Questions

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des inspecteurs du travail stagiaires (ITS) formés par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Le 18 décembre 2025, le cabinet APTEIS remet un rapport d'expertise indépendant sur l'exposition aux risques psychosociaux au sein du ministère du travail et de l'emploi. Or les conclusions du rapport sont claires : il est urgent de mettre fin aux suppressions de postes dans les services déconcentrés du ministère du travail et de l'emploi et de recruter à hauteur des besoins identifiés. Pourtant, lundi 6 juillet 2026, six inspecteurs du travail stagiaires se sont vus brutalement annoncer une décision de non-titularisation et étaient menacés de perdre leur emploi au 1er août. Cette décision de non-titularisation est prononcée par une commission de titularisation ad hoc qui statue en huis clos à la fin de 18 mois de formation. La dernière période de stage dite de « spécialisation », sur laquelle s'appuie largement cette commission, dure en théorie 6 mois (de février à juillet) mais, en réalité, le stage de terrain sur lequel se base l'évaluation ne dure que 8 semaines (mois de février et avril). À son terme, les maîtres de stage doivent rendre une appréciation suivant des objectifs de contrôle, étant seuls évaluateurs de la période. De plus, les objectifs pédagogiques sont identiques pour tous et toutes, rendant les attendus incohérents et inadaptés pour les inspecteurs affectés à des postes spécialisés (URACTI, URACGC, transport, agricole). Le ministère se cache derrière une commission de titularisation qui agit de façon discrétionnaire, ne présentant aucune garantie d'égalité de traitement et sans cadre d'évaluation. De plus, la commission ne présente aucune grille d'examen de situation et n'est pas mixte-paritaire, puisqu'elle n'est composée que de quatre membres, tous issus de la direction des services d'inspection du travail ainsi que d'une « personnalité qualifiée choisie en raison de sa connaissance du monde du travail » (arrêté du 8 juin 2026 portant désignation des membres de la commission de titularisation des ITS). Ainsi, malgré des appréciations et des notes exemplaires, ces 6 ITS se retrouvent subitement menacés de licenciement, via une procédure brutale et souvent sans avertissement préalable. Une enquête de la CGT et de SUD a mis en lumière des discriminations sur les non-stagiairisations, qu'elles soient de genre, de classe, ou liées au handicap. Et, dans ce cas précis, 4 des 6 personnes non titularisées présentent des profils syndicaux, indiquant bien la nature réelle de la répression politique à l'œuvre. De plus, aucune mesure n'a été prise afin de protéger les élèves de l'inspection du travail face à la dégradation croissante des conditions de travail au sein des services. En effet, malgré les constats du rapport APTEIS, la position particulièrement précaire des ITS et les alertes des délégués de promotion, les garanties organisationnelles que l'institution était tenue de mettre en place afin d'assurer un déroulement juste et efficace du cycle pédagogique, se sont révélées insuffisantes. Pourtant, le rapport APTEIS est clair sur le besoin, pour les acteurs du dialogue social au sein du ministère, de prendre en considération les alertes des représentants du personnel, qu'elles soient locales ou nationales. Les 6 ITS non-titularisés étaient suspendus à l'avis de la CAP, le 16 juillet 2026 : avis de titularisation, avis de licenciement définitif, ou avis de prolongation de la formation pour quatre mois maximum aboutissant à une nouvelle décision prononcée par le DDETS/DREETS. Or, grâce à la mobilisation massive de leurs collègues, la CAP a rendu les avis suivants : une titularisation immédiate, quatre prolongations, une non-titularisation. C'est en dernier lieu M. le ministre qui décidera du sort des 6 personnes concernées, en se référant à l'avis de la CAP, mais sans être obligé de le suivre. Le climat de terreur et d'arbitraire continue à régner. Car il s'agit bien d'une stratégie de Gouvernement. Ces menaces systématiques de non-titularisation ont un réel impact sur la DDETS au sein de laquelle ces agents doivent être intégrés : des intérims de sections vacantes prolongés pour des agents déjà débordés, des suppressions de postes par manque de postulant ou d'affectation et plusieurs mois d'investissement des collègues inspecteurs et inspectrices du travail en poste dans les livrables et objectifs de formation des IET et ITS pour rien. Les vacances de postes dans les services sont nombreuses et ont pour conséquence de priver les travailleurs et travailleuses d'une mission essentielle de service public et ce d'autant plus dans un contexte de réduction des places au concours d'entrée. Depuis 2023, ces situations sont de plus en plus courantes et de plus en plus nombreuses, dans un contexte où l'inspection du travail souffre de sous-effectif chronique. Loin de relever de cas individuels, elles sont la conséquence d'une politique de gestion des emplois systémique, à la fois maltraitante et pathogène et sur fond de discrimination. Sur la promotion 2025-2026, ce sont 3 personnes qui ont été forcées au redoublement en décembre 2025, en plus de ces 6 qui risquent le licenciement. Sur cette même promotion 2025-2026, 10 ITS sont titularisés mais avec un parcours de formation supplémentaire, prouvant l'échec de l'INTEFP dans son objectif de formation de ses agents. Car si échec il y a, c'est bien celui de l'INTEFP. L'administration possède pourtant une période d'essai de 18 mois lui permettant de mettre en place un accompagnement professionnel des élèves dans un cadre sécurisé. Elle privilégie néanmoins une logique répressive comme outil pédagogique, ce qui engendre de nombreuses situations de souffrance. Cette politique de gestion conduit les élèves à rejoindre des services déjà sous tension, alors qu'ils sont eux-mêmes durablement éprouvés, voire totalement épuisés, ce qui est largement incompatible avec une prise de poste efficace. Les délégués de promotion ont alerté pendant 18 mois et se sont heurtés au mur d'indifférence de l'administration. Les organisations syndicales des IET et ITS réitèrent les mêmes revendications d'année en année, mais rien ne bouge. Selon leurs dires, l'INTEFP préfère infantiliser, réprimer et fliquer les élèves plutôt que de les écouter. La répression syndicale est habituelle au ministère, qui a engagé des poursuites à l'égard de deux inspecteurs du travail en Isère après qu'ils ont dénoncé un harcèlement de la part de leur hiérarchie, ils se retrouvent en commission disciplinaire également au mois de juillet 2026. Ce qui se passe dans les services s'installe de manière inévitable et sans surprise dès la période de formation à l'INTEFP. Ces éléments s'inscrivent et illustrent de manière flagrante les constats réalisés par le rapport APTEIS : tous les agents et agentes du ministère subissent des risques psychosociaux à toutes les étapes de leur carrière, de la formation à la retraite. Comment le ministère du travail peut attendre des inspecteurs du travail de faire respecter le droit du travail, la santé et la sécurité et la lutte contre les discriminations dans les entreprises, quand eux-mêmes sont dans des situations de détresse systémique et de mépris du droit du travail au sein de leur propre ministère ? Cette situation soulève aussi des inquiétudes quant à l'égalité de traitement des élèves, ainsi qu'à la transparence et à l'objectivité des procédures d'évaluation et de titularisation. