Questions

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation alarmante de près de 2 000 salariés, principalement du BTP et de la restauration, victimes d'une fraude aux cotisations sociales. La presse a révélé la mise en détention de trois personnes le jeudi 13 août 2026, soupçonnées d'avoir conduit une vaste escroquerie à l'Urssaf, dans le but de détourner les cotisations sociales de près de 2 000 salariés. Pour ce faire, les fraudeurs ont monté 22 fausses agences d'intérim et proposaient à des patrons de PME d'embaucher à leur place leurs salariés afin de baisser leurs cotisations sociales. En éditant de faux bulletins de paie, les fraudeurs ont dupé les salariés qui pensaient être déclarés et travailler dans la légalité. S'ils touchaient bien leur paie en net, les sociétés-écrans ne versaient aucune cotisation sociale à l'Urssaf. Dans l'Oise, 500 entreprises auraient été concernées par ce système. Selon l'avocat d'un des prévenus, ce système était présenté aux entreprises par les fraudeurs comme une « optimisation fiscale ». La somme de cotisations sociales non versées représente un préjudice d'au moins 17 millions d'euros permettant au chef de la manœuvre de vivre dans le luxe, entouré de centaines de milliers d'euros d'argent liquide et de voitures de luxe. La fraude a été décelée lorsqu'un des salariés s'est présenté à la CAF de l'Oise pour y découvrir, grâce aux agents publics, qu'il n'avait jamais été déclaré par son employeur. S'il semble évident que la justice va mettre en lumière l'ensemble du système de fraude et procéder à la condamnation des prévenus et des dirigeants d'entreprises complices, plusieurs questions demeurent. Ainsi, il lui demande si l'ensemble des personnes flouées ont été informées par les services de l'État de leur situation et si elles vont pouvoir être déclarées a posteriori et prétendre à leurs droits à l'assurance vieillesse, l'assurance chômage et l'ensemble des droits contributifs rattachés à la sécurité sociale.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise bioéthique qui frappe l'assistance médicale à la procréation (AMP) : la hausse de l'importation de gamètes à l'étranger transforme le corps humain en marchandise, dont les critères commerciaux ouvrent à des perspectives eugénistes. En France, l'AMP, notamment le don de gamètes, est encadrée par la loi de bioéthique et repose sur des principes de gratuité, d'anonymat, de consentement éclairé et de non-marchandisation du corps humain. En parallèle, l'importation de gamètes de l'étranger est encadrée et nécessite une autorisation au cas par cas par l'Agence de la biomédecine (ABM). Depuis peu, l'ABM autorise des importations de gamètes de donneurs recrutés par des banques de sperme étrangères (Portugal, Danemark). Cette tendance est à la hausse depuis deux ans : 17 dons en 2024, 97 en 2025 et 50 pour le 1er trimestre 2026. Ces dons venant de l'étranger contreviennent aux règles françaises du don de gamètes et instaurent l'iniquité de la prise en charge en assistance médicale à la procréation sur le territoire français. En effet, les donneurs des principales banques danoises sont rémunérés pour leur don et sont sélectionnés par les receveurs sur des critères discriminatoires. À titre d'exemple, la banque Donnor Network exige que les donneurs aient un QI supérieur à 80 et un casier judiciaire vierge. Par ailleurs, les profils des donneurs incluent désormais des informations détaillés sur leur personnalité, leur domaine d'études, leur origine ethnique, ou encore leur taille ou couleur des yeux. Les receveurs choisissent ensuite leur donneur à partir d'un catalogue et le prix payé varie en fonction des qualités « premium » ou « ordinaires » du donneur : le « prix » d'un donneur standard oscille entre 400 et 500 euros quand les tarifs des paillettes « exclusives » (sportif de haut niveau, artistes, traits physiques spécifiques) peuvent atteindre 1 200 euros. Pourtant, il est prévu par l'article 511-9 du code pénal que « le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement [...] est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». Cette tendance discriminatoire et eugénique contrevient à un ensemble de règles fondamentales du droit français. En premier lieu, le principe d'égalité exprimé par l'article 1er de la Constitution et l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que les individus naissent égaux en droits. Où réside l'égalité entre individus, s'il est prédéterminé qu'un enfant naîtra avec certaines caractéristiques choisies par ses parents ? De même, l'accès à des gamètes par des receveuses ayant les moyens entraîne une situation discriminatoire dans la prise en charge des femmes sur le territoire national. C'est également une entrave au droit à la vie privée et familiale (article 8 CEDH) pour les couples n'ayant pas les moyens de payer des paillettes « premium ». Le recours aux banques danoises contrevient également au principe de dignité humaine et de non-marchandisation du corps humain (articles 16-1 et 16-5 code civil), principes fondateurs du droit français de la bioéthique. La rémunération des donneurs sur des critères non médicaux (QI, apparence, catégorie socio-professionnelle) constitue une commodification du corps humain, proscrite par la loi de bioéthique. Enfin, toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite par l'article 16-4 du code civil. Enfin, la directive 2004/23/CE encadrant le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution des tissus et cellules humains (dont les gamètes) au sein de l'UE permet elle-même, en son article 4 § 2 « [à] un État membre de maintenir ou d'introduire des mesures de protection plus strictes », possibilité consacrée par l'article 168 § 4 du TFUE. Dès lors, il est préoccupant que le Gouvernement ne suive pas l'avis de l'Académie nationale de médecine qui, pour toutes les raisons citées, recommande d'interdire l'importation de gamètes de banques étrangères. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de prévenir la mise en place d'un tel marché eugéniste attentatoire aux droits fondamentaux des individus. Quand saisira-t-elle le parquet pour engager des poursuites au titre de l'article 113-2 du code pénal, prévoyant qu'une infraction est réputée commise en France dès qu'un seul de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire français, à savoir la rémunération des intermédiaires ? Quand la France prendra-t-elle l'initiative d'une harmonisation des législations continentales dans le Conseil de l'Union européenne, afin d'aboutir à un règlement commun, plutôt que l'actuelle directive absconse ? Quand révisera-t-elle les données de l'ABM qui minimise elle-même l'ampleur du phénomène en le qualifiant de marginal, tandis que les statistiques de suivi des AMP « à titre dérogatoire » explosent ? Comment entend-elle augmenter le nombre de donneurs français, à travers une campagne de recrutement en la matière ? Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend s'attaquer à la pénurie structurelle de donneurs français qui alimente ce contournement.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'invisibilisation statutaire persistante des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Bien que membres à part entière du trinôme d'urgence (médecin, infirmier, ambulancier), ces professionnels évoluent dans un vide juridique préoccupant : aucune spécialité n'est officiellement reconnue et aucune certification nationale complémentaire n'est inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Cette reconnaissance statutaire et salariale serait pourtant à la hauteur de l'utilité publique majeure de ce métier garantissant la survie des citoyens dans les moments de plus grande vulnérabilité. De plus, l'absence de cadre harmonisé occulte une technicité spécifique indispensable à la prise en charge des urgences vitales. Loin de se limiter à la conduite d'un véhicule d'intérêt général prioritaire, l'ambulancier SMUR apporte une assistance critique aux gestes de réanimation. Sous la responsabilité médicale, il participe activement à l'aide à l'intubation oro-trachéale, à la ventilation manuelle ou encore à la mise en œuvre du monitorage complet du patient. Sa capacité à anticiper les besoins cliniques en environnement contraint et à préparer des dispositifs complexes, tels que les pousse-seringues électriques ou les respirateurs, est le levier majeur de la performance collective de l'unité mobile. Au-delà de l'intervention quotidienne, ces agents sont les garants de la logistique clinique complexe. Ils assurent la gestion et la conformité du matériel biomédical embarqué, la