Questions

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le prochain renouvellement à l'ONU de la Mission de vérification des Nations unies en Colombie, lequel préoccupe les membres du groupe d'amitié France-Colombie qu'il préside à l'Assemblée nationale. Dirigée par le diplomate Miroslav Jenca, cette mission a été prolongée jusqu'au 31 octobre 2026 par la résolution 2798, en dépit d'une réduction notable de son champ (discriminations ethniques et effectivité des peines de la justice transitionnelle). Elle a suivi trois orientations fortes sur l'année écoulée. Premièrement, l'accompagnement de la réforme agraire, qui atteint désormais 56 % de l'objectif fixé par l'accord de paix, soit 3,9 millions d'hectares formalisés. En effet, la paix civile et donc la lutte contre la production de drogues requiert d'endiguer la concentration des terres. La coca apparaît encore trop souvent comme la seule exploitation susceptible de garantir un rendement minimum face à la concentration latifundaire, qui ne peut être concurrencée sans accès à la terre ni accompagnement public pour combler les années d'investissement requis pour substituer une culture alternative (café, cacao ou fruits) à celle imposée par la narco-bourgeoisie. La France est d'ailleurs « pays accompagnateur » du chapitre 1 de l'accord de paix de 2016, consacré à la réforme rurale intégrale. Elle a à juste titre accompagné la prolongation jusqu'en 2037 des plans de développement territorial. Mais si le personnel de l'Agence française de développement conduit un travail salué, il est affaibli par la signature de traités inégaux (accords bilatéraux de protection des investissements, quasi-conditionnalité politique) et l'absence de responsabilisation des entreprises françaises sur place, premières employeuses étrangères dans un pays record d'assassinat patronal des leaders sociaux et syndicaux. Deuxièmement, la mission de l'ONU s'est concentrée sur la réinsertion des anciens combattants démobilisés. Celle-ci est cruciale pour entraîner le dépôt des armes parmi d'autres groupes armés encore en activité. Le processus de réintégration des anciens combattants FARC-EP, par exemple, présente un taux de récidive quasi-nul et sert de modèle à de nombreuses zones de conflits. Mais les manquements aux engagements à l'égard d'ex-combattants ont joué un rôle dans les hésitations d'autres groupes à signer un accord de paix, voire dans la reprise des combats chez certains, incapables de trouver une place productive dans la société colombienne. Finalement, la mission de l'ONU a œuvré à la sûreté publique. Ainsi, les élections présidentielles et législatives du premier semestre 2026 ont globalement eu lieu dans un climat de paix civile et de sécurité des votants. Ainsi, au mois d'octobre 2026, les États membres de l'ONU se pencheront sur les objectifs de la mission de vérification et, plus généralement, sa reconduction. La France jouera un rôle majeur, en tant que présidente du Conseil de sécurité de l'ONU. Son représentant permanent a déjà salué les résultats de la mission dans des termes que M. le député partage. À ce titre, il invite M. le ministre à donner suite aux déclarations de la France pour intensifier son soutien au processus de paix, a fortiori face à un nouveau gouvernement colombien tenté de relancer l'affrontement militaire comme seule réponse au conflit armé et étroitement aligné sur Donald Trump. Concrètement, M. le ministre soutiendra-t-il le renouvellement de la mission onusienne et de sa direction en octobre 2026, dans un mandat rigoureusement maintenu ou élargi ? Appuiera-t-il les efforts pour rétablir le financement original de la mission, amputée de 17 % de ses fonds et de 200 postes au milieu de son activité ? Ambitionne-t-il d'augmenter ses moyens pour assurer la sécurité des anciens combattants, dont 500 ont été assassinés depuis la signature de l'accord de paix, et des leaders sociaux et syndicaux, au nombre de 180 tués chaque année ? Il lui demande enfin s'il soutiendra la pleine application de l'accord de paix auprès du nouvel exécutif colombien.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le « sommet ministériel sur la résurgence du terrorisme politique » de Washington auquel a participé la France le 16 juillet 2026, sous le patronage de l'administration extrémiste de Donald Trump. Baptisé « sommet sur le terrorisme de gauche » aux États-Unis d'Amérique, ce rassemblement visait à inventer une menace violente issue de « la gauche », justifiant ainsi les opérations impérialistes militaro-policières étasuniennes dans tous les pays du monde au nom de son endiguement - Colombie, Cuba, Venezuela, Argentine, Chili, Équateur, ont connu des déploiements militaires ou des interventions financières pour faire basculer le pouvoir en place. C'est le retour du délire anticommuniste et du mccarthysme, mais désormais internationalisés avec la complicité de pays ouest-européens. L'ouverture du sommet a été assurée par Marco Rubio, anticastriste et impérialiste forcené, qui a prétendu que les manifestations étasuniennes de 2020 relevaient d'un complot international. Sa clôture a été le fruit de Scott Bessent, dont le discours notoirement paranoïaque a appelé à bloquer les transferts de fonds susceptibles de soutenir... des mouvements antifascistes. Et les États-Unis ont annoncé une nouvelle doctrine sécuritaire anti-gauche, souhaitant généraliser les refus de visa pour les militants antifascistes et coordonner internationalement leur isolement, le tout appuyé sur de premières mesures coercitives à l'instar de l'inscription sur liste noire de groupes anarchistes, libertaires et antifascistes. Comme l'ont montré les organisations de défense des droits humains, tout ce sommet est dédié à l'écrasement des mouvements contestataires, du syndicalisme international accusé de sabotage, de la défense des droits du peuple palestinien accusée de terrorisme, de la protection des minorités accusés de déstabilisation, et même de la gauche du parti démocrate accusée de complicité. Autant d'énergie utilisée pour invisibiliser la réelle menace, qui tue régulièrement, prépare et accomplit des attentats dans nos pays : celle de l'extrême droite, parfois connectée avec le terrorisme islamiste que l'extrême droite arme et avec lequel elle se coordonne. Le Gouvernement a une nouvelle fois montré sa complaisance et sa vassalisation à l'égard de Washington. Aussi M. le député interroge-t-il M. le ministre sur les raisons de sa participation à un sommet fascisant et mccarthyste. Qui a-t-il envoyé comme hauts fonctionnaires pour l'y représenter et avec quel mandat ? Quels textes y ont été signés par la France ? Pourquoi s'ingère-t-il dans les élections étasuniennes aux côtés de Donald Trump en aidant la diabolisation de ses adversaires politiques internes ? Pourquoi dissimule-t-il la menace d'extrême droite en matière de terrorisme ? Pourquoi valide-t-il un concept politique aussi outrancier ? Il lui demande enfin s'il annoncera son opposition à toute reconduction d'un tel sommet.