Questions

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les policiers et gendarmes hors la loi, qui méconnaissent l'obligation de port du RIO. Le référentiel des identités et de l'organisation (RIO) est un matricule à sept chiffres permettant l'identification de chaque agent public sous l'autorité du ministère de l'intérieur. Il concerne tant les agents au ministère que le corps préfectoral, les agents administratifs et techniques exerçant en préfecture, ainsi que les agents de police nationale et de gendarmerie nationale. Son port est rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2014. Il est une obligation légale transcrite dans le code de la sécurité intérieure, à son article R434-15 créé par le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013. Les modalités et conditions du port du RIO sont fixées par l'arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale. En cas de non-port du RIO, l'agent s'expose à des sanctions disciplinaires allant de l'avertissement à des conséquences sur l'avancement de carrière. Cette obligation garantit la transparence et la traçabilité des actions des agents de police et de gendarmerie. Elle permet d'identifier un agent qui aurait commis une infraction ou un manquement à la loi et aux règles déontologiques lors d'intervention. Elle facilite l'identification de l'agent tout en garantissant son anonymat : bref, elle assure la sûreté publique en offrant à la population une voie de recours en cas de contestation d'un acte. Pourtant, de nombreux agents ne respectent pas la loi et retirent le RIO lors de leurs interventions. Déjà en 2016, lors des manifestations massives contre la loi « travail » imposée par le gouvernement PS sous François Hollande, son port n'était pas respecté. Lors d'une manifestation contre cette loi, le mardi 28 juin 2016, le média BuzzFeed avait alors observé les agents mobilisés : seuls trois agents sur plus de 200 arboraient le RIO. Le ministère de l'intérieur avait alors timidement indiqué que « la dissimulation volontaire du numéro RIO, en contravention avec la règle, nourrit l'idée que certains redoutent d'être identifiés parce qu'ils agiraient de manière inappropriée. Ces pratiques si elles existent doivent être formellement proscrites ». Malgré ce rappel, les agents ne respectent toujours pas d'avantage la loi. Mobilisation des gilets jaunes, manifestations contre la réforme des retraites, lutte contre la sélection à l'université, blocus lycéens pour demander davantage de moyen pour l'éducation nationale : le port du RIO est une exception. Donc l'illégalisme est la norme. Et malgré les nombreux manquements constatés depuis sa mise en place, le ministère de l'intérieur refuse de communiquer sur le nombre de sanctions prononcées. L'inapplication de cette règle, douze ans après sa mise en place, montre le laxisme du ministère de l'intérieur qui ne tient pas ses agents. Les syndicats de police, pour leur majorité, ajoutent de l'huile sur le feu en multipliant les déclarations factieuses, jugeant que son port est discriminant pour les agents. Le ministère de l'intérieur semble être l'otage d'organisations paralégales qui font fi de la loi, alors que leur mission principale consiste à la faire respecter Cette complaisance institutionnelle renforce le sentiment de défiance envers les forces de police et de gendarmerie et nourrit un sentiment que l'État couvre et se rend complice des agents hors la loi. Cette violation systématique de la loi a provoqué un dépôt de plainte au Conseil d'État par la Ligue des droits de l'homme (LDH), l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF). Le 5 avril 2023, le Conseil d'État reconnaît que le port du RIO n'est pas respecté et enjoint au ministère de l'intérieur de le faire appliquer. Dans un communiqué de presse du 29 avril 2026, le Conseil d'État ordonne au ministère de l'intérieur à faire respecter le port du RIO avant la fin de l'année. Il exige également que le RIO soit plus grand, plus visible et ne puisse plus être dissimulé. Ainsi, il lui demande le nombre annuel de sanctions prises pour non-port du RIO depuis 2014.

La question

M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les risques qu'implique sa radicalisation sécuritaire, à la fois pour les agents publics ferroviaires et pour les usagers du train. Jeudi 19 février 2026, dans la matinale de TF1, M. le ministre a annoncé que les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP seront prochainement équipés de pistolets à impulsion électriques, dits « taser ». Pourtant, l'usage de cette arme létale n'a jamais été concluant au sein du ministère de l'intérieur. Utilisé en mode « tir », le taser tue de façon directe (lésion des aiguillons et décharge qui s'ensuit), tandis qu'il pose des risques dès le mode « contact » (effets de chute). Son emploi est exponentiel (il a quintuplé depuis 2014), susceptible de blesser grièvement et accidentellement les usagers (plus de 350 personnes en sont décédées aux États-Unis d'Amérique d'Amérique, avec un risque particulier pour les personnes âgées ou les femmes enceintes), sans valeur ajouté par rapport aux armes non létales. Pourquoi le ministère des transports souhaite-t-il importer des techniques et des pratiques qui suscitent de vifs débats au sein même du ministère de l'intérieur ? Les dangers éprouvés au sein des forces policières sont régulièrement soulignés. Ainsi, le 5 janvier 2026, un homme alcoolisé et agressif a été interpellé suite à un tir de taser qui s'est soldé par un arrêt cardiorespiratoire et son décès. Or si le caractère létal de cette arme est déjà éprouvé à distance, qu'en sera-t-il dans les transports en commun ? Comment respecter les distances de sécurité dans l'étroitesse d'un wagon ? Comment cibler avec exactitude la cible et préserver les autres passagers ? Aujourd'hui, les 3 000 agents de la sûreté de la SNCF et le millier d'agents de sûreté de la RATP sont des professionnels de haut niveau formés aux techniques de désescalade. Cette expérimentation, prévue pour la période bien excessive de trois ans, implique un changement total de doctrine de sûreté dans les transports en commun sans étude d'impact ni justification. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de renoncer à cette expérimentation dangereuse et, à défaut, quel en est le coût anticipé.