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre s'il va prendre en compte les recommandations faites dans ce rapport sur les risques psychosociaux, recruter les ITS et garantir les conditions d'une formation efficace et respectueuse des élèves inspecteurs et inspectrices du travail. Il lui demande quelles décisions urgentes sont envisagées pour rétablir un climat de travail et de négociation collective conforme aux valeurs et aux missions du service public de l'inspection du travail. M. le député demande à M. le ministre s'il va titulariser, sans module complémentaire, les six élèves inspecteurs du travail dont la CAP a désavoué les procédures disciplinaires de harcèlement, afin qu'ils rejoignent dès le 1er août 2026 le corps de l'inspection. Plus généralement, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éradiquer les formes de discrimination au sein de l'école, et si il assurera un accompagnement effectif et respectueux des élèves inspecteurs et inspectrices du travail tout au long de leur formation.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la trop faible rémunération des enseignants correcteurs de deux épreuves nationales, le diplôme national du brevet (DNB) et du baccalauréat. Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2012 publié au Journal officiel du 2 mai 2012 fixe notamment les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examen conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Ces montants de rémunération varient selon les épreuves corrigées, mais ont le point commun d'être excessivement faibles. Ainsi, le tarif de correction du DNB est fixé à seulement 75 centimes d'euros par copie ! Les jurés des épreuves orales du DNB sont eux rémunérés entre 4,11 euros et 9,46 euros par heure, tandis que les épreuves pratiques du DNB sont rémunérées entre 5,07 euros et 9,46 euros par heure. Pour le baccalauréat général, les taux sont plus élevés mais largement insuffisants au regard du temps consacré, de la concentration nécessaire et de la responsabilité lourde qui pèse sur les correctrices et correcteurs au regard de l'enjeu. Ainsi, une copie du baccalauréat général est rémunérée 5 euros, quand les jurés des épreuves orales et des épreuves pratiques perçoivent entre 11,40 euros et 13,72 euros de l'heure. La cotation est dérisoire. D'abord, car ces montants dérisoires sont bloqués depuis 2012. Ensuite, car malgré l'arrêté de 2012, des enseignants témoignent ne jamais être rémunérés comme jurés des épreuves orales. Par ailleurs, les enseignants correcteurs des épreuves de français sont bien rémunérés 0,75 euro... mais pour 3 copies, puisqu'un candidat au DNB compose des copies distinctes en questions, dictée et rédaction - et ce, en violation claire de l'arrêté qui acte le tarif par copie, non par épreuve. L'indemnité des correcteurs des épreuves écrites de français est donc divisée par 3, ou par 2 pour les correcteurs de SVT, physique-chimie et technologie. Ces sous-rémunérations prennent place dans des conditions de correction fortement dégradées, avec l'instauration du calamiteux logiciel Santorin qui organise la surveillance étroite des correcteurs. Le logiciel mis en place en 2020 soumet les enseignants à des méthodes managériales infantilisantes dignes des multinationales les plus despotiques, enregistrant le temps de correction par copie et retenant le temps de pause entre la correction de deux copies. Cette pression sur les enseignants, qui se retrouvent surveillés par le logiciel, les contraint à corriger rapidement, augmentant ainsi leur stress et partageant leur concentration entre le contenu de la copie et la montre. Les enseignants, quotidiennement habitués au confort de corriger des copies papiers se retrouvent obligés à corriger sur écran, ce qui est particulièrement épuisant et provoque une fatigue oculaire pouvant aller jusqu'à des migraines, une baisse de l'attention et impacte la qualité du sommeil. Ainsi il lui demande s'il va revaloriser les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examen conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur le sabotage délibéré de l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES), espace de référence pour la recherche socio-économique, au risque de priver le pays de connaissances indispensables pour tous les défis du XXIe siècle. Car, depuis sa création en 1982, cet institut est un pilier de l'analyse économique et sociale en France. Avec l'Observatoire français des conjonctures économiques (institut macroéconomique) et Rexecode (centre d'expertise patronal), l'IRES représente le troisième pilier de l'expertise indépendante sur le travail, l'emploi et l'économie. Sa singularité : constituer le seul espace de recherche au service direct des travailleurs, par l'intermédiaire de leurs organisations syndicales. Celles-ci - CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA-Éducation - composent près de la moitié de son conseil d'administration, aux côtés de personnalités scientifiques et de représentants de l'État. L'équipe de recherche comprend une vingtaine de chercheurs en sciences sociales, certains en statut permanent, d'autres associés à l'Institut. Ils assurent la production de données et d'études indépendantes des ministères et des préoccupations politiques conjoncturelles d'un exécutif. D'autant que leurs résultats sont intégralement accessibles au grand public. Sa revue publiée deux fois par an compte 117 numéros, le dernier consacré aux enjeux psychiques, sociaux et politiques du travail. Elle est complétée par une chronique internationale, qui informe des grands choix sociaux ou des processus à l'œuvre dans d'autres pays. Des formats plus courts, comme les notes d'analyse, abordent en termes concis des problématiques précises. Enfin, ses rapports de recherche sur commande abordent des sujets cruciaux pour le monde syndical contemporain. Il faut noter qu'en appui de la recherche extérieure, l'IRES ouvre son centre de documentation aux organisations syndicales, aux scientifiques et aux étudiants. La variété des études produites au sein de l'IRES est impressionnante. En mai-juin 2026 seulement, l'institut a entre autres publié des documents d'enquête ou des expertises syndicales sur l'économie de la donnée, les stratégies entrepreneuriales face aux variations d'activité, les récentes réformes de la négociation collective, sur la décarbonation industrielle, les aides publiques aux entreprises sur le continent européen, le crédit impôt recherche, l'ubérisation dans l'espace public ou encore la méthodologie pour étudier le travail réel en entreprise. Quelle politique publique peut se passer de connaissances dans l'ensemble de ces domaines ? Quant aux cinq axes retenus par le programme de la commission scientifique pour les années à venir, ils sont les suivants : emploi, travail, revenus et protection sociale, mutations du système productif, relations professionnelles, régulation et normes, responsabilité de l'employeur, diffusion des connaissances dans le débat public. Tout parlementaire a besoin d'études fiables et robustes sur chacun de ces sujets. D'où les sollicitations croissantes adressées par les réseaux internationaux de recherche à l'IRES, alors même que les budgets successifs le torpillent. En outre, si l'on délaisse les strictes publications, l'IRES est un lieu d'organisation du débat incontournable. Ses journées d'études s'intéressent à l'amélioration des conditions de travail en décembre 2025, au