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise de gouvernance et les risques de prédation immobilière qui menacent le lycée français Louis-Pasteur de Bogota, où un petit groupe tente de s'emparer du foncier au détriment des élèves, de leurs parents et du personnel éducatif. Financé à hauteur de 10 millions d'euros par an par l'État français, cet établissement est otage d'un conseil d'administration dont l'opacité et l'absence de représentativité sont notoires. Ce conseil, fonctionnant en vase clos, ne représente qu'une part infime des milliers de familles de la communauté éducative. Pendant plusieurs années, ce groupe restreint a systématiquement fait obstacle au contrôle de l'AEFE, refusant tout droit de vote effectif à l'ambassade ou aux élus consulaires sur les actes structurants de l'établissement. Ce verrouillage s'exerce tant sur le pilotage financier des arbitrages budgétaires, de la fixation des tarifs de scolarité ou de la passation de contrats avec des prestataires externes, des cabinets d'audit ou des conseils juridiques, que sur la gestion humaine des décisions relatives au recrutement, à l'évaluation ou au licenciement des personnels de direction et d'encadrement, et des procédures d'inscription ou d'exclusion. À titre d'exemple, aucun des audits menés par un cabinet privé n'a été communiqué aux parents. La situation est d'autant plus alarmante que l'association support du lycée, à savoir l'APA, a vu sa personnalité morale suspendue du 4 mars au 4 juillet 2026 par la direction d'inspection et de vigilance du ministère colombien de l'éducation pour défaut de transparence financière. Pourtant, ses dirigeants ont prétendu l'inverse auprès des familles afin de percevoir illégalement des cotisations et de continuer une direction désormais fictive. S'y ajoutent des irrégularités, puisque le vice-président du conseil d'administration a signifié le licenciement du directeur opérationnel, ce qui n'est pas de sa compétence. Enfin, plusieurs membres du conseil d'administration conduisent des opérations d'intoxication politique sur commande de l'extrême droite, en critiquant par exemple les programmes scolaires et les méthodes pédagogiques au nom de principes réactionnaires, diffamant le personnel de très haut niveau qui exerce sur place. Le verrouillage de la gouvernance n'est pas déconnecté de visées patrimoniales. Le terrain occupé par le lycée constitue une véritable manne foncière à haute valeur spéculative, situé dans le quartier le plus onéreux du pays. Un projet de complexe immobilier incluant des tours résidentielles et des locaux commerciaux sur les espaces de récréation a été activement poussé par le conseil, au mépris de la mission pédagogique. Ce projet n'a été freiné que par l'opposition du recteur sortant, victime en conséquence d'une campagne de calomnies, auquel M. le député apporte son soutien total. Des liens d'intérêts sont documentés entre certains administrateurs et des fonds d'investissement états-uniens, notamment Ashmore, dont la stratégie de rupture avec la convention française vise à privatiser les actifs de l'école. Ce scénario est la copie conforme du précédent désastreux du lycée français de Mexico, où la fin du conventionnement a permis une spoliation privée au détriment des familles. En effet, face à ces accusations et à d'autres formulées par le conseil d'administration contre le recteur Prieto et portées à la connaissance de ses supérieurs en France par voie de communications écrites, 6AM W de Caracol a pu établir que des poursuites judiciaires ont déjà été engagées tant en Colombie qu'en France, accusant les membres du conseil d'atteinte à l'honneur et à la réputation du recteur Prieto. De plus, il a appris que le procureur près le tribunal de Paris a déjà accepté d'engager une procédure pour diffamation contre les membres du conseil. Pour imposer cette trajectoire, des méthodes d'intimidation inacceptables ont été dénoncées par des parents, incluant des menaces physiques graves portant sur leurs enfants (« il arrivera quelque chose à la petite dans les escaliers ») par appels anonymes pour les contraindre au silence. Une des mères concernées a dénoncé un membre du conseil d'administration dont elle assure avoir reconnu la voix. Finalement, le conseil d'administration n'a apporté aucun soutien aux victimes de ces barbouzeries. Si un accord a été annoncé par les services ministériels pour le maintien du conventionnement, le contenu des nouveaux statuts reste inconnu de la communauté éducative. M. le député lui demande d'apporter son soutien à la procédure engagée par le recteur pour diffamation contre les membres d'extrême droite qui siègent au conseil d'administration. Il lui demande également - pour permettre le déverrouillage de l'institution qui s'impose - comment il entend imposer des règles de transparence démocratique et une réelle représentativité des parents, s'il donnera suite à la demande d'une assemblée générale exigée par une pétition qu'ont signée plus de 800 parents ou personnels, comment il préviendra tout conflit d'intérêts en écartant de la gestion les individus liés à des structures financières privées intéressées par les actifs du lycée, comment il assurera le droit de vote et de veto de l'ambassade de France sur toutes les décisions budgétaires et immobilières stratégiques, et quelles garanties juridiques contraignantes seront inscrites dans les nouveaux statuts pour assurer l'inaliénabilité absolue du terrain et des infrastructures scolaires afin de les protéger de toute prédation par des fonds de pension comme Ashmore, M. le député plaidant enfin pour le passage de l'établissement en gestion directe afin de sécuriser ce bien commun et d'extraire l'enseignement français des logiques mercantiles.