traçabilité des consommables et la mise en œuvre des protocoles d'hygiène et de décontamination, essentiels à la sécurité des soins. Leur expertise s'étend à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles (SSE) et des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC), où ils pilotent le déploiement des postes sanitaires mobiles (PSM) et participent au tri des victimes sous haute tension. L'absence de reconnaissance de cette expertise métier engendre une hétérogénéité des pratiques territoriales préjudiciable à l'offre de soins. Pourtant, la création d'une spécialité de niveau 4 au RNCP permettrait de sécuriser les pratiques et d'améliorer significativement l'efficience hospitalière. Les études d'impact démontrent qu'un binôme paramédicalisé (infirmier et ambulancier spécialisé) optimisé contribue à la réduction des durées moyennes de séjour (DMS) et à l'évitement de journées d'hospitalisation non pertinentes. Sur le plan économique, le coût d'une telle spécialisation serait rapidement compensé par le gain de journées d'hospitalisation complète en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO). En outre, la France accuse un retard notable par rapport à ses voisins européens comme le Royaume-Uni ou l'Allemagne, qui disposent de cadres réglementaires et universitaires structurés pour leurs ambulanciers spécialisés (reconnaissance « Paramedics » ou « Notfallsanitäter »). En France, malgré le passage en filière soignante en 2022, le sentiment de manque de reconnaissance reste vif chez ces professionnels dont 76 % jugent leur métier « exigeant » mais « peu reconnu ». Il lui demande donc si elle envisage enfin d'engager la création d'un diplôme d'État d'ambulancier spécialisé en urgence pré-hospitalière, assorti d'un référentiel de compétences national et d'une revalorisation indiciaire à la hauteur des responsabilités exercées ; une telle mesure étant impérative pour garantir l'attractivité de la profession, sécuriser juridiquement les actes réalisés au quotidien et assurer une prise en charge optimale des patients sur l'ensemble du territoire national.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le non-respect des votes de l'Assemblée nationale en matière de sécurité sociale des artistes-auteurs. Plus de 350 000 artistes auteurs assurent la production culturelle française, l'innovation esthétique de masse et l'émancipation intellectuelle quotidienne du plus grand nombre : photographes, compositeurs, plasticiennes, traducteurs, photographes, illustratrices, etc. Or l'organisme gestionnaire AGESSA a sciemment privé une génération entière de ses droits à pension de retraite, faute d'appeler les cotisations et en dépit d'une décennie d'alerte. Aussi le Gouvernement avait confié à l'URSSAF la gestion des droits. Improvisé en dernière minute, ce transfert a créé un chaos en dépit de la bonne volonté et de la qualification des agents impliqués. En conclusion, l'Assemblée nationale a décidé de rendre aux artistes-auteurs la gestion directe de leur régime de sécurité sociale, par la voie de l'élection. Comme tous les travailleurs, ils sont les plus qualifiés pour gérer leurs propres risques sociaux. Un tel projet a recueilli un large assentiment au Parlement, tant dans les commissions qu'en hémicycle, adopté même avec 255 voix contre 1 le 5 décembre 2025 à l'Assemblée nationale. Or en application de ce vote, dont l'intention est limpide eu égard aux interventions des législateurs dans l'hémicycle, le ministère de la culture doit prendre un décret d'application. À la stupeur générale, le projet de décret communiqué le 16 avril 2026 annule les votes des parlementaires. Il annule unilatéralement les élections professionnelles prévues, refusant de préparer l'infrastructure requise (calendrier, informatisation, registres). Il maintient la structure litigieuse, l'AGESSA, avec les mêmes responsables et, comble de l'ironie, de nouvelles prérogatives (consultation obligatoire pour toute mesure publique nouvelle). Autant de mesures prises en l'absence des syndicats, expulsés de la concertation. Il lui demande donc de respecter les votes de l'Assemblée, les attentes du secteur et les compromis passés. Son décret doit correspondre au vote presque unanime de l'Assemblée, pas aux desideratas de lobbies cachés. Pour cela, il lui demande quel calendrier elle prévoit afin d'organiser les élections professionnelles avant décembre 2026, quand elle renouvellera les acteurs de la gouvernance agréés côté État et comment elle réparera les privations de droits infligées par l'AGESSA.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de financement pérenne des expérimentations de soins musicaux non médicamenteux (donc distincts de la musicothérapie), dont Toulouse est pionnière. Depuis 2023, l'Orchestre national du Capitole de Toulouse a en effet engagé un partenariat avec différents établissements de santé psychiatrique occitans - les hôpitaux de jour du CHU et du centre Gérard Marchant, le centre post-cure de l'association Route nouvelle, la clinique d'Aufréry ainsi que le centre support de Toulouse en réhabilitation psychosociale, au croisement des communautés de soignants de la région toulousaine et de l'ouest du Tarn. Intitulé « Résonance(s) », ce programme d'écoute immersive permet à des patients hospitalisés pour un large faisceau de pathologies (troubles de la personnalité, schizophrénie, bipolarité, dépression) d'assister aux répétitions de l'orchestre. Par groupe de vingt ou trente, ces patients ont ainsi accès aux coulisses de la musique classique, avec des musiciens en tenue de ville ordinaire, puis disposent d'un temps d'échange avec eux après la répétition. Les bénéfices de cette approche psychosociale et non médicamenteuse sont multiples. Inscrite dans les feuilles de route du ministère de la santé en matière de réhabilitation psychosociale, lle contribue aux soins des patients, qui trouvent un nouveau langage émotionnel par la musique, sociabilisent avec d'autres malades pour casser l'isolement, accèdent à une sortie sécurisée sans jugement social et réhabilitent leur propre image. Elle aide les soignants, qui déplacent le cadre des interactions et étudient les apports médicaux de la musique. Le Bureau régional de l'OMS pour l'Europe a conclu en 2019, à partir de plus de 3 000 publications mondiales, aux effets bénéfiques de l'art sur la santé tant physique que mentale. D'ailleurs, des associations comme Musique et santé promeuvent déjà, à l'inverse, les musiques vivantes à l'intérieur des établissements de soins. De même, nombre de pays voisins adoptent cette orientation. Au Royaume-Uni, où le musicothérapeute représente une profession réglementée dans le National Health Service , l'initiative Music in Mind apporte la musicothérapie créative en EHPAD et structure communautaire. En Belgique, des orchestres ont coopéré avec les hôpitaux public dans le projet « Musicalopital », retransmettant des concert de musique classique en direct dans les chambres. On le voit, l'intuition est partagée : mais peu de projets sont aussi aboutis que Résonance(s). C'est pourquoi celui-ci se développe dans tout le pays. Après l'orchestre du Capitole, les philharmonies de Paris, Rouen et Limoges ont rejoint la dynamique début 2026. À la rentrée de septembre, ce sont les ensembles de Metz, Caen, Bordeaux et Radio France qui envisagent de s'y joindre. Face à ce succès plébiscité de toute part, M. le député interroge Mme la ministre sur l'opportunité de créer un fonds national dédié à l'écoute immersive des malades dans le cadre du dispositif de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 sur les expérimentations innovantes en santé, en éventuelle coopération interministérielle avec le ministère de la culture (dans le cadre du programme Culture à l'hôpital, par exemple), ainsi qu'une évaluation scientifique nationale par INSERM. Celui-ci financerait de telles rencontres auprès de l'ensemble des orchestres volontaires, assurant ainsi la santé des patients et produisant des connaissances précieuses en matière de neurosciences. Il garantirait ainsi la pérennité du projet en lui attribuant une ligne budgétaire pour les années à venir. Celle-ci est susceptible même de réduire certaines dépenses de sécurité sociale dans une logique de prévention ou de réduction des prises médicamenteuses. Un tel projet concourt aux patients vivant avec des troubles mentaux l'accès à des soins dans une trajectoire de rétablissement, en considérant leurs choix pour de nouveaux outils thérapeutiques complémentaires, qui s'ajoutent à l'offre de soins déjà présente dans les établissements sanitaires. Il lui demande sa position sur ce sujet.