Réponse

La protection des usagers des transports en commun comme celle des agents de sûreté constitue une priorité constante de l'action du Gouvernement. Les évolutions récentes des situations rencontrées dans certains réseaux, marquées par une hausse des actes de violence notamment les violences sexuelles et sexistes, m'ont conduit à proposer l'adaptation des moyens mis à disposition de ces équipes de terrain constitués d'agents assermentés, dans un cadre strictement encadré. L'expérimentation évoquée a pour objet d'évaluer, de manière rigoureuse et encadrée, la pertinence d'intégrer une arme intermédiaire supplémentaire au sein de l'arsenal existant, dont les conséquences, en cas d'utilisation, sont moins importantes que celles des armes de poing dont ces agents sont déjà équipés. Afin de mener une analyse objective, cette expérimentation est non seulement limitée dans le temps mais aussi dans l'espace à certaines gares et lignes soigneusement sélectionnées afin de disposer de points de comparaison, et sera de plus l'occasion de disposer de données sur l'usage de toutes les armes à disposition de ces agents. Elle sera examinée par un comité d'évaluation associant les exploitants concernés, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable, l'Inspection générale de l'administration, ainsi que des experts indépendants. Il convient de rappeler que les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, dont le député souligne à juste titre la compétence et le professionnalisme, demeureront prioritairement mobilisés sur les techniques de prévention, de dialogue et de désescalade. L'équipement envisagé ne se substitue pas à ces pratiques, mais pourrait, si l'expérimentation en démontre l'efficacité et la sécurité, offrir une option supplémentaire dans des situations exceptionnelles où la protection immédiate des voyageurs ou du personnel est en jeu. L'usage du pistolet à impulsions électriques est de plus limité aux seuls cas de légitime défense, sans autoriser le mode « contact », et s'accompagnera d'un enregistrement audiovisuel systématique. L'arrêté d'application de cette expérimentation s'appuie sur la doctrine des policiers municipaux qui interviennent déjà dans le milieu des transports en commun. À ce stade, le coût anticipé de l'expérimentation reste limité, comprenant l'acquisition d'un nombre restreint d'équipements, la formation afférente et la mise en place du dispositif d'évaluation. C'est précisément pour disposer de données factuelles, contextualisées et propres au milieu des transports collectifs, que le choix d'une expérimentation encadrée a été fait plutôt qu'une généralisation immédiate. Une décision relative à une éventuelle généralisation sera prise au regard d'une analyse approfondie et transparente des résultats.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opposition des barreaux en France, à commencer par celui de Toulouse, vis-à-vis du projet de décret « rationalisation des instances des voies d'appel pour en garantir l'efficience » (RIVAGE). Ce décret affiche l'ambition de désengorger les tribunaux en supprimant des voies de recours d'appel pour des litiges que le ministère semble considérer comme inutiles ou trop coûteux. Plutôt que d'investir dans la justice afin d'aboutir à un fonctionnement normal du système juridique, M. le ministre préfère supprimer des voies de recours, empêchant nombre de citoyens de bénéficier du droit à un second juge. Ce décret constituerait un recul majeur dans l'accès à la justice et porte atteinte au principe du double degré de juridiction, en vertu duquel chaque litige peut être jugé au moins deux fois, en fait et en droit. Ainsi, une décision rendue par un tribunal de premier degré peut être frappée d'appel devant une cour d'appel. En supprimant cette voie de recours et en instaurant à la place une procédure de médiation ou de conciliation, le temps des procédures va drastiquement s'allonger, en plus de réduire l'accès à la justice et les possibilités de recours du justiciable. Si l'objectif affiché par le ministère est de désengorger les cours d'appel, cet objectif n'est ni efficace ni souhaitable pour les justiciables et pour les professionnels de la justice qui demandent davantage de moyens et d'effectifs. M. le ministre devrait s'atteler à défendre son administration plutôt que de chercher à la liquider et d'en faire payer les conséquences aux citoyens. Car, en effet, le projet de décret gravissime prévoit une réduction des droits du justiciable inédit depuis le régime de Vichy. Il prévoit la suppression de l'appel contre les décisions du juge aux affaires familiales portant exclusivement sur la fixation de l'obligation alimentaire, les contributions aux charges du mariage, du PACS ou à l'entretien des enfants. Il envisage de supprimer la possibilité d'appel des jugements portant sur des litiges de moins de 10 000 euros, en matière civile, commerciale et prud'homale. Il vise à instaurer un filtrage sur toutes les autres affaires afin que la possibilité de faire appel ne soit plus une garantie pour le justiciable. Il entend modifier l'article 750-1 du code de procédure civile en rendant obligatoire une tentative préalable de médiation pour les actions de paiement ne dépassant pas 10 000 euros, contre 5 000 euros en l'état actuel du droit. Cette réforme est menée sans aucune concertation avec les concernés, professionnels comme usagers. Logiquement, elle est en totale déconnexion vis-à-vis des attentes et des réalités du terrain. Panthéoniser Robert Badinter une semaine et enterrer un peu plus la justice et l'État de droit la semaine suivante, voilà les conséquences du en même temps macroniste. Aujourd'hui, les professionnels de la justice sont vent debout contre cette réforme qui s'organise sans eux et contre eux. Ils demandent l'abandon immédiat de cette réforme et appellent au dialogue et à la concertation. Afin que cette décision comptable ne soit pas un énième coup de tronçonneuse dans les institutions judiciaires, il lui demande quand il compte renoncer à cette réforme scélérate et ouvrir la concertation avec les acteurs concernés.

