Amendements

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 311

Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risque de dilution des critères de sélection et fragilise les protections destinées à garantir que l’intervention ne concerne que des situations extrêmes et parfaitement encadrées. Le présent amendement vise ainsi à rappeler l’importance de maintenir des limites claires et rigoureuses, afin de préserver…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 350

Le présent amendement vise à restreindre le dispositif d’aide à mourir à la seule hypothèse du suicide assisté, en excluant toute possibilité d’euthanasie pratiquée par un tiers. Ce choix repose sur une distinction éthique et juridique essentielle entre l’assistance technique à un acte accompli par la personne elle-même et l’intervention directe d’un professionnel visant à provoquer la mort. Sur le plan pratique, il existe aujourd’hui des dispositifs médicaux permettant à une personne d’initier…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 313

Cet amendement a pour objet de préciser le moment auquel doit être appréciée la condition de majorité requise pour accéder à l’aide à mourir. Il prévoit que cette exigence soit vérifiée non seulement lors du dépôt de la demande, mais également au moment de l’administration de la substance létale. Cette clarification vise à assurer une application cohérente du dispositif en garantissant que seules les personnes majeures puissent en bénéficier à chacune des étapes déterminantes de la procédure,…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 306

Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. Cette exigence vise à garantir que les décisions prises soient éclairées, volontaires et conformes aux normes protectrices prévues par la loi. En particulier, le dispositif doit se situer dans le strict respect des dispositions de l’article 223‑15‑2 du code pénal, qui sanctionne l’abus de faiblesse. Cette précaution est essentielle pour…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 305

Le présent amendement rappelle l’importance de garantir la liberté de conscience des pharmaciens dans le cadre de la délivrance de solution létale destinés à l’aide à mourir. Conformément aux principes déontologiques et éthiques de la profession, chaque pharmacien doit pouvoir décider, en conscience, de participer ou non à la dispensation de substances létales, sans subir de pression ou de sanction professionnelle. Cette disposition vise à concilier le respect de l’autonomie du patient et la…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 307

Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. Cette exigence vise à garantir que les décisions prises soient éclairées, volontaires et conformes aux normes protectrices prévues par la loi. En particulier, le dispositif doit se situer dans le strict respect des dispositions de l’article 223‑15‑2 du code pénal, qui sanctionne l’abus de faiblesse. Cette précaution est essentielle pour…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 303

Le dispositif proposé instaure un délai de réflexion particulièrement bref entre l’expression de la demande et la mise en œuvre d’une aide active à mourir. Un laps de temps aussi réduit interroge tant sur la cohérence du parcours de soins que sur la capacité réelle à apprécier la stabilité de la volonté exprimée. Il conduit en effet à une situation paradoxale dans laquelle l’accès à un acte irréversible pourrait s’avérer plus rapide que l’accès à des soins médicaux ou à un accompagnement…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 309

L’article 14 impose que l’aide active à mourir puisse être mise en œuvre au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, y compris ceux destinés à l’accueil de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques entraînant une perte d’autonomie. Une telle orientation soulève de profondes réserves quant à la vocation même de ces lieux et à la protection des publics qui y résident. Ces établissements ont pour mission première…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 298

Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. Cette exigence vise à garantir que les décisions prises soient éclairées, volontaires et conformes aux normes protectrices prévues par la loi. En particulier, le dispositif doit se situer dans le strict respect des dispositions de l’article 223‑15‑2 du code pénal, qui sanctionne l’abus de faiblesse. Cette précaution est essentielle pour…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 299

Le cadre légal actuel du code de la santé publique, notamment l’article L. 1110‑5, définit les missions des professionnels de santé comme étant la prévention, l’investigation, le traitement et l’accompagnement des patients dans le cadre des soins. Ces dispositions consacrent un objectif fondamental : préserver et améliorer la vie, soulager la souffrance et promouvoir la santé des personnes. L’aide active à mourir, qui vise à provoquer le décès d’un patient, se situe en contradiction directe…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 290

Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risque de dilution des critères de sélection et fragilise les protections destinées à garantir que l’intervention ne concerne que des situations extrêmes et parfaitement encadrées. Le présent amendement vise ainsi à rappeler l’importance de maintenir des limites claires et rigoureuses, afin de préserver…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 289

Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de fin de vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence et doivent être privilégiés avant toute décision d’aide à mourir. Ces soins offrent un accompagnement global de la personne, permettant de soulager la douleur, d’apporter un soutien psychologique et d’accompagner la famille, tout en respectant la dignité et l’autonomie du patient. En mettant l’accent sur les soins palliatifs comme première option, le législateur…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 297

Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. Cette exigence vise à garantir que les décisions prises soient éclairées, volontaires et conformes aux normes protectrices prévues par la loi. En particulier, le dispositif doit se situer dans le strict respect des dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal, qui sanctionne l’abus de faiblesse. Cette précaution est essentielle pour…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 304

Par cohérence, la disposition concernée ouvre la possibilité de recourir à une aide active à mourir pour des personnes placées sous un régime de protection juridique, qu’il s’agisse d’une tutelle ou d’une curatelle. Or, ces mesures ont précisément pour objet de reconnaître une altération, totale ou partielle, de la capacité d’une personne à exercer seule ses droits et à prendre certaines décisions essentielles de la vie courante. Autoriser un acte irréversible dans un tel contexte soulève de…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 308

L’article 10 établit actuellement trois conditions permettant d’interrompre la procédure relative à l’aide à mourir. Il apparaît nécessaire d’ajouter une quatrième hypothèse : la suspension de la procédure lorsqu’un signalement est effectué auprès du Procureur de la République. Cette disposition vise à renforcer la sécurité juridique et la transparence de la procédure, en garantissant que toute situation susceptible de soulever des questions pénales ou d’abus fasse immédiatement l’objet d’un…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 310

Le présent amendement rappelle l’importance de garantir la liberté de conscience des pharmaciens dans le cadre de la délivrance de solution létale destinés à l’aide à mourir. Conformément aux principes déontologiques et éthiques de la profession, chaque pharmacien doit pouvoir décider, en conscience, de participer ou non à la dispensation de substances létales, sans subir de pression ou de sanction professionnelle. Cette disposition vise à concilier le respect de l’autonomie du patient et la…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 296

Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risque de dilution des critères de sélection et fragilise les protections destinées à garantir que l’intervention ne concerne que des situations extrêmes et parfaitement encadrées. Le présent amendement vise ainsi à rappeler l’importance de maintenir des limites claires et rigoureuses, afin de préserver…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 312

Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. Cette exigence vise à garantir que les décisions prises soient éclairées, volontaires et conformes aux normes protectrices prévues par la loi. En particulier, le dispositif doit se situer dans le strict respect des dispositions de l’article 223‑15‑2 du code pénal, qui sanctionne l’abus de faiblesse. Cette précaution est essentielle pour…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 300

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 294

Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de fin de vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence et doivent être privilégiés avant toute décision d’aide à mourir. Ces soins offrent un accompagnement global de la personne, permettant de soulager la douleur, d’apporter un soutien psychologique et d’accompagner la famille, tout en respectant la dignité et l’autonomie du patient. En mettant l’accent sur les soins palliatifs comme première option, le législateur…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 301

La disposition concernée ouvre la possibilité de recourir à une aide active à mourir pour des personnes placées sous un régime de protection juridique, qu’il s’agisse d’une tutelle ou d’une curatelle. Or, ces mesures ont précisément pour objet de reconnaître une altération, totale ou partielle, de la capacité d’une personne à exercer seule ses droits et à prendre certaines décisions essentielles de la vie courante. Autoriser un acte irréversible dans un tel contexte soulève de sérieuses…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 292

Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risque de dilution des critères de sélection et fragilise les protections destinées à garantir que l’intervention ne concerne que des situations extrêmes et parfaitement encadrées. Le présent amendement vise ainsi à rappeler l’importance de maintenir des limites claires et rigoureuses, afin de préserver…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 295

Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de fin de vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence et doivent être privilégiés avant toute décision d’aide à mourir. Ces soins offrent un accompagnement global de la personne, permettant de soulager la douleur, d’apporter un soutien psychologique et d’accompagner la famille, tout en respectant la dignité et l’autonomie du patient. En mettant l’accent sur les soins palliatifs comme première option, le législateur…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 293

Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de fin de vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence et doivent être privilégiés avant toute décision d’aide à mourir. Ces soins offrent un accompagnement global de la personne, permettant de soulager la douleur, d’apporter un soutien psychologique et d’accompagner la famille, tout en respectant la dignité et l’autonomie du patient. En mettant l’accent sur les soins palliatifs comme première option, le législateur…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 291

Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risque de dilution des critères de sélection et fragilise les protections destinées à garantir que l’intervention ne concerne que des situations extrêmes et parfaitement encadrées. Le présent amendement vise ainsi à rappeler l’importance de maintenir des limites claires et rigoureuses, afin de préserver…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 302

Le cadre légal actuel du code de la santé publique, notamment l’article L. 1110‑5, définit les missions des professionnels de santé comme étant la prévention, l’investigation, le traitement et l’accompagnement des patients dans le cadre des soins. Ces dispositions consacrent un objectif fondamental : préserver et améliorer la vie, soulager la souffrance et promouvoir la santé des personnes. L’aide active à mourir, qui vise à provoquer le décès d’un patient, se situe en contradiction directe…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 288

Le cadre légal actuel du code de la santé publique, notamment l’article L. 1110‑5, définit les missions des professionnels de santé comme étant la prévention, l’investigation, le traitement et l’accompagnement des patients dans le cadre des soins. Ces dispositions consacrent un objectif fondamental : préserver et améliorer la vie, soulager la souffrance et promouvoir la santé des personnes. L’aide active à mourir, qui vise à provoquer le décès d’un patient, se situe en contradiction directe…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 562

L’article propose d’ajouter la mention « expression de leur volonté et fin de vie ». Or, l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève de multiples difficultés, notamment quant à l’exercice de la clause de conscience des médecins.…

16 juin 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 351

La demande d’une aide active à mourir s’inscrit fréquemment dans un contexte de grande souffrance, où s’entremêlent des dimensions physiques, psychologiques et sociales. Dans ces situations, le souhait de mettre fin à sa vie peut être influencé par des troubles psychiques transitoires ou durables, tels qu’un état dépressif, une anxiété sévère ou un sentiment d’isolement, qui altèrent la capacité de discernement sans toujours être immédiatement identifiés. Le présent amendement vise ainsi à…

24 mars 2026 — Hanane Mansouri

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 7 ter — amendement n° 1

24 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2184

Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délit d’incitation prévues par l’amendement de M. Valletoux. Les sanctions proposées par ce sous-amendement sont les mêmes que celles inscrites pour le délit d’entrave.

24 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2183

Il s'agit de mettre en lien la sanction avec celle du délit de provocation du suicide.

24 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2186

Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délit d’incitation prévues par l’amendement de M. Valletoux. Les sanctions proposées par ce sous-amendement sont les mêmes que pour l'incitation au suicide.

12 février 2026 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 122

Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision terminologique afin d’éviter toute confusion entre l’expression « fin de vie » et l’intitulé de la loi relative à l’euthanasie. Il vise également à rappeler que la notion de soins palliatifs ne se confond pas nécessairement avec la fin de vie, ceux-ci pouvant intervenir à des stades variés de la maladie et poursuivre des objectifs distincts de l’accompagnement du seul moment terminal.

12 février 2026 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 121

Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision terminologique afin d’éviter toute confusion entre l’expression « fin de vie » et l’intitulé de la loi relative à l’euthanasie. Il vise également à rappeler que la notion de soins palliatifs ne se confond pas nécessairement avec la fin de vie, ceux-ci pouvant intervenir à des stades variés de la maladie et poursuivre des objectifs distincts de l’accompagnement du seul moment terminal.

12 février 2026 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 111

Cet amendement réaffirme le rôle prioritaire des soins palliatifs dans l’accompagnement de la fin de vie et le principe selon lequel ils ne sauraient être remplacés par des dispositifs aux contours incertains. Il vise, conformément à la hiérarchie éthique et médicale issue de la loi Claeys-Leonetti (2016), à écarter toute logique de substitution ou de contournement du soin. La réponse première doit demeurer celle du soulagement, de l’accompagnement et de la protection des personnes malades.

12 février 2026 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 212

Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision terminologique afin d’éviter toute confusion entre l’expression « fin de vie » et l’intitulé de la loi relative à l’euthanasie. Il vise également à rappeler que la notion de soins palliatifs ne se confond pas nécessairement avec la fin de vie, ceux-ci pouvant intervenir à des stades variés de la maladie et poursuivre des objectifs distincts de l’accompagnement du seul moment terminal.

12 février 2026 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 110

Cet amendement vise à transformer une simple orientation politique en véritable obligation de planification, en érigeant le développement des unités de soins palliatifs en critère structurant des projets régionaux de santé. Il s’agit de garantir un maillage territorial effectif et équitable, afin que l’accès aux soins palliatifs ne relève plus d’une intention, mais d’un engagement opposable des pouvoirs publics.

12 février 2026 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 bis — amendement n° 117

Les agences régionales de santé, structures centralisées et technocratiques, ont montré leurs limites, notamment lors de la crise sanitaire, par leur manque de réactivité et leur éloignement du terrain. Confier la compétence d’être associés à l’accompagnement des malades au représentant de l’État dans le département permettrait une gouvernance plus proche des besoins réels, fondée sur l’expertise médicale plutôt que sur une logique administrative, et renforcerait l’efficacité de notre système…

12 février 2026 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 119

Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision terminologique afin d’éviter toute confusion entre l’expression « fin de vie » et l’intitulé de la loi relative à l’euthanasie. Il vise également à rappeler que la notion de soins palliatifs ne se confond pas nécessairement avec la fin de vie, ceux-ci pouvant intervenir à des stades variés de la maladie et poursuivre des objectifs distincts de l’accompagnement du seul moment terminal.

12 février 2026 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 118

12 février 2026 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 115

12 février 2026 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 120

Le présent amendement a pour objet d’apporter une précision terminologique afin d’éviter toute confusion entre l’expression « fin de vie » et l’intitulé de la loi relative à l’euthanasie. Il vise également à rappeler que la notion de soins palliatifs ne se confond pas nécessairement avec la fin de vie, ceux-ci pouvant intervenir à des stades variés de la maladie et poursuivre des objectifs distincts de l’accompagnement du seul moment terminal.