bien-être au travail en septembre 2025 ou au financement des régimes de retraites en juillet 2025. Son séminaire international met aux prises des chercheurs et des syndicalistes, par exemple sur les stratégies de Carrefour en décembre 2025 ou sur les luttes féministes dans le monde du travail tunisien en mai 2025. En plus d'être un creuset intellectuel du syndicalisme, tous les rapports d'évaluation soulignent l'apport irremplaçable de l'IRES pour les politiques publiques. Son pluralisme, son extériorité par rapport à l'administration, permettent d'y accueillir des débats variés et pluralistes sans comparaison. Sa capacité à discuter, diffuser ou critiquer les rapports administratifs est cruciale pour la qualité de ceux-ci. C'est ce qu'ont bien compris les pays voisins, en témoigne le soutien sans faille des autorités publiques allemandes au WSI, institut assez comparable mais au budget bien supérieur. Pourtant, les coupes budgétaires successives, cumulatives et continues mettent en péril cette institution. Le nombre de chercheurs mis à disposition a été divisé par quatre. Les financements récurrents se sont effondrés. La subvention d'État est désormais intégralement absorbée par la masse salariale, interdisant tout projet de recherche d'ampleur - afin de pouvoir pointer une baisse des publications et ainsi menacer l'institut lui-même. Dans une telle situation, l'ensemble des présidents ou secrétaires généraux de confédérations syndicales ont adressé un courrier commun à M. le Premier ministre afin de l'alerter de la situation et réitérer leur besoin d'un tel institut pour la connaissance syndicale et laborieuse. À ce jour, le courrier n'a pas reçu de réponse de l'exécutif. M. le député partage donc sa plus vive inquiétude vis-à-vis des projets gouvernementaux, s'étonne du silence opposé à une demande intersyndicale unanime et appelle M. le ministre du travail et des solidarités à accorder un budget de fonctionnement décent à un organisme aussi indispensable que l'IRES. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

TRAVAIL LE 1ER MAI Mme la présidente . La parole est à M. Hadrien Clouet. M. Hadrien Clouet . Le 1er mai 2026 sera férié, chômé et payé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Olivier Faure applaudit également.) Grâce à la mobilisation populaire, nous avons déjoué la manœuvre conjointe de la Macronie et du RN, qui voulaient revenir sur quatre-vingts ans de conquête sociale ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La lutte paie, le groupe EPR chouine, le ministre rame et nous, on respire. (Mêmes mouvements.) La lutte paie. C'est la victoire de ces millions de travailleuses et de travailleurs que vous vouliez envoyer au boulot dans deux semaines, contraints par leurs employeurs. M. Sylvain Berrios . C'est le travail qui paie ! M. Hadrien Clouet . C'est la victoire des artisans que vous vouliez liquider en les mettant en concurrence avec les grandes enseignes le 1er mai. (Mêmes mouvements.) C'est la victoire des démocrates, horrifiés par vos manœuvres sournoises pour contourner l'Assemblée nationale. Désormais, nous vous demandons une circulaire au parquet, pour que soit donnée suite à tous les procès-verbaux de l'inspection du travail. (Mêmes mouvements. – Huées sur quelques bancs du groupe RN.) M. Sylvain Berrios . Vous allez envoyer la police ? M. Hadrien Clouet . Arrêtez de huer l'inspection du travail, respectez les fonctionnaires ! Car vos contrôles ont toujours la même cible : les travailleuses et les travailleurs. Alors que, dans notre pays, le travail est dur, qu'il blesse, qu'il tue… M. Ian Boucard . Le travail tue, maintenant ! M. Antoine Vermorel-Marques . C'est sûr que ça ne vous tue pas, vous ! M. Hadrien Clouet . …que 45 % des salariés ont des problèmes psychologiques liés à leur travail, vous voulez les forcer à bosser une journée de plus. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.) M. Julien Odoul . C'est Germinal ! M. Hadrien Clouet . Ce qui rend malade, c'est votre politique (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) , c'est la fin des missions des CHSCT, c'est la liquidation de la médecine du travail, c'est l'abandon des malades du covid long. Pourtant, vous annoncez, monsieur le ministre du travail, 750 000 contrôles sur les salariés malades pour les envoyer de force au boulot. M. Antoine Vermorel-Marques . C'est une caricature ! M. Hadrien Clouet . Nous ne parlons jamais d'acquis sociaux, mais de conquis sociaux car la bourgeoisie, là-bas (L'orateur désigne de la main les bancs situés au centre et à droite de l'hémicycle) , ne désarme jamais. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Cela tombe mal, nous non plus, nous ne désarmons jamais. M. Julien Odoul . Ça, on le sait ! M. Hadrien Clouet . Rendez-vous dans la rue, le 1er mai, pour nous battre contre vous. (Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que quelques députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . Je vous rassure, ce ne sont pas vos actions qui m'ont conduit à ajuster la position du gouvernement. Ce qui me motive, c'est le respect de la démocratie sociale. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Sandrine Rousseau . Commencez par la mettre en œuvre, alors ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Oui, je souhaite approfondir le dialogue social avec les partenaires sociaux. C'est le sens de la réunion féconde que j'ai tenue hier et au cours de laquelle nous avons avancé. J'ai toujours été et je serai toujours un fervent défenseur du dialogue social, notamment pour les sujets liés au travail. Avec le premier ministre, notre ambition reste la même : apporter une sécurisation juridique aux artisans qui veulent travailler le 1er mai, comme ils l'ont toujours fait, notamment les boulangers et les fleuristes. Le gouvernement n'a jamais souhaité s'attaquer au 1er mai, contrairement à ce que certains ont pu dire. (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Manuel Bompard . Jamais ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . J'ai parfaitement conscience de la signification sociale de ce jour particulier, et de son statut à part dans le code du travail et dans l'histoire de notre pays. Je souhaite donc redire avec force l'attachement du gouvernement à ce jour férié, chômé et rémunéré. Mme Christine Arrighi . Arrêtez, vous allez nous faire rire ! Vous êtes ridicule ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Je tiens aussi à rappeler qu'il existe déjà des dérogations dans la loi, qui permettent à certains employeurs de faire appel à leurs salariés le 1er mai afin d'assurer la continuité de l'activité des établissements dans lesquels elle ne peut être interrompue. Sur la base de ces constats, j'ai réuni les syndicats hier après-midi, je réunirai les organisations patronales ce soir à 17 h 30 et demain les fédérations professionnelles, particulièrement celles des fleuristes et des boulangers artisanaux. Avec le premier ministre, nous avons choisi de respecter le message exprimé par les partenaires sociaux, car le dialogue social est un principe essentiel de notre action pour apporter des solutions solides aux difficultés rencontrées par les Français. Une intervention législative sera nécessaire pour boucler ce sujet du 1er mai. Comme vous êtes, vous aussi, attaché au dialogue social, j'espère que vous le montrerez en votant l'accord conclu dans le projet de loi que nous présenterons bientôt pour réformer l'assurance chômage. (M. Benjamin Lucas-Lundy