Réponse

Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. La mission d'urgence sur la déjudiciarisation a mis en lumière une difficulté tenant à ce que de nombreux recours portent sur des litiges de faible intensité, dans lesquels l'examen en appel n'apporte pas de réelle plus-value et a souligné la nécessité de recentrer l'office du juge d'appel sur les affaires qui présentent un véritable enjeu juridique ou financier. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité qu'un texte soit présenté à la consultation, proposant un ensemble de dispositions complémentaires permettant de doter les cours d'appel de nouveaux outils pour traiter un nombre supérieur de dossiers dans des délais acceptables pour les justiciables. A cet égard, le relèvement du taux de ressort doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction. Certaines des mesures proposées procèdent également d'une volonté de doter les juridictions de l'ordre judiciaire d'outils comparables à ceux qu'utilisent déjà les juridictions administratives : c'est le cas de la possibilité de rejeter par ordonnance les appels manifestement irrecevables, autrement dit, ceux qui n'avaient, de toute façon, aucune chance de prospérer. Le ministre de la Justice a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant, notamment, une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, le garde des Sceaux a ainsi assuré qu'il ne prendrait aucune disposition importante sans une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions. Cette phase de concertation approfondie a débuté par une réunion le 4 décembre 2025 et la direction des affaires civiles et du sceau a pour mission, avec le CNB, d'aboutir à une réforme mieux partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables – dont il est important de souligner qu'il ne doit pas être confondu avec un droit à l'appel, dont la nature constitutionnelle n'a jusqu'à présent pas été reconnue.

La question

M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'action des groupuscules qui saccagent et détruisent le patrimoine de la médiathèque José Cabanis à Toulouse en toute impunité. À cette heure, 70 actes de destruction ciblée ont été recensés par le personnel, explicitement racistes, islamophobes et antisémites : urine déversée sur des manuels d'apprentissage de l'arabe, dégradation des CD de musique arabe, excréments déposés sur des livres d'histoire du judaïsme, tags injurieux sur les murs, écrits antisémites sous les claviers des ordinateurs, etc. Cette opération de longue durée vise à instaurer un climat de terreur parmi les salariés et à chasser les citoyens arabes, musulmans et juifs du service public. Elle s'inscrit dans la continuité de l'offensive réactionnaire de la mairie de Toulouse qui a empêché la tenue d'ateliers drag-queens et ne remplace aucun médiateur en arrêt. En dépit de la durée et de la répétition des faits, personne n'a été appréhendé et les destructions continuent. À bout, l'équipe musique de la médiathèque est entrée en grève le 25 juin 2025 pour demander des conditions décentes et protester contre un nouvel acte islamophobe. Un premier courrier adressé au ministère de l'intérieur pour les soutenir n'a reçu aucune réponse. M. le député attend une intervention décidée de la police nationale pour rétablir la paix dans une médiathèque déjà affaiblie par les coupes budgétaires de la mairie. Si cette dernière a annoncé en janvier 2025 qu'elle augmentait son dispositif de vidéosurveillance et sa coopération avec les forces de l'ordre, force est de constater l'absence totale de résultat communiqué au grand public. Aussi, il lui demande quel est le nombre et la nature du personnel policier dédié à la prévention, la protection et l'enquête sur ces faits et combien de plaintes parmi celles déposées sont en cours d'instruction. Il lui demande enfin si les prélèvements conduits par la police scientifique ont bien fait l'objet d'analyses.

Réponse

À ce jour, la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne recense 19 faits commis au préjudice de la médiathèque José Cabanis en 2025 (données des 9 premiers mois), faits ayant donné lieu à un dépôt de plainte. Les investigations se poursuivent. Aucun des dépôts de plainte n'est laissé sans suite par la police nationale. Pour l'ensemble des faits, la police scientifique s'est déplacée et a procédé, chaque fois que possible, aux prélèvements des traces et indices. Des contacts réguliers sont entretenus entre les services de police et la direction de la médiathèque. La directrice de l'établissement a par ailleurs participé en début d'année à un « groupe de partenariat opérationnel » (GPO), instance partenariale visant à identifier les besoins de sécurité dans un secteur précis et à mettre en place des solutions concrètes et partagées. Dans le cadre de ce GPO, il a par exemple été convenu que des opérations de voie publique et des « points de visibilité, de rencontre et de dissuasion » seraient mis en œuvre dans le secteur, incluant prises de contact des policiers avec le personnel de la médiathèque et ses agents de sécurité. Par ailleurs, il a été rappelé à l'établissement l'importance de faire appel systématiquement au « 17 » en cas d'incident. Des conseils ont également été donnés en matière de préservation d'une scène d'infraction. Face aux plaintes déposées, la police nationale est donc attentive et engagée, notamment sur la voie publique, mais aussi dans l'investigation. Depuis le début de l'année, les effectifs de la direction interdépartementale de la police nationale ont ainsi organisé plusieurs « points de visibilité, de rencontre et de dissuasion » dans le secteur de la place Marengo et de nombreuses opérations de voie publique sur la place de la Légion d'honneur. Par ailleurs, des effectifs des CRS en mission de sécurisation ont également été déployés dans le quartier. La médiathèque a un rôle essentiel à jouer pour assurer la sécurité de ses locaux et a ainsi pris un certain nombre de mesures de sécurité. Elle pourrait utilement accroître le nombre de ses équipements de vidéoprotection.

