Questions

La question

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les carences en matière de formation juridique et procédurale des membres élus siégeant au sein des commissions de sécurité des fédérations départementales de chasseurs. Ces commissions, initialement conçues comme des instances consultatives et techniques, visent à promouvoir la sécurité lors des activités cynégétiques. Elles sont parfois amenées à se prononcer sur des faits reprochés à certains adhérents des associations et ce dans des conditions proches d'un débat contradictoire. Il arrive donc que des décisions ou recommandations aient des conséquences directes sur les droits des chasseurs concernés. C'est notamment le cas lorsqu'une suspension de la validation du permis de chasser ou des sanctions pécuniaires sont prononcées par une commission de sécurité. Or les membres de ces commissions ne bénéficient, à ce jour, d'aucune formation juridique spécifique sur les principes fondamentaux du droit disciplinaire, sur la conduite d'un débat contradictoire, ni sur les garanties procédurales minimales que requièrent de telles situations. Cette situation pose un double risque : celui d'une atteinte aux droits des personnes concernées et celui d'une mise en cause juridique des fédérations elles-mêmes, en cas de procédure irrégulière. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prévoir ou encourager la mise en place d'une formation minimale pour les membres de ces commissions sur les règles du contradictoire, les principes d'impartialité et les limites de leurs compétences.

Réponse

Les commissions de sécurité instituées au sein des fédérations départementales de chasseurs ont pour vocation première d'émettre des avis et recommandations en matière de sécurité des pratiques cynégétiques. Elles contribuent utilement à la prévention des accidents et à la responsabilisation des acteurs du monde de la chasse. Leur compétence demeure strictement encadrée par les textes en vigueur. Elles ne disposent en conséquence d'aucun pouvoir juridictionnel ou disciplinaire autonome. Il est observé que, dans certaines situations, les travaux de ces commissions peuvent s'inscrire dans des processus pouvant avoir des incidences notables sur les droits des chasseurs concernés. C'est le cas en particulier de la proposition de suspension de la validation du permis de chasser ou d'autres mesures ayant des effets similaires. Dès lors, la nécessité de garantir le respect des principes fondamentaux régissant toute procédure à caractère contradictoire — tels que les droits de la défense, l'impartialité, et la proportionnalité des mesures envisagées — revêt un intérêt particulier. Il est bon de rappeler que les élus cynégétiques siégeant sont également eux-mêmes des chasseurs en possession d'un permis de chasser dont le module sécurité a été renforcé par les dernières réformes de la chasse (2019) et le plan « sécurité à la chasse » (2023). Les élus cynégétiques sont également soumis à une formation décennale dont le contenu est exclusivement porté sur la sécurité à la chasse. Leur propre pratique de la chasse les rend particulièrement sensibles aux enjeux de sécurité, et leur mandat appuie directement cette priorité. Dans l'attente d'un éventuel encadrement normatif, il est recommandé aux fédérations départementales de chasseurs d'ores et déjà de s'assurer, dans le cadre de leur autonomie de gestion, que les membres des commissions de sécurité soient sensibilisés aux obligations procédurales qui s'imposent à eux. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution de cette problématique et à l'adaptation des dispositifs existants dans le respect des principes de l'État de droit.

La question

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les préoccupations croissantes suscitées par les conditions de vie des animaux utilisés dans les cirques itinérants, ainsi que sur la position du Gouvernement à cet égard. Depuis plusieurs années, de nombreuses associations de protection animale alertent sur des cas présumés de maltraitance et sur l'inadéquation des conditions de détention des animaux sauvages dans ces établissements. Ces signalements soulèvent des interrogations quant à la compatibilité de ces pratiques avec les exigences actuelles en matière de bien-être animal et les attentes sociétales en constante évolution. Par ailleurs, certains acteurs du monde associatif dénoncent une forme de tolérance, voire de soutien implicite, de la part des pouvoirs publics envers ces établissements, malgré les manquements parfois observés. Cette perception alimente un sentiment d'incompréhension chez de nombreux citoyens attachés à la cause animale. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'usage des animaux dans les cirques, ainsi que les mesures envisagées pour garantir le respect des normes de bien-être animal, prévenir les abus et assurer la transparence des contrôles effectués.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal en réponse à une attente sociétale forte et légitime. A ce titre, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdiction de détenir, de transporter et de présenter en spectacle des animaux sauvages par des établissements itinérants à partir du 1er décembre 2028. Afin de garantir une application optimale de cette loi et de soutenir les professionnels impactés dans la transition de leur activité, le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) est pleinement mobilisé pour l'accompagnement des établissements itinérants dans le but de s'assurer du bien-être des animaux concernés. Dans ce contexte, la création de places d'accueil au sein de refuges pour ces animaux est un axe essentiel de cet accompagnement. L'article L. 413-10 du code de l'environnement prévoit en effet que « Des solutions d'accueil pour les animaux visés par les interdictions prévues aux I et II sont proposées à leurs propriétaires. Ces solutions garantissent que les animaux seront accueillis dans des conditions assurant leur bien-être. » Ainsi, le MTEBFMP a lancé deux Appels à Manifestation d'Intérêt (AMI) en 2022 et en 2023 pour la création de places d'accueil pour animaux sauvages détenus par des établissements itinérants (circassiens). En 2022, six projets ont ainsi été désignés lauréats pour un co-financement d'environ 4 millions d'euros, permettant de créer plus d'une centaine de places pour les animaux de cirque réformés. En 2023, trois projets ont été désignés lauréats pour un co-financement de près d'un million d'euros, permettent de créer une vingtaine de places pour les fauves de cirque. Par ailleurs, le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques prévoit la mise en place de cinq aides financières destinées à soutenir la transition de ces établissements. Parmi ces mesures figurent une aide à la mise au repos des animaux en refuge, ainsi qu'une aide au nourrissage en cas d'indisponibilité de places en refuge, afin d'assurer la continuité des soins apportés aux animaux. Parallèlement, les services de l'État demeurent vigilants à la situation de chaque animal détenu dans les cirques. Les directions départementales en charge de la protection des populations effectuent des contrôles rigoureux sur les conditions de détention des animaux et interviennent à la suite de signalements, notamment en cas de suspicion de maltraitance.