'appliquer pleinement la loi de 1905 et de respecter la majorité des familles du pays qui ne se réclament d'aucune religion, tout en respectant celles qui croient et leur liberté d'associer à ces vacances le sens qu'elles désirent. Les congés sont un temps de repos pour les élèves, un temps de préparation pour les examens futurs, un temps pour soi, pour s'épanouir dans des activités extrascolaires avec famille ou amis. Ils ne sont pas exclusivement consacrés à des fêtes ou cérémonies religieuses, ce qui implique une dénomination erronée. En outre, leur intitulé actuel entretient les discours complotistes sur les « racines judéo-chrétiennes » de la France, alors que le pays est le produit de mélanges multimillénaires. Par souci de cohérence sémantique et de la laïcité, il lui demande donc s'il entend écouter les personnels éducatifs et pédagogiques, en offrant aux vacances dites « de la Toussaint » et « de Noël » un intitulé plus conforme à l'histoire longue et aux pratiques contemporaines.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale n'a pas prévu de modifier la dénomination des vacances scolaires de la Toussaint et de Noël à la suite l'amendement visant à modifier l'appellation de ces vacances, voté par la majorité des membres du Conseil supérieur de l'éducation (CSE) le mercredi 1er octobre 2025. Pour rappel, le CSE est une instance consultative instituée par le code de l'éducation, chargée d'émettre des avis sur les projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service public d'éducation. À ce titre, ses avis, s'ils éclairent utilement la décision ministérielle, ne revêtent pas de caractère décisionnel. Il appartient au ministre l'éducation nationale, en sa qualité d'autorité réglementaire, d'arrêter in fine le contenu des textes soumis à sa signature. En l'espèce, il a été décidé de ne pas retenir cet amendement dans l'arrêté ministériel relatif au calendrier scolaire. Comme le ministère l'a précisé dans une clarification publiée à l'issue de cette séance, cette décision ne remet nullement en cause le rôle du CSE ni l'importance du dialogue social, mais s'inscrit dans le cadre juridique applicable aux instances consultatives de l'État. Elle vise également à préserver la stabilité et la lisibilité du calendrier scolaire, qui constitue un repère partagé par l'ensemble de la communauté éducative et des familles. Le calendrier scolaire, s'il tente de concilier de façon optimale une multiplicité de facteurs, a pour priorité de répondre au mieux aux intérêts des élèves et de leur permettre de bénéficier d'un rythme d'apprentissage efficace ménageant, avec une périodicité régulière, des temps de repos indispensables à l'épanouissement et à la santé de l'enfant. Dans ce cadre, les deux premières périodes de repos comportent chacune un des jours fériés figurant à l'article L. 3133-1 du code du travail, à savoir la Toussaint et le jour de Noël. Ces deux fêtes légales figurent toujours pendant les vacances qui, de fait, portent le même nom, car celles-ci permettent de respecter un équilibre avec les périodes de cours favorables aux apprentissages des élèves lors du premier trimestre de l'année scolaire. Il convient de préciser que la dénomination historique des périodes de vacances scolaires ne confère à celles-ci aucun caractère religieux. Elle n'implique aucune obligation, pratique ou référence cultuelle, et demeure pleinement compatible avec le principe constitutionnel de laïcité qui s'impose à l'École publique et garantit la neutralité du service public d'éducation, le respect de la liberté de conscience de chacun et l'égalité de traitement de tous les élèves, quelles que soient leurs convictions.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la diminution du nombre de places de services civiques alloués aux établissements scolaires. Le ministère de l'éducation nationale accueille des volontaires en service civique depuis 2015, au risque de remplacer des postes contractuels en manque criant. Les contrats peuvent être conclus entre le mois de septembre et le mois de janvier, puis courent jusqu'à la fin de l'année scolaire. Chaque contrat est adapté au besoin d'un établissement public local d'enseignement, sur des missions précises en école, collège, lycée, en éducation prioritaire ou en internat, définies à partir des sept fiches descriptives de missions. Les contrats de service civique proposés par les établissements sont ensuite contrôlés et validés par les rectorats ou les DSDEN, ainsi que par l'agence du service civique, afin d'en vérifier la pertinence et la conformité. Ainsi, lors de l'année scolaire 2024-2025, 17 400 services civiques ont été alloué au ministère de l'éducation nationale par l'Agence du service civique. Voilà des années que l'éducation nationale ne recrute pas suffisamment d'enseignants et de personnel d'encadrement. Elle avait fait le choix, non assumée, de sous-traiter une partie de ses missions sur les services civiques, mains d'œuvre presque gratuite pour aider les établissements à réaliser certaines missions essentielles et d'utilité publiques, à l'image du dispositif de soutien scolaire « devoirs faits ». Or cette année, outre le renoncement à recruter suffisamment d'enseignants face aux classes surchargées et les non-remplacements de plus en plus longs suite aux arrêts maladies causés par les conditions de travail, les syndicats apprennent que l'éducation nationale perdrait plus de 15 000 contrats de services civiques à la rentrée 2025-2026. Les collèges et les lycées seraient exclus du dispositif dès la rentrée et seules les écoles en milieu rural, dans des conditions extrêmement réduites, pourraient en bénéficier. Cette décision, si elle est avérée, remet en cause un nombre significatif de projets d'établissement sur lesquels personnels administratifs et enseignants ont pourtant travailler plusieurs mois pour les élaborer. À deux mois de la rentrée, une telle décision n'est pas sérieuse et sème davantage le chaos dans les établissements publics locaux d'enseignement. Pour des milliers de jeunes qui avaient prévus d'effectuer un service civique en établissement public local d'enseignement, en dépit des rémunérations bien trop faibles et de la précarité, c'est la douche froide. Or ce dispositif de volontariat constitue une part importante de leur projet de formation. Il permet à certains d'entre eux de se remettre dans le bain, en exerçant une activité utile après un décrochage des études ou du monde du travail. Ainsi, il lui demande si les informations communiquées aux syndicats relatives à une perte de 15 000 contrats de services civiques dans l'éducation nationale sont exactes. Si oui, il souhaite connaître les raisons qui ont motivé une telle décision, et savoir si le ministère s'engage à recruter le nombre de personnels nécessaire afin de ne pas mettre en péril les nombreux projets d'établissement déjà voté dans les conseils d'administration des EPLE.