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence d'un plan national de dépistage et de soins des maladies rénales. La Journée mondiale du rein, le 12 mars, est un moment d'attention publique sur cet enjeu. Les cliniciens, les biologistes médicaux, les néphrologues, la Haute Autorité de santé, les médecins généralistes, les associations de patients y accomplissent en commun un travail extraordinaire de sensibilisation de masse, notamment en investissant les rues - comme sur la place Saint-Georges à Toulouse. Ils visibilisent leur action menée tout au long de l'année pour détecter les affections débutantes. Une telle démarche est constitutive du droit des personnes à comprendre leur corps pour mieux en disposer. Car le rein est un organe indispensable au fonctionnement quotidien de l'organisme, dont il régule le volume d'eau, la concentration de différentes substances et dont il évacue les déchets. Toutefois, les maladies rénales chroniques sont en expansion. Au rythme actuel, elles représenteront la cinquième cause de décès mondial en 2040. En France, pas moins de 6 millions de personnes vivent avec une maladie rénale chronique. Comme il s'agit d'une pathologie silencieuse, beaucoup de malades s'ignorent. Ils le découvrent soit à l'occasion d'une douleur ou d'une gêne insupportable, soit sur des signes cliniques comme la pâleur, l'hypertension, la fatigue. Dans de tels cas, la maladie a atteint le stade avancé : l'eau excédentaire du corps est accumulée, les déchets restent dans l'organisme, les équilibres ioniques s'effondrent. Dans une telle situation, les patients basculent vers des traitements invasifs et lourds, de la dialyse (11 000 par an, mais avec un taux de survie inférieur à la moyenne des cancers) à la greffe (4 000 par an pour 21 000 patients sur liste d'attente). Ce goulet d'étranglement tue : sur les 1 000 patients décédés d'insuffisance rénale en 2022, 70 % étaient en attente d'une greffe de rein. C'est un scandale sanitaire majeur. Or le système de prévention, de dépistage et d'information reste lacunaire. Pourtant, seul le dépistage précoce assure une prise en charge ralentissant la progression de la maladie. Pour le patient, la qualité de vie est maintenue et nombre de morts sont évitées. Pour les soignants, les options thérapeutiques restent variées. Pour la sécurité sociale, plus de moyens sont disponibles. Mais que fait l'État ? Il détient une première responsabilité dans le fonctionnement des reins en collectivité. Ainsi, nombre d'écoliers, notamment les écolières, se privent d'utiliser les toilettes scolaires. L'étude Troubles mictionnels et accès aux toilettes chez les enfants scolarisés publiée dans la revue santé publique, menée sur l'académie de Toulouse, évalue à 30 % l'utilisation inappropriée des toilettes. WC bouchés, absence de papier toilettes, portes non-verrouillables, connexion entre les toilettes filles et garçons : les raisons sont multiples mais méconnaissent la circulaire n° 2016-008 du 28 janvier 2016 et bafouent la Convention européenne des droits de l'enfant. Une telle situation accentue les problèmes rénaux, faute de boire et d'uriner. Plus généralement, combien de lieux publics ne proposent toujours aucun accès gratuit à des toilettes, poussant la population à renoncer régulièrement à boire de l'eau ? Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre de la santé quel programme d'action elle entreprendra avec son homologue du ministère de l'éducation nationale. Il lui rappelle l'existence d'une proposition de loi de la France insoumise « visant à garantir à tous un accès égal et gratuit aux toilettes », déposée par son collègue François Piquemal. De plus, M. le député demande comment l'efficacité du dépistage sera renforcée. Quel ciblage fin des patients à risque : âgés, diabétiques, sujets à des maladies cardiovasculaires, à de l'hypertension ou à de l'obésité ? Comment la coordination avec les médecins traitants sera renforcée ? Comment l'harmonisation des comptes rendus biologiques sera organisée parmi les laboratoires ? Par ailleurs, concernant la qualité de la prévention, quand les recommandations de la Haute Autorité de santé seront-elles appliquées de façon standard, par exemple l'actualisation de la nomenclature des actes de biologie, l'inscription du dépistage dans les bilans de prévention, la levée des obstacles administratifs au dépistage complet ou la facilitation de l'ajout personnalisé de certains tests (par exemple le rapport albuminurie/créatininurie, indice d'une atteinte rénale) chez des publics à risque ? Quant à la capacité de greffer les patients en danger, M. le député se demande comment les prélèvements et les greffes seront érigés en priorité hospitalière, à l'heure où la tarification à l'acte et le tournant néolibéral de l'hôpital public conduisent à privilégier des activités « plus rentables » ? Quel investissement public est prévu pour soutenir les essais cliniques de thérapie cellulaire, comme celui mené au CHU de Nantes, permettant aux patients greffés de se passer des immunosuppresseurs ? Quand les comités de suivi du plan greffe seront ouverts aux directions de CHU, aux anesthésistes et aux réanimateurs ? Comment l'information aux familles sera améliorée afin de faire descendre le taux d'opposition des familles au don d'organe, qui prive nombre de patients d'une chance de survie ? Enfin, quel bilan tire Mme la ministre de la santé des dispositifs existants, dont l'effet est visiblement peu palpable ? Combien d'individus ont bénéficié d'un dépistage rénal conclusif dans le cadre de « Mon bilan prévention » ? Combien de praticiens ont recouru aux modules de formation professionnelle « prise en charge de l'hypertension artérielle associée à la maladie rénale chronique » parmi les néphrologues ? Autant d'éléments manquants qui interrogent la cohérence de l'action publique en la matière. Il lui demande sa position sur ce sujet.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le caractère factice du remboursement annoncé des fauteuils roulants aux assurés en situation de handicap. Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants de tout type (manuel, électrique, spécifique, sportif ou modulaire) inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, ainsi que leurs options reconnues comme compensation du handicap, sont théoriquement pris en charge par la sécurité sociale, CPAM ou MSA. La promesse présidentielle précisait qu'aucun reste à charge et aucune avance de frais ne seraient imposés, auprès des distributeurs conventionnés. Or près de trois mois après le délai officiel, la mise en œuvre patine totalement. Les personnes à mobilité réduite concernées ne voient aucun des droits annoncés reconnus. Et les prestataires et distributeurs de fauteuils sonnent l'alerte : la Fédération des prestataires de santé à domicile, l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux et l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants soulignent les obstacles bureaucratiques et financiers qui annulent la réforme. Du côté des caisses primaires d'assurance maladie, la sélectivité est si forte que la plupart des demandes sont retoquées. D'abord, 60 % des demandes d'accord préalable sont refusées. Puis, près de la moitié des demandes admises sont frappées d'un refus de paiement. En conséquence, le circuit de prescription est totalement engorgé. La situation n'est pas meilleure pour les organismes complémentaires, qui n'acceptent que rarement de régler les 2/3 de prise en charge qui leur incombe. De tels blocages se répercutent de façon dramatique sur les entreprises du secteur. Elles doivent évidemment assurer la production attendue sur les différents marchés anticipés ainsi que fournir les fauteuils commandés, sans pour autant être rémunérées. En conséquence, les marges ont fondu, la trésorerie se vide et les commandes de fauteuils ne pourront bientôt plus être honorées. Le comité de pilotage réuni le 11 février 2026 a permis à Mme la ministre de délivrer des effets d'annonce, mais sans réponse sérieuse sur le fond aux différents points de blocage susmentionnés. Aussi, il lui demande comment elle entend réorganiser le traitement des demandes par la sécurité sociale, comment elle va imposer aux complémentaires privées d'appliquer leurs obligations et comment elle va accompagner les entreprises du secteur, leur permettre de renouveler et étendre les stocks, garantir leur pérennité. Il lui demande si elle envisage, en cas d'effondrement du secteur, l'outil de la nationalisation pour conserver des capacités de production au service des compatriotes.

