Questions

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la crise écologique engendrée par l'alevinage des lacs de haute montagne. Une proportion considérable de ces lacs, naturellement dépourvus de poissons, a été artificiellement alevinée ou continue de l'être. Or l'avis 2025-13 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) d'Occitanie établit clairement que cette pratique altère le fonctionnement écologique des lacs, menace la biodiversité et dégrade la qualité de l'eau de ces écosystèmes déjà fragilisés par le changement climatique et la pollution. Ces transformations risquent d'entraîner une perte de leur valeur culturelle et patrimoniale, avec des répercussions potentielles sur l'attractivité touristique des territoires concernés. Pourtant, des expériences conduites dans des lacs pilotes des Pyrénées espagnoles et des Alpes italiennes démontrent que la restauration écologique est possible grâce au retrait des poissons introduits. Au regard de ces éléments, Mme la ministre envisage-t-elle de limiter strictement l'alevinage en haute montagne et d'interdire cette pratique dans les lacs situés au sein des parcs nationaux ? Mme la ministre entend-elle engager des mesures de restauration des lacs de montagne, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen sur la restauration de la nature adopté en 2024, qui prévoit la restauration de 90 % des milieux dégradés d'intérêt européen d'ici 2050, alors même que le plan national « Agir pour la nature », actuellement en préparation, ne mentionne pas ces écosystèmes ? Il lui demande sa position sur ce sujet.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations des droits humains dont se rend responsable l'entreprise Veolia sur le site de Barrancabermeja en Colombie. Depuis le rachat d'une décharge située sur ladite commune en 2018, l'entreprise Veolia a multiplié les actes illégaux au mépris des riverains, méconnaissant tant le droit ordinaire que les obligations spécifiques au fonctionnement dans une zone humide protégée. La direction du site déverse délibérément à l'aide de pompes électriques des polluants liquides non-traités dans les eaux : dans le ruisseau Caño Moncholo, qui se déverse dans le ruisseau Quebrada El Zarzal, lequel s'écoule dans le marais d'eau douce Cienaga San Silvestre, fournissant l'eau potable de 300 000 personnes. Des vidéos fournies par l'ONG Global Witness témoignent directement de ces rejets, assurés par des salariés en uniforme de Veolia. Bilan : des métaux lourds sont répandus dans l'environnement proche, par exemple du chrome, du plomb ou du manganèse, déclencheurs de cancers, de lésions rénales et cérébrales, ainsi que de malformations congénitales du nourrisson, autant de cas concrètement observés parmi les riverains. Quant à la faune, elle subit une concentration mortelle de métaux lourds, par exemple avec un taux de présence de mercure 25 fois supérieur à la limite maximale tolérée. En conséquence, le nombre d'espèces s'est effondré et la pêche est devenue impossible. La Cour suprême colombienne a ordonné en 2017 l'installation d'un réseau d'eau potable aux frais de la multinationale, qui n'a toujours pas rempli cette obligation. Ces manigances ont été couvertes par le biais d'un permis environnemental plus que douteux, puisque la fonctionnaire responsable de sa délivrance est incarcérée pour faits de corruption. Plusieurs lanceurs d'alerte ont dû quitter la région, menacés par des groupes paramilitaires, dans une méthode classique des multinationales étrangères sur place. La Colombie demeure un des pays les plus dangereux pour les défenseurs de la nature et du vivant, puisque 79 militants ont été assassinés en 2023. Une telle situation rend inacceptable le report européen de la directive sur le devoir de vigilance des grandes entreprises en matière de durabilité. En tant que président du groupe d'amitié France-Colombie, M. le député souhaite connaître les démarches entreprises par M. le ministre pour faire respecter le droit, tant français que colombien, à Veolia. Premier employeur étranger sur place, la France a un devoir de surveillance des activités économiques sous son drapeau. Quelle coopération propose la France pour contrôler une de ses propres sociétés transnationales ? Quel contrôle des activités de Veolia et quelle contre-expertise publique sont prévus ? Les lanceurs d'alerte bénéficient-ils d'un accompagnement proactif de la part de la France ? La directive sur le devoir de vigilance des grandes entreprises en matière de durabilité sera-t-elle transposée de manière rapidement applicable à cette situation ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement français entretient un dialogue