Réponse

La diminution du nombre de contrats de volontaires en service civique (VSC) s'inscrit dans un contexte global de modération budgétaire. Toutefois, le ministère de l'éducation nationale en tant que premier recruteur de VSC porte une grande partie de l'effort de réduction du nombre de contrats au niveau national, avec une baisse de 12 000 contrats de VSC alloués pour l'année scolaire 2025-2026, soit une dotation de 5 400 contrats. Compte tenu des débats en cours relatifs au projet de loi de finances pour 2026, aucune décision n'est arrêtée concernant la dotation du ministère pour le mois de janvier 2026, dotation qui s'ajouterait le cas échéant aux 4 500 contrats déjà alloués au titre de l'année scolaire 2025-2026. Il convient de rappeler qu'aucune mission de VSC ne peut s'effectuer en substitution d'un emploi. Ainsi, aucun VSC ne peut être seul en responsabilité d'un groupe d'élèves, ni être comptabilisé dans les effectifs d'encadrement lors d'une sortie scolaire. Un VSC vient appuyer un personnel, généralement un enseignant, afin d'accompagner une activité prévue. De même, la politique de recrutement de personnels au sein des établissements scolaires est disjointe de celle concernant le recrutement de VSC. Enfin, s'agissant des possibilités de recrutement, les académies ont été informées que les volontaires en service civique (VSC) du ministère devront être prioritairement mobilisés au sein des écoles primaires, notamment en zone rurale et dans le cadre de missions relatives à l'éducation aux enjeux environnementaux et de la transition écologique ou à l'éducation à la citoyenneté. Aussi, aucune interdiction de recrutement de VSC au sein des établissements du second degré, notamment les lycées n'a été posée. À titre d'information, en 2024-2025, les recrutements dans le second degré (collèges et lycées) ont représenté un peu plus de 15 % du total des recrutements de VSC au sein du ministère de l'éducation nationale.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme du CAPES de documentation. Le 24 décembre 2024, Mme la ministre assurait ne pas être « spécialiste des sujets liés à l'éducation ». Si M. le député la remercie de confirmer cette déclaration en actes, il regrette que cette lacune se fasse sur le dos des professeurs documentalistes, des candidats au CAPES documentation et des enseignants et formateurs en Inspé. Il l'invite à consulter les principaux concernés par ce concours, au premier rang desquels les professeurs documentalistes et chercheurs en sciences de l'information et de la communication (SIC) eux-mêmes. La publication de la nouvelle maquette de formation pour le CAPES documentation, précisant le contenu des épreuves d'admissibilité et d'admission, marque plusieurs changements inquiétants pour la profession. D'abord, les connaissances et attentes en SIC sont revues largement à la baisse, alors que les professeurs documentalistes ont, dans leur circulaire de mission de 2017, pour tâche de former l'ensemble des élèves en information-documentation et de contribuer à l'éducation aux médias et à l'information. L'objectif de la première épreuve d'admissibilité du nouveau CAPES documentation, selon la maquette, serait donc « d'apprécier la culture générale des candidats ». Ainsi, la maîtrise des SIC passerait au second plan, alors qu'elles constituent pourtant la discipline de référence et d'enseignement du métier. Qui envisagerait de faire passer à la trappe du CAPES de mathématiques l'arithmétique, la proportionnalité, la géométrie ? La seconde épreuve d'admissibilité ne fait même pas référence aux SIC, mais seulement au fonctionnement du système éducatif. Concernant les épreuves orales d'admission, pire encore, ni les connaissances en SIC, ni les démarches pédagogiques ne sont assurées d'être évaluées. Le 11 juin 2025, l'Association des professeurs documentalistes de l'éducation nationale (APDEN) publiait une tribune afin de mettre en garde sur les conséquences d'une telle réforme du CAPES de documentation sur les futurs enseignants, sur les formateurs en Inspé et, au final, sur les élèves du second degré. La tribune démontre qu'une telle réforme abaissera le niveau de recrutement, déqualifiera le professorat et renie la mission d'enseignement des professeurs documentalistes. Elle dénonce une réforme effectuée sans concertation avec les professeurs documentalistes et chercheurs en sciences de l'information et de la communication (SIC) et appelle à revoir la copie avec le ministère. Cette relégation des professeurs documentalistes au rang de simples animateurs du centre de documentation et d'information, les excluant de toute mission d'enseignement, est à contre-courant des précédents gouvernements auxquels Mme la ministre a participé ou qu'elle a dirigé. En effet, à partir de 2018, le Président de la République et les gouvernements successifs avaient mis l'accent sur la lutte contre les fausses informations, au point de faire voter plusieurs lois (inefficaces) en la matière. Ainsi, pour quelles raisons Mme la ministre désarme-t-elle les professeurs documentalistes de leurs principales missions d'éducation à l'esprit critique, à l'éducation aux médias et à l'information, aux maîtrises des outils d'informations-communications ? Ainsi, il lui demande si elle compte revenir sur cette réforme, et si, à cette fin, elle lancera une concertation comprenant professeurs documentalistes et associations de professeurs documentalistes, chercheurs en sciences de l'information et de la communication, formateurs Inspé. Il lui demande également si elle envisage de redonner aux SIC la place qu'elles occupent depuis 2004 dans les exigences du CAPES documentation.

Réponse

Les épreuves du CAPES externe de documentation définies dans l'arrêté du 17 avril 2025 fixant les modalités d'organisation du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degrés'inscrivent dans le cadre d'une refonte globale de la formation initiale et du recrutement des enseignants, destinée à renforcer l'attractivité des concours et à mieux préparer les professeurs aux réalités de leur métier. La réforme de la formation initiale et du recrutement des enseignants positionne le concours à bac+3, suivi de deux années de master rémunérées qui permettront de consolider les savoirs disciplinaires et d'acquérir les compétences professionnelles. La réforme traduit une évolution des épreuves au regard du nouveau positionnement du concours à bac+3. L'objectif est de vérifier en priorité les savoirs disciplinaires et les capacités d'expression et de réflexion des candidats, la formation en master devant ensuite préparer la professionnalisation. Dans ce cadre, les nouvelles épreuves du CAPES externe de documentation n'opèrent pas une remise en cause de la discipline de référence des professeurs documentalistes, à savoir les sciences de l'information et de la communication (SIC), ni de leur mission d'enseignement. Elles procèdent à une adaptation, compte tenu du positionnement des concours au niveau bac+3 et des modalités d'évaluation, conduite du reste pour l'ensemble des concours du second degré. L'arrêté du 17 avril 2025, susmentionné, maintient, en effet, un équilibre entre culture générale, capacités d'analyse, et mobilisation de savoirs disciplinaires. La première épreuve d'admissibilité, en particulier, s'appuie sur les SIC et les sciences humaines et sociales pour vérifier les savoirs disciplinaires. La seconde épreuve vise à vérifier les capacités d'analyse du candidat à partir de documents. Les épreuves d'admission permettent d'évaluer la capacité du candidat à analyser, argumenter et interagir avec le jury. Les épreuves du concours de cette section ont été définies, comme dans toutes les autres sections du CAPES et plus globalement des concours des personnels enseignants des 1er et 2d degrés et des conseillers principaux d'éducation, au regard des viviers d'étudiants susceptibles de s'inscrire au concours, dans un format et des attendus d'épreuves auxquelles les étudiants sont préparés dans le cadre de leurs études et de la licence en particulier. Le rôle des professeurs documentalistes dans la formation des élèves à l'information-documentation, à l'éducation aux médias et à l'information, et plus largement à l'esprit critique demeure pleinement reconnu par le ministère. Les SIC restent au cœur de cette mission, et elles continueront à être consolidées dans les deux années de formation initiale post-concours.