La question

M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la liquidation massive des structures de soins participatifs et coordonnés, sur choix délibéré du Gouvernement. Le piège se referme : depuis 2021, le Gouvernement avait engagé 26 centres et maisons de santé en quartiers prioritaires dans une expérimentation, dite SECPa (structures d'exercice coordonné participatif). Suite à la crise de la covid-19, plusieurs services ministériels avaient constaté l'effondrement des soins de santé dans les quartiers populaires et en zone rurale, faute de continuité et de maillage étroit de l'offre médicosociale. Ils avaient donc démarché les structures de santé les plus innovantes, qui avaient brillé au moment de la crise : celles qui adoptent la forme « participative » d'accès aux soins, qui accorde aux usagers un rôle dans l'organisation des soins de santé et reconnaît leur pouvoir de décision et d'autonomie. Au titre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dispositif législatif qui encadre des tests grandeur nature auprès d'une population donnée, un fonds de 14 millions d'euros avait été dédié à de telles structures, soit un tiers de leur budget global. Ce financement venait ainsi compléter la tarification à l'acte, totalement inadéquate pour de telles expérimentations démocratiques et progressistes, dont le Gouvernement reconnaissait les résultats. Il était conditionné à neuf critères : exercice de proximité, accueil adapté aux personnes vulnérables, soutien psychologique, médiation sanitaire, formation à la démarche participative, mise en œuvre de la démarche participative, interprétariat professionnel, prévention et éducation à la santé. Ces fonds spécifiques étaient dédiés à des enveloppes dites « hors soins », qui reconnaissent la contribution décisive des personnels d'accueil, des interprètes ou des médiateurs en santé au même titre que les médecins ou infirmiers pour assurer la santé des individus (prenant en compte l'accès au logement, les problématiques familiales, les troubles psychiques en combinaison avec les infections ou douleurs corporelles). Ils finançaient également des actions « participatives », qui regroupent les patients autour d'ateliers de prévention, de sensibilisation ou de gestion de la douleur. Ateliers participatifs et enveloppes hors soins actaient une rupture avec la dynamique positiviste de la tarification à l'acte et une reconnaissance de la parole et du ressenti des patients dans la construction d'un système de santé publique et la lutte contre les inégalités. Elles positionnent les structures au cœur de leur écosystème, en lien avec les organismes ou associations de lutte contre les addictions, contre les discriminations, pour l'accès à l'éducation et la culture. On y croise des collectifs de lutte contre les violences sexuelles et sexistes comme des médiateurs vis-à-vis des bailleurs sociaux. Car l'inégalité sociale fonde toujours l'inégalité en matière de santé. Les 26 structures retenues dans l'expérimentation SECPa sont réparties dans toute la France : à Paris (MSP Pyrénées Belleville et Mathagon), à Toulouse (Case de santé), à Marseille (Le château en santé, la MSP Peyssonnel), à Strasbourg (MSP Neuhof et de Hautepierre, L'île aux santés), à Montpellier (Human santé), à Rennes (Centre de santé du Blosne, MSP Nord Ouest), en Isère (Village 2 santé, AGECSA, MSP St Martin d'Hères), en Seine-Saint-Denis (La Place santé), dans le Rhône (Le Jardin, santé Commune, dans le Nord (MSP Kruysbellaert), dans les Alpes-maritimes (MSP de l'Olivier), dans le Pas-de-Calais (MSP Montsoleil), dans l'Ain (MSP des Allymes), dans le Maine-et-Loire (MSP des Hauts de Saint-Aubin), en Savoie (MSP Chambéry), dans la Vienne (Centre de santé des 3 cités) ou sur le territoire de Belfort (Agir ensemble pour notre santé). Or les structures inscrites dans cette expérimentation ont appris la suppression brutale du dispositif au mois d'avril 2026. Le Gouvernement prétend les intégrer au droit commun, mais rien de plus faux : elles seront labellisées Maison France santé, pour 50 000 euros maximum de subvention dans chaque structure - soit une coupe de 90 % du plafond de financement ! Quant au financement complémentaire, il est livré à l'arbitraire de négociations territoriales avec l'agence régionale de santé, laquelle ne touche pas un euro supplémentaire. Tout financement des structures SECPa exigera de déshabiller la structure voisine. À la place d'une gestion démocratique et décentralisée avec financement fléché, voilà que le Gouvernement fait rentrer les centres et maisons de santé dans le rang en leur imposant le cahier des charges de France santé, soit des consultations classiques sous 48 heures. Viendra-t-il à nouveau chercher les SECPa à la prochaine crise ? Mais les fondations seront détruites ! En plus des bénéficiaires actuels, toutes les structures d'exercice coordonné qui se sont réorganisées pour devenir éligibles au dispositif voient leurs projets s'effondrer. Campagnes rurales et quartiers populaires subissent un nouveau rabotage, cette fois-ci pour fermer leurs centres et maisons de santé. Patients et équipes sont plongés dans la plus vive détresse. Pourtant, dès 2025, les structures concernées priaient le ministère d'accorder une réunion de concertation et d'examiner leurs propositions de pérennisation et d'évolution du dispositif. Signe évident du mépris gouvernemental : la réunion prévue en juin 2025 a été tenue le 29 janvier 2026 ! Le Gouvernement balaie ainsi des structures parmi les plus performantes, au mépris des patients. Il détruit des projets pluriannuels, au mépris des professionnels investis. Il démantèle des centres et maisons de santé bien établis, au mépris de la continuité des soins. Par inertie technocratique, il revient au culte de la tarification à l'acte, c'est-à-dire celui de la bureaucratie « sanitaire », criante contradictio in adjecto , qui œuvre à contenir les innovations locales et démocratiques. Aussi M. le député attend de Mme la ministre qu'elle reçoive les délégations des 26 structures concernées et réponde publiquement à leurs propositions alternatives. Sursoira-t-elle à l'acte d'exécution des structures menacées ? Maintiendra-t-elle le financement complémentaire à l'acte ? Quel calendrier de renégociation de l'expérimentation SECPa est-il prévu ? Il lui demande enfin quand elle publiera le rapport de PWC (rédigé entre décembre 2023 et avril 2025) sur le modèle tarifaire SECPa, toujours sous embargo.

La question

M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le taux de recours au capital décès de la sécurité sociale. La sécurité sociale via les caisses primaires d'assurance-maladie accorde un capital décès aux proches de défunts, à condition que ce dernier soit salarié, travailleur indépendant, demandeur d'emploi indemnisé, titulaire d'une rente d'accident ou de maladie professionnelle ou encore d'une d'invalidité. Son montant, forfaitaire, s'élève à 3 977 euros pour un salarié, un peu moins pour un indépendant retraité et 9 420 euros pour un indépendant cotisant. S'ajoutent des aides aux orphelins ou aux conjoints survivants. Grâce à ce versement non-soumis à impôts et contributions, nombre de familles peuvent s'acquitter des frais funéraires sans endettement ou crédit, évitant de plonger dans la détresse sociale en plus de la détresse morale. Les bénéficiaires sont les proches à charge effective, totale et permanente en priorité, ou les proches dans l'ordre suivant : conjoint non-séparé ou pacsé, enfants puis ascendants (avec 1 mois de délai pour faire valoir le droit de priorité). Néanmoins, ce capital-décès n'est pas versé automatiquement. Il exige une demande par formulaire auprès de la CPAM, selon que le défunt était salarié ou indépendant. Par ailleurs, le délai n'est que d'un mois pour les bénéficiaires prioritaires et de deux ans pour les autres. Pourtant, on ignore le décalage entre le nombre d'ayants droit et de bénéficiaires effectifs. Aussi, par souci d'efficacité de la politique publique et de justice sociale, il lui demande le nombre de décès recensés parmi les assurés CPAM et le nombre de capital-décès effectivement ouverts chaque année, afin de mesurer le non-recours aux droits.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les projets de décrets d'application de la loi n° 2025-581 sur la profession d'infirmier, bien éloignés de l'intention du législateur. Le 25 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi sur la profession d'infirmier. Celle-ci redéfinit les missions des infirmières et infirmiers et leur reconnaît notamment un pouvoir de prescription sur certains examens et produits, la coordination et l'orientation des patients dans le parcours de soin et leur garantissant une plus grande autonomie d'action. Elle doit permettre aux patients d'avoir un accès direct aux infirmiers, principe essentiel dans la lutte contre les déserts médicaux partout sur le territoire. Pourtant, le projet de décret préparé actuellement par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) exclut une grande partie des dispositions adoptées dans cette loi et s'éloigne de l'esprit général souhaité par la représentation nationale. Il suscite déceptions et inquiétudes au sein de la profession. Les personnels soignants ont largement salué l'adoption de cette loi qu'ils considèrent comme une avancée inédite et significative et qui reconnaît la réalité de leur profession et de leur quotidien. Concernant l'accès direct du patient aux infirmiers, le projet de décret semble exclure cette avancée indispensable pour la prévention, le suivi et l'accès au soin de proximité. Concernant l'autonomie infirmière en matière de prescription, le projet de décret limite cette avancée à une simple liste d'actes fixées par arrêté. Concernant la coordination et l'orientation des patients dans les parcours de soin, la loi n° 2025-581 modifie l'article L4311-1 du code de la santé publique à propos des missions de l'infirmier, en y ajoutant notamment qu'ils doivent « contribuer à l'orientation de la personne ainsi qu'à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ». Or le projet de décret de la DGOS relègue la coordination à une fonction passive et n'inclut pas l'orientation des patients dans le parcours de soin. Afin que cette loi ne soit pas une énième occasion manquée pour reconnaître pleinement les missions et les réalités du métier exercé par les 640 000 infirmières et infirmiers dans le pays, il lui demande comment il compte traduire complètement et convenablement la loi n° 2025-581 dans les décrets d'application et s'il reviendra sur le projet de décret DGOS inacceptable.