12 février 2026 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 116

12 février 2026 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 114

Cet amendement vise à maintenir strictement la proposition de loi dans son champ initial, exclusivement consacré aux soins palliatifs, et à prévenir toute extension susceptible d’ouvrir la voie à des dérives. Il s’agit de garantir la cohérence du texte et de préserver la finalité première du soin, sans y adjoindre des dispositifs qui en altéreraient l’esprit et l’équilibre.

12 février 2026 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 112

Cet amendement vise à maintenir strictement la proposition de loi dans son champ initial, exclusivement consacré aux soins palliatifs, et à prévenir toute extension susceptible d’ouvrir la voie à des dérives. Il s’agit de garantir la cohérence du texte et de préserver la finalité première du soin, sans y adjoindre des dispositifs qui en altéreraient l’esprit et l’équilibre.

12 février 2026 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 113

Cet amendement vise à maintenir strictement la proposition de loi dans son champ initial, exclusivement consacré aux soins palliatifs, et à prévenir toute extension susceptible d’ouvrir la voie à des dérives. Il s’agit de garantir la cohérence du texte et de préserver la finalité première du soin, sans y adjoindre des dispositifs qui en altéreraient l’esprit et l’équilibre.

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 492

L’article propose une définition de « l’aide à mourir » et dresse une liste des personnes éligibles à ce dispositif. Or l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève de multiples difficultés, notamment quant à l’exercice de la…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 616

Le présent amendement vise à interdire le recours à la visioconférence dans le cadre des procédures relatives à l’aide à mourir. Compte tenu de la gravité et du caractère irréversible des décisions en cause, celles-ci ne sauraient être prises à distance, au moyen d’outils numériques, sans risque d’altération de l’évaluation humaine et médicale de la situation. L’examen d’une demande d’aide à mourir nécessite une présence physique permettant une appréciation complète de l’état de la personne, de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 612

Le présent amendement souligne l’importance du contrôle juridictionnel comme garantie essentielle de la légalité des procédures relatives à l’aide à mourir. Toute personne ayant connaissance d’un manquement aux critères d’éligibilité ou aux conditions procédurales doit disposer de la possibilité de saisir la juridiction compétente, conformément aux principes du droit commun. Cette ouverture au recours judiciaire contribue à prévenir les erreurs, à renforcer la protection des patients et à…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 565

Par cohérence, la disposition concernée ouvre la possibilité de recourir à une aide active à mourir pour des personnes placées sous un régime de protection juridique, qu’il s’agisse d’une tutelle ou d’une curatelle. Or, ces mesures ont précisément pour objet de reconnaître une altération, totale ou partielle, de la capacité d’une personne à exercer seule ses droits et à prendre certaines décisions essentielles de la vie courante. Autoriser un acte irréversible dans un tel contexte soulève de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 563

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 556

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 558

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 548

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 547

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 564

La disposition concernée ouvre la possibilité de recourir à une aide active à mourir pour des personnes placées sous un régime de protection juridique, qu’il s’agisse d’une tutelle ou d’une curatelle. Or, ces mesures ont précisément pour objet de reconnaître une altération, totale ou partielle, de la capacité d’une personne à exercer seule ses droits et à prendre certaines décisions essentielles de la vie courante. Autoriser un acte irréversible dans un tel contexte soulève de sérieuses…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 573

Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. Cette exigence vise à garantir que les décisions prises soient éclairées, volontaires et conformes aux normes protectrices prévues par la loi. En particulier, le dispositif doit se situer dans le strict respect des dispositions de l’article 223‑15‑2 du code pénal, qui sanctionne l’abus de faiblesse. Cette précaution est essentielle pour…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 572

Le présent amendement vise à restreindre le dispositif d’aide à mourir à la seule hypothèse du suicide assisté, en excluant toute possibilité d’euthanasie pratiquée par un tiers. Ce choix repose sur une distinction éthique et juridique essentielle entre l’assistance technique à un acte accompli par la personne elle-même et l’intervention directe d’un professionnel visant à provoquer la mort. Sur le plan pratique, il existe aujourd’hui des dispositifs médicaux permettant à une personne d’initier…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 568

Le dispositif proposé instaure un délai de réflexion particulièrement bref entre l’expression de la demande et la mise en œuvre d’une aide active à mourir. Un laps de temps aussi réduit interroge tant sur la cohérence du parcours de soins que sur la capacité réelle à apprécier la stabilité de la volonté exprimée. Il conduit en effet à une situation paradoxale dans laquelle l’accès à un acte irréversible pourrait s’avérer plus rapide que l’accès à des soins médicaux ou à un accompagnement…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 553

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 561

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 554

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 551

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 540

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 544

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 543

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 533

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 526

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 525

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 522

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 519

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 523

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 518

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 505

L’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève de multiples difficultés, notamment quant à l’exercice de la clause de conscience des médecins. Elle marque également une rupture radicale dans la culture du soin et de la protection de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 595

Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de fin de vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence et doivent être privilégiés avant toute décision d’aide à mourir. Ces soins offrent un accompagnement global de la personne, permettant de soulager la douleur, d’apporter un soutien psychologique et d’accompagner la famille, tout en respectant la dignité et l’autonomie du patient. En mettant l’accent sur les soins palliatifs comme première option, le législateur…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 599

e présent amendement propose que la personne ayant assisté ou représenté le patient dans le cadre de sa prise en charge soit systématiquement informée de toute décision médicale relative à l’aide à mourir. Cette personne, qu’il s’agisse d’un proche ou d’un mandataire légal, a accompagné le patient, veillé à la protection de ses intérêts et contribué à l’évaluation de sa situation. Au regard de cet engagement, il est légitime qu’elle ait connaissance de la décision finale, afin de garantir la…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 593

Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de fin de vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence et doivent être privilégiés avant toute décision d’aide à mourir. Ces soins offrent un accompagnement global de la personne, permettant de soulager la douleur, d’apporter un soutien psychologique et d’accompagner la famille, tout en respectant la dignité et l’autonomie du patient. En mettant l’accent sur les soins palliatifs comme première option, le législateur…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 586

Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risque de dilution des critères de sélection et fragilise les protections destinées à garantir que l’intervention ne concerne que des situations extrêmes et parfaitement encadrées. Le présent amendement vise ainsi à rappeler l’importance de maintenir des limites claires et rigoureuses, afin de préserver…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 585

Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risque de dilution des critères de sélection et fragilise les protections destinées à garantir que l’intervention ne concerne que des situations extrêmes et parfaitement encadrées. Le présent amendement vise ainsi à rappeler l’importance de maintenir des limites claires et rigoureuses, afin de préserver…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 583

Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risque de dilution des critères de sélection et fragilise les protections destinées à garantir que l’intervention ne concerne que des situations extrêmes et parfaitement encadrées. Le présent amendement vise ainsi à rappeler l’importance de maintenir des limites claires et rigoureuses, afin de préserver…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 581

Le cadre légal actuel du code de la santé publique, notamment l’article L. 1110‑5, définit les missions des professionnels de santé comme étant la prévention, l’investigation, le traitement et l’accompagnement des patients dans le cadre des soins. Ces dispositions consacrent un objectif fondamental : préserver et améliorer la vie, soulager la souffrance et promouvoir la santé des personnes. L’aide active à mourir, qui vise à provoquer le décès d’un patient, se situe en contradiction directe…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 590

Le présent amendement vise à instaurer une procédure impliquant l’ensemble de l’équipe soignante dans l’examen de toute demande d’aide à mourir. Compte tenu de l’enjeu fondamental que représente la vie d’un patient, il est indispensable que la décision ne repose pas sur l’appréciation d’un seul professionnel. Une approche collégiale permet d’assurer une analyse complète et multidimensionnelle de la situation, en prenant en compte les aspects médicaux, psychologiques et sociaux. Elle renforce…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 582

Le cadre légal actuel du code de la santé publique, notamment l’article L. 1110‑5, définit les missions des professionnels de santé comme étant la prévention, l’investigation, le traitement et l’accompagnement des patients dans le cadre des soins. Ces dispositions consacrent un objectif fondamental : préserver et améliorer la vie, soulager la souffrance et promouvoir la santé des personnes. L’aide active à mourir, qui vise à provoquer le décès d’un patient, se situe en contradiction directe…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 579

Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. Cette exigence vise à garantir que les décisions prises soient éclairées, volontaires et conformes aux normes protectrices prévues par la loi. En particulier, le dispositif doit se situer dans le strict respect des dispositions de l’article 223‑15‑2 du code pénal, qui sanctionne l’abus de faiblesse. Cette précaution est essentielle pour…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 529

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 513

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 545

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 538

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 536

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 532

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 546

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 517

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 512

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 19 bis — amendement n° 510

L’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève de multiples difficultés, notamment quant à l’exercice de la clause de conscience des médecins. Elle marque également une rupture radicale dans la culture du soin et de la protection de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 504

L’article dispose de l’exercice d’une clause de conscience dans le cadre d’une procédure « d’aide à mourir ». L’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève de multiples difficultés, notamment quant à l’exercice de la clause de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 509

L’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève de multiples difficultés, notamment quant à l’exercice de la clause de conscience des médecins. Elle marque également une rupture radicale dans la culture du soin et de la protection de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 506

L’article dispose des conditions de préparation d’une substance mortelle dans le cadre d’une supposée « aide à mourir ». Or l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève de multiples difficultés, notamment quant à l’exercice de la…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 502

L’article dispose des conditions de contestation de procédure « d’aide à mourir ». Or l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève de multiples difficultés, notamment quant à l’exercice de la clause de conscience des médecins.…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 508

L’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève de multiples difficultés, notamment quant à l’exercice de la clause de conscience des médecins. Elle marque également une rupture radicale dans la culture du soin et de la protection de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 507

En instituant un délit d’entrave, cet article risque d’amputer le patient de la fraternité que peuvent lui offrir ses proches et certains praticiens. Criminaliser l’expression de doutes ou d’avis contraires porte atteinte à la liberté de conscience et au dialogue nécessaire à toute décision éclairée. La protection des personnes vulnérables ne saurait passer par la mise sous silence des voix qui entendent les soutenir. L’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 497

L’article propose les modalités de date et d’administration d’une substance létale, dans le cadre d’une « aide à mourir ». L’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève de multiples difficultés, notamment quant à l’exercice de la…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 499

L’article expose les conditions d’administration d’une substance mortelle, mais également la vérification de l’existence de "pressions" autour d’un patient pour le dissuader de mettre fin à ses jours et des modalités de report. Ces dispositions telles qu’énoncées, introduisent l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 500

L’article dispose des modalités de renoncement à une « aide à mourir ». Or l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève de multiples difficultés, notamment quant à l’exercice de la clause de conscience des médecins. Elle marque…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 496

L’article fait état d’un système d’appréciation des médecins et d’un binôme pluriprofessionnel pour procéder à l’examen des conditions de cette « aide à mourir ». Or l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève de multiples…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 494

L’article dresse des conditions d’accès à une « aide à mourir ». Or, l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par l’article. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève de multiples difficultés éthiques et morales, notamment quant à l’exercice de la clause de conscience des…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 498

L’article prévoit entre autres les modalités de préparation et de commande de substances mortelles. Or l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève de multiples difficultés, notamment quant à l’exercice de la clause de conscience…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 617

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la présence d’un tiers neutre, extérieur au protocole médical, lors de la réalisation de l’acte d’aide à mourir. Compte tenu de la gravité et du caractère irréversible de cet acte, il apparaît nécessaire de renforcer les garanties entourant son exécution. La présence d’un tiers indépendant permet d’assurer que l’acte se déroule conformément aux conditions légales et procédurales prévues, sans pression, contrainte ou interférence extérieure. Elle…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 600

Le présent amendement propose que la personne ayant assisté ou représenté le patient dans le cadre de sa prise en charge soit systématiquement informée de toute décision médicale relative à l’aide à mourir. Cette personne, qu’il s’agisse d’un proche ou d’un mandataire légal, a accompagné le patient, veillé à la protection de ses intérêts et contribué à l’évaluation de sa situation. Au regard de cet engagement, il est légitime qu’elle ait connaissance de la décision finale, afin de garantir la…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 604

L’article 10 établit actuellement trois conditions permettant d’interrompre la procédure relative à l’aide à mourir. Il apparaît nécessaire d’ajouter une quatrième hypothèse : la suspension de la procédure lorsqu’un signalement est effectué auprès du Procureur de la République. Cette disposition vise à renforcer la sécurité juridique et la transparence de la procédure, en garantissant que toute situation susceptible de soulever des questions pénales ou d’abus fasse immédiatement l’objet d’un…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 606

Le présent amendement vise à réécrire l’article 3, qui fait actuellement de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et à un soulagement optimal de la souffrance. Une telle formulation soulève plusieurs difficultés : sa portée normative reste incertaine et il n’est pas souhaitable d’ériger l’accès à l’aide à mourir en droit individuel opposable, ce qui pourrait entraîner des obligations légales contraignantes pour les professionnels de santé. Au contraire, il est…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 602

Le présent amendement rappelle l’importance de garantir la liberté de conscience des pharmaciens dans le cadre de la délivrance de solution létale destinés à l’aide à mourir. Conformément aux principes déontologiques et éthiques de la profession, chaque pharmacien doit pouvoir décider, en conscience, de participer ou non à la dispensation de substances létales, sans subir de pression ou de sanction professionnelle. Cette disposition vise à concilier le respect de l’autonomie du patient et la…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 597

Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de fin de vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence et doivent être privilégiés avant toute décision d’aide à mourir. Ces soins offrent un accompagnement global de la personne, permettant de soulager la douleur, d’apporter un soutien psychologique et d’accompagner la famille, tout en respectant la dignité et l’autonomie du patient. En mettant l’accent sur les soins palliatifs comme première option, le législateur…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 592

Le présent amendement propose d’intégrer systématiquement la consultation des proches dans l’examen de toute demande d’aide à mourir. La fin de vie concerne non seulement la personne directement concernée, mais également son entourage familial et affectif, dont le soutien, la compréhension et l’accompagnement sont essentiels. Impliquer les proches permet de mieux cerner le contexte social et psychologique de la demande, d’identifier d’éventuelles pressions ou malentendus, et de favoriser un…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 601

Le présent amendement propose que la personne ayant assisté ou représenté le patient dans le cadre de sa prise en charge soit systématiquement informée de toute décision médicale relative à l’aide à mourir. Cette personne, qu’il s’agisse d’un proche ou d’un mandataire légal, a accompagné le patient, veillé à la protection de ses intérêts et contribué à l’évaluation de sa situation. Au regard de cet engagement, il est légitime qu’elle ait connaissance de la décision finale, afin de garantir la…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 587

Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risque de dilution des critères de sélection et fragilise les protections destinées à garantir que l’intervention ne concerne que des situations extrêmes et parfaitement encadrées. Le présent amendement vise ainsi à rappeler l’importance de maintenir des limites claires et rigoureuses, afin de préserver…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 521

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 503

L’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève de multiples difficultés, notamment quant à l’exercice de la clause de conscience des médecins. Elle marque également une rupture radicale dans la culture du soin et de la protection de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 501

L’article dispose de la construction d’un système d’information dans le cadre d’une « aide à mourir ». Or l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève de multiples difficultés, notamment quant à l’exercice de la clause de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 493

L’article opère un renvoi aux conditions d’accès de « l’aide à mourir » et de la possibilité de disposer d’une information compréhensible. Or l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève de multiples difficultés, notamment quant à…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 495

L’article fixe la procédure à suivre pour les personnes qui souhaitent accéder à une « aide à mourir ». Or, l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève de multiples difficultés, notamment quant à l’exercice de la clause de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 491

L’article propose d’ajouter la mention « expression de leur volonté et fin de vie ». Or, l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève de multiples difficultés, notamment quant à l’exercice de la clause de conscience des médecins.…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 542

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 530

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 524

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 531

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 527

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 549

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 550

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 559

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 555

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 539

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 528

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 516

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 511

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« fin de vie » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie» renvoient, au contraire, à un acte mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être atténuée ou masquée. Il convient donc de substituer à cette expression celle plus exacte,…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 515

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» et « élimination » renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 520

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 619

La présente proposition de loi organise un cadre juridique permettant le recours à une aide active à mourir, qu’elle prenne la forme d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Une telle évolution du droit touche à des actes d’une gravité exceptionnelle, engageant à la fois la responsabilité des pouvoirs publics, des professionnels de santé et de la société dans son ensemble. Or, le débat public autour de ce texte tend parfois à employer des formulations imprécises ou euphémisantes, qui ne…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 589

Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risque de dilution des critères de sélection et fragilise les protections destinées à garantir que l’intervention ne concerne que des situations extrêmes et parfaitement encadrées. Le présent amendement vise ainsi à rappeler l’importance de maintenir des limites claires et rigoureuses, afin de préserver…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 557

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 576

Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. Cette exigence vise à garantir que les décisions prises soient éclairées, volontaires et conformes aux normes protectrices prévues par la loi. En particulier, le dispositif doit se situer dans le strict respect des dispositions de l’article 223‑15‑2 du code pénal, qui sanctionne l’abus de faiblesse. Cette précaution est essentielle pour…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 552

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 535

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 598

Le présent amendement propose que la personne ayant assisté ou représenté le patient dans le cadre de sa prise en charge soit systématiquement informée de toute décision médicale relative à l’aide à mourir. Cette personne, qu’il s’agisse d’un proche ou d’un mandataire légal, a accompagné le patient, veillé à la protection de ses intérêts et contribué à l’évaluation de sa situation. Au regard de cet engagement, il est légitime qu’elle ait connaissance de la décision finale, afin de garantir la…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 514

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 575

Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. Cette exigence vise à garantir que les décisions prises soient éclairées, volontaires et conformes aux normes protectrices prévues par la loi. En particulier, le dispositif doit se situer dans le strict respect des dispositions de l’article 223‑15‑2 du code pénal, qui sanctionne l’abus de faiblesse. Cette précaution est essentielle pour…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 594

Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de fin de vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence et doivent être privilégiés avant toute décision d’aide à mourir. Ces soins offrent un accompagnement global de la personne, permettant de soulager la douleur, d’apporter un soutien psychologique et d’accompagner la famille, tout en respectant la dignité et l’autonomie du patient. En mettant l’accent sur les soins palliatifs comme première option, le législateur…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 566

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 534

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 611

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 541

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 623

Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risque de dilution des critères de sélection et fragilise les protections destinées à garantir que l’intervention ne concerne que des situations extrêmes et parfaitement encadrées. Le présent amendement vise ainsi à rappeler l’importance de maintenir des limites claires et rigoureuses, afin de préserver…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 608

Le présent amendement vise à sécuriser le circuit de mise à disposition de la préparation magistrale létale en limitant son accès aux seules pharmacies d’officine, et exclusivement aux pharmaciens titulaires ou adjoints. Cette restriction tient compte de la dangerosité du produit et de la nécessité d’encadrer sa manipulation, afin de prévenir tout risque d’erreur, de détournement ou d’usage inapproprié. Elle permet également de renforcer la traçabilité et la responsabilité professionnelle dans…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 537

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 588

Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risque de dilution des critères de sélection et fragilise les protections destinées à garantir que l’intervention ne concerne que des situations extrêmes et parfaitement encadrées. Le présent amendement vise ainsi à rappeler l’importance de maintenir des limites claires et rigoureuses, afin de préserver…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 618

Le présent amendement a pour objet de lever l’obligation imposée aux établissements médicaux de mettre en œuvre l’aide à mourir. Une telle obligation méconnaît la diversité des projets médicaux, éthiques et organisationnels des établissements de santé, ainsi que la liberté de conscience collective qui peut s’y exprimer. Imposer à un établissement la réalisation d’actes visant à provoquer la mort est susceptible de porter atteinte à son identité, à son fonctionnement et à la cohérence de son…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 625

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or l’ajout du mot« active» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 580

Le cadre légal actuel du code de la santé publique, notamment l’article L. 1110‑5, définit les missions des professionnels de santé comme étant la prévention, l’investigation, le traitement et l’accompagnement des patients dans le cadre des soins. Ces dispositions consacrent un objectif fondamental : préserver et améliorer la vie, soulager la souffrance et promouvoir la santé des personnes. L’aide active à mourir, qui vise à provoquer le décès d’un patient, se situe en contradiction directe…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 624

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or les mots « euthanasie et suicide assisté» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 626

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une ambiguïté laissant entendre que l’État aurait pour vocation d’accompagner et de soutenir les personnes malades. Or l’ajout du mot« active» renvoient, au contraire, à un acte individuel mettant fin à la vie, dont la responsabilité ne saurait être euphémisée par une terminologie compassionnelle. Il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 613

Le présent amendement rappelle que, si le texte prévoit une information sur les modalités d’administration de la substance létale, il ne précise pas explicitement que la personne doit être informée des risques d’échec et des complications possibles. Or, une information complète, claire et loyale constitue une condition indispensable pour garantir un consentement libre et éclairé. Cette précision s’inscrit pleinement dans les principes du droit médical et ne modifie pas l’économie générale du…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 620

La présente proposition de loi organise un cadre juridique permettant le recours à une aide active à mourir, qu’elle prenne la forme d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Une telle évolution du droit touche à des actes d’une gravité exceptionnelle, engageant à la fois la responsabilité des pouvoirs publics, des professionnels de santé et de la société dans son ensemble. Or, le débat public autour de ce texte tend parfois à employer des formulations imprécises ou euphémisantes, qui ne…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 609

Le présent amendement vise à sécuriser le circuit de mise à disposition de la préparation magistrale létale en limitant son accès aux seules pharmacies d’officine, et exclusivement aux pharmaciens titulaires ou adjoints. Cette restriction tient compte de la dangerosité du produit et de la nécessité d’encadrer sa manipulation, afin de prévenir tout risque d’erreur, de détournement ou d’usage inapproprié. Elle permet également de renforcer la traçabilité et la responsabilité professionnelle dans…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 610

Le présent amendement rappelle l’importance de respecter le caractère spécifique des établissements confessionnels, en conformité avec le droit européen et international des droits de l’homme. Ces textes protègent la liberté des institutions de fonctionner conformément à leurs convictions morales et religieuses, à l’abri de toute ingérence injustifiée de l’État. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme insiste régulièrement sur le fait que la liberté de religion serait…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 621

La présente proposition de loi organise un cadre juridique permettant le recours à une aide active à mourir, qu’elle prenne la forme d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Une telle évolution du droit touche à des actes d’une gravité exceptionnelle, engageant à la fois la responsabilité des pouvoirs publics, des professionnels de santé et de la société dans son ensemble. Or, le débat public autour de ce texte tend parfois à employer des formulations imprécises ou euphémisantes, qui ne…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 607

Le présent amendement vise à réécrire l’article 3, qui fait actuellement de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et à un soulagement optimal de la souffrance. Une telle formulation soulève plusieurs difficultés : sa portée normative reste incertaine et il n’est pas souhaitable d’ériger l’accès à l’aide à mourir en droit individuel opposable, ce qui pourrait entraîner des obligations légales contraignantes pour les professionnels de santé. Au contraire, il est…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 603

Le présent amendement rappelle l’importance de garantir la liberté de conscience des pharmaciens dans le cadre de la délivrance de solution létale destinés à l’aide à mourir. Conformément aux principes déontologiques et éthiques de la profession, chaque pharmacien doit pouvoir décider, en conscience, de participer ou non à la dispensation de substances létales, sans subir de pression ou de sanction professionnelle. Cette disposition vise à concilier le respect de l’autonomie du patient et la…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 596

Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de fin de vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence et doivent être privilégiés avant toute décision d’aide à mourir. Ces soins offrent un accompagnement global de la personne, permettant de soulager la douleur, d’apporter un soutien psychologique et d’accompagner la famille, tout en respectant la dignité et l’autonomie du patient. En mettant l’accent sur les soins palliatifs comme première option, le législateur…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 605

Le présent amendement prévoit que toute décision médicale autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devant le juge des tutelles par le représentant légal ou le tuteur. Cette mesure s’inspire de l’avis rendu par le Conseil d’État le 4 avril 2024, qui souligne que le projet de loi ne garantit pas suffisamment la protection des personnes vulnérables. Actuellement, le texte laisse à la personne protégée la liberté…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 591

Le présent amendement vise à instaurer une procédure impliquant l’ensemble de l’équipe soignante dans l’examen de toute demande d’aide à mourir. Compte tenu de l’enjeu fondamental que représente la vie d’un patient, il est indispensable que la décision ne repose pas sur l’appréciation d’un seul professionnel. Une approche collégiale permet d’assurer une analyse complète et multidimensionnelle de la situation, en prenant en compte les aspects médicaux, psychologiques et sociaux. Elle renforce…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 571

Le présent article attribue à certaines associations engagées en faveur de l’euthanasie et du suicide assisté des prérogatives particulièrement étendues, leur permettant d’intervenir directement dans des situations relevant de choix médicaux, familiaux et éthiques profondément personnels. Une telle délégation de pouvoir apparaît inappropriée au regard de la nature même de ces décisions et des principes fondamentaux qui doivent les encadrer. Les associations, quelles que soient leurs…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 570

Le texte retient la notion de « pressions morales et psychologiques » sans en proposer une définition suffisamment précise. Une telle imprécision fait peser un risque sérieux d’interprétations extensives ou contradictoires, susceptibles de fragiliser la sécurité juridique du dispositif et d’ouvrir la voie à des applications excessives ou arbitraires. En l’absence de critères clairs et objectivables, cette qualification pourrait conduire à assimiler à des pressions des paroles, des attitudes ou…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 562

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 584

Cette extension constitue une dérogation notable aux conditions initialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établis pour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risque de dilution des critères de sélection et fragilise les protections destinées à garantir que l’intervention ne concerne que des situations extrêmes et parfaitement encadrées. Le présent amendement vise ainsi à rappeler l’importance de maintenir des limites claires et rigoureuses, afin de préserver…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 578

Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. Cette exigence vise à garantir que les décisions prises soient éclairées, volontaires et conformes aux normes protectrices prévues par la loi. En particulier, le dispositif doit se situer dans le strict respect des dispositions de l’article 223‑15‑2 du code pénal, qui sanctionne l’abus de faiblesse. Cette précaution est essentielle pour…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 577

Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. Cette exigence vise à garantir que les décisions prises soient éclairées, volontaires et conformes aux normes protectrices prévues par la loi. En particulier, le dispositif doit se situer dans le strict respect des dispositions de l’article 223‑15‑2 du code pénal, qui sanctionne l’abus de faiblesse. Cette précaution est essentielle pour…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 567

La demande d’une aide active à mourir s’inscrit fréquemment dans un contexte de grande souffrance, où s’entremêlent des dimensions physiques, psychologiques et sociales. Dans ces situations, le souhait de mettre fin à sa vie peut être influencé par des troubles psychiques transitoires ou durables, tels qu’un état dépressif, une anxiété sévère ou un sentiment d’isolement, qui altèrent la capacité de discernement sans toujours être immédiatement identifiés. Le présent amendement vise ainsi à…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 569

L’article 14 impose que l’aide active à mourir puisse être mise en œuvre au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, y compris ceux destinés à l’accueil de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques entraînant une perte d’autonomie. Une telle orientation soulève de profondes réserves quant à la vocation même de ces lieux et à la protection des publics qui y résident. Ces établissements ont pour mission première…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 574

Il est indispensable que la mise en œuvre de toute procédure d’aide à mourir respecte pleinement les principes de transparence et d’encadrement juridique. Cette exigence vise à garantir que les décisions prises soient éclairées, volontaires et conformes aux normes protectrices prévues par la loi. En particulier, le dispositif doit se situer dans le strict respect des dispositions de l’article 223‑15‑2 du code pénal, qui sanctionne l’abus de faiblesse. Cette précaution est essentielle pour…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 560

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 622

Le dispositif proposé instaure un délai de réflexion particulièrement bref entre l’expression de la demande et la mise en œuvre d’une aide active à mourir. Un laps de temps aussi réduit interroge tant sur la cohérence du parcours de soins que sur la capacité réelle à apprécier la stabilité de la volonté exprimée. Il conduit en effet à une situation paradoxale dans laquelle l’accès à un acte irréversible pourrait s’avérer plus rapide que l’accès à des soins médicaux ou à un accompagnement…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 614

Le présent amendement propose d’interdire strictement la pratique de l’euthanasie ou du suicide assisté au sein des unités et établissements de soins palliatifs. Ces structures ont pour vocation première d’accompagner les patients en fin de vie en soulageant leur douleur et leur souffrance, et non de provoquer la mort. Introduire l’administration intentionnelle de substances létales dans ce cadre modifierait profondément la mission des soins palliatifs et risquerait de brouiller les finalités…