La question

M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur QEAG sur la vétusté des locaux des établissements scolaires, ainsi que les conséquences sur les élèves et les agents en période de canicule. À Blagnac, le 26 juin 2025, l'école des Prés a déclenché un « plan canicule ». La mairie a prévenu par courriel l'ensemble des parents d'élève que la qualité du bâti ne permet plus d'assurer un bon accueil des élèves, précisant que plusieurs ont déjà été contraints de rentrer chez eux pour maux de têtes et malaises au cours du mois de juin. Les élèves de cette école sont donc autorisés à rester chez eux pour cette dernière semaine scolaire. En Haute-Garonne, les écoles des communes de Beauchalot, Labarthe-sur-Lèze, Villeneuve-Tolosane, Larra, Auterive, Cintegabelle, L'Isle-en-Dodon, Saint-Alban, Miremont et L'Union font le choix de fermer totalement, d'autres ont choisi la fermeture partielle, avec un accueil assuré seulement en matinée. Hors du département, Melun, Thor Cavaillon ou encore Tours laissent les écoles porte close. Cette situation est la déclinaison locale d'un problème national. Partout dans le pays et notamment dans les 88 départements en vigilance canicule, des centaines d'écoles ferment leurs portes la dernière semaine d'année scolaire pour cause de vigilance canicule et d'inadaptation criante de leur bâti au dérèglement climatique. Pourtant, face aux températures extrêmes, les écoles ont vocation à devenir des lieux de refuge. Les personnels se démènent afin de maintenir des conditions d'accueil décentes pour les élèves, en fournissant de l'eau, en amenant leur ventilateur personnel, en improvisant de faux rideaux faisant obstacle au soleil à travers les vitres. En dépit de ces solutions improvisées avec les moyens du bord, il est impossible de faire classe correctement et les incidents de santé se multiplient. Les autorités préfectorales et rectorales se contentent d'indiquer les bonnes pratiques à tenir face aux fortes chaleurs, en attendant des directives et des budgets du ministère de l'éducation nationale. Dans ce cadre, le 28 juin 2025, la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) a ainsi demandé à Mme la ministre de donner « des consignes claires » et « plaide pour un bâti scolaire repensé face au changement climatique ». Pourtant, le lendemain sur France 3, Mme la ministre a condamné les fermetures d'écoles décidées par les maires et exigé une concertation avec les préfets et les recteurs. Lesquels... attendent eux-mêmes des consignes a minima du ministère ! Quant à sa condamnation indigente des fermetures d'école au titre de la difficulté occasionnée en matière de garde d'enfants, elle réduit l'école de la République à une garderie, là où elle doit bénéficier des moyens de transmettre apprentissage et connaissances, aujourd'hui absents avec des salles à 40°C. Rien de nouveau sous le soleil (caniculaire) : les syndicats d'enseignants et des personnels administratifs de l'éducation nationale, ainsi que les fédérations de parents d'élèves, tirent la sonnette d'alarme face à ces vagues de fortes chaleurs chaque année. Le réchauffement climatique est amorcé et irréversible. Pour faire face à des températures qui seront toujours plus extrêmes, été comme hiver, la France est en retard. Il est urgent de déployer les moyens nécessaires à la rénovation et l'adaptation des locaux scolaires vieillissants. Le syndicat Solidaires, par exemple, demande la mise en place immédiate d'un grand plan de rénovation du bâti scolaire. Quant au FNEC-FO, il exige une évaluation des risques et la mise en place des mesures de prévention adéquates. En outre, les élèves ne sont pas tous égaux face à la canicule lorsqu'ils sont à l'école, au collège ou au lycée. Les établissements récents sont un peu plus adaptés aux fortes vagues de chaleur et de froid que les établissements les plus anciens, ou ceux constitués de préfabriqués. Il y a même une rupture d'égalité des chances et de réussites aux examens, lorsque ceux-ci se déroulent au mois de juin, comme le diplôme national du brevet, le baccalauréat et l'épreuve de grand oral. Les conditions de réussite ne sont pas les mêmes entre des candidats composant dans des salles d'examen climatisées ou non. Lors de la session 2025, de nombreux cas de malaises, de nausées, de maux de tête et de migraines ont été recensés dans les établissements mal isolés. La rénovation des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) est donc une question d'égalité des chances. Ainsi, il lui demande si elle compte donner une priorité à la rénovation des bâtiments scolaires publics. Plus de 8 EPLE sur 10 ont besoin d'une rénovation énergétique : il lui demande si elle envisage d'initier une grande enquête nationale auprès des établissements scolaires, parents d'élèves, enseignants, élèves, syndicats de personnels, chefs d'établissement, mairie, départements, régions, pour identifier à l'unité près le nombre de bâtiment à faire rénover. Et si, le cas échéant, elle débloquera le budget nécessaire pour la rénovation thermique des bâtiments. Pour répondre immédiatement à cette vague caniculaire, il lui demande si elle réquisitionnera des climatiseurs pour les installer dans les établissements scolaires non équipés, ou des lieux climatisés pour les lieux d'examen. Au vu du nombre d'élèves qui dorment à la rue – plus de 2 000 selon l'UNICEF – il se demande si le Gouvernement proposera des solutions d'hébergement pour ces enfants et leur famille.