permanent - au travers du réseau diplomatique - avec les ONG mobilisées sur les sujets de conduite responsable des entreprises comme avec les entreprises françaises actives à l'international. Dans l'esprit de ses engagements internationaux, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères suit avec la plus grande attention les activités des entreprises à travers nos postes à l'étranger et en bonne intelligence avec les autorités des pays concernés, y compris en Colombie. Les trois dernières promotions de l'initiative Marianne de protection des défenseurs des droits de l'Homme ont particulièrement mis en valeur les combats des défenseurs des droits agissant comme lanceurs d'alerte en Colombie. La promotion 2025 a par exemple permis l'accueil du lauréat Hernando Chindoy Chindoy, indigène Inga, et défenseur des droits de l'Homme et de l'environnement. M. Chindoy Chindoy a créé, il y a plus de 20 ans, l'initiative Wuasikamas-Guardianes de la Tierra pour mener des actions contribuant au progrès social, économique et environnemental des populations autochtones et paysannes du Piémont andino-amazonien colombien. Il a pu bénéficier, grâce au programme Marianne, de précieuses mises en réseau, notamment avec les acteurs des droits de l'Homme français (CNCDH, etc.), de renforcement de capacités et de visibilité pour son combat. Notre ambassade à Bogota participe à un programme européen Defendamos la vida qui permet d'accompagner des défenseurs colombiens des droits de l'Homme menacés et de visibiliser leurs actions. Elle a aussi financé un projet de soutien aux défenseurs des droits de l'environnement qui visait au respect effectif des droits de l'Homme et au travail des défenseurs et leaders environnementaux en Colombie notamment à travers le renforcement de l'Alliance pour l'Accord d'Escazú. La France a toujours rappelé son attachement à la conduite responsable des entreprises, et particulièrement à ce que les entreprises s'efforcent d'identifier les risques et de prévenir les atteintes envers les droits de l'Homme et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement. A ce sujet, la stratégie « droits humains et développement » vise, dans son dernier plan d'action, à sensibiliser les entreprises au respect des droits de l'Homme et à leur promotion. En 2025, l'ambassade a organisé, en coopération avec la Commission colombienne de régulation de l'eau (la CRA, qui a la double compétence de la gestion de l'eau et des déchets), deux séminaires visant à partager les plus hauts standards en matière de régulation et de bon usage des services publics dans le respect de l'environnement. Dans ce cadre, des ateliers techniques ont été organisés entre le régulateur colombien et des représentants d'entreprises françaises présentes en Colombie, y compris de Véolia. S'agissant du dispositif français en matière de devoir de vigilance, une loi pionnière à l'échelle internationale a été adoptée dès 2017 (loi n° 2017-399). Cette loi rend obligatoire un plan de vigilance et la responsabilité des entreprises assujetties peut être engagée en cas de manquement. Les grands groupes français sont également tenus de mettre en place des mesures destinées à prévenir et détecter la corruption (loi n° 2016-1691). Par ailleurs, la France reconnait le rôle central des lanceurs d'alerte dans la détection de faits qui peuvent porter atteinte à l'intérêt général et prend la mesure des risques pouvant peser sur ces personnes. C'est pourquoi le droit français offre une large protection aux lanceurs d'alerte, en matière civile et pénale, et aux personnes et associations qui les accompagnent dans leurs démarches. Ils peuvent également bénéficier d'un soutien psychologique ou d'une aide financière temporaire si les autorités qui reçoivent le signalement estiment que leur situation financière s'est gravement détériorée à la suite de ce dernier. Au niveau européen, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (n° 2024/1760 ou « CS3D ») a été adoptée définitivement le 24 mai 2024. La France avait soutenu l'élaboration et l'adoption définitive de plusieurs textes européens en matière de durabilité, comme la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (ou CS3D) afin d'éviter une fragmentation des législations sur le devoir de vigilance dans l'Union européenne. Ce texte fait actuellement l'objet d'une proposition de simplification initiée par la Commission européenne, désormais en discussion entre les colégislateurs européens. La simplification doit permettre d'introduire les améliorations législatives nécessaires et de faciliter la mise en œuvre efficace des obligations de durabilité par les entreprises qui y sont assujetties.