La question

M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le déficit de représentation du personnel dans la réserve de gendarmerie. Cette réserve de gendarmerie apparaît en 1999, instaurée par la loi du 28 octobre 1997 suspendant la conscription. Suite à la professionnalisation des corps armés, la réserve constitue un apport complémentaire indispensable pour pallier les risques d'évènements majeurs susceptibles de submerger les effectifs d'active. Mêlant des citoyennes et des citoyens d'horizons très diversifiés, à 70 % issus du monde civil, de toutes les classes sociales et à 21 % féminisée, elle regroupe près de la moitié des effectifs de la réserve militaire. Considérant que les personnels réservistes sont amenés à exercer des missions similaires à leurs camarades d'active, il apparaît inéquitable de réserver aux seuls gendarmes d'active le droit à une représentation et de la nier chez les réservistes. Pourtant, une telle représentation permet de discuter les conditions d'exercice, partager des retours d'expérience ou remonter des alertes éventuelles. Actuellement, seule la hiérarchie est en capacité de centraliser et diffuser l'information. Or, par défaut de temps ou d'accès aux enjeux propres des réservistes, les remontées sont inopérantes. Le dialogue social est pourtant essentiel pour uniformiser la doctrine d'emploi des réservistes, faire respecter les visites médicales obligatoires à échéance régulière (désormais éparses et rares au cours de l'avancée de carrière) ou établir les responsabilités en cas d'accident, par exemple si un réserviste se rend à la visite médicale. Face à un tel manque de représentativité, les réservistes se regroupent dans des associations telles que l'Association nationale des réservistes de la gendarmerie (Anareg) pour défendre leurs intérêts. M. le député demande donc quand M. le ministre mettra en place des représentants du personnel dans la réserve de gendarmerie. Il lui demande quelles mesures d'urgence il prendra d'ici là pour assurer la remontée des demandes de réservistes, structurer un dialogue social entre les corps et entre la base et le sommet ainsi que pour défendre leurs intérêts de travailleurs de la sûreté publique.

Réponse

En l'état actuel du cadre réglementaire relatif à la concertation, la structuration de la représentation des réservistes n'est pas prévue. Toutefois, des réflexions sont actuellement en cours pour l'ensemble des forces armées, pilotées par la direction des ressources humaines du ministère des armées. Il convient de rappeler que les échelons de commandement territoriaux sont assistés par un "conseiller réserves" spécialement chargé des questions relatives à l'activité, à la gestion et à l'administration des réservistes de leur ressort. Dans le cadre de sa mission, le conseiller réserves est invité à participer aux réunions de commandement et aux instances de concertation. Dès lors que des préoccupations ou difficultés rencontrées par les réservistes lui sont remontées, il doit en rendre compte au commandement et formuler les propositions nécessaires pour y remédier. Il est à noter, par ailleurs, que les trois associations de réservistes existantes (ANAROSGEND, RESGEND et ANAREG) sont toutes signataires de la charte des associations de la gendarmerie. Enfin, les réservistes opérationnels, via le portail sécurisé "MINOTAUR" qui leur est dédié, ont la possibilité de poser librement toute question à leur hiérarchie directe.

