Questions

La question

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer le contrôle et l'évaluation des subventions publiques allouées aux associations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En 2024, les crédits spécifiques de la politique de la ville, portés par le programme budgétaire 147, se sont élevés à 524 millions d'euros exécutés. Ces fonds, fléchés principalement vers les actions territorialisées des contrats de ville, sont majoritairement distribués sous forme de subventions au tissu associatif local. Si l'action de certaines structures de proximité est utile, la gestion de ces deniers publics par les services de l'État soulève de graves interrogations. Cette opacité structurelle est le terreau de dérives. Sous couvert d'animation socioculturelle ou d'aide aux devoirs, des fonds publics pourraient être captés par des structures dévoyées promouvant le communautarisme, le séparatisme, ou refusant de se plier aux principes constitutionnels d'égalité et de laïcité. Depuis l'article 12 de la loi du 24 août 2021, ces subventions sont conditionnées à la signature du contrat d'engagement républicain (CER), mais les moyens de contrôle a posteriori par les préfectures interrogent. L'argent du contribuable ne saurait, en aucune circonstance, financer des idéologies qui fracturent la cohésion nationale. Afin de garantir une transparence totale, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer un bilan chiffré et exhaustif, à l'échelle nationale, des contrôles effectués par les préfectures sur les associations subventionnées dans les QPV. Elle souhaiterait connaître le nombre précis de subventions retirées ou dont le remboursement a été exigé pour manquement au contrat d'engagement républicain au cours des trois dernières années. Enfin, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour systématiser les audits des structures bénéficiaires.

La question

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la formation des agents publics à la prise en charge des personnes présentant des troubles neurodéveloppementaux dans leurs démarches administratives. En vertu du principe d'égalité devant le service public, consacré notamment par la jurisprudence du Conseil d'État, les usagers doivent pouvoir accéder aux services publics dans des conditions adaptées à leur situation. Or, bien que l'accessibilité numérique des services publics et le recours au langage « facile à lire et à comprendre » (FALC) progressent, la prise en compte des handicaps invisibles et des troubles cognitifs lors des échanges avec les services publics, notamment aux guichets ou par téléphone, demeure insuffisante. Les personnes présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA), y compris sans déficience intellectuelle, ou un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), peuvent ainsi rencontrer des difficultés particulières dans leurs relations avec les différents services de l'État. Lorsqu'un usager sollicite une reformulation ou des explications complémentaires afin de comprendre une information ou d'accomplir une démarche de manière autonome, la mention d'un trouble neurodéveloppemental peut encore conduire à des attitudes de stigmatisation ou d'infantilisation, au détriment de son autonomie et de sa dignité. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de sensibiliser et de former les agents chargés de l'accueil du public aux spécificités des troubles neurodéveloppementaux et de favoriser une communication adaptée aux besoins de chaque usager, dans le respect du principe d'égalité devant le service public, de l'autonomie et de la dignité des personnes concernées.

La question

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'effectivité du contrôle de l'honorabilité des personnels territoriaux intervenant auprès des mineurs, notamment dans les écoles et les activités périscolaires. L'article 706-53-7 du code de procédure pénale prévoit que les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent recevoir, par l'intermédiaire du préfet, les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), lorsqu'ils prennent une décision de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant une activité impliquant un contact avec des mineurs. Cette procédure demeure toutefois manuelle, indirecte et soumise à des délais qui peuvent être incompatibles avec les contraintes de recrutement des collectivités territoriales. Elle ne garantit donc pas qu'un contrôle soit effectivement réalisé avant chaque prise de fonctions. Les révélations relatives aux violences commises contre des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire ont pourtant mis en évidence l'urgence de systématiser ces vérifications. À Paris, 78 agents intervenant dans les écoles auraient ainsi été suspendus, dont 31 pour des suspicions de violences sexuelles. Par ailleurs, la généralisation progressive du contrôle d'honorabilité aurait déjà permis d'identifier 1 700 personnes en poste ne pouvant exercer auprès de mineurs, ce qui démontre à la fois l'utilité de ce contrôle et l'ampleur des risques auxquels les enfants peuvent être exposés. Elle souhaiterait donc connaître les mesures et le calendrier envisagés par le Gouvernement pour rendre ce contrôle systématique et permettre aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'obtenir directement, par l'intermédiaire d'un dispositif numérique sécurisé et dans le respect de la protection des données personnelles, une réponse relative à la compatibilité d'une personne avec l'exercice de fonctions auprès de mineurs.

La question

Mme Hanane Mansouri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du filtre national de cybersécurité, dit « filtre anti-arnaque », prévu par l'article 6 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Ce filtre « anti-arnaque » vise à protéger les internautes contre les sites malveillants : hameçonnage, usurpation d'identité, ou vol de données personnelles et bancaires. Concrètement, les autorités établissent une liste des sites frauduleux repérés. Quand un internaute tente de se connecter à l'un de ces sites, un message d'avertissement s'affiche pour le prévenir et le site peut ensuite être carrément bloqué. Cette liste est transmise aux opérateurs internet et aux navigateurs, qui sont chargés de bloquer l'accès à ces sites, un peu comme cela se fait déjà pour les sites pornographiques non conformes aux règles de vérification d'âge. Pour l'instant, ce filtre est facultatif : chaque internaute peut choisir de l'activer ou non. Mais les textes prévoient la possibilité de le rendre obligatoire à l'avenir. Annoncé par le Président de la République en 2022, ce filtre devait à l'origine être mis en place avant la Coupe du monde de rugby 2023, puis avant les jeux Olympiques de Paris 2024. Mais sa mise en place a pris beaucoup de retard, notamment à cause de l'échec d'un premier appel d'offres et de problèmes de financement. Le projet, d'abord confié à la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr , est désormais piloté par l'Office anti-cybercriminalité (OFAC), qui dépend de la police nationale. Un nouveau texte a été transmis à la Commission européenne le 6 mars 2026, avec une mise en place espérée pour le 1er septembre 2026. Il prévoit qu'un message d'avertissement s'affiche lorsqu'un internaute tente de se rendre sur un site identifié comme frauduleux, avec la possibilité de contester ce signalement auprès d'un responsable désigné par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Or le 8 juin 2026, la Commission européenne a formellement critiqué ce projet de décret, estimant qu'il n'était pas conforme au droit européen. Elle reproche notamment à la France de vouloir imposer des règles à des entreprises (navigateurs, fournisseurs de services) installées dans d'autres pays de l'Union européenne, alors que ces entreprises devraient normalement suivre les règles de leur propre pays. Cette prise de position de Bruxelles a eu pour effet de bloquer l'adoption du décret jusqu'au 9 juillet 2026, retardant encore le dispositif. À la date de la présente question, cette échéance semble dépassée et, selon les informations disponibles, le Gouvernement n'a pas rendu publique de nouvelle notification du décret modifié à la Commission européenne, ce qui place d'ores et déjà en question le respect de l'entrée en vigueur annoncée au 1er septembre 2026. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour répondre aux critiques de la Commission européenne, quelles modifications il compte apporter au texte et, surtout, si les Français pourront enfin bénéficier prochainement de cette protection contre les arnaques en ligne, promise depuis 2022 et sans cesse repoussée.

Réponse

RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET L'ALGÉRIE Mme la présidente. La parole est à Mme Hanane Mansouri. Mme Hanane Mansouri. Hier, le président de la République, en déplacement dans l'Ariège, s'est une nouvelle fois illustré par des propos méprisants envers une partie de la classe politique mais surtout envers une immense partie des Français lassés d'être humiliés par le régime algérien. Il a également dénoncé un système de santé qui « marche sur la tête ». En réalité, depuis neuf ans, il n'a rien fait pour changer ce système. Avant de faciliter l'arrivée de médecins étrangers, stoppons ce système français qui s'avère limitatif pour les étudiants. Le président tente d'essentialiser la question algérienne en la réduisant à la présence de médecins algériens en France et en nous traitant de « mabouls » – un mot gratifiant venant de lui, sachant qu'Édouard Philippe et Bruno Retailleau, chefs de partis issus de sa majorité, ont voté la proposition de résolution du Rassemblement national dénonçant les accords de 1968. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Il utilise le même argument que pour l'immigration économique. Depuis quarante ans, on nous dit qu'il faut faire venir de la main-d'œuvre étrangère pour les métiers en tension. Pourtant, aucun de ces secteurs n'a été durablement soulagé. Enfin, ne parlons surtout pas des milliers d'OQTF non exécutées et qui visaient des Algériens – dont certains sont délinquants ou criminels – ni des attaques constantes de l'État algérien envers la France. Face à tout cela, le président s'écrase. Il tolère qu'un de nos compatriotes, Christophe Gleizes, soit détenu, comme il a toléré récemment la détention de Boualem Sansal, dont la libération ne doit rien à l'action présidentielle. Non, monsieur le premier ministre, nous ne voulons de guerre avec personne. En revanche, nous voulons un État fort, qui se respecte et se fasse respecter, pas un président qui joue au docteur Maboul – pour reprendre ses mots. Monsieur le premier ministre, quand le président de la République s'occupera-t-il correctement de nos relations internationales, dernière prérogative qui lui reste ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Sylvain Maillard. Quelle honte ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. À de nombreuses reprises, vous avez appelé à rompre définitivement tout dialogue avec l'Algérie et à bloquer l'immigration algérienne. M. Laurent Jacobelli. Oui, et c'est bien ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. Si nous avions suivi vos prescriptions, le président de la République aurait rencontré hier en Ariège des médecins qui lui auraient expliqué qu'ils ne sont pas en mesure d'exercer leur mission de service public et qu'il n'est pas possible d'étendre l'accès à la santé dans ces territoires qui manquent de médecins. C'est un fait – vous-même êtes élue d'un territoire rural. Si la solution que vous proposez était la bonne pour défendre les intérêts de la France et des Français, ça se saurait. En vérité, le gouvernement, sous l'autorité du premier ministre, a une seule boussole : défendre les intérêts de la France et des Français. M. Emeric Salmon. Vous vous y prenez mal ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. Cette mission, s'agissant de l'Algérie, passe nécessairement – aussi bien pour les questions sécuritaires, migratoires et économiques – par un dialogue très exigeant… M. Laurent Jacobelli. Quelle blague ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. …pour obtenir des résultats. Cette méthode fonctionne. Après le déplacement du ministre de l'intérieur, la France et l'Algérie coopèrent de nouveau sur le plan migratoire et sécuritaire, alors que le blocage était total depuis un an. Nous observons de premiers résultats, qui doivent être consolidés. Bien sûr, la situation n'est pas encore satisfaisante, il faut aller beaucoup plus loin et nous restons mobilisés pour obtenir la libération définitive de notre compatriote Christophe Gleizes. En revanche, faire croire aux Françaises et aux Français que l'on peut obtenir des résultats en rompant définitivement le dialogue avec les pays qui nous entourent et en lançant des invectives, c'est soit de l'aveuglement soit de la démagogie. Mme la présidente. La parole est à Mme Hanane Mansouri. Mme Hanane Mansouri. Si le gouvernement algérien nous envoyait uniquement des médecins, ça se saurait. Renvoyez les OQTF délinquants et criminels – ainsi, vous ferez preuve de fermeté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