s'exclame.) Mme la présidente . La parole est à M. Hadrien Clouet. Il vous reste trois secondes, monsieur le député. M. Hadrien Clouet . Merci, madame la présidente. (« C'est fini ! » et protestations sur de nombreux bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR, dont plusieurs députés désignent la pendule.) Pour nous, la France est le fruit d'une histoire sociale, pas un tiroir-caisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante et les violences institutionnelles au sein de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Cet établissement, chargé de la formation des futurs inspectrices et inspecteurs du travail, occupe une mission de premier plan. En effet, la France connaît une recrudescence des accidents de travail mortels, passés de 645 en 2021 à 764 en 2024, ce qui la place au pire niveau de l'Union européenne. Le nombre de décès au travail s'élève à 1 297 par an. De même, les maladies professionnelles progressent au sein du salariat. En dépit de ce climat d'urgence absolue, la direction de l'INTEFP maltraite sévèrement les élèves stagiaires. Plusieurs enquêtes de presse publiées en janvier 2026 font état de faits graves dénoncés par l'ensemble des organisations syndicales, relatives à un climat qualifié de « répressif », à des pratiques discriminatoires, ainsi qu'à des décisions de redoublement ou de non-stagiairisation arbitraires à l'encontre d'élèves inspecteurs du travail. Ainsi, trois élèves de la promotion 2025-2026, sur un effectif total de 160 personnes, se sont vu notifier, à l'issue du tronc commun d'un an de formation, un refus d'accès à la phase de six mois de spécialisation en tant qu'élèves stagiaires. Une telle décision les contraint à un redoublement intégral. Cette décision a été prise sans alerte préalable, quand bien même ces élèves eurent validé l'ensemble des enseignements, obtenu des résultats jugés satisfaisants et reçu de bonnes appréciations de leurs maîtres de stage. Le redoublement repose principalement sur la note du « grand oral », épreuve de trente minutes notée sur quarante points, dont le poids apparaît déterminant dans l'évaluation globale. Les syndicats dénoncent également les conditions dans lesquelles ces décisions ont été annoncées : convocations sans indication préalable de leur objet, entretiens laissant aux élèves comme seule alternative « le redoublement ou la porte », ordre de quitter immédiatement leur lieu de stage et informations parcellaires concernant les voies de recours. Ces méthodes sont sidérantes, dans un lieu formant les futurs inspecteurs du travail. Ces situations ne sont pas des épiphénomènes. En août 2024, quatre inspecteurs stagiaires n'avaient pas été titularisés, dont trois syndiqués et une personne en situation de handicap. En décembre 2024, neuf élèves n'avaient pas accédé au statut de stagiaire, dont huit sans proposition de redoublement. En été 2025, une quinzaine de stagiaires avaient vu leur titularisation refusée ou retardée. Plusieurs contentieux sont d'ailleurs toujours en cours. Les organisations syndicales pointent des éléments récurrents dans les profils des personnes concernées, évoquant des discriminations potentielles liées à l'engagement syndical, à la situation de handicap ou à d'autres caractéristiques personnelles. Elles alertent également sur des critères de notation jugés difficilement objectivables, notamment s'agissant de la « note de scolarité » attribuée par la direction, dont certains motifs de retrait de points incluent des « sollicitations excédant un cadre de régulation normale » - pour reprendre l'expression syndicale - entre élèves et administration. Plus largement, l'INTEFP ne cultive aucun dialogue entre la direction des ressources humaines ministérielle et les élèves. Elle n'hésite pas à réprimer par la menace ou le chantage les mobilisations collectives : convocations disciplinaires après des mouvements de grève, restrictions d'accès à l'établissement lors d'une journée de mobilisation, silence total de l'administration aux interpellations syndicales. Un véritable cas d'école d'employeur violent ! À cet égard, ce faisceau d'observations interroge le rôle et l'exemplarité d'un établissement chargé de former des agents publics dont la mission première est de faire respecter le droit du travail, les conditions de travail et la lutte contre les discriminations dans les entreprises. Il soulève aussi des inquiétudes quant à l'égalité de traitement des élèves, au respect des droits des personnes en situation de handicap, ainsi qu'à la transparence et à l'objectivité des procédures d'évaluation et de titularisation. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures il entend prendre pour garantir la transparence, l'objectivité et l'équité des critères d'évaluation au sein de l'INTEFP. Comment compte-t-il prévenir et sanctionner toute forme de discrimination, notamment liée au handicap ou à l'engagement syndical, dans les parcours de formation et de titularisation ? Comment assurera-t-il un accompagnement effectif et respectueux des élèves inspecteurs et inspectrices du travail tout au long de leur formation ? Il lui demande quelles décisions urgentes sont envisagées pour rétablir un climat de travail et de négociation collective conforme aux valeurs et aux missions du service public de l'inspection du travail.

Réponse

Recrutés sur concours, les élèves-inspecteurs du travail poursuivent à l'INTEFP une scolarité de 18 mois articulée en deux périodes, ainsi que le prévoit l'article 8 du décret statutaire du 20 août 2003 fixant les conditions de la formation et de titularisation des inspecteurs-élèves du travail. En tant que fonctionnaires stagiaires, en application du code général de la fonction publique, ils bénéficient des droits associés à ce statut et sont soumis aux obligations qui en découlent. Durant leur première période de scolarité, d'une durée de douze mois, en qualité d'inspecteur-élève en formation au sein de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ils sont placés sous l'autorité du directeur.Mais il n'existe aucun lien entre cette autorité, qui fait du directeur de l'INTEFP l'interlocuteur de proximité des élèves, et les décisions de redoublement mises en cause, que ce soit au titre des promotions entrées en scolarité en 2024 ou en 2025. En effet, selon l'article 8-3 du décret précité, c'est un jury, constitué par arrêté du ministre chargé du travail, qui est chargé d'évaluer les inspecteurs élèves du travail pendant la première période probatoire et d'apprécier leur aptitude à prendre un poste dans la perspective d'une nomination en qualité de stagiaire. Ce jury établit un classement, avant la fin de la première période probatoire, dans des conditions définies par l'arrêté du 16 novembre 2021. Les élèves dont les résultats sont estimés insuffisants par le jury ne figurent pas sur la liste de classement. L'article 7 de l'arrêté précité précise qu'un total de 65 points sur 130 est nécessaire pour permettre à l'inspecteur-élève : il est donc inexact de prétendre que seule une note insuffisante à une des six épreuves, celle de l'entretien avec le jury, aurait conduit au redoublement des élèves concernés. S'agissant plus précisément du redoublement, l'article 8-4 précise que le ministre chargé du travail, au vu des décisions prises par le jury, arrête la liste des inspecteurs-élèves aptes à réaliser la seconde période probatoire en qualité d'inspecteur du travail stagiaire. C'est au jury de fin de première période