La question

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la maltraitance institutionnelle qui frappe les sapeurs-pompiers volontaires. Ce corps de professionnels assure une mission indispensable de protection des populations et de l'environnement. Cette protection prend bien sûr la forme de l'engagement face aux grandes catastrophes industrielles modernes ou aux feux de forêt, qui menacent la vie des sapeurs-pompiers en intervention. Elle se décline aussi dans l'ensemble des interventions du quotidien pour toutes formes de détresses ou de « malaises sans précision », qui requièrent autant de gestes de secourisme que de capacités au dialogue. Le sens de l'engagement et du service public est d'ailleurs si vif que les sapeurs-pompiers sont les premiers à refuser les « opérations à caractère privé » prônée par certains dans la hiérarchie, au risque de transformer le corps des pompiers en service mercantile. Cet engagement est d'autant plus notable que les conditions d'exercice se dégradent rapidement. Les réquisitions pour évènement exceptionnel ont explosé, en raison des blessés en manifestation, des jeux Olympiques et des cérémonies publiques multipliées en 2024. En outre, depuis le démantèlement de l'hôpital public, la tâche de secours aux personnes et de transport sanitaire vers les urgences progresse. Plus généralement, le recul des services publics - assistance sociale, éducation spécialisée - accroît drastiquement les demandes, faisant des pompiers le dernier service public existant. Ainsi, les missions se diversifient, les qualifications exigées s'élargissent et les aléas de l'intervention se multiplient : la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France évalue à 50 000 le nombre de volontaires supplémentaires nécessaires pour répondre aux urgences. Cet engagement se heurte par ailleurs à un statut dévalorisé. Lesquels 200 000 volontaires représentent plus des trois-quarts de l'effectifs, indemnisés à la vacation horaire d'un taux très faible (8,61 euros), surtout rapporté au nombre d'interventions par plage horaire (une dizaine pour 12 heures de garde). De plus, l'activité exige une formation continue obligatoire de haute intensité, une révision des capacités opérationnelles par des gardes longues et la réussite de tests physiques récurrents. Finalement, cet engagement se heurte à des violences systémiques. Une centaine de sapeurs-pompiers ont déjà engagé des procédures judiciaires contre leur hiérarchie concernant des faits de harcèlement sexuel, de harcèlement moral ou de discrimination. Parmi eux, des insultes racistes à l'égard de collègues, ou encore des sapeuses-pompières privées de toute intimité, sexualisées sur le lieu de travail ou sujettes à propositions sexuelles répétées non consenties. Pire, lorsqu'un sapeur-pompier dénonce des pratiques illégales, par attachement à la probité et l'exemplarité du corps, il reçoit des menaces et des injures à caractère raciste. Le cumul du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, auxquels peuvent s'ajouter des agressions racistes, conduisent à une explosion du mal-être, du recours à des accompagnements psychologiques, voire alimentent la longue liste de 273 suicides ou tentatives de suicide répertoriés depuis 2018. Suite à de multiples alertes sur le sous-effectif, la maltraitance et la santé des professionnels, à l'instar de la question écrite n° 12759 de M. le député durant la XVIe législature, M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer et Mme la ministre chargée des collectivités territoriales ont lancé en avril 2024 le Beauvau de la sécurité civile qu'attendaient tous les professionnels. Un an plus tard, M. le député souhaiterait savoir ce qui en est sorti. Quelles sont les conclusions de la journée de travail ayant réuni 130 acteurs du secteur en juin 2024 à l'Hôtel de Beauvau ? M. le ministre déplafonnera-t-il enfin les surcotisations pour permettre de racheter des années (y compris celles volées par la réforme des retraites) ? Garantira-t-il enfin la portabilité des années acquises (grâce à la surcote de 2 %) en cas de suite de carrière dans le secteur privé, comme annoncé par son prédécesseur au congrès national des sapeurs-pompiers d'octobre 2023 ? Lancera-t-il enfin le plan de prévention des violences sexistes, sexuelles et racistes demandé par les représentants syndicaux ? Il lui demande également s'il assurera une protection pour les lanceurs d'alerte au sein de l'institution.

Réponse

Il convient en premier lieu de contester l'affirmation de maltraitance institutionnelle qui toucherait les sapeurs-pompiers volontaires. Le Gouvernement dont le ministère de l'intérieur sont pleinement mobilisés pour les sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, qui oeuvrent au quotidien pour la protection de nos concitoyens. Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires - qui ne sont pas un "corps de professionnels" - occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) au sein des services d'incendie et de secours et leur fidélisation constituent des préoccupations permanentes du Gouvernement en matière de sécurité civile. Les efforts portent peu à peu leurs fruits et doivent se prolonger, puisque les effectifs se renforcent et que le seuil des 200 000 engagés a été franchi à nouveau depuis 2023. Toute correspondance avec des niveaux d'indemnisation et des références à des salaires minimaux ne sont pas pertinentes car les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas des travailleurs. Ils sont indemnisés pour les missions qu'ils accomplissent. S'agissant de la prise en compte des risques psychosociaux au sein des services d'incendie et de secours, et plus particulièrement de la problématique des suicides et tentatives de suicides, depuis plusieurs années déjà les sapeurs-pompiers professionnels, volontaires et les militaires sont particulièrement suivis, sous la supervision directe de l'inspection générale de la sécurité civile, démontrant s'il était nécessaire de le faire, toute l'importance portée par le Gouvernement à ces drames. Leurs causes sont multiples, tant personnelles que professionnelles, et il serait réducteur de les résumer à quelques exemples, dès lors que chaque situation est différente. À titre d'exemple, les médecins-chefs des sous-directions santé ont récemment pu bénéficier d'une intervention lors de leur rencontre nationale annuelle précisant les modalités de recours au numéro 3114 de prévention du suicide et la mobilisation possible des psychologues et des psychothérapeutes des services d'incendie et de secours lors d'appels de sapeurs-pompiers ou de leur entourage. De même, une partie des travaux du second semestre de l'observatoire national de la santé des agents des services d'incendie et de secours sera axée sur les risques psychologiques auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers. Ainsi, force est de constater que les actions menées aux niveaux local et national ont produit des résultats tangibles, avec un ratio du nombre de suicides par effectif près de 3 fois moins élevés chez les sapeurs-pompiers et militaires de la sécurité civile que parmi les forces de l'ordre en 2024. Enfin, il est indéniable que les évolutions sociétales en cours contribuent à une salutaire libération de la parole quant aux problématiques de discrimination, tout comme il est indéniable que le Gouvernement accompagne pleinement ce mouvement, comme en témoigne, par exemple, la parution du décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif notamment au référent mixité et lutte contre les discriminations des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, ou encore la place croissante de cette thématique dans le cursus de formation des officiers de sapeurs-pompiers. Il semble également utile de rappeler que la loi a d'ores et déjà prévu la portabilité des droits à bonification de durée de service et de majoration de pension pour les anciens sapeurs-pompiers professionnels, qu'ils demeurent fonctionnaires ou qu'ils exercent dans le privé à leur départ en retraite. S'agissant des lanceurs d'alerte, leur reconnaissance et leur protection se sont clairement affirmées ces dernières années. D'ailleurs, ces mesures ont été complétées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et, depuis, l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique interdit de prendre toute mesure préjudiciable à la carrière ou aux conditions de travail d'un agent public ayant signalé des faits de nature criminelle ou délictuelle. Enfin, le Beauvau de la sécurité civile ne s'est pas limité à une journée. La concertation, qui a duré plus d'une année, s'achève et elle a été, pour l'ensemble des acteurs de la sécurité civile, des élus locaux et des parlementaires, l'occasion d'aborder de nombreuses thématiques relatives à notre modèle de sécurité civile. L'ensemble de ces travaux ont permis de dégager des propositions que le ministère aura assurément l'occasion de partager dans les prochains mois, autour d'un projet de loi pour concrétiser les actions fondatrices de la sécurité civile des prochaines années.