Réponse

ATTRIBUTION DES AIDES DU CNC Mme la présidente . La parole est à Mme Hanane Mansouri. Mme Hanane Mansouri . Depuis la création du Centre national du cinéma et de l'image animée en 1946, une question perdure : qui distribue les aides aux créateurs et sur la base de quels critères ? Pour y répondre, une influenceuse nouvellement nommée jury du fonds CNC Talent nous a apporté des éléments ce week-end. Elle explique avec une légèreté assez déconcertante – il ne s'agit après tout que de 800 millions d'euros que l'on utilise chaque année pour financer le CNC – qu'il n'existe en réalité pas de réel critère d'attribution des aides. La concernant, le seul critère est le suivant : si t'es d'extrême droite, pas de thunes ; si t'es mon pote, je sauce le projet. Quelle indignation de parler de la sorte de l'argent des Français ! Il n'est pas étonnant que le média prétendument indépendant StreetPress, très souvent à charge contre les élus de l'UDR et du Rassemblement national, ait bénéficié de ces financements. Média indépendant, oui, mais avec l'argent des Français, y compris l'argent de ceux qui votent à droite. En attendant que le gouvernement – peu disposé à économiser l'argent des Français, sauf lorsqu'il s'agit de faire un geste pour les sauver de la flambée des prix du carburant – prenne des dispositions en réponse à cette arnaque du CNC Talent, je me réjouis que la Ligue des libertés ait engagé une procédure pour mettre la lumière sur les critères de sélection du jury et sur les critères d'attribution de ces financements. Monsieur le Premier ministre, comment justifiez-vous que le CNC et sa caste de créateurs de contenus de gauche s'attribuent le droit d'utiliser l'argent des Français sans rigueur, sans sérieux, et en discriminant les créateurs de contenus qui ne contribuent pas à diffuser leur idéologie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN). M. Emmanuel Duplessy . Ce n'est pas de l'argent public ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Mesdames et messieurs les députés, présidentes et présidents des groupes politiques de l'Assemblée nationale, nous touchons à cet instant aux limites de l'exercice des questions au gouvernement. Madame la députée, je regrette que vous n'ayez pas communiqué à mon ministère ne serait-ce que le thème de votre question ou le ministre concerné. J'aurais pu vous répondre que la ministre de la culture ne serait pas présente car elle est au Japon. Je le regrette, car votre question est importante et mérite une réponse solide. Mais la séance des questions au gouvernement n'est pas un exercice de tir aux pigeons, ce n'était d'ailleurs probablement pas votre intention. Nous voulons vous permettre d'exercer votre rôle de contrôle de l'action du gouvernement en l'interrogeant. Encore faut-il que le ministre des relations avec le Parlement soit dans la possibilité de placer face à vous le ministre ad hoc capable de pleinement répondre à vos questions. Malheureusement, alors que nos débats sont publics et que nous sommes diffusés à la télévision, moi, ministre chargé des relations avec le Parlement, je ne suis pas en position de vous répondre sur une question aussi pointue qui concerne un sujet aussi important que celui de la culture. Nous reviendrons vers vous dès ce soir pour apporter à votre question une réponse qui pourra être publique si vous le souhaitez, puisque c'est le principe des questions au gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR). M. Christophe Blanchet . C'est honnête ! Mme la présidente . La parole est à Mme Hanane Mansouri. Mme Hanane Mansouri . Il ne faut pas faire partie d'un ministère en particulier pour considérer que l'argent des Français doit être utilisé dans le respect de l'ensemble des idées politiques ! (Protestations sur divers bancs.) M. Hendrik Davi. N'importe quoi !

Réponse

MORT DE QUENTIN DERANQUE Mme la présidente. La parole est à Mme Hanane Mansouri. Mme Hanane Mansouri. Je veux tout d'abord vous remercier, madame la présidente, d'avoir répondu favorablement à la demande du président Ciotti d'observer une minute de silence en hommage à Quentin. C'était, je crois, le minimum que notre assemblée pouvait faire pour honorer sa mémoire. Monsieur le premier ministre, il y a quelques jours, Lyon s'est assombrie du sang d'un innocent. Quentin s'en est allé à 23 ans seulement. Étudiant, le cœur lourd d'espérance, les yeux rivés sur l'avenir, un avenir qui lui a été confisqué par une meute aveuglée par la haine et par une idéologie supposée antifasciste, qui permet à des individus de semer la terreur partout, d'intimider, de tabasser et désormais de tuer. Quentin n'avait rien d'agressif. Pourtant, il a été la cible de militants d'extrême gauche. Il n'était coupable de rien et a été victime de tout. Il y a quelques années, j'ai moi-même été victime de ces militants d'extrême gauche : j'ai vu cette haine, j'ai connu cet effroi et j'ai la chance inouïe d'être devant vous aujourd'hui pour en parler. Quentin, lui, n'a pas eu cette chance. Je ne suis pas ici pour instrumentaliser la douleur (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) ,… Mme Marie Pochon. Ah bon ? Mme Hanane Mansouri. …face à laquelle les mots semblent si dérisoires. Ce meurtre est un deuil pour ma chère ville de Vienne. Il est un deuil pour la famille de Quentin et pour ses proches. Il exige de la décence, de la hauteur de la part de la représentation nationale, mais le silence de la République serait une seconde mort. Monsieur le premier ministre, je vous le demande avec la gravité d'une élue et avec le cœur meurtri de ma génération, jusqu'à quand accepterez-vous que des groupuscules soutenus par des élus de gauche et dont les méthodes nous ramènent aux pires heures de notre histoire,… M. Emmanuel Maurel. Au regard de l'histoire, vous en connaissez un rayon ! Mme Hanane Mansouri. …s'arrogent un droit de vie ou de mort pour le simple fait d'un désaccord politique ? Que comptez-vous faire pour que la France ne laisse plus jamais un tel drame se produire et pour que le prénom de Quentin ne sombre jamais dans l'indifférence ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Comme le premier ministre, je m'associe une nouvelle fois à l'hommage rendu à Quentin et à sa famille et je veux dénoncer la violence politique et physique qui tue et qui agresse – vous l'avez vous-même subie. Le débat public devrait permettre de s'opposer, parfois même durement – c'est le propre de la politique –, mais jamais toucher à l'âme et au corps des personnes. Vous évoquez les groupuscules soutenus par des élus, mais ils n'appartiennent pas uniquement à l'ultragauche : ils sont aussi d'ultradroite ou masculinistes, incel, survivalistes, accélérationnistes et surtout islamistes, ne l'oublions pas. Nous sommes tous d'accord ici, nous devons nous battre contre ces groupes et ces associations de fait qui prônent le séparatisme et la violence. M. le ministre de l'intérieur est actuellement en Algérie, je l'ai dit, mais souhaitons que l'Assemblée accompagnera les démarches qu'il mènera – et que mèneront aussi peut-être les prochains ministres de l'intérieur – pour obtenir les moyens juridiques nécessaires à cette entreprise. La loi « séparatisme », que j'ai défendue ici, prévoyait de nouveaux critères autorisant la dissolution d'associations religieuses - je pense, bien sûr, aux associations islamistes -, mais aussi d'associations politiques extrêmement violentes. Ayant proposé au Conseil d'État la dissolution des Soulèvements de la terre, ce qu'il avait refusé, j'en avais tiré les conséquences juridiques pour favoriser l'action du ministère de l'intérieur. Bien que la loi « séparatisme » ait été adoptée, elle n'a pas obtenu le soutien de l'intégralité des députés et je constate, sans vouloir polémiquer, que ceux qui m'ont interrogé tout à l'heure m'avaient alors refusé les moyens juridiques permettant de sécuriser la dissolution de ces groupuscules. Je veux le dire devant les Français : il est très important de dissoudre ces associations, car on assiste souvent à la reconstitution des ligues dissoutes, ce qui permet des interpellations - donc des qualifications pénales et des condamnations - alors même que les personnes n'ont commis aucun acte répréhensible si ce n'est celui de se réunir. J'espère donc que la prochaine fois qu'un ministre de l'intérieur lui demandera des moyens juridiques pour agir, l'Assemblée le soutiendra. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Mme la présidente. La parole est à Mme Hanane Mansouri. Mme Hanane Mansouri. Je vous remercie de cette réponse, mais je ne peux pas ne pas réagir aux propos de Mme Panot. Si LFI est innocente, si vous n'avez rien à voir avec ce qui s'est passé, où est Raphaël Arnault ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Où est le député fondateur de La Jeune Garde ? Pourquoi se cache-t-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.) M. Paul Vannier. Elle a le droit de faire ça ? Mme la présidente. Les propos sont libres, monsieur Vannier !

Réponse

HAUT-COMMISSARIAT À LA DIVERSITÉ Mme la présidente . La parole est à Mme Hanane Mansouri. Mme Hanane Mansouri . Alors que nos finances publiques sont à sec, que les Français voient leurs services publics reculer et leur pouvoir d’achat s'éroder, Emmanuel Macron semble n'avoir qu’une obsession : créer toujours plus de structures et toujours plus de postes payés par l'argent des Français. Son dernier éclair de génie : la création d’un haut-commissariat à la diversité et aux diasporas. Comme si l’État français ne comptait pas déjà une myriade d'agences et de hauts-commissariats aux copains. Comme si l'Assemblée nationale n'avait pas, il y a quelques semaines à peine, voté en commission la suppression du haut-commissariat à la stratégie et au plan – structure ensuite rétablie pour recaser les oubliés. Car ne soyons pas naïfs, derrière ce nouveau haut-commissariat se dessine une logique bien connue, celle du recyclage politique, du copinage, des arrangements de fin de règne. À un an de la fin de cette longue et interminable décennie macronienne, le président semble vouloir remercier ses collègues d'hier et d’aujourd’hui, en l'occurrence les anciennes ministres de gauche, Mmes Taubira et Vallaud-Belkacem. Ces dernières, par le biais de MM. Faure et Vallaud, maintiennent en vie le gouvernement, pendant que les Français, eux, se serrent la ceinture. La France est malade des cadeaux politiques, des postes de façade. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Elle a besoin de sérieux budgétaire, de transmission culturelle, de réaffirmation de son histoire et de ses valeurs. Elle a besoin d’un État qui assume ses missions régaliennes, pas d'une nouvelle agence déconstructionniste et victimaire, qui produirait des rapports pour dire aux Français qu’il n’y a pas de culture française, ou encore qu’il faut mettre en place des quotas de diversité partout et des Blancs nulle part. M. Arthur Delaporte . Qu'est-ce que vous racontez ? Mme Hanane Mansouri . Les Français ne sont ni dupes ni aveugles. Ils voient ces manœuvres et ils les sanctionneront démocratiquement lors des prochaines élections municipales. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Erwan Balanant . Quelle est la question ? Mme Hanane Mansouri . Alors que les Français n'en peuvent plus du gaspillage budgétaire et que notre pays manque cruellement d’unité, quel message accompagne la création de cette nouvelle agence destinée à pointer nos différences plutôt que de construire le grand rassemblement national ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme Marie Mesmeur . C'est du racisme ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Vous auriez dû me passer un coup de fil avant cette séance, madame la députée, vous auriez pu ainsi économiser une question, et nous aurions pu aborder d'autres sujets. En effet, le projet de création d'un tel haut-commissariat n'existe pas, ni dans l'esprit du président de la République, ni dans celui du premier ministre, ni dans le mien. M. Xavier Breton . Nous voilà rassurés ! M. Michel Herbillon . Alors pourquoi a-t-il été annoncé ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . Il ne correspond pas à notre conception de l'action publique, qui doit être universaliste et républicaine. Nous récusons les politiques publiques qui séparent et assignent. De plus, nous ne pourrions que réserver un accueil très tiède, sinon très froid, à un tel projet, tel que vous le présentez. D'abord parce qu'il serait superflu, pour ce qui concerne les diasporas présentes en France, puisque mon ministère, en lien avec le ministère de l'intérieur, entretient déjà des relations très étroites avec elles et les pays dont elles sont issues. Un tel projet serait ensuite contraire à l'ambition du premier ministre de simplifier notre organisation administrative - simplification à laquelle votre collègue Blandine Brocard faisait référence et à laquelle l'ensemble des ministères sont pleinement attachés. (Mme Blandine Brocard et M. Xavier Breton applaudissent.) M. Xavier Breton . Nous sommes soulagés !

La question

Mme Hanane Mansouri interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'exécution des interdictions de territoire français (ITF). En effet, le débat public concernant les expulsions d'étrangers délinquants se focalise sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF), mesure administrative dont le taux d'exécution était inférieur à 11,4 % en 2024. Par ailleurs, les OQTF n'interdisent pas par nature le retour sur le territoire, même si elles peuvent être assorties d'interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), d'une durée de deux ans renouvelables une fois. À l'inverse, les interdictions du territoire français (ITF), prononcées par le juge pénal, font quant à elles de la simple présence en France d'un individu un délit condamnable. Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer le nombre d'interdictions judiciaires du territoire français prononcées, ainsi que leur taux d'exécution, pour les années 2012 à 2024.