Réponse

Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. L'État soutient l'effort des collectivités territoriales au travers du plan national de rénovation énergétique et d'adaptation au changement climatique des écoles et établissements scolaires mis en œuvre à compter de 2023 et qui vise à soutenir 40 000 projets sur 10 ans dont 10 000 projets à fin 2027. À ce titre, les collectivités territoriales peuvent solliciter des dispositifs d'aide à l'ingénierie et de co-financement de l'État (fonds vert, dotation de soutien à l'investissement local, dotation d'équipement des territoires ruraux, etc.) pour la mise en œuvre des travaux visant à mieux isoler les bâtiments et moderniser les installations de ventilation, lutter contre le phénomène d'îlot de chaleur en renaturant les cours d'école et en perméabilisant les sols pour une meilleure gestion de l'eau à la parcelle. Depuis le 1er janvier 2025, le soutien du fonds vert à la rénovation énergétique des bâtiments en métropole est conditionné à la prise en compte de la problématique du confort d'été. Les solutions passives pour la prise en compte du confort d'été sont privilégiées pour éviter le recours à la climatisation. Ainsi, l'installation de débords sur les murs (pare-soleils), la mise en place d'un bardage ventilé, l'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées ou de dispositifs de brassage de l'air constituent des travaux éligibles au fonds vert. Par ailleurs, l'État a ouvert un centre de ressources en ligne le 27 mai 2025 sur la rénovation et l'adaptation au changement climatique des écoles, collèges et lycées, à destination des collectivités territoriales. Il offre des ressources d'ordre technique, juridique, une information sur les financements existants et présente des projets inspirants. Le ministère chargé de l'éducation nationale est très vigilant sur les questions de confort d'été dans les écoles et établissements scolaires, qui concernent indistinctement les élèves, les enseignants et toutes les personnes qui y travaillent ou les fréquentent. La troisième phase du plan national d'adaptation au changement climatique lancée en mars 2025 comprend deux mesures (n° 28 et n° 49) relatives à la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique et le renforcement de l'éducation au climat dans l'enseignement scolaire et supérieur. Les actions concernées feront l'objet d'un travail collaboratif avec les collectivités territoriales. Enfin, afin de prévenir les impacts des vagues de chaleur, des recommandations spécifiques ont été transmises aux directeurs d'école et chefs d'établissement afin de prévenir les effets de la canicule. Ces recommandations sont structurées autour de 4 axes : des consignes d'ordre général, des recommandations en lien avec le bâti scolaire, des consignes en cas de sortie en plein air et dans le cadre des examens (baccalauréat ou brevet).

La question

M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre de la culture sur l'avenir de écoles municipales de musique, en grand péril, menacées par des mairies comme Cornebarrieu dans la Haute-Garonne ou des communautés de communes comme Le Grand Orb dans l'Hérault qui décident de les fermer. Partout, la population se mobilise pour le maintien de ce service essentiel. La baisse drastique du budget alloué à la culture, qui a vu son montant amputé de 150 millions d'euros, et la baisse des dotations aux collectivités territoriales engendrent un plan d'austérité dans le domaine culturel. Certaines collectivités considèrent alors la culture et son expression comme des variables d'ajustement budgétaire. D'autres encore s'en servent de prétexte pour réduire au silence des espaces artistiques jugés trop peu dociles, car mobilisant l'esprit critique. Bilan : les privatisations d'espaces culturels se multiplient de façon exponentielle et le service public de la culture disparaît progressivement. Or une école de musique municipale est souvent la seule voie d'accès à l'enseignement musical pour nombre de jeunes. La présence d'un personnel qualifié, la diversité des instruments, les frais d'inscription modiques, constituent le triptyque d'un service public de qualité et démocratique. Fermer ou privatiser une école de musique, c'est priver de nombreux jeunes de toute médiation artistique. Donc, par voie de conséquence, les priver d'une forme d'expression qui joint le langage au plaisir. Car la musique est une activité sociale par excellence, qui n'existe que par des règles et des goûts communs - elle vise ontologiquement le partage et la production intentionnelle d'émotions, les deux s'enchevêtrant pour la distinguer du bruit. Mais loin de se restreindre à une expression, la musique constitue l'apprentissage de l'effort et du travail créateur, à la fois collectif et personnel, chaque œuvre étant simultanément jouée aux quatre coins du monde, mais de façon systématiquement unique - Bach n'étant plus que le nom d'un travail aux multiples facettes, de Belder à Gould. L'activité musicale est le moment où l'on dompte l'incertitude, de la première note sur partition à la délivrance en public. Elle est cet espace où l'on découvre l'analogie, où l'on dompte des règles et des procédures, on l'on compare des conventions - et d'où l'on se révolte, de la troisième symphonie de Beethoven au concerto pour violon d'Alan Bush. Enfin, bien entendu, les écoles de musique ont lancé la carrière de professionnels de la musique : interprètes, techniciens, critiques, diffuseurs ou organisateurs de festivals. Menacer les écoles de musique, soit par la fermeture, soit par la privatisation, c'est abdiquer les arts et la connaissance. Pourtant, des écoles de musique ne cessent de disparaître. Ainsi, il l'interroge sur son action en la matière et lui demande comment elle remédiera à ces fermetures et si elle s'engage, par exemple, à convertir en conservatoires publics les établissements ainsi fermés.

