Questions

La question

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées dans de nombreux établissements scolaires, en lien avec l'absence prolongée de professeurs non remplacés. Dans plusieurs communes, notamment rurales ou périurbaines, des classes restent sans enseignant pendant plusieurs semaines sans que les services académiques ne puissent leur proposer de solutions, faute d'effectifs suffisants. Ce manque de remplaçants impacte gravement la continuité pédagogique, compromet la réussite scolaire des élèves ainsi que l'égalité des chances et pèse sur les équipes éducatives déjà grandement sollicitées. De nombreux parents d'élèves, enseignants et élus locaux font part de leur préoccupation face à cette situation, révélatrice d'une crise de recrutement plus large au sein de l'éducation nationale. Le défaut d'anticipation et l'insuffisance de suppléants sont régulièrement pointés comme des causes majeures de ces dysfonctionnements. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette carence de professeurs, garantir la continuité du service public d'éducation et assurer à chaque élève le droit fondamental à l'instruction.

Réponse

Le remplacement des professeurs absents, constitue une priorité du service public de l'éducation nationale. Son efficacité dans les écoles, les collèges et les lycées répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service rendu aux élèves et à leur famille. L'ensemble des services du ministère, administration centrale et services déconcentrés sont pleinement mobilisés pour améliorer le remplacement des enseignants absents, qu'il s'agisse des absences de courte durée (inférieures à 15 jours) ou bien de longue durée (supérieures à 15 jours). L'amélioration des réponses apportées aux besoins de remplacement des absences de longue durée fait l'objet d'un plan d'actions spécifique au cours de cette année scolaire. Si ces absences sont remplacées au niveau national à près de 95 %, il s'agit pour le ministère de développer et de structurer les actions d'ores et déjà engagées en faveur d'une amélioration continue. Pour atteindre cet objectif, le ministère travaille en lien étroit avec les services académiques afin d'élaborer une réponse durable au plus près des territoires, en matière de continuité des enseignements. Par ailleurs, les moyens dédiés à la suppléance et au remplacement sont croissants ces dernières années notamment dans le 1er degré au niveau national et une part significative des 4 000 postes d'enseignants maintenus en loi de finances pour 2025 doivent permettre d'améliorer le taux d'encadrement des élèves mais aussi d'abonder les moyens d'ores et déjà dédiés aux remplacements.Les personnels remplaçants bénéficient d'un accompagnement professionnel spécifique notamment dans le cadre de dispositifs de formation et d'animation pédagogique proposés par chaque académie. En complément d'une mobilisation de ces personnels dédiés, le ministère poursuit le développement d'équipes de « TZR numériques » afin de proposer une offre de continuité pédagogique complémentaire et diversifiée pour répondre le plus rapidement possible à toute situation de remplacement dans chaque établissement, notamment lorsque les viviers de personnels remplaçants sont ponctuellement en tension dans certaines disciplines ou certains territoires. En outre, le service Program'cours proposé par le centre national d'enseignement à distance (Cned) offre aux collèges une solution pour assurer la continuité des apprentissages des élèves en cas d'absence de courte durée d'un enseignant non remplacé. Cependant, ces moyens en augmentation ne permettent pas toujours de couvrir tous les besoins dans tous les territoires, et la mobilisation de la ressource se heurte parfois à des contraintes géographiques et disciplinaires. Le plan d'action ministériel qui sera déployé dans chaque académie dans le courant de l'année scolaire doit permettre une meilleure anticipation des besoins de remplacement de longue durée et une optimisation de la ressource en personnels remplaçants.

La question

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation financière particulièrement préoccupante que connaissent de nombreux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat avec l'État en application de la loi « Rocard » du 31 décembre 1984. Mme la députée s'étonne que le ministère de l’agriculture puisse s'affranchir de ses obligations légales en matière de prise en charge des charges de fonctionnement courant de ces établissements. Elle souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à la procédure pré-contentieuse engagée par les établissements d'enseignement agricole privé.

Réponse

Le Gouvernement mesure l'engagement du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui, fort de 44 000 jeunes en formation de la 4ème au brevet de technicien supérieur et de 11 000 apprentis, occupe une place centrale au sein de l'enseignement agricole. Le 10 janvier 2025, la ministre chargée de l'agriculture a visité le lycée Giel Don Bosco et a pu constater très concrètement, à cette occasion, l'engagement des équipes éducatives et la motivation des élèves au service de l'agriculture française. Au nom des 173 associations de lycées agricoles privés sous contrat, le CNEAP a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant au titre de l'année civile 2024 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le Gouvernement a accepté la demande du CNEAP de réunir la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du CRPM, dont la première réunion se tiendra dans les semaines à venir. En outre, les services du ministère chargé de l'agriculture demeurent en contact régulier avec la fédération, afin de trouver rapidement une solution collective et pérenne destinée à préserver la qualité des enseignements délivrés dans les établissements du CNEAP et à garantir le lien de confiance entre l'État et la fédération.