La question

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'incompréhensible maintien du dirigeant fasciste Francisco Franco au sein de l'ordre national de la Légion d'honneur. En effet, ce bourreau fut nommé Officier de la Légion d'honneur (sans passer par le rang de chevalier) par Philippe Pétain le 22 février 1928, puis promu au rang de Commandeur par le même le 26 octobre 1930. C'est une triple honte : pour le pays qui l'a remise, pour la République qui subit l'héritage des décisions de Pétain et pour les autres détenteurs qui sont associés à ce criminel fasciste. Le factieux Franco a renversé la République espagnole pour imposer, au terme de trois années de guerre civile, une dictature fasciste clérico-militaire de 1939 à 1975, qui broie le pays. D'abord au ban de l'Europe, elle est réintégrée sous pression des États-Unis d'Amérique et du Vatican dans les années 1950. Ses crimes restent largement méconnus, en témoigne la première exposition consacrée au régime franquiste en 2025 au Musée départemental de la résistance et de la déportation de Toulouse. Après la guerre civile qui coûte la vie à 500 000 personnes, le régime franquiste a opéré une répression massive et sauvage afin d'éradiquer toute la gauche espagnole. L'Espagne ne dispose toujours d'aucun recensement officiel des disparus sous la dictature. Pour autant, le bilan humain du régime franquiste est évalué à plus de 200 000 disparus, dont 4 300 fosses communes décomptées. Pour les femmes : tortures systématiques dont viols, tonte des cheveux, exposition en place publique, etc. Les enfants ont été enlevés à leurs familles d'origine et assignés à des familles franquiste. En 1940, plus de 500 000 républicains ont été internés en camp de concentration, 300 000 en prison, 140 000 assujettis aux travaux forcés et un autre demi-million ont fui le régime. Sur le modèle nazi, des expérimentations médicales ont été conduites sur des activistes marxistes pris en cobaye. Pendant la Seconde Guerre mondiale, il a soutenu les manœuvres hitléro-mussoliniennes et a envoyé des troupes contre l'Union soviétique. Au lendemain de la Libération, les pires criminels nazis ont été accueillis et hébergés par l'Espagne franquiste, qui les a soustrait à la justice. Outre la répression féroce, le franquisme endoctrine en masse la jeunesse avec des programmes scolaires ultra-conservateurs. Par ailleurs, il a provoqué une grave crise économique. L'interruption autarcique de l'achat d'engrais a provoqué la mort de plus de 200 000 Espagnols par la faim entre 1939 et 1952. Le pays a stagné pendant toute cette période. C'est afin de sauver Franco que les États-Unis lui ont ouvert l'accès au plan Marshall. Franco a bien entendu bénéficié aussi de l'appui des grandes multinationales, qui ont investi dans un pays sans activité syndicale (punie de mort) et profitaient du travail forcé des prisonniers politiques. Ces crimes sont aujourd'hui sujets à un profond négationnisme, portés par les médias réactionnaires, les officines proches de l'Opus Dei ou de la Fondation nationale Francisco Franco et les partis fascistes de type Vox. Ce n'est ainsi qu'en 2007 qu'ont été annulées les condamnations politiques sous Franco. Ainsi, M. le député attend du Gouvernement qu'il procède sans délai à la radiation de cette Légion d'honneur de la honte. Si le Conseil d'État n'a pas donné suite le 29 janvier 2024 à la demande d'un descendant de réfugiés espagnols qui l'avait saisi, une décision politique s'impose. Pour cela, il faudrait modifier l'article R. 97 du code de la Légion d'honneur pour autoriser la déchéance post-mortem d'un criminel ; une modification absolument consensuelle, hors sans doute les 139 sympathisants fascistes qui siègent à l'Assemblée nationale. Cet acte viendrait saluer et compléter le processus de défranquisation en cours en Espagne comme le retrait des honneurs et titres de Franco ou le mausolée vidé. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

La France et l'Espagne sont unies par des liens humains et historiques particulièrement étroits, dont la mémoire de la Guerre civile espagnole constitue une dimension essentielle. La France n'oublie pas les centaines de milliers d'Espagnols qui se sont réfugiés en France à l'issue de la Guerre civile et est profondément reconnaissante de l'engagement de nombre d'entre eux au sein de la Légion étrangère, de la Résistance française et des Forces françaises libres pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Président de la République a tenu à rendre un hommage particulier aux combattants espagnols engagés dans la Nueve, la 9e compagnie du régiment de marche du Tchad, intégrée à la 2e division blindée Leclerc, lors des célébrations du 80e anniversaire de la Libération de Paris le 25 août 2024. Le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, à l'article R97 pour les Français et à l'article R135-6 pour les étrangers, ne permet pas d'engager des poursuites disciplinaires contre une personne décédée. L'interdiction de poursuivre pénalement ou disciplinairement une personne décédée constitue en effet un principe fondamental de notre droit que le Gouvernement n'envisage pas de modifier. Le Traité d'amitié et de coopération entre la France et l'Espagne signé le 19 janvier 2023 à Barcelone rappelle la "densité et la profondeur des liens humains qui les unissent, et qui résonnent dans la mémoire personnelle des descendants d'Espagnols, dont les réfugiés et combattants de la liberté lors de l'exil républicain, qui ont fait de la France leur foyer". Ce travail de mémoire est au coeur du renforcement de notre coopération avec l'Espagne.