Réponse

Les écoles de musique municipales et associatives sont essentielles au maillage culturel local. Ces établissements, particulièrement engagés sur leur aire de rayonnement, constituent notamment des viviers d'élèves orientés par la suite vers l'enseignement artistique spécialisé. Ces écoles sont également primordiales pour l'accompagnement et la valorisation des pratiques artistiques en amateur. On observe cependant des fragilités structurelles et budgétaires au seins d'écoles de musiques municipales et associatives sur le territoire national. Celles-ci peuvent s'expliquer par le désengagement de la collectivité qui les soutient ainsi que par des crises de gouvernance pour renouveler leur direction, dans le cadre d'associations. Les écoles de Cornebarrieu et du Grand Orb ne faisant pas partie du réseau des établissements classés par l'État au titre d'établissements d'enseignement artistique spécialisé, elles sont sous la responsabilité pédagogique et financière de leur collectivité. En outre, il n'appartient pas à l'État d'accompagner financièrement ces écoles. La loi n° 2015-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (chapitre VI) attribue en effet : aux collectivités territoriales la responsabilité des établissements d'enseignement public spécialisé de la musique, de la danse et du théâtre ; à l'État, la responsabilité de classer les établissements qui en font la demande et de proposer des repères pédagogiques communs à travers un schéma national d'orientation pédagogique qu'il lui revient de définir ; conjointement aux collectivités territoriales et à l'État, la mission de garantir une véritable égalité d'accès aux enseignements artistiques, à l'apprentissage des arts et de la culture. Ainsi, l'État peut délivrer un classement renouvelable d'une durée de sept ans aux établissements d'enseignement artistique en remplissant les conditions. Le réseau des conservatoires classés compte ainsi 385 établissements. Afin de pérenniser l'ancrage territorial artistique et pédagogique des écoles municipales de Cornebarrieu et du Grand Orb, l'obtention d'un classement en conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal pourrait constituer une étape décisive. L'État ne pouvant classer d'office un établissement, l'initiative de cette démarche revient à la collectivité responsable de l'école. Si tel est le projet de ces écoles, il leur est recommandé de s'adresser à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Occitanie qui pourra les orienter dans ces démarches. Les conditions de classements sont précisées dans l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères de classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. La structuration et la qualité pédagogique doit permettre de mener à bien des missions d'éducation fondées sur un enseignement artistique spécialisé, organisé en parcours études, conformément au schéma national d'orientation pédagogique, des missions d'éducation artistique et culturelle privilégiant la collaboration avec les établissements d'enseignement scolaire, et des missions de développement des pratiques artistiques des amateurs, notamment en leur offrant un environnement adapté. L'obtention du classement est également conditionnée au niveau de diplôme des enseignants et de la direction. Par ailleurs, il est recommandé à ces deux écoles de prendre l'attache d'organisations professionnelles fédératrices pour les écoles municipales de musique afin de bénéficier de leur accompagnement pour pérenniser leurs activités. La Confédération musicale de France (CMF) et la Fédération française des enseignements artistiques (FFEA) peuvent leur prodiguer cet accompagnement.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise à l'index inédite d'un conte pour enfants. 900 000 exemplaires annulés de « La Belle et la Bête » illustrée par Jul : la plus grande affaire de censure jamais observée au XXIe siècle touche la littérature jeunesse. Cet ouvrage avait été retenu par l'État, pour être redistribué aux enfants de CM2 dans le cadre de l'opération « Un livre pour les vacances ». Cette version modernisée du conte, à partir de l'édition 1756 de Jeanne-Marie Leprince de Beaumont, est subitement interdite par l'éducation nationale à la veille de son impression, alors que les épreuves sont bouclées - et qu Mme la ministre y a apposé une préface, qu'elle désavoue donc elle-même. Le prétexte ? L'ouvrage empêcherait la « lecture en autonomie adaptée à des enfants de 10 à 11 ans », soit le CM2. En réalité, il s'agit d'une offensive réactionnaire pilotée par la directrice générale de l'enseignement scolaire, adoubée par la ministre de l'éducation nationale. Ce qui les choque ? Des personnages de toute origine et très heureux de l'être, des jeunes filles racisées, une héroïne qui écoute du rap à côté du clavecin, qui porte un jogging au lieu d'une robe rose, qui utilise les réseaux et les applications numériques, bref, la nouvelle France d'aujourd'hui. Aussi, dans un souci de pédagogie des masses, il lui demande si elle prend ainsi exemple sur Donald Trump ou sur Viktor Orban.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de créer un diplôme universitaire en arboriculture clinique. Le dérèglement climatique impose de repenser les villes, face à la ponction qu'elles exercent sur l'environnement et à la détérioration des conditions d'existence en leur sein. Or les arbres sont en première ligne de cette bifurcation. Du sentiment esthétique au bien-être, en passant par la soutenabilité écologique et les vertus sociales, les arbres constituent une condition d'épanouissement urbain. Pourtant, leur traitement demeure largement tributaire de préoccupations sécuritaires, notamment routières. Et le manque de connaissances professionnelles de pointe au sein de nombreuses communes conduit à des décisions aberrantes, qui détruisent un patrimoine naturel par des déracinements injustifiés et vident les caisses des collectivités faute de maîtrise des alternatives économes. Face à ces défis, les professionnels de l'arboriculture d'agrément sont en première ligne. Mais ce jeune métier peine à occuper sa juste place, faute de diplôme universitaire (DU) et de science normalisée, permettant d'appuyer un protocole professionnel, d'harmoniser les pratiques de gestion et de créer un espace de débat scientifique. Par ailleurs, l'absence de formation diplômante dédiée constitue un obstacle pour les transitions professionnelles, entre professionnels de l'intervention arboricole, par exemple biologistes, consultants en arboriculture, gestionnaires d'arbres ou gardes-forestiers. En outre, ce DU ouvrira une voie de formation continue des agents municipaux, leur permettant de monter en qualification, à leur bénéfice personnel et au bénéfice de la collectivité entière. Finalement, la conception d'un tel DU ouvrira un lieu d'interaction avec le plus grand nombre, soucieux de se réunir et d'échanger sur les questions de gestion de l'arbre en ville. À l'heure actuelle, seules deux formations diplômantes existent : le certificat de spécialisation « Gestion des arbres d'ornement » dispensé au CFA AgroCampus de Saint-Germain-en-Laye et la licence professionnelle « Gestion durable des arbres en aménagements paysagers et agroforesterie » (GD3A) proposée par l'université Clermont Auvergne en lien avec le lycée agricole Louis-Pasteur de Marmilhat. Ces cursus, bien que pertinents, ne couvrent pas les exigences croissantes du métier d'arboriste consultant ou expert, notamment en matière de diagnostic clinique, de méthodologie d'évaluation et de prise de décision fondée sur des preuves. La création d'un diplôme universitaire en arboriculture clinique constituerait une avancée déterminante pour structurer un métier en pleine évolution. Loin de se limiter à une approche simplement technique de la gestion des arbres en ville, ce cursus offrirait un cadre de formation rigoureux et interdisciplinaire. Il répondrait aux besoins croissants de qualification et de montée en compétences des professionnels, en particulier des agents municipaux, régulièrement confrontés à des décisions complexes en l'absence de référentiel académique solide. En fournissant des outils méthodologiques fondés sur l'observation clinique, l'analyse contextuelle et la prise de décision informée, il permettrait d'affranchir la gestion des arbres d'agrément des approches normatives rigides et dogmatiques. Enfin, en ouvrant un espace de débat scientifique, ce DU favoriserait l'émergence d'un cadre commun de réflexion et de pratiques, garantissant une cohérence entre les impératifs de conservation, les enjeux écologiques et les contraintes de gestion. Cette démarche est attendue depuis plusieurs années par la société française d'arboriculture, qui plaide pour un enseignement clinique du diagnostic arboricole, fondé sur une approche éthique, épistémologique et scientifique. L'université Toulouse-Jean Jaurès apparaît à M. le député comme une institution pertinente pour porter ce projet, compte tenu de son ancrage en sciences humaines et de sa proximité avec des institutions de recherche majeures liées aux sciences du vivant (INRAE, ENSAT, INP Purpan, Institut pour le développement forestier). Aussi M. le député espère-t-il que Mme la ministre approuve la création d'un diplôme universitaire en arboriculture clinique. Envisage-t-elle un rendez-vous avec la Société française d'arboriculture et les acteurs à l'initiative de cette proposition ? Il lui demande si elle estime que l'université Toulouse-Jean Jaurès constituerait un espace approprié.

Réponse

Le dérèglement climatique impose de repenser l'aménagement urbain. Les compétences requises pour l'accompagnement, la gestion et le diagnostic des arbres justifient aujourd'hui une structuration plus affirmée du métier d'arboriste. La création d'un diplôme universitaire dédié à l'arboriculture clinique pourrait contribuer à ce besoin. L'université Toulouse Jean Jaurès est reconnue pour son ouverture aux approches interdisciplinaires et pour ses formations articulant sciences humaines, sociales et environnementales. L'université dispose d'unités de recherche en mesure de contribuer à un diplôme intégrant des dimensions techniques, éthiques, écologiques et territoriales. L'établissement s'inscrit par ailleurs dans un écosystème académique toulousain dynamique, aux côtés de l'institut national polytechnique de Purpan, de l'école nationale supérieure agronomique de Toulouse et de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. Cependant, la création d'un diplôme universitaire relève de l'initiative de l'établissement, dans le cadre de l'autonomie académique. Compte tenu des besoins identifiés, les branches professionnelles intéressées sont invitées à se rapprocher de l'université afin de connaître sa disposition à porter un tel projet.