11 février 2026 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 615

Le présent amendement a pour objet d’interdire l’usage des chambres funéraires pour la pratique de l’euthanasie ou du suicide assisté. Si certaines expériences étrangères, notamment au Québec, autorisent déjà ce type de pratique, elle soulève des enjeux éthiques majeurs et introduit un risque inacceptable de marchandisation de la mort. Les chambres funéraires ont vocation à être des lieux de recueillement, de dignité et d’accompagnement des familles face au décès d’un proche. Les transformer en…

8 décembre 2025 — Hanane Mansouri

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article PREMIER — amendement n° 9

La proposition de loi vise à instaurer un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, dans un contexte où, il est vrai, notre système est à bout de souffle. En 2024, près de 900 000 titres de séjour ont dû être renouvelés. Les préfectures sont saturées, les files d’attente, qu’elles soient physiques ou numériques, s’allongent, et les dysfonctionnements de la plateforme ANEF provoquent des ruptures massives de droits. Mais la réponse proposée par le présent article n’est pas…

8 décembre 2025 — Hanane Mansouri

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Article PREMIER — amendement n° 35

8 décembre 2025 — Hanane Mansouri

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Article 2 — amendement n° 10

La proposition de loi vise à instaurer un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, dans un contexte où, il est vrai, notre système est à bout de souffle. En 2024, près de 900 000 titres de séjour ont dû être renouvelés. Les préfectures sont saturées, les files d’attente, qu’elles soient physiques ou numériques, s’allongent, et les dysfonctionnements de la plateforme ANEF provoquent des ruptures massives de droits. Mais la réponse proposée par le présent article n’est pas…

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 47

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 384

Ce sous-amendement précise que les licences et autorisations d’exploitation attachées aux droits de propriété intellectuelle doivent également être exclues du transfert.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 395

La nouvelle rédaction clarifie et structure l’obligation faite au Gouvernement en remplaçant une phrase unique, longue et lourde, par deux phrases distinctes et plus lisibles. Elle précise d’abord l’objet du rapport — l’analyse de la situation économique du site de Fos-sur-Mer pour ArcelorMittal — puis détaille, de manière ordonnée, les informations qu’il doit contenir. L’utilisation du terme « notamment » sécurise juridiquement la portée de la liste, qui n’est plus limitative. Les différents…

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 386

En ajoutant cette mention, le sous-amendement met l’accent sur la sécurité juridique. De nombreux droits immatériels sont exploités dans le cadre de partenariats, de consortiums ou de licences croisées. Leur transfert automatique exposerait l’État comme l’entreprise concernée à des contentieux potentiels.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 398

La modification opérée vise à clarifier et structurer la rédaction initiale, dont la longueur et l’enchaînement des éléments nuisaient à la lisibilité du dispositif. La nouvelle version précise d’abord qu’il s’agit d’une éventuelle délocalisation, afin d’écarter toute ambiguïté sur l’existence d’une décision actée. Elle organise ensuite le rapport en quatre blocs cohérents : les motifs et critères pouvant fonder une délocalisation, la situation contractuelle des salariés, les impacts sur…

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France — amendement n° 401

Le présent sous amendement vise à apporter une meilleure fluidité rédactionnelle et une précision davantage appropriée au cadre légistique.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 390

Cet amendement vise à fournir aux collectivités territoriales une information complète et régulière sur les effets économiques et sociaux du processus de nationalisation. En tant qu’acteurs de premier plan du développement économique local, elles doivent disposer d’indicateurs précis pour anticiper les conséquences sur l’emploi et les investissements.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 394

La reformulation vise à améliorer la lisibilité et la précision juridique de la phrase. Elle adopte un style légistique plus direct, clarifie la structure de l’énoncé, et regroupe les éléments d’évaluation de manière cohérente. L’objectif est d’assurer une meilleure compréhension du contenu du rapport attendu, tout en conservant strictement le sens initial.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 3 — amendement n° 392

La nouvelle rédaction, qui prévoit que « les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent être prises en charge par des fonds publics qu’en vertu d’une autorisation expresse inscrite en loi de finances », renforce la sécurité juridique du dispositif en clarifiant son impact budgétaire et en évitant toute charge implicite pour l’État. En recentrant strictement toute dépense éventuelle dans le cadre du débat budgétaire annuel, elle garantit la maîtrise des deniers publics, respecte le…

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 396

La modification opérée vise à clarifier et structurer le dispositif initial, dont la rédaction, très longue et peu lisible, rendait difficile l’identification des exigences imposées au Gouvernement. La nouvelle version précise d’abord qu’il s’agit d’une éventuelle délocalisation, afin d’écarter toute interprétation laissant entendre qu’une décision serait prise ou envisagée. Elle organise ensuite le contenu du rapport en plusieurs éléments distincts et cohérents : les motifs pouvant justifier…

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France — amendement n° 400

Le présent amendement vise à améliorer la fluidité rédactionnelle.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France — amendement n° 399

Le présent sous-amendement vise à préciser la rédaction de l'amendement discuté.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 79

Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 385

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 387

Cette rédaction vise à sécuriser également les savoir-faire et informations confidentielles qui, bien que non brevetées, constituent des actifs immatériels essentiels pour les groupes industriels.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 389

Cette précision vise à rappeler que de nombreux brevets et droits immatériels sont codétenus par plusieurs entités ou partenaires industriels. Leur transfert unilatéral créerait des conflits de droits et pourrait violer des accords internationaux de collaboration technologique.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 397

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 393

Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 125

Amendement rédactionnel.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 91

Il s’agit de s’assurer que le rapport analyse également les contraintes logistiques propres à chaque territoire ultramarin, qui influencent directement l’application du tarif unique.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 77

Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 44

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 391

Cet amendement permet aux collectivités de se prononcer en amont des décisions affectant leur territoire. Il garantit que les autorités locales disposent d’un véritable pouvoir d’alerte et que leurs observations sont prises en compte dans le processus décisionnel.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer — amendement n° 42

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 45

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 51

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 62

Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble du territoire national.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 53

Amendement rédactionnel.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 50

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer — amendement n° 43

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 82

Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 75

Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d’acheminement garantit l’égalité d’accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 46

Ce sous-amendement vise à harmoniser la rédaction en reprenant une formulation déjà utilisée dans l’article 1, ce qui renforce la cohérence d’ensemble du dispositif. En remplaçant « lorsque ces envois sont inférieurs à 2 kg » par « pour des envois ne dépassant pas 2 kg », il apporte une meilleure fluidité de lecture sans modifier la portée juridique de la mesure. Cette adaptation contribue à une rédaction plus claire et plus homogène.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 49

Ce sous-amendement vise à aligner la rédaction sur la terminologie utilisée à l’article 5 de la Constitution en remplaçant le terme « territoriale » par « de l’État ». Cette substitution permet d’assurer une meilleure conformité juridique et d’éviter toute ambiguïté sur la nature de l’autorité évoquée. Elle contribue ainsi à renforcer la cohérence du texte avec les références constitutionnelles applicables.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 48

Ce sous-amendement propose de remplacer l’expression « toutes les » par « chacune des » afin d’adopter une rédaction plus précise et plus fluide. Cette reformulation permet de mieux individualiser les éléments mentionnés et d’améliorer la qualité stylistique du texte, sans en modifier la portée.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 56

Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble du territoire national.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 72

Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble du territoire national.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 84

Il s’agit de préciser que la préservation d’un maillage postal ne se limite pas au maintien d’un nombre de points, mais vise à garantir une véritable accessibilité de proximité pour les usagers sur l’ensemble du territoire.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 59

Le présent amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l’ensemble du territoire national.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 102

Ce sous-amendement apporte deux précisions rédactionnelles destinées à améliorer la clarté du texte. L’ajout des mots « date de » après « à compter de la » permet de préciser sans ambiguïté le point de départ mentionné dans la disposition. Par ailleurs, l’insertion des mots « territoires et » après l’expression « service public postal dans les » vise à employer une appellation conforme à la terminologie constitutionnelle. Ces ajustements n’altèrent pas le fond du dispositif, mais renforcent sa…

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 105

Ce sous-amendement apporte plusieurs ajustements rédactionnels destinés à clarifier et harmoniser le texte. L’ajout des mots « date de » après l’expression « à compter de la » permet de préciser explicitement le point de départ visé. La suppression des mots « un rapport dressant » et la substitution du deuxième « rapport » par « bilan » contribuent à simplifier et alléger la rédaction. Par ailleurs, le remplacement de « en outre-mer » par « dans les territoires et collectivités d’outre-mer »…

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 96

Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction en substituant à l’expression « territoires concernés » la formulation « collectivités d’outre-mer », conforme à celle employée dans la Constitution. Ce choix terminologique renforce la cohérence juridique du texte et évite toute ambiguïté sur le périmètre exact des entités visées. Il s’agit ainsi d’assurer une meilleure clarté et une harmonisation avec les références constitutionnelles.

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 98

Ce sous-amendement vise à préciser que le tarif unique applicable aux colis commerciaux soit fixé « de façon triennale » afin d’en stabiliser la trajectoire. Une telle périodicité permettrait aux entreprises, en particulier dans les territoires ultramarins, de bénéficier d’une visibilité durable sur le coût d’envoi de leurs colis, élément essentiel pour leurs opérations économiques courantes. En évitant des révisions trop fréquentes du tarif, ce cadre triennal renforcerait la prévisibilité et…

27 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 388

Ce sous-amendement souligne que le maintien de la cohérence des centres de recherche et développement et de leurs liens contractuels est indispensable. Modifier la localisation juridique de droits immatériels risquerait de désarticuler la gouvernance technologique, généralement organisée à l’échelle mondiale.

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 232

Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 40 % du capital. Cette solution permet de renforcer l’influence de l’État sur les orientations stratégiques de l’entreprise sans recourir à une nationalisation coûteuse et lourde de conséquences. La conclusion d’un accord conditionnant l’octroi de toute aide publique à des objectifs précis de maintien de l’emploi…

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 233

L’avis du Conseil d’État constitue une garantie essentielle de sécurité juridique pour une opération aussi sensible qu’une nationalisation. Il permet d’assurer la conformité du décret aux principes constitutionnels de la propriété et de l’égalité devant les charges publiques, tout en prévenant les risques contentieux ultérieurs. Cette précision consolide la légalité externe du texte d’application.

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 3 — amendement n° 244

L’article prévoit un mécanisme de compensation financière destiné à couvrir les charges induites par la nationalisation. La suppression de ces alinéas se justifie dès lors qu’une telle nationalisation n’a pas vocation à être mise en œuvre. Maintenir ces dispositions créerait un dispositif fiscal sans objet et introduirait une modification injustifiée des prélèvements obligatoires.

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 234

Cette mention explicite rappelle que la détermination du prix de rachat doit répondre à des principes objectifs et transparents, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle renforce la lisibilité et la motivation économique de la mesure pour les parties concernées.

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 243

Cette disposition assure un contrôle parlementaire régulier sur la gestion de la société. Elle favorise la transparence de l’action publique dans la conduite des entreprises à participation majoritaire de l’État, conformément aux exigences de l’article 24 de la Constitution sur la mission de contrôle du Parlement.

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 2 — amendement n° 77

Cet amendement substitue, au gage initial fondé sur l’accise sur les tabacs, la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Ce choix est préférable car la taxe sur les transactions financières présente un rendement plus stable et moins décroissant que l’accise, dont les recettes diminuent mécaniquement avec les objectifs de santé publique. Elle constitue en outre une ressource socialement neutre, ne pesant pas sur les ménages.

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 82

Le II de l’article 1er impose la résiliation obligatoire des contrats de concession en cours dans un délai de trois ans. Sa suppression permet d’éviter des contentieux inutiles, des coûts potentiellement élevés pour les établissements publics de santé et une mise en œuvre complexe. L’objectif de gratuité peut être atteint sans recourir à une disposition aussi contraignante, qui risquerait d’instaurer une insécurité juridique pour les hôpitaux et les collectivités concernées.

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 235

Le CESE, en vertu de l’article 69 de la Constitution, est la troisième assemblée de la République chargée de représenter la société civile organisée. Si notre groupe est en principe opposé au maintien du CESE, peut être trouvera-t-il une réelle raison d’exister dans le cas ou sa consultation permettrait de recueillir l’avis des partenaires économiques et sociaux sur les conséquences industrielles, environnementales et sociales de la mesure envisagée, renforçant ainsi la participation…

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 3 — amendement n° 245

Ce délai de six mois permet de préparer la mise en œuvre effective de la nationalisation : évaluation financière, coordination administrative, concertation sociale et adaptation réglementaire. Une entrée en vigueur immédiate pourrait créer une insécurité juridique et opérationnelle pour les parties prenantes. Cette précision contribue à sécuriser la compréhension de la norme et à prévenir toute ambiguïté d’interprétation, sans modifier ni le fond, ni le calendrier prévu par le texte initial.

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 231

Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 30 % du capital. Cette solution permet de renforcer l’influence de l’État sur les orientations stratégiques de l’entreprise sans recourir à une nationalisation coûteuse et lourde de conséquences. La conclusion d’un accord conditionnant l’octroi de toute aide publique à des objectifs précis de maintien de l’emploi…

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 240

Le présent amendement supprime la référence à l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 afin de donner au législateur la maîtrise pleine et directe de la gouvernance de la société nationalisée. Le renvoi à ce texte ne permet pas de répondre aux exigences particulières d’une entreprise stratégique placée sous contrôle de l’État. L’amendement instaure donc un dispositif de gouvernance spécifique, prévoyant une assemblée générale et un conseil d’administration composés d’administrateurs…

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 238

L’article 2, II, prévoit une transformation de la gouvernance d’ArcelorMittal France, en soumettant son administration à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Cette réorganisation brutale est inadaptée, et expose l’entreprise à une insécurité juridique et à un risque de rupture dans la conduite des opérations essentielles. La suppression de cet article permet d’éviter ces effets négatifs et de…

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 3 — amendement n° 246

Le présent amendement procède à un ajustement rédactionnel dans l’alinéa I de l’article 3, en substituant à la formule « par la création d’une taxe additionnelle » une expression équivalente et plus fluide : « au moyen d’une taxe additionnelle ». Cette modification n’altère en rien la portée de la disposition et vise uniquement à améliorer la lisibilité du texte, conformément aux exigences habituelles de clarté et de qualité de la loi.

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 78

Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui restreint inutilement la portée de l’article. La mention d’une interdiction des contrats de concession et la possibilité d’exempter certains établissements en cas d’impossibilité matérielle complexifient le dispositif, alors que la gratuité des parkings hospitaliers doit s’appliquer de manière simple, uniforme et sans dérogation.