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet Bromo, néfaste pour l'ensemble de l'industrie satellitaire française et dangereux pour la souveraineté du pays. La France a besoin d'une industrie satellitaire. Dans la vie quotidienne, pour se géolocaliser en voiture, regarder la télévision, suivre une consultation en télémédecine, requiert un réseau de télécommunication satellite. Mais aussi face aux grands défis de l'humanité comme le dérèglement climatique, en vue de mesurer les gaz à effet de serre, surveiller le niveau des eaux, anticiper les grands phénomènes météorologiques. Si l'on veut rester indépendants, il faut une industrie souveraine. Or la stratégie spatiale nationale dévoilée le 12 novembre 2025 par le Président de la République Emmanuel Macron abandonne tout le pilotage du secteur aux intérêts privés. Sur le plan des crédits, l'effort financier est très limité : 10,2 milliards d'euros en six ans, tandis que l'Allemagne a un budget trois fois supérieur ! Cette stratégie a été présentée à Toulouse lors de l'inauguration du Commandement de l'espace, démontrant que le Président de la République n'associe le spatial qu'à sa seule composante militaire, sans penser les enjeux technologiques ou écologiques. Pire encore, il a expressément prévu une « nouvelle répartition des compétences et des technologies spatiales », « entre la France, l'Allemagne et l'Italie ». Les Français étant les seuls capables d'intervenir à chaque niveau de la chaîne de production, toute redistribution des compétences se fera au détriment de la France. Et ce faisant, il prive le pays des espaces de coopération les plus dynamiques, en-dehors du continent européen : Brésil, Argentine, Afrique du Sud, Indonésie, Australie... Autant de pays qui développent des programmes satellitaires avec lesquels la France serait inspirée de coopérer, afin de les arracher à l'influence étasunienne et ses objectifs impérialistes. Dès lors que l'État s'absente, les entreprises du secteur priorisent leurs taux de profit plutôt que l'utilité de leur activité. Et la dernière expression de cette orientation financière nuisible aux intérêts nationaux est le projet Bromo, initié en 2023, et conseillé par Goldman Sachs ainsi que Bank of America. Ce projet a pour vocation d'unifier trois leaders de l'aérospatial : Airbus Defence and Space (franco-hispano-allemande), Thales Alenia Space (franco-italienne) et Leonardo (italienne - mais dépendante de commandes étasuniennes) autour d'une entreprise commune. Le calendrier prévoit des réunions d'information et des expertises mandatées jusqu'à octobre 2026, avant signature d'un accord final. Le lancement officiel de la joint-venture Bromo aurait lieu au premier semestre 2027. Présenté comme la voie vers l'instauration d'un « acteur spatial européen de premier plan », ce projet hâtif représente en réalité une menace pour les emplois de la région toulousaine, pour la cohérence industrielle des territoires et pour le maintien en France des savoir-faire. Bref, il représente une usine à gaz dangereuse. En anticipation, les entreprises concernées ont déjà engagé des suppressions d'emplois : 1 000 chez Thales Alenia Space, 2 500 chez Airbus Defence and Space. Le statut social des salariés transférés vers Bromo ne sera maintenu que 15 mois... voire moins, si un accord d'entreprise propre est adopté. De même, différents secteurs sont délocalisés, comme la production de batteries spatiales parties vers l'Espagne. Tout cela en dépit d'une progression du chiffre d'affaires de 11 % côté Airbus Defence and Space et de 12 % côté Thales Alenia Space, puisque le marché satellitaire s'élargit continuellement sur le segment géo dont ils sont spécialistes. Ainsi, les entreprises du secteur privilégient la logique de rente immédiate à une logique de planification dans la longue durée. Plutôt que de prendre en compte les capacités de production pour en déduire des objectifs, elles tentent de maintenir des objectifs fixes tout en réduisant leurs capacités pour améliorer leurs marges opérationnelles. Le projet Bromo l'illustre, puisqu'il repose sur un grand plan social, justifié par la fermeture des infrastructures et des laboratoires qui feraient doublon. Chaînes de production, moyens d'essai, salles blanches, zones de recherche seront liquidés pour augmenter la marge opérationnelle à capacités de production constantes. Les moyens de recherche et développement vont donc reculer ! Une autre voie est possible plutôt que de fusionner les moyens : se répartir certaines activités pour spécialiser chaque entreprise, mutualiser des laboratoires de recherche pour opérer des sauts dans l'innovation et partager les brevets. Ce modèle permettrait à l'État, actionnaire de ces trois entreprises, d'utiliser l'argent public pour le développement de cette industrie plutôt que d'en avaliser le rétrécissement, car toute cette restructuration a lieu sur fonds publics. Dans deux de ces entreprises siègent des administrateurs nommés par le Gouvernement, mais auxquels l'État s'interdit de donner des instructions, contrôler les votes ou demander des informations non-publiques, au terme de règles de gouvernance absurdes. En dépit de 11 % du capital, l'État s'est rendu impuissant. Ainsi, contrairement aux annonces initiales, l'entité Bromo ne concurrencera pas Starlink du milliardaire fasciste M. Musk, car elle est construite de façon orthogonale. Là où Starlink représente une intégration verticale de toute la filière (du lancement jusqu'aux services internet en passant par l'assemblage), Bromo représente une intégration horizontale (entre fabricants d'infrastructure de même niveau). Il rompt avec les exigences d'une industrie satellitaire au XXIe siècle : maîtriser la chaîne globale infrastructure-réseaux-services. Ce regroupement est d'autant plus absurde que plusieurs constellations de satellites sont actuellement déployées ou en cours de déploiement : OneWeb (français) IRIS2 (européenne, qui inclut déjà Airbus Defence and Space ainsi que Thales Alenia Space), IRIDIUM (étasunien), O3b (luxembourgeo-étasunien), Telesat LightSpeed (canadien), Qianfan ou Guowang (chinois). Le marché arrive donc à saturation. En outre, Bromo va nuire à la souveraineté française. Aujourd'hui, le marché européen est réparti entre deux grands acteurs français en concurrence : Airbus Defence and Space et Thales Alenia Space. Si les deux sont réunies en un seul acteur, la Commission européenne favorisera l'arrivée d'un nouveau concurrent extérieur - qui ne sera pas français. Le danger le plus ouvert concerne l'allemand OHB, maintenu (à juste titre) hors du projet, mais susceptible de racheter des actifs au moment du rapprochement, avec l'aide des commandes publiques allemandes. Mais des acteurs chinois ou étasuniens pourraient occuper la place vacante. Le regroupement implique donc