La question

M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les projections du recteur d'académie de Toulouse relatives à la fermeture de classes pour la rentrée scolaire 2025. Les premières annonces du recteur à l'issue des réunions de travail relatives aux nombres de classes ouvertes à la rentrée 2025 en Haute-Garonne sont particulièrement inquiétantes. En effet, près de 200 classes pourraient fermer dans le département. Le ministère de l'éducation nationale, par la voix du recteur, tente de justifier ses choix en estimant probable une baisse du nombre d'élèves scolarisés en maternelle et en primaire à de la prochaine rentrée. Or on constate depuis plusieurs années déjà que le nombre d'élèves par classe est trop élevé, conduisant à une moyenne nettement supérieure à celle des voisins européens. Il faut également rappeler qu'en cas d'absence d'un enseignant pour raison de santé, ses collègues et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) se démènent pour regrouper les élèves dans d'autres classes, conduisant à dépasser allègrement le seuil de 30 élèves par enseignant. Qui peut imaginer enseigner dans de telles conditions ? Si la baisse du nombre d'élèves scolarisés en maternelle et en primaire à la rentrée 2025 était effective, il faudrait alors impérativement conserver le nombre de classes et d'enseignants existants, pour diminuer le nombre d'élèves par classe. C'est une occasion d'élever la qualité d'enseignement et renforcer l'encadrement, en donnant aux élèves la chance d'apprendre en plus petits groupes et aux enseignants d'accroître leur disponibilité pour l'enseignement adapté. Le maintien des classes et des écoles est de toute façon indispensable en vue de conserver le dynamisme et l'attractivité des villages, villes et quartiers. Une école à proximité représente un motif essentiel d'installation pour les citoyennes et citoyens avec enfants ou en projet d'enfant. Fermer une classe, fermer une école, revient à démanteler progressivement la vie d'un quartier, en provoquant la fuite des familles, suivie de la faillite des commerces et des services de proximité. Dans la seule circonscription de M. le député, des classes sont menacées de fermeture dans les écoles toulousaines des Amidonniers, Lucie Aubrac, Château d'Ancely, Jules Ferry, Ponts-Jumeaux, Falguière, Sermet, ainsi que dans les écoles blagnacaises Louis Weidknnet et René Cassin. Il est encore temps de revenir sur ces projections et sur ces décisions. Aussi lui demande-t-il quand elle compte ouvrir davantage de postes aux concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) afin de maintenir le nombre de classes ouvertes à la rentrée 2025, au bénéfice des enseignants, des élèves, des parents et donc de toute la Nation.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la Nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, le Gouvernement prévoit un maintien global des emplois d'enseignants et la création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025 dans le premier degré public grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois : le nombre d'élèves par classe va ainsi atteindre son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance d'échange mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle. S'agissant du premier degré public, la rentrée scolaire 2024 dans le département de la Haute-Garonne a été marquée, comme les dernières années, par une baisse des effectifs de 904 élèves. Les prévisions d'évolution des effectifs prévoient une perte de 1 385 élèves à la rentrée prochaine, soit 1,2 % des élèves haut-garonnais. Dans ce contexte de baisse démographique continue, près de 3 000 élèves de moins depuis 5 ans et une projection négative sur les 3 prochaines années de près de 6 000 élèves est attendue. Pour autant, la dotation de la rentrée permet l'amélioration prévisionnelle du taux d'encadrement départemental (ratio du nombre de postes pour 100 élèves, P/E), qui passerait ainsi de 5,46 à 5,52 contre 5,31 en 2020. Le taux d'encadrement moyen pour le département pour l'année 2024-2025 est de 22,7 élèves par classe.