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 ter — amendement n° 71

Cet amendement vise à clarifier la portée de la disposition en évitant qu’elle n’impose automatiquement à l’autorité administrative la délivrance d’un certificat. En prévoyant qu’elle peut délivrer ce document, le texte rétablit une nécessaire marge d’appréciation, conforme au principe selon lequel l’autorité ne doit pas être placée en situation de compétence liée en l’absence d’observations substantielles. Cette précision garantit une application plus souple et juridiquement sécurisée de la…

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 65

Il s’agit d’un amendement de simplification stylistique. La suppression du mot « prévue » ne modifie pas le sens de la phrase, mais permet d’alléger la syntaxe et d’éviter une redondance souvent éliminée lors des relectures légistiques.

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 68

L’article 3 bis est supprimé car il introduit des dispositions trop larges et difficilement applicables dans le cadre des contrôles agricoles. En posant des principes généraux sans définir précisément leurs conditions d’usage, il risque de créer des interprétations divergentes et de fragiliser la lisibilité des règles environnementales. Sa suppression permet de maintenir un cadre clair, stable et cohérent pour les exploitants comme pour les autorités de contrôle.

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 ter — amendement n° 70

L’article 3 ter est supprimé car il introduit des dérogations et accélérations de procédure qui risquent de fragiliser la qualité de l’instruction environnementale. En limitant les consultations du public et en instaurant un mécanisme de délivrance accélérée, il pourrait réduire la transparence et créer des disparités dans le traitement des projets. Sa suppression permet de préserver un cadre d’autorisation environnementale cohérent, lisible et garant d’un niveau d’examen identique pour…

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 241

Cet ajout rappelle la triple exigence constitutionnelle qui encadre l’action publique : neutralité du service public, égalité territoriale et protection de l’environnement. Il encadre symboliquement la gouvernance future de la société nationalisée dans une logique de service public industriel durable.

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 73

L’article 4 procède au gage financier de la proposition de loi par une taxe additionnelle sur l’accise du tabac. La suppression des articles précédents rend inutile toute mesure de compensation financière. Par cohérence, cet article doit donc être supprimé.

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 69

Cet amendement vise à éviter qu’une présomption de bonne foi ne soit interprétée comme un principe absolu et automatique, ce qui pourrait créer des difficultés d’application pour les autorités de contrôle. En prévoyant qu’elle doit être appréciée au regard des circonstances propres à chaque exploitation, le dispositif devient plus équilibré exige une prise en compte des situations particulières et un examen au cas par cas. Cette précision renforce la sécurité juridique tout en maintenant une…

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 242

La double publication favorise la transparence administrative et l’accessibilité du droit pour les citoyens. Elle répond aux recommandations de la CADA et aux principes de publicité des normes posés par l’article L. 312-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 1er bis — amendement n° 66

L’article 1 bis est supprimé car il n’apporte pas d’amélioration significative au droit déjà en vigueur et risquerait, au contraire, de créer des obligations supplémentaires peu utiles pour les exploitants agricoles. Son maintien pourrait ajouter de la complexité sans bénéfice concret, alors que les dispositifs d’information existants couvrent déjà largement l’objectif recherché. Le retirer permet de conserver une proposition de loi plus claire, plus lisible et centrée sur des mesures…

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 ter — amendement n° 72

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif en rappelant expressément que les procédures prévues demeurent encadrées par les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement, notamment le droit à l’information et la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement. Cette précision évite toute interprétation qui pourrait laisser penser que les dérogations introduites par le texte permettraient de s’affranchir de ces garanties essentielles.

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 239

Le présent amendement supprime le renvoi à l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, afin de préciser directement dans la loi la gouvernance de la société nationalisée. Ce renvoi, n’offre pas un cadre suffisamment adapté à une entreprise stratégique placée sous contrôle intégral de l’État. L’amendement instaure donc un dispositif clair et autonome : la société est administrée par une assemblée générale et un conseil d’administration comprenant des administrateurs représentant l’État et des…

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 83

Cet ajout permet de préciser, à titre purement stylistique, que le nombre de places de stationnement doit être adapté à la fréquentation. Il ne crée aucune obligation nouvelle, mais contribue à une meilleure lisibilité du texte pour les usagers comme pour les praticiens du droit. L’objectif est d’assurer une cohérence lexicale avec les principes de proportionnalité déjà présents dans d’autres dispositions du code.

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 79

Cet amendement précise que la gratuité des parcs de stationnement doit explicitement bénéficier aux patients, à leurs visiteurs et au personnel des établissements publics de santé. Cette formulation, plus claire et plus conforme à l’objectif poursuivi par la proposition de loi, évite toute ambiguïté d’interprétation et rappelle que le stationnement gratuit participe directement à la facilitation de l’accès aux soins et de l’accompagnement des personnes hospitalisées. Il s’agit d’une précision…

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 74

Le présent amendement vise à substituer une expression plus accessible et dépourvue d’ambiguïté à la formule « à due concurrence », qui peut prêter à interprétation pour un lecteur non spécialiste. La reformulation conserve un sens identique, tout en renforçant la lisibilité de l’article.

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 1er bis — amendement n° 67

Cet amendement vise à introduire une clause de proportionnalité afin d’éviter une charge excessive pour les petites exploitations et les exploitations familiales. Il garantit une mise en œuvre différenciée adaptée à la diversité des structures agricoles.

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 236

L’évaluation parlementaire est un principe de bonne gouvernance publique. Ce rapport permettrait de mesurer l’impact de la mesure sur l’emploi, les finances publiques, la compétitivité industrielle et la transition écologique. Il fournirait au législateur un instrument de suivi et d’ajustement, garantissant la cohérence de l’action publique avec les objectifs fixés.

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 80

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 82

Le II de l’article 1er impose la résiliation obligatoire des contrats de concession en cours dans un délai de trois ans. Sa suppression permet d’éviter des contentieux inutiles, des coûts potentiellement élevés pour les établissements publics de santé et une mise en œuvre complexe. L’objectif de gratuité peut être atteint sans recourir à une disposition aussi contraignante, qui risquerait d’instaurer une insécurité juridique pour les hôpitaux et les collectivités concernées.

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 79

Cet amendement précise que la gratuité des parcs de stationnement doit explicitement bénéficier aux patients, à leurs visiteurs et au personnel des établissements publics de santé. Cette formulation, plus claire et plus conforme à l’objectif poursuivi par la proposition de loi, évite toute ambiguïté d’interprétation et rappelle que le stationnement gratuit participe directement à la facilitation de l’accès aux soins et de l’accompagnement des personnes hospitalisées. Il s’agit d’une précision…

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 81

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 81

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 80

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article 2 — amendement n° 77

Cet amendement substitue, au gage initial fondé sur l’accise sur les tabacs, la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Ce choix est préférable car la taxe sur les transactions financières présente un rendement plus stable et moins décroissant que l’accise, dont les recettes diminuent mécaniquement avec les objectifs de santé publique. Elle constitue en outre une ressource socialement neutre, ne pesant pas sur les ménages.

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 230

Le présent amendement propose de remplacer la nationalisation intégrale d’ArcelorMittal par un dispositif plus proportionné, consistant en une prise de participation publique limitée à 20 % du capital. Cette solution permet de renforcer l’influence de l’État sur les orientations stratégiques de l’entreprise sans recourir à une nationalisation coûteuse et lourde de conséquences. La conclusion d’un accord conditionnant l’octroi de toute aide publique à des objectifs précis de maintien de l’emploi…

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 229

Cet amendement propose de supprimer la disposition procédant à la nationalisation effective de la société ArcelorMittal France. Une telle mesure, qui aboutirait à un transfert de propriété intégral à l’État, contrevient aux principes constitutionnels de liberté d’entreprendre et de respect du droit de propriété, tout en risquant de fragiliser la compétitivité industrielle européenne. La France dispose déjà d’outils juridiques et économiques permettant d’assurer la protection de ses intérêts…

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 1er bis — amendement n° 237

L’article 1er bis introduit dans le II, une disposition déclarative qui n’a pas de portée normative réelle. Son maintien alourdirait inutilement le texte sans contribuer à la mise en œuvre effective de la nationalisation prévue à l’article 1er. La suppression proposée vise ainsi à garantir la cohérence juridique et la concision de la loi.

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 78

Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui restreint inutilement la portée de l’article. La mention d’une interdiction des contrats de concession et la possibilité d’exempter certains établissements en cas d’impossibilité matérielle complexifient le dispositif, alors que la gratuité des parkings hospitaliers doit s’appliquer de manière simple, uniforme et sans dérogation.

24 novembre 2025 — Hanane Mansouri

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Article PREMIER — amendement n° 83

Cet ajout permet de préciser, à titre purement stylistique, que le nombre de places de stationnement doit être adapté à la fréquentation. Il ne crée aucune obligation nouvelle, mais contribue à une meilleure lisibilité du texte pour les usagers comme pour les praticiens du droit. L’objectif est d’assurer une cohérence lexicale avec les principes de proportionnalité déjà présents dans d’autres dispositions du code.

27 octobre 2025 — Hanane Mansouri

Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Article unique — amendement n° 87

13 mai 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 794

Le présent amendement vise à recentrer strictement l’usage de la notion de soins à visée palliative sur la définition donnée à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, afin d’en garantir la cohérence et la portée juridique. En s’appuyant explicitement sur la définition légale, le texte évite les interprétations extensives et préserve la spécificité des soins palliatifs, qui visent une prise en charge globale de la douleur et de la souffrance physique, psychique, sociale et…

13 mai 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 788

L’ajout du représentant légal et de la personne expressément désignée parmi les personnes habilitées à introduire un recours vise à garantir l’accès effectif aux soins palliatifs pour tous, y compris les mineurs et les majeurs protégés. Il permet également de prendre en compte les situations dans lesquelles la personne malade a désigné, en dehors de sa personne de confiance, une tierce personne de son choix pour agir en son nom. Ces précisions renforcent la sécurité juridique et assurent le…

13 mai 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 790

13 mai 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 bis — amendement n° 791

Le sous-amendement remplace le terme d’« accompagnement » par une référence exclusive aux soins palliatifs, afin de clarifier le périmètre de l’évaluation. Le terme « accompagnement », bien qu’employé dans les débats publics, demeure trop imprécis juridiquement et ne permet pas d’identifier avec rigueur les actions concernées. Il permet également d’établir les circonstances dans lesquelles la mise en oeuvre de sédation profonde a été effectuée lorsqu’elle est suivie d’un décès. D'autres…

13 mai 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 789

L’ajout des collectivités d’outre-mer parmi les territoires expressément mentionnés dans le cadre de la réévaluation des crédits alloués à la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs vise à garantir une prise en compte effective des réalités sanitaires, géographiques et organisationnelles propres à ces territoires. Les collectivités d’outre-mer font face à des défis spécifiques : éloignement des centres hospitaliers spécialisés, inégalités dans l’accès aux soins, tensions en…

13 mai 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 787

L’introduction en précision, d’une formation aux soins palliatifs à destination des bénévoles vise à garantir une meilleure qualité d’intervention et à renforcer la sécurité des personnes concernées. En dotant les bénévoles de repères fondamentaux en matière de soins, de communication et de posture éthique, cette formation permet une meilleure compréhension des situations complexes, une adaptation plus juste aux besoins exprimés, et une coopération plus efficace avec les professionnels de…

13 mai 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 796

Le présent sous-amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles des intervenants peuvent être habilités à participer aux soins palliatifs. En l’état, le texte ne précise pas les critères d’habilitation, laissant entendre qu’une simple qualité de bénévole pourrait suffire. Pour garantir la sécurité des patients au sein des structures concernées, il est indispensable de prévoir qu’aucune habilitation ne puisse être reconnue sans qu’une formation minimale aux soins palliatifs n’ait été…

13 mai 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 792

Le présent amendement vise à recentrer strictement l’usage de la notion de soins à visée palliative sur la définition donnée à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, afin d’en garantir la cohérence et la portée juridique. L’expression « de nature palliative », si elle n’est pas clairement encadrée, risque d’englober des situations ou des pratiques qui ne relèvent pas réellement des soins palliatifs, au sens médical, éthique et réglementaire du terme. En s’appuyant explicitement sur…

13 mai 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 798

Cet ajout vise à préciser la finalité du plan personnalisé d’accompagnement (PPA), afin d’en encadrer l’usage et d’en garantir une mise en œuvre homogène sur l’ensemble du territoire. En l’état, le texte prévoit l’élaboration d’un PPA dans certaines situations de vulnérabilité (affection grave, pathologie chronique, perte d’autonomie), mais n’en définit pas le contenu ni l’objectif. L’absence de définition claire pourrait entraîner des interprétations variables selon les pratiques…

13 mai 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 793

Pour garantir la sécurité des patients au sein des structures concernées, une formation minimale aux soins palliatifs doit être assurée. Le seul engagement bénévole, aussi précieux soit-il, ne suffit pas en l’absence d’un encadrement rigoureux et d’une préparation adaptée aux réalités cliniques et relationnelles rencontrées dans ces contextes. Par ailleurs, le terme d’« accompagnement », s’il souligne une intention louable, demeure trop imprécis sur le plan opérationnel. Il apparaît plus…

12 mai 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 776

Le présent sous-amendement vise à renforcer la sécurité juridique en supprimant le terme « accompagnement », jugé trop imprécis pour garantir une interprétation fiable du droit. Contrairement aux soins palliatifs, définis précisément à l'article L. 1110-10 du Code de la santé publique, le terme « accompagnement » ne dispose d’aucune définition légale, ce qui ouvre la voie à des interprétations divergentes, voire à des dérives pratiques contraires à l’esprit de la loi. Dans un domaine aussi…

12 mai 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 — amendement n° 781

Le présent sous-amendement poursuit un double objectif, dans la continuité de l'amendement. D’une part, il vise à supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et fait naître de légitimes incertitudes quant à son interprétation. Contrairement aux soins palliatifs, précisément définis et encadrés par le Code de la santé publique, la notion d’« accompagnement » demeure juridiquement floue et dépourvue de fondement clair dans le droit positif.…

12 mai 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 784

L’amendement a pour objet de prendre en compte les territoires marginalisés ; dans cette continuité, le présent sous-amendement vise à garantir une répartition plus juste et équitable de l’offre en soins palliatifs entre les départements et les collectivités d’Outre-mer qui en sont les premiers lésés. En effet, la référence à la notion de « territoire » apparaît à la fois trop large et insuffisamment précise, exposant à un risque de répartition inégale des ressources et des structures de soins…