paradoxalement une perte de marché et un affaiblissement national. A fortiori sur un marché satellitaire en voie de militarisation, et donc réservé à des acteurs institutionnels nationaux, constituer un champion mondial n'a guère de sens. Qui imagine les États-Unis acheter hors des États-Unis, ou la Chine acheter hors de Chine ? Seule l'Europe participe à son propre affaiblissement ! Toute cette restructuration a lieu sur fonds publics, dans deux entreprises où siègent des administrateurs nommés par le Gouvernement. Mais au terme des règles de gouvernance paralysantes, l'État s'interdit de leur donner des instructions, contrôler leurs votes ou leur demander des informations non-publiques. De telles règles empêchent le Gouvernement d'intervenir dans les orientations stratégiques, alors même qu'il détient 11 % du capital. Aussi, M. le député lui demande quand le Gouvernement procèdera à des nominations stratégiques, avec des consignes strictes, en vue de reprendre sa responsabilité d'actionnaire institutionnel. Mais surtout, le projet Bromo menace de privatiser totalement le secteur. Rien ne garantit que les administrateurs publics seront toujours présents dans le conseil d'administration. Ainsi, la filiale de filiale permet d'éliminer tout représentant de l'État en vivant de fonds publics. Elle pourrait ainsi se déconnecter totalement des enjeux de souveraineté nationale et des objectifs de la France en matière de défense, de télécommunication ou de recherche. Prendre cette voie, c'est organiser le déclin du secteur aérospatial français et son démantèlement en fonds capitalistiques. Aussi, il lui demande comment il entend orchestrer la bifurcation méthodique du secteur, vers une politique de planification publique. Pour cela, utilisera-t-il sa présence dans les conseils d'administration via des nominations stratégiques, accompagnées de consignes strictes, pour assumer sa responsabilité d'actionnaire de référence ? Bloquera-t-il ainsi les délocalisations en cours, par exemple sur les batteries spatiales ? Nationalisera-t-il les filiales spatiales d'Airbus et Thales ainsi qu'ArianeGroup pour constituer un pôle public du satellite ? Un tel pôle maîtriserait chaque segment (recherche, développement d'infrastructures terrestres, assemblage, équipement, tir, opération, prestation de service) en un ensemble cohérent, qui suivrait les intérêts nationaux. Il représente la base d'une stratégie spatiale pacifique, dirigée vers la démilitarisation et la dépollution de l'espace, qui empêche l'appropriation privée des ressources et des corps célestes, plaçant la France en première ligne du droit international. Pour cela, un débat sera-t-il organisé au Parlement sur la stratégie spatiale française ? Il lui demande si, afin de permettre à ces enjeux de primer sur la rente des actionnaires, il s'opposera au projet Bromo.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation énergétique et humanitaire à Cuba, confrontée à sa plus grave crise depuis trente ans, en raison de l'agression impérialiste du président étasunien Donald Trump. Après avoir violemment enlevé et incarcéré le président vénézuélien Nicolas Maduro le 3 janvier 2026 pour s'emparer des réserves de pétrole du pays, l'administration Trump a trouvé sa prochaine cible : Cuba. En effet, Donald Trump a décrété l'arrêt complet des livraisons de pétrole, en bloquant le brut d'origine vénézuélienne, et menace de droits de douane exorbitants tout importateur étranger qui souhaiterait fournir du pétrole à Cuba. Privée de ses principaux fournisseurs d'énergie, le Venezuela et le Mexique, et capable de n'assurer que 40% de ses besoins, Cuba s'enfonce dans une grave crise énergétique et humanitaire affectant l'ensemble de la population. Dès janvier 2026, plusieurs interventions militaires états-uniennes dans les Caraïbes ont ainsi conduit à l'interception et à la saisie de plusieurs pétroliers. Les réserves nationales seront épuisées à la fin du mois de mars. Les conséquences sont dramatiques et meurtrières. Les classes populaires, les travailleurs précaires, les familles nombreuses, les retraités subissent de plein fouet l'explosion des prix dans un contexte de dollarisation croissante, a fortiori avec l'effondrement du tourisme, pilier économique n'ayant pas retrouvé son niveau pré-pandémie. Les bus sont à l'arrêt faute d'essence, contraignant les travailleurs ou les familles à recourir à des taxis privés hors de prix, ou espérer être pris en stop par un ménage capable de payer les restes d'essence. À l'hôpital, les opérations chirurgicales sont limitées aux urgences vitales, afin de protéger la vie des patients. Les compagnies aériennes ne peuvent plus s'approvisionner en kérosène à Cuba, les contraignant à effectuer des escales dans d'autres pays pour desservir l'île et privant le pays de devises touristiques. En conséquence, les hôtels plafonnent à 20 % des capacités de réservation. Par effet d'enchaînement, même une société française comme Havana Tour - organisatrice de séjour à Cuba depuis 1982 - a fermé. Face à la crise, le gouvernement cubain a adopté une série de mesures d'urgence : carburant rationné, réduction du temps de travail, suspension de l'enseignement, déploiement de panneaux photovoltaïques, concentration des espaces touristiques pour mutualiser les dépenses d'énergie, massification du télétravail. Seul le Mexique a envoyé deux navires humanitaires, l'Isla Holbox et le Papaloapan, chargés de 814 tonnes de lait en poudre, de haricots, de riz et de produits d'hygiène. Le Chili, la Chine et la Russie ont aussi annoncé une livraison prochaine d'aide. Mais le président Trump ne s'en cache même plus : il a déclaré ouvertement vouloir « faire tomber l'île » en la mettant sous tutelle, et a évoqué publiquement son souhait de voir son secrétaire d'État, Marco Rubio, devenir président à Cuba. Tous les moyens semblent légitimes à Trump dans la guerre qu'il entend mener. En plus de l'embargo économique, le président des États-Unis fait pression sur les banques pour empêcher les transferts d'argent entre particuliers vers Cuba. Lors de son premier mandat, il avait imposé plus de 243 mesures en faveur du blocus économique et financier. Aujourd'hui, il accélère sa politique anti-cubaine