probatoire qu'il appartient d'établir une liste d'élèves non classés qui, à titre exceptionnel, peuvent être autorisés à recommencer la première période probatoire. Dans ces cas, le jury établit la liste, puis le directeur de l'INTEFP propose au ministre chargé du travail cette décision. En amont de la proposition du directeur de l'INTEFP, même si les modalités ne sont pas précisées par le décret, ce dernier organise par tout moyen un échange avec le ou les élèves non classés par le jury et proposés par ce dernier comme pouvant être autorisés à redoubler. Il ne peut en effet leur être proposé de recommencer une période probatoire de 12 mois sans leur accord. C'est ce qui a été fait au cas présent : ces élèves qui n'avaient pas les 65 points permettant leur titularisation pourront donc se présenter de nouveau devant le jury à l'issue de leur redoublement en décembre 2026. S'agissant de la seconde période de scolarité, d'une durée de six mois en qualité d'inspecteur du travail stagiaire, les stagiaires sont placés durant cette période sous l'autorité du chef de service auprès duquel ils effectuent leur stage. De la même façon que pour la première période, c'est une commission, dont la composition est précisée par l'article 12 de l'arrêté précité du 16 novembre 2021 qui propose au Ministre la liste des inspecteurs stagiaires aptes à être titularisés. Les inspecteurs stagiaires qui font l'objet d'une décision de non-titularisation de la part de la commission de titularisation voient leur dossier soumis pour avis devant la Commission administrative paritaire (CAP) du corps des inspecteurs du travail, en application de l'article R. 263-2 du code général de la fonction publique. Au titre de ses compétences, la CAP peut proposer une prolongation de stage. Dans ce cas, et en application du décret statutaire, la prolongation est d'une durée maximale de 4 mois. Cette prolongation doit également avoir été proposée par le chef de service auprès duquel l'inspecteur stagiaire a réalisé son stage. En outre, toutes ces décisions de refus de passage en seconde période ou de titularisation sont susceptibles de recours devant le juge administratif, et certaines font l'objet comme cela est soulevé de recours pendants. Les affirmations selon lesquelles ces décisions auraient été insuffisamment accompagnées par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) qui aurait un comportement « d'employeur violent » sont inexactes et infondées. L'INTEFP n'est d'ailleurs pas l'employeur des élèves qui sont rémunérés et gérés par le Ministère mais bien leur interlocuteur de proximité. De même, la remise en cause de l'INTEFP quant au respect des droits des personnes en situation de handicap méconnaît l'investissement important en faveur des agents en situation de handicap tant de l'INTEFP que des ministères sociaux qui avaient en 2024 un taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de 7,25%. Sur le suivi en scolarité, la première période de formation est organisée en 4 cycles, chaque cycle comprend une période d'enseignements au sein de l'INTEFP et une formation en stages au sein des services. Un entretien est réalisé à chaque retour de stage par le référent pédagogique de l'INTEFP, en concertation avec le maître de stage, en présence de l'inspecteur-élève du travail, au cours duquel sont déterminées les compétences acquises et celles qu'il est nécessaire de renforcer. Outre ces rendez-vous de fin de cycle, de nombreux entretiens et échanges peuvent être conduits, à la demande du référent, de l'élève ou du maître de stage. Les élèves ont connaissance de leurs notes, à l'issue de chaque évaluation notée. Le jury dispose également de l'ensemble des notes pour chaque élève. Seule la dernière note, celle de l'entretien avec le jury (notée sur 40 points) ne leur est attribuée et communiquée qu'au moment où le jury arrête sa décision. S'agissant des inspecteurs-élèves en situation de handicap, dès lors qu'ils ont porté à la connaissance de l'INTEFP l'existence de leur reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, ils sont pris en charge par la référente handicap de l'institut, ainsi que par le service de médecine de prévention de l'établissement. Le médecin du travail les reçoit et peut préconiser au directeur de l'INTEFP des modalités d'aménagement de la formation au regard du handicap. Si ces préconisations impliquent la dotation d'un équipement approprié, l'INTEFP saisit la direction des ressources humaines ministérielle. En effet, les inspecteurs-élèves sont couverts par la convention ministérielle conclue avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. L'INTEFP est également doté d'une conseillère de prévention et de trois assistantes de prévention, formées, qui contribuent à l'évaluation et à la prévention des risques, des agents ainsi que des élèves. Une référente égalité diversité est également désignée et formée. Enfin, une référente déontologue suit tant les agents que les élèves. Un bilan des actions conduites par ces référentes et par l'équipe de préventeurs, sous la coordination de la conseillère de prévention, est réalisé annuellement et présenté aux membres du Comité social d'administration (CSA) de l'INTEFP. Les registres santé et sécurité au travail prévus par le code général de la fonction publique sont à la disposition des agents, comme des élèves. Conformément à la réglementation, ils sont examinés en CSA de l'INTEFP.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les pratiques de fraude sociale en vigueur dans le groupe BFMTV. La chaîne de télévision BFMTV du groupe RMC BFM (anciennement Altice) a ainsi été condamnée par la cour d'appel de Douai dans un arrêt du 24 septembre 2021 (n° 18/03459) pour délit de marchandage. Suite au rachat de l'entreprise par l'armateur CMA-CGM, tout indique que la situation continue. En effet, les témoignages de salariés de différentes régions de France font état de situations de co-emploi, de délits de marchandage (article L. 8231-1 du code du travail) et de prêts illicites de main d'œuvre (articles L. 8241-1 à L. 8241-3 du code du travail). Ceux-ci dénoncent le recours par BFMTV de sociétés extérieures chargées de recruter des journalistes et pigistes. Or les journalistes n'ont pas de contact avec la société extérieure bien qu'elle constitue leur employeur direct. Qu'il s'agisse de la bonnette sérigraphiée au nom et couleur de la chaîne, du planning, de l'encadrement ou des ordres donnés par les rédacteurs en chef, tout passe par la maison mère de BFMTV. Il ne s'agit donc pas de prestations de service mais bien d'une mise à disposition illégale de main d'œuvre et susceptible de relever du délit de marchandage. Les salariés sont en conséquence soumis a des conditions de travail précaires. Ils sont d'astreinte 24h sur 24 et 7 jours sur 7 sans compensation financière réelle, sont soumis à des amplitudes horaires déraisonnables, sont rémunérés bien en dessous des grilles salariales internes à BFMTV. Ils ont le sentiment d'être des sous-salariés alors que la direction ne se cache pas de faire des offres mirobolantes pour recruter des « grands noms » de la société médiatique. D'ailleurs, il faut noter que plus de 150 salariés, soit l'ultra-majorité de la rédaction de BFMTV, de tout statut et toute profession, soutiennent leur démarche judiciaire et sociale à travers une pétition. Il lui demande donc comment il compte mettre un terme à cette situation insupportable fondée sur des pratiques délictueuses en toute impunité.