12 mai 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 779

Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et suscite de légitimes inquiétudes quant à son interprétation. En effet, à la différence des soins palliatifs, qui bénéficient d’une définition précise et encadrée par le Code de la santé publique, la notion d’« accompagnement » demeure juridiquement indéterminée. Son absence de fondement clair dans le droit positif expose à des risques majeurs d’interprétations…

12 mai 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 778

L’amendement est incomplet en ce qu’il ne prévoit pas les mesures nécessaires à une répartition équitable de l’offre en soins palliatifs. Le sous-amendement vise à garantir une répartition plus juste et équitable de l’offre en soins palliatifs entre les départements, qu’ils soient urbains ou ruraux, en métropole comme en Outre-mer. En effet, la référence à la notion de « territoire » apparaît à la fois trop large et insuffisamment précise, exposant à un risque de répartition inégale des…

12 mai 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 772

Le présent sous-amendement vise, dans la continuité de l’amendement principal, à renforcer la prise en compte de la volonté du patient, laquelle constitue un principe fondamental de toute démarche de soin. Il s’attache à recentrer la rédaction sur des objectifs cliniques clairs et opérationnels, tout en préservant la primauté du consentement éclairé. En effet, la formulation proposée met en avant les finalités concrètes de l’accompagnement médical en fin de vie : soulager la douleur, apaiser la…

12 mai 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 774

L’amendement vise à opposer les soins palliatifs à l’aide à mourir, par conséquent, il est opportun dans ce sous-amendement de supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et suscite de légitimes inquiétudes quant à son interprétation. En effet, à la différence des soins palliatifs, définis de manière précise et encadrés par le Code de la santé publique, la notion d’« accompagnement » demeure juridiquement indéterminée. Son absence de…

12 mai 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 782

Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et suscite de légitimes inquiétudes quant à son interprétation, et de le recentrer sur la définition donnée à l'article L.1110-10. En effet, à la différence des soins palliatifs, qui bénéficient d’une définition précise et encadrée par le Code de la santé publique, la notion d’« accompagnement » demeure juridiquement indéterminée. Son absence de fondement…

12 mai 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 775

Le sous-amendement, dans la continuité de l'amendement a pour objet de prendre en compte les territoires marginalisés ; le présent sous-amendement vise, dans ce prolongement, à garantir une répartition plus juste et équitable de l’offre en soins palliatifs entre les départements, qu’ils soient urbains ou ruraux, en métropole comme en Outre-mer. En effet, la référence à la notion de « territoire » apparaît à la fois trop large et insuffisamment précise, exposant à un risque de répartition…

12 mai 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 783

12 mai 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 771

12 mai 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 777

9 mai 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 2374

L'article 9 introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à l’administration d’une substance létale et offre la possibilité pour le patient de reporter la date de son décès. Cette disposition, qui organise l'usage de substances létales à l'égard d'êtres humains, soulève de graves incompatibilités juridiques avec les principes fondamentaux du droit français. D’autre part, le fait de fixer une nouvelle date, alors que le patient a confirmé sa volonté de reporter, institue une…

9 mai 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 2422

L'article 18 introduit l’euthanasie sous l’expression « aide à mourir », en permettant notamment une prise en charge par la sécurité sociale de la substance létale utilisée. Cette disposition, qui organise l'utilisation de substances létales à l'égard d'êtres humains, soulève de sérieuses incompatibilités juridiques avec plusieurs principes fondamentaux du droit français. Tout d’abord, cette mesure est en contradiction avec le droit à la vie, principe fondamental garanti par la Constitution…

9 mai 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 2416

L’article 13, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous le terme « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale. Par ailleurs, l’article 13 confie la mise en place des modalités de l’euthanasie au pouvoir réglementaire, ce qui fait échapper l’euthanasie au contrôle du législateur. . Tout d'abord, cette mesure semble en contradiction avec le droit à la vie, principe fondamental inscrit dans la Constitution française de 1958 et réaffirmé…

9 mai 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 20 — amendement n° 2397

L’article 20, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. Tout d’abord, cette mesure semble contraire au droit à la vie, principe fondamental inscrit dans la Constitution française de 1958 et réaffirmé par le Préambule de 1946. De plus, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans son article 2, dispose que « toute…

9 mai 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 2395

L’article 12, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme d’« aide à mourir », en privant de recours sur la décision du médecin de mettre fin à la vie du patient. Cette mesure est particulièrement grave car elle rend la décision du médecin isolée, et ne laisse pas la voix aux proches du patient, faisant de l’euthanasie un acte purement solitaire, sans l’avis des proches et la contre-expertise d’un autre médecin.

9 mai 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 2419

L’article 15, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous le terme « aide à mourir », en mentionnant les modalités du traitement des données dans cette procédure. Tout d'abord, cette mesure instaurant l’euthanasie est en contradiction avec le droit à la vie, principe fondamental inscrit dans la Constitution française de 1958 et réaffirmé par le Préambule de 1946. De plus, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans son article 2, dispose que « toute…

9 mai 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 2412

L’article 19, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. Tout d’abord, cette mesure semble contraire au droit à la vie, principe fondamental inscrit dans la Constitution française de 1958 et réaffirmé par le Préambule de 1946. De plus, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans son article 2, dispose que « toute…

9 mai 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 2390

L’article 11, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en évoquant le traitement des données personnelles dans la procédure d’aide à mourir. Tout d’abord, cette mesure semble contraire au droit à la vie, principe fondamental inscrit dans la Constitution française de 1958 et réaffirmé par le Préambule de 1946. De plus, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans son article 1, dispose que « toute personne a droit à la vie…

9 mai 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2363

L’article 7 introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à l’administration d’une substance létale. Toutefois, cette disposition soulève d’importantes incompatibilités juridiques avec les principes fondamentaux du droit français ainsi qu’avec les engagements internationaux de la France. Tout d’abord, cette mesure entre en contradiction avec le droit à la vie, un principe fondamental inscrit dans la Constitution française de 1958, fondé sur le Préambule de 1946. L’article 2 de…

9 mai 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 2367

L'article 8 introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à l'administration d’une substance létale, tout en confiant aux pharmaciens officinaux et hospitaliers la réalisation et la délivrance de ces produits. Cette disposition, qui organise l’usage et l’administration d’une substance létale sur un être humain, soulève cependant d’importantes incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit français qu’il convient de souligner. L’administration d’une…

9 mai 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 2450

La rédaction actuelle de l'article 14, en imposant l'expression « sans délai », soulève de sérieuses difficultés quant à la mise en œuvre effective de la clause de conscience. En pratique, un médecin ou un infirmier souhaitant faire valoir leur droit à la clause de conscience seraient contraints de trouver eux-mêmes des confrères acceptant de les remplacer pour assurer cette mission. Cette exigence, particulièrement lourde, fait peser sur les professionnels de santé une pression injustifiée et…

9 mai 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 2376

L'article 10 introduit l’euthanasie sous le terme « d’aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à l’administration d’une substance létale. Cette disposition, qui organise l'usage de substances létales à l'égard d'êtres humains, soulève de graves incompatibilités juridiques avec les principes fondamentaux du droit français. Tout d’abord, cette mesure entre en contradiction avec le droit à la vie, principe fondamental garanti par la Constitution française de 1958 et fondé sur le…

9 mai 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2323

L’article 5, tel qu’énoncé, introduit une procédure d’euthanasie sous le terme d’« aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale, sur demande expresse adressée à un médecin en activité, qui ne doit être ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. Toutefois, cette disposition soulève de nombreuses incompatibilités juridiques avec plusieurs principes fondamentaux du…

9 mai 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2338

L’article 6, tel qu’énoncé, introduit une procédure d’euthanasie sous le terme d’« aide à mourir », détaillant les conditions dans lesquelles le médecin prend la décision d’administrer la substance létale. Or, outre le fait que l’euthanasie et le suicide assisté, compromettent gravement les droits à la dignité, et à la vie, le texte présente de grandes failles morales en comparaison aux autres pays. En premier lieu, la procédure prévue présente également des défaillances procédurales notables.…

9 mai 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2318

D’une part l’article 4 introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous le terme « aide à mourir », en établissant des conditions d’accès. Or aucune de ces conditions ne repose sur un critère objectif ou cohérent. Le fait d’appliquer la notion d’incurabilité aux souffrances psychologiques est incompatible. Par ailleurs, le pronostic vital est engagé en se fondant sur des probabilités de résultats sur un temps défini et non des certitudes. Effectivement, les cas dans lesquels le pronostic vital…

9 mai 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 2302

L'article 3, tel qu'énoncé, introduit l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté sous le terme « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale. Cependant, cette disposition soulève des incompatibilités juridiques avec plusieurs principes fondamentaux du droit français, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d'abord, cette mesure semble être en contradiction avec le droit à la vie, un principe fondamental inscrit dans la Constitution française de…

9 mai 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 2293

L’article 2, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. Tout d’abord, cette mesure semble contraire au droit à la vie, principe fondamental inscrit dans la Constitution française de 1958 et réaffirmé par le Préambule de 1946. De plus, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans son article 2, dispose que « toute…

9 mai 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 2264

L’article 1, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. Ainsi, l’article 1 propose une définition de l’euthanasie tout en l’insérant dans le Code pénal, ce qui soulève plusieurs incompatibilités avec des principes fondamentaux. Tout d’abord, cette mesure semble contraire au droit à la vie, principe fondamental inscrit dans la…

9 mai 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 2448

L’article 16 introduit l’euthanasie en permettant la réalisation de « préparations magistrales létales ». Toutefois, cette disposition soulève plusieurs difficultés majeures, tant sur le plan de la cohérence interne de la loi que du respect des principes fondamentaux du droit français. Sur le fond, l'article 16 se heurte directement au droit à la vie, principe fondamental inscrit dans la Constitution française de 1958 et réaffirmé par le Préambule de 1946. L’article 2 de la Charte des droits…

9 mai 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2437

L’article 17 institue une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros à l’encontre de toute personne qui tenterait d’empêcher ou de dissuader autrui de recourir à l’aide à mourir, y compris par la diffusion d’informations visant à alerter sur ses conséquences. Une telle disposition est sans précédent : aucune législation étrangère ne sanctionne la liberté d’expression dans ce domaine. Elle porte atteinte à plusieurs principes fondamentaux, notamment à la liberté d’expression,…

6 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 525

La modification de cet article vise à clarifier le rôle et l’intégration des maisons d’accompagnement de soins palliatifs au sein de l’offre existante. Il est essentiel d’éviter toute ambiguïté qui pourrait conduire à une mauvaise interprétation de leur mission. La rédaction initiale révélait une compréhension approximative des besoins réels en matière de soins palliatifs. Elle laissait entendre que ces structures pourraient se substituer aux unités de soins palliatifs, faute de moyens…

6 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 526

Les modifications apportées à cet amendement, visent à combler les lacunes actuelles en matière de formation des professionnels de santé et du secteur médico-social sur les soins palliatifs, afin d’assurer une prise en charge efficace et adaptée aux besoins des patients en fin de vie. Elles visent également par l’ajout d’une formation « certifiée et reconnue par le ministère de la Santé », à garantir la même formation pour tous, de manière uniforme et officielle. Actuellement, l’intégration des…

6 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 524

La modification de cet article vise à clarifier le rôle et l’intégration des maisons d’accompagnement de soins palliatifs au sein de l’offre existante. Il est essentiel d’éviter toute ambiguïté qui pourrait conduire à une mauvaise interprétation de leur mission. La rédaction initiale révélait une compréhension approximative des besoins réels en matière de soins palliatifs. Elle laissait entendre que ces structures pourraient se substituer aux unités de soins palliatifs, faute de moyens…

3 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 17 — amendement n° 249

Cette proposition d’amendement vise à renforcer la prise en compte de la volonté des patients majeurs en situation d’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, tout en introduisant une garantie supplémentaire quant à l’intégrité de leur volonté. Dans la version initiale, l’accent était mis sur la recherche du consentement éclairé à travers des moyens de communication alternative et améliorée, sans préciser ce qu’il advient en cas d’échec de cette démarche. La nouvelle rédaction introduit…

3 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 17 — amendement n° 248

Cette proposition d’amendement vise à renforcer la prise en compte de la volonté des patients majeurs en situation d’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, tout en introduisant une garantie supplémentaire quant à l’intégrité de leur volonté. Dans la version initiale, l’accent était mis sur la recherche du consentement éclairé à travers des moyens de communication alternative et améliorée, sans préciser ce qu’il advient en cas d’échec de cette démarche. La nouvelle rédaction introduit…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 214

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de produits létaux aux pharmaciens officinaux et hospitalier. D’une part cette disposition mentionnant l’usage et l’administration d’une substance létale sur un être humaine soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d’abord, cette…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 212

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de produits létaux aux pharmaciens officinaux et hospitalier. D’une part cette disposition mentionnant l’usage et l’administration d’une substance létale sur un être humaine soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d’abord, cette…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 194

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de produits létaux aux pharmaciens officinaux et hospitalier. D’une part cette disposition mentionnant l’usage et l’administration d’une substance létale sur un être humaine soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d'abord, cette…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 204

L’article L. 1111-12-10 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. Ainsi, l’article 1111-12-1 propose une définition de l’euthanasie, tout en l’insérant de le code pénal ce qui soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux et des engagements juridiques internationaux. Tout d'abord, cette mesure semble en…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 207

L’article L. 1111‑12‑11 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. Ainsi, l’article 1111‑12‑1 propose une définition de l’euthanasie, tout en l’insérant de le code pénal ce qui soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux et des engagements juridiques internationaux. Tout d’abord, cette mesure semble en…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 196

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de produits létaux aux pharmaciens officinaux et hospitalier. D’une part cette disposition mentionnant l’usage et l’administration d’une substance létale sur un être humaine soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d’abord, cette…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 203

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de produits létaux aux pharmaciens officinaux et hospitalier. D’une part cette disposition mentionnant l’usage et l’administration d’une substance létale sur un être humaine soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d'abord, cette…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 191

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de produits létaux aux pharmaciens officinaux et hospitalier. D’une part cette disposition mentionnant l’usage et l’administration d’une substance létale sur un être humaine soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d'abord, cette…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 197

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de produits létaux aux pharmaciens officinaux et hospitalier. D’une part cette disposition mentionnant l’usage et l’administration d’une substance létale sur un être humaine soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d'abord, cette…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 200

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de produits létaux aux pharmaciens officinaux et hospitalier. D’une part cette disposition mentionnant l’usage et l’administration d’une substance létale sur un être humaine soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d'abord, cette…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 190

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de produits létaux aux pharmaciens officinaux et hospitalier. D’une part cette disposition mentionnant l’usage et l’administration d’une substance létale sur un être humaine soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d'abord, cette…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 175

D’une part le terme « d’accompagnement », est flou, il n’est pas reconnu médicalement, d’autant qu’il est compris dans les soins palliatifs, il est donc inopportun de dissocier les deux, d’autant que le terme d’accompagnement n’a aucune définition juridique. Par ailleurs, il semble assez précipité d’insérer la proposition de soins palliatifs, alors qu’actuellement l’État n’est pas en mesure de le faire, et que ces derniers sont relativement peu développés sur l’ensemble du territoire. Avant…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 185

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale ». Cependant, cette disposition mentionnant un recours à l’administration d’une substance létale soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit français et des engagements internationaux, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d’abord, cette mesure semble être en contradiction avec le droit à la vie, un principe fondamental…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 201

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de produits létaux aux pharmaciens officinaux et hospitalier. D’une part cette disposition mentionnant l’usage et l’administration d’une substance létale sur un être humaine soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d'abord, cette…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 195

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de produits létaux aux pharmaciens officinaux et hospitalier. D’une part cette disposition mentionnant l’usage et l’administration d’une substance létale sur un être humaine soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d'abord, cette…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 192

Le fait que de fixer une nouvelle date, alors que le patient a confirmé sa volonté de reporter, instituer une pression forte autour de lui, l’enfermant dans un processus dans lequel il sera difficile de remettre en cause, ce qui peut être particulièrement dévastateur pour les personnes fragiles et vulnérables, exposant le patient aux pressions. Le fait de de fixer une nouvelle date immédiatement revient à inciter et à mettre le patient sous pression, dans sa prise de réflexion.