et cherche à provoquer une guerre civile, crée des émeutes de la faim pour que le peuple se révolte contre son propre gouvernement. Cette escalade répond à une logique impérialiste d'assujettissement de tous les pays dont M. Trump veut s'emparer pour accaparer des ressources stratégiques : la Colombie, le Mexique, le Canada, le Groenland, l'Iran, etc. Sans scrupule mais avec davantage d'arrogance néocoloniale, M. Trump tente de constituer l'Amérique latine en arrière-cour de Washington. Cette situation constitue une menace pour la stabilité régionale, avec des répercussions potentielles néfastes pour les collectivités d'outre-mer françaises (Saint-Martin, Saint-Barthélemy) et les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane). Elle pose également la question du respect du droit international face à l'unilatéralisme de puissances étrangères. Cette provocation inouïe ne peut pas rester sans réponse immédiate de la communauté internationale et du Gouvernement, afin d'affirmer la prévalence du droit international vis-à-vis de la montée en puissance de la « loi du plus fort » dans les relations internationales. La confiance aveugle accordée au chantage et aux narratifs propagandistes états-uniens menace la stabilité des relations internationales. La situation est claire : le gouvernement Trump est prêt à tout pour gagner sa bataille contre la Chine pour la domination du monde, en dépit du droit international. L'embargo commercial renforcé et l'étranglement financier que les États-Unis maintiennent contre Cuba depuis plus de soixante ans en dépit de la condamnation systématique de l'Assemblée générale de l'ONU empêchent ce pays souverain de répondre aux besoins de la population et mener ses débats d'orientation stratégique sans ingérence étrangère. Pire, nul ne peut aujourd'hui exclure une invasion militaire du pays par les États-Unis, qui se heurterait à une vive résistance populaire. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre comment il répondra à ces mesures illégales et criminelles de blocus continu et renforcé contre Cuba. Portera-t-il cette question au sein des institutions onusiennes afin de défendre les principes du droit international et le respect de la souveraineté nationale de Cuba ? Prendra-t-il des mesures préventives pour protéger les territoires, départements et régions d'outre-mer voisins de Cuba des potentielles conséquences néfastes de cette escalade ? Quelle forme prendra le soutien diplomatique français à Cuba et au Mexique dans un objectif de désescalade et d'apaisement du conflit ? Dans l'immédiat, envisage-t-il un soutien énergétique à Cuba, notamment par la fourniture de ressources énergétiques ou d'équipements permettant de développer les énergies renouvelables comme les panneaux solaires ? Dans la même veine, facilitera-t-il l'exportation de produits alimentaires français, notamment de blé, vers Cuba pour contribuer à son approvisionnement alimentaire, et développera-t-il un mécanisme de facilitation commerciale pourrait être mis en place compte tenu de la situation extraordinaire ? Il lui demande enfin comment il manifestera publiquement sa solidarité avec la population cubaine, et à quelle manifestation de solidarité il participera en France pour montrer la solidarité nationale avec la population cubaine martyrisée.

Réponse

Dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations unies, la France soutient chaque année depuis 1992 la résolution présentée par Cuba demandant la levée de l'embargo américain. Le 30 octobre dernier, la France a à nouveau voté en faveur de cette résolution. Cet embargo affecte profondément les conditions de vie de la population cubaine et a des répercussions très lourdes sur la situation économique et sociale du pays. Nous regrettons également les conséquences négatives qui en découlent pour nos entreprises et pour nos concitoyens vivant à Cuba ainsi que dans nos territoires d'outre-mer. Cuba est un pays souverain et la stabilité et la prospérité de l'île sont essentielles non seulement pour sa population, mais aussi pour l'ensemble de la région caribéenne. Concernant le soutien apporté à Cuba dans ce contexte, la France a soutenu l'accord, en janvier dernier, pour refinancer la dette cubaine avec le Club de Paris. Cette restructuration octroie à la République de Cuba des conditions plus avantageuses pour lui permettre de faire face à ses difficultés économiques et financières dans les années à venir. Cette restructuration a par ailleurs permis de relancer en fin d'année 2025, la ligne de garantie Assurance Export de Bpifrance permettant la reprise de l'exportation de blé et de machines pour les centrales électriques vers Cuba, contribuant ainsi à la sécurité alimentaire et énergétique de l'île, au bénéfice de la population. A la suite du passage de l'ouragan Melissa en octobre dernier, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères s'est mobilisé en finançant l'acheminement, depuis la Jamaïque, de 27 tonnes de matériel fournies par la Croix-Rouge française, destinées à répondre aux besoins de base de la population. Enfin, s'agissant de la protection de nos territoires d'outre-mer face aux conséquences néfastes de la situation à Cuba, la France est pleinement engagée dans un processus de renforcement de l'intégration de nos collectivités au sein de la Caraïbe, notamment à travers l'adhésion engagée de la Martinique et de la Guyane à la Communauté caribéenne (CARICOM). Il est enfin utile de rappeler que l'Union européenne continue d'être le principal partenaire commercial de Cuba, ainsi que son premier investisseur et bailleur. Ces actions témoignent du souci constant de la France de répondre aux difficultés de la population cubaine. Pour autant, si la France considère que ce n'est pas par la pression des mesures d'embargo que des solutions peuvent être trouvées à Cuba, nous soutenons le principe d'un dialogue exigeant avec les autorités cubaines et appelons celles-ci à s'engager sur des mesures d'ouverture démocratique. Ces signaux positifs consolideraient en effet la confiance internationale envers Cuba et les perspectives de stabilisation. Plusieurs réformes ont été initiées par les autorités cubaines mais nous souhaitons que ces réformes aillent plus loin.