Réponse

L'interdiction du territoire français (ITF) est par principe une peine facultative prononcée à titre définitif ou temporaire, à titre de peine principale ou complémentaire (article 131-30 du code pénal). Le champ d'application de la peine d'ITF a été étendu par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Elle peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, pour tous les crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans. L'article 131-30-2 du code pénal prévoit des situations dans lesquelles le prononcé de l'interdiction du territoire est exclu en raison des liens particulièrement forts que la personne condamnée entretient avec le territoire français. La mise à exécution de l'ITF entraîne de plein droit la reconduite à la frontière du condamné, une fois la décision exécutoire. Les modalités d'exécution de l'ITF peuvent cependant être aménagées et le condamné dispose de la possibilité de remettre en cause cette mesure. Au casier judiciaire national, sont recensées 3 073 mesures d'interdiction du territoire français prononcées en 2012, 1 630 en 2013, 1 788 en 2014, 1 921 en 2015, 2 042 en 2016, 2 211 en 2017, 2 886 en 2018, 4 000 en 2019, 3 670 en 2020, 4 815 en 2021, 5 503 en 2022, 5 701 en 2023 et 6 908 en 2024. Nous ne disposons pas de données sur l'exécution de cette mesure, mais nous pouvons dire qu'en 2024, dans 2,4 % des cas l'ITF est prononcée à titre définitif et dans les autres cas, la durée moyenne est de 5,2 ans.

Réponse

INSÉCURITÉ Mme la présidente . La parole est à Mme Hanane Mansouri. Mme Hanane Mansouri . Monsieur le premier ministre, ce week-end à Lille, Mathis, 19 ans, a perdu la vie, renversé par un multirécidiviste sous l'emprise de gaz hilarant, lancé à une vitesse folle en plein centre-ville après un refus d'obtempérer. Mathis est mort parce qu'un homme, déjà connu des services de police, n'a pas été condamné à temps. Il est la victime d'un système qui relâche, qui excuse, qui banalise. Il est mort du laxisme politique et judiciaire qui laisse sur nos routes, dans nos rues, des individus qu'on savait dangereux. Et pendant que les coupables récidivent, les victimes, elles, ne reviennent jamais ! Nos forces de l'ordre, elles aussi, payent le prix de cette démission : désarmées, paralysées par la peur de mal faire, jugées avant même d'agir, elles sont écrasées par cette épée de Damoclès que la gauche a suspendu au-dessus de leur tête. À force de les suspecter, de les exposer, de les accuser, vous les empêchez d'agir avec confiance pour notre sécurité. Ce désarmement a encore coûté une vie samedi. Dans quel autre pays met-on des bâtons dans les roues à ceux qui nous protègent ? L'autosabotage doit cesser. Mathis est mort dans l'indifférence de l'État parce qu'il n'était pas Nahel. (Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Mme Marie Mesmeur. Oh là là ! M. Davy Rimane . C'est honteux de dire ça ! Mme Hanane Mansouri . La gauche, si prompte à s'indigner et à défendre les coupables, est silencieuse quand il s'agit de défendre les victimes. Où est le président de la République, si rapide pour jeter en pâture un policier et sa famille, mais muet face aux meurtres de jeunes Français ? Quand Nahel devient un symbole, Mathis, lui, rejoint la longue liste des oubliés. (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs des groupes UDR et RN.) M. le ministre de l'intérieur Nuñez déclarait la semaine passée en commission qu'il n'existait pas un seul endroit en France où les Français ne sont pas en sécurité. Il n'est malheureusement pas présent aujourd'hui pour répondre de son mensonge, dépêché qu'il est sur l'île d'Oléron pour voir de ses propres yeux à quel point l'insécurité est partout en France… Ma question est simple : ma génération aura-t-elle le droit de connaître une France en sécurité ? Devons- nous vous en supplier, monsieur le premier ministre ? Ma question, je le sais, restera sans réponse. Alors je laisse la place à votre ministre qui défendra encore une fois l'indéfendable. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. Fabrice Brun applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. M. Sébastien Chenu . Qui êtes-vous, madame ? Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . Oui, la mort du jeune Mathis, fauché par un jeune chauffard dans les rues de Lille le week-end dernier, est un drame absolu. Et aucun mot prononcé dans cet hémicycle ne pourra malheureusement nous consoler. J'ai une pensée encore très émue pour sa famille et ses proches parce que Mathis aurait fêté ses 20 ans demain. Mais les faits, les voici : dans la nuit de vendredi à samedi, les policiers décident de procéder au contrôle d'une voiture circulant à vive allure. Ils aperçoivent le conducteur consommant du protoxyde d'azote et, refusant de se soumettre une première fois au contrôle, l'individu redémarre et prend la fuite. M. Julien Odoul . C'est la honte ! Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée . Un autre équipage de police secours, prévenu sur les ondes radios de ce refus d'obtempérer, repère le véhicule roulant à vive allure. M. Théo Bernhardt . On le sait déjà ! Répondez la question ! Mme Hanane Mansouri . Ce n'est pas ma question ! Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée . Le drame est assez grave pour qu'on puisse s'écouter ! (Mouvements divers.) M. Hervé de Lépinau . Calmez-vous ! Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée . Vous savez que le ministre de l'intérieur a une position bien affirmée sur les refus d'obtempérer et que nous serons toujours très clairs sur ces questions. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

La question

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le chapitre 2.3 de la fiche 3 de la circulaire Unédic du 1er avril 2025, « articulation du complément de fin de droits avec le rechargement des droits », prise en application de l'article R. 5422-2 du code du travail issu du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, qui ne permet pas à un allocataire du chômage de bénéficier du droit d'option si les nouveaux droits ouverts présentent un écart de moins de 30 % avec les reliquats d'anciens droits qu'il perçoit. Le droit d'option prévu par le décret du 27 juillet 2015 valorise les personnes touchant des allocations spécifiques ou différenciées en cas d'activité réduite et percevant encore des reliquats d'anciens droits, en leur permettant d'opter pour les nouvelles allocations, souvent plus avantageuses. Or l'article R. 5422-2 du code du travail, dans son II.2°, prévoit que le montant des nouveaux droits doit présenter un écart supérieur à un certain pourcentage par rapport à celui des reliquats, ce taux étant fixé à 30 % par la circulaire Unédic du 1er avril 2025, afin que l'allocataire puisse faire valoir son droit d'option. La marge d'interprétation laissée à l'Unédic apparaît donc très large, la formulation du décret lui permettant de restreindre le droit d'option consacré par l'article R. 5422-2 II. Ce pourcentage, élevé du point de vue des réalités pratiques, impacte pourtant les bénéficiaires d'allocations spécifiques en cas d'activité réduite, comme les assistantes maternelles qui perdent brutalement un contrat et ne peuvent prétendre à leurs nouveaux droits, se retrouvant à toucher des reliquats dérisoires tout en continuant à travailler avec des revenus diminués. Elle souhaite donc savoir s'il envisage d'encadrer plus strictement ce taux par voie réglementaire afin d'éviter que certains travailleurs, ayant longuement cotisé, ne se retrouvent dans de telles situations de précarité.

Réponse

Le droit d'option a été instauré afin de permettre à certains allocataires disposant de reliquats d'anciens droits de bénéficier, lorsqu'ils ont repris une activité, d'allocations recalculées sur la base de revenus plus récents, lorsque celles-ci apparaissent significativement plus favorables. Le code du travail fixe le cadre général de ce dispositif, dont les modalités précises relèvent des règles d'assurance chômage définies par les partenaires sociaux dans le cadre de la convention d'assurance chômage agréée par l'Etat. Conformément à cette convention, l'allocataire peut exercer un droit d'option lorsque l'allocation journalière issue du reliquat est inférieure ou égale à 20 euros, ou lorsque le montant global du nouveau droit est supérieur d'au moins 30% au montant global du reliquat. La circulaire Unédic du 1er avril 2025 précise seulement les modalités d'application des dispositions prévues par la convention. Ce seuil de 30% vise à garantir que l'exercice du droit d'option traduise une amélioration substantielle de l'indemnisation, tout en préservant la cohérence générale du régime fondé sur la continuité des droits et la soutenabilité financière de l'assurance chômage. Il convient également de rappeler que l'exercice du droit d'option est définitif et entraîne la perte des droits antérieurement ouverts. Ce caractère irréversible justifie que son activation soit réservée aux situations dans lesquelles l'amélioration de l'indemnisation est suffisamment significative, afin de préserver la cohérence et l'équilibre du régime. Dès lors que ces règles relèvent de la compétence des partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social relatif à l'assurance chômage, toute évolution de ce dispositif relève en premier lieu de ce cadre conventionnel. Le Gouvernement demeure toutefois attentif aux situations particulières pouvant résulter de l'application de ces règles et à leur adéquation avec les objectifs de protection des allocataires.

La question

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de daltonisme. Le daltonisme, ou déficience visuelle des couleurs, concerne environ 8 % des hommes et 0,5 % des femmes dans le monde. Souvent perçu comme une simple particularité visuelle, il entraîne pourtant des conséquences importantes dans la vie quotidienne, scolaire, professionnelle et sociale des personnes concernées. Dans le domaine éducatif, le recours fréquent à des supports fondés sur des codes couleurs peut compliquer les apprentissages et générer des inégalités. Dans le monde du travail, l'absence d'outils adaptés et certaines restrictions d'accès à des professions constituent des freins à l'insertion et à l'évolution professionnelles. À cela s'ajoute un déficit de sensibilisation du grand public et des employeurs, qui contribue à l'invisibilisation de cette déficience. Aussi, elle estime essentiel d'ouvrir une réflexion sur la reconnaissance du daltonisme comme handicap au sens des politiques publiques, afin de permettre la mise en œuvre d'adaptations spécifiques dans les parcours éducatifs et professionnels, de renforcer la sensibilisation de l'ensemble de la société et d'encourager le développement de solutions technologiques inclusives. Elle lui demande donc quelles actions le Gouvernement entend engager pour reconnaître officiellement le daltonisme comme handicap ouvrant droit à des aménagements spécifiques et pour garantir l'adaptation des supports scolaires et professionnels.

La question

Mme Hanane Mansouri interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non-publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, qui institue une bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non. Cette disposition a été votée pour reconnaître l'engagement essentiel de plus de 190 000 sapeurs-pompiers volontaires sur l'ensemble du territoire. Elle prévoit que trois trimestres supplémentaires soient attribués après dix années de service, puis un trimestre additionnel tous les cinq ans de service supplémentaire, sous réserve des modalités et des limites qui devront être précisées par décret en Conseil d'État. Or un peu plus d'un an après la promulgation de la loi, ce décret n'a toujours pas été publié. Les sapeurs-pompiers volontaires concernés vivent dans l'incertitude et certains pourraient partir à la retraite sans la prise en compte de ces trimestres bonifiés, pourtant votés par le Parlement. Elle souhaite donc savoir à quelle échéance précise le décret d'application sera publié. Elle lui demande également de confirmer que ce texte respectera pleinement l'esprit de la loi votée par le Parlement, en intégrant l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service, y compris ceux qui ont concilié leur engagement avec une activité professionnelle, ainsi que les années de service effectuées avant la promulgation de la loi. Enfin, elle l'interroge sur les causes de ce retard et sur les mesures mises en place pour éviter que d'autres dispositions votées par la représentation nationale connaissent une telle situation d'inapplication prolongée.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

La question

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les carences en matière de formation juridique et procédurale des membres élus siégeant au sein des commissions de sécurité des fédérations départementales de chasseurs. Ces commissions, initialement conçues comme des instances consultatives et techniques, visent à promouvoir la sécurité lors des activités cynégétiques. Elles sont parfois amenées à se prononcer sur des faits reprochés à certains adhérents des associations et ce dans des conditions proches d'un débat contradictoire. Il arrive donc que des décisions ou recommandations aient des conséquences directes sur les droits des chasseurs concernés. C'est notamment le cas lorsqu'une suspension de la validation du permis de chasser ou des sanctions pécuniaires sont prononcées par une commission de sécurité. Or les membres de ces commissions ne bénéficient, à ce jour, d'aucune formation juridique spécifique sur les principes fondamentaux du droit disciplinaire, sur la conduite d'un débat contradictoire, ni sur les garanties procédurales minimales que requièrent de telles situations. Cette situation pose un double risque : celui d'une atteinte aux droits des personnes concernées et celui d'une mise en cause juridique des fédérations elles-mêmes, en cas de procédure irrégulière. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prévoir ou encourager la mise en place d'une formation minimale pour les membres de ces commissions sur les règles du contradictoire, les principes d'impartialité et les limites de leurs compétences.