Réponse

La lutte contre le travail illégal, en particulier contre les faux statuts ayant pour effet de priver les salariés de leurs droits, constitue une priorité pour le Gouvernement, comme en témoignent le plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027 et le plan national d'action de l'inspection du travail. Ces plans ont pour but de coordonner l'action des corps de contrôle, en particulier de l'inspection du travail, pour assurer le respect du droit du travail qui encadre strictement les opérations de prestation de service afin de prévenir les situations de prêt illicite de main-d'œuvre et de garantir la protection des travailleurs. Ainsi, plusieurs critères, établis par la jurisprudence, doivent être réunis pour qu'une opération de prestation de service soit licite et ne dissimule pas, en réalité, une opération exclusive de prêt de main d'œuvre illicite. Parmi ces critères, le prestataire doit être le seul employeur du personnel utilisé, géré et rémunéré par lui, qu'il encadre et dirige dans l'accomplissement de sa tâche et qui demeure soumis à sa seule autorité. Ainsi, le personnel du sous-traitant ou du prestataire de service ne doit pas être intégré de fait chez le donneur d'ordre. Ces situations, susceptibles de constituer des infractions de travail dissimulé, marchandage et prêt illicite de main d'œuvre, peuvent donner lieu à de lourdes sanctions pénales et administratives prévues par le code du travail. Les personnes intéressées disposent de voies de recours pour faire valoir leurs droits devant le conseil de prud'hommes et les organisations syndicales représentatives et ont également la faculté d'agir en justice. En outre, les services de l'inspection du travail peuvent être saisis de signalements et procéder aux contrôles nécessaires dans le cadre de leurs compétences qui seront susceptibles de donner lieu à la transmission de procès-verbaux à l'autorité judiciaire. En effet, l'appréciation de la qualification juridique des relations de travail relève du pouvoir souverain du juge qui examine, au cas par cas, les conditions concrètes d'exécution de la prestation. Ainsi, il lui appartient de donner aux relations entre entreprises leur qualification juridique exacte, indépendamment des stipulations contractuelles retenues.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le péril qui guette l'institut régional du travail Occitanie. Les instituts du travail constituent des espaces originaux, syndicaux et universitaires, créés dans les années 1950 avec l'exemple pionnier de l'institut du travail de Strasbourg. Le monde ouvrier organise alors sa formation intellectuelle au sein de l'enseignement supérieur public, via des conseils paritaires entre l'administration publique, le syndicalisme salarié et les universitaires. S'y développe une pédagogie hybride, adaptée à des militants éprouvés, à hautes responsabilités collectives, très connaisseurs du droit au travail et représentatifs de toute la diversité du spectre syndical. La France comporte 10 instituts du travail, regroupés autour d'un réseau. Deux d'entre eux ont une vocation nationale (Bourg-La-Reine et Strasbourg), tandis que huit ont une vocation régionale (Toulouse, Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Nancy, Rennes, Saint-Etienne). Ces instituts du travail assurent cinq missions indispensables. D'abord, la formation des syndicalistes par le monde universitaire et de la recherche, via des sessions syndicales ou intersyndicales, qui prennent appui sur l'expérience professionnelle pour diffuser les connaissances les plus récentes en sciences humaines, sociales, économiques et juridiques. De tels stages sont rémunérés dans le cadre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Tous les ans, plusieurs centaines de stages et journées de formation prud'homale sont accueillis dans les instituts du travail. Chaque institut développe bien entendu sa propre pédagogie à destination de publics particuliers, à l'instar de l'IRT Toulouse, par exemple, qui prévoit aussi une formation santé et sécurité au travail destinée aux représentants du personnel non-syndiqués des entreprises de moins de 50 salariés, où la sinistralité est la plus élevée. Une activité de recherche y est aussi animée par des chercheurs de différents laboratoires universitaires, coordonnés à Toulouse par le conseil de développement de l'IRT. Dans le cas toulousain, il se penche particulièrement sur les questions d'égalité professionnelle femmes-hommes, la négociation collective, la prévention en santé et sécurité au travail (dont la lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes au travail) ou encore la lutte contre les discriminations dans l'emploi. En outre, loin de rester cloisonné sur eux-mêmes, les instituts du travail assurent des évènements ouverts au grand public. Échanges avec des intellectuels, débats entre syndicalistes, agora de salariés, échanges entre dirigeants d'entreprise et administrations publiques - autant d'occasions démocratiques de diffuser les résultats scientifiques et de recherche auprès du plus grand nombre. Ensuite et singulièrement, à l'IRT Occitanie, qui a créé un centre dédié à cet accompagnement, l'aide à la VAEM (validation des acquis de l'expérience militante) joue un rôle essentiel. Elle consiste à convertir les connaissances acquises dans la carrière et les responsabilités syndicales, associatives et d'élus territoriaux (municipalités, conseils départementaux et régionaux) en un diplôme ou une certification professionnelle. Cela assure à ces candidats engagés dans la vie citoyenne une mobilité horizontale et verticale sur le marché de l'emploi. Finalement, les instituts du travail abritent des centres documentaires originaux, accessibles aux étudiants ou aux stagiaires, sous forme papier ou en banques de données spécialisées. Cette tâche archivistique assure la conservation et l'accessibilité d'une vaste documentation sur le monde du travail. Ces missions sont en péril en Occitanie. Un institut régional du travail y a été créé en 2003, dans l'université du Mirail, aujourd'hui université Toulouse-Jean Jaurès. Son fonctionnement fait l'objet d'une révision en 2020, avec une refonte de ses statuts en lien avec les services juridiques de l'université. Ce travail est salué par toutes les parties prenantes et clôt le mandat de la directrice sortante, professeure recrutée en tant que PAST (professeur associé en service temporaire). Toutefois, les désaccords s'accumulent à partir de ce moment : contre l'avis du conseil de l'IRT et du conseil scientifique qualifié en sociologie, le recrutement de sa remplaçante se fait sous le classement de maître de conférences au lieu de professeur. Puis, le conseil de l'IRT et la présidence de l'université ne parviennent pas à s'accorder sur l'élection d'une nouvelle direction de l'IRT, conduisant à la nomination d'une administration provisoire, renouvelée au printemps 2022 dans les mêmes termes. Suite à de tels blocages interdisant à l'enseignante-chercheuse d'accéder au statut de professeur plutôt que de maître de conférences, elle démissionne. Ce poste d'enseignant-chercheur lui-même est supprimé dans l'IRT, contre l'avis du conseil et affecté au département de sociologie. Ces décisions unilatérales ont alors pour effet de dégrader considérablement les capacités de l'IRT a mener une grande partie de ses missions (perte de l'agréement pour les formation CPH, impossibilité de mener des activités de recherche et de collaboration académique). S'ensuit un renouvellement de l'ensemble des postes de l'IRT, pour des raisons de mutations internes ou de