Réponse

Le chantier de refonte de la profession infirmière, mené par le ministère de la santé depuis le printemps 2023, constitue une avancée essentielle pour les plus de 600 000 infirmiers exerçant sur le territoire. Cette réforme de grande ampleur comprend aussi bien une actualisation et une redéfinition des textes fondateurs de la profession par le biais d'un vecteur législatif et de textes d'application, que la constitution d'un nouveau référentiel d'activités et de compétences. La réingénierie de la profession d'infirmier constitue un enjeu primordial pour le système de santé, et le ministère chargé de la santé en a pleinement conscience. L'adoption de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 pose ainsi les fondements de l'évolution de la profession infirmière, avec une nouvelle définition s'articulant autour de missions socles. Ces dispositions législatives, énonçant les grands principes de la profession, permettent désormais de clarifier et de rendre plus cohérent le corpus juridique actuel encadrant l'exercice infirmier. En effet, outre l'adoption du fondement législatif énoncé par le nouvel article L. 4311-1 du code de la santé publique, cette refonte de l'architecture juridique globale des textes définissant l'existence et l'exercice infirmier passe également par l'élaboration et la publication de plusieurs textes réglementaires. La loi prévoit ainsi la prise d'un décret en Conseil d'Etat axé sur les activités et compétences de l'infirmier, complété ensuite par la publication de deux arrêtés précisant, selon l'exacte volonté du législateur : « la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers » ainsi que la « liste des produits de santé et des examens complémentaires » pouvant être prescrits par l'infirmier. La parution du décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier est ainsi venue renforcer le rôle infirmier déjà affirmé dans la loi, notamment en matière de prescription, d'éducation thérapeutique, d'orientation ou encore de coordination. En déclinant 11 domaines d'activités et de compétences retraçant les principaux rôles de l'infirmier, de l'établissement du diagnostic infirmier, par la mise en oeuvre des soins particulièrement dans le cadre de consultations infirmières, en passant par des compétences élargies en matière de prescription, d'organisation des soins, d'éducation à la santé, de coordination notamment dans le domaine du premier recours, ou encore de recherche et de formation : ce texte respecte pleinement la volonté du législateur. Le décret, soumis à une large concertation des acteurs (plébiscitée par les professionnels), apporte ainsi une définition claire et précise de la consultation infirmière, notion instaurée par la loi, afin de préciser les étapes et modalités du raisonnement clinique mis en oeuvre par l'infirmier au cours d'une telle consultation. Par ailleurs, le texte publié inclut désormais l'affirmation d'un exercice infirmier en accès direct dans le cadre du rôle propre, tel que consacré par la loi, afin de renforcer l'autonomie des professionnels en capacité de prendre en charge directement les patients. Le texte reprend et décline également les notions d'orientation, de coordination des soins et des parcours, de prescription élargie, d'éducation à la santé, de soins relationnels et de conciliation médicamenteuse, en miroir de la loi. Enfin, le rôle propre autonome de l'infirmier se trouve également précisé et enrichi par ce décret d'application. Le décret du 24 décembre 2025 permet désormais une application pleine et entière de la loi relative à la profession d'infirmier, telle que promulguée le 27 juin 2025, afin d'en assurer la pleine effectivité. Les arrêtés d'application qui suivront s'inscriront également dans cette lignée, comme en témoigne l'arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier. Les textes seront bien publiés dans les temps.

La question

M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la rupture totale de médicaments psychotropes qui frappe le pays depuis plusieurs mois. La situation ne tombe pas du ciel. Depuis janvier 2025, l'ANSM a déjà identifié pas moins de 14 tensions d'approvisionnement et ruptures de stock concernant des médicaments psychotropes dont la quétiapine, traitement le plus prescrit aux patients atteints de troubles bipolaires ou de schizophrénie, ainsi que la sertraline, l'un des antidépresseurs les plus utilisés. À l'heure actuelle, la quétiapine, prévue pour les troubles bipolaires ou schizophréniques de 250 000 patients, a disparu du pays. Cela fait près d'un an que l'usine grecque Pharmathen International tourne au ralenti. Officiellement, un défaut qualité est en cause. Mais c'est bien sa position de quasi-monopole privé qui transforme le moindre ralentissement en pénurie ! Si l'usine relance la production, elle doit rattraper le retard accumulé. Quant aux cinq autres laboratoires qui se fournissent ailleurs, ils ne couvrent pas la demande nationale. Enfin, l'activation du mécanisme de solidarité européenne qui a permis l'importation de quétiapine venant d'autres États n'a couvert, en cumulé, que 12 % des besoins mensuels. Les sels de lithium, traitement de fond dédié aux troubles bipolaires, sont également en pénurie sévère. Le retour à un approvisionnement normal est anticipé - sans certitude - pour le mois de juin 2025. La sertraline et la venlafaxine, antidépresseurs de première intention, ne sont plus stockés que dans de rares pharmacies - une seule dans la ville de Toulouse, par exemple. Les prescripteurs sont donc invités à priver les populations en besoin dans le cadre d'un contingentement. Face à la pénurie de sertraline, les pharmaciens habilités sont exceptionnellement et temporairement autorisés à fournir aux patients une préparation magistrale en remplacement de leur traitement. Cette solution d'urgence qui intervient presque 5 mois après l'alerte de l'ANSM n'est qu'un sparadrap sur une hémorragie : des mesures pérennes doivent rapidement être mises en œuvre pour empêcher les pénuries futures et garantir aux patients la continuité de leurs traitements. Ces pénuries ont de graves conséquences pour les patients. Des personnes en besoin n'y accèdent pas, des débuts de traitement sont retardés et des sevrages sauvages ont lieu. Des cas de déstabilisations cliniques allant jusqu'à l'hospitalisation ont été recensés suite à des remplacements de traitements. Le défaut d'approvisionnement de ces traitements qui figurent tous dans la liste des médicaments essentiels du ministère du travail, de la santé et des solidarités mettent en grave danger des dizaines de milliers de compatriotes. Au mois d'avril 2025, un collectif de psychiatres composé d'une trentaine de syndicats de praticiens hospitaliers a dénoncé l'inaction des autorités sanitaires et des laboratoires pharmaceutiques. Les signataires, parmi lesquels les unions syndicales APH (Action praticiens hospitaliers), USP (Union syndicale de la psychiatrie), SPHP (Syndicat des praticiens des hôpitaux publics), la Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie et plusieurs syndicats de pharmaciens demandent la transparence des stocks et approvisionnements des médicaments, ainsi que des actions concrètes pour en garantir l'accès. Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre de la santé quelles mesures d'urgence elle entend adopter pour remédier à la pénurie. La constitution d'un pôle public du médicament, capable de répondre à la demande plutôt qu'aux taux de profit, est-elle enfin envisagée ? Quelles mesures concrètes ont été mises en œuvre pour prévenir les pénuries depuis la création de la liste des médicaments essentiels en 2023 ? La transparence sur les approvisionnements et les stocks (de laboratoires, de grossistes répartiteurs, de dépositaires, de pharmacies hospitalières, de pharmacies d'officine) sera-t-elle améliorée, afin de centraliser l'information et d'optimiser la distribution sur les territoires ? Quel groupe de travail a-t-elle constitué, réunissant chercheurs, soignants, universitaires et experts, afin d'identifier des alternatives pharmaceutiques substituables aux produits disparus ? Il souhaite obtenir des précisions sur ces différents points.