La question

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs et le temps de travail de magistrats ponctionné par les appels abusifs, car systématiques, des préfets contre toute remise en liberté d'une personne retenue en centre de rétention administrative (CRA). En octobre 2024, le gouvernement Barnier envisageait une énième loi immigration devant porter à 210 jours le temps maximal de détention d'un étranger en situation dite irrégulière en CRA, contre 90 jours dans l'état actuel du droit. Une telle orientation a pris la forme intermédiaire de la circulaire de novembre 2024 du ministre de l'intérieur, ordonnant aux préfets de « systématiquement faire appel » contre la remise en liberté d'une personne étrangère sur décision d'un magistrat. Ce faisant, l'exécutif prend une position strictement hostile et contraire au corps des magistrats, dont il conteste la compétence et l'appréciation en matière de libertés publiques et individuelles. Il engage une politique juridique strictement fondée sur le statut national, visant à contrarier l'accès et l'exercice du droit des personnes étrangères. En conséquence, les magistrats dilapident une quantité d'heures effroyable par semaine à traiter les recours préfectoraux contre les décisions de leurs collègues. Bilan : les magistrats voient les affaires judiciaires s'accumuler plus vite qu'ils ne peuvent les traiter, les étrangers connaissent un acharnement extraordinaire sur ordre de l'exécutif et les usagers des tribunaux connaissent un accroissement du temps d'attente avant traitement des affaires. À Toulouse, par exemple, quatre magistrats perdent désormais un jour par semaine à examiner les recours préfectoraux, pour les écarter dans la grande majorité des cas. Si les magistrats disposent d'un pouvoir d'appréciation de la conformité légale des rétentions et de l'aptitude des personnes à la supporter, c'est que les CRA sont des espaces de traitement inhumain. En 1981, la durée maximale de rétention était de 7 jours ; elle atteint aujourd'hui les trois mois. On y observe de nombreuses atteintes à la dignité : surpopulation, entassement des retenus dans les « chambres », discours racistes, nourriture rationnée, températures inadaptées, lumière allumée en continu, perte des repères temporels, difficile accès au soin ou à un médecin, etc. Ces mauvais traitements structurels, que l'on retrouve dans le centre de Cornebarrieu en dépit des efforts du personnel d'assurer une dignité minimale aux retenus, ont pour conséquences des séquelles psychologiques et sanitaires graves. Si aucun acte ne justifie une maltraitance de retenus, il faut rappeler que la majorité des personnes en rétention n'ont commis aucun acte de délinquance, mais y sont regroupées pour un simple défaut de titre de séjour. D'autant que cette politique de rétention est un échec évident. Si leur rétention est validée en droit, les retenus en CRA peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Celles-ci connaissent un faible taux d'exécution, qui vient acter une inflation absurde qui relève de la plus pure communication politique. Un faible taux de ces OQTF sont exécutées, car la masse de délivrances conduit à un nombre exorbitant d'erreurs, souligné par le rapport de janvier 2024 de la Cour des comptes, pointant des « OQTF à des personnes insérées dans la société », voire à des ressortissants de pays en guerre - qui par définition ne peuvent être renvoyés. Mal rédigées, les OQTF sont souvent annulées (près de 20 % par les tribunaux administratifs). À côté des OQTF illégales et donc non-appliquées de ce fait, le démantèlement de la diplomatie française, l'alignement de Paris sur Washington et l'arrogance impériale du Président de la République depuis 2017 ont dégradé les relations de la France avec nombre de partenaires. Or, sans document d'identité valable, le pays vers lequel est expulsé l'individu ne l'admet que via un laissez-passer consulaire qu'il remet à sa propre appréciation. Enfermer et déshumaniser des êtres humains dans des CRA, au prétexte d'un titre de séjour manquant, n'a donc aucun effet sur le taux d'exécution des OQTF, mais abîme le système judiciaire. Augmenter le temps maximal en rétention ne convaincra pas non plus les gouvernements étrangers de délivrer davantage de laissez-passer consulaires et n'a pour seule conséquence que la dégradation des conditions de santé des personnes retenues. Il faut donc en finir avec l'internement abusif de personnes étrangères et la monopolisation des moyens judiciaires pour nier leurs droits fondamentaux ou s'acharner sur leurs libertés, alors que les magistrats aspirent à dégager du temps pour traiter les litiges de la fonction publique, de l'environnement, de l'urbanisme ou de la fiscalité. Aussi, il lui demande le volume horaire consacré par les magistrats au traitement des recours systématiques préfectoraux contre la remise en liberté de personnes retenues au CRA ; dit autrement, le nombre d'ETP de magistrats qui seraient libérés par la fin de ces recours systématiques et le respect du droit des individus libérés.