Réponse

Les commissions de sécurité instituées au sein des fédérations départementales de chasseurs ont pour vocation première d'émettre des avis et recommandations en matière de sécurité des pratiques cynégétiques. Elles contribuent utilement à la prévention des accidents et à la responsabilisation des acteurs du monde de la chasse. Leur compétence demeure strictement encadrée par les textes en vigueur. Elles ne disposent en conséquence d'aucun pouvoir juridictionnel ou disciplinaire autonome. Il est observé que, dans certaines situations, les travaux de ces commissions peuvent s'inscrire dans des processus pouvant avoir des incidences notables sur les droits des chasseurs concernés. C'est le cas en particulier de la proposition de suspension de la validation du permis de chasser ou d'autres mesures ayant des effets similaires. Dès lors, la nécessité de garantir le respect des principes fondamentaux régissant toute procédure à caractère contradictoire — tels que les droits de la défense, l'impartialité, et la proportionnalité des mesures envisagées — revêt un intérêt particulier. Il est bon de rappeler que les élus cynégétiques siégeant sont également eux-mêmes des chasseurs en possession d'un permis de chasser dont le module sécurité a été renforcé par les dernières réformes de la chasse (2019) et le plan « sécurité à la chasse » (2023). Les élus cynégétiques sont également soumis à une formation décennale dont le contenu est exclusivement porté sur la sécurité à la chasse. Leur propre pratique de la chasse les rend particulièrement sensibles aux enjeux de sécurité, et leur mandat appuie directement cette priorité. Dans l'attente d'un éventuel encadrement normatif, il est recommandé aux fédérations départementales de chasseurs d'ores et déjà de s'assurer, dans le cadre de leur autonomie de gestion, que les membres des commissions de sécurité soient sensibilisés aux obligations procédurales qui s'imposent à eux. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution de cette problématique et à l'adaptation des dispositifs existants dans le respect des principes de l'État de droit.

La question

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossible transmission, aux centres de supervision urbains, des images de vidéoprotection installées dans les parties communes des logements sociaux. En l'état du droit, les images captées dans des espaces privés tels que les halls d'immeubles, ne peuvent être directement mises à disposition des forces de l'ordre, y compris lorsqu'il existe des motifs légitimes tels que le maintien de l'ordre public. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), indique que les images sont consultées uniquement en cas d'incident et ne peuvent pas servir à surveiller en temps réel. Or de nombreux maires, désireux de lutter contre les incivilités et notamment les trafics de stupéfiants dans les halls d'immeubles, souhaitent permettre aux forces de police d'avoir les moyens de suivre en direct, notamment depuis les centres de supervision urbain, ces actes de délinquance afin de garantir le maintien de l'ordre public et la sécurité des résidents. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution législative ou réglementaire de nature à favoriser une coopération renforcée entre les bailleurs sociaux et les autorités de police locale, dans la lutte contre la délinquance.

Réponse

La transmission, aux services chargés du maintien de l'ordre, des images captées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation est autorisée par le code de la sécurité intérieure (CSI). Néanmoins, l'article L. 272-2 de ce code limite cette possibilité aux cas d'occupation empêchant l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté. Cette transmission permet de constater l'infraction prévue à l'article L. 272-4 du CSI d'occupation illicite des espaces communs ou toits des immeubles d'habitation et ne s'applique que lorsque les conditions caractérisant cette infraction sont réunies (décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, §94). Dès lors, dans le cas d'usage évoqué, si les incivilités liées en particulier au trafic de stupéfiants altèrent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté et/ou l'accès ou la circulation des personnes, la transmission des images issues de caméras installées dans les halls d'immeubles à usage d'habitation aux forces de l'ordre est, dans les conditions prévues par le CSI, déjà possible. Cette transmission doit s'effectuer en temps réel, dès que les circonstances l'exigent et pour une durée strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des forces de l'ordre. Une convention préalablement conclue entre le gestionnaire de l'immeuble et le représentant de l'Etat dans le département précise les conditions et modalités de ce transfert. En tout état de cause, les caméras ne peuvent filmer ni l'entrée des habitations privées, ni la voie publique. Ce cadre juridique permet d'assurer une conciliation équilibrée entre le respect de la vie privée des personnes concernées et d'autres exigences constitutionnelles, telles que la recherche des auteurs d'infractions et la prévention d'atteintes à l'ordre public, nécessaires, l'une et l'autre, à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a déjà censuré les dispositions de l'article 5 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, ayant introduit initialement ce dispositif, au motif notamment que les circonstances de la mise à disposition des forces de l'ordre des images captées dans des lieux privés étaient trop imprécises (décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010 §19 à §23). Tirant les conséquences de cette décision, le législateur a réintroduit ces dispositions dans la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en précisant les motifs et les modalités du transfert. Par conséquent, la suppression des motifs conditionnant la transmission, aux services chargés du maintien de l'ordre, d'images provenant de systèmes de vidéosurveillance installés dans les halls d'immeubles à usage d'habitation, tout comme le fait de permettre ce transfert de façon permanente, présentent un risque d'inconstitutionnalité.

La question

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap invisible pour faire valoir leurs droits, notamment en ce qui concerne la coordination entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les caisses d'allocations familiales (CAF). Les personnes atteintes de handicaps dits « invisibles » (troubles cognitifs, pathologies psychiques, douleurs chroniques, ou encore maladies évolutives) rencontrent encore trop souvent des obstacles dans la reconnaissance administrative de leur situation. Ces difficultés sont aggravées par un manque de sensibilisation des personnels d'accueil et par une certaine défiance institutionnelle qui les oblige à fournir des justificatifs supplémentaires ou à répéter des démarches déjà effectuées. En outre, la communication entre la MDPH, qui évalue le handicap et ouvre les droits à certaines prestations et les CAF, qui versent notamment l'allocation aux adultes handicapés (AAH), demeure lacunaire. De nombreux bénéficiaires signalent des délais excessifs, des pertes de documents ou encore des incohérences dans les décisions, ce qui entraîne des ruptures de droits et fragilise davantage des personnes déjà en situation de vulnérabilité. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la reconnaissance et la prise en charge des handicaps invisibles dans les démarches administratives et renforcer la fluidité des échanges d'information entre la MDPH et les CAF, afin de garantir une continuité effective des droits pour les personnes concernées.

Réponse

Le handicap invisible, qui concerne environ 80 % des situations de handicap recensées en France, soit près de 10 millions de personnes, fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement, tant dans la sensibilisation des employeurs que dans l'amélioration de l'évaluation des droits. À cet égard, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a conduit, entre mai 2023 et décembre 2024, un tour de France des handicaps invisibles dans l'ensemble des régions, sous forme de tables rondes, de témoignages et d'échanges avec les employeurs publics et leurs partenaires. Cette initiative visait à mieux faire connaître les troubles souvent méconnus, à lutter contre les stigmatisations qui y sont associées, à outiller les employeurs en matière d'aménagement de poste, à valoriser les compétences des personnes concernées et à diffuser les bonnes pratiques identifiées sur les territoires. Dans le prolongement de cette démarche, un tour de France des solutions et des simplifications a été organisé en 2025 afin de recueillir, sur le terrain, les attentes des personnes concernées, de leurs aidants, des agents des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des associations et des élus locaux. À l'issue de cette concertation, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées a annoncé, en juillet 2025, dix-huit mesures destinées à simplifier les démarches, à faciliter l'accès aux droits et à harmoniser les pratiques entre MDPH. L'une de ces mesures vise spécifiquement à renforcer la formation des agents à la reconnaissance et à l'évaluation des handicaps invisibles ainsi qu'à la Communication alternative améliorée (CAA), en lien avec les organismes payeurs, dont les caisses d'allocations familiales, afin de sécuriser l'accueil des usagers et la continuité de leurs parcours de droits. Pour la mise en œuvre de cette mesure, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a constitué un groupe de travail associant onze MDPH volontaires et des experts en CAA, qui s'est réuni entre février et mai 2026. Ces travaux, poursuivis au premier semestre 2026 avec l'ensemble des partenaires des MDPH, notamment les organismes payeurs, ont permis d'identifier les contours d'une offre de formation généraliste, d'une offre socle relative à la CAA et d'une offre de formation spécifique à l'évaluation des situations de handicap. L'ensemble de ces travaux, engagés à l'initiative du Gouvernement, contribue ainsi à renforcer l'effectivité et la continuité des droits des personnes en situation de handicap, en particulier celles concernées par un handicap invisible.

Réponse

VIOLENCES APRÈS LA VICTOIRE DU PSG Mme la présidente . La parole est à Mme Hanane Mansouri. Mme Hanane Mansouri . Samedi soir, une fête attendue depuis des décennies par les supporters parisiens, un moment inégalé depuis la victoire de l'Olympique de Marseille il y a trente-deux ans, a tourné au drame. Le bilan est digne d'un scénario catastrophe : 2 morts, 200 blessés, 560 interpellations dans tout le pays. Nous pourrions dire que le laxisme institutionnalisé nous a habitués à ce genre de violences gratuites. Et pourtant, ces actes barbares ont réussi l'exploit de nous choquer à nouveau. Mais je ne ferai pas le procès de la place Beauvau ou de la place Vendôme en dressant la liste des erreurs évitables ; je ne commenterai pas non plus la déclaration du président de la République au soir de la victoire. Je range donc ma robe de juge. En revanche, j'attends aussi que vous rangiez votre costume de délégué de classe et vos réponses toutes faites pour vous défausser de toute responsabilité, en nous disant, une fois encore, que tout a été fait. Si tel est le cas, vous prenez acte de la chute de l'État. Le bilan, c'est un périphérique paralysé, des motards passés à tabac puis dépouillés, la plus belle avenue du monde saccagée, pillée, des cyclistes et des conducteurs de scooters renversés, des pompiers agressés, des Français tués. Pourtant, selon l'empereur de la mauvaise foi et de l'indécence, notre collègue Léaument, la barbarie serait à chercher du côté des forces de l'ordre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ces racailles se seraient mises à voler parce qu'elles ont été gazées par la police. Sans doute y voit-il un réflexe logique. M. Antoine Léaument . Vous ne m'avez pas compris ! Mme Hanane Mansouri . Les Français n'en peuvent plus de cette insécurité qui vient de l'intérieur, de ces individus qui sèment le chaos partout où ils passent, de cette justice qui n'a plus rien de juste, notamment après avoir fait du sursis la règle et du ferme l'exception. Surtout, ils n'en peuvent plus de se sentir ignorés, qu'on leur dise qu'ils sont fachos ou qu'ils sont manipulés par CNews. Monsieur le premier ministre, que comptez-vous faire pour que l'ordre soit respecté dans la rue et que la justice soit rendue dans les tribunaux ? Quand pourrons-nous exulter de joie sans avoir peur ? Quand pourrai-je vivre dans cette France dans laquelle vous êtes né mais que je n'ai jamais connue ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Il y a un point sur lequel nous sommes en accord : j'ai également été surpris lorsque des membres de La France insoumise ont affirmé dans des tweets que le fauteur de troubles,… M. Alexis Corbière . C'est vous ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …c'était le ministre de l'intérieur (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),… M. Alexis Corbière . Il s'est dénoncé ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …le responsable de l'ordre public, et non pas les casseurs, les voleurs, les pilleurs, qu'ils exonèrent ainsi de leurs responsabilités. La réponse à ces violences est de trois ordres. D'abord, le maintien de l'ordre. M. Théo Bernhardt . Ben voyons ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . J'ai ici un tableau comparatif des forces déployées sur ce type d'événements. M. Kévin Pfeffer . Ce n'est pas le sujet ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Dans la nuit de samedi à dimanche, 5 400 policiers ont été déployés. En 2020, lors de la dernière finale de la Ligue des champions disputée par le PSG, il y en avait 3 000. Vous rendez-vous compte de la différence ? M. Philippe Ballard . C'était en plein covid ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Je rends hommage aux gendarmes et aux policiers. Ils ont été exceptionnels. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Trente d'entre eux ont été blessés ! En ce moment même, un policier est plongé dans le coma artificiel. Plusieurs sapeurs-pompiers ont été blessés. Il faut dénoncer les fauteurs de troubles et non les forces de l'ordre ! M. Patrick Hetzel . Très bien ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Le travail a été fait. Il n'y a jamais eu autant de gardes à vue et d'interpellations. M. Emeric Salmon . Parce qu'il n'y avait jamais eu autant de violence ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . La deuxième réponse doit être pénale. Le premier ministre vient de le dire, il faut une révolution pénale : la sanction n'est clairement pas à la hauteur des actes des fauteurs de troubles. M. Kévin Mauvieux . Il faut agir ! M. Antoine Léaument . C'est vous, le fauteur de troubles ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Il doit y avoir une sanction, pour les majeurs comme pour les mineurs. Peut-être une loi pourrait-elle autoriser l'usage de la reconnaissance faciale dans le cadre des enquêtes judiciaires, ce qui serait une aide déterminante pour identifier les coupables. Réfléchissons-y. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) La dernière réponse passera par un changement profond de société, afin de réhabiliter l'autorité et le respect. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La question