La question

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'utilisation inacceptable d'animaux domestiques dans les cirques. Dès 2028, les animaux sauvages seront interdits dans les cirques itinérants. Mais singes, tigres et zèbres ne sont pas les seuls animaux détenus dans les cirques français. En effet, de nombreux animaux domestiques sont exploités pour assurer le spectacle : dromadaires, chameaux, lamas, poneys, chèvres... Ceux-ci peuvent également souffrir des conditions de vie qui leur sont imposées. Si l'on prend l'exemple des dromadaires et des chameaux, ces animaux vivent naturellement dans des groupes extrêmement mobiles, avec une structure sociale particulière. Dans les cirques, la distance qu'ils peuvent parcourir correspond aux limites de leurs petits enclos. Leurs relations sociales sont également contraintes et ne correspondent pas à celles que l'on peut observer à l'état sauvage. Quant à leur santé, l'humidité du pays est mal tolérée par ses animaux issus du désert. Pour preuve, certains développent des maladies telles que la tuberculose et la coccidiose. Au regard des conditions de vie inadaptées à des animaux comme des camélidés ou des équidés, il apparaît aujourd'hui nécessaire d'inclure les animaux domestiques dans les évolutions prévues par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. Cette prise en compte est demandée par les associations, mais aussi par les Françaises et les Français, qui réclament plus de protection pour les animaux. Il lui demande donc si elle s'engage à interdire la présence d'animaux domestiques dans les cirques itinérants, en espérant une réponse positive.

Réponse

L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, prévoit des dispositions relatives aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité à des fins de divertissement ainsi que la mise en place d'une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive qui peut être consultée par le ministre chargé de l'environnement, sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité. Cette loi prévoit aussi l'interdiction de détenir, transporter, dans les établissements itinérants, et de proposer des spectacles incluant des espèces d'animaux non domestiques. Cette interdiction entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de sept ans à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. Étendre l'interdiction de ces pratiques aux animaux domestiques détenus et présentés dans des spectacles circassiens, non visés par ce texte de loi, n'est pas justifiée. En effet, les circassiens sont des détenteurs, parfois éleveurs, soumis à l'application de la réglementation en matière de protection animale comme tout autres détenteurs professionnels ou non. Le contrôle du bien-être animal repose sur un cadre réglementaire strict défini au niveau de l'Union européenne, notamment à travers la directive 98/58/CE, et au niveau national, qui impose aux éleveurs/détenteurs de garantir le maintien de conditions de détention adaptées à l'animal et l'absence de souffrance inutile et de mauvais traitements.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le projet d'un centre de tri interdépartemental de déchets secs à Masseube (Gers), qui suscite une large inquiétude parmi la population et les associations de défense de l'environnement. Provoquant la fermeture des centres existants d'Auch, Lannemezan et Saint-Gaudens, ce centre est supposé accueillir 35 000 tonnes de déchets annuels (film plastique, pots, barquettes, etc.), collectés auprès des usagers, transportés vers lui, traités en son sein puis réexpédiés. Le tonnage conséquent concerne un bassin de 600 000 habitants, soit 10 % de la région Occitanie, ou encore 1 % de la population française. Ceux-ci sont répartis entre quatre départements, la Haute-Garonne, le Gers, les Hautes-Pyrénées et l'Ariège et 1 200 communes. Et le lieu retenu interroge, au sein d'un département enclavé, sur une zone agricole inondable par la rivière Gers, près d'une route départementale qualifiée d'inadaptée par la DDT, sans aucune intermodalité. Le projet augmentera donc le volume de camions jetés sur les routes (estimé à plus de 300 par jour), les distances parcourues et l'empreinte carbone des déchets. Le regroupement sur un seul site diminuera simultanément le volume d'emplois par tonne de déchets, dans un contexte où la production et le traitement du plastique connaît de lourdes incertitudes. De surcroît, ce projet n'a bénéficié d'aucune concertation auprès des autorités compétentes, à savoir les intercommunalités, comme le prévoit théoriquement la loi « NOTRe » depuis 2015 et sa réforme de 2020. Il a été conçu dans l'entre-soi d'un système de délégation-substitution de service public qui a pour effet de restreindre l'accès aux informations et à la prise de décisions. De