Réponse

L'accessibilité aux produits de santé est une priorité du Gouvernement. les situations de tension sur certaines molécules sont, par nature, susceptibles de générer chez les patients, les aidants et les professionnels de santé une inquiétude légitime. Dès la déclaration par les laboratoires concernés des difficultés d'approvisionnement, les autorités sanitaires ont mis en place des mesures de distribution plafonnée de ces médicaments pour éviter une rupture. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a également sollicité les laboratoires afin qu'ils identifient des médicaments à base de quétiapine susceptibles d'être importés en France, et d'étudier toutes les pistes permettant de pallier les difficultés. Sans attendre, pour permettre la continuité de traitement des patients, en concertation avec les représentants des professionnels de santé, l'ANSM a demandé aux médecins de ne plus initier de traitement par quétiapine à libération prolongée, sauf pour les patients présentant un épisode dépressif caractérisé dans le cadre d'un trouble bipolaire. Les alternatives doivent être privilégiées pour toutes les autres indications. Les autorités sanitaires ont par ailleurs fait le choix de recourir à des préparations magistrales de quétiapine à libération immédiate. Enfin, la France a fait appel au mécanisme européen de solidarité volontaire permettant, depuis 2023, aux États membres de l'Union Européenne, de se soutenir mutuellement en dernier ressort en cas de pénurie grave.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le défaut de décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025, visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Cette loi a été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Elle prévoit notamment la prise en charge intégrale des soins et dispositifs prescrits, comme le renouvellement des prothèses mammaires, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses amovibles, ou encore le tatouage du mamelon lorsque celui-ci est réalisé par un professionnel de santé. Elle crée également un forfait pour aider les femmes touchées par le cancer du sein à financer certains achats prescrits mais non remboursables, par exemple les crèmes, les gels ou les manchons de compression par exemple. Cette loi instaure, en outre, un plafonnement des dépassements d'honoraires liés aux reconstructions mammaires. Cette loi nécessite quatre décrets d'application pour entrer en vigueur. À ce jour, aucun de ces décrets n'a encore été publié par le ministère de la santé. Plus de 900 000 femmes sont aujourd'hui touchées par un cancer du sein en France et se trouvent souvent dans des situations financières précaires causées entre autres par le reste à charge et les dispositifs prescrits et non remboursables. L'application de cette loi doit se faire sans tarder. Aussi lui demande-t-il quel est le calendrier de publication prévu pour les décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025, attendus par des milliers de patientes au terme du parcours parlementaire.

La question

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de progrès du pays dans la lutte contre l'épidémie de SIDA. En effet, la France fait pâle figure. L'engagement pris auprès de l'ONUSIDA (90 % de connaissance du statut sérologique, 90 % d'accès à un traitement antirétroviral durable, 90 % de charge virale supprimée pour les personnes sous traitement) pour 2020 n'est toujours pas respecté. D'autant qu'en 2025, la France est tenue par un objectif plus ambitieux de 95-95-95, condition nécessaire en vue d'enrayer l'épidémie. Les politiques récentes vont à rebours de cette exigence. Invisibilisation du VIH dans le discours public ; gavage des laboratoires pharmaceutiques qui développent des thérapies innovantes hors de prix ; attaques contre l'aide médicale d'État qui enraye la propagation de l'épidémie et sauve des vies ; multiplication des déremboursements et des restes à charge interdisant à des milliers de personnes l'accès correct aux soins, autant de décisions gouvernementales qui encouragent les nouvelles contaminations et propagent ainsi l'épidémie. Les connaissances scientifiques, les avancées médicales et les moyens techniques sont pourtant disponibles. Construire un monde 0 nouvelle contamination repose sur une seule volonté politique. Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre dans quels délais il atteindra l'objectif 95-95-95 de l'ONUSIDA et par quel grand plan national de dépistage. Comment celui-ci atteindra-t-il les personnes particulièrement exposées (précaires, migrantes, incarcérées, usagères de drogues, pratiquantes de chemsex par exemple) dont un grand nombre ignorent leur propre statut sérologique ? Il lui demande enfin quelle est son opinion sur le transfert des politiques de lutte contre le drogues du ministère de l'intérieur vers le ministère de la santé, afin de remplacer les obsessions répressives par une politique de prévention.

Réponse

La lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine/sida (VIH) demeure une priorité de santé publique et s'inscrit dans les objectifs fixés par l'ONUSIDA, notamment l'engagement 95-95-95. Conscient des enjeux, le Gouvernement a mis en place ces dernières années plusieurs dispositifs majeurs visant à renforcer le dépistage, l'accès aux traitements et la prévention. Ainsi, la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 est déclinée en feuilles de route pluriannuelles et structure les actions de lutte contre le VIH et de promotion de la santé sexuelle. La feuille de route 2021-2024, consultable publiquement, intègre pleinement l'objectif 95-95-95 et inclut des mesures innovantes, notamment pour faciliter l'accès à la prophylaxie pré-exposition (action 14 de la feuille de route) et au traitement post-exposition (action 15 de la feuille de route). Celle-ci cible par exemple les populations citées : - les personnes pratiquant le chemsex (action 23 de la feuille de route) ; - les populations en situation de migration (action 19 de la feuille de route) ; - les publics allophones et éloignés du système de soins (actions 2 et 12 de la feuille de route) ; - les personnes placées sous main de justice (action 7 de la feuille de route). Le renforcement du dépistage mis en place en 2022 par le dispositif VIHTest a permis un accès direct au dépistage du VIH pour tous les assurés, sans rendez-vous, sans ordonnance et sans avance de frais. Ce dispositif a largement contribué à l'augmentation du dépistage, atteignant 7,5 millions de tests réalisés en 2023. Fort de son succès, il a été étendu en septembre 2024 à quatre autres Infections sexuellement transmissibles (IST), dont le dépistage est sans avance de frais pour les moins de 26 ans et sans ordonnance pour toutes et tous, témoignant de l'engagement du gouvernement en matière de prévention et d'accès aux soins. Le développement de nouveaux outils de prévention pour permettre l'accès aux dispositifs de prévention continue d'évoluer. Depuis le 1er janvier 2023, la dispensation de préservatifs sans avance de frais et sans ordonnance en pharmacie pour les personnes de moins de 26 ans en est devenu un de ses leviers essentiels. Il est également remboursé à 65 % pour toutes et tous avec ordonnance. Par ailleurs, le développement de nouvelles formes de prévention combinée, incluant des traitements médicamenteux innovants, reste une priorité avec une offre ciblée pour les publics les plus vulnérables en santé sexuelle. La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 prévoit la création des centres de santé et de médiation en santé sexuelle. Issue de l'expérimentation des Centres de santé d'approche communautaire (CSAC), proposée par l'action n° 15 de la première feuille de route 2018-2020 de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, dans le cadre du dispositif article 51 de la LFSS pour 2018. Quatre centres ont ainsi été déployés à Paris, Lyon, Marseille et Montpellier, en raison de la forte prévalence de l'épidémie de VIH dans ces territoires. L'évaluation réalisée en 2023 des CSAC a démontré leur pertinence pour atteindre le public cible (populations très à risque de contracter et de transmettre le VIH et les IST) et leur intérêt en termes de santé publique. L'offre structurée et innovante en santé sexuelle de ce dispositif s'inscrit en complémentarité de celle des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic : - à la fois par son approche communautaire à travers des médiateurs en santé, adaptée aux besoins spécifiques des populations vulnérables ; - par ses modalités de prise en charge dans des délais courts (quelques heures) et dans une même unité de lieu grâce à la pratique de la biologie délocalisée : le « Test and Treat » (Dépister et Traiter) ; - mais également par son approche holistique de la santé sexuelle, offrant non seulement le dépistage et le traitement du VIH et des IST ; - mais également des consultations avec des spécialistes. Enfin, la collaboration renforcée avec les acteurs de terrain reste très active. Le ministère travaille en lien étroit avec les associations communautaires et les professionnels de santé afin d'adapter les dispositifs aux besoins des publics concernés. L'accompagnement des personnes vivant avec le VIH, la réduction des inégalités d'accès aux soins et la lutte contre la stigmatisation restent au cœur des politiques publiques. Ainsi, les actions mises en œuvre ces dernières années témoignent de la mobilisation constante du Gouvernement pour atteindre les objectifs fixés par l'ONUSIDA. Cette dynamique se poursuivra avec la prochaine feuille de route de la stratégie nationale de santé sexuelle, qui renforcera encore les dispositifs existants et proposera de nouvelles mesures adaptées aux défis actuels de la lutte contre l'épidémie. Le caractère interministériel de mobilisation contre les addictions est fondamental et ne saurait être remis en cause. La stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives 2023-2027 réaffirme ainsi la nécessité d'une approche équilibrée entre, d'une part, le volet sécuritaire incluant la répression des trafics et des usages illicites et, d'autre part, le volet sanitaire défini par le continuum prévention, réduction des risques et des dommages et prise en charge / soin pour les personnes dépendantes.