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées dans de nombreux établissements scolaires, en lien avec l'absence prolongée de professeurs non remplacés. Dans plusieurs communes, notamment rurales ou périurbaines, des classes restent sans enseignant pendant plusieurs semaines sans que les services académiques ne puissent leur proposer de solutions, faute d'effectifs suffisants. Ce manque de remplaçants impacte gravement la continuité pédagogique, compromet la réussite scolaire des élèves ainsi que l'égalité des chances et pèse sur les équipes éducatives déjà grandement sollicitées. De nombreux parents d'élèves, enseignants et élus locaux font part de leur préoccupation face à cette situation, révélatrice d'une crise de recrutement plus large au sein de l'éducation nationale. Le défaut d'anticipation et l'insuffisance de suppléants sont régulièrement pointés comme des causes majeures de ces dysfonctionnements. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette carence de professeurs, garantir la continuité du service public d'éducation et assurer à chaque élève le droit fondamental à l'instruction.

Réponse

Le remplacement des professeurs absents, constitue une priorité du service public de l'éducation nationale. Son efficacité dans les écoles, les collèges et les lycées répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service rendu aux élèves et à leur famille. L'ensemble des services du ministère, administration centrale et services déconcentrés sont pleinement mobilisés pour améliorer le remplacement des enseignants absents, qu'il s'agisse des absences de courte durée (inférieures à 15 jours) ou bien de longue durée (supérieures à 15 jours). L'amélioration des réponses apportées aux besoins de remplacement des absences de longue durée fait l'objet d'un plan d'actions spécifique au cours de cette année scolaire. Si ces absences sont remplacées au niveau national à près de 95 %, il s'agit pour le ministère de développer et de structurer les actions d'ores et déjà engagées en faveur d'une amélioration continue. Pour atteindre cet objectif, le ministère travaille en lien étroit avec les services académiques afin d'élaborer une réponse durable au plus près des territoires, en matière de continuité des enseignements. Par ailleurs, les moyens dédiés à la suppléance et au remplacement sont croissants ces dernières années notamment dans le 1er degré au niveau national et une part significative des 4 000 postes d'enseignants maintenus en loi de finances pour 2025 doivent permettre d'améliorer le taux d'encadrement des élèves mais aussi d'abonder les moyens d'ores et déjà dédiés aux remplacements.Les personnels remplaçants bénéficient d'un accompagnement professionnel spécifique notamment dans le cadre de dispositifs de formation et d'animation pédagogique proposés par chaque académie. En complément d'une mobilisation de ces personnels dédiés, le ministère poursuit le développement d'équipes de « TZR numériques » afin de proposer une offre de continuité pédagogique complémentaire et diversifiée pour répondre le plus rapidement possible à toute situation de remplacement dans chaque établissement, notamment lorsque les viviers de personnels remplaçants sont ponctuellement en tension dans certaines disciplines ou certains territoires. En outre, le service Program'cours proposé par le centre national d'enseignement à distance (Cned) offre aux collèges une solution pour assurer la continuité des apprentissages des élèves en cas d'absence de courte durée d'un enseignant non remplacé. Cependant, ces moyens en augmentation ne permettent pas toujours de couvrir tous les besoins dans tous les territoires, et la mobilisation de la ressource se heurte parfois à des contraintes géographiques et disciplinaires. Le plan d'action ministériel qui sera déployé dans chaque académie dans le courant de l'année scolaire doit permettre une meilleure anticipation des besoins de remplacement de longue durée et une optimisation de la ressource en personnels remplaçants.

La question

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les préoccupations croissantes suscitées par les conditions de vie des animaux utilisés dans les cirques itinérants, ainsi que sur la position du Gouvernement à cet égard. Depuis plusieurs années, de nombreuses associations de protection animale alertent sur des cas présumés de maltraitance et sur l'inadéquation des conditions de détention des animaux sauvages dans ces établissements. Ces signalements soulèvent des interrogations quant à la compatibilité de ces pratiques avec les exigences actuelles en matière de bien-être animal et les attentes sociétales en constante évolution. Par ailleurs, certains acteurs du monde associatif dénoncent une forme de tolérance, voire de soutien implicite, de la part des pouvoirs publics envers ces établissements, malgré les manquements parfois observés. Cette perception alimente un sentiment d'incompréhension chez de nombreux citoyens attachés à la cause animale. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'usage des animaux dans les cirques, ainsi que les mesures envisagées pour garantir le respect des normes de bien-être animal, prévenir les abus et assurer la transparence des contrôles effectués.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal en réponse à une attente sociétale forte et légitime. A ce titre, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdiction de détenir, de transporter et de présenter en spectacle des animaux sauvages par des établissements itinérants à partir du 1er décembre 2028. Afin de garantir une application optimale de cette loi et de soutenir les professionnels impactés dans la transition de leur activité, le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) est pleinement mobilisé pour l'accompagnement des établissements itinérants dans le but de s'assurer du bien-être des animaux concernés. Dans ce contexte, la création de places d'accueil au sein de refuges pour ces animaux est un axe essentiel de cet accompagnement. L'article L. 413-10 du code de l'environnement prévoit en effet que « Des solutions d'accueil pour les animaux visés par les interdictions prévues aux I et II sont proposées à leurs propriétaires. Ces solutions garantissent que les animaux seront accueillis dans des conditions assurant leur bien-être. » Ainsi, le MTEBFMP a lancé deux Appels à Manifestation d'Intérêt (AMI) en 2022 et en 2023 pour la création de places d'accueil pour animaux sauvages détenus par des établissements itinérants (circassiens). En 2022, six projets ont ainsi été désignés lauréats pour un co-financement d'environ 4 millions d'euros, permettant de créer plus d'une centaine de places pour les animaux de cirque réformés. En 2023, trois projets ont été désignés lauréats pour un co-financement de près d'un million d'euros, permettent de créer une vingtaine de places pour les fauves de cirque. Par ailleurs, le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques prévoit la mise en place de cinq aides financières destinées à soutenir la transition de ces établissements. Parmi ces mesures figurent une aide à la mise au repos des animaux en refuge, ainsi qu'une aide au nourrissage en cas d'indisponibilité de places en refuge, afin d'assurer la continuité des soins apportés aux animaux. Parallèlement, les services de l'État demeurent vigilants à la situation de chaque animal détenu dans les cirques. Les directions départementales en charge de la protection des populations effectuent des contrôles rigoureux sur les conditions de détention des animaux et interviennent à la suite de signalements, notamment en cas de suspicion de maltraitance.

La question

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences préoccupantes de l'application, à compter de 2026, de la loi imposant le scrutin par listes paritaires dans l'ensemble des communes, y compris celles de moins de mille habitants. Cette mesure suscite une vive inquiétude chez de nombreux élus locaux, particulièrement dans les territoires ruraux, où l'engagement citoyen connaît une érosion continue. La constitution de listes électorales s'y révèle déjà difficile ; y imposer en plus une stricte parité hommes-femmes risque de complexifier davantage cette tâche, voire de la rendre impossible dans certaines communes. En pratique, cette obligation pourrait entraîner l'éviction de candidats engagés, compétents et disponibles, uniquement parce que leur présence déséquilibrerait la composition paritaire exigée. En d'autres termes, une règle conçue pour favoriser l'égalité pourrait, paradoxalement, nuire à la qualité de la représentation locale et porter atteinte au bon fonctionnement de la démocratie communale. Cette réforme, appliquée de manière uniforme, ne tient pas compte des réalités locales, en particulier du vivier restreint de candidats dans les petites communes. Elle pourrait non seulement dissuader des vocations, mais également compromettre la tenue même de scrutins dans certains territoires, aggravant ainsi les disparités entre zones rurales et urbaines. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle modulation ou dérogation de cette obligation pour les communes de moins de mille habitants, afin de garantir le maintien d'un processus électoral serein, représentatif et adapté aux spécificités de chaque territoire.

Réponse

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, modifie le mode de sructin pour l'élection des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le scrutin de liste s'appliquera dans ces communes, et non plus le scrutin majoritaire plurinominal, comme actuellement. Ce changement est destiné à favoriser une dynamique de projet, incarné par une liste, alors que le système actuel était conçu pour désigner des personnalitésd de façon individuelle. Conscient des difficultés qui pourraient survenir pour la constitution de listes dans les communes de moins de 1 000 habitants, le législateur a introduit plusieurs dispositifs visant à adapter cette réforme aux réalités locales. Ainsi, le dépôt de listes incomplètes est possible. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les listes peuvent en effet être réputées complètes si elles comptent jusqu'à deux candidats de moins qu'il y a de sièges à pourvoir dans le conseil. La loi du 21 mai 2025 a également prévu d'appliquer le principe selon lequel le conseil municipal est réputé complet suite à des démissions survenues postérieurement au renouvellement général ou suite aux élections complémentaires dans le cadre de l'élection du maire ou des adjoints. Elle a étendu ce principe aux communes de 500 à 999 habitants dès lors que le conseil municipal compte, à l'issue du renouvellement général ou d'une élection complémentaire, au moins 13 membres. Par conséquent, en application du principe de l'exception d'incomplétude et dans les conditions prévues à l'article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est réputé complet lorsque son effectif est au moins égal à 5 membres pour les communes de moins de 100 habitants, à 9 membres pour celles de 100 à 499 habitants et à 13 membres pour les communes de 500 à 999 habitants. Les listes incomplètes peuvent ainsi comprendre autant de membres que le seuil fixé par l'exception d'incomplétude. Le législateur a par ailleurs aménagé les modalités de remplacement des conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants à compter de 2026, en permettant, lorsqu'il ne peut plus être fait appel au suivant de liste, de procéder à des élections complémentaires au scrutin de liste à deux tours. Ces élections complémentaires sont nécessaires, dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu au moins le tiers de ses membres ou s'il compte moins de cinq membres. Toutefois, à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections ne sont obligatoires que dans le cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu'il compte moins de quatre membres. Elles doivent également être organisées s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire. Adoptées par le Parlement, ces dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision n° 2025-883 DC rendue le 15 mai 2025 par le Conseil constitutionnel. Elles permettent d'octroyer aux petites communes les garanties et la souplesse nécessaires, afin de valoriser les dynamiques d'engagement local, tout en palliant les difficultés pouvant exister dans certaines communes pour la constitution des listes.