telles magouilles expliquent le succès de la pétition civique contre ce centre interdépartemental, avec 1 100 signatures en ligne uniquement. D'autant que le coût est exorbitant, avec un financement prévisionnel de 31 millions d'euros largement aveugle à l'inflation sur les matériaux. Lequel subit le désengagement de l'État et ne bénéficie que d'une maigre subvention totale équivalente à 9 % par la région Occitanie, l'ADEME et Citeo. Les 91 % de frais restants, soit plus de 28 millions d'euros, vont être a priori couverts par le biais d'un emprunt, dans un contexte d'augmentation des taux orchestré par la Banque centrale européenne. Samedi 4 mai 2024, la ministre des collectivités rurales et de la ruralité, Dominique Faure, était présente pour encadrer la signature de la moitié du prêt nécessaire, consenti à hauteur de 15 millions d'euros par la Banque des territoires, impliquant directement l'État dans le projet. Logiquement, cet emprunt sera mécaniquement répercuté sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) collectée par les intercommunalités utilisatrices, qui n'ont pas eu leur mot à dire depuis le début du projet en 2016. In fine , le contribuable paiera pour cet échafaudage institutionnel local opaque. Aussi M. le député interroge-t-il Mme la ministre sur les dangers environnementaux, démocratiques et économiques d'un tel projet. Concernant le risque environnemental, il sollicite la communication par Mme la ministre de plusieurs informations d'intérêt public, alors que le Gers est déjà en retard sur la loi biodéchets du 1er janvier 2024, sur le plan départemental que la région Occitanie devrait intégrer et sur la fermeture du site d'enfouissement du Houga. Ainsi, quelle est l'empreinte carbone estimée du projet de centre de tri interdépartemental et comment a-t-elle été calculée ? A-t-il été tenu compte des espèces rares menacées par le projet, comme le héron cendré ou le guêpier d'Europe ? Quel sera son impact sur le réseau routier gersois et quel avis a remis la DDT à propos de la route départementale retenue pour accéder au site ainsi que les routes alternatives ? Quelles sont les évaluations environnementales d'un report modal de la route vers le rail, escamoté de l'étude en dépit de la recommandation de l'ADEME en ce sens ? Quelles sont les anticipations de pérennité alors que la production et la gestion du plastique font l'objet de spéculations contradictoires ? En outre, comment le risque d'inondation et les autres incertitudes climatiques (l'inondation de 2014 avait recouvert l'ensemble du terrain retenu) ont-ils été intégrés à l'étude préalable, ainsi symétriquement que le risque de contamination des eaux par le centre (soit la ripisylve de la rivière Gers, la zone humide ou le ruisseau avoisinants) ? Concernant le bouclage financier du projet, 14 millions d'euros manquent encore après les annonces surprise de l'ancienne ministre Mme Faure. Comment des travaux pourraient-ils alors débuter sans que le bouclage financier total ne soit garanti ? Quand les intercommunalités, légalement responsables de la TEOM, seront-elles consultées pour garantir le plan de recouvrement total ? D'où proviendra ce recouvrement ? Quelle part sera acquittée par une aide de l'État ? Quelle part sera facturée aux intercommunalités et donc aux usagers via la TEOM ? En cas de refus de la part de l'intercommunalité de rehausser la TEOM, quelles pistes de financement alternatif ont été étudiées ? Le Gouvernement entend-il se défausser sur les services publics locaux de sa passivité en matière de réduction de toute la chaîne des emballages, objets et déchets ? Concernant le droit des populations à construire leur territoire, comment M. le ministre fera-t-il respecter la loi ? Ainsi, chaque président d'EPCI compétent en matière de déchets a l'obligation légale de réaliser avant le 30 septembre un rapport annuel portant sur le prix et la qualité du service public des déchets, de l'eau et de l'assainissement, présenté en conseil communautaire et porté à la connaissance du public (article D. 2224-1 du code général des collectivités territoriales). Cette obligation n'est pas rendue en l'espèce. Finalement, à la croisée des trois préoccupations précédentes, quelle est la destination des « balles » (papiers, cartons, plastiques...) conditionnées pour revente aux industriels du recyclage ? Quelles sont les conséquences de ces réexpéditions, en matière d'émissions carbone, de kilométrage et de bilan financier ? Plus généralement, dans une perspective de planification écologique revendiquée par le Gouvernement en dépit de tous les éléments ci-dessus, combien de centres de tri interdépartementaux sont en préparation sur le territoire français et quelle gestion nationale des flux est envisagée ? Il souhaiterait avoir des réponses à ces questions.