Réponse

La charge de travail des magistrats est au cœur des préoccupations du ministère, tel que le démontre l'engagement sans précédent en renfort significatif des effectifs à l'horizon 2027 (+1500 magistrats et +1800 greffiers d'ici 2027, ainsi que + 1100 attachés de justice d'ici fin 2025), clé de voûte de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. Parmi les moyens octroyés, le renfort en juges des libertés et de la détention (JLD) fait d'ores et déjà l'objet d'une attention particulière compte tenu, en effet, d'une augmentation du volume de son activité au niveau national et plus particulièrement entre 2022 et 2023. S'agissant plus précisément des recours en matière de rétention des étrangers, ils ont évolué de +28 % entre 2022 et 2023 et dans une moindre mesure (+13 %) entre 2023 et 2024. Plus exactement concernant l'activité de la cour d'appel de Toulouse, ce contentieux a augmenté de +66 % entre 2022 et 2023 mais connait une diminution de -4 % entre 2023 et 2024. En parallèle, il convient de rappeler que l'ensemble de la cour bénéficiera à l'horizon 2027 de 23 magistrats du siège (dont 2 JNS à la cour d'appel) et que 11 d'entre eux, dont un JLD, seront affectés au tribunal judiciaire de Toulouse. En complément de l'octroi de ces moyens, l'arsenal législatif a permis en matière de rétention des étrangers, dès le 1er décembre 2024 aux termes de l'article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, de soustraire le contrôle des procédures administratives privatives de libertés ou attentatoires à la liberté individuelle des étrangers à la compétence du juge des libertés et de la détention (JLD) pour être transféré à celle d'un « magistrat du siège du tribunal judiciaire ». Cette déspécialisation a ainsi déchargé le JLD d'une partie non négligeable de son contentieux.

La question

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fermeture des maisons de justice et du droit en Haute-Garonne. Le département compte aujourd'hui théoriquement trois maisons de la justice et du droit (MJD). Une se trouve dans la commune de Tournefeuille, deux dans la commune de Toulouse. Les MJD sont un lieu de proximité essentiel, permettant un accès plus proche à la justice, à la fois gratuit et anonyme. Au nombre de 144, elles sont placées sous l'autorité du procureur de la République et la présidence du tribunal judiciaire de leur territoire. Elles informent les citoyens sur leurs droits lors de consultations juridiques et concourent à la prévention. Elles facilitent les règlements des petits conflits à l'amiable, permettant une déjudiciarisation de la société. Elles accueillent des cas et des personnes qui seraient sinon renvoyés auprès des tribunaux, déjà sous-dimensionnés et engorgés. Finalement, elles assurent les procédures substitutives aux poursuites ou aux peines et reçoivent des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse. Or force est de constater qu'une seule des trois MJD, dans le quartier de la Reynerie à Toulouse, fonctionne avec des permanences régulières et des horaires d'ouverture compatibles aux besoins de la population. La MJD de Toulouse-Nord n'est plus ouverte, quant à elle, que trois jours par semaine, contre cinq jours auparavant. Pire encore, la MJD de Tournefeuille est fermée depuis le mois de décembre 2024. Cette situation est la conséquence directe des politiques d'austérité. En effet, les MJD fonctionnent à partir d'un personnel issu du ministère de la justice, des collectivités locales et des associations. Ces trois types d'acteurs sont tous concernés par les baisses de budgets. Le ministère de la justice demeure le parent pauvre de l'Europe, avec un budget qui progresse moins vite que le nombre et la complexité des affaires. Les collectivités subissent une réduction incessante de leurs dotations, qui les amène à sacrifier certains services publics. Les associations sont victimes à la fois de la réduction des subventions d'État et des collectivités. Tout cela se noue au sein des MJD, étranglées dans la Haute-Garonne comme ailleurs. Mais la justice ne peut pas être une variable d'ajustement des budgets étatiques, départementaux et associatifs. Ces coups de rabot nuisent directement aux usagers du service public et aux magistrats. Chaque fermeture d'antenne provoque une recentralisation des services de justice vers l'antenne principale, mais avec un nombre d'agents équivalent. L'engorgement des tribunaux n'est pas causé par un soi-disant ensauvagement de la société, mais par une casse du service public de la justice orchestré par l'austérité budgétaire des gouvernements actuels et précédents. Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre s'il compte mettre en place un plan d'urgence pour sauver les maisons de justice et du droit, qui ferment en nombre à cause du manque de moyens des collectivités, des associations et de l'État. Il souhaite savoir ce qu'il propose aux usagers et au personnel des MJD Tournefeuille et Toulouse-Nord, désormais privés d'une offre de consultation, d'information et d'activité judiciaire de proximité.