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 193

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de produits létaux aux pharmaciens officinaux et hospitalier. D’une part cette disposition mentionnant l’usage et l’administration d’une substance létale sur un être humaine soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d'abord, cette…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 188

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de produits létaux aux pharmaciens officinaux et hospitalier. D’une part cette disposition mentionnant l’usage et l’administration d’une substance létale sur un être humaine soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d'abord, cette…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 181

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale ». Cependant, cette disposition mentionnant un recours à l’administration d’une substance létale soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit français et des engagements internationaux, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d’abord, cette mesure semble être en contradiction avec le droit à la vie, un principe fondamental…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 184

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale ». Cependant, cette disposition mentionnant un recours à l’administration d’une substance létale soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit français et des engagements internationaux, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d’abord, cette mesure semble être en contradiction avec le droit à la vie, un principe fondamental…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 186

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de produits létaux aux pharmaciens officinaux et hospitalier. D’une part cette disposition mentionnant l’usage et l’administration d’une substance létale sur un être humaine soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d'abord, cette…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 172

Le texte ne dispose d’aucune condition qui repose sur un critère objectif ou cohérent. Le fait d’appliquer la notion d’incurabilité aux souffrances psychologique est incompatible. Par ailleurs, le pronostic vital est engagé en se fondant sur des probabilités de résultats sur un temps défini et non des certitudes. Effectivement, les cas dont le pronostic vital a été engagé, et qui ont abouti à une guérison complète ou partielle sont nombreux, il serait donc particulièrement grave de se fonder…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 170

L'alinéa, tel qu'énoncé, introduit l’accès à l’euthanasie et suicide assisté sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. Cependant, cette disposition soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit français et des engagements internationaux, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d'abord, cette mesure semble être en contradiction avec le droit à la vie, un…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 173

L’alinéa, tel qu’énoncé, ne dispose d’aucune condition qui repose sur un critère objectif ou cohérent. Le fait d’appliquer la notion d’incurabilité aux souffrances psychologique est incompatible. Par ailleurs, certaines maladies, très courantes comme dépression risqueraient de rentrer dans ce champs, ce qui élargirait d’une manière incontrôlée les conditions. Le terme d’insupportable pour qualifier la souffrance est d’autant plus subjectif, puisque de prime abord celle-ci ne fait l’objet…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 167

L’alinéa, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme «aide à mourir» en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. Ainsi, l’article 1111-12-1 propose une définition de l’euthanasie, tout en l’insérant de le code pénal ce qui soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux et des engagements juridiques internationaux. Tout d'abord, cette mesure semble en contradiction avec le droit à la vie, un principe…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 189

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de produits létaux aux pharmaciens officinaux et hospitalier. D’une part cette disposition mentionnant l’usage et l’administration d’une substance létale sur un être humaine soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d'abord, cette…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 179

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale ». Cependant, cette disposition mentionnant un recours à l’administration d’une substance létale soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit français. En premier lieu, la réitération de la demande telle que proposée est exigée sous 48h, ce qui est manifestement trop court en comparaison aux autres standards : 3 mois en Autrice, 1 mois…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 183

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale ». Cependant, cette disposition mentionnant un recours à l’administration d’une substance létale soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit français et des engagements internationaux, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d’abord, cette mesure semble être en contradiction avec le droit à la vie, un principe fondamental…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 176

La proposition ne prévoit aucunement une évaluation préalable du discernement du requérant, ni d’examen psychologique obligatoire. L’article 5 envisage cette dernière prérogative comme optionnelle, laissant au médecin le choix de proposer, sans imposer. Pourtant l’évaluation du discernement du patient est essentielle, surtout face à des décisions aussi lourdes. Le fait que cette possibilité soit optionnelle, met considérablement à mal le recueil d’un consentement libre et éclairé.

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 180

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale ». Cependant, cette disposition mentionnant un recours à l’administration d’une substance létale soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit français et des engagements internationaux, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d’abord, cette mesure semble être en contradiction avec le droit à la vie, un principe fondamental…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 174

L’article L. 1111‑12‑3 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit une procédure d’euthanasie sous le terme « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale, en faisant la demande express à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. Cependant, cette disposition soulève des incompatibilités juridiques avec…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 168

L’article L. 1111-12-1 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. Ainsi, l’article 1111-12-1 propose une définition de l’euthanasie, tout en l’insérant de le code pénal ce qui soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux et des engagements juridiques internationaux. Tout d'abord, cette mesure semble en…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 171

L’article L. 1111‑12‑2 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. Cependant, cette disposition soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit français et des engagements internationaux, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d’abord, cette mesure semble être en contradiction avec le droit à…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 205

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 169

L’article L. 1111-12-1 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. Ainsi, l’article 1111-12-1 propose une définition de l’euthanasie, tout en l’insérant de le code pénal ce qui soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux et des engagements juridiques internationaux. Tout d'abord, cette mesure semble en…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 217

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de produits létaux aux pharmaciens officinaux et hospitalier. D’une part cette disposition mentionnant l’usage et l’administration d’une substance létale sur un être humaine soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d’abord, cette…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 17 — amendement n° 210

Cette proposition d’amendement vise à renforcer la prise en compte de la volonté des patients majeurs en situation d’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, tout en introduisant une garantie supplémentaire quant à l’intégrité de leur volonté. Dans la version initiale, l’accent était mis sur la recherche du consentement éclairé à travers des moyens de communication alternative et améliorée, sans préciser ce qu’il advient en cas d’échec de cette démarche. La nouvelle rédaction introduit…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 17 — amendement n° 208

L’article 17 pose plusieurs difficultés tant sur le plan juridique que pratique, justifiant pleinement sa suppression. Tout d’abord, il repose sur une ambiguïté quant à la notion de « communication alternative et améliorée », qui ne fait l’objet d’aucune définition précise. Si l’intention est louable – permettre aux patients en incapacité partielle ou totale de s’exprimer de donner leur consentement éclairé –, la mise en œuvre concrète de ce dispositif demeure incertaine. L’absence de cadre…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 — amendement n° 211

L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. Contrairement aux soins palliatifs, qui sont précisément définis dans le Code de la santé publique, l’accompagnement demeure une notion floue, sans assise juridique claire. Or, en matière législative, la précision des termes est essentielle afin d’éviter des interprétations divergentes susceptibles de conduire à…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 207

La suppression du terme "notamment" dans l'article 16 vise à clarifier la portée de la concertation collégiale en la recentrant exclusivement sur la relation entre le médecin et le patient. L'objectif est d'éviter toute interprétation qui conduirait à une implication systématique de tiers dans la prise de décision médicale, sauf à la demande expresse du patient. L'emploi du terme "notamment" laissait entendre que la concertation pouvait inclure divers professionnels de santé ou…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 206

La suppression de cet amendement est justifiée car la reformulation proposée alourdit le texte en détaillant de manière excessive la composition de l’équipe pluridisciplinaire. Une telle précision peut nuire à la lisibilité et à la clarté du texte législatif, rendant son application plus complexe. Ensuite, en listant de manière rigide les professionnels devant impérativement participer à la concertation, l’amendement risque d’introduire une contrainte excessive. Dans certaines situations,…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 197

L’amendement proposé vise à renforcer l’égal accès aux soins palliatifs en instaurant une garantie d’offre dans chaque département, en lieu et place de la notion plus large de « tout le territoire ». En recentrant l’obligation d’accès à l’échelle départementale, cette réforme garantit une répartition plus équitable des structures et des professionnels de soins palliatifs, évitant ainsi les déserts médicaux dans ce domaine essentiel. L’objectif est d’assurer à chaque patient une prise en charge…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 203

La modification de cet article vise à clarifier le rôle et l’intégration des maisons d’accompagnement de soins palliatifs au sein de l’offre existante. Il est essentiel d’éviter toute ambiguïté qui pourrait conduire à une mauvaise interprétation de leur mission. La rédaction initiale révélait une compréhension approximative des besoins réels en matière de soins palliatifs. Elle laissait entendre que ces structures pourraient se substituer aux unités de soins palliatifs, faute de moyens…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 194

L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. Contrairement aux soins palliatifs, qui sont précisément définis dans le Code de la santé publique, l’accompagnement demeure une notion floue, sans assise juridique claire. Or, en matière législative, la précision des termes est essentielle afin d’éviter des interprétations divergentes susceptibles de conduire à…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 192

La présente modification vise à clarifier et à renforcer l’efficacité du cadre juridique relatif aux soins palliatifs en supprimant les ambiguïtés et les lourdeurs administratives qui pourraient en entraver l’application. Tout d’abord, la suppression du terme « accompagnement » se justifie par son caractère imprécis et redondant. Le droit aux soins palliatifs est déjà défini à l’article L. 1110‑10 du Code de la santé publique, qui englobe l’ensemble des mesures visant à soulager la douleur, à…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 204

La modification de cet article vise à clarifier le rôle et l’intégration des maisons d’accompagnement de soins palliatifs au sein de l’offre existante. Il est essentiel d’éviter toute ambiguïté qui pourrait conduire à une mauvaise interprétation de leur mission. La rédaction initiale révélait une compréhension approximative des besoins réels en matière de soins palliatifs. Elle laissait entendre que ces structures pourraient se substituer aux unités de soins palliatifs, faute de moyens…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 205

La suppression de cet amendement peut être justifiée pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la reformulation proposée alourdit le texte en détaillant de manière excessive la composition de l’équipe pluridisciplinaire. Une telle précision peut nuire à la lisibilité et à la clarté du texte législatif, rendant son application plus complexe. Ensuite, en listant de manière rigide les professionnels devant impérativement participer à la concertation, l’amendement risque d’introduire une contrainte…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 — amendement n° 199

L’amendement proposé vise à supprimer l’amendement de l’article 6 qui prévoit l’adoption, avant le 31 décembre 2025 puis tous les cinq ans, d’une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d’accompagnement. Cette suppression se justifie par l’article 9 du texte lequel prévoit déjà un mécanisme annuel d’évaluation et de suivi du déploiement des soins palliatifs et d’accompagnement. En effet, cet article impose au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 195

L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. Contrairement aux soins palliatifs, qui sont précisément définis dans le Code de la santé publique, l’accompagnement demeure une notion floue, sans assise juridique claire. Or, en matière législative, la précision des termes est essentielle afin d’éviter des interprétations divergentes susceptibles de conduire à…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 — amendement n° 201

L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. Contrairement aux soins palliatifs, qui sont précisément définis dans le Code de la santé publique, l’accompagnement demeure une notion floue, sans assise juridique claire. Or, en matière législative, la précision des termes est essentielle afin d’éviter des interprétations divergentes susceptibles de conduire à…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 202

Les modifications apportées à cet amendement, visent à combler les lacunes actuelles en matière de formation des professionnels de santé et du secteur médico-social sur les soins palliatifs, afin d’assurer une prise en charge efficace et adaptée aux besoins des patients en fin de vie. Elles visent également par l’ajout d’une formation « certifiée et reconnue par le ministère de la Santé », à garantir la même formation pour tous, de manière uniforme et officielle. Actuellement, l’intégration des…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 193

La suppression de la mention confiant aux agences régionales de santé (ARS) la garantie de l’effectivité du droit aux soins palliatifs répond à un impératif de simplification et d’efficacité. Ces agences, bien que placées sous l’autorité de l’État, fonctionnent selon une logique bureaucratique qui tend à rigidifier l’organisation des soins et à imposer des schémas uniformisés, souvent déconnectés des réalités locales. L’expérience a montré que leur rôle entraîne des inégalités territoriales,…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 6 — amendement n° 198

L’amendement proposé vise à supprimer l’amendement de l’article 6 qui prévoit l’adoption, avant le 31 décembre 2025 puis tous les cinq ans, d’une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d’accompagnement. Cette suppression se justifie par l’article 9 du texte lequel prévoit déjà un mécanisme annuel d’évaluation et de suivi du déploiement des soins palliatifs et d’accompagnement. En effet, cet article impose au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 196

L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. Contrairement aux soins palliatifs, qui sont précisément définis dans le Code de la santé publique, l’accompagnement demeure une notion floue, sans assise juridique claire. Or, en matière législative, la précision des termes est essentielle afin d’éviter des interprétations divergentes susceptibles de conduire à…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 185

L’insertion de la mention « labellisées par les agences régionales de santé » dans cet article soulève plusieurs objections justifiant pleinement sa suppression. Tout d’abord, l’attribution d’un label par les agences régionales de santé (ARS) confère à ces structures un pouvoir normatif et décisionnel excessif, qui ne repose sur aucune légitimité démocratique directe. Les ARS, sont des entités technocratiques placées sous l’autorité de l’État, mais sans contrôle effectif des élus nationaux et…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 17 — amendement n° 209