La question

Mme Hanane Mansouri alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la réglementation zéro artificialisation nette (ZAN) en Isère et plus particulièrement dans le Nord-Isère. Les zones ZAN ont été instaurées dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, visant à limiter l'expansion urbaine et à préserver les espaces naturels et agricoles. Cette réglementation impose des contraintes importantes aux projets d'aménagement, exigeant que toute artificialisation soit compensée par une désartificialisation équivalente. Toutefois, le Nord-Isère, territoire en forte mutation, se retrouve confronté à des défis particuliers. Après une période de développement maîtrisé, ces communes voient leur attractivité croître, notamment sous l'effet de la pression immobilière liée à la proximité de Lyon. Or l'application stricte du ZAN risque de freiner leur développement au moment où ces territoires cherchent à concilier croissance démographique et préservation de leur cadre de vie. Par ailleurs, ces communes n'ont pas connu une surconsommation excessive des terres, contrairement à d'autres zones plus urbanisées. Il paraît donc nécessaire d'adapter la réglementation pour tenir compte des spécificités locales et éviter un blocage injustifié de projets essentiels au dynamisme économique et à la réponse aux besoins en logement. Face à ce constat, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une possible suppression de la loi ZAN pour les territoires comme le Nord-Isère, afin de permettre un développement équilibré, sans freiner la vitalité économique et résidentielle de ces communes.

Réponse

La loi du 22 août 2021 dite "Climat et résilience" fixe l'objectif d'absence d'artificialisation nette des sols en 2050, ainsi qu'un objectif intermédiaire de réduction de moitié la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour la décennie à cours (2021-2031) par rapport à la décennie précédente (2011-2021). La loi n'a pas pour objet d'instaurer des « zones à zéro artificialisation nette ». Par ailleurs, l'objectif de « zéro artificialisation nette » n'est pas opposable aux projets d'aménagement. Il s'agit d'un objectif national à horizon 2050 que les collectivités compétentes doivent intégrer dans leurs documents de planification et d'urbanisme aux échéances fixées par la loi. Le Gouvernement est attaché aux enjeux de sobriété foncière et convaincu du caractère essentiel de la maîtrise de l'artificialisation des sols et de la réduction de l'étalement urbain, afin de préserver les espaces naturels et des ressources. Dans le même temps, il apparaît pertinent d'ouvrir une réflexion permettant des ajustements pragmatiques, pour offrir des marges de manœuvre supplémentaires aux collectivités qui en ont besoin ou encore pour faciliter les projets essentiels. C'est pourquoi, le Gouvernement suivra avec attention la suite des travaux parlementaires concernant la proposition de loi dite loi « TRACE » des sénateurs MM. CAMBIER et BLANC qui a été voté en première lecture au Sénat le 18 mars, ainsi que ceux concernant la proposition de loi « réussir la transition foncière » déposée par les députées Mme LE FEUR et Mme DE PELICHY déposée le 4 juin 2025. En outre, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable ont été missionnées par le Gouvernement pour remettre un rapport sur les pistes d'évolutions envisageables en matière de fiscalité dans un contexte de sobriété foncière.

La question

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pertinence de la redevance pour pollutions diffuses et son impact sur le secteur agricole. Les producteurs français traversent une période particulièrement difficile, marquée par une augmentation des coûts de production, une concurrence accrue sur le marché européen et international, ainsi qu'une multiplication des normes environnementales. Dans ce contexte, la redevance pour pollutions diffuses (RPD), appliquée aux utilisateurs de produits phytosanitaires, suscite de vives critiques de la part des agriculteurs. La RPD alourdit encore la pression économique sur des exploitants déjà fragilisés par la hausse des coûts de production. Par ailleurs, la gestion opaque des fonds collectés suscite des inquiétudes quant à leur réelle utilité pour soutenir les agriculteurs engagés dans des pratiques plus durables. De plus, les agriculteurs français sont soumis à des contraintes strictes, alors que des produits alimentaires importés continuent d'être traités avec des substances interdites en France. Enfin, malgré l'instauration de cette taxe, des rapports récents indiquent que cet impôt peine à atteindre les résultats escomptés. Face à ce constat alarmant, elle lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir un équilibre entre la préservation de l'environnement et la soutenabilité économique du secteur agricole, face aux contraintes imposées par la redevance pour pollutions diffuses.

Réponse

La redevance pour pollutions diffuses (RPD), créée en 2008 concomitamment au lancement du plan Ecophyto, a pour objectif d'inciter à la réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques et à l'adoption de pratiques plus respectueuses de l'environnement et moins dangereuses pour la santé. Son produit finance notamment l'accompagnement vers l'agro-écologie, la recherche, la surveillance biologique du territoire ainsi que, par l'intermédiaire des agences de l'eau, des projets en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Sur la période 2020-2024, l'usage des substances phytosanitaires de synthèse a diminué de 15 % par rapport à la moyenne 2011-2013, tandis que l'usage des produits de biocontrôle ou utilisables en agriculture biologique a augmenté de 105 %. Ces évolutions traduisent une dynamique réelle de transformation des pratiques, soutenue certes pour partie par des interdictions de substances mais également par des politiques essentiellement incitatives, qui contribuent également à l'amélioration mesurable de la qualité de l'eau. La RPD fait partie de ces politiques incitatives, au même titre que les aides distribuées par les agences de l'eau notamment. L'impact économique de la RPD sur les exploitations existe mais demeure mesuré. En moyenne nationale, elle représente environ 7 % du poste phytosanitaire, lequel ne constitue lui-même qu'une part minoritaire des charges d'exploitation ; au total, la RPD représente ainsi moins de 1 % des charges globales. Par ailleurs, les tarifs de la redevance n'ont pas été augmentés dans le cadre du plan Eau annoncé en 2023, dont le financement repose sur un rééquilibrage des contributions entre les différents usagers des agences de l'eau. Les efforts consentis par les agences de l'eau en faveur du secteur agricole sont significatifs. Sur le 11e programme (2019-2024), le taux de retour – rapport entre les aides perçues par les agriculteurs et leurs contributions (RPD et irrigation) – dépasse en moyenne nationale 130 %, ce qui signifie que le secteur bénéficie globalement davantage d'aides qu'il n'y contribue. Pour le 12e programme (2025-2030), l'ensemble des agences renforcent leurs dispositifs agricoles, notamment les paiements pour services environnementaux (PSE), les MAEC et les actions de prévention des pollutions diffuses. Enfin, la gestion des fonds issus de la RPD fait l'objet d'un suivi structuré. Un comité de pilotage dédié se réunit annuellement sous l'égide de la direction de l'eau et de la biodiversité, au cours duquel un bilan de la gestion de la redevance par les agences de l'eau est présenté et diffusé. Des contrôles fiscaux sont également réalisés afin de vérifier les quantités déclarées et de prévenir toute omission ou inexactitude. L'action engagée vise ainsi à concilier la préservation durable de la ressource en eau et la soutenabilité économique des exploitations agricoles.

La question

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation financière particulièrement préoccupante que connaissent de nombreux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat avec l'État en application de la loi « Rocard » du 31 décembre 1984. Mme la députée s'étonne que le ministère de l’agriculture puisse s'affranchir de ses obligations légales en matière de prise en charge des charges de fonctionnement courant de ces établissements. Elle souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à la procédure pré-contentieuse engagée par les établissements d'enseignement agricole privé.

Réponse

Le Gouvernement mesure l'engagement du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui, fort de 44 000 jeunes en formation de la 4ème au brevet de technicien supérieur et de 11 000 apprentis, occupe une place centrale au sein de l'enseignement agricole. Le 10 janvier 2025, la ministre chargée de l'agriculture a visité le lycée Giel Don Bosco et a pu constater très concrètement, à cette occasion, l'engagement des équipes éducatives et la motivation des élèves au service de l'agriculture française. Au nom des 173 associations de lycées agricoles privés sous contrat, le CNEAP a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant au titre de l'année civile 2024 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le Gouvernement a accepté la demande du CNEAP de réunir la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du CRPM, dont la première réunion se tiendra dans les semaines à venir. En outre, les services du ministère chargé de l'agriculture demeurent en contact régulier avec la fédération, afin de trouver rapidement une solution collective et pérenne destinée à préserver la qualité des enseignements délivrés dans les établissements du CNEAP et à garantir le lien de confiance entre l'État et la fédération.

La question

Mme Hanane Mansouri interroge M. le ministre des armées sur la suppression de postes à l'IHEDN. En tant que membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, l'IHEDN, Mme la députée a été interpellée sur la suppression de cinq postes équivalents temps plein depuis le 1er janvier 2025. Cette vague réductrice ne s'arrêtera pas là, dix postes supplémentaires seront supprimés en 2026 et deux autres en 2027. En parallèle, le ministère des armées connaît une augmentation de ses effectifs, avec la création de 700 nouveaux postes annoncés dans le budget 2025. Mme la députée se félicite de ces créations de postes, qui vont renforcer les effectifs au sein de l'arsenal de défense nationale, un impératif pour le maintien de la souveraineté et l'entretien des armées. Toutefois, il est préoccupant de constater que des institutions comme l'IHEDN, pourtant vitales dans la formation des nouvelles générations aux enjeux de défense, se voient sujettes à des suppressions d'effectifs. Mme la députée tient à rappeler les missions fondamentales de cet institut, qui participe à former des responsables de haut niveau, civils comme militaires, à l'esprit de défense et aux questions internationales, tout en conduisant des études et des recherches, en collaboration avec d'autres organismes et établissements d'enseignement supérieur. Cette contribution de réflexion et de formation qu'apporte l'IHEDN est cruciale pour permettre au pays de s'adapter aux enjeux géopolitiques nouveaux, afin de garantir à la France son autonomie stratégique et le maintien de sa voix singulière à l'international. Dans le contexte de tensions graves à l'international, que ce soit en Ukraine, au Proche et Moyen-Orient, d'une tendance au réarmement partout chez les pays voisins européens, il paraît inadapté de supprimer des postes au sein de ce précieux institut. Alors, elle lui demande pourquoi une institution centrale et modèle du prestige français en matière de défense, comme l'IHEDN, subit des restrictions budgétaires ciblées et des suppressions de postes, alors que la priorité du Gouvernement devrait être la préservation pleine et entière de la défense nationale.

Réponse

Le projet annuel de performance 2025 ramène le plafond d'emplois de l'institut à 66 équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit une baisse de 5 emplois. De façon concrète, la baisse du plafond d'emplois se matérialisera par le départ de trois agents avant la fin du premier trimestre 2025, puis potentiellement de 2 autres agents ultérieurement. L'Institut mène depuis quelques années une réflexion globale sur ses missions, visant à ajuster ambition et moyens. Dans cet esprit et depuis sa réorganisation en 2021, l'Institut s'est déjà rationalisé et continue à le faire, permettant par son dynamisme une forte hausse de son activité, la création de nouvelles « majeures » au sein de la session nationale et une hausse importante des auditeurs accueillis chaque année. Ainsi, au titre de la session nationale, 170 auditeurs étaient accueillis en 2014 et 289 en 2024. Le rayonnement, de l'IHEDN sous la tutelle du Premier ministre permet à l'esprit de défense d'irriguer notre pays, ce qui est essentiel dans un contexte international marqué par toujours plus de violence désinhibée.

La question

Mme Hanane Mansouri alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préjudiciables qu'aurait un éventuel alignement des normes d'encadrement des micro-crèches sur celles des crèches classiques. Les structures privées, telles que les micro-crèches, jouent un rôle essentiel en complément des crèches publiques. Le secteur de la petite enfance peine à répondre à l'ensemble des demandes d'inscription. Il est donc primordial de préserver le modèle des micro-crèches, notamment en pérennisant le système d'accueil inter-âges, qui se distingue du fonctionnement en sections d'âge (multi-accueil) des établissements publics. Ainsi, l'objectif d'un taux de 40 % de salariés de catégorie 1 dans ces structures apparaît difficilement atteignable. Le manque de professionnels qualifiés et la durée nécessaire à leur formation compromettent l'application de cette mesure, menaçant ainsi la pérennité du secteur. Les fermetures induites par ces nouvelles normes ne feraient qu'aggraver la pénurie de places et accentuer la pression sur des crèches publiques déjà saturées. De plus, la volonté de limiter les gestionnaires à l'exercice de leurs fonctions dans deux établissements maximum les empêcherait de se développer, alors même qu'ils sont déjà contraints par le nombre restreint de places dans chaque structure. La liberté d'entreprendre de ces gestionnaires de micro-crèches ne devrait pas être entravée. Face à ce constat alarmant, elle lui demande de quelle manière elle compte assurer la pérennité du modèle des micro-crèches et défendre la liberté d'entreprendre des gestionnaires.