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la privation du droit à disposer de leurs corps pour les Françaises résidant aux Etats-Unis d'Amérique depuis la suppression du droit fédéral à l'interruption volontaire de grossesse. En juin 2022, la Cour suprême étasunienne trumpiste a révoqué l'arrêt Roe v. Wade de 1973 qui garantissait un droit constitutionnel à l'IVG. L'internationale réactionnaire a ainsi marqué son entrée dans les législations nationales avec un premier triomphe, porté par des intégristes religieux et l'extrême droite. Depuis quelques semaines, le gouvernement fédéral a même confié à des scientifiques la recherche de substances abortives dans les eaux usées (le RU486) afin de traquer les femmes qui avorteraient. À l'heure actuelle, douze Etats ont adopté une législation criminelle pour les femmes qui avortent et pour les soignants qui les accompagnent. Bien entendu, les avortements continuent, puisqu'il s'agit d'une réalité anthropologique depuis l'aube de l'humanité, dont la proscription met seulement en danger les femmes enceintes. On constate depuis l'interdiction que les « pro-vies » tuent : les mères résidant dans un État où l'IVG est interdit connaissent deux fois plus de risques de mort durant la grossesse ou l'accouchement ; la mortalité maternelle repart à la hausse dans tous les Etats prohibitionnistes de l'IVG (jusqu'à 56% au Texas dès la première année d'interdiction) ; la mortalité se concentre sur les femmes noires et latino-américaines avec trois fois plus d'exposition que leurs homologues blanches. Abolir le droit à l'IVG est donc une politique de mort. Qui décide de la vie et de la mort ? Des législateurs d'abord, au Congrès de l'État. Des patrons ensuite, dont les prestations privées de santé incluent ou non, à leur discrétion, le financement d'une IVG ou le déplacement vers un État qui en reconnaît la légalité. Le fanatisme est donc entièrement discrétionnaire. Face à cela, seuls six États prennent en charge les dépenses médicales liées à une IVG par Medicaid . Dans le sud du pays, le Mexique constitue la planche de salut pour les femmes soucieuses de disposer de leur propre corps. Or plus de 160 000 de citoyens résident aux Etats-Unis d'Amérique, seconde communauté française au monde. Ils et elles sont donc en première ligne du tournant réactionnaire. Nombre de Françaises sont en danger absolu. Aussi, M. le député ne comprend pas que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères s'abstienne de leur venir en aide, alors qu'il finance avec raison des programmes pour l'accès à l'IVG dans nombre de pays. Si en 2022, dans sa réponse à la question écrite n°1829, le ministère admettait l'absence « de dispositif spécifique permettant de couvrir les frais de déplacement vers un autre État autorisant l'IVG » et répondait qu'aucune demande n'émanait de ressortissantes françaises, il annonçait « rester vigilant et mobilisé sur cette question ». Trois ans plus tard, où en est la situation ? Il lui demande combien de Françaises ont saisi le réseau consulaire pour de l'aide, comment celle-ci est accordée, pour accéder à un État (des Etats-Unis ou bien au Mexique) où l'IVG est légal ou bien à l'EMTALA ( Emergency medical treatment and active Labor act , programme fédéral destiné aux femmes en danger vital). Il lui demande enfin comment les soignants et associations pro-choix bénéficient d'un soutien public français.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est favorable à la prise en charge des rapatriements pour interruption volontaire de grossesse (IVG) au profit de femmes françaises en situation d'indigence résidant dans des pays où celle-ci est interdite, afin de leur permettre de la pratiquer en France. La mise en œuvre de ce dispositif, qui pourrait être financé sur les crédits dédiés aux rapatriements sur le programme 151 du MEAE, suppose cependant que plusieurs éléments soient au préalable éclaircis, en lien avec le ministère en charge de la Santé. Il est nécessaire en particulier de s'assurer que l'IVG sollicitée respecte les dispositions pertinentes du code de la santé publique ; de vérifier que les femmes ayant recours à ce dispositif, notamment si elles ont la double nationalité, ainsi que les professionnels de santé impliqués, ne s'exposent pas à des risques du point de vue légal dans leur pays de résidence ; enfin, d'évaluer les conditions de prise en charge médicale en France de la patiente, ainsi que, le cas échéant, les modalités de subsistance et d'hébergement, éléments qui sont actuellement en cours d'examen par le ministère en charge de la Santé. En cas d'interruption médicale de grossesse et si la compatriote concernée est hospitalisée sur place, le rapatriement pourrait entrer dans le cadre des rapatriements pour motif sanitaire, à condition que le retour vers la France nécessite un accompagnement médical ou paramédical et qu'une hospitalisation à l'arrivée soit nécessaire.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la politique d'expulsion de personnes séropositives ou ayant développé le sida, vers des pays où l'accès aux soins est désormais impossible en raison des coupes budgétaires de Donald Trump dans l'aide humanitaire en matière d'antirétroviraux. Un exemple tragique vient le rappeler : un jeune congolais (RDC) de 23 ans, résidant depuis 11 ans dans le pays, a été placé par la préfecture de Tarbes dans le centre de rétention administrative de la circonscription de M. le député, à Cornebarrieu. Or non seulement il a construit toute sa vie en France depuis l'enfance, mais il est atteint du VIH. Cet internement interdit l'accès aux soins nécessaires, tandis que la menace d'expulsion l'en privera définitivement dans son pays d'origine. En effet, la République démocratique du Congo est un des pays les plus dévastés par l'épidémie de VIH. Un demi-million d'individus en sont porteurs et leur nombre ne cesse de croître. Le contrôle épidémique et les soins étaient assurés par plusieurs bailleurs de fonds, dont l'USAID et le PEPFAR, sous gestion directe de la présidence étasunienne. Ces derniers traitent près de la moitié des personnes infectées, soit 209 000 individus. Or cette aide a été suspendue par Donald Trump, retirant l'accès aux antirétroviraux et fragilisant toute la chaîne allant du laboratoire à l'accueil physique des malades. Des milliers de personnes sont donc condamnées à développer le syndrome du SIDA et à en décéder faute de soins, si des fonds de substitution ne sont pas rapidement levés. La fermeture des fonds étasuniens en matière de lutte contre le VIH/Sida implique donc une révision de la politique migratoire française, tenant compte du nouveau péril qu'implique le retour dans un pays où l'accès aux soins a brutalement disparu. Aussi lui demande-t-il quand il entend suspendre les expulsions de personnes atteintes du VIH vers des pays où elles seront privées de soins et donc décèderont en quelques années.