Réponse

Le développement du recyclage des déchets ménagers constitue un enjeu majeur de la transition écologique et de l'atteinte des objectifs fixés par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020. Dans ce cadre, les collectivités compétentes sont amenées à adapter leurs installations afin de répondre à l'extension des consignes de tri et à l'évolution des filières de valorisation. Le projet de centre de tri interdépartemental de Masseube relève de la compétence des collectivités et établissements publics qui en assurent la maîtrise d'ouvrage. L'État veille, dans le cadre des procédures réglementaires applicables, au respect des exigences prévues par le code de l'environnement, le code de l'urbanisme et les autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur. S'agissant des enjeux environnementaux, le projet est soumis aux procédures d'autorisation applicables, comprenant notamment une évaluation environnementale lorsque celle-ci est requise. Cette évaluation doit analyser les incidences du projet sur les milieux naturels, les espèces protégées, les ressources en eau, les risques naturels, notamment le risque d'inondation, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre liées à son exploitation. Les services de l'État examinent ces éléments au regard des prescriptions réglementaires et peuvent, le cas échéant, imposer des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation. Les études produites dans ce cadre sont mises à la disposition du public conformément aux règles de participation du public prévues par le code de l'environnement. L'empreinte carbone globale d'une installation de tri ne peut pas être appréciée au regard seulement des distances de transport. Elle doit prendre en compte l'ensemble du cycle de vie de l'installation, notamment les gains environnementaux liés à l'amélioration des performances de tri, à l'augmentation des tonnages recyclés et à la réduction du recours à l'enfouissement ou à l'incinération. Cette analyse relève des études réalisées par le maître d'ouvrage et examinées dans le cadre de l'instruction du projet. Concernant les infrastructures de transport, les services compétents de l'État et du département sont consultés dans le cadre de l'instruction afin d'apprécier les incidences du projet sur le réseau routier, les conditions de sécurité et les éventuels aménagements nécessaires. Les possibilités de report modal vers le ferroviaire peuvent être étudiées lorsque les caractéristiques du projet, les infrastructures existantes et les conditions économiques le permettent. En matière de gouvernance, la compétence de collecte et de traitement des déchets relève des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les modalités de coopération entre ces collectivités ainsi que les décisions d'investissement relèvent de leurs organes délibérants. Les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public prévus par le code général des collectivités territoriales demeurent obligatoires et doivent être établis et présentés dans les conditions fixées par la réglementation. S'agissant du financement, les concours financiers apportés par l'État, ses opérateurs ou la Banque des Territoires interviennent dans le respect des procédures d'instruction et des critères d'éligibilité applicables. Le plan de financement définitif relève de la responsabilité du maître d'ouvrage. Les modalités de couverture des dépenses de fonctionnement et d'investissement, ainsi que leurs éventuelles incidences sur la fiscalité locale ou sur les contributions des collectivités membres, relèvent des décisions des collectivités compétentes, dans le respect de leur libre administration. La destination des matériaux triés dépend des débouchés offerts par les différentes filières de recyclage agréées. Les exploitants sont tenus d'assurer leur traçabilité conformément aux dispositions réglementaires. Les flux peuvent être orientés vers des installations situées sur le territoire national ou, lorsque cela est nécessaire et dans le respect des réglementations françaises et européennes, vers d'autres États disposant des capacités industrielles adaptées. Le développement de capacités industrielles de recyclage sur le territoire national constitue un objectif poursuivi par le Gouvernement afin de renforcer la souveraineté industrielle et de limiter les impacts environnementaux liés au transport des matières recyclables. Enfin, la modernisation des centres de tri s'inscrit dans les objectifs du plan national de prévention des déchets et de la planification régionale des déchets. Les projets de restructuration ou de mutualisation sont appréciés au cas par cas, en fonction des besoins des territoires, des performances attendues, des conditions économiques et des exigences environnementales. Il n'existe pas de programme national fixant un nombre prédéterminé de centres de tri interdépartementaux. L'organisation des flux de déchets repose sur les compétences des collectivités territoriales dans le cadre des objectifs nationaux de prévention, de recyclage et d'économie circulaire. Le Gouvernement demeure particulièrement attentif à ce que chaque projet d'infrastructure de traitement des déchets fasse l'objet d'une instruction rigoureuse, d'une information du public conforme aux exigences légales et d'une prise en compte effective des enjeux environnementaux, climatiques, économiques et territoriaux.