La question

M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le retard préoccupant pris par l'Occitanie vis-à-vis du reste de la France et par la France vis-à-vis de l'Europe, dans le programme de vaccination HPV ( Human Papilloma Virus ). Les papillomavirus, ou HPV, sont une des affections les plus répandues et contagieuses au monde, sexuellement transmissibles, y compris malgré le port de préservatif. Or on sait depuis les années 1980 qu'ils peuvent provoquer des cancers, en plus des condylomes ou verrues. Chaque année, ces cancers provoquent plus de 30 000 cas de lésions précancéreuses, qui se muent en près de 7 000 cancers avérés, concentrés aux trois-quarts chez les femmes. Ils touchent essentiellement le col de l'utérus (pour 44 % d'entre eux), l'anus (24 %) ou l'oropharynx (10 %). Les décès sont essentiellement concentrés chez les plus pauvres, les moins diplômés et les plus éloignés du système de santé. Des vaccins ont été développés, notamment par des chercheurs australiens, permettant de protéger massivement la population et d'envisager l'éradication de ces cancers. Mis sur le marché en 2006 et améliorés depuis, les vaccins sont recommandés par l'Organisation mondiale de la santé. L'université australienne du Queensland a même renoncé à toute redevance sur 72 pays en voie de développement, ce qui constitue un premier chemin vers la levée totale et nécessaire des brevets. Désormais, trois vaccins sont distribués : un quadrivalent (Gardasil), un nonavalent (Gardasil 9) et un bivalent (Cervarix). Les pays disposant d'une campagne rationnelle et efficace de vaccination, comme l'Australie ou la Suède, ont atteint une quasi-disparition de ces cancers. Aussi un large vote de l'Assemblée nationale a-t-il autorisé le déploiement d'équipes mobiles en établissements scolaires publics et privés, afin de proposer gratuitement la vaccination. La couverture vaccinale maximale de la population jeune, avant les premières relations sexuelles, est devenue un objectif prioritaire de la Nation, tant pour les femmes, premières victimes, que pour les hommes, également exposés et porteurs dangereux pour les femmes. La vaccination anti-HPV est désormais ouverte depuis 2007 aux jeunes Françaises et 2011 seulement aux jeunes Français. La couverture demeure très faible, avec 40 % de jeunes et 10 % de jeunes hommes vaccinés, soit un des résultats les plus bas de tout le continent européen. Le plan cancer et la stratégie nationale de santé sexuelle arborent pourtant un objectif non-tenu à cette heure de 60 % des adolescentes de 11 à 19 ans en 2023 et 80 % en 2030. L'Occitanie est particulièrement en retard, avec un schéma complet de vaccination chez les jeunes filles de 16 ans qui plafonne à 36 %. Si la Haute-Garonne atteint 43 %, les Pyrénées-Orientales demeurent bien en-deçà avec seulement 24 % de couverture. Ainsi, le papillomavirus circule plus fortement dans cette région qu'ailleurs. Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre comment elle compte améliorer cette couverture vaccinale. La médecine et la santé scolaire sont largement délabrées. Avec 7 700 infirmières scolaires pour 12 millions d'élèves, il est impossible d'assurer la tâche de prévention et de pédagogie auprès des jeunes ou de leur famille, encore moins d'assurer directement la vaccination des enfants. Un programme de recrutement d'infirmiers scolaires, capables de conduire un programme de vaccination scolaire, est-il envisagé ? De plus, comment expliquera-t-elle les conditions sanitaires au grand public, pour rendre compréhensibles les enjeux et le sens des politiques publiques ? Le lien entre les papillomavirus et les cancers susmentionnés, ainsi que la mortalité de ces derniers, n'est pas forcément connu. Cette méconnaissance explique certaines hésitations à vacciner des enfants pour des infections sexuellement transmissibles, alors qu'il s'agit justement de la protection la plus sûre pour casser toute diffusion ultérieure. De plus, la superposition d'une campagne de vaccination chez les adolescents et d'un dépistage par frottis pour les femmes plaide pour expliquer le schéma sanitaire. Mme la ministre ambitionne-t-elle d'engager une information écrite et des dispositifs de discussion, afin d'accroître la connaissance de l'infection par des messages personnalisés et des questionnaires pré-intervention, dont l'effet favorable a été montré par des enquêtes de santé publique ? Enfin, quelle coopération internationale Mme la ministre prévoit-elle, alors que plus de 250 000 décès annuels surviennent dans des pays de la périphérie mondiale, car un vaccin à trois doses comme le Gardasil est l'un des plus chers au monde, avec un prix de 300 dollars largement inaccessible ? L'Inde, le Brésil ou Cuba seraient largement en capacité de répliquer le vaccin à large échelle pour un prix bien plus faible, si la France s'engageait dans la levée des brevets. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Les Infections à papillomavirus humains (HPV) sont très fréquentes. Environ 8 personnes sur 10 sont exposées à ces virus au cours de leur vie. Ces infections sont à l'origine de nombreux cancers dont le plus fréquent est le cancer du col utérin. La vaccination prévient jusqu'à 90% des infections HPV à l'origine des cancers. La vaccination contre les HPV est d'autant plus efficace qu'elle est administrée tôt dans l'adolescence. La vaccination est ainsi recommandée pour toutes les jeunes filles et pour tous les jeunes garçons de 11 à 14 ans selon un schéma vaccinal de 2 doses. Un rattrapage vaccinal est recommandé chez les jeunes jusqu'à 26 ans révolus. Depuis la rentrée scolaire 2023-2024, une campagne nationale de vaccination contre les HPV en milieu scolaire à destination des élèves de 5ème est en cours dans tous les collèges publics relevant du ministère de l'éducation nationale, et dans les collèges privés sous contrat volontaires. L'enjeu de ce dispositif ambitieux de santé publique est ainsi d'informer et de favoriser l'accès de tous les adolescents à cette vaccination. Ces campagnes de vaccination sont accompagnées d'une large campagne d'information et de communication déployée par l'institut national du cancer. La mise en œuvre des campagnes de vaccination au collège a un impact plus large sur l'ensemble de la cible vaccinale prioritaire des 11-14 ans. Le dernier bilan fourni par Santé publique France indique que la couverture vaccinale 1 dose chez les filles de 15 ans est de 58,4% (soit plus de 10 points par rapport à 2023). La couverture vaccinale 2 doses chez les filles de 16 ans est de 48%. La couverture vaccinale 1 dose chez les garçons est de 36,9% (soit plus 11 points par rapport à 2023 : 25,9 %). La couverture vaccinale 2 doses chez les garçons de 16 ans est de 24,5%. L'augmentation de la couverture vaccinale nationale s'observe également en Occitanie où la couverture vaccinale chez les filles de 15 ans s'élève à 57,4% (plus 12,2 points depuis 2022) et la couverture vaccinale 2 doses à 47,5%. La couverture vaccinale 1 dose chez les garçons est de 36% (plus 11,2 points depuis 2023). Ces couvertures vaccinales sont par ailleurs très proches de la moyenne nationale.