démissions, entraînant une vacance totale des postes pendant plusieurs mois. Face à ces difficultés, une médiation bienvenue est proposée par le recteur délégué à l'enseignement supérieur, en vue de redéfinir les statuts de l'IRT. Afin de faciliter son lancement en octobre 2024, le conseil de l'IRT n'est pas immédiatement renouvelé mais remplacé par un groupe de travail. Lors de la première séance, la direction de l'université exprime une volonté de se désengager de l'IRT, en raison des manques de dotation et des griefs vis-à-vis de certaines missions. Elle remet en cause son statut d'institut interne (pourtant commun à tous les instituts du travail), pour lui préférer une intégration aux services communs ou une transformation en centre associatif partenaire. Or ces options auraient pour grave conséquence de supprimer automatiquement tous les agréments du ministère du travail (donc ses financements) et suscitent l'opposition de la totalité des organisations syndicales. Le blocage autour de ce projet de liquidation provoque le boycott des réunions ultérieures par les organisations syndicales. En réalité, l'ensemble des parties prenantes au groupe de travail constatent en décembre 2024 que le maintien de l'IRT sous sa forme actuelle requiert une dotation spécifique de l'État. Celle-ci élargirait l'offre de formation et permettrait d'affecter un enseignant permanent, répondant aux critiques et aux ambitions de tous les acteurs. La fourniture d'une expertise ministérielle par l'accompagnement statutaire et réglementaire est demandée, afin de sécuriser les activités dans l'entre-deux. La demande est renouvelée le 8 avril 2025 par la présidence de l'université, soutenue par le recteur, afin que soit diligentée une mission ministérielle accompagnée par l'IGESR. À défaut, les trois contrats salariés ne sont renouvelés qu'à horizon de 6 mois (février-août 2025) D'après la direction juridique, qui mobilise des propos tenus en vidéoconférence par le DGESIP, les statuts de l'IRT, bien que similaires aux autres instituts du travail et basés sur les articles D. 713-12 et suivants, devraient respecter les dispositions générales du code de l'éducation et ne bénéficieraient pas d'une dérogation. Ainsi, les articles L. 713-9, D. 719-4 et D. 719-14 ne seraient pas respectés par les statuts de l'IRT dont le conseil d'institut interne, le statut des électeurs et éligibles ainsi que les personnalités extérieures seraient irréguliers. Pourtant, l'article L. 719-2 est bien clair : « des dispositions réglementaires peuvent prévoir des règles particulières de représentation des personnels d'enseignement et assimilés au sein des conseils des écoles et des instituts ». Aussi M. le député demande à Mme la ministre de prendre des mesures d'urgence, afin d'assurer l'avenir de l'IRT d'Occitanie à Toulouse, ses missions et les contrats de travail qui y sont associés. Premièrement, demandera-t-elle à ses représentants sur place de soutenir la reconfiguration du groupe de travail universitaire selon la composition initiale calquée sur le conseil sortant, soit un groupe élargi (VP de l'université, recteur, direction juridique, CGT, FO, CFDT, région, DREETS, ex-directrice de l'IRT) propice au partage et à la remontée d'information, respectueux des équilibres syndicaux ? Deuxièmement, entend-elle adopter des dispositions réglementaires prévoyant des règles adaptées à l'IRT d'Occitanie, pour stabiliser sa forme juridique en maintenant le statut d'institut d'université ? Troisièmement, prévoit-elle une dotation d'urgence en faveur de cette composante permettant de garantir les missions de l'année 2025 et de préserver les trois postes menacés d'ici l'hiver ? Quatrièmement, comment compte-t-elle assurer la pérennité de l'ensemble des Instituts du travail dont certains sont en situation précaire ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les instituts régionaux du travail (IRT) sont des instituts internes au sens du 2° l'article L. 713-1 du code de l'éducation. A ce titre, ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 713-9 du même code qui prévoit que « Les instituts (…) partie des universités sont administrés par un conseil élu (…). Le conseil, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend de 30 à 50 % de personnalités extérieures, dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques ; les personnels d'enseignement et assimilés y sont en nombre au moins égal à celui des autres personnels et des étudiants ». Compte tenu de leurs missions spécifiques, les instituts du travail intégrés aux universités sont également soumis à une réglementation particulière dont l'article D. 713-12 du code de l'éducation prévoit que les instituts du travail assurent une mission de formation et de recherche en sciences sociales du travail. Dans ce cadre, ils contribuent à la formation des membres des organisations syndicales, des organismes du secteur de l'économie sociale et des associations. Les missions de ces instituts sont donc particulièrement importantes pour le développement du dialogue social avec les représentants. L'organisation des instituts répond toutefois à des normes réglementaires qu'il importe de respecter afin d'assurer le respect de la pluralité de la représentation des parties prenantes dans ses instances. En effet, l'article D. 713-14 du code prévoit que « les personnalités extérieures siégeant au sein des conseils des instituts du travail comprennent des représentants d'organismes intéressés au développement des activités de ces instituts, notamment des responsables des services d'éducation ouvrière des organisations syndicales, et des personnalités désignées à titre personnel. Les statuts des instituts fixent le nombre et la répartition des sièges attribués aux personnalités extérieures, la liste des organismes appelés à désigner leurs représentants ainsi que les modalités de désignation et la durée du mandat des personnalités siégeant à titre personnel » et l'article D. 713-15 du code ajoute que « L'élection des représentants enseignants aux conseils des instituts s'effectue par collèges distincts dans les conditions ci-après : 1° Collège des professeurs et assimilés (…) ; 2° Collège des autres enseignants-chercheurs, assimilés et enseignants ; 3° Collège des chargés d'enseignement. Les représentants des deux premiers collèges forment la moitié au moins du nombre total des sièges attribués aux personnels enseignants par les statuts. Pour chacun des collèges, sont électeurs et éligibles les personnels assurant au moins seize heures annuelles d'enseignement dans l'institut ». Or, il apparaît que la composition du conseil de l'IRT est non seulement incomplète mais aussi ne correspond pas à la composition fixée par les dispositions précitées du code de l'éducation. En effet, la représentation des enseignants au sein du conseil est inexistante et aucun recrutement d'enseignants ne semble possible à court ou moyen terme au vu de la nature des formations dispensées par l'IRT. Au demeurant, ces dernières s'apparentent davantage à de la formation continue qu'à de la formation initiale et ne conduisent à la délivrance d'aucun diplôme par l'établissement. Compte-tenu des missions rappelées et de la constitution des forces en présence, l'organisation juridique actuelle ne permet pas à l'institut sis en Occitanie de se conformer au cadre national qui s'applique dans les autres instituts également cités. En conséquence, l'université qui l'héberge a été invitée à revoir son organisation afin de sécuriser sur un strict plan juridique son organisation et ses actions qui méritent une telle attention.