Réponse

Le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice précise que le ministère de la Justice a été alerté de la situation préoccupante des maisons de justice et du droit (MJD) situées à Toulouse et y est particulièrement attentif. Les MJD ont été créées dans les années 1990 dans les quartiers sensibles à l'initiative des procureurs de la République pour rapprocher le traitement de la petite délinquance des lieux de commission des infractions. Elles participent des actions menées pour renforcer le maillage territorial des lieux d'accès au droit au profit des usagers et à la promotion de la justice de proximité. Le ministère de la Justice accorde une importance toute particulière au maillage territorial de l'accès au droit pour un accès à la justice pour toutes et tous jusqu'au dernier kilomètre de nos politiques publiques. Alors qu'aucune décision de création de maison de justice et du droit n'avait été prise depuis 2014, le ministère de la Justice a récemment fait droit à quatre demandes de création de maisons de justice et du droit. Deux d'entre elles ont ouvert leurs portes à Lesparre-Médoc en Gironde et à Alès dans le Gard en 2024. Les deux dernières sont en cours de création, à Limoux dans l'Aude et à Paris 13ème. Par ailleurs, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 12 octobre 2016, a mis en place un service d'accueil unique du justiciable (S.A.U.J.) et érige l'accès au droit et à la justice comme un service public de la justice, ce qui transforme les MJD dans leur fonctionnement. A ce jour, 150 maisons de justice et du droit sont implantées sur l'ensemble du territoire. Elles sont situées au sein de 66 départements et de 30 cours d'appel. Le fonctionnement régulier d'une MJD dépend notamment du personnel mis à disposition d'une part par les collectivités locales porteuses du projet et, d'autre part, par le ministère de la Justice, selon les préconisations de l'article R131-10 du code de l'organisation judiciaire. Le ministère de la Justice constate que les MJD font face à un manque de moyens humains et financiers, dans un contexte de désengagement croissant des collectivités locales. Ainsi, dans le ressort du tribunal judiciaire de Toulouse, la MJD de Toulouse Tournefeuille est fermée depuis fin 2024 en raison du non-renouvellement du contrat des agents mis à disposition par le Conseil départemental de la Haute-Garonne, ce qui a eu un impact très important sur l'activité de la MJD Toulouse Nord, qui a dû fermer durant le mois de décembre 2024 et a réouvert de manière partielle en janvier 2025. Selon les informations dont le ministère dispose, il ne restera plus que deux agents en contrat aidé au premier semestre 2025 (contre sept auparavant), de sorte que la poursuite de l'activité de ces deux MJD est compromise. C'est dans ce contexte que le ministère de la Justice, et plus particulièrement le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV), en collaboration avec la direction des services judiciaire (DSJ), travaille afin de trouver des solutions pérennes pour maintenir l'activité des MJD sur le territoire national. Des postes de greffiers étant dédiés au bénéfice des MJD, le recrutement de 1 800 greffiers sur 5 ans de 2023 à 2027 permettra au directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction en application de l'article article R123-16 du code de l'organisation judiciaire, de renforcer ces structures.

La question

M. Hadrien Clouet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le secret d'État que constitue toujours la disparition du militant progressiste et anticolonialiste marocain Mehdi Ben Barka. Le 29 octobre 1965, Mehdi Ben Barka était enlevé en plein cœur de Paris alors qu'il se rendait à un rendez-vous dans une brasserie parisienne. Son corps ne fut jamais retrouvé. Les coupables n'ont jamais été appréhendés et justice n'a jamais été rendue dans cette instruction toujours ouverte. Le refus de lever le secret défense sur tous les documents de cette affaire contribue directement à empêcher les juridictions pénales de rendre un verdict. Car la famille se bat depuis des décennies pour la vérité et la justice. Rhita Bennani, veuve de Mehdi Ben Barka, est décédée il y a quelques mois sans avoir jamais connu la vérité sur l'assassinat de son époux. Son fils, Bachir Ben Barka, continue le combat et a donc adressé une lettre au Président de la République Emmanuel Macron et au roi du Maroc Mohammed VI. Dans ce courrier, il demande la levée du secret défense sur ce dossier en France et l'exécution des commissions rogatoires internationales au Maroc. Il la conclut par ces mots de résumé que M. le député reprend ici : « deux nations comme le Maroc et la France se grandiraient en assumant pleinement leurs responsabilités pour que la vérité soit établie au grand jour et que justice se fasse. Ainsi, il sera possible de tourner dignement la page d'une affaire qui a scandaleusement entaché les relations entre la France et le Maroc ». Il est inacceptable que la lettre demeure sans réponse à ce jour. À la suite de son élection en 2017, Emmanuel Macron a, à plusieurs reprises, évoqué des déclassifications du secret défense national ou reconnu les responsabilités de la France dans divers assassinats d'opposants ou militants politiques : Sankara, Audin, Boumendjel, par exemple. Il paraît donc légitime que ce soit également le cas dans le cadre de l'affaire Ben Barka, où la France ne devrait rien avoir à cacher. Aussi, M. le député demande-t-il à M. le ministre de la justice s'il soutient une procédure de levée du secret-défense ? Saisira-t-il la commission consultative du secret de la défense nationale, sur le cas de l'affaire Mehdi Ben Barka ? S'engage-t-il à intervenir auprès de son homologue marocain pour que soient exécutées les commissions rogatoires internationales au Maroc ? Il lui demande enfin s'il assurera une réponse au courrier de M. Bachir Ben Barka pour suppléer le manque de respect exprimé en l'espèce par le Président de la République.

Réponse

Le ministère de la Justice rappelle qu'en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 et des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il ne lui appartient pas de donner quelque instruction que ce soit ou d'interférer dans le cadre de dossiers individuels, ni de commenter les affaires judiciaires en cours. Le ministère de la Justice français entretient de très bonnes relations bilatérales avec son homologue marocain, lui permettant d'échanger très régulièrement et de façon fructueuse sur les demandes de coopération pénale émanant des juridictions françaises, grâce notamment à l'implication d'une magistrate de liaison française au Maroc, et il attache une importance particulière à la coopération dans le cadre de cette affaire.