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le refus de visa à l'égard des artistes internationaux accueillis dans des programmes de résidence artistique et notamment le cas spécifique d'un rappeur palestinien à Ramonville-Saint-Agne. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a en effet développé le programme de résidence artistique Sawa Sawa, via le consulat général de France et l'Institut français. En Haute-Garonne, l'association Convivencia a développé un partenariat dans ce cadre avec la ville de Ramonville-Saint-Agne, destiné à accueillir en résidence le rappeur Ahmed Al-Shamely entre février et août 2025. Cet artiste gazaoui était notamment programmé samedi 1er mars 2025 pour l'ouverture du 11ème festival ciné-Palestine Toulouse Occitanie. Cependant, M. Al-Shamely est à ce jour bloqué en Egypte, en raison d'un refus de visa par le ministère de l'intérieur français. Ce refus a un impact direct sur le festival avec la déprogrammation de l'artiste et vient contrecarrer les objectifs du programme de résidence artistique Sawa Sawa, en plus d'annuler les décisions prises par le ministère des affaires étrangères. Cet évènement n'est pas isolé, puisqu'il s'inscrit dans un contexte d'offensive directe du ministère de l'intérieur à l'égard des associations ou des élus entretenant un lien de solidarité quelconque avec le peuple palestinien, victime d'un génocide. Celui-ci comprend une forte dimension culturelle : élimination physique, expulsion ou relégation des artistes, universitaires ou intellectuels, disparition du port de Gaza qui incarnait l'histoire méditerranéenne, destruction des lieux de fouille archéologique, démolition du patrimoine culturel vieux de cinq millénaires (universités, écoles de philosophie, églises byzantines, mosquée Omari, bibliothèques historiques, palais du Pacha, musées dont Al Qarara, dépôts de manuscrits, etc.). Le refus de visa aux artistes menacés est une capitulation face à la politique d'éradication culturelle conduite par le gouvernement d'extrême-droite israélien visant à effacer toute histoire gazaouie et, plus généralement, palestinienne. À une plus large échelle, il apparaît que les démarches d'obtention de visas pour les artistes sont de plus en plus complexes, notamment avec les pays où les contextes politique ou géopolitique sont tendus. En effet, les saisines de visas recensées par le « comité vie artistes » piloté par « Zone Franche - le réseau des musiques du monde », sont en forte hausse. Il n'est pas acceptable que les échanges culturels soient tributaires de conflits armés et que la France subordonne sa politique culturelle au son des armes. La culture doit jouer son rôle de rapprochement et d'échange entre les peuples du monde entier, y compris et surtout en situation de conflit armé ou de violences de masse, car elle représente la clé des reconstructions matérielles et morales de peuples entiers. Ainsi il lui demande qu'il accorde au plus vite le visa nécessaire à M. Shamely pour exercer sa résidence artistique, prévue par le ministère des affaires étrangères. Il lui demande également s'il entend accorder les visas requis à l'ensemble des artistes participant aux projets financés par des ministères français, plutôt que d'opposer le ministère de l'intérieur aux autres ministères chargés de coopération culturelle. Il souhaite savoir comment il facilitera la remise de visas aux artistes issus de zones de conflits, pour accueillir des expressions culturelles menacées ou nécessaires à reconstruire les solidarités populaires quand les armes se taisent.

Réponse

Le programme Sawa Sawa est un programme de résidence artistique mis en place par l'Institut français de Jérusalem, dont le but est de soutenir la scène artistique et culturelle palestinienne en temps de crise. Ce programme s'adresse aux artistes palestiniens résidant à Jérusalem ou en Cisjordanie. Dans le contexte géopolitique régional actuel, beaucoup de ressortissants palestiniens ont dû se déplacer vers des pays limitrophes pour fuir la guerre comme l'Egypte. Les bénéficiaires du programme Sawa Sawa auxquels vous faites référence en font partie et sont au nombre de trois, dont M. ALSHAMALI. Un visa de politique étrangère a été délivré à l'artiste le 3 avril dernier pour accomplir une résidence artistique et culturelle en France. Conformément à l'article 6 du code communautaire des visas (CCV) relatif à la compétence territoriale, un consulat examine les demandes introduites par des ressortissants de pays tiers se trouvant en situation régulière dans sa circonscription consulaire. Or, les artistes palestiniens du programme Sawa Sawa se trouvant en dehors de leur pays de résidence habituelle, l'autorité consulaire au Caire a dû diligenter des procédures sortant du cadre du droit commun, incluant notamment des consultations des autorités centrales et des autorités consulaires du pays habituel de résidence de chacun des candidats. Cette démarche n'est pas spécifique aux demandeurs de visas palestiniens mais s'applique à tous les demandeurs de visas. Par ailleurs, même dans le cas d'un programme d'accueil mis en place par la France, une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque pour la sécurité nationale et des États membres, conformément à la réglementation en vigueur. Cela participe des objectifs d'intérêt général de lutte contre le terrorisme et la criminalité dévolus au ministère de l'Intérieur, qui concerne naturellement les projets de coopération culturelle portés par d'autres ministères.