La question

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'héritage des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, les promesses sur la place du sport au sein de l'éducation nationale et les dysfonctionnements de l'Union nationale du sport scolaire. Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ont été le théâtre de grands succès. Cependant, l'une des principales promesses concernant le sport à l'école a été abandonnée, une fois la frénésie retombée : la généralisation de 2 heures de sport supplémentaires hebdomadaires au collège, sacrifiée en rase campagne. Ce renoncement est dénoncé par des sportifs tels que Léon Marchand ou Simon Gauzy. Pourtant, le Gouvernement prétend qu'une telle mesure ne serait « pas soutenable ». Cette décision s'ajoute à différents dysfonctionnements du sport à l'école. En effet, un article du journal « L'équipe » daté du 6 novembre 2024 détaille les coulisses de la gestion de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS). Dans cette enquête, de nombreux dysfonctionnement sont révélés. On y retrouve par exemple, des « dépenses faramineuses de communication pour des missions parfois floues ». Parmi les dépenses incriminées, l'organisation de la cérémonie d'ouverture de la « gymnasiade » ou la prise en charge par le budget de l'UNSS de plusieurs dîners de gala. Les organisations syndicales dénoncent un dévoiement de la vocation première de l'UNSS, à savoir le développement du sport et d'une culture sportive à l'école. Selon eux, « l'activité et le modèle économique [de l'UNSS] reposent essentiellement sur l'engagement et l'investissement des enseignants d'EPS ». Les différents recours à des structures extérieures ou à des prestataires pour des consultations de communication à des tarifs jugés exorbitants interrogent sur la bonne utilisation des fonds publics de l'UNSS. En 2021 et 2024, des rapports effectués par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) ont été remis au Gouvernement. Ils insistent également sur « la confusion entre les finances de l'UNSS et de la fédération internationale du sport scolaire (ISF) ». Ces deux entités sont normalement indépendantes mais les collusions entre les différentes directions interrogent de nombreux observateurs. Les syndicats demandent par ailleurs, à raison, la démission du directeur de l'UNSS. De telles anomalies sont largement encouragées par l'absentéisme des ministres de l'éducation nationale au conseil d'administration de l'UNSS. Alors qu'ils ont la responsabilité de le présider au titre de l'article 11 du décret n° 2015-784 du 29 juin 2015, aucun des ministres successifs n'a daigné s'y rendre depuis 2022. Impossible dans ces conditions de contrôler l'usage des fonds publics, en plus de révéler un désintérêt total à l'égard du sport scolaire. Il demande à Mme la ministre si elle envisage de prendre en compte les rapports diligentés par l'IGESR concernant les dysfonctionnements au sein de l'UNSS, de changer le directeur de l'UNSS comme le demandent les syndicats et si elle compte honorer les réunions du conseil d'administration de sa présence, une première depuis des années.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les obstacles auxquels sont confrontés les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Depuis la loi « Goblet » de 1886 transposée dans le code de l'éducation, les DDEN exercent une fonction officielle bénévole, sur nomination des directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN). La Fédération des délégués départementaux de l'éducation nationale (FDDEN) est ainsi reconnue d'utilité publique. Ils exercent une mission d'inspection et de proposition sur la question des locaux, du mobilier, de l'équipement, de la sécurité autour des écoles, des projets de travaux et d'aménagement, des activités périscolaires ou encore des transports et de la restauration scolaires. Ce sont les seuls acteurs non-pédagogiques habilités à entrer librement dans un établissement. Il s'agit donc d'acteurs cruciaux, munis d'une mission d'intérêt général, placés à l'intersection des institutions académiques, des agents publics et des usagers de l'école publique. Cependant, les DDEN sont aussi confrontés à une baisse de leurs effectifs, en raison de l'âge avancé des bénévoles exerçant cette fonction : le nombre de DDEN cessant leur activité est supérieur au nombre de nouveaux entrants. Cette réalité a été accentuée par la crise sanitaire de la covid-19 qui a sabré le nombre de bénévoles, conduisant la Fédération des DDEN à lancer une campagne de recrutement. Si leur rôle est méconnu de la population, ils sont aussi largement et injustement invisibilisés, soit par leur exclusion d'instances scolaires pertinentes, soit par leur absence dans deux départements concordataires. Pourtant, les DDEN ont un regard différent et parfois plus global sur certaines problématiques des établissements scolaires publics, tant ils contribuent à faire le lien entre les différents acteurs institutionnels, agents publics, élèves, parents d'élèves. Limiter leur champ d'action, c'est nuire à l'ensemble de la communauté éducative. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre comment elle entend réhabiliter le statut et le rôle des DDEN, à l'heure où le budget de l'éducation nationale connaît son pire plan d'austérité. Premièrement, sur l'étendue de leurs fonctions : compte-t-elle les introduire comme référents en cité éducative ? S'opposera-t-elle aux projets portés par certains parlementaires, à l'instar de la proposition de loi « Rilhac », leur retirant le droit de vote en conseil d'école au profit d'un avis strictement consultatif ? Quand le statut de DDEN sera-t-il étendu aux deux seuls départements concordataires qui en sont dépourvus, à savoir le Bas-Rhin et la Moselle (le Haut-Rhin disposant d'ores et déjà de DDEN), abolissant une inégalité territoriale insupportable ? Deuxièmement, sur leur visibilité, entend-elle intégrer les DDEN aux invitations protocolaires lors des déplacements des ministre de l'éducation nationale, des recteurs d'académie et des DASEN ? Enfin, il souhaite savoir si elle compte initier une campagne d'information nationale de recrutement de DDEN par le biais de documentations dans les établissements publics locaux d'enseignement et de spots publicitaires sur les chaînes de télévision publique d'État.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale est particulièrement sensible à la mobilisation et à l'engagement des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN), partenaires bénévoles de l'école dont les missions sont prévues aux articles L. 241-4 et D. 241-31 et suivants du code de l'éducation. Les DDEN au sein des cités éducatives constituent une organisation destinée à mieux coordonner les dispositifs existants et à innover pour aller plus loin dans l'accompagnement et la réussite des élèves. L'objectif de ce dispositif est également de mobiliser et structurer tous les acteurs de la communauté éducative, dont font partie les DDEN, autour d'enjeux éducatifs partagés afin de consolider la prise en charge des enfants et des jeunes de quartiers prioritaires de la politique de la ville, depuis la petite enfance jusqu'à leur insertion professionnelle, à tous les temps et dans tous les espaces de vie. La proposition de loi n° 2287 du 5 mars 2024 qui prévoyait de créer des établissements publics d'enseignement du primaire n'a pas abouti. Cette proposition comportait un alinéa relatif à la place du DDEN au sein du conseil d'école de ces seuls établissements. Le rôle et les missions des délégués départementaux de l'éducation nationale sont connus et reconnus par les autorités de l'éducation nationale et les municipalités avec lesquels ils ont des contacts fréquents. Ainsi, rien ne s'oppose à ce qu'un DDEN soit invité lors d'un déplacement de la ministre chargé de l'éducation nationale, du recteur d'académie et du directeur académique des services de l'éducation nationale dans une école relevant de sa circonscription d'inspection départementale, sans qu'il soit besoin de réglementer leur présence. Ce sont d'ailleurs les autorités locales qui définissent la composition exacte des délégations recevant la ministre lors de ses déplacements. De la même manière, un DDEN peut être invité à participer ponctuellement aux travaux du conseil école-collège ou du conseil d'administration d'un collège. Concernant la désignation de DDEN dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il convient préalablement de rappeler que cette fonction a été créée par la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire pendant la période d'annexion de l'Alsace-Moselle. Les dispositions de l'article 1er de la loi locale d'Alsace-Lorraine du 12 février 1873 sur l'enseignement prévoyant que, d'une part, « tout ce qui concerne l'enseignement primaire et secondaire est placé sous la surveillance et la direction des autorités de l'Etat » et, d'autre part, « les dispositions existantes relatives à la surveillance locale de l'enseignement primaire resteront en vigueur jusqu'à nouvel ordre » sont donc toujours en vigueur dans ces trois départements du fait de l'absence de leur abrogation expresse. En effet, aucune disposition n'est venue étendre les missions des DDEN dans ces départements. Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, réaffirmé dans sa décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021 que le maintien en vigueur des règles particulières antérieures à 1919 dans ces trois départements tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Enfin, l'année 2025 coïncide avec le quadriennal des délégués départementaux de l'éducation nationale pour la prochaine rentrée scolaire. Les DDEN sont désignés pour une durée de quatre ans par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Les services départementaux sont pleinement mobilisés afin de préparer et d'organiser dans les meilleures conditions les opérations de désignation des nouveaux délégués ainsi que le renouvellement de l'ensemble des délégués départementaux de l'éducation nationale. En tout état de cause, s'agissant de recrutements locaux, il n'est pas envisagé de campagne publicitaire sur les chaînes de la télévision publique.