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 186

L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. Contrairement aux soins palliatifs, qui sont précisément définis dans le Code de la santé publique, l’accompagnement demeure une notion floue, sans assise juridique claire. Or, en matière législative, la précision des termes est essentielle afin d’éviter des interprétations divergentes susceptibles de conduire à…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 187

L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. Contrairement aux soins palliatifs, qui sont précisément définis dans le Code de la santé publique, l’accompagnement demeure une notion floue, sans assise juridique claire. Or, en matière législative, la précision des termes est essentielle afin d’éviter des interprétations divergentes susceptibles de conduire à…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 183

Le présent amendement vise à garantir une répartition plus juste et plus équitable de l’offre en soins palliatifs entre les départements, qu’ils soient urbains ou ruraux, en Métropole ou en Outre-mer. En effet, la notion de territoire est trop floue, et trop large, exposant à un risque d’une répartition inégale des soins palliatifs sur le territoire, ce qui pourrait léser certains départements. Or, l’accompagnement en soins palliatifs doit être assuré au plus près du lieu de vie du patient,…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 3 — amendement n° 191

L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. Contrairement aux soins palliatifs, qui sont précisément définis dans le Code de la santé publique, l’accompagnement demeure une notion floue, sans assise juridique claire. Or, en matière législative, la précision des termes est essentielle afin d’éviter des interprétations divergentes susceptibles de conduire à…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 181

L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. Contrairement aux soins palliatifs, qui sont précisément définis dans le Code de la santé publique, l’accompagnement demeure une notion floue, sans assise juridique claire. Or, en matière législative, la précision des termes est essentielle afin d’éviter des interprétations divergentes susceptibles de conduire à…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 188

L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. Contrairement aux soins palliatifs, qui sont précisément définis dans le Code de la santé publique, l’accompagnement demeure une notion floue, sans assise juridique claire. Or, en matière législative, la précision des termes est essentielle afin d’éviter des interprétations divergentes susceptibles de conduire à…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 189

Le présent amendement vise à garantir une répartition plus juste et plus équitable de l’offre en soins palliatifs entre les départements, qu’ils soient urbains ou ruraux, en Métropole ou en Outre-mer. Actuellement, l’organisation des soins palliatifs repose sur des « territoires identifiés » par les agences régionales de santé (ARS), ce qui peut engendrer des disparités dans l’accès aux soins en fonction des critères retenus pour cette délimitation. Or, l’accompagnement en soins palliatifs doit…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 184

L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. Contrairement aux soins palliatifs, qui sont précisément définis dans le Code de la santé publique, l’accompagnement demeure une notion floue, sans assise juridique claire. Or, en matière législative, la précision des termes est essentielle afin d’éviter des interprétations divergentes susceptibles de conduire à…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 182

Le présent amendement vise à supprimer le terme « accompagnement » lequel constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. Contrairement aux soins palliatifs, qui sont précisément définis dans le Code de la santé publique, l’accompagnement demeure une notion floue, sans assise juridique claire. Or, en matière législative, la précision des termes est essentielle afin d’éviter des interprétations divergentes susceptibles de conduire à des dérives. Il vise…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 190

La suppression de la mention « identifié par l’agence régionale de santé » dans cet article se justifie pleinement au regard des enjeux de liberté d’organisation du système de santé et de l’efficacité de la prise en charge des patients. Tout d’abord, le rôle des agences régionales de santé (ARS) dans l’identification des territoires pose un problème de centralisation excessive de la décision. Ces agences, bien que placées sous l’autorité de l’État, fonctionnent selon une logique administrative…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 227

L’article L. 1111‑12‑1 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. Ainsi, l’article 1111‑12‑1 propose une définition de l’euthanasie, tout en l’insérant de le code pénal ce qui soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux et des engagements juridiques internationaux. Tout d’abord, cette mesure semble en…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 231

L’alinéa mentionne les mineurs, alors que la loi n’est pas censée être ouverte aux mineurs, il y a donc un contre-sens. Les mineurs n’ont pas à être mentionnés car ils sont exclus de cette loi.

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 220

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de produits létaux aux pharmaciens officinaux et hospitalier. D’une part cette disposition mentionnant l’usage et l’administration d’une substance létale sur un être humaine soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d’abord, cette…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 228

Le texte introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. Ainsi, l’article 1111‑12‑1 propose une définition de l’euthanasie, tout en l’insérant de le code pénal ce qui soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux et des engagements juridiques internationaux. Tout d’abord, cette mesure semble en contradiction avec le droit à la vie, un principe fondamental…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 229

L’article L. 1111‑12‑1 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. Ainsi, l’article 1111‑12‑1 propose une définition de l’euthanasie, tout en l’insérant de le code pénal ce qui soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux et des engagements juridiques internationaux. Tout d’abord, cette mesure semble en…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 232

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant des « préparations magistrales létales ». Cependant, cette disposition mentionnant un recours à l’administration d’une substance létale soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit français et des engagements internationaux, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d’abord, cette mesure semble être en contradiction avec le droit à la vie, un principe fondamental inscrit dans la Constitution…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 226

L’article L. 1111‑12‑1 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. Ainsi, l’article 1111‑12‑1 propose une définition de l’euthanasie, tout en l’insérant de le code pénal ce qui soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux et des engagements juridiques internationaux. Tout d’abord, cette mesure semble en…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 230

La rédaction actuelle contenu les termes de « sans délai » conduit à des complications de la mise en oeuvre de la clause de conscience, en pratique, puisque le médecin ou l’infirmier qui voudront la faire jouer seront contraints de trouver confrères pour les remplacer dans cette mission. La mise en oeuvre de la clause de conscience est dès lors menacée.

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 209

L’article L. 1111‑12‑11 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. Ainsi, l’article 1111‑12‑1 propose une définition de l’euthanasie, tout en l’insérant de le code pénal ce qui soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux et des engagements juridiques internationaux. Tout d’abord, cette mesure semble en…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 222

L’article L. 1111‑12‑14 institue une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros pour toute personne qui tenterait d’empêcher ou de dissuader autrui de recourir à l’aide à mourir, y compris par la diffusion d’informations visant à alerter sur ses conséquences. Il convient de préciser qu’aucune législation étrangère ne prévoit de telles menaces. Une telle disposition porte atteinte à des principes fondamentaux, notamment la liberté d’expression, le devoir éthique des soignants…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 221

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de produits létaux aux pharmaciens officinaux et hospitalier. D’une part cette disposition mentionnant l’usage et l’administration d’une substance létale sur un être humaine soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d’abord, cette…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 223

L’article L. 1111‑12‑14 institue une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros pour toute personne qui tenterait d’empêcher ou de dissuader autrui de recourir à l’aide à mourir, y compris par la diffusion d’informations visant à alerter sur ses conséquences. Il convient de préciser qu’aucune législation étrangère ne prévoit de telles menaces. Une telle disposition porte atteinte à des principes fondamentaux, notamment la liberté d’expression, le devoir éthique des soignants…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 225

L’article L. 1111‑12‑14 institue une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros pour toute personne qui tenterait d’empêcher ou de dissuader autrui de recourir à l’aide à mourir, y compris par la diffusion d’informations visant à alerter sur ses conséquences. Il convient de préciser qu’aucune législation étrangère ne prévoit de telles menaces. Une telle disposition porte atteinte à des principes fondamentaux, notamment la liberté d’expression, le devoir éthique des soignants…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 224

L’article L. 1111‑12‑14 institue une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros pour toute personne qui tenterait d’empêcher ou de dissuader autrui de recourir à l’aide à mourir, y compris par la diffusion d’informations visant à alerter sur ses conséquences. Il convient de préciser qu’aucune législation étrangère ne prévoit de telles menaces. Une telle disposition porte atteinte à des principes fondamentaux, notamment la liberté d’expression, le devoir éthique des soignants…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 216

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de produits létaux aux pharmaciens officinaux et hospitalier. D’une part cette disposition mentionnant l’usage et l’administration d’une substance létale sur un être humaine soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d’abord, cette…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 213

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de produits létaux aux pharmaciens officinaux et hospitalier. D’une part cette disposition mentionnant l’usage et l’administration d’une substance létale sur un être humaine soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d’abord, cette…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 182

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale ». Cependant, cette disposition mentionnant un recours à l’administration d’une substance létale soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit français et des engagements internationaux, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d’abord, cette mesure semble être en contradiction avec le droit à la vie, un principe fondamental…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 208

L’article L. 1111‑12‑11 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. Ainsi, l’article 1111‑12‑1 propose une définition de l’euthanasie, tout en l’insérant de le code pénal ce qui soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux et des engagements juridiques internationaux. Tout d’abord, cette mesure semble en…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 206

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 178

Il convient de supprimer l’obligation pour le médecin de consulter la personne chargée d’une mesure de protection juridique ou d’une représentation, puisque le patient concerné ne doit pas être sous protection et doit être majeur. En effet, les conditions se focalisent sur les personnes majeurs, qui n’ont par conséquent pas de représentation légale ou de tuteur puisqu’ils sont en mesure de se représenter eux-mêmes. Par ailleurs, le patient doit avoir une consentement intacte, ce qui exclu qu’il…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 211

L’article L. 1111‑12‑13 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. Cependant, cette disposition soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit français et des engagements internationaux, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d’abord, cette mesure semble être en contradiction avec le droit à…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 202

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de produits létaux aux pharmaciens officinaux et hospitalier. D’une part cette disposition mentionnant l’usage et l’administration d’une substance létale sur un être humaine soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d'abord, cette…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 166

La proposition de suppression de l’article visant à insérer les termes « expression de leur volonté et fin de vie » repose sur des considérations juridiques et philosophiques fondamentales. En effet, la vie humaine, dans sa dimension la plus essentielle, ne saurait être mise en équivalence avec le droit de décider de la mort. L’être humain, en naissant, ne choisit pas de venir au monde, et il semble dès lors incohérent de conférer une liberté absolue de choix sur la fin de la vie. Le droit à la…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 210

L’article L. 1111‑12‑11 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. Ainsi, l’article 1111‑12‑1 propose une définition de l’euthanasie, tout en l’insérant de le code pénal ce qui soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux et des engagements juridiques internationaux. Tout d’abord, cette mesure semble en…

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 200

L’alinéa prévoit une durée de 5 ans pour cette loi tandis que celle-ci, en particulier !er le développement des soins palliatifs doit être effectif.

2 avril 2025 — Hanane Mansouri

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 177

11 mars 2025 — Hanane Mansouri

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 39

« vant qu’une décision définitive ne soit prise sur la fermeture d’un établissement, une fermeture provisoire pourra être appliquée rapidement pour garantir la cessation immédiate des activités criminelles. Ce type de procédure est censé répondre à l’urgence des situations liées au narcotrafic, tout en maintenant un équilibre avec les règles de la procédure légale. Pour éviter des abus, la décision de fermeture provisoire serait soumise à une validation rapide du juge des référés dans les 72…

23 janvier 2025 — Hanane Mansouri

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis B — amendement n° 553

L’article 7 bis B vient ajouter une journée de 7 heures, intitulée « contribution de solidarité par le travail » à celle déjà instituée en 2004. Une telle journée consistera en réalité à du travail non-payé pour les salariés, alors que la France est déjà le pays le plus imposé des membres de l’Union européenne : en 2022, le taux de prélèvements obligatoires par rapport au PIB s’établissait à 48 % en France, contre 41,9 % en moyenne dans la zone euro et 41,1 % en moyenne dans l’Union européenne.…

16 novembre 2024 — Hanane Mansouri

Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne

Article 2 — amendement n° 17

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’article 2. Les épreuves de vérification des connaissances (EVC), s’adressant aux praticiens et pharmaciens diplômés en dehors de l’UE et qui souhaitent exercer en France, permettent de contrôler que la qualité des enseignements reçus est au moins égale à ceux dispensés dans les universités françaises. Les EVC sont par conséquent essentielles, car elles assurent un seuil de qualité dans la délivrance de soins aux Français. L’article 2 pourrait…

25 octobre 2024 — Hanane Mansouri

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 2184

L’embauche d’un salarié occasionnel permet à l’employeur de bénéficier d’une exonération des cotisations et contributions sociales. Actuellement, cette mesure est limitée aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre. Cet amendement propose d’élargir cette exonération aux entreprises de travaux agricoles qui effectuent, pour le compte des exploitants agricoles, des tâches entrant dans le cycle de production animale ou végétale, ainsi que des travaux d’amélioration foncière et des travaux…

17 octobre 2024 — Hanane Mansouri

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1562

17 octobre 2024 — Hanane Mansouri

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 12 — amendement n° 1563

Cet amendement vise à réactiver le Fonds de réserve des retraites, institué par la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001. Ce Fonds, qui suit une logique de capitalisation a été abondé jusqu’en 2011 par divers apports. Malgré l’arrêt anticipé de la Constitution de ce fonds, celui-ci a continué sa mission de gestion de ses actifs. Chaque année, comme lors de cette loi de financement, il vient contribuer à équilibrer la branche vieillesse. La logique de capitalisation du Fonds de réserve des…

17 octobre 2024 — Hanane Mansouri

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 1456

Le présent amendement vise à supprimer les transferts financiers au sein des administrations de Sécurité sociale. En l'occurrence, selon l'annexe n°9 du PLFSS, les conséquences des mesures envisagées engendreraient un transfert à la branche maladie d' "une partie des gains de la réforme pour la branche famille, pour un montant de 266 millions d'euros". La logique de la Sécurité sociale implique des cotisations ouvrant droit à des prestations ; les branches maladie et vieillesse, en déficit…

17 octobre 2024 — Hanane Mansouri

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1479

Le présent amendement vise à annuler le report d'indexation des retraites au 1er juillet plutôt qu'au 1er janvier 2025. Les recettes estimées de cette mesure seraient de 2,9 milliards d'euros en 2025. En cas de confirmation de ce report, 17 millions de retraités seront concernés. En France, 2 millions de retraités vivent sous le seuil de pauvreté. Les retraités bénéficient en moyenne d’une pension mensuelle brute de 1 531 €, soit 1 420 € nets après les prélèvements sociaux. Le seuil de pauvreté…

17 octobre 2024 — Hanane Mansouri

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 1453

L’embauche d’un salarié occasionnel permet à l’employeur de bénéficier d’une exonération des cotisations et contributions sociales. Actuellement, cette mesure est limitée aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre. Cet amendement propose d’élargir cette exonération aux entreprises de travaux agricoles qui effectuent, pour le compte des exploitants agricoles, des tâches entrant dans le cycle de production animale ou végétale, ainsi que des travaux d’amélioration foncière et des travaux…