Réponse

Ce projet de décret, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, a notamment pour objet d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il revient sur les dérogations qui s'appliquaient aux micro-crèches et demande que la structure compte au moins un professionnel diplômé d'Etat de rang 1 et la possibilité pour ce professionnel d'accueillir seul jusqu'à 3 enfants. Le texte prévoit qu'un directeur exerce des fonctions de direction pour un maximum de 2 établissements. La priorité de cette mesure est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que l'accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers : les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. La pénurie ne pourra pas se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et les conditions de travail pour être en mesure de recruter et de maintenir l'offre : cette dynamique suivie au cours des quinze dernières années a montré toutes ses limites et a conduit à la crise que nous connaissons aujourd'hui. Tout a été mis en place depuis deux ans pour s'engager dans un mouvement positif afin de rétablir la qualité d'accueil comme corollaire et préalable de la réponse aux défis de la pénurie de professionnels. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné au cours des deux dernières années que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir cette qualité d'accueil et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies des inspections générales, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement agit en conformité avec ces recommandations. Les enfants qui sont accueillis dans les micro-crèches et dans les petites crèches sont les mêmes : il n'y a aucune raison acceptable que les conditions prévues pour l'encadrement ne soient pas similaires. Les catégories administratives n'ont pas à avoir d'influence sur la façon dont sont accompagnés les enfants. Ces orientations ne signifient nullement que l'Etat abandonne les micro-crèches : il finance ces établissements en versant aux parents le complément mode de garde et en accordant aux entreprises qui y réservent des berceaux des crédits d'impôt et des exonérations sociales. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche prestation d'accueil du jeune enfant peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). L'Etat agit en faveur des professionnels, qui sont confrontés quotidiennement aux difficultés induites par des conditions d'encadrement fragiles, pour leur donner la même qualité de conditions de travail et d'accompagnement que les salariés de crèches classiques. S'agissant de fonctions de directeur, les professionnels titulaires de diplômes d'Etat, notamment les éducateurs de jeunes enfants et les infirmiers puériculteurs, sont formés pour assurer la direction des structures, accompagner et former leurs équipes, animer le projet pédagogique de l'établissement. Ils permettent à tous les professionnels de la structure de travailler en confiance et en sécurité avec un encadrement formé. Il est de la responsabilité des gestionnaires et des employeurs d'accompagner les professionnels titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture dans leur parcours de carrière et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois de direction. Pour accompagner cette réforme, des mesures dérogatoires sont prévues pour les personnels déjà en poste et les nouvelles normes ne s'appliqueront aux recrutements qu'à partir du 1er septembre 2026, afin de laisser le temps nécessaire pour s'organiser et pour préserver les structures existantes. Des travaux sont également en cours pour faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour les professsionnels. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant quant au modèle économique global de ces crèches. C'est dans cette optique qu'une réforme du financement de l'accueil du jeune enfant est d'ores et déjà engagée. Les élus seront associés à cette démarche et ses effets se concrétiseront pleinement dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales, afin de favoriser la création et le maintien de places dans un cadre financier plus sécurisé.

Réponse

INSÉCURITÉ Mme la présidente . La parole est à Mme Hanane Mansouri. Mme Hanane Mansouri . Lundi, à Grenoble, un homme de mon âge a été atteint par trois balles – en plein jour, sous les yeux des passants. Ce week-end, dans la même rue, un automobiliste a été sorti de force de son véhicule par plusieurs délinquants, avant que ces derniers n’incendient la voiture. Il y a deux semaines, une bibliothèque municipale a été brûlée par les racailles. Il y a trois semaines, une grenade explosait dans un bar du Village olympique, quartier qui m’a vu grandir, à une époque où il faisait encore bon vivre à Grenoble. Ce temps-là, c’était l’avant Piolle – Éric Piolle, ce maire qui demande aux Grenoblois d’apprendre à vivre avec les trafiquants de drogue et qui, sans scrupule, déclare se foutre de la sécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mais quelle honte ! M. Fabien Di Filippo . À Grenoble, on a les élus qu’on mérite ! Mme Hanane Mansouri . Grenoble, capitale des Alpes, est devenue capitale du crime. Si les trafiquants de drogue, les racailles et les OQTF peuvent régner en toute impunité, c’est aussi parce qu’ils peuvent compter sur la complicité de ces élus de gauche (Exclamations sur les bancs du groupe SOC) ,… Mme Ayda Hadizadeh et Mme Dieynaba Diop . Caricatures, mensonges ! Mme Cyrielle Chatelain et Mme Marie Pochon . C'est insupportable ! Mme Hanane Mansouri . …qui parlent de « sentiment d’insécurité » à chaque agression, chaque blessé, chaque mort. Mais le seul sentiment, chers collègues de gauche, c’est celui de se croire à Chicago ou à Bagdad. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Malheureusement, ce chaos ne se limite pas à Grenoble. À Nantes, le maire a troqué la place de première ville de France où il fait bon vivre pour celle de quarante-septième. À Bordeaux, le maire préfère se battre contre les sapins de Noël plutôt que de s’occuper de ses rues, devenues de véritables coupe-gorge. Cette gestion calamiteuse des maires de gauche, aveuglés par leur idéologie (M. Inaki Echaniz s’exclame) , prospère aussi grâce à l’inaction gouvernementale. Votre immobilisme face à la montée de la criminalité, monsieur le premier ministre, est coupable. Comment tolérer que des maires aient le droit de laisser leurs villes aux mains des narcotrafiquants sans que l’État ne fasse rien pour démanteler ces réseaux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Jean-Paul Lecoq . C’était une question contre les maires ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . L'an dernier, quarante-huit fusillades à Grenoble ont entraîné la mort de six personnes. Vous avez égrené une litanie d'exactions dont je suis informé et qui justifie l'urgence du vote par votre assemblée, dans quelques jours, de la proposition de loi sur le narcotrafic et la criminalité organisée. J'espère que tous les groupes politiques, comme au Sénat, seront au rendez-vous pour accorder à la République une première victoire législative. (« Non ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je me suis rendu à Grenoble le 14 février pour y annoncer et justifier une nouvelle stratégie en trois temps : judiciaire, sécuritaire et administratif. Judiciaire d'abord, pour obtenir des résultats avec les services de renseignement, grâce à une collaboration très en amont avec l'autorité judiciaire : nous allons démanteler les réseaux pour livrer les criminels à la justice, en organisant plusieurs coups de filet permettant de retirer de la voie publique les responsables des réseaux. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Stratégie sécuritaire ensuite : la police et la gendarmerie doivent occuper toute la voie publique, les transports en commun et la rue bien sûr, mais aussi fouiller dans chaque immeuble les caches d'armes, de drogue, de cigarettes et de contrebande. La réponse administrative, enfin, consiste à taper l'écosystème au portefeuille : traquer le blanchiment, fermer les commerces mais aussi mener des enquêtes de patrimoine draconiennes en mobilisant tous les outils et les instruments dont l'État dispose. Depuis mon déplacement à Grenoble, 9 trafics ont été démantelés, 152 interpellations ont été effectuées, 125 procédures de saisie de stupéfiants ont été lancées – permettant de saisir des kilos de cocaïne et de drogue – ainsi que 7 procédures de fermeture de commerce. Le lanceur de grenades présumé a été arrêté. Bien sûr, la sécurité est l'affaire de tous et nous sommes beaucoup plus efficaces quand les villes collaborent, quand elles disposent d'un vrai réseau de vidéosurveillance et d'une vraie police municipale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Laurent Croizier applaudit également. – Murmures sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme Hanane Mansouri. Mme Hanane Mansouri . Les municipales arrivent à grands pas et les Français ont bien compris que ni la gauche ni le bloc central ne pouvaient agir pour protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Fabien Di Filippo . Dommage d'écrire sa réaction avant d'avoir entendu la réponse du ministre !

La question

Mme Hanane Mansouri alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la complexité des procédures et l'opacité des cotisations à l'URSSAF. La simplification administrative est un enjeu majeur pour les petits commerces afin de leur permettre d'exercer leur profession plus efficacement et d'améliorer la compréhension de leur participation aux charges contributives. Plusieurs commerçants de sa circonscription ont sollicité Mme la députée à ce sujet, notamment le bar-PMU d'Eyzin-Pinet qui lui a fait part de ses difficultés. Les volumes de déclarations à effectuer auprès de plusieurs guichets différents complexifient les procédures de déclaration. Les rapports entretenus par les commerçants avec l'URSSAF en sont impactés. Nombre d'entre eux suggèrent la mise en place d'une structure unique qui concentrerait les déclarations entre les professionnels et l'administration. L'opacité de la contribution et du calcul des montants inquiètent les commerçants et les handicapent dans la bonne compréhension de leur participation financière. Face à ce constat, elle lui demande d'exposer les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cette problématique.

Réponse

Le Gouvernement partage l'objectif de simplification de la vie administrative des entreprises, y compris des moyennes et plus petites d'entre elles. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, le réseau physique des centres de formalités des entreprises (CFE) est remplacé par un service dématérialisé de dépôt de l'ensemble des formalités des entreprises, conformément à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE. Cette réforme se traduit par la mise en place d'un guichet unique des formalités des entreprises (formalités.entreprises.gouv.fr). La dématérialisation des formalités de création, de modification et de cessation des entreprises s'accompagne d'une centralisation au sein d'un même registre des informations relatives aux entreprises : le registre national des entreprises (RNE). Ce dernier remplace la pluralité des registres préexistants, tels que le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA). Par ailleurs, depuis la campagne déclarative de 2021 au titre des revenus 2020, la déclaration des revenus des travailleurs indépendants est fusionnée entre la sphère sociale et fiscale. Une seule déclaration doit désormais être déposée annuellement pour déclarer les revenus à l'administration fiscale et aux URSSAF. Cette fusion des déclarations sociales et fiscales a été élargie aux praticiens et aux auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) et aux travailleurs non-salariés affiliés à la mutualité sociale agricole (TNSA) depuis la campagne déclarative de 2023 sur les revenus 2022. Dans ce cadre déclaratif simplifié, il est toujours possible d'exercer son droit à l'erreur et ainsi d'apporter des corrections durant toute la période de déclaration de revenus, depuis l'espace Accueil du site impots.gouv.fr, sans devoir effectuer une nouvelle déclaration de revenus à l'URSSAF. Le Gouvernement est également très attentif à la nécessité de rendre compréhensible le calcul des montants de cotisations et contributions dues pour les travailleurs indépendants. L'article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi venu réformer l'assiette de cotisations et de contributions sociales des travailleurs indépendants en créant une assiette unique et en simplifiant son calcul afin de favoriser l'acquisition de droits sociaux à prélèvement comparable. Cette réforme met fin à la circularité des deux anciennes assiettes, sources d'incompréhension et de complexité pour les travailleurs indépendants. Elle s'appliquera pour la première fois lors de la campagne déclarative de revenus 2026 au titre des revenus 2025. Enfin, le Gouvernement est conscient de la nécessité d'accompagner les déclarants dans la mise en œuvre de cette réforme. Des actions de communication concertées entre les services fiscaux et les URSSAF seront déployés en amont de la mise en œuvre de la réforme selon un format multicanal.