La question

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements du dispositif « MonMaster ». Le 26 février 2024, la plateforme « MonMaster » a ouvert ses portes et déjà, les étudiants et syndicats de l'enseignement supérieur et de la recherche pointent ses failles. Le décalage est immense entre places ouvertes et places attribuées. En effet, certains masters comptent déjà plus de 31 postulants par place. À l'inverse, les masters de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) du premier et second degré ne sont occupés qu'à 80 % tandis qu'ils regroupent 18 % des places en master au niveau national. La solution du rééquilibrage (transfert de places entre masters) n'est pas acceptable. Premièrement, il y a une impossibilité technique à substituer des places, car cela se joue entre différentes universités et différentes disciplines : il ne s'agit pas de bouger des chaises mais d'avoir des enseignants de la filière concernée. Deuxièmement, sur le plan des principes, on n'élèvera pas le niveau de qualification du pays en réduisant quelque capacité d'accueil que ce soit. Aussi M. le député demande-t-il quand les places nécessaires seront ouvertes en urgence dans les masters les plus demandés, conformément aux revendications des syndicats et des usagers de l'enseignement supérieur et de la recherche. De plus, M. le député appelle l'attention de Mme la ministre quant à la charge administrative que représente la constitution d'un dossier pour un étudiant, ainsi qu'à propos de l'utilisation des données fournies dans ce dossier. Effectivement, on décompte près de 42 informations obligatoires à saisir ainsi que 9 pièces justificatives à fournir. Le tout, sur une plateforme qui a déjà fait polémique pour son mauvais traitement des données et son non-respect du règlement général sur la protection des données. De plus, la charge que constitue la construction du dossier intervient à un moment de l'année où les étudiants sont pour la plupart en stage et doivent finaliser des travaux de fin d'année. Il est alors irresponsable de leur imposer une telle charge de travail supplémentaire. Aussi il l'interroge quant au calendrier et à la forme que prendra la nécessaire démarche de simplification et de réduction du volume d'informations et de pièces justificatives exigées.

Réponse

En vertu de l'autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière qui leur est octroyée par la loi, les établissements d'enseignement supérieur déterminent et votent les capacités d'accueil de leur offre de formation de niveau master. Celles-ci sont adoptées par les instances de chaque établissement d'enseignement supérieur (commission de la formation et de la vie universitaire, conseil d'administration). Concernant les informations demandées dans le dossier de candidature, la plateforme Mon Master a été déployée pour faciliter les démarches des candidats en instaurant un outil et un calendrier de recrutement uniques, là où les établissements utilisaient jusqu'en 2022 leur propre système de recrutement, selon des calendriers et avec des procédures très hétérogènes. Pour autant, si la plateforme a pour objet de simplifier au maximum les démarches des candidats sur le principe du « dites-le nous une fois », il reste important que les responsables de formation qui le souhaitaient puissent demander aux candidats des informations ou pièces complémentaires. Il est par ailleurs à souligner que dès l'ouverture de la phase de publication de l'offre de formation, en amont de la phase de candidature, les candidats ont la possibilité de prendre connaissance des critères généraux d'examen des candidatures pour chaque formation. De plus, des tests utilisateurs relatifs à chacune des phases de la campagne de recrutement en première année de master ont lieu avec des étudiants, permettant d'identifier les axes d'amélioration à prendre en compte. Les résultats de ces tests, ainsi que les réunions de concertation organisées, à l'issue de la campagne 2024, auprès des parties prenantes notamment des organisations représentatives étudiantes, ont conduit à une refonte du portail d'information Mon Master, qui permettra aux candidats d'identifier plus facilement et plus tôt les formations ouvertes à la candidature. S'agissant enfin du traitement des données à caractère personnel des candidats, celles-ci sont, conformément à la réglementation, conservées en base active pour une durée maximale d'un an, sauf dans l'hypothèse d'un recours administratif et/ou contentieux nécessitant leur conservation jusqu à l'issue de la procédure juridictionnelle. Elles sont ensuite versées en base d'archive intermédiaire pour une durée de six mois supplémentaires à des fins de pilotage. Par ailleurs, les utilisateurs de la plateforme Mon Master au sein des établissements sont tenus par une charte qui impose le respect du RGPD pour les données relatives aux candidats.

La question

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'inflation qui touche les cantines scolaires. Depuis 2020, les prix de l'alimentation explosent dans le pays. À titre d'exemple, les pâtes et le riz ont augmenté de 30 %. En cause, le renchérissement énergétique, le coût des transports, la spéculation internationale et les superprofits des intermédiaires. Le coût social est lourd : des millions de gens sautent des repas pour limiter leurs dépenses, le nombre de personnes dans les files d'attente alimentaire s'accroît, les vols à caractère alimentaire s'accroissent. Les enfants en font également les frais, par l'étranglement financier des cantines scolaires. Ces dernières occupent une position centrale dans l'alimentation de la jeunesse. Elles servent près d'un milliard de repas par an et constituent un des rares espaces où les élèves de tout milieu social bénéficient (au moins) une fois par jour d'un repas suffisant, sain et équilibré. Mais elles sont prises dans une contradiction : renchérissement (injustifié) du prix des composantes alimentaires d'une part, blocage (justifié) de la contribution des familles par un grand nombre de collectivités territoriales d'autre part. Aussi, il lui demande quelle proportion de cantines scolaires (en école élémentaire, en collège et en lycée) est concernée depuis 2020 par chacune des options suivantes : augmentation des tarifs, réduction des composantes des repas, modification des plats servis, révision de l'approvisionnement, aide financière de l'État. Et en cas d'augmentation des tarifs, quelle est l'augmentation respective des 40 % de cantines scolaires déléguées à des entreprises privées de restauration collective ou des 60 % de cantines scolaires directement gérées par les collectivités ? Face à cela, comment le Gouvernement entend-il agir pour que les familles ne soient pas mises financièrement à contribution sans que les enfants ne subissent de réductions de leur ration alimentaire, par exemple avec une contribution publique relevée, une mutualisation par l'impôt ou une autorisation des achats de gré à gré, tous susceptibles d'absorber les frais sans les reporter directement sur les usagers ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Après un taux d'inflation de +5,2% en 2022 et +4,9% en 2023, l'année 2024 devrait connaître un retour à taux proche de 2%. Le Gouvernement est conscient des effets de l'inflation sur le coût du service public de restauration scolaire, qui garantit un accès à un repas équilibré aux élèves, en particulier les plus fragiles d'entre eux. Pour tous les établissements publics, les tarifs de la restauration scolaire sont déterminés par la collectivité dont dépend l'établissement (article R. 531 52 du code de l'éducation). Celle-ci peut choisir d'appliquer le quotient familial au tarif du repas. Elle peut également verser des aides aux familles pour payer les frais de cantine. Afin d'inciter à une tarification sociale de la restauration scolaire dans les écoles, le Gouvernement a mis en place une aide financière pour les communes rurales de moins de 10 000 habitants et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin que les enfants en situation de pauvreté qui y résident puissent manger à la cantine pour 1 € maximum. Le soutien de l'Etat est désormais de 3 euros pour chaque repas servi au tarif d'un euro. Il peut être porté à 4 euros par repas pour les communes ayant souscrit un engagement de respecter les critères de la loi Egalim. Pour les élèves de collège et de lycée, l'Etat finance également un fonds social pour la cantine permettant la prise en charge de façon partielle ou totale des frais de cantine pour les familles les plus modestes. Les dispositifs ainsi mis en place par le Gouvernement s'inscrivent dans le cadre du pacte des solidarités qui vise notamment à prévenir la pauvreté à travers une politique de lutte contre les inégalités dès la petite enfance.