La question

M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la maltraitance subie par les salariés de l'entreprise Teleperformance, victimes d'un dumping social sciemment organisé par un de ses dirigeants et menacés par un plan social déguisé. En décembre 2023, dans une question orale sans débat adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, M. le député dénonçait le soutien apporté par l'État à l'entreprise Teleperformance, en dépit de cette maltraitance connue et reconnue. En effet, malgré les 340 interventions de l'inspection du travail depuis 2016, 60 contrôles sur place visant au respect de la réglementation du travail, 150 lettres d'observation, une douzaine de rapports et huit mises en demeure envers Teleperformance, le Gouvernement continuait de confier à l'entreprise la gestion de ses nombreux numéros verts. Pour rappel, la multinationale avait fait l'objet en 2020 d'une plainte internationale devant l'OCDE, dénonçant les conditions de travail inhumaines dans 10 pays, dont la France. Un rapport de plus de 20 pages relatait les maltraitances dont sont victimes les salariés, contraints de dormir sur leur lieu de travail pendant la crise sanitaire, menacés de ne pas être payés, forcés de demander à leur supérieur l'autorisation de se rendre aux toilettes ou encore licenciés pour faute grave à cause de quelques minutes de retard. Aujourd'hui, six mois plus tard, force est de constater que rien n'a été mis en place par le ministère du travail pour faire respecter le droit du travail. Pire encore, la situation s'est aggravée puisque l'entreprise fait l'objet de deux nouvelles mises en demeure de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités pour ses sites de Blagnac et du Mans, exigeant la mise en oeuvre de mesures de prévention des risques psychosociaux. Avec le rachat en avril 2023 pour trois milliards d'euros de son principal concurrent Majorel - leader du marché des relations client qui emploie 82 000 personnes dans 44 pays - Teleperformance a entrepris un véritable plan social déguisé. En effet, dans le but d'augmenter ses profits, la direction de l'entreprise transfère progressivement son activité vers Majorel considérée comme étant plus rentable, mettant en danger des centaines d'emplois à Teleperformance. Alors que les deux entités ont fusionné dans tous les pays étrangers où le groupe est implanté, Majorel et Teleperformance se partagent en France un seul et même marché. Toutes deux ont donc les mêmes clients, qui accordent le plus souvent leurs contrats vers l'entreprise la moins chère - en l'occurrence Majorel, puisque les salariés ne bénéficient ni de titres-restaurants, ni d'une couverture partielle des carences maladie, ni d'un planning prévisionnel d'activité, ni d'une cybersécurité acceptable, en témoigne le vol des données personnelles de 10 millions de personnes dans le cadre du contrat de prestation avec Pôle emploi. Ainsi, plusieurs groupes ont déjà renoncé à leurs partenariats avec Teleperformance au profit de Majorel, notamment EDF ou Véolia. Les salariés du même groupe sont donc mis en concurrence, créant un inquiétant phénomène de dumping social. Aujourd'hui, malgré toutes ces alertes, l'État continue de couvrir cette entreprise qui ne respecte aucune règle. Ne pas agir relève à ce niveau d'une complaisance vis-à-vis du PDG de Teleperformance, proche de plusieurs réseaux politiques, en témoigne la présence au conseil d'administration d'un ancien sénateur, également président du conseil de surveillance de l'entreprise. Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre comment elle compte préserver cet outil productif de pointe qu'est Teleperformance, multinationale de très haut niveau sabotée de l'intérieur. Comment fera-t-elle respecter le code du travail et les droits des salariés ? Comment renégociera-t-elle les partenariats et prestations publiques à cette fin ? Une montée de l'État au capital est-elle envisagée, pour s'assurer de l'intégrité de l'entreprise en voie de démantèlement entre différents pays d'Europe ? Finalement, il lui demande si, à Teleperformance comme ailleurs, elle a l'intention d'interdire l'usage des logiciels espions TP Observer et TP Interact et tout autre logiciel similaire afin de protéger l'intégrité, la santé mentale et les données personnels de tous les travailleurs exerçant en télétravail.

Réponse

La société Téléperformance France emploie environ 1 900 salariés sur dans 14 établissements en France. Ses principaux sites d'implantation sont Fleury-les-Aubrais (45400), Le Mans (72100), Villeneuve-d'Ascq (59493), Bordeaux (33300), Blagnac (31700). D'autres sociétés du groupe Téléperformance sont également présentes en France. L'Etat se mobilise via l'inspection du travail pour contrôler cette société et faire respecter le droit du travail. Depuis 2016, 360 interventions sont recensées sur les sites de cette entreprise. Pour rappel, il est interdit d'utiliser des logiciels à l'insu des personnes contrôlées. En effet, la surveillance des salariés, quelle qu'en soit la nature, est soumise à des règles strictes visant à faire respecter les droits des salariés, même au temps et/ou au lieu de travail. Le code du travail prévoit à cet effet plusieurs dispositions protectrices. En premier lieu, l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail prévue à l'article L. 1222-1, l'obligation d'informer expressément le salarié, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard selon l'article L. 1222-3 du code du travail, l'obligation d'informer, au préalable également, le salarié de tout dispositif permettant la collecte d'informations personnelles le concernant, font obstacle à ce que des logiciels de contrôle soient mis en place à l'insu des salariés. Il en est de même pour l'information et la consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2312-37 et suivants du code du travail. Ainsi, la mise en place du logiciel doit être effectuée dans le respect des procédures, les méthodes de surveillance doivent être, en application des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail, justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. L'employeur doit être en mesure de démontrer la nécessité de mettre en place un tel dispositif et l'impossibilité d'atteindre l'objectif poursuivi par un moyen moins intrusif. L'article L. 1222-3 précité précise en outre que « Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ». Une surveillance constante est d'ailleurs considérée comme excessive par les juges. Enfin, les contrôles de l'inspection du travail ont effectivement permis de constater des relations individuelles et collectives de travail dégradées et le suivi de cette société par l'inspection du travail se poursuit.

La question

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions d'exercice du personnel à France Travail. La transformation de Pôle emploi en France Travail a été conduite de manière précipitée, sans étude d'impact, sans bilan de l'expérimentation et contre l'avis de l'ensemble des organisations syndicales de l'institution ainsi que des organisations d'aide aux chômeurs. En conséquence, un certain nombre de dispositions du texte demeurent nébuleuses, comme les nouvelles modalités d'accompagnement, le recours aux prestataires privés de détection d'ayant-droits ou la nature des activités visées par les 15 heures minimales prévues. En outre, les engagements budgétaires initiaux ne sont pas au rendez-vous, car seuls 300 postes ont été créés dans toute la France, soit 1 pour 20 000 demandeurs d'emploi inscrits. Le scandale de l'exposition de 43 millions de dossiers individuels à une cyberattaque en mars 2024 est la conséquence de moyens insuffisants et de consignes contradictoires adressés à la DSI. Le Gouvernement a annoncé des coupes budgétaires dans le projet de loi de finances de l'année 2024, indiquant que cette dégradation ne fait que commencer. En somme, c'est bien à une dégradation générale des conditions d'accueil et d'exercice qu'on assiste. Aussi, inquiet des conséquences sociales, il lui demande de préciser le nombre d'arrêts de travail, d'accidents de travail, d'inaptitudes sans reclassement et de suicides recensés parmi le personnel de France Travail du 1er janvier au 1er octobre 2024, en le comparant avec la série équivalente sur la période du 1er janvier au 1er octobre 2023.