Réponse

POLITIQUE DU PROCHAIN GOUVERNEMENT Mme la présidente . La parole est à Mme Hanane Mansouri. Mme Hanane Mansouri . Le groupe UDR s'associe au deuil national et adresse son soutien fraternel aux habitants de Mayotte et aux secours présents sur l'île. Monsieur le premier ministre, notre groupe vous souhaite la bienvenue dans vos nouvelles fonctions, ici, à l’Assemblée nationale. Fidèles à notre esprit de responsabilité, nous refusons toute censure a priori , contrairement à la gauche. M. Michel Herbillon . Ce n'est pas vous qui avez voté la censure du gouvernement Barnier ? Mme Hanane Mansouri . Notre Constitution, héritée du général de Gaulle, nous donne toutefois des moyens d’action pour défendre les intérêts du peuple et c'est ce que nous ferons. Nous avons trois questions majeures à vous poser, qui sont aussi nos lignes rouges. Tout d'abord, allez-vous rompre avec la logique budgétaire socialiste du précédent gouvernement, qui prévoyait de racketter les Français, avec 40 milliards d’impôts supplémentaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous sommes convaincus que les économies doivent se faire dans les dépenses de l’État et non dans les poches des Français. Ensuite, monsieur le premier ministre, il y a plus de vingt ans, avant même que je naisse, vous parliez déjà du fardeau de la dette. Le visionnaire que vous êtes osera-t-il desserrer l’étau qui étouffe notre économie et hypothèque l’avenir des générations futures, dont la mienne ? Mme Laure Lavalette. On l'espère ! Mme Hanane Mansouri . Enfin, la question de l’immigration de masse ne peut plus être mise sous le tapis, comme le voudrait la gauche. Pensons à Claire Geronimi, victime d’une agression par un homme placé sous OQTF, qui a su trouver la force de témoigner de l’horreur qu’elle a endurée. Mais aussi à Lola, Thomas, Philippine, Nicolas et à tous ceux de nos compatriotes que la France n’a pas su protéger et qui ont été tués par notre laxisme d’État. (Mêmes mouvements.) Mme Mathilde Panot . C'est vraiment une indignation à géométrie variable ! Mme Hanane Mansouri . Monsieur le premier ministre, allez-vous répondre à cet appel des Français, qui veulent que vous les protégiez ? Allez-vous, oui ou non, céder au chantage de la gauche en renonçant à la loi sur l'immigration ? En attendant, sachez que les Français sont lassés des demi-mesures et qu'ils attendent des réponses claires et des actions décisives pour l'avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) Un député du groupe LFI-NFP . Si jeune et déjà raciste ! Mme Caroline Parmentier . Qui a dit ça ? C'est une insulte ! Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. François Bayrou, premier ministre . Je vous remercie de votre mot de bienvenue, sympathique et chaleureux. M. Fabien Di Filippo . Le premier ministre n'est pas très exigeant ! M. François Bayrou, premier ministre . En revanche, je ne sais pas si j'aurais, comme vous, accusé le gouvernement qui m'a précédé d'être socialiste. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.) Cela me donne l'occasion de saluer Michel Barnier, qui a eu le courage d'occuper les mêmes responsabilités que moi (Mêmes mouvements), et je vous promets que je ne le taxerai pas de socialisme, pour ne faire de peine ni sur les uns, ni sur les autres de ces bancs. La question de l'immigration préoccupe-t-elle nos concitoyens ? La réponse est oui. Pouvons-nous la traiter en nous fondant sur des données objectives, en essayant de trouver une ligne de conduite ? Je crois que oui et je serai heureux, dans quelques jours, lorsque le gouvernement sera formé, de défendre à cette tribune un point de vue à ce sujet. Fera-t-il l'unanimité absolue ? Je n'en suis pas sûr, mais il sera de bonne foi et pourra être analysé comme tel. Nous avons besoin de cette bonne foi, en même temps que de la mobilisation de tous,… M. Hervé de Lépinau. Houlà ! C'est mal parti ! M. François Bayrou, premier ministre . …comme c'est le cas pour Mayotte, dont il a beaucoup été question aujourd'hui. Je tiens d'ailleurs à saluer Thani Mohamed Soilihi, membre du gouvernement et élu de Mayotte, que nous n'avons pas nommé et qui mérite nos encouragements et nos applaudissements. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.)

La question

Mme Hanane Mansouri alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur l'augmentation des abus sexuels intrafamiliaux. Selon les services de gendarmerie et les élus locaux, une augmentation des violences sexuelles intrafamiliales a été constatée dans plusieurs communes de la 8e circonscription de l'Isère. Sur la commune de Serpaize spécifiquement, quatre cas ont été recensé l'année dernière. Une situation particulièrement préoccupante pour les enfants victimes de ces drames et les élus qui disposent de moyens réduits pour les prendre en charge dans de bonnes conditions. Face à ce constat alarmant, elle lui demande quelles dispositions d'urgence elle compte prendre pour répondre à ces violences.

Réponse

La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants constituent une priorité absolue du Gouvernement. La protection des enfants victimes de violences intrafamiliales fait ainsi l'objet d'une attention particulière. Un axe spécifique du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027 leur est consacré. Ce plan vise à prévenir les violences, à mieux repérer et faire cesser celles qui sont constatées, à accompagner les victimes et à garantir la non-répétition des actes de violence. Composé de 22 actions, ce plan s'articule autour de six objectifs majeurs : mieux protéger les enfants, prévenir les actes de violence et leur récidive, améliorer la prise en charge des enfants victimes, soutenir les parents et sensibiliser la société civile, outiller et accompagner les professionnels, et enfin développer les données et les connaissances afin d'améliorer la prévention et la protection des enfants. Plusieurs mesures concrètes sont mises en œuvre dans ce cadre. Il s'agit notamment de renforcer l'éducation à la vie affective et sexuelle et le développement des compétences psychosociales à l'école, d'améliorer l'accueil téléphonique pour l'enfance en danger, de soutenir les actions menées par les associations, de mieux accompagner les enfants hébergés à l'hôtel, de promouvoir des pratiques protectrices au sein des institutions, ou encore d'élaborer un schéma cible de signalement et de suivi des suspicions de maltraitance. Le plan prévoit également la mise en place d'un dispositif de contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants, la création d'Unités d'accueil pédiatriques enfants en danger supplémentaires afin d'améliorer la prise en charge des victimes, ainsi que le renforcement de l'accompagnement des parents pour prévenir les violences. Depuis plusieurs années, le Gouvernement agit de manière résolue pour protéger les enfants contre toutes les formes de violences. A la suite notamment du Grenelle des violences conjugales, de l'adoption de la loi Billon visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et instaurant un seuil d'âge de non-consentement fixé à 15 ans, et de la création de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, les pouvoirs publics poursuivent et amplifient leur mobilisation contre les violences, en particulier sexuelles, subies par les enfants. Cette mobilisation passe également par des campagnes de sensibilisation destinées à susciter une prise de conscience collective et à renforcer la détection et le signalement des violences. Ainsi, une campagne nationale consacrée aux violences sexuelles faites aux enfants s'est tenue du 28 octobre au 20 novembre 2024 afin d'encourager chacun à repérer, écouter et signaler les situations à risque. Plus récemment, une campagne menée du 15 septembre au 26 octobre 2025 visait à mieux faire connaître le 119, numéro national d'appel et site internet de l'enfance en danger, afin d'inciter les adultes à agir en cas de doute ou de suspicion de violences. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour prévenir ces violences, protéger les enfants victimes et accompagner durablement les familles et les professionnels concernés. Cet engagement constant vise à garantir à chaque enfant un environnement sûr, protecteur et respectueux de ses droits.

La question

Mme Hanane Mansouri alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la perte d'attractivité des mandats locaux. Comme le souligne l'Association des maires ruraux de France (AMRF), il est urgent pour la démocratie de mettre en place un statut d'élu local attractif et adapté aux citoyens qui souhaitent s'engager. Il convient, entre autres, de garantir la disponibilité de l'élu salarié pour l'exercice de son mandat en le rapprochant du statut des représentants syndicaux par exemple. Cela passe notamment par l'inscription des élus municipaux sur la liste des salariés protégés dans le code du travail, ou encore par l'élargissement du champ des droits d'absence. Suite à de nombreux échanges avec les maires de la 8e circonscription de l'Isère, notamment de la commune de Chuzelles, il apparaît qu'un ajustement des modalités d'adaptation professionnelle des élus locaux est nécessaire afin d'inciter à l'engagement des citoyens sur des listes municipales. Ainsi, elle lui demande si des mesures seront prises par le Gouvernement en vue de créer ce climat incitatif et nécessaire pour la démocratie.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière à la situation des élus locaux, en particulier des maires. Le Premier ministre, lors de la clôture du congrès de l'association des maires de France le 21 novembre 2024, a annoncé l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale l'examen de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, adoptée en mars 2024 par le Sénat. Elle a ensuite été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2025. Le Gouvernement soutient l'adoption rapide de ce texte qui vise à améliorer, par des mesures concrètes, les conditions d'exercice des mandats locaux et assurer une meilleure conciliation de ces mandats avec l'activité professionnelle des élus.

Réponse

MEURTRE DE PHILIPPINE Mme la présidente . La parole est à Mme Hanane Mansouri. Mme Hanane Mansouri . Monsieur le Premier ministre, samedi 21 septembre, un drame insoutenable a encore frappé notre pays. Philippine, une jeune fille de 19 ans, a été retrouvée sans vie au bois de Boulogne, assassinée par un barbare, alors qu’elle rentrait de l’université. Elle était de quatre ans ma cadette et sa vie volée aurait pu être la mienne, aurait pu être celle de votre fille. Dans un pays d’ordre, Philippine serait encore en vie et son assassin hors de nos frontières. Ce clandestin a été libéré de prison alors qu’il avait agressé une autre femme en 2019. La justice a failli. La France a assassiné Philippine comme elle a assassiné Lola ! Ces drames se succèdent avec une régularité effroyable et nous devons y mettre un terme ! Je vous le dis en tant qu'élue de la République, en tant que femme : l’immigration de masse menace notre sécurité et la gauche, complice, crie à la récupération pour protéger les coupables. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Antoine Léaument . C'est un mensonge ! Mme Hanane Mansouri . Philippine était un vrai petit ange : étudiante et fiancée, elle avait toute la vie devant elle. Monsieur le Premier ministre, quand appliquerons-nous une justice ferme et implacable ? Qu’attendons-nous pour enfermer tous ces individus et les expulser ? Pourquoi Philippine est-elle partie avant son meurtrier ? (« Bravo ! » sur les bancs des groupes UDR et RN, dont les députés se lèvent pour applaudir.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . Hier, en fin d'après-midi, j'ai rencontré les parents, les frères, les sœurs et le fiancé de Philippine. La dignité de sa famille m'a impressionné. Cette dignité et leur souffrance nous obligent. L'impossibilisme juridique ne doit pas nous servir d'excuse pour ne pas agir. Or il faut agir ! Quand la règle de droit ne protège pas les Français, il faut bien sûr changer la règle de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Xavier Breton . Très bien ! M. Bruno Retailleau, ministre . Il faut d'abord la changer en concluant des accords bilatéraux, notamment avec le Maroc – je me suis entretenu à ce sujet avec mon homologue marocain. M. Hervé de Lépinau . Il faut revenir sur les accords de 68 ! M. Bruno Retailleau, ministre . Il faut également allonger la durée maximale de rétention dans les centres de rétention administrative. C'est le sens de la proposition de loi que vient de déposer le groupe Droite républicaine. (Mêmes mouvements.) Il faut encore – j'y travaillerai avec le ministre de la justice – faire en sorte que la décision du juge se fonde réellement sur la dangerosité de la personne que l'on s'apprête ou non à libérer. Enfin, s'agissant des expulsions et des éloignements, nous devrons être au rendez-vous, fondamental, de la directive retour. Nous pourrons enfin inverser la charge de la preuve fondant la décision d'éloigner les irréguliers (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR) et même, dans certains cas, nous dispenser de leur accord pour les éloigner dans des pays tiers qui ne sont pas leurs pays d'origine. Sur ce chantier, je ne me résoudrai jamais à l'inaction. Mme Marie Mesmeur . Et que faites-vous pour lutter contre les viols et les agressions sexuelles ? C'est le vrai sujet ! Mme Sarah Legrain . Vous faites quoi ? M. Bruno Retailleau, ministre . Jamais ! Pour reprendre une phrase employée hier par le Premier ministre, la fatalité, c'est quand il y a du fatalisme. Jamais nous ne serons fatalistes dès lors qu'il s'agit de protéger tous les Français, notamment les plus faibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Hanane Mansouri. Mme Hanane Mansouri . Merci, monsieur le ministre. J'en profite, mes chers collègues, pour vous informer que, pour avoir organisé un hommage à Philippine, j’ai été insultée et menacée par des militants d’extrême gauche parmi lesquels figuraient des collaborateurs d’un député LFI ici présent. (Huées sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN à l'adresse des députés du groupe LFI-NFP.) Comment pouvons-nous tolérer de tels agissements ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)