La question

M. Hadrien Clouet rappelle à Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins les inquiétudes de la population d'Occitanie vis-à-vis de la potabilité de l'eau, notamment du fait de la concentration élevée en composés PFAS, polluants éternels, dangereux pour la santé humaine. Depuis de nombreuses années, les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises : M. le député avait déposé en novembre 2023 une question sur le sujet, sans que le ministre de l'époque ne daigne répondre. Pourtant, en 2022, le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertoriait les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 17 000 sites dépassent le seuil réglementaire de 10 ng/L et 2 100 présentent un danger aigu, dépassant le seuil sanitaire de 100 ng/L. Dans l'Aveyron, à Sainte-Eulalie-de-Cernon, une concentration à 810 ng/L a même été mesurée au niveau de la source d'eau. C'est 8 fois plus que le seuil sanitaire. Conséquence : en 2020, le programme national de biosurveillance Esteban en a détecté des traces dans le sang de 100 % des Françaises et des Français, enfants inclus. Car quoique sous-étudiés, ces polluants éternels sont très toxiques. Perturbateurs endocriniens, ces composés perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés sont corrélés par plusieurs études avec les cancers de la thyroïde, des testicules, du sein ou des reins. Ils ont un impact sur la natalité et causent de nombreuses maladies cardio-vasculaires. Leur dangerosité est reconnue depuis 2001 grâce à la convention de Stockholm qui visait à réduire l'usage des PFAS les plus toxiques, comme l'acide perfluorooctanesulfonique. Ces composés utilisés dans l'industrie chimique et agroalimentaire, notamment pour un usage imperméabilisant sont aussi massivement présents dans la mousse anti-incendie (AFFF) utilisée dans les lieux publics. En janvier 2023, un plan d'action ministériel de lutte contre les PFAS a été présenté : la dangerosité est actée, puisque l'État affiche le souci de les interdire. Mais aucune mesure d'urgence sur cette contamination n'est annoncée. La responsabilité déléguée aux ARS de « compléter le contrôle sanitaire qu'elles mettent en œuvre » a pourtant porté ses fruits. Le directeur de l'ARS Occitanie, en étendant le périmètre des mesures, a confirmé par courrier interne ce que les associations dénoncent depuis des années : « Il y a des PFAS et des métabolites partout. Plus on va en chercher, plus on va en trouver ». « Ne plus faire » de contrôles ne peut être la solution idéale. Et surtout « ne plus consommer l'eau du robinet ». Dès lors, deux conclusions sont impératives. Premièrement, engager le principe de précaution en mobilisant la puissance publique pour une réduction drastique des risques, notamment sur l'eau de consommation qualifiée à tort de potable. Deuxièmement, rendre effectives et transparentes les données au niveau national à l'échelle la plus fine possible. Dans son rapport d'avril 2023, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable recommande d'œuvrer pour engager une interdiction d'usage et de production des PFAS, pour plus de transparence, pour des bases de données centralisées ainsi que pour un inventaire national des concentrations de PFAS dans l'environnement. Surtout, elle plaide pour une feuille de route formalisée sur les PFAS avec un pilotage national. Considérant ces recommandations, considérant la communication alarmante de l'ARS Occitanie, considérant le report de la révision du règlement européen « REACH » pour 2025 au plus tôt, quelles mesures d'urgence envisage Mme la ministre afin de réduire les concentrations de PFAS dans les eaux françaises ainsi que dans les matériaux au contact des denrées alimentaires ? Prévoit-elle l'instauration d'une limite maximale résiduelle sur les PFAS en France ? Le Gouvernement prévoit-il la mise en place d'analyses nationales dont les résultats seraient public ? Quelle alternative à l'eau du robinet l'État s'engage-t-il à mettre en place pour garantir un approvisionnement non toxique aux populations d'Occitanie ? Le blocage des prix de l'eau en bouteille, permis par le code du commerce, figure-t-il au rang des solutions envisagées ? La santé des concitoyens est en jeu et l'opacité inquiétante dont les pouvoirs publics font preuve concernant la contamination aux PFAS ne peuvent qu'inquiéter. Il souhaite connaître sa position en la matière.

Réponse

Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des Eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) (refonte), la recherche des substances perfluorées ou PFAS est rendue obligatoire dans le cadre du contrôle sanitaire des Agences régionales de santé (ARS), sur l'EDCH et les ressources en eau utilisées pour la production d'EDCH, à partir de janvier 2026, en lien avec les capacités analytiques existantes. Certaines ARS intègrent d'ores et déjà progressivement les PFAS dans les paramètres du contrôle sanitaire. Pour les ARS qui auraient anticipé la recherche de ces substances, les nouvelles limites de qualité (0,1 µg/L dans l'EDCH et 2 µg/L sur l'eau brute), s'appliquent pour la somme de 20 PFAS (liste établie par la directive 2020/2184) depuis le 1er janvier 2023. Ces valeurs permettent aux autorités locales de gérer dès à présent les situations de détection de ces nouveaux paramètres. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes conduit depuis 2019 un plan de contrôle de la présence du PFOA (acide perfluorooctanoïque) dans les matériaux au contact des denrées alimentaires. D'un point de vue plus général, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie par le Gouvernement en novembre 2022 afin d'évaluer les risques sanitaires et les expositions liés aux PFAS. L'expertise de l'ANSES permettra de guider les acteurs nationaux et locaux en produisant des référentiels sanitaires pour des substances prioritaires et en proposant des mesures d'aide à la gestion des risques (surveillance, contrôle, réglementation, valeurs repères…). Plus spécifiquement concernant la présence de PFAS dans l'eau, après une première campagne de mesures sur les PFAS en 2010-2011, le laboratoire d'hydrologie de référence de l'ANSES a lancé une nouvelle campagne nationale exploratoire sur la période 2023-2026. Dans ce cadre, 34 PFAS seront recherchés sur plusieurs centaines d'échantillons, avec plusieurs points de prélèvements par département. Sans attendre les conclusions des travaux l'ANSES, le haut conseil de la santé publique a également été saisi pour apporter un appui aux politiques publiques face aux contaminations de l'eau potable. Par ailleurs, plusieurs Etats membres, avec le soutien de la France, ont également déposé en mars 2023 un projet de restriction des PFAS dans le cadre du règlement européen sur les produits chimiques, en vue d'interdire leur production, utilisation et mise sur le marché au niveau européen. En réponse aux préoccupations grandissantes concernant les impacts des PFAS sur la santé humaine et la biodiversité, le gouvernement a lancé, le 5 avril 2024, un plan d'action interministériel sur les PFAS.